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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CRE
Nord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
23
novembre
2024
et qu'elle
a été
faite
le
23
novembre
2024
Que
te
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 37
Absents
suppléés
: 1
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_11_209
Objet :
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
dans
les
périmètres
des
zones
U et AU
du
PLUi
de
la
CCJN
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_209-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
novembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
novernbre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Etrepigney
: M.
Frédéric
SIGNORI
Absents
excusés
: Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
:
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Rouffange:
M.
Jean-Yves
BOILLON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
vote
:
Mandants:
M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
M.
Sébastien
HENGY
(Fraisans),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps),
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps)
Mandataires
:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
Mme
Marie
Anne
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
10h47
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-1 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ET
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
DANED
RER
TER
ONCENES
11
A0
DE
DES
ZONES
U
ET
AU
DU
PLUI
DE
LA
CC
JURA
NORD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22
15°
;
Vu
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.211-1
et
suivants
et
R.211-1
et
suivants
du
Code
de
Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
par
délibération
n°DCC2024 _11_208
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28/11/2024
;
Monsieur
le
Vice-président
délégué
expose
que
le
droit
de
préemption
peut
être
institué
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures,
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ainsi
que
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définies
en
application
du
L.1321.2
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Ce
droit
de
préemption
permet
à
ja
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à
l'occasion
de
mutations.
Monsieur
le
Vice-président
délégué
souligne
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
d'instaurer
un
tel
droit
de
préemption
sur
le
territoire
intercommunal
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
et
notamment
:
°
De
mettre
en
œuvre
son
projet
urbain
défini
dans
le
cadre
du
PEUi,
< __
D'organiser
l'accueil,
le
maintien
ou
l'extension
d'activités
économiques,
+
De
réaliser
des
équipements
collectifs,
*
De
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti.
IL
est
donc
proposé
en
conséquence
d'instaurer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
dans
les
zones
U
et
les
zones
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
28/11/2024.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Vice-président
délégué,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
°
INSTAURE
le
Droit
de
Préemption
Urbain
tel
que
défini
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
28/11/2024
dans
les
zones
U
et
les
zones
AU
telles
qu'elles
sont
définies
sur
les
plans
de
zonages
du
PLUI
;
*
PRECISE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
dans
les
mairies
des
32
communes
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
Département
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu’une
copie
sera
adressée
à l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à l'Article
R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme
;
+
PRECISE
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
dans
les
Mairies
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l'Article
L.213-13
du
Code
de
l'Urbanisme
;
°
PRECISE
que
toute
évolution
ultérieure
de
ces
modalités
et
le
cas
échéant
du
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
soumise
à
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Communautaire
;
+
PRECISE
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
151-52
du
Code
de
l'urbanisme,
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-2
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ET
ID
: 039-243900560-20241128-
BCP
11_209-DE
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tolkacce-errerenrer
°
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 42
Contre
: O
Abstention
: 0
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
p.3