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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
{
ui
ord
re
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
22
septembre
2023
et qu'elle
a été
faite
le
22
septembre
2023
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 41
Absents
suppléés :
1
Absents
excusés
: 6
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2023_09_136
Objet
:
Décision
d’une
enquête
publique
unique
à
l'élaboration
du
PLUI,
ta
création
des
périmètres
délimités
(des
abords
et
de
l'abrogation
des
cartes
communales
de
BRANS,
|
EVANS,
GENDREY,
LA BARRE,
|
LOUVATANGE,
MONTEPLAIN,
|
MONTMIREY-LE-CHATEAU, MUTIGNEY,
OUGNEY,
PAGNEY,
SALIGNEY,
SERRE-LES-
MOULIERES,
ROMAIN,
THERVAY
et VITREUX
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
GET
Publié
le
ID
: 039-243900560-20230928-DCC2023_09_136-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
septembre
2023
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
28
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
: M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-le-
Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Orchamps
:
M.
Régis
CHOPIN,
M.
Nicolas
JOLY,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Ranchot
: Mme
Séverine
DEVILLE,
M.
Gérard
ROBERT
Rans
: M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Yves
COINCENOT,
M.
Philippe
SMAGGHE
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Rouffange
: Mme
Laetitia
BORRE
FROISSARD
Absents_excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
François
GRESET
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
MORLIER
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
François
GRESET
(EVANS),
M.
Eric
PERTUS
(MONTMIREY-LA-VILLE) Mandataires
:
M.
Emmanuel
_BARBERET
(EVANS),
M.
Martin
DAUNE
(MONTMIREY-LE-CHÂTEAU).
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
GET
Publié
le
ID
: 039-243900560-20230928-DCC2023
09_136-DE
DECISION
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
UNIQUE
A
L'ELABURATION
DU
PLUI,
LA
CREATION
DES
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
ET
DE
L'ABROGATION
DES
CARTES
COMMUNALES
EXISTANTES
Dans
le
contexte
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
il
convient
d’abroger
les
cartes
communales
des
communes
de
Brans,
Evans,
Gendrey,
La
Barre,
Louvatange,
Monteplain,
Montmirey-Le-Château,
Mutigney,
Ougney,
Pagney,
Saligney,
Serre
les
Moulières,
Romain,
Thervay
et Vitreux.
Une
enquête
publique
est
obligatoire
en
amont
de
cette
abrogation.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Brans
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Evans
approuvant
la
carte
communale ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Gendrey
approuvant
la carte
communale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
La
Barre
approuvant
la carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Louvatange
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Monteplain
approuvant
la
carte
communale; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montmirey-le-Château
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mutigney
approuvant
la
carte
communale; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Ougney
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pagney
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saligney
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Serre
les
Moulières
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Romaïn
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Thervay
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vitreux
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2023
arrêtant
une
troisième
fois
le
PLUI
de
la
CC
Jura
Nord
;
Considérant
que,
parallèlement
à
l'approbation
du
PLUï
de
la
CC
Jura
Nord,
les
cartes
communales
des
communes
de
Brans,
Evans,
Gendrey,
La
Barre,
Louvatange,
Monteplain,
Montmirey-Le-Châ-
teau,
Mutigney,
Ougney,
Pagney,
Saligney,
Serre
les
Moulières,
Romain,
Thervay
et
Vitreux
doivent
être
abrogées
afin
d'éviter
la coexistence
de
plusieurs
documents
d'urbanisme
en
vigueur
;
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
ID
: 039-243900560-20230928-DCC2023_09_136-DE
A l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
tecroe-ae-
+
Organiser
une
enquête
publique
unique
à
l'élaboration
du
PLUi,
la
création
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
et de
l'abrogation
des
cartes
communales
existantes
;
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
accomplir
et
à
signer
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
e
Dire
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage,
pendant
un
mois,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
dans
chaque
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 44
Contre
: Oo
Abstention
: Oo
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023