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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
rRE>
ford
DEPARTEMENT
DU
JURA
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_183-DE
COMMUNAUTE
DE
COMM
UNES
DE
JUKA
NURKU
Le
Président
certifie
que
la
convocation a
été
affichée
le
:
13
septembre
2024
et qu'elle
a été
faite
le
13
septembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 38
Absents
suppléés :
1
Absents
excusés
: 9
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_09_183
Objet
:
Institution
et
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à la
commune
de
Pagney
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
jeudi
19
septembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
Courtefontaine
:
M.
Jean-Noël
ARNOUILD
Dammartin
Marpain
: M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Anthony
FALCONNET,
M.
Alain
GOUNAND
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
: M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Anne-Marie
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
Gendrey
: M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château
:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney
:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT Rans :
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne
:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay:
M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux:
M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Rouffange
: M.
Jean-Yves
BOILLON
Absents
excusés
:Brans
:M.
Michael
PERES
Dampierre
: Mme
Valérie
BENDERITTER,
Mme
Nathalie
HONORIO
Fraisans
:M.
Hubert
BACOT
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Monteplain
:M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Procurations
de
vote
:
Mandants:
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps) Mandataires:
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19hos5
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-1
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
ER
Publié
le 26/09/2024
INSTITUTION
ET
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREE.
ID:
039:243900560-20240919-DCC2024
09_183-DE
COMMUNE
DE
PAGNEY
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
14
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
211-1
à
L
211-7
et
L 213-3
relatif
au
droit
de
préemption
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pagney
en
date
du
13
septembre
2006
approuvant
la
carte
communale
et
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
septembre
2006
approuvant
conjointement
cette
carte
communale
;
Considérant
l'article
L
211-1
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
les
conseils
municipaux
des
communes
dotées
d'une
carte
communale
approuvée
peuvent,
en
vue
de
la
réalisation
d'un
équipement
ou
d'une
opération
d'aménagement,
instituer
un
droit
de
préemption
dans
un
ou
plusieurs
périmètres
délimités
par
la
carte,
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
ou
de
périmètre
provisoire
de
ZAD
sur
ces
territoires.
La
délibération
précise,
pour
chaque
périmètre,
l'équipement
ou
l'opération
projetée.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
est
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
le
1
janvier
2014
;
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
a
emporté
de
plein
droit
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
en
matière
de
Droit
de
Préemption,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L 213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
peut
être
délégué
à une
commune
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
11
septembre
2024
;
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*__
Décide
d'instituer
le
Droit
de
Préemption
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
368
où
se
situe
le
projet
de
parking
envisagé
par
la
commune
de
Pagney
;
+
Motive
sa
décision
selon
l'article
L 300-1
et
l’article
L 210-1
du
Code
de
l'urbanisme
par
la
réalisation
d'un
parking
sur
la
parcelle
AB
368,
où
est
situé
pour
l'instant
un
hangar,
qui
serait
destiné
aux
commerces
(boulangerie
et
pizzeria)
afin
d’en
faciliter
l'accès
;
*
Délègue
ce
droit
de
préemption
à la
commune
de
Pagney.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSE
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 41
Contre
: O0
Abstention
: Oo
/
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024