Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 186 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 186 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 20 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 186 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-186

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-07-19-00001 - Arrêté portant approbation du plan de secours

spécialisé Sauvetage Aéro Terrestre (SATER)2021 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-06-28-00022 - arrêté portant autorisation temporaire de circuler

sur le DPM situé sur la commune de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / PREFET

R03-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la

Communauté des savanes pour son installation de stockage de déchets

ménagers au lieu dit "savane des pères" (3 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-07-19-00001

Arrêté portant approbation du plan de secours

spécialisé Sauvetage Aéro Terrestre (SATER)2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-19-00001 - Arrêté portant approbation du plan de secours spécialisé Sauvetage Aéro Terrestre (SATER)2021 3E = O.R.SE.C. 973 - D.S. SATER

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE _ Cayenne, le 16 juillet 2021

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE ZONE DE DÉFENSE

BUREAU SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ N°

portant approbation du Plan de secours spécialisé

Sauvetage Aéro Terrestre (SATER)

LE PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux

plans d'urgence;

Vu l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des

services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix;

Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au Plan de secours

spécialisé SATER départemental, modifiée en date du 15 février 2005;

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-19-00001 - Arrêté portant approbation du plan de secours spécialisé Sauvetage Aéro Terrestre (SATER)2021 4Vu la convention du 27 septembre 2013 passée entre le ministère de l'Intérieur et la fédération

nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC) qui détermine les

conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours et celui de ses adhérents, sur

demande de la direction de la sécurité civile, d'un préfet de zone ou d'un préfet de département

aux missions mentionnées dans l'arrêté d'agrément du 13 décembre 2006;

Vu le plan O.R.S.E.C dispositions générales approuvé le 15 avril 2021;

Sur proposition de la cheffe d'État-major de zone et de défense Guyane.

ARRÊTÉ

Article 1°": l'arrêté n°2015-334-0030 du 26 novembre 2015 est abrogé.

Article 2: Le plan de secours ORSEC -— disposition spécifique « SATER », ayant pour objet

l'organisation des opérations de secours pour la recherche et le sauvetage sur terre des aéronefs

en détresse ou accidentés, est approuvé.

Article 3: Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet, directeur général des

sécurités, réglementations et contrôles, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le sous-préfet

pour les communes de l'intérieur, la directrice générale de l'ARS Guyane, le commandant de la

zone maritime, les directeurs et chefs de service de l’État, le président de la collectivité territoriale

de Guyane, les présidents des intercommunalités ainsi que les maires des communes sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié le 01 juillet 2021 au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-19-00001 - Arrêté portant approbation du plan de secours spécialisé Sauvetage Aéro Terrestre (SATER)2021 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-28-00022

arrêté portant autorisation temporaire de

circuler sur le DPM situé sur la commune de

Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00022 - arrêté portant autorisation temporaire de circuler sur le DPM situé sur la commune de Rémire-Montjoly 6Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Arrêté

portant dérogation temporaire de circuler et de stationner sur le domaine public maritime situé sur la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;

Vu l'arrêté n° R03-2021-06-14-00004 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu la demande de la mairie de Rémire-Montjoly en date du 06 mai 2021 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 21 juin 2021 ;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 18 juin 2021 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Rémire-Montjoly, représentée par Monsieur Claude PLENET, domicilié à l'avenue Jean-Marie MICHOTTE — 97354 Rémire-Montjoly est autorisé à faire circuler sur les plages du littoral de la commune de Rémire-Montioly deux véhicules (motos électriques de 125 cm) dans le cadre de ses pouvoirs de police.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00022 - arrêté portant autorisation temporaire de circuler sur le DPM situé sur la commune de Rémire-Montjoly 7Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date de signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 3 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 6 : Clauses particulières — Sécurité publique — But de l'autorisation — Circulation du public — accessibilité — Police du Plan d'eau — Propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : ‘ concernant les chiens tenus en laisse: bien que l'arrêté stipule une interdiction totale des chiens tenus en laisse sur les plages de la commune de Rémire-Montjoly, il est recommandé de faire de la sensibilisation/avertissement auprès des maîtres afin de les informer de l'existence de l'interdiction,

+ concernant les chiens non tenus en laisse : bien que les chiens soient en présences de leur maître, ceux-ci représentent une menace pour les nids de tortues par manque de surveillance de leur maître, qui peuvent être verbalisés. ‘ concernant les chiens divagants sans maître: prendre des photos dès que possibles de la présence de chiens divaguant afin de bien les identifier et d'où ils viennent (donc leurs propriétaires) et si possibles mener des actions de captures. , limiter l’utilisation des motos à deux fois par semaine et alterner avec des patrouilles pédestres pour réduire la dégradation de la plage (tassement du sol, destruction de la végétation, destructions des nids,)

° respecter le plan de circulation

+ adopter l'allure à la zone de circulation

° rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 7 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 8: Affichage.

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 9 : voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 - 97 305 Cayenne cedex.

Article 10 :Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montioly, le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane

) ? A Cayenne le, À AU

Pour le Prèfef de la Région Guya

Par délégatioh, le directeur général des territoires et de la mer

Par subdéléÿation, le chef de service des affaires maritimes, littorales et

fluviales

mt

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00022 - arrêté portant autorisation temporaire de circuler sur le DPM situé sur la commune de Rémire-Montjoly 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-20-00001

Arrêté préfectoral de mise en demeure la

Communauté des savanes pour son installation

de stockage de déchets ménagers au lieu dit

"savane des pères"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la Communauté des savanes pour son installation de stockage de déchets ménagers au lieu dit "savane des pères" 9PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Mettant en demeure la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) pour son installation de stockage de déchet ménager au lieu-dit « savane des pères », parcelle AO 105 — 97 315 Sinnamary de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-

1;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2333 2D/2B modifié du 17 décembre 2010 imposant des prescriptions techniques pour la réhabilitation de l'ancienne décharge d'ordures brutes ménagères et le suivi trentenaire post exploitation ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date 27 avril 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; VU l'absence de la transmission par l'exploitant des éléments demandés par l'inspection des installations classées dans les délais fixés ;

VU le courrier en date du 3 juin 2021 informant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant du projet de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 3 juin 2021;

VU l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis ; Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est l'exploitant de l'installation de stockage de déchet ménager au lieu-dit « savane des père », sur le territoire de la commune de

Sinnamary ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la Communauté des savanes pour son installation de stockage de déchets ménagers au lieu dit "savane des pères" 10Considérant que l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 prescrit que le site de la décharge fait l'objet d'un programme de suivi d'une durée de trente ans ; Considérant que l'article 17.3 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 susvisé prescrit entre autres que les rapports de suivi annuels et les bilans quinquennaux sont transmis à l'inspection des installations classées ;

Considérant que l'exploitant n'a pas transmis les rapports de suivi annuels pour au moins les années

2019 et 2020 ;

Considérant que l'inspection a demandé dans son rapport faisant suite à la visite du 13 avril 2021 que l'exploitant fournisse les rapports susmentionnés dans un délai de 15 jours ; Considérant que l'exploitant a réceptionné le rapport le 30 avril 2021 ; Considérant que l'exploitant n'a à ce jour pas pu justifier qu’il respecte les prescriptions qui lui sont opposables et notamment les articles 16 et 17.3 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 susvisé ; Considérant que l'article L. 171-8 du code de l’environnement prescrit entre autres, qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente mette en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ; Considérant dès lors, qu'il y a lieu de mettre en demeure la CCDS conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : La Communauté de Communes des Savanes pour son installation de stockage de déchets ménagers au lieu-dit « savanes des pères » — parcelle AO 105 — 97 315 Sinnamary est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 16 et 17.3 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Les éléments justifiant du respect de l’article 1 du présent arrêté devront être transmis au plus tard, dans un délai de 3 mois et 1 jour à compter de la notification du présent arrêté, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du I de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Sinnamary par

les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

° monsieur le maire de Sinnamary ;

° monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la Communauté des savanes pour son installation de stockage de déchets ménagers au lieu dit "savane des pères" 11Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de Sinnamary, l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le do uullel DA |

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la Communauté des savanes pour son installation de stockage de déchets ménagers au lieu dit "savane des pères" 12