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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 34 2017 DREAL Centre C. CHASSANDE intérim SG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 34 2017 DREAL Centre C. CHASSANDE intérim SG)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Environnement,
DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 34/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la région Centre-Val de Loire.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives! 7
Ex - Liberté +
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
La Secrétaire Générale, Chargée de l’Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
le
2°
de
l'article
43
et
le
I
de
l'article
44,
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions des
directions
régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Sarthe,
à
compter du
6
mars
2017,
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure
et-Loir,
à
compter du
13
mars
2017,
Vu
Parrêté
ministériel
du
18
juillet
2014
nommant
M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
Penvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre
—
Val
de
Loire
à
compter
du
1%
septembre 2014, Vu
arrêté
préfectoral
n°2014239-0001
du 27
août
2014
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du 15 juin 2015, assurera lintérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017 jusqu’au
12
mars 2017 à minuit, en application de l’article 45
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, susvisé, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral
n°2014239-0001
du
27
août 2014
portant délégation
de
signature au
profit
de M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région Centre-Val de Loire, est abrogé. Article 2 : Délégation
est
donnée
pour
le
département
d’Eure-et-Loir,
à
M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre,
à
Peffet
de
signer
toutes
les
correspondances
administratives
relevant
des
attributions
et
compétences
de
la
DREAL,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
et
membres
du
Conseil
Général
qui
sont
réservées
à
la
signature
personnelle
du
préfet
et
des
circulaires
adressées
aux
maires
du
département.
Article 3
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
figurant
dans
la
liste
énumérée
ci-dessous
et
toute
correspondance
associée
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
DREAL
:
1- Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(article
7
et
17
de
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre 1975
modifié).
Il
-
Equipement
sous
pression
- canalisation
1°)
Dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18 janvier
1943,
du
13
décembre
1999
et
leurs
arrêtés d'application).
2°)
- Dérogations
et
autorisations diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
du
2
mai
2012),
et
les
canalisations
de vapeur
et
d’eau
surchauffée
(décrets
modifiés
des
2
avril
1926
et
18
janvier
1943)
—
et
l'ensembie
de
leurs arrêtés d'application.
-
Aménagements
aux
dispositions
de
l'arrêté
du 4
août
2006
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques. II - Sous-sol (mines et carrières) 1.
Mesures
d'urgence
en
application
des
articles
L342-2,
L342-3,
1342-4,
L152-1
et
L175-3
du
Code
minier.
2.
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
2.19) - Règlement général des industries extractives (article 2 ($5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980
portant règlement général des industries extractives) ;
2.29) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 ($
1” et $
6) du décret n°64-1148 du
16 novembre
1964 ;
2.3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 ($
1”
et $
6) du décret n° 64-1149 du
16 novembre 1964) ;
2.4°) — Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955); 2.59) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars
1973). IV — Energie
1°) - Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :
-
Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles 4 et 5 (approbation des projets d’ouvrages électriques) du décret n°2011-1697 du
1° décembre 2011
modifié
;
-
Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives à l’article 24 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du décret n°2011-1697 du 1” décembre 2011 modifié,
2°) -
Instructions des
demandes
d’utilité publique pour les
ouvrages de transport ou de distribution
d'électricité (décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié).
3°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret
n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié). V — Environnement
19) Toutes décisions et autorisations relatives :
—
à la détention et à Putilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
—
à la détention et à utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
—
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
et
des
règlements
de
la
Commission associés,
—
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°
338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. 2°) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté
ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 3°)
Décisions
et correspondances prises
en
application
du règlement européen n°
1013/2006
du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à Pexception des demandes relatives à des déchets en provenance ou à destination d’installations classées relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
4°) pour les documents d’urbanisme visés à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme pour lesquels
le préfet de département est l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement selon Particle R.121-15 du code de l’urbanisme
:
4.1°} pour les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas selon Particle R.121-
14-1 du code de l’urbanisme : e
les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,
42°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de
Particle R.121-15 du code de Purbanisme : +
les accusés de réception des demandes,
«
les
saisines
des
autorités
pour
les
consultations
réglementaires
prévues
pour
l'élaboration
de
cet
avis.
5°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification visés à l’article R.122-17
du code
de
l’environnement
pour
lesquels
le
préfet
de
département
est
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente en matière d'environnement selon cet article
:
5.1°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relevant d’un
examen au cas par cas selon l’article R.122-17 du code de l'environnement: +
les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,
5.2°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de
Particle R.122-21 du code de l'environnement : e
les accusés de réception des demandes,
<
les
saisines
des
autorités
pour
les
consultations
réglementaires
prévues
pour
l'élaboration
de
cet
avis.
Article 4
:
Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
1°
- ont
trait
à
l'exercice
des
compétences
dévolues au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif
des
communes,
des
départements
et
de
leurs
établissements
publics.
2°)
- sont
prises
sous
la
forme
d'arrêtés
préfectoraux,
ou
qui
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
ou
de
servitudes,
ou
qui
concernent
les
récépissés
de
déclaration
d'installations
classées,
l'occupation
temporaire
des
terrains
privés,
sauf
si
ces décisions
sont
explicitement
citées
comme
étant
déléguées. Article 5 : En
application
de
l'article
44 du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
M.
Christophe
CHASSANDE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
du
6
mars
2017
à 00h00
jusqu’au
12
mars
2017
à 24h00. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de
la région
Centre-Val
de Loire,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
2 ê
FEN.
2017
Délais et voies de recours : "Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours."