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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 33 2017 ONF intérim SG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 33 2017 ONF intérim SG)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 33/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de pouvoir
au
directeur
de
la
direction
bois
de
la
direction territoriale Centre-Ouest de l'Office National des Forêts.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
LT)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liborté
» Égälité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de pouvoir au directeur de la direction bois
de la direction territoriale Centre-Ouest de l’office national des forêts
La Secrétaire Générale, Chargée de l'Administration de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU le code forestier, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements, des régions, VU
le décret n°
2004-374
du 29
avril
2004,
modifié, relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
16
février 2017,
portant nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU la résolution n°2001-13
du conseil d’administration de l’office national des forêts du
18 octobre 2001
et
les instructions du directeur général n°07-PF-13
du
12 février 2007 et 07-PF-15 du
15 juin 2007 définissant
l’organisation générale de l’office national des forêts, VU
l’organigramme
général des
services
de
la
direction
territoriale
Centre-Ouest
décidé
le
15
février
2007
par le directeur territorial, VU Parrêté préfectoral n°2013357-0033 du 23 décembre 2013 portant délégation de pouvoir au directeur de la
direction
bois
de
la
direction
territoriale
Centre-Ouest
de
l’office
national
des
forêts,
Considérant
que M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du
16 février 2017, sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture d’Eure-et-
Loir
par décret
du
15
juin
2015,
assurera
l’intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié, susvisé, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2013357-0033 du 23 décembre 2013 portant délégation de pouvoir au directeur de la direction bois de la direction territoriale Centre-Ouest de l’office national des forêts, est abrogé. Article 2 : Délégation de pouvoir, pour le département d’Eure-et-Loir, est donnée au directeur de la direction bois de la direction territoriale Centre-Ouest de loffice national des forêts, pour :
° _ prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes (articles L 134.5 et R 134 .3 du code forestier) e
autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L
111.1
(2° et L 141.1
du code forestier (articles L
144,3 et
R 144.5)
Article 3 : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article 4
:
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de la direction bois de la direction territoriale
Centre-Ouest de l’office national
des forêts,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
-let
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de
la
République,
CS
80
537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces recours."