Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 183 14octobre2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 183 14octobre2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 183 14octobre2020 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2020-190

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations (6 pages) Page 4

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2020-09-29-006 - 74-DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle

Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-06 Procuration sous seing privé de Michel

ANGLADA, comptable public responsable de la trésorerie du Centre hospitalier

Annecy-Genevois, à Corine MOREL (1 page) Page 11

74-2020-09-29-007 - 74-DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle

Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-07 Procuration sous seing privé de Michel

ANGLADA, comptable public responsable de la trésorerie du Centre hospitalier

Annecy-Genevois, à Nicolas PERRET (1 page) Page 13

74-2020-10-01-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0063 portant mise à

jour au 01/10/2020 des délégations de signature du SIP de Seynod (3 pages) Page 15

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel

de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation

de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (7 pages) Page 19

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-09-001 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix de la

journée 2020 concernant le service de réparation pénale relevant du secteur associatif

habilité justice pour le département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 27

74-2020-10-09-002 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-3676 portant sur le prix de la journée

2020 concernant le centre éducatif renforcé images et montagnes relevant du secteur

associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 32

74-2020-10-06-003 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2020-0032 portant suppression des

communes déléguées de Faverges et de Seythenex au sein de la commune nouvelle de

Faverges-Seythenex (3 pages) Page 35

74-2020-10-12-001 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0330 portant renouvellement du

classement de l'office de tourisme de Châtel, Châtel Tourisme en Catégorie I (2 pages) Page 39

74-2020-10-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de

plus de 11 ans dans certains lieux du département et à l'occasion des rassemblements de

plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 (3 pages) Page 42

74-2020-10-13-002 - PREF-DRHB-BOA-2020-074 arrêté portant organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (3 pages) Page 46

2\w

74-2020-10-13-003 - PREF-DRHB-BOA-2020-075 arrêté portant organisation de la

direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (3 pages) Page 50

74-2020-10-06-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 portant cessibilité des parcelles

nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de

Veyrier-Du-Lac. (3 pages) Page 54

74-2020-10-06-006 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une enquête

publique unique préalable à: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de

création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, - à l'enquête

parcellaire, - à la demande d'autorisation de défrichement. (4 pages) Page 58

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

74-2020-10-06-004 - ARS- DD74 - Arrêté 2020-12-0091 Autorisant le transfert de

l’officine de pharmacie « Pharmacie des Alpes » à ANNECY (74000) (2 pages) Page 63

Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-067 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-244/ TRANSPORTS PUBLICS DE

L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE (3 pages) Page 66

74-2020-08-04-066 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-245/TABAC LE JOURDIL CRAN

GEVRIER (3 pages) Page 70

74-2020-08-04-068 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-248/VETIR GEMO CLUSES (3

pages) Page 74

74-2020-08-04-065 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-249/SNC CHEZ DEVILLE

BOULANGERIE PATISSERIE TABAC ARMOY (3 pages) Page 78

74-2020-08-04-064 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-250/SNC ALLIX ALBY SUR

CHERAN (3 pages) Page 82

74-2020-08-04-063 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-252/SAS LE MONT CALY

SAINT JEAN D'AULPS (3 pages) Page 86

74-2020-08-04-062 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-253/SARL KADA'JO - LA

CLUSAZ (3 pages) Page 90

74-2020-08-04-061 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-259/SARL ENAIROLF EPAGNY

(3 pages) Page 94

374_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2020-10-07-003

Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de

la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 4|

Liber » Égalifé» Fra rom

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction Départementale de Annecy, le 7 OCT. 2028 la Cohésion Sociale

Pôle Politiques Solidaires, LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Jeunesse et Sports Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Références : FB/MPF

ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJ/2020/0174

portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel ;

VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-036 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDCS/SG/2020-0160 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDCS/PPSJ/2020/0098 du 29 juin 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;

VU l’absence de mesures confiées au 1° janvier 2020 à Mme Catherine HUBERLANT, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU le mail adressé le 24 août 2020 à Mme HUBERLANT l’informant du projet de retrait de son inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ; 67 Rue de la Poste

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 58

dibris = Écatits » Frabrenis

RÉPUALIQUE FRANÇATE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale

ARRETE

Article 1 : resté sans réponse, l’inscription de Mme Catherine HUBERLANT est retirée de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à compter de la date de la notification du présent arrêté.

Article 2 : liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par :

- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, - toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des

majeurs ou service mandataire aux fins d’établir un mandat de protection future.

Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste comprend :

1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,

2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,

3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1° août 2011).

La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY |

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange BP 1033 74966 Meythet Cedex,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 Albertville cedex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 Sevrier,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,

- Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier,

- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 Doussard,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 Saint Pierre d’Alvey,

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 63)

2

dikrr# = Écalir n Free

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

- M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 Annecy Les

Fins,

- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 Ugine cedex,

- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 Veyrier du Lac,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 Bonneville

cedex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 rumilly cedex,

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 Frangy,

- M. MONTESSUIT Jean-Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier, .

- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 Bellevaux,

les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 Rumilly : du service de soins, des

EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’USLD Résidence Les

Cèdres,

- Mme MILLON Patricia - Mme CHABERT Brigitte : Service des Majeurs Protégés

Du Centre Hospitalier Annecy Genevois 74370 Epagny Metz-Tessy, du Pôle de

Santé Mentale du Centre Hospitalier Annecy Genevois, de l’'EHPAD Résidence St François à Annecy, de l’Unité de Soins de Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,

- Mme MOULINIER, Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

1)

2)

Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,

Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 Albertville cedex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 Sevrier,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue, - Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier, - Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 Les Houches,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 Saint Pierre d’Alvey,

- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 Ugine Cedex,

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 73)

EE =

dikyrré , Éeanir » Frawrate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 Bonneville cedex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 rumilly cedex,

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 Frangy

M. MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reïgnier,

Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 Bellevaux,

Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF

Mme BERTHET Gisèle, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue de la Patience 74800 La Roche sur Foron,

Mme FAUQUET Mathilde : Hôpital Andrevetan à La Roche,

M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à Contamines sur Arve, Maison Peterschmitt à Bonneville, Résidence Les Corbattes à Marnaz,

Mme Tiphaine CASTEL, Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNEMASSE

1)

2)

Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,

Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 Albertville cedex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 Sevrier,

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue, Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier, Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 Saint Pierre d’Alvey,

Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 Lyon,

Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 Ugine Cedex,

M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 Bonneville cedex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 rumilly cedex,

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 Frangy

M. MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,

Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 83)

dibrrtf ve Égalinr » Fra irranté

RÉFUELIQUE FRAKÉAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin, - Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 Bellevaux,

- M. WANERT Michel, 43 impasse d’Oliot 74800 La Roche sur Foron,

Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme FAUQUET Mathilde : Hôpital Local 74930 Reignier,

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,

- Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie 74164 Saint Julien en Genevois,

TRIBUNAL DE THONON LES BAINS |

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de Particle L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 Albertville cedex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 Sevrier,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier, - Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 Saint Pierre d’Alvey,

- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 Ugine Cedex

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 Bonneville cedex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 rumilly cedex,

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 Frangy,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin, - Mme FOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 Bellevaux,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme VUARNET Christine, M. COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à Douvaine et du Secteur de Morzine, de l’'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 9EE =

dibacté « Égatit Frais

RÉFUALIQUE FRAKÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Article 3 : liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.

Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée pour le département de la Haute Savoie la liste des délégués aux prestations familiales comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code :

TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D’ANNEMASSE ET DE THONON LES BAINS

1) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,

Article 4 : en application de l’article D.471-1 du code de l’action sociale et des familles, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.

Article 5 : l’arrêté préfectoral n° DDCS/PPSJ/2020/0098 du 29 juin 2020 est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégatis

le directeur départemental

de la cohésion sociale

Frédéric FOURNET

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-003 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2020/0174 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 1074_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2020-09-29-006

74-DDFIP direction départementale des finances publiques

/ Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-06 Procuration

sous seing privé de Michel ANGLADA, comptable public

responsable de la trésorerie du Centre hospitalier

Annecy-Genevois, à Corine MOREL

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-006 - 74-DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-06 Procuration sous seing privé de Michel ANGLADA, comptable public responsable de la trésorerie du Centre 11PROCURATION SOUS SEING PRIVE

A donner par les comptables du Trésor

À leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Michel ANGLADA...................,,,,,,,.,,,.

Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois.................,...............,............... SOPEPENTE

Déclare : ...................4 sie eee ses esessserecesseeeseenescscenenesnemeneeeeeeneesseeeeéeeeeeseesseeees

Constituer pour son mandataire spécial et général Mme MOREL Corine

Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-

Genevois

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme Morel tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Elle a notamment pouvoir (1) :

= d'effectuer des déclarations de créances,

= d’agiren justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Metz-Tessy, le (2) vingt neuf septembre deux mille vingt

Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques

A Annecy, le ...............................

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration Pau Leur SR

e Etat et expertise fiscale

Marc MESA

he ak 3 se 3e 2e se 2e ee 2e 2 me me fe ee 28e me ke fe 2 me ee fee 2e ee eo ae ee fe af 2 me ee € ke ee ok ee eee 5e fe he 2e ke ee 2e ke fe ee 28e ok 6 2H 2e ke 2 Ke ee fe ke 6 eee 6 fe eee

Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)

(2) Date en toutes lettres

(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-006 - 74-DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-06 Procuration sous seing privé de Michel ANGLADA, comptable public responsable de la trésorerie du Centre 1274_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2020-09-29-007

74-DDFIP direction départementale des finances publiques

/ Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-07 Procuration

sous seing privé de Michel ANGLADA, comptable public

responsable de la trésorerie du Centre hospitalier

Annecy-Genevois, à Nicolas PERRET

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-007 - 74-DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-07 Procuration sous seing privé de Michel ANGLADA, comptable public responsable de la trésorerie du Centre 13PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les comptables du Trésor

A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Michel ANGLADA.....................,....

Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois..........................................................

Déclare # us sessscesooseneceneneenenseenenenonenscnecessses sec saée nee creme seen npénenerengeen esse

Constituer pour son mandataire spécial et général M. PERRET Nicolas

Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-

Genevois

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à M. PERRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Il a notamment pouvoir (1) :

“d'effectuer des déclarations de créances,

“ d'agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Metz-Tessy, le (2) vingt neuf septembre deux mille vingt

Visa de Ia Direction Départementale des Finances Publiques

À Annecy, le ..................,......,.....

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration

,

Be erecs \e et LA

À age ae ae 28e 2h 28e 2e ke De Dee ee ee ee ee he ae af ae ae ae ae af ae ae ee ee ae ae ak ae ak me ae ae fe 2 ke 6 ee ke ee 2e ok ok 28e ok ok ok ae ee ec fe eo of oh af ae ae ae ee fe ee fe 6 ee ee fe ee 2e se ee Marc MESA

Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)

(2) Date en toutes lettres

(3) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir"

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-007 - 74-DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2020-07 Procuration sous seing privé de Michel ANGLADA, comptable public responsable de la trésorerie du Centre 1474_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2020-10-01-012

DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0063

portant mise à jour au 01/10/2020 des délégations de

signature du SIP de Seynod

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0063 portant mise à jour au 01/10/2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 15E + RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Patrick BRET, inspecteur divisionnaire des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD), à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de

montant ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0063 portant mise à jour au 01/10/2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 1619

b/ les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :

Corinne BRANGE

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

Sandra BRECHET Benjamin DELLOUVE Pascale ROSSILLON

Axelle WIDIEZ

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de

catégorie C désignés ci-après :

Virginie BOF Christophe BRECHET Annabelle DELLOUVE

Jacqueline FRANCOIS Caroline GUIMET Pascal LANSARD

Vanessa LANSARD Jean-Pierre PICHARD André SZLABOWICZ

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0063 portant mise à jour au 01/10/2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 17montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

LU

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

._. Durée Somme maximale | Limite .

, maximale des | pour laquelle un des décisions : 1: 1: - : délais de délai de paiement Nom Grade gracieuses . à , paiement peut être accordé

Corinne BRANGE inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 € |

|

Anne-Marie EMONET Contrêleuse 2 000 € 6 mois 20 000 € principale

F

Sandra BRECHET Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €

Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €

Virginie BOURBOUL Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €

Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Clémence ROTHENFLUE Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €

Aurélie VAZART Agente 1000 € 6 mois 10 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.

A Annecy, le 1° octobre 2020

Le comptable, responsable du

Service des Impêts des Particuliers

À

—

_de

—_—…

4

Jean-Jacques PETITDIDIER

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0063 portant mise à jour au 01/10/2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 1874_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-11-21-007

Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au

journal officiel de la République française le 23 novembre

2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la

réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 19Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Décret no 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)

NOR : TREL1908960D

Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels. Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d’une réserve naturelle nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret redéfinit le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, située dans le département de la Haute-Savoie, afin de corriger plusieurs anomalies portant sur les limites de la réserve. Cette redéfinition conduit à déclasser quelques secteurs qui présentent un faible intérêt naturaliste et à classer d’autres secteurs présentant des enjeux écologiques forts. La réserve, qui concerne essentiellement les montagnes situées à l’amont de la vallée du Giffre et qui couvrait, avant reclassement, une surface de 9 200 hectares, couvrira après reclassement une surface d’environ 9 445 hectares. Le décret fait également évoluer la réglementation de la réserve, classée en 1977.

Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L. 362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ; Vu le décret no 66-1079 du 30 décembre 1966 relatif aux installations hydroélectriques d’Emosson ; Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 décembre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et celui du 8 février 2016 portant prolongation de cette enquête publique sur le projet de déclassement/reclassement de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy ; Vu le dossier d’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2016 ;

Vu les lettres en date du 25 janvier 2016 et du 19 février 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a sollicité l’avis de la commune de Passy, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Office national des forêts et du comité de massif des Alpes et a saisi le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ; Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 4 avril 2016 ; Vu l’avis du conseil municipal de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 17 mai 2016 ; Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature, de la Haute-Savoie en date du 9 septembre 2016 ; Vu le rapport et l’avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 décembre 2016 ; Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 décembre 2016 et du 8 juin 2017 ; Vu les avis et accords des ministères intéressés ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. – I. – Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination « Réserve naturelle nationale de Sixt- Fer-à-Cheval / Passy » (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 22 août 2012 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) sur les territoires des communes de Sixt-Fer-à-Cheval et de Passy (Haute-Savoie).

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 20Commune de Passy, secteur d’Anterne

Section A

Parcelles : 1 à 5 ; 7 à 11 ; 13 à 18 ; 125 ; 129 à 132.

Commune de Sixt-Fer-à-Cheval

Section A

Parcelles : 1 à 3 ; 6 à 34 ; 37 à 40 ; 42 ; 44 à 46 ; 49 ; 50 ; 52 ; 55 ; 57 ; 59 ; 61 ; 68pp ; 72pp ; 73pp ; 74 ; 75pp ; 78 à 104 ; 106 ; 107pp ; 110 ; 113 à 121 ; 132 ; 134 ; 135 ; 137 à 150 ; 1939 à 1943 ; 1945 à 1959 ; 1962 à 1968 ; 1971 à 1974 ; 1983 ; 1986 ; 1987 ; 1990 à 1992 ; 2021 ; 2025 ; 2032pp ; 2036 ; 2037 ; 2092pp ; 2093pp ; 2094pp ; 2095 ; 2096pp ; 2097 à 2100.

Section B

Parcelles : 171 à 184 ; 186 à 197 ; 201 à 207 ; 209 ; 212 à 235 ; 241 à 244 ; 246 à 250 ; 253 ; 254 ; 258 ; 261 ; 262 ; 272 ; 273 ; 320 ; 321 ; 326 ; 327 ; 330 ; 331 ; 334 à 343 ; 345 ; 346 ; 417 ; 418 ; 419pp ; 420pp ; 422 à 449 ; 451 à 455 ; 457 à 477 ; 479 à 488 ; 490 ; 491 ; 494 ; 495 ; 497 ; 498 ; 500 à 513 ; 515 à 520 ; 522 à 533 ; 537 ; 538 ; 540 à 550 ; 552 à 561 ; 565pp ; 566 ; 567 ; 568pp ; 644 à 658 ; 661 à 698 ; 700 à 741 ; 743 à 801 ; 802pp ; 803 à 805 ; 807 à 809 ; 812 à 814 ; 819 à 822 ; 828 à 860 ; 864pp ; 865 à 868 ; 871 à 878 ; 879pp ; 881 à 892 ; 894 à 900 ; 902 à 923 ; 1506 à 1586 ; 1588 à 1624 ; 1626 à 1656 ; 1658 ; 1663 ; 1669 ; 1670 ; 1676 à 1678 ; 1696 ; 1697 ; 1701 ; 1703 ; 1705 à 1707 ; 1709 à 1711.

Section C

Parcelles : 592 ; 593pp ; 2274 à 2279 ; 2281 à 2283 ; 2286 à 2298 ; 2310 à 2320 ; 2323 ; 2329 ; 2332 à 2340 ; 3755 à 3762 ; 3834 ; 3835 ; 3853 ; 3863 à 3865.

Section D

Parcelles : 1 à 7 ; 11 à 20 ; 22 ; 24 ; 25 ; 27 à 30 ; 32 à 34 ; 36 ; 40 ; 44 à 48 ; 117 ; 120 à 122 ; 949pp. Section E

Parcelles : 1685 à 1690 ; 1691pp ; 1694pp ; 1696 à 1706 ; 1717 ; 1728 ; 1730 à 1735 ; 1737 ; 1738 ; 1740 à 1752 ; 1754 ; 1755 ; 1770 ; 1773 ; 1774 ; 1780 à 1785 ; 3138pp ; 3139 ; 3141 ; 3273 ; 3274 ; 3557 à 3563 ; 3570pp ; 3571 à 3575.

Section F

Parcelles : 1 ; 2pp ; 15 ; 16 ; 18 à 28 ; 30 à 32 ; 34 ; 53 ; 54.

Section G

Parcelles : 1900 à 1915 ; 1917 à 1927.

Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies ainsi que les cours d’eau, fossés et plans d’eau non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.

II. – La superficie totale de la réserve est de 9 445 hectares environ, soit environ 8 468 hectares à Sixt-Fer-à- Cheval et 977 hectares à Passy.

III. – Le périmètre de la réserve est reporté sur le plan 1a au 1/25 000 annexé au présent décret (1). Les parcelles et les parties de parcelles figurant sur la liste du I sont reportées sur les plans cadastraux des communes numérotés 2a, 2b et 2c au 1/14 000 ainsi que sur les agrandissements de ces plans cadastraux numérotés 2.1 à 2.11 annexés au présent décret. (1)

Art. 2. – Le préfet de la Haute-Savoie organise la gestion de la réserve dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.

Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l’ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l’article 1er, sauf mention contraire.

Art. 4. – Jusqu’à l’approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s’avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d’assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Art. 5. – I. – Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :

1o D’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;

2o Sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 12 :

a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, ainsi qu’à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve ;

b) De troubler ou de déranger les animaux d’espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 21II. – Toutefois, le ramassage des escargots est autorisé pour la consommation familiale, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

III. – Il est interdit d’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèces domestiques à l’exception :

1o Des chiens guides tenus en laisse accompagnant des personnes en situation de handicap ; 2o Des chiens qui sont utilisés pour des besoins pastoraux ;

3o Des chiens de chasse dans les zones non classées en réserve de chasse, ainsi que des chiens utilisés dans le cadre de la recherche de gibier blessé venant de zones de chasse périphériques, en période de chasse et sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle ;

4o Des chiens et autres animaux domestiques qui sont utilisés dans le cadre d’activités militaires ou de missions de police, de recherche, de sauvetage ou à caractère scientifique ;

5o Des autres animaux domestiques couramment utilisés à la date de publication du présent décret dans le cadre des activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret ou en accompagnement d’une activité de randonnée.

IV. – La circulation ou le stationnement des animaux domestiques dont l’introduction est autorisée dans la réserve peuvent être réglementés sur tout ou partie de celle-ci par le préfet, à l’exception de ceux qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu’à d’autres missions de service public ou militaires.

Art. 6. – I. – Sous réserve des dispositions de l’article 7, il est interdit :

1o D’introduire à l’intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve dans un but autre qu’agricole, forestier ou pastoral, sauf à des fins d’entretien de la réserve.

II. – Les interdictions prévues par le I ne sont pas applicables aux activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ainsi que pour l’exploitation, à titre individuel, des potagers à proximité des chalets existants à la date de publication du présent décret.

En outre, la cueillette des fruits sauvages, tels que les myrtilles, framboises ou raisins d’ours, et des champignons est autorisée à des fins de consommation familiale, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date de publication du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet.

III. – Il peut être dérogé aux interdictions prévues au I :

1o A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, sur autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

2o Pour la mise en œuvre d’actions prévues et décrites par le plan de gestion.

Art. 7. – Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et sous réserve des dispositions de l’article 13, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales et le suivi scientifique, ou de limiter les espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.

Art. 8. – Il est interdit :

1o D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du sous-sol du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore sauf autorisation délivrée par le préfet et sous réserve des dispositions des articles 7 et 13 ;

2o D’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;

3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des besoins des activités, y compris des missions militaires, et des travaux autorisés par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, sauf autorisation délivrée par le préfet ;

4o De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ; 5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information et à la sécurité du public, au balisage des chemins de randonnées, aux activités scientifiques et la gestion de la réserve naturelle telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières, sylvicoles, agricoles, pastorales et cynégétiques ainsi qu’au balisage et à la délimitation réglementaire de la réserve naturelle ;

6o De mettre en place des pièges photographiques, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de suivis scientifiques et cynégétiques.

Art. 9. – I. – Toute activité de recherche ou d’exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve naturelle.

II. – Les prélèvements d’échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits dans la réserve naturelle sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

III. – Les extractions de matériaux sont interdites dans la réserve naturelle, sauf celles nécessaires :

1o A l’entretien ou au dragage dûment justifié d’un cours d’eau ;

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 222o A la réalisation des ouvrages et travaux destinés à la protection des biens et des personnes. Ces extractions peuvent être autorisées par le préfet dans le cadre d’un plan de gestion pluriannuel.

TITRE III

RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE ET À LA PÊCHE

Art. 10. – I. – La chasse est interdite sur les espaces classés en réserve de chasse par le présent décret, soit :

Commune de Passy

Section A

Parcelles : 1 à 5 ; 7 à 11 ; 13 à 18 ; 125 ; 129 à 132.

Commune de Sixt-Fer-à-Cheval

Section A

Parcelles : 7pp ; 8pp ; 9 ; 10 ; 11pp ; 12pp ; 13pp ; 14 ; 15pp ; 16 ; 17pp ; 18 ; 19pp ; 30pp ; 31pp ; 32pp ; 33pp ; 37pp ; 38pp ; 39 ; 40pp ; 42pp ; 50pp ; 52pp ; 55pp ; 84pp ; 102pp ; 103pp ; 106pp ; 107pp ; 110pp ; 113pp ; 114 ; 115 ; 116pp ; 117pp ; 118pp ; 149pp ; 1942pp ; 2092pp ; 2093pp.

Section B

Parcelles : 433 à 441 ; 442pp ; 446pp ; 447 ; 448pp ; 1703.

Section C

Parcelles : 592pp ; 593pp ; 2274 à 2276 ; 2277pp ; 2278pp ; 2281pp ; 2282 ; 2283 ; 2286 à 2298 ; 2310 à 2320 ; 2323 ; 2329 ; 2340pp ; 3755 ; 3756 ; 3834 ; 3835 ; 3853 ; 3863pp ; 3864 ; 3865pp. Section D

Parcelles : 1pp ; 2 à 5 ; 11pp ; 12pp ; 13 ; 14 ; 15pp ; 16 ; 17pp ; 33pp ; 34pp ; 121pp ; 122pp ; 949pp. Section E

Parcelles : 1696pp ; 1698pp ; 1699pp ; 1701pp ; 1702 à 1706 ; 1717 ; 1728 ; 1730 à 1735 ; 1737 ; 1738 ; 1740 à 1752 ; 1754 ; 1755 ; 1770 ; 1773 ; 1774 ; 1780 à 1785 ; 3141 ; 3273 ; 3274 ; 3557 à 3563 ; 3571 à 3575. Section F

Parcelles : 1pp ; 2pp ; 15pp ; 27pp ; 28pp ; 30pp ; 31pp ; 32pp ; 53pp ; 54pp. Section G

Parcelle 1920pp.

II. – Les parcelles et les parties de parcelles figurant dans la liste du I mentionnées ci-dessus sont reportées sur la carte numérotée 1b ainsi que sur les plans cadastraux des communes numérotés 2a, 2b et 2c au 1/14 000 annexés au présent décret (1), avec les parcelles et parties de parcelles des secteurs mentionnés au 2o du IV.

III. – La recherche et le tir d’animaux blessés à l’extérieur des espaces classés en réserve de chasse sont autorisés dans ces espaces sous réserve d’en informer aussitôt le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de police concernés.

IV. – Des tirs sélectifs accompagnés peuvent être autorisés par le préfet dans les espaces classés en réserve de chasse :

1o Exclusivement pour le sanglier, le cerf élaphe et le chamois ;

2o Sur trois secteurs au plus parmi les cinq dénommés Salamanes, Anterne est, Chaux, Plan Buet et Commune ; 3o Sur la base d’un dossier technique élaboré par le gestionnaire de la réserve naturelle, fixant notamment les modalités de prélèvement ;

4o Pour la durée d’un plan de chasse présenté au comité consultatif ainsi que d’un bilan annuel et d’un plan prévisionnel triennal pour le cerf élaphe et le chamois, annuel pour le sanglier. Les modalités de ces tirs sont précisées dans le plan de gestion, et avant l’approbation de ce dernier, dans les conditions prévues par l’article 4.

V. – Toute forme d’agrainage et de nourrissage de la faune sauvage est interdite.

VI. – La chasse demeure autorisée, sous réserve des lois et règlements en vigueur, partout ailleurs dans la réserve. Le préfet peut réglementer l’exercice de la chasse dans la réserve naturelle dans l’intérêt de la préservation de certaines espèces, en particulier les tétraonidés.

Art. 11. – I. – La détention, le port ou le recel d’une arme à feu ou de munitions sont interdits.

II. – L’interdiction prévue au I n’est pas applicable :

1o Aux personnes investies de missions de police judiciaire et administrative dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues à l’article 7 ; 2o Aux chasseurs dans les zones ouvertes à la chasse, ainsi que sur les terrains classés en réserve de chasse dans le cadre d’opérations de tirs sélectifs accompagnés prévues à l’article 10, ou dans le cadre de la recherche de gibiers blessés ;

3o Aux militaires dans le cadre des activités mentionnées à l’article 18.

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 23III. – L’accès des chasseurs aux zones de tirs sélectifs accompagnés en période de chasse par des itinéraires en réserve de chasse peut être autorisé par le préfet uniquement avec des armes neutralisées.

Art. 12. – La pêche s’exerce conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES ET PASTORALES

Art. 13. – I. – Les opérations d’exploitation courante des fonds ruraux agricoles, forestiers et pastoraux s’exercent conformément à la réglementation en vigueur. Elles peuvent être réglementées par le préfet dans la réserve naturelle dans l’intérêt de la préservation de certaines espèces.

II. – Sont soumis à autorisation du préfet dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du code de l’environnement :

1o Toute modification substantielle de la répartition des essences forestières à la date de publication du décret ; 2o Toute coupe rase de plus d’un hectare, à l’exception de celles nécessaires à l’organisation de la lutte phytosanitaire en application des dispositions du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ; 3o Les défrichements ;

4o La création, la modification ou l’extension de pistes forestières ou pastorales.

III. – L’utilisation à des fins d’exploitation forestière, agricole et pastorale de tout matériel, y compris mécanisé, couramment en usage à la date de publication du présent décret, est autorisée, ainsi que celle de l’hélicoptère et de l’aérostat si elle est autorisée par le préfet et s’effectue dans les conditions prévues à l’article 21.

IV. – L’usage et l’entreposage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et des engrais chimiques nécessaires aux activités agricoles, forestières et pastorales régulièrement exercées sont soumis à autorisation du préfet.

TITRE V

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Art. 14. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits.

II. – Peuvent toutefois être réalisés lorsqu’ils ont été autorisés conformément à l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve suivants :

1o L’entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation, leurs abords et ouvrages de génie civil ainsi que l’entretien hivernal des pistes de ski alpin des Cascades et de la Serpentine ; 2o L’entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ; 3o L’entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l’accueil du public ;

4o L’entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité ; 5o L’entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d’eau et de leur dynamique originelle conformément aux dispositions du III de l’article 9 ;

6o Les travaux nécessaires au déroulement des activités scientifiques autorisées ; 7o Les travaux de gestion écologique des milieux naturels ;

8o Les travaux nécessaires aux activités autorisées en application du présent décret.

III. – Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 du code de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve, lorsqu’ils sont prévus dans le plan de gestion. Cette disposition concerne notamment les travaux :

1o De restauration et d’entretien des chalets d’alpages ;

2o D’entretien, d’exploitation et de surveillance de la ligne haute-tension 225 kV Pressy-Vallorcine ; 3o Nécessaire à l’exécution, à l’entretien, à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages hydro-électriques prévus et définis par le décret du 30 décembre 1966 susvisé.

TITRE VI

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES

Art. 15. – I. – Les activités industrielles sont interdites.

II. – Sont autorisées les activités commerciales et artisanales liées :

1o A la gestion et à l’animation de la réserve, à la gestion des refuges de Sales, d’Anterne et de la Vogealle ainsi que des buvettes du Prazon et du Boret ;

2o A la vente directe de produits issus des activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret sur leurs lieux de production ou de fabrication.

III. – Des nouvelles activités commerciales et artisanales de même nature peuvent être autorisées par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 24TITRE VII

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES

Art. 16. – I. – Les activités sportives et touristiques peuvent être réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.

II. – L’accompagnement professionnel de ces activités en montagne est autorisé. III. – Les rassemblements et les manifestations, notamment à caractère sportif, sont soumis à autorisation du préfet.

Art. 17. – I. – Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri non permanent est interdit sauf autorisation du préfet ou lorsqu’il est lié à l’entretien, la gestion et la surveillance de la réserve. II. – Le bivouac est réglementé par le préfet en cohérence avec le plan de gestion, à l’exception du bivouac des détachements militaires mentionnés à l’article 18, qui est libre.

TITRE VIII

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS MILITAIRES

Art. 18. – I. – Les détachements militaires en exercice de l’effectif d’une compagnie, avec armes et munitions, chiens, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d’accompagnement, peuvent se déplacer librement à l’intérieur de la réserve naturelle, après que les autorités militaires ont informé le gestionnaire de la réserve naturelle de ces déplacements.

II. – Pour les détachements d’un effectif supérieur à une compagnie, l’information préalable est adressée au préfet par le commandement militaire local huit jours à l’avance. Cette information préalable indique le nombre d’hommes, de véhicules et d’aéronefs, la durée de déplacement ainsi que l’itinéraire choisi. Le préfet peut émettre des recommandations. Cette information est confirmée au gestionnaire de la réserve naturelle dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement.

III. – Le tir aux armes lourdes est interdit.

IV. – Le tir réel aux armes légères est interdit, sauf dérogation accordée par le préfet. Sur le champ de tir temporaire du désert de Platé, le tir réel aux armes légères est autorisé du 1er novembre au 30 avril, et du 1er mai au 31 octobre avec l’accord du préfet.

V. – Le tir avec des munitions à blanc est autorisé, sauf durant la période de la chasse aux chamois dans les parties de la réserve naturelle classées en réserve de chasse.

VI. – Les munitions et éléments de munitions issues des tirs doivent être ramassées et évacuées de la réserve naturelle.

VII. – Un protocole est établi entre le préfet et l’autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s’exercent, notamment les activités nouvelles.

TITRE IX

RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Art. 19. – I. – La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet dans le cadre d’un plan de circulation des véhicules à moteurs conforme aux orientations du plan de gestion et annexé à celui-ci définissant les voies ouvertes à la circulation et les utilisateurs concernés.

II. – Cette interdiction n’est pas applicable, dans la stricte mesure nécessaire aux besoins, aux véhicules utilisés :

1o Par les agents des services publics dans l’exercice de leur mission ;

2o Par les détachements militaires mentionnés dans le présent décret ;

3o Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ; 4o Pour l’entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;

5o Pour les activités agricoles, forestières, ou pastorales autorisées par le présent décret ; 6o Pour l’accès des propriétaires de chalets d’alpages et de leurs ayant-droits, lorsque les conditions d’accès le permettent pour des véhicules motorisés non conçus pour la progression sur neige.

Art. 20. – La circulation et le stationnement des personnes, à l’exception de celles qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ainsi qu’à d’autres missions de service public ou militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet.

Art. 21. – I. – Le survol, à l’aide d’engins motorisés ou non ainsi que radio pilotés, effectués à partir ou au- dessus de la réserve naturelle, est interdit à une distance horizontale, verticale ou oblique inférieure à 300 mètres par rapport au relief, sauf autorisation délivrée par le préfet.

II. – Cette interdiction n’est pas applicable :

1o Aux aéronefs effectuant des missions de secours, de sauvetage, de sécurité civile, ou de surveillance au titre de la prévention des risques, de la sécurité sanitaire, de police, de la douane, de lutte contre les incendies de forêts ou de gestion de la réserve naturelle ;

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 252o Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l’occasion de missions effectuées par des détachements militaires.

TITRE X

AUTRES DISPOSITIONS

Art. 22. – La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.

Art. 23. – Le décret no 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle dite de « Sixt- Passy » (Haute-Savoie) est abrogé.

Art. 24. – La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2019.

EDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique

et solidaire,

ELISABETH BORNE

(1) Liste des documents graphiques annexés au présent décret :

Carte 1a : Périmètre de la réserve (échelle 1/25 000).

Carte 1b : Périmètre de la réserve, des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif (échelle 1/25 000). Carte 2a : Cadastre, zoom Nord (échelle 1/14 000), avec indication des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif. Carte 2b : Cadastre, zoom Centre (échelle 1/14 000), avec indication des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif. Carte 2c : Cadastre, zoom Sud (échelle 1/14 000), avec indication des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif. Carte 2.1 : Cadastre, zoom Anterne.

Carte 2.2 : Cadastre, zoom Commune 1 : Les Mouillettes.

Carte 2.3 : Cadastre, zoom Commune 2 : Torrent du Vivier.

Carte 2.4 : Cadastre, zoom Commune 3 : Chalets de Commune.

Carte 2.5 : Cadastre, zoom Commune 4 : Praz de Commune.

Carte 2.6 : Cadastre, zoom Pelly.

Carte 2.7 : Cadastre, zoom Frenalay.

Carte 2.8 : Cadastre, zoom Nant des Joathons.

Carte 2.9 : Cadastre, zoom Chalets de Sales.

Carte 2.10 : Cadastre, zoom Salvadon.

Carte 2.11 : Cadastre, zoom Sous Verreu.

Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, dont l’adresse est rue du 30e-Régiment-d’Infanterie, à Annecy (74000).

23 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 110

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-007 - Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019, publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2019, redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy 2674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-09-001

Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix

de la journée 2020 concernant le service de réparation

pénale relevant du secteur associatif habilité justice pour le

département de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-001 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le service de réparation pénale relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 27E = Direction Interrégionale de la PRÉFET Protection Judiciaire de la DE LA HAUTE-SAVOIE Jeunesse Centre Est

té Fraternité

Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -Q OCT. 2020 Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DIRPJJ-SAH-2020/74/10841

PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2020 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF

RENFORCÉ IMAGES ET MONTAGNES RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;

- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat; |

- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; et notamment l’article 33;

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;

Préfecture labellisée Qual-e-Pref LE,

Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - (@ ) depuis le 18 décembre 2019.

74034 Annecy cedex | Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 | d'urgence en cas d'événement majeur

les usagers & Communication

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-001 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le service de réparation pénale relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 28VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie; |

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER), domicilié 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des Œuvres Laiques;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) IMAGES ET MONTAGNES au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des.

établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ IMAGES ET MONTAGNES a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2020;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 23 juillet 2020 et le 28 septembre 2020;

SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Savoie

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ IMAGES ET MONTAGNES domicilié 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :

. . . Préfecture labellisée Qual-e-Pref PILES Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - E)

depuis le 18 décembre 2019. )

74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/4 d'urgence en cas d'événement majeur

les usagers & Communication

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-001 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le service de réparation pénale relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 29Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à 112 460,00€

l'exploitation courante

A Groupe I] : Dépenses P 948 398,86 €

x / 685 531,89€ Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil :

Dépenses afférentes à la structure 138 878,97 €

Reprise résultat | Reprise du résultat déficitaire 2018 11 528,00 €

Groupe |:

948 398,86€

Produits de la tarification

Groupe ll:

es 948 398,86 € Recettes Autres produits relatifs à 0,00 €

l'exploitation

Groupe III :

Produits financiers et produits non 0,00 €

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 501,53 € à compter du 1° janvier 2020.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice 2018 : 11 528,00 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 2020 (501,53 €), continuera d'être applicable à compter du 1% janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du centre éducatif renforcé.

Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

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d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-001 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le service de réparation pénale relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 30Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

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Alain ESPINASSE

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Rue du 30?"° régiment d'infanterie - BP 2332 - (@)

depuis le 18 décembre 2019.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-001 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-10841 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le service de réparation pénale relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 3174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-09-002

Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-3676 portant sur le prix de

la journée 2020 concernant le centre éducatif renforcé

images et montagnes relevant du secteur associatif habilité

justice pour le département de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-002 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-3676 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le centre éducatif renforcé images et montagnes relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 32EE Direction Interrégionale de la. PRÉFET Protection Judiciaire de la DE LA HAUTE-SAVOIE Jeunesse Centre Est

ae Krareraité

Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -0 OCT, 2020 Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n° DIRPJJ- SAH-2020/74/3676 :

PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2020 CONCERNANT LE SERVICE DE

REPARATION PENALE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code;

- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ; - les articles R.314-106 à KR. 314-110 ;

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l’article 33;

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - G S S depuis le 18 décembre 2019. \ ((®)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-002 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-3676 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le centre éducatif renforcé images et montagnes relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 33Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à 6 870,00€

l'exploitation courante

D À , épenses Groupe IF: | 67 563,79 € 87 537,81 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil :

Dépenses afférentes à la structure 13104,02 €

Reprise Reprise du résultat 2018 0,00 € résultat

Groupe |:

Produits de la tarification 87 S878TE

Groupe Il: 87 537,81 € Recettes Autres produits relatifs à 0,00 €

l'exploitation

Groupe lil :

Produits financiers et produits non 0,00 €

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 972,64 € à compter du 1° janvier 2020.

Article 3 : Le prix de journée moyen 2020 (972,64 £), continuera d'être applicable à compter du 1° janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service de réparation pénale.

Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification. :

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

—"—

Alain ESPINASSE

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-002 - Arrêté n°DIRPJJ-SAH-2020-74-3676 portant sur le prix de la journée 2020 concernant le centre éducatif renforcé images et montagnes relevant du secteur associatif habilité justice pour le département de la Haute-Savoie 3474_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-06-003

Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2020-0032 portant

suppression des communes déléguées de Faverges et de

Seythenex au sein de la commune nouvelle de

Faverges-Seythenex

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-003 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2020-0032 portant suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex au sein de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex 35PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales

as Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0032 du 6 octobre 2020

portant suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex au sein de la

commune nouvelle de Faverges-Seythenex

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2113-10 ;

VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains

organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

de l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 du 30 septembre 2015 portant création de la

commune nouvelle de Faverges-Seythenex ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0040 du 9 novembre 2015 complétant l'arrêté

préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 du 30 septembre 2015 portant création de la

commune nouvelle de Faverges-Seythenex ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

L Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2092 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. « ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec É

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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-003 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2020-0032 portant suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex au sein de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex 36VU les avis favorables des maires délégués de Faverges et de Seythenex quant à la suppression des

communes déléguées de Faverges et de Seythenex en date du 28 août 2020;

VU la délibération n°Del.2020-VII-158 du conseil municipal de Faverges-Seythenex du 24 septembre

2020 approuvant la suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex ;

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 du 30 septembre

2015 portant création de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex a institué au sein de cette

commune nouvelle les communes déléguées de Faverges et de Seythenex reprenant le nom et les

limites territoriales des anciennes communes ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 2113-10 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de

l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une

commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la

commune déléguée. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des

communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom

et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première

phrase du même deuxième alinéa » ;

CONSIDERANT la décision du conseil municipal de Faverges-Seythenex de supprimer les communes

déléguées de Faverges-Seythenex avec un effet immédiat, sur la base des avis favorables émis par les

maires délégués de Faverges et de Seythenex;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Les communes déléguées de Faverges et de Seythenex sont supprimées.

Article 2 : La suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex entraîne la suppression

automatique et de plein droit des maires délégués de Faverges et de Seythenex ainsi que la suppression

des annexes de la mairie dans lesquels étaient établis les actes de l'état civil concernant les habitants

des communes déléguées.

Article 3: Conformément aux dispositions du 5° alinéa de l'article L. 2113-10 du code général des

collectivités territoriales, l'officier d'état civil de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex établira

désormais les actes de l'état civil relatifs aux évènements survenus dans les limites territoriales de la

commune nouvelle et enregistrera les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence

commune sur le territoire de la commune nouvelle.

Article 4 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 du 30 septembre 2015 portant

création de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex est abrogé.

-2-

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-003 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2020-0032 portant suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex au sein de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex 37Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie

sera adressée à :

M. le Maire de la commune de Faverges-Seythenex,

M. le Directeur départemental des finances publiques,

M. le Directeur de l'institut régional de la statistique et des études économiques (INSEE),

M. le Président de l'association départementale des Maires.

Le Préfet,

EE

Alain ESPINASSE

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-003 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2020-0032 portant suppression des communes déléguées de Faverges et de Seythenex au sein de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex 3874_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-12-001

arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0330 portant

renouvellement du classement de l'office de tourisme de

Châtel, Châtel Tourisme en Catégorie I

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-001 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0330 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de Châtel, Châtel Tourisme en Catégorie I 39PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités

Liberté réglementées Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 octobre 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0330

renouvelant le classement de l'office de tourisme

« Châtel Tourisme » en catégorie 1

VU le code du tourisme et notamment ses articles D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des

offices de tourisme :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L521416 ;

VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Châtel comme station de tourisme ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de

tourisme ;

VU l'arrêté n°PREF-DCLP-BCAR-2015-028 du 9 octobre 2015 portant classement d'un office de tourisme ;

VU la délibération du conseil municipal de Châtel du 4 février 2016 décidant de conserver la gestion de l'office de tourisme ;

Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - …

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. S

Mél : nom.prenom@&haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec + | : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-001 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0330 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de Châtel, Châtel Tourisme en Catégorie I 40VU la délibération du conseil municipal de Châtel du 17 septembre 2020 sollicitant le classement de l'office de tourisme en catégorie | pour 5 ans et le dossier de demande de classement reçu complet le 7 octobre 2020:

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : L'office de tourisme " Châtel Tourisme" dont le siège est situé 14 route de Thonon, 74390

Châtel est classé en catégorie 1 selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010

modifié.

Article 2 : Le classement est prononcé pour 5 ans à compter du 9 octobre 2020, date d'échéance du précédent classement. Passé ce délai, il expire automatiquement si son renouvellement n'est pas demandé suivant la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme.

Article 3 : L'organisme classé devra signaler son classement par l'affichage de l'information destinée à la clientèle touristique fixé par l'annexe H de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 susvisé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de Châtel, à M. le président de l'association « Châtel Tourisme » et dont copie sera adressée à M. le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.

Pour le préfet,

la secrétaire générale

Florence GOUACHE

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de Justice administrative, cet

arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-001 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0330 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de Châtel, Châtel Tourisme en Catégorie I 4174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-13-001

Arrêté portant obligation du port du masque pour les

personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du

département et à l'occasion des rassemblements de plus de

10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions

de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans certains

lieux du département et à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie

publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du département et à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 42PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 13 octobre 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BS1-217

Portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du département et à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2020 n° Pref-cabinet-BSI-202 portant prorogation de l'arrêté Pref-cabinet-BSl- 188 portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans sur les marchés de plein air, les brocantes, les vides-greniers et les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Haute-Savoie, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1” du décret du 10 juillet modifié susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du département et à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 43CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département de la Haute-Savoie se caractérisant par l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

CONSIDERANT que le département de la Haute-Savoie fait partie des départements en France classés en niveau de vulnérabilité élevée par Santé publique France depuis le 8 octobre dernier;

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDERANT que les parcs de stationnement des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), marchés publics de plein air et les rassemblements de personnes sur l'espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti;

CONSIDERANT que les abords des établissements scolaires et d'enseignements supérieurs, et les abords des gares de transport terrestre, ferroviaire et fluvial sont des lieux à forte densité de population où la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie ;

CONSIDERANT qu'il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque sur les marchés de plein air, les rassemblements au sens de l'article 3 du décret susvisé et aux abords de lieux à forte densité de population, est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : À compter du mercredi 14 octobre 2020 à 7h00 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, est obligatoire dans l'ensemble du département de la Haute-Savoie, le port du masque de protection pour toute personne de 11 ans et plus au sein :

- des rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, pour lesquels les organisateurs sont soumis à l'obligation de déclaration au sens de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, à l'exception des pratiques d'activité sportive,

- des marchés publics de plein air, des brocantes, des vides-greniers ;

- des parcs de stationnements des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), et aux abords de ces établissements dans un périmètre de 50 mètres, durant les horaires d'ouverture ;

- des abords dans un périmètre de 50 mètres, des établissements scolaires (premier et second degré) et d'enseignements supérieurs, des gares de transport terrestre, ferroviaire et lacustre, durant les horaires de fonctionnement de ces établissements.

Article 2 : L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du département et à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 44Article 3 : L'arrêté n° Pref-cabinet-BSI-202 portant prorogation de l'arrêté n° Pref-cabinet-BSi-188 portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans sur les marchés de plein air, les brocantes, les vides-greniers et les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, Saint- Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, le directeur de cabinet, les maires du département de la Haute- Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

=

Alain ESPINASSE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-deconfinement@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/3 d'urgence en cas d'événement majeu

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du département et à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 4574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-13-002

PREF-DRHB-BOA-2020-074

arrêté portant organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-002 - PREF-DRHB-BOA-2020-074 arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 46E 3

PREFET Direction départementale de la cohésion sociale DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 OCT. 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-074

portant organisation

de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9 ;

VU l'accord de M. le préfet de la région Rhône-Alpes en date du 23 décembre 2009;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6 Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec :

: les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-002 - PREF-DRHB-BOA-2020-074 arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 47VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 28 novembre 2018;

SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de Haute- Savoie sont organisés comme suit :

l- Pôle politiques solidaires, jeunesse et sports

+ _ Unité projets éducatifs territoriaux et accueils collectifs de mineurs + __ Unité jeunesse et politiques éducatives

+ __ Unité prévention, accompagnement et réglementation des pratiques sportives + Unité développement des pratiques sportives

+ _ Unité qualification et métiers du sport/BAFA

Il - Pôle hébergement

+ __ Pilotage SIAO et accompagnement des publics

+ Unité veille - hébergement - logement adapté

111 - Pôle logement

+ __ Unité droit au logement

+ __ Unité relogement des publics prioritaires et contingent préfectoral + Unité prévention des expulsions

IV - Secrétariat général

+ Comité médical et commissions de réforme

V - Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 2: Les dispositions relatives à l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale, figurant dans l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles du 5 août 2019, sont abrogées.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-002 - PREF-DRHB-BOA-2020-074 arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 48Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-002 - PREF-DRHB-BOA-2020-074 arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 4974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-13-003

PREF-DRHB-BOA-2020-075

arrêté portant organisation de la direction départementale

de la protection des populations de la Haute-Savoie

arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-003 - PREF-DRHB-BOA-2020-075 arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 50PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations

Blé Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 OCT. 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-075

portant organisation

de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9 ;

VU l'accord de M. le préfet de la région Rhône-Alpes en date du 23 décembre 2009;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du 6 juillet 2016 ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6 Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec : - les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-003 - PREF-DRHB-BOA-2020-075 arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 51SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1” : Les services de la direction départementale de la protection des populations de Haute-Savoie sont organisés comme suit :

1- CCRF -— Protection et sécurité des consommateurs

°_ protection économique des consommateurs : information des consommateurs sur les

produits et services, contrôle de la loyauté des pratiques commerciales, lutte contre les

fraudes

+ _ sécurité et conformité des produits et des services, afin de garantir la sécurité

physique des consommateurs

+ _ respect des règles de la concurrence : lutte contre les pratiques anticoncurrentielles,

protection de l'équilibre et de la loyauté des relations commerciales.

11 - Sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF

*__ Inspection permanente en abattoirs d'animaux de boucherie

+ __ Sécurité et qualité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale, eaux de boisson embouteillées

+ __ Restauration collective et commerciale, distribution

°__ Exportations et échanges UE

° __ Gestion des alertes alimentaires

II - Service vétérinaire - Santé, protection animales et environnement

+ __ Surveillance sanitaire des animaux de rente, de compagnie et sauvages + __ Alertes sanitaires et mouvements d'animaux

°__ Protection des animaux domestiques et sauvages en captivité

+ __ Pharmacie vétérinaire et intrants en filière animale

+ __ Déchets et sous-produits

+ __ Exportations et échanges UE

+ __ Police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) + __ Inspection des ICPE agricoles et agro-alimentaire.

IV - Secrétariat général

+ __ Gestion des ressources humaines

+ __ Gestion financière et comptable

+ _ Logistique

+ Suivi de la formation continue

+ __ Dialogue social

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. EC 11. : Modules1 et 7 : Relation générale avec se Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-003 - PREF-DRHB-BOA-2020-075 arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 52V - Pôle administratif des installations classées

+ __ Procédures administratives ICPE et carrières, contentieux

+ __ Commissions locales d'information et de surveillance, Commissions de Suivi de Sites * _ Déchetteries, décharges, déchets dangereux et transport, négoce et courtage de déchets

+ __ Huiles et pneumatiques usagés

° VHU

°__ Information du public, gestion des plaintes

+ __ Secrétariat CODERST

°__ Suivi administratif du PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère) de la vallée de l'Arve + Interface avec les services de la DREAL ARA sur des dossiers transversaux (canalisations de transport, barrages, secteurs d'information des sols, etc)

Article 2: Les dispositions relatives à l'organisation de la direction départementale de la protection des populations, figurant dans l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles du 5 août 2019, sont abrogées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

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Alain ESPINASSE

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. € à )

Modules1 et 7 : Relation générale avec : Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-003 - PREF-DRHB-BOA-2020-075 arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 5374_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-06-005

PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 portant cessibilité des

parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking

du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 54PRÉFET Direction des Relations avec les

DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 du 6 octobre 2020

Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du

centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac.

VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 du 26 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur le projet d'aménagement du parking du centre-village de la commune de Veyrier-Du-Lac ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 du 13 février 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :

VU le courrier de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie en date du 21 février 2020 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'établissement public foncier de la

Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre

du projet d'aménagement du parking du centre-village de la commune de Veyrier-Du-Lac.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Veyrier-Du-Lac, aux lieux et places

habituels.

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. D . Modules1 et 7 : Relation générale avec L Tel: 04 50 33 60 00 les usagers & Communication http://www.haute-savoie .BoUv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 55Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également

être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4: - Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le maire de Veyrier-Du-Lac ;

- Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Florence GOUACHE

2/2

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 56Pour le préfet,

La secrétair:

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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0071 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 5774_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-10-06-006

PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une

enquête publique unique préalable à:

- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de

création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de

Clarafond-Arcine,

- à l'enquête parcellaire,

- à la demande d'autorisation de défrichement.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-006 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, 58PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat Général Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 du 6 octobre 2020

Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :

- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3

de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine,

- à l'enquête parcellaire,

- à la demande d'autorisation de défrichement,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône (CCUR) en date du 12 mai 2020 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine et d’une enquête parcellaire ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CCUR en date du 12 mars 2019 relative à la

demande d'autorisation de défrichement :

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 août 2017 sur l'étude d'impact ;

VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 1er septembre 2020 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EUX

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec SZ les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-006 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, 59ARRETE

Article 1er: || sera procédé, du mardi 17 novembre au vendredi 18 décembre 2020 inclus, sur la

commune de Clarafond-Arcine, à une enquête publique unique relative :

- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la

Semine sur la commune de Clarafond-Arcine,

- à l'enquête parcellaire,

- à la demande d'autorisation de défrichement.

Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique, un arrêté de cessibilité et un arrêté d'autorisation de défrichement.

Article 2 : Maître d'ouvrage

Le responsable du projet est :

M. le président de la communauté de communes Usses et Rhône

24 place de l’orme

74910 Seyssel

Article 3 : M. Alain GOYARD, directeur de préfecture en retraite, a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Clarafond-Arcine, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Clarafond-Arcine, les:

— jeudi 26 novembre 2020, de 14 H 00 à 17 H 00,

_ mardi 8 décembre 2020, de 16 H 00 à 19 H 00

_ et vendredi 18 décembre 2020, de 9 H 00 à 12 H 00,

afin de recevoir leurs observations.

Article 4 : Consultation du dossier d'enquête

Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Clarafond-Arcine, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.

Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Clarafond-Arcine les mardi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 19H 00,

jeudi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00, et vendredi de 8 H 30 à 12 H 00.

Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie gouv.fr (Publications - Actions participatives) et sur le site qui accueille le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/2133 pendant le même délai.

Article 5 : Observations du public

Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêéteur. il sera déposé en mairie de Clarafond-Arcine afin que le public puisse y déposer ses observations.

Le public pourra également adresser ses observations par voie postale au commissaire-enquêteur en mairie de Clarafond-Arcine ou sur le registre dématérialisé accessible sur le lien internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2133

2/4

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-006 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, 60Elles pourront également être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-2133@registre-dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/2133. Les observations reçues par voie postale et inscrites dans le registre papier y seront également accessibles.

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 6 : Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire- enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le président de la CCUR) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :

- Un rapport Unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie de Clarafond-Arcine et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de la CCUR.

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant Un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur pourra être faite à

toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.

Article 8 : Publicité

Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Clarafond-Arcine et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe à Mme la maire et sera certifié par elle.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le président de la CCUR) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3/4

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-006 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, 61Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie et sur le site internet de la collectivité :

https://wwuw.usses-et-rhone.fr/ZAE-de-la-Semine-Semine

Article 9 : Notification

Notification individuelle du dépêt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le président de la CCUR ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.

Article 10 :

- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le président de la communauté de communes Usses et Rhône,

- Mme la maire de Clarafond-Arcine,

- M. Le directeur de Teractem,

- M. le commissaire-enquêteur,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Florence GOUACHE

4/4

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-06-006 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0072 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, 6284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2020-10-06-004

ARS- DD74 - Arrêté 2020-12-0091 Autorisant le transfert

de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Alpes » à

ANNECY (74000)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-06-004 - ARS- DD74 - Arrêté 2020-12-0091 Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Alpes » à ANNECY (74000) 63Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2020-12-0091

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Alpes » à ANNECY (74000)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé

publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un

approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande

de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°244 du 10 juillet 1975 accordant la licence de transfert d'officine

n°74#000169 pour la « PHARMACIE DES ALPES » située 133, Avenue de Genève à ANNECY (74000) ;

Considérant la demande présentée par Mesdames Cécile CAILLOUX et Odile SONJON, pharmaciens

titulaires, pour le transfert de l’officine « PHARMACIE DES ALPES » sise 133, Avenue de Genève à

ANNECY (74000); dossier déclaré complet le 10 juin 2020,

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 29

juillet 2020,

Considérant l’avis du Syndicat USPO en date du 02 octobre 2020,

Considérant l'avis du Syndicat FSPF en date du 25 août 2020,

Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans le même quartier de la commune d'Annecy (74000),

délimité, conformément à l’article L.5125-3-1 du code de la santé publique, par au nord: la D 1201, à

l'Est: la voie ferrée, au Sud: la rue des terrasses, l’avenue des iles, le boulevard du Fier, la rue du

Maréchal Leclerc, l'avenue du parc des sports et le boulevard de la Rocade et à l'Ouest : le Fier,

Considérant par conséquent que le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine,

Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique que les locaux :

- __ Répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9

du code de la santé publique,

- Remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la

construction et de l'habitation,

- Permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L. 5125-1-1 À du code de la santé

publique,

- Garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d'urgence,

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-06-004 - ARS- DD74 - Arrêté 2020-12-0091 Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Alpes » à ANNECY (74000) 64Considérant que l'accès à la future officine sera facilité par sa visibilité, la présence de places de

stationnement, des aménagements piétonniers et sa desserte par les transports en commun,

Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments

optimale au regard des besoins de la population résidente du quartier du lieu d'implantation choisi par les

pharmaciens demandeurs,

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé

publique,

ARRETE

Article 1” : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Mesdames Cécile CAILLOUX et Odile SONJON, pharmaciens titulaires de la « PHARMACIE DES ALPES » 133, avenue de Genève 74000 — ANNECY, sous le n°74#000381 pour le transfert de l'officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante 134, Avenue de Genève, 74000 — ANNECY.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à

compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être

effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de

la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°244 du 10 juillet 1975 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle

officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par

ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification où sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie. Cet arrêté sera

notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Fait à Lyon, le 06 octobre 2020

Pour le Directeur général et par délégation,

La responsable d 7 Pharmacie Biologie

NJ

M

Catherine P

AT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-06-004 - ARS- DD74 - Arrêté 2020-12-0091 Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Alpes » à ANNECY (74000) 65Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-067

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-244/ TRANSPORTS

PUBLICS DE L'AGGLOMERATION

ANNEMASSIENNE

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-067 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-244/ TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE 66PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité = / .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le O4 AOÛT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-244

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement

TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511

à R 253-4 et l'article L

251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des

préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

et

notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur

Pierre LAMBERT, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 2 avril 2020, par laquelle Monsieur Julien

LE GOUSSE, directeur,

sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TP2A, 2 place de la Gare 74100 ANNEMASSE, enregistrée SOUS le numéro

2020/0210 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique

est autorisé à

fonctionner dans l'établissement TP2A, 2 place de la Gare 74100

ANNEMASSE, dans les

conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale

des systèmes de

vidéoprotection : 2 caméras intérieures.

Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système

de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation

mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas

échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 4: HE Sol sation est valable cinq ans, à compter de

la prise de décision soit

jusqu'au 0427 y?

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-067 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-244/ TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE 67Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer

l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la

présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et

d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition

administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut

toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité

publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe

un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-067 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-244/ TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE 68Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

réfet

ji abinet,

Wahid FÉRCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble

Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO) Modules 1 et 7 : Relation générale avec « Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-067 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-244/ TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE 69Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-066

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-245/TABAC LE

JOURDIL CRAN GEVRIER

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-066 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-245/TABAC LE JOURDIL CRAN GEVRIER 70PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité 2 ° .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le ÿ 4 AQUI 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSi/PPA-2020-245

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

TABAC LE JOURDIL - CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 5 avril 2020, par laquelle Monsieur Juan MARTINEZ FUENTES, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans

l'établissement Tabac le Jourdil, place de l'Etale, Cran-Gevrier, 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0191;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement Tabac le Jourdil, place de l'Etale, 74960 CRAN-GEVRIER dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des

systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au D 3 AOÛT 2095

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-066 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-245/TABAC LE JOURDIL CRAN GEVRIER 71Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer

l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la

présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et

d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition

administrative.

Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-066 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-245/TABAC LE JOURDIL CRAN GEVRIER 72Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour lle préfet

le directebr de dabinet,

Wahid FERCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

Rue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref _

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC

Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-066 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-245/TABAC LE JOURDIL CRAN GEVRIER 73Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-068

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-248/VETIR GEMO

CLUSES

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-068 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-248/VETIR GEMO CLUSES 74PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité 2 / .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le O9 4 AQUT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-248

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement

VETIR GEMO - CLUSES

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L

251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 28 avril 2020, par laquelle Monsieur Eric BASSOMPIERRE SEWRIN, directeur service travaux, sollicite l'autorisation d'installer un système de

vidéoprotection dans l'établissement VETIR GEMO, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2020/0190 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est

autorisé à

fonctionner dans l'établissement VETIR GEMO, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 74300

CLUSES dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des

systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures

Article 2 : Le directeur service travaux est responsable de la mise en œuvre du

système de

vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant

les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas

échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de

décision soit

jusqu'au (0 3 AQUT 2025

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-068 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-248/VETIR GEMO CLUSES 75Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer

l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas

de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, Pour toute la durée de la

présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le

chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30

jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées

aux

agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle

et

d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition

administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un

système de

vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent

ou d'en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès

peut

toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité

publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux

enregistrements

qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers

que s'il existe

un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes

à des normes

techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un

recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de

sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-068 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-248/VETIR GEMO CLUSES 76Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

le dirâcteur/de cabinet,

1

Wahid FERCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

Rue du 30*”"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CCD 4 : . Modules 1 7 : Relati snéral

Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PORN PS AE ENTRE ASTEREURE à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-068 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-248/VETIR GEMO CLUSES 77Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-065

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-249/SNC CHEZ

DEVILLE BOULANGERIE PATISSERIE TABAC

ARMOY

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-065 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-249/SNC CHEZ DEVILLE BOULANGERIE PATISSERIE TABAC ARMOY 78PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité = : .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le g 4 AQUT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-249

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SNC CHEZ DEVILLE BOULANGERIE PATISSERIE TABAC - ARMOY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article

L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 12 avril 2020, par laquelle Monsieur Serge DEVILLE, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Chez Deville Boulangerie Pâtisserie Tabac, 3574 route d'Armoy, Chef lieu Armoy, 74200 ARMOY, enregistrée sous le numéro 2020/0158 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à

fonctionner dans l'établissement SNC Chez Deville Boulangerie Pâtisserie Tabac, 3574 route

d'Armoy, Chef lieu Armoy, 74200 ARMOY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au D 3 AOÛT 2025

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-065 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-249/SNC CHEZ DEVILLE BOULANGERIE PATISSERIE TABAC ARMOY 79Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-065 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-249/SNC CHEZ DEVILLE BOULANGERIE PATISSERIE TABAC ARMOY 80Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Wahid FERCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC D ‘ : : Modules 1 et 7 : Relati inéral ;

Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DORE AREAS EE EEE + . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-065 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-249/SNC CHEZ DEVILLE BOULANGERIE PATISSERIE TABAC ARMOY 81Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-064

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-250/SNC ALLIX ALBY

SUR CHERAN

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-064 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-250/SNC ALLIX ALBY SUR CHERAN 82PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

sue Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le O4 AQUT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-250

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement

SNC ALLIX - ALBY-SUR-CHERAN

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à

R 253-4 et l'article

L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des

préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

et

notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT,

préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de

vidéoprotection ;

VU la demande déposée le OS avril 2020, par laquelle Monsieur Laurent ALLIX,

gérant,

sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC

ALLIX, 73 Le Pont Neuf, 74540 ALBY-SUR-CHERAN, enregistrée SOUS le

numéro 2020/0198 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique

est autorisé à

fonctionner dans l'établissement SNC ALLIX, 73 Le Pont Neuf, 74540 ALBY-SUR-CHERAN dans

les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale

des systèmes de

vidéoprotection : 3 caméras intérieures.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de

vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation

mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas

échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter

de la prise de décision soit

jusqu'au 0 3 AOÛT 2025

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant

la date d'échéance.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-064 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-250/SNC ALLIX ALBY SUR CHERAN 83Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer

l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la

présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et

d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition

administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité

publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe

un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de

sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-064 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-250/SNC ALLIX ALBY SUR CHERAN 84Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

le direûteur de chbinet,

Waähid FERCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

Rue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 1 N) Modules1 et 7 : Relation générale avec + Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-064 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-250/SNC ALLIX ALBY SUR CHERAN 85Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-063

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-252/SAS LE MONT

CALY SAINT JEAN D'AULPS

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-063 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-252/SAS LE MONT CALY SAINT JEAN D'AULPS 86PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n A .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le f4 AOÛT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-252

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS LE MONT CALY - SAINT-JEAN-D'AULPS

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article

L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 07 avril 2020, par laquelle Monsieur Christian MUFFAT, président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Le Mont Caly, 870 route des Grandes Alpes, 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS enregistrée sous le numéro 2020/0214 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à

fonctionner dans l'établissement SAS Le Mont Caly, 870 route des Grandes Alpes, 74430

SAINT-JEAN-D'AULPS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.

Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 3 AQUT 2025

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-063 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-252/SAS LE MONT CALY SAINT JEAN D'AULPS 87Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation

du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 29 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et

d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition

administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité

publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe

un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-063 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-252/SAS LE MONT CALY SAINT JEAN D'AULPS 88Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental

de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

le directeur de cabinet,

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CE Y à . s Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PS A LS ‘ *

: les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-063 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-252/SAS LE MONT CALY SAINT JEAN D'AULPS 89Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-062

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-253/SARL KADA'JO -

LA CLUSAZ

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-062 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-253/SARL KADA'JO - LA CLUSAZ 90PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le {4 AOÛT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-253

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL KADA'JO - HOTEL LA MONTAGNE - LA CLUSAZ

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L

251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 26 avril 2020, par laquelle Madame Karine PASCAL, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL KADA'JO, Hôtel La Montagne, 9 route de la Piscine, 74220 LA CLUSAZ, enregistrée sous le numéro 2020/0204 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL KADA'JO, Hôtel La Montagne, 9 route de la Piscine, 74220 LA CLUSAZ dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra extérieure. La commission demande que vous placiez l'ordinateur dans un local fermé à clé.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit

jusqu'au Q 3 AOÛT 2025

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-062 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-253/SARL KADA'JO - LA CLUSAZ 91Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation

du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux

agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et

d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut

toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité

publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-062 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-253/SARL KADA'JO - LA CLUSAZ 92Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

le directeÿr da cabinet,

ahid FERCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble

Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref E

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC \ , : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec ; Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr So . PUR L * ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-062 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-253/SARL KADA'JO - LA CLUSAZ 93Préfecture - cabinet

74-2020-08-04-061

PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-259/SARL ENAIROLF

EPAGNY

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-061 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-259/SARL ENAIROLF EPAGNY 94PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : .

Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le 94 AOÛT 2020

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-259

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL ENAIROLF - EPAGNY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 22 avril 2020, par laquelle Monsieur Patrick VERNHES, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL ENAIROLF (IXINA), 300 rue des Peupliers, 74330 EPAGNY, enregistrée sous le numéro 2020/0220 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL ENAIROLF (IXINA), 300 rue des Peupliers, 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit

jusqu'au Q 3 AOÛT 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-061 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-259/SARL ENAIROLF EPAGNY 95Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-061 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-259/SARL ENAIROLF EPAGNY 96Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

le directeur de cabinet,

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble

RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref “ Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, C{ Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec F4 Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ésusagers À Commuriestion

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2020-08-04-061 - PREF/CABINET/BSI/PPA/2020-259/SARL ENAIROLF EPAGNY 97