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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avrillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville d'Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
République française
Favrillé Liberté - Egalité - Fraternité naturellement} Département de Maine et Loire | Arrondissement d'Angers | Canton Angers 4
Ville d’Avrillé
Conseil municipal du 27 mars 2026
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures, le Conseil municipal dûment convoqué
le vingt-trois mars deux mille vingt-six s’est réuni à Avrillé, salle Marie Paradis, sous la présidence de
Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire.
Étaient présents :
BOLO Philippe CESBRON CHAILLEU Catherine | BOURGETEAU Philippe
DE VERNEUIL Alix THUAUD Pierric PRINCE NATHALIE
JOULAIN Olivier CHÂTEAU-NYILINKINDI Marie | LECOQ Matthieu
OGER Alice JARRY jean-Etienne JOUBARD Céline
LOLLIER Alain AUGEÉREAU Cyrille DUCANCELLE Inès-Marie
BOULEAU Ludovic HEYMAN DESPREZ Bénédicte | BARBA Bruno
CONSTANT Fanny DELANOUE Benoît BOULAY Aurore
BIGOT Pierre CHIRON Marie-Reine HOUSSIN-SALVETAT Caroline
HALLIGON Jean TRANCHET Virginie DUBOURG Yves
BAILLIF-APPLINCOURT Sophie | LEMOINE-MAULNY Estelle GRAVELEAU Jacques
CAILLAUD Marie-Claude
Pouvoirs :
Carole OLLIVIER donne pouvoir à Alix DE VERNEUIL
Pascal PARIZE donne pouvoir à Jean HALLIGON
Secrétaire de séance :
Jacques GRAVELEAU
Caroline HOUSSIN-SALVETAT ouvre la séance publique à 18 h 00. Ville d'Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
Installation du Conseil municipal
Caroline HOUSSIN-SALVETAT annonce les membres du Conseil municipal renouvelé suite
aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et déclare le Conseil municipal installé dans
sa nouvelle composition.
Caroline HOUSSIN-SALVETAT annonce les membres absents ayant donné pouvoir et, constatant
le quorum atteint, déclare la séance ouverte.
Jacques GRAVELEAU est désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
Caroline HOUSSIN-SALVETAT propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la
séance du 29 janvier 2026.
Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Avant d'aborder l'ordre du jour de la séance, Caroline HOUSSIN-SALVETAT souhaite faire la
déclaration suivante :
« Mesdames, messieurs, mes chers collègues,
Dans quelques instants, nous allons procéder à l'installation du nouveau Conseil municipal d’Avrillé.
Auparavant, je souhaite remercier les 2 900 Avrillaises et Avrillais qui ont voté pour le projet porté par
Avrillé Avenir et déplorer les 4 600 voix restées silencieuses les 15 et 22 mars. Une telle abstention
n'est pas entendable dans notre pays.
Je veux également saluer le travail de l’équipe municipale sortante qui a conduit avec sérieux et
détermination ce mandat atypique.
le veux remercier les colistiers qui m'ont accompagnée ces derniers mois dans cette aventure et qui
viennent de décider comment Avrillé Avenir restera bien présent aux côtés de ceux qui nous ont fait
confiance.
Aux agents de la Ville, j'adresse toute ma gratitude et je veux à nouveau dire publiquement un grand
merci pour leur accompagnement et leur sens du service public. Leurs témoignages reçus ces derniers
jours confirment s’il en était besoin que, si l'on vit bien à Avrillé, on y travaille bien aussi.
Enfin, ce soir, je veux dire ici que je suis fière d’avoir été la première femme Maire de cette ville que
j'aime par-dessus tout.
Je suis fière d’avoir réveillé cette belle endormie qu'était Avrillé et de lui avoir donné une nouvelle
dynamique indispensable à son développement. Ville d’Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
Je suis fière de la Médiathèque qui sort de terre, de la reconstruction de l’espace Lino Ventura qui
commence, du skate parc qui a ramené de la vie dans le parc Brassens et de l’espace Joséphine Baker
pour tous les services qu'il apporte aux habitants.
Je suis fière des agents de notre collectivité pour le travail accompli ensemble et de pouvoir leur dire
que tous les efforts consentis ont porté leurs fruits. Ma reconnaissance leur est acquise.
Ce soir, j'ai le sentiment du devoir accompli, d'avoir mis notre ville sur la voie de la réussite comme les
Avrillais me l'ont demandé il y a six ans.
Si je dois avoir un vœu en cet instant, c'est que l'équipe et le maire qui vont me succéder sauront
répondre aux attentes des habitants et au maintien de la qualité de vie dans notre belle ville.
Maintenant, je passe la parole à Jean HALLIGON, le doyen de notre assemblée, pour procéder à
l'élection du maire. »
Caroline HOUSSIN-SALVETAT cède la présidence de la séance à Jean HALLIGON, doyen en âge du
Conseil municipal.
Délibération n°1: Election du Maire
Jean HALLIGON énumère les nom et prénom des membres du Conseil municipal - présents comme
absents et constater la condition de quorum remplie.
Jean HALLIGON rappelle les dispositions des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des
collectivités territoriales :
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut
être élu maire s'il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec
l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d’un
conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre
de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne où membre
du conseil de là politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce
fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Jean HALLIGON propose la désignation de deux assesseurs, en les deux personnes les plus jeunes
du Conseil municipal : Inès-Marie DUCANCELLE et Matthieu LECOG. Ville d’Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
Inès-Marie DUCANCELLE et Matthieu LECOQ sont désignés assesseurs.
Le Conseil municipal décide de voter sans passer par l’isoloir. Il est procédé à la distribution
des bulletins et des enveloppes à chaque membre du Conseil municipal.
Philippe BOLO se déclare candidat.
Jean HALLIGON s'installe derrière l’urne, et appelle chaque conseiller municipal pour qu'il rejoigne
l'isoloir afin de voter, jusqu'à épuisement des membres présents.
Ilest procédé au dépouillement :
e __ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
e__ Nombre de votants = enveloppes déposées : 33
e Nombre de suffrages déclarés nuls : O
+ _ Nombre de suffrages blancs : 9
e Nombre de suffrages exprimés = votants - nuls - blancs : 24
e Majorité absolue : 13
e Nombre de suffrages obtenus par candidat :
o Philippe BOLO : 24
Jean HALLIGON proclame Philippe BOLO maire, qui est immédiatement installé.
Philippe BOLO devient président de la séance.
Jacques GRAVELEAU fait la déclaration suivante, au nom de la liste Demain Avrillé avec vous :
« Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les élus de la ville d’Avrillé,
Dimanche dernier, nous avons regretté que la stupéfaction des résultats ait empêché les prises de
parole pour remercier tous ceux qui avaient contribué aux bons déroulements de la journée et de la
campagne électorale.
En raison des incertitudes mondiales et du flou de la politique nationale actuelle, les Avrillaises et les
Avrillais ont fait le choix de la stabilité et de la sécurité, sans être sûres qu'elles permettront de
répondre aux inquiétudes d’aujourd’hui et aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux de
demain.
Une majorité d’électrices et d'électeurs a choisi de ne pas reconduire l’équipe sortante. Les votes ont
fait passer au second plan toute considération politique, toute discussion sur les valeurs et les choix
d'actions. Avec seulement deux élu.es, la liste Demain Avrillé avec Vous en paie un lourd tribut.
En l'absence de majorité absolue, les conditions nécessaires à l'unité de la ville ne sont pas réunies et
l'équipe en responsabilité sera obligée de prendre en compte davantage les minorités, en acceptant
4 Ville d'Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
des compromis.
En raison de nombreux biais lors de cette campagne municipale, principalement au niveau des
moyens mis en œuvre et de certaines pratiques, l'égalité républicaine n’a pas été tenue car l'éthique
et la morale ne sont que des options facultatives en politique.
La présence de notre liste Gauche-écologie, dans ce conseil municipal, va introduire plus de pluralisme
et permettre d'interpeller Féquipe en responsabilité. Nous porterons les voix de celles et ceux qui
veulent une ville plus solidaire, plus juste, plus égalitaire, plus écologique où les acteurs de la ville
(associations, commerces, entreprises) devront être considérés comme des partenaires. Donc, nous
soutiendrons les choix justes socialement et respectueux de l’environnement, qui participeront au
développement harmonieux d’Avrillé, avec les habitant.es et les acteurs locaux.
M. le Maire nous attendons de votre part, en dehors de vos paroles et de vos promesses, des actes
forts pour rassembler au-delà de votre électorat, en dépassant vos engagements politiques antérieurs,
comme votre passage en Macronie dont le bilan ne viendra qu'en 2027.
Bon courage à votre majorité relative et bon vent, à condition de garder le cap nécessaire à la réussite
de l'intégration des nouveaux habitants, sans oublier ceux qui y habitent déjà. On ne choisit pas la
météo mais vous ne devez pas oublier les valeurs de la République pour assurer notre unité.
Nous vous remercions pour votre attention. »
Philippe BOLO «Évidemment j'écouterai ce que l’ensemble des conseillers municipaux. Votre
discours ressemblait davantage à quelque chose qu'on peut entendre à l’Assemblée nationale. Ici la
majorité n'est pas relative, elle est réelle, mais ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas écouter celles
et ceux qui ne sont pas majoritaires. »
Délibération n°2 : Détermination du nombre d'adjoints
Philippe BOLO indique que suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, aux résultats de
celles-ci entraînant le renouvellement général du Conseil municipal, et à l'installation du Conseil
municipal ainsi élu, les membres de ce dernier doivent désormais déterminer le nombre des adjoints
au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Le Conseil
municipal d’Avrillé comptant 33 membres, le nombre d’adjoints ne peut excéder 30 % de cet effectif,
soit neuf adjoints. ll est proposé la création de 8 postes d’adjoints au Maire.
Jean HALLIGON : « Monsieur le Maire, chers Collègues, la sécurité est une priorité absolue pour les
Avrillais, comme pour l'ensemble des Français ;ils nous l'ont dit lors des nombreux échanges que nous
avons eus avec eux. Dans ce contexte, l'absence d’un adjoint dédié à la sécurité et à la protection de
la population dans votre équipe municipale envoie un signal inquiétant. Cette délibération prévoit la
désignation de huit adjoints, chacun porteur d’une délégation thématique. Pourtant, alors que vous Ville d’Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
aviez la possibilité de désigner neuf adjoints, aucune place n'a été accordée à un adjoint
spécifiquément chargé de la sécurité, alors que les attentes des citoyens sur ce sujet sont fortes et
légitimes. Il est nécessaire que, au-delà du Maire, un adjoint porte ces enjeux auprès de nos
partenaires, en particulier la Préfecture et la Police Nationale ; je ne cite pas la Gendarmerie, qui, vous
le savez, n’a pas compétence pour intervenir sur le territoire de la commune. Face à cette lacune, notre
groupe ne peut que s'opposer à cette délibération. »
Philippe BOLO : « Vous rejouez un petit peu la campagne avec cette prise de parole. Au moment où
on parle, si on suit le règlement et la loi telle qu'elle prévoit l'installation d’un conseil municipal, nous
allons désigner le nombre d’adjoints et la liste des adjoints qui seront élus, mais les responsabilités qui
seront les leur seront définies lors d’un prochain conseil municipal avec les délégations que le maire
leur donnera. Mais je vous avoue qu'effectivement il n’y aura pas d’adjoint à la sécurité mais que ça ne
nous empêchera pas d’être vigilant sur ce point-là. »
La délibération est adoptée avec 2 abstentions (Jacques GRAVELEAU et Marie-Claude
CAILLEAU) et 7 votes contre (Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Jean HALLIGON, Virginie
TRANCHET, Yves DUBOURG, Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, Pascal PARIZE et Estelle
LEMOINE-MAULNY).
Délibération n°3 : Election des adjoints
Philippe BOLO rappelle les dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code général des
collectivités territoriales :
«|| ÿ a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil
municipal. »
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder
30 % de l'effectif légal du conseil municipal. »
Philippe BOLO rappelle qu’en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2025-019 du 27 mars
2025, la commune disposait de huit adjoints et que la délibération précédente a fixé à huit le nombre
d’adjoints.
Philippe BOLO rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal, que chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste
n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative, et qu’en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus
Philippe BOLO demande au Conseil municipal de lui faire part des listes de candidats aux fonctions Ville d'Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
d’adjoint et rappelle que les listes doivent nécessairement comporter le nombre d’adjoints tel que voté
précédemment, et que les listes dont le nombre de candidat est inégal à ce nombre seront
irrecevables.
Une liste est recevable et reçue, désignée par la suite comme la liste « NYILINKINDI Marie » :
1 NYILINKINDI Marie
BOURGETEAU Philippe
CESBRON Catherine
THUAUD Pierric
DE VERNEUIL Alix
JOULAIN Olivier
PRINCE Nathalie
LECOQ Matthieu D
M
OO
UE
W
ON
Philippe BOLO propose la désignation de deux assesseurs, en les deux personnes les plus jeunes du
Conseil municipal : Inès-Marie DUCANCELLE et Matthieu LECOQ.
Inès-Marie DUCANCELLE et Matthieu LECOQ sont désignés assesseurs.
Philippe BOLO s'installe derrière l’urne, et appelle chaque conseiller municipal pour qu'il rejoigne
l'isoloir afin de voter, jusqu'à épuisement des membres présents.
ll est procédé au dépouillement :
e Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0
e Nombre de votants = enveloppes déposées : 33
+ __ Nombre de suffrages déclarés nuls : O
+ __ Nombre de suffrages blancs : 7
e Nombre de suffrages exprimés = votants - nuls - blancs : 26
e Majorité absolue : 14
e Nombre de suffrages obtenus par liste :
o NYILINKINDI Marie : 26
Philippe BOLO proclame les membres de la liste de Marie NYILINKINDI adjoints dans l’ordre
selon lequel ils figurent sur la liste proposée, qui sont est immédiatement installés.
Lecture de la Charte de l'élu local
Philippe BOLO procède à la lecture de la Charte de l'élu local, composée des articles L. 1111-12 à L.
1111-14 du Code général des collectivités territoriales, et à la remise d’une copie papier du chapitre du
même code portant sur les « Conditions d'exercice des mandats municipaux ». Ville d’Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se
distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit
par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la
charte de l’élu local. »
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses
fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises
à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le
vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu
local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel. L'élu
local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a
été désigné. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par
la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative
les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou
dans le cadre d’un autre mandat électif.
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées
par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus
locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d’un mandat
local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du
mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle
ou la poursuite d’études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » Ville d’Avrillé Conseil municipal du 27 mars 2026 Procès-verbal de séance
Philippe BOLO indique que les prochaines séances du Conseil municipal se tiendront à l'Hôtel de
Ville, salle Guy Pasquier.
L'ordre du jour étant épuisé, Philippe BOLO clôt la séance à 19h10.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
Jacques GRAVELEAU Philippe BOLO 22 % È
{3} à ai | |
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