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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 20122017)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 20 décembre 2017 à 18:00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 14 décembre 2017.
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC (jusqu’à la délibération 2017-179), Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE (jusqu’à la délibération 2017-179), Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, Mauricette BOISSEAU, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Monique POITREAU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU (jusqu’à la délibération 2017-182), Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Marie CHAVANE, Jean Luc AUPETIT
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9
Mesdames, Messieurs : René SABA à Jean Marc GUILLEMBET, Lionel AZOUGALHI à Anne-Eugénie GASPAR, Bernard LE ROUX à Marie RECALDE, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Mélanie SARGEAC à Michèle COURBIN, Sylvie CASSOU-SCHOTTE à David CHARBIT (à compter de la délibération 2017-180), Martine CHAPEYROU à Marie-Christine EWANS (à compter de la délibération 2017-183), Cécile SAINT-MARC à Thierry TRIJOULET (à compter de la délibération 2017-180), Anne COUPLAN à Gwenaëlle GIRARD, Stéphane GASO à Jean Claude PRADELS, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE à Christine PEYRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT
**********
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017 - APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2017-252
de signer avec la SAS SOLO, représentée par Monsieur Laurent LAMBERT et Mademoiselle Sonia PEYRONY, un avenant n° 3 au bail commercial signé le 22 décembre 2016 pour l’exploitation du bar brasserie « Le Comptoir de Mérignac » sis 6 place Charles de Gaulle de Mérignac, en vue de fixer provisoirement le montant du loyer à 1700 € TTC à compter du 1 er novembre 2017 pour une durée de six mois, au regard des difficultés financières rencontrées par la société
DM-2017-253
de signer avec l’association Zebra3, un avenant à la convention de projet artistique intitulé le « Collectionneur » portant sur la réévaluation des coûts de production et des honoraires, pour un montant total de 1000 € TTC. Ce projet est prévu sur 3 semaines durant lesquelles les intervenants de l’association Zebra3 interviendront auprès des lycées Daguin et Dassault de Mérignac dans le cadre du Mérignac Photographic Festival. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville
DM-2017-254
de signer avec les Archives Départementales de la Gironde un contrat de prêt pour l’exposition intitulée « Enfances – Grandir de la Renaissance au Baby-boom » devant se dérouler du 15 novembre 2017 au 13 avril 2018, à titre gratuit, la ville ayant en charge les frais d’assurance et de transport
DM-2017-255
de signer avec la Société Théâtre des Agités un contrat de cession du spectacle intitulé « Mon Bras », pour un montant de 3 403 € net de TVA en vue de deux représentations devant se dérouler à la Vieille Eglise Saint-Vincent les vendredi 15 et samedi 16 décembre 2017. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville
DM-2017-256
de signer avec l’association Ardilla un contrat de partenariat dans le cadre de l’organisation d’un concert classique gratuit avec la participation de l’ensemble d’accordéons du Conservatoire de Mérignac à la Chapelle des Ursulines à Saint Macaire le dimanche 17 décembre 2017, à titre gratuit
DM-2017-257
de signer avec la Ligue de l’Enseignement-Fédération de la Gironde, sise Château Bétailhe, 72 rue de l’Eglise Romane 33370 Artigues Près Bordeaux, une convention ayant pour objet de faire découvrir la littérature jeunesse aux enfants de la halte garderie « 1,2,3 copains », à raison d’une séance par semaine pendant l’année scolaire 2017-2018, et ce à titre gratuit
DM-2017-258
de signer avec le GRETA Nord Aquitaine, sis 29 rue de la Croix Blanche 33074 Bordeaux, une convention de mise à disposition d’une salle au Relais d’Assistantes Maternelles situé 23 bis avenue Fernand Grosse à Mérignac, afin d’accueillir un groupe de stagiaires pour des journées de formation les 21 octobre, 25 novembre et 9 décembre 2017, et ce à titre gratuit
DM-2017-259
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Michel HERMAN devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 27 octobre 2017, enregistrée sous le n° 1704709-4
DM-2017-260
de signer avec la société EXPERTAM domiciliée 4 avenue Neil Armstrong bâtiment Mermoz 33700 Mérignac, un marché subséquent N° 1 2017-17 lot 3 Diagnostic amiante - Travaux accessibilité AD'AP relatif au diagnostic amiante travaux d’accessibilité (AD’AP) pour 6 ERP. Le montant du marché s’élève à 1 680 € HT
DM-2017-261
de signer avec la société SOCOTEC France domiciliée Domaine du Millénium 3 impasse H Le Chatelier 33692 Mérignac Cedex, un marché subséquent n° 1 2017-17 Lot 1 relatif à la mission de contrôle technique pour les travaux de rénovation des installations de chauffage et de production d’ECS du stade Robert Brettes. Le montant du marché s’élève à 2 030 € HT
DM-2017-262
de signer avec la société SOCOTEC France, domiciliée Domaine du millénium 3 imp H le Chatelier 33692 Mérignac cedex, un marché subséquent n° 2 2017-17 relatif à la mission de contrôle technique des maisons du Mérignac Photographic Festival. Le montant du marché s’élève à 1 400,00 € HT
DM-2017-263
de signer avec la Sarl ANCO ATLANTIQUE, domiciliée 126 cours de Verdun 33000 Bordeaux, un marché subséquent n° 3 2017-17 lot 1 relatif à la mission de contrôle technique pour les travaux de comblement de la fosse à plongeons au stade nautique. Le montant du marché s’élève à 1 660,00 € HT
DM-2017-264
de signer avec la société SOCOTEC France, domiciliée domaine du Millénium, 3 impasse Henry le Chatelier 33692 MERIGNAC CEDEX, un marché subséquent n° 4 2017-17 lot 1 relatif à la mission de contrôle technique pour la création d’une cloison dans un dortoir et la modification d’alarme suite au changement de catégorie de l’école Arnaud Lafont. Le montant du marché s’élève à 840,00 € HT
DM-2017-265
de signer avec la société Bureau Alpes Contrôles, domiciliée les bureaux du lac 1 – 4 rue Théodore Blanc 33049 Bordeaux, un marché subséquent n° 5 -2017-17 lot 1 relatif à la mission de contrôle technique pour les travaux de réfection des loges du Pin Galant. Le montant du marché s’élève à 2 545,00 € HT
DM-2017-266
de signer avec la Sarl ANCO ATLANTIQUE, domiciliée 126 cours de Verdun 33000 Bordeaux, un marché subséquent n° 6 - 2017-17 Lot 1 relatif aux missions de contrôle technique pour le réaménagement de la maternelle Oscar Auriac et de l’accueil du centre social de Beutre. Le montant du marché s’élève à 1 920,00 € HT
DM-2017-267
de signer avec la société SOCOTEC France, domiciliée Domaine du Millénium 3 imp H. Le Chatelier 33692 Mérignac cedex, un marché subséquent n° 7- 2017-17 Lot 1 relatif à la mission de contrôle technique pour la réfection des installations de chauffage et de production d’ECS du gymnase Jean Macé. Le montant du Marché s’élève à 1 680,00 € HT
DM-2017-268
de signer avec la SAS Pépinières Charentaise, domiciliée route de Beauregard 16310 Montembœuf, un marché subséquent n° 11 - 2014-006 Lot 1 relatif à l’achat d’arbres de circonférence inférieure ou égale à 16/18. Le montant du marché s’élève à 654.30 € HT
DM-2017-269
de signer avec l’Association DRAGON DE JADE, domiciliée Maison des Associations 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Associations en vue d’une exposition intitulée « Peintre de talent » devant se dérouler du 5 au 17 mars 2018, à titre gratuit
DM-2017-270
de signer avec l’Association Amicale Laïque de la Glacière, sise 56 rue Armand Gayral 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Associations en vue d’une exposition intitulée « Fenêtre sur ateliers » devant se dérouler du 3 au 16 avril 2018, à titre gratuit
DM-2017-271
de signer avec l’Association Arts et Loisirs d’Arlac, sise avenue Chapelle Sainte-Bernadette 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Associations vue de l’exposition de peintures, sculptures, dessins et tissus devant se dérouler du 25 avril au 6 mai 2018, à titre gratuit
DM-2017-272
de signer avec l’Association MJC CENTRE VILLE, sise 15 avenue Roland Dorgelès 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Associations en vue d’une exposition intitulée « Le Cinéma » devant se dérouler du 7 au 22 mai 2018, à titre gratuit
DM-2017-273
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Eric BASSET devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 26 septembre 2017, enregistrée sous le n° 1704214-2
DM-2017-274
D'autoriser la vente pour la somme de 331 € à Monsieur LEMAIRE Michèle, Société Mimitrouvetout, 5 rue des tonnelles 17260 MONTPELIER DE MEDILLAN du bien suivant : - Renault Scénic immatriculé DK-684-SV pour destruction
DM-2017-275
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SCI SOFIA devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 13 octobre 2017, enregistrée sous le n° 1704461-2
DM-2017-276
D'autoriser la vente pour la somme de 148 € à Monsieur CINQUEUX Jean-Claude, Association ASC Beaudesert centre équestre de Canéjan, domicilié 17 place chemin du 20 aout 1949 33610 CANEJAN des biens suivants :
- 10 chaises bois couleurs pins à 85 €
- 10 chaises bois couleurs pins à 63 €
DM-2017-277
D'autoriser la vente pour la somme de 181 € à Monsieur DONSOY Stéphane, Société Univers du déstockage, La Borie 24170 ORLIAC des biens suivants :
- 10 chaises bois couleurs pins à 75 €
- 10 chaises bois couleurs pins à 106 €
DM-2017-278
D'autoriser la vente pour la somme de 247 € à Monsieur JAKUS Marien sis route de Bannac 12200 MARTIEL des biens suivants :
- 10 chaises bois couleurs pins à 52 €
- 10 chaises bois couleurs pins à 52 €
- 10 chaises bois couleurs pins à 52 €
- 10 chaises bois couleurs pins à 91€
DM-2017-280
de signer avec l’association « Pour la Vie », une convention de partenariat pour la collecte des téléphones mobiles, appareils photos, caméscopes, tablettes, ordinateurs et tout autre objet connecté entreposés au service des objets trouvés de la Ville de Mérignac, pour une année renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années, et ce à titre gratuit
DM-2017-281
de signer avec la société 10% ENVIRONNEMENT, sise 8bis rue Gutenberg 33450 SAINT LOUBES, une convention permettant la collecte et le traitement des huiles alimentaires usagées des différents sites de la Ville pendant une durée d’un an, renouvelable trois fois, à titre gratuit
DM-2017-282
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SAS RANCHERE devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 novembre 2017, enregistrée sous le n° 1703638
DM-2017-283
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Bernard
DE CINTAZ devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 22 novembre 2017, enregistrée sous le n° 1705035-2
DM-2017-284
De signer avec la société ADREXO, domiciliée 22 rue Saint Exupéry Bât 3 ZA des lacs 33290 BLANQUEFORT, un marché passé en procédure adaptée relatif à la distribution de magazine municipal et divers supports de communication, Lot 1, distribution toutes boîtes. Le montant du marché s’élève à 23 730.42 € ttc Pour une durée pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020
DM-2017-285
de signer avec BI BIP Production domicilié 7 rue Jacques Cartier 33700 Mérignac un marché en procédure adaptée relatif à la distribution du Mérignac magazine et divers supports de communication Lot 2 Distribution points de dépôts. Le montant du marché s’élève à 16 691.92 € TTC, pour une durée pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020
M. COCUELLE intervient sur la décision n° 252 et demande une précision. Il est indiqué que le loyer pour les 6 mois concernant l’avenant au bail commercial de la brasserie s’élève à 1 700 € T.T.C. Il souhaite savoir s’il faut entendre qu’il s’agit d’un loyer pour les 6 mois ou d’un loyer mensuel.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un loyer pour les 6 mois.
M. COCUELLE note que le loyer est tout à fait bas puisqu’il s’élève à 285 € par mois. Sauf erreur de sa part, ils n’avaient pas eu le bail initial. Il demande des précisions sur la situation de cette brasserie.
Monsieur le Maire indique que le loyer est de 1 700 € par mois. Il explique que l’effort consenti en faveur de cette brasserie en baissant le loyer vient du fait que la brasserie rencontre des difficultés financières. Ils considèrent que cela lui donnera une bouffée d’oxygène pendant une certaine période, à condition que le loyer soit versé, ce qui permettra à cette brasserie de retrouver un peu de marge de manœuvre. L’objectif est d’essayer de sauver ce fonds de commerce au pied du cinéma.
Proposition de délibérations regroupées : 165, 166, 167, 168, 171, 172, 177, 178, 179, 181, 184, 185, 186, 187, 188 et 189. (Sur la 166, M. le Maire propose que M. SABA soit désigné comme titulaire et Mme COURBIN comme suppléante).
M. GIRARD signale que le Groupe Communiste s’abstiendra sur la 179.
M. COCUELLE indique à son tour que son groupe votera contre les 167, 171, 172 et 177.
Délibérations regroupées
Monsieur le Maire
2017-165 BORDEAUX METROPOLE - CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS ET CONTRAT D'ENGAGEMENT : AVENANTS N° 1 - APPROBATION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation, le conseil municipal par délibération n°2015- 174 du 9 novembre 2015 avait autorisé la signature d’une convention cadre de création de services communs avec Bordeaux Métropole. Cette convention permettait de définir les conditions de la mise en œuvre de la mutualisation et plus précisément les moyens humains, matériels et financiers mis en commun par Mérignac et Bordeaux Métropole.
Par ailleurs, un contrat d’engagement précisait le cadre général des relations entre la commune et les services métropolitains. Il s’agissait de garantir le maintien du niveau de service et la satisfaction des demandes des usagers en déterminant les niveaux de services attendus, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services concernés.
La commune et Bordeaux métropole ont souhaité procéder à une révision du niveau de services pour intégrer l’évolution du patrimoine géré et modifier, pour certains domaines, le niveau de la prestation assurée par les services communs. Cette révision porte sur les domaines suivants :
Domaines Objet de la révision du niveau de service
Numérique et système d’information Ecarts d’inventaire, mise en place d’un guichet unique, extension Wifi, nouveaux besoins
mobilité 2016, nouveaux matériels 2017,
déploiement 2017 pour les écoles...
Cadre de vie, urbanisme et autorisations
d’occupation des sols et foncier
Gestion des frais de géomètre par la commune,
suppression de l’activité acquisition et cession
foncier communal.
Ressources humaines Gestion de la documentation courante par Bordeaux métropole.
Espaces verts Suppression d’une tournée annuelle collecte
Ces révisions impactent les modalités de mise en œuvre des services communs, les moyens humains et matériels et le montant de la compensation financière versée à la métropole par Mérignac. L’incidence globale sur l’attribution de compensation est estimée à +218 869€ en 2018 se répartissant comme suit : +133 693€ au titre de l’attribution de compensation en fonctionnement (ACF) et +85 176€ pour l’attribution de compensation en investissement (ACI). Le montant de l’attribution de compensation à reverser au 1 er janvier 2018 à Bordeaux métropole, après révision du niveau de service et avant transfert de compétences, est ainsi évalué à 6 351 605€ dont 1 139 301€ en investissement et 5 212 304€ en fonctionnement.
Le montant définitif sera arrêté à la majorité simple du Conseil de métropole, lors de sa séance du 26 janvier 2018, et à la majorité qualifiée des communes membres.
Ceci étant exposé, il est proposé :
- d’approuver les révisions de niveaux de services tel que présentés ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer :
o l’avenant N°1 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux métropole et la commune de Mérignac ;
o l’avenant N°1 au contrat d’engagement entre Bordeaux métropole et la commune de Mérignac.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-166 COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES DE LA GIRONDE - ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE
Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 a créé l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
Les commissions locales consultatives ont désormais un champ de compétences élargi à l’ensemble du secteur des transports particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).
Elles comprennent quatre collèges (organisations professionnelles, représentants des collectivités, représentants de l’Etat et représentants des usagers). Les membres sont désignés par le Préfet en tenant compte d’un équilibre entre les trois premiers collèges.
Par arrêté en date du 27 septembre 2017, le Préfet de la Gironde a donc créé la Commission Locale pour le département de la Gironde.
Celle-ci a mis fin au fonctionnement des commissions communales mises en place en Gironde dans les communes de plus de 20 000 habitants.
Au titre du collège des représentants des collectivités, il convient dès lors de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Ville au sein de cette commission.
Selon les dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.
Compte tenu de ces éléments, il convient donc de procéder à l'élection des représentants de la Ville au sein de cette commission.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Monsieur René SABA, désigné titulaire
Madame Michèle COURBIN, désignée suppléante
2017-167 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : MODIFICATION ET MISE A JOUR - AUTORISATION
Il est rappelé que conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 11 avril 2014 et 9 décembre 2016, fixé les indemnités de ses membres.
Aujourd’hui, il est cependant nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour les deux raisons suivantes :
- L’entrée en vigueur du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ayant porté modification des indices de la fonction publique, notamment l’indice terminal référence du calcul des indemnités des élus locaux ;
- La modification du montant de l’enveloppe indemnitaire globale.
1. Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Conformément aux dispositions des articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT, l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée en fonction des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en fonction de la strate démographique réelle de la commune et ce hors majoration.
Les taux plafonds déterminés aux articles précités correspondent à un pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de rémunération de la fonction publique.
A titre d’information, le montant mensuel correspondant à l’indice brut 1022 depuis le 1 er février 2017 est de 3870,66€.
Pour Mérignac, l’enveloppe indemnitaire globale est fixée de la manière suivante : - Taux plafond de l’indemnité du maire : 110% de l’indice brut 1022, soit 4 257,72€ - Taux plafond de l’indemnité des adjoints : 44% de l’indice brut 1022, soit 1 703,09€ (x 18 adjoints)
- Soit un montant total de 34 913,35€ brut .
2. Répartition de l’enveloppe indemnitaire globale et calcul de la majoration au titre du chef-lieu de canton
En outre, comme le prévoient les articles L2123-22 et R2123-23, la Ville de Mérignac est autorisée à voter une majoration de 15% des indemnités du Maire et des Adjoints en sa qualité de siège du bureau centralisateur du canton.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer les indemnités de fonction des élus selon les taux ci-après définis, dans la limite de l’enveloppe ci-dessus définie :
Fonction Taux proposés
avant majoration
Taux proposés
après majoration
Maire 106.25% 122.19%
Adjoint 29.09% 33.45%
Conseiller municipal délégué aux marchés
publics
33.40% 33.40%
Conseiller municipal délégué 15.71% 15.71%
Conseiller municipal 2.95% 2.95%
Un tableau récapitulatif en annexe du présent rapport présente les taux et montants alloués.
Enfin, et dans le respect de l'article L1524-5 du CGCT, les représentants de la Ville appelés à présider une Société d'Economie Mixte locale sont autorisés à percevoir une indemnité qui ne peut excéder le montant de l'indemnité d'adjoint au Maire.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’appliquer rétroactivement l’indice brut terminal de la fonction publique, à compter du 1 er février 2017, aux taux de rémunération des élus du conseil municipal ;
- de fixer, à compter du 1 er janvier 2018, les taux d’indemnités des élus du Conseil municipal, en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, de la manière suivante :
Fonction Taux proposés
avant majoration
Taux proposés
après majoration
Maire 106.25% 122.19%
Adjoint 29.09% 33.45%
Conseiller municipal délégué aux marchés
publics
33.40% 33.40%
Conseiller municipal délégué 15.71% 15.71%
Conseiller municipal 2.95% 2.95%
- d'autoriser les représentants de la Ville appelés à présider une SEML à percevoir une indemnité qui ne peut excéder le montant de l'indemnité d'adjoint.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changons Mérignac ! » - Madame TARMO
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2017-168 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SIGNEES AVEC BORDEAUX METROPOLE : AVENANT N° 1 - DECISION - AUTORISATION
La mutualisation de services, au 1 er janvier 2016, a impliqué pour des raisons pratiques la cession de certains marchés et de contrats, soit en totalité, soit en partie à Bordeaux Métropole. C’est ainsi que par délibération N° 2015-223 en date du 14 décembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder par avenant à la cession de marchés ou au transfert des contrats concernés par la mise en place de services communs.
Afin d’assurer le fonctionnement des services communs avant le transfert effectif à Bordeaux Métropole des marchés ou contrats conclus par les communes, le conseil métropolitain a décidé par délibération N°2016-128 du 25 mars 2016, d’autoriser les communes ayant mutualisé leurs services à engager des dépenses pour le compte des services communs qui leur sont ensuite remboursés par Bordeaux métropole dans le cadre de conventions de remboursement, sur la base des montants réellement payés. C’est ainsi que, par délibération N° 2016-23 du 4 avril 2016, le Conseil municipal a autorisé le Maire à engager des dépenses pour le compte des services communs sur le budget communal et à demander ensuite les remboursements correspondants, conformément à la convention de remboursement.
L’article 7 de chaque convention, prévoyait que ce dispositif exceptionnel et temporaire ne devait pas excéder une durée maximale de deux ans à compter de la mise en place des services communs. Ainsi, les conventions de remboursement signées avec les communes ayant mutualisé leurs services au 1er janvier 2016 arrivent à terme le 31 décembre 2017.
Deux ans après le démarrage du cycle 1 de la mutualisation, il s’avère que certains marchés n’ont pas pu être cédés à Bordeaux Métropole, car ils répondent à court terme à un besoin partagé par la commune et la Métropole. Les communes ont conservé la gestion de ces marchés afin de pouvoir répondre à leurs propres besoins, et elles sont amenées à engager régulièrement des dépenses pour les services communs, remboursées ensuite par la Métropole selon les modalités prévues dans les conventions.
De plus, certains achats de faible montant au niveau communal sont effectués par les communes sans contractualisation formalisée. A l’échelle métropolitaine, ces achats atteignent une volumétrie nécessitant la mise en œuvre de procédures de consultation, après recensement et consolidation des besoins au niveau de la Métropole.
En conséquence, lorsqu’il n’a pas été possible de transférer un contrat à Bordeaux Métropole, ou lorsque la dépense au niveau métropolitain atteint un seuil nécessitant la passation d’un marché, les communes continuent à court terme à effectuer des dépenses pour les besoins des services communs.
Dans l’attente que cette situation se régularise, il est proposé de prolonger de deux ans la durée des conventions de remboursement, par la voie d’’avenants modifiant l’article 7 des conventions signées avec les communes.
Dans ces conditions, dès lors que les besoins des services communs seront pris en compte dans le cadre d’un marché ou contrat notifié par Bordeaux Métropole, les communes n’auront plus à passer de commandes sur leurs propres marchés pour le compte de la Métropole, et ne pourront plus prétendre à un remboursement de frais éventuellement engagés pour ces mêmes besoins.
Ceci étant exposé, il est proposé :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de remboursement des dépenses engagées par la commune pour les besoins des services communs prolongeant de 2 années la convention initiale.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-171 BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changons Mérignac ! » - Madame TARMO
2017-172 BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changons Mérignac ! » - Madame TARMO
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2017-177 CONTRAT D'ASSURANCE SANTE COLLECTIF AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) : AVENANT N° 2 - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac a souhaité faire bénéficier ses agents et ceux du CCAS de la complémentaire santé.
Après discussion avec les partenaires sociaux, c’est le système de la convention de participation qui a été retenu et conclu avec la MNT au 1 er janvier 2015, au terme de la mise en concurrence effectuée.
Le cahier des charges prévoyait ainsi 3 niveaux de garanties : un niveau 1 pour des personnes souhaitant une garantie santé de bon niveau et supérieur aux contrats de base proposés dans le cadre de la labellisation, un niveau 2 correspondant plutôt à des personnes souhaitant une bonne couverture santé limitant le reste à charge et un niveau 3 visant des personnes souhaitant une prise en charge très complète.
Par ailleurs, et conformément aux souhaits des partenaires sociaux, la structure des cotisations du cahier des charges était plus exigeante en termes de solidarité familiale et intergénérationnelle que celle exigée par la réglementation ce qui signifiait que les retraités bénéficiaient de la même cotisation que les plus de 60 ans (sans participation de la ville conformément aux obligations légales), sans surcoût par enfant au-delà du deuxième et avec un taux de cotisation garantis jusqu’au 31 décembre 2017.
En sa séance du 29 février 2016, le Conseil municipal approuvait la signature d’un premier avenant conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 mettant en œuvre la réforme des contrats responsables qui définissait de nouveaux planchers et plafonds de garantie que devaient respecter les « contrats responsables ».
Fin août 2017, la MNT faisait connaître à la ville, sa volonté de réviser comme le contrat l’y autorise, les tarifs pour la 4 ème année du contrat (soit au 1 er janvier 2018) en raison de son déséquilibre pour aggravation de la sinistralité, tout en respectant les plafonds fixés contractuellement soit : - 0% sur le niveau 1
- 14% sur le niveau 2
- 18% sur le niveau 3.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 tel que présenté ci-joint ;
- d’autoriser la signature dudit avenant avec la MNT modifiant à compter du 1 er janvier 2018, les taux de cotisation selon le niveau de garanties souscrites (soit +14% pour le niveau 2 et +18% pour le niveau 3).
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changons Mérignac ! » - Madame TARMO
2017-178 PARTICIPATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SUR LE RISQUE SANTE DES AGENTS DE LA VILLE - MODIFICATION
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2013, la Ville décidait de prendre en charge une partie du montant des cotisations versées par les agents au titre de leur contrat d’assurance santé collectif sous la forme d’une participation financière de 25 € mensuels pour les agents de catégorie C, de 20 € mensuels pour les agents de catégorie B et de 15 € mensuels pour les agents de catégorie A.
La MNT, actuellement titulaire du contrat collectif d’assurance santé pour les agents de la Ville et du CCAS, a récemment informé la Ville de sa volonté de réviser les tarifs de ce contrat à compter du 1 er janvier 2018 en raison de son déséquilibre pour aggravation de la sinistralité.
Compte-tenu de l’impact financier important pour les agents lié à cette augmentation et pour éviter une perte du pouvoir d’achat trop conséquente, la Ville propose de compenser – pour partie – cette hausse en majorant sa participation financière de 5 € par mois pour les agents de catégorie C dont les revenus sont les plus faibles et pour lesquels la participation serait portée alors à 30 € (soit pour 516 agents concernés) représentant une dépense annuelle supplémentaire de 33 600 € pour la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments il est proposé :
- de porter la participation financière de la Ville à 30 € pour les seuls agents de la catégorie C concernés à compter du 1 er janvier 2018 ;
- de maintenir la participation financière de la Ville à 20 € mensuels pour les agents de catégorie B et à 15 € mensuels pour les agents de catégorie A.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-179 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DU POSTE DE CHEF DE SERVICE PATRIMOINE SPORTIF - AUTORISATION
Suite à la vacance de l’emploi de Chef de service patrimoine sportif, les conditions d’emplois doivent être modifiées.
Dès lors, le profil du poste, rattaché à la Direction des Sports, serait le suivant :
• Manager un service opérationnel composé de 59 agents et de centres (équipements couverts, extérieurs, espaces verts),
• Assurer le suivi de la sécurité, maintenance et exploitation des équipements sportifs, • Piloter et suivre des projets de création, réhabilitation, aménagements et gestion des équipements sportifs,
• Contribuer à des activités en support : participation à la définition de la politique en matière d’équipements sportifs.
L’agent doit justifier d’une expérience et expertise dans les domaines du management et d’animation d’équipe et une connaissance du domaine du sport est recherchée. La personne doit être également dotée d’une capacité à piloter des projets et œuvrer de manière autonome.
Cet emploi de catégorie A du cadre d’emplois des Conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives peut, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 - 3 alinéa 2°. L’agent peut ainsi être recruté par contrat pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade de conseiller territoriaux des activités physiques et sportives à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver la modification des conditions d’emplois du poste de Chef de service du Patrimoine sportif ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter sur ce poste par voie statutaire ou contractuelle.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur BERTRAND
ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITE
2017-181 ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACES AU SEIN DES MARCHES MUNICIPAUX ET INSTAURATION D'UNE TARIFICATION DES ANIMATIONS ET DU MARCHE DE NOEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 - AUTORISATION
Confrontée depuis 2014 à la raréfaction des concours financiers de l’Etat, la collectivité a engagé une réflexion portant sur l’optimisation budgétaire, notamment en matière de recettes, afin de trouver des marges de manœuvres supplémentaires.
Dans ce contexte, les tarifs des marchés n’ayant pas été actualisés depuis 2011, il est donc proposé les nouveaux tarifs suivants :
1 Marchés de plein air et activités de restauration lors d’animations sur le domaine public*
Tarifs actuels Propositions tarifaires au 1 ER janvier 2018
Marchés municipaux
Marchés municipaux et activités de
restauration lors d’animations
sur le domaine public
Droit de place 1.20 €/mètre linéaire Droit de place 1.30 €/mètre linéaire
électricité 1.00 €/jour électricité 1.30 €/jour
balance 0.50 €/jour balance 0.65 €/jour
eau 1.00 €/jour eau 1.30 €/jour
*gratuit pour les associations mérignacaises
2 Marché de Noël
Nouvelle tarification proposée au 1 er
janvier 2018
1 jour 10 jours
6 mètres linéaire 12.00€ 60.00€
3 mètres linéaire 6.00€ 30.00€
Conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations représentatives des commerçants et les chambres consulaires ont été consultées lors de la commission paritaire du 26 septembre 2017 et ont émis un avis favorable à ce projet.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’émettre un avis favorable sur l’augmentation des tarifs de droits de places et des fluides pour les marchés de plein air, la mise en place d’un tarif pour le marché de Noël et d’une tarification pour les animations à compter du 1 er janvier 2018.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame SAINT-MARC
SPORTS ET RELATIONS AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF
2017-184 CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2015-2017 AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES : AVENANTS - AUTORISATION
Par délibération n° 2014-260 en date du 19 décembre 2014, la Ville a approuvé la signature des conventions d’objectifs conclues pour la période 2015-2017 formalisant des engagements réciproques avec les associations qui par leurs objets propres oeuvrent dans l’intérêt général.
Ces conventions arrivant à échéance le 31 décembre 2017, des rencontres de dialogue et de concertation ont été organisées avec chaque association afin d’évaluer les conventions en cours et d’envisager des objectifs communs.
Cependant, afin de permettre la poursuite du travail déjà amorcé avec les associations sportives et non finalisé à ce jour, il est proposé de prolonger pour une année les conventions d’objectifs en cours pour les associations listées ci-dessous :
• Bordeaux Mérignac Volley
• Football Club des Ecureuils de Mérignac Arlac
• Les Girondins de Bordeaux
• Mérignac Handball
• Mérignac Vélo Club
• Sport Athlétique Mérignacais
• Sportive Mérignac Rugby.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes des avenants tels que présentés ci-joints ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenants avec les associations sportives ci- dessus mentionnées prolongeant d’un an les conventions d’objectifs conclues pour la période 2015-2017.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Christophe VASQUEZ, Monique POITREAU, Mauricette BOISSEAU n’ont pas pris part au vote
DELEGATION DE Madame MARCHAND
PETITE ENFANCE
2017-185 CONVENTION AVEC LE RESEAU GIRONDIN PETITE ENFANCE, FAMILLE, CULTURE ET LIEN SOCIAL (RGPE) ANNEES 2018-2020 - AUTORISATION
Le RGPE (Réseau Girondin Petite Enfance, Famille, Culture et Lien Social) est une structure rattachée à l’Université Bordeaux II – Unité de psychologie, créée depuis plus de 20 ans et constituée en unité spécifique par décision du Conseil d’Administration en juin 2001.
Il se donne pour mission de faire le lien entre les collectivités locales et les structures impliquées dans le champ de la petite enfance.
Participant activement à ce réseau départemental depuis plusieurs années, la ville est signataire depuis 1999 d’une convention reconduite annuellement jusqu’en 2011 puis de façon triennale pour la période qui s’achève.
Son projet fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la ville.
Etre membre du RGPE permet au service petite enfance :
• De s’inscrire dans une réflexion globale sur les questions d’accueil de la petite enfance et de qualification des professionnels
• De contribuer au développement d’initiatives favorisant une meilleure prise en compte de la petite enfance
• De participer au projet de conception et de partage d’expositions culturelles et ludiques. Tous les ans sur un thème défini, les services contribuent à la construction d’espaces interactifs et ludiques qui, rassemblés, constituent une exposition pouvant tourner sur l’ensemble des communes de Gironde. Financé à cet effet, le RGPE prend à sa charge les frais liés à ce projet.
• De bénéficier d’actions de formation pour les professionnels
En contrepartie, la participation au RGPE induit une contribution financière de la ville, calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans, de 3.885 € pour l’année 2018 et suivantes.
Afin de formaliser ce partenariat, le RGPE propose la signature d’une convention pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction deux fois jusqu’au 31 décembre 2020.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le RGPE pour les années 2018- 2020 ;
- d’autoriser le versement de la somme de 3.885 € pour 2018, les crédits sont prévus au chapitre 11.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame LEAO
SANTE ET HANDICAP
2017-186 CONVENTION TRIPARTITE AVEC LES ASSOCIATIONS "HABITAT SANTE ENVIRONNEMENT" ET "MERIGNAC ASSOCIATION SERVICE " AUTORISATION
Il est rappelé que la Ville de Mérignac est engagée dans une démarche de promotion de la santé, plus particulièrement sur le quartier Yser Pont de Madame, à travers un atelier santé ville.
Ainsi, la ville par l’intermédiaire du Centre Communal d'Action Sociale a initié une rencontre avec l’Association « HABITAT SANTE ENVIRONNEMENT (HSEN) » et l’Association « MERIGNAC ASSOCIATION SERVICE (MAS) » afin de lancer une campagne de sensibilisation auprès des salariés de la MAS (majoritairement habitants le quartier Yser Pont de Madame), autour de l’utilisation de produits d’entretiens plus sains et donc plus respectueux de l’environnement et de la santé de l’utilisateur.
L’Association HSEN a pour objectif de proposer des actions de sensibilisation scientifique autour de la thématique «santé environnementale ». L’association Mérignac Association Service quant à elle est une association intermédiaire qui met à disposition des salariés, sur des missions d’aide ménagère, auprès de particuliers. C’est souvent, une première étape dans l’insertion professionnelle.
L’association HSEN propose d’animer et d’encadrer une séance de sensibilisation auprès d’un groupe de 10 à 12 salariés de l’association MAS afin de les informer sur les enjeux de la santé environnementale. Cet atelier abordera les significations des différents pictogrammes, la dangerosité de certains produits et présentera les bons gestes santé en matière de nettoyage de locaux et de qualité de l’air intérieur.
L’objectif est double :
- Apporter une information qui pourra être utile dans l’entretien du domicile des salariés en insertion - Etre porteur de cette information auprès des particuliers chez qui les salariés interviennent.
Ainsi, il est proposé la signature d’une convention tripartite entre l’Association HSEN, l’Association MAS et la Ville pour un premier atelier, sur le dernier trimestre 2017 pour un montant de 500 euros. A l'issue d'autres ateliers pourront être menés.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Association HSEN et l’Association MAS ;
- d’autoriser le versement de la somme de 500 euros pour 2017 à l’Association HSEN correspondant au montant d’un atelier.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame DIOP
DIVERSITE - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET COOPERATION DECENTRALISEE
2017-187 PLAN PLURIANNUEL DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (P.L.C.D) 2018-2020 - ADOPTION
L’égalité de tous les citoyen-nes est inscrite dans la Constitution française en son article premier, comme principe fondamental et constitutif de notre République.
Juridiquement, la discrimination, dont le cadre normatif général est fixé par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 est définie comme une inégalité de traitement, un traitement défavorable, fondé sur un des 25 critères prohibés par la loi : le sexe, l’origine, la grossesse, la situation familiale, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une prétendue « race » ou une nation, la religion, la vulnérabilité économique, le harcèlement, le refus d’une personne à subir des faits de bizutage, la capacité à s’exprimer dans d’autres langues que le français, la domiciliation bancaire, l’opinion philosophique.
Dans le domaine social, la discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à restreindre les droits de certain-es en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l'ensemble plus large.
Qu'elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l'égalité des droits, à l'égalité des chances, mais aussi à l'égalité des devoirs de chacun.
C’est pourquoi, dans un souci de proximité, une concertation a été menée avec un groupe de travail composé de mérignacais sur la thématique de l’égalité sur l’année 2017. Les fondements d’un plan local de lutte contre les discriminations ont été arrêtés par l’ensemble des partenaires lors du séminaire du 11 septembre 2017. La ville de Mérignac veille à la coordination et à l’accompagnement des initiatives du tissu associatif mérignacais en matière de lutte contre les discriminations.
Le plan de lutte contre les discriminations de Mérignac est basé sur les thématiques de notre quotidien et comprend trois grands chapitres : Mérignac ville inclusive, Mérignac ville respectueuse du droit et de la justice, Mérignac ville humaine et proche de vous.
Le plan de lutte contre les discriminations de Mérignac fédère l’ensemble des engagements de la Métropole et de la ville en matière de renforcement de l’égalité et se situe au cœur de ses grands dispositifs partenariaux tel que le contrat de ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter le plan pluriannuel de lutte contre les discriminations (P.L.C.D) 2018-2020 de la ville de Mérignac tel que ci-annexé.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame EWANS
ACHATS ET MARCHES
2017-188 CONSTRUCTION DE LA MAISON DES HABITANTS DE CHEMIN LONG : MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE AVEC LE CABINET KAPLAN PROJECTS - AUTORISATION
Il est rappelé qu’en application de l’article 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 88 et 89 du décret du 25 mars 2016, un concours pour la sélection d’un projet de maîtrise d’œuvre sur « esquisse+ » a été lancé le 17 avril 2017 et a eu pour objet le projet de construction de la maison des habitants de Chemin Long et l’aménagement de ses abords (parvis, places de stationnement et espaces extérieurs), sise 132 avenue de la Somme à Mérignac.
Le projet comprend :
- la démolition de 650 m² de surfaces de plancher,
- le relogement des occupants de la maison de quartier sur la durée de réalisation des travaux de démolition reconstruction, compris période entre le mois de septembre et le démarrage effectif des travaux,
- les travaux d’aménagement du terrain existant
- les travaux de bâtiment tous corps d'état et tous les équipements immeubles par destination ou exigés au programme nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, - les travaux d'adaptation au terrain et Voiries et Réseaux Divers (V.R.D.) dans l'emprise de l'opération
- les suppléments dus aux contraintes patrimoniales du site (toiture, aspect des façades...) - la signalétique intérieure et extérieure
- le mobilier prévu décrit dans les fiches programmatiques
- l'aménagement de surfaces extérieures de 1 930 m² d’emprise du parking et de la voie d’accès, du jardin de la MDH et 260 m² d’espace libre (sols, mobilier, éclairage, plantations et traitement murs riverains)
- le réaménagement léger d’un terrain de jeux de 6 050 m².
41 dossiers de candidature ont été déposés parmi lesquels 5 candidatures ont été sélectionnées.
Le jury de désignation du lauréat du concours s’est réuni le 14 novembre 2017 et a désigné le cabinet Kaplan Projects comme lauréat du concours.
Le procès-verbal du concours précise que des réserves sur la fonctionnalité du projet et la végétalisation du parvis devaient être levées par la négociation avec le maître d’œuvre. La négociation a été conduite avec le maître d’œuvre lauréat du concours le 30 novembre 2017, ce qui a permis de lever les réserves.
Le forfait de rémunération du maitre d’œuvre s’élève à 13,02% pour une estimation financière du montant des travaux de 2 018 000 HT. Les missions complémentaires suivantes en option sont retenues : OPC : 25 225 € HT soit 1,25 % du montant des travaux et le suivi garantie de parfait achèvement : 7 063 € HT soit 0,35% du montant des travaux.
Conformément à la règlementation qui régit les contrats d’un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres s’est réuni le 06 décembre 2017 et a émis un avis favorable sur l’attribution du contrat de maîtrise d’œuvre au cabinet Kaplan Projets pour un montant forfaitaire provisoire de 262,743,60 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Kaplan Projects pour un montant forfaitaire provisoire de 262,743,60 € HT, et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché. Le montant définitif de rémunération du maître d’œuvre sera arrêté au moment de l’avant-projet définitif.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-189 MARCHE DE MICROSIGNALETIQUE COMMERCIALE : AVENANT N° 2 DE PROLONGATION AVEC LA SOCIETE GIRODMEDIAS - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société GIRODMEDIAS un marché de service portant sur la mise en place d’une signalétique commerciale sur le domaine public suite à l’appel d’offres ouvert n°2013-060.
Le prestataire est rémunéré sur la location des lames aux commerçants de la commune, chaque lame commercialisée permet à la ville de disposer d’une lame de signalisation des équipements publics.
Au vu de l’évolution de la jurisprudence en la matière ainsi que des récents transferts de compétences à Bordeaux Métropole, il est nécessaire d’étudier le montage contractuel le plus adapté.
C’est pourquoi l’avenant ci-annexé a pour objet de prolonger la durée du contrat de six mois de façon à permettre une étude juridique plus approfondie prenant en compte la domanialité des installations.
L’avenant n’emporte aucune incidence financière pour la commune.
La commission d’appel d’offres du 06 décembre 2017 a émis un avis favorable sur la prolongation de la durée du marché pour une période de six mois.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 avec l’entreprise GIRODMEDIAS et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Délibérations dégroupées
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2017-169 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), le montant des attributions de compensation peut être révisé à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres.
Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de métropole, lors de sa séance du 26 janvier 2018, sur la base du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) adopté à la majorité qualifiée par les communes membres
Pour mémoire, une Commission locale d’évaluation des transferts de charges a été mise en place courant 2014 afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
Depuis la création de cette instance trois rapports d’évaluation de la CLETC ont été présentés. Notre conseil municipal a ainsi validé le transfert des compétences pour l’aire d’accueil des gens du voyage, la concession de distribution d’électricité et la politique de la ville au 1 er janvier 2015, puis le transfert des compétences concernant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, l’habitat, le tourisme et la propreté, mobilier urbain et espaces verts sur voirie au 1 er janvier 2016 et enfin au 1er janvier 2017, le transfert des compétences pour la lutte contre la pollution de l’air, les ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie et la régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC.
Les deux premiers rapports ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
S’agissant du rapport du 21 octobre 2016, celui-ci a fait l’objet d’une approbation par le Conseil de Métropole à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées dans le cadre de la mise en place des Attributions de compensation d’investissement (ACI) 2017. Les évaluations des charges transférées le 27 octobre 2017 serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 26 janvier 2018.
Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie à deux reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui des services compétents de la métropole.
Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :
- compétence « vélo »,
- espaces publics dédiés à tout mode de déplacement,
- mutualisation des archives.
Enfin, les membres de la CLETC ont été informés :
- du cycle 3 de la mutualisation qui concerne 4 communes : Bègles, Floirac, Lormont, Le Taillan- Médoc,
- de la régularisation des évolutions de niveaux de service qui sont intervenues entre le cycle 1 et/ou 2 de la mutualisation et 2017 (13 communes : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Le Taillan-Médoc).
- de la révision des taux de charges de structure de la commune de Bègles suite à la mutualisation de nouveaux services supports.
Les impacts financiers des transferts 2017 :
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe 3 au présent rapport avec un détail par compétence en annexe 2.
Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2017 s’élève à 616 835 € (dont 235 115 € pour l’attribution de compensation de fonctionnement ou ACF et 381 720 € pour l’attribution de compensation d’investissement ou ACI).
Pour la commune de Mérignac du fait du transfert de la compétences espaces dédiés à tout mode de déplacement, l’attribution de compensation sera impactée de 56 371€, soit 49 941€ en ACI et 6 430€ en ACF sur l’exercice 2018 (cf annexe 3). L’attribution de compensation au 1 er janvier 2018 après le transfert de compétence est ainsi estimée à 6 189 107€, soit 1 104 066€ en ACI et 5 085 041€ en ACF
Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2018 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1,2 et mutualisation cycle 3). Pour la commune de Mérignac, compte tenu du transfert de la compétence espaces dédiés à tout mode de déplacement et de la régularisation faite au titre du cycle 1 de la mutualisation, l’attribution de compensation est ainsi estimée globalement à 6 407 976€, soit 1 189 242€ en ACI et 5 218 734€ en ACF.
Montant de l'attribution de compensation à reverser au 1er janvier 2017 6 132 736
dont ACI 1 054 125
dont ACF 5 078 611
Total CLECT 2017 56 371
transfert compétence espaces publics dédiés à tout mode de déplacement 56 371
dont ACI 49 941
dont ACF 6 430
Montant prévisionnel de l'AC à reverser au 1er janvier 2018 après transfert de
compétence 6 189 107
dont ACI 1 104 066
dont ACF 5 085 041
Total régularisation mutualisation cycle 1 (pour information) 218 869
dont ACI 85 176
dont ACF 133 693
Montant prévisionnel de l'AC à reverser au 1er janvier 2018 après régularisation et
transfert (pour information) 6 407 976
dont ACI 1 189 242
dont ACF 5 218 734
Au total, pour 2018, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 117 097 015 € dont 21 988 767 € en ACI et 95 108 248 € en ACF et celle à verser aux communes à 16 617 649 €.
Ceci étant exposé, il est proposé :
d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 27 octobre 2017 joint en annexe 1 ;
d’accepter les transferts des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement à Bordeaux Métropole tels que détaillés dans le rapport de la CLETC approuvé le 27 octobre 2017 ;
d’accepter le transfert de la compétence vélo tel que détaillé dans le rapport de la CLETC approuvé le 27 octobre 2017) ;
d’arrêter le montant des charges transférées par Mérignac à 56 371 € pour le transfert des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement à Bordeaux Métropole tels que détaillés en annexe 2 ;
d’arrêter le montant de l’attribution de compensation d’investissement pour 2018 à verser à Bordeaux Métropole à 1 104 066€ et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à 5 085 041€ après transfert ;
d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
M. VASQUEZ rappelle qu’il y a quelques mois, sur ces bancs, à l’occasion de l’analyse du Compte Administratif, il émettait un satisfecit à constater que les diminutions de charges de personnel et de charges à caractère général pour la commune, cumulées à 10,6 M€ entre 2015 et 2016, s’approchaient des contreparties concédées à la Métropole de 12,1 M€ desquelles étaient à retrancher les 1,1 M€ d’investissements transférés.
Aujourd’hui cependant, avec la présente délibération, ainsi qu’avec la délibération 2017-165, le montant des attributions de compensation pour les prochaines années se voit augmenter de près de 275 000 €, cette augmentation correspondant à de nouveaux transferts de compétences ou de services, ou à la redéfinition du périmètre de certains. L’écart est donc susceptible de légèrement se creuser de nouveau entre ce que coûte la métropolisation et ce qu’elle permet d’économiser, à moins que des économies correspondantes soient constatées sur les budgets de fonctionnement et d’investissement 2018. Malheureusement, autant ils pouvaient trouver la trace de la mutualisation sur les 11 à 12 M€ du passage de 2015 à 2016, autant cela risque d’être beaucoup plus difficile pour les 275 000 € que voici pour le passage de 2017 à 2018. Il ne faudrait tout de même pas prendre l’habitude, année après année, en rajoutant quelques centaines de milliers d’euros à chaque fois, d’alourdir l’addition de la métropolisation, sans que cela puisse être vu, analysé et contrôlé.
Aussi, il demande une nouvelle fois à Monsieur le Maire et à Monsieur l’Adjoint aux Finances de ne plus tarder à leur fournir, pour la Ville de Mérignac, une analyse financière détaillée des charges et économies générées par la métropolisation.
M. VALADE énonce que ce rapport de la CLECT, volumineux et très technique, rend compte, comme l’a fait M. GUILLEMBET, du montant de l’attribution de compensation à verser par la Ville à Bordeaux Métropole en 2018 en contrepartie de la mutualisation de certains services et transferts de compétences.
Le Groupe Communiste prend acte de ce rapport des montants d’attributions de compensation et accepte le transfert des espaces publics à Bordeaux Métropole.
Monsieur le Maire formule quelques mots sur ce rapport important. Il s’agit d’un dossier assez formel, mais qui pose une question d’ampleur : à quoi sert la mutualisation et quels sont ses effets ? Avec le Président de la Métropole, ils n’ont pas varié de discours depuis le début et c’est qu’ils disent aux 28
communes - puisqu’ils ont fait la tournée ensemble de nombreuses communes - : la mutualisation génèrera forcément des économies, à la fois pour la Métropole et pour les Villes, mais elles n’auront pas dans l’immédiat les éléments comptables. Elles commenceront à les avoir à partir de 2018-2019, avec le prochain rapport.
Chaque année en effet, la Métropole est obligée de publier un rapport sur l’état de la mutualisation. Il est en cours de rédaction à la Métropole et sera présenté au Conseil de la Métropole au premier trimestre prochain. A ce moment-là, ils auront des éléments importants, à la fois pour la Métropole, mais également pour chacune des communes qui ont mutualisé.
A l’évidence, il y a des gains pour la Ville, ne serait-ce qu’en matière de personnel. C’est un enjeu intéressant qu’il explique beaucoup à certains de ses collègues Maires qui n’ont pas souhaité mutualiser. Lorsqu’il faudra, demain, subir les fourches caudines de la discussion parlementaire actuellement en cours et notamment, du projet de loi qui va empêcher les communes d’aller au-delà de 1,1% de dépenses de fonctionnement, ce sera plus facile avec la mutualisation parce qu’une forte partie du personnel aura été transférée alors que 60% des frais de fonctionnement de celles-ci sont des frais de personnel. Selon lui, les communes qui ont mutualisé auront fait le bon choix. Pour celles qui n’ont pas mutualisé, la règle n’est pas tout à fait la même pour toutes les communes, mais en tous cas, c’est la même pour Bordeaux, Mérignac et pour Pessac.
La réponse leur sera apportée prochainement au cours du premier trimestre dans le rapport qui est en cours de préparation. Cela étant, le Président de la Métropole et Monsieur le Maire souhaitent être tout à fait transparents sur cette question-là. La mutualisation n’a pas été réalisée, avec les complications qu’elle apporte, les risques qu’elle engendre, pour ne pas avoir de résultats. Elle doit entraîner des résultats.
Il précise que la Métropole bordelaise est citée à peu près partout en France. Voilà trois semaines, il était à Strasbourg à un colloque sur les Métropoles. Des Présidents de Métropole y étaient présents ; Monsieur le Maire représentait la Métropole et il lui a été demandé d’intervenir parce que la mutualisation à la bordelaise est considérée comme tout à fait exemplaire en France.
M. GUILLEMBET ajoute, puisqu’il est légitime que chaque collectivité souhaite avoir les résultats des effets de la métropolisation, que pour que cela garde toute sa transparence et toute son objectivité, il est prévu que la méthode initiée par la Métropole soit une méthode globale pour les 28 communes, afin d’éviter des modes de calculs différents entre les différentes communes. Donc, il y aura un mode de calcul transparent et homogène pour les 28 communes.
Monsieur le Maire souligne également que la Chambre Régionale des Comptes va regarder avec beaucoup de précision les effets de la mutualisation, à la fois à la Métropole, et dans les communes, ce qui, encore une fois, est normal et bien.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-170 BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
M. GUILLEMBET propose de rester sur une présentation par Power Point qui reprend les principaux chapitres et les principales données de ce Budget Primitif, sachant que le contexte qui avait été évoqué lors du rapport d’orientations budgétaires a un peu évolué, et que la loi de programmation pour 2018-2022 prévoit que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public.
Un des objectifs était d’encadrer sur le plan budgétaire les collectivités territoriales à travers deux outils : un outil qui plafonne le niveau de dépenses de fonctionnement, un objectif d’évolution des dépenses qui ne devra pas dépasser 1,1% et une contractualisation sur les objectifs, les méthodes et les résultats pour les principales collectivités, dont Mérignac. A l’origine, ce devait être 300 communes.
Compte tenu de ce contexte, le budget qui a été établi est un budget prudent, qui tient compte d’un certain nombre d’éléments qui ne sont pas encore connus, notamment sur les transferts de la Taxe d’Habitation, etc., et d’autres éléments qui méritent encore d’être formalisés. Donc, un budget prudent, avec des dépenses réelles de fonctionnement qui s’établissent à 77 M€, soit une diminution de 0,2%. S’il neutralise les flux liés à la métropolisation, notamment l’attribution de compensation, la progression des dépenses de fonctionnement est de 1,1%, ce qui prouve que la collectivité est totalement dans les clous des objectifs gouvernementaux. Il reste maintenant à tenir cet objectif.
Un budget maîtrisé, dans la poursuite, à la fois d’une action qui vise à maîtriser la qualité du service public, et à maintenir une gestion vertueuse pour ne pas dégrader leurs engagements. A retenir une
stabilisation des taux de contribution directe locale pour la 9 ème année consécutive et une progression limitée des dépenses de personnel de + 1,2%, ce qui permet de dégager un autofinancement de 5 091 000 €, soit le double de l’autofinancement de l’an passé, ce qui les arrangera bien dans le financement des investissements.
Le budget s’équilibre de façon claire. L’autofinancement permettra d’atténuer le recours à l’emprunt éventuel pour les investissements.
Dans la section de fonctionnement, à retenir une Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat qui est cette année stabilisée, puisqu’elle est de 4 957 000 € ; une stabilisation des taux, une croissance de la fiscalité directe qui est liée au dynamisme des bases et aux mesures prises dans les différents Conseils Municipaux précédents, la suppression de l’exonération de Taxe Foncière sur les logements neufs de 2 ans qui ramène 200 000 € cette année et 400 000 € l’année prochaine et la majoration sur les résidences secondaires.
Si la Dotation Globale de Fonctionnement ne bouge pas cette année, en revanche, la participation au fonds communal de péréquation augmente encore et atteint 820 000 €. Le versement de l’attribution de compensation sera, pour la partie fonctionnement, de 5 219 000 €. Pour mémoire, l’attribution de compensation globale, en tenant compte de l’attribution de compensation investissement, sera de 6 408 000 €.
Sur l’investissement, hors attributions de compensation à l’investissement, soit l’équivalent de 1,2 M€, le volume d’équipement s’établit pour le budget 2018 à 11 334 000 €. Il comprend les travaux d’entretien et du patrimoine pour 1 670 000 €, les travaux d’entretien du domaine public pour 1 691 000 € et des opérations plus spécifiques telles que la Maison de la Petite Enfance pour 1 980 000 €, des travaux du Conservatoire pour 1 560 000 €, la création du complexe sportif du Burck pour 500 000 € et la poursuite de l’accessibilité dans les différents bâtiments communaux pour 490 000 €.
Ces investissements sont financés par les trois outils habituels : par la capacité d’autofinancement de 5 090 814 €, par des dotations et des fonds, dont le fonds de compensation de la TVA pour 1 M€ et la Taxe d’Aménagement pour 500 000 €. Quant aux subventions, elles ont été volontairement limitées aux subventions réellement notifiées, les autres étant en discussion et n’étant pas encore notifiées officiellement, à savoir 140 000 € du Conseil Départemental.
Un point rapide sur la dette qui continue à baisser et qui laisse des marges de manœuvre pour les années qui viennent pour négocier avec les établissements bancaires. C’est un aspect très positif. Aujourd’hui, la moyenne par habitant de l’endettement de la Ville est de 126 €, alors que la moyenne de la strate est de 1 430 €.
Voilà très rapidement un budget global prudent et maîtrisé.
Monsieur le Maire le remercie et remercie également les services pour ce travail qui est toujours considérable.
Mme MELLIER tient à remercier les services pour la clarté des documents qui leur sont transmis. Comme d’habitude, son groupe apprécie la manière dont le personnel leur présente l’ensemble des dossiers.
A la lecture du Budget Primitif pour 2018, d’emblée le ton est donné. La programmation budgétaire 2018-2022 du gouvernement prévoit que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public. Même addiction que les gouvernements précédents : réduction de la dépense publique au nom de la dette publique. Mais sans évasion fiscale, il n’y aurait plus de dette publique.
Pour ceux qui attendaient ou qui attendent du nouveau, les marqueurs de ce gouvernement sont de droite. Par exemple, la suppression de l’impôt sur la fortune : plus de 4 milliards de perte pour le budget de la République. Autre exemple, l’Etat impose la signature d’un pacte de confiance dont le but serait de maintenir en dessous de 1,1% l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Objectif difficile à atteindre, selon l’Association France Urbaine. Enfin, dernier exemple, la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Idée séduisante, a priori, pour le contribuable, sauf qu’il s’agit d’un coup terrible porté à l’autonomie financière des communes pourtant garantie par la constitution.
Pour revenir brièvement sur le contexte économique et politique, ils se trouvent face à des choix qui visent à asphyxier financièrement les communes, mais qui, en même temps, empêchent l’investissement.
Elle rappelle que la Cour des Comptes, dès 2015, alertait sur les conséquences de la baisse des dotations qui se traduit par une baisse de l’investissement de 12,4% en 2014.
Pour sa part, le Groupe Communiste aborde cette réalité en résistant à cette logique financière, mais aussi en proposant d’autres choix, notamment en augmentant la taxe sur les transactions financières de 0,3% à 0,5%, en s’attaquant à l’évasion fiscale, pour avoir et pour aller vers un autre partage des richesses nationales, pour la solidarité, la justice, la préservation de la planète.
Elle en vient au projet de budget 2018 qui s’élève à 92 570 776 €. Dans les dépenses d’équipement sont prévus des secteurs importants. Cela a été dit, la Maison de la Petite Enfance pour 1 980 000 €, mais aussi, au niveau de la culture, la poursuite de l’aménagement de la Maison Carrée, le Conservatoire du Parc et au niveau du sport, la construction d’un complexe sportif au Burck. D’autres dossiers sensibles sont attendus tels que la réhabilitation des groupes scolaires, notamment celui de Marcelin Berthelot. Sont attendues également les maisons des habitants d’Arlac et de Chemin Long. Des études vont être lancées pour un montant de 1 437 000 €, soit le double de 2017. Ces études vont donc aller dans le sens de ces réhabilitations et constructions. Elle apprécie ces choix, tout en constatant un retard notoire sur l’avancée de ces dossiers.
Dans les dépenses de fonctionnement, elle veut citer une progression de la dépense de 51 710 € sur les achats de repas scolaires au SIVU. Cette dépense est liée à une augmentation des effectifs scolaires qui est un gage, selon elle, d’un certain dynamisme dans la ville.
Concernant les dépenses, les subventions accordées aux associations sont stables, ainsi que celles accordées au CCAS, malgré l’aggravation de la pauvreté, comme vient de le rappeler la Fondation Abbé Pierre. Elle note l’ouverture toute récente de deux maisons d’accueil pour les familles en situation d’urgence et cela, en collaboration avec Gironde Habitat et l’association Emmaüs. Cette ouverture exprime réellement leur volonté commune de solidarité. Solidarité, qui se heurte toutefois à la fin des contrats aidés non renouvelés par l’Etat. Sur 24 personnes concernées, seules 7 ont vu leur contrat renouvelé. Pour 2018, les salaires du personnel, qui sont présentés sous forme de charges - elle préfère quant à elle parler de salaires -, progressent de 1,2%.
Au niveau des dépenses toujours, elle cite le Fonds de péréquation des ressources intercommunales, le FPIC. C’est indiqué chaque année, mais il lui semble bon de le rappeler : les communes dites riches versent pour les communes dites pauvres. C’est ce que l’on appelle la solidarité horizontale. Cette année, Mérignac va verser 820 000 €, soit une augmentation de 133 000 €. Elle pose la question : est- ce que la commune est plus riche ? En attendant, elle paye.
Concernant les recettes de fonctionnement, elles progressent de 3,82% pour atteindre 82 145 726 €. Les recettes les plus significatives s’expriment par un nouveau calcul tarifaire sur les prestations attendues qui tient compte tout à la fois de l’aggravation de la pauvreté et à l’autre bout, d’une progression des catégories aisées et il est attendu une progression de 200 000 €. Dans les recettes, à noter également une augmentation de la fréquentation des activités scolaires et périscolaires.
Les dotations sont en baisse ou en stabilité. Concernant la dotation sur les titres sécurisés (passeports et cartes d’identité), celle-ci s’élève à 34 320 €. Elle est en-deçà des besoins pour répondre aux attentes de la population qui, souvent, attend plus d’un mois, parfois deux mois, pour avoir sa carte d’identité ou son passeport. Donc, ils se trouvent devant un désengagement de l’Etat, avec des dotations en baisse. Elle se souvient de la ponction de 11 Mds€ du gouvernement précédent en direction des collectivités territoriales, ponction qui va atteindre, dans les 5 ans à venir, 20 Mds€.
Ils peuvent donc tous s’inquiéter pour le devenir des communes et cela, d’un point de vue financier. L’objectif qui est recherché par le gouvernement est de contraindre les élus locaux à réduire la dépense publique. A cela s’ajoute la généralisation de la suppression annoncée de la Taxe d’Habitation sur trois ans à Mérignac. Pour 2018, la Taxe d’Habitation est estimée à 58 M€. L’Etat devra reverser cette somme. Ils suivront de près l’engagement de l’Etat sur ce reversement.
L’expérience amène les élus à être prudents sur les choix du gouvernement. Prudents, tout en refusant d’être les exécutants des choix présidentiels arbitraires et d’être placés sous tutelle.
Les communes sont un maillage essentiel du pays. Elles représentent un pouvoir populaire de proximité que les concitoyens doivent utiliser pour faire vivre l’intérêt général, individuel et collectif. Le budget 2018 porte des innovations, porte la solidarité. Le Groupe Communiste votera pour.
M. COCUELLE indique que pour la bonne compréhension d’un sujet, il est souvent utile de le mettre en perspective, tant dans sa dimension spatiale que sur le plan temporel. Un budget n’échappe pas à ce principe. Celui qui est présenté ce soir requiert ainsi cette double analyse.
L’impact désormais établi de la mutualisation a changé un certain nombre de données et le périmètre du budget s’en trouve impacté. En effet, quelques paramètres ont évolué. Transfert d’une partie du personnel municipal vers la Métropole, transferts de compétences et mutualisations de services,
transfert d’une partie de l’attribution de compensation versée à Bordeaux Métropole en investissement ou diminution des concours de l’Etat.
Il s’agit de débattre du 4 ème budget de la mandature de Monsieur le Maire. Cela permet à ce dernier de mettre en lumière la trajectoire qu’il a voulu donner à son action et d’en dessiner les contours pour les budgets qui seront appliqués d’ici la fin de son mandat. Au cours du débat d’orientations budgétaires du 13 novembre dernier, l’opposition a conclu son intervention en indiquant que si la trajectoire que le Maire empruntait pour les dépenses allait plutôt dans le bon sens, son programme d’investissement, lui, suivait une ligne singulièrement zigzagante. Les éléments qui sont soumis à l’appui du rapport étayent tout à fait ce point de vue.
S’agissant des dépenses de fonctionnement tout d’abord, les modifications du périmètre indiqué il y a un instant génèrent une appréciation qui mérite la prudence autant que l’objectivité. Il sait gré à Monsieur le Maire de suivre sur le chapitre des dépenses de fonctionnement un fil conducteur désormais cohérent.
Sur les charges de personnel, par exemple, poste - et de loin - le plus important de la section de fonctionnement, plus de 56% de dépenses totales. Les efforts nécessaires ont été entrepris pour en contenir le volume. L’opposition ne récuse pas les raisons qui prévalent à l’augmentation de 1,2% de la masse salariale en 2018, dès lors qu’il s’agit de revalorisations du régime indemnitaire, d’avancements d’échelons, de grades, de promotions internes ou de couverture santé. Pour autant, ils restent attentifs aux dispositions qui seront prises en matière d’absentéisme et d’évolution du temps de travail. La hausse des effectifs est désormais maîtrisée. Le nombre de postes en équivalents temps pleins s’agissant des contrats de titulaires n’augmente plus, contrairement aux postes de non-titulaires, et le recours aux heures supplémentaires est limité. Autant d’exigences imposées, notamment, par le fait que les dotations ne progressent plus.
Sur les dépenses de gestion courante, le montant budgété pour 2018 paraît satisfaisant. Il traduit une augmentation globale de 198 000 € par rapport à 2017, ce qui représente 0,7%.
Pourtant, au regard de la nécessaire mise en perspective spatiale, il leur semble que la mutualisation des achats et le transfert de compétences vers la Métropole devraient engendrer des économies substantielles. Or, ils constatent qu’en termes d’achat de fournitures, de matériels, de prestations et autres frais de fonctionnement, la collectivité est loin du compte. A ce titre, ils souhaitent que Monsieur le Maire leur indique les raisons qui prévalent, par exemple, au passage entre 2017 et 2018 de 78 000 € à 146 000 € pour les études et recherche, de 258 600 € à 325 100 € du budget fêtes et cérémonies et surtout, de 290 000 € à 653 000 € des frais de nettoyage des locaux.
En revanche, ils donnent acte à Monsieur le Maire de la diminution enfin consistante du montant des fluides, impérieuse nécessité, tant sur le plan financier que sur le plan écologique, qu’ils réclament depuis plusieurs années.
Pour terminer par les autres charges de gestion courante, le volume des subventions - ils excluent de l’analyse le CCAS -, doit tenir compte de la redondance entre les activités proposées par certaines associations et les services équivalents rendus par la Ville. Son groupe réclame une nouvelle fois que soit communiquée à l’ensemble des élus l’analyse des comptes des principales associations subventionnées effectuée par les services de la Ville.
Après l’évocation des dépenses de fonctionnement, chapitre qui mérite un satisfecit, mais point un jugement dithyrambique, ils vont être dans l’obligation navrée d’examiner le budget d’investissement avec moins d’indulgence. Moins d’indulgence notamment, car la maîtrise que la majorité se complait souvent à mettre en exergue, dès lors qu’il est question de finances, n’est pas le substantif qui vient immédiatement à l’esprit lorsque l’on se penche sur l’évolution des dépenses d’équipement. Là, pour que le regard soit clair, la prise en compte de la dimension temporelle est nécessaire.
Il est tout d’abord assez symptomatique de dresser le constat des sommes investies, ou pour le moins budgétées, pour l’entretien du patrimoine bâti et du domaine public, hors opérations spécifiques. Il est prévu de consacrer 3 360 000 € sur ce plan en 2018. C’est beaucoup moins qu’en 2017 et en 2016 puisqu’il y avait environ 5 200 000 € par année pour les deux années précédentes. Cela peut se comprendre en mettant en perspective l’addition des sommes dévolues depuis le début du mandat à ces travaux. En effet, 13 M€ ont déjà été mobilisés jusqu’au présent exercice budgétaire, alors même que dans le plan pluriannuel d’investissement, c’est ce même montant de 13 M€ qui est inscrit pour l’intégralité de la période 2014-2020.
De surcroît, pour ce chapitre, il n’y a eu, ni réactualisation, ni réajustement, euphémismes qui caractérisent la présentation qui est faite de l’inflation de coûts ou d’opérations nouvelles contenues dans le PPI qui a été présenté au cours du précédent Conseil Municipal. Il va donc falloir que Monsieur
le Maire leur explique comment il va parvenir à conjuguer continuité dans les travaux d’entretien des bâtiments communaux, maintien des objectifs chiffrés de son plan et exigence de restructurations imposées par l’obsolescence programmée de certains équipements. Cela s’appelle la quadrature du cercle et ils sont en droit de se demander si les mérignacais ne vont pas payer dans les années à venir l’absence de vision prospective et de planification de travaux dont la municipalité a fait preuve à l’époque où les vaches étaient plus grasses qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Il faut ajouter, sur le plan de la forme, que d’année en année, les informations qui sont délivrées aux élus sont de plus en plus succinctes. Depuis trois ans, l’opposition réclame à chaque débat sur le budget la liste exhaustive des dépenses d’équipement, avec la nature, le lieu et le montant de chaque dépense.
Elle ne leur est toujours pas communiquée cette année, la situation empirant même puisque ne figurent même plus par grandes masses, comme par le passé, les typologies des équipements concernés. Ils ont juste droit à un déplaisant fourre-tout où sont indiqués en vrac, pour les travaux d’entretien et l’amélioration du patrimoine bâti, il cite, « dont études et travaux sur l’ensemble des bâtiments communaux, équipements sportifs, groupes scolaires, crèches, centres sociaux, salle des fêtes, Hôtel de Ville, centre technique », et pour les travaux d’entretien du domaine public, « dont principalement, travaux d’éclairage public, travaux de voirie espaces verts, travaux de réfection de cours d’école ».
Dans le volume global de travaux pour 2018 qui s’élève à près de 9 M€, pas loin des deux tiers vont faire l’objet d’opérations spécifiques, soit 5 600 000 €, comme l’a rappelé M. GUILLEMBET. La plus importante sera la Maison de la Petite Enfance. Elle est légitime, tant dans sa pertinence parce qu’elle répond à un besoin réel, que dans sa cohérence car elle faisait partie intégrante du programme de la majorité, que dans son montant, même si sur ce dernier point, elle avait été revue à la hausse de 30% à l’occasion de la précédente modification du PPI en 2017.
Ils sont beaucoup plus circonspects sur la deuxième opération la plus importante : les travaux du Conservatoire et surtout, de la Maison Carrée. La Maison Carrée qui, comme à l’habitude, figure au tableau d’honneur des dépenses somptuaires. Certes, ils finissent par s’habituer depuis le temps, surtout que pour être certain de ne pas oublier ce tonneau des Danaïdes, ils sont gratifiés à rythme régulier d’avenants au marché et autres frais d’études supplémentaires. Mais en l’occurrence, la force de l’habitude ne produit rien d’autre que de l’affliction.
L’inscription de 1 560 000 € additionnels au budget 2018 concerne sans doute pour une partie non négligeable le Conservatoire du Parc, mais ils n’oublient pas que plus de 6 M€ ont déjà été dépensés pour la Maison Carrée.
Et puis, s’il n’est pas critiquable de dépenser 230 000 € à la fourniture de mobilier, le pire est ailleurs. 30 000 € de frais d’études sont programmés, ce qui va amener le volume total cumulé de ce poste (frais d’études) à 2 656 000 €. Il est une nouvelle fois, malheureusement navrant de constater que près de 40% de l’opération auront été dévolus aux frais d’études.
Ce dossier est la marque d’une légèreté et d’une rare imprévision qui contredit les propos flegmatiques de Monsieur le Maire sur la maîtrise des finances de la Ville. Et puisqu’il en est aux dossiers peu maîtrisés, il n’est pas inutile là encore de mettre en perspective les opérations d’investissement qui n’ont pas encore donné lieu à des inscriptions budgétaires, mais dont chacun sait d’ores et déjà qu’elles vont hypothéquer grandement les marges de manœuvre de Monsieur le Maire jusqu’à la fin de son mandat.
Comme l’opposition l’a soulevé lors du dernier débat d’orientations budgétaires, dans le PPI version 2018 qui a remisé les versions précédentes au rang de leurres incongrus, les opérations nouvelles non prévues dans le programme pour lequel les Mérignacais lui ont donné mandat, ainsi que les explosions considérables du budget de certains projets importants, laissent planer un doute inquiétant sur la faisabilité financière de l’ensemble des prévisions d’investissements, outre qu’elles en laissent l’exécution pour une partie non négligeable par des ordonnateurs aujourd’hui inconnus.
Monsieur le Maire a appris aux mérignacais, au travers de son nouveau PPI, que pas moins de 19 400 000 €, presque 20 M€, seraient affectés à la création d’un neuvième parc et à la construction d’un nouveau stade nautique. Faut-il rappeler que dans son premier PPI, présenté au Conseil Municipal du 19 décembre 2014, ces deux mêmes opérations étaient inscrites pour un montant cumulé de 10 500 000 €, 10 M€ pour le stade nautique, 500 000 € pour le parc. Donc, quasiment 9 M€ supplémentaires en trois ans, 85% d’augmentation. Le constat est d’autant plus consternant que pas 1 € n’a à ce jour été dépensé pour l’une ou l’autre de ces opérations.
Les explications qui ont été données par Monsieur le Maire, lorsqu’ils se sont élevés contre l’incroyable inflation du coût prévisionnel de ces deux opérations, n’ont pas été très convaincantes. Sur le stade nautique, Monsieur le Maire a indiqué que rien ne bougeait sur le plan financier. En un an, le montant inscrit est passé de 10 M€ à 15 600 000 € et il considère que rien ne bouge ! Sa conception du statu quo est bien singulière. Ensuite, le coût du programme, disait Monsieur le Maire, va être de 36 M€. Cela demandera confirmation, mais chacun sait qu’avec ce type d’équipements à la conception et à la réalisation sophistiquées, les budgets explosent souvent. Mais soit, ils ne vont pas lui faire de procès d’intention malvenu avant d’en savoir plus.
En revanche, puisqu’a été prise la décision de ne plus construire ce futur stade nautique à l’emplacement de l’actuel, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, mais en lieu et place d’équipements existants, terrain de rugby et cours de tennis notamment, il va falloir aménager ces équipements ailleurs et pour un coût forcément important qui va allonger l’ardoise et qui n’avait été, ni anticipé, ni encore moins annoncé.
Pour finir, s’agissant du neuvième parc, Monsieur le Maire a expliqué que les chiffres se modifiaient parce qu’il existait une volonté politique très forte de créer un neuvième parc du côté de Pichey. Quel est le rapport ? Cette volonté supposée très forte devait exister depuis longtemps puisque ce projet était inscrit au programme. Ils peuvent comprendre qu’il y ait des résistances ou des exigences accrues des propriétaires du foncier, mais Monsieur le Maire ne peut occulter, là aussi, l’inconséquence de ses prévisions budgétaires et de ses études derrière des arguties qui ne trompent personne. Le sujet est sérieux. Il ne s’agit pas de quelques milliers d’euros, ni même de quelques centaines de milliers d’euros. En trois ans, la copie est passée de 500 000 € à 3,8 M€. Cela fait cher la discussion avec les propriétaires, fussent-ils gourmands.
Pour conclure, son groupe ne peut que constater que l’appréhension du facteur temps ne plaide pas en faveur d’un jugement approbateur sur le budget de la commune, en particulier dans sa section d’investissement. C’est la raison pour laquelle il votera contre ce budget 2018.
M. PRADELS note qu’il s’agit du troisième budget de cette mandature, budget prudent. Encore un exercice difficile entre maintien des services à la population et limitation des augmentations de dépenses. Quels sont les obstacles à ce budget ?
Par contrat, l’Etat fixe un plafond d’endettement et une limitation de dépenses à 1,2% par an. En cas de non-respect, la collectivité s’exposera à des mécanismes correctifs, soit une diminution de la dotation. Deuxième obstacle, la métropolisation dont tous les effets ne se sont pas encore fait sentir. Ils ne sont pas au rendez-vous et les charges augmentent d’une manière logique.
L’arrêt de la baisse annoncée des dotations d’Etat est une bonne chose pour la Ville, mais cet arrêt est sous condition et les collectivités sont sous tutelle de l’Etat. La situation peut sembler plus rose, mais il faut espérer que ce n’est pas un leurre. Toutes les options de réduction des dépenses ont été examinées et des choix ont été faits. Ce début de purge est fait en toute équité, sans pénaliser les plus démunis. Toutefois, ils doivent dès à présent changer de logiciel et voir à plus long terme.
Bien entendu, certaines augmentations de tarifs ne vont pas faire plaisir, mais les grilles tarifaires revues ont été étudiées en toute équité. Sur ce budget, les dépenses de fonctionnement sont prévues en hausse de 1,1%, respectant en cela le pacte de stabilité imposé par l’Etat et grâce à la diminution des charges financières, le budget est en nette diminution de - 0,2%, mais tout de même en augmentation de 1% par rapport à 2016.
Les recettes, en augmentation de 3,28%, vont permettre de maintenir les services à la population au niveau actuel, mais ils ne doivent pas se contenter de ces objectifs et rester vigilants. Par exemple, il faut être exigent sur les constructions afin qu’elles prennent en compte les nécessaires économies d’énergie et la lutte contre le dérèglement climatique. Il faudra s’inscrire résolument et volontairement dans tout projet public ou privé qui mettra en œuvre les préconisations de la transition énergétique. Les mentalités et les pratiques doivent changer, mais cela ne se fera pas simplement d’un coup de baguette magique. Le devoir des élus est d’accompagner ces changements, d’aider la population à ces nouvelles pratiques. Ils doivent continuer leur vigilance et maîtriser la masse salariale qui doit rester au niveau actuel. Tout nouveau recrutement doit donc se faire au regard du réel besoin.
L’année précédente, son groupe avait demandé que les grilles tarifaires soient revues. C’est chose faite et il s’en félicite, mais cette révision doit être continue et ne doit pas rester figée. Ces grilles doivent évoluer dans le temps afin que les tarifs respectent l’équité et prennent en compte les besoins sociaux.
Malgré tout, le budget du CCAS est encore stable une nouvelle fois cette année. Cette stabilité n’est pas de bon augure. Il peut déjà supposer sans peur de se tromper qu’il faudra maintenir et développer
une politique d’action sociale, solidaire et volontariste pour garantir une cohésion sociale et s’engager dans une démarche de prévention des risques sociaux. De plus, le vieillissement de la population s’avère un enjeu considérable. Il faudra augmenter cette subvention au même titre que les subventions aux associations.
Comme la philosophie de l’Agenda 21 les y invite, il est important qu’ils fassent preuve de pédagogie dans leurs choix et orientations auprès des concitoyens, personnel, associations, acteurs de la vie économique, afin de s’inscrire ensemble dans une nouvelle démarche et d’adopter de nouveaux comportements. Exemple du ramassage des déchets verts. Exemple du développement des pédibus pour se rendre à l’école ou au collège. Exemple de la chasse au gaspi de la cantine. Exemple du fait de privilégier l’écoconstruction. Exemple du co-voiturage. Exemple du zéro déchet, faire preuve de civisme et de citoyenneté solidaire.
L’autofinancement est en hausse non négligeable et il espère qu’il permettra de réaliser les investissements nécessaires. Cela n’a que trop duré et la commune prend du retard, alors que son endettement est pratiquement nul. Beaucoup d’infrastructures ont besoin d’investissements. Alors, qu’attendent-ils ?
Le groupe « Europe Ecologie, les Verts » votera ce budget, avec le souhait qu’il puisse leur permettre d’engager les investissements nécessaires à la commune.
M. CHAUSSET intervient à son tour pour indiquer qu’il votera ce budget et pour aborder deux ou trois points.
Par rapport à la délégation qui le concerne, c’est-à-dire la transition énergétique, il souligne qu’un certain nombre d’acquisitions ont été effectuées cette année. Un certain nombre de mesures plutôt positives ont été mises en place, notamment l’adhésion au groupement du SDEEG, ce qui est très important puisque, dès cette année, 75% de l’énergie de la commune sera certifiée d’origine. La passation d’un contrat avec Enercoop. Là aussi, c’est une marque d’éco-citoyenneté et de solidarité, avec de l’énergie 100% renouvelable et locale. Et puis, un certain nombre de travaux énergétiques dans le domaine de l’amélioration des bâtiments communaux.
Tout cela pour dire que s’il est toujours possible de faire mieux et plus, il estime que dans ce domaine, la Ville de Mérignac se situe plutôt en pointe. Il tenait à le signaler. En 2018, un certain nombre d’opérations seront menées, notamment un appel à projet pour une installation photovoltaïque sur les toitures d’un ou plusieurs établissements communaux. C’est en cours. Egalement, des travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments communaux - cela se poursuit à hauteur de 450 000 € - et tout ce qui est conception des bâtiments nouveaux. L’isolation et les économies d’énergie sont un point sur lequel ils travaillent, soit dans la maintenance, soit dans les bâtiments nouveaux. C’est un point qui lui semble positif et il souhaite que ce soit poursuivi.
Concernant les autres points, il note que le taux d’endettement est très faible. Il s’en satisfait, mais considère toutefois que compte tenu des taux d’intérêt très faibles depuis quelques années, ils auraient intérêt, à un moment donné, à s’endetter un peu car cela signifie que la commune a un peu de retard sur ses investissements. Selon lui, il faudra essayer de mettre un coup d’accélérateur, soit sur des écoles, soit sur un certain nombre de dossiers qui ont pris du retard. Il convient donc de rester mesuré dans ce satisfecit puisque, dans ce domaine-là, les années perdues ne se rattrapent pas.
Pour répondre à la question de Mme MELLIER, « Sommes-nous plus riches ? », de son point de vue, la ville de Mérignac ne fait pas pitié, mais envie et il est normal qu’elle soit mise à contribution. La ville de Mérignac a sur son territoire un certain nombre d’entreprises et lorsque Thalès vient s’installer, c’est de la recette fiscale en plus. Il est normal qu’une ville comme Mérignac participe à la solidarité et il n’est pas choquant que cette année, elle soit mise à contribution d’une centaine de milliers d’euros en plus. Des sources d’économies importantes sont possibles au niveau de l’éclairage public et dans d’autres domaines. Ce n’est pas toujours facile, mais les collectivités ont vécu de façon parfois plutôt à l’aise pendant un certain nombre d’années et il est normal aujourd’hui que cette solidarité se mette en place et qu’elles fassent également des économies.
Il a relevé quelques critiques, notamment sur les dotations d’Etat. Il souligne que pour la première année, les dotations aux collectivités ne baissent pas. Il y a, c’est vrai, un cap qui va être donné pour éviter d’augmenter les dépenses, avec une contractualisation qui est proposée par le gouvernement. On peut être d’accord ou non, mais cela a au moins le mérite d’exister et de donner une visibilité, ce qui n’était pas forcément le cas avant. Il rappelle qu’ils ont subi, au cours de ces dernières mandatures, quelques baisses de dotations sans avoir été prévenus à l’avance. Il estime qu’il faut rester mesuré sur le sujet et voir comment les choses vont évoluer. Il donne plutôt un satisfecit à cette méthode qui leur donne de la visibilité.
Concernant le neuvième parc, celui-ci était dans le projet municipal. Y figurait également l’idée d’un fond vert. La volonté de la majorité municipale était de l’acquérir, sans certitude d’y parvenir. Les 500 000 € qui avaient été inscrits étaient une première pierre dans ce fameux fond vert. S’adressant à M. COCUELLE, il présume que ce dernier n’était pas aussi naïf pour croire que la commune allait acheter le neuvième parc pour 500 000 €. Il suffit d’aller se promener devant le terrain pour imaginer que cela coûte bien plus. Une négociation est en cours.
En tous les cas, il déclare qu’il sera très fier le jour où la mairie pourra acquérir ce terrain. C’est un signe très fort. Peu de communes ont la volonté d’acquérir un tel terrain situé là où il se trouve, compte tenu des finances locales.
Dernier point, la piscine. Bien sûr, il peut être reproché à la majorité d’avoir dit et de faire différemment. Le projet est simple : la commune peut-elle se passer de piscine pendant deux ou trois ans ? Ce n’était peut-être pas prévu au départ, mais face à la réalité, il faut prendre des décisions. Il considère pour sa part que c’est une bonne décision. Le fait de conserver cet outil tel qu’il est pendant trois- quatre ans de façon à ne pas priver les mérignacais de stade nautique lui paraît une bonne décision, malgré des dépenses supplémentaires pour transférer les terrains sur lesquels va être construit le futur stade nautique.
M. GUILLEMBET ne peut pas répondre à tout ce qui a été dit. Il connaît maintenant M. COCUELLE et, pour faire une analogie, il connaît un peu la musique. Il y a trois mouvements. Le premier mouvement est très structuré. Le deuxième mouvement est un peu doucereux et le troisième mouvement va crescendo et se termine par un crescendo furioso.
Simplement, deux éléments. Quand, à travers ses propos, M. COCUELLE indique que la majorité cache des informations, il lui rappelle qu’il a à sa disposition l’ensemble du budget primitif, avec tous les détails poste par poste. Tout y est. Il s’inscrit en faux et ne l’autorise pas à dire cela. Il y a des collègues qui lisent ce document entièrement et dans le détail. A partir de là, cela suppose que tous les éléments du budget nécessaires soient donnés.
Deuxième point, il a été souligné par M. COCUELLE une dépense importante sur le nettoyage des bâtiments. C’est un choix politique qui a été fait là en décidant de confier le nettoyage des bâtiments publics à des structures d’insertion. C’est un coût supérieur dans la mesure où il existe des stratégies d’accompagnement de ces personnes en insertion. Il rappelle son attachement à ce type de travail, sachant par ailleurs que ce type de dépenses est éligible au FSE et que la commune récupèrera dans le surcoût une partie à travers le FSE.
Sur les investissements, cela lui rappelle un couplet sur le faible endettement de la commune qu’il entend depuis le début du mandat. D’abord, on ne fait pas un prêt pour un taux, mais quand on en a besoin. A quoi servirait-il aujourd’hui de mobiliser 7 M€ s’ils n’étaient pas mobilisés immédiatement ? Les rapports qu’a la collectivité avec les établissements bancaires lui permettront, à tout moment, compte tenu de son faible endettement, d’avoir des conditions favorables et d’avoir une souplesse d’utilisation des crédits importante. Par ailleurs, il ne peut pas être reproché à la commune de ne pas emprunter dans la mesure où tous ses investissements aujourd’hui ont été totalement autofinancés parce que, et M. COCUELLE l’a indiqué lui-même, dans le budget de fonctionnement, elle est capable aujourd’hui de dégager une épargne qui lui permet de financer un certain nombre d’investissements. Dans le budget de cette année, il est prévu un recours à 7 300 000 € d’endettement pour financer des investissements, mais ils ne sont pas capables de dire s’ils auront besoin des 7 300 000 €, dans la mesure où ils n’ont pas encore les résultats du Compte Administratif de 2017 qui leur permettront de voir quelle marge de manœuvre ils ont dégagée en autofinancement. L’année passée, avaient été portés dans le budget 2017 7 M€ de recours à l’emprunt et ils n’ont pas été utilisés ; ils ont dépensé ce qui était nécessaire en terme d’investissements.
De son point de vue, il ne faut pas faire une focalisation sur le taux et sur l’objectif de faire de l’emprunt pour le taux.
Il ajoute que dans les propositions du gouvernement, il existe un objectif de diminution de 13 milliards de besoin de financement des collectivités locales, ce qui veut dire qu’il va falloir pour les collectivités locales diminuer le recours à l’emprunt. Or, la commune est, de ce point de vue-là, dans une position très favorable puisqu’elle n’a pas un emprunt extraordinaire, ce qui lui laisse beaucoup de marge de manœuvre. Cet objectif du gouvernement, outre la contractualisation et le taux de progression des dépenses de fonctionnement de 1,1, c’est 13 milliards en moins de besoin de financement pour les collectivités locales. Cela va réduire manifestement le recours à l’emprunt, notamment pour les communes les plus endettées.
Monsieur le Maire formule quelques mots à son tour. Le premier portera sur le cadre dessiné par la loi de finances qui est toujours en discussion, mais ils en connaissent aujourd’hui les éléments et il ne reprendra pas tout ce qu’a excellemment dit Jean-Marc GUILLEMBET.
Il souligne cependant un point. Il n’est pas facile de faire aujourd’hui un budget de collectivité territoriale. Il demande à ce que celles qui annoncent le contraire lui soient présentées. Personnellement, il n’en connaît pas. L’exercice est extrêmement délicat à mener, mais ils y arrivent de la bonne façon et il remercie à nouveau, à la fois Jean-Marc et les services. Ce n’est pas facile parce que le gouvernement dit aux collectivités qu’elles ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,1%. Cela semble beaucoup, sauf que c’est inflation comprise. L’inflation comprise, dans les annexes du projet de loi de finances, représente 1 à 1,1. En clair, leur capacité d’augmentation des dépenses de fonctionnement est de 0.
Il peut comprendre un certain nombre de choses, les dérives, etc., mais par ailleurs, il leur est demandé d’investir. Voilà bien la contradiction et le paradoxe. Les collectivités vont créer des écoles, des crèches, mais ne mettront personne à l’intérieur. Quand une collectivité crée une crèche et une école, il faut embaucher pour assurer le service. Est-ce qu’il faudra créer demain des équipements fantôme puisqu’ils pourront financer l’investissement sans pouvoir financer le fonctionnement ? Il y a là une contradiction qui est tout à fait majeure.
De plus, il existe la fameuse règle d’or, mais il croit savoir qu’elle va être assouplie lors de la discussion parlementaire, concernant l’endettement et c’est une bonne chose.
Sur l’importance de la péréquation, chaque année, la péréquation dite horizontale augmente. Pour Mérignac, elle est de 800 000 €. C’est bien pour ceux qui perçoivent, mais cela complique un peu la tâche quand même. De son point de vue, des systèmes d’aménagement du territoire pourraient peut- être être réfléchis, qui soient fondés sur autre chose qu’une solidarité entre les différentes collectivités territoriales.
Sur le budget lui-même, comment ne pas s’apercevoir que la municipalité réussit quand même quelque chose d’assez phénoménal ! D’abord, elle maîtrise ses dépenses de fonctionnement et il remercie M. COCUELLE de l’avoir souligné à plusieurs reprises. C’est exact et il est bien de souligner les exactitudes. Cela étant, comment arrivent-ils à maîtriser les dépenses de fonctionnement ? D’abord, et il le dit presque avec regret, les dépenses de fonctionnement représentent ici 60% et concernent les rémunérations. Cela signifie qu’ils arrivent à maîtriser le montant des rémunérations, soit parce qu’ils font moins d’embauches, soit parce qu’ils sont obligés de lisser les différentes augmentations d’un personnel qui mériterait sans doute d’avoir davantage de coup de pouce. Ils ne peuvent pas le faire et pourront encore moins le faire demain avec cette règle de 1,1% qui s’appliquera à Mérignac, à Bordeaux et à Pessac, ainsi qu’à Bordeaux Métropole.
M. GUILLEMBET a répondu sur le nettoyage des locaux de la mairie. Il le redit avec force, il a été décidé de faire une dépense passive et une dépense active. La dépense passive était le nettoyage des locaux et ils en font un outil pour favoriser l’insertion. C’est un coup double. D’un côté, ils continuent à nettoyer les locaux, mais en même temps, ils offrent du travail dans le cadre de l’insertion et Jean- Marc a eu raison de souligner, sur le plan du financement, qu’ils espèrent des crédits du FSE qui allègeront la facture. C’est une volonté politique de faire coup double.
Sur les dépenses concernant tout ce qui est fêtes et commémorations, c’est vrai, il existe une augmentation parce qu’il a été souhaité renforcer toute l’animation commerciale d’une façon globale dans la ville et il remercie Michèle COURBIN. Jusqu’à Noël, ils pourront constater l’enthousiasme qui est déclenché par ce qui est fait sur la place Charles de Gaulle et dans chaque quartier. La mobilisation est tout à fait considérable et il est en mesure d’indiquer que les remerciements pleuvent sur la mairie et qu’il regretterait que la seule critique vienne des rangs du Conseil Municipal. Certains d’entre eux sont bien contents d’être présents et entendent également les remerciements qui sont exprimés au sujet de ces dépenses.
Sur les frais d’études, l’explication est très précise. Cette année, des études ont été provisionnées concernant le fameux stade nautique sur lequel il reviendra tout à l’heure.
Premier point, maîtrise des charges de fonctionnement. Deuxième point, maintien des subventions aux associations. Il y tient beaucoup. Les associations sont en très grande difficulté, notamment avec la fin des contrats aidés. Elles ne savent pas comment elles vont boucler aujourd’hui leurs fins de mois. Elles viennent demander à la mairie si cette dernière ne peut pas se substituer à l’Etat. Ils ont la franchise, le courage politique - et M. VASQUEZ en est témoin en tant que trésorier d’une association particulièrement importante - de tenir un discours de vérité, à savoir : « On ne peut pas vous augmenter, mais on ne vous diminuera pas. » Il tient à ce que les subventions aux associations soient maintenues.
Quant à l’investissement, il y a une sorte de confusion. Sur la Maison Carrée, il donne acte à M. COCUELLE que ce n’est pas terrible. Effectivement, il y a eu des choix, des délais. Tous les maux possibles pleuvent sur la Maison Carrée. Ils rencontrent des problèmes avec les architectes des Bâtiments de France, des difficultés avec différentes entreprises. Il reconnaît que c’est un dossier extrêmement difficile, délicat et vraiment, il remercie les services qui s’emploient à trouver des solutions pour la Maison Carrée. Toutefois, lors de l’inauguration de la Maison Carrée, il présume que tous diront que cela valait le coup. A un moment donné, d’ailleurs, il avait pensé inviter le Conseil Municipal à faire une visite de la Maison Carrée aujourd’hui. Ils seront contents d’avoir cet équipement demain. Pour l’instant, ils ne sont pas dans cette phase de satisfaction, mais dans une phase d’agacement sur la Maison Carrée.
Concernant le neuvième parc et le stade nautique, il est très surpris. Ces deux dossiers ne sont pas dans le budget, mais dans le PPI et il a été discuté du PPI la fois précédente. M. COCUELLE se trompe de Conseil Municipal. Sur le neuvième parc, une opportunité merveilleuse se présente d’avoir ici un neuvième parc du côté de Pichey, avec un coût qui sera relativement modeste, puisqu’il restera plutôt comme il est. C’était une zone humide inconstructible qu’ils ont l’opportunité d’acquérir et, de surcroît, sans passer par des procédures puisqu’un accord a pu être trouvé avec les propriétaires.
Pour la ville, dans quelques années, tout le monde s’en félicitera. Donc, c’était un bon choix. Mais encore une fois, ce n’est pas la discussion budgétaire, mais du PPI.
Sur le stade nautique, il s’étonne. Malheureusement, quand le stade nautique a été voté au Conseil de la Métropole, son petit chagrin est d’avoir vu les deux Conseillers Métropolitains de Mérignac ne pas voter le stade nautique mérignacais d’intérêt métropolitain, alors que tous les autres de leur groupe, et le premier d’entre eux, Alain JUPPE, ont voté ce stade nautique d’intérêt métropolitain.
Cela représente aujourd’hui 36 M€. La clé de répartition est de 55% pour la Métropole, 43% pour la Ville. Peut-être que ce coût va augmenter. Cela a été dit et redit. S’il y a un miracle, il diminuera peut- être, mais en cette matière, ils sont plutôt rares. Cela fait partie de la règle du jeu. Mais surtout, la question financière n’est pas dans ce budget. La question financière est dans le PPI et heureusement, la Ville a fait preuve de prévoyance, d’anticipation, de prévision.
Le PPI qui a été voté en début de mandat s’élevait à 83 ou 85 M€. Il a été rectifié à la baisse en raison des difficultés budgétaires nationales qui se répercuteraient sur les collectivités. Aujourd’hui, il se situe à 78 M€. Dans ce PPI à 78 M€, le stade nautique, le neuvième parc et beaucoup d’autres équipements figurent. Le financement est d’autant plus prévu que l’endettement de la collectivité est très faible. Et comme l’endettement est très faible, parmi les plus faibles des communes de la Métropole, ils seront en capacité d’augmenter leur endettement lorsque ce sera nécessaire et ils auront la capacité de mobiliser les financements pour financer l’intégralité de ce PPI, donc, les 78 M€, dans la période qui a été indiquée.
Il exprime à nouveau ses remerciements à tous ceux qui ont travaillé sur ce budget.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changons Mérignac ! » - Groupe « Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac » - Madame TARMO
2017-173 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT - COMPTE RENDU D'EXPLOITATION 2016-2017
Par contrat en date du 18 juin 2012, la Ville a confié la gestion du Pin Galant à la Société "Mérignac Gestion Equipement".
Conformément aux termes de l'article 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, le concessionnaire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport assorti d'annexes permettant à cette dernière d'apprécier les conditions d'exécution du Service Public. L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que ce rapport soit soumis à l’examen de la plus proche séance de l’Assemblée délibérante qui en prend acte.
A cet effet, il est proposé d'examiner le compte rendu d'exploitation concernant l'exercice 2016/2017 de la Société d’Economie Mixte "Mérignac Gestion Equipement" ci-annexé, document qui présente les comptes de la société et détaille les conditions d'exécution du contrat d’affermage pour la gestion de l’espace culturel du Pin Galant.
Pour la saison culturelle 2016/2017, les principaux chiffres à retenir sont les suivants :
o Pour l’activité « spectacles »
2015/2016 2016/2017
Nombre de spectacles 75 86
Nombre de représentations 114 100
Nombre de spectateurs 105 159 98 477
Chiffre d’affaires HT 2 965 126 € 2 879 313 €
Le nombre de représentations inférieur par rapport à la saison précédente s’explique par l’arrêt des propositions jeune public et scolaires (4 par an) et moins de spectacles présentés en série (plusieurs représentations par spectacle). Cela impacte donc le nombre de spectateurs accueillis, même si l’objectif des 87 300 spectateurs prévus a été dépassé.
Malgré la baisse des recettes ainsi subies, la gestion rigoureuse de l’ensemble des charges a permis de dégager un très bon résultat d’exploitation.
o Pour l’activité « Congrès »
2015/2016 2016/2017
Nombre de journées de location 151 127
Nombre de participants 62 857 48 903
Chiffre d’affaires HT (Pavillon et auditorium) 509 105 €
396 671 €
Il est proposé :
- de prendre acte de ce rapport pour la saison 2016/2017.
M. GUILLEMBET se retrouve dans une position très positive pour présenter ce rapport, dans la mesure où la satisfaction de l’activité du Pin Galant est récurrente d’année en année.
Sur l’activité 2016-2017, 86 spectacles ont été proposés contre 75 en 2015-2016. 100 représentations avec, en corollaire, une baisse du nombre de spectateurs liée à des phénomènes qui s’expliquent. 14 représentations en moins, avec des annulations de spectacles et surtout un arrêt de la programmation jeune public à la Glacière qui faisait monter les chiffres des participants de façon importante. Une réduction des propositions de spectacles grand public en série. Le volume de ces spectacles a été réduit et généralement, les spectacles sont donnés une ou deux fois.
Il souligne le succès de l’abonnement libre qui a été mis en place par la nouvelle Direction du Pin Galant, abonnement qui permet de changer des abonnements thématiques. Le thématique intègre un seul type de spectacles, alors que l’abonnement libre permet de choisir un certain nombre de spectacles dans l’ensemble de la panoplie des spectacles.
Le nombre d’abonnements s’accroît dans des proportions intéressantes. En 2015-2016, le ratio était d’un quart d’abonnés pour 100 000 spectateurs. Il est passé à un tiers pour 2017. L’abonnement présente des avantages immédiats. Il permet d’avoir une visibilité sur le remplissage futur de la salle et surtout, sur le plan de la trésorerie, il soulage la trésorerie en début de saison. Il est clair qu’il ne faut pas que ce débordement d’abonnements soit indéfini parce que, compte tenu des tarifs qui sont pratiqués, il concourt à une réduction sensible des billets.
A souligner également l’activité congrès qui est en baisse de façon importante, pour deux raisons. Sur l’auditorium, certaines écoles de danse utilisent le Pin Galant une année sur deux et sur le pavillon, il existe une baisse des gros budgets qui utilisaient le Pin Galant pour des conventions, etc. Aujourd’hui, le Pin Galant subit de plein fouet la concurrence des autres structures qui existent dans la Métropole et qui continueront à se créer. En revanche, le Pin Galant a trouvé un autre créneau qui est d’ouvrir les congrès pour les organisateurs de concours.
Globalement, les manifestations occupent le Pin Galant 265 jours par an. Le Pin Galant a augmenté ses recettes de partenariat dans des proportions importantes puisqu’elles sont passées de 176 000 à 211 000.
En conclusion rapide sur les résultats d’exploitation, la compensation financière de la Ville à travers MGE s’élève à 2 168 000 €. Ce qui est intéressant, qui reste et qui perdure, c’est que le rapport chiffre d’affaires/compensation financière est excellent depuis trois ans puisque le Pin Galant s’autofinance à plus de 60%. Très peu de salles en France sont aujourd’hui capables d’aligner ce ratio.
Le résultat net global après impôts s’établit à 8 098 €, obtenu après reversement à la Ville de Mérignac de 50%. Le reversement du différentiel de TVA, entre 5,5 et 2,1 par MGE à la Ville de Mérignac est de 55 744 €. En y ajoutant la redevance d’affermage, MGE reversera donc à la Ville 218 457 €, ce qui fait plus de 10% par rapport à ce que la Ville utilise comme subvention. Il existe peu de placements à 10% à l’année.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de vote, mais que chacun peut s’exprimer.
Mme MELLIER considère très intéressants les éléments donnés par M. GUILLEMBET. Il est intéressant de bien connaître l’activité du Pin Galant et les éléments de satisfaction. De son point de vue, c’est un peu trop méconnu, alors que le Pin Galant est une référence très chère aux mérignacais et bien au-delà.
Aujourd’hui, c’est une structure qui permet de faire partager le sensible, l’imaginaire, des spectacles d’une grande richesse qui sont des éléments essentiels pour construire l’accès aux œuvres dans leur diversité. Donc, valoriser le Pin Galant lui semblait nécessaire.
Elle souligne que les politiques culturelles ne peuvent se cantonner au divertissement et au supplément d’âme. Ce doit être de la qualité. Et surtout, la politique culturelle ne doit pas être instrumentalisée dans la compétitivité entre les Villes et les territoires. La concurrence ne doit pas peser sur la qualité de l’ensemble des propositions qui sont faites au niveau du Pin Galant.
M. CHAUSSET reconnaît la qualité de la diffusion des spectacles, mais formule deux points de critique sur cet outil. Selon lui, il serait bien de travailler sur de la création. C’est un outil qui a une activité commerciale de spectacles. C’est très bien, mais un tel outil mériterait de prendre des risques et d’avoir une âme en matière de production culturelle. C’est dommage. Peut-être pourraient-ils y travailler à travers la DSP.
D’autre part, il aurait trouvé intéressant que la Ville puisse récupérer 1 € de solidarité. Ainsi, elle aurait pu récupérer 100 000 €. Comme tout le monde est un peu à l’effort, il trouve dommage que le Pin Galant s’exonère de cet effort.
M. MARGNES remercie tout d’abord Claude MELLIER de ses remarques positives.
Il s’étonne, encore une fois, des remarques de Gérard CHAUSSET qui sont un peu inquiétantes sur le plan de la répétition d’une compréhension d’un mécanisme qui, somme toute, est figé au moment où une DSP est créée. Effectivement, il est possible, dans la prochaine DSP, - mais il faut le faire avec tous les groupes présents dans la salle - d’explorer la piste de la création et de voir si la Ville de Mérignac souhaite que demain, il puisse être décidé de façon très inflationniste que la subvention pour de la création passe à 4 ou 5 M€ et que cette salle ne soit plus seulement une salle de diffusion de qualité, comme c’est le cas aujourd’hui.
Il n’est pas sûr que l’image d’attractivité de la commune y gagnerait. En revanche, les finances de la Ville seraient drôlement plombées, surtout dans un paysage où il existe déjà des structures qui font de la création. Mais pourquoi pas.
Il propose effectivement qu’il y ait un débat sur le sujet entre tous les groupes pour bien évaluer cette possibilité-là et pour que, définitivement, Gérard CHAUSSET puisse intégrer à l’avenir ce qu’est une DSP culturelle dans un domaine qui est extrêmement fragile et qui mérite autre chose que des parlottes répétées de façon très légère devant une assemblée, simplement pour exister dans la presse ou artificiellement devant quelques collègues.
Il conseille à M. CHAUSSET de réviser ou de prendre quelques Sargenor pour pouvoir intégrer dans l’historique à quoi ressemble aujourd’hui une DSP culturelle. Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle. M. CHAUSSET répète comme un répète jacquot la même chose. La DSP existe. Il propose qu’il y ait cette réflexion sur la création pour voir jusqu’où cela pèsera dans le budget et si c’est le choix que la municipalité veut faire.
M. CHAUSSET déclare que tout ce qui est excessif est insignifiant.
Il estime avoir le droit de faire une critique de fond, sans que M. MARGNES lui réponde de cette façon, ad hominem. Il trouve que c’est très déplacé. Ce n’est pas pour les médias...
M. CHAUSSET signale qu’il ne critique pas la gestion de M. MARGNES qui, en plus, s’abrite derrière la DSP. Il lui fait remarquer que des DSP comme la Lyonnaise des Eaux ont été revues. Donc, une DSP culturelle n’est pas inscrite dans le marbre. Même si c’est difficile, il y a des choses qui peuvent être corrigées. Il s’agit d’un souhait et le Pin Galant n’est pas un totem.
Mme CASSOU-SCHOTTE souhaitait s’associer aux propos de Claude MELLIER concernant la richesse que peut offrir un tel équipement, avec une programmation qui évolue, qui est de qualité, avec une volonté d’accessibilité plus grande. Elle reprend les propos de Gérard CHAUSSET sur la solidarité, non pas sur le même modèle, mais pour dire que des efforts sont à réaliser pour rendre cet équipement encore plus accessible à des populations qui ne vont pas forcément facilement au Pin Galant, y compris des mérignacais, parce que le tarif est encore trop élevé malgré tous les efforts qui ont été faits de tarifs de groupes, pour les étudiants, pour les demandeurs d’emploi, avec une billetterie à guichet ouvert 15 minutes avant le spectacle pour avoir un coût vraiment très concurrentiel. Son Directeur en est conscient et le Conseil d’Administration porte également cette volonté.
Ces efforts sont à poursuivre pour rendre la culture accessible à tous.
M. MARGNES souligne un détail qui n’est pas négligeable dans le bilan du Pin Galant. Ce sont les retombées indirectes qui ont été évaluées à près de 1 M€ pour l’économie locale. L’investissement de la Ville n’est pas que culturel, qu’en termes d’image, de communication, quand le Pin Galant est le lieu où sont enregistrés des spectacles au niveau national. Ce ne sont pas simplement de l’économie et de la culture, mais sur le plan du territoire, cela innerve un certain nombre de choses en termes d’hôtellerie, de taxis et autres, pour près de 1 M€.
Monsieur le Maire souhaite pour sa part que cet équipement du Pin Galant soit soutenu. C’est du rayonnement pour la ville. Il a, certes, un coût, mais qui fait partie des coûts moindres de ce type d’équipements dans le pays. Même s’il existe un déficit et qu’il faut une subvention, parmi tous les équipements équivalents en France, le Pin Galant est l’un de ceux qui consomment le moins d’argent public.
Le conseil prend acte de ce rapport
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2017-174 TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE - ACTUALISATION
La mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 1 er janvier 2018 permet de tenir compte des mouvements de personnels titulaires et non titulaires sur tout type de poste (départs à la retraite, recrutements, plan de titularisation, reclassements, réussite aux concours et examens et évolutions de carrière...) et de mettre en évidence les évolutions des effectifs au regard de l’année précédente (1 er janvier 2017). C’est une photographie de l’évolution des effectifs de date à date et un document obligatoire à annexer au budget primitif.
Le tableau des effectifs montre les effectifs en postes occupés , c’est-à-dire les agents rémunérés au 1 er janvier 2017 et au 1 er janvier 2018. Il décrit également les effectifs en postes ouverts qui représentent la somme des postes occupés, des postes vacants (recrutement en cours...) et du personnel en positionnement administrative de détachement, disponibilité ou congé parental. Ces postes sont classés par filière, catégorie et grade ou par intitulé de poste pour les agents en CDI ou CDD 3 ans.
La comparaison des effectifs entre le 1 er janvier 2017 et le 1 er janvier 2018 permet de retracer les créations et suppressions de postes nécessaires aux besoins en personnel de la collectivité et d’anticiper les besoins connus pour l’année à venir.
Effectifs de la Ville de Mérignac au 01/01/2018 : 1143 postes occupés
Concernant le personnel fonctionnaire, la Ville de Mérignac compte 860 postes occupés au 1 er janvier 2018 (880 au 1 er janvier 2017 soit une baisse de 20 postes occupés de date à date), ce qui correspond à 856,13 postes en Equivalent Temps Complet (876,3 au 1 er janvier 2017).
Cette baisse des postes occupés s’explique par l’augmentation du nombre de postes vacants qui passe de 22 au 1 er janvier 2017 à 35 au 1 er janvier 2018.
Concernant le personnel non-titulaire, la Ville de Mérignac compte 283 postes occupés au 1 er janvier 2018 (224 au 1 er janvier 2017 soit une hausse de 59 postes occupés de date à date), ce qui correspond à 181,87 postes en Equivalent Temps Complet (173,76 au 1 er janvier 2017).
L’augmentation globale des postes occupés est donc à relativiser fortement puisqu’elle concerne principalement les contrats d’animateurs, à temps non complet, sur des courtes durées et des faibles quotités de travail : 106 en 2017 et 161 en prévisionnel début 2018 soit 55 postes en plus.
Forte de ce constat, la commune a cherché à stabiliser cette population en proposant en septembre 2017 une annualisation du temps de travail pour ces contrats, ainsi qu’une rémunération indiciaire plus favorable aux agents.
Concernant les emplois permanents (titulaires, CDD longue durée et CDI), on constate une stabilité des effectifs notamment sur les postes ouverts : 926 en 2017 ainsi qu’en 2018.
Structure et évolution des effectifs de la Ville
Structuration par catégorie
La répartition reste stable avec une hausse constatée des catégories C. Une fois les postes vacants pourvus, l’équilibre 2017 devrait être retrouvé.
La répartition entre titulaires et non titulaires :
La hausse des contrats de non-titulaires à temps non complet sur emplois non-permanents impacte le taux des non titulaires qui retrouve son taux de 2016 (24.9%).
Toutefois, malgré ces 55 contrats supplémentaires d’adjoints d’animation à temps non complet, l’équivalent temps plein au 1er janvier 2018 est en légère baisse par rapport à celui de 2017 : 75,83 Equivalent Temps Complet pour 161 contrats début 2018 contre 77,47 Equivalent Temps Complet contre 106 contrats début 2017.
Aussi il est à souligner la poursuite de titularisation engagée en 2017.
Evolution des effectifs Ville sur 5 ans
En conclusion, il est à souligner que les effectifs révèlent une continuité dans la démarche de stabilisation souhaitée par la commune depuis la mutualisation. En effet, l’organisation des services de la Ville est consolidée depuis la validation des projets de direction et des organigrammes présentés en Comité Technique en juin 2017.
Il est donc proposé d’adopter le tableau des effectifs budgétaires de la Ville au 1 er janvier 2018 ci- annexé.
M. VALADE indique que la présentation du tableau des effectifs 2018 est tout d’abord, pour son groupe, l’occasion de saluer à nouveau l’investissement et le professionnalisme des agents municipaux qui œuvrent quotidiennement pour apporter des services publics auxquels sont attachés les mérignacaises et les mérignacais.
L’examen du tableau des effectifs budgétaires 2018 fait apparaître que le nombre de postes permanents ouverts est stable à 926. Il est à noter cependant un accroissement du nombre de postes vacants qu’il conviendrait de résorber au plus tôt car cette vacance de 35 postes, combinée à la perte de 17 emplois aidés, pourraît conduire mécaniquement au recours accru aux heures supplémentaires, voire à la révision du niveau de service, ce que personne ne souhaite ici.
Les effectifs des contractuels sont en augmentation significative en raison de la nouvelle organisation des TAP depuis la rentrée. Ce sont 55 animateurs à temps partiel qui ont été recrutés et dont le devenir devra également être pris en compte, dans l’hypothèse où l’organisation des temps scolaires et périscolaires pourrait évoluer.
Pour terminer sur les contractuels, il rappelle leur attachement au statut de la fonction publique et leur souhait de recrutement de fonctionnaires sur tous les emplois permanents.
Le rapport sur les orientations budgétaires 2018 précise que l’année 2018 sera celle de la stabilisation de l’organisation et de la conduite de chantiers tournés vers le bien-être au travail et le traitement de l’absentéisme. Ces dernières années, les réorganisations et mutualisations ont été difficiles pour un certain nombre d’agents et pour les collectifs de travail. Elles ne sont probablement pas étrangères à l’accroissement de l’absentéisme et à une forme de mal-être au travail.
Son groupe partage ces orientations et affirme que le retour autoritaire du jour de carence décidé par le gouvernement n’y contribue pas et stigmatise les agents publics.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-175 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 - AUTORISATION
Il est rappelé que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat a fixé un nouveau cadre réglementaire (RIFSEEP). Ce nouveau cadre réglementaire est applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’Etat et les collectivités.
L’objectif est de simplifier et rationaliser les régimes indemnitaires existants en déconnectant le régime indemnitaire du grade détenu par l’agent pour le lier principalement à la fonction occupée.
Ce nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, s’inscrit dans une démarche de valorisation des fonctions et a vocation à se substituer à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes.
Précisément, le RIFSEEP peut comprendre 2 parties :
• L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) : mensuelle, elle est liée au poste occupé. Elle doit obligatoirement être mise en place.
• Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) est un complément versé 1 à 2 fois par an, modulable en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir. Il est facultatif.
Une clause de revoyure quadriennale est prévue sur les différents éléments composant l’IFSE.
Toutefois, le réexamen de ce nouveau régime indemnitaire pourra intervenir à l’initiative de la collectivité ou des partenaires sociaux avant la clause quadriennale.
Parallèlement, la Ville de Mérignac s’est engagée dans l’élaboration d’un nouvel organigramme structurant les services en lien avec la feuille de route du mandat 2014/2020. Ce nouvel organigramme, présenté lors du comité technique du 15 juin 2017, a eu pour vocation de préparer le passage au RIFSEEP avec les ambitions suivantes :
- Valoriser la fonction occupée
L’objectif est d’homogénéiser le régime indemnitaire pour les agents à responsabilités comparables. Cela passera par la réduction des disparités entre filières et la détermination d’une échelle de fonctions.
- Renoncer à la mise en œuvre du CIA
L’objectif est de maintenir un traitement collectif du régime indemnitaire, et de ne pas introduire une part variable liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel.
- S’engager à maintenir le niveau de rémunération des agents
L’objectif est de garantir un montant de régime indemnitaire égal à celui perçu antérieurement par l’agent.
- Augmenter le niveau minimal de régime indemnitaire
L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des agents aux plus faibles revenus et d’aligner progressivement le montant du régime indemnitaire à ceux des collectivités environnantes afin de développer l’attractivité de la Ville. Le coût de cette mesure pour la ville est estimé à 170 000 €.
I - La mise en œuvre de l’IFSE :
L’IFSE remplace toutes les primes et indemnités versées antérieurement, à l’exception des :
- Indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche, de jours fériés ainsi que les astreintes - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Indemnité forfaitaire pour les élections
- Indemnisation des dépenses engagées au titres des fonctions exercées (frais de déplacement) - Prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services - Indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat).
Après avis du comité technique du 14 novembre 2017, il est proposé d’instituer à compter du 1 er janvier 2018 la mise en œuvre de l’IFSE comme suit :
1) L’IFSE est composée de 4 parts :
- IFSE Fonctions
- IFSE indemnité différentielle
- IFSE tutorat
- IFSE base commune
a. IFSE Fonctions :
Principe :
La création d’une échelle de fonctions : elle fixe des niveaux de responsabilités et d’expertise ; reflète ainsi la structure de l’organigramme.
Elle comprend 5 niveaux et 11 fonctions identifiant les différents niveaux en termes d’encadrement (reprise des niveaux hiérarchiques de l’organisation avec une reconnaissance de l’encadrement de proximité et de la fonction d’adjoint), mais aussi d’expertise (notamment la valorisation du pilotage de mission, de la coordination et de la contribution aux projets).
Le positionnement des postes au sein d’une échelle de fonctions : les postes sont comparés aux autres et affectés à un niveau et une fonction.
Chaque niveau de fonction correspond à une catégorie hiérarchique cible (A, B, C).
Ainsi, chaque poste permanent est positionné sur l’échelle de fonctions et à chaque niveau de fonction correspond un montant cible identique d’IFSE Fonctions.
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de pondérer le niveau de fonction du poste au regard de la catégorie hiérarchique de l’agent titulaire du poste.
L’IFSE Fonctions sera modulée dans les cas suivants :
- attribution de l’IFSE Fonctions du nouveau poste en cas de mobilité à l’initiative de l’agent et en cas de reclassement professionnel ;
- maintien de l’IFSE du poste antérieur en cas de mobilité à l’initiative de la collectivité et en cas d’immersion
Bénéficiaires :
L’IFSE Fonctions est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI) et aux contractuels sur postes permanents qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
Les agents de droit privé, les assistantes maternelles ainsi que les contractuels sur poste non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité, remplacement d’un agent absent) ne sont pas concernés.
Echelle de fonctions : mode d'emploi
Niveau de fonction :
chiffre seul de 1 à 5, 1 représentant le niveau de responsabilité le plus élevé dans la collectivité
.1 indique la notion d'encadrement
.2 indique la notion d'adjoint d'encadrement
.3 indique la notion de compétences liées à un domaine d'activité
La lettre indique la catégorie dont relève l'agent occupant le poste
Fonction :
Intitulé qui reflète le positionnement au sein de l'organigramme
Emploi type
Définition :
Permet de positionner les postes dans l'échelle de fonctions
Catégorie Cible :
Catégorie dont relève le poste selon l'organigramme et la fiche de poste
Niveau de
fonction Fonction Définition
Montant
mensuel
plancher
Catégorie
cible
1 Direction générale (DGS, DGA)
Définit la stratégie globale sous la responsabilité de l'équipe
politique
Est garant de la traduction et de la mise en œuvre stratégique
de la feuille de route des élus
Dirige les services municipaux
Elabore les objectifs et fixe les moyens
à l'échelle de l'ensemble de l'administration ou des pôles
1000 Emploi fonctionnel
2 Direction (Directeur)
Direction d'unité : est garant de la mise en œuvre
opérationelle des politiques publiques relevant d'un champ
d'intervention déterminé
Rédige, met en action et évalue le projet de direction
Supervise et coordonne plusieurs services
Direction de projets : met en œuvre les orientations
stratégiques définies par la direction générale dans un
domaine d'intervention transversal à la collectivité
Assure le lien fonctionnel avec les services communs
800
3.1 A 700
3.1 B 575
3.2 A 650
3.2 B 550
4.1 A
Pilotage d'un centre, adjoint
pilotage de service
(Chef de centre, adjoint chef
de service, responsable de
structure à encadrement
550 A
4.1 B 500
4.1 C 475
4.2 B 450
4.2 C 400
4.3 B 450
4.3 C 375
5.1 C+ 375
C+ (échelle
spécifique*)
5.1 330
5.2
Coordination adjointe d'une
équipe
(Chef d'équipe second)
Seconde le chef d'équipe dans la gestion courante de
l'équipe ou sur des missions techniques. 315
5.3 Exercice d'activité (Agent d'activité) Postes sans encadrement assurant les activités et compétences propres à son métier de rattachement. 285
* échelle spécifique : échelle de rémunération de catégorie C hors échelle C1, C2, C3
Contribue à des projets, études ou activités d'enseignement
sur un périmètre défini. Répond à une demande pour
laquelle il est force de proposition et intervient en qualité
d’expert.
Assure l'encadrement de proximité en animant l'équipe, en
organisant et en sécurisant les tâches et en contrôlant la
qualité du service.
Il est le référent technique de l'équipe.
A
C
B
Expertise d'un domaine
(Coordinateur)
Coordination d'une équipe
(Chef d'équipe)
Assure l'encadrement et la coordination du service
Elabore, met en œuvre des moyens et des procédures
Est garant de l'atteinte des objectifs fixés par la direction
d'unité
Pilote un ensemble de projets et d’actions liés à un thème ou
une ambition de la feuille de route des élus. Assure le lien et
la coordination des services internes et des partenaires
extérieurs et bénéficie d’une autonomie, d’une marge
d’initiative et d’une latitude décisionnelle dans l’exercice de
ses fonctions.
Assure le lien fonctionnel avec les services communs
Assure en autonomie la gestion quotidienne d'un
établissement recevant du public ou d'un domaine d'activité
et l'encadrement d'une ou de plusieurs équipes
Met en œuvre, contrôle et guide la réalisation de tâches ou
de travaux
Seconde le chef de centre dans la gestion courante du
secteur et le suivi de dossiers
Pilotage d'un service
(Chef de service)
Pilotage de mission
(Chargé de mission)
Pilotage d'un centre, adjoint
pilotage de service
(Chef de centre, adjoint chef
de service)
Pilotage adjoint d'un centre
(Adjoint chef de centre)
b. IFSE indemnité différentielle
Principe
Un des engagements pris est de maintenir le montant du régime indemnitaire perçu aujourd’hui.
C’est pourquoi, une indemnité différentielle est instaurée notamment dans le cas où le montant perçu par l’agent à ce jour est supérieur à celui fixé par l’échelle de fonction (niveau de fonctions et catégorie de l’agent).
En cas d’augmentation de l’IFSE Fonction, (revalorisation ou nouveau poste), l’IFSE indemnité différentielle diminuera d’autant.
Bénéficiaires :
L’IFSE indemnité différentielle est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI) aux contractuels sur postes permanents qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
Les agents de droit privé, les assistantes maternelles ainsi que les contractuels sur poste non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité, remplacement d’un agent absent) ne sont pas concernés.
c. IFSE tutorat
Principe
Une sujétion particulière est mise en place afin de maintenir le versement d’une indemnité aux tuteurs d’emplois aidés.
Ce versement est donc perçu par l’agent tuteur, uniquement sur la période du contrat de l’emploi aidé. Il s’élève à 93€ bruts par mois pour un agent à temps complet.
Bénéficiaires :
L’IFSE tutorat est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI) aux contractuels sur postes permanents qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
Les agents de droit privé, les assistantes maternelles ainsi que les contractuels sur poste non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité, remplacement d’un agent absent) ne sont pas concernés.
d. IFSE base commune
Principe
Afin d’assurer une base légale aux montants jusqu’alors versés aux agents sous forme de prime annuelle (versement semestriel : au mois de mai et novembre), il convient de mensualiser le montant perçu.
Le montant est, pour un agent à temps complet, sur une année complète à 1140€ soit à 95€ bruts par mois.
Bénéficiaires :
L’IFSE base commune est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI) ainsi qu’aux contractuels qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
Les agents de droit privé ainsi que les contractuels recrutés sur un accroissement saisonnier d’activité ne sont pas concernés.
Conditions de versement :
- Versement aux contractuels de droit public à durée déterminée dont la durée de contrat (un ou plusieurs contrats continus ou discontinus) est supérieure ou égale à 90 jours. Le versement interviendra à partir du quatrième mois de présence.
- Les heures complémentaires travaillées sont prises en compte la limite d’un temps complet.
2) Principes concernant les différentes composantes de l’IFSE :
L’IFSE n’est pas versée lorsque l’agent est dans une position administrative d’inactivité c’est-à-dire non rémunérée (disponibilité, congé parental, congé de présence parentale, exclusion temporaire de fonctions, etc.).
La neutralisation porte sur la durée exacte de la position administrative non rémunérée.
Cependant, la maladie n’impacte pas le versement du régime indemnitaire. Les absences suivantes n’impactent donc pas les calculs de l’IFSE : - accident du travail ou maladie professionnelle ;
- congé de maladie ordinaire ;
- congé de longue maladie ;
- congé de grave maladie ;
- congé de maladie de longue durée ;
- périodes de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Les montants maximums de ce nouveau régime indemnitaire sont plafonnés par décret pour chaque cadre d’emplois.
Ces montants plafonds sont parfois minorés pour les agents logés pour nécessité absolue de service. Ces montants étant établis pour les agents à temps complet, ils sont proratisés en fonction de la durée effective du travail des agents à temps non complet ou à temps partiel.
Les montants individuels sont attribués par arrêté de l’autorité territoriale.
II - Les mesures transitoires
Pour les agents qui ne sont pas concernés au 1 er janvier 2018 par la mise en œuvre du RIFSEEP parce que le décret relatif à leur cadre d’emplois est en attente de parution, les délibérations prises antérieurement au 1 er janvier 2018 restent applicables.
Ci-dessous les cadres d’emplois concernés pour lesquels les dispositions des délibérations prises antérieurement demeurent.
Cadres d’emplois Délibération
Filière sportive
Conseiller des APS Délibération n°2007-192
Filière technique
Ingénieur en chef Délibération n°2015-178
Ingénieur Délibération n°2007-192
Technicien Délibération n°2007-192
Filière culturelle
Conservateur des bibliothèques Délibération n°2007-192
Bibliothécaire Délibération n°2007-192
Conservateur du patrimoine Délibération n°2007-192
Attaché de conservation du patrimoine Délibération n°2007-192
Assistant de conservation Délibération n°2007-192
Adjoint du patrimoine Délibération n°2007-192
Professeur d’enseignement artistique Délibération n°2009-132
Assistant d’enseignement artistique Délibération n°2007-192
Filière sociale
Educateur de jeunes enfants Délibération n°2007-192
Filière médico-sociale
Infirmiers en soins généraux Délibération n°2007-192
Cadre de santé paramédical Délibération n°2007-192
Puéricultrice Délibération n°2007-192
Auxiliaire de puériculture Délibération n°2007-192
Auxiliaire de soins Délibération n°2007-192
Dès la parution des décrets et arrêtés correspondants aux cadres d’emplois ci-dessus, le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité.
III - Les exceptions
Les cadres d’emplois de la filière police municipale sont exclus, réglementairement, du dispositif du RIFSEEP. Le régime indemnitaire actuel est donc maintenu.
Cadres d’emplois Délibération
Chef de service de police municipale Délibération n°2007-192
Agent de police municipale Délibération n°2007-192
En conclusion, il est proposé :
- d’approuver le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et plus particulièrement l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, conformément aux groupes de fonctions fixés par décrets et arrêtés ministériels et conformément à l’échelle de fonctions telle que jointe en annexe ;
- d’approuver, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la revalorisation des primes et indemnités selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs ;
- de prévoir les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012, articles 64118 et 64131.
M. VASQUEZ rappelle qu’il est proposé, par la présente, de modifier le système de rémunération des agents de la collectivité, afin que celle-ci soit dorénavant plus en corrélation avec les fonctions occupées par les agents concernés, l’objectif affiché, qu’ils trouvent louable, étant de rationnaliser et de simplifier le système de rémunération, tout en le décorrélant des systèmes de grades actuels.
Ce faisant, il est fait le choix compréhensible de mettre à profit cette réforme pour augmenter le revenu des agents disposant des plus faibles revenus. Par ailleurs, quoi de plus normal, la municipalité s’engage à ce que cette réforme ne puisse pas entraîner de diminution de salaire pour les agents et elle utilise pour cela le dispositif prévu à cet effet au sein de l’IFSE, à savoir l’indemnité différentielle.
Là où ils ont un peu plus de mal à suivre, c’est quand ils observent le tableau qui leur est fourni dans le rapport de présentation, reprenant, le supposent-ils, le contenu des décrets applicables à la fonction publique d’Etat en matière d’IFSE. Ce tableau fait apparaître une seule colonne chiffrée qui est intitulée « Montant mensuel plancher » qui se décline pour chacune des fonctions et dont les montants leur paraissent ridiculement bas par rapport à la pratique, voire au bon sens.
Sur la ligne correspondant au DGS, le montant serait de 1 000 par mois. Le montant pour des agents de catégorie C serait compris entre 285 et 375 € par mois. C’est au moins trois à cinq fois moins que les indemnités actuelles et ils ont eu beau relire le rapport de présentation, il n’est à aucun moment fait mention d’un coefficient multiplicateur particulier à appliquer systématiquement sur cette valeur plancher pour fixer l’indemnité réelle. Tout au plus, il est indiqué : « Après échange avec les partenaires sociaux, il a été décidé de pondérer le niveau de fonction du poste au regard de la catégorie hiérarchique de l’agent titulaire du poste. »
Evidemment, ils ne peuvent pas croire que les montants reportés dans le tableau soient les montants réels d’IFSE que la Ville souhaite appliquer. Cela voudrait dire, si tel était le cas, que la part
d’indemnité différentielle destinée à compenser le manque à gagner du passage au nouveau régime pourrait peser jusqu’à 80% de la rémunération et cela ôterait tout son sens à la présente mesure. De plus, qu’adviendrait-il alors du niveau de rémunération des agents qui rejoindraient à l’avenir la Ville ?
Peut-être un oubli quant au coefficient multiplicateur définitif à appliquer sur les planches inscrites au tableau s’est-il glissé dans le rapport de présentation. Quoi qu’il en soit, face à ces constats, il saurait gré à Monsieur le Maire, de leur confirmer les montants d’IFSE fonctions qu’il prévoit d’appliquer.
Mais ce n’est pas tout. Le titre de la délibération porte les termes suivants, il cite : « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » et il a été fait le choix de ne pas reprendre le volet relatif à l’engagement professionnel. Le CIA - Complément Indemnitaire Annuel - versé une à deux fois par an, modulable en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir, pourrait pourtant permettre de valoriser et de reconnaître dans les faits le travail des agents qui, non contents de remplir leur mission, vont plus loin dans l’implication professionnelle et l’initiative.
Ils auraient pu valoriser et inciter la prise d’initiatives constructive. Ils auraient pu récompenser l’exemplarité dans le service, mais non. Tout à l’heure, vont être présentées des délibérations concernant la Mutuelle Nationale Territoriale qui augmente ses tarifs en raison, pour la Ville, d’une augmentation de 32% du nombre de jours d’absence à indemniser qui, sur 959 agents, aurait augmenté de 1 700 jours environ en une seule année. Par ailleurs, les effectifs se sont maintenus.
Ils en déduisent, logiquement, que certains agents ont dû, plus souvent qu’auparavant, pallier des absences de leurs collègues, quels qu’en étaient les motifs.
Ils auraient pu se doter d’un outil pour valoriser leur engagement professionnel. Il a été choisi de ne rien en faire et c’est dommage.
M. TRIJOULET intervient très rapidement pour se féliciter des options qui ont été retenues et notamment, la revalorisation de certaines catégories. Pour rebondir sur les derniers propos de M. VASQUEZ, il estime que c’est le bon choix et que ce qui est évoqué dans ses propos est plutôt une stigmatisation des personnels, alors que la Ville travaille sur une confiance avec ses fonctionnaires pour remplir la mission de service public.
M. GUILLEMBET rappelle que c’est une obligation réglementaire. Certains éléments étaient facultatifs, notamment le CIA, et il a été décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas l’appliquer. De son point de vue, il faut surtout éviter en ce moment la tendance naturelle à la compétition systématique entre les collaborateurs. Dans certaines entreprises, tout le monde est en concurrence et en recherche de performance. Il y a la performance, la valorisation et également le contrôle. La mairie n’est pas dans cet esprit-là et cette logique a été admise par tous.
Monsieur le Maire apporte quelques précisions par rapport au tableau dont il était question. Ce ne sont pas des salaires, mais le régime indemnitaire. Cela ne signifie pas que le DGS va avoir 1 000 en plus à la fin du mois et l’agent, 285. Ces chiffres du régime indemnitaire ne correspondent pas du tout à des augmentations de salaire.
Il ajoute que l’important est que 75% de l’enveloppe nouvelle des 200 000 € qui sont dégagés est en faveur des catégories C.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-176 CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) MAINTIEN DE SALAIRE : AVENANT N° 3 - AUTORISATION
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Une convention de participation après mise en concurrence a ainsi été conclue entre la Ville, le CCAS et la Mutuelle Nationale territoriale au 1 er janvier 2013 pour une durée de 6 ans pour couvrir l’incapacité de travail.
Depuis, par délibération du 2 octobre 2015, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer un premier avenant pour tenir compte de nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de
2014 portant augmentation de 9 à 14% de la taxe sur les contrats de prévoyance en cas d’«adhésions tardives» des agents.
Une négociation conduite par la ville permettait cependant de limiter l’impact de cette souscription tardive en établissant non pas un questionnaire médical mais un délai de stage d’une année rendant le contrat « solidaire » et désormais soumis à une taxation de 7% au lieu des 14% prévus.
Par la suite et eu égard à la sinistralité observée (+32% de jours indemnisés) sur le contrat conclu en 2013, la MNT décidait d’augmenter au 1 er janvier 2017, le taux de cotisation de 0.81% à 1.11% T.T.C. (soit +40% après négociation).
Dans sa séance du 9 décembre 2016 où étaient examinés les termes de l’avenant n°2, le Conseil municipal décidait également de voter le maintien de la participation moyenne de la ville en finançant 15 000€ supplémentaires de la ligne budgétaire.
Par un nouveau courrier du 28 juin 2017, la MNT tenait informé la ville de son intention d’augmenter à nouveau de 20% le taux de cotisation, toujours en raison du déséquilibre du contrat.
Après de nouvelles négociations et toujours en vue d’en limiter l’impact pour les agents et sans participation supplémentaire de la ville pour l’année 2018, il a été fait le choix pour la dernière année d’exécution de contenir l’augmentation à 10%, en faisant baisser le taux de couverture à 90% du traitement indiciaire au lieu de 95%, le taux de cotisation fixé à cette date à 1.22 % TTC.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant tel que présenté ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 3 avec la Mutuelle Nationale Territoriale ainsi que tout document lié à ce dossier.
M. GUILLEMBET ajoute que l’absentéisme est mis en cause dans cette augmentation. C’est une donnée que rencontrent aujourd’hui toutes les mutuelles. La hausse de l’absentéisme est une constante dans l’ensemble des collectivités territoriales. La pyramide des âges joue sans doute un rôle important puisqu’un certain nombre d’agents ont plus de 50 ans.
Il souligne un élément qui lui semble très important pour le connaître un peu de l’intérieur à travers ses autres missions. L’accroissement des métiers de services vis-à-vis de la population, vis-à-vis des personnes âgées, vis-à-vis des jeunes, vis-à-vis de l’insertion, induit très logiquement un certain absentéisme. Toutes les associations recherchent aujourd’hui, dans des proportions très importantes, du personnel pour les services à domicile des personnes âgées. Il le constate en tant que Président du PLIE. Ils ont d’ailleurs créé, avec d’autres communes, un groupe de travail qui est dirigé par un élu de Martignas pour trouver des solutions à la recherche d’emplois sur ces métiers tellement ingrats et tellement peu valorisés.
De son point de vue, c’est un élément à prendre en compte dans la réflexion, plutôt que de combattre l’absentéisme aujourd’hui en laissant sous-entendre que c’est plus lié à des convenances personnelles.
Mme VAILLANT précise qu’ils font état des arrêts de travail ne comprenant pas les arrêts pour longue maladie. Entre 2013 et 2015, les jours indemnisés par la MNT sont passés de 5 379 jours à 7 100 jours. Il ne leur a pas été communiqué les données pour l’année 2016.
Cela a pour incidence une nouvelle augmentation de la cotisation qui, cette année, sera prise en charge en totalité par les agents. Néanmoins, il faut s’interroger sur les causes de cet absentéisme. Il serait bon que qu’ils soient à l’écoute des agents dont les arrêts de travail sont répétés. Confronté à un problème dans un service, un agent peut être amené à se mettre en arrêt de travail. Il faut être attentif dans l’intérêt de tous, car cela a plusieurs incidences, notamment la charge de travail augmentée pour les collègues, la qualité du service public.
Le contrat de prévoyance collective arrive à échéance en 2019. Il leur paraît indispensable de relancer un nouvel appel d’offres, bien entendu lorsque les éléments 2016 et 2017 seront déterminés, mais gare à ne pas laisser passer cette date. Il en va des finances des agents, mais également des finances de la commune.
Monsieur le Maire confirme qu’il existe un absentéisme significatif, ici comme ailleurs, et que c’est sans doute une des questions les plus difficiles à résoudre, à laquelle les collectivités territoriales, en particulier, sont confrontées, puisque la fonction publique de l’Etat connaît également les mêmes difficultés.
Les causes sont sans doute multiples. Beaucoup de changements ont été opérés ces dernières années et l’ambiance générale, sans doute, ne favorise pas un grand optimisme. Ils doivent rassurer les agents, bien les accompagner, leur proposer des solutions, bien négocier avec les agents des emplois qui leur correspondent. Un gros travail est à mener. Et puis, peut-être parfois dire que le service public est aussi un service qui a ses exigences et qu’il faut venir travailler avec cette idée de service public.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changons Mérignac ! » - Groupe « Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac » - Madame TARMO
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION ET INNOVATION
2017-180 ACTUALISATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE, CLASSES DE DECOUVERTE, CENTRES DE LOISIRS, ACCUEIL PERISCOLAIRE, CENTRES DE VACANCES, TRANSPORT SCOLAIRE ET STAGES SPORTIFS AU 8 JUILLET 2018 - AUTORISATION
Confrontée depuis 2014 à la raréfaction des concours financiers de l’Etat, la collectivité a engagé une réflexion portant sur l’optimisation budgétaire, notamment en matière de recettes, afin de trouver des marges de manœuvres supplémentaires.
Les enjeux sont multiples :
Assurer l’équité et la progressivité dans la mise en œuvre des tarifs
Un travail a été réalisé sur la grille tarifaire actuelle, appliquée depuis le 1 er septembre 2015 aux prestations suivantes : les centres de vacances, les accueils périscolaires, les centres de loisirs, la restauration scolaire, les classes de découverte et les stages sportifs pour tendre vers plus d’équité et de progressivité dans l’impact des différents tarifs sur les taux d’effort 1 des familles. Une analyse du taux d’effort par tranche fait apparaître une forte concentration de l’effort sur les tranches intermédiaires et une chute brutale sur les tranches qui correspondent aux plus hauts revenus. L’objectif est donc de proposer une nouvelle grille permettant d’instaurer plus de progressivité et de fixer un taux d’effort financier estimé raisonnable pour les familles.
Instaurer une harmonisation des tarifs
En matière de grille tarifaire, la construction des nouvelles tranches s’est faite en adéquation avec les profils des usagers : augmenter le nombre de tranches par exemple pour tendre vers une harmonisation des amplitudes et pour une meilleure répartition du nombre d’usagers dans les tranches.
Procéder à une réactualisation des tarifs
Les tarifs n’ont pas été actualisés depuis 2015 et ceux-ci se situent dans la moyenne basse des tarifs des autres villes voisines (cf. annexe 1).
Par ailleurs, un recensement a permis d’identifier un certain nombre de prestations et/ou de services assurés gratuitement par la ville et donc de ce fait supportés intégralement par le contribuable. Ainsi un des enjeux de ce travail est de pouvoir faire supporter directement par le bénéficiaire une quote- part des coûts exposés par la ville pour la réalisation de cette prestation ou de ce service. Ce qui explique notamment la mise en place de nouveaux tarifs pour le transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
1 Le taux d’effort est défini comme le rapport entre la dépense supportée et le revenu familial
Ainsi compte tenu de l’application des nouvelles grilles tarifaires proposées, et sur la base des consommations des familles en matière d’accueil, de restauration et de centres de loisirs 2 réalisées sur l’année scolaire 2015-2016, 76 % des familles auront un impact financier entre -5€ et +6€ mensuel. Pour le reste des familles, soit 24%, les augmentations maximales mensuelles pourront varier de 12€ à 24€ en fonction de leur quotient familial.
En annexe du présent rapport, sont joints des graphiques présentant les écarts de tarifs entre l’ancienne et la nouvelle tarification, ainsi qu’un exemple de comparatif avec les villes voisines pour la restauration et les centres de loisirs.
Dans ce contexte, il est donc proposé les nouveaux tarifs suivants à compter du 8 juillet 2018 :
1 Restauration scolaire
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES
A COMPTER DU 8 JUILLET 2018 QUOTIENT FAMILIAL
Tranches Tarif
Min Max QUOTIENT FAMILIAL Tranche
s Tarif 0 562 T1 0,47 € Min Max
563 665 T2 0,87 € 0 210 T1 0,35 €
666 768 T3 1,27 € 211 390 T2 0,40 €
769 938 T4 2,07 € 391 562 T3 0,55 €
939 1 175 T5 2,87 € 563 665 T4 1,00 €
1 176 1 648 T6 2,98 € 666 768 T5 1,45 €
1 649 2 059 T7 3,20 € 769 938 T6 1,90 €
2 060 > 2 060 T8 3,61 € 939 1 175 T7 2,55 €
Enfants extérieurs à
Mérignac 4,73 € 1 176 1 450 T8 3,20 €
Enfants extérieurs aidés
(CLIS)
idem grille
QF 1 451 1 750 T9 3,80 €
Enfants P.A.I (port du repas
complet) Gratuité 1 751 2 500 T10 4,10 €
Enseignants et autres
adultes 5,05 € 2 501 > 2 501 T11 4,50 €
A.V.S, E.V.S, E.A.P 0,47 € Enfants extérieurs à Mérignac 6,20 €
Enseignants stagiaires non
rémunérés 0,47 €
Enfants extérieurs aidés
(CLIS)
idem grille
QF
Enfants P.A.I (port du repas
complet)
30% du tarif
au QF
Enseignants et autres
adultes 5,20 €
A.V.S, E.V.S, E.A.P 0,50 €
Enseignants stagiaires non
rémunérés 0,50 €
Un tarif a également été créé pour les enfants qui bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Si le repas complet est fourni par la famille le tarif restauration n’est pas appliqué mais une participation à hauteur de 30% du montant du tarif de la tranche sera facturée 3.
2
Hors stages sportifs, transport, classes de découverte et centres de vacances 3 Le tarif restauration intègre le coût du repas mais également la participation aux charges inhérentes à
l’accueil des enfants pendant la pause méridienne.
2 Accueil périscolaire
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES
A COMPTER DU 8 JUILLET 2018
Quotient
familial tranches
tarifs Quotient
familial tranches
tarifs
Min Max matin soir journée Min Max Matin Soir journée
0 562 T1 0.37€ 0.55€ 0.73 € 0 210 T1 0.30€ 0.45€ 0.60€
563 665 T2 0.61€ 0.91€ 1.21 € 211 390 T2 0.35€ 0.53€ 0.70€
666 768 T3 0.85€ 1.27€ 1.69 € 391 562 T3 0.40€ 0.60€ 0.80€
769 938 T4 0.96€ 1.44€ 1.93 € 563 665 T4 0.60€ 0.90€ 1.20€
939 1 175 T5 1.33€ 1.99€ 2.66 € 666 768 T5 0.78€ 1.17€ 1.55€
1 176 1 648 T6 1.55€ 2.31€ 3.10 € 769 938 T6 1.00€ 1.50€ 2.00€
1 649 2 059 T7 1.81€ 2.71 3.61 € 939 1175 T7 1.30€ 1.96€ 2.60€
2 060 > 2 060 T8 2.06€ 3.10€ 4.12 € 1176 1450 T8 1.63€ 2.45€ 3.25€ Enfants
extérieurs à
Mérignac
ext 2.58€ 3.87€ 5.16 € 1451 1750 T9 1.90€ 2.86€ 3.80€
1751 2500 T10 2.13€ 3.20€ 4.25€
> 2 501 T11 2.30€ 3.46€ 4.60€
Enfants
extérieurs à
Mérignac
ext 3.34€ 4.46€ 6.50€
3 Centres de loisirs (vacances et mercredi)
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES
A COMPTER DU 8 JUILLET 2018
Quotient
familial tranches
tarifs Quotient
familial tranches
tarifs
Vacances
scolaires
mercred
i
Vacances
scolaires
mercredi
Min Max journée ½
journée
½ journée Min Max journée ½
journée
½ journée
0 562 T1 2.52€ 1.26€ 1.30€ 0 210 T1 2.35€ 1.18€ 1.18€
563 665 T2 3.09€ 1.55€ 1.59€ 211 390 T2 2.60€ 1.30€ 1.30€
666 768 T3 3.67€ 1.84€ 1.88€ 391 562 T3 2.95€ 1.48€ 1.48€
769 938 T4 4.82€ 2.40€ 2.44€ 563 665 T4 3.65€ 1.83€ 1.83€
939 1 175 T5 5.98€ 2.99€ 3.03€ 666 768 T5 4.25€ 2.13€ 2.13€
1 176 1 648 T6 6.54€ 3.28€ 3.32€ 769 938 T6 5.00€ 2.50€ 2.50€
1 649 2 059 T7 7.13€ 3.57€ 3.61€ 939 1175 T7 6.05€ 3.03€ 3.03€
2 060 > 2 060 T8 9.32€ 4.66€ 4.70€ 1176 1450 T8 7.20€ 3.60€ 3.60€ Enfants
extérieurs à
Mérignac
ext 9.83€ 5.18€ 5.22€ 1451 1750 T9 8.30€ 4.15€ 4.15€
1751 2500 T10 9.30€ 4.65€ 4.65€
> 2 501 T11 11.55€ 5.78€ 5.78€
Enfants
extérieurs à
Mérignac
ext 12.00€ 6.00€ 6.00€
4 Centres de vacances
Les centres de vacances organisés par la Ville permettent à de nombreux enfants de profiter de séjours de qualité. La demande étant supérieure aux capacités de la Ville, le système d’inscription a été modifié afin de permettre un traitement égal de toutes les familles et d’éviter une attente trop importante des usagers. L’ensemble des familles souhaitant s’inscrire sur des séjours doivent déposer un dossier et une sélection est faite en fonction de critères objectifs si la capacité du séjour est dépassée (Mérignacais, enfant déjà parti). En cas de séjour complet, une proposition peut être faite aux familles sur un autre séjour.
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES A COMPTER DU 8 JUILLET 2018
QUOTIENT FAMILIAL
Tranches Tarif
QUOTIENT FAMILIAL
Tranches Tarif
Min Max Min Max
0 562 T1 18.24 € 0 210 T1 20.00 €
563 665 T2 19.71 € 211 390 T2 21.00 €
666 768 T3 21.19 € 391 562 T3 22.00 €
769 938 T4 24.13 € 563 665 T4 24.00 €
939 1 175 T5 27.07 € 666 768 T5 26.00 €
1 176 1 648 T6 28.55 € 769 938 T6 28.00 €
1 649 2 059 T7 30.03 € 939 1 175 T7 31.50 €
2 060 > 2 060 T8 32.96 € 1 176 1 450 T8 34.50 €
Enfants extérieurs à
Mérignac Ext 35.03 € 1 451 1 750 T9 37.00 €
1 751 2 500 T10 39.00 €
2 501 > 2 501 T11 43.00 €
Enfants extérieurs à Mérignac Ext 78.00 €
5 Classes de découverte
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES
A COMPTER DU 8 JUILLET 2018
Quotient
familial tranches
tarifs Quotient
familial tranches
tarifs
Classes de
nature
Classes de
neige
Classes de découverte
Min Max journée journée Min Max journée
0 562 T1 8.71€ 10.05€ 0 210 T1 8.25€
563 665 T2 9.94€ 11.31€ 211 390 T2 10.18€
666 768 T3 11.18€ 12.56€ 391 562 T3 12.10€
769 938 T4 13.65€ 15.10€ 563 665 T4 14.03€
939 1 175 T5 16.12€ 17.62€ 666 768 T5 15.95€
1 176 1 648 T6 17.36€ 18.88€ 769 938 T6 17.88€
1 649 2 059 T7 18.59€ 20.14€ 939 1175 T7 19.80€
2 060 > 2 060 T8 21.07€ 22.66€ 1176 1450 T8 21.73€
Enfants
extérieurs à
Mérignac
ext 22.66€ 23.70€ 1451 1750 T9 23.65€
1751 2500 T10 25.58€
> 2 501 T11 27.50€
Enfants
extérieurs à
Mérignac
ext 33.00€
6 Transport scolaire
Il est proposé de facturer le ramassage scolaire des enfants des écoles primaires (maternelles et élémentaires) afin de faire contribuer les usagers aux charges du service.
Afin de garantir l’accessibilité de toutes les familles, ce tarif est progressif en fonction des tranches de quotient familial. L’inscription est annuelle mais la facturation sera mensualisée sur les 10 mois de l’année scolaire de septembre à juin comme pour le transport vers les établissements secondaires.
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES
A COMPTER DU 8 JUILLET 2018
Quotient familial Transport
primaire
Transport
secondaire
Quotient familial Transport
primaire / mois
Transport
secondaire
/ mois
Min Max tranches Min Max tranches
0€ 562€ T1
Gratuit
7.98€/mois
7.01€/mois
(si 2
enfants et
plus
0€ 210€ T1 4.00€
9 €
563€ 665€ T2 211€ 390€ T2 4.50€
666€ 768€ T3 391€ 562€ T3 5.00€
769€ 938€ T4 563€ 665€ T4 5.50€
939€ 1175€ T5 666€ 768€ T5 6.00€
1176€ 1648€ T6 769€ 938€ T6 6.50€
1649€ 2059€ T7 939€ 1175€ T7 7.00€
> 2060€ T8 1176€ 1450€ T8 7.50€
Extérieurs à
Mérignac
ext 1451€ 1750€ T9 8.00€
1751€ 2500€ T10 8.50€
> 2501€ T11 9.00€
Extérieures à
Mérignac
ext 10.00€ 10.00€
7 Modalités de réservation des activités
Depuis 2015, une réservation obligatoire a été mise en place sur les activités suivantes : - Restauration scolaire (repas enfants et adultes)
- Centres de loisirs du mercredi après-midi durant la période scolaire - Les centres de loisirs pour toutes les vacances scolaires.
Il est proposé de reconduire ce dispositif. Pour mémoire, l’objectif de cette réservation était de permettre un meilleur encadrement des activités et ainsi de garantir une sécurité encore accrue et d’améliorer l’efficacité du service rendu aux familles. De plus, la réservation permet de commander le nombre exact de repas et par conséquence de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Les réservations des prestations doivent être effectuées au plus tard 7 jours avant la prestation. A défaut, l’enfant pourra être admis à la restauration ou au centre de loisirs du mercredi après-midi mais une pénalité de 30 % sera automatiquement appliquée.
Pour les accueils de loisirs durant les vacances, les réservations ne sont désormais possibles que dans la limite des places disponibles et exclusivement sur les semaines qui précédent la période de vacances concernée. Les réservations hors délais (au plus tard 7 jours avant la prestation) ne sont pas possibles sauf pour raison exceptionnelle. Dans le cas où un enfant est accepté après accord du service, la pénalité de 30 % s’applique automatiquement.
La famille peut annuler une réservation sans pénalité jusqu’à 7 jours francs avant la prestation. Si une réservation a été effectuée et que l’enfant est absent la prestation est facturée.
8 Modalités de facturation et application des pénalités
Dans le courant du mois suivant leur réalisation, une facture récapitulant toutes les prestations des enfants est adressée aux familles.
Pour demander l’annulation ou le remboursement d’une prestation soumise à réservation (si l’enfant a été malade ou pour situation familiale exceptionnelle) la famille doit adresser au guichet unique un certificat médical ou un justificatif dans les 15 jours suivant la prestation.
Si l’école ou le centre de loisirs appelle la famille lorsque l’enfant est souffrant, la présentation du justificatif d’absence à la prestation ce jour-là n’est pas obligatoire. La présentation du justificatif demeure obligatoire si l’absence est prolongée.
Il est proposé de reconduire la mise en œuvre de pénalités pour les familles récupérant leurs enfants après l’heure limite de départ de l’accueil du soir. Après 3 avertissements écrits, une pénalité de 10% sera facturée.
Par ailleurs, si un enfant fréquente le centre de loisirs 1 journée alors qu’une réservation aura été effectuée pour une demi-journée, la pénalité de 30 % s’applique sur le tarif journée.
9 Stages sportifs
TARIFS ACTUELS PROPOSITIONS TARIFAIRES A COMPTER DU 8 JUILLET 2018
Quotient familial Tranches Tarifs* Quotient Familial Tranches Tarifs*
min max min max
0 559 T1 4.88 € 0 210 T 1 3,84 €
560 662 T2 5.59 € 211 390 T 2 4,34 €
663 764 T3 6.29 € 391 562 T 3 4,84 €
765
933 T4 6.95 € 563 665 T 4 5,49 €
934 1169 T5 7.54 € 666 768 T 5 6.00 €
1 170 1640 T6 7.99 € 769 938 T 6 6,74 €
1641 2050 T7 8.36 € 939 1175 T 7 7,50 €
> 2 051 T8 9.02 € 1176 1450 T 8 8.50 €
Extérieurs à
Mérignac
ext 10.18 € 1451 1750 T 9 9.60 €
1751 2500 T 10 10.70 €
>2 501 T 11 12.80 €
Extérieurs à Mérignac Ext 16.00 €
*tarifs prenant en compte les tarifs CAF
10 Modification dans la situation des familles
Il est précisé que, si la Caisse d’Allocations Familiales ne peut proposer un Quotient Familial pour une famille, la Ville appliquera le même mode de calcul afin de déterminer la tranche de barème applicable. En l’absence de justificatifs de revenus, le tarif maximum sera retenu par défaut.
Dans le cas de modification de situation familiale ou professionnelle, les changements de quotient familial seront pris en compte, à compter du 1er du mois suivant, sur présentation des justificatifs demandés. Dans ce cas, aucune rétroactivité de tarif ne sera appliquée.
Dans le cas où une famille domiciliée à Mérignac quitte la commune en cours d’année, son enfant pourra continuer à bénéficier des prestations scolaires et périscolaires au tarif précédemment appliqué jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante. A partir de la rentrée suivante, si les parents souhaitent maintenir l’enfant dans l’école fréquentée, le tarif extérieur est appliqué automatiquement, quels que soient leurs revenus.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter ces nouveaux tarifs à compter du 8 juillet 2018.
Mme RECALDE relate que les débats qui ont lieu avec les parents d’élèves et l’ensemble des équipes éducatives, depuis le début de ce mandat, ont permis de mener des réflexions dans le sens d’une plus grande progressivité, avec un souci majeur d’équité. Elle tient à mettre l’accent sur ce point précis. Les enjeux qui ont conduit à cette délibération sont multiples et ont tourné essentiellement autour de l’équité dans la mise en œuvre des tarifs.
Un gros travail a été réalisé par les services et elle veut leur rendre hommage parce que cela a vraiment représenté un travail de fourmis. Beaucoup d’allers-retours ont été faits et il leur a été
demandé beaucoup de simulations afin de parvenir à ce qu’ils espèrent être la grille tarifaire la plus équitable possible puisqu’il avait été constaté, sur les grilles tarifaires précédentes, que le taux d’effort était concentré essentiellement sur les tranches intermédiaires, avec une chute brutale sur les tranches tarifaires qui correspondaient aux plus hauts revenus.
L’objectif a été de revoir cette répartition, en créant de nouvelles tranches. Dans la délibération, sont portés les tarifs actuellement en vigueur avec le nombre de tranches et les tarifs proposés avec des tranches supplémentaires. Les tranches passent de 8 à 11 tranches. Il convient d’ajouter les tarifs spécifiques pour les extérieurs à la commune.
La nouvelle grille tarifaire souhaite proposer davantage de progressivité et un taux d’effort financier, malgré tout, jugé raisonnable pour l’ensemble des familles.
L’idée est également d’harmoniser ces tarifs. Le fait d’augmenter le nombre de tranches permet une plus grande amplitude et une meilleure répartition sur l’ensemble des usagers. Il était nécessaire d’actualiser cette grille de tarifs puisqu’ils sont relativement bas comparés aux autres villes voisines dans la Métropole et de réfléchir à l’idée de faire porter la tarification et la prise en charge d’une partie des coûts sur les bénéficiaires de services et non pas sur l’ensemble des contribuables.
Mme RECALDE ajoute en conclusion que ces travaux ont été menés sur la base des consommations habituelles des familles qui ont pu être observées, tant sur l’inscription à l’accueil périscolaire, l’inscription à la cantine, les centres de loisirs, les vacances d’été, les stages sportifs et au regard de ces travaux, il apparaît aujourd’hui que pour 76% des familles mérignacaises concernées, cela aura un impact financier de diminution des tarifs pour les tranches les plus basses et les tranches moyennes, et pour les tranches les plus hautes, d’augmentation - cela part de - 5 € à + 6 € - et pour les tranches vraiment supérieures, la variation maximale pourra aller de 12 à 24 € en fonction du quotient familial et selon les activités.
Enfin, ces tarifs s’appliqueront à compter du 8 juillet. Il n’est pas souhaité, en milieu d’année scolaire, modifier les tarifs pour les parents. C’est déjà une organisation suffisamment importante. A ce titre, il est souhaité de les appliquer avec un délai pour que l’ensemble des familles puisse en prendre connaissance et avoir une idée de ce que cela peut représenter, à compter du 8 juillet.
Elle signale enfin que dans le souci de permettre aux parents de voir ce que cela peut donner, un simulateur va être mis en place sur le site internet de la Ville, basé sur le nombre de repas pris par les enfants, le nombre d’accueils périscolaires matin et soir et en journée, pour que les parents qui indiquent leurs revenus, le nombre de parts fiscales, le quotient familial, sachent quel sera le montant de l’augmentation qu’ils auront à inscrire dans leur budget à partir de juillet 2018.
Sont concernés : restauration scolaire, accueil périscolaire, centres de loisirs et centres de vacances, classes de découverte, transports scolaires et stages sportifs. Pour ce qui concerne la réservation des activités, rien ne change. En annexe, des courbes de variation montrent les écarts et également les paliers qui ont été mis en place sur les tranches qui existent désormais.
M. LAMAISON indique que la Ville de Mérignac offre des services de qualité à tous les enfants. Il ne les cite pas, ils sont énumérés dans l’objet de la délibération, mais s’il devait en retenir un, ce serait celui de la restauration scolaire qui permet à de nombreux enfants de bénéficier d’un repas équilibré et de qualité et pour lequel la Ville consent un effort particulier.
Il ne va pas paraphraser le rapport de présentation qui décrit la finalité de la révision de la grille tarifaire. Elle s’imposait face à l’augmentation de la pauvreté et de la précarité perceptible dans la ville et à l’écart social qui se creuse avec des catégories plus favorisées. Cette démarche louable, en adéquation avec le rôle social joué par la mairie, s’inscrit dans la recherche permanente d’équité et d’égalité de traitement à l’égard de tous les publics. Elle associe réduction des injustices, rééquilibrage des taux d’effort demandés aux familles et meilleure répartition des charges.
Le Groupe Communiste adhère à ce processus de mise en place de nouvelles tranches et approuve cette construction qui va permettre à 36% des familles de bénéficier d’une diminution du montant de leur facture. Cette délibération appelle toutefois à un bémol. Il aurait souhaité le maintien de la gratuité des transports scolaires, tout en soulignant l’utilité de ce service.
Son groupe remercie les services et les élus associés pour la qualité du travail fourni et le résultat obtenu. Il ajoute qu’ils voteront cette délibération.
Mme RECALDE confirme que cela va vraiment dans le sens de l’équité. C’est un gros travail, mais ce travail était nécessaire. Elle donne quelques exemples de simulations qui ont été faites pour 2018, toute chose égale par ailleurs, sachant que les parents s’inscrivent toujours au maximum de ce qui est
proposé. Par exemple, ils inscrivent les enfants à la cantine toute l’année et dans la réalité, les enfants n’y vont pas nécessairement tous les jours prévus. Même chose pour l’accueil périscolaire. Sur la base de 100 repas, 30 accueils périscolaires le matin, 30 le soir et 15 en journée, pour un foyer composé d’un couple avec 2 enfants, gagnant 1 000 € par mois, tranche 2, cela représentera une baisse de 8,75 € à l’année par enfant. Pour un foyer composé d’un couple avec 2 enfants, gagnant 2 500 €, tranche 6, c’est une baisse de 12,80 €, soit 1,28 € par mois. Pour une femme seule avec 2 enfants, qui gagne 2 000 € par mois, c’est une baisse de 12,80 €. Le plus parlant est de comparer les deux tableaux, tarifs actuels et proposition de tarifaire à compter du 8 juillet.
En tous les cas, elle remercie encore l’ensemble des collègues qui ont participé à ces travaux qui ont demandé un très gros travail.
Le CCAS a également été évoqué. Le souhait était d’avoir une harmonisation de tous les tarifs. Les choses sont plus compliquées, mais le CCAS travaille déjà dans ce même état d’esprit. Elle ajoute que s’ils ont pu apporter des éléments qui aident à travailler, c’est heureux. Elle remercie pour cela.
Monsieur le Maire ajoute que Sud-Ouest avait publié une étude le 14 décembre dernier qui montrait que Mérignac était tout à fait dans la moyenne des communes en matière de tarification. Mérignac était à 3,61 €, Bègles était à 5,88, Eysines à 5,30, Pessac à 4,60, Floirac à 4,20, Bordeaux à 4,41. Il est bien que la mairie puisse continuer avec un peu plus de justice sociale.
M. PRADELS réitère ses propos de tout à l’heure, à savoir qu’il faudra penser à réviser ces tarifications chaque année pour éviter de faire une révision dans cinq ans qui sera énorme, et penser à faire évoluer ce tarif régulièrement.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur BERTRAND
ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITE
2017-182 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2018 - AVIS
Il est rappelé que l'article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par les lois n° 2015-990, dite « Loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil de Bordeaux Métropole s’est prononcé le 24 novembre 2017 en faveur de 9 dimanches.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Pour rappel, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
Par ailleurs, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1 er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L 3132-26 3 ème alinéa du Code du Travail).
Au vu des demandes de dérogation pour 2018 reçues par la Ville et après que la Ville ait souhaité une harmonisation des ouvertures dominicales sur le territoire métropolitain, il est proposé :
- d’autoriser neuf ouvertures dominicales des magasins concernés,
- de fixer ces ouvertures aux dimanches :
- Le 14 janvier 2018
- Le 2 septembre 2018
- Le 9 septembre 2018
- Le 25 novembre 2018
- Le 2 décembre 2018
- Le 9 décembre 2018
- Le 16 décembre 2018
- Le 23 décembre 2018
- Le 30 décembre 2018
Par ailleurs, les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", il est proposé :
- d’autoriser leur ouverture dominicale les dimanches :
- Le 21 janvier 2018
- Le 18 mars 2018
- Le 17 juin 2018
- Le 16 septembre 2018
- Le 14 octobre 2018
Mme GIRARD précise que pour son groupe, la question de l’ouverture des commerces le dimanche doit être regardée de façon beaucoup plus large et doit interpeller chacun dans ses pratiques de consommation. C’est avant tout la question du modèle économique, du modèle de croissance - d’autres diront de décroissance - qui est en jeu dans ce débat et donc, forcément, c’est la question du choix de société qu’ils font pour eux-mêmes et pour les générations à venir.
Qu’observent-ils ? Une course effrénée à la consommation et pour cela, les marques s’organisent fort bien pour les conditionner à consommer sans modération : Black Friday, ouvertures le dimanche, achats internet 24h/24, renouvellement saisonnier de la mode, ventes privées, remises exceptionnelles, Magic Winter, comme si le bonheur passait nécessairement par la surconsommation. Chacun empile ses achats, souvent déconnecté de ses besoins d’usage. On jette plutôt que l’on répare. On achète peu cher un vêtement, un objet, sans s’interroger sur les conditions de fabrication, de transport, le coût environnemental, le coût social, le coût pour la santé. On pratique comme un loisir une sortie dominicale dans les commerces ou un achat sur internet, sans se questionner, ou si peu, sur la question des ressources, des matières premières. Sont-elles inépuisables ?
Ainsi, c’est encore et toujours le moment de dire que l’on doit consommer autrement. La communauté des hommes, des femmes, des enfants, a besoin, la planète a besoin de changements profonds pour vivre dans un monde plus équitable, en bonne santé et en respectant l’environnement. Il appartient donc à chacun d’y contribuer, de prendre sa part en expérimentant, en innovant, de façon concrète.
Le groupe « Europe Ecologie, les Verts » votera donc contre.
M. J. GIRARD annonce que, comme l’an dernier, le Groupe Communiste votera contre cette délibération et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le nombre de jours d’ouverture le dimanche est encore augmenté pour passer à 9. Cela va, soi-disant, dans le sens de l’amélioration de la vie sociale que veut instaurer le gouvernement Macron et ceci n’est pas l’idéal du Groupe Communiste.
Le pouvoir d’achat de la majorité des français n’est pas en hausse pour pouvoir dépenser plus. Là aussi, des experts proches du gouvernement sont en train d’étudier la suppression du SMIC car ils le trouvent trop élevé. Dans le même temps, dans le budget 2018, le gouvernement vient de faire un cadeau de plus de 20 Mds€ aux plus riches et aux actionnaires, dont 3 Mds€ par la suppression de l’ISF. Un contribuable qui payait 20 000 € d’ISF en 2017 ne payera plus rien en 2018. En 2016, il y a eu 265 Mds€ d’intérêts de dividendes payés aux actionnaires. C’est 80 Mds€ de plus que les cotisations sociales patronales dont le MEDEF aujourd’hui se plaint tant.
Alors que le gouvernement s’attaque à la destruction du code du travail, comment croire que c’est uniquement un appel à volontaires pour ces jours et payés double, alors que ces mêmes patrons de la grande distribution se plaignent d’avoir des charges salariales trop élevées et comme, pour la plupart, ce sont des emplois à temps partiel, les directions ne se gênent pas pour ne pas reconduire les contrats. Cette loi dite loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n’est favorable qu’à une seule catégorie minime de personnes. C’est, bien sûr, la grande finance et les propriétaires de la grande distribution, au détriment des petits commerces de proximité qui luttent pour pouvoir vivre dignement avec des salaires dignes. Le groupe Carrefour, très présent dans la commune, est en passe de supprimer nationalement 10 000 emplois et peut-être 150 Carrefours de proximité.
Le Groupe Communiste demande des embauches importantes immédiates, afin de limiter la souffrance au travail liée au manque d’effectifs, et de mettre des moyens pour avoir de vrais commerçants au service des clients et non des financiers. Un autre exemple, Conforama. Il y aurait des détournements et de la fraude fiscale. Auchan, 1 300 personnes et en 2016, c’est + 13,4% de bénéfices pour le groupe Auchan qui détient plus de 60 enseignes.
Pour finir, quand il est dit que cela rend service aux étudiants qui cherchent à travailler, malheureusement, l’éducation coûte cher et les étudiants essaient de se faire un complément de salaire pour se payer des études et vivre dignement. Malheureusement, cela se fait trop souvent au détriment de leurs études et pour sa part, il revendique que les étudiants aient droit à un statut protecteur, pour les jeunes de 18 à 25 ans, garantissant un revenu minimal et l’accès à un emploi correctement rémunéré ou à une formation choisie et qualifiante.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Communiste votera contre l’ouverture des magasins le dimanche.
M. CHAUSSET avait voté contre ce projet d’extension l’année passée et reste sur la même ligne.
Il connaît beaucoup de gens qui travaillent le dimanche. La société fonctionne 7 jours sur 7 dans certains domaines et il y a également l’arrivée d’internet. Il y a là un vrai débat de société, mais pour lui, la raison principale est que plus les magasins ouvrent le dimanche, plus cela profite à la grande distribution qui est très présente en France et en Gironde, et tout ce qui profite à la grande distribution va à l’encontre du commerce de proximité. Cela se constate dans un certain nombre de secteurs et un certain nombre de commerces tendent à disparaître carrément. Quelques dimanches, 4 ou 5 comme précédemment, lui semblaient suffisants. Aujourd’hui, cette extension lui pose problème.
Ce débat ne doit pas les exonérer d’avoir une réponse en tant que service public. Il pose également la question des équipements culturels. C’est un débat qui va arriver. La piscine fonctionne déjà le dimanche matin, ce qui est bien. Son avis n’est pas forgé aujourd’hui, mais selon lui, il conviendrait d’ouvrir le débat sur quelques ouvertures le dimanche pour la médiathèque. Il ne suffit pas d’être pour ou contre cet excès de consumérisme, il faut apporter une réponse. Des outils sont à leur disposition et il serait peut-être intéressant d’ouvrir ce débat. Un certain nombre de communes l’ont déjà engagé. Quelques ouvertures pourraient être faites. En tous cas, cela mériterait d’être mis à l’ordre du jour prochainement.
M. BRIANT va clôturer ce débat intéressant en posant tout d’abord une question : qui n’est jamais allé dans un magasin ou un commerce le dimanche ? Personne.
Pourquoi ne pas donner plus de respiration dans les zones commerciales aux périodes les plus tendues, telles que les soldes, la rentrée scolaire ou la période de fin d’année et ainsi, permettre aux personnes travaillant en semaine de faire leurs emplettes avec plus de sérénité ? Ces journées d’ouverture créent forcément de la valeur car sinon, les enseignes n’ouvriraient pas et un commerçant qui ne fait pas de marge un dimanche, sachant que le coût du travail est majoré, n’aura aucun intérêt à ouvrir. Les franchisés de ces grandes enseignes, quoi qu’il en soit dit, sont également des commerçants indépendants qui doivent vivre et avec toutes leurs difficultés.
En gros, tout le monde s’y retrouve, les salariés volontaires aussi, et il connaît des étudiants qui sont très contents de travailler ces jours-là. Le monde a changé et les commerces se battent aujourd’hui
contre les sites de e-commerce et autres GAFA. Si l’offre locale n’est pas présente, n’est pas accessible, les gens iront la chercher en deux clics et trois w. Le combat contre le travail le dimanche est un combat d’arrière-garde d’un autre temps. Il faut mettre en œuvre toute mesure qui va dans le sens de favoriser les commerces de proximité. Cette délibération, quoique restrictive par rapport à la loi Macron, va dans ce sens.
Le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac » votera pour.
M. BERTRAND souligne que sur l’aspect débat de société, le travail du dimanche est un sujet qui pose des questions dans leur rapport à la société.
Sur les ouvertures le dimanche, il a une réponse assez pragmatique. S’il reprend le texte, en 2015, ils étaient à 5. En 2016, ils sont passés à 8. Il est demandé 9 en 2017, mais dans la réalité, à cause des 3 jours, ils vont repasser à 6. En termes de quantité, cela fait 6 dimanches sur 52 semaines. Ils sont presque au niveau des 5 à l’origine. Cela ne lui semble pas être une progression gigantesque et un énorme coup de canif dans l’organisation de la vie du dimanche.
Néanmoins, il considère que la Ville doit avoir une approche globale. Si elle dit non, il n’y a pas que la grande distribution. Il y a également des franchisés, des gens qui sont dans les zones industrielles et qui sont liés à cette ouverture le dimanche. Si la Ville dit non, ils vont perdre du chiffre d’affaires et les gens s’en détourneront en passant par internet et en passant par internet, c’est l’emploi local qui est attaqué. Les gens iront sur Amazon ou C Discount ; ils payeront peut-être leur TVA au Lichtenstein et leurs charges sociales ailleurs, ou ils ne les payeront pas.
C’est pour toutes ces raisons qu’il dit : liberté et emploi. Il ajoute que la Ville a eu pendant longtemps une place commerciale prépondérante et son approche politique a toujours été de favoriser tout type d’activités, dans une logique de répartition des risques : grande distribution, commerces de proximité, artisanat, e-commerce, marchés, circuits courts, commerce international, sans exclusion ni favoritisme, en adaptant sa législation, son urbanisme, ses moyens de transport, ses moyens de stationnement. La responsabilité de la Ville est de favoriser l’activité au service de l’emploi.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste – Groupe « Europe Ecologie les Verts »
DELEGATION DE Madame GASPAR
ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2017-183 SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS ET CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS 2018-2020 - AUTORISATION
Mme GASPAR a le plaisir de présenter à l’assemblée cette délibération qui a une certaine importance, ou une importance certaine, car elle concerne la vie associative mérignacaise qui est très dynamique et Monsieur le Maire a rappelé toute l’importance qu’il attachait à ce secteur-là, avec la volonté de poursuivre et maintenir le niveau de soutien que la Ville apporte à tout le secteur associatif mérignacais.
La vie associative est un élément essentiel qui favorise l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif. Elle participe ainsi pleinement à la cohésion sociale.
Le soutien financier aux associations est un volet important de la politique municipale de Mérignac qui s’inscrit dans un accompagnement plus large : mise à disposition de locaux, prêt de matériel, formation du bénévolat, valorisation des actions menées. Dans un cadre budgétaire contraint la Ville de Mérignac poursuit le choix de maintenir le soutien financier aux associations.
Les dossiers de demandes de subvention ont été déposés pendant la période du 4 mai au 13 juillet 2017 via le portail associatif du site internet de la Ville de Mérignac.
La Ville de Mérignac formalise le partenariat avec le tissu associatif par la signature d’une convention triennale, avec les associations qui perçoivent une subvention annuelle supérieure ou égale à 8000 euros.
Néanmoins, au regard des enjeux, certaines conventions peuvent être établies avec des associations bénéficiant de subventions annuelles inférieures à 8 000 euros.
Les dernières conventions d’objectifs pour la période 2015-2017 arrivant à échéance le 31 décembre 2017 (délibération n° 2014-260 du 19 décembre 2014), il est nécessaire de les renouveler.
Les conventions triennales formalisent des engagements réciproques entre la Ville et les associations, précisent les objectifs opérationnels des actions menées, les conditions de réalisation, les résultats attendus, les modes et indicateurs d’évaluations.
Les associations concernées par la signature de nouvelles conventions pour la période 2018/2020 sont :
• ADSI
• Agirabcd
• AMOS
• Bordeaux Technowest
• Cap Sciences
• Cercle Enfants Parents (les Marmoussets)
• CLAP
• Comité des Œuvres Sociales
• Comité Ecole et Culture
• Croix Rouge
• Drop de Béton
• Effort 2 conscience
• Fédération Club 3° Age - Joie de Vivre
• G.I.H.P. Aquitaine
• La maison que Pierre a bâtie
• Mérignac Association Services
• Mission Locale Technowest
• Paralysés de France
• Pomme d'Api
• PRADO
• Restaurant du cœur
• Saint Vincent de Paul
• Secours Populaire
• Technowest Logement Jeunes
• Tom Pouce
• Wimoov
Par ailleurs, pour l‘année 2018, il est proposé d’allouer une subvention de fonctionnement aux associations listées dans le tableau en annexe, pour un montant global de 4 950 064 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions conclues pour la période 2018/2020 telles que présentées ci-joint ;
- d’autoriser le versement d’une subvention annuelle 2018 aux associations, conformément au tableau ci-annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif de la ville pour 2018 (chapitre 65).
Il a pu être noté un différentiel entre le montant global attribué en 2017 aux associations et celui qui est proposé pour le budget 2018. En fait, un équilibre s’opère entre les associations qui n’ont pas demandé de subvention cette année et les nouvelles associations qui ont demandé des subventions de fonctionnement. Chacun des élus, avec ses délégations, et chacun des services, au regard des activités et des demandes, attribue et accorde la proposition de subvention qui est proposée ce soir.
Un facteur joue également. En effet, dans cette délibération, a été rapatriée une délibération qui avait été prise séparément l’année passée pour l’attribution de la subvention à l’ADSI qui intervient sur différentes activités telles que le PLIE, objectif emploi sur le territoire. Le fait d’intégrer la subvention à l’ADSI dans cette délibération fait augmenter le montant global attribué de 42 293 €.
M. BRIANT pourraît reprendre ses propos du 19 décembre 2014 sur la partie conventions. Il s’agit ici d’une délibération purement administrative, alors qu’il pourraît en être fait un vrai outil dynamique de support aux associations, en accompagnant celles qui progressent et en sanctionnant celles qui ne remplissent pas leurs objectifs.
Il ne se lance pas dans une énumération de florilèges sur différentes associations, de peur d’être une nouvelle fois stigmatisé par les associations nommées, quoique depuis, il est devenu ami avec l’un de ses Présidents. Néanmoins, il relève certains points. Quelques conventions affichent des objectifs quantifiés, comme quoi, c’est possible. Même si cela ne concerne pas cette délibération, mais la suivante sur le sport, quelle déception de voir que les avenants des conventions aux associations sportives ne concernent que la modification de la durée de convention. Aucun bilan des trois années couvrant l’édition précédente. Pas de modification d’objectifs. Est-ce un manque d’ambition ou bien, rentrent-ils dans la routine ?
Finalement, il craque et cite l’association « Les Marmoussets », il s’en excuse d’avance, pour signaler ce qui est certainement une erreur. Il n’y a pas de nom pour désigner la Présidente en entête de la convention et le signataire est un Président. Il passe sur le fait qu’il n’y a aucun objectif particulier de mentionné.
Comme en 2014, il pourra leur être répondu que des objectifs plus précis sont fixés chaque année avec les associations, mais que valent contractuellement ces objectifs précis puisqu’ils ne sont pas affichés clairement dans la convention et, d’autre part, pourquoi un rapport annuel de l’atteinte de ces dits objectifs n’est-il pas soumis au Conseil Municipal, afin que ce dernier qui vote les subventions puisse juger du respect des conventions qu’il a approuvées et valide en connaissance de cause le montant des subventions ?
Son groupe n’est pas satisfait du contenu, mais il est important pour les associations qu’elles soient couvertes par ces conventions, même a minima, et donc, il votera malgré tout pour cette délibération.
M. TRIJOULET se félicite, comme cela a été rappelé, du maintien des subventions, là où d’autres Villes les baissent. Ici, les acteurs associatifs sont confortés. Ceux-ci participent grandement à la vie locale et à son animation. En même temps, ils œuvrent à l’intérêt général et à l’utilité sociale.
La municipalité préfère la confiance à la sanction. C’est un vrai choix politique que de conforter la vie associative sur le territoire.
Mme GASPAR précise qu’il existe le cadre général qui est une convention cadre avec les associations et ensuite, la vie de la relation entre la municipalité et chacune des associations qui sont sous convention.
Des objectifs sont fixés annuellement et des rendez-vous et des évaluations sont réalisés annuellement. Cela ne se passe pas en Conseil Municipal, mais entre les services de la Ville compétents dans les domaines d’activités dans lesquels interviennent les associations et les élus également qui sont sur les délégations concernées. Ceux-ci ont des compétences et des éléments de façon à évaluer la vitalité et la réalisation des projets pour lesquels les associations sont soutenues.
Ce qui est sûr, c’est qu’ils ne sont pas dans une posture de contrôle et de sanction ou de délégation de service public, mais sur des objectifs qui sont partagés, sur lesquels les associations ont leur propre projet qu’elles développent et c’est sur les projets développés et sur ce que produisent les activités de ces associations que les évaluations sont partagées. Bien sûr, les risques budgétaires sont suivis de la même façon, avec des analyses fines, notamment pour les associations employeuses parce que c’est une préoccupation de la municipalité de ne pas voir l’emploi associatif être mis en difficulté, si certaines associations pouvaient se trouver en difficulté financière.
Mme GASPAR revient sur les baisses de financements publics de la part de l’Etat, de certains dispositifs vis-à-vis des associations, sur la suppression d’un nombre conséquent d’emplois aidés au sein des associations qui les mettent en difficulté et donc, dans ce sens-là, la Ville est en partenariat auprès d’elles et dans une posture de recherche de solutions et non de sanctions.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Lionel AZOUGALHI, Léna BEAULIEU, Martine BERJOT, Mauricette BOISSEAU, Philippe BRIANT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Catherine DARTEYRE, Marie- Christine EWANS, Stéphane GASO, Gwenaelle GIRARD, Jean-Marc GUILLEMBET, Régine MARCHAND, Claude MELLIER, Christine PEYRE, Monique POITREAU, Marie RECALDE, René SABA, Catherine TARMO, Marie-Noëlle VAILLANT, Christophe VASQUEZ n’ont pas pris part au vote
Motion
2017-190 MOTION DE SOUTIEN CONTRE LA FERMETURE DES GUICHETS DE LA GARE DE MERIGNAC/CAUDERAN
M. J. GIRARD spécifie qu’il s’agit d’une motion contre la fermeture de la gare de Mérignac-Caudéran. Ils ont été interpellés il y a quelques mois et ont participé, pour ce qui le concerne, à quelques manifestations pour soutenir les citoyens et les agents.
« Retards, suppressions de trains, fermetures de lignes, de gares et de guichets, tel est le quotidien d’une partie des usagers du train qui subissent depuis de trop nombreuses années la stratégie économique de la SNCF plus axée sur la rentabilité que sur la qualité du service public. Alors que les Assises Locales de la mobilité nous engagent collectivement, entreprises, pouvoirs publics et usagers, à favoriser l’intermodalité et les alternatives à l’automobile dans notre agglomération, la SNCF poursuit sa logique de désengagement et envisage la fermeture de deux guichets à la Gare de Mérignac Caudéran transformant la gare en halte ferroviaire et déshumanisant un peu plus la relation avec les voyageurs.
Pour l’usager, c’est la fin de l’accueil à visage humain, direction Internet et le retrait aux bornes. Pour les cheminots, ce sont des suppressions d’emplois.
Considérant que les gares sans personnel altèrent la confiance des usagers et la qualité des services publics, le Conseil Municipal s’associe à la demande citoyenne de maintenir deux guichets en gare de Mérignac Caudéran et s’oppose à sa transformation en halte ferroviaire. »
M. VASQUEZ prie l’assemblée d’excuser la forme de son intervention puisqu’une motion leur a été présentée et qu’une modification assez importante de son contenu a été opérée tout récemment. La précédente motion concernait également le soutien au fret ferroviaire national et il aurait eu envie de dire, « chers camarades », que son groupe les rejoignait pour ce qui était du fret et de l’intérêt économique qu’il y a à développer le fret. Intérêt social, notamment pour le secteur des transports routiers locaux et puis, intérêt environnemental.
Il était fait allusion à des mesures fiscales qui auraient pu rendre plus de compétitivité au fret, a contrario du transport routier. Il aurait eu le réflexe de répondre qu’en matière de transport routier et de camions qui transitent au travers du territoire national sur la journée pleine, l’enjeu fiscal n’est pas celui de l’Etat français. En réalité, le problème du fret et du dumping social qui peut se faire sur le fret routier doit se régler à l’échelle européenne. Evidemment, dans ce cas, on en revient à dire que finalement, la solution au problème sera enterrée dans les arcanes des institutions.
Mais cela tombe bien car il se trouve que dans à peine plus d’un an, se profile une échéance électorale européenne. Ce n’est peut-être pas de moins d’Europe ou de pas d’Europe qu’ils ont besoin, mais de mieux d’Europe. C’est le combat du Président de la République à l’heure actuelle et de son point de vue, à ce moment-là, il faudra que tous ensemble, quelles que soient leurs divergences d’opinions, ils ne se trompent pas de débat.
Pour revenir sur le problème du financement de la SNCF, que ce soit dans ses choix d’orientation nationaux ou dans ses déclinaisons locales, tout comme dans les problèmes d’investissements sur les infrastructures de fret, l’argent ne pousse pas sur les arbres. L’Etat a l’impérative nécessité de réduire son train de vie et de résorber son déficit et de commencer à rembourser la dette que, depuis plus de trente ans, il ne cesse d’amasser sur la tête des générations actuelles et futures.
En réalité, la question n’est pas bien différente pour les entreprises publiques qui, bien que dépositaires d’une mission d’intérêt général, n’en doivent pas moins veiller à l’équilibre de leurs comptes, sous peine, un jour, de ne plus pouvoir soutenir leur train de vie et de finir victimes de la réalité prosaïque des engagements financiers qu’il faut honorer et des appétits des investisseurs
privés, voire extranationaux, parce que, lorsqu’un fleuron national n’arrive plus à maintenir son train de vie, il finit souvent démantelé bien plus violemment que s’il avait accompagné le changement.
Sur le plan local, son groupe regrette, comme la majorité, que bon nombre de services soient assurés par des entreprises publiques ou semi-publiques soumises aux impératifs précités d’équilibre budgétaire, qui ne trouvent pas d’autres pistes que la réduction de leurs guichets de proximité. S’il est vrai que l’accès aux services en ligne se développe et correspond à une part de plus en plus importante des habitudes de consommation, il ne faut pas pour autant isoler ceux qui n’ont pas pris le pli de la révolution internet.
Peut-être manque-t-on tout de même un peu d’imagination en se cantonnant au modèle économique unique et au monopole d’Etat.
Une simple constatation tirée d’une expérience personnelle récente en matière de télécom. Il est assez aisé de trouver un service de proximité en agence pour la fourniture d’accès. Il peut citer la téléphonie mobile. Il y a quelques opérateurs et c’est un domaine qui est ouvert à la concurrence et pourtant, c’est une concurrence qui est régulée et contrôlée. Il est, par contre, beaucoup plus difficile de joindre les services de France Telecom pour réaliser des travaux d’ouverture de ligne qu’ils sont seuls habilités à réaliser. Petit exemple personnel, c’est près d’une heure cumulée et trois fois la même requête au même numéro pour obtenir l’ouverture du dossier de demande de branchement.
La concurrence, quand elle n’est pas sauvage et surabondante, peut avoir la vertu d’améliorer le service aux usagers. Un autre exemple, Total envisage de recréer des emplois de pompiste pour se démarquer, par la qualité de service offerte à ses clients, des grandes surfaces qui continuent de grignoter des parts de marché dans la vente de carburant.
Pour résumer, il pense qu’il est de l’intérêt de la SNCF et des usagers de conserver des guichets de proximité. Mais plutôt que de simplement plaider pour un maintien inconditionnel, fût-il à perte, qui sera intenable dans le temps, il plaide pour une vraie inventivité dans la qualité, voire la polyvalence des services rendus. Les guichets de faible affluence pourront peut-être se redynamiser en diversifiant les services et prestations proposés.
Chaque élu de l’opposition votera en son âme et conscience.
Mme MELLIER apporte une précision par rapport à la motion. Non seulement l’objectif est de fermer les guichets, mais la borne qui existe est en panne depuis un an. C’est une précision qu’elle souhaitait rajouter par rapport à l’importance de cette motion. En outre, l’intervention de M. VASQUEZ montre bien que, sur le fret, il faut très vite prendre une motion.
Monsieur le Maire souhaite que cette motion soit votée à l’unanimité. Cela signifierait que le Conseil Municipal considère que la gare de Mérignac-Caudéran est une gare extrêmement importante et qu’aujourd’hui, la façon dont se comporte la SNCF est tout à fait désinvolte et à contre-courant de l’histoire et de la volonté d’accélérer le fret et de trouver des alternatives à la voiture.
Il considère qu’ils devraient tous se réunir sur cette motion.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Philippe BRIANT
M. GIRARD confirme que la première motion prenait appui sur le fret. Il signale que demain, un Conseil de Métropole extraordinaire se tiendra sur ce thème.
Question orale
M. Christophe VASQUEZ, Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! », interroge Monsieur le Maire sur la compétence de la Ville en matière contentieux depuis les mutualisations et souhaite des éléments chiffrés sur les contentieux d’urbanisme depuis 2014.
M. VASQUEZ , conformément à l’usage, va relire le texte qui a été soumis à Monsieur le Maire.
« Monsieur le Maire, chers collègues. Pendant plusieurs années, il était aisé de prendre connaissance des recours en justice engagés contre des décisions d’urbanisme, au travers de la nomination des avocats de la collectivité, qui étaient retranscrites dans les communications de décisions municipales. Or, dorénavant, ces communications sont plus rares et il semblerait que la raison ne soit pas une diminution des recours, mais tout simplement le transfert d’une partie de la compétence vers la
Métropole. Pour autant, l’urbanisme à Mérignac reste conditionné aux choix politiques et aux décisions de la majorité municipale qui dispose par ailleurs de nombreux sièges au Conseil de Bordeaux Métropole.
Ainsi, nous souhaitons connaître pour récapitulatif :
- Le nombre de recours en justice engagés contre des permis de construire accordés sur la commune de Mérignac à partir d’avril 2014.
- Le nombre de recours en justice engagés contre des permis de construire refusés sur la commune de Mérignac à partir d’avril 2014.
- Le nombre de recours en justice engagés contre le Plan Local d’Urbanisme dans son ancienne version et dans sa nouvelle version.
Dans ce cadre, nous souhaitons connaître le montant de l’ensemble des frais de procédure et éventuelles condamnations pécuniaires payés par la Ville et par l’intercommunalité. Cette question s’entend en incluant les actions en justice dans lesquelles la Métropole a été mise en cause ou partie prenante concernant l’urbanisme sur notre territoire communal. Nous vous remercions par avance pour ces informations. »
M. TRIJOULET apporte les réponses suivantes. Tout d’abord, l’urbanisme fait effectivement l’objet de choix politiques à Mérignac et à la Métropole.
Sur le nombre de recours engagés contre les permis de construire accordés et refusés depuis avril 2014. En 2014, 17 recours contentieux dont 15 sur des PC accordés et 2 contre des PC refusés. En 2015, 33 recours contentieux dont 26 contre des PC accordés et 6 contre des PC refusés et 1 contre un sursis à statuer. En 2016, 21 recours dont 17 contre des PC accordés, 2 contre des PC refusés et 2 contre des sursis à statuer. En 2017, 15 recours contentieux dont 14 contre des PC accordés et 1 contre un PC refusé.
Cela fait un total de 86 recours en quatre ans, dont 72 sur PC accordés, 11 sur PC refusés et 3 contre des sursis à statuer. Cela représente, sur l’ensemble des permis de construire déposés sur ces quatre années - un peu plus de 1 300 permis déposés - un taux de recours de 6,60% sur quatre ans.
Le traitement des recours contentieux n’a pas été mutualisé. Il est traité directement par la Ville. Dans le cadre des décisions communiquées, apparaissent toujours les décisions concernant les avocats ou l’avocat désigné pour défendre les intérêts de la Ville. Il n’y a pas eu de condamnation de la Ville au titre de préjudice par rapport aux différentes affaires traitées.
Concernant les coûts, en 2014, la somme des frais de justice représente 74 382 €. En 2015, 96 498 €. En 2016, 77 856 €. En 2017, 72 765 €. Cela représente 0,1% à peine du budget de fonctionnement, ce qui paraît être quelque chose de largement maîtrisé compte tenu de la nécessité d’être accompagné dans le cadre de ces recours.
Sur le précédent PLU, 2 recours. 17 sur le nouveau PLU. 13 concernent des recours eu égard au fait que les droits à construire ont été limités, 3 concernent des espaces boisés classés et 1 concerne un foncier commercial qui pourrait basculer en projet d’urbanisme.
M. VASQUEZ indique que les éléments fournis lui conviennent.
Monsieur le Maire ajoute que le nombre de recours par rapport au nombre de PC et par rapport au nombre de logements est infinitésimal. Il est intéressant de noter que les recours sont des deux côtés. Certains considèrent que la collectivité construit trop et d’autres, qu’elle pourrait construire davantage. Ce sont des recours de tous types. Ils ont même connu un Conseiller Municipal de l’opposition qui était un grand adepte des recours, même s’il les perdait. M. GONZALES excellait en la matière.
Il convient de relativiser tout cela. L’intérêt est également de savoir s’il y en a plus à Mérignac qu’ailleurs. Or, il en existe autant sur les autres communes, avec la même répartition. C’est une discussion qui a lieu dans toute la métropole aujourd’hui et sans doute dans toute la France avec, par exemple, sur la Côte d’Azur, entre un tiers et la moitié des permis de construire qui font l’objet de recours. Le pays a besoin de trouver un nouvel équilibre, à la fois de construire, mais pas n’importe comment ni n’importe où.
C’est aujourd’hui la position de la majorité. Ils ont fait infléchir le PLU pour pouvoir disposer d’un instrument et ils ne disposent de cet instrument que depuis le mois de février. Le PLU nouveau a été voté au mois de décembre et n’est en application que depuis le mois de février. Depuis le mois de
février, beaucoup de permis de construire sont refusés et ils en refusent davantage sur les constructions collectives qu’ils n’en accordent.
L’opposition dispose maintenant d’une connaissance parfaite de la position de la Ville et Monsieur le Maire lui saurait gré de bien vouloir la relayer.
Il souhaite à tous un joyeux Noël et de bonnes fêtes.
La séance est levée à 21h00