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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 02 19 service g e9n e9ral autorisation de d e9pense iso 8859 1 q s e0 la section investissement avt vote du bp 2021
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 02 19 service g e9n e9ral autorisation de d e9pense iso 8859 1 q s e0 la section investissement avt vote du bp 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 02(03/2021
a Reçu en préfecture le 02/03!2021
' Affiché le
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 25 février à 18h15, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Anissa BRIKII, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Nicolas PETERLINI, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hervé FRACHISSE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOiJN SONTOT, Chantal BEQUILLARD, Catherine CLAYEUX, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid Ht~MLIL, Emmanuelle PALMA GERARD, Cédric PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Jérôme TOURN [ T, et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir : Lounès ABDOUN SONTOT à Daniel BOUR, Chantal BEQUILLARD à Thomas BIETRY, Hamid HAMLIL à Virginie REY, Emmanuelle PALMA GERARD à Fatima I ~~IELIFI, Cédric PERRIN à Anaïs MONNIER et Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 18 février Le 18 février En exercice 50 Présents 39
Votants 44
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Patrice DIJMORTIER est désigné.
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs.
2021-02-19 Service Général-Autorisation de dépenses à la section investissement par anticipation avant le vote du Budget primitif 2021
Rappof~teur :Daniel FRERY
Vu l'a~~ticle L.1612-1 du Code des Collectivités Territo~°iales p~°écisant
a ..., jusqu'à l`adoption du budget ou jusqu'au 1S avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peact, sur autorisation de l'op°gave délibérant, engager, lzquider et mandater les dépenses d'investissen2ent, dans la limite du quaT•t des crédits ouverts au budget de l'exeNcice précédent, ... »,
?021-02-19 Service Général-Autorisation de dépenses à la section investissement avt vote du BP 20?1 Page I sar 3 Envoyé en préfecture le 02/03!2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Aff iché le
ID :090-249000241-20210225-2021 02 19-DE
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires (FRT).
Il serait souhaitable que la Collectivité puisse s'acquitter des sommes allouées aux différentes entreprises déjà retenues au titre de l'axe 1 du FRT.
Par ailleurs, dans le cadre de l'axe 2 du FRT,la CCST complète les aides accordées pat la Région Bourgogne-Franche-Comté en participant financièrement au dispositif «fonds régional d'avances remboursables » à hauteur de 23 531 €. Cette somme est à verser à la Région Bourgogne-Franche- Comté.
Afin de procéder à l'acquisition de cellules dans le Parc de déridé -Maison médicale de Delle et conformément à la délibération 2020-OS-25, la Communauté de communes doit s'acquitter d'un montant de 170 500.33 €.
Il conviendrait que les membres du conseil communautaire autorisent le Président à réaliser les dépenses correspondantes ci-dessous avant le vote du budget primitif 2021.
Chapitre Article Objet Montant
27 —Autres immobilisations ?632 —Autres créances Participation de la CCST financières Immobilisées pour la au fonds régional 23 531 € Région d'avances remboursables
2 04 — Subventions 20422 — Subventions Versement des aides aux d'équipement versées d'équipement aux entreprises retenues au titre 84 000 € ersonnes de droit privé du FRT —axe 1
21- Immobilisations 2132- Immeubles de Acquisition cellules Parc corporelles rapport de déridé Maison médicale 170 500.33 € de Delle
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de valider l'autorisation des dépenses ci-dessus avant le vote du budget primitif 2021,
• d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ces opérations.
?021-02-19 Service Général-Autorisation de dépenses à la sectio~i investisseine~~t avt vote du BP ?021
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Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le
ID:090-249000241-20210225-2021 02 19-DE
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en __ vigueur. ~p`~~~~r
Et publication ou notification le ~a~;~.l
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Le Président,'` ~ ,~ ~ ~-
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2021-(~2-19 Service Général-Autorisation de dépenses à la section investisseiiient avt vote du BP 2021 Page ~ sur