Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 23 172 Contrat de maintenance des portes automatiq
Procès Verbal - 2024 105 Contrat dentretien des portails des cimet
Procès Verbal - 23 021 Contrat de maintenance des onduleurs de la
unknown - DE 20241024 27 Contrat maintenance Logitud
Procès Verbal - 23 027 Contrat dassistance et de maintenance des s
Procès Verbal - 23 008 Avenant au contrat OTIS pour la maintenance
Procès Verbal - 23 045 Conception realisation et maintenance des s
Procès Verbal - 2023 006 Contrat de maintenance des ascenseurs TKE
Procès Verbal - 2024dec009 TPN Contrat de Maintenance HERVE THERMI
Procès Verbal - 2025 034 Contrat dentretien et de maintenance des
Procès Verbal - 23 023 Contrat de maintenance du portail motorise du site des Vignerons Entreprise MONNIER
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 023 Contrat de maintenance du portail motorise du site des Vignerons Entreprise MONNIER)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch malrie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-
Per ANCENIS
nn.
we A
= GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 23-0023
Contrat de maintenance du portail motorisé du site des Vignerons — Entreprise MONNIER
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GEREON,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4, VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé et notamment VU la proposition de l'entreprise Monnier en date du 1°' février 2023
CONSIDERANT la nécessité de faire appel à un prestataire externe pour la maintenance des portails motorisés,
DÉCIDE
Article 1 : De confier la maintenance du portail motorisé du site des Vignerons à l’entreprise Monnier, 810 rue du Verger, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, SIRET 487 804 289 00021.
Article 2 : Le cout annuel de la prestation est fixé à 175 euros Hors taxe pour une vérification annuelle, tarification en sus de la main d'œuvre des interventions curatives aux tarifs mentionnés au présent contrat pièces défectueuses à facturer sur devis, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix est révisable annuellement selon la formule P=P*(0.15+0.85(BT47r/BT470)) . (BT47= valeur indice électricité).
Article 3 : Le contrat est conclu pour une période d’un an reconductible 3 fois à compter du 1° janvier 2023.
Article 4 : Monsieur le Maire, le Comptable public assignataire d’Ancenis-Saint-Géréon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise,
au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 5 : : La présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 9 février
2023
Le Maire, à
Rémy ORHON SE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230209-2023dec023-AU
Reçu le 16/02/2023 Monnier GÉNIE ÉLECTRIQUE AUTOMATISME & CÂBLAGE
CONTRAT
DE MAINTENANCE
PORTAIL MOTORISE
Site : Terrena Vignerons
AP #2 é> (6
Ancenis-Saint-Géréon
Place du Marechal Foch
44156 ANCENIS
m VOS INTERLOCUTEURS : Julien AUDOUIN / Paul Compas
m Date d'établissement de la proposition de contrat : 16/05/19 validité de l'offre : 3 mois
Monnier Sarl
810 rue du Verger — 44150 ANCENIS
Tél. 02 40 83 05 20 — Fax. 02 40 83 18 47
Mail. monnier.sarl@monnier-energies.com Of É a se
Sarl au capital de 9.103.000 Euros
478 804 289 RCs Nantes RS N°TVA intracom : FR19 478 804 289 En
wWww.monnier-energies.cam Monnier GÉNIE ÉLECTRIQUE AUTOMATISME & CÂBLAGE MAIRIE ANCENIS — PORTAIL TERRENA VIGNERONS N° CONTRAT : | JA-1905242-GE |
GÉNIE ÉLECTRIQUE, AUTOMATISME & CÂBLAGE
810 rue du Verger 717 rue du Verger
44150 ANCENIS 44150 ANCENIS
Tél. 02 40 83 24 07 Tél. 02 40 83 05 20
Fax. 02 40 83 18 47 [AE UU TE Fax. 02 40 83 24 22
= Courant forts
“Courant faibles & Réseaux Antennes
"Automatisme Informatique Industrielle & Câblage
"Gestion technique des Bâtiments & Efficacité Energétique
GÉNIE CLIMATIQUE
717 rue du Verger
44150 ANCENIS
Si 5 Tél. 02 40 83 24 07
RE Fax. 02 40 83 24 22
=" Plomberie “Ventilation
“ Climatisation “ Sanitaire
“ chauffage " Energies Renouvelables
POMPES, MOTEURS & DRIVES
24 rue Ste Mélaine
53000 LAVAL
Tél. 02 43 49 17 78
Fax. 02 43 49 02 66
29 rue de la Claie
49070 ANGERS
Tél. 02 41 77 79 92
Fax. 02 41 77 80 96
717 rue du Verger
44150 ANCENIS
Tél. 02 40 83 24 07
Fax. 02 40 83 24 22
Édeosst LALCITIES
LATE
#5 Intervention sur site
” Maintenance
« Dépannage
DISTRIBUTION DE MATÉRIELS ÉLECTRIQUES
810 rue du Verger
Eu 44150 ANCENIS
Tél. 02 40 83 05 20
Fax. 02 40 83 18 47 Comptoir Ekctrique
” 10 000 références en stock
=" Matériel électrique
" Pièces détachées
Organisme de Qualification qualifelec :
- Eclairage publique ME 4 TN 4 n° 70 RH
05298 044 0
- Courants Faibles MA FO n° 61 RH 05298
044 0
- Electrotechnique mention AUTO CH n° 40
RH 05298 044 0
- Maintenance installations électriques MIE1 2
n° 42 RH 005298-044-0 pe
T 3
à QUALIFELEC
Organisme de qualification Bureau veritas :
- Attestation de capacité fluide frigorigene n°
390689
Organisme de qualification CAPEB Type :
- Qualigaz n° CAP44A012958
Organisme de qualification Qualibat Type :
- Plomberie, Sanitaire, Installations thermique n°
03151
Organisme de qualification chaleur Fioul
- Qualifioul n° 31797923500031
(F) EQUALIGAZ
Paraphe N° CONTRAT : : Ï | /i MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
111ON n Jer) TERRENA VIGNERONS AUTOMATISME Æ CABLAGE JA-1905242-GE
PRÉAMBULE
POURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT DE MAINTENANCE ?
La souscription d'un contrat de maintenance permet de :
8 Garantir un fonctionnement optimal des appareils de sécurité
B Maintenir une installation fiable et durable
M Garantir la sécurité des personnes
m Une planification programmée des entretiens
M Une budgétisation plus juste des coûts
Paraphe N° CONTRAT :
m f MAIRIE ANCENIS — PORTAIL onn er) TERRENA VIGNERONS | JA-1905242-GE
SOMMAIRE
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES... nine 6
1.1 Identification des parties... 6
1.2 Site(s) et Installation(s) concerné(s)..….................................................. 7
1.3 Prestations particulières …....................................................... es 7
1.4 Dépannages .…............................................................ sens 8
1.5 Délais d’intervention..................................................... ss 8
1.6 Procédure d'appel... ss 8
1.7 Révision du montant de la redevance .….................................................... 8
1.8 Durée du contrat... ne 8
1.9 Conditions de paiement .…...............................,..................... 8
1.10 Honoraires... iii 9
1.11 Bordereau de prix ................................................................ ss 9
1.10 Bordereau de prix .......................................................... sis 9
1.12 Signatures des parties... 9
2. ANNEXE 1 : INSTALLATIONS CONCERNÉES, GAMME DE MAINTENANCE ET PÉRIODICITÉ D'ENTRETIEN id eneeeereessseensneeseeennsee 10
2.1 Portail électrique …...............….................................................. 10
a) Installations.…................................................... ss 10
b) Gamme de maintenance... 10
c) Périodicité ….............................................................. ss 10
3. ANNEXE 2 : DÉPANNAGE ire 11
3.1 Définition... iiiissssiireereeneeeererneeeseeneeenneernnnnees 11
3.2 Option d'astreinte 24h/24 — 7j/7 inner 12
4. ANNEXE 3 —- RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS 13
4.1 Eclairage secours... 13
4.2 Système incendie................................................................................ ss 14
5. CONDITIONS GÉNÉRALES ENTRETIEN TECHNIQUE 15
5.1 Généralités sise 15
5.2 Engagements de Monnier Sarl... 15
Paraphe N° CONTRAT : É MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
Monn ler) TERRENA VIGNERONS | jA-1905242-GE
5.3 Engagements du Client …..........................................,......,..... 15
5.4 Audit technique.…................................................ ss 16
5.5 Prestations supplémentaires .…..................................................... ss 16
5,6 Délais... iii 17
5.7 Force majeure ........................................................... is 17
5.8 Exclusions..…......................................... sise 17
5.9 Garantie... sis sciences 18
5.10 Durée du contrat ….........................................,.................... 18
5.11 Prix... iii resseseeeeeeessssssnneensennnnes 18
5.12 Formule de révision ….................................................................. 18
5.13 Conditions de paiement .…................................................................ 19
5.14 Pénalités ss iissssseeiersscssrreeesnnineeensse 19
5.15 Responsabilité …...................................,,......... ss 19
5.16 Propriété intellectuelle et industrielle —- Confidentialité …................................... 20
5.17 Résiliation — Suspension..….............................................................. 20
5.18 Litiges — Droit applicable..….................................................................... 20
5.19 Cession... sisi 20
Paraphe N° CONTRAT : | | ) | rl MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
Le lon n ler) TERRENA VIGNERONS AUTOMATISME & CÂABLAGE JA-1905242-GE |
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1 Identification des parties
Entre :
La Société MONNIER SARL
Société anonyme au capital de 9.103.000€ dont le siège social est situé 810, rue du Verger — 44 150 ANCENIS - immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 478 804 289 00021,
Représentée par :
Monsieur DUGUE en qualité de Chef d'entreprise
Ci-après désigné : « Le Prestataire »
D'une part,
Et,
Représentée par :
Ci-après désigné : « Le Client »
D'autre part,
Les parties conviennent ce qui suit :
Paraphe N° CONTRAT : m fi MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
| onn ler) TERRENA VIGNERONS | 1A-1905242-GE
1.2 Site(s) et Installation(s) concerné(s)
Boulevard des alliés PORTAIL MOTORISE
44150 Ancenis
TERRENA
Le détail des installations se situe dans l’annexe 1 (chapitre 2).
1.3 Prestations particulières
La prestation de maintenance à la charge du Prestataire comprend :
" La réalisation des visites techniques comprenant la réalisation des gammes de maintenance décrites en annexe 1 (chapitre 2) en fonction du résultat de l'audit.
" L'intervention du personnel qualifié disposant de l'outillage nécessaire à l'ensemble des prestations définies au présent contrat et ses annexes.
" Le contrôle, par un technicien qualifié, du bon fonctionnement des installations décrites au paragraphe 1.2 et de la réalisation des prestations prévues au contrat.
“La liaison avec le responsable utilisateur.
" La mise à disposition d'un service de dépannage.
" Les interventions d'urgence.
# La réparation sur devis.
" Le nettoyage des locaux techniques et des installations qui s'y trouvent.
“Un compte rendu (Feuille de travail) sera signé conjointement par le technicien du Prestataire et le Client, celui-ci en conservant un exemplaire. Le Client consignera également ses remarques sur ce même compte rendu.
Le compte rendu tiendra lieu de justificatif de visite.
Paraphe [{ D MAIRIE ANCENIS — PORTAIL N° CONTRAT : |
Mon n L= TERRENA VIGNERONS AUTOMATISME & CÂBLAGE JA-1905242-GE |
1.4 Dépannages
En dehors des visites planifiées (hors contrat), le Prestataire mettra son service de
dépannage à la disposition du Client suivant les modalités décrites en annexe 2 (chapitre 3).
La procédure d'appel se situe en annexe 2 (chapitre 3.2).
1.5 Délais d'intervention
Pour les opérations de maintenance préventive, un planning sera mis en place avec le client.
" Pourles opérations de maintenance curative :
Sans option astreinte : 4 heures maximum à compter de la prise en compte de l'appel.
Avec option astreinte : 3 heures maximum à compter de la prise en compte de l'appel.
1.6 Procédure d’appel
Jours et heures ouvrés :
Du lundi au vendredi de 7h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
Composer le 02.40.83.05.20 et demander le service dépannage.
En dehors des jours et heures ouvrés :
Nécessite l’option astreinte
Le numéro de centre d'appel ainsi que vos identifiants vous seront fournis ultérieurement par
courrier ou fax
1.7 Révision du montant de la redevance
Le prix de la redevance sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat au
moyen de la formule de révision du paragraphe 5.12 et la dernière valeur connue des
indices.
1.8 Durée du contrat
La durée du contrat est de 1an, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle
(Voir détails au paragraphe 5.10)
1.9 Conditions de paiement
Le paiement de la redevance s'effectuera annuellement à terme à échoir.
La facturation s'effectuera sur réalisation :
" Pour les interventions curatives hors contrat.
» Pour la fourniture des pièces qui ne sont pas incluses au forfait.
Paraphe N° CONTRAT :
m fi MAIRIE ANCENIS — PORTAIL onn ler) TERRENA VIGNERONS | JA-1905242-GE
1.10 Honoraires
" Forfait déplacement
Terrena Vignerons / Monnier = 5,60€
=" Taux horaire d’un technicien
Du Lundi au vendredi :
o 6h00 à 21h00 = 47€
o 21h00 à 6h00 = 94€ (avec option astreinte)
Week End :
o Samedi (de 6h à 21h) = 58.75€ (avec option astreinte) o Samedi (de 21h à 6h) = 94€ (avec option astreinte) o Dimanche + Jours Fériés (de 6h à 21h) = 94€ (avec option astreinte) o Dimanche + Jours Fériés (de 21h à 6h) = 94€ (avec option astreinte)
1.11 Bordereau de prix
MONTANT
DESCRIPTION QTE HT CHOIX
JAN
PORTAIL ELECTRIQUE
Vérification annuelle , 175€ []
OPTION ASTREINTE -> déjà en cours avec Mairie
La redevance annuelle du contrat est de: |. Te
1.12 Signatures des parties
Pour le prestataire Pour le client
Nom : Nom :
Qualité : Qualité :
Date de départ du contrat :
Merci de cocher votre ou vos choix et de compléter le montant de la redevance annuelle
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Ce contrat Annule et remplace celui de TERRENA n° JA-1402108-GE
Paraphe Monnier MAIRIE ANCENIS — PORTAIL TERRENA VIGNERONS | ,A.1905242-GE N° CONTRAT :
2. ANNEXE 1 : INSTALLATIONS CONCERNÉES, GAMME DE
MAINTENANCE ET PERIODICITE D'ENTRETIEN
2.1 Portail électrique
a) Installations
NOM DU MATERIEL DESCRIPTION TECHNIQUE
Portail à l'entrée Portail Electrique sur cremaillère
b) Gamme de maintenance
# Vérification du bon fonctionnement
" Vérification des ancrages
" Graissage des parties mobiles
" Contrôle des éléments de sécurité
“" Nettoyage des coffrets
= Vérification des accumulateurs
"Vérification du système radio
Le remplacement des appareils défectueux (Cartes, Accus, télécommandes, cellules,
Batteries...) seront chiffrés puis remplacés sur bon commande.
REMARQUE : Ces prestations sont programmées en jours ouvrables et heures
ouvrées.
c) Périodicité
DESCRIPTION Période
Vérification du portail 1 fois/ an
Paraphe | Ï | (à n MAIRIE ANCENIS — PORTAIL N° CONTRAT : |
111ON n 1e TERRENA VIGNERONS AUTOMATISME & CABLAGE JA-1905242-GE
3. ANNEXE 2 : DÉPANNAGE
3.1 Définition
Rappel terminologie de la maintenance :
" Le dépannage consiste à mener des actions d'urgence sur un équipement en panne,
en vue de le remettre en état de fonctionnement au moins provisoirement et / ou en
mode dégradé pour limiter la perturbation dans le fonctionnement des services.
“" La réparation correspond à l'intervention définitive après une panne qui permet de remettre l'équipement dans les conditions optimales de fiabilité et de sécurité en concordance avec les spécifications techniques d'origine.
L'intervention de dépannage sur site aura pour objet la remise en service, même provisoire,
des installations où, à défaut, la prise des mesures conservatoires.
Les travaux hors contrat (exemple : détérioration matériels) nécessitants une remise en état,
comportant des fournitures de pièces de rechange, ne seront exécutés qu'après accord écrit
du Client.
En cas d'extrême urgence, en dehors de la présence du Client, le Prestataire pourra
intervenir de sa propre initiative pour faire le nécessaire.
Dans ce cas, l'intervention fera l'objet d'une confirmation de commande par la signature de
l'attachement correspondant.
Paraphe N° CONTRAT : m fi MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
onn ler TERRENA VIGNERONS | JA-1905242-GE
3.2 Option d’astreinte 24h/24 — 7j/7
La société Monnier met à votre disposition son service d'astreinte afin de garantir les
interventions sur pannes d'ordre générale sur les sites et installations décrits au paragraphe
0 uniquement 7j/7 24h/24 sur simple appel téléphonique.
Le client pourra joindre le centre d'appel (accès 24 heures/24 et 7 jours/7) qui enregistre
l'appel sur le registre de garde. Le centre d'appel joint un technicien d'astreinte pour
l'intervention immédiate selon les délais contractuels.
Après chaque intervention, le centre d'appel nous transmet un rapport des appels reçus, afin
d'assurer le suivi des interventions.
N'est pas compris dans l’astreinte, les interventions suivantes:
"Intervention sur mât avec camion nacelle
"Remplacement des projecteurs installés à une hauteur > à 3ml
" Automates
" Programmation
" Variateurs
"Parties mécaniques
" Process
" Compresseur
= Onduleur (possibilité de raccorder en provisoire)
" Groupe Electrogène
“Alarme incendie
" Alarme intrusion
" Informatique
" Téléphone
Paraphe N° CONTRAT :
JA-1905242-GE
fi MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
M O n n let) TERRENA VIGNERONS
4. ANNEXE 3 - RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS
4.1 Eclairage secours
Article EC 13 — C 12-201- janvier 2003
Maintenance
En complément de l'article EL 18, les dispositions suivantes sont applicables : "L'exploitant de l'établissement doit pouvoir disposer en permanence de lampes de rechanges correspondants aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que celui-ci soit alimenté par une source centralisée ou constituée de blocs autonomes ;
“ Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement doit être annexée au registre de sécurité. Elle devra comporter les caractéristiques des pièces de rechange.
Article EC 14 —- C12 201- janvier 2003
Exploitation
1.L'éclairage de sécurité doit être mis à l'état de veille pendant les périodes d'exploitation. 2.L'éclairage de sécurité doit être mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.
Dans le cas d'une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, l'exploitant agit sur
les dispositifs de mise à l'état d'arrêt des alimentations électriques de sécurité prévus à l'article EL 75.
Dans le cas de blocs autonomes, l'exploitant doit, après ouverture du ou des dispositifs de protection
générale visés à l'article EC6, mettre à l'état de repos les blocs autonomes qui sont passés à l'état de
fonctionnement, en agissant sur le ou les dispositifs de mise à l’état de repos visés à l'article EC12.
3. L'exploitant doit s'assurer périodiquement :
»s Une fois par mois :
Du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la
vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au
temps nécessaire au contrôle visuel) ;
De l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise
automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale :
" Une fois tous les six mois : de l'autonomie d'au moins 1 heure.
Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations doivent être
effectuées de telle manière qu'au début de chaque période d'ouverture au public l'installation
d'éclairage ait retrouvé l'autonomie prescrite.
Ces opérations peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes de test
intégré (SATI) conforme à la norme en vigueur.
Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans le registre de sécurité.
Paraphe m on ni en MAIRIE ANCENIS - PORTAIL | N° CONTRAT : —. TERRENA
VIGNERONS JA-1905242-GE
4.2 Système incendie
Article MS 68 — C 12-201- janvier 2003
Entretien
Le système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien doit
être assuré :
“Soit par un technicien compétent habilité par l'établissement ;
x Soit par l'installateur de chaque équipement ou son représentant habilité.
Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégorie À et B doivent toujours faire l'objet d'un
contrat d'entretien.
Dans tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes
données au technicien attaché à l'établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et
prévoir la réparation rapide ou l'échange des éléments défaillants. La preuve de l'existence de ce
contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité.
Article MS 69- janvier 2003
Consignes d'exploitation
Le personnel de l'établissement doit être initié au fonctionnement du système d'alarme.
L'exploitant ou son représentant doit s'assurer, une fois par semaine au moins, du bon
fonctionnement de l'installation et de l'aptitude des alimentations électriques et/ ou pneumatiques de
sécurité à satisfaire aux exigences du présent règlement.
L'exploitant doit faire effectuer sous sa responsabilité des remises en état le plus rapidement possible.
L'exploitant doit disposer en permanence d'un stock de petites fournitures de rechanges des modèles
utilisés tels que lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz
inerte comprimé, etc.
Paraphe N° CONTRAT : fi MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
Monn ler) TERRENA VIGNERONS | jA.1905242-CE
5. CONDITIONS GÉNÉRALES ENTRETIEN TECHNIQUE
5.1 Généralités
Les présentes conditions générales d'entretien technique (les « Conditions Générales ») sont applicables à toute prestation d'entretien technique, maintenance et/ou réparation, comprenant ou pas la fourniture de produits, consommables, pièces détachées et/ou composants, (les « Prestations ») exécutée par Monnier Sarl (« Monnier Sarl») pour le compte d'un client (le « Client ») sur des installations, équipements ou systèmes techniques du Client (les « installations >») dans le cadre du Contrat, tel que défini ci-après. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client.
Toute offre de Monnier Sarl et tout contrat et/ou commande en résultant seront régis
exclusivement par les Conditions Générales et par les conditions particulières expressément
convenues entre les Parties. Sauf disposition contraire, toute offre de Monnier Sarl sera
valable trente (30) jours à compter de son envoi ou de sa remise au Client.
Les documents régissant les relations des Parties (le « Contrat ») sont, par ordre de priorité
décroissant :
L'offre de Monnier Sarl et ses annexes, pouvant comprendre notamment des conditions
particulières,
Les Conditions Générales,
La commande du Client,
L'accusé de réception de la commande par Monnier Sarl s’il y a lieu.
5.2 Engagements de Monnier Sarl
Les Prestations se limitent à l'exécution des tâches ainsi qu'à la fourniture des pièces et
consommables le cas échéant, qui sont expressément mentionnées dans le Contrat.
Lorsque le Contrat prévoit des niveaux de services garantis pour les Installations (également
dénommés "Services Level Agreement” ou SLA), les obligations de Monnier Sarl qui s'y
rapportent seront considérées comme étant des obligations de résultat. Dans tous les autres cas et pour toutes les Prestations, les obligations de Monnier Sarl au titre du Contrat seront considérées comme étant des obligations de moyen.
Sauf convention écrite contraire, les Prestations ne comprennent pas les matériels ou outils
complémentaires qui ne serait requis qu'épisodiquement pour fournir les Prestations, tel
qu'échafaudages, grues ou chariots élévateurs.
5.3 Engagements du Client
Le Client s'engage à remettre à Monnier Sarl l'ensemble des données et la documentation
techniques relatives aux installations qui sont nécessaires ou utiles à la bonne exécution des
Prestations, tels que plans, instructions techniques, certificats de contrôle et carnets
d'entretien.
Paraphe Le N° CONTRAT : Monn'er MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
Tee TERRENA VISNERONS | uA-1905242-GE
Le Client garantira à Monnier Sarl l'accessibilité des Installations aux moments convenus
entre les Parties et/ou en cas d'urgence. En cas d'inaccessibilité, qui devra rester exceptionnelle, le Client en avertira Monnier Sarl dans les plus brefs délais et lui remboursera les éventuels frais supplémentaires subis par Monnier Sarl suite à une telle inaccessibilité.
Le Client garantit que les Installations remplissent toutes les prescriptions légales et
réglementaires applicables au moment de l'entrée en vigueur du Contrat et qu'elles sont bien
entretenues de manière régulière. Lorsqu'une Installation présentera un risque susceptible
de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens, il appartiendra au Client
d'effectuer tous travaux en conséquence dans les plus brefs délais. Le Prestataire se
réserve le droit, tant que lesdits travaux n'auront pas été effectués, de suspendre les
Prestations sur l'installation concernée sans encourir ni responsabilité ni pénalité de ce fait.
Le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à ne pas exécuter ou faire exécuter
sur les Installations, sans autorisation écrite préalable de Monnier Sarl; de prestations de
même type que celles confiées à Monnier Sarl ou de prestations ou travaux susceptibles
d'avoir un impact sur l'exécution des Prestations. Le cas échéant, le Client se porte fort du respect de cet engagement par le propriétaire des Installations et/ou du bien immobilier dans lequel ou sur lequel se trouvent les installations.
Le Client informera Monnier Sarl, par écrit et préalablement, de toute modification qu'il
souhaiterait effectuer sur les Installations.
Le Client veillera à ce que Monnier Sarl et ses préposés puissent exécuter les Prestations
dans des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client informera préalablement Monnier Sarl et ses préposés des risques potentiels et
leur indiquera les mesures de sécurité et de protection de la santé applicables dans les
bâtiments et sur les sites dans lesquels les Installations sont situées. Il coordonnera, le cas
échéant, les activités de Monnier Sarl avec celles de ses propres salariés ou des tiers qui
exécuteraient des travaux dans les mêmes bâtiments ou sites. Il appartiendra au Client
d'informer Monnier Sarl par écrit de toute modification de ces mesures ainsi que de toute
nouvelle mesure pendant le Contrat.
5.4 Audit technique
A l'entrée en vigueur du Contrat, Monnier Sarl pourra demander qu’un audit technique des
Installations soit effectué contradictoirement avec le Client. L'objet de cet audit sera de
décrire l'état de chacune des installations. À défaut, les installations du CLIENT seront
considérées comme étant dans un état de vétusté moyen.
5.5 Prestations supplémentaires
Monnier Sarl pourra exécuter sur demande du Client, et après approbation écrite par ce
dernier du devis établi par Monnier Sarl, des prestations supplémentaires. Celles-ci seront
soumises aux Conditions Générales.
Paraphe £ L N° CONTRAT : M onn'ie MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
ds TERRENA VIGNERONS JA-1905242-GE GÉNIE ÉLECTRIQUE AUTOMATISME & CABLAGE
Sera considérée comme prestation supplémentaire toute prestation qui ne sera pas
expressément mentionnée dans le Contrat ainsi que toute prestation résultant d'une
modification des lois, règlements, normes ou règles quelconques ou qui serait nécessaire à
la mise en conformité des Installations avec les exigences légales et/ou réglementaires.
5.6 Délais
Les délais d'exécution figurant au Contrat seront prolongés en cas de force majeure, retard
imputable au Client et/ou à un tiers et d’une façon générale en cas de retard ou d'événement non imputable à Monnier Sarl ou hors de son contrôle raisonnable.
5.7 Force majeure
Si l'exécution d’une obligation contractuelle était retardée, restreinte ou empêchée par un
cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, conflits de travail, défaut ou retard
d'approvisionnement de matières premières, fluides ou biens d'équipement non prévisible,
ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré les diligences
raisonnables de la partie qui la subit et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient
des Prestations, la partie dont l'exécution contractuelle se trouverait ainsi compromise ne
pourrait voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s'exécuter
seraient prorogés en conséquence.
5.8 Exclusions
Sont exclus du présent contrat :
“ Les frais de main-d'œuvre et pièces détachées utilisées pour la remise à niveau technique des Installations et Equipements, lors de la visite prévue au paragraphe audit technique.
" Le remplacement des consommables, tels que, notamment, tubes, ampoules,
batteries, etc.., s'ils ne sont pas inclus dans le forfait de base.
" L'entretien de toutes les Installations et Equipements ou exécution de tous travaux
non visés aux Conditions Particulières.
" La recherche et le remplacement des matériels, en cas de : rupture de stock, d'arrêt
de production, de changement de normes et de toutes autres causes ne permettant
plus de s'approvisionner en pièces détachées.
" Les dépannages, interventions, réparations, remplacements ou remises en état des
installations ou équipements rendus nécessaires par suite notamment :
o De la négligence du CLIENT, notamment par l'utilisation de consommables
non-conformes (tubes, batteries, dispositifs spéciaux, etc...)
o De l'usage des Installations et Equipements dans des conditions, anormales
et/ou non conformes aux spécifications ou aux règles de l'art.
o De pannes d'énergie électrique et d'alimentation EDF.
D'un acte de malveillance d'un préposé du CLIENT ou de tout tiers.
Paraphe N° CONTRAT : m fi MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
onn let) TERRENA VIGNERONS | 11.1905242-GE
o De circonstances extérieures telles que, notamment, l'inondation, la
température anormale, la foudre, l'incendie, les émeutes, les animaux, etc.
o Les courts-circuits, les poussières conductrices ou isolantes introduites dans
les Installations ou équipement du fait de l'activité du CLIENT.
o De travaux ou modifications des Installations et Equipements effectués par
des personnes autres que les agents de Monnier Sarl.
“" Les travaux en atmosphère dangereuse ou insalubre.
5.9 Garantie
La durée de la garantie des fournitures objet du Contrat est d’un (1) an soit à compter du
montage, si celui-ci incombe à Monnier Sarl, soit à compter de la livraison desdites
fournitures.
L'obligation de Monnier Sarl sera limitée à la reprise de l'exécution défectueuse ou à la
réparation ou au remplacement de ces fournitures.
Monnier Sarl ne sera pas tenu à garantie en cas d'usure normale, d'interventions, de
modifications ou d’adjonctions effectuées par le Client ou un tiers sur les Installations sans
l'accord de Monnier Sarl, ni en cas de faute ou négligence du Client ou d'un tiers et/ou en
cas de non-respect par le Client ou un tiers des règles d'utilisation, d'entretien ou
d'environnement relatives aux Installations.
5.10 Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur le 1°’ du mois suivant la signature du contrat. || est
conclu pour une durée précisée dans les conditions particulières ou à défaut 3 (trois) ans,
renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, s'il n'est pas dénoncé par l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3
mois avant la date d'échéance.
5.11 Prix
Le prix des Prestations figure dans les conditions particulières et/ou dans l'offre du
Prestataire. Il s'entend hors taxes, pour un temps de travail qui ne pourra excéder trente-cinq
(35) heures par semaine, effectué de jour, du lundi au vendredi, sur un site où les conditions
d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation en vigueur et qui comporte un
accès aux facilités habituelles de chantier.
5.12 Formule de révision indices au choix :
P=Po x (0,15+0,85(BT47r/BT470))
P : Prix révisé
Po: Prix de l'offre initial
BT470: indice à la date de remise de l'offre.
BT47r: Valeur de l'indice ci-dessous à la date de révision.
TP12-réseaux d'électrification avec fourniture / Pour
les travaux de canalisations, assainissement avec
adduction d'eau, et si fourniture: TP10-3=tuyaux PVC
rigides, TP10-4=tuyaux fonte; TP10-5=tuyaux acier /
BTOT-tous corps d'état / BT4î=ventilation et
conditionnement d'air / BT47-électricité /
LAD=travaux de ligne aérienne de distribution.
Paraphe N° CONTRAT : MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
TERRENA VIGNERONS | jA-1905242-GE
5.13 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, le payement de la redevance
s'effectuera annuellement à terme à échoir.
Tout paiement en retard portera de plein droit intérêt, à partir du jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 mai 2008.
5.14 Pénalités
Les éventuelles pénalités de retard prévues au Contrat seront applicables lorsque Monnier
Sarl ne respectera pas les délais d'exécution contractuels pour des raisons qui lui sont
directement imputables et lorsque ce retard aura causé un dommage au Client. Ces
pénalités seront dues après mise en demeure restée infructueuse et sur demande motivée
du Client. Sauf convention contraire figurant aux conditions particulières du Contrat, le cumul
de ces pénalités ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes des
Prestations concernées.
Les pénalités de retard, techniques ou de performance éventuellement prévues dans le
Contrat auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout
autre dédommagement au titre du retard, du non-respect des performances et de
l'application de toute autre sanction.
La responsabilité de Monnier Sarl au titre du retard et/ou du non-respect de performances
et/ou de toute autre pénalité au titre du Contrat ne pourra excéder un montant total de cinq
pour cent (5 %) du prix hors taxes du Contrat.
5.15 Responsabilité
La responsabilité de Monnier Sarl au titre de l'exécution du Contrat sera limitée, toutes
causes confondues, au prix du Contrat. Les éventuelles pénalités prévues au Contrat seront
libératoires de toute autre sanction ou indemnisation. L'ensemble des pénalités n'excédera
pas cinq pour cent (5 %) du montant total du Contrat.
En aucun cas, Monnier Sarl ne sera tenu envers le Client à indemnisation des dommages
économiques et immatériels, tels que pertes de matières, d'exploitation, de profit, subis par
le Client du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat.
Le Client renonce à tout recours et indemnisation contre Monnier Sarl et ses assureurs au-
delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions. Le Client garantit Monnier
Sarl contre tout recours de tiers, dont les assureurs du Client, au titre du Contrat au-delà
desdites limites et exclusions.
Paraphe 4 N° CONTRAT : M onn'ie MAIRIE ANCENIS — PORTAIL
nain TERRENA VIGNERONS JA-1905242-GE
5.16 Propriété intellectuelle et industrielle — Confidentialité
Monnier Sarl conservera la propriété de l'ensemble des documents émis par elle et
communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre du
Contrat. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de
l'exécution du Contrat. Ces documents sont confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite de Monnier Sarl. L'ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle se rapportant à l'exécution du Contrat restera la propriété exclusive de Monnier Sarl.
Le Client garantit qu'il est titulaire et/ou qu'il dispose de tous les droits de propriété
intellectuelle ou industrielle afférents à l'ensemble des éléments, tel que documents, informations, logiciels, qu'il fournit et/ou met à la disposition de Monnier Sarl dans le cadre
du Contrat et garantira Monnier Sarl contre tout recours de tiers au titre de l’utilisation de ces
éléments dans le cadre de l'exécution des Prestations.
5.17 Résiliation — Suspension
En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, Monnier Sarl se
réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre ou de résilier le
Contrat de plein sans encourir ni responsabilité ni pénalités de ce fait.
Dans un tel cas de résiliation, le Client versera à Monnier Sarl, outre le prix Prestations
exécutées à la date de résiliation, une indemnité couvrant les frais subis par Monnier Sarl
consécutivement à cette résiliation, comprenant les frais de résiliation des commandes
passées par Monnier Sarl à ses sous-traitants et fournisseurs ainsi qu'une indemnité
réparant le préjudice subi par Monnier Sarl du fait de cette résiliation.
5.18 Litiges — Droit applicable
Le Contrat sera soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat et qui ne pourrait
être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux du siège de Monnier Sarl.
Sans préjudice de toutes dispositions légales et/ou contractuelles, toute demande,
réclamation ou action du Client à l'encontre de Monnier Sarl au titre du Contrat devra, sous
peine de forclusion, être faite dans les trois (3) ans suivant la résiliation ou l'expiration du
Contrat, pour quelque cause que ce soit.
5.19 Cession
Paraphe GÉNIE ÉLECTRIQUE JA-1 905242-G E
AUTOMATISME & CASLAGE
al onn'ie MAIRIE ANCENIS - PORTAIL | N° CONTRAT : 1er TERRENA VIGNERONS
La société avec laquelle le Client a contracté faisant partie d'un groupe de sociétés
contrôlées directement ou indirectement par Monnier Sarl Entreprise, Monnier Sarl se
réserve le droit de transférer le Contrat à une autre société du groupe Monnier Sarl.
Paraphe
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230209-2023dec023-AU
Reçu le 16/02/2023