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Déliberation - DEL 085 A 090
Déliberation - 23 2024 TEMPS DE TRAVAIL
Déliberation - 71f3baa0cce5a0efc8af27132d93a624
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 02h23 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 71f3baa0cce5a0efc8af27132d93a624)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/18/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Extrait
du
registre
des
délibérations
Ju
Saint
Gervasy
du
conseil
municipal
séliés.
N°2026
CM_047
Département
du
Gard
Commune
de
Saint-Gervasy
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
15
octobre, à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mr
François
PLAZAS,
Maire
Date
de
la
convocation
: 9
octobre
2026
Étaient
présents
: François
PLAZAS,
Bernadette
FERCAK,
Serge
PAREDES,
Marie
MARTINEZ,
Bertrand
CASTANER,
Denise
CLARION,
Sébastien
GIORDANO,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Philippe
SOMMER,
Virginie
GRIOTTO,
Marie-Louise
PEREZ,
Nicolas
HERNANDEZ,
Aurore
ZACCAGNINI,
Jacqueline
ANDREO,
Patrice
LAPARLIERE,
Laurent
MADREPERLA.
Etaient
absents
excusés
: Gabriel
CHAMPION,
Félix
FENELON
Etaient
absents
non
excusés
: Martine
BASTIDE
Procuration
: Gabriel
CHAMPION
donne
pouvoir
à
Serge
PAREDES,
Félix
FENELON
donne
pouvoir
à
Bertrand
CASTANER Secrétaire
: Aurore
ZACCAGNINI
Délibération
N°2026_CM_047
—
Délibération
relative
à
l’organisation
du
temps
de
travail
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte du temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en ce
qui
concerne
le
temps de
travail
global
sur 12
mois,
tout
en permettant
des
modes
d'organisation
de ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
Chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps de
travail
répond à
un double
objectif
:
—
de
répartir
le
temps de
travail
des
agents pendant
ies
périodes
de
forte activité et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou de
faible activité
:
Mise en ligne le : 20/10/2026 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Gervasy
https://www.saint-gervasy.fr/documents_administratifs/83405 REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/18/2026
.
1
.
F
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou de
faible
activité. Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont respectées
:
°__La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
-heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2
jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-
25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
ne
00
h
+ Journée
de
solidarité
+/7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
°
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
+
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de 20
minutes
:
°
__L'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
*
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
.
+
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
Semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
L:
+
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
°
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre période
de
sept
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et
7
heures
Il
ne
peut
être
dérogé
aux
règles
énoncées
ci-dessus
que dans
les
cas
et
conditions
ci-après
:
*
Lorsque
l’objet
même
du
service
public
en
cause
l'exige
en
permanence,
notamment
pour
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
par
décret
en
Conseil
d'État,
pris
après
avis
du
comité
social
d'administration
ministériel,
le
cas
échant
de
sa
formation
spécialisée,
et
du
conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
de
l’État,
qui
détermine
les
contreparties
accordées
aux
catégories
d'agents
concernés
:
+
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
par
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
comité
social
territorial
compétent.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
(administratifs,
techniques,
ATSEM)
et
afin
de
répondre
aux
mieux aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
de
Saint-Gervasy
est
fixé
à
37h30
par
semaine
pour l'ensemble
des
agents à
temps
complet.
Compte-tenu de
la
durée
hebdomadaire de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
15
jours
de
réduction
de temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée annuelle du
travail effectif
soit
conforme à
la
durée
annuelle
légale
de 1607
heures.
Mise en ligne le : 20/10/2026 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Gervasy
https://www.saint-gervasy.fr/documents_administratifs/83405 REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/18/2026
S
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-journée
Supérieure)
BE
Durée
|
|
hebdomadaire
de
39h
38h
37h30
36h
travail
NB
de
jours
ARTT
pour un
agent
à
23
18
15
6
temps
complet
Temps
partiel
80%
18,4
14,4
12
4,8
Temps
partiel
|
50%
11,5
9
7.5
|
3
|
Les
jours
de
RTT
sont
accordés
aux
agents
concernés
en
fonction
de
leur
cycle
de
travail
et
dans
les
conditions
définies
par
cette
délibération.
Les
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
peuvent
être
pris
par
journée
ou
par
demi-journée,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
après
autorisation
du
supérieur
hiérarchique.
>
Détermination
des
cycles
de
travail
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
de
Saint-Gervasy
est
fixée
comme
il
suit
:
Les
services
administratifs
placés
au
sein
de
la
mairie
:
Les agents
des
services
administratifs
pourront
choisir
deux
cycles
de
travail
hebdomadaire
:
-
Semaine
à
37
heures
30
sur
5
jours
-
Semaine
à
37
heures
30
sur
4.5
jours
Les
services
seront
ouverts
au
public
le
lundi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
8h
à
12h30
et
le
mardi
en
continu
de
8h
à
16h. L'accueil
du
public
sera
également
possible
en
dehors
de
ces
horaires
et
sur rendez-vous.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes
préalablement
établis
par
la
transmission
à
l'autorité
territoriale
du
«
formulaire
de
choix
horaire
»
et
sous
réserve
de
sa
validation
par
cette
même
autorité. Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée
réglementaire.
Un
dispositif
de
crédit/débit
est
instauré
afin
de
permettre
le
report
d'un
nombre
limité
à
12
heures
de
travail
d'un
mois
sur
l'autre.
Les
services
techniques
:
Les
agents
des
services
techniques
pourront
choisir
deux
cycles
de
travail
hebdomadaire
:
-
Semaine
à
37
heures
30
sur
5
jours
-
Semaine
à
37
heures
30
sur
4.5
jours
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes
:
7h30-12h00
/
12h45-16h30
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant à
la
durée
réglementaire.
Un
dispositif
de
crédit/débit
est
instauré
afin
de
permettre
le
report
d'un
nombre
limité
à 12
heures
de
travail
d'un
mois
sur l’autre.
Mise en ligne le : 20/10/2026 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Gervasy
https://www.saint-gervasy.fr/documents_administratifs/83405 REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/18/2026
-
F
E
|de
tenir
compte
des
conditions
de
travail
des
agents,
des
horaires
spécifiques
dites
«
d'été
»
seront
mises
en
places
:
6h00-13h30 Une
note
de
service
sera
transmise
aux
agents
concernés
et
précisera
la
période
concernée.
Les
services
entretien
des
locaux
—
aide
périscolaire
:
Les
agents
des
services
entretien
des
locaux
—
aide
périscolaire
travailleront
sur
deux
cycles
de
travail
hebdomadaire
en
fonction
de
leurs
missions
:
-
Semaine
à
28
heures
sur
5
jours
-
Semaine
à
28
heures
sur
4
jours
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
L'autorité
établira
au
début
de
chaque année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail,
ainsi
que
les
lieux
d'affectation.
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée
réglementaire.
Un
dispositif
de
crédit/débit
est
instauré
afin
de
permettre
le
report
d'un
nombre
limité
à
12
heures
de
travail
d’un
mois
sur
l’autre.
Les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(temps
non
complet
30
heures
/ semaine)
:
Les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
Scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé
:
-
36
semaines
scolaires
à
38h
sur
4
jours
(soit
1368
h},
-
1
journée
de
6 heures
lors
de
la
journée
de
pré-rentrée
effectuée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de Chaque année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent.
Le
service
Police
Municipale
Les
agents
du
service Police
Municipale
pourront
choisir
deux
cycles
de
travail
hebdomadaire
:
-
Semaine
à
37
heures
30
sur
5
jours
-
Semaine
à
37
heures
30
sur
4.5
jours
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes
préalablement
établis
par
la
transmission
à
l'autorité territoriale
du
« formulaire
de
choix
horaire
»
et
sous
réserve
de
sa
validation
par
cette
même
autorité. Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée
réglementaire.
Un
dispositif
de
crédit/débit
est
instauré
afin
de
permettre
le
report
d'un
nombre
limité
à
12
heures
de
travail
d’un
mois
sur
l’autre. >
Journée de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
Par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
pour
les
agents à
37h30
par
semaine
-
Parles
agents à
temps
non
complet,
la
journée
de
solidarité,
calculée
au
prorata
de
la
durée hebdomadaire
de
travail,
est
effectuée
par
un allongement du
temps
de
travail
sur
une
ou
plusieurs
journées,
intégré
au
planning
habituel
>
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
Les heures supplémentaires
sont
les
heures
effectuées au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
(ou
les)
cycle(s)
de
travail
ci-dessus.
Mise en ligne le : 20/10/2026 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Gervasy
https://www.saint-gervasy.fr/documents_administratifs/83405 REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/18/2026
.
1
.
F
re
effectuées
qu'à
la
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour un
temps
complet
y
compris
les
heures
accomplies
les
dimanche
et
jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la
nuit.
Les
heures
supplémentaires
font
l’objet
d’une
compensation
horaire,
ou,
à
défaut,
lorsque
les
nécessités
de
service
ne
permettent
pas
la
récupération,
elles
peuvent
être
indemnisées
dans
les
conditions
règlementaires
en
vigueur.
Les heures
complémentaires
font
l'objet
d’une
compensation
horaire,
ou,
à
défaut,
lorsque
les
nécessités
de
service
ne
permettent
pas
la
récupération,
elles
peuvent
être
indemnisées
dans
les
conditions
règlementaires
en
vigueur.
>
Les
congés
Les
agents
territoriaux
bénéficient
de
congés
annuels
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
soit
cinq
fois
leur
cycle
hebdomadaire
de
travail.
Ainsi
:
*
les
agents
travaillant
sur
un
cycle
de
5
jours
bénéficient
de 25
jours
de
congés
annuels
;
*
les
agents
travaillant
sur
un
cycle
de
4,5
jours
bénéficient
de
22,5
jours
de
congés
annuels
;
*
les
agents
travaillant
sur
un
cycle
de
4
jours
bénéficient
de
20
jours
de
congés
annuels.
°
les
agents
travaillant
sur
un
cycle
de
3.5
jours
bénéficient
de
17.5
jours
de
congés
annuels.
Les
congés
annuels
sont
décomptés
en
fonction
du
cycle
réel
de
travail
de
l'agent.
Conformément
à
l'article
1er
du
décret
n°
85-1250 du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
les
agents
bénéficient
de
jours
de
congés
supplémentaires,
dits
jours
de
fractionnement,
lorsqu'ils
prennent
une
partie
de
leurs
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
comprise
entre
le
1er
mai
et
le
31
octobre. Ces
jours
supplémentaires
sont
attribués
dans
les
conditions
suivantes
:
°
Un
jour
supplémentaire
lorsque
l'agent
a
pris
5,
6
ou
7
jours
de congés
annuels
entre
le
1er
janvier
et
le
30
avril
etou
entre
le
1er
novembre
et
le
31
décembre
;
*
Deux
jours
supplémentaires
lorsque
l'agent
a
pris
au
moins
8
jours
de
congés
annuels
sur
ces
mêmes
périodes.
Les
jours
de
fractionnement
sont
accordés
dans
la
limite
de
deux
jours
par
année
civile,
indépendamment
du
cycle
de
travail
de
l'agent.
IIS
s'ajoutent
aux
droits
à
congés
annuels
et
ne
sont
pas
déduits
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT).
Les
congés
peuvent
être
pris
par
journée
où
par demi-journée,
dans
le
respect
du
cycle
de
travail
de
l'agent,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
après
autorisation
du
supérieur
hiérarchique.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
Code
de
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique territoriale. Vu
le
décret
n°
2000-815
du 25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps de
travail
dans
ia
fonction
publique
de
l'Etat
;
Mise en ligne le : 20/10/2026 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Gervasy
https://www.saint-gervasy.fr/documents_administratifs/83405 REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2826
‘7
au
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
15
septembre
2026
DECIDE
d'adopter
la
proposition
du
Maire,
ADOPTÉ
:
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
Votants
: 18
Suffrages
exprimés
: 17
Pour
:
17
Contre
:
Abstention(s)
: 1
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saint-Gervasy,
le
15
octobre
2026
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
François
PLAZAS
Aurore
ZACCAG
Mise en ligne le : 20/10/2026 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Gervasy
https://www.saint-gervasy.fr/documents_administratifs/83405