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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 17 2021 RAA BD 20211115
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 17 2021 RAA BD 20211115)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Économie et finances,
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Bureau communautaire du 15 novembre 2021
Et autres actes réglementaires
N° 17 - 2021 as. A. ESS ee x ES 2 COESCCCCCCSS LOC]
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SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 – L5211.47 et R5211.41 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à
caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes
membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibération du présent recueil, ainsi que tous documents
contractuels signés y afférents, sont consultables à l’’Hôtel d’agglomération dans le respect des
dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 LL
Ce
! PONTOISE
-agglo
7 "OV. 2021
Je soussigné, Jean-Paul JEANDON, Président de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, certifie que les actes décrits dans le sommaire ci-après
- ont été transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
- figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n° 17-2021, mis à la disposition
du public le
COMMUNAI.IŒ D'AGGLOMÉRATION
DE CERGY-PONTOISE
HMal d'agglomliratlon
Parvis de la Préfecture - CS 80309
96027 �Pontoise Cedex
T0134414243 F0134414244
courrler@cergypontolse.fr
2
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TABLE CHRONOLOGIQUE
DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15/11/2021
Numéro OBJET PAGE
20211115-n°1 Pontoise - Piscine des Louvrais : Avenant n°1 au Marché Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) 5
20211115-n°2 Pontoise - Pôle tennis - Avenants n°2 au marché de travaux des lots 7 et 9 8
20211115-n°3 Club Entente d'Agglomération Cergy-Pontoise Athlétisme (EACPA) : avance sur la subvention 2022 11
20211115-n°4
Fonds Européens – Appel à projets Territorialisé - FEDER :
Demandes de subvention - Convention de partenariat avec le
Département du Val d'Oise
13
20211115-n°5
Agence de l'Environnement et de la Maitrise d'Energie
(ADEME) - Partenariat : Contrat d'Objectifs Territorial (COT) -
Demande de subventions
18
DECISIONS
Numéro OBJET PAGE
2021-075
Remboursement anticipé du contrat de prêt 10095991/01
conclu le 16 décembre 2009 avec l’Agence de l’Eau Seine
Normandie (AESN)
22
2021-076
Convention de mise à disposition de biens immobiliers et
mobiliers de la CACP dans le cadre de l’organisation d’une
manifestation
24
2021-077
Assurances - Octroi de la protection fonctionnelle à un agent
des Piscines d'Agglomération - Assistance juridique de cet
agent à la suite d'une agression verbale et physique d'un
usager d'une piscine.
26
2021-078 Finances – Budget annexe assainissement – Contrat de prêt conclu avec la Banque Postale 29
ARRETES
Numéro OBJET PAGE
067 / 2021 Délégation de signature à Madame Agnès LOISEL, Responsable de l'entité de coordination technique 32
075 / 2021
Délégation de signature à Monsieur Jérémy BERANGER,
Responsable de la Gestion du domaine routier 34
3 x CERGY- . a PONTOISE
299 lo
Délibérations
4 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20211115-n°1
Séance du 15 novembre 2021
Date de la convocation du Bureau : 9 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre, à 14H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération de
Cergy-Pontoise, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Gilles LE CAM, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Sylvie COUCHOT, Annaëlle CHATELAIN,
Xavier COSTIL, Hervé FLORCZAK, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Laurent LAMBERT,
Raphaël LANTERI, Monique LEFEBVRE, Laurent LINQUETTE, Régis LITZELLMANN, Philippe
MICHEL, Eric NICOLLET, Eric PROFFIT BRULFERT, Keltoum ROCHDI, Joël TISSIER, Stéphanie
VON EUW, Malika YEBDRI.
ABSENTS :
Jean-Michel LEVESQUE, Frédérick TOURNERET, Hamid BACHIR, Benoît DUFOUR, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thibault HUMBERT
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 16/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160810-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
1 5 n°20211115-n°1
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - PONTOISE - PISCINE DES LOUVRAIS : AVENANT N°1
AU MARCHÉ ORDONNANCEMENT PILOTAGE ET COORDINATION (OPC)
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique en date du 1er avril 2019,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 relative à la délégation du Conseil au Bureau en matière de commande publique,
VU la délibération nº 16 du Conseil communautaire du 30 mai 2017 approuvant le programme de l'opération et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante d’un montant de 4 820 000 € TTC,
VU la délibération nº 16 du Conseil communautaire du 3 juillet 2018 approuvant l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 340 000 € TTC portant celle-ci à 5 160 000 € TTC,
VU la délibération nº 8 du Conseil communautaire du 8 octobre 2019 approuvant l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 2 000 000 € TTC portant celle-ci à 7 160 000 € TTC,
VU la délibération n°7 du Conseil communautaire du 8 juin 2021 approuvant l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 1 282 000 € TTC portant celle-ci à 8 442 000 € TTC,
VU sa délibération n°1 du 7 juin 2019 autorisant la signature du marché OPC à la société IPCS pour un montant de 70 920 € HT,
VU le rapport d’Eric PROFFIT-BRULFERT proposant, dans le cadre de la restructuration de la piscine des Louvrais de Pontoise de se prononcer favorablement sur l’avenant n°1 du marché d’Ordonnancement Pilotage et Coordination, pour un montant de 24 414,40€HT,
CONSIDERANT qu’au regard de l’allongement de la durée des travaux, il doit être établi un
avenant au marché d’Ordonnancement Pilotage et Coordination,
CONSIDERANT que l’avenant n°1 au marché de l’OPC engendre une plus-value de 24 414,40€HT portant le montant du marché de 70 920,00 €HT à 95 334,40 €HT,
CONSIDERANT que ces plus-values sont compatibles avec l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que la Commission d’appel d’offres en séance du 11 octobre 2021 a émis
un avis favorable à la passation de l’avenant n°1 au marché d’Ordonnancement, Pilotage et
Coordination,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160810-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
2
6 au marché
n°20211115-n°1
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination.
2/ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160810-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
3
7 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20211115-n°2
Séance du 15 novembre 2021
Date de la convocation du Bureau : 9 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre, à 14H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération de
Cergy-Pontoise, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Gilles LE CAM, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Sylvie COUCHOT, Annaëlle CHATELAIN,
Xavier COSTIL, Hervé FLORCZAK, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Laurent LAMBERT,
Raphaël LANTERI, Monique LEFEBVRE, Laurent LINQUETTE, Régis LITZELLMANN, Philippe
MICHEL, Eric NICOLLET, Eric PROFFIT BRULFERT, Keltoum ROCHDI, Joël TISSIER, Stéphanie
VON EUW, Malika YEBDRI.
ABSENTS :
Jean-Michel LEVESQUE, Frédérick TOURNERET, Hamid BACHIR, Benoît DUFOUR, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thibault HUMBERT
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 16/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160738-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
1 8 n°20211115-n°2
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - PONTOISE - PÔLE TENNIS - AVENANTS N°2 AU
MARCHÉ DE TRAVAUX DES LOTS 7 ET 9
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n°11 du Conseil du 15 mars 2016 approuvant le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 8 230 000 €TTC (valeur mars 2016) et le plan de financement,
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI),
VU sa délibération du 16 février 2018 autorisant la signature des marchés de travaux,
VU la délibération n°12 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 sur la délégation au
bureau en matière de commande publique,
VU le rapport de Eric PROFFIT-BRULFERT proposant, dans le cadre de la construction du pôle tennis de Pontoise de se prononcer favorablement sur :
- L’avenant n°2 de l’entreprise de travaux du lot 7 (Electricité CFO-CFA), pour un montant de 2 508,20 €HT
VU la demande du titulaire du marché de travaux du lot 9 (Sols sportifs) de modifier la répartition financière entre les membres de son groupement,
CONSIDERANT qu’au regard des adaptations techniques et fonctionnelles nécessaires en cours de chantier, il doit être établi des avenants aux marchés de travaux,
CONSIDERANT que l’avenant n°2 au marché du lot 7 engendre une plus-value de 2 508,20 €HT portant le montant du marché de 249 939,48 €HT à 271 266,62 €HT, soit 325 519,94 €TTC,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres du 11 octobre 2021, a émis un avis favorable à la passation de l’avenant 2 au marché du lot 7,
CONSIDERANT que l’avenant n°2 au marché du lot 9 n’engendre pas d’impact financier,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer les avenants n°2 aux marchés de travaux du lot 7 et du lot 9,
2/ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160738-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
2
9 n°20211115-n°2
Signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160738-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
3
10 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20211115-n°3
Séance du 15 novembre 2021
Date de la convocation du Bureau : 9 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre, à 14H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération de
Cergy-Pontoise, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Gilles LE CAM, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Sylvie COUCHOT, Annaëlle CHATELAIN,
Xavier COSTIL, Hervé FLORCZAK, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Laurent LAMBERT,
Raphaël LANTERI, Monique LEFEBVRE, Laurent LINQUETTE, Régis LITZELLMANN, Philippe
MICHEL, Eric NICOLLET, Eric PROFFIT BRULFERT, Keltoum ROCHDI, Joël TISSIER, Stéphanie
VON EUW, Malika YEBDRI.
ABSENTS :
Jean-Michel LEVESQUE, Frédérick TOURNERET, Hamid BACHIR, Benoît DUFOUR, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thibault HUMBERT
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 16/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160882-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
1 11 n°20211115-n°3
OBJET : SPORTS - LOISIRS - CLUB ENTENTE D'AGGLOMÉRATION CERGY-PONTOISE
ATHLÉTISME (EACPA) : AVANCE SUR LA SUBVENTION 2022
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU la délibération n°10 du Conseil du 29 septembre 2015 portant sur les orientations
relatives à l’accompagnement des clubs sportifs,
VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020, sur les délégations
du Conseil au Bureau pour l’attribution de subventions, pour l’année en cours, inférieures ou
égales à 100 000 €, à des structures déjà subventionnées ou de subventions ponctuelles à
d’autres structures en dehors du vote du budget,
VU le rapport de Malika YEBDRI proposant de verser une avance sur la subvention qui sera
votée au titre de la saison 2021/2022 au club Entente Agglomération Cergy-Pontoise
Athlétisme (EACPA),
CONSIDERANT que le club connaît un accroissement important d’activité générant des frais
de structure plus importants et que ce dernier fonctionne non pas en année civile mais en
saison,
CONSIDERANT que cette avance a pour objet de consolider son fonctionnement sur la
période de novembre 2021 à février 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ATTRIBUE une avance à hauteur de 55 000 € sur la subvention qui sera votée au titre de
la saison 2021/2022.
2/ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2021 opération
16SCL10215.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160882-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
2
12 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20211115-n°4
Séance du 15 novembre 2021
Date de la convocation du Bureau : 9 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre, à 14H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération de
Cergy-Pontoise, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Gilles LE CAM, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Sylvie COUCHOT, Annaëlle CHATELAIN,
Xavier COSTIL, Hervé FLORCZAK, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Laurent LAMBERT,
Raphaël LANTERI, Monique LEFEBVRE, Laurent LINQUETTE, Régis LITZELLMANN, Philippe
MICHEL, Eric NICOLLET, Eric PROFFIT BRULFERT, Keltoum ROCHDI, Joël TISSIER, Stéphanie
VON EUW, Malika YEBDRI.
ABSENTS :
Jean-Michel LEVESQUE, Frédérick TOURNERET, Hamid BACHIR, Benoît DUFOUR, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thibault HUMBERT
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 16/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160778-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
1 13 n°20211115-n°4
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FONDS EUROPEENS - APPEL A PROJETS TERRITORIALISE
- FEDER : DEMANDES DE SUBVENTION - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 septembre
2013 relatif au FEDER,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre
2013 relatif aux dispositions communes aux Fonds Européens Structurels d’Investissements
(FESI),
VU le règlement (UE) n° 460/2020 dit « CRII » du Parlement européen et du Conseil du 30
mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n°1303/2013 et (EU) n°
508/2014 concernant les mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans
les systèmes de soins de santé des Etats membres et dans d’autres secteurs de leur
économie en réaction à la propagation du COVID-19 décembre 2013 portant dispositions
communes sur les FESI,
VU le règlement (UE) n°558/2020 dit « CRII+ » du Parlement européen et du Conseil du 23
avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (EU) n° 1303/2013 concernant les
mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des FESI en
réaction à la propagation de la COVID-19,
VU le décret n° 2019-279 du 8 mars 2016 et le décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 fixant
les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par
les FESI pour la période 2014-2020,
VU la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2017 notamment son article 78,
VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 déléguant au
Bureau les demandes de subventions de toute nature (travaux, études, services …) auprès
des partenaires financiers, dans le cadre d’opérations supérieures à 500 000 € HT, et la
signature des conventions correspondantes,
VU l’appel à projet territorialisé du programme opérationnel régional de l’Ile-de-France
financé par le FEDER dans le cadre de l’initiative de l’Union Européenne de soutien à la
relance, en réaction à la pandémie de COVID-19 (REACT-EU) pour la période 2020-2022,
VU la demande d’aide européenne déposée sur la plateforme E-Synergie par le
Département du Val d’Oise (chef de file) dans le cadre d’une opération collaborative avec
différents partenaires dont la CACP,
VU la convention de partenariat à intervenir entre le Département du Val d’Oise (chef de file)
et la CACP (partenaire) ;
VU le rapport de Stéphanie VON EUW,
CONSIDERANT que la recherche de financement est un enjeu fort pour la communauté
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160778-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
2
14 n°20211115-n°4
d’agglomération de Cergy-Pontoise ; que deux projets sur l’OS n° 27 « soutien aux mobilités
douces » sont proposés dans le cadre de l’appel à projets territorialisé du programme
opérationnel régional de l’Ile-de-France financé par le FEDER dans le cadre de l’initiative de
l’Union Européenne de soutien à la relance, en réaction à la pandémie de COVID-19
(REACT-EU) pour la période 2020-2022,
CONSIDERANT que le Département du Val d’Oise est chef de file pour cet appel à projet et
qu’une convention de partenariat doit être établie avec chaque partenaire,
CONSIDERANT que deux projets ont été identifiés et correspondent aux attentes de l’appel
à projets sur l’OS27 – Soutien aux mobilités douces. Il s’agit de :
Aménagement du Chemin de la Pelouse à Pontoise ;
Requalification de la Sente de la Saussaie à Maurecourt.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les fiches financières prévisionnelles présentées, telles que ci-annexées ;
2/ AUTORISE la sollicitation de toute subvention complémentaire pour ces deux projets ;
3/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant, de la convention de
partenariat entre le Département du Val d’Oise (chef de file) et la CACP (partenaire) ;
4/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant, de tout document relatif à la
mise en œuvre de cette convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160778-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
3
15 Région val
x fledeFrance d'oise
le département
<= CERG
. =. "aaal
1 +499
o EE
|
Intitulé du projet
Porteur de projet
Numéro de dossier SYNERGIE
Présentation en TTC en TTC en TTC en HT
Ressources prévisionnelles
*Un cofinancement par ligne
Années
Financeurs € € € % % € % € %
1. Fonds européens (FSE / FEDER) #VALEUR! #DIV/0! 300 000,00 € 40,00% #DIV/0! 300 000,00 € 40,00%
2. Autres financements publics *
(Région, Etat, départements, EPCI, communes,
établissements publics…)
0,00 € 0,00 € 0,00 € #VALEUR! #DIV/0! 99 000,00 € 13,20% 0,00 € #DIV/0! 99 000,00 € 13,20%
Région dispositif CAR #VALEUR! #DIV/0! 99 000,00 € 13,20% #DIV/0! 99 000,00 € 13,20%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #REF! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
3. Financements externes privés 0,00 € 0,00 € 0,00 € #VALEUR! #DIV/0! 0,00 € 0,00% 0,00 € #DIV/0! 0,00 € 0,00% #VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
4. Autofinancement (fonds propres) #VALEUR! #DIV/0! 351 000,00 € 46,80% #DIV/0! 351 000,00 € 46,80%
5. Recettes générées par le projet #VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
6. Apport en nature (terrains, immeubles, biens
d'équipement, bénévolat...) #VALEUR! #DIV/0! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
Total des ressources 0,00 € 0,00 € 0,00 € #VALEUR! #DIV/0! 750 000,00 € 100,00% 0,00 € #DIV/0! 750 000,00 € 100,00%
Dépenses prévisionnelles
Postes de dépenses 2017 2018 2019 2020 2021 20.. Total
€ € € € € € €
Dépenses directes (1+2+3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 750 000,00 € 750 000,00 € 1. Personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
2. Fonctionnement (communication, déplacement...) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
3. Prestations externes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 750 000,00 € 750 000,00 €
PRE-ETUDES 0,00 €
Géomètre 8 150,00 €
Géomètre complémentaire 1 100,00 €
Diagnostic Phyto 2 600,00 €
Diagnostic Amiange 2 785,00 €
ETUDES
Maitrise d'Œuvre 45 742,50 €
Avenant MOE n°1 AVP 2 071,89 €
Avenant MOE n°2 AVP2 14 379,36 €
SPS 2 580,00 €
OPC
Bureau de Contrôle
TRAVAUX
Lot 1 Colas/Variante + PSE 370 370,29 €
TS travaux de nuit 23 488,00 €
TS Adaptation GRT GAZ 64 924,09 €
Lot 2 Espace Deco 40 637,50 €
Lot 3 Amex Bois 134 667,50 €
Provision pour aléas 36 503,87 €
0,00 €
4. Investissement matériel et immatériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
5. Communication de l'opération 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
6. Amortissements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
7. Echanges électroniques de données dématérialisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
8. Dépenses liées aux participants 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
9. Dépenses en nature 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
10. Dépenses sur barèmes 0,00 €
11. Dépenses indirectes de fonctionnement ** 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses totales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 750 000,00 € 750 000,00 €
* = à justifier par un document émanant du cofinanceur, du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable.
Annexe 2 à la convention attributive d'une aide européenne
AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE LA PELOUSE SUR LA COMMUNE DE PONTOISE
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
IF000
2021.. 2022 20.. Clef de répartition utilisée, le cas échéant *
%
Commentaires et
explications le cas
échéant
Total
Clef de répartition
utilisée, le cas
échéant *
%
Détaillez les bases
des clefs de
répartition
Case à Case Case à Case à
16 ERGY.
0 # ns PONTOISE R s, |
% iledcFrance ef © + agg O le département e 5 =
Intitulé du projet
Porteur de projet
Numéro de dossier SYNERGIE
Présentation en HT
Ressources prévisionnelles
*Un cofinancement par ligne
Années
Financeurs € % € % € %
1. Fonds européens (FSE / FEDER) #VALEUR! 174 250,00 € #DIV/0! 174 250,00 € 40,00%
2. Autres financements publics *
(Région, Etat, départements, EPCI, communes,
établissements publics…)
0,00 € #VALEUR! 0,00 € 0,00% 0,00 € #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #REF! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! #DIV/0! #DIV/0! 0,00 € 0,00%
3. Financements externes privés 0,00 € #VALEUR! 0,00 € 0,00% 0,00 € #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
#VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
4. Autofinancement (fonds propres) #VALEUR! 261 375,00 € 60,00% #DIV/0! 261 375,00 € 60,00%
5. Recettes générées par le projet #VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
6. Apport en nature (terrains, immeubles, biens
d'équipement, bénévolat...) #VALEUR! 0,00% #DIV/0! 0,00 € 0,00%
Total des ressources 0,00 € #VALEUR! 435 625,00 € 60,00% 0,00 € #DIV/0! 435 625,00 € 100,00%
Dépenses prévisionnelles
Postes de dépenses 2021 2022 Total
€ € € €
Dépenses directes (1+2+3+4) 5 343,75 € 430 281,25 € 0,00 € 435 625,00 €
1. Personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
2. Fonctionnement (communication, déplacement...) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
3. Prestations externes 5 343,75 € 430 281,25 € 0,00 € 435 625,00 €
0,00 €
AVP 5 343,75 €
PRO/DCE/ACT/VISA/DET/AOR 30 281,25 €
TRAVAUX 400 000,00 €
Lot
Lot
4. Investissement matériel et immatériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
5. Communication de l'opération 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6. Amortissements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
7. Echanges électroniques de données dématérialisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
8. Dépenses liées aux participants 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
9. Dépenses en nature 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10. Dépenses sur barèmes 0,00 €
11. Dépenses indirectes de fonctionnement ** 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses totales 5 343,75 € 430 281,25 € 0,00 € 435 625,00 €
* = à justifier par un document émanant du cofinanceur, du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable.
Commentaires et
explications le cas
échéant
Total
Clef de répartition
utilisée, le cas
échéant *
%
Détaillez les bases
des clefs de
répartition
** = forfait de 15% des dépenses de personnel directes éligibles
Annexe 2 à la convention attributive d'une aide européenne
PROJET CACP SENTE DE LA SAUSSAIE
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
IF000
2021 2022 2023 Clef de répartition utilisée, le cas échéant *
%
Case Case
17 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20211115-n°5
Séance du 15 novembre 2021
Date de la convocation du Bureau : 9 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre, à 14H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération de
Cergy-Pontoise, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Gilles LE CAM, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Sylvie COUCHOT, Annaëlle CHATELAIN,
Xavier COSTIL, Hervé FLORCZAK, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Laurent LAMBERT,
Raphaël LANTERI, Monique LEFEBVRE, Laurent LINQUETTE, Régis LITZELLMANN, Philippe
MICHEL, Eric NICOLLET, Eric PROFFIT BRULFERT, Keltoum ROCHDI, Joël TISSIER, Stéphanie
VON EUW, Malika YEBDRI.
ABSENTS :
Jean-Michel LEVESQUE, Frédérick TOURNERET, Hamid BACHIR, Benoît DUFOUR, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thibault HUMBERT
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 16/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160958-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
1 18 n°20211115-n°5
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE
D'ENERGIE (ADEME) - PARTENARIAT : CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL (COT) -
DEMANDE DE SUBVENTIONS
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC),
VU le décret n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), modifiant l’article 541-1 du Code de l’Environnement,
VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 déléguant au Bureau les demandes de subventions de toute nature (travaux, études, services …) auprès des partenaires financiers, dans le cadre d’opérations supérieures à 500 000 € HT, et la signature des conventions correspondantes,
VU la délibération n° 01 du Conseil communautaire du 25 mai 2010 adoptant l’Agenda21-Plan Climat Energie Territorial,
VU la délibération n°08 du Conseil communautaire du 14 avril 2015 sur la mise en place d’une démarche partenariale pour l’élaboration d’un nouveau Plan Climat Air Energie Territorial – Agenda 21,
VU la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2018 adoptant le nouveau PCAET – Agenda 21 de Cergy-Pontoise pour la période 2018 – 2024 et sa liste de 105 actions,
VU sa délibération n° 10 du 22 mars 2017 engageant la CACP dans la démarche cit’ergie,
VU le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) à intervenir avec l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise d’Energie (ADEME),
CONSIDERANT la délibération du 2 février 2021 approuvant l’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets de la CACP,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la CACP en matière de développement durable, d’énergie, de développement économique, de gestion et de prévention des déchets, de transition écologique et énergétique.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention d’objectifs pluriannuels via le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) de l’ADEME,
2/ AUTORISE le président ou son représentant à solliciter toutes les subventions liées à ce contrat,
3/ AUTORISE le président ou son représentant à répondre aux Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’ADEME en lien avec l’économie circulaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160958-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
2
19 n°20211115-n°5
Signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211115-lmc160958-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021
3
20 x CERGY- . a PONTOISE
299 lo
Décisions
21 2021-075
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 14/10/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CONTRAT DE PRÊT 10095991/01 CONCLU LE 16 DECEMBRE 2009 AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE (AESN)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 8 septembre 2020, relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président en matière d’emprunt,
VU la convention d’aide financière signée le 4 février 2009 avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour un montant de 48 632€,
CONSIDERANT la reprise du budget annexe Assainissement par le SIARP à compter du 1er janvier 2022,
CONSIDERANT l’intérêt de rembourser par anticipation l’emprunt 10095991/01 réparti à 90% sur le budget annexe Assainissement et 10% sur le Budget Principal de la CACP, DECIDE :
1/ DECIDE de rembourser par anticipation le prêt 10095991/01 pour un montant de 12 968,57€ soit 11 671,71€ sur le budget annexe Assainissement et 1 296,86€ sur le budget principal de la CACP
Cergy, le 5 octobre 2021
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211005-lmc160554-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021
Jean-Paul JEANDON
22 Secrétariat Général
Cergy-Pontoise, le 0 3 NOV. 2021
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Objet: Décision n° 2021-075 relative au remboursement anticipé du contrat de prêt
10095991/01 conclu le 16 décembre 2009 avec l'Agence de l'Eau Selne Normandie (AESN)
Je soussigné, Jean-Paul JEANDON, Président de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, certifie avoir procédé à l'affichage de la décision citée en objet sur les panneaux
extérieurs de l'Hôtel d'Agglomération (Parvis de la Préfecture — 95027 Cergy-Pontoise Cedex) à
compter du 3 novembre 2021 pour une durée de deux mois.
Le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DE CERGY-PONTOISE
Hôtel d'agglomération
Parvis de la Préfecture - CS 80309
85027 Cergy-Pontoise Cedex
T 0134414243 F 01 3441 42 44
23 2021-076
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 19/10/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DE LA CACP DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°12 du Conseil de la Communauté d’agglomération en date du 8 Septembre 2020 déléguant au Président la signature des conventions d’occupation précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU l’article 2125-1 du code général des personnes publiques,
VU la convention à intervenir avec le Pôle emploi de Cergy,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération est propriétaire de l’hôtel d’agglomération de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que le Pôle emploi de Cergy souhaite pouvoir utiliser le hall d’accueil et la salle Hubert Renaud de l’hôtel d’agglomération de Cergy-Pontoise, afin d’y organiser un événement dédié au recrutement par l’alternance, nommé « Trouve ton alternance » le lundi 18 octobre 2021 de 8h30 à 12h30.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211014-lmc160618-AU-1-1
Date de télétransmission : 19/10/21
Date de réception préfecture : 19/10/21
24 DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec le pôle emploi de Cergy une convention d’occupation temporaire pour l’usage du niveau rue haute de l’hôtel d’agglomération de Cergy-Pontoise (hall d’accueil et salle Hubert Renaud) pour y organiser un événement dédié au recrutement par l’alternance, nommé « Trouve ton alternance » le lundi 18 octobre 2021 de 8h30 à 12h30.
Cergy, le 14 octobre 2021
Le Président
Pour le Président absent
Sylvie COUCHOT
1ère Vice-présidente
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211014-lmc160618-AU-1-1
Date de télétransmission : 19/10/21
Date de réception préfecture : 19/10/21
25 2021-077
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 09/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES- OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN AGENT DES PISCINES D'AGGLOMÉRATION - ASSISTANCE JURIDIQUE DE CET AGENT À LA SUITE D'UNE AGRESSION VERBALE ET PHYSIQUE D'UN USAGER D'UNE PISCINE.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération n°2020 0908 n°12 du Conseil de la Communauté du 8 septembre 2020 donnant délégation au Président notamment, pour garantir la protection fonctionnelle à un agent de la collectivité ainsi qu’à un élu de la collectivité, conformément au cadre légal en vigueur,
VU les pièces du dossier d’un agent des Piscines d’Agglomération, notamment deux mains courantes et un rapport du responsable de la piscine de l’Axe Majeur et deux témoignages, attestant des faits d’agression - injures, menaces, bousculades- dont il a été victime le 9 septembre 2021 de la part d’un usager de la piscine de l’Axe Majeur,
VU la demande de protection fonctionnelle formulée par un courrier du 16/09/2021 de l’agent des Piscines d’Agglomération,
CONSIDERANT que la CACP est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211102-lmc160833-AU-1-1
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021
26 CONSIDERANT que l’usager de la piscine de l’Axe Majeur, auteur des faits d’agression verbale et physique commis le 9 septembre 2021 à l’encontre de l’agent des Piscines d’Agglomération a réitéré ses injures et menaces le 14 septembre 2021 envers cet agent auprès d’un éducateur sportif au sein de la piscine de l’Axe Majeur qui a produit deux rapports pour ces faits du 9 et du 14 septembre 2021,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la protection fonctionnelle doit être accordée à l’agent des Piscines d’Agglomération,
CONSIDERANT que la CACP a déclaré ce litige à son assureur, la société CFDP, au titre du marché de protection juridique des agents et des élus, et un dossier a été ouvert, à titre conservatoire, sous le numéro 02371368,
CONSIDERANT que la protection de la Communauté d’Agglomération de Cergy- Pontoise consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’agent et à permettre la réparation de ses préjudices,
CONSIDERANT que l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle est libre du choix de son avocat,
CONSIDERANT que la CACP fixe les modalités de la prise en charge des frais d’avocat comme suit :
- soit une convention d’honoraires est conclue entre l’agent et l’avocat choisi ou
accepté par lui, et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention
est réglée directement à l’avocat par la CACP,
- soit les frais de l’avocat choisi ou accepté par l’agent sont prévus dans une
convention d’honoraires ou un marché public de services juridiques conclu par la
CACP, et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée
directement à l’avocat par la CACP,
- A défaut de convention d’honoraires ou de marché, la prise en charge des frais
d’avocat est réglée à l’agent par la CACP sur présentation des factures acquittées par
lui.
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCORDER à l’agent des Piscines d’Agglomération la protection fonctionnelle qu’il
a sollicitée par son courrier du 16/09/2021,
Article 2 :
DE GARANTIR à cet agent la mise en œuvre la mise en œuvre de la protection
fonctionnelle dans les conditions ci-avant décrites,
Article 3 :
DE SIGNER tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211102-lmc160833-AU-1-1
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021
27 Article 4 :
DE DIRE que les honoraires et frais d’avocat seront réglés au vu des relevés des
diligences effectuées et au vu des pièces de procédure,
Article 5:
DE PRECISER que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur l’imputation
011/020/6226 du Budget de l’exercice en cours,
Cergy, le 2 novembre 2021
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211102-lmc160833-AU-1-1
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021
28 2021-078
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 15/11/2021
– et publication au Recueil des actes administratifs 17-2021
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - CONTRAT DE PRÊT CONCLU AVEC LA BANQUE POSTALE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020, relative à la délégation du Conseil communautaire au Président en matière d’emprunt,
CONSIDERANT que le contrat de prêt ci-après entre dans le cadre desdits
pouvoirs,
DECIDE :
Article 1 :
DE CONTRACTER auprès de La Banque Postale, un emprunt d’un montant de 9 600 000 euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Phase de consolidation
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 9 600 000,00 euros
Durée du contrat de prêt : 5 ans
Objet du contrat : financer les investissements de mise aux normes de la station d’épuration de Neuville-sur-Oise
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2026. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Versement de fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/11/2021 en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,24 %
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211108-lmc160879-AU-1-1
Date de télétransmission : 15/11/2021
Date de réception préfecture : 15/11/2021
29 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Périodicités des échéances d’amortissement et d’intérêt : annuelle Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0,07% du montant du prêt
Article 2 :
DE SIGNER l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt ci-dessus, à intervenir avec La Banque Postale, et de procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Cergy, le 8 novembre 2021
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211108-lmc160879-AU-1-1
Date de télétransmission : 15/11/2021
Date de réception préfecture : 15/11/2021
30 x CERGY- . a PONTOISE
299 lo
Arrêtés
31 n° 67 / 2021
ARRETÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AGNÈS LOISEL, RESPONSABLE DE L'ENTITÉ DE COORDINATION TECHNIQUE
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.5211-9,
VU l’arrêté n°2007/862 portant nomination de Madame Agnès LOISEL en date
du 25 octobre 2007,
VU l’arrêté n° 2021/081 du 25 février 2021 portant détachement dans l’emploi
fonctionnel de Directrice Générale Adjointe de Madame Sandra RIOULT,
VU l’arrêté n° 2020/1028 du 28 septembre 2020 portant nomination par voie de
mutation de Madame Marie-Claude SIVAGNANAM, Administrateur Hors classe,
à temps complet,
VU l’arrêté n° 2020/1030 du 28 septembre 2020 portant détachement dans
l’emploi fonctionnel de Directrice Générale des établissements publics de 150 à
400 000 habitants de Madame Marie-Claude SIVAGNANAM,
VU le Règlement de Voirie et de Coordination de Travaux,
VU l’arrêté 15/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Agnès
LOISEL,
VU l’organisation des services de la Communauté d’Agglomération,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté 15/2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Dans le cadre des missions et de ses fonctions de Responsable,
délégation de signature est donnée à Madame Agnès LOISEL, sous la
surveillance et la responsabilité de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président,
pour :
1. La Délivrance de renseignements dans le cadre de déclarations de travaux
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211022-lmc160875-AR-
1-1
Date de télétransmission : 09/11/21
Date de réception préfecture : 09/11/21
32 (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT)
2. Les ordres de mission des agents de son service, à l’exception de ceux se
rapportant à des déplacements à l’étranger ou entraînant des frais exceptionnels
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LOISEL, la
présente délégation sera exercée par Madame Sandra RIOULT, Directrice
Générale Adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
Madame Marie-Claude SIVAGNIANAM, Directrice Générale.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs et sera notifiée à Madame Agnès LOISEL, Madame Sandra RIOULT,
ainsi qu’à Madame Marie-Claude SIVAGNIANAM.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 22 octobre 2021
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 09/11/21
– publication au Recueil des Actes Administratifs 17-2021
– et/ou notification aux destinataires 10/11/2021
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211022-lmc160875-AR-
1-1
Date de télétransmission : 09/11/21
Date de réception préfecture : 09/11/21
33 n° 75 / 2021
ARRETÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÉMY BERANGER, RESPONSABLE DE LA GESTION DU DOMAINE ROUTIER
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.5211-9,
VU l’arrêté n°2013/004 portant nomination de Monsieur Jérémy BERANGER en
date du 4 janvier 2013,
VU l’arrêté n° 2021/081 du 25 février 2021 portant détachement dans l’emploi
fonctionnel de Directrice Générale Adjointe de Madame Sandra RIOULT,
VU l’arrêté n° 2020/1028 du 28 septembre 2020 portant nomination par voie de mutation de Madame Marie-Claude SIVAGNANAM, Administrateur Hors classe, à temps complet,
VU l’arrêté n° 2020/1030 du 28 septembre 2020 portant détachement dans l’emploi fonctionnel de Directrice Générale des établissements publics de 150 à 400 000 habitants de Madame Marie-Claude SIVAGNANAM,
VU l’arrêté 11/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Jérémy
BERANGER,
VU le Règlement de Voirie et de Coordination de Travaux,
VU l’organisation des services de la Communauté d’agglomération,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté 11/2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Dans le cadre des missions et de ses fonctions de Responsable,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémy BERANGER sous la
surveillance et la responsabilité de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président,
pour :
1. Les permissions de voirie d’occupation du domaine public routier,
ainsi que les accords techniques préalables et avis consultatifs (émis
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211022-lmc160873-AR-
1-1
Date de télétransmission : 09/11/21
Date de réception préfecture : 09/11/21
34 dans le respect du Règlement de Voirie et de Coordination de Travaux
applicable depuis le 1er avril 2013).
2. Les ordres de mission des agents de son service, à l’exception de
ceux se rapportant à des déplacements à l’étranger ou entraînant des
frais exceptionnels
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérémy
BERANGER, la présente délégation sera exercée par Madame Sandra RIOULT,
Directrice Générale Adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par Madame Marie-Claude SIVAGNIANAM, Directrice Générale.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs et sera notifiée à Monsieur Jérémy BERANGER, Madame Sandra
RIOULT, ainsi qu’à Madame Marie-Claude SIVAGNIANAM, Directrice Générale.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 22 octobre 2021
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 09/11/21
– publication au Recueil des Actes Administratifs 17-2021
– et/ou notification aux destinataires 10/11/2021
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211022-lmc160873-AR-
1-1
Date de télétransmission : 09/11/21
Date de réception préfecture : 09/11/21
35 AR DC On Goumee E Ue unes
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Tél : 01 34 41 42 43
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