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Compte-Rendu - Commune de Laigneville 24 Mai 2020 Compte Rendu 2020 05 01
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Commune de Laigneville 24 Mai 2020 Compte Rendu 2020 05 01)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE LAIGNEVILLE
COMPTE-RENDU N°2020-05-01
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU DIMANCHE 24 MAI 2020
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le dimanche 24 mai 2020 à 10 h 00, les membres du Conseil Municipal nouvellement élus se
sont réunis salle du Complexe Raymond Devos, afin de procéder à l’installation du Conseil
municipal, faisant suite aux élections municipales du 15 mars 2020.
PRÉSENTS :
Mr Christophe DIETRICH, Mr Eric CARPENTIER, Mme Christine CARDON, Mme Vanessa CHAMAND, Mr
Gilbert DEGAUCHY, Mme Isabelle TOFFIN, Mr Etienne VARLET, Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE, Mr
Daniel CARDON, Mme Catherine LAMOUR, Mr Jean-François VIGREUX, Mme Mariamou DIARRA, Mr
Pascal CREPY, Mme Roselyne SAGUET, Mr Mickaël PADE, Mme Laëtitia LELONG, Mr Gérard BODART,
Mme Catherine SOUILLEAUX, Mr Denis LEMAITRE, Mme Armelle THERY, Mr Maxime SAGUET, Mme
Mélanie PINTEAUX, Mr Jérôme ENGRAND, Mme Samia BENABDELHAK, Mme Anny POTS, Mr Jean-
Marie DELAPORTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mr Cédric THIVER pouvoir à Mme Mariamou DIARRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Etienne VARLET.
1) INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur Christophe DIETRICH, Maire sortant, rappelle aux membres du Conseil municipal que
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ils ont été légalement
convoqués afin d’installer le Conseil municipal.
Avant de procéder à cette installation, Monsieur Christophe DIETRICH, Maire sortant, fait connaître
officiellement les noms des conseillers municipaux proclamés élus à la suite des opérations électorales
du 15 mars 2020.
Le Conseil municipal se trouve établi comme suit : 2
1 Christophe DIETRICH 10 Catherine LAMOUR 19 Denis LEMAITRE 2 Christine CARDON 11 Jean-François VIGREUX 20 Armelle THERY 3 Eric CARPENTIER 12 Mariamou DIARRA 21 Maxime SAGUET 4 Vanessa CHAMAND 13 Pascal CREPY 22 Mélanie PINTEAUX 5 Gilbert DEGAUCHY 14 Roselyne SAGUET 23 Jérôme ENGRAND 6 Isabelle TOFFIN 15 Mickaël PADE 24 Samia BENABDELHAK 7 Etienne VARLET 16 Laëtitia LELONG 25 Cédric THIVER 8 Marie-Noëlle GOURBESVILLE 17 Gérard BODART 26 Anny POTS 9 Daniel CARDON 18 Catherine SOUILLEAUX 27 Jean-Marie DELAPORTE
En vertu des articles L.2122-15 et R.2124-4 du Code général des collectivités territoriales et jusqu’à
l’élection du Maire et des Adjoints, l’ordre des Conseillers municipaux est déterminé, compte tenu du
mode de scrutin et des résultats de l’élection, par priorité d’âge.
Conformément à l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Gilbert
DEGAUCHY, doyen d’âge des membres, est désigné Président de séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
nomme Monsieur Etienne VARLET, secrétaire de séance.
Monsieur Gilbert DEGAUCHY, Président de séance, a procédé à l’appel nominal des membres du
Conseil municipal et a dénombré 27 conseillers présents.
La condition du quorum posée par l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales est
par conséquent remplie.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, par 27
votes « POUR », 0 « ABSTENTIONS » et 0 « CONTRE »,
PREND ACTE de l’installation du Conseil municipal de LAIGNEVILLE.
2) ÉLECTION DU MAIRE.
Se sont réunis les membres du Conseil municipal nouvellement élus sous la présidence de Monsieur
Gilbert DEGAUCHY, doyen de l’Assemblée, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire
sortant.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7 ;
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 3
Nombre de bulletins : 27
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue.
A obtenu, à l’unanimité des membres présents et représentés, la liste de
Mr DIETRICH Christophe, avec 25 voix.
Mr DIETRICH Christophe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.
3) DÉSIGNATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2,
Considérant que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à
siéger,
Considérant cependant, que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légale du Conseil
municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints,
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’approuver la création de huit postes
d’adjoints et de faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.
4) ÉLECTION DES ADJOINTS.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2 ; qui stipule :
Que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe ;
Que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;
En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 ;
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi
les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal
peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient
précédemment les postes devenus vacants. 4
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 27
Suffrages exprimés : 27
Majorité absolue.
La liste de Mr Christophe DIETRICH, qui se compose comme suit :
- Mr Eric CARPENTIER,
- Mme Christine CARDON,
- Mme Vanessa CHAMAND
- Mr Gilbert DEGAUCHY,
- Mme Isabelle TOFFIN,
- Mr Etienne VARLET,
- Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE,
- Mr Daniel CARDON.
a été élue à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 27 voix,
5) DÉTERMINATION DES TAUX DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ELUS.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;
Considérant le code susvisé fixe le taux maximum et qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités
allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Vu la valeur du point d’indice 1027 au 1er janvier 2019 ;
Vu l’article L.2123-23 et L.2511-35 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;
Considérant les plafonds réglementaires : 5
Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
Population Taux (en % de l’IB terminal de
la fonction publique)
Indemnité brute (en euros)
De 3500 à 9 999 55 2139,17 € Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au maire
Population Taux (en % de l’IB terminal de
la fonction publique)
Indemnité brute (en euros)
De 3500 à 9 999 22 855,67 € Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux
Type de commune Taux maximal
(en % de l’IB terminal de la
fonction publique)
Indemnités brute (en euros)
Commune de moins de 100 000
habitants
6 233,36 €
Considérant l’enveloppe budgétaire communale globale :
Sont concernés : le Maire, 8 Adjoints et 6 Conseillers délégués.
Enveloppe annuelle Enveloppe mensuelle
107 760 € 8 980 €
Vu l’enveloppe budgétaire allouée et la volonté d’indemniser les conseillers
municipaux délégués, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres
présents et représentés, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice
effectif des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseillez municipaux, comme
suit : 6
INDEMNITÉS ALLOUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS,
AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
(Sous réserve d’approbation)
FONCTIONS NOMS ET PRÉNOMS
POURCENTAGE
DE L’INDICE
BRUT Terminal
de la fonction
publique
MONTANTS
ACTUELS EN
VIGUEUR
(BRUT)
MONTANTS
ACTUELS EN
VIGUEUR
(NET)
Maire DIETRICH Christophe 50,5 % 1964,15 € 1690.06 €
Adjoint au Maire CARPENTIER Éric 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire CARDON Christine 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire CHAMAND Vanessa 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire DEGAUCHY Gilbert 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire TOFFIN Isabelle 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire VARLET Etienne 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire Marie-Noëlle GOURBESVILLE 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Adjoint au Maire Daniel CARDON 17,5 % 680.65 € 588.75 €
Conseiller
municipal délégué
LAMOUR
Catherine 6 % 233.36 € 201.86 €
Conseiller
municipal délégué
VIGREUX
Jean-François 6 % 233.36 € 201.86 €
Conseiller
municipal délégué
DIARRA
Mariamou 6 % 233.36 € 201.86 €
Conseiller
municipal délégué
CRÉPY
Pascal 6 % 233.36 € 201.86 €
Conseiller
municipal délégué
PADÉ
Mickaël 6 % 233.36 € 201.86 €
Conseiller
municipal délégué
SAGUET
Maxime 6 % 233.36 € 201.86 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. 7
6) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.
En vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la
possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions de délégations.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui
doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal en
application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ce n’est que dans le
cas où la délibération relative à ces délégations d’attributions l’y autoriserait que le Maire pourrait
les subdéléguer à un adjoint, en application de l’article L.2122-8 du CGCT.
De même, en cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans les matières déléguées
reviennent au Conseil municipal, sauf à ce que la délibération de délégation d’attributions prévoit
cette délégation en cas de suppléance du Maire ;
Le Conseil municipal dans sa délibération doit fixer les limites des délégations données au Maire.
Les décisions ensuite prises dans le cadre des délégations ont valeur de délibération du Conseil et
sont soumises aux mêmes règles de publicité : contrôle de légalité, affichage et transcription au
registre des délibérations.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :
d’attribuer à Monsieur le Maire pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° - De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures
dématérialisées ;
3° - De procéder dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ; 8
5 °- De décider da la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
6° - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600,00 € ;
11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° - De décider la création des classes dans les établissements d’enseignement ;
14° - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article
L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;
16° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les
tiers dans limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus ;
17 ° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;
18° - De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° - De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de
l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement
d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil
municipal ;
21° - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom
de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini
par l’article L.214-1 du même code ; 9
22° - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du
code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le Conseil municipal ;
23° - De prendre des décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° - D’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu
au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution
des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal,
l’attribution de subventions ;
27° - De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens
municipaux ;
28° - D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29° - D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article
L.123-19 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences
déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas
d’empêchement du Maire.
CONSEIL MUNICIPAL CLOS A 11 h 30.