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Compte-Rendu - Commune de Laigneville 05 Fevrier 2020 Compte Rendu 2020 02 01
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Commune de Laigneville 05 Fevrier 2020 Compte Rendu 2020 02 01)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE LAIGNEVILLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FÉVRIER 2020
COMPTE RENDU N° 2020-02-01
Le mercredi 05 février 2020 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans
la salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire.
PRÉSENTS : M. CHRISTOPHE DIETRICH, MME CHRISTINE CARDON, M. GILBERT DEGAUCHY, MME
ISABELLE TOFFIN, M. JEAN-FRANCOIS VIGREUX, MME MARIE-NOËLLE GOURBESVILLE, M. CLAUDE
MORENO, M. ALPHONSE TIRAND, MME VERONIQUE MORENO, MME MANUELA LAROSE, M.
MICKAEL PADE, M. FRANCK-OLIVIER BAUDOUIN, MME VANESSA CHAMAND, MME ISABELLE
VUIDEPOT, M. ETIENNE VARLET, M. JEAN-MARIE DELAPORTE, MME MARTINE AUZOU, MME
CATHERINE LAMOUR.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mr BERNARD PICCOLI par Mr CLAUDE MORENO,
Mme LAETITIA LELONG par Mr CHRISTOPHE DIETRICH, Mme ANGELIQUE DELAPORTE par Mme
MANUELA LAROSE.
ABSENTS : Mme LAETITIA BOYART, Mme MARIE-HELENE COURVOISIER, Mr ALEXANDRE BARRIER-
BOURRIAU, Mme NATHALIE FRANQUE, Mr SANDRAGASSEN CHELLUM, Mr BERNARD DURIEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. ETIENNE VARLET.
POINT N°1 : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 09
décembre 2019.
Monsieur le Maire a présenté à l’assemblée le compte rendu du Conseil municipal du 09
décembre 2019.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
s’est exprimé par :
- 18 voix POUR.
- 3 ABSTENTIONS.
POINT N°2 : Décisions du Maire.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 2014-02-04-07 en date du 05
avril 2014, modifiée par la délibération n° 2017-02-01 du 23 février 2017, celui-ci lui a délégué un
certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales.
Le Maire a rendu compte au Conseil municipal des décisions prises à cet effet. 2
Décision n° 2019-12-Novembre : Signature d’un mandat simple de location du bien immobilier, ancien
site industriel VALLOUREC, avec la SARL VAL’PFI située Parc d’Activités du Bois de Plaisance, 454
avenue de la Mare Gessart, 60280 Venette.
Durée du Bail 1 an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 01 novembre 2018. Le
mandataire sera rémunéré sur une base de 15% du loyer annuel en principal soit une base de loyer de
40 680 € HT.
Décision n° 2019—13- Décembre : Signature d’un contrat de maintenance pour la gestion du panneau
d’information municipale, avec la société LUMIPLAN, située 9, rue Royale – 75008 Paris –
Durée du contrat 5 ans à compter du 08 avril 2020, pour un montant annuel HT de 2 870 € soit
3 444 € TTC.
Décision n° 2019- 14- Décembre : Signature d’une convention pour la fourrière animale, signée avec la
SPA ESSUILET de l’Oise, rue de la ferme d’Essuilet, 60510 ESSUILES Saint Rimault.
Durée de la convention 1 an non reconductible.
POINT N°3 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour
l’année 2020 - Aménagement des allées du cimetière – Tranche 2 – Partie EST.
Par courrier en date du 18 Octobre 2019, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise
informe les communes de l’Oise que le dispositif d’aides aux communes est reconduit pour l’année
2020.
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2020 le même montant de l’enveloppe octroyée en 2017, 2018 et 2019 soit 50 M€. C’est plus de 4 800
subventions qui ont été octroyées depuis pour un montant de 800 M€ de travaux réalisés sur
l’ensemble du Département de l’Oise.
Pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget l’opération suivante et de
demander la subvention auprès du Département de l’Oise au titre de l’aide aux communes.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX :
2ème semestre 2020
COUT DE L’OPERATION :
• Réfection des allées en enrobés ;
• Soit un total de : 61 492,30 € HT soit 73 790,76 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
• Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal en vigueur 29% 3
61 492,30 € HT X 29 % = 17 833 €
• Autofinancement par la commune
Coût TTC 73 790,76 € - 17 833 € = 55 957,76 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 75,83 % et une participation du
département pour 24,17 %
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
donne l’autorisation au Maire pour demander auprès du Conseil Départemental de l’Oise, la
subvention, comme précitée ci-dessus.
POINT N°4 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour
l’année 2020. Travaux de réfection des voiries et trottoirs Rue Paul Cézanne.
Par courrier en date du 18 Octobre 2019, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise
informe les communes de l’Oise que le dispositif d’aides aux communes est reconduit pour l’année
2020.
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2020 le même montant de l’enveloppe octroyée en 2017, 2018 et 2019 soit 50 M€. C’est plus de 4 800
subventions qui ont été octroyées depuis pour un montant de 800 M€ de travaux réalisés sur
l’ensemble du Département de l’Oise.
Pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget l’opération suivante et de
demander la subvention auprès du Département de l’Oise au titre de l’aide aux communes.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : 2ème et 3ème trimestre 2020
COUT DE L’OPERATION :
• Réfection des voiries et trottoirs
• Soit un total de : 287 808,27 € HT soit 345 369,92 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
• Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal en vigueur 29 %
287 808,27 € HT X 29 % = 83 464,40 €
• Autofinancement par la commune
Coût TTC 345 369,92 € - 83 464,40 € = 261 905,53 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 75,83 % et une participation du
département pour 24,17 %
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Monsieur le Maire à demander auprès du Conseil départemental de l’Oise, la subvention
comme précitée ci-dessus. 4
POINT N°5 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour
l’année 2020. Travaux de voirie et trottoirs Rue Henry Thebault.
Par courrier en date du 18 Octobre 2019, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise
informe les communes de l’Oise que le dispositif d’aides aux communes est reconduit pour l’année
2020.
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2020 le même montant de l’enveloppe octroyée en 2017, 2018 et 2019 soit 50 M€. C’est plus de 4 800
subventions qui ont été octroyées depuis pour un montant de 800 M€ de travaux réalisés sur
l’ensemble du Département de l’Oise.
Pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget l’opération suivante et de
demander la subvention auprès du Département de l’Oise au titre de l’aide aux communes.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : 2ème et 3ème trimestre 2020
COUT DE L’OPERATION :
• Réfection des voiries et trottoirs
• Soit un total de : 56 789 € HT soit 68 146,80 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
• Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal en vigueur 29 %
56 89 € HT X 29 % = 16 469 €
• Autofinancement par la commune
Coût TTC 68 146,80 € - 16 469 € = 51 677,80 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 75,83 % et une participation du
département pour 24,17 %
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Monsieur le Maire à demander auprès du Conseil départemental de l’Oise, la subvention
comme précitée ci-dessus.
POINT N°6 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour
l’année 2020. Continuité du programme de vidéo protection – Acquisition de caméras -
Par courrier en date du 18 Octobre 2019, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise
informe les communes de l’Oise que le dispositif d’aides aux communes est reconduit pour l’année
2020.
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2020 le même montant de l’enveloppe octroyée en 2017, 2018 et 2019 soit 50 M€. C’est plus de 4 800
subventions qui ont été octroyées depuis pour un montant de 800 M€ de travaux réalisés sur
l’ensemble du Département de l’Oise.
Pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget l’opération suivante et de
demander la subvention auprès du Département de l’Oise au titre de l’aide aux communes. 5
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : 2ème semestre 2020
COUT DE L’OPERATION :
• Acquisition de caméras supplémentaires pour la vidéo protection
• Soit un total de : 40 000 € HT soit 48 000 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
• Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal en vigueur 29 %
40 000 € HT X 29 % = 11 600 €
• Autofinancement par la commune
Coût TTC : 48 000 € - 11 600 € = 36 400 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 75,83 % et une participation du
département pour 24,17 %.
Mme Martine AUZOU prend la parole et demande : « Sur le programme de vidéo protection, il y a-t-il
un quid de la maintenance ? Et qui paye ? »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Monsieur le Maire à demander auprès du Conseil départemental de l’Oise, la subvention
comme précitée ci-dessus.
POINT N°7 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour
l’année 2020. Création d’une clôture rigide au stade municipal avec mur de soutènement.
Par courrier en date du 18 Octobre 2019, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise
informe les communes de l’Oise que le dispositif d’aides aux communes est reconduit pour l’année
2020.
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2020 le même montant de l’enveloppe octroyée en 2017, 2018 et 2019 soit 50 M€. C’est plus de 4 800
subventions qui ont été octroyées depuis pour un montant de 800 M€ de travaux réalisés sur
l’ensemble du Département de l’Oise.
Pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget l’opération suivante et de
demander la subvention auprès du Département de l’Oise au titre de l’aide aux communes.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : 2ème trimestre 2020
COUT DE L’OPERATION :
• Pose de clôtures, d’un portail et d’un portillon au stade municipal.
• Soit un total de : 23 515 € HT soit 28 218 € TTC 6
PLAN DE FINANCEMENT :
• Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal en vigueur 29 %
23 15 € HT X 29 % = 6 819 €
• Autofinancement par la commune
Coût TTC 28 218 € - 6 819 € = 21 399 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 83,27 % et une participation du
département pour 16,73 %.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Mr le Maire à demander auprès de Conseil départemental de l’Oise la subvention comme
précitée ci-dessus.
POINT N°8 : Vente de la parcelle de terrain cadastrée AM 100 à la SCI AUCIM (Après
validation du prix par France Domaine).
Par délibération n° 2019-10-11 du 10 octobre 2019 le conseil municipal a autorisé le Maire à vendre, à
la société « La Pierre Picarde » la parcelle de terrain cadastrée AM n°100, classée en zone N et en
Espace Boisé Classé (EBC) en partie, pour une contenance de 26 819 m², au tarif de 13 000 €, sous
réserve de l’estimation des services de France domaine.
Le 28 novembre 2019 les services de France domaine confirme à la commune que la valeur vénale de
la parcelle est estimée à 14 000 €.
Entre temps la société « La Pierre Picarde » nous informe d’un changement de raison sociale. La
nouvelle entité toujours gérée par Monsieur Umud Adem CIFCI, se nomme dorénavant :
« SCI AUCIM » sise 12, place de la République à Nogent sur Oise (60180).
Par courrier en date du 03 novembre 2019 la SCI AUCIM (ex La Pierre Picarde) nous informe vouloir
toujours se porter acquéreur de la parcelle AM n°100, au prix net vendeur de 13 000 €.
Monsieur Le maire après avoir présenté les informations en sa possession sur la vente de la parcelle
AM n°100 et la demande de la SCI AUCIM, d’acquérir ladite parcelle au prix de 13 000 € net vendeur,
sollicite du Conseil Municipal l’autorisation :
• D’accepter l’avis des services de France domaine
• de vendre la parcelle AM n°100 au prix de 13 000 € net vendeur, à la SCI AUCIM, comme précisé dans la délibération 2019-10-11 du 10 octobre 2019.
• de signer, lui ou son représentant, l’acte notarié et toutes les pièces s’y rapportant (Notaire Maître Franck CAJET à Liancourt) 7
Les frais d’actes et annexes seront à la charge de l’acquéreur.
Mr Jean-Marie DELAPORTE prend la parole et s’interroge sur un écart de prix. Il indique que le prix de
vente au m² est de 0,48 € alors qu’à l’achat il est de 0,50 €.
Monsieur Christophe DIETRICH répond et argumente en expliquant qu’il s’agit là de zonages différents
sur le PLU, ce qui explique un prix à l’achat plus cher et un prix à la revente moins élevé.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés s’est
exprimé par :
16 VOIX POUR
4 CONTRE
1 ABSTENTION.
POINT N°9 : Acquisition de la parcelle AM N°107 appartenant à la SCI AUCIM.
Par délibération n° 2019-10-10 du 10 octobre 2019 le conseil municipal avait autorisé le Maire à
acquérir auprès de la société « La Pierre Picarde » la parcelle de terrain cadastrée AM n°107 (18 ares
et 37 centiares) au prix de 1 500 € TTC.
Entre temps la société « La Pierre Picarde » nous informe d’un changement de raison sociale. La
nouvelle entité toujours gérée par Monsieur Umud Adem CIFCI, se nomme dorénavant :
« SCI AUCIM » sise 12, place de la République à Nogent sur Oise (60180).
Par courrier en date du 31 décembre 2019 la SCI AUCIM (ex La Pierre Picarde) nous informe vouloir
toujours se porter vendeur de la parcelle AM n°107, au prix net vendeur de 1 500 €.
Monsieur Le maire après avoir présenté au Conseil Municipal, les informations en sa possession sur
l’acquisition de la parcelle AM n°107 auprès de la SCI AUCIM, sollicite du Conseil Municipal
l’autorisation :
• D’accepter l’avis des services de France domaine
• D’acquérir la parcelle AM n°107 au prix de 1 500 € net vendeur, les frais d’acquisition seront à la charge de la SCI AUCIM.
• de signer, lui ou son représentant, l’acte notarié et toutes les pièces s’y rapportant (Notaire Maître Franck CAJET à Liancourt).
Madame Martine AUZOU prend la parole s’interroge et signale un écart de prix au m² ?
Il lui est répondu qu’il s’agit de zonages différents, une en EBc et l’autre en terre agricole.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé par :
20 VOIX POUR
1 ABSTENTION. 8
POINT N°10 : Création de poste.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.
Création de poste au 1er mars 2020
Suite à la mutation de M. DERAYE Pascal, Directeur Général des Services, un recrutement pour son remplacement a été réalisé. Le candidat retenu est un contractuel et au vu de ses diplômes est légitime d’occuper ce poste sur un grade d’Attaché.
• 1 poste d’Attaché territorial contractuel, à temps complet, en remplacement de Mr DERAYE, Directeur Général des Services : CDD établi en raison de la nature des fonctions ou des besoins de service (Cat A).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accorde la création de poste comme précité en objet ci-dessus.
POINT N°11 : Définitions des heures supplémentaires.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de M. Damien DEVOS, Trésorier de Liancourt, il y a lieu d’apporter des précisions à la délibération 2019- 06-16 attribuant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico- sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés 9
sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie B et de catégorie C relevant des services et pour les évènements suivants :
Services Évènements
Services Techniques
• Cérémonies communales
• Manifestations publiques
ponctuelles
Service entretien
• Cérémonies communales
• Manifestations publiques
ponctuelles
Police Municipale • Manifestations publiques
Administratif
• Elections
• Surcharges travail
administratif
Service Animation • Surcharges d’activités 10
Monsieur Alphonse TIRAND prend la parole, il reconnait la présence de la Police municipale lors des
manifestations, par contre signale un manque de présence lors des décès (enterrements) notamment
pour la régulation de la circulation. Il pose la question, à savoir si cette présence fait partie de leurs
attributions ? Il lui est répondu que Oui.
POINT N°12 : Retrait de délégation à un adjoint – Maintien ou non dans ses fonctions.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal les raisons de sa décision de retirer à Mr Claude
MORENO ses délégations d’adjoint au Maire et de soumettre au Conseil municipal, le maintien ou non
dans ses fonctions, comme le précise le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article
L.2122-18.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Maire en date du 30 janvier 2020 portant retrait de délégation,
Suite au retrait le 30 janvier 2020 par Monsieur le Maire de la délégation consentie à Monsieur Claude
MORENO, 6ème Adjoint au Maire, par arrêté n°2014/06/10 du 23 juin 2014 et par arrêté n° 2015/10/25
du 28 octobre 2015, dans les domaines suivants :
- Sécurité sur la commune – Accueil des gens du voyage – Pompiers.
Le Conseil municipal est informé des dispositions de l’article L.2122-18 du Code général des
Collectivités Territoriales qui précise :
« Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit
se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
Monsieur Claude MORENO prend la parole et énumère point par point un long texte qui retrace les
fonctions et actions qu’il a menées pendant les six années de mandat auprès de Mr Christophe
DIETRICH.
Monsieur Christophe DIETRICH lui répond également point par point en justifiant sa décision.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé et décide le non maintien de Monsieur Claude MORENO dans ses fonctions d’adjoint au Maire,
par :
6 VOIX POUR LE MAINTIEN DES DELEGATIONS
7 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS.