Déliberation - DELIB 2025 12 18 MOTION AMF finances

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2025 12 12 Tableau effectifs 01012026

Déliberation - MOTION FINANCES AMF

Déliberation - DELIB 2025 12 10 PSC SANTE Protection sociale conv

Déliberation - DELIB 2025 12 09 PSC Prevoyance Protection sociale

Déliberation - 2026 07 motion amf finances locales

Déliberation - DELIB 2025 12 11 Suppression postes CT04112025 091

Déliberation - DELIB 2025 12 15 SIDVMM prog trvx desserte foresti

Déliberation - Motion AMF Alerte sur les finances localesdocx

Déliberation - DELIB 2025 12 05 MAD salles communales GRATUITE el

Déliberation - Motion AMF

Déliberation - DELIB 2025 12 18 MOTION AMF finances Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 12 18 MOTION AMF finances)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance, DELIB 2025_12_18 p. 1/2

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ,

ET LE SEIZE DECEMBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.

Date de la convocation : 12 décembre 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : CAILLEAUD Cyril à BILLAUD Sébastien, BODET Roger à LABORDERIE Gérard,

HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : CHAUVET Francette __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ________________________________________

Réf. : 2025_12_18

Objet : MOTION proposée par l’AMF : Motion de soutien pour la liberté locale et les

moyens d’agir des communes

Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel du 12 décembre 2025 adressé par David LISNARD,

président et André LAIGNEL, 1er Vice-président délégué de l’Association des Maires de France (AMF)

qui expose que :

« Chers collègues,

Au 107ème Congrès des maires de France, nous avons réaffirmé que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières. L’AMF a fait des propositions concrètes en ce sens, détaillées dans notre résolution générale adoptée au Congrès. Vous avez été particulièrement nombreux à y participer, marquant un soutien fort au travail de notre association.

A l’heure où le budget est encore en discussion, et le projet de texte sur la décentralisation est en cours d’élaboration, il est utile de poursuivre cette mobilisation collective en faveur de la liberté locale et de nos propositions. Aussi, nous vous proposons de marquer localement votre soutien en adoptant en conseil municipal la motion jointe. »

Monsieur le Maire présente ensuite le texte de la motion ci-après proposée par l’AMF, il rappelle que

chaque membre du conseil l’a reçue en amont de la présente séance.

TEXTE DE LA MOTION :

Le conseil municipal réuni en cette présente séance soutient que :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques. À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Magné (79460) partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : * La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

* L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

* La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

Préfecture : 22/12/2025

Mise en ligne : 23/01/2026DELIB 2025_12_18 p. 2/2

La commune de Magné (79460) s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

 La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

 La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

 La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

 La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

 La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

 La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

La présente délibération sera transmise au Préfet et président de l’AMF

ainsi qu’aux parlementaires du département,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, • Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

• Considérant que la commune bénéficie d’un intérêt local à présenter une telle motion,

Décide à l'unanimité de :

- ADOPTER la motion exposée ci-avant ;

- DEMANDER au Maire d’adresser cette présente délibération à Monsieur le Préfet, aux députés et aux sénateurs, des Deux-Sèvres, afin que ceux-ci puissent la relayer au gouvernement et aux parlements pour alimenter les travaux gouvernementaux et parlementaires sur ce sujet. - DEMANDER au Maire d’adresser cette présente délibération à Monsieur le Président de l’AMF ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, Le 16 décembre 2025, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE CHAUVET Francette