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Déliberation - deliberation 2023 04 rapport sur les orientations budgetaires 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 04 rapport sur les orientations budgetaires 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 15/03/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Reçu en préfecture le 15/03/2023 CANTON DE L'ISLE-ADAM Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE MILLE DE PARMAINy
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
Jarre) N° 2023/04
Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le deux mars, à 19 heures 15, le Conseil Municipal
24/02/2023 de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire,
en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS:
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe
Présents: 22 TOUZALIN, Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne
Pouvoirs: 04 DURET, Michel ARMAND, Louise FEINSOHN, Jean-Luc JOLIT, Naïma NAÏT- Votants : 26 SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Béatrice BELABBAS, Michel DAMERVAL, Dominique MOURGET, Frédérick FÉZARD, Emilie PORTIER, Didier PONNET
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
François KISLING donne pouvoir à Nadine CALVES, Sylvie LABUSSIÈRE donne
pouvoir à Antoine SANTERO, Bernard PIERRON donne pouvoir à Philippe
DESRY, Alexis PENPENIC donne pouvoir à Loïc TAILLANTER,
ABSENTS
Caroline CHAZAL-MATHIEU, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU
Valérie MICHEL a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET; Rapportsurlesorlentations budgétaires
VU l’article L2312.1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107,
des dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
notamment en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat d’orientations
budgétaires. Ces dispositions imposent aux collectivités locales de présenter à son débat d’orientations
budgétaires un rapport sur les orientations budgétaires envisagées ainsi que la structure et la gestion de la dette,
CONSIDÉRANT que cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants et leurs
établissements publics ainsi que les départements, les régions et les métropoles,
CONSIDÉRANT que dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, ce débat a lieu en Conseil
municipal sur les orientations générales,
CONSIDÉRANT que ce rapport doit contenir les informations prévues par la Loi, être transmis au
représentant de l'Etat et être publié. Pour les communes, il doit être transmis au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale,
CONSIDÉRANT qu’au préalable, il est rappelé que la tenue du débat ne constitue qu’un stade préliminaire
à la procédure budgétaire et les orientations budgétaires présentées selon les souhaits définis lors des
différentes demandes des services pour la préparation du budget,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 est en cours d'élaboration, la commission des finances s’est
réunie le 2 février 2023 sur les orientations budgétaires présentées après discussion, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
CONSIDÉRANT qu’une commission des finances se réunira de nouveau avant le vote du budget qui
interviendra lors d’un conseil municipal au plus tard le 13 avril 2023,
Sur exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires présentées,
> PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’année 2023.
> INDIQUE que le ROB (rapport sur les orientations budgétaires) 2023 ci-annexé sera consultable
sur le site de la ville.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. ll peut également être
contesté simultanément au recours odministratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une
dermurde de suspension de lenécution du présent acte à.
Délibération n° 2023/004 — Conseil municipal du 2 mars 2023
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Page 2/2 frs Hay ets sir JC
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
VILLE DE PARMAIN
Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Table des matières :
N° de pages
• Quelques éléments clés ……………………………………………………………………………………………………………………………… • Le contexte budgétaire et économico-financier national …………………………………………………………………………… • Loi de Finances 2023 : Orientations Générales …………………………………………………………………………………………… - Les mesures relatives aux collectivités locales …………………………………………………………………………………………… - Les mesures complémentaires axées sur l’énergie et l’écologie ………………………………………………………………… • L’exécution du budget 2022 :
- Les données générales ……………………………………………………………………………………………………………………………… - Vue d’ensemble en € sur trois exercices et grandes masses financières………………………………………………………… - Recettes de fonctionnement 2022……………………………………………………………………….………………………………………… - Dépenses de fonctionnement 2022……………………………………………………………………………………………………………….. - Recettes d’investissement 2022……………………………………………………………………..……………………………………………… - Dépenses d’investissement 2022…………………………………………………………………………………………………………………… - Dette et désendettement…………………………………………….…………………………………………….…………………………………… - Vue d’ensemble en €/ hbt et principaux ratios CA2021//CA2022…………………………………………………………………… • Les résultats 2022………………………………………………………………………………………….………………………………………………… • Le passage en M57…………………………………………….…………………………………………….……………………………………………… • Les orientations du budget 2023 et les perspectives :
- Les principales recettes d’investissement……………………….…………………………………………….…………………………………… - Les principaux projets d’investissement…………………………………………………………………………………………………………….. - Les principales recettes de fonctionnement dont la fiscalité….…………………………………………….………………………… - Les prévisions d dépenses de fonctionnement par service……………..………………………………………………………………
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’organiser un débat au sein de leur Conseil municipal sur les orientations à donner à leur budget, et ce, dans un délai de 2 mois précédant l’examen et le vote de celui-ci. La loi NOTRe du 7 août 2015, puis la Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018, dans son article 13, sont venues renforcées l'obligation d'information avec une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, la présentation des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin annuel de financement.
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37-40 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
En préambule, quelques éléments clés
✓ La revalorisation des bases de la fiscalité locale est indépendante de la décision des élus locaux. Elle est depuis 2018 adossée à l’indice des prix à la consommation des ménages et fixée par la Loi de finances de l’État. Pour mémoire : revalorisations, en 2020 +1,2% ; en 2021 + 0,2% ; en 2022 +3,4% et +7,1% pour 2023.
✓ La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (RP) débutée depuis 2020 pour 80% des contribuables, s’est poursuivie en 2021 et 2022 pour disparaître totalement à compter du 1er janvier 2023 permettant aux contribuables qui la payaient de retrouver du pouvoir d’achat.
✓ Cependant, si la suppression de la TH est bénéfique aux ménages, elle enlève un levier aux collectivités dans la gestion de ses ressources propres.
✓ L’année 2022 a été marquée par l’inflation et une forte augmentation de l’énergie, surtout du gaz et dans une moindre mesure de l’électricité, (grâce au bouclier tarifaire), ainsi que des matières premières, répercutée dans la quasi-totalité des marchés conclus par les collectivités, se reproduira à l’identique voire beaucoup plus durement en 2023.
✓ Le marché de fournitures de repas pour les restaurants scolaires subira au 1er janvier 2023, outre l’augmentation due à la révision annuelle du contrat en fonction de l’indice des prix à la consommation et de l’indice des salaires, une deuxième augmentation de 10% de la part concernant la fourniture des denrées pour la confection des repas. Cette augmentation négociée par autorisation d’un décret de madame Elisabeth Borne, 1ère ministre, sera comme l’augmentation annuelle, totalement assumée par le budget communal, sans répercussion sur les tarifs payés par les familles parminoises.
✓ La revalorisation du point d’indice de 3,5% des salaires des fonctionnaires en juillet et celle du SMIC a bouleversé les prévisions budgétaires 2022 ; cette charge supplémentaire sur le budget 2023 sera double puisque comptabilisé en année pleine. D’ores et déjà, on nous annonce dans le cadre de la réforme des retraites une augmentation des charges patronales de retraite à partir de 2024, estimée aujourd’hui entre 15 et 20K€ de plus.
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
2 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Le contexte budgétaire et économico-financier national
Après deux années de crise sanitaire qui ont eu un impact sur les finances, l’année 2022 a été marquée par la guerre en Ukraine causant une augmentation des achats de fournitures et des offres financières des entreprises dans le cadre des marchés de fournitures et services et marchés de travaux. L’économie connait des perturbations qui se traduisent notamment par : -Un fort impact sur le prix de l’énergie,
-L’accélération de l’inflation,
Après un rebond de l’économie en 2021, permettant à la France de revenir à son niveau d’avant covid, la guerre en Ukraine a entrainé une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une hausse du prix des énergies.
L’inflation s’établit en 2022 à +5,2 % en moyenne annuelle, contenue par des mesures prises par le gouvernement (bouclier tarifaire énergétique, remise carburant). Les perspectives pour 2023 montrent une inflation à +4.2 % en moyenne annuelle, moins importante qu’en 2022 du fait de la poursuite du bouclier tarifaire énergétique et un léger recul du cours du pétrole. Néanmoins, les impacts de la guerre en Ukraine sur l’économie restent à ce jour difficilement mesurables.
Malgré cette inflation, le projet de loi de finances prévoit que le pouvoir d’achat des ménages progresserait en 2023, du fait de salaires dynamiques (mais inférieurs à l’inflation), de l’emploi en forte progression, de la revalorisation des retraites, revalorisation du point d’indice, suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5% du PIB et une dette publique quasiment stable à 111,2% du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9%.
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
3 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ER
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
4
Loi de Finances 2023 : Orientations Générales
Le PLF 2023, a été adopté par étapes, d’abord par un premier vote de l’Assemblée nationale le 4 novembre, puis par son examen et un deuxième vote par le
Sénat le 6 décembre puis un nouveau vote à l’Assemblée nationale le 13 décembre. La loi de Finances 2023 a finalement été promulguée le 30 décembre 2022 après
5 recours à l’article 49.3.
La loi de finances 2023 s’inscrit dans un contexte particulier, dû notamment à la guerre en Ukraine et la hausse des prix de l’énergie.
o L’inflation s’établirait à près de 6,2 % en 2022 et devrait atteindre 7 % en 2023.
o La croissance selon l’Insee, devrait s’élever à +2,5 % en 2022, avec une prévision à +0,3 % en 2023.
o Le déficit public est quant à lui de 5 % du PIB en 2022 et en 2023.
o Le taux de chômage devrait rester stable autour de 7,3 % de la population active en juin 2023.
o Les taux d’intérêts de la BCE ont augmenté, portant le taux de dépôt à 2 %. Cette dynamique devrait se poursuivre en 2023 ; le taux de dépôt atteindrait 3,5%
au printemps 2023.
o L’indice des prix à la consommation en décembre 2022 est estimé à +7,1 %, ce qui signifie une revalorisation des bases fiscales du même niveau.
o Le bouclier tarifaire est reconduit, il permet de plafonner la hausse du prix du gaz et de l’électricité à +15% en 2023, contre 4 % en 2022 pour certaines
collectivités. Pour les collectivités non éligibles, comme Parmain, à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un amortisseur électricité dès
le 1er janvier 2023, lorsqu’elles payent leur électricité plus de 180 €/MWh, l’état va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les tarifs compris
entre 180 et 320 €/MWh selon certaines plages horaires de consommation. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ER
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
5
LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES SONT COMPOSÉES DE QUATRE AXES MAJEURS :
La suppression de la CVAE, la répartition de la DGF, la prolongation du filet de sécurité énergétique et le report de la réactualisation des valeurs locatives :
En préambule, il est à noter que les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales devraient, en 2023, à périmètre constant progresser de 672 millions d’euros par rapport à 2022.
La suppression de la CVAE, qui est perçue par la CCVO3F depuis 2022 et le passage en FPU, initialement prévue sur une année, se fera désormais en deux années
et par étape. En 2023, la cotisation due sera diminuée de moitié. En 2024, la CVAE sera supprimée entièrement. Dès 2023, les collectivités ne toucheront
plus de CVAE, et celles bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE obtiendront une compensation à l’euro près à travers une fraction de TVA. Le montant
de la compensation sera calculé sur la base des exercices de 2020 à 2023.
La répartition de la DGF, il est important de distinguer la DGF allouée aux départements de la DGF allouée aux communes et aux intercommunalités. Le montant
de la DGF allouée aux départements devrait chuter, car de nouveaux départements (Ariège, Meurthe-et-Moselle, Haute- Vienne et Guadeloupe) entreraient dans
l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Le montant de la DGF allouée aux communes et aux intercommunalités devrait augmenter de 320 millions
d’euros. Précisément, la DSU serait majorée de 90 millions d’euros, la DSR de 200 millions d’euros et la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. Il
s’agit ici d’une augmentation externe, d’un transfert de l’Etat qui ne provient pas d’un écrêtement de la dotation forfaitair e. Son montant total est fixé à 26,9
milliards d’euros pour 2023. De plus, afin de mieux répondre à la stabilité et la prévision des attributions, cet article introduit un encadrement des évolutions de
la fraction « cible » de la DSR : à partir de 2023, son montant pour les communes éligibles ne pourra être inférieur à 90 % du montant perçu l’année précédente,
ni supérieur à 120 %.
➢ Les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales
d’identité et passeports). Afin d’accompagner financièrement celles qui se sont mobilisées pour réduire les délais, la loi de finances rectificative pour 2022 a
débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’€. L’état estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c’est pourquoi cet article
réforme la dotation pour les titres sécurisés afin d’augmenter le soutien financier de 20 millions €. Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à :
• Augmenter la dotation forfaire
• Renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes • Majorer la dotation pour les communes utilisant une plateforme de prise de rendez-vous en ligne interopérable avec la station Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ER
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
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L’article 14 du PLF 2023, pour information, prévoit le prolongement du filet de sécurité énergétique à hauteur de 1 milliard d’euros. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra
répondre à plusieurs critères cumulatifs :
Respecter un potentiel financier par habitant (pour les communes) ou potentiel fiscal par habitant (pour les EPCI) inférieur à deux fois le potentiel de la
strate.
Enregistrer au compte administratif 2022 une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute par rapport au compte administratif 2021. Cette baisse doit être
issue principalement de la majoration des dépenses de personnel et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et
chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Parmain ne peut prétendre à cette dotation.
La réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, au profit de la CCVO3F, connaîtra un report de deux ans. Initialement planifiée pour 2023,
elle s’appliquera en 2025 à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédentes. Une réflexion sur les coefficients de
localisation va être menée, ainsi que sur les modalités de recueil des loyers, afin que le nombre de données soit plus élevé et donc plus représentatif. En
parallèle, l’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation va aussi être reportée, afin de tenir compte du décalage de la réactualisation des
valeurs locatives des locaux professionnels.
La taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu et les taux de cette
taxe sont en hausse : de 12,5 % à 17 % la première année, et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
” ” ° M RAT P27504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
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LES MESURES COMPLÉMENTAIRES SONT PRINCIPALEMENT AXÉES SUR L’ÉNERGIE ET L’ÉCOLOGIE
La fiscalité locale sera adaptée aux exigences de la transition énergétique, notamment avec l’actualisation des critères de performance énergétique et de
qualité environnementale. Ces derniers concernent les modes de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’aménagement et des
valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement.
La création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », doté de 1,5 milliards d’euros
d’autorisations d’engagement et de 375 millions d’euros de crédits de paiement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en
termes de :
➢ Performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)
➢ Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)
➢ Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …)
Le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales sera réhaussé de
5,7 millions d’euros, pour atteindre un total de 30 millions d’euros en 2023.
L’objectif de la loi de programmation des finances publiques est de définir une trajectoire de finances publiques sur cinq ans, en l’espèce de 2023 à 2027.
Plusieurs articles et dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 concernent le bloc communal, notamment :
➢ L’article 2 pose le cadre général et les objectifs à moyen terme des administrations publiques.
➢ Le solde structurel des administrations publiques devra passer de -5 points de PIB en 2022 à -2,9 points de PIB en 2027.
➢ En termes de prélèvements obligatoires, ils devront baisser de 45,2 % du PIB en 2022 à 44,3 % du PIB en 2027.
➢ L’article 13 prévoit l’évolution des concours financiers de l’État pour les collectivités territoriales de 53,13 milliards d’euros en 2023 à 54,57
milliards d’euros en 2027.
➢ L’article 16 indique l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, de 3,8 % en 2023 à 1,3 % en 2027.
➢ Cette évolution génère un effort de 15 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités et correspond à l’inflation diminuée de 0,5 %. . Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
À À À Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
9 739 897 € = (4 407 273 + 741 588) / 5 739
Moyenne Nat.
de la strate Moyenne Nat. de la strate
6 940 RU
768 €
= 4 407 273 / 5 739
Moyenne Nat.
de la strate
15 313
Moyenne Nat.
de la strate
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
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DONNÉES GÉNÉRALES
Population DGF Potentiel financier en €/hab. (produit des impôts + Dotat°forfaitaire/habts)
7 000
3 500
1 200
600
0
2020 2021
0
2020 2021
Revenu par habitant Potentiel fiscal en €/hab. (produit des impôts / habts)
15 400
7 700
1 100
550
0
2020 2021
0
2020 2021
1 100 1 102
21 869 €
14 820 15 313
1 017 1 021 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ER
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
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VUE D’ENSEMBLE en € sur 3 Exercices
*Les recettes de fonctionnement sont plus importantes en 2021 du fait de la recette de la vente du 1 rue Lyautey pour 320K€. ----------------------- -----------------
EǪUILIBRES FINANCIERS CA 2020 (€) CA 2021 (€) CA 2022 (€) Taux d’évolution entre 2021 et 2022
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 775) 6 613 937,0 7 029 361,0 6 905 985,6 -1,79%
RECETTES DE GESTION (chapitres 013-70-73-74-75 et hors R76, R77 & R78) 6 579 988,0 7 014 271,0 *6 887 439,93 -1,84%
Dont fiscalité directe locale (compte 73111) 4 170 444,0 4 317 350,0 4 407 273,0 2,08%
Dont dotations & participations (R74) 1 263 378,0 1 207 832,0 1 177 482,0 -2,58%
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (chapitres 011-012-014-65) 5 782 321,0 5 853 218,0 5 767 818,3 -1,48%
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68) 5 636 135,0 5 713 382,0 5 638 085,1 -1,34%
Dont dépenses de personnel (D012) 2 742 964,0 2 834 195,0 3 026 961,0 6,80%
ÉPARGNE DE GESTION (recettes de gestion – dépenses de gestion) 943 853,0 1 300 889,0 1 249 354,83 -4,12%
Frais financiers (comptes 6611) 141 604,00 128 789,00 121 664,00 -5,86%
Autres frais financiers (frais LTI et perte de change), charges
exceptionnelles (chapitre 67) et provisions (chapitre 68)
3 059,83 11 046,03 8 069,51
-36,89%
ÉPARGNE BRUTE =CAF (recettes réelles de Fct – dépenses réelles de Fct) 831 616,0 1 176 143,0 1 138 167,3 -3,34%
CAF COMPTABLE (y.c. travaux en régie) 831 616,0 1 226 122,0 1 138 167,3 -7,73%
Amortissement du capital de la dette 335 209,0 1 329 961,0 376 672,0 -253,08%
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 496 407,0 -153 818,0 761 495,3 595,06%
CAF NETTE COMPTABLE (y.c. travaux en régie) 496 407,0 -103 839,0 761 495,3 833,34%
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (chapitres 20-21-22-10 et hors dette) 961 336,0 130 824,0 481 792,0 268,27%
RECETTES D’INVESTISSEMENT (cptes 10222-10226+cptes 2182-2111-192 du
chapitre 040+chapitre 13 y.c. cessions, hors dette)
918 771,0 550 882,0 350 931,0
-56,98%
EMPRUNTS NOUVEAUX 0,0 830 000,0 0,0
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ (excédt de F de N-1- déficit de N-1+1068 de N) 80 781,0 534 623,0 1 630 862,0 205,05%
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 534 623,00 1 630 862,0 2 261 496,18 38,67%
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 5 369 608,00 4 869 647,00 4 858 512,00 -0,23% CD ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
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GRANDES MASSES FINANCIÈRES
Recettes en € Dépenses en €
12 000 000 10 000 000
9 000 000
8 000 000
1 001 267
1 174 963
709 340
6 000 000
1 296 545 1 460 785
858 464
6 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
5 782 321 5 853 218 5 767 818
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement Recettes d’investissement Excédent de Fct N-1reporté en N Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Déficit N-1 reporté en N
(Dont le compte 775 prod de cessions) +le compte 1068 de l’année N (Hors dotat° aux amortissements) (+amortissement du capital de la dette)
Fonctionne me nt
Dépenses : les actions et services rendus au quotidien
Recettes : La fiscalité directe, les dotations de l’État et le produit du domaine
Investissement
Dépenses : les projets d’équipement et le remboursement de l’emprunt
Recettes : Le FCTVA, les subventions de tiers, la taxe d’aménagement et les emprunts
1 709 585
2 340 203
1 082 048 1 060 882
451 271 318 746
7 081 437 7 349 361 6 938 170 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 11
------------------------------------- -------------------------------------------- ---------------------------------------------------------
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022
Les graphiques ci-dessous retracent les recettes perçues par la collectivité au cours de l’exercice 2022 et pour information indique les recettes des deux
exercices précédents. Dans les recettes 2022 nous retrouvons :
➢ Au chapitre 013, les atténuations de charges pour 84K€ qui sont les remboursements sur rémunération du personnel.
➢ Au chapitre 70, les produits des services pour 462K€ qui sont :
o Les produits des prestations culturelles pour 4,4K€ (locations de salles, inscriptions bibliothèque, théâtres, randonnées, …)
o Les redevances d’occupation du domaine public pour 10K€ (travaux de voirie, bennes, déménagement, …)
o Les concessions dans les cimetières pour 5K€
o Les produits des services à l’enfance pour 234K€ (cantine et accueils périscolaires, matins et soirs, études)
o Les produits des accueils de loisirs pour 207,5K€ (accueils de loisirs, extrascolaires : mercredis et vacances scolaires, et remboursement du salaire
de l’agent mis à disposition du CPCLC).
➢ Au chapitre 73, sont comptabilisés les produits des impôts et taxes pour 5 056K€ :
o Les contributions directes pour 4 414,7K€ (produit de la taxe foncière) contre 4 259K€ en 2021, l’augmentation des bases fiscales et du taux en
2022 ont donc permis à la commune de recetter 155,7K€ supplémentaires par rapport à l’exercice 2021.
o Le fond de solidarité des communes de la région IDF (FSRIF) pour 73,2K€ en diminution de 25,4K€ par rapport à 2021.
o Les droits de place pour 5,9K€ (Foodtrucks, brocante)
o La taxe sur les pylônes électriques pour 47,9K€ (46,7K€ en 2021)
11 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 12
o La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) pour 100,8K€ qui reste stable par rapport à 2021.
o La taxe additionnelle aux droits de mutation pour 409K€ contre 582K€ en 2021 soit une baisse de recettes de 173K€.
o Le FNGIR désormais pris en charge par la CCVO3F n’a donné lieu qu’à une dépense de 313,3K€ en considération des allocations de compensation
à la suite du transfert de la fiscalité professionnelle à l’EPCI. Ces recettes permettront à l’avenir d’envisager des investissements sur les prochains
exercices, le déficit d’investissement diminuant et l’autofinancement étant en progression.
➢ Au chapitre 74, les dotations, subventions et participations pour 1 177,5K€
o La dotation forfaitaire pour 741,6K€ contre 779,9K€ en 2021 auquel il convient de soustraire 39,2K€ de compensation de la part salariale
transférée à la CCVO3F et récupérée par le biais de l’allocation de compensation soit 740,7k€, soit un gain de 0,9K€.
o La dotation de solidarité rurale (DSR) pour 80,3K€ contre 78,6K€ en 2021 soit 2,2% d’augmentation (+1,7K€)
o La dotation nationale de péréquation (DNP) pour 120,7K€ contre une DNP de 123,7K€ en 2022 en légère baisse de 2%
o Globalement les dotations : forfaitaire, de solidarité rurale et de péréquation ont augmenté de 0,27%
o En 2022, la commune a perçu 18K€ au titre de la DGD (dotation Globale de Décentralisation) pour les frais engagés pour les documents
d’urbanisme dans le cadre du PLU
o Le FCTVA pour 6,1K€
o Les dotations de la CAF pour 102,8K€ contre 82,1K€ en 2021 en augmentation de 20K€ dans le cadre de la signature de la convention territoriale
globale CTG et du département (Convention pour mise à disposition du gymnase) pour 19,4K€.
o Les compensations de l’État pour 85,6K€ contre 84k€ en 2021. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 13
➢ Les autres produits de gestion courante pour 111,7K€ :
o Les revenus des immeubles et les charges pour 104,3K€
o Les redevances de concessions électriques pour 7,4K
➢ Les autres produits exceptionnels pour 50,7K€
o Remboursements des sinistres, des frais de tenue des bureaux de vote et dégrèvements sur les taxes.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 Évolution en % sur les 3 années
Atténuation charges (chapitre 013) 102 429€ 124 841€ 83 924€ -9,5 %
Produits et services (chapitre 70) 317 654 € 404 311€ 462 053€ +20,6 %
Impôts et taxes (chapitre 73) 4 803 546 € 5 166 011€ 5 052 247€ +2,6 %
Dotations et participations (chapitre 74) 1 263 378 € 1 207 832 € 1 177 482€ -3,5 %
Autres produits (chapitre 75) 92 981€ 111 276€ 111 733€ +9,6 %
Produits financiers (chapitre 76) 0,0 € 0,0 € 0,0 € -
Produits exceptionnels (chapitre 77) 501 449 € 335 090 € 50 730 € -68,2 %
- - Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
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202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 14
7% 4% 6%
68% 70%
73%
16%
18%
17%
5% 7%
Recettes réelles de fonctionnement en € Recettes réelles de fonctionnement en base 100
8 000 000 100
6 000 000
501 449
1 263 378
335 090
1 207 832 1 177 482
4 000 000
4 803 546
5 166 011 5 052 247
2 000 000
CA 2020 4CA 2021
311
CA 2022 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Atténuation charges
Autres produits
Produits et services
Produits financiers
Impôts et taxes
Produits exceptionnels
Dotations et participations
Autres recettes Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
Les graphiques ci-dessous retracent les dépenses réalisées par la collectivité au cours de l’exercice 2022 et pour information vous indique les dépenses des
deux exercices précédents. Dans les dépenses 2022 nous retrouvons :
➢ Au chapitre 011, sont comptabilisées les charges à caractère général, dont :
o Les marchés de restauration scolaire 268K€, et tous les séjours et sorties du secteur enfance environ 30K€
o Les achats de fournitures pour 517,2K€ dont 164K€ de frais d’électricité contre 154K€ en 2021 soit une hausse de +17,58% et 139,5K€ de
frais de gaz contre 67,3K€ en 2021 soit une hausse de +128,83%, malgré la décision d’extinction de l’éclairage public de 00h50 à 04h15 qui a
permis de minorer l’augmentation des coûts engendrée par l’inflation. Nous avions prévu 580K€ au budget par prudence, ne sachant pas
comment allait évoluer la crise énergétique que connait notre pays, nous allons certainement réinscrire la même enveloppe budgétaire en
2023 car les aides de l’état au travers du bouclier énergétique sont dépendantes de nombreuses conditions que nous ne sommes pas garantis
de remplir.
o Les contrats de prestations pour 50,6K€ (informatique et RGPD)
o Les locations pour 19,2K€ (copieurs et matériels ST)
o Les entretiens, des terrains environ 79K€, des bâtiments publics, privés environ 79K€, des voiries et réseaux environ 55K€, du matériel roulant
22K€ et matériels divers environ 32K€ et les maintenances pour 73K€ soit 339,9K€
o Les primes d’assurance pour 14,4K€
o Les honoraires pour 56,9K€
o La publicité et relations publiques pour 83,5K€ (dont bulletins municipaux environ 22,5K€ et fêtes et cérémonies 61K€)
o Le transport scolaire pour 18K€
o Autres charges : l’entretien des locaux 124K€, les frais d’affranchissement et de télécommunication 52,5K€, cotisations aux organismes (CNAS
22,5K€), la taxe foncière et impôts environ 34K€, rattachement 2021 pour la participation à la crèche de L’Isle-Adam 52K€) pour 285K€. Répartition des dépenses 011 en base 100
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
M Achats presta. [M Achats mat. MM Eau M Energies M Chauffage
_ Maintenance M Assurances M Études D Divers M Honoraires
L_ Contrat presta. A Loc.immo. =“ Loc. mob. Charges loc.
“ Déplacements Télécoms ÆM Nettoyage M Autres
BE Carbu. DM Alim. MM Fournit.
M Cérémonies M Transports |
Bi Entret. immo. M Entret. Mob.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
16 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
Répartition des dépenses 012 en base 100
M Autres ΠNon M Insertion M URSAFF M Retraites
Indem. Titulaires
mn ASSEDIC Assuranc. M Autres M Autres Autres
Personnel Cotis. ch. soc.
& Person. impôts, M Vers. E Rémun. Supplém.
Extér. Taxes Transport princ. Salariaux
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
17
➢ Au chapitre 012, les frais de personnels titulaires et non-titulaires, vacations et charges patronales pour 3 027K€.
Ce chapitre initialement budgété à 2 877,8K€ a été modifié par décision modificative en fin d’exercice 2022 pour les raisons suivantes :
o L’augmentation du point d’indice des agents depuis le mois de juillet et la revalorisation du SMIC pour les agents contractuels qui correspond à une hausse d’environ 90 K€,
o La hausse du taux de l’assurance statutaire qui passe de 5,40% à 6,35% soit une augmentation de la cotisation annuelle de 10 K€,
o Le retard pris par le CIG et la CNRACL après la Cyber Attack en début d’année, un de nos agents actuellement en Longue maladie qui devait partir en retraite en janvier 2022 est à ce jour toujours dans nos effectifs, ce qui représente une dépense supplémentaire d’environ 45 K€ pour 2022,
o La nécessité de remplacer provisoirement un agent des espaces verts en maladie par un agent extérieur par le biais de l’association Tremplin 95 pour une dépense de 6,5 K€, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023
18
➢ Au chapitre 014, atténuations de produits pour 325K€ :
o Attribution de compensation reversée à la CCVO3F pour la prise en charge du FNGIR pour 313,4K€
o Prélèvement de la pénalité SRU pour 11,6K€ après déduction des subventions versées aux bailleurs sociaux.
➢ Au chapitre 66, les charges financières, intérêts des emprunts pour 125K€
➢ Au chapitre 65, les autres de charges de gestion courante pour 630K€ :
o Les contributions aux syndicats : SIPIAP (Piscine IA/Parmain) pour 228K€ ; le CRC de Persan (conservatoire de musique) pour 33K€ ; le PNR (Parc
Naturel du Vexin) pour 22,7K€ ; le SIAPIA (Syndicat intercommunal d’assainissement) pour 29,5K€
o Le « Pass’ Association » et les subventions aux associations pour 89,2K€
o La contribution au service d’incendie pour 96,9K€
o Les indemnités et charges patronales des élus pour 125,7K€
o Les redevances pour concessions pour 4,8K€
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Dépenses personnel 2 742 964,0 € 2 834 195,0 € 3 026 961,0 € +5,0 %
Atténuation produits 676 074,0 € 617 950,0 € 325 013,0 € -30,7 %
Charges exceptionnelles 1 889,0 € 6 737,0 € 1 976,0 € +2,3 %
Autres charges 628 713,0 € 785 572,0 € 630 296,0 € +0,1 %
Charges générales 1 588 384,0 € 1 475 665,0 € 1 655 814,24 €
Charges financières 144 297,0 € 133 099,0 € 125 057,0 € -6,9 %
Évolution en %
sur les
dernières
années Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 19
Dépenses réelles de fonctionnement en € Dépenses réelles de fonctionnement en base 100
6 000 000 144 297 133 099 125 057
676 074 617 950 325 013
100 2% 2% 6% 12% 11%
6%
11%
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
628 713
2 742 964
785 572
2 834 195
630 296
3 026 961
90
80
70
60
50
40
30
11%
47%
13%
48%
52%
1 000 000
0
1 588 384
CA 2020
1 475 665
CA 2021
1 655 814
CA 2022
20
10
0
27%
CA 2020
25%
CA 2021
29%
CA 2022
Charges générales
Charges financières
Dépenses de personnel
Charges exceptionnelles
Autres charges
Atténuations de produits Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 20
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022
➢ Les recettes d’investissement de l’année se composent essentiellement des 800 000€ de l’excédent de fonctionnement capitalisé représentant environ
65% des recettes totales.
➢ Les recettes sont complétées par la Taxe d’aménagement pour environ 20%. Une taxe d’aménagement importante cette année car elle enregistre la
dernière part des taxes du programme Passiflores ainsi que celles des programmes European Homes rue du Val d’Oise et Cogedim au Bois Gannetin.
Ces programmes ayant subi des modifications de surfaces construites, il sera nécessaire d’envisager le remboursement d’une partie de ces recettes.
➢ Les subventions pour le dernier tronçon de la voie verte pour 55K€.
➢ Le FCTVA de 2022 n’est que de 18,5K€ correspondant aux investissements de 2021.
➢ Les recettes se composent aussi d’opérations d’ordres :
o Les dotations aux amortissements pour 205K€
o La plus-value des produits de cession pour 32,2K€
o L’apurement des immobilisations pour le passage en M57 pour 42,4k€
CA 2021 CA 2022
FCTVA 303 647,0 € 77 947,0 € 18 537,0 € -75,3 %
Subventions reçues 115 596,0 € 19 601,0 € 55 241,0 € -
Produits de cessions 467 500,0 € 320 000,0 € 32 185,0 € -73,8 %
Taxe d’aménagement 33 027,0 € 133 333,0 € 244 966,0 € -
Emprunt 0,0 € 830 000,0 € 0,0 € -
Évolution en % sur
les 3 dernières
années
Excédents de fonctionnement capitalisés 0,0€ 500 000,0€ 800 000€ Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 21
830 000
467 500
320 000
303 647
77 947
Recettes réalisées d'investissement en € Recettes réalisées d'investissement en %
1 500 000
500 000
1 200 000
900 000
600 000
300 000
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2022
FCTVA
Excédents de
fonctionnement capitalisés
Subventions
Emprunt
Produits de cessions
Taxe d’aménagement
Apurement des immobilisations passage en M57
115 596
500 000
800 000
393,53 €
0,03%
26 572,40 €
2,24% 42 447,12 €
3,57%
18 536,93 €
1,56%
244 966,65 €
20,62%
800 000,00 €
67,33%
55 241,50 €
4,65%
Recettes d'Investissement réalisées
2022 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 22
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022
Afin de ne pas être bloquée par les retards et les recours qui visent les permis de construire qui conditionnent la vente des terrains du Bois Gannetin et le bien situé
au 94 rue du Maréchal Foch, l'assemblée délibérante a choisi en 2022 de voter un budget prévisionnel en suréquilibre du montant de ces promesses de vente, soit
4 704 000€.
Les ventes n'ont pu encore être réalisées en 2022 ; le projet initial du 94 Foch est annulé et le projet du Bois Gannetin est en modification ce qui laisse supposer un
allongement de la durée d'attente pour sa réalisation finale.
La collectivité a également signé une promesse de vente pour la vente du bien sis 3 rue Raymond Poincaré qui n'a pu se réaliser comme prévu fin décembre 2022 à
la suite d’un nouveau recours sur ce projet.
Cependant grâce à un budget de fonctionnement tenu au plus juste en 2021 qui a permis un virement à la section d'investissement de 800 000€ et le recours aux
emprunts fin 2021, la collectivité a pu réaliser quelques investissements sur la commune :
➢ Au cours de l'année 2022, malgré de faibles moyens, le plan de renouvellement du réseau informatique a été maintenu avec l'achats de nouveaux PC
portables pour les services administratifs et directeurs d’écoles (9 000€), il a été nécessaire d'équiper le local informatique d'une climatisation afin de
préserver les serveurs qui ont connu de nombreux dysfonctionnement avec la canicule (5 000€), le passage de la fibre dans tous les bâtiments
communaux pour une mise en application en début 2023 (19 000€).
➢ Le service état civil de la commune est dorénavant doté d'un logiciel spécifique pour la prise de rendez-vous pour les pièces d'identité et les passeports
qui est un service en perpétuel augmentation sur la commune (2 700€). Le nouveau site de la ville a été mis en activité depuis le 1er janvier 2023
(5700€), après une année de travail sur la nouvelle pagination afin de rendre plus accessibles les nombreuses demandes et informations que les
administrés recherchent. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 23
➢ La police municipale est maintenant équipée d'un nouveau véhicule plus adapté à ses besoins (24 000€) et dotée d'un nouveau matériel de PV
électronique (1 000€).
➢ Les lieux de grands rassemblements ont été dotés de nouveaux défibrillateurs (3 800€).
➢ Deux logements communaux en location ont nécessité le changement d'une chaudière et d'un ballon d'eau chaude (3 800€).
➢ L'achat de panneaux de signalisation pour la sécurité des usagers (11 600€) et quelques outillages indispensables au travail des agents (1 000€).
➢ Des actes de vandalisme et des intempéries sur la commune ont entraîné des dépenses non prévues (9 500€) : porte d’accès aux appartements rue
Guichard, borne parking de la mairie, barnums détériorés avec la tempête, etc…, en sus des prises en charge de nos assurances.
➢ Le centre de loisirs a été équipé d'un congélateur, d'un aspirateur et d'un lave-linge (700€).
De nombreux travaux ont eu lieu sur la commune :
➢ Caniveaux rue Foch (9 500€), travaux sur les éclairages publics (13 000€), création de trottoirs rue Joffre (19 140€).
➢ Pour la restauration scolaire : le remplacement d’un groupe froid sur un office, du compresseur d’un des réfrigérateurs de la cuisine centrale et le
remplacement complet de la plus grande des chambres froides ont entraîné de lourdes dépenses (21 500€).
➢ Dans les écoles, le renouvellement des anciens TNI (Tableaux numériques interactifs) par des ENI (Equipements Numériques Interactifs) a commencé à
la suite de l’obtention d’une subvention par le syndicat Val-d’Oise Numérique dans 6 classes des écoles élémentaires (27 300€), le programme sur 5 ans
prévoit l’achat de 19 ENI. Il y a eu également quelques achats de mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires (6 200€).
➢ Au gymnase Alain Colas, des tribunes amovibles ont été achetées pour faciliter l'accueil du public lors des rencontres sportives (7 830€).
➢ Le budget 2022 a également couvert la deuxième phase de dépense pour le distributeur de billets à côté de la police municipale, ancienne poste,
(10290€) et permis d'investir dans l'achat d'arbres et arbustes le long de la voie verte et sur différents sites de la ville (2 300€). Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
A sd sdin stiss 50 905,0 € 00€ 51 9670
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 24
Dépenses réelles d'investissement en € Dépenses réelles d'investissement en base 100
1 600 000 100 4% 6%
1 200 000
90
80
70
26%
44%
800 000
60
50
91%
400 000
0
40
30
20
10
0
70%
49%
9%
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Dépenses d’équipement brut Subventions versées Remboursement d’emprunt
Autres Dépenses d’investissement
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Dépenses d’équipement brut 910 431,0 € 125 588,0 € 424 589,0 € -31,7 %
Subventions versées 0,0 € 5 236,0 € 5 236,0 € -
Remboursement d’emprunt 335 209,0 € 1 329 961,0 € 376 672,0 € +6,0 %
Dépenses imprévues 0,0 € 0,0 € 0,0 € -
u e é e e ve eme
50 905
335 209
1 329 961 51 967
376 672
910 431
424 589
125 588
Évolution
en % sur
les 3
années 6M
5M
AM
3M
2M
1M
OM
2018
L| Endettement
5,7
2019
5,4
2020 2021 2022
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
CD
|
& Capacité de désendettement
11,54
12,00
10,00
8,00 6,46
6,00 : 4,14 4,27
4,00 Q—"°
2018 2019 2020 2021 2022
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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DETTE ET DÉSENDETTEMENT
Après les emprunts contractés en 2021, la commune n’aura pas eu recours à l’emprunt durant l’exercice 2022.
Le taux d’endettement reste stable comme le nombre d’années nécessaires au désendettement établi à 4,1 années ; le seuil critique étant de 11 années.
Endettement Capacité de désendettement Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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ÉTAT DE LA DETTE
Etat de la dette
Année Annuité Intérêts Capital commissions Capital restant dû au 31/12/N
2016 382 870,65 154 561,49 228 309,16 4 174 533,12
2017 360 912,73 145 715,11 215 197,62 3 946 223,96
2018 359 240,88 137 651,72 221 589,16 3 731 026,34
2019 444 468,17 140 212,68 303 255,49 1 000,00 5 009 437,18
2020 477 287,31 142 078,75 335 208,56 5 706 181,69
2021 1 475 712,45 132 871,59 1 342 460,86 380,00 5 370 973,13
2022 487 966,81 123 345,06 364 171,75 450,00 4 858 512,27
2023 840 764,32 113 064,80 727 699,52 4 494 340,52
2024 457 551,34 102 634,00 354 917,34 3 766 641,00
2025 455 200,61 92 769,86 362 430,75 3 411 723,66
Remboursement ÉQUILIBRES FINANCIERS
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
—
=" LS]
ET
:
O0
— th
Ew
RECETTES DE GESTION {hors R76, R77 & R78)
dont dotations & participations (R74)
dont fiscalité directe locale (R731)
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68)
dont dépenses de personnel (D012)
ÉPARGNE DE GESTION
Frais financiers
Soldes financiers, exceptionnels et provisions
ÉPARGNE BRUTE (CAF)
Amortissement du capital de Ja dette
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette)
RECETTES D'INVESTISSEMENT (yc œssions, hors dette)
EMPRUNTS NOUVEAUX
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12
210€
752€
1020 €
996 €
96 €
145€
93 €
284 €
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
768€
1006 €
983 €
027€
218€
21€
21€
198€
66€
133€
84 €
61€
0 €
284€
394 €
-5,54
1,72%
-2,38 %
213%
EEE
1,31 %
6,68 %
EXT
4,55%
100 %
-3,41 %
71,55 %
265,22 %
-36,46 %
-100 %
205,38 %
38,73 %
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 27
VUE D’ENSEMBLE EN €/HABITANT Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
: VARIATION ANNUELLE EQUILIBRES FINANCIERS MOYENNE OÙ MONTANT MOYEN SUR LA PÉRIODE
PRINCIPAUX RATIOS
AU) RUE RE
4,14 ans 4,27 ans 3,06 %
69,42 % 70,5 % 1,55 %
849 € 847 € “0,23 %
20,8 % 7,23 % 65,23 %
FONCTIONNEMENT
996 € 983 € 1,26 %
71€ 768 € 8,06 %
1222€ 1201€ 4,75 %
49,61 % 53,66 % 8,16 %
100,41 % 87,33 % 13,08 %
INVESTISSEMENT
23 € 75€ 228,55 %
1,87 % 6,24 % 234,41 %
18,55 % 18,14 % 2,2 %
Taux d'épargne brute 16,77 % 16,52 % -1,46 %
Taux d'épargne nette -2,19 % 11,06 %
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 28
LES PRINCIPAUX RATIOS Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 29
LES RÉSULTATS 2022
Recettes Dépenses Résultats
dépenses
Investissement 1 398 679,62 900 910,75 497 768,87 621 471,20
Fonctionnement 6 938 170,61 6 005 305,12 932 865,49
1 430 634,36
résultat de part affectée report résultat résultat de
clotûre 2021 à l'investissement 2021 sur 2022 de 2022 clotûre 2022 Recettes Dépenses
1068 001
Investissement -709 340,24 -709 340,24 497 768,87 -211 571,37 1 000 000,00 -211 571,37
002
Fonctionnement 1 540 202,66 0,00 1 540 202,66 932 865,49 2 473 068,15 1 473 068,15
830 862,42 2 261 496,78
Par habitant
2 261 496,78 € 400,83 €
6 009 003,98 € 1 065,05 € Fond de roulement avec RAR =
BP 2023
Restes à réaliser INV.
recettes
4 368 978,40
3 747 507,20
Résultat cumul N ttes sections =
Résultat 2022 reporté
P a rt de l'e xc é d. F c t . a f f e c t é e à
l'inv e s t is s e m e nt a u c o m pt e 10 6 8
po ur c o uv rir D é f ic it Inv . N - 1 + K de t t e N
- > é v e nt ue lle m e nt c o rrigé s de s R A R
Résultats cumulés
Fond de roulement sans RAR =
DOB 2023
Résultat cumul N-1 ttes sections =
Résultats budgétaires de l'année Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
IN: 0N0E 219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 30
LE PASSAGE EN M57
Les principaux changements de cette nouvelle norme comptable
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, est remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier2023.
➢ Le changement de nomenclature est une procédure lourde et impactante pour les collectivités, particulièrement au niveau des modalités d’architecture et de suivi budgétaire, qui doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant. Comme le précise la nomenclature M57, chaque collectivité doit se doter d’un règlement budgétaire et financier, à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Cette obligation imposée par la M57 implique une refonte de l’architecture comptable et financière de la collectivité.
➢ La collectivité a dû faire face à un enjeu technique lié au changement de nomenclature et à une transposition de toutes les lignes budgétaires en M57. Pour cela, il a été nécessaire pour les services ordonnateurs et comptables, d’effectuer des travaux préparatoires afin de prendre en compte des considérations techniques et organisationnelles, telles que la planification du projet, la mise en place de tables de correspondance entre les différentes nomenclatures comptables (les comptes en M57 étant plus détaillés que dans les autres nomenclatures), la gestion des interfaces avec les autres logiciels (notamment le logiciel de paye), et l’information des utilisateurs.
➢ Le passage en M57 peut aussi nécessiter une formation de l’ensemble des utilisateurs déconcentrés de la collectivité territoriale. Elles devront aussi faire face à un enjeu comptable lié à l’appropriation par la collectivité de nouvelles règles de gestion telles que l’application de la règle du prorata temporis pour les amortissements, ou encore l’apurement du compte 1069, préalablement à l’adoption de la M57. En effet, le plan de compte de la M57 ne comporte pas cette imputation, présente seulement en M52.
➢ Néanmoins, le passage à l’instruction M57 est un préalable indispensable pour les collectivités visant la certification de leurs comptes, ainsi que
pour les collectivités souhaitant expérimenter le compte financier unique (CFU), document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l’exercice 2024.
➢ La fongibilité des crédits : Il s’agit de la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi) hors dépenses de personnel, par le biais d’une décision du maire/président. Le pourcentage de fongibilité accordé par l’assemblée délibérante est précisé dans la maquette budgétaire à l’occasion du vote du budget Les virements de crédits effectués par l’exécutif feront l’objet d’un état récapitulatif, avec motifs du virement, transmis aux membres de l’assemblée délibérante selon les mêmes règles édictées dans l’article L2122-23 du CGCT, que les décisions prises par le Maire ou son 1er adjoint par délégation Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
IR ARE PAIRPRANAR PANAANAR MI PAANAA 4 DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 31
du Conseil municipal. Ces décisions de virement de crédits de l’exécutif sont des décisions budgétaires à caractère réglementaire qui, pour être exécutoires, doivent être transmises au préfet. Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante, jusqu’à 7,5 %, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote de l’assemblée délibérante d’une décision modificative ou peuvent être prévus à l’occasion de l’adoption du BS. L’adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’État en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l’envoi d’un nouveau flux budgétaire à Hélios.
➢ La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales. Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement au titre desquelles la collectivité s’engage au-delà de l’exercice budgétaire. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent cependant être révisées. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville. La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement. La commune de Parmain appliquait déjà le vote des dépenses d’investissement par opérations. Chaque année, un budget était défini pour chaque opération ce qui impliquait de ne réaliser que les dépenses définies lors du vote du BP. Le principe de la M57 est en ce sens quasiment identique car il oblige les collectivités à identifier clairement les postes de dépenses soit par des autorisations de programme sur plusieurs exercices avec ouverture des crédits de paiement pour l’exercice soit par un vote par opérations définies afin d’identifier clairement les projets.
➢ La constitution des provisions : Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option. Elles sont obligatoires dans 3 cas : à l’apparition d’un contentieux, en cas de procédure collective, en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
IN n0E 9107)4800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 32
LES PRINCIPALES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2023
UNE ENVELOPPE CHIFFRÉE DE 1 113K€ :
➢ Les principales ressources en investissement devraient provenir essentiellement de l’affectation des excédents de fonctionnement capitalisés pour 1 000K€
➢ Les autres ressources pour cette année devraient être les subventions selon les projets ci-dessous :
✓ 14K€ pour les ENI pour l’année 2023 (programme sur 5 ans)
✓ 99K€ pour les projets de terrains multisports et skate Park subventionnables avec le plan « 5000 terrains sportifs de proximité subventionnés d'ici 2024 » jusqu'à 80%
Les RESTES À RÉALISER 2022 de 661K€, dont le 3 rue Poincaré
(Les restes à réaliser provenant de la vente du Bois Gannetin 3 400K€ et le produit de la vente du 94 rue du Maréchal Foch 500K€ ne sont pas dans l’enveloppe)
LES PRINCIPAUX PROJETS D'INVESTISSEMENT 2023
LES RESTES À RÉALISER 2022 DE 621,5K€ dont 110K€ achat de la maison de l’écluse, 338K€ rénovation de l’éclairage public, 50K€ création de puisards
rue Foch, 43K€ élaboration du PLU et frais annexes, 81K€ autres
UNE ENVELOPPE AVEC DES PROJETS CHIFFRÉS DE 800K€ :
➢ Terrain Multisports 52K€
➢ Skate Park et plateforme 36K€ + 33 ,7K€
➢ Local gymnase Alain Colas 66K€ Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 33
➢ Plantation d’arbres, allée des peupliers et place de l’Europe 33,5K€
➢ Chemin d’accès pour l’aire de jeux pour enfants à Jouy-le-Comte 20K€
➢ « Îlot de verdure » rue Wilson (éclairage public et voirie) environ 35K€ maximum
➢ Acquisition d’un deuxième panneau lumineux 20K€
➢ Achat d’1 véhicule électrique 28K€ et d’1 fourgon pour les Services Techniques 37K€, soit un total d’environ 65K€ (dont aide de l’État de 4K€ pour le véhicule élec.)
➢ Réfection de tous les passages piétons et du trottoir rue du vieux chemin du potager 36K€
➢ Transformation d’un bureau du 1er étage de la mairie, pour création d’un local copieur 2k€
➢ ENI pour les écoles continuité du plan d’investissement avec Val-d’Oise numérique sur 5 ans de 2022 à 2027, pour 28K€ cette année.
➢ Installation de candélabres à détection sur le long de la voie verte 10K€
➢ Réhabilitation de la maison bourgeoise avec l’aide et l’assistance du programme « fonds vert » (133,5K€ pour fenêtres, chaudière, mise aux normes de l’électricité)
➢ Outillage et divers matériels pour la cuisine centrale et les ateliers municipaux environ 33k€
➢ Renouvellement de bornes incendies 11K€
➢ Mobilier pour les accueils de loisirs, les écoles et la bibliothèque 10K€
➢ Travaux d’assainissement rue Charles De Gaulle et allée des peupliers 6K€
➢ Mise en conformité des bâtiments suite contrôle Apave 6,6K€
➢ Informatique 10K€ Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
ID : 095-219504800-20230302-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 34
➢ Équipement de la PM en caméras piétons 2,5K€
➢ Acquisition d’un bien sis rue Guichard (ex-armurerie) 150K€ environ
ET DES PROJETS EN ATTENTE DE DEVIS :
➢ Réhabilitation de la maison de l’écluse et mise en sécurité du terrain (à étudier)
➢ Aires de jeux pour enfants à Jouy-le-Comte (en attente de devis)
➢ Aire de jeux triangle Wilson (en attente de devis)
➢ Restauration du lavoir de Jouy-Le-Comte (travaux pouvant être réalisés en régie)
➢ Installation de vitrines pour la collection de M. Couppey sur plusieurs exercices, en 2023 achat de 2 cloches pour le hall de la mairie (travaux pouvant être réalisés en régie).
➢ Réhabilitation des appartements au-dessus de la PM dans le cadre de l’aide « fonds vert » :
o 2023 = Bureau d’étude pour transformation des locaux (en attente des devis)
o 2024 = fenêtres/compteurs EDF-Gaz et Eau
o 2025 = Aménagement intérieur
o 2026 = travaux sur le 2ème étage Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 EM
IN nG% 910Rn4000-20230802-DEL202304-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 35
LES PRINCIPALES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023
Les recettes ne devraient pas faiblir, la DGF étant abondée de 320 millions d’€ prélevés sur les recettes propres de l’État. Les produits de services augmenteront seulement si la fréquentation des accueils de loisirs et de la restauration scolaire augmente car les tarifs appliqués aux familles restent identiques à 2022.
De plus la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives bat un record depuis au moins 30 ans. Après une augmentation de +3,4% en 2022, elle s’élève à +7,1% en 2023.
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Il correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent.
Concrètement, en 2023 la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 7,1%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Soit un total de recettes estimées à environ : 6 938K€ + 312K€ (recettes d’impôts supplémentaires), soit 7 250K€ de recettes de fonctionnement espérées en 2023.
Coëff correcteur Coëff correcteur
1,539632 7,10% 1,539632
Bases Taux Produit Bases x Taux
Produit avec
application du
coeff correcteur
sur pdt TFB
Bases
+ 7,1 % Taux
Produit
Bases x Taux
Produit avec
application du
coeff correcteur
sur pdt
TFB+hausse de
la TFB
Gain dû à
l'augmentat°
des bases
Taxes foncières bâti (TFB) 7 622 593 37,18% 2 834 080 € 4 363 440 € 8 163 797 37,18% 3 035 300 € 4 673 245 € 309 804 €
Taxes foncières non bâti (TFNB) 40 489 60,74% 24 593 € 24 593 € 43 364 60,74% 26 339 € 26 339 € 1 746 €
2 858 673 € 4 388 033 € 3 061 639 € 4 699 584 € 311 550 €
2022 réel Produit estimé pour 2023 avec augmentat° des bases de 7,1% Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 Berger *
Publié le 15/03/2023
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 36
➢ Comparaison avec les villes voisines :
2022 2022 2022 2022 2022
nombre d'habitants 10083 11923 5714 5266 5080
Méry-sur-Oise L'Isle Adam Parmain Mériel Champagne-sur-Oise 5072
Taux moyen
de la strate
en Fiscalité
Additionnelle
Taux moyen
de la strate
en Fiscalité
Prof. Unique
EPCI HAUT VAL D'OISE
Taxes foncières bâti
(TFB) 49,23% 36,09% 37,18% 40,58% 34,91% 33,59% 38,14%
Bases fiscales 10 785 061 23 352 202 7 622 593 5 321 052 5 744 125
Produit perçu dont lissage 5 317 353,53 € 8 423 829,70 € 2 829 792,08 € 2 159 214,90 € 1 996 026,04 €
Produit avec coefficient correcteur 6 932 080,00 € 11 895 618,00 € 4 298 871,00 € 3 624 835,00 € 2 780 618,00 €
Taxes foncières non bâti (TFNB) 80,65% 92,59% 60,74% 93,83% 69,23% 52,81% 52,45%
Bases fiscales 65 747 81 492 40 489 15 840 51 088
Produit perçu 53 024,96 € 75 453,44 € 24 593,02 € 14 862,67 € 35 368,22 €
TOTAL FISCALITÉ FONCIÈRE 6 985 104,96 € 11 971 071,44 € 4 323 464,02 € 3 639 697,67 € 2 815 986,22 €
CC VO3F Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
IN NAOE NAONRNAQNN NNNANANNQN DEI NNNANA NE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 37
LES PRÉVISIONS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
PAR SERVICE POUR 2023
Les charges générales et financières devraient être en hausse du fait de l’inflation à périmètre constant. Il conviendra lors de la construction du budget de procéder à des arbitrages sur les dépenses non obligatoires si besoin pour pouvoir financer les dépenses incompressibles (participations aux syndicats, respect des marchés en cours, intérêts de la dette, dotation aux amortissements, etc…). Une hausse de la masse salariale est prévisible en raison de la hausse du point d’indice et de la revalorisation du SMIC sur une année complète, s’ajoutant à l’augmentation normale du Glissement Vieillesse Technicité.
➢ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 1 505K€
o Participation aux syndicats
o Fournitures administratives
o Intérêts de la dette et frais ligne de trésorerie
o Prestation informatique et RGPD
o Location copieurs, machine à affranchir et plieuse
o Maintenance des logiciels métier
o Contrat avocats
o Frais d’affranchissement
o SDIS
o Dotation aux amortissements
o SRU et FNGIR (reversement de la compensation à la CCVO3F)
o Impôts (taxes foncières, sur les logements vacants, sur les bureaux)
➢ FRAIS DE PERSONNEL : 3 460K€ dont 3 270K€ pour le 012
o Rémunération des agents
o Indemnités des élus
o Assurance statutaire
o Médecine préventive
o Adhésion au CNAS
o Formations
o Mise à disposition du personnel du CPCLC
➢ SERVICES TECHNIQUES : 1 500K€
o Fluides (eau, électricité, gaz, carburant)
o Petit équipement
o Vêtements de travail
o Entretien des bâtiments dont toiture de
l’Eglise de Jouy-Le-Comte
o Entretien des espaces verts
o Entretien et petits travaux de voirie
o Maintenance et assurance des biens
mobiliers et immobiliers
o Frais d’actes et de contentieux
o Frais de télécommunication
o Frais de gardiennage
o Entretien et réparation des véhicules
➢ COMMUNICATION : 49K€
o Vœux du maire
o Maintenance Site de la ville, CityAll et
panneau lumineux
o Bulletins municipaux x4
o Flyers de communication
o Rencontres de quartiers
o Nouveaux arrivants Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 38
➢ BIBLIOTHÈQUE : 28,8K€
o Renouvellement des collections (romans, BD, mangas..)
o Fournitures
o Maintenance des logiciels
o Ateliers
o Redevances et licences logiciels
➢ AFFAIRES CULTURELLES et TOURISME : 41K€
o Théâtres
o Expositions
o Conférences
o Concours d’orthographe
o Salons
o Cinéma de plein air
o Randonnées
➢ COMMERCE ET ARTISANAT : 5,3K€
o Marché des saveurs
o Marché gourmand
o Atelier charte de proximité
o Réunion avec les commerçants
➢ POLICE MUNICIPALE : 7K€
o Fournitures de petit équipement
o Vêtements de travail
o Maintenance des logiciels
o Redevance des fréquences radio
➢ ENFANCE ET JEUNESSE : 83K€
o Sorties
o Fournitures et matériel éducatif
o Séjours extérieurs (ski, mer)
o Ateliers créatifs
o Entretien du poulailler
o Participation IFAC relais d’assistantes
maternelles
➢ SCOLAIRE : 415K€
o Restauration scolaire
o Fournitures scolaires
o Coopératives scolaires
o Cadeaux (noël des enfants de mater + CM2)
o Piscine créneaux scolaires (prise en charge
d’une partie de certains créneaux par la
CCVO3F, et moins de créneaux pour Parmain)
o Maintenance du logiciel métier Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023 ET
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 39
Soit un total global prévisionnel de : 7 207,8K€ pour l’exercice 2023
Soit une hausse de 428,3K€ soit environ +6% par rapport au BP 2022 de 6 799,5K€
➢ ASSOCIATIONS ET SPORTS : 40K€
o Concours de pétanque
o Cérémonies sportives
o Journée du sport
o Forum des associations
o Subventions aux associations (hors mise
à disposit° au CPCLC)
➢ ENVIRONNEMENT : 0,7K€
o Journée de nettoyage
➢ FÊTES ET CÉRÉMONIES : 25K€
o Carnaval
o Chasse à l’œuf
o Fête des voisins
o Fête de la musique
o Salon Playmobil
o Noël des enfants de la ville
o Marché de Noël
o Cérémonies commémoratives
➢ FÊTE MÉDIÉVALE : 23K€
o 2 journées de spectacles et exposants
➢ SOCIAL : 25K€
o Repas de l’âge d’or ou sortie extérieure
o Colis des anciens
o Cadeaux nouveaux nés Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 LEA
Publié le 15/03/2023
TNT REA Ranne RNA NT DEL202804-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
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Ville de Parmain-Rapport d’orientations budgétaires 2023 -Conseil municipal du 2 mars 2023 40
Le budget de fonctionnement par service BP 2022 voté// prévisions BP 2023 Services BP 2022 en K€ BP 2023 en K€ Explicat° Evolution 2023/2022 ADM 1264 1505 241 subvent° excep,SIPIAP 100 Participat° part commune SIPIAP 100 Dotat° amort.prorata temporis 30 SRU 50 Subvent° aux associat° sur service sport et associat° -39
Bibliothèque 28,8 28,8 0
Communication 35 49 14
Bulletins x4 au lieu de 3+impression du 3eme de 2022 8
Flyers communicat° 4
rencontres de quartiers 2
Commerces 5,3 5,3 0
Culture 55 41 -14
conservatoire de Persan(jusqu'en août) -14
Fêtes et cérémonies 44,9 88,7 43,8
Dont fêtes(carnaval,chasse à l'œuf, des voisins, de
la musique,playmobil,noël des enfants de la
ville,marché de noël,cérémonies militaires
20 25
5
Dont fête médiévale ou fête de la ville selon l'année 18,7 23 4,3
Dont associat° et sports 5,5 40 en 2023 subvent° sur ce poste en 2022 sur ADM 34,5
Dont journée de nettoyage 0,7 0,7 0
Jeunesse et enfance 107,5 83 -24,5
sortie de la Halte garderie de IA -27
Hausse des prix des séjours et des transports 2,5
Personnel 3210 3460 250
dont chapitre 012 3053 3273 smic sur 12 mois, hausse éventuelle du point d'indice de 3.5%, GVT 220
Assurance statutaire, CNAS,médecine préventive 23
Formations des agents 7
Police 6 7 1
Fournitures de petit équipement 0,5
Vêtements de travail(3 agents dont 1 nouveau tenue complète été) 0,5
Scolaire 485 415 -70 Restauration scolaire(hausse de 10% du prix cause prix des
denrées+fréquentat°en hausse) 30
Créneaux Piscine en baisse et prise en charge d'une partie par la CCVO -100
Social 30 25 repas de l'âge d'or en extérieur -5
ST 1508 1500 -8
Fluides -20
Toiture de l'Eglise de JLC 12
Total 6779,5 7207,8 428,3