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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Fixation reprsentants du personnel au ct)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
septembre
2014
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
quatorze,
le
dix-huit
septembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire .
He
En
Sa
Etaient
présents
:
e
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Conseil
vote
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
33
33
33
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
|
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline
Date
de
la
convocation
11
septembre
2014
Date
d’affichage
11 septembre
2014
Procurations
:
CHOLLEY
Jocelyne
donne
procuration
à CHEVROT
Régis
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Fixation
du
nombre
de
représentants
du personnel
au
comité
technique
et
décision
du
recueil
de
l'avis
d
DU
D
Soaëts
des représentants
des
HO
OBE
goboe
collectivités et
9
0
8
veco
vovosc
établissements
:
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L. 2121.15
du,
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS'est
1omniée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
«
um
0%
Vote
pour
à l’unanimité
WATT
POUR
:33
‘
CONTRE
:
0
.
0°
o
0,
veuu
ABSTENTION
:0
de
P
Le
comité
technique
est
une
instance
consultative,
composée
‘de
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
d’une
part,
et
de
représentants
des
agents
publics
d’autre
part.
Son
champ
de
compétence
est
limité
à des
questions
d’ordre
collectif.
L'article
33
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
fixe
la liste
des
thèmes
sur
lesquels
les
comités
techniques
sont
consultés
pour
avis.
Il
est
complété
par
d’autres
dispositions
législatives
et
par
des
dispositions
réglementaires. Les
comités
techniques
sont
ainsi
consultés
sur
les
questions
relatives
:
1) à l’organisation
des
services,
2)
au
fonctionnement
des
services,
3)
aux
évolutions
des
administrations
ayant
un
impact
sur
les personnels,
4)
aux
grandes
orientations
relatives
aux
effectifs,
emplois
et compétences,
5)
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition, 6) à la formation,
à l’insertion
et à la promotion
de
l'égalité
professionnelle,
7)
aux
sujets
d’ordre
général
intéressant
l’hygiène,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail, 8)
aux
aides
à la
protection
sociale
complémentaire,
lorsque
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
a
décidé
l'attribution
à
ses
agents,
ainsi
qu’à
l’action
sociale. Pour
exercer
ces missions,
l’article
32
de la loi précitée
et le décret
n°85-565
du
30 mai
1985
prévoient
que
les
comités
techniques
comprennent
:
-
des
représentants
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public-
des
représentants
du
personnel
(de
3
à
5
pour
un
nombre
d’agents
relevant
du
comité
technique
compris
entre
50
et 349).
Les
prochaines
élections
professionnelles
sont
fixées
au
4 décembre
2014.
On
relève
les principaux
changements
suivants
:
- un
mandat
de
4 ans
- un
seul
tour
de
scrutin
(quotient
électoral
et plus
forte
moyenne)
- le
paritarisme
numérique
est
supprimé
par
la
loi
sauf
si
une
délibération
du
conseil
municipal
demande
son
maintien.
Considérant
l’importance
des
questions
soumises
au
comité
technique,
il
apparait
opportun
qu’elles
soient
débattues
en
présence
des
représentants
de
la
collectivité.
L'autorité
territoriale
souhaite
donc
maintenir
le paritarisme
numérique.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
32,33
et 33-1
;
VU
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
relatif aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et notamment
ses
articles
1,
2,
4,
8
et 26
;
VU
la
délibération
du
çonscil
sunicipal
du
17
avril
2014
portant
désignation
de
représentants
de
la collectivité,
à savoir
5 titulaires
et
5 suppléants
;
VU
l'avis
du
couté
technique. én
date
du
27 juin
2014;
CONSIDEPRANI
que
ja
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
À
septembre
2014
soit hlus &e
19
semaines
avant
la date
du
scrutin
;
CONSIDERANT
a
Le fictif
appiee
au
1°” janvier
2014
servant
à
déterminer
le
Après
avoir
ghitendu, cet
eXPOSÉ ét
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,,
à main
levée
et à fifa
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- FIXE
le nombre
de
représentants
du
personnel
à 5 titulaires
et 5
suppléants
-
DECIDE
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants
- DECIDE
le
recueil,
par
le
comité
technique,
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité
en relevant.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour copie <
e certifiée
conforme.
(ES
PS
ste
André GARRON
|
j)
bre
abrès
dépôt
en Préfecture
le
à
|
|
“a
)9
ce
ifichtion du
d
À
SEP