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Acte - 20240215 02 France Travail convention dapplication echange de donnees a caractere personnel
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Acte - 20240215 02 France Travail convention dapplication echange de donnees a caractere personnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
20240215-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 février 2024 à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 8 février 2024, s’est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 Date de la conseil d'administration convocation : 8 février 2024
Nombre de présents | 10 .
Nombre de pouvoirs 2 Date de la lesgeae ac année 4 | publication: Suffrages exprimés 12 22 février 2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, M. Patrice
BOUCAU, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Maria OREA, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE
LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Julien RELAUX, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Marcelle
THEIL, M. Dominique DUBROCA, M. José PEREZ
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT
M. José PEREZ donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent DUBOIS
OBJET : FRANCE TRAVAIL : CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ECHANGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°20240215-01 en date du 13 février 2024, Vu la convention d'application relative à l'échange de données à caractère personnel, jointe en annexe.
Considérant l'intérêt d'encadrer l'échange de données informatisé entre France Travail et le CCAS de Dax intervenant à titre gratuit,
Considérant l'intérêt de fixer les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées. SUR PROPOSITION DE Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 12 VOIX POUR,
Article 1 : approuve le projet de convention d'application relative à l'échange de données à caractère personnel.
Article 2 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-Présidente du
CCAS à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de Sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20240215-20240215-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024