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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv conseil communautaire 10 12 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv conseil communautaire 10 12 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
dés. de 22
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 10 décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle des mariages de la Mairie de
L'Isle-Adam.
M. Sébastien PONATOWSKI (Président)
MM. Pierre BEMELS, Philippe VAN HYFTE, Bruno MACE, Didier DAGONET, Loïc TAILLANTER,
Jérôme FRANCOIS (Vice-Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Claudine MORVAN, Joël MOREAU, Agnès TELLIER,
Bruno DION, Aurélie PROCOPPE, Morgan TOUBOUL, Armelle CHAPALAIN, Carine PELEGRIN, Jean-Pierre
COURTOIS, Éric JEANRENAUD, Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI,
Rémi DU PELOUX, Catherine GAUTIER, Bernard RIO, Audrey MERI, Stanislas BARTHELEMI,
Nadine CALVES, Antoine SANTERO, François KISLING, Céline CAUDRON, Françoise GODENNE
(Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
M. Pierre-Edouard EON donne pouvoir à Alexandre DOHY
Jean-Dominique GILLIS donne pouvoir à Michel VRAY
Dominique TOURON donne pouvoir à Jean-Pierre COURTOIS
Jérôme DURIEUX donne pouvoir à Carine PELEGRIN
Valérie MICHEL donne pouvoir à François KISLING
Hervé WEIFFENBACH donne pouvoir à Céline CAUDRON
Etaient absents excusés :
M. Jacques DELAUNE (Vice-Président)
Mmes Mélodie QUESNEL, Marie-Claude CRESPIN, Dominique MOURGET
Secrétaire de séance : Mme Audrey MERI
Monsieur le Président ouvre la séance à 19h00.
Habituellement le Conseil Communautaire se déroulait toujours dans salle des mariages de la Mairie
de L’Isle-Adam. Avec la crise sanitaire, nous avons dû nous adapter.
Aujourd’hui, nous sommes revenus à notre configuration et Monsieur le Président remercie les
conseillers d’être présents à l'Hôtel de Ville.
Monsieur le Président propose de prendre connaissance de quatre points avant de commencer.
Point n°1
Le Président ainsi que les Vice-Présidents proposent d'adopter une motion relative à l'ouverture
d’une carrière à ciel ouvert, au lieu-dit du « Fond de Vaux » sur le territoire de la commune de Saint-
Ouen-l'Aumône, présenté par la Société d'Aménagement du Fond de Vaux (SAFV), qui explique
l'absence de Monsieur Eon, Maire de Méry-sur-Oise et de certains de ses élus qui sont à la réunion
organisée par l’enquêteur ce même jour, à la même heure.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 1 sur 22 C'est une motion de soutien à l’opposition de la ville de Méry-sur-Oise à ce projet de carrière à ciel
ouvert.
Monsieur Dohy expliquera la situation avant de la mettre au vote.
Point n°2
Le Président propose de substituer les rapports 7 et 14 qui sont des points techniques relatifs aux
amortissements que la Trésorerie demande de passer en Conseil Communautaire dans le cadre du
passage en M57, nouvelle comptabilité que toutes les collectivités vont devoir adopter d’ici 2024. La
DDFIP a demandé à la CCVO3F d’être communauté de communes pilote dès le 1°’ janvier 2022.
Point n°3
A la fin de ce Conseil Communautaire, Monsieur Du Peloux présentera le plan vélo de la
Communauté de Communes et de ce fait, ce point sera traité à la fin du Conseil Communautaire.
Point n°4
La CCVO3F a recruté un nouvel agent. Dans le cadre du plan France Relance, l'Etat subventionnera ce
poste à 50% qui a pour mission de traiter toutes les nouvelles compétences PLH, PCAET,
Développement économique. Cet agent vient de l’agglomération de Roissy et exerce sur un poste
similaire. Elle s'appelle Camille Starico et rejoindra la CCVO3F en janvier.
L'inauguration du circuit n°2 qui passe par le haut de la Communauté de Communes se déroulera dès
qu’une date sera calée avec Rémi Du Peloux qui s'occupe de ce projet. Elle vous sera communiquée
dans les semaines à venir.
Egalement, compte tenu du contexte sanitaire et pour l'instant, la fête des jeux en bois est
maintenue entre le 31 janvier et 5 février 2022. Il sera pris les dispositions nécessaires suivant les
instructions de la Préfecture.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021
Le projet de procès-verbal de la séance du 2 juillet 2021 ayant été transmis avec la convocation de la
présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du 24 septembre 2021.
[. MOTION RELATIVE AU Projet D'OUVERTURE DE LA CARRIERE DU FOND DE VAUX A SAINT-OUEN-
L'AUMONE
Délibération n°2021/12/15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 2 sur 22 Considérant que la Société d'Aménagement du Fond de Vaux (SAFV) a pour projet l’ouverture d’une
carrière à ciel ouvert, au lieu-dit du « Fond de Vaux » sur le territoire de la commune de Saint-Ouen
l’'Aumône,
Considérant que le projet prévoit, à proximité de zones résidentielles denses et de deux écoles de la
commune de Méry-sur-Oise, l'exploitation d'un site de treize hectares, sur une période de huit
années, comportant une phase d'extraction du calcaire résiduel dans les anciennes carrières de
pierre avec broyage et concassage sur le site, suivie d’une phase de remblaiement à base de déchets
inertes et non inertes des chantiers de l’agglomération de Cergy-Pontoise, avec restitution en fin de
période des terrains sécurisés et végétalisés à la ville de Saint-Ouen l’Aumône,
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F),
dont la commune de Méry-sur-Oise est membre, souhaite exprimer son avis afin qu’il soit porté au
registre des contributions,
Considérant que la CCVO3F prend acte de l'argument de la commune de Saint-Ouen l’Aumône de
sécuriser le secteur de la carrière du Fond de Vaux pour justifier le caractère d'utilité publique du
projet,
Considérant que la nature du projet caractérise essentiellement un projet d'intérêt privé, pour le
propriétaire foncier, d’une part, qui cèderait son terrain à l’exploitant pour une valeur très
supérieure à celle de son terrain naturel et pour la Société d'Aménagement du Fond de Vaux, d’autre
part, qui exploiterait avec profit pendant huit ans la carrière et le site de stockage de déchets,
Considérant que l'intérêt général ne saurait en tout état de cause se circonscrire aux limites
territoriales de la ville de Saint-Ouen l’Aumône et que la commune de Méry-sur-Oise est
principalement concernée par le projet, celui-ci se situant dans une zone d'activités économiques à
l'écart des zones résidentielles de Saint-Ouen l’Aumône mais à proximité de zones résidentielles
denses et d'écoles de Méry-sur-Oise,
Considérant en conséquence que le projet d'extraction et de broyage/concassage du calcaire puis de
remblaiement de la carrière du Fond de Vaux impacterait pour l’essentiel plusieurs centaines de
familles et deux écoles maternelles et élémentaires de Méry, distantes de quelques centaines de
mètres du site,
Considérant que, quels que soient les aménagements susceptibles d’être apportés au projet tel
qu'exposé dans le dossier d'enquête publique, l’exploitation de la carrière et le remblaiement du site
porteraient atteinte à la tranquillité et au cadre de vie des Mérysiens, tant en ce qui concerne les £ nuisances sonores, l'émission de poussière ou l'émission de microparticules nuisibles pour la santé :
Considérant que la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise a exprimé par courrier du
30 mars 2020, adressé au Maire de Méry-sur-Oise, son opposition au projet s'agissant de la création
d’une installation de stockage de déchets inertes à proximité de zones d'habitation et de l’utilisation
d'une route départementale inadaptée au passage dense de poids lourds, sur un secteur
accidentogène au trafic déjà saturé,
Considérant que le projet de carrière à ciel ouvert est situé en lisière immédiate du projet
environnemental majeur de la future forêt de la Plaine de Pierrelaye, porté par le Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye (SMAPP) dont sont notamment membres les communes
de Saint-Ouen l’Aumône et de Méry-sur-Oise ;
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'affirmer son exigence prioritaire de préservation du cadre de vie et de l’environnement
sanitaire des populations de ses neuf communes et de la commune de Méry-sur-Oise en
particulier,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 3 sur 22 - de s'opposer solidairement avec la commune de Méry-sur-Oise au principe même du projet d'exploitation de la carrière du Fond de Vaux.
- d'inviter en conséquence le commissaire-enquêteur à ne pas accorder au projet de la carrière
du Fond de Vaux le caractère d'utilité publique afin que l’autorisation d'ouverture de la
carrière, sollicitée par la Société d'Aménagement du Fond de Vaux, ne lui soit pas accordée.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Monsieur Dohy précise que la zone d'activités est l’une des plus importantes d'Europe et que
l'ouverture de cette carrière occasionnerait une circulation très dense sur la RD922.
Monsieur Poniatowski le remercie de sa confiance el souhaite un bon courage aux élus de
Méry-sur-Oise.
Il. DECISIONS
Délibération n°2021/12/01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Exposé :
Décision n°12
Objet : Convention relative à la mise en place d’un réseau cyclable passant en forêts domaniales de Montmorency, l’Isle-Adam et Carnelle
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F),
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-2 et L 1511-7 du
CGCT,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant que dans le cadre d’un projet vélotourisme sur son territoire, la CCVO3F souhaite
élaborer trois circuits cyclables qui doivent emprunter, entre autre, des chemins situés sur les forêts domaniales de Montmorency, Carnelle et L’Isle-Adam,
Considérant que la convention a pour objectif de fixer les droits et obligations (modalités techniques,
administratives et financières) des deux personnes publiques concernant la mise en place de trois
itinéraires cyclables, les trois forêts domaniales (propriétés de l'Etat) étant gérées par l'ONF en
application du code forestier et notamment 2e al. De l’art. L221-2 et R221-2,
Considérant que la convention porte sur la création de l'aménagement cyclable, l'entretien et la gestion ultérieure de cet aménagement,
Considérant que l’autorisation accordée par l'ONF à titre gratuit sous réserve que la CCVO3F exécute correctement ses tâches décrites dans la convention,
Considérant que pour toute communication externe, les parties s'engagent à communiquer et à
apposer leur logo conjointement avec information préalable et accords des parties,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 4 sur 22 Considérant que la convention est souscrite pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction,
DECIDE
De signer la convention relative à la mise en place d’un réseau cyclable passant en forêts domaniales
de Montmorency, l’Isle-Adam et Carnelle.
Décision n°13
Objet: Renouvellement du contrat pour la mise en place du R.G.P.D. avec la Sté DATAVIGI
Protection
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Considérant que la CCVO3F est tenue de respecter le règlement européen sur la protection des
données des personnes physiques, entré en vigueur le 25 mai 2018,
Considérant que le renouvellement du contrat est consenti dans les mêmes conditions, moyennant
une somme d’un montant mensuel de 57,00 € HT. soit un total trimestriel de 205,20 € T.T.C.,
représentant une « Solution complète DPO mutualisé + logiciel » soit l'installation de la solution
« Panda adaptive défense » et la mise à disposition d’un DPO,
Considérant que ledit contrat est accepté à compter du 01/01/2022 et pour une durée de trois ans,
DECIDE
De signer le renouvellement du contrat de mise en place du R.G.P.D. avec la Société DATAVIGI
Protection.
Décision n°14
Objet : Marché pour l’Elaboration du Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLH)
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu la délibération du 24 septembre 2021 relative à la délégation du Conseil Communautaire au
Président, relative à la notification d’une procédure de commande publique,
Considérant qu'il est inscrit dans les statuts de la CCVO3F, la compétence optionnelle « actions
d'intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie » en application du
Il de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la CCVO3F a procédé à une consultation pour l'élaboration du Programme Local de
l'Habitat Intercommunal sur le périmètre de la CCVO3F,
Considérant que l'offre du cabinet d’études EOHS a été retenue,
Considérant que cette offre est exécutive à réception d’un bon de commande ou d’un ordre de
service,
Considérant que le marché est conclu pour une période de 18 mois à compter du 2 novembre 2021,
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 5 sur 22 Considérant que le marché est conclu pour une prestation d'élaboration du Plan Local de l'Habitat — CIL — CIA pour un montant total de 60.216,00 € T.T.C.
DECIDE
De signer l'offre contractée avec le Cabinet d’études EOHS.
Décision n°15
Objet : Contrat de licences GO Folio (soumis au contrat de maintenance)
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l'obligation de la dématérialisation des documents concernant l'instruction du droit des sols à compter du 1°’ janvier 2022,
Considérant que le contrat définit les termes de contrat de licence « GO Folio »,
Considérant que l’évolution de l’organisation, des besoins opérationnels ou de la réglementation du
service instructeur peut nécessiter la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités complémentaires aux logiciels du prestataire sous maintenance,
Considérant que ces nouvelles fonctionnalités sont proposées sous la forme de modules fonctionnels soumis à l'acquisition de licences de droit d'usage,
Considérant que le contrat optionnel GO Folio permet d'obtenir, pendant la durée du contrat, en
contrepartie du paiement de la licence correspondante, le droit d'usage, à titre exclusif, non cessible
et inaliénable, de tous les modules présents au catalogue de la gamme Cart@DS CS,
Considérant que le contrat optionnel GO Folio est redevable d’un droit de licence annuel de 8.667,60 € T.T.C.,
Considérant que le contrat ne peut être inférieur à trois ans,
Considérant que pendant toute la durée du contrat, les nouveaux modules mis en œuvre ne font
l’objet d'aucune redevance de maintenance et de support supplémentaire,
Considérant qu’au terme du contrat de licence, soit la redevance GO Folio pourra être prolongée
dans les mêmes conditions financières et techniques, soit tout ou partie des modules acquis durant le contrat pourra être conservé,
DECIDE
De signer le contrat de licences GO Folio.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de prendre acte des décisions 12, 13, 14 et 15 prises par le Président en vertu des
délégations consenties par le Conseil Communautaire.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 6 sur 22 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Monsieur le Président précise que l'élaboration du PLH était prévue au budget 2021 et que les
travaux commenceront en janvier 2022 pour une durée de deux ans.
II. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2020 ET SCHÉMA DE MUTUALISATION
Délibération n°2021/12/02
Exposé :
Aux termes de l'article 80 de la loi d'engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019, il
est à noter que le rapport de mutualisation, incluant son schéma, en intercommunalité à fiscalité
propre, passe d'obligatoire à facultatif par modification de l'article L.5211-39-1 du CGCT. La
réalisation du rapport d'activités annuel répond à l'obligation légale de l'article L.5211-39 du CGCT. Il
doit être accompagné du compte administratif qui a été voté par le Conseil Communautaire le
vendredi 8 avril dernier.
Ce rapport fait un état des activités 2020 de la Communauté de Communes et de ses mutualisations,
il propose les axes de travail à engager dans le cadre du schéma de mutualisation, il tient compte :
- Des actions proposées par le bureau des maires renouvelé en juillet 2020.
- De la capacité budgétaire.
- Des nouvelles actions liées à la loi NOTRe à mettre en place ou à préparer.
A la date du 26 novembre 2021, les maires des neuf communes ont pris connaissance du rapport
d'activités qu’ils présenteront à leur conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’approuver le rapport d'activités annuel 2020 de la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Oise et des Trois Forêts.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
Monsieur le Président indique que le bilan a conservé sa forme de schéma de mutualisation afin de
poursuivre ce qui était fait dans le passé.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 7 sur 22 La particularité de ce bilan est qu'il est placé sur deux mandatures. La première partie concerne le
premier confinement avec ses achats de masques et sa participation au fonds de résilience. Monsieur
Poniatowski remercie Monsieur Bémels pour sa présidence et avoir su gérer le confinement.
Les six derniers mois, notamment en novembre, la CCVO3F a soutenu les commerces.
Monsieur Taillanter, à la demande de ses élus, souhaite que Monsieur Poniatowski présente ce
rapport au prochain Conseil municipal de Parmain.
Monsieur le Président accepte cette proposition.
IV. DECISION MODIFICATIVE N°2
Délibération n°2021/12/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le budget primitif voté par le Conseil Communautaire du 8 avril 2021,
Vu la décision modificative n°1 votée par le Conseil Communautaire du 2 juillet 2021,
Considérant qu’il convient d'apporter des ajustements afin de conserver l'équilibre du budget
prévisionnel 2021 dans les sections fonctionnement et investissement comme suit :
Section de fonctionnement :
Comme indiqué dans le tableau en annexe Décision modificative n°2 : Réduction des dépenses : 43 110,00€
Réduction des recettes : 43 110,00€
Section d'investissement :
Comme indiqué dans le tableau en annexe Décision modificative n°2 : Augmentation des dépenses : 207 198,00€
Augmentation des recettes : 207 198,00€
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__ d'approuver la décision modificative n°2 selon les modifications opérées en virements et
prélèvements sur les enveloppes indiquées dans le document ci-joint.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
Monsieur Bémels annonce que dans quelques semaines, le compte administratif sera présenté à
l'assemblée pour constater les dépenses 2021.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 8 sur 22 V. CONVENTION DE DOTATION DU FONDS RESILIENCE ILE-DE-FRANCE & COLLECTIVITE : AVENANT N°3
Délibération n°2021/12/04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 107 et 108 du Traité de l’Union Européenne,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-2 et L 1511-7 du
CGCT,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le régime d’aide d’Etat SA.597222 (2020/N) — France-Covid19 : modification des régimes d'aides
d'Etat SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Vu la délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la
création du fonds de résilience,
Vu la délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020 relatif à la participation de la Région au Fonds
Résilience,
Vu la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n° CR 2021-48 du 21 juillet 2021 relative à la
poursuite de la relance économique et au renoncement de remboursement de la part régionale sur
le Fonds Résilience & Collectivités,
Vu la décision de la CCVO3F n°01/2020 du 18 juin 2020 relative à la convention de la dotation du
Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités et ses avenants,
Considérant qu’à l'issue de la clôture du dispositif, près de 7.000 entreprises à l’échelle régionale et
neuf entreprises à l’échelle du territoire de la CCVO3F ont pu bénéficier d’une avance remboursable
d’un montant compris entre 3.000 et 100.000 €,
Considérant que par délibération n° CR 2021-048 du 21 juillet 2021, la Région a décidé de renoncer
au remboursement de la part régionale des avances attribuées aux entreprises dans le cadre du
dispositif Fonds Résilience, afin d’alléger le poids de leur dette dans un contexte de reprise d'activité,
Considérant le courrier du 26 juillet 2021 de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-
France invitant à amplifier la portée de la mesure,
Considérant que les collectivités partenaires qui ont contribué à abonder le fonds, sont invitées à
suivre la Région dans cette démarche volontariste,
Considérant que l’avenant n°3 vise à acter la décision de la collectivité de renoncer au
remboursement de sa part et ses modalités,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- de signer l’avenant n°3 à la Convention de dotation du Fonds de Résilience Ile-de-France &
Collectivités pour le fonds de résilience de l’année 2020.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 9 sur 22 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
La CCVO3F a participé à la hauteur de 42K € au fonds de résilience Ile de France pour aider les
entreprises du territoire à l’occasion du premier confinement 2020, grâce à l’action d'initiative 95 ou
la question se posera de la subventionner sur le prochain exercice.
Cette décision est un véritable effort pour la Communauté de Communes.
VI. PACTE FINANCIER ET FISCAL
Délibération n°2021/12/05
Exposé :
Considérant que le pacte financier et fiscal est mis en place pour définir (i) le projet de territoire,
ainsi que (iü) les règles de mise en œuvre de la FPU applicables entre les communes, et (iii) pour
prendre en compte la spécificité de la zone d'activités de la ville de Mériel en cours d'aménagement.
Considérant que le Maire de Mériel souhaite que la ville de Mériel puisse être compensée de la CFE
de ladite zone. Afin d'évaluer cette recette, la CCVO3F a demandé une étude au bureau d’étude
Ecofinance qui l’évalue à 30.000 €.
Considérant que le Bureau des maires a donné son accord pour revoir les attributions de
compensation de la ville de Mériel, le moment venu, afin qu’elle puisse bénéficier d’une partie de sa CFE, selon des modalités définies dans le pacte.
Considérant qu’il faut rester prudent sur le montant des attributions et que la CLECT aura un rôle
important pour définir les montants des attributions de compensation et conserver un juste équilibre
entre les communes, étant précisé que le passage en FPU entraine nécessairement une forme de renoncement pour chaque commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d'approuver le pacte fiscal et financier de la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Oise et des Trois Forêts tel qu’annexé.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 34 3 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX, M. Éric JEANRENAUD
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 10 sur 22 Monsieur Poniatowski précise que le sujet a déjà été abordé au précédent Conseil Communautaire
avec le passage en FPU.
Ce pacte permet de trouver un accord sur les grandes lignes au passage en FPU.
Le premier semestre va être chargé pour les conseillers et élus mandatés par leur Maire à participer à
un certain nombre de commissions, PLH (l'invitation à la première réunion de travail sera envoyée
très prochainement), la CLECT qui a en charge de calculer les attributions de compensation et la
commission indirecte des impôts (convocation au 1° trimestre).
La CLECT est importante pour les communes qui transfèrent des sommes non négligeables.
Le pacte financier et fiscal et le projet de territoire attestent les lignes de développement de la
CCVO3F. Ces documents ne sont pas figés, ils doivent vivre, c’est la première étape de réflexion et un
travail jusqu’en 2026.
Prévus pour six ans, au gré des opportunités, des compétences transférées pour augmenter nos
dotations, la Communauté de Communes ne s’interdira pas d’être opportuniste.
Monsieur Bémels fait remarquer la qualité des deux documents sur lesquels ont travaillé le Président
et ses collègues. Ils représentent la feuille de route qui donne les objectifs pour les six années à venir.
Il remercie l’ensemble du Bureau des Maires.
Monsieur François remercie les Vice-Présidents d’avoir pris en compte la situation de Mériel. La zone
d'activités est existante, elle a des contentieux très anciens (15 — 20 ans). La commune s’est investie
et le 1°" permis a été déposé et déjà attaqué.
Il remercie ses collègues d’avoir accepté ce principe à l’unanimité.
Madame Pelegrin demande si tous les contentieux sont purgés, le quid sur la compensation
écologique de la forêt et si l’impact écologique a été pris en compte pour la zone d'activité de Méry-
sur-Oise.
Monsieur le Maire de Mériel confirme que tous les contentieux sont purgés et que cette zone privée
a remporté tous ses recours.
Pour ce qui est de la compensation de la forêt, cela n'existait à l’époque (plus de quinze ans).
Monsieur Jeanrenaud dit qu’il abstiendra car il est historiquement contre l’entassement de cette
zone dans la Forêt de la Garenne qui est en limite de la zone de lisière classée (problème de privée —
publique- privée).
Madame Pelegrin souhaite savoir si elle obtiendra une réponse d'ici le prochain Conseil
Communautaire pour la zone de Méry-sur-Oise.
Monsieur Dohy répond que les deux zones Mériel/Méry sur Oise sont séparées par la forêt et qu’il
n’y a pas de conséquence directe. La Ville sera vigilante à l'implantation des entreprises, à son cahier
des charges et refusera les entreprises polluantes.
Monsieur Poniatowski informe que la CLECT se réunira dans les années à venir pour rendre la fiscalité
conforme aux nouvelles charges et à la réalité du terrain.
Il remercie les Vice-Présidents des heures de discussion depuis un an pour le contenu du pacte fiscal
et financier et du projet de territoire.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 11 sur 22 VIL. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Délibération n°2021/12/06
Exposé :
La nomenclature budgétaire et comptable est l'instruction la plus récente du secteur public local.
Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes), et reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la CCVO3F son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1°" janvier 2024.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire.
Il est précisé que pour le budget primitif 2022, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022,
Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets futurs de la CCVO3F.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’'empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 12 sur 22 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Monsieur Van Hyfte explique que finalement la M57 est un rapprochement avec la comptabilité des
entreprises, une approche plus simple pour les administrés à comprendre les budgets des
collectivités territoriales.
VIN. BUDGET : CORRECTIONS d’ERREURS SUR EXERCICES ANTERIEURS — RATTRAPAGE
D’'AMORTISSEMENTS
Délibération n°2021/12/07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tome Il “titre II chapitre 6 de l'instruction M14,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de
l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger
les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le
compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront
aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements
auraient dû être constatés les années antérieures,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget
M14 de 1 227 723,66 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes
suivants :
- 2041411 à hauteur de 1 088 245,48 € (rattrapage des amortissements non enregistrés) ;
- 2041412 à hauteur 109 424,44 € (rattrapage des amortissements non enregistrés) ;
- 2041413 à hauteur de 30 053,74 € (rattrapage des amortissements non enregistrés).
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 13 sur 22 IX. GROUPEMENT DE COMMANDE : COMMISSION D’APPEL D’'OFFRES
Délibération n°2021/12/08
Exposé :
A l'occasion du Conseil Communautaire du 24 septembre dernier approuvant la convention du
groupement de commandes, il a été désigné un coordinateur, Monsieur Dagonet ainsi que les
membres de la Commission d'appel d'offres du groupement de commande, Monsieur François en tant que titulaire et Monsieur Taillanter en tant que suppléant.
Un nouveau membre suppléant doit être désigné en remplacement de Monsieur Taillanter, parmi les
membres de la Commission d'appel d'offres intercommunale existante, au sein de laquelle Monsieur
Taillanter ne siège pas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D'’approuver la candidature de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI en tant que
membre suppléant à la Commission d'appel d'offres du groupement de commande.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 0 2
Contre : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
X. DEMANDES DE SUBVENTIONS FRANCE RELANCE
Délibération n°2021/12/09
Exposé :
Dans le cadre des aides du plan « France Relance », l'Etat soutient notamment le développement de
la dématérialisation, la formation numérique, la relation aux usagers, étant précisé que les financements peuvent aller jusqu’à 100%.
L'Etat souhaite ainsi permettre l'accélération du déploiement au sein des collectivités territoriales
ou des centres instructeurs de solutions permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN, c'est-
à-dire la réception et l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme,
notamment au travers du raccordement de leurs systèmes d'information aux solutions proposées par
l'Etat, dont PLAT'AU, dans le cadre du programme Démat.ADS (dématérialisation d'autorisation des
droits du sol).
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 14 sur 22 Cette thématique fait l'objet d'une règle de calcul en fonction de la configuration de la mutualisation
de l'instruction entre centre instructeur et communes rattachées.
Pour l'ensemble des thématiques (le développement de la dématérialisation, la formation
numérique, la relation aux usagers) :
+ Les dépenses de personnel ne sont pas financées par France Relance :
+ Les achats d'équipements informatiques pour les agents sont exclus de ces financements.
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement met par ailleurs à la disposition des collectivités
un financement dédié aux aménagements cyclables. Au moyen d’un appel à projet, l'Etat pourra ainsi
soutenir financièrement les collectivités dans la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés et dans la
résorption des discontinuités d'itinéraire sur les territoires. Les candidats sont invités à déposer leur
projet avant le 10 janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- De solliciter le soutien de France Relance,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ces aides aux
communes et groupements de communes.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
XI CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Délibération n°2021/12/10
Exposé :
Dans le prolongement des nouveaux contrats de plan État-région (CPER), le Gouvernement souhaite
que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de
relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent
à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) constituent une nouvelle génération de
démarche de partenariat entre l’État et les collectivités locales. Ces contrats doivent traduire de
manière transversale et opérationnelle les ambitions d’un territoire en matière de transition
écologique, de développement économique et de cohésion territoriale. Ces contrats doivent
répondre à trois enjeux.
1 - À court terme, il s’agit d'associer les territoires au plan de relance. Ces nouveaux contrats seront
un vecteur de la relance 2021-2022 et ils favoriseront l'investissement public et privé dans tous les
territoires.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 15 sur 22 2 — Dans la durée du mandat 2020-2026, il s’agit d'accompagner les collectivités dans leur projet de
territoire, vers un nouveau modèle de développement résilient sur le plan écologique, productif et
sanitaire. Le CRTE a vocation à traiter l’ensemble des enjeux du territoire, dans une approche
transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport,
de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de logement, de mobilité, d'accès au service, de
développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique. Les projets portés
dans le cadre de ce contrat devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des
milieux naturel, afin de s'inscrire dans les engagements nationaux de la stratégie bas carbone et de préservation de la biodiversité.
3 — Le CRTE a vocation à constituer l'outil privilégié de contractualisation entre l'État et un territoire.
À l'échelle de la CCVO3F, si cela est jugé pertinent par les parties concernées, le CRTE pourra le
moment venu regrouper l’ensemble des démarches contractuelles existantes!. Ainsi, dès lors qu'un
axe stratégique du projet de territoire correspond à un contrat passé avec l'État, ce contrat pourra
être inclus dans le CRTE. Cette logique intégratrice vise à simplifier l'accès des porteurs de projets aux crédits de l’État et de ses opérateurs.
La CCVO3F a souhaité s'engager dans cette démarche et a, à ce titre, signé avec l’État une convention d’initialisation du CRTE en date du 1° juillet 2021.
L'objet de ce contrat est de définir un cadre de partenariat entre la CCVO3F, l'Etat et le Conseil
Départemental du 95 et ses modalités de mise en œuvre opérationnelle (financement,
gouvernance...) pour réussir collectivement la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale et sociale autour de projets concrets.
1Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD), contrat de ville et de cohésion urbaine, contrat local
de santé...
Pour la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, ce contrat se décline
notamment autour de son Plan Climat Air Energie Territorial validé en juillet dernier, de son
Programme Local de l'Habitat en cours d’élaboration, du Projet de Territoire inscrit dans le pacte financier et fiscal et des projets communaux structurants.
Les objectifs inscrits dans le CRTE permettront à la Communauté de Communes accompagnée des
services de l’Etat de préparer son plan d’action, sa mise en œuvre et sa grille d'évaluation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat de relance et de transition
écologique de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 16 sur 22 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
Monsieur le Maire de Nerville-la-Forêt assure que toutes les demandes répondant aux axes citées
sont garanties d'obtenir des subventions auprès des financeurs. Le CRTE sera modifiable au cours du
mandat.
Monsieur le Président stipule que c’est la suite de la convention d’initialisation du mois de juillet. ||
remercie le travail des communes qui sont sur la finalisation de ce plan.
Madame Pelegrin déclare qu’elle s'abstiendra du fait que les projets de la CCVO3F ne sont pas assez
ambitieux au niveau écologique.
Monsieur Poniatowski certifie que ce n’est pas l’objet du rapport. Celui-ci répond à un cadre
juridique qui sera mis en place. Il rappelle que l’omission d’un projet par une commune, c’est la perte
d’une subvention.
XII PLAN VELO : SCHEMA INTERCOMMUNAL
Délibération n°2021/12/11
Exposé :
La Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F) s’est fixé en 2020,
comme objectif prioritaire de la mandature d’élaborer et de mettre en œuvre un schéma
intercommunal de circulations douces.
Considérant que la CCVO3F a décidé d'inscrire au budget 2021 la réalisation d’une étude visant à
préparer son plan vélo et a constitué un groupe de travail dédié, lequel après plusieurs réunions de
travail a finalisé un schéma interconnectant chacune des communs membres.
Considérant que ce plan vélo en phase de finalisation, présenté au Bureau des Maires du
26 novembre 2021 pour avis est inscrit à l’ordre du jour pour une adoption définitive.
Considérant que ce plan doit être cohérent avec celui du Conseil départemental, avec lequel nous
partageons le même objectif, celui de proposer à nos concitoyens des itinéraires sécurisés et adaptés
et adopté suffisamment tôt pour que le Conseil départemental puisse en tenir compte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'’approuver le schéma vélo de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise
et des Trois Forêts.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 17 sur 22 Monsieur Du Peloux présente le travail du groupe de plan vélo et la prospection du bureau d’études.
Monsieur Taillanter demande pourquoi il y a une différence aussi importante dans les chiffrages des
voies cyclables.
Monsieur Du Peloux explique que les montants importants sont dus à la réfection de la voirie pour permettre une circulation à vélo.
Monsieur Dohy fait référence à l'importance de la motion votée en début de Conseil Communautaire
car les camions doivent circuler la RD 922 pour se rendre à la carrière et cette départementale est l'axe privilégié dans notre plan vélo.
Monsieur Kisling précise que lors de la réunion avec le Conseil départemental, il a été donné la
préférence à la rive gauche, bien que la rive droite soit déjà bien dotée entre Pontoise et Parmain.
La seule manière de relier ces deux axes est de passer par un pont de l'Oise afin de ne pas isoler
Parmain du reste des communes du territoire.
Monsieur Du Peloux affirme que le CD 95 raccordera les deux rives par le pont de la gare de
L'Isle-Adam — Parmain et que toutes les gares de la CCVO3F seront connectées par le schéma de la
CCVO3F. Le plan vélo est une proposition de maillage qui doit être pertinente pour que les
organismes publics subventionnent la CCVO3F comme le plan France Relance qui est ouvert en 2022.
Monsieur le Président précise que c’est précieux d’avoir un plan et que l’objectif est de le mettre en
œuvre dans les prochaines années suivant nos contraintes budgétaires. Il est indispensable de se
rapprocher de notre partenaire qui est le Département. Il remercie toute l’équipe qui a travaillé sur
ce plan.
XIIE APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU
SYNDICAT TRI-ACTION
Délibération n°2021/12/12
Exposé :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16,
il est rappelé que les communautés de communes et d'agglomération adhérentes au Syndicat TRI-
ACTION exercent la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat TRI-ACTION est l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés
et a donc la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service dans un « règlement de collecte ».
Les principaux objectifs du « règlement de collecte » sont :
Définition et délimitation du service public de collecte des déchets ;
Présentation des modalités du service (tri, bacs, lieux et horaires de présentation...) ;
Définition des règles d'utilisation du service de collecte ;
Précision des sanctions en cas de violation des règles.
Il est précisé qu’outre ses fonctions éventuellement répressives, le règlement de collecte a un
objectif d'amélioration de l'information et de la qualité du service apporté et de l'information aux
usagers :
- Maximiser le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux, par un rapport formel des consignes et modalités de tri ;
- _ Sensibiliser le personnel de collecte (y compris intérimaires et remplaçants), développer le lien avec d’autres services (le nettoiement par exemple) ;
- _ Répondre précisément aux questions des habitants, des élus ou des agents communaux ;
- Informer les prestataires des modalités de collecte ;
- Dans le cadre des marchés publics (document de consultation des entreprises), le règlement de collecte peut être transmis comme document de référence.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 18 sur 22 Le « règlement de collecte » du Syndicat TRI-ACTION a été élaboré en collaboration avec les services
du syndicat EMERAUDE en utilisant les modèles de règlement de collecte des syndicats AZUR et de la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Conseiller Communautaire Alexandre DOHY,
rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’approuver le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du Syndicat
TRI-ACTION.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
Monsieur Dohy explique que les modifications se traduisent par la fréquence et les jours de collecte
et une collecte unique. Le ramassage des encombrants se fera sur rendez-vous. Ce système va éviter
les problèmes entre les personnes qui ramassaient et celles qui déposaient des produits interdits. Il
compte sur une sérénité au sein de la ville.
Monsieur Taillanter demande si le règlement de Tri-Action est identique à celui de Tri-Or.
Monsieur Dohy stipule que les règlements des 2 syndicats sont assez proches.
Monsieur Poniatowski précise que depuis un an et demi, le ramassage des encombrants par Tri-Or se
fait sur rendez-vous et qu'un changement de règlement n’est pas facile à mettre en place.
Madame Pelegrin souhaite savoir si dans le cadre de la perspective sur la loi de l'écologie circulaire,
le règlement intègre le plan régional de prévention et de gestion des déchets ?
Monsieur Dohy répond que des actions sont faites en amont et que le syndicat fait appel à l’exutoire
d’Evreux qui est un peu loin mais le seul qui trie les déchets finement.
XIIT Avis SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR
LES COMMUNES (L’ISLE-ADAM)
Délibération n°2021/12/13
Exposé :
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux
commerces concernés d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 19 sur 22 Ainsi l’article L.3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder jusqu’à 12
dérogations à partir de 2016. C’est la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique », dite « Loi Macron » qui institue ce dispositif.
Le texte impose désormais au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés dans la limite de 12 par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
En contrepartie, les salariés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le code
du travail.
L'arrêt, par le Maire, des dérogations au repos dominical est permis après avis du Conseil Municipal de la Ville concernée. Il convient néanmoins d’obtenir l'avis de la communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant la consultation des commerces,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la Ville de L'Isle-Adam les dimanches 2 et 16 janvier, 17 avril, 29 mai, 26 juin, 28 août, 4 septembre,
20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Monsieur Poniatowski indique que cette résolution ne concerne que les commerces du Grand Val.
Elle est passée tous les ans par le Conseil municipal de L'Isle Adam et le Conseil Communautaire.
XV AMORTISSEMENT DES BIENS IMMOBILIERS : SUBVENTIONS
Délibération n°2021/12/14
Exposé :
Conformément au code général des impôts, les biens immobiliers font l’objet d’un amortissement
dès le 1° euro. Le 7 décembre 2018, le Conseil Communautaire a ainsi adopté les durées
d'amortissement des immobilisations comme suit :
Logiciel 2 ans
Matériel informatique et de bureau 3 ans
Mobilier 5 ans
Equipement et matériel 5 ans
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 20 sur 22 Bâtiment 30 ans
Matériels classiques 5 ans
installation de voirie 20 ans
Agencements et aménagements de bâtiment 20 ans
Installations électriques et téléphoniques 20 ans
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts doit procéder à l’adoption de
la nouvelle norme comptable soit la nomenclature M57 qui remplacera la M14 à compter du
1°" janvier 2022 (tel que cela figure dans le rapport n°6).
Pour opérer ce changement, la comptabilité de la CCVO3F doit être sans avarie.
Or le comptable public a identifié des immobilisations, à l’image des fonds de concours de 2013 à
2017 ainsi que de petites opérations inférieures à 1.000 € pour lesquelles les amortissements n’ont
pas été opérés.
Dans un souci de régularisation de tous les amortissements de la Communauté de Communes de la
Vallée de l'Oise et des 3 Forêts avant le passage en M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des impôts prévoyant que les subventions versées pour les biens immobiliers au
compte 204 font l’objet d’un amortissement dès le 1° euro,
Vu la délibération en date du 7 décembre 2018 ne prenant pas en compte les subventions
d'équipements versées,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
D’adopter les modalités d'amortissement manquantes à la délibération n° 2018/12/01 comme suit :
- Amortissement linéaire du compte 204 (versement des fonds de concours) sur une période :
Ÿ_ De 5 ans pour le 2041411 (biens mobiliers, matériel et études)
Ÿ_ De 20 ans pour le 2041412 (bâtiments et installations)
Ÿ_ De 20 ans pour le 2041413 (projets d’infrastructures d'intérêt national).
-__ Amortissement linéaire de tout bien d’une somme inférieure à 1 000 € sur une période d’1 an.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX
CCVO3F — Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 21 sur 22 Monsieur le Président souhaite de bonnes fêtes de fin d’année en famille à tous.
Monsieur Taillanter fait l’annonce du marché de Noël à Parmain les 11 et 12 décembre avec une
quarantaine d’exposants sur la place de la mairie.
Monsieur François déclare que le marché de Noël de Mériel se tiendra le week-end suivant avec
une soixantaine d’exposants
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures 35.
Le Président de la Communauté de Communes,
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Sébastien PONIATOWSKI.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 10 décembre 2021 Page 22 sur 22