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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2026 02 08 conventionnement sate 2026 2028)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
1
DÉLIBERATION N° 2026-02-08
Conventionnement pour le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau
(SATE) pour la période 2026-2028
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 5 février 2026
2026-02-08
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 39 (dont suppléé : 1)
Nombre de délégués titulaires absents : 36 (dont représentés : 2)
Votants : 41
Le 5 février 2026, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est
réuni au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno
BEAUDREY, Président, le 30 janvier 2026.
Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe) ; Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs) ; Marie-Odile BONDENET (Accolans) ; Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Jacky BOUVARD (Trouvans) ; Christophe BOUVIER (Médière) ; Joseph CUENOT (Mésandans) ; Marc-André DODIVERS (Blussans) ; Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont) ; Christophe DUPONT (Arcey) ; Marc FARINE (Roche-les-Clerval) ; Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans) ; Georges GARNIER (Pays de Clerval) ; Edwige GARRESSUS (Hyémondans) ; Nicolas GRUNEISEN (Cubry) ; Claude HUEBER (Onans) ; Michaël HUGONIOT (Arcey) ; Philippe JANUEL (Avilley) ; Gérard JOUILLEROT (Anteuil) ; Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs) ; Pierre MAHON (Cubrial) ; Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval) ; Virginie MAURIVARD (Cuse et Adrisans) ; René MOREL (Pays-de-Clerval) ; Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs) ; Joëlle PAHIN (L’Isle- sur-le-Doubs) ; Alain PASTEUR (Arcey) ; Olivier PERRIGUEY (Mancenans) ; Frédérique PETITJEAN (Branne) ; Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Pierre RUPP (Fontenelle-Montby) ; Cyril SIMONIN (Appenans) ; Emmanuel SPADETTO (Mondon) ; Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Francis USARBARRENA (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval) ; Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs) ; Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
Absents excusés : Raymond BOBY (Bournois) ; Alexandre CHAILLET (Montussaint) ; Thierry CHIERICI (Tournans) ; Georges CONTEJEAN (Geney) ; Rodney HEDIN (Abbenans) ; François HERMOSILLA (Faimbe) ; Chantal JACQUEMIN (Arcey) ; Catherine LAIGNEAU (Désandans) ; Emmanuelle LAVILLE (Uzelle) ; Virginie MERCIOL (Marvelise) ; Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux).
Absents : André BOUVERET (Huanne-Montmartin) ; Albéric CHOPARD (Soye) ; Martine COLLERY (Rougemont) ; Claude COURGEY (Rougemont) ; Sylvain DUBOIS (Romain) ; Séverine DUCROUX (Rougemont) ; Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval) ; Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les-Moulins) ; Pascal FALLOT (Rang) ; Pierre FILET (Montagney-Servigney) ; Nathalie FRITSCH (Rognon) ; Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby) ; Michel GONIN (Viethorey) ; Nathalie PARENT (Sourans) ; André PARROT (Désandans) ; Pierre PEGEOT (La Prétière) ; Victorien PIEGELIN (Gouhelans) ; Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs) ; Marcel SALLES (Anteuil) ; Thierry SALVI (Rougemont) ; Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy) ; Valérie ULMANN (Arcey) ; Jean-Pierre VAILLET (Puessans).
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2
DÉLIBERATION N° 2026-02-08
Conventionnement pour le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau
(SATE) pour la période 2026-2028
Absents représentés : Marie-Hélène EVRARD (Tallans), pouvoir à Philippe JANUEL ; Michel LAURENT (L’Isle-sur- le-Doubs), pouvoir à Alain ROTH.
Absents suppléés : Annie GROSJEAN (Nans), représentée par son suppléant Daniel MENIER.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Nicolas GRUNEISEN
2026-02-08
CONTEXTE :
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent les
conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour
l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.
Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance
Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :
• 0,35 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,
• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.
Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.
Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande
expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en
œuvre.
DEBAT :
Afin de pouvoir bénéficier, en 2026, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon
les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.
Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le
domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
- Décide de solliciter, pour 2026, l’assistance technique du Département du Doubs dans les domaines
suivants :
o Assainissement collectif,
o Ressource en eau potable, 3
DÉLIBERATION N° 2026-02-08
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 41
Voix contre : 0
Abstention : 0
- Décide d’inscrire, au budget 2026, une enveloppe de 7 941 € au titre de la rémunération du service
départemental d’assistance technique, (population DGF 2024 x tarif du domaine d’intervention sollicité
auprès du Département), soit :
o Assainissement collectif : 0,35 € x 16 436 habitants = 5 753 €
o Ressource en eau potable : 0,15 € x 14 581 habitants = 2 188 €
- Autoriser le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, la
convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau,
jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY