Déliberation - saint herblain deliberations adoptees conseil muncipal 4 juillet 2020

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Déliberation - SOMMAIRE DELIBERATIONS ADOPTEES

Déliberation - saint herblain conseil municipal deliberations 14

Déliberation - saint herblain deliberations adoptees conseil muncipal 4 juillet 2020 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - saint herblain deliberations adoptees conseil muncipal 4 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU samedi 4 juillet 2020

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES :

Doyenne d’âge

ADOPTEE 2020-056

ÉLECTION DU MAIRE

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-057

DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS ET CRÉATION DE POSTES D'ADJOINTS CHARGÉS PRINCIPALEMENT D'UN QUARTIER

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-058

ÉLECTION DES ADJOINTS ET DES ADJOINTS DE QUARTIER

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-059

CHARTE DE L'ELU LOCAL

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-060

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-061

FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION VERSÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-062

CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-063

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-064

FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-065

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA VILLE

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-066

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-067

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU SEIN DES OFFICES MUNICIPAUX, AUTRES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-068

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT LOIRE OCÉAN MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT (LOMA)

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-069

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SAEM LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENTMonsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-070

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-071

ETAT D'URGENCE SANITAIRE - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-072

AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS ET D'AGENTS VACATAIRES

Monsieur M. LE MAIRE

ADOPTEE 2020-073

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION 2019 DE LA CAISSE DES ECOLESL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Madame Nelly LEJEUSNE, Doyenne d’âge.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-056

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 4 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 4 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-056

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR :

En vertu des dispositions des articles L 2122-4, L 2122-4-1, L 2122-5, L 2122-5-1, L 2122-5-2, L 2122- 7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit le maire.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par la doyenne d’âge du conseil municipal, en l’occurrence Madame Nelly LEJEUSNE

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient tout d’abord de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner le plus jeune des conseillers municipaux élus pour assurer ces fonctions, en l’occurrence Madame Léa MARIÉ.

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Pour rappel, nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est proposé de procéder aux déclarations des candidatures aux fonctions de Maire.

Déclarations des candidatures :

 Madame Hélène CRENN propose la candidature de Monsieur Bertrand AFFILÉ  Madame Catherine MANZANARES propose la candidature de Monsieur Matthieu ANNEREAU  Monsieur Primaël PETIT propose la candidature de Monsieur Jean-François TALLIO

Les conseillers municipaux sont invités à procéder, au scrutin secret, à l’élection du Maire et à déposer leur bulletin de vote dans l’urne.

Au premier tour de scrutin, le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 43

Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

 Monsieur Bertrand AFFILÉ : 31 voix

 Monsieur Matthieu ANNEREAU : 5 voix

 Monsieur Jean-François TALLIO : 7 voix

Monsieur Bertrand AFFILÉ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, est proclamé Maire.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-057

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS ET CRÉATION DE POSTES D'ADJOINTS CHARGÉS PRINCIPALEMENT D'UN QUARTIER

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 4 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 4 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-057

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS ET CRÉATION DE POSTES D'ADJOINTS CHARGÉS PRINCIPALEMENT D'UN QUARTIER

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Conformément à l’article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le nombre des membres du Conseil Municipal des villes de 40 000 à 49 999 habitants est fixé à 43.

L’article L.2122-2 du (CGCT) précise que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ».

Par ailleurs, les articles L.2122-2-1 et L.2143-1 du CGCT permettent aux communes de 80 000 habitants et plus ainsi qu’aux communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants, dotés de conseils de quartiers de dépasser le seuil fixé à l’article L.2122-2 du CGCT, en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de la ville de Saint- Herblain d’avoir au total 16 postes d’adjoints au maire, dont 12 adjoints en application de l’article L 2122-2 du CGCT et 4 postes d’adjoints chargés de quartier, en application des articles L 2122-2-1 et L 2143-1 du même code et de la délibération n°2015-065 du 26 juin 2015 relative aux instances consultatives de quartier.

Il est proposé au Conseil Municipal, en application des dispositions susvisées, de fixer à 16 le nombre d’adjoints, dont 4 adjoints chargés principalement d’un quartier.

Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimitéL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-058

OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS ET DES ADJOINTS DE QUARTIER

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 4 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 4 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-058

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS ET DES ADJOINTS DE QUARTIER

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

En application de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Chacune des listes est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

En application de l’article L 2122-4 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin secret.

En application de l’article R 2121-3 du CGCT, la position des adjoints dans l’ordre du tableau est déterminée pour les adjoints élus sur la même liste, par l’ordre de présentation sur la liste.

Les adjoints de quartier mentionnés à l’article L.2122-2-1 sont désignés selon le même mode de scrutin que les adjoints. Ces postes sont intégrés à la liste soumise au vote au rang convenu par les candidats figurant sur cette liste.

Liste conduite par Monsieur Marcel COTTIN

Le dépouillement du vote du premier tour de scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 43

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 12

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

A obtenu :

- Liste de Monsieur Marcel COTTIN 31 voix

La liste conduite par Monsieur Marcel COTTIN ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au maire et immédiatement installés :

- Marcel COTTIN, 1er Adjoint

- Farida REBOUH, 2ème Adjointe

- Dominique TALLÉDEC, 3ème Adjoint

- Guylaine YHARRASSARRY, 4ème Adjointe

- Christian TALLIO, 5ème Adjoint

- Frédérique SIMON, 6ème Adjointe

- Eric COUVEZ, 7ème Adjoint

- Marine DUMĖRIL, 8ème Adjointe

- Driss SAЇD, 9ème Adjoint

- Myriam GANDOLPHE, 10ème Adjointe

- Jérôme SULIM, 11ème Adjoint- Hélène CRENN, 12ème Adjointe en charge du quartier Est

- Jocelyn GENDEK, 13ème Adjoint

- Sarah TENDRON, 14ème Adjointe en charge du quartier Bourg

- Baghdadi ZAMOUM, 15ème Adjoint en charge du quartier Nord

- Virginie GRENIER, 16ème Adjointe en charge du quartier CentreL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-059

OBJET : CHARTE DE L'ELU LOCAL

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 4 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 4 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-059

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : CHARTE DE L'ELU LOCAL

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

En application des dispositions de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT dont le contenu est le suivant :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article L.2121-7 du CGCT précise que le maire remet aux conseillers municipaux la charte de l’élu local ainsi que le chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats municipaux ».

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la lecture par Monsieur le Maire de la charte de l’élu local ainsi que de la remise aux élus de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats municipaux ».

Le Conseil Municipal, prend acte de la lecture par Monsieur le Maire de la charte de l’élu local ainsi que de la remise aux élus de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats municipaux ».L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-060

OBJET : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 4 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 4 juillet 2020CHARTE DE L’ELU LOCAL

(article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L2123-1

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.

L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Article L2123-1-1

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Article L2123-2

I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :

1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

Article L2123-3

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

Copyright (C) 2007-2020 Legifrance

-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Article L2123-4

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

Article L2123-5

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L2123-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité

professionnelle

Article L2123-7

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.

Article L2123-8

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Article L2123-9

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

Article L2123-10

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article L2123-11

A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Article L2123-11-1

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.

Article L2123-11-2

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Section 2 : Droit à la formation

Article L2123-12

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Article L2123-12-1

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Article L2123-13

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-14

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Article L2123-14-1

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.

Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.

Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.

Article L2123-15

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article L2123-16

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L2123-17

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Article L2123-18

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article L2123-18-1

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-18-1-1

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

Article L2123-18-2

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2123-18-3

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

Article L2123-18-4

Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

Article L2123-19Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Article L2123-20

I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Article L2123-20-1

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Article L2123-21

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Article L2123-22

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :

1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2° Des communes sinistrées ;

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;

5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

Article L2123-23

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice)

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.

Article L2123-24

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.

Article L2123-24-1

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

Article L2123-24-1-1

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Article L2123-24-2Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Article L2123-25

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Article L2123-25-1

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2123-25-2

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Sous-section 2 : Retraite.

Article L2123-27Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article L2123-28

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

Article L2123-29

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article L2123-30

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Article L2123-31

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L2123-32

Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Article L2123-33

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Article L2123-34

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L2123-35

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Partie réglementaire

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).

Article R2123-1

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Article R2123-2

Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

Paragraphe 2 : Crédit d'heures

Article R2123-3Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Article R2123-4

Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.

Article R2123-5

I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A cent cinq heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3° A cinquante-deux heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.

III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune.

Article R2123-6Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.

La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article R2123-7

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.

Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.

Article R2123-8

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.

Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.

Article R2123-9

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43du code du travail.

Article R2123-10

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 2123-5, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.

Article R2123-11

I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.

Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.

II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité

proessionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandatCode général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Article R2123-11-1

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Article R2123-11-2

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

Article R2123-11-3

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Article R2123-11-4

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article R2123-11-5

L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

Article R2123-11-6Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R2123-12

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22.

Article R2123-13

Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article R2123-14

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).

Article R2123-15

Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Article R2123-16

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.

Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article R2123-17

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R2123-18

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité

d'agents publics (R).

Article R2123-19

Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article R2123-20Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.

Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article R2123-21

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R2123-22

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.

Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation

Article R2123-22-1-A

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22.

Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.

Article R2123-22-1-BCode général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser vingt heures par année.

Article R2123-22-1-C

Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.

Article R2123-22-1-D

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 un état de frais aux fins de remboursement.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil municipal dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remboursement de frais

Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat

spécial

Article R2123-22-1

Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Article R2123-22-2

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Article R2123-22-3

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.

Paragraphe 4 : Chèque service

Article D2123-22-4Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

Article D2123-22-5

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

Article D2123-22-6

Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article D2123-22-7

Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.

La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal.

Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.

Article R2123-23

Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 :Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;

2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci- dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ;

4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Article D2123-23-1

Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.

En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.

Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.

En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.

Article D2123-23-2Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.

Sous-section 2 : Retraite.

Article R2123-24

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit :

– taux de cotisation de la commune : 8 % ;

– taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article D2123-25

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.

Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.

La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé.

La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.

Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

Article D2123-26Code général des collectivités territoriales - Dernière modification le 23 juin 2020 - Document généré le 29 juin 2020

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Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans.

Article D2123-27

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.

Article D2123-28

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité des élusDÉLIBÉRATION : 2020-060

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 de confier à Monsieur le Maire les délégations prévues en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les termes suivants :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de fixer, dans la limite des compétences non transférées à Nantes Métropole les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ni ne relèvent d’activités ou de prestations tarifées ou non selon les ressources, de la Maison des Arts, de l’Education, de la Solidarité, des Sports de l’Animation et de la Vie Associative à l’exception des tarifs de locations de salles et d’équipements municipaux ;

3. de procéder, dans les limites de 20 millions d’euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III del’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision en matière de travaux, fournitures et services concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil communautaire défini pour les marchés de travaux y compris les conventions signées avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) ainsi que toute décision concernant les modifications de marchés ou accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

de prendre toute décision, en matière de maîtrise d’œuvre, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil communautaire défini pour les marchés de travaux ainsi que toute décision concernant les modifications de marchés ou accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception des concours définis aux articles R.2162-15 à R.2162-26 du Code de la commande publique et des marchés, accords-cadres, et modifications afférents ;

5. de décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € à l’exception des biens à soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dès lors que la commune en est délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

15. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle pendant la durée de son mandat devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire que ce soit en première instance, en appel ou en cassation , y compris la constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas de figure ;

17. De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 millions d’euros ;

19. d’exercer au nom de la commune, dès lors que la commune en est délégataire, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

20. d’exercer au nom de la commune, dès lors que la commune en est délégataire, le droit de priorité, défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;21. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

23. demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour tout projet intéressant la commune ;

24. de procéder au dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification de biens municipaux pour des projets n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher supérieure à 2 000 m2.

25. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

26. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

 d’autoriser Monsieur le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire « sous sa surveillance et sa responsabilité de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal », ainsi qu’à l’article L 2122-17 du même code qui prévoit « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ».

 d’autoriser Monsieur le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et à chaque directeur général adjoint, aux directeurs et aux responsables de services communaux.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-061

OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION VERSÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-061

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION VERSÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les assemblées locales ont l'obligation de délibérer pour fixer les indemnités des titulaires de mandats locaux, lors de chaque renouvellement général, dans les trois mois suivant leur installation (article L2123-20-1). Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal (IBT) de l’échelle indiciaire de la fonction publique. A ce titre, les indemnités de fonction des élus sont indexées sur la valeur du point de la fonction publique.

Le Conseil municipal délibère afin de déterminer un pourcentage dans la limite de la base de référence maximum pouvant être versée pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoints au maire, de conseillers municipaux ayant reçu délégation et de conseillers municipaux, par référence au montant du traitement correspondant à cet IBT.

Cette répartition doit se faire dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice en fonction de la strate démographique d’appartenance, en l’espèce 20 000 et 49 999 habitants.

Considérant :

. Le taux de l’indemnité de fonction du maire fixé, de droit, à 90% de l’IBT, et la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

. Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction, dans les limites suivantes : L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu fixé à 33% de l’IBT à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé, conformément à l’article 2123-24 II du CGCT.

Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

. Un taux maximal de l’indemnité de fonction qui ne peut être supérieur à 6% de l’IBT pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction.

Considérant, en outre, que la ville de Saint-Herblain est éligible aux majorations sur les indemnités de fonctions définies aux 1° et 5° de l’article L 2123-22 du CGCT :

. Une majoration de 15% de l’indemnité de base car la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons,

. Une majoration liée au fait que la ville de Saint-Herblain a été attributaire, au cours de l’un des trois exercices précédents, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale. Dès lors, la prise en compte de cette majoration permet de définir l'attribution des indemnités de fonction dans la limite d'un taux maximum, correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure à celle où s'inscrit la Ville de Saint-Herblain, soit de 50 000 à 99 999 habitants.

Ainsi, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : . Monsieur le Maire : 80.16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, . Mesdames et Messieurs les Adjoints : 23.17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

. Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués : 6.80% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux : 3.10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.Compte tenu que la ville de Saint-Herblain avait la qualité de chef-lieu de canton, et a été attributaire, au cours de l’un des trois exercices précédents, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale, les indemnités octroyées sont respectivement majorées (barème de l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) :

Aux taux suivants : le Maire et les adjoints 15%, au titre de la majoration chef-lieu de canton (ancienne limites territoriales)

Aux taux suivants : le Maire 97.973% et les adjoints 30.8933% au titre la majoration DSU.

En outre, en application de l’article L 2123-20 II du CGCT, un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. La limitation du cumul des indemnités et des rémunérations perçues par les élus locaux pour l’exercice d’autres mandats est égal à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

La présente délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal conformément à l'article L.2123-20-1-ll.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.

Par conséquent, dans le respect de l’enveloppe globale et dans la limite des taux plafonds autorisés, il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer l’indemnité de fonction du maire à un taux de 80.16%, taux inférieur au taux de droit fixé à 90% de l’IBT, de fixer l’indemnité de fonction des adjoints à 23.17%, des conseillers délégués à 6.80%, et des conseillers municipaux à un taux de 3.10%

- d’appliquer aux indemnités ainsi définies, au titre de la majoration chef-lieu de canton (ancienne limites territoriales), pour le Maire et les adjoints 15%, et au titre la majoration DSU, pour le Maire 97.973% et les adjoints 30.8933%

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à l’attribution des indemnités d’élus sont inscrits au budget municipal au chapitre 065.

La présente délibération prend effet dès lors qu’elle acquiert sa force exécutoire.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA FIXATION

DES INDEMNITÉS DE FONCTION VERSÉES AUX AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées

aux membres du conseil municipal

(Montants mensuels brut – IBT et valeur du point d’indice au 1er janvier 2020)

CM Maire Adjoint Conseiller

délégué

Conseiller

municipal

Base Taux 80.16 % 23.17 % 6.80 % 3.10 % Montant 3 117.73 € 901.17 € 264.48 € 120.57 €

Majoration CLC

(15% maximum)

Taux 15 % 15 %

Montant 467.66 € 135.18 €

Majoration DSU Taux 97.973 % 30.8933 % Montant 692.83 € 300.39 €

Montant total

indemnités par

élu

Montant 4 278.21 € 1 336.73 € 264.48 € 120.57 €

Nombre de bénéficiaires 1 16 14 12

Coût mensuel total 4 278.21 € 21 387.75 € 3 702.69 € 1 446.85 €L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-062

OBJET : CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-062

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est Président de droit de ces commissions. Au cours de la première réunion, elles désigneront un Vice- président (assisté le cas échéant de suppléants) qui pourra les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Il est proposé de créer quatre commissions municipales qui seront amenées à procéder à l’étude préalable des dossiers de la commune :

- commission Citoyenneté et Affaires Générales,

- commission Solidarité et Vie Sociale,

- commission Transition Ecologique, Aménagement et Environnement, - commission des Vœux.

La commission des Vœux regroupe les différents groupes politiques du Conseil Municipal représentés par un membre titulaire et un membre suppléant.

Il vous est demandé d’en arrêter la composition et d’en désigner les membres.

La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres des commissions en application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est donc proposé au Conseil Municipal

- d’approuver la création des quatre commissions citées ci-dessus ;

- de fixer la composition de la commission Citoyenneté et Affaires Générales à 15 membres, de la commission Solidarité et Vie Sociale à 24 membres et de la commission Transition Ecologique, Aménagement et Environnement à 16 membres ;

- de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres des commissions municipales ;

- de désigner les membres suivants : Commission Citoyenneté et Affaires Générales

- Marcel COTTIN

- Christian TALLIO

- Driss SAID

- Jocelyn GENDEK

- Joao DE OLIVEIRA

- Liliane NGENDAHAYO

- Hélène CRENN

- Sarah TENDRON

- Baghdadi ZAMOUM

- Virginie GRENIER

- Christine NOBLET

- Vincent OTEKPO

- Jean-François TALLIO

- Catherine MANZANARÈS

- Matthieu ANNEREAU

 Commission Solidarité et Vie Sociale

- Dominique TALLÉDEC

- Farida REBOUH

- Guylaine YHARRASSARRY

- Frédérique SIMON

- Marine DUMÉRIL

- Evelyne ROHO

- Nelly LEJEUSNE

- Mohamed HARIZ

- Jean-Pierre FROMONTEIL

- Alain CHAUVET

- Gérardine BONNEAU

- Léa MARIÉ

- Newroz CALHAN

- Hélène CRENN

- Sarah TENDRON

- Baghdadi ZAMOUM

- Virginie GRENIER

- Eric BAINVEL

- Florence GASCOIN

- Primaël PETIT

- Amélie GERMAIN

- Catherine MANZANARÈS

- Sébastien ALIX

- Guillaume FORGEON

 Commission Transition Ecologique, Aménagement et Environnement

- Jérôme SULIM

- Eric COUVEZ

- Myriam GANDOLPHE

- Jean-Benjamin ZANG

- Jocelyn BUREAU

- Didier GÉRARD

- Françoise DELABY

- Hélène CRENN

- Sarah TENDRON

- Baghdadi ZAMOUM

- Virginie GRENIER

- Eric BAINVEL

- Vincent OTEKPO

- Amélie GERMAIN

- Alexandra JACQUET

- Guillaume FORGEON Commission des vœux

Driss SAID titulaire / Hélène CRENN suppléante

Jean-François TALLIO titulaire / Florence GASCOIN suppléante

Matthieu ANNERAU titulaire / Catherine MANZANARES suppléante

Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

36 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

7 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETITL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-063

OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-063

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-15, prévoient le mode de désignation des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S ainsi que leur nombre.

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés dans un délai de deux mois maximum après le renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Le Conseil d'Administration est présidé par le Maire, membre de droit. Il comprend, en nombre égal, fixé par délibération du Conseil Municipal, au maximum :

- 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mais participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Y participent obligatoirement un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et de retraités du département, un représentant des d'associations de personnes handicapées du département. Ne peuvent siéger au Conseil d’Administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS.

Les membres élus du Conseil d'Administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret.

La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voies obtenues par application d’un quotient électoral.

Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre des suffrages exprimés (donc sans les bulletins blancs ou nuls) par le nombre de sièges à pourvoir.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est proposé :

- de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS : 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein, 8 membres nommés par arrêté municipal ;

- de procéder à l'élection des 8 membres qui représenteront la Ville au Conseil d'Administration du C.C.A.S.Listes en présence :

1ère liste : 2ème liste : 3ème liste : Dominique TALLÉDEC

Farida REBOUH

Evelyne ROHO

Alain CHAUVET

Guylaine YHARRASSARRY

Nelly LEJEUSNE

Gérardine BONNEAU

Jean-Pierre FROMONTEIL

Florence GASCOIN

Eric BAINVEL

Amélie GERMAIN

Primaël PETIT

Christine NOBLET

Vincent OTEKPO

Matthieu ANNEREAU

Catherine MANZANARES

Sébastien ALIX

Alexandra JACQUET

Guillaume FORGEON

Après dépouillement, M. le Maire donne le résultat des votes :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 43

Le quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) permet de définir le nombre de voix nécessaire pour disposer d’un siège.

Il est de : QE = 43/ 8 = 5.375

Voix Suffrages / QE

Nombre

de sièges

attribué

au

quotient

électoral

report des

décimales

Reste =

Report x QE

Liste conduite

par Dominique

TALLÉDEC

31 5,767 5 0,767 4,123

Liste conduite

par Florence

GASCOIN

7 1,302 1 0,302 1,6235

Liste conduite

par Matthieu

ANNEREAU

5 0,930 0 0,930 4,998

Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électorale (ex : quotient = 3,62 = 3 sièges ou quotient = 0,8 = 0 siège),

Cette première répartition permet :

- à la liste conduite par Dominique TALLEDEC d’obtenir 5 sièges

- à la liste conduite par Florence GASCOIN d'obtenir 1 siège

Le total des sièges pourvus est de 6 siègesAttribution des sièges restants

Dans tous les cas, il reste 2 sièges à pourvoir.

Les sièges restant à pourvoir sont attribués sur la base du calcul du plus fort reste

Liste

conduite

par

Voix

Nombre de

sièges attribué

au quotient

électoral

Suffrages / QE

Reste

Sièges

attribués au

plus fort

reste

Nombre total de

sièges obtenus

Dominique

TALLEDEC 31 5 4,123 1 6

Florence

GASCOIN 7 1 1,6235 0 1

Matthieu

ANNEREAU 5 0 4,998 1 1

Sont élus membres du Conseil d’administration du CCAS

- Dominique TALLÉDEC

- Farida REBOUH

- Evelyne ROHO

- Alain CHAUVET

- Guylaine YHARRASSARRY

- Nelly LEJEUSNE

- Florence GASCOIN

- Matthieu ANNEREAUL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-064

OBJET : FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-064

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les modalités d’élection et de composition de la commission d’appel d’offres de la Ville ainsi que de la commission de délégation de service public de la Ville sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5.

La commission d’appel d’offres est composée :

- par le président, soit l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant. Le président ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission. - par des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT). Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est identique, soit 5 titulaires et 5 suppléants (10 membres au total).

La commission de délégation de service public est composée :

- par le président, soit l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant. Le président ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

- par des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT). Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est identique, soit 5 titulaires et 5 suppléants (10 membres au total).

Ces commissions sont permanentes pour toute la durée du mandat, excepté si le conseil municipal décide de constituer une commission spécifique pour une consultation donnée.

Le déroulement de l’élection des membres titulaires et suppléants de ces deux commissions est encadré par le CGCT :

- Les listes doivent être issues des listes présentées aux élections municipales. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4 du CGCT).

- Déroulement de l’élection au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT). - L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT).

- En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT)

Préalablement à l’élection des membres de ces deux commissions, il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est proposé de fixer les conditions suivantes :

- Les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- Le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires ;- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; - Des listes distinctes devront être déposées pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et l’élection des membres de la commission de délégation de service public - Le dépôt des listes relatives à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public aura lieu immédiatement après l’adoption de la présente délibération et d’une part avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres des membres de la commission d’appel d’offres et d’autre part avant le vote de la commission de délégation de service public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les conditions de dépôt des listes telles que fixées ci-dessus pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-065

OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA VILLE

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-065

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES

OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA VILLE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les modalités d’élection et de composition de la commission d’appel d’offres (CAO) sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et sont unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (notamment articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT).

La commission est composée :

- par le président, soit l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant. Le président ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission. - par des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT). Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est identique, soit 5 titulaires et 5 suppléants (10 membres au total).

La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voies obtenues par application d’un quotient électoral.

Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre des suffrages exprimés (donc sans les bulletins blancs ou nuls) par le nombre de sièges à pourvoir.

Cette commission est permanente pour toute la durée du mandat. Elle sera donc compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés et accords-cadres ainsi que des modifications nécessitant son intervention, excepté si le conseil municipal décide de constituer une commission spécifique pour une consultation donnée.

Un règlement intérieur approuvé par la délibération n°2018-090 du conseil municipal du 8 octobre 2018 rappelle la composition de la CAO ainsi que ses compétences obligatoires. Il détermine également ses compétences facultatives et ses modalités de fonctionnement.

Le déroulement de l’élection des membres titulaires et suppléants est encadré par le CGCT : - Les listes doivent être issues des listes présentées aux élections municipales. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4 du CGCT).

- Déroulement de l’élection au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT). - L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT).

- En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).

Une seule liste a été déposée. Il s’agit d’une liste commune assurant le respect de la représentation proportionnelle.

liste commune :

Titulaires Suppléants

Eric COUVEZ

Guylaine YHARRASSARRY

Jérôme SULIM

Christine NOBLET

Sébastien ALIX

Dominique TALLÉDEC

Jocelyn GENDEK

Baghdadi ZAMOUM

Vincent OTEKPO

Guillaume FORGEONL’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret l’approbation des membres de la commission d’appel d’offres;

- d’approuver la liste des membres de la commission d’appel d’offres

Sont élus membres de la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires Membres suppléants Eric COUVEZ

Guylaine YHARRASSARRY

Jérôme SULIM

Christine NOBLET

Sébastien ALIX

Dominique TALLÉDEC

Jocelyn GENDEK

Baghdadi ZAMOUM

Vincent OTEKPO

Guillaume FORGEON

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-066

OBJET : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-066

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES

OBJET : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les modalités d’élection et de composition de la commission de délégation de service public (CDSP) sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment article L1411-5 CGCT).

La commission est composée :

- par le président, soit l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant. Le président ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

- par des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT). Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est identique, soit 5 titulaires et 5 suppléants (10 membres au total).

La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voies obtenues par application d’un quotient électoral.

Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre des suffrages exprimés (donc sans les bulletins blancs ou nuls) par le nombre de sièges à pourvoir.

Cette commission est permanente pour toute la durée du mandat. Elle sera donc compétente pour l’ensemble des procédures de délégation de service public ainsi que des modifications nécessitant son intervention, excepté si le conseil municipal décide de constituer une commission spécifique pour une délégation particulière.

Un règlement intérieur approuvé par la délibération n°2018-090 du conseil municipal du 8 octobre 2018 rappelle la composition de la CDSP ainsi que ses compétences. Il détermine également les modalités de son fonctionnement.

Le déroulement de l’élection des membres titulaires et suppléants est encadré par le CGCT : - Les listes doivent être issues des listes présentées aux élections municipales. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants (article D1411-4 du CGCT).

- Déroulement de l’élection au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT). - L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT).

- En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).

Une seule liste a été déposée. Il s’agit d’une liste commune assurant le respect de la représentation proportionnelle.

liste commune :

Titulaires Suppléants

Christian TALLIO

Dominique TALLÉDEC

Marine DUMÉRIL

Amélie GERMAIN

Alexandra JACQUET

Nelly LEJEUSNE

Jean-Benjamin ZANG

Françoise DELABY

Florence GASCOIN

Catherine MANZANARESL’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret l’approbation des membres de la commission de délégation de service public;

- d’approuver la liste des membres de la commission de délégation de service public

Sont élus membres de la commission de délégation de service public:

Membres titulaires Membres suppléants Christian TALLIO

Dominique TALLÉDEC

Marine DUMÉRIL

Amélie GERMAIN

Alexandra JACQUET

Nelly LEJEUSNE

Jean-Benjamin ZANG

Françoise DELABY

Florence GASCOIN

Catherine MANZANARES

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-067

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU SEIN DES OFFICES MUNICIPAUX, AUTRES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-067

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU SEIN DES OFFICES MUNICIPAUX, AUTRES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

La désignation des membres des offices municipaux, des conseils d’orientation et d’évaluation et comité des usagers ainsi que des autres associations et organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de voter à main levée pour procéder à la désignation de ces membres en application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres cités ci-avant.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte à l'unanimité le vote à main levée pour procéder à la désignation des membres des offices municipaux, des conseils d’orientation et d’évaluation et comité des usagers ainsi que des autres associations et organismes extérieurs.

A - OFFICES MUNICIPAUX

1 - Office Herblinois des Retraités et Personnes Agées :

Les statuts de cette association prévoient que la Ville en est membre de droit, représentée à l’Assemblée Générale et au Conseil d’administration par dix conseillers municipaux désignés en son sein par le Conseil Municipal.

Il est proposé de désigner :

- Dominique TALLÉDEC

- Evelyne ROHO

- Nelly LEJEUSNE

- Jean-Pierre FROMONTEIL

- Didier GÉRARD

- Liliane NGENDAHAYO

- Hélène CRENN

- Alain CHAUVET

- Eric BAINVEL

- Sébastien ALIX

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale et au Conseil d’administration de l’Office Herblinois des Retraités et Personnes Agées.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

2 - Office Municipal des Relations Internationales et des Jumelages :

Les statuts de cette association prévoient que la Ville en est membre de droit, représentée à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration par onze représentants dont sept membres du Conseil Municipal.

Il vous est proposé de désigner les sept membres du Conseil Municipal (4 personnalités qualifiées non élues seront désignées par le Maire).Il est proposé de désigner :

- Farida REBOUH

- Dominique TALLÉDEC

- Alain CHAUVET

- Liliane NGENDAHAYO

- Newroz CALHAN

- Amélie GERMAIN

- Alexandra JACQUET

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’Office Municipal des Relations Internationales et des Jumelages.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

3 - Office du Sport Herblinois

Les statuts de cette association prévoient que la Ville en est membre de droit, représentée à l’Assemblée Générale et au Comité Directeur par le Maire et sept représentants, désignés en son sein par le Conseil Municipal.

Il est proposé de désigner :

- Marine DUMÉRIL

- Jean-Pierre FROMONTEIL

- Farida REBOUH

- Marcel COTTIN

- Baghdadi ZAMOUM

- Primaël PETIT

- Catherine MANZANARES

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale et au Comité Directeur de l’Office du Sport Herblinois.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

B - AUTRES ASSOCIATIONS et ORGANISMES EXTÉRIEURS

1. Associations socio-éducatives et culturelles (ASEC)

La Ville de Saint-Herblain, la CAF et les quatre associations socio-éducatives et culturelles (ASEC) de Saint-Herblain ont signé des conventions approuvées lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 pour les ASEC Bourg, Sillon et Soleil Levant et du 29 mars 2019 pour l’ASEC du Grand B.

L’article 4 de ces conventions stipule que deux élus municipaux (un titulaire et un suppléant), désignés par le Conseil Municipal participent au conseil d’administration, avec une voix délibérative.

Il vous est donc proposé de désigner les élus municipaux chargés de représenter la Ville de Saint- Herblain au sein des conseils d’administration des associations socio-éducatives et culturelles de Saint- Herblain, selon la proposition suivante :

Elu municipal titulaire Elu municipal suppléant

Conseil d’administration de

l’ASEC du Bourg Sarah TENDRON Marine DUMÉRIL

Conseil d’administration de

l’ASEC du Sillon de

Bretagne

Baghdadi ZAMOUM Dominique TALLÉDECConseil d’administration de

l’ASEC du Soleil Levant Virginie GRENIER Alain CHAUVET

Conseil d’administration de

l’ASEC du Grand B Hélène CRENN Didier GÉRARD

Il est proposé de désigner les membres du Conseil municipal qui siègeront en qualité de représentant de la Ville de Saint-Herblain au sein du Conseil d’Administration de chacune des associations Socio Educatives et Culturelle tels que mentionnées ci-dessus.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

2. Centre régional information jeunesse des Pays de la Loire (CRIJ)

La ville de Saint-Herblain ayant rejoint le réseau Information Jeunesse en 2015 par la mise en place sur son territoire de deux lieux d’accueils labellisés Centres Information Jeunesse, elle est représentée par un élu titulaire et un élu suppléant au sein du Conseil d’Administration.

Il est proposé de désigner :

- Mohamed HARIZ en qualité de titulaire

- Guylaine YHARRASSARRY en qualité de suppléante

pour représenter la Ville au sein du Conseil d’Administration du Centre régional information jeunesse des Pays de la Loire.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON3. MJC La Bouvardière

La Ville a renouvelé sa convention d’objectifs et de moyens avec la MJC La Bouvardière lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2018.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce renouvellement de convention, de favoriser l’interconnaissance entre la Ville et la MJC et de faciliter un partenariat étroit entre les parties, l’article 5 de la convention stipule que deux élus municipaux, désignés par le Conseil municipal, siègent au sein du Conseil d’administration de la MJC, avec voix délibératives.

En conséquence, il est proposé de désigner :

- Frédérique SIMON

- Baghdadi ZAMOUM

pour représenter la Ville au sein du Conseil d’administration de la MJC La Bouvardière.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

4. Association du Réseau Grand Ouest « Développement durable et commande publique »

La ville de Saint-Herblain est représentée au sein de cette association en qualité de membre actif. A ce titre, un représentant de la commune siège à l’Assemblée Générale.

Il est proposé de désigner :

- Marcel COTTIN

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale de l’Association du Réseau Grand Ouest « Développement durable et commande publique ».

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON5. Association du Réseau National des collectivités pour l’habitat participatif

La ville de Saint-Herblain est représentée au sein de cette association en qualité de membre actif. A ce titre, un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune siègent à l’Assemblée Générale.

Il est proposé de désigner :

- Jocelyn BUREAU en qualité de titulaire

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale de l’Association du Réseau National des collectivités pour l’habitat participatif.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

6. Association Environnements solidaires

Cette association est portée par l’association Océan et six bailleurs sociaux de l’agglomération nantaise. Elle oeuvre dans le quartier prioritaire du Grand Bellevue sur une triple problématique de renforcement du lien social, d’insertion par l’activité économique et de réduction des déchets

Un conseiller municipal siège au sein du Conseil d’Administration – Collège collectivités.

Il est proposé de désigner :

- Jean-Benjamin ZANG

pour représenter la Ville au Conseil d’Administration – Collège collectivités de l’association Environnements solidaires.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON7. Fonds d'Aide aux Jeunes de l'Agglomération Nantaise

Un conseiller municipal siège à la Commission d’attribution des aides du Fonds d'Aide aux Jeunes de l'Agglomération Nantaise.

Il est proposé de désigner :

- Gérardine BONNEAU

pour représenter la Ville à la Commission d’attribution des aides du Fonds d'Aide aux Jeunes de l'Agglomération Nantaise.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

8. Jardins Familiaux

Conformément aux statuts de cette association, Monsieur le Maire de Saint-Herblain est membre de droit de l’association.

Le Ville de Saint-Herblain est représentée au Conseil d’Administration par un représentant désigné par le conseil municipal en qualité d’observateur.

Il est proposé de désigner :

- Didier GÉRARD

pour représenter la Ville au Conseil d’Administration des Jardins Familiaux.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

9. Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN)

Conformément aux statuts de cette association, deux représentants de la commune siègent à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’AURAN.Il est proposé de désigner :

- Bertrand AFFILÉ

- Jérôme SULIM

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’AURAN.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

10. Assemblées Générales des Copropriétaires dans les programmes où la Ville détient des

biens immobiliers soumis au statut de la copropriété

Conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à son décret d’application du 17 mars 1967 modifié, un représentant de la commune siège à l’Assemblée Générale des Copropriétaires dans les programmes où la Ville détient des biens immobiliers soumis au statut de la copropriété.

A savoir :

 L’assemblée générale de copropriétaires du Centre polyvalent industriel,

 L’assemblée générale de copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Thébaudières »,

 L’assemblée générale de copropriétaires de la « Résidence du Bourg ».

Il est proposé de désigner Marcel COTTIN :

- représenter la Ville à l’Assemblée Générale de copropriétaires du Centre polyvalent industriel, - pour représenter la Ville à l’assemblée générale de copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Thébaudières »,

- pour représenter la Ville à l’assemblée générale de copropriétaires de la « Résidence du Bourg », pour lesquelles la Ville détient des biens immobiliers soumis au statut de la copropriété.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON11. Estuarium

En 2017, l’association ESTUARIUM a été missionnée par le Conseil Régional des Pays de Loire pour recueillir l’avis de l’ensemble des communes et intercommunalités concernées par un projet de Parc Naturel Régional de l’Estuaire de la Loire et du Lac de Grand Lieu.

Il est proposé de désigner :

- Myriam GANDOLPHE

pour représenter la Ville au groupe de réflexion pour le projet de Parc Naturel Régional de l’estuaire de la Loire et du lac de Grand Lieu.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

12. Commission de suivi du site Brenntag

Conformément aux dispositions de l’article R 125-8-2 du Code de l’environnement, cette Commission est composée de cinq collèges :

 « administrations de l’État » ;

 « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale » ;

 « riverains d’installations classées ou associations de protection de l’environnement » ;  « exploitants de l’installation classée » ;

 « salariés de l’installation classée ».

Deux élus (un titulaire et un suppléant) désignés par le Conseil Municipal siègent au sein de cette Commission consultative.

Il est proposé de désigner :

- Jocelyn GENDEK en qualité de titulaire

- Marcel COTTIN en qualité de suppléant

pour siéger à la Commission de suivi du site de Brenntag.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

13. Forum Français pour la Sécurité Urbaine

Le Maire ou son représentant ainsi qu’un conseiller municipal suppléant siègent à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration du Forum Français pour la Sécurité Urbaine.

Il est proposé de désigner :

- Marcel COTTIN en qualité de suppléant

pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration du Forum Français pour la Sécurité Urbaine.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

14. Correspondant défense

Créée par circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée- Nation grâce aux actions de proximité.

Chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Ils relaient les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de leur commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Il est proposé de désigner :

- Jocelyn GENDEK en qualité de correspondant défense.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

15. Référent sécurité routière

Par délibération du 4 octobre 2004 et sur demande du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, la Ville a procédé à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal, élu en son sein en qualité de référent sécurité routière de la commune.

Afin de poursuivre cette démarche de sécurité routière partagée, Il est proposé de désigner : Jocelyn GENDEK pour remplir les fonctions de référent pour les questions de sécurité routière.

16. Conseils d’administration des collèges

Les articles R.421-14 à R.421-19 du code de l’éducation relatifs à la composition des conseils d’administration des collèges et des lycées fixent les modalités de désignation des représentants de la commune au sein des conseils d’administration des collèges :

- deux représentants de la commune siège de l’établissement participent au conseil d’administration des collèges accueillant 600 élèves et plus ;

- un représentant de la commune siège de l’établissement participe au conseil d’administration des collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d’éducation spécialisée.

Les représentants de la commune siège sont désignés en son sein par l’assemblée délibérante.

1 - Collège Ernest Renan :

Deux conseillers municipaux siègent au Conseil d’Administration du Collège Ernest Renan.

- Hélène CRENN et Didier GÉRARD en tant que titulaires et Jean-Pierre FROMONTEIL et Jean-Benjamin ZANG en tant que suppléants pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Collège Ernest Renan.

2 - Collège Gutenberg :

Deux conseillers municipaux siègent au Conseil d’Administration du Collège Gutenberg.

- Baghdadi ZAMOUM et Alain CHAUVET en tant que titulaires et Françoise DELABY et Guylaine YHARRASSARRY en tant que suppléantes pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Collège Gutenberg.

3 - Collège Anne de Bretagne :

Un conseiller municipal siège au Conseil d’Administration du Collège Anne de Bretagne.

- Sarah TENDRON en tant que titulaire et Evelyne ROHO en tant que suppléante pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Collège Anne de Bretagne.

4 - Collège le Hérault :

Un conseiller municipal siège au Conseil d’Administration du Collège le Hérault.

- Baghdadi ZAMOUM en tant que titulaire et Joao DE OLIVEIRA en tant que suppléant pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Collège le Hérault.Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

17. Conseil d’administration et conseil intérieur du Lycée Jules Rieffel

Le code rural fixe les modalités de désignation des représentants de la commune au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Conseil d’Administration

Les articles L 811-9 et R 811-12 du code rural fixent la composition du conseil d’administration :

- un représentant de la commune, désigné par le conseil municipal siège au conseil d’administration.

Pour l’ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le représentant suppléant siège au conseil d’administration en cas d’empêchement du titulaire.

Il est proposé de désigner Myriam GANDOLPHE en qualité de titulaire et Didier GÉRARD en qualité de suppléant pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Lycée Jules Rieffel.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

Conseil Intérieur

Chaque lycée est doté d’un conseil intérieur. Les articles R 811-32 et R 811-35 du code rural en fixent la composition :

- un conseiller municipal de la commune siège participe au conseil intérieur du Lycée Jules Rieffel.

Pour l’ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, dans les mêmes conditions que les titulaires.Il est proposé de désigner Myriam GANDOLPHE en qualité de titulaire et Didier GÉRARD en qualité de suppléant pour représenter la Ville au Conseil Intérieur du Lycée Jules Rieffel.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

18. ORGANISMES DE GESTION DES ÉCOLES PRIVÉES

L’article L 442-8 du code de l’éducation fixe les modalités de participation des représentants de la commune aux réunions de l’organe délibérant compétent pour délibérer sur le budget des classes des établissements privés sous contrat d’association à l’enseignement public :

- un représentant de la commune siège participe à l’organe de gestion des classes des écoles concernées.

1 - Ecole privée Saint-Hermeland :

Un conseiller municipal siège au sein de l’organisme de gestion de l’école privée Saint-Hermeland.

Il est proposé de désigner Guylaine YHARRASSARRY pour représenter la Ville au sein de l’organisme de gestion OGEC Saint-Hermeland

2 - Ecole privée Saint-Dominique :

Un conseiller municipal siège au sein de l’organisme de gestion de l’école privée Saint-Dominique.

Il est proposé de désigner Guylaine YHARRASSARRY pour représenter la Ville au sein de l’organisme de gestion OGEC Saint-Dominique.

Le Conseil Municipal après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEONL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-068

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT LOIRE OCÉAN MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT (LOMA)

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-068

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT LOIRE OCÉAN MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT (LOMA)

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par une délibération en date du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « Loire Océan Métropole Aménagement », dont les statuts ont été signés le 22 septembre 2011.

La SPLA est administrée par un Conseil d’Administration fixé à huit membres dont six attribués à Nantes Métropole et deux à la Ville de Saint-Herblain.

La Ville est également représentée aux Assemblées générales de la SPLA par un délégué et son suppléant.

Il est proposé au conseil municipal de voter à main levée pour procéder à ces désignations. Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce mode de scrutin requiert l’unanimité du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de décider à l’unanimité de ne pas voter ces désignations au scrutin secret.

- de désigner les deux représentants de la Ville de Saint-Herblain au sein du Conseil d’Administration de la SPLA, à savoir :

- Jérôme SULIM

- Marcel COTTIN

- d’autoriser ces représentants au sein du Conseil d’Administration de la SPLA à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées par le Conseil d’Administration de la SPLA. Il en est ainsi des fonctions de Vice-président du Conseil d’administration, de membres titulaires ou suppléants de commission d’appel d’offres ;

- d’autoriser ces représentants au sein du Conseil d’Administration à percevoir de la SPLA, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce ;

- de désigner Jérôme SULIM pour représenter la Ville de Saint-Herblain aux Assemblées générales de la SPLA et Marcel COTTIN pour le suppléer à ces fonctions en cas d’empêchement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEONL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-069

OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SAEM LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-069

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SAEM LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des Sociétés d’Economie Mixte Locales et des statuts de la SAEM Loire Océan Développement, la Ville est représentée au conseil d’administration de Loire Océan Développement par un administrateur.

Il est proposé au conseil municipal de voter à main levée pour procéder à cette désignation. Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce mode de scrutin requiert l’unanimité du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de décider à l’unanimité de ne pas voter ces désignations au scrutin secret ; - de désigner Jérôme SULIM pour assurer la représentation de la Ville au conseil d’administration et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SAEM Loire Océan Développement.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEONL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-070

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-070

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par une délibération en date du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la transformation de « Nantes Métropole Aménagement » en Société Publique Locale.

Comme le prévoit ses statuts, le Conseil d'Administration est composé de 18 membres ; les sièges sont répartis entre Nantes Métropole et l’assemblée spéciale des autres collectivités prévue à l’article L1524- 5 du Code général des collectivités territoriales. L’assemblée spéciale se réunit pour désigner parmi ses membres ses représentants communs au Conseil d’administration de la SPL.

Par ailleurs, chaque actionnaire est représenté aux Assemblées Générales par un représentant désigné à cet effet.

Il convient, donc, de désigner les représentants de la Ville pour siéger dans les différentes instances collégiales de la société, soit :

 un représentant au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires ;

 un représentant au Conseil d’Administration en qualité de représentant de l’assemblée spéciale

des collectivités actionnaires ou de censeur.

Il est proposé au conseil municipal de voter à main levée pour procéder à ces désignations. Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce mode de scrutin requiert l’unanimité du Conseil municipal.

Enfin, en application des dispositions de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant ou les représentants de la commune siégeant au sein des instances de décision de la société peuvent être autorisés à percevoir des rémunérations. Il appartient cependant à l’assemblée délibérante de fixer le montant maximum de celles-ci, ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.

Dans ce cadre, il est proposé :

1- de décider à l’unanimité de ne pas voter ces désignations au scrutin secret ;

2- De désigner le représentant de la commune dans les différentes instances collégiales de "Nantes Métropole Aménagement", à savoir :

- Jérôme SULIM pour siéger au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires ;

- Jérôme SULIM pour siéger au sein du Conseil d’Administration en qualité de

représentant de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires ou de censeur ;

3- D’autoriser son représentant au Conseil d’administration ainsi désigné à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de la représentation qui pourrait lui être confiées au sein de Nantes Métropole Aménagement (membre titulaire ou suppléant des éventuelles commissions d’appels d’offres, etc.) ainsi qu’à percevoir, à titre personnel, des indemnités résultant de l’exercice de la fonction de représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration, dans la limite maximale de 230 euros brut par réunion du Conseil d’Administration ;4- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :

31 Voix POUR : M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU

12 ABSTENTIONS : Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEONL'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-071

OBJET : ETAT D'URGENCE SANITAIRE - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-071

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

OBJET : ETAT D'URGENCE SANITAIRE - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

La France est confrontée à une crise sanitaire sans précédent ayant conduit à ce que le Gouvernement prenne des mesures exceptionnelles. Des mesures strictes du confinement ont été prises. Mesures s’imposant à tout citoyen et impliquant que seuls les services essentiels à la population soient maintenus en fonctionnement. Dès lors, les services publics locaux et plus particulièrement municipaux se sont trouvés en première ligne.

La Ville a dû élever son PCA (Plan de Continuité de l'Activité) à son niveau maximum menant ainsi au fonctionnement des services municipaux selon un mode adapté aux besoins et aux urgences. Durant cette période, les services municipaux ont dû recentrer leur fonctionnement sur la délivrance des services essentiels à la population. Ainsi, le Service de soins infirmiers à domicile a continué de fonctionner normalement afin d’assurer la continuité de service auprès des usagers herblinois.

Si cette continuité de service ne se questionne pas car elle est l’essence même du service public, elle a eu, cependant, pour effet durant cette période, d’exposer fortement les agents du SSIAD au risque sanitaire dès lors que leurs missions impliquaient d’apporter des soins à un public particulièrement vulnérable et potentiellement porteur du virus.

C’est pourquoi l’Etat dans la loi de finances rectificative du 25 avril dernier a posé dans son article 11, le principe du versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des agents publics particulièrement mobilisés et exposés pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n°2020 – 711 du 12 juin 2020 permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement et l’exposition des agents travaillant au sein du service de soins infirmiers à domicile en instaurant une prime exceptionnelle.

Dans ce cadre et afin de reconnaître la forte exposition et implication de nos agents auprès des Herblinois usagers du service de soins à domicile, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer une prime de 1 000 € maximun selon les mêmes modalités que celles définies au Chapitre II du présent décret. Ainsi,

. Une prime de 1 000 € sera versée aux agents titulaires ou contractuels ayant accompli leur service de manière effective sur la période du 1er mars au 30 avril dernier.

. Le montant de la prime sera réduit de moitié pour les agents totalisant au moins quinze jours d’absence calendaires sur la période de référence.

. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne pourront pas être éligibles à cette prime exceptionnelle.

L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie avec présomption d’imputabilité au virus Covid-19, hors congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Cette prime est exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales. Elle fera l’objet d’une compensation financière par l’Etat via l’Agence régionale de santé sur le budget du Service de soins infirmiers à domicile.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

- d’instaurer le versement d’une prime exceptionnelle telle que prévue par le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 selon les modalités définies ci-dessus,- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette prime exceptionnelle,

- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la Ville.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-072

OBJET : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS ET D'AGENTS VACATAIRES

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-072

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

OBJET : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS ET D'AGENTS VACATAIRES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Dans un souci de continuité du service public, mais également pour répondre à des besoins ponctuels ou permanents, la ville peut avoir recourt à des agents contractuels et vacataires en vertu de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

1 - Recrutement d'agents contractuels

La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule que les emplois des collectivités territoriales doivent être pourvus par des fonctionnaires.

Toutefois, les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ouvrent la possibilité de recourir à des agents contractuels de droit public en vertu des nécessités de continuité du service public.

En cas de besoins temporaires sur des emplois non permanents pour répondre (article 3) : - soit à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs,

- soit à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

En cas de besoins temporaires sur des emplois permanents pour assurer : - le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles (article 3- 1),

- la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans la limite d’une année pouvant être prolongée dans la limite de 2 ans, lorsque la procédure pour pourvoir le poste par un fonctionnaire n’a pu aboutir (article 3-2).

En cas de besoins permanents sur des emplois permanents :

- Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article 3-3 1°),

- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (article 3-3 2°).

Ces contrats sont conclus dans la limite d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que pour une durée indéterminée (art 3-3 aliénas 3 et 4).

Les conditions de rémunération de ces agents sont fixées sur la base du 1er échelon du grade de l’agent remplacé sauf exceptions dans les métiers où le marché du travail est sous tension et nécessitent des conditions de rémunération plus attractives.

2 - Recrutement d’agents vacataires

Pour gérer les besoins ponctuels liés aux missions obligatoires qu’elle exerce, une collectivité peut recourir à l’engagement de vacataires.Pour qu’un emploi puisse être qualifié de vacataire, il doit répondre à trois conditions cumulatives :

- Spécificité dans l’exécution de l’acte : tâche précise et déterminée dans le temps, référencée

dans les délibérations n°2015-146, n°2017-146 et n°2019-087

- Discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent,

- Rémunération attachée à l’acte pour lequel l’agent est recruté, relativement aux montants

déterminés par les délibérations n°2015-146, n°2017-146 et n°2019-087.

Il est proposé au Conseil Municipal :

En application des articles 3, 3-1 et 3-2, et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour la durée du mandat à engager, modifier par avenant et éventuellement renouveler les engagements, des agents contractuels de droit public :

 en cas de besoins temporaires ou saisonniers sur des emplois non permanents pour répondre soit à un accroissement temporaire d’activité soit à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions de l’article 3 de la loi précitée ;

 en cas de besoins temporaires sur des emplois permanents, pour assurer : - le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi précitée ;

- la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi précitée ;

 en cas de besoins permanents sur des emplois permanents : - lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,

- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.

- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour la durée du mandat, à procéder aux recrutements d’agents vacataires, lorsque les 3 conditions stipulées dans le paragraphe 2 sont réunies,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents et actes afférents à ces recrutements d’agents vacataires.

- de prévoir une enveloppe de crédits inscrits au budget chapitre 12 pour tous ces recrutements.

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.L'an deux mil vingt, le samedi 4 juillet à 14h30, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 30 juin, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAID, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2020-073

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION 2019 DE LA CAISSE DES ECOLES

Le Maire certifie que cette délibération a été :

Reçue à la Préfecture de Nantes le 6 juillet 2020

Affichée à la porte de la Mairie le 6 juillet 2020DÉLIBÉRATION : 2020-073

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION 2019 DE LA CAISSE DES ECOLES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal, a acté successivement par délibération n° 2018-02 du 8 octobre 2018 et par délibération 2019-064 du 24 juin 2019, le transfert au 1er janvier 2019 des activités de la Caisse des Ecoles à la ville à l’exception du Programme de Réussite Educative ainsi que la dissolution de la Caisse des Ecoles au 1er juillet 2019.

Par délibération 2019-079 du 7 octobre 2019, la Ville a repris dans ses comptes le résultat de clôture de la Caisse des Ecoles résultant du compte de gestion 2018 approuvé par délibération de la Caisse des Ecoles le 4 juin 2019.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2019,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, pour le budget de la Caisse des Ecoles dissoute le 1er juillet 2019 et dont les activités ont été reprises par la Ville le 1er janvier 2019 (hors budget PRE), visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET en euros

SECTIONS

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent

2018

Résultat de

l’exercice 2019

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat à la

clôture de

l’exercice

2019

Fonctionnement 13 489.66 0.00 - 13 489.66 0.00

TOTAUX 1 3489.66 0.00 - 13 489.66 0.00

Il est donc demander au Conseil Municipal :

- d’approuver le compte de gestion du Trésorier municipal au titre de l’exercice 2019, pour le budget de la Caisse des Ecoles dissoute le 1er juillet 2019 et dont les activités ont été reprises par la Ville le 1er janvier 2019 (hors budget PRE).

Ce compte de gestion visé et certifié par le comptable public n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes de la commune

Le Conseil Muncipal, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.