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Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - saint herblain deliberations adoptees conseil municipal 9 octobre 2020 2)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
le
développement
économique
et
l'emploi.
Le
projet
du
Grand
Bellevue
vise
à
transformer
profondément
le
quartier
pour
construire,
avec
les
habitants,
un
quartier
populaire,
actif
et
durable
avec
notamment
comme
objectif
de
favoriser
la
réussite
éducative
des
enfants
et
des
jeunes
en
s’appuyant
sur
les
parents.
Ainsi,
la
Cité
éducative
du
Grand:Bellevue
s'inscrit
parfaitement
dans
les
objectifs
du
NPNRU.
21
Cing
enjeux
majeurs
identifiés
La
question
de
l’espace
et
des
temps
en
lien
avec
l'école
et
au
sein
de
l'unité
éducative,
en
relation
avec
la
classe
est
à
appréhender
par
l'ensemble
des
acteurs
dans
le
continuum,
la
résonance
et
les
articulations
recherchées.
Cinq
axes
principaux
ont
d'ores
et
déjà
été
identifiés
suite
aux
temps
d'échanges
entre
les
copilotes
du
projet,
Villes,
Éducation
Nationale,
Conseil
Départemental
et
services
de
l'État.
Les
collectivités
et
l'État
s'engagent,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
soutenir
financièrement
les
actions
qui
seront
identifiées
à
l'issue
de
la
concertation
et
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
cité
éducative
pour
l'atteinte
de
ces
objectifs
consensuels.
La
continuité
éducative
L'un
des
enjeux
des
politiques
publiques
de
l'éducation
réside
dans
la
connaissance
des
ambitions
partagées
par
tous
: la
construction
d'un
langage
solide
chez
le jeune
enfant,
la
réussite
des
élèves
à
tous
les
niveaux
d'enseignement
tout
particulièrement
dans
les
champs
de
la
langue
et
de
la
numératie,
la
complémentarité
dans
les
initiatives
de
tous
en
faveur
de
la
réussite
de
l'enfant
et
du
jeune.
:
Les
passages
entre
les
différents
âges
de
la
vie
(première
scolarisation,
entrée
à
l'école
élémentaire,
au
collège,
au
lycée)
constituent
également
un
point
sensible.
C'est
pourquoi
la
continuité
éducative
est
l'une
des
priorités.
La
cité
éducative
de
Bellevue
Nantes
/ Saint
Herblain,
qui
prend
appui
sur
les
politiques
éducatives
déjà
définies
et
le
travail
engagé
autour
de
la
mixité
sociale
au
collège,
s'attachera
ainsi
au
passage
de
l'école
au
collège.
En
effet,
elle
est
déterminante
pour
la
réussite
des
enfants
dans
la
poursuite
de
leur
développement
et
leur
scolarité,
pour
la
confiance
des
familles
envers
les
institutions
et
la
prévention
du
décrochage
scolaire.
La
cité
éducative
de
Bellevue
Nantes
/ Saint
Herblain
fait
de
la
continuité
éducative
un
axe
de
travail
majeur,
notamment
pour
chercher
à
travailler
le
passage
des
structures
d'accueil
du
jeune
enfant
vers
l'école
et
de
manière
générale
la
réussite
de
la
première
scolarisation.
Plus
globalement,
la
promotion
de
la continuité
éducative
s'appuiera
sur
des
projets
renforçant
à
la fois
la continuité
verticale,
entre
les
différentes
étapes
de
la
scolarisation
de
la
vie
de
l'enfant
(lien
petite
enfance
—
école
—
collège
—
lycée),
et
horizontale
entre
les
différents
temps
d'une
journée
de
l'enfant
et
des
professionnels
qui
l'encadrent
(temps
scolaire
et
périscolaire).
Une
éducation
novatrice
L'ambition
éducative
du
«
Grand
Bellevue
»
vise
le
renforcement
de
l'attractivité
des
établissements
scolaires
concernés
au
travers
de
l'excellence
et
d'une
éducation
novatrice.
La
Cité
éducative
constituera
donc
un
phare
à
même
d'attirer
la
mixité
des
quartiers
alentours.
Dans
un
objectif
de
mixité
sociale
et
scolaire,
le
Département
s'engage
dans
la
reconstruction
de
deux
des
trois
collèges
du
quartier,
les
collèges
Ernest
Renan
et
la
Durantière.
La
réflexion
se
poursuit
sur
le
troisième
collège,
Debussy,
pour
identifier
la
meilleure
réponse
à
apporter.
Ces
opérations
et
réflexions
seront
menées
avec
comme
fil
rouge
les
intentions
concertées
dans
le
cadre
de
la
cité
éducative
:une
architecture
soignée,
une
conception
innovante
des
espaces,
à
même
de
répondre
à
une
pédagogie
innovante,
des
outils
numériques
performants
et
adaptés
aux
usages,
des
espaces
pensés
pour
favoriser
un
climat
scolaire
apaisé,
un
lien
de
proximité
à
travailler
avec
les
écoles
du
secteur
et
des
sectorisations
adaptées,
et
enfin
une
ouverture
sur
le
quartier
et
vers
les
parents.
L'objectif
du
Département,
en
concertation
avec
l'ensemble
des
partenaires
de
la
cité,
est
d'actionner
tous
les
leviers
de
renforcement
de
l'attractivité
des
établissements. Le
développement
du
numérique
éducatif
est
notamment
un
levier
intéressant,
à
la
fois
pour
l'innovation
pédagogique
en
permettant
de
nouvelles
formes
d'apprentissage,
une
ouverture
au
monde
par
le
biais
des
médias,
le
développement
de
l'esprit
critique
et
la
valorisation
des
compétences
développées
par
les
jeunes.
A
cet
égard,
des
outils
numériques
innovants
et
précurseurs
pourront
être
créés
en
élémentaire
et
au
collège,
pour
contribuer
à
cette
continuité
éducative
et
à
ces
réussites
recherchées
par
l'ensemble
des
acteurs.
De
même
des
projets
d'envergure
en
matière
d'éducation
artistique
et
culturelle,
de
type
steel
drum,
pourront
permettre
aux
enfants
et
aux
jeunes
d'apprendre
autrement,
de
développer
de
nouvelles
compétences.
L’ambition
novatrice
du
projet
et
des
équipements
contribuera
à
rendre
attractif
le
territoire
de
la
cité
éducative
pour
les
professionnels
de
la
communauté
éducative.
La
valorisation
des
réussites
L'ouverture
aux
acteurs
économiques
du
quartier
et
de
l'ensemble
du
territoire,
pour
la
découverte
des
métiers,
de
parcours
professionnels
et
franchir
les
obstacles
et
interdits
par
rapport
à
l'ambition
scolaire
et’
professionnelle
est
une
ambition
partagée.
La
valorisation
des
réussites
doit
également
permettre
d'ouvrir
le
champ
des
possibles
et
de
briser
«
le
plafond
de
verre
».
Une
relation
de
confiance
avec
les
parents
En
tant
que
premiers
éducateurs,
les
parents
sont
pleinement
impliqués
dans
la
réussite
de
leurs
enfants.
Les
acteurs
de
la
Cité
éducative
veilleront
à
favoriser
une
relation
de
confiance
avec
les
familles
que
ce
soit
au
travers
du
développement
de
dispositifs
tels
que
«
l’école
ouverte
»,
des
cafés
des
parents
ou
des
lieux
d'accueil
numériques
en
milieu
scolaire
destinés
aux
familles,
etc.
Un
collectif
de
professionnels
du
champ
éducatif
Créer
un
collectif
et
renforcer
les
échanges
entre
les
équipes
éducatives
intervenant
sur
les
différents
temps
de
l'enfant.
Il
s'agira
notamment
de
renforcer,
lorsque
cela
paraît
nécessaire,
la
présence
humaine
auprès
des
enfants
ou
adolescents
par
exemple
sur
le
temps
périscolaire.
Il
s’agira
par
ailleurs
de
faire
circuler
et
se
partager
des
outils
pédagogiques
aux
professionnels
grâce
à
des
temps
de
formation
ou
d'échanges
de
pratiques.
Ces
cinq
objectifs
doivent
trouver
leur
réalité
dans
l’effort
fait
en
direction
de
la
coordination
des
acteurs
et
plus
particulièrement
des
différents
professionnels
et
notre
capacité
à
soutenir
les
équipes
éducatives,
toutes
institutions
confondues.
31
Une
nécessaire
co-construction
avec
les
acteurs
Sur
le
territoire
du
grand
Bellevue,
les
acteurs
du
territoire
ont
toujours
eu
à
cœur
de
construire
les
politiques
en
concertation
avec
l'ensemble
de
la
communauté
éducative.
Il
en
ira
de
même
pour
la
cité
éducative. La
cité
éducative
ne
doit
pas
être
l'agrégat
des différentes politiques
publiques
des
collectivités
ou
des
orientations
de
l'éducation
nationale.
La
participation
de
l'ensemble
des
acteurs
de
la
vie
éducative
dans
le
quartier
est
indispensable,
tant
pour
dresser
le
diagnostic
selon
les
grands
enjeux
identifiés
que
pour
co-construire
le
plan
d'actions.
Les
actions
et
enjeux
identifiés
à
ce
stade
par
les
partenaires
institutionnels
constituent
donc
des
perspectives
d'actions
prévisionnelles
reposant
sur
l'existant,
et
qui
seront
mises
en
discussion
avec
les
autres
acteurs.
Le
plan
d'actions
définitif
de
la
cité
éducative
ne
sera
déterminé
qu'à
l'issue
de
cette
concertation.
La
méthode
de
construction
du
plan
d'actions
de
la
cité
éducative,
reposant
sur
une
concertation
étendue,
est
un
enjeu
en
soi,
particulièrement
prégnant
sur
un
territoire
intercommunal. La
Cité
éducative
de
Bellevue
Nantes
/ Saint
Herblain
propose
donc
de
s'appuyer
sur
une
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO),
chargée
d'accompagner
la
concertation
de
l'ensemble
de
la
communauté
éducative
dont
les
familles.
L'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
une
fois
choisie
après
consultation
avant
fin
2019,
animera
début
2020
un
séminaire
inaugural
afin
de
partager
un
diagnostic
et
de
définir
une
méthode
qui
permette
l'émergence
du
plan
d'actions
pour
la
période
2020-2022.
Cette
méthode
de
co-construction
avec
l'ensemble
des
acteurs
de
la
chaîne
éducative
du
territoire
nécessite
donc.
un
temps
d'élaboration
intermédiaire,
mais
nécessaire,
pour
construire
un
projet
de
Cité
éducative
de
Bellevue
Nantes
/
Saint
Herblain
global
et
ambitieux.
Ainsi,
il
prendra
appui
réellement
sur
les
besoins
de
la
population,
avec
les
ressources
et
les
acteurs
du
territoire.
Au-delà
du
plan
d'actions,
il s'agira
également
de
prévoir
le
dispositif
d'évaluation
de
la
cité
éducative,
selon
des
enjeux
à
définir
:
-
Mixité
sociale
et
réussite
scolaire
:
à
partir
du
diagnostic
partagé
recensant
un
certain
nombre
d'indicateurs
du
territoire
en
2018/2019,
déterminer
de
manière
partagée
les
indicateurs
d'évaluation
et
mettre
en
place
le
suivi
pour
mesurer
l’évolution
de
la
composition
sociale
des
établissements
sur
le
moyen
et
long
terme,
la
captation
des
élèves
du
territoire
et
la
réussite
scolaire
;
-
Projets
phares
de
la
cité
éducative,
afin
d'évaluer
l'impact
de
la
politique
publique
mise
en
œuvre
(prolongement
de
l'évaluation
du
CREN
sur
le
projet
steel-drum,
relation
famille/école,
projets
langues,
projets
culturels).
De
cette
concertation
émergera
à
la
fin
du
premier
trimestre
2020,
un
plan
d'actions
coconstruit
avec
l'ensemble
des
parties
prenantes
pour
les
années
2020
à
2022.
L'AMO
sera
chargée
de
l'animation
de
l'ensemble
de
la
dynamique
:à
cet
égard,
elle
réunira
un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique
chargés
de
valider
le
plan
d'actions
puis
de
sa
mise
en
œuvre.
Un
nouveau
séminaire
réunira
les
acteurs
avant
l'été
2020
pour
présenter
le
plan
d'actions
validé. DGESCO
B2-3
et
DAF
A3
ANNEXE
2
GES JE
es
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
LA
CITE
EDUCATIVE
DU
GRAND
BELLEVUE
(NANTES/SAINT-HERBLAIN)
Entre, L'établissement
d'enseignement
du
second
degré
: Collège
de
la
Durantière,
17
rue
Baptiste
Marcet
44100
Nantes,
établissement
chef
de
file
de
la
cité
éducative
du
Grand
Bellevue,
représenté
par
son
chef
d'établissement,
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
du
18
juin
2020,
et
après
accord
du
conseil
départemental
en
date
du
24
juin
2019,
Et L'établissement
d'enseignement
du
second
degré:
Collège
Ernest
Renan
10
rue
de
la
Mayenne,
44800
Saint-Herblain,
membre
de
la
cité
éducative
du
Grand
Bellevue,
représenté
par
son
chef
d'établissement,
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
du
30
juin
2020,
Et L'établissement
d'enseignement
du
second
degré:
Collège
Claude
Debussy,
1,
rue
du
Doubs,
44100
Nantes,
membre
de
la
cité
éducative
du
Grand
Bellevue,
représenté
par
son
chef
d'établissement,
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
du
.............................. :
Et La
commune
de
Nantes,
représentée
par
Madame
Johanna
Rolland,
maire
de
Nantes,
après
accord
du
conseil
municipal
du
9
octobre
2020,
agissant
pour
le
compte
des
écoles
Lucie
Aubrac,
Jean
Zay,
Alain
Fournier,
et
Plessis-Cellier
de
la
cité
éducative,
Et La
commune
de
Saint-Herblain
représentée
par
Monsieur
Bertrand
Affilé,
maire
de
Saint-Herblain,
après
accord
du
conseil
municipal
-du
9
octobre
2020,
agissant
pour
le
compte
des
écoles
la
Bernardière,
la
Rabotière
et
la
Sensive
de
la
cité
éducative,
Ci-après
dénommés
«
les
parties
», Préambule Le
programme
des
Cités
éducatives
consiste
en
une
coopération
renforcée
de
l'ensemble
des
acteurs
publics,
associatifs
et
de
la
société
civile,
mobilisés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
Ville
autour
des
enjeux
éducatifs.
|
répond
à
trois
objectifs
essentiels
:conforter
le
rôle
de
l'école,
organiser
la
continuité
éducative,
ouvrir
le
champ
des
possibles.
°
La
Cité
éducative
du
Grand
Bellevue
figure
parmi
les
80
Cités
éducatives
labellisées
le
5
septembre
2019
par
le
Ministre
de
la
ville
et
du
logement
et
le
Ministre
de
l'éducation
nationale
et
de
la
jeunesse.
Elle
réunit
les
écoles
et
groupes
scolaires
Lucie
Aubrac,
Jean
Zay,
Alain
Fournier,
Plessis-Cellier,
et
la
Bernardière,
la
Rabotière,
la
Sensive,
et
les
collèges
de
Ernest
Renan,
Claude
Debussy
et
la
Durantière,
situés
dans
les
communes
de
Nantes
et
Saint-Herblain.
La
convention
de
moyens
2020/2022
adoptée
par
le
rectorat
de
Nantes,
le
Département
et
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
villes
des
Nantes
et
Saint-Herblain,
Nantes
Métropole
fixe
les
orientations
stratégiques
et
le
plan
d'action
de
la
cité
éducative
ainsi
que
ses
modalités
d'organisation,
notamment
la
composition
de
son
comité
de
pilotage.
Le
collège
de
la
Durantière
est
le
collège
«
chef
de
file
»
de
la
cité
éducative.
La
circulaire
du
13
février
2019
prévoit
la
création
d'un
fonds
de
la
cité
éducative
destiné
à
financer
des
actions
sociales
et
éducatives
menées
dans
le
cadre
du
projet
de
la
cité
éducative.
Le
collège
«
chef
de
file
»
de
la
cité
éducative
assure
la
gestion
de
ce
fonds
pour
l'ensemble
des
écoles
et
établissements
d'enseignement
scolaire
de
la
cité
éducative.
Il
pourra
recevoir
des
subventions
des
différentes
parties
prenantes
ainsi
que
des
partenaires
de
la
cité
éducative.
La
présente
convention,
prise
en
application
du
code
de
l'éducation
et
notamment
de
son
article
L.
42110,
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
du
fonds
de
la
cité
éducative
du
Grand
Bellevue
Nantes/Saint-Herblain. Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
fonds
de
la
cité
éducative
destiné
à
financer
des
actions
de
nature
sociale
et
éducative
en
faveur
des
élèves
des
écoles
et
des
établissements
d'enseignement
scolaire
du
second
degré
constitutifs
de
la
cité
éducative. ARTICLE
2
: Ressources
Les
ressources
du
fonds
de
la
cité
éducative
sont
principalement
constituées
de
subventions
de
l'Etat
ou
des
collectivités
territoriales
affectées
à
la
cité
éducative.
Les
actions
financées
par
ce
fonds
ne
peuvent
être
engagées
qu'au
bénéfice
des
élèves
des
écoles
et
des
établissements
d'enseignement
scolaires
membres
de
la
cité
éducative.
Les
subventions
de
l'Etat
peuvent
provenir
des
fonds
sociaux
et
des
crédits
éducatifs
du
programme
230
—
Vie
de
l'élève,
et
des
crédits
du
programme
147
—
Politique
de
la
ville.
Les
dépenses
doivent
être
imputées
sur
le
code
d'activité
«
16CIT
»,
quelle
que
soit
l'origine
du
financement. ARTICLE
3
: Gestion
du
fonds
de
la
cité
éducative
Le
collège
«
chef
de
file
»
de
la
cité
éducative
assure
la
gestion
du
fonds
pour
le
compte
des
écoles
et des
collèges
membres
de
la cité
éducative.
Le
principal
du
collège
« chef
de
file
» de
la cité
éducative,
support
du
fonds
de
la cité
éducative,
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes.
Il
est
secondé
dans
ses
fonctions
par
l'adjoint
gestionnaire
de
son
établissement.
Le
choix
des
actions
financées
par
les
subventions
versées
au
fonds
de
la
cité
éducative
est
arrêté
par
le comité
de
pilotage
de
la cité
éducative.
ARTICLE
4:
Compte
rendu
d'utilisation
des
moyens
L'ordonnateur
du
fonds
de
la
cité
éducative
produit
en
fin
d'exercice
un
compte-rendu
financier
et
pédagogique
des
actions
engagées
à destination
du
comité
de
pilotage
de
la cité
éducative
ARTICLE
5 : Régie
Une
régie
de
recettes
et/ou
d'avance
temporaire
est,
le
cas
échéant,
instituée
par
l'ordonnateur
du
fonds
de
la cité
éducative.
La
liste
des
dépenses
et
recettes
autorisées
est
fixée
par
l'arrêté
du
chef
d'établissement
portant
institution
de
la
régie.
ARTICLE
6
- Communication
Un
exemplaire
de
la
présente
convention
est
transmis
à
chacun
des
signataires
et
chacun
des
membres
du
comité
de
pilotage
de
la cité
éducative.
ARTICLE
7
- Date
d'effet,
durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
tacitement
reconductible
une
fois.
Avant
la
date
d'échéance,
la
convention
peut
être
dénoncée
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
trois
mois
avant
la
rentrée
scolaire.
Toute
dénonciation
prend
effet
à la
rentrée
scolaire
suivante.
Dans
l'hypothèse
où
l'une
des
parties
ne
respecterait
pas
ses
engagements,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
à
son
égard,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Fait
en
5 exemplaires,
Madame
Johanna
Rolland,
maire
de
Nantes
Signature
du
maire
de
la
commune
ou
de
son
représentant Monsieur
Bertrand
Affilé,
maire
de
Saint-Herblain,
Signature
du
maire
de
la commune
ou
de
son
représentant
Monsieur
Frédéric
Dibon,
Principal
du
collège
de
la Durantière
Signature
du
principal
du
collège
« chef
de
file
»
Monsieur
Sébastien
Mandoux,
principal
du
collège
Ernest
Renan
Signature
du
chef
d'établissement
membre
Monsieur
Max
Tchung-Ming,
principal
du
collège
Debussy
Signature
du
chef
d'établissement
membre Annexe
3
CADRE
DE
REFERENCE
EVALUATION
CITE
EDUCATIVE
1/ CADRAGE
CONTEXTUEL
Ainsi
que
le
rappelle
la
convention,
le
projet
des
Cités
éducatives
est
né
d'expériences
locales,
et
d’une
volonté
d'essaimage
à
destination
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
Ville.
L'objectif
est
ainsi
de
déployer
davantage
de
moyens
humains
et
financiers
publics
dans
des
grands
quartiers
à
faible
mixité,
qui
cumulent
de
nombreuses
difficultés
socioéducatives
et
risquent
un
décrochage
global.
Les
grandes
politiques
déployées
par
ailleurs
(renouvellement
urbain,
solidarités
et
stratégie
pauvreté,
emploi-formation
professionnelle,
sécurité...)
bénéficieront
ainsi
d'un
cadre
renforcé
de
coordination
territoriale.
Ainsi,
80
sites
furent
ainsi
labellisés
«
Cité
éducative
»
conjointement
par
les
ministères
de
l'éducation
nationale
et
de
la jeunesse
et
le
ministère
de
la ville
et du
logement
en
septembre
2019.
Le
site
intercommunal
du
Grand
Bellevue
fait
partie
de
ceux-ci,
répondant
au
référentiel
national
qui
encourage
un
pilotage
resserré
et
des
actions
renforcées
dans
trois
directions
:
conforter
le
rôle
de
l’école
(structurer
les
réseaux
éducatifs,
prise
en
charge
précoce,
développer
l'innovation
pédagogique,
renforcer
l'attractivité
des
établissements.)
;
promouvoir
la
continuité
éducative
(implication
des
parents,
prises
en
charge
éducatives
prolongées
et
coordonnées,
prévention
santé,
décrochage
scolaire,
citoyenneté...)
;
ouvrir
le
champ
des
possibles
(insertion
professionnelle
et
entreprises,
mobilité,
ouverture
culturelle,
numérique,
«droit
à
la
ville»,
lutte
contre
les
discriminations).
Conformément
à
l’article
15
de
la
convention
«
La
Cité
éducative
établit
un
protocole
de
suivi
et
d'évaluation,
précisant
la
gouvernance
prévue
(observatoire
de
la
réussite
éducative),
les
objectifs
et
le
public
ciblé
(tranche
d'âge
et
cotation
genrée,
cadre
scolaire
et/ou
périscolaire),
le
calendrier
prévisionnel
de
déploiement
des
actions,
et l'effet-levier
prévu
ainsi
que
les
indicateurs
de
suivi,
de
résultat,
voire
d'impact
».
Le
présent
document
entend
définir
le cadre
de
ce
processus.
21 DETERMINATION
DE
L'OBJET
A
EVALUER
ET
JUSTIFICATION
DE
L'EVALUATION
La
Cité
éducative
est
caractérisée
d'une
part
par
son
ambition,
à
travers
la
poursuite
de
5
objectifs
prioritaires
(cf.
ci-dessous)
et
d'autre
part
par
sa
méthode,
reposant
sur
une
concertation
étroite
avec
les
professionnels,
les
acteurs
locaux
et
les
familles.
Ainsi
les
5 objectifs
prioritaires
sont
:
La
promotion
de
la
continuité
éducative,
qui
s'appuiera
sur
des
projets
renforçant
à
la
fois
la
continuité
verticale,
entre
les
différentes
étapes
de
la
scolarisation
de
la
vie
de
l'enfant
(lien
- petite
enfance
—
école
—
collège
—
lycée),
et
horizontale
entre
les
différents
temps
d’une
journée
de
l’enfant
et
des
professionnels
qui
l'encadrent
(temps
scolaires,
périscolaires,
extrascolaires
et familiaux).
Le
renforcement
de
l'attractivité
des
établissements
scolaires
concernés,
au
travers
de
l'excellence
et d'une
éducation
novatrice.
L'ouverture
aux
acteurs
économiques
du
quartier
et
de
l'ensemble
du
territoire
par
la
valorisation
des
réussites.
Une
relation
de
confiance
avec
les
familles
que
les
acteurs
de
la
Cité
éducative
veilleront
à favoriser. La
création
d'un
collectif
de
professionnels
à
fins
de
renforcer
les
échanges
entre
les
équipes
éducatives
intervenant
sur
les
différents
temps
de
l'enfant. Ces
cinq
objectifs
doivent
trouver
leur
réalité
dans
l'effort
fait
en
direction
de
la
coordination
des
acteurs
et
plus
particulièrement
des
différents
professionnels
et
notre
capacité
à
soutenir
les
équipes
éducatives,
toutes
institutions
confondues.
Ils
ont
été
définis
à
partir
de
l'identification
de
besoins
de
la
population
concernée.
Précisons
qu'un
sixième
objectif,
complémentaire,
relatif
au
soutien
des
équipes
pédagogiques
est
également
intégré
et
pensé
comme
transversal.
La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
repose
également
sur
un
principe
d'évaluation
devant
se
déployer
de
manière
longitudinale,
sur
toute
la
durée
de
déploiement
du
dispositif.
Il
s’agit
de
«
tirer
tous
les
enseignements
locaux
et
nationaux,
afin
notamment
de
structurer
davantage
le
levier
éducatif
dans
les
sites
en
renouvellement
urbain
et
en
contrat
de
ville
».
3/ OBJECTIFS,
FINALITES
ET
TYPE
D’EVALUATION
A
MENER
Le
suivi
et
l'évaluation
de
la
Cité
éducative
doit
donc
porter
sur
l'atteinte
des
5
enjeux
prioritaires
prévus
(suivi
et
évaluation
des
actions
programmées
et
résultats
observés)
et
sur
le
processus
suivi
pour
y
aboutir
(qualité
du
partenariat,
adhésion
des
acteurs).
L'ensemble
des
composantes
de
la
communauté
éducative
est
concerné,
y
compris
les
bénéficiaires
ultimes
de
ces
politiques
publiques
que
sont
les
familles
et
les
élèves.
Le
suivi
et
l'évaluation
de
la Cité
éducative
doit
permettre
de :
*
disposer
d'informations
sur
les
actions
réalisées
dans
le
cadre
de
la
Cité
éducative,
à
travers
un
suivi
régulier
quantitatif,
qualitatif
et
financier.
"dégager
les
enseignements
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Cité
éducative,
par
une
observation
et
une
évaluation
approfondie,
notamment
pour
repérer
les
actions
et
pratiques
pertinentes,
les
partenariats
efficaces
et
les
conditions
d'extension
de
la
démarche
à
d'autres
territoires.
6
conditions
préalables
doivent
être
observées
pour
mener
à
bien
la
démarche
d'évaluation
:
* _
l'impérieuse
nécessité
de
considérer
l'articulation
des
temps
scolaires
et
périscolaires,
mais
également
extra-scolaires
et
familiaux.
Il s'agit
de
se
donner
la
possibilité
de
développer
une
approche
intégrée
et
efficace
de
lutte
contre
les
inégalités
scolaires
et
de
promotion
de
la
réussite
éducative:
"
La
mise
en
œuvre
d'un
temps
de
diagnostic
partagé
selon
une
posture
méthodologique
similaire
au
processus
d'Analyse
des
Besoins
Sociaux
développés
par
les
CCAS
;
à
savoir
confrontation
des
analyses
sociodémographiques
avec
les
expériences
et
représentations
des
différentes
catégories
de
publics
impliqués,
ici
les
composantes
de
la
communauté
éducative.
="
La
mise
en
œuvre
de
temps
de
formation
communs,
afin
de
favoriser
davantage
que
de
l'interconnaissance
mais
de
la
capacité
à
parler
un
même
langage
professionnel
et
de
favoriser
la
compréhension
mutuelle
;
"
La
nécessité
de
s'inscrire
dans
un
processus
de
temps
long,
séquencé
en
plusieurs
phases
et
qui
intègre
le
principe
de
l'itération
;
"
La
co-construction
du
référentiel
évaluatif
(dont
choix
des
critères
évaluatifs
et
de
la
formulation
des
questions
évaluatives)
avec
des
représentants
des
différentes
parties
prenantes
En
cela
la
vocation
—
non
pas
sommative
mais
formative
—
de
l'exercice
évaluatif
participerait
de
la
consolidation
de
la
communauté
éducative
“
L'installation
d'un
groupe
technique
dédié
à
l'évaluation
où
les
ingénieries
des
villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
seraient
mobilisées,
et,
pas
uniquement
dans
une
posture
de
réception
passive
de
la
production
du
cabinet
prestataire.
Une
partie
de
la
démarche
évaluative
est
ainsi
internalisée
pour,
in
fine,
produire
une
approche
mixte.
Ainsi
que
la
convention
le
rappelle,
les
partenaires
ont
mandaté
une
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO),
le
cabinet
INDIVISIBLE
pour
d'une
part
concerter
l'ensemble
des
acteurs
intéressés
par
la
Cité
éducative
et,
d'autre
part,
permettre
l'émergence
du
plan
d'actions
pour
la
période
2020-2022.
4] QUESTIONS
EVALUATIVES
Méthodologiquement,
et
à
l'instar
de
la
construction
du
plan
d'actions
de
la
cité
éducative,
la
définition
du
référentiel
d'évaluation
de
la
cité
associe
les
différentes
parties
prenantes
à
la
réussite
des
enfants du
quartier.
Les
questions
évaluatives
seront
donc
déterminées
lors
de
la
concertation
des
acteurs
de
la
Cité
éducative.
L’ambition
est
d'aborder
chaque
enjeu
à
l’aune
des
critères
évaluatifs
suivants :
*
La
pertinence
(y a
t-il
adéquation
entre
les
objectifs
et
la
réalité
sociale
?) ;
*
La
cohérence
des
moyens
(les
ressources
mobilisées
sont-elles
en
adéquation
avec
les
objectifs
initiaux)
;
*
L’efficience
des
moyens
(les
réalisations
et
résultats
sont-ils
en
adéquation
avec
les
ressources
mobilisées
?)
;
*
La
cohérence
interne
et
la
cohérence
externe
des
politiques
publiques
concernées
(dans
quelle
mesure
y
a-t-il
convergence
et
complémentarité
des
objectifs
par
les
différentes
politiques
publiques
observées
[que
celles-ci
soient
appréciées
en
interne
à
chaque
institution
ou
dans
le cadre
du
maillage
partenarial
ici
constitué])
;
“
L'efficacité
(les
résultats
sont-ils
en
adéquation
avec
les
objectifs
initiaux)
;
"
Les
effets
(en
fonction
du
moment
où
l'exercice
évaluatif
se
déploiera,
il s'agira
de
faire
la
part
des
choses
entre
premiers,
résultats,
effets
[temps
court]
et
impact
[temps
long))
;
"
L’utilité
sociale,
sera
également
à
considérer,
y
compris
dans
une
acception
de
modélisation.
Une
cohorte
devra
être
constituée
pour
permettre
d'évaluer
sur
eux
les
effets
des
actions
engagées.
Pour
ce
qui
relève
de
la
continuité
éducative,
il s'agira
d'évaluer
si
la
cité
éducative
a
permis
de
créer
un
lien
entre
les
différents
partenaires
autour
des
enfants
et
de
leur
familles
pour
favoriser
la
continuité
de
leur
scolarité
(verticale)
comme
la
continuité
sur
l'ensemble
des
temps
le
concernant
(horizontale).
Il pourra
notamment
être
apprécié :
"l'existence
d’un
lien
réel
entre
les
professionnels,
les
familles
et
les
enfants
à
l'entrée
à
l’école,
durant
le cursus,
à
l'entrée
au
collège
par
un
questionnement
subjectif
à
un
échantillonnage
de
sujets
à
plusieurs
moments
du
projet,
ou
de
la
scolarité
;
“
l'observation
des
instances
et
ou
dispositifs
mis
en
place
à
cette
fin,
(nombre,
récurrence,
données
de
fréquentation
par
des
participants,
qualification
des
participants,
données
d'assiduité,
etc.).
Exemple
de
question
évaluative:
La
cité
éducative
a-t-elle
permis
d'améliorer
la
coordination
des
acteurs
/de
constituer
un
collectif
entre
professionnels
intervenant
dans
les
temps
scolaires
et
périscolaires
et
aux
différents
âges
des
enfants
?
Pour
ce
qui
relève
de
l'éducation
novatrice
il
s'agira
d'évaluer
si
la
cité
éducative
a
permis
de
proposer
aux
enfants
et à
leur
famille,
des
outils
novateurs
ainsi
que
des
méthodes
différentes
pour
les
accompagner
dans
leur
parcours
éducatif,
scolaire
comme
péri
et extra-scolaire.
Il pourra
notamment
être
apprécié :
“
le
rapport
entre
le
budget
consacré
et
le
degré
d'utilisation
par
les
publics
(enseignants/enfants/familles)
;
“*
le
recensement
des
acquisitions
de
matériel
innovant
:
“l'inventaire
de
l'offre
de
formation/information
proposée
aux
équipes
éducatives
du
territoire
et
l'évaluation
qualitative
de
celle-ci.
Exemple
de
question
évaluative:
La
cité
éducative
a-t-elle
permis
de
changer
les
approches
éducatives
?
Pour
ce
qui
relève
de
la
valorisation
des
réussites
il
s'agira
de
proposer
aux
enfants
et
leur
famille
de
la
Cité
éducative
une
mise
en
relation
avec
les
acteurs
économiques
permettant
de
mettre
en
valeur
les
parcours
professionnels
et/ou
personnels,
d'habitants
du
secteur
de
la
Cité
éducative,
de mobiliser
ces
derniers
afin
d'organiser
des
mises
en
relation
et
proposer
des
parrainages,
témoignages,
partages
de
leur
expérience
afin
de
donner
à
voir
d'autres
horizons.
Il
pourra
notamment
être
apprécié
:
*
le recensement
des
rencontres
de
ce
type
;
“la
comptabilisation
le
nombre
de
participants
;
*"
le
recensement
le
nombre
de
parcours
différents
;
*
l'évolution
des
représentations
et
plus
globalement
du
ressenti
ainsi
que
de
la
satisfaction
des
participants.
Exemple
de
question
évaluative
:
La
cité
éducative
a-t-elle
permis
de
diversifier
les
parcours
de
formation
des
élèves
?
Pour
ce
qui
relève
de
l’élaboration
de
relations
de
confiance
avec
les
familles,
la
question
évaluative
est
plus
difficile,
car
plus
qualitative.
Elle
pourra
néanmoins
reposer
sur
des
éléments
tels
que :
“l'organisation
de
temps
de
rencontre
professionnels
— familles ;
»"
l'évolution
des
représentations
réciproques
;
“
la
mesure
de
l'amélioration
des
relations
(à
définir)
;
Exemple
de
question
évaluative
: La
cité
éducative
a-t-elle
permis
d'impliquer
davantage
les
parents
dans
l'éducation
de
leurs
enfants
?
Pour
ce
qui
relève
de
la
création
d’un
collectif
et
du
renforcement
des
échanges
entre
les
équipes
éducatives,
l’évaluation
pourra
notamment
apprécier
:
“
le
recensement
des
rencontres
entre
professionnels
;
“
la
comptabilisation
du
nombre
de
participants
;
»*
l'évolution
des
représentations
et
plus
globalement
du
ressenti
ainsi
que
de
la
satisfaction
des
participants.
Exemple
de
question
évaluative
: La
cité
éducative
a-t-elle
permis
de
mieux
outiller
et
coordonner
les
professionnels
du
champ
éducatif
?
Pour
ce
qui
relève
du
soutien
aux
professionnels
du
territoire,
l'évaluation
pourra
notamment
apprécier
:
»*
la
mobilisation
des
professionnels
"l'évolution
(avant
vs
après)
de
l’absentéisme/présentéisme
avec
la
mise
en
place
d'actions
*
l'évolution
des
représentations
et
plus
globalement
du
ressenti
ainsi
que
de
la
satisfaction
des
participants.
Au
terme
du
processus,
une
étude
d’impact
conduite
auprès
du
public.
Ces
éléments
devront
s'analyser
au
regard
de
plusieurs
critères
tels
que
:
*
La
composition
sociale
de
l'établissement
(avec
des
indicateurs
sur
la
répartition
des
enfants
les
plus
défavorisés
dans
l'ensemble
des
collèges)
;
“
Le
rapport
avec
le
secteur
de
référence
(avec
des
indicateurs
de
mixité
résidentielle
permettant
de
savoir
si
le
collège
est
le
reflet
du
territoire
sur
sa
composition
sociale)
;
“*
Le
rapport
entre
les
flux
d'élèves
hors
du
secteur
et
leur
destination,
pour
identifier
les
flux
d'élèves
scolarisés
ou
non
dans
le
secteur
de
recrutement
de
l'établissement,
l'évitement
entre
école
et
collège
;
*
D'autres
données
sont
à
prendre
en
compte
ici
en
parallèle,
comme
l'accès
à
la
restauration
ou
services
scolaires
où
périscolaires
où
la
fréquentation
d'équipements
socio-culturels
par
exemple. 5/
PROPOSITION
METHODOLOGIQUE
(POSITIONNEMENT
ET
ECHELLE
D’ANALYSE,
TECHNIQUES
D’ENQUETE,
METHODES
D'ANALYSE,
ETC.)
Petit
rappel :
la
construction
d'une
démarche
évaluative
suit
les
étapes
décrites
ci-après.
Elaboration du
cadre
référentiel
Afin
de
rendre
la
proposition
méthodologique
intelligible,
nous
tenons
à
présenter
en
premier
la
«
boîte
a
outils
et
méthodes
»
que
nous
nous
proposons
de
mobiliser
pour
ensuite
présenter
une
approche
séquencée
qui
paraît
des
plus
opportune
et
soutenable
sur
le
plan
calendaire
et
conforme
aux
ambitions
partagées
des
différents
partenaires.
Pour
faciliter
la
compréhension,
nous
avons
systématiquement
identifié
s’il
s'agit
d'une
intervention
externalisée
et
confiée
au
prestataire
mandaté
(le
cabinet
INDIVIBLE)
ou
s'il
s'agit
d'une
démarche
internalisée
que
les
collectivités
territoriales
escomptent
développer
en
régie.
Traitement
des
matériaux
Formulation du
jugement
Observations
de
terrain
Commande d'évaluation
1L
La
«
boite
à outils
et
méthodes
»
pourrait
être
celle-ci
:
“
Installation
d'une
démarche
d'observatoire
de
la
réussite
éducative
à
l'échelle
du
grand
quartier
Bellevue.
Ce
travail
se
structurerait
autour
des
initiatives
développées
par
l'Education
Nationale
(statistiques
sur
les
résultats
scolaires
+
installation
du
Comité
National
d'Orientation
et
d'Evaluation
des
cités
éducatives)
et
le
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
(observatoire
de
la
mixité
dans
les
collèges).
Les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
pourraient,
via
une
prestation
déléguée,
abonder
à
cette
réflexion.
La
Ville
de
Saint-Herblain
dispose
sur
la
période
2019-2022
d'un
marché
de
prestation
avec
le
COMPAS-TIS
au
titre
de
l'Observatoire
de
la
Vie
Sociale.
La
contribution
de
la
Ville
de
Saint-Herblain
pourrait
s'effectuer
dans
ce
cadre
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-
Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain] ;
"
Concaténation
et
analyse
des
ressources
documentaires
existantes
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE] ;
“
Etablissement
d'une
cartographie
théorique
/
d'un
sociogramme
des
partenariats
et
appréciation
(1)
de
l'écart
avec
le
réel,
(2)
de
l'intensité
des
liens
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
: Identification
et
suivi
d'indicateurs
quantitatifs
dans
une
logique
de
contrôle
de
gestion
(de
contexte,
d'activité,
de
coût,
d'avancement
et
de
résultats)
(1)
dans
la
production
de
la
cartographie
partenariale
et
(2)
dans
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
plans
opérationnels
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herbiain]
;
Mise
en
relation
de
collectivités
afin
de
structurer
et
d'animer
un
réseau
de
parangonnage
actif; [démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Vile
de
Saint-Herblain
via
le
réseau
de
l’ANDEV/]
;
Installation
et
animation
d'un
comité
d'experts
(personnes
qualifiées
extérieures
dont,
potentiellement,
selon
un
principe
d'évaluation
croisée,
des
représentants
des
autres
communes
impliquées
dans
le
réseau
de
parangonnage
actif)
[démarche
internalisé
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain]
;
Mise
en
œuvre
d'un
baromètre
annuel
à
destination
des
différents
acteurs
de
la
communauté
éducative
(objectif
:
tendre
vers
l'exhaustivité)
//
entre
5
et
8
items
max.
(a
minima
sur
les
modalités
d'information,
de
coopération
et
d'intervention
opérationnelle)
//
baromètre
auto-
administré
et
dématérialisé
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-
Herblain]
;
Elaboration
et
administration
d'un
questionnaire
en
amont
(focus
sur
les
attentes,
la
pertinence
des
orientations,
l'appréciation
a
priori
des
organisations
/
modalités
de
passation
à
déterminer)
[démarche
externalisée
réalisée
par
le cabinet
INDIVISIBLE)]
;
Observation
non-participante
des
jeux
d'acteurs
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
Installation
d'une
logique
de
recherche-action
(potentiellement
sur
les
objectifs
1,
4
et
5)
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain]
;
Animation
de
séances
d'évaluation
dite
«
à
froid
»
des
différents
registres
d'intervention
(à
N+2
et
N+4
de
l'engagement
des
initiatives
[reconstruction
de
la
chaine
logique
d'impacts
DLI])
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain]
;
Animation
d'entretiens
semi-directifs
individuels
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
Animations
de
Focus
groups
et/ou
de
séminaires
(avec
pour
partie
des
personnes
issues
des
entretiens
semi-directifs
individuels)
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE)]
;
Elaboration
et
administration
d'un
questionnaire
en
aval
(focus
sur
les
réalisations,
la
satisfaction
des
attentes
initiales,
les
perspectives
/
modalités
de
passation
à
déterminer)
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain].
EEK
HEKXEX
Du
point
de
vue
calendaire,
la
proposition
méthodologique
pourrait
se
séquencer
sur
5
années
scolaires,
de
la
manière
suivante
:
En
suivi
longitudinal
(de
TO
à T+48
mois)
Installation
d'une
démarche
d'observatoire
de
la
réussite
éducative
à
l'échelle
du
grand
quartier
Bellevue.
Ce
travail
se
structurerait
autour
des
initiatives
développées
par
l'Education
Nationale
(statistiques
sur
les
résultats
scolaires
+
installation
du
Comité
National
d'Orientation
et
d'Evaluation
des
cités
éducatives)
et
le
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
(observatoire
de
la
mixité
dans
les
collèges).
Les
Villes
de
Nantes
et Saint-Herblain
pourraient,
via
une
prestation
déléguée,
abonder
à
cette
réflexion.
La
Ville
de
Saint-Herblain
dispose
sur
la
période
2019-2022
d'un
marché
de
prestation
avec
le
COMPAS-TIS
au
titre
de
l'Observatoire
de
la
Vie
Sociale.
La
contribution
de
la
Ville
de
Saint-Herblain
pourrait
s'effectuer
dans
ce
cadre
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-
Herblain
// pilotage
Ville
de
Saint-Herblain]
:
Mise
en
œuvre
d'un
baromètre
annuel
à
destination
des
différents
acteurs
de
la
communauté
éducative
(objectif
:
tendre
vers
l'exhaustivité)
//
entre
5
et
8
ifems
max.
(a
minima
sur
les
modalités
d'information,
de
coopération
et
d'intervention
opérationnelle)
//
baromètre
auto-
administré
et
dématérialisé
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-
Herblain]. 1 ère pème
phase
: évaluation
quasi
ex-ante
(de
TO
à
T+18
mois)
Concaténation
et
analyse
des
ressources
documentaires
existantes
[démarche
externalisée
réalisée
par
le cabinet
INDIVISIBLE)
;
Etablissement
d'une
cartographie
théorique
/
d'un
sociogramme
des
partenariats
et
appréciation
(1)
de
l'écart
avec
le
réel,
(2)
de
l'intensité
des
liens
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
Identification
et
suivi
d'indicateurs
quantitatifs
dans
une
logique
de
contrôle
de
gestion
(de
contexte,
d'activité,
de
coût,
d'avancement
et
de
résultats)
(1)
dans
la
production
de
la
cartographie
partenariale
et
(2)
dans
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
plans
opérationnels
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain]
:
Mise
en
relation
de
collectivités
afin
de
structurer
et
d'animer
un
réseau
de
parangonnage
actif; [démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Vile
de
Saint-Herblain
via
le
réseau
de
l'ANDEV)]
;
°
Installation
et
animation
d'un
comité
d'experts
(personnes
qualifiées
extérieures
dont,
potentiellement,
selon
un
principe
d'évaluation
croisée,
des
représentants
des
autres
communes
impliquées
dans
le
réseau
de
parangonnage
actif)
[démarche
internalisé
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain]
;
Animation
d'entretiens
semi-directifs
individuels
à
vocation
exploratoire
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
Elaboration
et administration
d'un
questionnaire
en
amont
(focus
sur
les
attentes,
la
pertinence
des
orientations,
l'appréciation
a
priori
des
organisations
/
modalités
de
passation
à
déterminer)
[démarche
externalisée
réalisée
par
le cabinet
INDIVISIBLE].
phase:
évaluation
organisationnelle
de
la
coordination
technique
et
suivi
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
(bilan
à
mi-parcours
de
T+18
à
T+24
mois)
ème
Animation
du
réseau
de
parangonnage
actif;
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
// pilotage
Vile
de
Saint-Herblain
via
le
réseau
de
l’'ANDEV]
:
Animation
d’un
comité
d'experts
[démarche
internalisé
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-
Herblain]
;
Suivi
des
indicateurs
quantitatifs
dans
une
logique
de
contrôle
de
gestion
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain]
;
Observation
non-participante
des
jeux
d'acteurs
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
Evaluation
de
l’évolution
du
sociogramme
des
partenariats
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE)]
;
Animations
de
Focus
groups
et/ou
de
séminaires
(avec
pour
partie
des
personnes
issues
des
entretiens
semi-directifs
individuels)
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE)] ; Installation
d'une
logique
de
recherche-action
(potentiellement
sur
les
objectifs
1,
4
et
5)
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain].
phase:
évaluation
finale
du
programme,
combinatoire
de
l’opérationnel
et
de
la
gouvernance
(au-delà
de
la durée
légale
du
dispositif,
à T+48
mois)
Animation
du
réseau
de
parangonnage
actif;
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
// pilotage
Vile
de
Saint-Herblain
via
le
réseau
de
l'ANDEV]
:
Animation
d'un
comité
d'experts
[démarche
internalisé
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-
Herblain]
;
Suivi
des
indicateurs
quantitatifs
dans
une
logique
de
contrôle
de
gestion
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain]
;
Evaluation
de
l’évolution
du
sociogramme
des
partenariats
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE)]
;
Animation
de
séances
d'évaluation
dite
« à froid
» des
différents
registres
d'intervention
(à
N+2
et
N+4
de
l'engagement
des
initiatives
[reconstruction
de
la
chaine
logique
d'impacts
DLI])
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain] ; "
Animation
d'entretiens
semi-directifs
individuels
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
*
Animations
de
Focus
groups
et/ou
de
séminaires
(avec
pour
partie
des
personnes
issues
des
entretiens
semi-directifs
individuels)
[démarche
externalisée
réalisée
par
le
cabinet
INDIVISIBLE]
;
*
Elaboration
et
administration
d'un
questionnaire
en
aval
(focus
sur
les
réalisations,
la
satisfaction
des
attentes
initiales,
les
perspectives
/
modalités
de
passation
à
déterminer)
[démarche
internalisée
par
les
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
//
pilotage
Ville
de
Saint-Herblain]. 6! GOUVERNANCE
Le
suivi
et
l'évaluation
de
la
Cité
Educative
repose
sur
la
mobilisation
des
partenaires
pilotes
et
financeurs,
appuyé
par
le
cabinet
chargé
d'assister
le
pilotage
de
la
cité,
et
s'opère
dans
le
cadre
des
instances
de
pilotage
de
la Cité
éducative
(groupe
projet
et comité
de
pilotage).
De
fait,
le
comité
de
pilotage
du
dispositif
sera
chargé
du
pilotage
de
la
démarche
d'évaluation.
Toutefois,
et
afin
d'assurer
un
suivi
opérationnel
dédié
à
la
démarche
d'évaluation,
une
instance
technique
ad
hoc
sera
installée
(ci-après
dénommée,
le
comité
technique
évaluation).
Le
comité
technique’
évaluation
sera
composé
de
représentants
de
l'Etat
et
de
l'Education
Nationale,
des
Villes
de
Nantes
et
Saint-Herblain
et
de
Nantes
Métropole
ainsi
que
du
Cabinet
Indivisible.
Cette
instance
aura
pour
mission
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
suivi
et
d'évaluation
de
la
Cité
éducative,
validées
par
le
comité
de
pilotage.
Aussi
le
comité
technique
évaluation
aura-t-il
pour
principales
missions
:
»"
d'être
l'interface
entre
le
comité
de
pilotage
et
le
prestataire
;
“
de
superviser
l'intervention
du
prestataire
;
“"
de
conduire
méthodologiquement
le
déploiement
en
régie
de
certains
pans
de
la
démarche
évaluative
;
*
de
construire
l'analyse
et
la
formulation
des
jugements
;
“
de
traduire
les
conclusions
évaluatives
en
préconisations.
Le
comité
technique
évaluation
se
réserve
la
possibilité,
au-delà
de
son
périmètre
permanent,
d'associer
toutes
les
personnes
dont
l'apport
serait
pertinent
au
processus
évaluatif.
D'un
commun
accord
entre
les
différents
partenaires,
et
selon
un
principe
de
répartition
des
rôles,
il est
convenu
que
la
démarche
d'évaluation
soit
animée
par
la
Ville
de
Saint-Herblain. L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-110
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU DISPOSITIF STEEL DRUM POUR LES ECOLES NELSON MANDELA, LA RABOTIERE, LA BERNARDIERE, LA SENSIVE, ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN, LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET L'ASSOCIATION ORCHESTRE A L'ECOLE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-110
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU DISPOSITIF STEEL DRUM POUR LES ECOLES NELSON MANDELA, LA RABOTIERE, LA BERNARDIERE, LA SENSIVE, ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN, LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET L'ASSOCIATION ORCHESTRE A L'ECOLE
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
Le dispositif Steel Drum en éducation prioritaire, co-piloté par la Ville et l’Éducation nationale a été créé en 2008 et a déjà permis à près de 2000 enfants de participer à l’un des 13 orchestres qui ont vu le jour dans les écoles élémentaires de la Ville. En effet, chaque classe de CM1 et de CM2 des écoles relevant de la priorité éducative (Nelson Mandela, la Rabotière, la Bernardière, la Sensive) constitue un orchestre. Sont également parties prenantes du dispositif les 6èmes SEGPA des collèges Ernest Renan et Gutenberg.
Ces orchestres sont inscrits dans le projet éducatif de territoire de la Ville, qui vise à irriguer tous les temps de l’enfant, et dans le parcours d’éducation artistique et culturelle à travers trois piliers : accès à la connaissance, rencontre avec les œuvres et les artistes, pratique artistique. Il s’agit d’un apprentissage musical collectif qui passe par l’oralité et le mimétisme, modalités de transmission inhérentes à l’histoire, la culture et la pratique du Steel Drum qui diffèrent de l’apprentissage classique occidental de la musique. Cet apprentissage est assuré par deux enseignants qualifiés de la Maison des Arts.
L’étude réalisée en 2019 par le CREN (Centre de recherche en éducation de Nantes) sur ce dispositif a fait ressortir de nombreux aspects très positifs en termes éducatifs et sociaux, mais aussi la nécessité de le faire évoluer en poursuivant la réflexion pédagogique. La proposition de conventionner les orchestres du 1er degré avec l’association OAE (Orchestre à l’école) part de ce constat et de l’envie conjointe de la Maison des Arts et de l’Éducation nationale de poursuivre l’amélioration du dispositif en profitant de l’expertise et de l’accompagnement de cette association qui endosse notamment un rôle de centre national de ressources. Créée en 2008, l’association Orchestre à l’école est signataire d’une convention cadre avec le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Culture et le ministère de la Ville. Elle a pour objectif de soutenir les orchestres à l’école et de promouvoir le développement du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Dans sa charte, l’association définit l’orchestre à l’école comme un projet de territoire artistique et culturel mais aussi éducatif, social et citoyen, basé sur l’enseignement, dans le temps scolaire, autour de la pratique instrumentale collective des enfants et des adolescents, définition qui s’applique parfaitement au dispositif herblinois.
Ainsi, la convention qui vous est présentée définit les conditions du partenariat entre l’association OAE, l’Éducation nationale et la Ville de Saint-Herblain dans le cadre de l’intégration des orchestres de Steel Drum du 1er degré pilotés par la Maison des Arts au dispositif Orchestre à l’école, pour une durée de 4 ans, 2020 à 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens relative au dispositif Steel Drum, entre la Ville de Saint-Herblain, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Loire-Atlantique et l’association Orchestre à l’école ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. = édti AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale Pa NTES de la Loire-Atlantique O RC H ESTR FE A L'ÉCOLE
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Relative au dispositif Steel Drum
Pour les écoles Nelson Mandela, La Rabotière,
La Bernardière, La Sensive
Entre
La Ville de Saint-Herblain
Représentée par
Le Maire de Saint-Herblain,
M. Bertrand Affilé
et
La Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de Loire-Atlantique
Représentée par
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale,
Département de Loire-Atlantique
M. Philippe Carrière
et
L’association Orchestre À l’École
Représentée par
La déléguée générale Mme Marianne Blayau Désignation des parties
ENTRE
La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Bertrand Affilé, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 09 octobre 2020
et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »
ET
La Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de Loire-Atlantique représentée par M. Carrière agissant en qualité de Directeur Académique des services de l’Éducation nationale dans le département de Loire-Atlantique, 8 rue Général Margueritte, 44000 Nantes
ET
L’association « Orchestre à l’école »
Siège social : 20 rue de la Glacière, 75013 Paris
Représentée par sa déléguée générale Marianne Blayau
Et détenant délégation de signature du président Guillaume Borie
et désignée ci-après par « l’Association »
En référence aux textes suivants :
BO spécial du 26-11-2015, « Programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège »
Décret n° 2015-372 du 31-3-2015 - J.O. du 2-4-2015 relatif au « Socle commun de connaissances, de compétences et de culture »
Circulaire PEAC MENE1311045C circulaire n° 2013-073 du 3-5-2013
Circulaire n° 2012-010 du 11-1-2012, « Développement des pratiques orchestrales à l'école et au collège »
Circulaire n° 2012-083 du 9-5-2012, « Poursuivre le développement des pratiques musicales collectives à l'école, au collège et au lycée »
Convention Cadre signée entre l’association Orchestre à l’école, le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la culture le 3 mai 2012
Circulaire départementale du 25 Août 2015 « intervenants extérieurs à l’école ».
Organisation des sorties scolaires : circulaire N° 99-136 du 21/09/99 (B.O. H.S. n° 7 du 23/09/99) modifiée par la circulaire N° 2005-001 du 5 janvier 2005 (B.O. n° 2 du 13 janvier 2005)
Préambule
Convaincue que l’éducation artistique et culturelle (EAC) concourt à la formation intellectuelle et sensible de l’individu et favorise son épanouissement, la Ville de Saint-Herblain s’investit dans son développement, notamment à travers le dispositif Steel Drum en éducation prioritaire, co-piloté par la Ville et l’Éducation nationale. Créé en 2008, il a déjà permis à près de 2000 enfants de participer à l’un des 13 orchestres qui ont vu le jour chaque année dans les écoles. Ces orchestres sont inscrits dans le projet éducatif de territoire de la Ville, qui vise à irriguer tous les temps de l’enfant, et dans le parcours d’éducation artistique et culturelle à travers trois piliers : accès à la connaissance, rencontre avec les œuvres et les artistes, pratique artistique. Il s’agit d’un apprentissage musical collectif qui passe par l’oralité et le mimétisme, modalités de transmission inhérentes à l’histoire, la culture et la pratique du Steel Drum qui diffèrent de l’apprentissage classique occidental de la musique.
De plus, ce projet Steel Drum est principalement implanté dans les écoles du quartier de Bellevue, territoire labélisé « cité éducative ». La cité éducative du Grand Bellevue a pour particularité d’être intercommunale avec la Ville de Nantes et a pour objectif principal de renforcer l’attractivité des collèges à l’échelle du grand quartier. Le Steel Drum pourra être un des leviers de cette attractivité en donnant une identité spécifique aux établissements scolaires et au quartier.
L’association Orchestre à l’Ecole, créée en 2008, signataire d’une convention cadre avec le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Culture et le ministère de la Cohésion des Territoires, a pour objectif de soutenir les orchestres à l’école et de promouvoir le développement du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Dans sa charte, l’association définit l’orchestre à l’école comme un projet de territoire artistique et culturel mais aussi éducatif, social et citoyen, basé sur l’enseignement, dans le temps scolaire, de la pratique instrumentale collective des enfants et des adolescents. Cette définition s’applique parfaitement au dispositif herblinois.
Considérant le rôle de Centre national de ressources de l’association Orchestre à l’École, la Ville de Saint-Herblain et l’Éducation nationale décident de conventionner avec celle-ci dans un objectif de réflexion pédagogique commune et d’accompagnement des évolutions du dispositif Steel Drum en REP.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’association Orchestre à l’École, l’Éducation nationale et la Ville de Saint-Herblain dans le cadre de l’intégration des orchestres de Steel Drum pilotés par la Maison des Arts sur le temps scolaire dans le dispositif Orchestre à l’École.
Il concerne les élèves de CM1 et CM2 des écoles relevant de la priorité éducative (Nelson Mandela, la Rabotière, la Bernardière, la Sensive).
Article 2 : Objectifs et Engagements
Outre sa contribution à l’enseignement de l’éducation musicale, ce dispositif vise également à :
- favoriser la réussite éducative et valoriser les enfants évoluant dans le réseau d’éducation prioritaire ;
- développer le vivre ensemble, l’esprit critique et favoriser leur autonomie à travers une dimension interculturelle ;
- renforcer l’accessibilité culturelle, à travers les prolongements possibles (inscription en CHAM collège Renan ou à la Maison des Arts) ;
- ouvrir l’école aux parents et sur le territoire ;
- tisser des liens positifs avec les parents, changer le regard sur les institutions.
Les objectifs de chacun des trois partenaires sont définis comme suit :
2-1 / Les engagements de l’Association sont :
- L’accompagnement des partenaires dans la réflexion pédagogique pour l’optimisation et l’amélioration du dispositif Steel Drum en REP
- L’intégration des orchestres de Steel Drum dans le réseau OAE : mise en relation avec les autres orchestres de Steel Drum ou autres conventionnés dans le cadre d’un partage d’expériences et de ressources pédagogiques, voire de rencontres ; - La participation aux actions de valorisation des orchestres et de communication sur leurs activités ;
- L’aide à l’élaboration de formations conjointes aux intervenants de la Maison des arts et aux professeurs de l’Éducation nationale : la définition du contenu des formations, la recherche de formateurs et la présence d’un membre de l’équipe de l’association lors des formations seront offertes par l’Association ;
- L’aide au financement de nouvelles acquisitions d’instruments à travers des appels à projets annuels auxquels la Ville pourra postuler.
2-2 / Les engagements de la Ville sont :
- La prise en charge des interventions musicales sur le temps scolaire par l’emploi de musiciens enseignants qualifiés de la Maison des Arts, service municipal de la Direction des affaires culturelles ;
- La mise à disposition d’un parc de pans ;
- La conduite d’actions conjointes et concertées de la Maison des Arts et de la Direction de l’Éducation pour garantir la qualité, le suivi des projets pédagogiques ainsi que leur rayonnement sur le territoire.
2-3 / Les engagements de la DSDEN sont :
- La mobilisation des équipes enseignantes ;
- La mise à disposition d’une salle dédiée à la pratique du Steel Drum au collège de secteur ; - L’apport d’expertise de ses corps d’inspection et soutien pédagogique de son conseiller départemental en éducation musicale ;
- L’aménagement de l’emploi du temps des élèves de telle sorte qu’ils puissent recevoir sur le temps scolaire leur enseignement instrumental à raison de 45 minutes par semaine sur les deux premières périodes de l’année scolaire, puis 1h30 par semaine sur les trois périodes suivantes.
Chaque partenaire assure la rémunération de ses personnels dans le cadre des obligations de services statutaires.
Afin de contribuer à la pérennité du dispositif, objet de la présente convention, chacun des partenaires s’engage à rechercher et à favoriser la mise en œuvre de sources de financement internes ou externes associées.
Article 3 : Suivi et gouvernance de l’opération
Un comité de pilotage, composé de membres de l’Éducation nationale, de la Ville (Direction de l’Éducation et Maison des Arts) et de l’association Orchestre à l’École, se réunira en début d’année civile. Un comité technique aura lieu en fin d’année scolaire, en présence des enseignants concernés par cette pratique en vue d’un bilan de l’année scolaire. Ce comité technique sera constitué de représentants de l’Éducation nationale, de la Ville et de l’OAE.
Le projet pédagogique de chaque orchestre passe en Commission Locale d’Evaluation, instance validant l’ensemble des parcours d’EAC, dont font partie les orchestres de Steel Drum. La Commission Locale d’Evaluation peut inviter un membre de l’association OAE ou en cas d’impossibilité de présence, communiquer sur les projets présentés.
Article 4 : Organisation et projet pédagogique
Le dispositif propose à l’ensemble des enfants de CM1 et CM2 des classes situées en quartier prioritaire un temps de pratique musicale collective sur temps scolaire. Chaque classe constitue un orchestre de Steel Drum qui répète 45 minutes ou 1h30 par semaine selon la période, comme défini dans l’article 2. Les répétitions ont lieu à l’antenne Nord de la Maison des Arts, ou au sein du collège de secteur, Ernest Renan constituant une passerelle entre le premier et le second degré. Chaque semaine, la répétition est prise en charge conjointement par le professeur des écoles et un musicien intervenant de la Maison des Arts, établissement municipal d’enseignement artistique. A partir de janvier, la seconde répétition hebdomadaire est assurée par le professeur des écoles seul.
Un projet pédagogique global
Le choix du Steel Drum permet de découvrir une culture différente. Les références culturelles des enfants et leurs sensibilités sont également prises en compte, notamment dans le choix du répertoire. Cela engendre une approche multiculturelle qui met les enfants en position citoyenne : leur voix compte et leur statut au sein du projet est légitimé. Cette dimension multiculturelle est exploitée dans d’autres apprentissages, à travers des questions historiques, culturelles, et d’appartenance identitaire.
Les modalités pédagogiques du projet sont également porteuses de valeurs. En effet le Steel Drum se transmet de manière orale et collective, le mimétisme et un apprentissage de la musique par la pratique, qui permet des résultats rapides et gratifiants. L’apprentissage repose sur des principes de coopération pédagogique, qui permettent de responsabiliser les enfants dans le choix du répertoire, et de valoriser leurs aptitudes psycho-sociales. La pratique collective leur permet d’intégrer les valeurs du « faire » et du « vivre ensemble », ce qui a des impacts positifs sur l’ambiance de la classe et, plus largement, de l’école. La relation avec l’enseignant se trouve elle aussi facilitée. De même, les liens entre les familles et les acteurs du projet contribuent à véhiculer une représentation positive des institutions porteuses du dispositif.
Un projet pédagogique par classe et par année
Les orchestres de Steel Drum sont intégrés dans le dispositif d’éducation artistique et culturelle proposé par la Ville. Il est demandé aux enseignants de co-construire avec l’intervenant un projet pédagogique pour chaque classe participante. Ce projet, en lien avec le projet d’école et le projet de classe, doit permettre de développer la transdisciplinarité et de créer des ponts pédagogiques entre la pratique du Steel Drum, l’éducation musicale et les autres enseignements disciplinaires.
Participation au Panorama et aux fêtes de quartiers de la Ville
Tous les deux ans, la Ville organise un Panorama, évènement public réunissant l’ensemble des orchestres du dispositif sous forme de concours.
L’année non concernée par l’organisation du Panorama, chaque orchestre est invité à se produire à la fête de son quartier.
Ces deux rendez-vous permettent de ponctuer les apprentissages avec des échéances devant un public, expérience à la fois motivante et valorisante pour les enfants qui jouent devant leur famille, camarades et habitants de leur quartier.
Article 5 : Evaluation
L’évaluation des conditions de mise en œuvre du dispositif et de réalisation des objectifs, sur le plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée conjointement par la Ville, la DSDEN et l’association.
Elle comporte deux volets :
L’évaluation du dispositif : il est convenu qu'un comité de pilotage réunissant toutes les parties, siègera annuellement afin d'évaluer le bon fonctionnement de l’opération. Il sera particulièrement étudié l’implication des partenaires dans le suivi du projet et le respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention.
L’évaluation des élèves : les enseignants des classes et les intervenants musique évalueront conjointement les progrès des élèves tant dans le domaine des apprentissages scolaires que dans le domaine musical. L’évaluation pourra porter entre autres sur :
- les progrès musicaux effectifs ;
- l’implication, la motivation et le plaisir de l’élève ;
- les progrès en termes d’écoute et de concentration ; - la capacité de transposition aux apprentissages fondamentaux des compétences acquises dans le cadre du projet ;
- la dynamique de chaque élève au sein de la classe et de l’école.
Les enseignants noteront quelques éléments dans le LSU, Livret Scolaire Unique, outil de suivi de la scolarité de l’élève.
Article 6 : Responsabilités
Les élèves sont toujours placés sous la responsabilité des enseignants de l'Éducation nationale. En cas d’absence du professeur de musique, celui-ci préviendra l’école le plus tôt possible. L’enseignant décidera ensuite de pratiquer ou non l’activité avec ses élèves.
En cas d'absence de professeur de l'Éducation nationale, l'activité ne peut avoir lieu. Si l’enseignant est remplacé, l’activité ne peut avoir lieu le 1er jour de remplacement. Le/la directeur/directrice de l’école jugera ensuite de la situation.
En cas de déplacement dépassant le temps scolaire (le midi ou le soir), le/la directeur/directrice d’école autorise ou non la sortie dans le cadre de la réglementation des sorties scolaires, et veille au taux d’encadrement. L’enseignant est responsable des élèves. Cela nécessite l’accord des familles.
En cas de prestation extérieure hors temps scolaire, les élèves sont sous la responsabilité des familles.
Article 7 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les trois parties.
Elle est conclue à compter de cette date et court jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 8 : Résiliation
La convention peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit sur l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée en respectant un préavis de trois mois.
Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
En trois exemplaires
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour la DSDEN Loire-Atlantique
Le Directeur académique
Pour l’Association Orchestre à l’école
La Déléguée Générale L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-111
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES SCENES CONVENTIONNEES ET LIEUX DE DIFFUSION PLURIDISCIPLINAIRES DE RAYONNEMENT REGIONAL ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - ONYX ET LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-111
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES SCENES CONVENTIONNEES ET LIEUX DE DIFFUSION PLURIDISCIPLINAIRES DE RAYONNEMENT REGIONAL ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - ONYX ET LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Région des Pays de la Loire soutient les lieux de diffusion pluridisciplinaires de rayonnement régional ou national qui encouragent la création dans toute sa diversité, contribuent à sa transmission à toutes les générations, favorisent l’accès de tous les habitants et tous les territoires à la culture, et contribuent au rayonnement et au développement du territoire.
Le Théâtre municipal ONYX s’engage à décliner ces objectifs en différentes actions, tout au long de l’année 2020, dans le cadre de sa saison artistique et culturelle.
Pour l’année 2020, la Région des Pays de la Loire octroie à la Ville de Saint-Herblain une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire de 50 000 € pour l’action du Théâtre ONYX.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de subventionnement 2020 entre la Ville de Saint- Herblain et la Région des Pays de la Loire pour les actions du Théâtre ONYX, annexée à la présente délibération;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à signer ladite convention ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES SCENES CONVENTIONNEES ET LIEUX DE DIFFUSION PLURIDISCIPLINAIRES DE RAYONNEMENT REGIONAL
ENTRE
LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 29 mai 2020
Ci-dessous dénommée "la Région"
d'une part,
ET
MAIRIE DE SAINT-HERBLAIN
Service ONYX
2 rue de l’Hôtel de Ville – BP 50167 - 44802 Saint-Herblain
Représentant légal, Monsieur Bertrand AFFILE, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2020
Ci-dessous dénommée "le bénéficiaire"
d'autre part,
VU les articles 107 et 108 du TFUE,
VU le régime d’aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-4, L1611- 4, et L4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil régional en date du 18 et 19 décembre 2019 approuvant le Budget primitif 2020, notamment son programme Arts de la scène,
VU la délibération de la Commission permanente en date du 18 et 19 décembre 2019 approuvant la présente convention – type relative aux lieux de diffusion pluridisciplinaires de rayonnement national ou régional,
VU la délibération de la Commission permanente (ou du Conseil régional) en date du 29 mai 2020, approuvant la présente convention conclue avec LA MAIRIE DE SAINT HERBLAIN ENTRE LES PARTIES, IL EST CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Préambule
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur du spectacle vivant, la Région des Pays de la Loire soutient les lieux de diffusion pluridisciplinaires de rayonnement régional.
Présents dans toute la région, ces lieux sont un maillon essentiel de l’irrigation culturelle des territoires. Ils jouent un rôle indispensable pour la création, la production, la diffusion et la transmission du spectacle vivant en région, dans toute sa diversité. Les nombreuses actions qu’ils mènent en direction des publics et l’accueil d’artistes en résidence contribuent également à tisser des liens sociaux.
Enfin, ils contribuent à la réalisation des objectifs de la Région en matière culturelle :
Les lieux de diffusion encouragent la création dans toute sa diversité et à contribuent à sa transmission à toutes les générations :
- par la diffusion de spectacles et par la diversité des esthétiques présentées ; - par le soutien à la création professionnelle (coproductions, préachats, résidences) ; - par l’accompagnement en création et en diffusion des artistes régionaux, ainsi que des équipes artistiques émergentes ;
- par les actions de médiation menées en direction des scolaires et des jeunes.
Les lieux de diffusion favorisent l’accès de tous les habitants et tous les territoires à la culture : - par leur présence sur l’ensemble du territoire régional avec un travail de qualité au plus près des habitants ;
- par des propositions en direction des populations fragilisées ;
- par des partenariats réguliers avec les acteurs de leur territoire.
Les lieux de diffusion contribuent au rayonnement du territoire et au développement de l’économie culturelle :
- par leur dimension régionale ou nationale qui contribue à l’attractivité de leur territoire ; - par les retombées économiques et en termes d’emploi que leur activité génère localement ; - par les dynamiques collectives professionnelles auxquelles ils s’intègrent (réseaux professionnels, mutualisations, projets partagés…).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention et ses annexes a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat entre le bénéficiaire et la Région ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention octroyée en raison de l’intérêt régional que présentent les objectifs statutaires et les activités proposées par celui-ci. Le projet artistique du théâtre ONYX répond à la volonté de garantir l’accès à toutes les cultures pour tous (pluridisciplinarité et accessibilité), de favoriser la rencontre entre les arts et les hommes (proximité / aller vers), de fédérer les acteurs culturels et les citoyens (actions participatives) et de participer à la cohésion sociale du territoire.
ONYX propose un projet artistique et culturel qui répond à la nécessité de nous interroger et de réfléchir à la société d’aujourd’hui et de demain. Ainsi les projets artistiques programmés et coproduits seront porteurs de questions et d’actes qui parlent de notre époque et racontent notre société. Des spectacles conçus, imaginés et créés par des artistes soucieux d’inventer de véritables écritures scéniques qui mettent le présent au cœur de leur travail tout en ouvrant les portes des imaginaires.
Le projet du théâtre répond également aux objectifs nationaux du programme des Scènes Conventionnées du ministère de la Culture, en étant un établissement pluridisciplinaire qui développe un axe artistique autour de la danse et du cirque. Dans ce cadre, le théâtre accueille une équipe artistique en résidence longue durée.
La Région Pays de la Loire sera particulièrement attentive :
- aux actions en faveur de l’accès de tous à la culture et en particulier les actions innovantes,
- au travail de réseau avec les autres opérateurs de la région
- à la qualité du travail mené en direction des artistes du territoire ligériens : aides à la
production, préachats, accueils en résidence, diffusion, accompagnement,
- aux coopérations des lieux ligériens avec leurs homologues de Bretagne et de Normandie
autour de la production et de la diffusion sans le cadre des partenariats interrégionaux.
I- Pour contribuer à la création culturelle dans sa diversité et à sa transmission à toutes
les générations, le bénéficiaire propose :
A/ Actions en faveur de la création
- à proposer une programmation qui présente le spectacle vivant dans toute sa diversité, et prenne en compte les artistes ligériens et les artistes émergents:
o programmation de 45 spectacles minimum sur l’année 2020 et dont 8 compagnies ligériennes minimum (voir prévisions 2020 ci-dessous). Certains spectacles peuvent être annulés ou adaptés en raison des règles sanitaires mises en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus) ;
- à soutenir la création, par l’accueil d’artistes en résidence, la mise à disposition de moyens ou compétences spécifiques à la salle :
o Coproductions et, dans la mesure du possible en cette année de fermeture du théâtre pour travaux, mise à disposition de lieux de répétition avec personnel technique. Possibilité d’hébergement en appartement mis à disposition par la Ville de Saint- Herblain. Voir détail dans le tableau ci-dessous. compagnie/artiste titre D C T M période de résidence Nbre jours PDL préachat Coproductions
/soutiens
à la création
Sacekripa / Etienne Manceau VRAI 1 juin-20 8 1 2 500 €
Cie Jupon Le puits 1 1 5 000 €
Cirque Exalté Foutoir Céleste 1 oct-nov 20 20 1 1 8 000 €
Cie DRC (David Rolland) Les Infirmières 1 10 1 1 10 000 €
Ke Kosa Ffff 1 1 2 500 €
Cie La Mine (Momette) Mano à mano 1 1 1 2 500 €
A Portés de mains Mle 1 1 2 000 €
Sandrine Juglair Dicklove 1 1 7 000 €
Sanja Kosonen Cry me a river 1 1 1 5 000 €
La Volte La grosse aventure 1 5j prévus en avril 20 5 1 1 3 000 €
Les Hommes penchés Instable 1 1 000 €
Cie pm Eldorado/s 1 2 500 €
L'Avant-Courrier Pauline Dau 1 Nov 2020 5 1 1 2 000 €
Les Hommes penchés (En cours) 1 3 000 €
3 10 1 7 10 61 000 €
- à accueillir, parmi les spectacles programmés (prévisions pour 2020) :
o 9 spectacles coproduits ou accueillis en résidence par le bénéficiaire
o 8 spectacles préachetés par le bénéficiaire
o 12 spectacles d’équipes artistiques implantées en région
o 5 spectacles d’équipes artistiques implantées en Bretagne et/ou Normandie
Dans ce cadre, le bénéficiaire fléchera prioritairement 1/3 de l’aide régionale inscrite dans la présente convention, pour soutenir la création d’artistes implantés en région :
B/ Actions en faveur de la transmission
- de mener des actions de sensibilisation ou des partenariats spécifiques avec des scolaires : o Rencontres bord de scène (échange après spectacle)
o Dans le cadre des Indisciplinées : Accompagnement de pratiques artistiques par des artistes professionnels
o Projet « Vivre la danse » (Classe danse, dans le cadre du festival Nijinskid) - de s’inscrire dans le dispositif régional du Pass Culture Sport.
II- Pour favoriser l’accès de tous les habitants et tous les territoires à la culture, le
bénéficiaire propose :
- De mener des actions en faveur des pratiques amateurs : o dispositif d’accompagnement des pratiques artistiques chez les jeunes dans le cadre des Indisciplinées.
- de s’engager au côté de la Région des Pays de la Loire en direction des populations fragilisées : o Tissage de relations avec les réseaux de Saint Herblain en lien avec les personnes âgées (maisons de retraite, accueils de jour…) : et décentralisation de petites formes artistiques (Projet « L’Art n’a pas d’âge »)
o Dispositif Happy Culture (dispositif soutenu par la Politique de la Ville – accès au spectacle pour 1 €) et Happy Ticket (abonnement culturel solidaire)
o de s’inscrire dans le programme régional Culture et solidarité
- de s’engager au côté de la Région des Pays de la Loire pour une offre culturelle plus accessible aux personnes en situation de handicap :
o Communication spécifique sur les spectacles accessibles en lien avec des associations relais, mise en ligne de vidéos en langue des signes présentant les spectacles de la saison, programmation régulière de spectacles Bilingue LSF, initiation de l’équipe du Théâtre à la Langue des Signes Française, mise à disposition du public sourd de gilets vibrants
- de rechercher des partenariats réguliers avec les comités d’entreprises :
o Partenariat avec CEZAM et les comités d’entreprise adhérents de Tourisme et Loisirs notamment
- de développer ses partenariats avec les acteurs de son territoire :
Actions menées dans le cadre de résidences ou projets culturels locaux avec : o Musique et Danse en Loire Atlantique
o Médiathèque de Saint Herblain
o Maison des arts de Saint-Herblain
o MJC et CSC
o Les établissements scolaires
o Voisinages, Jazz en phase, Trajectoires, festival Nijinskid, coréalisation avec des théâtres de l’agglomération, partenariat OMRIJ (voir ci-dessous)
Dans ce cadre, le bénéficiaire fléchera prioritairement 1/3 de l’aide régionale inscrite dans la présente convention, pour soutenir une ou des actions emblématiques ou innovantes en matière d’accès à la culture sur son territoire :
III- Pour contribuer au rayonnement et au développement du territoire et de l’économie
culturelle, le bénéficiaire propose :
- d’initier ou d’intégrer des dynamiques collectives professionnelles (projets collectifs avec
d’autres lieux, co-accueils d’équipes artistiques, travail avec des pôles ressources, réseaux
professionnels, etc.) :
o Partenaires culturels du grand ouest
o Travail en réseau avec l’ONDA, Spectacle Vivant en Bretagne, ODIA Normandie et OARA (Aquitaine)
o SNSP (Syndicat National des Scènes Publiques)
o Territoires de Cirque
o Réseau Tremplin o Participation à Jazz en phase (Art Ensemble of Chicago à la Cité des Congrès) o partenariat OMRIJ dans le cadre d’actions artistiques sur le territoire de la commune (collèges, lycées, habitants) dans le cadre de Cultures des Autres
o partenariats avec la Ville de Couëron et l’association Musique et Danse Loire-Atlantique (MDLA) pour le Festival NIJINSKID
o participation au dispositif Voisinages,
o coréalisations ou partenariats avec des théâtres de l’agglomération pour l’accueil de spectacles (MDLA, le Quatrain, Villes de Couëron et d’Indre, CCNN, Théâtre Universitaire, Grand T…)
- de rechercher et développer des partenariats privés en région : mécènes sur le festival Jours de Fête
Article 2 - Montant de la participation financière de la Région
Au vu du budget prévisionnel présenté par le bénéficiaire et de ses comptes, la Région s’engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire de 50 000 euros.
Article 3 - Conditions d'utilisation de la subvention
3.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la présente convention.
3.2 Il s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres (article L 1611-4 du CGCT et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit.
Article 4 - Communication
4.1 Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier de la Région sur l’ensemble de ses
documents et publications officiels de communication relatif à la subvention, notamment en
faisant figurer le logo, et en respectant la charte graphique de la Région.
4.2 Il s'engage également à faire mention du soutien de la Région dans ses rapports avec les médias.
4.3 La Région devra être informée par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à
l’objet de la subvention versée. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier
officiel adressé dans un délai raisonnable à la Présidente du Conseil régional l’invitant à
participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire.
De manière générale, la formule à employer est « … avec le soutien de la Région des Pays de la Loire ».
4.4 Le bénéficiaire s’engage à adhérer au site internet culturel régional www.culture.paysdelaloire.fr afin d’intégrer sa programmation dans l’agenda du site. Pour toutes précisions sur le dispositif, le bénéficiaire est invité à adresser une demande électronique à culture@paysdelaloire.fr. 4.5 Si le bénéficiaire reçoit un soutien de la Région pour un festival
- le bénéficiaire s’engage, si d’autres partenaires en bénéficient, à laisser à la disposition de la Région un espace dans le programme de la manifestation afin d’y insérer un texte de l’exécutif ou une page d’information sur ses activités correspondant à l’opération, qu’elle fournira sur demande
- le bénéficiaire s’oblige à faire apparaître le logo régional de manière visible sur le lieu de la manifestation, si les logos d’autres partenaires apparaissent. Concernant les supports de communication spécifiques à la Région (kakemonos, banderoles, voiles, etc.), le bénéficiaire est invité à les retirer au lieu indiqué (antenne régionale la plus proche ou prestataire du marché pour la Loire Atlantique). Pour toutes précisions à ce sujet, le bénéficiaire est invité à adresser une demande électronique à signaletique@paysdelaloire.fr.
- lors des conférences de presse ou des temps forts de l’opération (soirée d’inauguration, de clôture, remise de prix…), le bénéficiaire prévoira la prise de parole d’un représentant de la Région si d’autres partenaires institutionnels y sont invités. Il préviendra à cette fin la Région au moins deux semaines avant le début de la manifestation.
- le bénéficiaire s’engage à rendre possible la venue d’au moins un élu du Conseil Régional (invitation pour 2 personnes) sur toutes les opérations organisées pendant la manifestation.
Article 5 - Modalités de versement
5.1. La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit :
- 50 % à la signature de la présente convention,
- le solde, sur dépôt d’une de demande de solde sur le Portail des aides dans un délai maximum, de neuf mois après la fin de l’année N, soit au plus tard le 30 septembre N+1, sur présentation d’une lettre de demande du solde accompagnée des documents suivants :
o d’un compte rendu technique de ses activités 2020 détaillé de manière qualitative et quantitative, expliquant, le cas échéant, les écarts entre les prévisions et le réalisé. Le document doit être visé par le représentant légal de la structure,
o d’un bilan financier 2020 (en dépenses et en recettes) visé par son représentant légal,
En outre, le bénéficiaire transmettra à la Région des Pays de la Loire une copie de son compte administratif 2020 dès approbation.
Les paiements dus par la Région sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 6 - Modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention
6.1 La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.
La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives en lien avec l'article 1.
6.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire. 6.3 Il s'engage à fournir à la Région une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
6.4 Il accepte que la Région puisse contrôler l'utilisation qui a été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région.
Article 7 - Durée de la convention
7.1 La convention prend effet à la date de signature par les deux parties pour une durée de 18 mois.
7.2 Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région.
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 9 - Résiliation de la convention
9.1. En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Région se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention. 9.2. La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
Article 10 - Modalités de remboursement de la subvention
En cas de non-respect des obligations contractuelles, la Région se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
Article 11 - Litiges
11.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
11.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent. Article 12 - Évaluation
L’activité du bénéficiaire sera évaluée sur la base des projets présentés dans la présente convention annuelle. La Région des Pays de la Loire sera particulièrement attentive à la qualité de son travail en faveur de l’accès de tous à la culture, à son implication dans le soutien à la création régionale et à son inscription dans des dynamiques collectives à l’échelle du territoire et au-delà.
Article 13 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
- la présente convention
- le budget prévisionnel du bénéficiaire (Montants prévisionnels indicatifs. En cas de subvention régionale différente du montant indiqué dans le corps de la convention, c’est le montant mentionné dans le corps de la convention qui prévaut).
- le projet prévisionnel du bénéficiaire, dont la description du ou des projets emblématiques en faveur de l’accès à la culture qu’il mène sur son territoire
Fait à Nantes, le……………
En deux exemplaires originaux
Pour la VILLE DE SAINT-HERBLAIN
Le Maire,
Vice-Président de Nantes Métropole
Bertrand AFFILÉ
Pour la Présidente du Conseil régional
et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Culture, sport, associations
Fabrice CHAINARD L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-112
OBJET : APPROBATION DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITÉ A LA COLLECTIVITE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT CONCÉDÉES A LA SOCIETÉ LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT - ALLENDE ET BAGATELLE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-112
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : APPROBATION DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITÉ A LA COLLECTIVITE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT CONCÉDÉES A LA SOCIETÉ LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT - ALLENDE ET BAGATELLE
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Par deux conventions de concession d’aménagement, la Ville de SAINT-HERBLAIN a confié à la Société LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT l’aménagement des secteurs Allende et Bagatelle.
Afin de permettre à la Ville d’exercer son droit de contrôle sur la réalisation des opérations ainsi concédées et conformément aux conventions de concession et à l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, la Société LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT doit soumettre chaque année à l’examen de l’assemblée délibérante le compte rendu des activités déléguées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu annuel d’activités à la Collectivité de la Société LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT pour l’année 2019 qui comprend pour les concessions d’aménagement d’Allende et de Bagatelle :
- une présentation de l’opération ;
- l’avancement physique (par charges et par produits) ;
- l’avancement financier (avec un bilan comptable au 31/12/2019 et un avancement du bilan prévisionnel) ;
- le plan de trésorerie et de financement ;
- la liste des acquisitions et des cessions de l’année 2019.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Loire Océan
Développement
Société Anomyme d’Economie Mixte Locale au Capital de 1 211 420 €uros RCS NANTES B 865 800 767 – Code APE-NAF 4110 D
34 Rue du Pré Gauchet
CS 93521
44021 NANTES Cedex 1
www.lod-loma.com
VILLE DE
SAINT HERBLAIN
LOTISSEMENTS BAGATELLE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
OP N° 1220
Compte-rendu annuel à la collectivité locale
Au 31 décembre 2019
Avril 2020 Loire Océan
Développement
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................ 2
1. PRESENTATION DE L’OPERATION ................................................................................. 3
1.1 Localisation de l’opération ...................................................................................... 3
1.2 Missions de l’aménageur ........................................................................................ 3
1.3 Le projet d’aménagement ...................................................................................... 4
1.4 Relations contractuelles avec le concédant .............................................................. 9
2. AVANCEMENT OPERATIONNEL AU 31 DECEMBRE 2019 ................................................ 11
3. SITUATION FINANCIERE ............................................................................................ 12
3.1 Conjoncture ........................................................................................................ 12
3.2 Les charges ........................................................................................................ 12
3.3 Les produits ........................................................................................................ 14
4. AVANCEMENT FINANCIER .......................................................................................... 16
4.1 Bilan comptable au 31 décembre 2019 .................................................................. 16
4.2 Avancement du bilan prévisionnel (suivant bilan comptable au 31 décembre 2019)... 18
5. SITUATION DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT ...................................................... 20
6. ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2019 .......................................................... 23
6.1 Liste des acquisitions ........................................................................................... 23
6.2 Liste des cessions................................................................................................ 23
7. PROPOSITIONS D’APPROBATION ................................................................................ 24 Loire Océan
Développement
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1. PRESENTATION DE L’OPERATION
Le présent compte rendu d’activité concerne l’opération de concession d’aménagement des lotissements du secteur BAGATELLE.
Le rapport vise à présenter au concédant Ville de Saint-Herblain, une description de l’avancement de l’opération sur le plan physique comme sur le plan financier. Cette présentation permet au concédant Ville de Saint-Herblain de connaître en toute transparence le déroulement de l’opération lui permettant ainsi de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.
Il a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983, modifiée par les lois du 2 janvier 2002 et 2 juillet 2003 et conformément à la Concession d’Aménagement.
1.1 Localisation de l’opération
Après avoir délibéré sur le Dossier de Création lors du Conseil Municipal du 23 juin 2009, le concédant lors de ce même conseil a concédé l’aménagement de cette opération, sous forme de Concession d’Aménagement à Loire Océan Développement.
1.2 Missions de l’aménageur
En tant que concessionnaire, Loire Océan Développement doit :
- acquérir la propriété à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession d’aménagement ; gérer les biens acquis ; mettre en état les sols et, le cas échéant, les libérer de leurs occupants en assurant le relogement des locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ; démolir les bâtiments existants, si nécessaire ;
- réaliser les équipements d’infrastructure secondaire de la zone, tels qu’ils seront définis au Plan Local d’Urbanisme ; réaliser les équipements d’infrastructure tertiaire destinés à être remis à la collectivité publique cocontractante, aux autres collectivités publiques intéressées, aux établissements publics groupant plusieurs communes ayant compétence en matière d’urbanisme, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu’aux concessionnaires de service public ; assurer le suivi et la coordination de la réalisation Loire Océan
Développement
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des équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations ou concessions d’usage des terrains aménagés ;
- procéder à toutes les études nécessaires et, notamment, en cours d’opération, proposer toute modification de programme qui s’avèrerait opportune, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants ; l’aménageur sera associé aux études relatives à toute modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.
- établir et tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financements les plus appropriés ;
- mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs ou locataires potentiels ; céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs ; préparer et signer tous actes nécessaires ;
- prendre en charge les tâches d’accueil des usagers et d’animation de la zone, le coût de cette mission étant clairement distingué dans le bilan financier et l’importance des moyens à mettre en œuvre étant fixée d’un commun accord avec la collectivité publique cocontractante en fonction des besoins ;
- d’une manière générale, assurer l’ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensables pour la bonne fin de l’opération et assurer en tous temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l’opération.
La mission de l’aménageur est mentionnée à l’article 2 de la Concession d’Aménagement.
La durée de la concession, notifiée en août 2009, était fixée à 9 années à compter de sa date de prise d’effet – soit jusqu’au 01/09/2018.
En août 2014, l’avenant 1 à la concession a prorogé la durée de la concession jusqu’au 01/09/2022.
En juillet 2019, l’avenant 4 à la concession a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31/12/2024.
1.3 Le projet d’aménagement
Le site de Bagatelle, initialement composé d’une propriété et de son parc d’environ 15 ha, se situe au sud du quartier du Sillon de Bretagne. Il représente une opportunité d’aménagement d’une zone d’habitat en lien avec le projet de renouvellement urbain du Sillon de Bretagne mené par la ville de Saint-Herblain. Aussi, la ville de Saint-Herblain a décidé en juin 2009 de déterminer un périmètre d’opération publique sur ce site et d’en confier la concession d’aménagement à Loire Océan Développement. Loire Océan
Développement
.
Espace non opérationnel
Em Périmètre de la concession d'aménagement
Le parc
/ CTI)
L'Hopitau
La forêt urbaine
CCE
PLAN PÉRIMÉTRAL DE L'OPÉRATION avril 2009.
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▪ Le périmètre Loire Océan
Développement
ALLIE
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▪ Le parti d’aménagement
Vue aérienne du site de Bagatelle - 2019
Visant à offrir des logements diversifiés, répondant aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH), l’aménagement de ce secteur s’inscrit pleinement dans les orientations fixées par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qui préconisait notamment le respect d’un équilibre entre renouvellement urbain, urbanisation nouvelle et protection de l'environnement et prévoyait la diversité des fonctions urbaines et la diversité sociodémographique.
Par ailleurs, desservi par la ligne 3 du tramway, l’aménagement du site de Bagatelle s’inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU) visant à organiser la ville autour des axes de transports collectifs.
La conception de ce nouveau quartier s’est faite en cohérence avec le projet de renouvellement urbain du Sillon : l’offre d’habitat diversifiée a notamment permis de répondre aux impératifs de relogement d’une partie des habitants du Sillon tout en développant la mixité sociale ; l’aménagement des espaces publics et la construction d’un nouveau groupe scolaire ont pour objectif d’améliorer le quotidien des habitants du Sillon.
Le projet vise à respecter les objectifs suivants :
- Concevoir un éco-quartier,
- Aménager un site en continuité du Sillon de Bretagne, de la ligne de tramway n°3 pour ne pas créer un nouveau quartier dénué de toute liaison avec l’existant,
- Réaliser un parc habité appropriable par tous,
- Permettre la réalisation des logements sociaux mis en avant dans les deux dossiers ANRU Bellevue et Sillon de Bretagne (reconstruction de l’offre PLUS-CD),
- Assurer une mixité sociale en permettant à tout type de population d’accéder au logement. f
re Océan
eloppement
Loi
Dév
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Le schéma d’aménagement intègre :
- La topographie du site,
- La présence du bâti existant,
- La configuration et les caractéristiques des lisières,
- Les caractéristiques paysagères du site,
- Une recherche de mixité,
- Les termes du compromis de vente trouvé avec les consorts Champy.
Les unités bâties s’organisent autour d’espaces publics ou privés paysagers. Ces unités bâties sont réparties en cohérence avec la topographie du site, le réseau hydraulique et les arbres remarquables à conserver.
Plan de recollement – 2019
▪ Programme
A ce jour, le nombre de logements projeté s'élève à 1 250, du fait :
- d’un élargissement du périmètre de la concession en frange nord - d’une évolution de la répartition typologique des logements (plus de petits logements au détriment des moyens logements, afin de mieux répondre aux besoins des ménages).
Le programme global de construction intègre :
- 21 % de logements locatifs sociaux, dont la reconstitution de l’offre PLUS-CD issue du PRU du Sillon de Bretagne ;
- 24 % de logements abordables ;
- Une obligation de performance énergétique optimisée pour l’ensemble des constructions ;
- Un terrain en partie Est à proximité de la rue du Danube, destiné à accueillir un groupe scolaire ;
- Environ 1 400 m² SP d’activités répartis sur l’opération. Loire Océan
Développement
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Légende:
_ | Rétrocession Nantes Métropole
EM Rétrocession Ville de Saint Herblain
Département de Loire Atlantique acro\
MACRO
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Lotissement BAGATELLE 2 i
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Sur demande du concédant, les secteurs nord de l’opération (rue du Danube) ont été livrés pour l’ouverture du groupe scolaire Nelson Mandela de septembre 2015. La rue du Danube a été élargie de manière à ce que des cars scolaires puissent s’y croiser. Enfin, du stationnement aérien public complémentaire a été rajouté sur chacune des phases de l’opération en 2015.
La gestion future des ouvrages a fait l’objet de conventions de remise d’ouvrages avec la Ville et Nantes Métropole, selon les plans ci-dessous, affinés par le biais des permis d’aménager. Loire Océan
Développement
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1.4 Relations contractuelles avec le concédant
23 JUIN 2009
Délibération du Conseil Municipal confiant l’aménagement du secteur Bagatelle à Loire Océan Développement par le biais d’une Concession d’Aménagement.
20 DECEMBRE 2010
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2009
27 JUIN 2011
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2010.
26 OCTOBRE 2012
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2011.
16 DECEMBRE 2013
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2012.
10 FEVRIER 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant l’avenant n°1 prorogeant la durée de 4 ans jusqu’au 1er septembre 2022.
13 OCTOBRE 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant l’avenant n°2 rééchelonnant le versement de la rémunération de l’aménageur au regard de la prolongation du traité de concession.
13 OCTOBRE 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2013.
15 DECEMBRE 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant l’avenant n°3 élargissant le périmètre de concession au niveau de l’îlot E.
15 OCTOBRE 2015
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2014.
07 OCTOBRE 2016
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2015.
09 OCTOBRE 2017
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2016. Loire Océan
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25 JUIN 2018
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2017.
24 JUIN 2019
Délibération du Conseil Municipal :
- approuvant le CRACL 2018
- approuvant l’avenant n°4 prorogeant la durée de la concession jusqu’au 31/12/2024. - approuvant le déclassement d’une emprise publique de 3000m² environ à extraire de la parcelle BM n°103 pour l’ilot E.
07 OCTOBRE 2019
Délibération du Conseil Municipal approuvant la cession à Loire Océan Développement d’une emprise de 3000m² environ à extraire de la parcelle BM n°103 pour l’ilot E. Loire Océan
Développement
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2. AVANCEMENT OPERATIONNEL AU 31 DECEMBRE 2019
Etudes Lotissement Bagatelle 1 : Dépôt d’un PA modificatif pour intégrer les modifications sur les abords de l’ilot E.
Lotissement Bagatelle 2 : Dépôt d’un PA modificatif pour intégrer
les modifications sur l’accès à l’ilot K. Un PA modificatif sera à
déposer afin d’intégrer les modifications des ilots O et H ainsi que
sur l’allée des Asphodèles en fonction de l’étude en cours.
Finalisation du DCE Paysage Sud.
Consultation de l’Architecte Bâtiment de France sur les hypothèses
de confortement ou remplacement du pont à bambous.
Acquisitions Seule la parcelle Ville (emprise îlot E’) reste à acquérir.
Travaux Lotissement Bagatelle 1 : Réalisation de l’exutoire pluvial de l’îlot G. Réalisation des travaux d’aménagements paysagers, sentiers et
passerelles dans le parc en cours. Resteront les travaux de
parachèvement de l’îlot G correspondants au PA modificatif n°3,
levée des réserves dans le cadre de la rétrocession + tests des
réseaux d’assainissement.
Travaux hydrauliques : vidange du plan d’eau et restructuration
des berges du cours d’eau.
Lotissement Bagatelle 2 : Viabilisation provisoire réalisée.
Réalisation de la voie des Asphodèles en provisoire. Exutoires ilots
J et I réalisés. Travaux concessionnaires réalisés : pose du poste
HTA. Travaux de sécurisation.
Commercialisation Lotissement Bagatelle 1 : 9 îlots sur 10 sont commercialisés, dont l’îlot G’ cédé en 2018 ; reste l’îlot E (compromis de vente signé)
Lotissement Bagatelle 2 : signature des actes de vente sur les îlots
M et J. Signature du compromis de vente sur l’ilot K. Signature du
protocole d’engagement sur l’ilot H. Restent les ilots I et O.
Remise d’ouvrages En cours sur Bagatelle Nord.
Travaux de reprise suite aux remarques du Pole et pour nouvelle
inspection ITV à effectuer dans l’été. Plan des domanialités envoyé
pour avis en 2019 en cours d’ajustement par le géomètre. Réunion
de remise d’ouvrage à programmer à la fin de l’été 2020. 21010 10 1 |
21010 10 1 |
LOTISSEMENTS BAGATELLE
VILLE DE SAINT HERBLAIN
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3. SITUATION FINANCIERE
3.1 Conjoncture
Sur le lotissement Bagatelle 1, les travaux de reprise nécessaires à la remise d’ouvrages se poursuivent. Les travaux hydrauliques et les travaux paysagers dans le parc sont en cours. Concernant les ilots, G et G’ sont en chantier. Il restera la mise en chantier de l’ilot E.
Sur le lotissement Bagatelle 2, les travaux de viabilisation se poursuivent ainsi que les travaux concessionnaires. Les ilots M/N et J ont débuté leur chantier. Les ilots K et H ont déposés leur permis de construire pour instruction. Il restera la commercialisation des ilots O et I suite à l’abandon de l’opérateur en cours d’année.
Le bilan financier de l’opération, équilibré, est en hausse (+ 41 K€ HT) par rapport au CRACL 2018 pour atteindre un montant de dépenses et recettes prévisionnelles à hauteur de 18 685 K€ HT. Les évènements principaux qui ont généré cette hausse sont décrites dans les paragraphes suivants.
3.2 Les charges
▪ Etudes (ligne 1)
Pour l’année 2019, le montant constaté est de 116 K€ HT. Ces frais correspondent à la direction d’exécution des travaux, à l’OPC/OPCI, aux suivis des projets immobiliers (pré et post appels d’offres travaux), aux travaux du géomètre (bornage, implantations, plans de vente…), à l’élaboration et au dépôt de permis d’aménager modificatifs et à la consultation pour avis d’une Architecte Bâtiment de France pour l’étude des hypothèses de confortement ou remplacement du pont à bambous.
Le montant des études a été actualisé et réhaussé (+43 K€) en raison notamment d’études complémentaires liées à des modifications en lien avec les ilots (accès ilots K, E et H) ou à la demande du Pôle (allée des Asphodèles), à des suivis de travaux supplémentaires liés à la reprise des dégradations par les chantiers promoteurs et aux dépôts de Permis d’Aménager modificatifs.
▪ Accompagnement juridique (ligne 4)
Le poste est en légère hausse en raison des passages huissiers supplémentaires liés aux Permis d’Aménager modificatifs.
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
1 522 K€HT 1 225 K€HT 209 K€HT 1 565 K€HT + 43 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
21 K€HT 21 K€HT 2 K€HT 23 K€HT + 2 K€HT 2100 0 1
2100 0 1
LOTISSEMENTS BAGATELLE
VILLE DE SAINT HERBLAIN
CRACL 2019
LOD / Avril 2020 / V1 Page 13/26 LOD/RD – Rapport V4 08 2019
▪ Acquisitions (ligne 2)
Aucune acquisition n’a été réalisée en 2019. Le poste est en légère hausse en raison de la revalorisation de la redevance archéologique.
▪ Travaux (Ligne 3)
En 2019, sur le lotissement Bagatelle 1, les travaux hydrauliques et les travaux paysagers ont été lancés. Sur le lotissement Bagatelle 2, les travaux de viabilisation se sont poursuivis. Le montant des travaux a été actualisé et revu à la baisse (-10 K€). L’enveloppe prévisionnelle de provisions a couvert les imprévus/aléas suivants :
Travaux Secteurs Nord : +74 K€
- Reprise abords ilot E : +24 K€,
- Reprise dégradations ilot F : +29 K€,
- Reprise dégradations ilot L : +16 K€,
- Mise à jour des travaux paysagers Nord, nettoyage, élagage et évacuation des arbres (tempêtes) : + 12 K€
- Suppression travaux éclairage jardins Nord (compris dans marché Sud) : -7 K€
Travaux Secteurs Sud : +44 K€
- Ajustement reprise couche de forme Asphodèles, modifications sur le parking Asphodèles, accès ilots M, J et Manoir et sécurisation : +34 K€
- Ajustement DCE Sud : +6 K€
- Révisions marché : +4 K€
Autres travaux : +9 K€
- Pose de clôtures de protection des espaces paysagers : + 7 K€
- Panneau de chantier et détection des réseaux travaux hydrauliques : +2 K€
Imprévus et actualisations : -42K€
- Calcul automatique sur la base des pourcentages (imprévus : 1,5% au nord, 6% au sud et sur l’hydraulique ; actualisation : 0,90% au nord, 1,5% au sud).
Divers et provisions : -95 K€
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
4 926 K€HT 4 775 K€HT 134 K€HT 4 929 K€HT + 3 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
8 943 K€HT 5 795 K€HT 1 124 K€HT 8 933 K€HT -10 K€HT 200 1
2100 0 1
2100 0 1
LOTISSEMENTS BAGATELLE
VILLE DE SAINT HERBLAIN
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▪ Frais financiers (Ligne 5)
Par rapport au CRAC 2018, le poste est en hausse en raison du décalage des montants prévisionnels de recettes et dépenses.
▪ Autres charges
Autres frais : frais de reprographie – publicité – huissier (Ligne 60)
Ce poste regroupe les frais de publicité, de reprographie, d’assurances, les autres frais divers, les frais de consommation ouvrages et la communication. Par rapport au CRAC 2018, le poste est en baisse en raison d’ajustements sur les factures d’éclairage public et sur la taxe foncière.
Rémunération du concessionnaire - (article 31 du traité de concession) :
Le poste est stable.
Participation aux équipements publics (Néant)
3.3 Les produits
▪ Cessions (Ligne 1)
En 2019, sur Bagatelle Nord, aucune cession n’a eu lieu. Il reste la cession de l’ilot E prévue en 2020. Sur Bagatelle Sud ont eu lieu les cessions des ilots M et J. En 2020 est prévue la cession de l’ilot K.
Par rapport au CRAC 2018, le poste est stable au global. On note toutefois des évolutions :
- Refacturation non-respect des SP accédants/investisseurs (ilot B) : +32 K€
- Facturation de SP supplémentaire (ilot G’) : +10 K€
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
756 K€HT 680 K€HT 53 K€HT 780 K€HT + 24 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
420 K€HT 331 K€HT 29 K€HT 400 K€HT -20 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
2 055 K€HT 1 634 K€HT 91 K€HT 2 055 K€HT 0 K€HT 2101010 1 |
200 1
2100 0 1
LOTISSEMENTS BAGATELLE
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- Retour à la SP de base (ilot I) : - 154 K€
- Facturation de SP supplémentaire (ilot J) : +13 K€
- Facturation de SP supplémentaire (ilot K) : +61 K€
- Ajustement SP (ilots M et O) : +47 K€
- Actualisations : - 8 K€
▪ Participations (Ligne 2)
Par rapport au CRAC 2018, le poste est stable. Cette ligne comprend le versement en 2016 du Fonds National d’Archéologie Préventive. Il n’est pas prévu d’autre subvention.
▪ Produits divers (Ligne 3)
Par rapport au CRAC 2018, le poste est en hausse en raison de refacturations supplémentaires auprès de promoteurs, soit :
o Suivi et travaux de reprise dégradations ilot F : +26 K€
o Travaux de reprise dégradations ilot L : +10 K€
o Refacturation dégradation mat rue du Danube (accident) : +2 K€
o Pénalités suivi de chantier ilot G : +2 K€
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AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
18 331 K€HT 12 851 K€HT 1 278 K€HT 18 332 K€HT +1 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
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AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
57 K€HT 57 K€HT 0 K€HT 57 K€HT 0 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
256 K€HT 204 K€HT 92 K€HT 296 K€HT +40 K€HT C O ë SÈ
LOTISSEMENTS BAGATELLE
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4. AVANCEMENT FINANCIER
4.1 Bilan comptable au 31 décembre 2019
Le bilan actualisé a été établi sur les bases de l'avancement physique décrit précédemment, en tenant compte des dépenses et recettes réalisées.
Constaté à fin
déc. 2018 Constaté 2019
Constaté cumulé à
fin déc. 2019
Intitulé €uros HT €uros HT €uros HT
1 DEPENSES -13 544 613,28 -916 043,80 -14 460 657,08
1 Etudes 1 108 805,55 116 446,72 1 225 252,27
120 Etude opérationnelle 1 108 805,55 116 446,72 1 225 252,27
2 Acquisitions 4 774 538,45 202,50 4 774 740,95
210 Acquisitions (Terrains localisés l'Ouest 4 254 782,74 4 254 782,74
230 Indemnités 187 750,00 187 750,00
236 Diagnostic archéologiques 14 247,00 14 247,00
237 Fouilles Archéologie 188 944,60 188 944,60
250 Frais de notaire 47 574,11 202,50 47 776,61
260 Acquisition Terrains Ville 81 240,00 81 240,00
3 Travaux 5 167 243,28 627 585,59 5 794 828,87
300 Nord VRD: LOT 1 (Eiffage) 1 545 001,97 17 938,97 1 562 940,94
301 Nord VRD : LOT 2 (SADE) 504 323,78 8 072,00 512 395,78
302 Nord VRD : LOT 3 (ATP) 242 817,06 242 817,06
303 Nord VRD : LOT 4 ( SPIE) 612 971,00 612 971,00
304 Nord VRD : LOT 5 (ROUSSEL BTP) 262 637,21 262 637,21
305 Nord PAYSAGE 408 046,27 161 722,90 569 769,17
311 Sud VRD : LOT 1 (Sauvager TP) 227 463,68 78 741,53 306 205,21
312 Sud VRD : LOT 2 (Sogea Ouest TP) 478 370,72 14 598,95 492 969,67
313 104 201,12 24 613,80 128 814,92
314 Sud VRD : LOT 4 (Ineo) 103 675,02 93 306,52 196 981,54
315 Sud PAYSAGE 35 337,19 35 337,19
320 Travaux Supplémentaires Demandés 99 768,05 99 768,05
340 Travaux Concessionnaires 416 152,00 14 329,39 430 481,39
350 Trvx Hydrauliques Etang (AVP) 191 730,62 191 730,62
380 Imprévus Travaux 37 727,19 37 727,19
390 Travaux Divers 88 751,02 22 530,91 111 281,93
4 Honoraires juridiques 19 407,77 1 177,68 20 585,45
45B Accompagnement Juridique 19 407,77 1 177,68 20 585,45
5 Frais financiers 649 301,89 30 591,31 679 893,20
510 Frais financiers à court terme 649 301,89 30 591,31 679 893,20
6 Frais divers 1 825 316,34 140 040,00 1 965 356,34
610 Publicité 22 605,65 1 034,00 23 639,65
620 Reprographie 6 589,01 179,82 6 768,83
645 Communication 37 930,19 2 158,57 40 088,76
650 Autres frais 257 663,99 3 172,10 260 836,09
670 Rem Aménageur - Forfait 1 080 000,00 40 000,00 1 120 000,00
671 Rem Aménageur - Commercialisation 420 527,50 93 495,51 514 023,01 Loire Océan
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LOTISSEMENTS BAGATELLE
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Constaté à fin
déc. 2018 Constaté 2019
Constaté cumulé à
fin déc. 2019
Intitulé €uros HT €uros HT €uros HT
2 RECETTES 10 771 992,30 2 339 639,84 13 111 632,14
1 Cessions 10 513 188,42 2 337 387,84 12 850 576,26
11A Ilot A (Social) 260 680,00 260 680,00
11B Ilot A (Abordable) 359 418,23 359 418,23
11D Ilot A (Investisseur) 1 894 262,59 1 894 262,59
11E Ilot A (Activité) 33 734,64 33 734,64
11F Ilot B (Social) - NEXITY 162 820,00 162 820,00
11G Ilot B (Abordable) - NEXITY 343 518,74 343 518,74
11H ILot B (Accédant) - NEXITY 685 880,86 685 880,86
11I Ilot B (Investisseur) - NEXITY 759 368,09 759 368,09
11J Ilot B (Activité) - NEXITY 52 368,43 52 368,43
11K Ilot C (Social) 535 961,25 535 961,25
11L Ilot C (Abodable) 271 618,87 271 618,87
11M Ilot C (Accédant) 243 930,74 243 930,74
11N Ilot C (Investisseur) 325 308,26 325 308,26
11O Ilot D (Social) - BATI Nantes 482 720,00 482 720,00
11P Ilot D ( Abordable) - BATI Nantes 327 992,95 327 992,95
11Q Ilot D (Investisseur) - BATI Nantes 154 134,95 154 134,95
11W Ilot F (Abordable) 261 360,00 261 360,00
11Y Ilot F (Investisseur) 764 050,00 764 050,00
11Z Ilot F (Investisseur) 405 000,00 405 000,00
12A Ilot G (Social) 388 025,00 388 025,00
12B Ilot G (Abordable) 475 678,69 475 678,69
12C Ilot G (Accédant) 306 995,38 306 995,38
12D Ilot G (Investisseur) 335 776,20 335 776,20
12F Ilot G - Foncière Logements 34 873,26 34 873,26
12Q Ilot J (Social) 294 936,40 294 936,40
12R Ilot J (Abordable) 504 470,00 504 470,00
13B Ilot L (Abordable) 127 925,97 127 925,97
13D Ilot L (Investisseur) 428 579,44 428 579,44
13E Ilot L (Activité) 84 770,88 84 770,88
13H Ilot M/N (Accédant) 736 134,44 736 134,44
13J Ilot M/N (Activité) 797 479,00 797 479,00
13W Autres cessions 6 435,00 4 368,00 10 803,00
2 Versement collectivité 56 683,38 56 683,38
250 Subventions 56 683,38 56 683,38
3 Produits divers 202 120,50 2 252,00 204 372,50
310 Participation promoteur 89 653,75 89 653,75
340 Produits financier 74,99 74,99
350 Autres produits 112 391,76 2 252,00 114 643,76
SOLDE -2 772 620,98 1 423 596,04 -1 349 024,94 Loire Océan
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4.2 Avancement du bilan prévisionnel (suivant bilan comptable au 31 décembre 2019)
Rapport en pourcentage par rapport au total de chaque poste, suivant le bilan prévisionnel présenté en annexe.
Intitulé
%
Avancement au
31/12/2019
1 DEPENSES 77,39
1 Etudes 78,27
120 Etude opérationnelle 81,07
137 Actualisation 3.05%
2 Acquisitions 96,87
210 Acquisitions (Terrains localisés l'Ouest 100,00
230 Indemnités 100,00
236 Diagnostic archéologiques 32,59
237 Fouilles Archéologie 100,00
250 Frais de notaire 65,93
260 Acquisition Terrains Ville 44,82
3 Travaux 64,87
300 Nord VRD: LOT 1 (Eiffage) 98,98
301 Nord VRD : LOT 2 (SADE) 98,39
302 Nord VRD : LOT 3 (ATP) 96,00
303 Nord VRD : LOT 4 ( SPIE) 95,70
304 Nord VRD : LOT 5 (ROUSSEL BTP) 98,26
305 Nord PAYSAGE 46,19
309 Travaux supplémentaires
311 Sud VRD : LOT 1 (Sauvager TP) 33,99
312 Sud VRD : LOT 2 (Sogea Ouest TP) 87,94
313 91,90
314 Sud VRD : LOT 4 (Ineo) 46,17
315 Sud PAYSAGE 5,77
320 Travaux Supplémentaires Demandés 55,45
340 Travaux Concessionnaires 72,41
350 Trvx Hydrauliques Etang (AVP) 71,81
380 Imprévus Travaux 25,54
385 Actualisation travaux
390 Travaux Divers 58,80
396
4 Honoraires juridiques 90,34
45B Accompagnement Juridique 90,34
5 Frais financiers 87,16
510 Frais financiers à court terme 88,46
520 frais financiers 57,23
6 Frais divers 80,07
610 Publicité 88,74
620 Reprographie 57,23
645 Communication 77,21
650 Autres frais 86,04
651 Indemnites concours 9 îlots
670 Rem Aménageur - Forfait 88,08
671 Rem Aménageur - Commercialisation 70,10
672 Rem Aménageur - Liquidation Loire Océan
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Intitulé
%
Avancement au
31/12/2019
2 RECETTES 70,17
1 Cessions 70,10
11A Ilot A (Social) 100,00
11B Ilot A (Abordable) 100,00
11D Ilot A (Investisseur) 100,00
11E Ilot A (Activité) 100,00
11F Ilot B (Social) - NEXITY 104,98
11G Ilot B (Abordable) - NEXITY 107,64
11H ILot B (Accédant) - NEXITY 127,66
11I Ilot B (Investisseur) - NEXITY 78,23
11J Ilot B (Activité) - NEXITY 96,56
11K Ilot C (Social) 100,00
11L Ilot C (Abodable) 100,00
11M Ilot C (Accédant) 100,00
11N Ilot C (Investisseur) 100,00
11O Ilot D (Social) - BATI Nantes 100,00
11P Ilot D ( Abordable) - BATI Nantes 100,00
11Q Ilot D (Investisseur) - BATI Nantes 100,00
11R Ilot E (Social)
11S Ilot E (Abordable)
11W Ilot F (Abordable) 100,00
11Y Ilot F (Investisseur) 100,00
11Z Ilot F (Investisseur) 100,00
12A Ilot G (Social) 100,00
12B Ilot G (Abordable) 100,00
12C Ilot G (Accédant) 100,00
12D Ilot G (Investisseur) 100,00
12F Ilot G - Foncière Logements 77,29
12I Ilot H (Accédant)
12J Ilot H (Investisseur)
12N Ilot I (Accédant)
12O Ilot I (Investisseur)
12Q Ilot J (Social) 100,00
12R Ilot J (Abordable) 100,00
12V Ilot K (Social)
12W Ilot K (Abordable)
13B Ilot L (Abordable) 100,00
13D Ilot L (Investisseur) 100,00
13E Ilot L (Activité) 100,00
13H Ilot M/N (Accédant) 100,00
13I Ilot M/N (Investisseur) 100,00
13J Ilot M/N (Accès au Manoir) 100,00
13K Ilot O (Social)
13L Ilot O (Abordable)
13M Ilot O (Accédant)
13N Ilot O (Investisseur)
13W Autres cessions 100,00
14A Actualisation primo accédants et accédan
14B Actualisation investisseurs
2 Versement collectivité 100,00
250 Subventions 100,00
3 Produits divers 69,03
310 Participation promoteur 70,24
340 Produits financier 100,00
350 Autres produits 68,10 Loire Océan
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5. SITUATION DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT
Compte-tenu des éléments annoncés ci-avant, la situation de trésorerie et de financement est le suivant :
Intitulé Cumul à fin déc. 2018 Année 2019 Cumul à fin déc. 2019
1 DEPENSES -14 890 733,98 -1 608 409,36 -16 499 143,34
1 Etudes 1 320 222,60 152 012,06 1 472 234,66
120 Etude opérationnelle 1 320 222,60 152 012,06 1 472 234,66
2 Acquisitions 4 842 422,71 1 498,74 4 843 921,45
210 Acquisitions (Terrains localisés l'Ouest 4 254 782,74 4 254 782,74
230 Indemnités 209 960,00 209 960,00
236 Diagnostic archéologiques 14 247,00 14 247,00
237 Fouilles Archéologie 226 162,74 226 162,74
250 Frais de notaire 56 030,23 1 498,74 57 528,97
260 Acquisition Terrains Ville 81 240,00 81 240,00
3 Travaux 5 892 310,24 1 034 432,98 6 926 743,22
300 Nord VRD: LOT 1 (Eiffage) 1 847 075,59 25 729,36 1 872 804,95
301 Nord VRD : LOT 2 (SADE) 603 971,49 9 686,40 613 657,89
302 Nord VRD : LOT 3 (ATP) 290 870,65 290 870,65
303 Nord VRD : LOT 4 ( SPIE) 734 378,94 734 378,94
304 Nord VRD : LOT 5 (ROUSSEL BTP) 314 548,98 314 548,98
305 Nord PAYSAGE 489 655,53 194 067,49 683 723,02
311 Sud VRD : LOT 1 (Sauvager TP) 228 018,73 139 427,51 367 446,24
312 Sud VRD : LOT 2 (Sogea Ouest TP) 574 044,87 6 981,39 581 026,26
313 21 995,32 132 582,59 154 577,91
314 Sud VRD : LOT 4 (Ineo) 27 684,61 208 693,24 236 377,85
315 Sud PAYSAGE 42 272,76 42 272,76
320 Travaux Supplémentaires Demandés 119 721,66 119 721,66
340 Travaux Concessionnaires 447 954,19 55 575,37 503 529,56
350 Trvx Hydrauliques Etang (AVP) 236 816,39 236 816,39
380 Imprévus Travaux 45 166,51 45 166,51
390 Travaux Divers 104 950,41 24 873,24 129 823,65
4 Honoraires juridiques 22 803,73 1 404,27 24 208,00
45B Accompagnement Juridique 22 803,73 1 404,27 24 208,00
5 Frais financiers 643 821,29 27 634,49 671 455,78
510 Frais financiers à court terme 643 821,29 27 634,49 671 455,78
6 Frais divers 1 839 269,41 168 406,82 2 007 676,23
610 Publicité 26 425,85 1 232,00 27 657,85
620 Reprographie 7 847,78 258,20 8 105,98
645 Communication 45 388,13 2 590,28 47 978,41
650 Autres frais 259 080,15 3 330,83 262 410,98
670 Rem Aménageur - Forfait 1 080 000,00 67 500,00 1 147 500,00
671 Rem Aménageur - Commercialisation 420 527,50 93 495,51 514 023,01
7 TVA 329 884,00 223 020,00 552 904,00
710 TVA réglée 329 884,00 223 020,00 552 904,00
Trésorerie en TTC Loire Océan
Développement
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Intitulé Cumul à fin déc. 2018 Année 2019 Cumul à fin déc. 2019
2 RECETTES 12 400 984,76 2 868 148,67 15 269 133,43
1 Cessions 12 165 597,24 2 801 784,77 14 967 382,01
11A Ilot A (Social) 297 093,02 297 093,02
11B Ilot A (Abordable) 418 097,40 418 097,40
11C Ilot A (Accédant) -8 739,60 -8 739,60
11D Ilot A (Investisseur) 2 254 530,35 2 254 530,35
11E Ilot A (Activité) 37 989,27 37 989,27
11F Ilot B (Social) - NEXITY 169 171,72 169 171,72
11G Ilot B (Abordable) - NEXITY 393 480,17 393 480,17
11H ILot B (Accédant) - NEXITY 793 654,39 793 654,39
11I Ilot B (Investisseur) - NEXITY 881 839,07 881 839,07
11J Ilot B (Activité) - NEXITY 57 127,69 57 127,69
11K Ilot C (Social) 565 680,38 565 680,38
11L Ilot C (Abodable) 311 814,68 311 814,68
11M Ilot C (Accédant) 275 622,95 275 622,95
11N Ilot C (Investisseur) 389 854,94 389 854,94
11O Ilot D (Social) - BATI Nantes 537 241,00 537 241,00
11P Ilot D ( Abordable) - BATI Nantes 375 902,31 375 902,31
11Q Ilot D (Investisseur) - BATI Nantes 176 286,95 176 286,95
11R Ilot E (Social) 44 745,79 44 745,79
11S Ilot E (Abordable) 32 114,21 32 114,21
11W Ilot F (Abordable) 313 632,00 313 632,00
11Y Ilot F (Investisseur) 916 860,00 916 860,00
11Z Ilot F (Investisseur) 486 000,00 486 000,00
12A Ilot G (Social) 409 366,38 409 366,38
12B Ilot G (Abordable) 501 841,01 501 841,01
12C Ilot G (Accédant) 323 880,13 323 880,13
12D Ilot G (Investisseur) 354 243,89 354 243,89
12F Ilot G - Foncière Logements 38 360,59 38 360,59
12O Ilot I (Investisseur) 118 800,00 118 800,00
12Q Ilot J (Social) 324 430,04 324 430,04
12R Ilot J (Abordable) 554 917,00 554 917,00
13B Ilot L (Abordable) 153 511,16 153 511,16
13D Ilot L (Investisseur) 514 295,33 514 295,33
13E Ilot L (Activité) 101 725,06 101 725,06
13H Ilot M/N (Accédant) 883 361,33 883 361,33
13I Ilot M/N (Investisseur) 956 974,80 956 974,80
13J Ilot M/N (Accès au Manoire) 5 241,60 5 241,60
13W Autres cessions 6 435,00 6 435,00
2 Versement collectivité 56 683,38 56 683,38
250 Subventions 56 683,38 56 683,38
3 Produits divers 178 704,14 66 363,90 245 068,04
310 Participation promoteur 43 923,00 63 661,50 107 584,50
340 Produits financier 74,99 74,99
350 Autres produits 134 706,15 2 702,40 137 408,55
4 MOBILISATION 156 485,00 40 795,25 197 280,25
227 Indemnités pour dégâts 156 485,00 40 795,25 197 280,25
SOLDE -2 333 264,22 1 300 534,56 -1 032 729,66
Trésorerie en TTC
Trésorerie :
Le plan de trésorerie tient compte des produits encaissés, des charges réglées et des financements mobilisés au 31 décembre 2019. La trésorerie cumulée au 31 décembre 2019 présente un solde négatif s’élevant à – 1 032 730 €. Loire Océan
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Mode de financement :
L’opération est financée par une ligne de crédit contractée auprès de la Caisse d’Epargne, selon les modalités suivantes :
- Montant : 2 800 000 €uros
- Taux débiteur fixe : 0,95 %
- Date de fin : 17/09/2020
- Commission : 0,10 % Loire Océan
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6. ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2019
6.1 Liste des acquisitions
RAS
6.2 Liste des cessions
Les cessions des ilots M et J ont été réalisées en 2019.
N° lot N° de
parcelle
Surface en
m2
SP m² Date de
l'Acte
Authentique
Prix de vente
du terrain en
€uros H.T.
Ilot M BM 368
BM 371
BM 376
BM 382
4 427 4 000 29/03/2019 1 537 981.44 €
Ilot J BM 384 6 262 3 645 25/07/2019 799 406.40 €
TOTAUX 10 689 m² 7 645 m² - 2 337 387.84 € Loire Océan
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7. PROPOSITIONS D’APPROBATION
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le présent bilan au
31 décembre 2019. Loire Océan
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Compte de Résultat Prévisionnel au 31/12/2019
Visa administratif et financier
Visa opérationnel
Bilan Réalisé Fin 2018 2019 2021 2022 2023 2024
Ligne Intitulé Approuvé Engagé Reste Total Année Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Nouveau Ecart
DEPENSES 18 643 641 16 457 002 1 996 345 14 460 657 13 544 613 916 044 125 643 600 099 478 004 437 498 1 641 245 1 064 289 876 682 579 296 63 000 18 685 169 41 528
1 Etudes 1 522 535 1 432 652 207 399 1 225 252 1 108 806 116 447 4 508 110 755 45 194 48 457 208 914 50 660 46 667 33 897 1 565 390 42 855
120 Etudes opérationnelles 1 458 398 1 432 652 207 399 1 225 252 1 108 806 116 447 3 726 95 034 39 489 42 221 180 469 41 634 37 368 26 715 1 511 438 53 040
137 Révisions 64 137 782 15 721 5 705 6 236 28 444 9 026 9 299 7 182 53 952 -10 185
2 Acquisitions 4 925 606 4 776 050 1 309 4 774 741 4 774 538 203 30 959 103 200 134 159 10 000 10 000 4 928 900 3 294
210 Acquisitions privées 4 254 783 4 254 783 4 254 783 4 254 783 4 254 783 0
230 Indemnités 187 750 187 750 187 750 187 750 187 750
236 Redevance archéologique 42 114 14 247 14 247 14 247 29 475 29 475 43 722 1 608
237 Fouilles Archéologie 188 945 188 945 188 945 188 945 188 945 0
250 Frais de notaire 70 774 49 086 1 309 47 777 47 574 203 1 484 3 200 4 684 10 000 10 000 72 460 1 686
260 Acquisition Terrains Ville 181 240 81 240 81 240 81 240 100 000 100 000 181 240
3 Travaux 8 943 469 7 527 637 1 732 808 5 794 829 5 167 243 627 586 104 178 442 128 285 485 291 996 1 123 786 845 181 674 620 492 196 3 000 8 933 611 -9 858
Travaux Secteur Nord 4 458 239 4 417 303 651 520 3 765 783 3 575 797 189 986 6 259 289 115 234 764 100 000 630 138 26 202 27 000 83 489 4 532 613 74 374
300 Nord VRD : Lot 1 - Voirie Terrasseme 1 551 676 1 568 056 5 115 1 562 941 1 545 002 17 939 5 115 11 000 16 115 1 579 056 27 380
301 Nord VRD : Lot 2 - Assainissement 520 725 520 797 8 401 512 396 504 324 8 072 8 401 8 401 520 797 71
302 Nord VRD : Lot 3 - AEP 252 931 252 931 10 114 242 817 242 817 10 114 10 114 252 931 0
303 Nord VRD : Lot 4 - Réseaux souples 643 809 646 061 30 838 615 223 612 971 2 252 6 259 4 199 10 458 17 202 642 883 -926
304 Nord VRD : Lot 5 - Ouvrage d'art 267 287 267 287 4 650 262 637 262 637 4 650 4 650 267 287 0
305 Nord PAYSAGE 1 221 810 1 162 172 592 402 569 769 408 046 161 723 284 000 196 400 100 000 580 400 83 489 1 233 658 11 848
309 Travaux supplémentaires 9 000 27 000 36 000 36 000
Travaux Secteur Sud 2 596 134 2 068 001 907 693 1 160 309 949 048 211 261 8 606 87 496 96 102 570 516 516 328 296 898 2 640 153 44 018
311 Sud VRD - Lot 1 - Voirie Terrassement 865 940 900 749 594 544 306 205 227 464 78 742 87 496 87 496 208 984 228 572 69 492 900 749 34 809
312 Sud VRD - Lot 2 - Asst 559 621 560 595 67 626 492 970 478 371 14 599 32 818 34 807 560 595 974
313 Sud VRD - Lot 3 - AEP 181 523 140 168 11 353 128 815 104 201 24 614 5 000 6 353 140 168 -41 355
314 Sud VRD - Lot 4 - Réseaux souples 424 728 426 641 229 659 196 982 103 675 93 307 8 606 8 606 221 053 426 641 1 913
315 Sud PAYSAGE 564 322 39 848 4 511 35 337 35 337 323 714 252 949 612 000 47 678
Autres Travaux 1 032 600 884 115 162 135 721 980 515 920 206 060 91 656 95 158 3 805 24 000 214 618 104 850 1 041 448 8 848
320 Travaux Supplémentaires Demandés 179 923 101 073 1 305 99 768 99 768 1 305 1 305 78 850 179 923 0
340 Travaux CONCESSIONNAIRES 593 855 517 034 86 552 430 481 416 152 14 329 86 552 25 000 2 500 24 000 138 052 26 000 594 533 678
350 Trvx HYDRAULIQUES Etang (AVP) 258 822 266 008 74 277 191 731 191 731 5 104 70 158 75 262 266 992 8 170
Total Imprévus et Actualisation 390 977 37 119 -608 37 727 37 727 5 813 42 190 32 646 24 836 105 484 72 670 71 289 61 666 348 836 -42 141
380 Imprévus Travaux 175 980 37 119 -608 37 727 37 727 5 287 5 837 4 188 8 190 23 501 36 049 31 385 19 066 147 728 -28 252
385 Actualisation travaux 214 997 526 36 353 28 458 16 646 81 983 36 621 39 904 42 600 201 108 -13 889
Total Divers et Provision 465 519 121 098 12 069 109 030 88 751 20 279 450 15 664 5 664 55 664 77 443 70 943 60 003 50 143 3 000 370 561 -94 958
390 Travaux Divers dont entretien avant rétr 117 414 121 098 12 069 109 030 88 751 20 279 450 15 664 5 664 5 664 27 443 15 943 10 003 20 003 3 000 185 422 68 008
396 Provision Travaux 348 105 50 000 50 000 55 000 50 000 30 140 185 140 -162 966
4 Honoraires 20 908 20 585 0 20 585 19 408 1 178 400 1 400 1 800 400 22 785 1 877
45B Accompagnement Juridique 20 908 20 585 0 20 585 19 408 1 178 400 1 400 1 800 400 22 785 1 877
5 Frais financiers 756 463 679 954 61 679 893 649 302 30 591 52 751 52 751 42 771 3 025 1 603 780 044 23 581
510 Frais financiers à court terme 738 806 661 406 61 661 346 641 143 20 203 47 874 47 874 38 413 747 632 8 826
520 Autres frais financiers 17 657 18 548 18 548 8 159 10 389 4 877 4 877 4 358 3 025 1 603 32 412 14 755
6 Frais divers 2 474 660 2 020 124 54 768 1 965 356 1 825 316 140 040 16 558 14 858 44 126 44 294 119 835 125 277 142 370 51 600 50 000 2 454 439 -20 221
60 Autres frais 419 989 336 101 4 768 331 333 324 789 6 544 6 558 3 550 15 050 3 550 28 708 11 000 8 500 20 000 399 541 -20 448
610 Publicité 26 606 23 640 23 640 22 606 1 034 1 500 1 500 1 500 26 640 34
620 Reprographie 12 089 6 769 6 769 6 589 180 159 300 300 300 1 059 1 000 1 000 2 000 11 828 -261
645 Communication 49 930 40 089 40 089 37 930 2 159 83 250 10 250 250 10 833 1 000 51 922 1 992
650 Autres frais 331 364 265 604 4 768 260 836 257 664 3 172 316 3 000 3 000 3 000 9 316 9 000 6 000 18 000 303 152 -28 212
651 Indemnites concours 7 îlots 6 000 6 000 6 000 6 000
67 Rémunérations 2 054 671 1 684 023 50 000 1 634 023 1 500 528 133 496 10 000 11 308 29 076 40 744 91 128 114 277 133 870 31 600 50 000 2 054 897 226
670 Rem Aménageur - Forfait 1 271 600 1 170 000 50 000 1 120 000 1 080 000 40 000 10 000 10 000 10 000 10 000 40 000 40 000 40 000 31 600 1 271 600
671 Rem Aménageur - Commercialisation 733 071 514 023 0 514 023 420 528 93 496 1 308 19 076 30 744 51 128 74 277 93 870 733 297 226
672 Rem Aménageur - Liquidation 50 000 50 000 50 000 0
7 TVA
RECETTES 18 643 641 15 078 595 1 966 963 13 111 632 10 771 992 2 339 640 27 471 96 901 476 892 768 600 1 369 864 1 856 936 2 346 738 18 685 169 41 528
1 Cessions 18 331 146 14 807 176 1 956 600 12 850 576 10 513 188 2 337 388 32 696 476 892 768 600 1 278 188 1 856 936 2 346 738 18 332 437 1 291
ILOT A 2 548 096 2 548 095 0 2 548 095 2 548 095 2 548 095 0
11A Ilot A (Social) 260 680 260 680 260 680 260 680 260 680
11B Ilot A (Abordable) 359 418 359 418 359 418 359 418 359 418 1
11D Ilot A (Investisseur) 1 894 263 1 894 263 1 894 263 1 894 263 1 894 263 0
11E Ilot A (Activité) 33 735 33 735 33 735 33 735 33 735 0
ILOT B 2 003 956 2 003 956 2 003 956 2 003 956 32 383 32 383 2 036 339 32 383
11F Ilot B (Social) - NEXITY 162 820 162 820 162 820 162 820 -7 727 -7 727 155 093 -7 727
11G Ilot B (Abordable) - NEXITY 343 519 343 519 343 519 343 519 -24 395 -24 395 319 124 -24 395
11H Ilot B (Accédant) - NEXITY 685 881 685 881 685 881 685 881 -148 622 -148 622 537 259 -148 622
11I Ilot B (Investisseur) - NEXITY 759 368 759 368 759 368 759 368 211 261 211 261 970 629 211 261
11J Ilot B (Activité) - NEXITY 52 368 52 368 52 368 52 368 1 865 1 865 54 234 1 866
Engagements 2020 Bilan
BAGATELLE
En Euro H.T. Loire Océan
Développement
LOTISSEMENTS BAGATELLE
VILLE DE SAINT HERBLAIN
CRACL 2019
LOD / Avril 2020 / V1 Page 26/26 LOD/RD – Rapport V4 08 2019
Bilan Réalisé Fin 2018 2019 2021 2022 2023 2024
Ligne Intitulé Approuvé Engagé Reste Total Année Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Nouveau Ecart
ILOT C 1 376 819 1 376 819 1 376 819 1 376 819 1 376 819 0
11K Ilot C (Social) - Cogedim 535 961 535 961 535 961 535 961 535 961 0
11L Ilot C (Abordable) - Cogedim 271 619 271 619 271 619 271 619 271 619 0
11M Ilot C (Accédant) - Cogedim 243 931 243 931 243 931 243 931 243 931 0
11N Ilot C (Investisseur) - Cogedim 325 308 325 308 325 308 325 308 325 308 0
ILOT D 964 848 964 848 964 848 964 848 964 848 0
11O Ilot D (Social) - BATI Nantes 482 720 482 720 482 720 482 720 482 720
11P Ilot D (Abordable) - BATI Nantes 327 993 327 993 327 993 327 993 327 993 0
11Q Ilot D (Investisseur) - BATI Nantes 154 135 154 135 154 135 154 135 154 135 0
ILOT E+E' 768 600 768 600 768 600 768 600 768 600 768 600
11R Ilot E Prime (Abordable) - GHT 463 600 463 600 463 600 463 600 463 600 463 600
11S Ilot E (Abordable) - GHT 305 000 305 000 305 000 305 000 305 000 305 000
ILOT F 1 430 410 1 430 410 1 430 410 1 430 410 1 430 410
11W Ilot F (Abordable) 261 360 261 360 261 360 261 360 261 360
11Y Ilot F (Investisseur) 764 050 764 050 764 050 764 050 764 050
11Z Ilot F (Investisseur) 405 000 405 000 405 000 405 000 405 000
ILOT G 1 541 348 1 541 349 1 541 349 1 541 349 10 248 1 551 597 10 249
12A Ilot G (Social) - CIF 388 025 388 025 388 025 388 025 388 025
12B Ilot G (Abordable) - CIF 475 679 475 679 475 679 475 679 475 679 0
12C Ilot G (Accédant) - CIF 306 995 306 995 306 995 306 995 306 995 0
12D Ilot G (Investisseur) - CIF 335 776 335 776 335 776 335 776 335 776 0
12F Ilot G' - Espacil (Action Logements) 34 873 34 873 34 873 34 873 10 248 45 121 10 248
ILOT H 712 500 712 500 712 500
12I Ilot H (Accédant) ADI 342 000 342 000 342 000
12J Ilot H (Investisseur) ADI 370 500 370 500 370 500
ILOT I 1 278 600 1 188 000 1 188 000 1 125 000 1 125 000 -153 600
12N Ilot I (Accédant) 610 920 540 000 540 000 -70 920
12O Ilot I (Investisseur) 667 680 1 188 000 1 188 000 585 000 585 000 -82 680
ILOT J 786 687 799 406 799 406 799 406 799 406 12 719
12Q Ilot J (social) - SAMO 288 317 294 936 294 936 294 936 294 936 6 619
12R Ilot J (Abordable) - SAMO 498 370 504 470 504 470 504 470 504 470 6 100
ILOT K 416 300 476 892 476 892 476 892 60 592
12V Ilot K (Social) - Harmonie Habitat 355 300 404 668 404 668 404 668 49 368
12W Ilot K (Abordable) - Harmonie Habitat 61 000 72 224 72 224 72 224 11 224
ILOT L 641 276 641 276 641 276 641 276 641 276 0
13B Ilot L (Abordable) - Gpe Launay 127 926 127 926 127 926 127 926 127 926 0
13D Ilot L (Investisseur) - Gpe Launay 428 579 428 579 428 579 428 579 428 579 0
13E Ilot L (Activité) - Gpe Launay 84 771 84 771 84 771 84 771 84 771 0
ILOT M/N 1 500 000 1 537 981 1 537 981 1 537 981 1 537 981 37 981
13H Ilot M/N (Accédant) - Bati Nantes 720 000 736 134 736 134 736 134 736 134 16 134
13I Ilot M/N (Investisseur) - Bati Nantes 780 000 797 479 797 479 797 479 797 479 17 479
13J Ilot M/N (accès au Manoir) 4 368 4 368 4 368 4 368 4 368
ILOT O 2 326 700 2 339 800 2 339 800 13 100
13K Ilot O (Social) 317 900 317 900 317 900
13L Ilot O (Abordable) 658 800 634 400 634 400 -24 400
13M Ilot O (Accédant) 648 000 666 000 666 000 18 000
13N Ilot O (Investisseur) 702 000 721 500 721 500 19 500
Autres Cessions 10 801 6 435 6 435 6 435 6 435 -4 366
13W Autres cessions 10 801 6 435 6 435 6 435 6 435 -4 366
Total Actualisation 24 206 313 313 9 188 6 938 16 438 -7 768
14A Actualisation primo accedant et accedant 11 605 -743 -743 4 410 3 330 6 997 -4 608
14B Actualisation investisseurs 12 601 1 056 1 056 4 778 3 608 9 441 -3 160
2 Participations / subventions 56 683 56 683 0 56 683 56 683 56 683 0
250 Subventions FNAP 56 683 56 683 0 56 683 56 683 56 683 0
3 Produits divers 255 812 214 735 10 363 204 373 202 121 2 252 27 471 64 205 91 676 296 049 40 237
310 Participations promoteurs 89 654 89 654 89 654 89 654 27 471 10 514 37 985 127 639 37 985
340 Produits financier 75 75 0 75 75 75 0
350 Autres produits 166 083 125 007 10 363 114 644 112 392 2 252 53 691 53 691 168 335 2 252
4 TVA
RESULTAT D'EXPLOITATION -1 378 407 -29 382 -1 349 025 -2 772 621 1 423 596 -98 172 -503 198 -1 112 331 102 -271 381 792 646 1 470 056 -579 296 -63 000 0 0
FINANCEMENT 197 280 197 280 156 485 40 795 -156 485 -40 795 0 0
AMORTISSEMENTS
MOBILISATIONS 197 280 197 280 156 485 40 795 -156 485 -40 795 0 0
227 Indemnités pour dégâts 197 280 197 280 156 485 40 795 -156 485 -40 795 0 0
TRESORERIE -2 333 264 -1 032 730 -1 270 560 -1 864 995 -1 898 542 -1 359 500 -1 359 500 -723 340 746 716 167 420 0 0
Engagements 2020 Bilan Loire Océan
Développement
IDE
-NAGEMENT
ISO 9001
SOLS L d'Economie Mixte Locale au Capital de 1 211 420 €uros > du Pré Gauchet Certification _ S B 865 800 767 — Code APE-NAF 4110 D >21 NANTES Cedex 1
od- )ma.com
Société Anomyme d’Economie Mixte Locale au Capital de 1 211 420 €uros RCS NANTES B 865 800 767 – Code APE-NAF 4110 D
34 Rue du Pré Gauchet
CS 93521
44021 NANTES Cedex 1
www.lod-loma.com
SAINT-HERBLAIN
Lotissement ALLENDE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
OP N°1210
Compte-rendu annuel à la collectivité locale
Au 31 décembre 2019
Mai 2020 Loire Océan
Développement
IMAIRE
IRE nn nan ss nmannnenmnmanenenmanenenmanene neue ne nmaen ane an ane ne ane e ne amet en annee ne nn eee nm ane enmaneeneanene 2
1. ATION DE L'OPERATION nn nan annnsnmnmunenenmanenenmanenenmanenenmamenenenmeenenmaneeunuse 3
1.1 | de l'opération... is srrnensenrneeneneneeneneneeneneneeneeneneeneneeenuns 3
1.2 à l'AMÉNAQEUF nn snrn cesse essences meme semence nee ee neneneenenensenenennens 3
1.3 AMÉNAIEMENT nn nes sense semence semence semence semence semences eneneneeneneeeenenne 4
1.4 ractuelles avec le concédant sr srsnrneenenenneneneenenennes 7
| NT OPERATIONNEL AU 31 DECEMBRE 2019... nn nan mcm nmnmmnenmnnunes 9
3. ON FINANCIERE nn na nn nanmanenenmnneneneanenenenmmnenenmanenean een enmaenenmaeneameenenuns 10
3.1 UF nn nas nnnnnnnnnsn msn nn en nes nns nes nee nee n ee nn nes e nement en een ne nee nne ee eneenuns 10
3.2 CISPP EEE TETE EEE EEE ET EEE ET EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE TERRE TEE EEE ET EEE ET EEE EEE TETE EEE EE EEE EEE EEE EEE 10
3.3 ITS nn n sn n nn nn ess nnnnnnnn nn nnsm ane nn men n een nn nee en nes nac encens nn esenceeeenesenseue 13
4, MENT FINANCIER nn nanas nn ananmnmnmnnenenmunenenmunenenmanenenmanenenenmeeneameeneemuneunse 15
4.1 le au 31 décembre 2019 (€ HT). nes rrnenennenenennenenennenuns 15
4,2 in prévisionnel (suivant bilan comptable au 31 décembre 2019)... 16
| DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT nanas nn nnananenmameneneuneenmununes 17
JNS ET CESSIONS DE L'ANNEE 2019 nn nn a sans nanmanananmunenenmumaneneemuneune 19
6.1 ICQUISITIONS nn n sans nnnnnense nn ane nnn men ecn een nnn men n en nn en nes anses ne esenmeeeunuse 19
6.2 CESSIONS nn n nas nn ann nne ane nmm eme nmm nn eme me nn mem een nn ent nnn annee nn een e een enmeemeenennure 19
7. ITIONS D'APPROBATION. nn nana nn nn nm anmnanmanenenmanenenmanenenmanenenmeenenmaneenuse 20
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LOTISSEMENT ALLENDE
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
CRACL 2019
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................................................ 2
1. PRESENTATION DE L’OPERATION ..................................................................................... 3
1.1 Localisation de l’opération .......................................................................................... 3
1.2 Missions de l’aménageur ............................................................................................ 3
1.3 Le projet d’aménagement .......................................................................................... 4
1.4 Relations contractuelles avec le concédant .................................................................. 7
2. AVANCEMENT OPERATIONNEL AU 31 DECEMBRE 2019 ...................................................... 9
3. SITUATION FINANCIERE ................................................................................................ 10
3.1 Conjoncture ............................................................................................................ 10
3.2 Les charges ............................................................................................................ 10
3.3 Les produits ............................................................................................................ 13
4. AVANCEMENT FINANCIER .............................................................................................. 15
4.1 Bilan comptable au 31 décembre 2019 (€ HT) ........................................................... 15
4.2 Avancement du bilan prévisionnel (suivant bilan comptable au 31 décembre 2019)....... 16
5. SITUATION DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT .......................................................... 17
6. ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2019 .............................................................. 19
6.1 Liste des acquisitions ............................................................................................... 19
6.2 Liste des cessions.................................................................................................... 19
7. PROPOSITIONS D’APPROBATION .................................................................................... 20 Loire Océan
Développement
L'OPERATION
u d'activité concerne l'opération de concession d'aménagement du lotissement
au concédant Ville de St-Herblain, une description de l'avancement de ue comme sur le plan financier. Cette présentation permet au concédant Jarence le déroulement de l'opération lui permettant ainsi de décider, le prendre pour maitriser l'évolution de l'opération.
x lois du 7 juillet 1983, modifiée par les lois du 2 janvier 2002 et
à la Concession d'Aménagement.
Le Pellerin
-ogramme de l'opération lors du Conseil Municipal du 23 juin 2009, le conseil a concédé l'aménagement de cette opération, sous forme de LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT.
eur
Jncessionnaire, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT doit :
able ou par voie de préemption ou d'expropriation, prendre à bail
-uction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le
que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires
ages inclus dans la concession d'aménagement ; gérer les biens
sols et, le cas échéant, les libérer de leurs occupants en assurant
ss, preneurs ou occupants de bonne foi ; démolir les bâtiments
l'infrastructure secondaire de la zone, tels qu'ils seront définis au
réaliser les équipements d'infrastructure tertiaire destinés à être
que cocontractante, aux autres collectivités publiques intéressées,
Ss groupant plusieurs communes ayant compétence en matière
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LOTISSEMENT ALLENDE
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
CRACL 2019
ML / Mai 2020 / V1 Page 3/22 LOD/RD – Rapport V4 08 2019
1. PRESENTATION DE L’OPERATION
Le présent compte rendu d’activité concerne l’opération de concession d’aménagement du lotissement ALLENDE
Le rapport vise à présenter au concédant Ville de St-Herblain, une description de l’avancement de l’opération sur le plan physique comme sur le plan financier. Cette présentation permet au concédant de connaître en toute transparence le déroulement de l’opération lui permettant ainsi de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.
Il a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983, modifiée par les lois du 2 janvier 2002 et 2 juillet 2003 et conformément à la Concession d’Aménagement.
1.1 Localisation de l’opération
Après avoir délibéré sur le programme de l’opération lors du Conseil Municipal du 23 juin 2009, le concédant lors de ce même conseil a concédé l’aménagement de cette opération, sous forme de Concession d’Aménagement à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT.
1.2 Missions de l’aménageur
En tant que concessionnaire, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT doit :
acquérir la propriété à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession d’aménagement ; gérer les biens acquis ; mettre en état les sols et, le cas échéant, les libérer de leurs occupants en assurant le relogement des locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ; démolir les bâtiments existants, si nécessaire ;
réaliser les équipements d’infrastructure secondaire de la zone, tels qu’ils seront définis au Plan Local d’Urbanisme ; réaliser les équipements d’infrastructure tertiaire destinés à être remis à la collectivité publique cocontractante, aux autres collectivités publiques intéressées, aux établissements publics groupant plusieurs communes ayant compétence en matière Loire Océan
Développement
s syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de
i et la coordination de la réalisation des équipements mis à la
cessions, locations ou concessions d'usage des terrains
écessaires et, notamment, en cours d'opération, proposer toute
qui s'avérerait opportune, assortie des documents financiers
s ; l'aménageur sera associé aux études relatives à toute
lan Local d'Urbanisme.
ent à jour, outre les documents comptables, des documents de
les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et
financements les plus appropriés ;
is efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures
niser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs ou
r les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à
‘éparer et signer tous actes nécessaires ;
es d'accueil des usagers et d'animation de la zone, le coût de cette
istingué dans le bilan financier et l'importance des moyens à mettre
1 commun accord avec la collectivité publique cocontractante en
rer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la
ir la bonne fin de l'opération et assurer en tout temps une
lant sur les conditions de déroulement de l'opération.
eur est mentionnée à l'article 5 de la Concession d'Aménagement.
1otifiée en août 2009, était fixée à 6 années à compter de sa date de prise )/2015.
. à la concession a prorogé la durée de la concession jusqu'au 01/09/2018.
1t 3 à la concession a prorogé la durée de la concession jusqu'au 31/12/2020.
nent
de renouvellement urbain de Bellevue, la ville a engagé la mutation de >ng du boulevard Allende à l'Est du complexe sportif du vigneau en vue labitat.
périmètre
l'une superficie de 3,6 hectares, est composé d'un ensemble de parcelles du tramway. Cette emprise foncière était essentiellement occupée par rrain de football.
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CRACL 2019
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d’urbanisme, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu’aux concessionnaires de service public ; assurer le suivi et la coordination de la réalisation des équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations ou concessions d’usage des terrains aménagés ;
procéder à toutes les études nécessaires et, notamment, en cours d’opération, proposer toute modification de programme qui s’avèrerait opportune, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants ; l’aménageur sera associé aux études relatives à toute modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.
établir et tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financements les plus appropriés ;
mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs ou locataires potentiels ; céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs ; préparer et signer tous actes nécessaires ;
prendre en charge les tâches d’accueil des usagers et d’animation de la zone, le coût de cette mission étant clairement distingué dans le bilan financier et l’importance des moyens à mettre en œuvre étant fixée d’un commun accord avec la collectivité publique cocontractante en fonction des besoins ;
d’une manière générale, assurer l’ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensables pour la bonne fin de l’opération et assurer en tout temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l’opération.
La mission de l’aménageur est mentionnée à l’article 5 de la Concession d’Aménagement.
La durée de la concession, notifiée en août 2009, était fixée à 6 années à compter de sa date de prise d’effet – soit jusqu’au 01/09/2015.
En août 2014, l’avenant 1 à la concession a prorogé la durée de la concession jusqu’au 01/09/2018.
En janvier 2018, l’avenant 3 à la concession a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31/12/2020.
1.3 Le projet d’aménagement
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de Bellevue, la ville a engagé la mutation de l’emprise foncière située le long du boulevard Allende à l’Est du complexe sportif du vigneau en vue d’y réaliser une opération d’habitat.
Le périmètre
Le périmètre de l’opération, d’une superficie de 3,6 hectares, est composé d’un ensemble de parcelles situées le long de la ligne 1 du tramway. Cette emprise foncière était essentiellement occupée par des jardins familiaux et un terrain de football. L TISSEMENT \LLENDE
C MMUNE DE SAINT-H RBLAIN
_RACL 2019 Loire Océan Développement
on
pe,
np
nus
es
fé
MS
1
ne
7
,
ts
= CO
D
RE
Le AR
Lotissement Allende
Plan masse des 5 macrolots
Stade : récolement des permis de construire
\llende s'inscrit dans un projet de développement global pensé en ‘es de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, les orientations des Jra-communaux et les caractéristiques communales.
ettra d'assurer sur les prochaines années, l'accueil de nouveaux ménages.
a respecter les objectifs suivants :
ouvert et traverse ;
jense qualitatif et attractif ;
mixte et intergénérationnel ;
durable.
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Le parti d’aménagement
L’aménagement du secteur Allende s’inscrit dans un projet de développement global pensé en cohérence avec les prérogatives de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, les orientations des documents de planification supra-communaux et les caractéristiques communales.
Cet aménagement permettra d’assurer sur les prochaines années, l’accueil de nouveaux ménages.
Le projet vise à respecter les objectifs suivants :
un quartier ouvert et traversé ;
un habitat dense qualitatif et attractif ;
un quartier mixte et intergénérationnel ;
un quartier durable. L TISSEMENT \LLENDE
C MMUNE DE SAINT-H RBLAIN Loire Océan !
Développement CRACL 2019
éritable territoire de ville, le parti d'aménagement précise :
au systéme de desserte actuel,
jes caractéristiques paysagéres du site,
je l'opération aux espaces environnants.
d'aménagement intégre ainsi :
le du site,
le végétaux existants,
on et les caractéristiques des lisières,
e de mixité.
‘ogramme
ion de l'opération Allende, qui intègre désormais la programmation e sur la réalisation :
sartis de la manière suivante :
ux (foyer de jeunes travailleurs, logements locatifs sociaux, foyer pour
);
:s à des primo-accédants ;
> âge ( 20 logements en domiciles-services, 16 logements sociaux locatifs et 1 PSLA) sur l'opération du macrolot 3;
ulti-accueil de 40 berceaux sur le macrolot 3;
es et/ou services de proximité (pharmacie)
s d'infrastructure réalisés sont :
, la création de la nouvelle rue et de deux bassins d'orage ;
du lotissement, un parking, des noues de rétention connectées et une Diers »).
iges a fait l'objet de conventions de remise d'ouvrages avec la Ville et plan ci-dessous.
Légende domanialité:
Domaine privé - Macrolot
Bu Domaine privé - ASL
BST Domaine public - Domanialité Ville de Saint Herblain
= à Domaine public - Domanialité Nantes Métropole
ne Limite nouvelle nécessitant un DA
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Afin de constituer un véritable territoire de ville, le parti d’aménagement précise : Les accroches au système de desserte actuel,
L’intégration des caractéristiques paysagères du site,
L’intégration de l’opération aux espaces environnants.
Le schéma d’aménagement intègre ainsi :
La topographie du site,
La présence de végétaux existants,
La configuration et les caractéristiques des lisières,
Une recherche de mixité.
Programme
Le programme de construction de l’opération Allende, qui intègre désormais la programmation stabilisée du macrolot 3, porte sur la réalisation :
- Environ 440 logements répartis de la manière suivante :
. 22 % de logements sociaux (foyer de jeunes travailleurs, logements locatifs sociaux, foyer pour personnes à mobilité réduite) ;
. 15 % de logements destinés à des primo-accédants ;
. 63 % de logements libres ;
- de logement adaptés 3e âge ( 20 logements en domiciles-services, 16 logements sociaux locatifs et 4 logements en accession PSLA) sur l’opération du macrolot 3;
- d’une crèche multi-accueil de 40 berceaux sur le macrolot 3;
- de commerces et/ou services de proximité (pharmacie)
Les ouvrages d’infrastructure réalisés sont :
- pour le domaine public, la création de la nouvelle rue et de deux bassins d’orage ;
- pour le domaine commun du lotissement, un parking, des noues de rétention connectées et une voie de service (« voie pompiers »).
La gestion future des ouvrages a fait l’objet de conventions de remise d’ouvrages avec la Ville et Nantes Métropole, selon le plan ci-dessous. Loire Océan
Développement
ncédant
uin 2009
ipal confiant l'aménagement du secteur Allende à Loire Océan
1e Concession d'Aménagement.
jécembre 2010
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2009.
juin 2011
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2010.
Jctobre 2012
u Conseil Municipal approuvant le CRACE 2011.
Jécembre 2013
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2012.
Municipal validant les conventions de transfert communaux et métropolitains.
évrier 2014
lunicipal approuvant l'avenant n°1 prorogeant la durée de 3 ans jusqu'au 1
Jctobre 2014
cipal approuvant l'avenant n°2 rééchelonnant le versement de la au regard de la prolongation du traité de concession.
Jctobre 2014
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2013.
Jctobre 2015
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2014.
Jctobre 2016
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2015.
Jctobre 2017
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2016.
anvier 2018
°3 prorogeant la durée de l'opération de 2 ans et 4 mois, jusqu'au 31/12/2020.
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1.4 Relations contractuelles avec le concédant
23 juin 2009
Délibération du Conseil Municipal confiant l’aménagement du secteur Allende à Loire Océan Développement par le biais d’une Concession d’Aménagement.
20 décembre 2010
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2009.
27 juin 2011
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2010.
26 octobre 2012
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2011.
16 décembre 2013
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2012.
Délibération du Conseil Municipal validant les conventions de transfert communaux et métropolitains.
10 février 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant l’avenant n°1 prorogeant la durée de 3 ans jusqu’au 1er septembre 2018.
13 octobre 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant l’avenant n°2 rééchelonnant le versement de la rémunération de l’aménageur au regard de la prolongation du traité de concession.
13 octobre 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2013.
15 octobre 2015
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2014.
07 octobre 2016
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2015.
09 octobre 2017
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2016.
08 janvier 2018
Signature de l’avenant n°3 prorogeant la durée de l’opération de 2 ans et 4 mois, jusqu’au 31/12/2020. Loire Océan
Développement
juin 2018
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2017.
juin 2019
u Conseil Municipal approuvant le CRACL 2018.
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25 juin 2018
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2017.
24 juin 2019
Délibération du Conseil Municipal approuvant le CRACL 2018. Loire Océan
Développement
IBRE 2019
tudes mis de construire modificatif n°2 du macrolot 5.
Je construire modiicatif du macrolot 2.
es piétonnes alternatives au projet de tapis initiaux.
quisitions Sans objet
rAVaUx ent débouché Est voie pompiers et rampes d'acces PMR.
; diverses (yc parking privé central).
s des chantiers de promoteurs (ML 2, 5, 5).
nmerck ation Sans objet
ise d'ouvrages Jr rappel,
convention tripartite entre la Ville, Nantes
ant la répartition des futurs espaces publics, les
d'ouvrage et les conditions de transfert de
Jréalables à la remise d'ouvrages, visite de site et envoi
5 pieces complémentaires demandées par Nantes
Jléter les DOE, transmission d'TTV conformes
réserves de Nantes Métropole pour remise d'ouvrages
is béton sous caïllebotis, réparation ouvrages diverses,
tons ITV suite à remarques).
trocession A Nantes Métropole :
tion au projet d'acte de rétrocession
idation du plan de domanialités
s communs du lotissement
ession ASL en Cours.
: AG constitutive de l'ASL Aflende
suivi de remises d'ouvrages :
rages Ouvrages s Métropole Ouvrages ASL Lotissement
gné en 2015 e passage prestataire Pôle pour :s ouvrages remis lors récolement juillet 2018
le reprise des tests
A arenson paie > AG 2020 pou * P des 20% (parking
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2. AVANCEMENT OPERATIONNEL AU 31 DECEMBRE 2019
Etudes Suivi permis de construire modificatif n°2 du macrolot 3.
Suivi permis de construire modificatif du macrolot 2.
Etude de traversées piétonnes alternatives au projet de tapis initiaux.
Acquisitions Sans objet
Travaux Achèvement débouché Est voie pompiers et rampes d’accès PMR.
Réparations diverses (yc parking privé central).
Suivi interfaces des chantiers de promoteurs (ML 2, 3, 5).
Commercialisation Sans objet
Remise d’ouvrages Pour rappel,
2014 : signature de la convention tripartite entre la Ville, Nantes Métropole et LOD définissant la répartition des futurs espaces publics, les conditions de la remise d’ouvrage et les conditions de transfert de propriété.
2016 : opérations préalables à la remise d’ouvrages, visite de site et envoi des DOE.
Fin 2018 : envoi des pièces complémentaires demandées par Nantes Métropole pour compléter les DOE, transmission d’ITV conformes
2019 : Levée des réserves de Nantes Métropole pour remise d’ouvrages (réalisation des tapis béton sous caillebotis, réparation ouvrages diverses, reprise des inspections ITV suite à remarques).
Rétrocession A Nantes Métropole :
2018 : Validation du projet d’acte de rétrocession
2019 : Validation du plan de domanialités
Espaces communs du lotissement
Rétrocession ASL en cours.
Juillet 2018 : AG constitutive de l’ASL Allende
Tableau de suivi de remises d’ouvrages :
Ouvrages Ville Ouvrages Nantes Métropole Ouvrages ASL Lotissement
PV signé en 2015 - En attente passage prestataire Pôle pour
validation récolement
- En cours de reprise des tests
d’étanchéité suite à transmission partielle
des remarques de Nantes Métropole en
2019
- 80 % des ouvrages remis lors
de l’AG de juillet 2018
- En attente AG 2020 pour
rétrocession des 20% (parking
central refait) Loire Océan
Développement
NANCIERE
_des comptes de résultats des dernières années (variation des dépenses de
t effective depuis fin 2015, toutefois le bilan de l'opération couvre toujours ropolitaines (dont notamment le système d'assainissement pluvial) et les te aux divers actes de vandalisme dont les ouvrages sont l'objet, auxguelles reprise en gestion de la rue Aubrac.
aliser la défense incendie du lotissement (achèévement de la « voie les espaces publics et communs. Le marquage au sol des zones de acé par de la signalisation plus conventionnelle qui reste à réaliser sur
mme, l'année 2019 à été principalement consacrée au suivi des les chantiers engagés et des évolutions des projets de constructions
fs).
ession pourrait être envisagée si elle était jugée opportune par les parties, à l'avancement des chantiers et à la remise des ouvrages publics.
ES
tudes
et honoraires (Ligne 1)
provision afin de réaliser la partie « après travaux » de l'étude
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL \RIATION DU
| 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
0 KEHT 4 KEHT KEHT 4 KEHT EHT
juisitions
ions foncières (Ligne 210)
te stable.
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL = \ARIATION DU
| 31/12/2018 Jj 31/12/2019 2020 N\ OPERATION LOBAL 2018-2019
10 KEHIT 10 KEHTI (EHT 10 KEHIT (EHT
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3. SITUATION FINANCIERE
3.1 Conjoncture
Ce bilan reflète la stabilité des comptes de résultats des dernières années (variation des dépenses de + 1 K€HT).
La viabilisation publique est effective depuis fin 2015, toutefois le bilan de l’opération couvre toujours l’entretien des parties métropolitaines (dont notamment le système d’assainissement pluvial) et les réparations nécessaires suite aux divers actes de vandalisme dont les ouvrages sont l’objet, auxquelles la Métropole conditionne la reprise en gestion de la rue Aubrac.
L’année 2019 a permis de finaliser la défense incendie du lotissement (achèvement de la « voie pompiers ») et de parachever les espaces publics et communs. Le marquage au sol des zones de croisement de flux a été remplacé par de la signalisation plus conventionnelle qui reste à réaliser sur 2020.
Concernant le suivi du programme, l’année 2019 a été principalement consacrée au suivi des commercialisations en cours sur les chantiers engagés et des évolutions des projets de constructions (permis de construire modificatifs).
Une prorogation de la concession pourrait être envisagée si elle était jugée opportune par les parties, notamment eu égard à l’avancement des chantiers et à la remise des ouvrages publics.
3.2 Les charges
Etudes
Etudes et honoraires (Ligne 1)
Le bilan intègre désormais une provision afin de réaliser la partie « après travaux » de l’étude acoustique de 2012.
Acquisitions
Acquisitions foncières (Ligne 210)
Poste stable.
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
430 K€HT 394 K€HT 41 K€HT 434 K€HT 4 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
2 310 K€HT 2 310 K€HT 0 K€HT 2 310 K€HT 0 K€HT Loire Océan
Développement
e notaïre (ligne 250)
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL \RIATION DU
| 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
KEHT KEHT KEHT KEHT EHT
vaux (Ligne 3)
lus de la gestion courante des ouvrages non repris par la collectivité, de de la globalité des programmes immobiliers (achèvement de la « voie ement des espaces publics et communs.
it la suppression demandée par la Ville des tapis de résine initiaux, désormais Jes piétons classiques.
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL = ARIATION DU | 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
99 KEHT 62 KEHT 4 KEHT 96 KEHT KEHT
financiers (Ligne 5)
nciers sont calculés automatiquement.
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL = \ARIATION DU
| 31/12/2018 Jj 31/12/2019 2020 N\ OPERATION LOBAL 2018-2019
6 KEHT 6 KEHT HT 6 KEHT HT
lis divers
de reprographie — publicité — huissier (Ligne 60)
; de publicité, de reprographie, d'assurances, les autres frais divers, les frais
communication.
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL = ARIATION DU | 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
6 KEHT KEHT EHT 6 KEHT HT
oncessionnaire (Ligne 61) (Article 31 du traité de concession)
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Frais de notaire (ligne 250)
Travaux (Ligne 3)
L’année 2019 a permis, en plus de la gestion courante des ouvrages non repris par la collectivité, de finaliser la défense incendie de la globalité des programmes immobiliers (achèvement de la « voie pompiers »), et au parachèvement des espaces publics et communs.
Le bilan intègre également la suppression demandée par la Ville des tapis de résine initiaux, désormais remplacés par des passages piétons classiques.
Frais financiers (Ligne 5)
Les frais financiers sont calculés automatiquement.
Frais divers
Autres frais : frais de reprographie – publicité – huissier (Ligne 60)
Ce poste regroupe les frais de publicité, de reprographie, d’assurances, les autres frais divers, les frais d’assistance juridique et la communication.
Rémunérations du concessionnaire (Ligne 61) (Article 31 du traité de concession)
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
35 K€HT 25 K€HT 10 K€HT 35 K€HT 0 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
3 599 K€HT 3 162 K€HT 434 K€HT 3 596 K€HT - 3 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
276 K€HT 276 K€HT 0 €HT 276 K€HT 0 €HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
106 K€HT 98 K€HT 8 K€HT 106 K€HT 0 €HT Loire Océan
Développement
ération Forfaitaire :
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL \RIATION DU | 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
/ KEHT / KEHT EHT / KEHT (EHT
ration Commercialisation :
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL \RIATION DU | 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
0 KEHT 0 KEHT EHT 0 KEHT (EHT
ération Liquidation :
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL = ARIATION DU | 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
KEHT EHT KEHT KEHT (EHT
tion aux équipements publics
eant
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Rémunération Forfaitaire :
Rémunération Commercialisation :
Rémunération Liquidation :
Participation aux équipements publics
Néant
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
367 K€HT 367 K€HT 0 K€HT 367 K€HT 0 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
280 K€HT 280 K€HT 0 K€HT 280 K€HT 0 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
15 K€HT 0 K€HT 15 K€HT 15 K€HT 0 K€HT Loire Océan
Développement
logement et activités (Ligne 1)
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL \RIATION DU
| 31/12/2018 Jj 31/12/2019 2020 N\ OPERATION LOBAL 2018-2019
95 KEHT 95 KEHT (EHT 95 KEHT (EHT
_ e de la programmation :
[otS/
au ogie -Inancement SP nts imme J RAC 2019 , vente)
bilier
| Abordable abordable 2 214 36
es,
\ctivité tivité 438 19e en ML 1 civites acuivite aisons 'araisO”
ME fs libres libre 6 938 115
Sociaux [social 1 958 36
me 1ts libres {libre 7 921 137 ML2
lende” 20 ) Abordable abordable 1 620
AL4
nde 1” eme social SOcIa| 956 13
ALS
nde 2" er MR social |social [57 16
es avec
[la carte
3e âge + crêche nmune 290 20
VUL3 tés avec
blème" la carte 946 16
SLA 240 À
pre 2 033 31
che 524 40 berceaux
tal 7 635
ctivités 6 873 444
cipations (Ligne 2)
des constructeurs au raccordement au réseau de chauffage urbain de
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL \RIATION DU
| 31/12/2018 Jj 31/12/2019 2020 N\ OPERATION LOBAL 2018-2019
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COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
CRACL 2019
ML / Mai 2020 / V1 Page 13/22 LOD/RD – Rapport V4 08 2019
3.3 Les produits
Cessions logement et activités (Ligne 1)
Synthèse de la programmation :
Participations (Ligne 2)
Il s’agit de la participation des constructeurs au raccordement au réseau de chauffage urbain de l’opération.
Macrolots/
Nom du
programme
immobilier
Typologie Financement SP CRAC 2019 Nb Logements (selon actes de vente)
ML1 Abordable abordable 2 214 36
ML1 Activités activité 438
Médecin, infirmières,
pharmacie, courtage en
construction de maisons
individuelles.
ML1 Logements libres libre 6 938 115
ML1 Logements sociaux social 1 958 36
ML2 Logements libres libre 7 921 137
ML2 Abordable abordable 1 620 20
ML4
"Allende 1" ML4 Logement social social 956 13
ML5
"Allende 2" ML5 Foyer ADMR social social 757 16
ML3 Eq. 3e âge + crèche
LLS adaptés avec
services à la carte
+ salle commune 1 290 20
LLS adaptés avec
services à la carte 946 16
PSLA 240 4
libre 2 033 31
crèche 524 40 berceaux
27 835
Total hors activités 26 873 444
Total
ML1
"Villa Paraiso"
ML2
"Novallende"
ML3
"Emblème"
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
6 995 K€HT 6 995 K€HT 0 K€HT 6 995 K€HT 0 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019 Loire Océan
Développement
/ KEHT / KEHT EHT / KEHT (EHT
iits divers (Ligne 3)
ACL GLOBAL ALISE CUMULE REVISIONNEL ACL GLOBAL = ARIATION DU | 31/12/2018 J 31/12/2019 2020 \ OPERATION LOBAL 2018-2019
KEHT KEHT EHT KEHT (EHT
Mai 2020 / V1 Page 14/22 D — Rapport V4 08 2019
LOTISSEMENT ALLENDE
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
CRACL 2019
ML / Mai 2020 / V1 Page 14/22 LOD/RD – Rapport V4 08 2019
Produits divers (Ligne 3)
407 K€HT 407 K€HT 0 K€HT 407 K€HT 0 K€HT
CRACL GLOBAL
AU 31/12/2018
REALISE CUMULE
AU 31/12/2019
PREVISIONNEL
2020
CRACL GLOBAL
FIN OPERATION
VARIATION DU
GLOBAL 2018-2019
16 K€HT 18 K€HT 0 K€HT 18 K€HT 2 K€HT L TISSEMENT \LLENDE
Loire Océan C MMUNE DE SAINT-H RBLAIN
Développement CRACL 2019
NANCIER
_abli sur les bases de l'avancement physique décrit précédemment, en tenant -ecettes réalisées.
state à fin nstaté 2019 state cumule à
ntitulée
Mission urbaniste
27 VRD : réalisation de JAVP, PRC
ission géotechnique (GO+G11-+G12
on paysage : réalisat° AVP+P) )+DCE
Mission Géorêtre
ission CSPS Conception
isitions - Prix de 70€ au n°
ais de notaïre (2%)
1 " /aux Terrassement - VRD
Réseaux souples
| Réseau Gaz
rentation en eau potable
l|ménagement paysager
5 Imprévus
Chauffage urbain
AC CONTROLE RESEAUX
s financiers a court terme
Frais financiers
0 Publicité
) Reprographie
1ssistance juridique
> Communication
Frais divers
smunération forfaitaire
munération de commercialisation
4D + Accueï de jour + créche
A IJot A
C'Iot C+D
E Iiot E
F TJot F
Raccordement Chauffage Urbal
Autres Produits
2roqduits financiers
Mai 2020 / VI
2C. 2018
€uros
Page 15/22
101 682, S1
204 759, 6
12 SOU, C
40 851 1
28 8806, 75
5 285, 00
2 510 000, 00
24 7/45, 67
Î1 704 7,58
42 626,06
125 504, 00
159 641, 4/7
102 761, 44
173 72 .50
400 000, 00
5 296, 06
250 712,55
25 645,55
4 0356, 86
2 608, 52
11 789,75
995 00
726095 79
SOU 000, 00
279 796, 19
1 5135 652, 6:
5 400 000, 00
1 965 824, 00
174 552, 50
1453 125, 92
406 829,€
16: "2,39
1,18
| déc. 2019
uros HT Euros HT
101 682, 81
204 759, 62
12 500, 00
40 SSI, 51
28 880, 75
5 285,00
2 510 000, 00
24 7/45,
50 725, 41 1 7535 556, 29
& 455, 90 4350 081], 98
125 564, 00
159 6FI,
102 761, F4
13 723,08 187 446, 18
400 000, 00
5 296,06
250 712,355
25 645,55
4 056, 86
9 00 2 617,535
11 789,75
390, 00 1 589, 00
5 244, 00 77 959, 79
7 000, 00 3507 000, 00
279 796, 19
1 5135 652, 61
3 400 000, 00
1 965 624, 00
174 552,50
143 125, 92
406 829, 84
1 220, 67 17 695,06
1,18
D — Rapport V4 08 2019
LOTISSEMENT ALLENDE
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CRACL 2019
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4. AVANCEMENT FINANCIER
4.1 Bilan comptable au 31 décembre 2019 (€ HT)
Le bilan actualisé a été établi sur les bases de l'avancement physique décrit précédemment, en tenant compte des dépenses et recettes réalisées.
Constaté à fin
déc. 2018 Constaté 2019
Constaté cumulé à
fin déc. 2019
Intitulé €uros HT €uros HT €uros HT
1 DEPENSES -6 825 827,77 -85 545,99 -6 911 373,76
1 Etude 393 725,69 393 725,69
120 Mission urbaniste 101 682,81 101 682,81
130 Mission VRD : réalisation de l'AVP, PRO 204 739,62 204 739,62
131 Mission géotechnique (GO+G11+G12) 12 300,00 12 300,00
132 Mission paysage : réalisat° AVP+PRO+DCE 40 831,51 40 831,51
133 Mission Géomètre 28 886,75 28 886,75
134 Mission CSPS Conception 5 285,00 5 285,00
2 Acquisitions 2 334 745,67 2 334 745,67
210 Acquisitions - Prix de 70€ du m² 2 310 000,00 2 310 000,00
250 Frais de notaire ( 2%) 24 745,67 24 745,67
3 Travaux 3 089 050,43 72 902,99 3 161 953,42
301 Travaux Terrassement - VRD 1 704 632,88 50 725,41 1 755 358,29
305 Réseaux souples 421 628,08 8 453,90 430 081,98
309 Réseau Gaz 123 364,00 123 364,00
311 Alimentation en eau potable 159 641,47 159 641,47
314 Aménagement paysager 102 761,44 102 761,44
315 Imprévus 173 724,50 13 723,68 187 448,18
317 Chauffage urbain 400 000,00 400 000,00
390 AC CONTROLE RESEAUX 3 298,06 3 298,06
5 Frais Financiers 276 355,86 276 355,86
510 Frais financiers à court terme 250 712,33 250 712,33
520 Frais financiers 25 643,53 25 643,53
6 Frais Divers 731 950,12 12 643,00 744 593,12
610 Publicité 4 058,86 4 058,86
620 Reprographie 2 608,55 9,00 2 617,55
640 Assistance juridique 11 789,73 11 789,73
645 Communication 999,00 390,00 1 389,00
650 Frais divers 72 695,79 5 244,00 77 939,79
670 Rémunération forfaitaire 360 000,00 7 000,00 367 000,00
672 Rémunération de commercialisation 279 798,19 279 798,19
2 RECETTES 7 418 258,44 1 220,67 7 419 479,11
1 Cessions 6 994 955,03 6 994 955,03
110 EHPAD + Accueil de jour + crêche 1 313 652,61 1 313 652,61
12A Ilot A 3 400 000,00 3 400 000,00
12C Ilot C+D 1 963 824,00 1 963 824,00
12E Ilot E 174 352,50 174 352,50
12F Ilot F 143 125,92 143 125,92
2 Participations 406 829,84 406 829,84
230 Part. Raccordement Chauffage Urbain 406 829,84 406 829,84
3 Produits divers 16 473,57 1 220,67 17 694,24
350 Autres Produits 16 472,39 1 220,67 17 693,06
360 Produits financiers 1,18 1,18
SOLDE 592 430,67 -84 325,32 508 105,35 L TISSEMENT \LLENDE
Loire Océan C MMUNE DE SAINT-H RBLAIN
Développement CRACL 2019
)19)}
ar rapport au total de chaque poste, suivant le bilan prévisionnel présenté
0/0
ancement au
1/12/2019
ntitulé
Mai 2020 / VI
Mission urbaniste
1 VRD : réalisation de l'AVP, PRO
sion géotechnique (GO+C11+G12)
Don paysage : réalisat° À /P+PRO+DCE
Mission Géomèêtre
ISSiOon CSPS Conception
-tude acoustique
Actualisation
itions - Prix de 70€ du m2
ais de notaire (2%)
aux Terrassement - VRD
Réseaux souples
Réseau Gaz
lentation en eau potable
Marquage
ménagement paysager
Imprévus
Chauffage urbain
-ualisation des prix 3.05%
Provision travaux
\C CONTROLE RESEAUX
financiers à court terme
Frais financiers
Publicité
Reprographie
\ssistance juridique
, Communication
A
C
E
F
Frais divers
smunération forfaitaire
unération de commercialisatioon
munération de liquidation
D + Accueil de jour + crêche
Ilot A
Iot C+D
Iot E
Iot F
Raccordement Chauffage Urbain
Autres Produits
>roduits financiers
Page 16/22
100,00
71,22
95,39
97,11
100,00
100,00
100,00
81,65
100,00
20,24
99,97
100,00
100,00
72,36
96,72
73,53
92,30
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
D — Rapport V4 08 2019
LOTISSEMENT ALLENDE
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
CRACL 2019
ML / Mai 2020 / V1 Page 16/22 LOD/RD – Rapport V4 08 2019
4.2 Avancement du bilan prévisionnel (suivant bilan comptable au 31 décembre 2019)
Rapport en pourcentage par rapport au total de chaque poste, suivant le bilan prévisionnel présenté en annexe.
Intitulé
%
Avancement au
31/12/2019
1 DEPENSES 93,15
1 Etude 90,67
120 Mission urbaniste 90,65
130 Mission VRD : réalisation de l'AVP, PRO 93,47
131 Mission géotechnique (GO+G11+G12) 100,00
132 Mission paysage : réalisat° AVP+PRO+DCE 93,82
133 Mission Géomètre 96,29
134 Mission CSPS Conception 81,30
135 Etude acoustique
137 Actualisation
2 Acquisitions 99,57
210 Acquisitions - Prix de 70€ du m² 100,00
250 Frais de notaire ( 2%) 71,22
3 Travaux 87,93
301 Travaux Terrassement - VRD 95,39
305 Réseaux souples 97,11
309 Réseau Gaz 100,00
311 Alimentation en eau potable 100,00
313 Marquage
314 Aménagement paysager 100,00
315 Imprévus 81,65
317 Chauffage urbain 100,00
318 Actualisation des prix 3.05%
319 Provision travaux
390 AC CONTROLE RESEAUX 20,24
5 Frais Financiers 99,98
510 Frais financiers à court terme 99,97
520 Frais financiers 100,00
6 Frais Divers 96,95
610 Publicité 100,00
620 Reprographie 72,36
640 Assistance juridique 96,72
645 Communication 73,53
650 Frais divers 92,30
670 Rémunération forfaitaire 100,00
672 Rémunération de commercialisation 100,00
673 Rémunération de liquidation
2 RECETTES 100,00
1 Cessions 100,00
110 EHPAD + Accueil de jour + crêche 100,00
12A Ilot A 100,00
12C Ilot C+D 100,00
12E Ilot E 100,00
12F Ilot F 100,00
2 Participations 100,00
230 Part. Raccordement Chauffage Urbain 100,00
3 Produits divers 100,00
350 Autres Produits 100,00
360 Produits financiers 100,00 L TISSEMENT \LLENDE
Loire Océan C MMUNE DE SAINT-H RBLAIN
Développement CRACL 2019
- | DE FINANCEMENT
annoncés ci-avant, la situation de trésorerie et de financement est le
sorerie en TTC
Cumul nnée cumul
ntitulé n déc. 2018 019 n déc. 2019
Mission urbaniste
on VRD : réalisation de l'AVP, PRO
lission géotechnique (GO+G11+G12:
on paysage : réalisat° AVP+PR )+DCE
Mission Géometre
Aission CSPS Conception
iisitions - Prix de 70€ du m2
“ais de notaire (2%)
vaux flerrassement - VRD
Réseaux souples
) Réseau Gaz
mentation en eau potable
Aménagement paysager
5 Imprévus
Chauffage urbain
AC CONTROLE RESEAUX
s financiers à court terme
Frais financiers
0 Publicité
) Reprographie
Assistance juridique
5 Communication
| Frais divers
émunération forfaitaire
munération de commercialisation
0 TVA REGLEE
AD + Accueil de jour + crêche
A Ilot A
C Ilot C+D
'E Ilot E
F Ilot F
_ Raccordement Chauffage Urbair
Autres Produits
Produits financiers
ndemmnité pour dégats
Mai 2020 / V1 Page 17/22
121 709,58
245 180,3.
14 710,81
48 889 D8
34 631,77
6 342,00
2 310 000,00
29 035,07
204535 2,45
505 953,69
147 958,25
191 569,76
123 313,73
201 83 ;,22
480 000,00
3 427,25
250 712,33
25 643,53
4 846,20
3 120,61
14 095,60
1 193,80
78 OO, 14
360 000,00
279 798,19
565 729,00
1 528 133,23
3 972 383,99
2 356 588,80
174 352,50
150 997,85
488 195,8 )
19 766,05
1,18
127 909,89
121 709,58
245 180,32
14 710,80
48 889,08
34 631,77
6 342,00
2 310 000,00
851,85 29 886,92
49 802,52 2 095 361,97
505 953,69
147 958,25
191 569,76
123 313,/3
19 224,31 221 060,53
480 000,00
530,42 3 957,67
250 712,33
25 643,53
4 846,20
10,80 3 131,41
14 095,60
468,00 1 666,80
5 995,94 83 996,08
7 O00,00 367 OO0,00
279 798,19
565 729,00
1 528 133,23
3 972 383,99
2 356 588,80
174 352,50
150 997,85
488 195,80
19 766,05
1,18
127 909,89
D — Rapport V4 08 2019
LOTISSEMENT ALLENDE
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CRACL 2019
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5. SITUATION DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT
Compte-tenu des éléments annoncés ci-avant, la situation de trésorerie et de financement est le suivant :
Intitulé Cumul à fin déc. 2018 Année 2019 Cumul à fin déc. 2019
1 DEPENSES -8 093 261,37 -83 883,84 -8 177 145,21
1 Etude 471 463,55 471 463,55
120 Mission urbaniste 121 709,58 121 709,58
130 Mission VRD : réalisation de l'AVP, PRO 245 180,32 245 180,32
131 Mission géotechnique (GO+G11+G12) 14 710,80 14 710,80
132 Mission paysage : réalisat° AVP+PRO+DCE 48 889,08 48 889,08
133 Mission Géomètre 34 631,77 34 631,77
134 Mission CSPS Conception 6 342,00 6 342,00
2 Acquisitions 2 339 035,07 851,85 2 339 886,92
210 Acquisitions - Prix de 70€ du m² 2 310 000,00 2 310 000,00
250 Frais de notaire ( 2%) 29 035,07 851,85 29 886,92
3 Travaux 3 699 618,35 69 557,25 3 769 175,60
301 Travaux Terrassement - VRD 2 045 559,45 49 802,52 2 095 361,97
305 Réseaux souples 505 953,69 505 953,69
309 Réseau Gaz 147 958,25 147 958,25
311 Alimentation en eau potable 191 569,76 191 569,76
314 Aménagement paysager 123 313,73 123 313,73
315 Imprévus 201 836,22 19 224,31 221 060,53
317 Chauffage urbain 480 000,00 480 000,00
390 AC CONTROLE RESEAUX 3 427,25 530,42 3 957,67
5 Frais Financiers 276 355,86 276 355,86
510 Frais financiers à court terme 250 712,33 250 712,33
520 Frais financiers 25 643,53 25 643,53
6 Frais Divers 741 059,54 13 474,74 754 534,28
610 Publicité 4 846,20 4 846,20
620 Reprographie 3 120,61 10,80 3 131,41
640 Assistance juridique 14 095,60 14 095,60
645 Communication 1 198,80 468,00 1 666,80
650 Frais divers 78 000,14 5 995,94 83 996,08
670 Rémunération forfaitaire 360 000,00 7 000,00 367 000,00
672 Rémunération de commercialisation 279 798,19 279 798,19
7 TVA 565 729,00 565 729,00
700 TVA REGLEE 565 729,00 565 729,00
2 RECETTES 8 690 419,40 8 690 419,40
1 Cessions 8 182 456,37 8 182 456,37
110 EHPAD + Accueil de jour + crêche 1 528 133,23 1 528 133,23
12A Ilot A 3 972 383,99 3 972 383,99
12C Ilot C+D 2 356 588,80 2 356 588,80
12E Ilot E 174 352,50 174 352,50
12F Ilot F 150 997,85 150 997,85
2 Participations 488 195,80 488 195,80
230 Part. Raccordement Chauffage Urbain 488 195,80 488 195,80
3 Produits divers 19 767,23 19 767,23
350 Autres Produits 19 766,05 19 766,05
360 Produits financiers 1,18 1,18
4 MOBILISATION 127 909,89 127 909,89
210 Indemnité pour dégats 127 909,89 127 909,89
SOLDE 725 067,92 -83 883,84 641 184,08
Trésorerie en TTC Loire Océan
Développement
Sorerie :
npte des produits encaissés, des charges réglées et des
embre 2019.
asorerie au 31 décembre 2019 est de 641 184 €.
de financement :
e trésorerie à financer jusqu'à la clôture de l'opération.
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Trésorerie :
Le plan de trésorerie tient compte des produits encaissés, des charges réglées et des financements mobilisés au 31 décembre 2019.
La situation de trésorerie au 31 décembre 2019 est de 641 184 €.
Mode de financement :
Il n’y a plus de besoin de trésorerie à financer jusqu’à la clôture de l’opération. Loire Océan
Développement
INEE 2019
icquisitions en 2019.
1S
cessions en 2019.
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6. ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2019
6.1 Liste des acquisitions
Pas d’acquisitions en 2019.
6.2 Liste des cessions
Pas de cessions en 2019. Loire Océan
Développement
D'APPROBATION
onseil Municipal d'approuver le présent bilan au 31 décembre 2019.
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7. PROPOSITIONS D’APPROBATION
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le présent bilan au 31 décembre 2019. Loire Océan
Développement
el au 31/12/2019
AT | financier
rationnel
2( | | où é An Jan Avr Ju Oct A
1 le et honoraires 393 726 40 510
1 ustotal Etudes 430 : 33 413 82 20 095 39: 726 393 726 40 510 434 236 3 843 1. urbaniste [12 170 107 :93 6210 101 683 101 683 10 488 112 170 1 1 ssion VRD 219 033 21 937 11 197 204 74! 204 740 14 293 219 033 O 1. technique (GO+G11+C 12) 12 300 12 3 10 12 300 12 300 12 300 1. n paysage 3 520 43 52 2 688 40 832 40 832 1 344 1 344 2 688 43 520 O 1. Géomètre 0 000 28 887 28 887 28 887 37 371 371 1 113 30 000 O 1 sion CSPS 501 5 285 5 285 5 285 405 A1 5 405 1 216 6 501 O 1 acoustique | 3 600 3 600 3 600 3 600 1 alisation 6 871 1 623 1 886 506 3 098 7 113 7 113 243 2 _cquisitions 2 344 746 2 33: 746 0 2 334 746 2 334 746 | 10 000 10 000 2 344 746 0 2 rix de 70€ du m2 2 310 000 3100 9 2 310 000 2 310 000 2 310 000 2 de notaire (2%) 34 746 247 16 O 24 746 24 746 10 000 10 000 34 746 O 3 Travaux : ;99 063 7 374 175 420 161 953 3 0 2050 72 103 96 59 70 801 145 761 120 963 434 123 3 596 077 -2 986 3 _-avaux opérations 2 "67 94 2 39 774 168 ! 67 2 571 207 2 512 )28 59 9 30 352 12 000 46 781 27 656 116 788 2 687 996 -79 948 3 AU Terrsmts/Voirie/Asst 18 3677 1 840 33 84 874 1 755 358 1 70: 633 50 ?5 29 564 27 656 27 656 84 875 1 840 233 -28 444 3 eaux souples 430 596 4: 2870 78 3 430 082 421 628 8 454 788 12 000 12 788 442 870 12 274 3 DF Réseau Gaz 123 364 12. 364 123 364 123 364 123 364 3 \dduction Eau Potable 159 641 159 6. 1 159 641 159 641 159 641 O 3 TYLROC Marquage 8: 905 82 905 82 905 9 125 19 125 19 125 _63 780 3 IN Amgnts Paysagers 102 761 102 7 51 O 102 761 102 761 102 761 O | vaux divers 217 869 19- 302 6 85. 18 448 173 725 13 724 8 59 ( 960 6 803 17 852 40 206 227 654 9 785 3 auxdivers 17 869 194 02 6 854 187 448 173 725 13 24 8 591 € 960 6 803 17 852 40 206 227 654 9 785 | iuffage urbain 400 000 400 C )0 400 000 400 000 | 400 000 3 urbain (hors Vigneau) 400 000 400 0: O 400 000 400 000 | 400 000 | tres frais 213 250 3 298 3 298 3 : 28 57 ;56| 51 8°. 2 176 75 456 277 129 280 427 67 177 3 jon des prix 36 142 4 656 1 841 7 17€ 4 243 17 916 17 916 -18 226 3 travaux 154 660 50 O0! 0 000 75 000 71 213 246 213 246 213 91 553 3 } CONTRO.E QUALITÉ DES RESEAUX D'ASSAI 22 148 3 298 3 298 3 298 3 000 10 000 13 000 16 298 _6 150 | oraires sur travaux
“ais Financiers 276 356 2763 5 276 356 276 356 67 67 276 423 67 5 rs à courtterme 250 712 251 712 250 712 250 712 67 67 250 780 68 D | ; financiers 5 644 25 644 25 644 25 644 25 644 0 6_‘rais Divers 67 701 76: 352 18 75 744 593 731 950 12 613 300 1 353 1 853 19 898 23 405 767 998 297 6 Autres Frais 05 903 985£| 759 97 795 92 52 5 643 30 1 353 1 853 4 898 8 405 106 199 296 5 ?ublicité 4019 4 059 4 059 4 059 4 059 O : prographie 609 2 618 O 2 618 2 609 o 333 33 333 1 000 3618 -991 5 ce juridique 12 790 12 08 290 11 790 11 790 133 133 133 400 12 190 -600 5 ! munication : 999 1 389 1 389 999 390 500 500 1 889 -2 110 5 is divers 8: 446 78 409 169 77 940 72 696 5 2:44 300 8€ 5 886 4 432 6 505 84 444 3 998 5 tal Rémunérations Gt L 798 664 98 18 000 646 798 639 798 7 000 15 000 15 000 661 798 O 5 tion forfaitaire 367 OC ) 385 000 18 )00 367 000 360 000 7 000 367 000 5 e commercialisation 279 798 279 79 279 798 279 798 279 798 O 5 de liquidation 15 000 15 000 15 000 15 000 7 TVA
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Compte de Résultat Prévisionnel au 31/12/2019
Visa administratif et financier
Visa opérationnel
Bilan Réalisé Fin 2018 2019
Ligne Intitulé Approuvé Engagé Reste Total Année Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Nouveau Ecart DEPENSES 7 418 259 7 125 648 214 274 6 911 374 6 825 828 85 546 105 322 81 939 153 840 167 004 508 105 7 419 479 1 220
1 Etude et honoraires 430 393 413 821 20 095 393 726 393 726 8 423 9 785 6 226 16 076 40 510 434 236 3 843
12 Sous total Etudes 430 393 413 821 20 095 393 726 393 726 8 423 9 785 6 226 16 076 40 510 434 236 3 843
120 Mission urbaniste 112 170 107 893 6 210 101 683 101 683 7 123 3 365 10 488 112 170 1
130 Mission VRD 219 033 215 937 11 197 204 740 204 740 6 800 7 493 14 293 219 033 0
131 Mission géotechnique (GO+G11+G12) 12 300 12 300 12 300 12 300 12 300
132 Mission paysage 43 520 43 520 2 688 40 832 40 832 1 344 1 344 2 688 43 520 0
133 Mission Géomètre 30 000 28 887 28 887 28 887 371 371 371 1 113 30 000 0
134 Mission CSPS 6 501 5 285 5 285 5 285 405 405 405 1 216 6 501 0
135 Etude acoustique 3 600 3 600 3 600 3 600
137 Actualisation 6 871 1 623 1 886 506 3 098 7 113 7 113 243
2 Acquisitions 2 344 746 2 334 746 0 2 334 746 2 334 746 10 000 10 000 2 344 746 0
210 Acquisitions - Prix de 70€ du m² 2 310 000 2 310 000 2 310 000 2 310 000 2 310 000
250 Frais de notaire ( 2%) 34 746 24 746 0 24 746 24 746 10 000 10 000 34 746 0
3 Travaux 3 599 063 3 337 374 175 420 3 161 953 3 089 050 72 903 96 599 70 801 145 761 120 963 434 123 3 596 077 -2 986
30 Travaux opérations 2 767 944 2 739 774 168 567 2 571 207 2 512 028 59 179 30 352 12 000 46 781 27 656 116 788 2 687 996 -79 948
301 MABILEAU Terrsmts/Voirie/Asst 1 868 677 1 840 233 84 874 1 755 358 1 704 633 50 725 29 564 27 656 27 656 84 875 1 840 233 -28 444
305 SPIE Réseaux souples 430 596 430 870 788 430 082 421 628 8 454 788 12 000 12 788 442 870 12 274
309 GRDF Réseau Gaz 123 364 123 364 123 364 123 364 123 364
311 COCA Adduction Eau Potable 159 641 159 641 159 641 159 641 159 641 0
313 STYLROC Marquage 82 905 82 905 82 905 19 125 19 125 19 125 -63 780
314 CHUPIN Amgnts Paysagers 102 761 102 761 0 102 761 102 761 102 761 0
Travaux divers 217 869 194 302 6 854 187 448 173 725 13 724 8 591 6 960 6 803 17 852 40 206 227 654 9 785
315 Travaux divers 217 869 194 302 6 854 187 448 173 725 13 724 8 591 6 960 6 803 17 852 40 206 227 654 9 785
Chauffage urbain 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
317 Chauffage urbain (hors Vigneau) 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Autres frais 213 250 3 298 3 298 3 298 57 656 51 841 92 176 75 456 277 129 280 427 67 177
318 Actualisation des prix 36 142 4 656 1 841 7 176 4 243 17 916 17 916 -18 226
319 Provision travaux 154 660 50 000 50 000 75 000 71 213 246 213 246 213 91 553
390 AC CONTROLE QUALITE DES RESEAUX D'ASSAI 22 448 3 298 3 298 3 298 3 000 10 000 13 000 16 298 -6 150
4 Honoraires sur travaux
5 Frais Financiers 276 356 276 356 276 356 276 356 67 67 276 423 67
510 Frais financiers à court terme 250 712 250 712 250 712 250 712 67 67 250 780 68
520 Frais financiers 25 644 25 644 25 644 25 644 25 644 0
6 Frais Divers 767 701 763 352 18 759 744 593 731 950 12 643 300 1 353 1 853 19 898 23 405 767 998 297
60 Autres Frais 105 903 98 554 759 97 795 92 152 5 643 300 1 353 1 853 4 898 8 405 106 199 296
610 Publicité 4 059 4 059 4 059 4 059 4 059 0
620 Reprographie 4 609 2 618 0 2 618 2 609 9 333 333 333 1 000 3 618 -991
640 Assistance juridique 12 790 12 080 290 11 790 11 790 133 133 133 400 12 190 -600
645 Communication 3 999 1 389 1 389 999 390 500 500 1 889 -2 110
650 Frais divers 80 446 78 409 469 77 940 72 696 5 244 300 886 886 4 432 6 505 84 444 3 998
61 Total Rémunérations 661 798 664 798 18 000 646 798 639 798 7 000 15 000 15 000 661 798 0
670 Rémunération forfaitaire 367 000 385 000 18 000 367 000 360 000 7 000 367 000
672 Rémunération de commercialisation 279 798 279 798 279 798 279 798 279 798 0
673 Rémunération de liquidation 15 000 15 000 15 000 15 000
7 TVA
Engagements 2020 Bilan
ALLENDE
En Euro H.T. L TISSEMENT \LLENDE
| Lake Océer
C MMUNE DE PONT
Développement
|
| | 2nts | sé | | 2( | |
lé ‘agé
A A Se Ce h - - - - _. in _. 3e Âge + Crèche EXT 313 6€ LT 1 313 653 | | 1318653] _o
124 3 400 000 3 00 Soc 3 400 000 … … …
Lo 1 53 824 1 963 824 1 963 824
collectif social) mi 353 174 353 — 174 353
5 (Foyer ADMR) ne 126 14: 126 ———— 143 126
—
jordement Chauffage er 10e € 30 08 250 -—— 406 830
D
| 3 400 000! _
| 1 968 824] _
| ma 858] |
| 43 126] 0
| Paraiso 1 et2
2
LÉ
_
106 830| _ _
17 693 1 227
1 0
on 127 mt |
— 472 17 Et 7 693
7 1 —
——— A A
Produits
; financiers
pour dégats
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Bilan Réalisé Fin 2018 2019
Ligne Intitulé Approuvé Engagé Reste Total Année Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Nouveau Ecart RECETTES 7 418 259 7 419 479 0 7 419 479 7 418 258 1 221 7 419 479 1 220
1 Cessions 6 994 956 6 994 955 6 994 955 6 994 955 6 994 955 -1
Macro lot 3 1 313 653 1 313 653 1 313 653 1 313 653 1 313 653 0
110 Equ. 3e Âge + Crèche 1 313 653 1 313 653 1 313 653 1 313 653 1 313 653 0
Macro lot 1 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000
12A Villa Paraiso 1 et 2 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000
Macro Lot 2 1 963 824 1 963 824 1 963 824 1 963 824 1 963 824
12C Lot 2 1 963 824 1 963 824 1 963 824 1 963 824 1 963 824
Macro Lot 4 174 353 174 353 174 353 174 353 174 353 -1
12E Lot 4 (collectif social) 174 353 174 353 174 353 174 353 174 353 -1
Macro Lot 5 143 126 143 126 143 126 143 126 143 126 0
12F Lot 5 (Foyer ADMR) 143 126 143 126 143 126 143 126 143 126 0
Total actualisation
2 Participations et Subventions 406 830 406 830 0 406 830 406 830 406 830 0
230 Part. Raccordement Chauffage Urbain 406 830 406 830 0 406 830 406 830 406 830 0
3 Autres produits 16 473 17 694 0 17 694 16 474 1 221 17 694 1 221
350 Autres Produits 16 472 17 693 0 17 693 16 472 1 221 17 693 1 221
360 Produits financiers 1 1 1 1 1 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 293 831 -214 274 508 105 592 431 -84 325 -105 322 -81 939 -153 840 -167 004 -508 105 0 0 210 Indemnité pour dégats 127 910 127 910 127 910 -127 910 -127 910 0 0
FINANCEMENT 127 910 127 910 127 910 -127 910 -127 910 0 0
TRESORERIE 641 184 492 040 393 713 81 195 0 0 0
Engagements 2020 Bilan L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-113
OBJET : TERRAINS SITUÉS AU LIEUX-DITS « LE FOULOIR » ET « LA VALLÉE DE TOUGAS » - PROJET D'ACQUISITION
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-113
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAINS SITUÉS AU LIEUX-DITS « LE FOULOIR » ET « LA VALLÉE DE TOUGAS » - PROJET D'ACQUISITION
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans une démarche de préservation et de valorisation des espaces naturels et de leur ouverture au public, la Commune s’est progressivement assurée au gré des opportunités, la maîtrise foncière partielle des terrains situés entre la Carrière de Pontpierre et la vallée de Tougas, au Sud du Cours Hermeland.
Afin de compléter l’appropriation de ce site, des négociations ont été engagées avec l’indivision LECHAT en vue de l’acquisition du terrain cadastré DB n° 19 pour 6 657 m², situé au lieu-dit « le Fouloir », en zone Nl « secteur naturel de loisirs et de nature en ville » et des terrains cadastrés DB n° 74 pour 10 372 m² et DB n° 78 pour 2 271 m², situés au lieu-dit « la Vallée de Tougas », en zone Nn « secteur naturel de qualité », dans la continuité Sud du Chemin de la Pelousière et de l’aménagement du platelage en bois.
Les négociations ont abouti à un prix d’acquisition de 33 950 €, soit 5,10 € le m² pour le terrain cadastré DB n° 19 pour 6 657 m², situé en zone Nl et de 33 950 €, soit 2 € le m² pour les terrains cadastrés DB n° 74 pour 10 372 m² et DB n° 78 pour 2 271 m², situés en zone Nn. Il en ressort ainsi un prix global de 59 236 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition auprès de l’indivision LECHAT des terrains cadastrés DB n° 19 pour 6 657 m², DB n° 74 pour 10 372 m² et DB n° 78 pour 2 271 m² moyennant le prix de 59 236 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous les actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. FLE 7 FETE
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Métropole © Nantes métropole - Document non contractuel, août 2020
0 100 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:5 000
Sources :
Réalisé par : Commune de Saint Herblain - URBA L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-114
OBJET : TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU LIEU-DIT « LE FOULOIR » - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (POUR PARTIE) - PROJET DE VENTE AU PROFIT DE LA SCIC HACOOPA
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-114
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU LIEU-DIT « LE FOULOIR » - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (POUR PARTIE) - PROJET DE VENTE AU PROFIT DE LA SCIC HACOOPA
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est restée propriétaire d’un terrain de 7 000 m² environ, constitué des parcelles suivantes :
- DC n° 139 pour 854 m2, DC n° 140 pour 944 m2, DC n° 141 pour 467 m2, DC n° 142 pour 1 094 m2 ainsi qu’une partie de la parcelle DC n° 138 pour 2 575 m2 environ, situées en zone UMc, « secteur de développement aux abords des centralités ou des axes de mobilité » ;
- une partie de l’espace actuellement non cadastré longeant le chemin des fouloirs pour 250 m2 environ, situé en zone UMc ;
- une partie de la parcelle DB n° 23 pour 425 m2 environ, située en zone Nn, « secteur naturel. » ;
- une partie de la parcelle DC n° 865 pour 250 m2 environ, située en zones UMc et Nl , « secteur naturel de loisirs et de nature en ville ».
Ce site du Fouloir, constituant la limite entre la zone urbanisée de la ZAC de la Pelousière et des espaces naturels, notamment des zones humides, a depuis plusieurs années été pressenti pour accueillir un programme d’habitat participatif. Il a été proposé à la vente à la SCIC HACOOPA, qui était en recherche d’implantation sur le territoire de SAINT-HERBLAIN. Cette association œuvre dans la mise en place de services pour « bien vivre ensemble », en réponse aux préoccupations du maintien à domicile et de la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Elle envisage de réaliser sur ce site un programme mixte d’habitat d’une surface plancher de 2 300 m² à 2 500 m², à savoir des logements à destination des séniors pour une surface plancher de 800 à 1 000 m² (2 maisons partagées et une dizaine de logements individuels groupés) et des logements libres et sociaux (à hauteur de 25 %) pour une surface plancher de 1 500 m² environ.
Le prix de vente de 380 000 €, validé par le service du Domaine dans son avis du 26/08/2020, correspond aux coûts d’acquisition et aux divers frais supportés par la Commune.
Il convient au préalable de constater la désaffectation de fait de l’emprise située en zone Nl, à extraire de la parcelle DC n° 865, inaccessible, en friche, qui n’a reçu aucun aménagement particulier et d’en approuver son déclassement du domaine public.
Ce déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière dès lors que l’opération envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte et de circulation.
L’espace actuellement non cadastré longeant le chemin des fouloirs pour 250 m² environ constitue par ailleurs un accompagnement de voirie d’un ancien chemin rural, également en friche, bordé de part et d’autre par des propriétés communales.
Il est proposé au Conseil Municipal : - de constater la désaffectation de fait et d’approuver le déclassement du domaine public de l’emprise située en zone Nl, à extraire d’une partie de la parcelle DC n° 865 pour 250 m² destinée à être vendue à la SCIC HACOOPA ;
- d’approuver la vente au profit de la SCIC HACOOPA des parcelles DC n° 139 pour 854 m², DC n° 140 pour 944 m², DC n° 141 pour 467 m², DC n° 142 pour 1 094 m², DC n° 138 pour environ 2 575 m², de la partie de l’espace actuellement non cadastré longeant le chemin des fouloirs pour 250 m² environ, de la parcelle DB n° 23 pour 425 m² environ, de la parcelle DC n° 865 pour 250 m² environ ; moyennant le prix de 380 000€.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Sr
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Echelle : 1:500
Formal d'origine A3
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FROM LL PSE L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-115
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE 1 VINCENT AURIOL - PROJET DE VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE HABITAT 44
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-115
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE 1 VINCENT AURIOL - PROJET DE VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE HABITAT 44
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est propriétaire de la maison située 1 Rue Vincent Auriol, cadastrée DS n° 272 pour 134 m² et DS n° 273 pour 1 133 m², inscrite en zone UMd1, correspondant à un quartier pavillonnaire.
La société HABITAT 44 a manifesté la volonté de développer un projet immobilier d’habitat social de 434 m² de surface planché sur l’emprise de terrain concerné, soit deux logements individuels pour une surface plancher de 104 m² et six logements collectifs pour une surface plancher de 330 m² (2T2, 3 T3 et 1 T4).
Dans ce cadre, elle a proposé à la Commune l’acquisition de la maison située 1 Rue Vincent Auriol, moyennant le prix de 78 120 € (base de 180 € par m² de surface plancher), validé par un avis du Domaine du 26/08/2020. Il est par ailleurs entendu que la Commune prendra à sa charge les frais de démolition.
Afin de permettre la desserte future de la parcelle privée cadastrée DS n° 388, mitoyenne et par suite, sa constructibilité, la parcelle DS n°273 destinée à être ainsi vendue au profit de la Société HABITAT 44 sera réduite de 25 m² environ.
La vente au profit de la Société HABITAT 44 portera donc sur les parcelles DS n° 272 pour 134 m² et DS n° 273 pour une surface partielle de 1 108 m² environ.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente au profit de la Société HABITAT 44 (ou de toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait) d’un terrain communal situé 1 Rue Vincent Auriol, cadastrée DS n° 272 pour 134 m² et DS n° 273 pour une surface partielle de 1 108 m² environ, moyennant le prix de 78 120 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. © Nantes métropole - Document non contractuel, août 2020
Projet de vente à HABITAT 44
Maison située 1 rue Vincent Auriol
0 70 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:2 500
Sources :
Réalisé par : Commune de Saint Herblain - URBA L'an deux mil vingt, le vendredi 9 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le vendredi 2 octobre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-116
OBJET : EMPRISES D'ESPACES VERTS, RUE LOUIS BOUTIN - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - PROJET DE VENTES AU PROFIT DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-116
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : EMPRISES D'ESPACES VERTS, RUE LOUIS BOUTIN - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - PROJET DE VENTES AU PROFIT DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Afin d’agrandir leurs propriété, Mme Jennifer VASSAL et M. Gilles DELEPIERRE, respectivement domiciliés 2 rue Louis Boutin et 4 rue Louis Boutin, en rez-de-chaussée d’appartements, ont sollicité l’acquisition de deux emprises de terrains communaux, d’une surface de 37 m² chacune, dans le prolongement de leur terrasse-jardin.
Ces deux emprises de terrains communaux, à extraire de la parcelle DE n°378, sont inscrites en zone UMc, « secteur de développement des formes urbaines hétérogènes autour de centralités actuelles ou le long des corridors de mobilité ». Situées à l’extrémité d’une bande de terrain de 5 mètres de large environ et de 75 mètres de long environ, en nature de chemin sans issue, planté d’arbustes, elles sont difficiles d’accès, ce qui complique leur entretien par les services municipaux.
Afin d’éviter la création d’un délaissé en friche, Il convient de constater leur désaffectation de fait et d’approuver leur déclassement du domaine public.
Ce déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière dès lors que l’opération envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte et de circulation.
L’estimation du domaine du 03 septembre 2020 fait état d’une valeur vénale de 20 € le m² pour chacune de ces deux emprises de terrains communaux, acceptée par les acquéreurs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation de fait et d’approuver le déclassement du domaine public de deux emprises de terrains communaux, de 37 m² chacune, à extraire de la parcelle DE n° 378 ;
- d’approuver la vente de ces deux emprises de terrains au profit de Mme Jennifer VASSAL et de M. Gilles DELEPIERRE moyennant le prix de 740 € chacune ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Commune 44162 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Saint-Herblain
Cachet du rédacteur du documerit :
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage -*
. CERTIFICATION : (Ant. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) énétcctssntesssnénsetisertoréserrésierermenenne ; FRE sous - —
ent dress B - En conformité d'un piquetage : 09/06/2020... effectué sur le terrain ; M Fe a
+ : 3 = ! à .BOUGUENAIS. - par-M géomètreà Section : DE LU jétaires déclarent avoir pri , ent , | Date 11/06/2020... Feuille(s)_: ot es propriétaires déclarent avoir pis connaissance des informations ne Signature :
Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463. °
Echelle d'origine : 1/1000 A-BOUGLENAIS....... le 11/06/2020...
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/1986
10 Royer les mundos vd Lorie À rl amhcla 3 a 2373 le La uno aqua :321 romve par vous An m6 à ju), Aa Lorie Ko prop “03 powve 1 340: loctud 2. né nes H xéqurloqu, 121 Cuairé da Le personne ,a7 ae {9rometrn EDEN. MPOCRUr. DOM CEE C4 Lerriceen rer ae du CAVE. EL
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Commune de SAINT HERBLAIN
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Monsieur DELEPIERRE Commune de SAINT HERBLAIN Madame VASSAL
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ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Newroz CALHAN
DÉLIBÉRATION : 2020-117
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ 144 RUE DU DOCTEUR BOUBÉE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 13 octobre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 15 octobre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-117
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ 144 RUE DU DOCTEUR BOUBÉE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Afin de permettre la pose d’un câble Haute Tension au 25 rue Walt Disney, la société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située 144 rue du docteur Boubée, cadastrée DD n° 1 pour 5 496 m².
Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la société ENEDIS.
Aux termes de cette convention, la commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la société ENEDIS s’engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine et de ses accessoires, dans une bande de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur sur la parcelle communale DD n° 1 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la transition énergétique et au patrimoine à signer cette convention.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Convention ASDO6 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Herblain
Département : LOIRE ATLANTIQUE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA27/014155 CPI St HERBLAIN dep GARE1 VERMONT W.DISN
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN représenté(e) par son (Sa) , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil 4... en date du
Demeurant à : 2 RUE DE L'HOTEL DE VILLE BP 167, 44802 ST HERBLAIN CEDEX Téléphone : 0228252000
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention ASDO06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section arcelle Lieux-dits (Cultures légumières, parce prairies, pacage, bois,
forêt ..)
. , 0144 DU DOCTEUR Saint-Herblain DD 0001 BOUBEE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e Ê non expioitée(s)
° [ exploitée(s) par-lui même
e [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4 mètres
ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention ASDO6 - V07
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout où partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
° [l au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e Ê] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
paraphes (initiales) page 3 Convention ASD06 - V07
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge du
demandeur.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN représenté(e) par
SON (SA) sssrsrerrressersnsene , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nnnnrrnrenrrernrrsrsesnrnnrennrnnrenennese en date du
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
1348000
SIGNATURE PROPRIETAIRE
6234000
Département :
Loire Atlantique
Commune :
ST-HERBLAIN
Section : DD
Feuille : 000 DD 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/2000
6233800
Date d'édition : 18/05/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Pôle de Topographie et de
Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du
Général Margueritte 44035
44035 NANTES CEDEX 1
tél. 02 51 12 86 36 -fax
ptac.440 nantes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
CADASTRE | A La 1348200
SLR 1348400
6233600 TU I : ——
Les reseaux des differents concessionnaires sont reportes
(7 a titre indicatif pour les besoins de l'etude, et ce, sans aucune
precision et ne presentent aucun caractere exhaustif. o
Se rapprocher des differents representants.
Nord
SK °
-
D
Abandon 1 câble HTAS D85 Qu TS ;
| Abandon f câble HTA/S 3x95? Cu = .
| | olios olios
08 / .\ 09 Pose 1 câble HTA/S 3x240? Alu
j
/L parcelle 27, » 3 jf DDn1. /#@ nn TE | #7 D © |
À LÀ © / * / De, Te | POSTE ERDF - | WALT DISNEY ;
|
C2049 |
SR Le
ETIQUETTE POSTE HTA/BTA SRE. |
Type IM
Puissance fransfo.
Désignation Existant Projeté
a
Tableau HTA 3i+p 2i+p
Raccordement HTA 3 -2 +1
Liaison transfo-tableau
Nombre départs BTA k
Tableau BTA
FOLIO 09 EP-Télécommandes-Divers
ECHELLE 1/200