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Déliberation - saint herblain deliberations adoptees conseil municipal 14 decembre 2020 2
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - saint herblain deliberations adoptees conseil municipal 14 decembre 2020 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 1
Rapport Annuel 2019
Commission communale
pour l’Accessibilité Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 2
Sommaire
Edito……………………………………………………………………………………………………… Page 4
I - Politiques publiques……………………………………………………………………………….. Page 5
1. Données générales………………………………………………………………………………. Page 5
1.1 - Informations administratives sur la commune
1.2 - Informations administratives sur la Commission Communale pour l'Accessibilité 1.3 - Les missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité 1.4 - L’accessibilité des établissements recevant du public
1.5 - Les Personnes handicapées bénéficiaires d’au moins un droit en cours de validité sur Saint-Herblain en 2018
II - Favoriser l’accessibilité universelle et la continuité de la chaîne de déplacement…… Page 8
1- Voirie et espaces publics et continuité de la chaîne de déplacement………………….. Page 8
1.1 - Le P.A.V.E – Ville de Saint-Herblain
1.2 - Les améliorations et interventions sur l’espace public en 2018 1.3 - Le P.A.V.E – Espace public métropolitain
2- Services de transports collectifs et intermodalité…………………………………………. Page 9
2.1 - Cadre législatif et réglementaire
3- L’accessibilité du cadre bâti – Établissements recevant du public……………….….... Page 10 3.1 - L’Ad’AP Herblinois
3.2 – Le montant total dédié aux travaux
4- L’accessibilité dans les services de la Ville……………………………………………....… Page 11
4.1 - La communication
4.2 - L’éducation et l’école inclusive
4.2.1- Les projets existants avant 2019
4.2.2- Les nouveaux projets 2019
4.2.3- Les pistes de travail pour 2020
4.3 - La petite enfance et l’accessibilité
4.3.1 – L’accueil des enfants en situation de handicap à Saint-Herblain 4.3.2 – La situation du partenariat avec la Maison des Poupies
4.3.3 – Les accueils d’enfants nécessitant un suivi spécifique
4.3.4 – Procédure et aides de la CAF (accueil au sein des structure herblinoises)
4.4 – L’accessibilité à la direction des sports, de l’animation et de la vie associative et de l’action culturelle
4.4.1 – Les activités menées par les associations sportives
4.4.2 – Service vie associative et actions socioculturelles
4.4.2.1 – Les centres socioculturels
4.4.2.2 – La vie associative Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 3
4.5 – L’Atelier Santé Ville
5- Les actions de la CCA menées en 2018…………………………………………………...… Page 23
5.1 - Les actions
5.1.1– les plénières
5.1.2 - Les revues de site
5.1.3 – Sensibilisation dans les établissements scolaires du 1er et 2nd degré. 5.1.4– Point accueil accessibilité
6- La gouvernance…………………………………………………………………..……………. Page 29
Conclusion…………………………………………………………………………………………… Page 30 Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 4
Edito (Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire de Saint-Herblain et Vice-président de Nantes Métropole)
Par une délibération du 23 juin 2009, la Ville de Saint-Herblain a mis en place conformément à la loi n°2005-102 du 11 février, une Commission Communale pour l’Accessibilité des personnes handicapées.
Depuis, Saint-Herblain s'efforce d'être une ville inclusive. L’ensemble des élu.e.s et des agents de la Ville se sont engagé.e.s pour une politique volontariste au service de tous les habitant.e.s, valides ou en situation de handicap.
Se déplacer, accéder aux services publics, aux soins, aux commerces, aux espaces de culture, de spectacle, d’éducation ou de sport, rencontrer ses amis, ses proches, participer à la vie d’une association, voilà des droits qu’il s’agit de garantir pour toutes et tous au sein de la cité.
Nos partenaires saluent unanimement l’engagement de la ville de Saint-Herblain dans ces mises en œuvre inclusives, ils nous obligent à progresser encore pour que les situations de handicap n’altèrent pas l’accès de chacune et chacun à ses droits et au plein exercice de sa vie sociale.
Ce document reprend l’activité de la Commission, celle des services de la Ville et de Nantes métropole pour l’année 2019.
I - Politiques publiques Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 5
1 - Données générales
La commune de Saint-Herblain est la troisième ville de Loire-Atlantique avec une population de 46 722 habitants (source : INSEE 2018) répartie sur un vaste territoire d’une superficie de 30,02 km². L’espace herblinois présente une grande diversité : urbanisé sur presque la moitié de son territoire avec de l’habitat, des pôles d’activités et des équipements publics, il bénéficie également d’espaces naturels conséquents.
Bordé au Sud par la Loire que franchit le pont de Cheviré, le quartier du bourg est à 15 minutes de la gare de Nantes et 10 minutes de l’aéroport Nantes-Atlantique.
La ville de Saint-Herblain fait partie des 24 communes qui constituent Nantes Métropole, où siègent sept élus herblinois, dont trois à la Commission Métropolitaine d’Accessibilité Universelle.
Un pacte métropolitain, élaboré en partenariat avec les 24 Maires de l’agglomération organise le développement métropolitain. Celui-ci est découpé en 7 territoires appelés « Pôles de proximité ».
Saint-Herblain est rattaché au pôle de proximité Loire Chézine avec les villes d’Indre et de Couëron.
Depuis janvier 2001, Nantes Métropole assume les compétences suivantes :
- Aménagement urbain
- Transports et déplacements
- Espaces publics métropolitains, voirie, propreté et éclairage public
- Environnement et énergie
- Eau et assainissement
- Logement et habitat
- Développement économique
- Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Emploi
- Europe et attractivité internationale
En plus de ces compétences « obligatoires », Nantes Métropole s’est dotée de compétences facultatives venant enrichir ses missions de service public avec entre autres, des actions et réalisations en faveur des personnes handicapées.
Nantes Métropole anime et coordonne des commissions sur l’accessibilité : - CIA renommée CMAU (Commission Métropolitaine d’Accessibilité Universelle) qui a été élargie
avec l’accueil des associations ou organismes représentant les personnes âgées et les acteurs
économiques. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 6
- GAU 24 (Groupe Accessibilité Universelle des 24 communes de l’agglomération)
Ces instances permettent aux élus communautaires, et aussi aux 24 communes de l’agglomération d’avoir un élu présent lors de leurs réunions sur l’accessibilité.
- Le groupe des référents des Commissions Communales pour l'Accessibilité des 24 communes.
- Le groupe des référents accessibilité qui sont désignés au sein de chaque pôle de proximité de Nantes Métropole.
1.1 - Informations administratives sur la commune
1.2 - Informations administratives sur la Commission Communale pour l'Accessibilité
L’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la présence de représentants de la commune, de représentants des associations de personnes handicapées. L’article 11 de l’ordonnance insiste désormais sur la nécessaire représentation du monde économique, des personnes âgées et d’autres usagers de la ville.
Tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique doivent être pris en compte.
Le conseil municipal par délibération n° 2015-034 en date du 3 avril 2015 a approuvé ce changement de dénomination, la modification de sa composition et l’élargissement de ses missions, conformément à l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 2014.
A Saint-Herblain, la Commission Communale pour l’Accessibilité réunit ses membres trois fois par an en plénière. Ce temps est l’occasion de faire le point sur l’avancée de l’accessibilité dans les services de la ville et au niveau métropolitain. Afin de sortir de la simple notion d’accessibilité physique à un équipement, les plénières sont l’occasion pour les associations de venir présenter leurs activités et de sensibiliser les membres aux différents types de handicap. Les services de la ville présentent aussi les différents types d’accueils et d’accès aux services et d’activités proposés par la collectivité.
La Commission Communale pour l'Accessibilité à Saint-Herblain était présidée en 2019, par délégation de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire de Saint-Herblain, vice-président de Nantes Métropole, par Madame Pauline CATONNET, Conseillère municipale en charge de l’Accessibilité et de l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et par M. Jean-Claude ROHO, Adjoint Quartier Bourg. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 7
En plus des plénières, la CCA organise des revues de sites permettant de vérifier la fonctionnalité des aménagements mis en place sur le bâti, l’espace public ouvert, les transports en communs l’accès aux loisirs sportifs ou culturels sans oublier l’accès aux services.
Ces revues de sites permettent également de vérifier la prise en compte des suggestions faites par les membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité, lors des temps de concertation.
Les revues de sites sont aussi l’occasion de faire découvrir aux membres de la CCA des équipements et des institutions présentes sur la commune qui accueillent tous types de handicap.
Par ailleurs, des actions de sensibilisation sont mises en place suivant les opportunités offertes lors des manifestations communales et des disponibilités de ses membres.
Ces démarches locales s’inscrivent dans le cadre des orientations métropolitaines à savoir :
- Favoriser l’accessibilité universelle aux services publics, confort d’usage pour tous
- Construire une société inclusive permettant le plein exercice de la citoyenneté
- Renforcer la place de l’usager au cœur de l’action publique
- Dynamiser et renforcer l’action publique.
Ces orientations stratégiques doivent assurer une prise en compte cohérente et transversale du handicap, dans la mise en œuvre des différentes politiques publiques (déplacements, espaces- publics, habitat, emplois, services, loisirs, etc.) au niveau de la commune et de l’agglomération.
1.3 - Les missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports
- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes
handicapées
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP (établissements recevant du public) situés sur le
territoire communal et le suivi des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)
Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité a mis en place un
outil collaboratif entre les services concernés afin d’assurer :
- Le suivi des établissements ERP situés sur le territoire communal.
- Le suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP
quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal.
1.4 - L'accessibilité des établissements recevant du public
La liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) accessibles aux personnes en situation de handicap dans le département de la Loire-Atlantique est consultable sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
1.5 - Les Personnes handicapées bénéficiaires d’au moins un droit en cours de validité sur Saint-Herblain en 2019
Saint-Herblain 0 à 9
ans
10 à 19
ans
20 à 29
ans
30 à 39
ans
40 à 49
ans
50 à 59
ans
60 et + TOTAL Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 8
2016 97 187 212 339 576 813 1 140 3 364
2017 132 214 203 358 581 873 1 254 3 615
2018 144 200 214 380 596 920 1 464 3 918
2019 121 199 222 374 601 912 1 596 4 025
Types de prestations Bénéficiaires
ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne) 36
Complément de ressources 96
Allocations adultes 1 149
Allocations enfants 181
Carte mobilité inclusion - invalidité 885
Carte mobilité inclusion - priorité 1 429
Carte mobilité inclusion - stationnement 1 414
Orientation – formation professionnelle 496
Orientation médico-sociale 221
Prestation de compensation du handicap 285
RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) 1 955
Scolarisation 300
Information Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire Atlantique
II - Favoriser l’accessibilité universelle et la continuité de la chaîne de déplacement
1- Voirie et espaces publics et continuité de la chaîne de déplacement
1.1 – Le P.A.V.E – Ville de Saint-Herblain
La délibération n° 2011-042 du Conseil Municipal du 15 avril 2011 a lancé officiellement l’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la ville de Saint-Herblain.
S’inscrivant géographiquement dans la première couronne de l’agglomération, Saint-Herblain appartient à la Communauté urbaine de Nantes Métropole qui détient les compétences déplacement, environnement, eau, enseignement supérieur, recherche et innovation, développement économique du territoire, développement urbain des territoires, emploi, habitat, énergie et espaces publics.
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics relève de la compétence de la ville, mais par délégation, la compétence de création et d’entretien des voiries est transférée à la communauté urbaine.
1.2 - Les améliorations et interventions sur l’espace public en 2019
La démarche lancée en 2011 suite à l’élaboration du PAVE a permis de mettre en application l’amélioration et la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap sur l’espace public de la ville. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 9
Pour permettre une évolution positive, la Direction de l’Espace Public et de l’Environnement a en 2019 exécuté des travaux sur l’espace public, en lien avec le programme de mise en accessibilité des E.R.P de la Direction des bâtiments.
1.3 - Le P.A.V.E Espace public Métropolitain
Amélioration de l’accessibilité de l’espace public métropolitain à Saint-Herblain (Nantes Métropole)
Dans le cadre de l’amélioration de l’espace public métropolitain, le pôle Loire Chézine a effectué en 2019 des interventions pour l’amélioration de l’accessibilité à la demande des usagers.
Aménagements ayant améliorés les conditions d’accessibilité sur Saint-Herblain
Quartier Localisation/Tronçon Nature aménagements Date prévisionnelle de fin de travaux
Centre
(Moulin
Herel)
o Rue Virginia Woolf de
Cap SIZUN au pôle
LC
o Travaux accessibilité des
trottoirs
o 2019
Centre
(Preux)
o Rue Benoit Frachon
et Jean Jaures SUD
o Aménagement Voirie-traversées
piétonnes et trottoirs
o 2019
Centre
(Preux)
o Rue Pablo Neruda
rue de la Chatterie
o Création quai Bus « Preux) o 2019
Centre
(Chauvinière)
o Rue Pilliers de la
Chauvinière
o Aménagement trottoir et anti-
stationnement à hauteur de
l’arrêt de Bus « Cochardière »
o 2019
Nord
(Bagatelle)
o Bd Marcel Paul o Création stationnement et cheminement piéton
o 2019
Bourg
(Moulin
Tesserie)
o Rue des Frères
Grimm, Arte,
Dickens, London
o Organisation du stationnement
sur chaussée pour restituer les
trottoirs aux piétons aux normes
PMR
o 2019
2- Services de transports collectifs et intermodalité
2.1 - Cadre législatif et réglementaire
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a pris acte de la complexité technique et financière à respecter
les délais de mise en place d'une programmation (financière et temporelle) dans le cadre du Schéma
Directeur d’Accessibilité des Transports Collectifs (SDAP-TC). Néanmoins, elle oblige la mise en
accessibilité des arrêts de transport en commun prioritaires dans les 3 ans à compter de l'adoption du
SDAP-TC.
La ville de Saint-Herblain a délégué par transfert cette compétence à Nantes métropole. Un comité de suivi du SDAP-TC est installé, un bilan annuel est présenté dans le cadre de la Commission Métropolitaine pour l’Accessibilité Universelle (CMAU) et est transmis au Préfet.
Le SDAP-TC élaboré par Nantes Métropole, l'AURAN et la SEMITAN a été approuvé au Conseil
Métropolitain du 19 octobre 2015. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 10
ACCESSIBILITÉ SEMITAN 2019
3 - L’accessibilité du cadre bâti – Établissements recevant du public
3.1 - L’Ad’AP Herblinois
L’Ad’AP du patrimoine de la ville de Saint-Herblain s’étale sur trois périodes d’une durée totale de 9 ans.
L’Ad’AP de la ville déposé le 17 juillet 2015, a été approuvé le 26 novembre 2015 sous le référence N° E ADAP 044 162 15 00011.
L’Ad’AP répertorie 87 établissements recevant du public (ERP) dont : 21 ERP étaient déjà accessibles en 2015,
3 ERP ont été fermés : crèche Gourmette, crèche de Preux et salles « club des floralies » (propriété Aiguillon construction) et 1 quatrième ERP fermera dans 1 an (la ludothèque Haute- Chaussée).
De 2015 à 2019, 10 ERP supplémentaires sont devenus accessibles ce qui permet d’atteindre environ 40% d’équipements publics accessibles à la fin 2019.
19%
81%
Accessibilité : situation des arrêts
de bus en 2019 en %
Nbre arrêts non
accessible
Nbre d'arrêts
totalement accessible
100%
Des véhicules
(Tram, Busway, Bus)
81%
Des stations et arrêts
96%
Des voyageurs
disposent d’un arrêt
Accessible
32
Minibus
Dédiés au service
Proxitan Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 11
Tous les équipements herblinois disposent également depuis 2018 d’un registre d’accessibilité, rendu obligatoire par un décret de mars 2017, et ayant pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
Nous sommes actuellement dans la période 2 de l’ADAP (2019-2021). Les équipements concernés sont :
- Le groupe scolaire Beauregard : études en cours - travaux prévus en 2021/2022. - Le gymnase Joli Mai : diagnostic en cours – travaux prévus en 2021 - Le centre socioculturel du Soleil Levant : travaux d’accessibilité prévus dans la rénovation d’ensemble – diagnostic en cours.
- L’école élémentaire du Soleil Levant : travaux d’accessibilité prévus dans la rénovation d’ensemble – diagnostic en cours.
- L’école maternelle du Soleil Levant : diagnostic en cours – travaux prévus en 2021 - L’école élémentaire Rabotière : diagnostic non commencé
- L’école maternelle Rabotière : diagnostic non commencé
3.2. – Le montant total dédié aux travaux
L’enveloppe consacrée aux travaux d’accessibilité dans le cadre de la période 2 de l’Ad’AP patrimonial a été estimée à 920 000€ HT (valeur 2015).
Pour rappel, le budget total de l’Ad’AP patrimonial sur 9 années est de 3 900 000€ HT (valeur 2015).
La Direction des Espaces Publics et de l’Environnement (DEPE) de Saint-Herblain, en parallèle de la Direction du Patrimoine, continue sa campagne de travaux d’accessibilité. Elle se calque à la programmation des travaux ci-dessus.
4 - L’accessibilité dans les services de la ville
4.1 - La communication
Le service communication propose l’interprétation en langage des signes aux vœux du maire et sur inscription pour les conférences « place publique ».
Par ailleurs, un important travail concernant l’accessibilité du site internet de la ville a été mené en 2017 (conformité RGAA). Cette démarche s’est prolongée en 2018 par une action de formation/sensibilisation auprès des principaux contributeurs.
4.2 - L’éducation et l’école inclusive
Avec l’application de la loi du 11 février 2005, les familles, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en situation de handicap aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population.
Ce travail autour du handicap intègre le chantier de l’innovation sur l’école inclusive. Il s’agit de former les professionnels de l’éducation et de réaliser un guide pour accueillir dans les meilleures conditions et sur les différents temps de vie, les enfants en situation de handicap.
Pour cela :
5 conférences "sensibilisation, inclusion et handicap" ont été organisées en partenariat avec l’ADAPEI. Ces conférences s'adressent à tous les agents (titulaires et contractuels) intervenant auprès des enfants. 313 agents sont concernés par ces temps de formation.
Cette sensibilisation aborde les points suivants :
handicap approche théorique
inclusion et textes de lois
Avec présentation d'Outils d'accompagnement au quotidien: Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 12
Communications alternatives
Supports visuels
Outils de communication
Aménagement de l'environnement
Deux petits films seront également présentés.
Concernant le guide professionnel "accueil d'un enfant ou d'un jeune en situation de handicap", le travail est toujours en cours concernant la forme du document.
La réflexion sur un document adressé aux familles est à organiser.
Environ 200 enfants en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles du premier degré.
Cartographie UE et ULIS à Saint-Herblain
COLLEGE – ST
HERBLAIN
Ecole de
S.Hessel
1 classe UEMA
Ecole du
Joli Mai
1 classe
UEEE
Ecole du
Soleil Levant
1 classe ULIS et 1
classe UEEM
Ecole de la
Sensive
1 classe
ULIS
Ecole de
Beauregard
1 classe ULIS
Collège
Anne de
Bretagne
1 classe ULIS-
TED
Collège
Gutenberg
1 classe
ULIS-ITEP
Collège
Le Hérault
1 classe
ULIS
Collège
Ernest Renan
1 classe ULIS Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 13
UEMA : Unité d’Enseignement Maternelle Autisme
UEEM : Unité d’Enseignement Externalisée Maternelle
ULIS : unité localisée pour l’inclusion Scolaire
ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
ITEP TED : ITEP pour Troubles Envahissants du Développement
UEEE : Unité d’Enseignement Externalisée Elémentaire
4.2.1 Les projets existants avant 2019
- L’UEMA
L’unité d’enseignement maternel autisme a ouvert en septembre 2014 sur l’école S. Hessel dans le cadre d’un partenariat avec l’ADAPEI, l’Education Nationale, l’Agence Régionale de la Santé et la Ville.
- Les PAI
Les Projets d’Accueils Individualisés permettent d’accueillir un enfant dans un cadre sécurisé grâce au protocole d’intervention rédigé par le médecin.
Cette démarche a pour but d’harmoniser les documents, les pratiques, les relations entre les différents partenaires (Education nationale, Ville, PMI, médecine scolaire, familles…). La transmission, la prise de connaissance et l’explication de ces documents garantissent un accueil optimal de l’enfant par les différentes équipes (enseignants, ATSEM, animation, restauration).
Un document commun temps scolaire et périscolaire et un second spécifique au temps ALSH permettent un suivi sécurisé.
En outre, une attention particulière est portée à la confidentialité des PAI par les équipes concernées. L’ensemble de ces démarches permet à tous les acteurs d’avoir un contact privilégié avec les familles pour que leurs enfants soient accueillis de la meilleure manière possible, en prenant en compte leurs handicaps/difficultés/pathologies.
- Les accompagnements individualisés
Si un enfant a besoin d’avoir un accompagnement particulier sur les temps périscolaire ou extrascolaire la Ville peut, selon l’évaluation du besoin, faire appel à un animateur supplémentaire pour renforcer l’équipe d’animation ou faire appel à un prestataire (Handisup) proposant un accompagnement spécialisé.
Ces prestations, en nette augmentation, se sont élevées en 2019 à 17 826€ pour la Ville et à 23 827€ pour le CCAS (PRE).
4.2.2 Les nouveaux projets 2019
En 2019, les sollicitations sur la question de l’inclusion ont été très nombreuses de la part des parents, des responsables éducatifs et des enseignants. Un lien peut être fait avec l’obligation de scolarisation à 3 ans qui implique une scolarisation à la journée dès la petite section ainsi qu’avec la complexification des situations familiales.
Ceci nous a conduit à travailler d’une façon encore plus resserrée avec les professionnels du médico- social et l’Education nationale, ainsi plusieurs projets ont vu le jour en 2019 : - Ouverture de l’unité d’enseignement externalisée élémentaire (UEEE) du Joli mai, avec formation interdisciplinaire des professionnels
- Suite des interventions de l’Adapei dans le cadre de la plateforme ressource 0/6 ans (appel à projet de l’ARS)
Ecoles Collèges Secteur Bourg
Nombre
d'enfants
accueillis
Secteur
Centre
Nombre
d'enfants
accueillis
Secteur Est
Nombre
d'enfants
accueillis
Secteur
Nord
Nombre
d'enfants
accueillis
S.HESSEL UEMA 7
JOILI MAI UEEE 9
ULIS 10
UEEM 7
SENSIVE ULIS 12
BEAUREGARD ULIS 12
ANNE DE BRETAGNE ULIS -TED
GUTENBERG ULIS-ITEP
LE HERAULT ULIS
ERNEST RENAN ULIS 11
SOLEIL LEVANT Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 14
- Etude sur les interventions de l’association Handisup (prestations d’accompagnement sur les temps péri et extrascolaires)
- Mise en place d’un PIAL par l’EN
- Travail partenarial sur la rédaction d’une charte à destination des familles d’enfants en situation de handicap
- Elaboration partagée d’un guide pour les agents de la direction de l’éducation sur l’accueil d’enfants en situation de handicap
4.2.3 Les pistes de travail pour 2020
- Vers une nouvelle convention avec l’Adapei, où l’Education nationale serait signataire et qui concernerait l’ensemble de la tranche d’âge du 1er degré, pousser le partenariat sur les différents temps de l’enfant (ALSH)
- Ouverture d’une unité d’enseignement externalisée maternelle au soleil levant - Formalisation du partenariat avec Handisup
- Accompagnement des parents d’enfants en situation de handicap : soulager les aidants - Construction d’une formation pour les agents de la direction de l’éducation sur l’accueil des enfants en situation de handicap
4.3- La Petite Enfance et l’accessibilité
4.3.1 - L’accueil des enfants en situation de handicap à Saint-Herblain : principes généraux
Les structures d’accueil de la petite enfance herblinoises reçoivent des enfants en situation de handicap. Pour autant, peu d’enfants dans cette tranche d’âge 0-4 ans sont reconnus officiellement comme étant en situation de handicap (famille bénéficiant de l’AEEH / reconnaissance MDPH).
Cet accueil fait partie de la réponse apportée par la Ville aux familles herblinoises, lorsque cela est possible et répond également aux politiques familiales nationales (accueil de tous les enfants).
Deux situations se posent à la Ville :
- les demandes des familles pour accueillir leur enfant en situation de handicap ;
- la continuité d’accueil sur une structure municipale, pour un enfant accueilli au départ sur une structure et dont le handicap est diagnostiqué plus tard.
En fonction des situations, la Ville a plusieurs possibilités :
- Accueil en EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant) municipal, après un rendez-vous avec le médecin de crèche, qui détermine les possibilités de maintien d’accueil ou d’entrée et dans quelles conditions.
- Orientation de la famille vers la Maison des Poupies : multi accueil ouvert à des enfants en situation de handicap. La Ville a une convention de partenariat (2019-2021), qui implique la prise en charge d’un volume d’heures d’accueil à l’année.
L’année 2019 a vu une augmentation du nombre d’attributions de places d’accueil au multiaccueil des poupies, avec en tout 9 enfants accueillis.
4.3.2 – La situation du partenariat avec la Maison des Poupies en 2019
Structures Taux horaire Volume heures annuel Volume heures réalisé/facturé Nombre d’enfants
Maison des
Poupies
Handicap
2.15€ 6 300 6 469,30 heures 9
4.3.3. - Les accueils d’enfants nécessitant un suivi spécifique
Les EAJE municipaux sont sollicités pour accueillir des enfants avec des situations spécifiques : handicap, carence parentale, suivi judiciaire…Ces sollicitations viennent du Département (PMI, ASE), de la CAF, d’associations, d’organismes hospitaliers (CNP). Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 15
Ces accueils peuvent représenter une charge de travail supplémentaire : - contacts avec des professionnels extérieurs pour le suivi, avec parfois déplacements pour des réunions de « synthèse » ;
- temps d’observation spécifique de l’enfant par l’équipe, avec retranscription ou accueil de professionnels extérieurs en observation de l’enfant (avec accord des parents) ; - suivi par le médecin de crèche, via des RDV ou contacts ;
- temps consacré au suivi de l’enfant pendant l’accueil et en lien avec sa famille (transmissions) - temps d’analyse de pratique pour les équipes ;
- dispositions particulières d’accueil en lien avec la spécificité de l’enfant.
Voici un récapitulatif des situations et des suivis en 2019. Un même enfant peut être compté dans plusieurs colonnes.
1 Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
2 Centre nantais de la parentalité-rattaché au CHU-Spécialisé dans les très jeunes enfants
2Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile
3Centre d’Action Médico-Sociale Précoce
4Aide Sociale à l’Enfance
5Protection Maternelle et Infantile
6Centre Médico-Psychologique
4.3.4 – Procédure et aides de la CAF (accueil au sein des structures herblinoises)
Procédure CAF :
La CAF indique une procédure théorique pour la déclaration des enfants repérés comme potentiellement porteurs de handicap. Néanmoins, celle-ci est peu appliquée par le service, car elle implique une initiative forte du lieu d’accueil de l’enfant auprès de la famille, peu compatible avec la réalité :
Etape 1 : constat (par l’équipe ou le médecin attaché) d’une surcharge d’attention professionnelle liée à l’accueil d’un enfant handicapé (sans reconnaissance MDPH)
Ou demande par la famille de suivi particulier (notamment pour une famille en cours de démarche de reconnaissance MDPH)
Etape 2 : rencontre du médecin attaché, avec les parents et l’enfant, puis avec l’équipe éducative afin de compléter le courrier d’information à adresser au médecin PMI.
Le médecin attaché remet au gestionnaire, sous pli fermé « confidentiel médical », le courrier d’information du médecin PMI.
Le gestionnaire adresse ce courrier au médecin PMI référent.
Etape 3 : le médecin PMI renvoie au gestionnaire l’attestation de reconnaissance de la surcharge professionnelle liée au handicap de l’enfant.
Nombre
d’enfants
AEEH1
Nombre d’enfants avec suivi particulier
CNP2 SESSAD3 CAMSP4 ASE5 PMI6 CMP7 Autres
Confetti 1 4 1 3 9 5 Bernardière 3 1 5 9 Carré 1 3 1 3 Méli-Mélo 1 1 3 4 5 Soleil-Levant 3 1 1 Pomme de
Reinette 1 1
Bergerie 2 2 Crèche
familiale 1 1 TOTAL 6 13 4 1 7 22 0 23 Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 16
Cette attestation doit être conservée par le gestionnaire comme pièce justificative pour la CAF, en cas de contrôle notamment.
Aides de la CAF pour les familles percevant l’AEEH :
- un soutien financier est apporté par la CAF aux EAJE, pour les enfants reconnus par la MDPH ou dont les familles perçoivent l’AEEH. Le montant est évalué au moment des déclarations au réel annuel. Il y a doublement de la PSU (prestation de service unique) pour les heures concernées. C’est donc au service de repérer ces situations dans l’année (situations identifiées et reconnues).
- Un tarif préférentiel est proposé aux familles : en présence d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) au sein de la famille (enfant lui-même ou fratrie), le tarif immédiatement inférieur est appliqué. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Aides de la CAF pour les EAJE : bonus inclusion handicap
- A compter de 2019, la CAF a fait évoluer ses aides aux établissements d’accueil du jeune enfant (crèche) via notamment la mise en place d’un bonus inclusion handicap, pour l’accueil d’enfants de familles percevant l’AEEH.
Calcul du bonus par EAJE = places agréées (maximum de l’année) x [(%d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place) plafonné à 1300€ par place].
4.4 - L’accessibilité à la Direction des sports, de l’animation et de la vie associative et de l’action culturelle
Une convention entre la Ville, les Apsyades et le centre hospitalier universitaire de Nantes est en
cours pour l’animation d’une activité multisports en faveur des personnes souffrant de troubles
psychologiques. Un Educateur Sportif des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) encadre, toutes
les semaines, une séance d’1h30 au Vigneau. Une nouvelle convention pour la période 2018-2021 a
été signée.
Deux ETAPS encadrent les personnes âgées de l’accueil de jour.
Au cours du parcours sportif de l’élève, les éducateurs sportifs dans les gymnases et les piscines
accueillent des classes du CP au CM2 incluant des élèves en situation de handicap.
4.4.1 - Les actions menées par les associations sportives
Plusieurs associations sportives proposent, sur les installations sportives mises à leur disposition
gratuitement par la Ville, des activités pour les personnes en situation de handicap.
Un axe « sport santé » émerge également.
Toutes ces associations sportives soulignent les mêmes difficultés : la mise à disposition des
équipements, le coût de la participation aux compétitions et le coût du matériel spécifique.
Il y aussi une problématique sur l’accès à l’emploi des athlètes en situation de handicap.
• Badminton Club Saint-Herblain
Type de handicap : joueur en fauteuil roulant, personne de petite taille. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 17
Nombre d'adhérents : actuellement, 6 joueurs en fauteuil roulant et 1 personne de petite taille, mais
possibilité d'accueillir plus de joueurs en fauteuil, car la discipline sportive permet facilement
d'intégrer un joueur en fauteuil avec des valides.
Niveau sportif : pour rappel, en janvier 2018, 6 joueurs sont allés au championnat de France de parabadminton. Ils ont ramené 8 médailles, dont 3 titres de champions de France.
2 joueurs en fauteuil roulant jouent en interclubs départemental avec (et contre) des valides depuis 2 saisons maintenant.
Perspectives : le club a envie de continuer à accueillir tout type de joueur, le badminton se prêtant
bien à la notion de sport pour tous. Le BCSH est inscrit sur le site du HANDIGUIDE. Perspective
2020, aller aux jeux paralympiques. L’association dispose d’une subvention de 800 € de la ville de
Saint-Herblain.
• Saint-Herblain Basket Club
Depuis 2003, le SHBC a en son sein une section Basket Fauteuil qui évolue en championnat de
France depuis 2007. Actuellement la section compte 34 licenciés dont 29 joueurs Handi pratiquent le
Basket fauteuil en compétition ou en loisir, encadrés par 2 éducateurs sportifs. Depuis maintenant 3
ans, 2 équipes évoluent en Championnat, l’une en Nat 1B, l’autre en Nat 2.
L’autre activité de la section est de proposer des actions de sensibilisation dans les écoles, collèges,
lycées, clubs de sport ou de loisir et dans les entreprises.
La Ville a signé une convention dite de « haut-niveau » avec le club. La subvention 2020 est de 15
000 €.
Type de handicap : handicap moteur. Elle accueille également des joueurs et des joueuses valides qui
souhaitent pratiquer le basket en fauteuil.
Nombre d'adhérents : 34 licenciés dont 5 cadres, 10 joueurs en équipe Nationale B, 12 joueurs en
national 2 (dont 2 pouvant évoluer en National B) et 4 joueurs en loisir et 2 entraineurs.
Niveau sportif : National C1 et National 2
Perspectives : La section handibasket du SHBC a plusieurs ambitions que l’on peut regrouper sous 4
axes : sportif, de formation, de mixité et d’inclusion. Viser la National 1B pour la saison 2021/2022.
• Les Archers Herblinois
Type de handicap : tous types de handicap
Nombre d'adhérents : 19 archers plus 3 encadrants
Niveau sportif : National pour la majorité des archers (qualification aux championnats de France),
seuls 2 évoluent en loisir. De plus en national, nous avons plusieurs champions de France en
individuel et par équipe. Un archer a participé en équipe de France au Championnat d’Europe de
2016 et a été sacré vice-champion d'Europe en individuel. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 18
Fait marquant : le club a organisé le championnat de France Hiver Handisport au Vigneau les 17 et 18
mars 2018.
Perspectives : augmentation des effectifs en fonction des possibilités financières et logistiques, collaboration avec les comités départementaux et régionaux handisport pour développer la pratique.
• Tennis de Table Saint-Herblain
L’association Tennis de table Saint-Herblain (T.T.S.H.) a été créée le 20 juin 1989.
Le 13 juin 2005 une section Handisport a vu le jour.
Lors de l’Assemblée générale du 11 juin 2016, les 46 personnes présentes ont voté à l’unanimité une
modification des statuts actant la création d’une section Handi regroupant Handisport et Sports
adaptés.
Le T.T.S.H. est actuellement affilié à deux fédérations :
- La Fédération Française de Tennis de Table (F.F.T.T.),
- La Fédération Française Handisport (F.F.H.).
Type de handicap : tous types de handicap
Nombre d'adhérents : 10 adhérents : 9 adhérents Handisport et 1 adhérent Sports adaptés.
Niveau sportif : compétitions inter-régionales et nationales
Le 17 novembre 2018, le TTSH a organisé au Vigneau, le 1er tour de critérium interrégional
Handisport (Bretagne/Pays de Loire) qui a rassemblé sur la journée 30 joueurs (5 joueurs en fauteuils
et 25 joueurs debout).
• Club Herblinois d'Escrime
Un cours d’escrime handi pour débutant a vu le jour en 2006 avec Maître Violeau. L’association a des
difficultés pour maintenir cette activité mais reste volontaire.
• Club Nautique Herblinois
Le cours est renommé Aqua et Handicap: cette activité est proposée aux personnes en situation de
handicap et aux personnes souffrant de pathologies particulières voire invalidantes.
Deux Maitres-Nageurs sauveteurs encadrent le cours afin de permettre de réaliser tout en douceur
des mouvements favorisant la décontraction musculaire, la relaxation et la natation."
• Association Promotion Equestre
A ce jour, environ 150 personnes atteintes d’un handicap ou en réinsertion sociale sont accueillies au
sein du club, intégrées à des cours collectifs classiques, en cours particuliers ou par petits groupes.
Les demandes sont soit individuelles (via les familles) ou proviennent d’institutions spécialisées :
CHU, crèche Maison des Poupies, Maisons d’Accueil Spécialisées, Centres d’accueil pour adultes,
IME, hôpitaux de jour, PJJ (Protection Judiciaire Jeunesse), l’ARTA, les classes relais, CLIS, classes
primaires et collèges, etc.
Aujourd’hui, deux moniteurs du club sont titulaires du BFEEH, Brevet Fédéral d’Encadrement Equi
Handi (mental, moteur et sensoriel).
Pour les individuels, une éducatrice spécialisée propose l’activité assistée par le cheval.
Régulièrement, le poney-club invite des cavaliers en situation de handicap à participer à des
rencontres équifun au club ou à l’extérieur. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 19
L’APE permet à des groupes d’enfants (hôpital de jour, secours populaire…) de participer à une
activité régulière à l’année, ou de faire des stages pendant les vacances scolaires grâce à des
partenaires tels que la Fondation SNCF, l’Agence Régionale de Santé…
La ville a versé une subvention de 3 000 € pour la construction d’un manège adapté pour l’accueil du
public en situation de handicap.
• Saint-Herblain Triathlon
Mona Francis fait partie de l'équipe de France de paratriathlon pour la 2è année et est membre du
Saint Herblain Triathlon. Elle a pour objectif de participer aux Jeux Paralympiques 2021 de Tokyo..
Elle est également sur la liste du ministère des sports du 1er novembre 2019 en tant qu’athlète de
haut niveau en sénior de la fédération française de triathlon. Elle prépare activement les J.O et a
demandé à s'entrainer dans les piscines de Nantes, suite à la fermeture d'Ernest Renan pour travaux
et la non accessibilité de la piscine de la Bourgonnière. Le SHT bénéficie d’une subvention de
fonctionnement de la ville mais n’a pas fait de demande de subvention exceptionnelle pour Mona
Francis en 2019. En 2019, Mona Francis a fini 10è lors du championnat du monde (Lausanne) et
6eme au championnat d’Europe (valencia) .Elle a fini 5eme sur la coupe du monde de Funchal le 20
octobre 2019.
• Atlantisport
Le but de cet évènement est de promouvoir le sport et les activités ludiques pour tous : jeunes et
moins jeunes, valides et handis, sportifs et non sportifs.
En 2019, plusieurs activités dans le cadre du sport adapté/handi sport ont été proposées sur
Atlantisport :
Courses à pieds 1 et 2 kms réservées au sport adapté ou handi sport
1 participante à la course 2 kms
1 Randonnée Roller de 50 km, inscrite au calendrier officiel de la Fédé
Participation de 15 personnes de « l’association mobile en ville » (personnes en fauteuils
roulants et des valides).
Cette association est reconnue d’intérêt général, qui a pour but de favoriser l’accessibilité des villes
aux roulettes (rollers, fauteuils roulants, trottinettes, poussettes, etc…). Créée en 1998, Mobile en
Ville a plusieurs champs d’action pour l’accessibilité et le handicap.
1 Randonnée pédestre 12 km
1 Randonnée Famille 5km
Participation de 24 personnes en sport adapté de l’association ELAN.
4.4.2 - Service vie associative et actions socioculturelles
4.4.2.1 - Les centres socioculturels
Soleil levant :
- Travail avec l'atelier thérapeutique de la Chicotière.
- ESAT CAT OUEST : Accueil hebdomadaire atelier théâtre, ateliers thérapeutiques (pour mémoire, participation aux Hivernales 2017.
- Intégration dans les ateliers ASEC et sur les projets divers.
- Accueil hebdomadaire de l'hôpital de jour du CHU atelier cuisine/diététique. - Accompagnement journalier au sein du CSC d'une personne en situation de handicap psychique : "bar d'Antoine" Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 20
L'accueil de personnes en situation de handicap entre dans l'axe 4 du projet social « aller vers les publics les plus isolés et ou fragilisés ».
Nouvelle demande saison 2018/2019, ADAPEI la Rabotière, Saint-Herblain, ateliers bien-être (relaxation).
Le Grand B :
Accueil des personnes à mobilité réduite et porteuses de handicap sur certaines activités associatives : FMH, Le Moulin du Bois, L’Etre Acteur, Estran Gioco Cosi - Accueil hebdomadaire de l'hôpital de jour du CHU atelier chant /jeux. - Spectacle fin d'année de l'association : L’Etre Acteur
- Spectacle fin d'année "amis et parents des Malades Handicapés".
- Inclusion dans des ateliers hebdomadaires et sur projet.
- Accompagnement de bénévoles en situation de handicap psychique sur des actions (fête de quartier …).
Sillon de Bretagne :
- Marches adaptées les mardis (1er de chaque mois) et les jeudis : le groupe adapte le parcours en
fonction des personnes et prend en compte le handicap
- Accueil de l'association CLISSAA Voir et Agir : Culture, Loisirs, Insertion Sociale, Sport, Aveugles et
Amblyopes, jusqu’en juin 2019. Cette association œuvre à rendre plus facile l’autonomie et
l’intégration sociale des personnes en situation de déficience visuelle. Au CSC Sillon, cela se traduit
par quelques rencontres sur les samedis (3 à 4 dans l'année). Faciliter d'accès au site grâce au
tramway et aux aménagements urbains.
- Maitrise de la langue des signes par un professionnel recruté en 2019.
Bourg :
La rénovation du centre socioculturel et les travaux qui y sont liés, sont l’occasion de rappeler la nécessité de prendre en compte l’accessibilité dans les réalisations, mais aussi sur les circulations pendant les phases de chantier.
L’équipe de professionnels est sensibilisée au handicap et accueille régulièrement des stagiaires de la Tourmaline. Cette année deux stagiaires ont été accueillis, un en comptabilité et une en accueil secrétariat pendant 4 semaines.
L’activité éveil musical pour les 4-6 ans est proposée par une personne malvoyante avec un binôme bénévole de l’Association socio-éducative et Culturelle.
Dans le cadre de la programmation des activités ou des animations, nous avons pu cette année proposer :
La traduction en langue des signes des conférences sur les neurosciences
L’accessibilité aux spectacles des hivernales
La tenue d’ateliers santé Ville, XXL, équilibre.
Et globalement, nous accueillons toutes les personnes qui souhaitent essayer une activité ou une pratique, avec comme engagement de rembourser si nécessaire.
Des personnes intègrent sans distinction les activités en parfaite inclusion et nous essayons au besoin, d’organiser les compensations nécessaires. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 21
4.4.2.2 - La vie associative
Adhésion de la Ville au REEVE (Réseau Eco-Evénement).
Cette adhésion s’inscrit, au-delà de pratiques eco-responsables dans l’organisation d’événements et
plus globalement dans toutes actions de la Ville et des associations partenaires, dans la poursuite des
objectifs onusiens inclusifs de développement durable, de satisfaire les besoins en santé, éducation,
habitat, emploi, prévention de l’exclusion, équité, (parmi lesquels Bonne santé et bien-être, Lutte
contre les inégalités, Education de qualité, Paix, justice, institutions efficaces…).
Permanences associatives au Carré des services :
- Association ADDEVA
Objet de l’association :
Promouvoir l’entraide et la solidarité entre les victimes de l’amiante l’ADDEVA 44 :
Regroupe les victimes de l’amiante, leurs ayant-droits, en vue de les conseiller et de défendre leurs
intérêts matériels et moraux
Regroupe les personnes exposées au risque d’amiante en vue de les informer et de défendre leurs
intérêts, en particulier l’association aura pour tâche de regrouper et de représenter face aux diverses
institutions les personnes ayant été exposées à l’amiante, en vue de mettre en place un suivi médical
post-professionnel permanent.
Agit pour la mise en œuvre d’une politique de prévention, de santé publique et de réparation des
risques liés à l’amiante.
A cet effet, l’association assure la représentation collective de ses adhérents auprès des autorités
publiques, administratives et judiciaires.
Elle regroupe également, dans une même action, l’ensemble des personnes morales concernées par
les buts définis par les présents statuts.
Permanence : Tous les 1ers et 3èmes jeudis de chaque mois de 9h à 18h.
- Association Bol d’air Respirer
L’objet de l’association est la prise en charge post réhabilitation respiratoire, et dans ce cadre :
• D'assurer la représentation et la gestion d'intérêt commun.
• Proposer un programme hebdomadaire post-réhabilitation respiratoire
• Favoriser les relations entre anciens patients afin de créer des groupes.
• Faire le lien entre la réhabilitation respiratoire et le retour à domicile pour maintenir une
activité physique régulière.
Permanence : Tous les 2èmes et 4èmes jeudis de chaque mois de 14h à 17h.
- Association NEO (Nouvel Espoir contre l’Obésité)
Objet de l’association :
Cette association s’adresse à toutes les personnes de la région nantaise concernées par le surpoids
ou l’obésité et mène des actions en partenariat avec les professionnels de santé locaux.
Cette association permet d’organiser des temps d’échanges par le biais de différentes activités
(sorties, groupes de paroles animés par un psychologue, activités sportives adaptées, ateliers cuisine,
…)
Permanence : les mardis après-midis 1 à 2 fois par mois de 14h à 16h, quelques mercredis et jeudis
de 19h à 21h et vendredis de 16h30 à 19h.
- Association des patients fybromyalgiques
Objet de l’association :
Le but de l'Association est la lutte contre la fibromyalgie et les syndromes analogues. Pour réaliser cet Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 22
objectif, l'Association se propose de :
- Regrouper les personnes atteintes de fibromyalgie afin de leur apporter toutes
informations utiles ainsi qu'un soutien moral à eux et à leur famille.
- Etablir des liens entre les équipes soignantes, les Caisses d'Assurance Maladie, la Sécurité
Sociale, la M.D.P.H., les malades et leur famille et tout organisme à caractère médico-social.
- Sensibiliser l'opinion publique aux problèmes posés par la fibromyalgie.
- Aider l'action médicale dans le domaine de la fibromyalgie et des syndromes douloureux
chroniques et promouvoir la recherche.
- Créer des contacts avec les organismes et les associations françaises et étrangères ayant
des objectifs semblables.
Permanences à l’espace Cafète le jeudi après-midi de 14h à 17h.
- Rien qu’un chromosome en plus
Objet de l’association :
L’association a pour objet de favoriser les échanges entre les familles du département de Loire-
Atlantique ayant un enfant porteur de trisomie 21, de les aider dans leur quotidien, ainsi que de
sensibiliser et d’informer leur entourage.
L’association effectue des permanences et envisage des temps de présence et de travail plus
réguliers appuyés sur des recrutements.
- Association d’aide aux phyto-victimes
Objet de l’association :
L’association Phyto-Victimes a été créée le 19 mars 2011 par des professionnels du monde agricole
qui ont été confrontés brutalement à deux constats : les pesticides employés dans le cadre de leurs
métiers avaient causés des dégâts importants et irréversibles sur leurs santés, et la reconnaissance
en tant que victimes des pesticides ne pouvait s’obtenir sans une vraie bataille judiciaire.
Face à ces 2 combats, la décision a été prise de créer une structure à dimension nationale venant en
aide à l’ensemble des professionnels victimes des pesticides.
Le but premier de l’association Phyto-Victimes est de leur apporter un soutien complet en les
accompagnants dans leurs démarches de demande de reconnaissance en maladie professionnelle,
mais aussi en les mettant en relation avec des experts scientifiques, médicaux et juridiques, si cela est
nécessaire.
L’association Phyto-Victimes répond également a deux objectifs : rendre justice aux professionnels
victimes des pesticides, et lutter contre la sous-évaluation des conséquences sanitaires des
pesticides.
Le service a travaillé avec l’association sur la mise en place de permanences et l’hypothèse d’une
intégration de la pépinière, à concrétiser en 2020
4.5 L’Atelier Santé Ville
Depuis 2012, l’Atelier Santé Ville rattaché à la Direction de la Solidarité, déploie des actions avec pour objectifs :
- Participer à l’amélioration de la santé en mettant en place des actions de sensibilisation et prévention permettant de devenir acteur de sa santé
- Participer à la réduction des inégalités en lien avec la santé
La démarche est collective et partenariale et les actions proposées sont ludiques et dé-culpabilisantes afin de s’adresser à tous les publics.
Parmi les nombreuses thématiques traitées, une porte sur la perte d’autonomie et concerne donc un public plus âgé. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 23
Dans ce cadre, l’atelier ville propose les actions suivantes :
Intitulé de l’action Descriptif de l’action
Lundi Séniors Permettre à des personnes âgées isolées et ayant des difficultés à se déplacer de
participer une fois par mois à une animation
ou à une sortie
Médiation Animale "Séniors »
Bienfaits des animaux et leur impact
bénéfique sur la vie sociale des personnes"
Mois Bleu Spécial Séniors, spectacles, animations conviviales, moments de détente tous en lien
avec le vieillissement
Gym Douce Séniors de l'accueil de jour
Ateliers :
Equilibre - prévention des chutes
Bien vieillir
"Séniors 60 et +
Pour conserver son autonomie et son
déplacement et éviter les chutes.
Sophrologie Spécial Séniors. Cet atelier a pour objectif de transmettre des techniques de respiration et
des mouvements du corps simples à retenir
et à reproduire pour se relaxer.
La mémoire ça s’entretient A partir de 55 ans
En partenariat avec la Mutualité Sociale
Agricole, cette action a pour objectif de faire
travailler le cerveau et plus précisément la
mémoire de différentes manières.
5 - Actions de la Commission Communale pour l'Accessibilité menées en 2019
La commission communale pour l’accessibilité est coordonnée au niveau de la ville de Saint-Herblain par la Mission citoyenneté et Egalité des droits. Celle-ci réunit trois fois par an les membres de commission en plénière. La mission organise aussi trois Revues de site par an, des points accueil accessibilité uniquement à ce jour lors des manifestations « Jours de fête et Soleils bleus » et des actions de sensibilisation à destination des élèves du premier et second degré sur sollicitation des établissements scolaires.
5.1 - Les Actions
5.1.1 - Les plénières (réglementaire) Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 24
Malgré des ordres du jour variés, les présences aux plénières sont à nouveau en baisse pour l’année 2019. Cela s’explique par un taux d’absentéisme élevé des collèges Elu(e)s et agents de la ville. Les sollicitations des uns et des autres à participer à des réunions étant nombreuses tout au long de l’année les présences des Elu(e)s et des agents sont dispersées. La plénière n’étant pas la seule instance de la ville à connaître cette difficulté. Du côté des associations et des autres collèges de la plénière, le taux de présence reste à peu près identique. Toutefois, la baisse de présence des Elu(e)s et des agents a fini par influencer négativement la présence des autres collèges. Cette situation reste propre à une fin de mandat.
En 2020, avec le renouvellement des Elu(e)s municipaux et des membres de la CCA, les présences devraient repartir à la hausse.
Les dates et les ordres du jour des plénières de 2019
Principaux points inscrits à l’ordre du jour des plénières 2019
Plénière du 1er trimestre
o Validation du compte rendu de la plénière du 13 décembre
2018,
o Retour sur la revue de site au foyer de vie de la Rabotière
o Point sur les missions de service civique handicap
o Information sur « Soleils Bleus » solidaire : projet de
bénévolat inclusif
o Divers
Plénière du 2éme trimestre
o Validation du compte rendu de la plénière du 28 mars 2019,
o Présentation et validation du rapport d’activité CCA 2018
o Retour sur la revue de site à l’institut médico pédagogique «
Les papillons blancs »
o Formation sur « Soleils Bleus » solidaire : projet de
bénévolat inclusif
o Divers
o Validation du compte rendu de la plénière du 20 juin 2019
o Sensibilisation aux violences faites aux femmes en situation
0
10
20
30
40
50
60
70
2016 2017 2018 2019
nombre de
participants
Années
Evolution des partcipations aux plénières
37
50
28
59 Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 25
Plénière du 3éme trimestre de handicap avec l’association Femmes pour le dire,
Femmes pour agir
o Retour sur la revue de site du Gymnase de la Sensive
o Point sur les améliorations apportées suite aux revues de
site
o Choix du lieu de la prochaine revue de site
5.1.2 - Les Revues de sites (politique volontariste de la collectivité)
Objectifs des déambulations:
Permettre aux personnes en situation de handicap ou âgées d’exercer leur citoyenneté conformément à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Mobiliser pour faire vivre la solidarité de proximité vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou âgées
Diagnostiquer avec les membres de la commission et les personnes cooptées que l’accessibilité aux espaces publics, aux bâtiments et aux services publics soit effective pour tous les usagers. L’ordonnance de 2014 renforce la notion d’accueil de tous à tout équipement public
Offrir une ville plus accueillante, plus solidaire, une ville ouverte, tolérante aux différences pour éviter les phénomènes d’exclusion
Faciliter la vie quotidienne de la personne en situation de handicap, en lui rendant sa qualité de citoyen usager, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que chacun
Faciliter l’inclusion de la personne en situation de handicap en rendant plus accessible les différents services publics que sont l’éducation, le sport, les loisirs, la culture, l’appropriation de l’espace public et les bâtiments dans un souci de non- discrimination
Se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 (parution de nombreux décrets) accessibilité voirie, ERP, chaîne de déplacements, logements, informations
Développer la démarche participative des citoyens et mobiliser les militants associatifs
Développer et favoriser la transversalité entre les différentes directions, services de la Ville, la communauté urbaine,
Sensibiliser le grand public et les services aux différents types de handicap. Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 26
Les présences aux Revues de site sont elles aussi pour les mêmes raisons que les plénières en baisse, à quelques exceptions près, car pour les revues de site la présence des agents de la Directions de l’environnement et des espaces publics est requise, ainsi que la Direction du Patrimoine. Les lieux et les thèmes intéressent les membres, mais leur disponibilité reste limitée. Pour le prochain mandat, le jour et l’horaire des plénières et des revues de site sont à revoir avec les nouveaux membres afin d’être programmées sur des temps qui conviennent au plus grand nombre de personnes.
Les différentes revues de site de 2019
Présence sur le terrain des membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité en 2019
o Revue de site du 7 février 2019
Foyer de vie de la Rabotière
Objectifs de cette sortie :
o Sensibiliser l’ensemble des membres de la CCA aux
différents types de handicap
o Permettre aux membres de la commission CCA de
découvrir une structure et les missions d’un centre
d’accueil et d’activités de l’ADAPEI situé sur la
commune
o Découvrir le projet de l’équipement
o Revue de site du 29 mai 2019
Externat Médico Pédagogique
« Les papillons blancs »
Objectifs de cette sortie
o Sensibiliser l’ensemble des membres de la CCA aux
différents types de handicap
o Permettre aux membres de la commission CCA de
découvrir une structure et les missions d’un centre
d’accueil et d’activités de l’ADAPEI situé sur la
commune
o Découvrir le projet de l’équipement
0
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50
60
70
2016 2017 2018 2019
nombre de
participants
Années
Evolution des partcipations aux revues de site
41
45
37
66 Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 27
o Revue de site du 3 octobre 2019
au gymnase de la Sensive
Objectifs de cette sortie
o Sensibiliser l’ensemble des membres de la CCA à
l’accessibilité des activités sportives
o Permettre aux membres de la commission CCA de
découvrir le gymnase de la Sensive après travaux
o Découvrir le projet de l’équipement
o Découvrir les travaux de rénovation d’un point de vue
de l’accessibilité pour tous
5.1.3 - Sensibilisation dans les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré.
Les interventions en milieu scolaire sont soumises à la volonté du chef(fe) d’établissement ou de ses adjoint(e)s. Le collège Gutenberg qui sollicitait la CCA chaque année dans cadre des semaines banalisées pour la mise en place d’actions autour du handicap, a changé de principal et de principale adjointe. La nouvelle équipe de direction n’a pas mis en place en 2019 de semaine banalisée. Quant aux autres établissements, les demandes d’interventions s’orientent plus sur des thématiques d’actualité comme l’égalité Femme-Homme, le fonctionnement des instances démocratiques… Pour le prochain mandat, une réflexion sur les interventions de la ville en milieu scolaire est à mettre en place entre la ville, l’Education Nationale et le Conseil Départemental en ce qui concerne le second degré. L’objectif est de favoriser un travail en commun et dans la durée dans l’intérêt de la formation citoyenne des jeunes.
5.1.4 – Point accueil accessibilité
Rappel du projet
Le service Citoyenneté et égalité des droits par l’intermédiaire de sa Commission Communale pour
l’Accessibilité (CCA) met en place avec la Direction des Affaires Culturelles « un point accueil
accessibilité » lors des évènements culturels gratuits proposés par la Ville. A ce jour, cela concerne
soleils Bleus et jours de fête. Cette démarche est destinée à faciliter l’accès à ces manifestations
culturelles aux personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite comme les personnes
âgées ou les femmes enceintes. Le point accueil accessibilité propose un accompagnement, un
conseil, une orientation vers les lieux de spectacles, place les personnes en situation de handicap ou
à mobilité réduite, propose des programme en facile à lire et à comprendre…
Le point sensibilise aussi les personnes aux fortes expositions sonores en distribuant des casques pour enfants et des bouchons d’oreilles pour les adultes. Cette démarche est très appréciée des usagers des manifestations citées ci-dessus. Pour cela, la ville fait appel aux membres de la CCA et au bénévolat par voie de presse. La courbe représente ici, le nombre de participation des bénévoles à ce type de manifestation.
Pour cela, la CCA a :
En Amont
- Mobilisation des bénévoles
- Accueil des bénévoles, planification et organisation des présences durant la manifestation Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 28
5.1.4.1 Soleils bleus 2019
Préambule
Dans le cadre de « Soleils Bleus », la Ville (la Direction des affaires culturelles et la Mission Citoyenneté et égalité des droits) a mis en place durant la durée de la manifestation (3 soirées et 1 journées ½) :
- Un point d’accueil accessibilité dont le rôle était de proposer une aide, un accompagnement, des informations aux personnes rencontrant des difficultés dans l’espace public du fait d’un handicap, de leur âge ou d’une situation nécessitant une bienveillance supplémentaire (ex : femmes enceintes, parents avec des jeunes enfants).
- Trois cents casques pour enfants pour protéger les jeunes oreilles du bruit, empruntables au point accueil accessibilité. Pour les adultes des bouchons oreilles étaient mis à disposition gratuitement.
Avec cette démarche, la ville essaie de favoriser à tout un chacun l’accès aux manifestations publiques. Cette action mise en place depuis trois ans, ne peut se faire sans la présence et le soutien des bénévoles herblinois.
Le bénévolat
10 personnes
- les annonces passées dans la presse (2 personnes)
- les réseaux liés aux instances de la Ville, Femmes & Ensemble (4 personnes)
- Membres CCA (4 personnes).
93 h totales de bénévolat
0
5
10
15
20
25
30
35
2016 2017 2018 2019
nombre de
participants
Années
Evolution des partcipations au point accueil
accessibilité
24 24
29
17 Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 29
L’accessibilité
1) L’accompagnement des personnes
Cette année il est à noter que les associations ont relayé l’information auprès de leurs
membres, ainsi 10 personnes en situation de handicap ont fréquenté l’accueil à partir du vendredi soir
jusqu’au dimanche soir. 5 personnes non voyantes et 5 personnes handicapées moteur.
2) Les places PMR
6 places PMR étaient à disposition des personnes en situation de handicap du jeudi soir au
dimanche soir.
La prévention auditive
Casques enfant de protection audio :
- 142 casques empruntés sur la durée de la manifestation
- 110 familles ont bénéficié de ce service
Les bouchons d’oreilles ont été appréciés par les adultes
6- La gouvernance
La gouvernance de la Commission Communale d’Accessibilité se concrétise par l’organisation de trois séances plénières par an auxquelles s’ajoutent trois revues de site annuelles afin de prendre en compte l’expertise d’usage sur des secteurs préalablement diagnostiqués de manière technique. Consciente que les normes réglementaires ne suffisent pas, la ville de Saint-Herblain implique des habitants cooptés sur les quartiers, en plus des membres de la commission, lors de ces déambulations.
2016 2017
2018 2019
59 37
50
28
66 41 45
27
17 17 24 24
Evolution des actions de la CCA (nombre de
participations)
Plénières Revues de site Point accueil Rapport annuel Commission Communale pour l'Accessibilité 2019 30
Ainsi, les participants sont invités à s’exprimer en déambulant sur l’accessibilité des cheminements. Ces revues de sites sont l’occasion d’identifier des entraves à l’accessibilité. Elles constituent également des temps de sensibilisation, de prise de conscience des difficultés de chacun, d’échanges et d’entraide entre les participants. A travers ces mobilisations collectives, il est donné la possibilité d’exercer des actes de solidarité intergénérationnelle et de citoyenneté et à certaines personnes, de sortir de l’isolement.
Un compte rendu des problèmes diagnostiqués et des solutions envisageables est présenté en plénière de la Commission Communale pour l'Accessibilité. Trois revues de sites par an sont organisées par la Ville et plus précisément par la Mission citoyenneté et égalité des droits.
Nombre de représentants à la Commission Communale pour l'Accessibilité: Personnes qualifiées Nantes Métropole : 3 Représentants des associations de personnes handicapées : 16 Représentants des usagers des services locaux : 4 Autres participants : 7 Citoyens locaux cooptés : 11 Elus ville : 19 Directions et services Ville : 13
Conclusion
Au-delà de ses obligations légales dans le cadre de l’accessibilité (3 plénières par an, suivi du registre d’accessibilité…), la Commission Communale pour l’Accessibilité est l’instance qui permet de valoriser et de faire connaître aux citoyens herblinois les différents projets et actions menés par les directions de la ville pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La Ville de Saint-Herblain développe aussi des temps de sensibilisation au handicap dans les écoles et les collèges de la commune. En effet, changer le regard sur le handicap dès le plus jeune âge est un projet ambitieux et à la fois nécessaire pour que l’inclusion de tous devienne naturelle pour chaque personne.
Toutefois, durant l’année 2019, les écoles primaires de la commune n’ont pas sollicité la mission citoyenneté pour sensibiliser les plus jeunes au handicap. Il est pourtant important que dès le plus jeune âge les enfants soient éduqués à l’acceptation de la différence pour plus de tolérance et pour apprendre à mieux vivre ensemble. Pour le prochain mandat, une réflexion sur les interventions de la ville en milieu scolaire est à mettre en place entre la ville, l’Education Nationale et le Conseil Départemental en ce qui concerne le second degré. L’objectif est de favoriser un travail en commun et dans la durée dans l’intérêt de la formation citoyenne des jeunes.
Il est nécessaire de rappeler dans ce rapport qu’à Saint-Herblain, la CCA est rattachée au plan « Égalité des chances et lutte contre les discriminations ».
Au-delà de ses obligations en termes d’accessibilité,
Les perspectives de la CCA pour 2020 s’orientent autour de 4 axes :
- La mise en place d’une convention tripartite entre la Ville, l’Education Nationale et le Conseil Départemental concernant les interventions de la ville sur le temps scolaire. Cette convention devra inclure des temps d’intervention sur la sensibilisation au handicap dans le cadre de la formation citoyenne des élèves.
- La poursuite du travail en réseau au niveau interne et externe (Services de la ville, CMAU, Réseau grand ouest, T’CAP, associations)
- L’organisation de présences solidaires « point accueil accessibilité » pour faciliter l’accès pour les personnes handicapées aux manifestations festives organisées par la ville de Saint-Herblain.
- La poursuite du travail avec les villes de l’agglomération, T’cap, la DRDJSCS… pour favoriser l’accueil de missions de services civiques porteurs de handicap. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-142
OBJET : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LES OGEC DE SAINT- HERBLAIN - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-142
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LES OGEC DE SAINT- HERBLAIN - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Depuis l’année scolaire 2010-2011 une convention tripartite règle les conditions de financement par la Ville de Saint-Herblain des classes maternelles et élémentaires des enfants scolarisés dans l’un des établissements des OGEC herblinois.
Cette convention arrivant à échéance, les OGEC ont saisi la Ville de Saint-Herblain afin de préparer une nouvelle convention pour les années à venir tel que le prévoyait ladite convention.
Par ailleurs, la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui modifie de 6 à 3 ans l’âge de la scolarisation obligatoire, impacte les conditions de financement des écoles privées pour les élèves de maternelle. Ce financement devient dès lors une contribution obligatoire pour laquelle il convient de calculer le coût élève de maternelle. Cette contribution s’applique à compter de l’année scolaire 2019/2020.
Il convient donc de faire évoluer le cadre conventionnel entre la ville et les OGEC concernant les écoles maternelles et de substituer à la subvention actuelle un forfait élève calculé selon les modalités prévues par la réglementation.
Une première rencontre avec les associations OGEC Saint-Herblain Bourg et St Dominique a eu lieu fin janvier 2020 afin de convenir d’une méthode et d’un calendrier pour l’évaluation du coût élève de maternelle.
Les services de la Ville de Saint-Herblain ont travaillé à l’actualisation des coûts de scolarité pour un élève d’élémentaire d’une part, et à la détermination des coûts pour un élève de maternelle d’autre part, sur la base du compte administratif 2019 et des effectifs de l’année 2019-2020
Ce calcul a permis d’actualiser le montant du forfait communal pour un élève élémentaire d’une part et de déterminer le montant du forfait communal pour un élève de maternelle d’autre part, calcul établi par les services de la Ville de Saint-Herblain après discussion avec les OGEC.
Pour l’année scolaire 2020-2021, le montant du forfait communal élève est de :
485 euros pour un élève d’élémentaire
1 198 euros pour un élève de maternelle
Il est proposé au Conseil Municipal:
- d’approuver les termes de la convention cadre entre la Ville de Saint-Herblain et les OGEC Saint- Herblain Bourg et Institut Saint-Dominique annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à signer ladite convention.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. CONVENTION CADRE
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LES OGEC HERBLINOIS
Entre
La Ville de SAINT-HERBLAIN - 2 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50167 - 44802 Saint-Herblain Cedex représentée par son Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu de la délibération n°2020-142 du 14 décembre 2020
ci-après dénommée « La Ville de SAINT-HERBLAIN »
Et
L’organisme de gestion de l'établissement catholique d'enseignement (O.G.E.C.) "Institut Saint-Dominique", association régie par la loi du 1er juillet 1901, représenté par son Président en exercice, Monsieur Dominique LUQIAU habilité à cet effet par une délibération du conseil d’administration en date du -------------------------et après avoir recueilli l’avis du chef d’établissement en exercice, Madame ----------------------------------
Et
L’organisme de gestion de l'établissement catholique d'enseignement (O.G.E.C.) "Saint- Herblain Bourg ", association régie par la loi du 1er juillet 1901, représenté par son Président en exercice, Monsieur Mickaêl BROUARD habilité à cet effet par une délibération du conseil d’administration en date ----------------------------- et après avoir recueilli l’avis du chef d’établissement en exercice, Madame _________________________.
ci-après dénommés « les OGEC » PREAMBULE
Depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, le financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire pour les communes.
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit l’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction à trois ans. Ce qui conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de 3 ans ne soit plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association
L’article R442-44 du code de l’éducation prévoit que, en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention cadre a pour objet de définir le montant de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-Hermeland et de l’institut Saint-Dominique, écoles privées sous contrat d’association.
ARTICLE 2 : MODALITÉS
La qualification de contribution obligatoire pour les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles (pour les élèves à partir de 3 ans) des écoles privées implique pour la Ville de verser un forfait d’externat par élève inscrit dans l’enseignement privé. Le montant dudit forfait est égal au coût moyen d’un élève fréquentant les écoles publiques de la Ville.
L’évaluation des coûts de scolarité de l’année scolaire N/N+1 est réalisée sur la base du compte administratif de l’année N-1 et des effectifs de la rentrée N communiqués à la Ville au plus tard le 30 septembre de l’année N.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES CLASSES ELEMENTAIRES
Article 3.1
Le forfait communal par élève d’élémentaire est égal au coût moyen d’un élève d’élémentaire constaté dans les écoles publiques de Saint-Herblain.
La participation obligatoire de la Ville est calculée en multipliant ce forfait communal par le nombre d’élèves résidant à Saint-Herblain et scolarisés en classes élémentaires des OGEC, parties à la convention.
Le montant du forfait communal par élève sera recalculé chaque année sur la base des dépenses N-1 pour l’année scolaire N-N+1 Article 3.2
Seront pris en compte, tous les enfants des classes élémentaires qui fréquentent l’école Saint- Hermeland et l’Institut Saint Dominique dont le domicile des parents ou des tuteurs se trouve sur la Ville de Saint-Herblain.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni à la Ville de Saint-Herblain chaque année au mois d’octobre (soit par exemple en octobre 2020 au titre de la rentrée scolaire 2020-2021). Cet état, établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse de résidence des parents ou tuteurs légaux des élèves.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES CLASSES MATERNELLES
Article 4.1
Le forfait communal par élève de maternelle est égal au coût moyen d’un élève de maternelle constaté dans les écoles publiques de Saint-Herblain.
La participation obligatoire de la Ville est calculée en multipliant ce forfait communal par le nombre d’élèves résidant à Saint-Herblain et scolarisés en classes maternelles des OGEC, parties à la convention.
Le montant du forfait communal par élève sera recalculé chaque année sur la base des dépenses N-1 pour l’année scolaire N-N+1
Article 4.2
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles à partir de l’année de leur 3 ans qui fréquentent l’école Saint-Hermeland et l’Institut Saint Dominique dont le domicile des parents ou des tuteurs se trouve sur la Ville de Saint-Herblain.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni à la Ville de Saint-Herblain chaque année au mois d’octobre (soit par exemple en octobre 2020 au titre de la rentrée scolaire 2020-2021). Cet état, établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse de résidence des parents ou tuteurs légaux des élèves.
ARTICLE 5: VERSEMENT DU FORFAIT COMMUNAL
Article 5.1
Les versements de la Ville de Saint-Herblain aux OGEC parties à la convention et faisant l’objet des articles 3.1 et 4.1 de la présente convention s’effectueront en mars de chaque année.
A titre exceptionnel les versements pour l’année scolaire 2020-2021 s’effectueront en mai 2021, compte-tenu du décalage du vote du budget.
Un courrier sera adressé au plus tard le 1er mars de chaque année par la Ville aux OGEC précisant les montants versés ainsi que les modalités de calcul.
Article 5.2
Pour l’année scolaire 2020-2021 : - le montant du forfait communal pour les écoles élémentaires est fixé à 485 euros par élève d’élémentaire, calculé sur la base des dépenses réelles de l’année 2019 au vu du compte administratif 2019.
- le montant du forfait communal pour les écoles maternelles, est fixé à 1 198 euros par élève de maternelle, calculé sur la base des dépenses réelles de l’année 2019 au vu du compte administratif 2019.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de six années scolaires soit pour 2020-2021 ; 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024 ; 2024-2025 ; 2025-2026. La présente convention s’achèvera avec l’année scolaire 2025-2026.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur, dès sa notification aux OGEC, d’un exemplaire signé par les parties.
Fait en trois exemplaires originaux
A Saint-Herblain
Le,
ACCEPTATION
Porter la mention manuscrite « Lu et approuvé », dater et signer
PAR LES OGEC
OGEC Saint-Herblain Bourg
Pour l’association le Président,
Monsieur Mickaël BROUARD
OGEC Institut Saint Dominique
Pour l’association Le Président,
Monsieur Dominique LUQIAU PAR SAINT-HERBLAIN
Le Maire habilité par la délibération
n° 2020-du Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Bertrand AFFILÉ
DATE D’EFFET
Reçu du dernier avis de réception postal de la notification de la convention signée
Le, L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-143
OBJET : PRIX PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DU REPAS PAR LA VILLE DE REZÉ ARRÊTÉ DANS LE CADRE DE L'ENTENTE POUR L'ANNEE 2021- APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-143
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : PRIX PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DU REPAS PAR LA VILLE DE REZÉ ARRÊTÉ DANS LE CADRE DE L'ENTENTE POUR L'ANNEE 2021- APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Les villes de Rezé et Saint-Herblain ont décidé, par délibérations concordantes des 20 et 14 décembre 2018, de poursuivre leur partenariat dans le cadre d’une entente et d’approuver la convention d’entente pour la gestion du service public de restauration collective municipale.
La conférence de l’entente intercommunale, instituée conformément à l’article L. 5221-2 du Code général des collectivités territoriales est chargée de débattre des questions d’intérêt commun aux membres de la présente entente, telles que définies à l’article 1er de la convention.
Les décisions de la conférence intercommunale sont prises à la majorité absolue de ses membres et ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils municipaux des membres de l’entente.
La conférence intercommunale s’est réunie à la ville de Rezé le 12/11/2020 afin d’arrêter, conformément à l’article 3 de la convention relatif aux dispositions financières, le prix prévisionnel du repas pour l’année 2021.
Lors de cette rencontre les parties à l'entente ont également convenu d’une participation exceptionnelle de la Ville de Saint Herblain aux frais fixes induits par la crise covid 19 pendant la période du 16 mars au 22 juin 2020.
1. Participation exceptionnelle de la Ville de Saint Hebrlain aux frais fixes induits par la crise covid 19
La convention de l’entente intercommuale conclue le 11 janvier 2019 n’avait évidemement pas pu prévoir les conséquences de la crise sanitaire du coronavirus dans le cadre des relations contractuelles entre les Villes de Rezé et Saint-Herblain pour la gestion du service de restauration collective municipale.
Le service restauration de la Ville de Rezé a fortement été impacté par la crise sanitaire du fait de la fermeture des écoles, car il a dû arrêter sa production de repas pour les écoles des Villes de Rezé et Saint-Herblain. Ceci a engendré des pertes non-négligeables de par les pertes alimentaires et le maintien des charges de personnel.
Soucieux des équilibres financiers de la cuisine centrale et donc du prix du repas facturé aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires, il est convenu que chaque collectivité participe au surcoût lié à la crise sanitaire.
Conformément à l’article 3.2 de la convention d’entente intercommunale pour la gestion du service public de restauration collective municipale, les parties à l’Entente conviennent d’une modalité spécifique de participation pour la période s’étendant du 16 mars 2020 au 22 juin 2020.
Ainsi le montant de la participation au coût induit par la crise du Covid 19, réparti en fonction du volume de repas, s’élève :
- pour la Ville de Saint Herblain à la somme de 119 577,45 €,au titre de l’année 2020,
- pour la Ville de Rezé à la somme de 123 710,20 € au titre de l’année 2020.
La Ville de Rezé éditera un titre de recettes spécifique, afin d’isoler le coût cette période de crise de la définition du prix du repas sur 2020. Quant au prix de repas 2020, en tenant compte de cette participation exceptionnelle, il s’établit prévisionnellement à la somme de 2.98 € HT.
2. Modalités de fixation du prix prévisionnel de fourniture du repas
En son article 3 – dispositions financières, la convention précise que « le prix prévisionnel du repas pour l’année N+1 est actualisé chaque fin d’année N sur la base du CA prévisionnel de l’année N établi au 15 octobre ».
Le prix prévisionnel, établi sur cette base, s’élève pour l’année 2021 à 3.00 € HT le repas (2.98 euros HT le repas pour l’année 2020 et 2.82 € en 2019).
3. Modalités de fixation du prix définitif de fourniture du repas
Le prix définitif 2021 sera calculé à la fin de l’année 2021 en fonction des dépenses réalisées et du nombre de repas produits. Il donnera lieu si besoin à une régularisation effectuée par l’émission d’un mandat, ou d’un titre de recettes suivant le solde positif ou négatif déterminé par le compte administratif de la Cuisine centrale de Rezé.
Enfin, il est rappelé que le prix de fourniture du repas par la ville de Rezé ne saurait constituer, à lui seul, le prix du repas facturé aux familles utilisatrices du service de restauration scolaire. En effet, à Saint-Herblain, le prix du repas facturé aux familles est inclus dans les deux heures d’activité de la pause méridienne. A ce titre, d’autres dépenses, supportées directement par la Ville de Saint- Herblain (livraison, remise en température des plats, préparation des entrées et desserts, locaux, personnels de restauration et d’animation,…), doivent être prises en considération afin d’établir le coût réel de la pause méridienne, restauration scolaire incluse.
Pour rappel, les tarifs appliqués aux familles sont calculés au taux d’effort inchangé depuis 2010 (0.385 %).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le prix prévisionnel de fourniture du repas par la ville de Rezé arrêté dans le cadre de l’entente, pour l’année 2021, à 3.00 € H.T
- d'approuver la signature de l'avenant n°1 à la convention d’entente intercommunale ci-joint et le versement exceptionnel d'une participation de la Ville de Saint Herblain au titre de la crise covid 19 pour un montant de 119 577,45 €,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. AVENANT N°1 A LA CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
ENTRE :
La Ville de Rezé, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …………………………………..2020,
D’une part,
ET :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La convention d’entente intercommunale signée le 11 janvier 2019 n’avait pas pu prévoir les conséquences de la crise sanitaire du coronavirus dans le cadre des relations contractuelles entre les Villes de Rezé et Saint-Herblain pour la gestion du service de restauration collective municipale.
Le service restauration de la Ville de Rezé a fortement été impacté par la crise sanitaire du fait de la fermeture des écoles, car il a dû arrêter sa production de repas pour les écoles des Villes de Rezé et Saint-Herblain. Ceci a engendré des pertes non-négligeables de par les pertes alimentaires et le maintien des charges de personnel.
Soucieux des équilibres financiers de la cuisine centrale et donc du prix du repas facturé aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires, il est convenu que chaque collectivité participe au surcoût lié à la crise sanitaire.
Article 1 – Objet de l’avenant
En application de l’article 6 de la convention d’entente intercommunale, les parties à l’entente ont convenu par le présent avenant de définir les modalités de prise en charge des frais fixes de fonctionnement induits par la période de la crise du covid.
Conformément à l’article 3.2 de la convention d’entente intercommunale pour la gestion du service public de restauration collective municipale, les parties à l’Entente conviennent d’une modalité spécifique de participation pour la période s’étendant du 16 mars 2020 au 22 juin 2020.
Ainsi le montant de la participation au coût induit par la crise du Covid 19, réparti en fonction du volume de repas, s’élève :
- pour la Ville de Saint Herblain à la somme de 119 577,45€ au titre de l’année 2020, - pour la Ville de Rezé à la somme de 123 710,20€ au titre de l’année 2020.
La Ville de Rezé éditera un titre de recettes spécifique, afin d’isoler le coût de cette période de crise de la définition du prix du repas sur 2020.
Quant au prix de repas 2020, en tenant compte de cette participation exceptionnelle, il s’établit prévisionnellement à la somme de 2.98 €HT.
Article 2 –
A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les autres clauses de la convention d’entente intercommunale demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet. Fait à xxxxxxxxx le xxxxx
en 4 exemplaires
Pour la Ville de Rezé Pour la Ville de Saint Herblain Le Maire Le Maire Hervé NEAU Bertrand AFFILÉ L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-144
OBJET : SUBVENTION CLASSE RELAIS COLLEGE ERNEST RENAN
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-144
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : SUBVENTION CLASSE RELAIS COLLEGE ERNEST RENAN
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Au travers son Projet Educatif Local, la ville de Saint-Herblain se donne comme objectif de favoriser la
réussite éducative des enfants et des jeunes. Il s’agit de porter une attention particulière aux publics
les plus fragiles en renforçant leur accompagnement, notamment dans les moments les plus
complexes de leur parcours de vie (temps de passage…).
Ainsi, la lutte contre le décrochage scolaire constitue un enjeu majeur pour l'équité du système
éducatif. La communauté éducative se mobilise pour proposer une solution à chaque jeune en
situation de décrochage : les dispositifs « classes relais » sont une des réponses à cet enjeu.
Les classes relais ont pour objectifs principaux de scolariser et resocialiser des élèves en grande
rupture scolaire : les décrocheurs, actifs ou passifs, au parcours de vie chaotique voir traumatisant. Le
Département de Loire Atlantique compte 5 dispositifs de ce style.
Le collège Ernest Renan accueille depuis l’année scolaire 2010/2011 une classe relais composée
d’une trentaine d’élèves âgés entre 14 et 16 ans. Depuis, ce projet de l’Education nationale est
soutenu par la Ville de Saint-Herblain, en complément de l’aide financière du Conseil départemental.
Pour l’année 2020-2021, le collège Ernest Renan maintient la présence d’une classe relais. Il est donc
proposé de reconduire la subvention à l’identique, le Conseil Départemental maintenant également
son soutien financier. Cette classe relais pourra également être co-financée dans le cadre de la cité
éducative du Grand Bellevue.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 euros au collège Ernest
Renan
Les crédits sont inscrits au budget de la ville, imputation 6574 22 43002 exercice 2020.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-145
OBJET : SUBVENTION AUX PROJETS PEDAGOGIQUES PORTÉS PAR L'ASSOCIATION DU ZEPPELIN
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-145
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : SUBVENTION AUX PROJETS PEDAGOGIQUES PORTÉS PAR L'ASSOCIATION DU ZEPPELIN
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Cette association a pour objet de favoriser et de promouvoir les actions en faveur de l'éducation des jeunes du réseau d'éducation prioritaire de Saint Herblain (REP Bellevue) et sous convention académique de priorité éducative (CAPE Sillon). Au-delà du quartier de Bellevue, la Ville soutient également l’école Nelson Mandela (hors REP mais CAPE) du fait des caractéristiques sociales du public accueilli.
La subvention sollicitée concerne trois actions, à savoir :
- Les rencontres littéraires du REP (écoles maternelles et élémentaires la Bernardière, la Sensive, la Rabotière et collège Ernest Renan) et du CAPE (école maternelle et élémentaire Nelson Mandela).
En partenariat avec la Bibliothèque, cette action a pour objectif de développer le gout de la lecture chez les enfants, de les aider à argumenter et à réaliser une critique littéraire. La subvention servira avant tout à acheter les livres et à faire venir des intervenants. Cette action pourra être co-financée dans le cadre de la cité éducative du Grand Bellevue.
- les lieux passerelles du REP (écoles maternelles la Bernardière et la Sensive) et du CAPE (école maternelle Nelson Mandela). La subvention servira à acheter du matériel fongible pour faire vivre ces espaces favorisant la première scolarisation.
- Malles climat scolaire pour le REP (écoles élémentaires la Bernardière la Sensive, la Rabotière) et le CAPE (école élémentaire Nelson Mandela)
La subvention servira à pourvoir les malles de livres et de jeux afin d’alimenter les « coins zen » mis en place dans certaines classes. Elle servira également à acheter du matériel pour les enfants porteurs de handicap (timers, jeux spécifiques…)
Ces trois projets ont fait l’objet d’une validation de l’Education Nationale.
Action Subvention demandée
Rencontres littéraires du REP et du CAPE 5 400 €
Lieux passerelles du REP et du CAPE 200 €
Malles climat scolaire pour le REP et le CAPE 400 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le versement de cette subvention pour un montant de 6 000 €.
Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, Imputation 6574 213 43002, Exercice 2020.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-146
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN POUR LE MULTIACCUEIL GRAND BELLEVUE - CONVENTION ENTRE SAINT-HERBLAIN ET NANTES METROPOLE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-146
SERVICE : SERVICE ENFANCE ET FAMILLE
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN POUR LE MULTIACCUEIL GRAND BELLEVUE - CONVENTION ENTRE SAINT-HERBLAIN ET NANTES METROPOLE
RAPPORTEUR : Nelly LEJEUSNE
Dans le domaine de la petite enfance, les villes de Saint-Herblain et Nantes mènent des politiques volontaristes en matière de réponse aux besoins en mode de garde pour les familles, et partagent les mêmes préoccupations et les mêmes objectifs :
volonté de développer l’offre d’accueil petite enfance,
intérêt du mode d’accueil collectif pour les jeunes enfants,
mixité sociale,
soutien aux familles en difficulté,
volonté de favoriser l’insertion et le retour à l’emploi,
projets d’inclusion du handicap.
Aussi et dans le cadre de la programmation urbaine sur le secteur de Mendès-France du Grand Bellevue, est programmée d’ici début 2022 l’ouverture d’un équipement petite enfance intercommunal et inclusif. L’équipement de 46 places de type multi accueil, est localisé au square de Toulouse, dont une crèche de 40 places avec 27 places pour la ville de Saint-Herblain, 13 places pour la ville de Nantes, associée à une unité ADAPEI de 6 places.
Cet établissement permettra ainsi de répondre aux enjeux d’insertion professionnelle des familles du quartier et de poursuivre le soutien aux familles en difficulté. Lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants des deux communes, la ville de Saint-Herblain propriétaire de l’équipement en sera gestionnaire. Il proposera des places d’accueil régulier, occasionnel et d’urgences.
Deux partenariats sont prévus :
- une convention de partenariat et de financement avec la ville de Nantes pour l’utilisation de 13
places d’accueil pour les familles nantaises, via une subvention de fonctionnement et une
participation à l’investissement versées auprès de la Ville de Saint-Herblain ;
- une convention de partenariat avec l’ADAPEI pour la création d’une unité 0-6 ans, pour 6
places d’accueil médico-social. Cet espace s’articulera avec les autres entités de l’ADAPEI,
unité d’enseignement ou autres, pour mieux accompagner les parcours des enfants en
situation de handicap, vers l’école ou l’ESMS.
Pour mener à bien ce projet, et s’appuyant sur le pacte métropolitain adopté par le conseil métropolitain le 15 décembre 2014, la Ville de Saint-Herblain a sollicité l’attribution du fonds de concours en investissement, instauré par Nantes Métropole pour participer, au titre de l’aménagement du territoire, au financement d‘équipements de proximité gérés sous forme intercommunale et bénéficiant aux habitants de plusieurs communes.
Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil métropolitain a précisé les modalités de mise en œuvre, de financement de ces fonds de concours et prévu la signature d’une convention pour formaliser l’attribution de ce fonds de concours, ses modalités de versement et l’engagement des communes à assurer une gestion intercommunale de l’équipement pendant une durée de 15 années.
Par délibération du 16 octobre 2020, le Conseil métropolitain a modifié sa délibération du conseil du 22 juin 2018 s’agissant du critère d’éligibilité en exigeant désormais un lancement de l’opération avant fin 2020 et a approuvé la convention avec la commune de Saint-Herblain relative à l’attribution d’un fonds de concours en investissement pour la construction d’un multi-accueil intercommunal, dont certaines places seront réservées à des familles nantaises. Aussi, il convient au Conseil Municipal d’approuver la convention d’attribution jointe à la présente délibération.
La participation de Nantes Métropole est estimée à 324 825 €. Elle correspond à 15 % du coût global HT de l’opération évalué à 2 165 502 euros HT.
Son montant définitif sera arrêté et versé après justification des travaux par la Ville de Saint-Herblain en fonction du coût réel de l’opération. Le fonds de concours est non révisable à la hausse.
Le versement du fond de concours s’effectuera en 3 versements selon les modalités suivantes : une avance de 25 % au démarrage des travaux sur production de l’ordre de service de
démarrage des travaux ;
un acompte de 50 % au paiement justifié des dépenses sur la base d’un tableau récapitulatif
des mandats, certifié par le comptable public ;
le solde de 25 % après la réception des travaux et sur production du justificatif des dépenses.
La Ville de Saint-Herblain s’engage à gérer l’équipement subventionné de 40 places sous forme intercommunale avec la Ville de Nantes et à réserver 13 places à des familles nantaises pendant une durée d’au moins 15 ans à compter de sa date de mise en service.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les termes de la convention avec Nantes Métropole relative à l’attribution d’un
fonds de concours d’un montant de 324 825 € pour la construction du multi-accueil
intercommunal de 40 places sur le secteur de Mendès-France du Grand Bellevue, dont 13
places seront réservées à des familles nantaises pendant une durée d’au moins 15 ans ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant et aux affaires sociales à la signer ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. CONVENTION ENTRE NANTES METROPOLE
ET
LA COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
Attribution de fonds de concours
pour le financement du multi-accueil intercommunal
du Grand Bellevue à Saint-Herblain
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean-Claude LEMASSON, vice- président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain du 16 octobre 2020
Désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
La Commune de Saint-Herblain, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand Affilé, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
Désignée ci-après par « la Commune »
D’AUTRE PART, PREAMBULE
Le conseil communautaire a adopté le 15 décembre 2014 le Pacte métropolitain qui donnait une nouvelle ambition à la métropole nantaise au travers de 4 axes :
1. L’accession au rang de Métropole européenne
2. Une métropole plus solidaire et engagée de façon concertée dans la transition écologique pour tous
3. Une métropole plus proche aux compétences élargies
4. Une gouvernance métropolitaine et citoyenne renouvelée
S’agissant de l’axe solidarité, il a été mis en œuvre par :
Un nouveau pacte financier, dont la dotation de solidarité aux communes est depuis fondée sur un critère plus juste : le revenu moyen par habitant. Le Pacte affirmait par ailleurs une solidarité financière accrue envers les communes les plus petites.
Un fonds de concours en fonctionnement aux communes pour le développement et la gestion d’équipements de proximité à vocation touristique, qui bénéficie en 2018 à 13 communes.
Des services communs nouveaux/mutualisation pour les communes volontaires : animation d’un réseau d’instructeurs de l’ Application du Droit des Sols, gestion des archives communales, système d’information géographique, développement des groupements d’achats.
Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil métropolitain a mis en œuvre le fonds de concours en investissement pour participer à la réalisation d’équipements de proximité gérés sous forme intercommunale et bénéficiant aux habitants de plusieurs communes.
Il a en outre préciser les modalités de mise en œuvre, de financement de ces fonds de concours et prévu la signature d’une convention pour formaliser l’attribution de ce fonds de concours, ses modalités de versement et l’engagement des communes à assurer une gestion intercommunale de l’équipement pendant une durée de 15 années.
C’EST DANS CE CADRE QU’IL EST CONVENU
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement d’un fonds de concours à la ville de Saint-Herblain pour la création d’un multi-accueil intercommunal du Grand Bellevue à Saint-Herblain. La commune de Saint-Herblain est maître d’ouvrage de l’opération. ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION
La commune de Saint-Herblain sollicite l’attribution de fonds de concours pour la réalisation d’un multi-accueil intercommunal situé, square de Toulouse à Saint-Herblain de 40 places.
Le montant de l’opération est évalué à 2 165 502 euros HT pour le multi-accueil de 40 places d’une superficie de 519 m².
Le dossier est apprécié sur la base des éléments transmis par la Ville de Saint- Herblain à Nantes Métropole.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours correspond à 15 % du coût global HT de l’opération. Aucune bonification au titre des critères « intercommunal » et « solidarité » n’est applicable pour cette opération.
Ainsi, la participation de Nantes Métropole est estimée à 324 825 euros.
Le montant définitif du fonds de concours sera arrêté et versé après justification des travaux par la commune en fonction du coût réel de l’opération.
Le fonds de concours est non révisable à la hausse.
A l’issue des travaux, la Ville de Saint-Herblain devra fournir un récapitulatif des dépenses effectuées. Une régularisation à la baisse du montant du fonds de concours sera établie, le cas échéant, au regard des justificatifs fournis, et calculée au prorata selon la formule suivante :
fonds de concours prévisionnel x dépenses définitives effectuées
dépenses prévisionnelles
La Ville de Saint-Herblain déclare que l’équipement subventionné sera affecté pour une durée minimale de 15 années, à compter de sa date de mise en service, à un multi-accueil de 40 places dont 13 places réservées à des familles nantaises.
Il est expressément stipulé que Nantes Métropole bénéficie d’un droit de reprise qui s’exercera dans les cas suivants :
- arrêt de l’activité ou du projet objet du fonds de concours ;
- vente à un tiers du bien objet du fonds de concours ;
- non respect de l’article 5 ;
- résiliation anticipée de la présente convention.
Ce droit s’exercera sous la forme d’une reprise du fonds de concours qui implique la
restitution du fonds de concours calculée selon le prorata temporis suivant :
(fonds de concours) x (15 ans – nombre d’années à usage de multi-accueil intercommunal) 15 ans ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le versement du fond de concours s’effectuera en 3 versements à la commune maître d’ouvrage selon les modalités suivantes :
• versement d’une avance de 25 % au démarrage des travaux (sur production de l’OS de démarrage des travaux)
• versement d’un acompte de 50 % au paiement justifié des dépenses sur la base d’un tableau récapitulatif des mandats certifié par le comptable public
• versement du solde de 25 % après la réception des travaux et sur production du justificatif des dépenses.
Nantes Métropole calculera sa participation en appliquant le taux de 15 % au montant hors taxes des dépenses pour lesquelles des justificatifs auront été présentés
ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION DE L’EQUIPEMENT
La Commune de Saint-Herblain s’engage à gérer l’équipement sous forme intercommunale avec la Ville de Nantes et à réserver 13 places à la Ville de Nantes pendant une durée d’au moins 15 ans.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature par les parties.
Elle prendra fin au terme d’une période de 15 ans à compter de l’ouverture effective de l’équipement.
ARTICLE 7 – MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera résiliée de plein droit par Nantes Métropole si la commune bénéficiaire ne donne pas suite à son projet ou décide d’arrêter les travaux. Nantes Métropole, en informera la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, cette convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation peut entraîner le remboursement du fonds de concours selon les modalités précisées à l’article 3.
ARTICLE 8 – CONTENTIEUX
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes. ARTICLE 9 – PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la convention :
• dossier descriptif de l’opération
• budget prévisionnel de l’opération
• délibération de la Commune sollicitant le fonds de concours
Nantes le,
POUR NANTES METROPOLE
Jean-Claude LEMASSON
Vice -Président
POUR LA COMMUNE DE SAINT-
HERBLAIN
Bertrand AFFILE
Maire L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-147
OBJET : CONVENTION ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PAUVRETE - AVENANT N°1
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-147
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PAUVRETE - AVENANT N°1
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Pour rappel, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 entend s’attaquer tout particulièrement à l’émergence de la pauvreté dès les premières années de la vie, garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur permettant d’acquérir des compétences et de prendre leur indépendance, rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.
Nantes Métropole, ayant posé la solidarité comme facteur clé de son pacte métropolitain, a été retenue en qualité de territoire démonstrateur pour la réalisation d’une déclinaison opérationnelle du plan national. Ainsi, elle s’est dotée d’une stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté faisant l’objet d’une convention d’appui signée communément entre la Présidente de Nantes Métropole et le Préfet de Loire Atlantique et validée par délibération du 28 juin 2019 par le conseil métropolitain.
La métropole intègre déjà dans ses politiques publiques métropolitaines des objectifs d’amélioration de la situation de ces populations en situation de pauvreté (tarification solidaire pour les transports et l’eau ; Plan Local de l’Habitat ; Fonds de solidarité logement ; MOUS migrants d’Europe de l’Est ; etc.). Les communes de la métropole ou leurs CCAS, développent par ailleurs des politiques sociales adaptées aux spécificités de leurs territoires.
La stratégie pauvreté vise à renforcer les actions existantes et à développer de nouvelles actions répondant à des besoins non couverts.
5 actions phares métropolitaines ont été retenues et portent sur :
- le renforcement des droits fondamentaux des enfants : soutien à la scolarisation des enfants en situation de précarité et soutien à la parentalité,
- la création d’un accueil de jour métropolitain pour familles avec enfants,
- le renforcement des actions de lutte contre la précarité alimentaire autour du développement des épiceries sociales, de l’expérimentation de nouveaux dispositifs et de leur mise en réseau,
- la définition et l’expérimentation de nouvelles modalités/ dispositifs de lutte contre le non-recours et contre la fracture numérique,
- le renforcement de l’accompagnement socio-professionnel de jeunes foyers monoparentaux en situation de précarité.
A ce titre, l’Etat apporte son soutien financier à la métropole nantaise à hauteur de 3 000 000 € sur la durée de la stratégie (2019 à 2021), soit une tranche annuelle prévisionnelle de 1 000 000 €.
Pour permettre l’expression opérationnelle de cette stratégie métropolitaine, la Ville de Saint Herblain a proposé des actions au titre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
Pour rappel, sur les crédits alloués par l’Etat à Nantes Métropole au titre de l’année 2019 dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté, la convention prévoyait le financement d’actions à hauteur de 62 900 € pour la Ville de Saint Herblain. En 2020, 8 actions ont été retenues : Renforcer les moyens d’accueil et d’accompagnement des enfants en situation de précarité” – actions retenues pour la ville de Saint-Herblain :
Accueil et accompagnement renforcé des enfants en situation de précarité dans les trois multi- accueils des quartiers politique de la ville (Bellevue et Sillon) et quartier sensible (Changetterie) : le Carré ; Méli-Mélo et Confetti : 43 000 € (pris en charge par NM à 50%)
Ateliers passerelles dans les quatre écoles du réseau d’éducation prioritaire, visant à faciliter l’entrée des enfants à l’école : 2 750 € (50%)
Accueil et accompagnement renforcé des enfants en situation de précarité sur les temps périscolaires dans les écoles en REP : 16 000 € (50%)
Lieux d’accueil enfants parents (LAEP) dans les 3 quartiers sensibles/politique de la ville : 24 074 € (50%)
Actions de soutien à la parentalité des 0-11 ans : parcours moteur petite enfance pendant le « Festival du jeu » ; « cafés des parents » dans les multi-accueils et actions de prévention autour de la prévention des écrans chez les enfants dans les écoles en REP. : 5 850 € (50%)
Accompagnement socio budgétaire de familles en lien avec l’alimentation dans des lieux de priorité, épicerie sociale, secours populaire : 2 700 € (50%)
Actions liées à la crise sanitaire : déploiement de mesures d’urgence sociale en période de confinement et post-confinement : (kits pédagogiques) 1 770 € (50%)
Amplifier et faciliter l’accès à l'offre estivale pour les enfants, jeunes et familles en difficulté pendant l’été 2020 : 39 858 € (50%)
Soit un total de 136 002 € au titre des actions 2020.
La convention précise les actions herblinoises retenues et les modalités de co-financement de ces actions par Nantes Métropole au titre du plan de lutte contre la pauvreté. Les crédits alloués par l’Etat à Nantes Métropole au titre de la déclinaison locale de la stratégie nationale, permettent le financement des actions et l’initiation d’une mise en œuvre opérationnelle des fiches actions de la stratégie développées par la Ville de Saint Herblain.
L’avenant n°1 précise:
- Article 3 - Modalités de financement : le bilan financier 2019 relatif à la réalisation des actions montre que l’ensemble des actions a été réalisée pour un montant global inférieur au montant de crédits versés au titre de l’année 2019. Ce écart s’élève à - 2 086 €. Il est déduit du montant dû sur les actions financées au titre du présent avenant 2020
Au final, le montant des crédits alloués par l’État à Nantes Métropole et versés à la Ville de Saint Herblain au titre de 2020 est de 133 916 €.
- Article 4 - Compte rendu de mise en œuvre des actions
L’article 5 de la convention est modifié ainsi : « La Ville de Saint Herblain devra rendre compte de ses activités à Nantes Métropole. Elle fournira au plus tard le 28/02/2021 un bilan qualitatif et quantitatif de l’état d’avancement des actions réalisées sur l’année 2020 ».
- Article 5 - Ajustement de la durée de la convention
« La présente convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2021 » Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et aux affaires sociales à signer l’avenant n°1 ;
- d’approuver le versement par Nantes Métropole à Ville de Saint-Herblain pour un montant de 133 916 € ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et aux affaires sociales de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention financière.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Avenant n°1
Convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté
Entre les soussignés :
Nantes Métropole, représentée par Martine Oger, membre du bureau métropolitain en charge des solidarités, santé, handicap, accessibilité universelle, agissant en cette qualité, en vertu des délégations en vigueur et désignée ci-après par “Nantes Métropole”,
et
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 et désignée ci-après par “la Ville de Saint-Herblain”,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 octobre relative à l’adoption de l’avenant 2020 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Dispositions ajustées
Les montants précisés en article 2 de la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020 sont actualisés de la manière suivante :
1) Renforcer l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de précarité dans les multi-accueils des quartiers QPV/sensibles :
Le coût de l’action est de 86 000 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (reversés par Nantes Métropole) soit 43 000 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 43 000 euros. 2) Ateliers passerelles dans les quartiers QPV/sensibles :
Le coût de l’action est de 5500 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (reversés par Nantes Métropole) soit 2750 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 2750 euros.
3) Renforcer les moyens d’accueil et d’accompagnement des enfants en situation de précarité sur les temps périscolaires dans les écoles en REP/REP+ :
Le coût de l’action est de 32 000 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (reversés par Nantes Métropole) soit 16 000 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 16 000 euros.
4) Lieux d’Accueils Enfants Parents :
Le coût de l’action est de 48 148 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (reversés par Nantes Métropole) soit 24 074 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 24 074 euros.
5) Actions de soutien à la parentalité (0-11 ans)
Le coût de l’action est de 11 700 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (reversés par Nantes Métropole) soit 5 850 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 5850 euros.
Les montants précisés en article 3 de la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020 sont actualisés de la manière suivante :
- Accompagnement socio-budgétaire de familles en lien avec l’alimentation dans des lieux de proximité, notamment l’épicerie sociale du secours populaire :
Le coût de l’action est de 5400 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (reversés par Nantes Métropole) soit 2700 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 2700 euros.
ARTICLE 2 - Actions nouvelles
La Ville de Saint Herblain décline deux actions supplémentaires au titre de l’avenant 2020 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté entre Nantes Métropole et l’Etat, sur les axes suivants :
- Déploiement de mesures d’urgence sociale en période de confinement et post- confinement : la Ville de Saint Herblain est intervenue auprès des habitants des bidonvilles sur la dimension éducative, via la délivrance de kits pédagogiques en lien avec les CEMEA. Le coût de l’action est de 3540 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (versés par Nantes Métropole) soit 1770 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 1770 euros. - Amplifier et faciliter l’accès à l'offre estivale pour les enfants, jeunes et familles en difficulté pendant l’été 2020. La Ville de Saint Herblain s’est notamment mobilisée sur le renforcement et la diversification de l’offre estivale d’animations sur l’espace public. La Ville a ainsi doublé son offre d’animations et de manifestations en ciblant les quartiers à fort habitat social. La Ville de Saint Herblain a aussi renforcé son offre municipale à destination des 10/14 ans. Le coût de l’action est de 79 716 euros dont 50 % pris en charge par les crédits Etat du Plan pauvreté (versés par Nantes Métropole) soit 39 858 euros et 50 % pris en charge par la Ville de Saint Herblain soit 39 858 euros.
ARTICLE 3 - Modalités de financement
L’article 4 de la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020 est modifié et complété selon les termes suivants :
« Nantes métropole et la Ville de Saint Herblain conviennent que les actions décrites en article 1 et 2 du présent avenant pourront se déployer sur une année glissante 2020- 2021. »
« Sur les crédits alloués par l’Etat à Nantes Métropole au titre de l’année 2020 dans le cadre de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté, la présente convention prévoit le financement d’actions à hauteur de 136 002 euros pour la Ville de Saint Herblain.
Le bilan financier 2019 transmis par la ville de Saint Herblain relatif à la réalisation des actions prévues dans la convention entre Saint Herblain et Nantes Métropole visant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020, montre que l’ensemble des actions a été réalisée pour un montant global inférieur au montant de crédits versés au titre de l’année 2019. Ce écart s’élève à 2086 euros. Il est déduit du montant dû sur les actions financées au titre du présent avenant 2020.
Au final, le montant des crédits alloués par l’État à Nantes Métropole et versés à la Ville de Saint Herblain au titre de 2020 est de 133 916 euros. »
« En cas d’inexécution totale ou partielle par la Ville de Saint Herblain des actions financées par Nantes métropole, sur les crédits alloués à l’État au titre du plan pauvreté, Nantes métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes payées au titre de la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020 et de ses avenants , dans un délai maximal d’un an après l’échéance de cette convention ».».
ARTICLE 4 - Compte rendu de mise en œuvre des actions
L’article 5 de la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020 est modifié selon les termes suivants : « La Ville de Saint Herblain devra rendre compte de ses activités à Nantes Métropole. Elle fournira au plus tard le 28/02/2021 un bilan qualitatif et quantitatif de l’état d’avancement des actions réalisées sur l’année 2020 ».
ARTICLE 5 - Ajustement de la durée de la convention L’article 6 de la convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 14 janvier 2020 est modifié selon les termes suivants : « La présente convention prendra effet dès qu’elle sera rendue exécutoire après décision de Nantes Métropole et délibération du Conseil municipal de Saint Herblain et prendra fin au plus tard au 31 décembre 2021 »
ARTICLE 6 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 7 – Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Nantes, en trois exemplaires, le
Pour Nantes Métropole, Pour la Ville de Saint-Herblain Membre du bureau métropolitain Monsieur le Maire,
Martine Oger Bertrand AFFILÉ L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-148
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS - COMITE DE SAINT-HERBLAIN
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-148
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS - COMITE DE SAINT-HERBLAIN
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Le Secours Populaire est l’un des acteurs important de la commune, œuvrant depuis 1979, à cette époque dans les locaux rue de Mayenne – en faveur des publics les plus démunis et son action s’inscrit dans une démarche constante de partenariat avec la politique d’action sociale conduite par la ville. Depuis 2012, l’association est installée dans de nouveaux locaux, au 15 rue Benoit Frachon à Saint- Herblain.
Ce partenariat a fait l’objet d’une formalisation au moyen d’une convention d’objectifs et de moyens posant par écrit les modalités de son organisation et précisant l’engagement financier de la ville vis-à-vis de l’association. La convention en cours arrive à échéance le 31 décembre 2020, il convient d’en prévoir le renouvellement.
Cette nouvelle convention sera conclue pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association du Secours Populaire français – Comité de Saint-Herblain,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à la signer,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. MAIRIE DE SAINT-HERBLAIN
Direction de la Solidarité
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS
COMITÉ de SAINT-HERBLAIN
Entre les soussignés :
La Ville de SAINT HERBLAIN, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 et désignée sous l’appellation « la Ville »,
d’une part,
ET
L’Association du Secours Populaire Français – Comité de Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Michelle DEQUIDT PICOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 juin 2013, et désignée sous l’appellation « l’Association »,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
La Ville, par son Centre Communal d’Action Sociale, a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social à l’échelle de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (art l 123.5 du Code de l’action sociale et des familles). À ce titre, elle s’est donnée pour objectif d’accompagner les personnes en situation précaire afin de leur faciliter l’accès aux parcours d’insertion.
Le Secours Populaire Français - Comité de Saint-Herblain a pour objet de soutenir dans l’esprit de la déclaration universelle des droits de l’homme, sur les plans matériels, médicaux et juridiques, les personnes et leurs familles victimes de l’arbitraire, de l’injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement (statuts de l’Association).
Ces deux structures disposent chacune d’une utilité sociale spécifique. Elles se reconnaissent comme partenaires sur le territoire de la Ville de Saint-Herblain et partagent le souci de développer ensemble des actions de proximité sociale en direction des habitants les plus démunis.
Pour ce faire, elles ont souhaité formaliser leur volonté de partenariat. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de formaliser des relations de partenariat entre le Comité Local herblinois du Secours Populaire Français et la Ville de Saint-Herblain afin d’entretenir une information réciproque quant à la connaissance des besoins des publics herblinois en situation de précarité et de convenir des moyens à mettre en œuvre pour une complémentarité des actions et interventions de chacune des parties.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES OBJECTIFS
Le Secours Populaire Français – Comité de Saint-Herblain et la Ville de Saint-Herblain fondent leur partenariat sur le respect de valeurs communes, de principes éthiques, dans le seul objectif de répondre aux besoins des publics en situation de précarité et les plus démunis.
Ce partenariat repose sur l’engagement réciproque des signataires à évaluer de manière régulière les besoins de ces publics afin d’envisager les actions qu’il convient de conduire et d’en faire une évaluation régulière et périodique.
ORGANISATION ET SUIVI DU PARTENARIAT
Organisation d’une rencontre annuelle
Cette rencontre a pour objectif de présenter l’activité annuelle de l’association : la connaissance des publics, leurs besoins/attentes, les projets à venir et les actions à mener conjointement avec la municipalité et d’autres partenaires.
Organisation de rencontres ponctuelles
Organisées ponctuellement, à l’initiative de l’un ou l’autre partenaire, ces rencontres ont pour objet d’échanger sur une ou des situations spécifiques, souvent complexes et pour lesquelles une action concertée se révèle nécessaire.
Sollicitations de la Ville à des instances de réflexion ou dans le cadre de dispositifs de prévention et/ou d’animation
Dans le cadre de son action en direction des publics en situation de grande précarité ou les plus démunis, la Ville peut conduire des actions d’animation et de prévention. Dans ce cadre, l’association pourra être sollicitée pour, soit relayer ces actions, soit participer activement à leur élaboration et leur mise en œuvre.
Par ailleurs, la Ville a souhaité engager un travail régulier de réflexion sur des sujets de politiques publiques dans le but d’évaluer son action et de définir des perspectives propres à l’orienter de façon à répondre à l’évolution des enjeux et besoins dans différents domaines. L’association pourra, au titre de sa compétence et de son expérience locale, être sollicitée pour participer à ces travaux lorsque ceux-ci seront en rapport avec son action et son engagement en direction des publics herblinois.
A titre d’exemple, le secours populaire français et le CCAS mènent conjointement chaque mois une action auprès des bénéficiaires de « l’épicerie solidaire ». ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Le Secours Populaire s’engage :
à une participation active et régulière dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article précédent.
à fournir annuellement un bilan financier et un rapport d’activité permettant d’avoir une information précise quant à son activité, notamment en direction du public herblinois.
à inviter la Ville à l’assemblée générale annuelle et transmettre le dossier afférent.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire, la Ville s’engage à verser annuellement à l’association une subvention de fonctionnement pour la réalisation des objectifs et engagements définis aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Si le montant annuel de la subvention attribuée dépasse le seuil de 23 000 € une convention financière sera signée entre la Ville de Saint-Herblain et l’association, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville l’association devra présenter les documents suivants :
▪ Avant le 15 mars de chaque année :
- le programme d’actions prévisionnel et le rapport d’activité ;
- les prévisions budgétaires pour l’année en cours selon les normes comptable en vigueur, en distinguant les charges de structures et les dépenses liées au programme d’actions ;
▪ Avant le 1er juin de chaque année
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent.
Le montant de cette subvention comprendra :
une prise en charge partielle à hauteur de 70 %, du loyer sur la base de l’état de décomposition des charges locatives, de la Taxe Foncière et des frais d’alarme.
une part relative à l’aide au fonctionnement courant de l’association – à titre indicatif le montant versé en 2020 était de 2 000 €.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES/ASSURANCES
Les activités du Secours Populaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Le Secours Populaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville de Saint- Herblain ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 6 : DURÉE – RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée d’un (1) an renouvelable deux (2) fois sans que sa durée totale ne puisse excéder trois (3) ans, sauf dénonciation formulée par l’un des contractants trois mois avant sa date d’échéance annuelle.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une des clauses de ladite convention ou de l’une des clauses d’un quelconque avenant à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par ses soins par lettre recommandée avec accusé de réception, le Secours Populaire n’aurait pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de dissolution ou de cessation de fonctionnement de l’association.
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas de contentieux portant sur l’application de la présente convention, et après avoir épuisé toutes les voies de recours amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à SAINT-HERBLAIN, le
Pour la Ville de SAINT-
HERBLAIN
Pour l’Association Secours
Populaire Français – Comité de
SAINT-HERBLAIN
Le Maire
Bertrand AFFILÉ
La Présidente
Michelle DEQUIDT PICOT L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-149
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION CRESUS PAYS DE LA LOIRE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-149
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION CRESUS PAYS DE LA LOIRE
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Depuis septembre 2008, l’association Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS Pays de Loire) tient une permanence d’accueil, à raison de deux demi-journées par mois à l’Hôtel de Ville de Saint-Herblain ou au Point Conseil Budget au Carré des Services.
Cette permanence a pour objet de dispenser des conseils juridiques aux herblinois notamment ceux pour qui une problématique d’endettement existe. En 2019,109 personnes ont été reçues dont 19 herblinois par CRESUS lors des 36 permanences.
Ce partenariat a fait l’objet d’une formalisation au moyen d’une convention d’objectifs et de moyens posant par écrit les modalités de son organisation et précisant l’engagement financier de la ville vis-à-vis de l’association. La convention en cours arrive à échéance le 31 décembre 2020, il convient d’en prévoir le renouvellement.
Cette convention porte sur :
Une permanence d'accueil des personnes surendettées, à raison de deux demi-journées par mois à l'Hôtel de Ville de Saint-Herblain, le mois d’août excepté.
Une permanence dans le cadre du Point Conseil Budget à raison d’une demi-journée par mois à l'Hôtel de Ville de Saint-Herblain, et une demi-journée par mois au Carré des Services.
Le soutien technique des travailleurs sociaux du C.C.A.S. dans le domaine du surendettement et des voies d’exécution via la mise à disposition d’un numéro de téléphone spécifique et l’envoi régulier d’une vidéo d’information sur l’évolution légale et réglementaire dans ce domaine.
Cette nouvelle convention sera conclue pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint- Herblain et l’Association CRESUS,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à la signer.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. MAIRIE DE SAINT-HERBLAIN
Direction de la Solidarité
Convention d’objectifs et moyens
entre la Ville de SAINT-HERBLAIN
et l’Association CRESUS Pays de Loire
durée 2021-2023
Entre les soussignés :
La Ville de SAINT HERBLAIN, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 et désignée sous l’appellation « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association CRESUS Pays de la Loire (Chambre Régionale du Surendettement Social), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Loire-Atlantique le 28 octobre 2005 sous le N° 04420331088 (avis publié au JO du 26 novembre 2005), ayant son siège social au 3 rue Eugène Thomas – 44300 NANTES, représentée par Monsieur Fabrice MARCHE, Président de l’association, agissant en cette qualité en vertu des statuts et désignée sous l’appellation "l’association CRESUS"
d’autre part,
PRÉAMBULE :
La Ville de Saint-Herblain par son Centre Communal d’Action Sociale a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social à l’échelle de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (art. I123.5 du code de l’action sociale et des familles).
L’Association CRESUS mène son action auprès des personnes et des familles surendettées en favorisant leur accueil, leur écoute, et en leur dispensant des conseils ; réseau innovant d’accompagnement et de prévention du surendettement. Afin d’inscrire ce travail de partenariat dans la durée et d’amplifier les collaborations, une convention de partenariat est formalisée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale n'excède trois années.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de créer et développer un partenariat portant sur la problématique du surendettement, son accompagnement et sa prévention.
L’association CRESUS s’engage à :
tenir une permanence d'accueil des personnes surendettées, à raison de :
- deux demi-journées par mois à l'Hôtel de Ville de Saint-Herblain, le mois d’août excepté. - le mois suivant, une demi-journée par mois à l'Hôtel de Ville de Saint-Herblain, et une demi-
journée au Point Conseil Budget au Carré des Services.
soutenir techniquement les travailleurs sociaux du C.C.A.S. dans le domaine du surendettement et des voies d’exécution via la mise à disposition d’un numéro de téléphone spécifique et un accès privé à un site internet dédié, www.elearningcresus.fr.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association transmettra chaque fin d’année à la Ville de Saint-Herblain un rapport d’activités de l’année écoulée permettant d’évaluer :
le temps de communication téléphonique ou mail mobilisé
les grands thèmes de questionnement des professionnels
les réponses apportées par l’association
les difficultés rencontrées et les ajustements proposés.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement pour l’accompagnement de cette action.
Le montant de la subvention annuelle est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville de Saint-Herblain sur proposition de la commission d’attribution aux associations.
Il revient à l’association de formuler chaque année sa demande dans les délais (soit le 31 mars au plus tard) au moyen d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS/ASSURANCES
Les activités de l’association CRESUS se réaliseront sous sa responsabilité exclusive.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. ARTICLE 5 : AVENANT
D’un commun accord entre les parties, tout changement dans la réalisation des actions fera l’objet d’un avenant à la présente convention et d’une révision des versements de la subvention.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET - DURÉE
La présente convention qui prend effet au 1er janvier 2021 est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée totale excède trois années, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous respect d’un préavis de trois mois avant sa date d’échéance annuelle.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non respect de l’une des clauses de ladite convention ou de l’une des clauses d’un quelconque avenant à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par ses soins par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association CRESUS n’aurait pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
ARTICLE 8 : LITIGE
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à SAINT-HERBLAIN, le
Pour la Ville de SAINT-HERBLAIN Pour l’Association CRESUS
Le Maire Le Président
Bertrand AFFILÉ Fabrice MARCHE L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-150
OBJET : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) - APPEL DE FONDS 2020
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-150
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) - APPEL DE FONDS 2020
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Par délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2016, la gestion du Fonds de Solidarité Logement a été transférée, pour le territoire métropolitain, du Conseil Départemental de Loire-Atlantique vers Nantes Métropole. Le transfert de ce dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2017.
La gouvernance à l’échelle du territoire métropolitain de cette nouvelle compétence a permis d’ouvrir plusieurs sujets à la discussion. Ainsi, en 2018, à la demande des communes, une réflexion a été engagée sur l’évolution du mode de calcul de cet appel de fonds afin de donner de la cohérence à la participation volontaire des communes.
La Ville de Nantes a proposé de continuer à verser sa contribution passée considérant, indépendamment du nombre d’habitants, que les aides du FSL se concentrent majoritairement sur la ville centre. Aussi, la proposition travaillée de participation au FSL de chacune des 23 communes repose sur le montant résiduel actuel, à savoir 175 723 €.
Afin de garantir la poursuite des actions engagées dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement pour les familles herblinoises, Nantes Métropole sollicite la Ville de Saint-Herblain pour le versement d’une dotation pour l’année 2020 à hauteur de 33 788 €.
Le mode de calcul prend en compte le nombre d’habitants pour chaque commune de la manière suivante :
- Pour 50% le calcul porte sur la population totale
- Pour 50% le calcul porte sur le nombre d’habitants vivants sous le seuil de pauvreté.
Le dispositif FSL bénéficie à « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques »-Loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de renouveler la contribution de la Ville de Saint-Herblain à ce dispositif pour l’année 2020 - de verser la somme de 33 788 € à Nantes Métropole, gestionnaire comptable et financier du Fonds Solidarité Logement.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’imputation 6558.523.44001 du budget de la ville, exercice 2020.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-151
OBJET : MAITRISE D'OEUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) - AVENANT N°2 A LA CONVENTION
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-151
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : MAITRISE D'OEUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) - AVENANT N°2 A LA CONVENTION
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la commune de Saint-Herblain et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 14 décembre 2018.
Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain du 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la MOUS a été établie de la manière suivante :
- Etat – DIHAL : 50 %
- Conseil Départemental 44 : 25 %
- Nantes Métropole : 10 %
- Communes : 15 %
Par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait :
- Etat – DIHAL : 50 %
- communes sans TIT : 25 %
- Commune d’implantation du TIT : 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité mis en oeuvre à partir de 2019 . Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement par Nantes Métropole sera effectué sur l’exercice budgétaire n+1 soit en 2021 pour les dépenses de l’année 2020 .
Afin d’organiser la répartition financière pour 2020, le Conseil Métropolitain du 11 décembre 2020 a délibéré pour permettre la signature d’un avenant n°2 à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf avenant 2020 à la convention cadre en annexe de cette délibération, et répartition financière selon le poids démographique de chaque commune). Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n°2 de la convention de coopération entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Herblain au titre de l’année 2020 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à signer cet avenant 2020 à la convention avec Nantes Métropole et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- d’approuver le versement à Nantes Métropole au titre de l’année 2020, d’une participation financière de 2 066 € au titre du co-financement de la MOUS et 4 785 € au titre de la solidarité intercommunale pour la gestion et l’entretien des terrains d’insertion.
Les crédits correspondant sont inscrits sur la ligne 657351-523 du budget principal de la Ville.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. AVENANT N°2
A LA CONVENTION CADRE DE COOPÉRATION AU TITRE DE LA « MAÎTRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) ACCOMPAGNEMENT A LA RÉSORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET A L’INTÉGRATION DES MIGRANTS D’EUROPE DE L’EST SUR L’AGGLOMÉRATION NANTAISE » ET DE SES ACTIONS SPÉCIFIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nantes Métropole, ayant son siège 2, Cours du Champ de Mars – 44923 Nantes Cedex 9, représentée par Monsieur François PROCHASSON en sa qualité de vice-Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Métropolitain en date du 11 décembre 2020,
d'une part
Et
La Ville de Saint-Herblain représentée par Bertrand AFFILÉ, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020, laquelle est désignée sous le terme « la Commune »,
d’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 7 décembre 2018, le Conseil Métropolitain a posé les principes de la répartition financière entre Nantes Métropole et les 24 communes du territoire pour la mise en œuvre de la démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent et approuvé la signature de conventions de coopération entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes.
Cette convention, d’une durée de 3 ans, prévoit une participation des communes à hauteur de 15 % du montant du marché de la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale, au prorata du poids démographique de chaque commune.
Elle prévoit également les modalités de répartition financière relatives à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT), établies de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait : - Etat – DIHAL : 50 %
- Communes sans TIT : 25 %
- Commune d’implantation du TIT : 25 %
Enfin, pour les communes dotées de TIT, la convention de coopération prévoit un financement complémentaire de Nantes Métropole finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre en fin d’année civile un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement est effectué sur l’exercice budgétaire n+1, soit en 2021 pour les dépenses de l’année 2020.
Afin de mettre en œuvre ces modalités de répartition financière entre Nantes Métropole et les 24 communes, il est proposé d’établir un avenant n°2 à la convention cadre de coopération qui spécifie les contributions prévues pour l’année 2020.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 : contribution financière de la commune
2.1 Marché de prestation MOUS
Le coût total de la prestation sur 3 ans est évalué à 577 387 €.
Le taux de la contribution des communes est fixé à 15 %, soit 86 608,05 € sur la durée de l’opération. Cette contribution est répartie entre les communes sur la base de la population totale INSEE conformément au tableau objet de l’annexe 1.
Pour la Commune, elle s’établit de façon prévisionnelle à 2 066 € pour l’exercice 2020.
2.2 Gestion des terrains d’insertion
Le taux de la contribution des communes est fixé à 50 % du forfait annuel présenté en préambule. Cette contribution est répartie entre la commune disposant de terrain d’insertion -qui conserve à sa charge 25 % des coûts forfaitaires-, et les communes sur la base de la population totale INSEE conformément au tableau objet de l’annexe 1.
Pour la Commune, elle s’établit de façon prévisionnelle à 4 785 € pour l’exercice comptable 2020.
Tous les autres articles de la convention cadre de coopération restent inchangés.
Fait en deux originaux à Nantes,
Pour la Commune
Le Maire
Bertrand AFFILÉ
Pour Nantes Métropole,
Le Vice-Présidente délégué
François PROCHASSON 577 387 € COUT GLOBAL
86 608 € PART COMMUNES 15 %
=86 608 / 3 ans Coût prévisionnel 2020
Coût
forfaitaire
plafonné
prévisionn
el 2020
CONTRIBUTIO
N ETAT 50 %
116 000 € 58 000 € ETAT Solidarité communale Contrib NMPrévision 2019
25,00 % 25,00 %
Communes
SANS terrains
Communes
AVEC
terrains
Population 2017 % Pop.
BASSE GOULAINE 9 036 935 € 3,22 %
BOUAYE 7 844 811 € 2,80 %
BOUGUENAIS 19 331 1 999 € 6,89 %
BRAINS 2 840 294 € 1,01 %
CARQUEFOU 19 805 2 048 € 7,06 %
LA CHAPELLE SUR ERDRE 19 609 2 028 € 6,99 % COUERON 21 372 2 210 € 7,62 %
INDRE 3 969 410 € 1,42 %
MAUVES SUR LOIRE 3 215 333 € 1,15 %
LA MONTAGNE 6 231 644 € 2,22 % NANTES (2 terrains, 22
emplacements) 309 346 44 000 € 11 000 € 22 000 € 22 000 € 11 000 € 2 200,00 €
ORVAULT 26 355 2 726 € 9,40 %
LE PELLERIN 5 100 527 € 1,82 % REZE (2 Terrains, 28
emplacements ) 41 411 56 000 € 14 000 € 28 000 € 28 000 € 14 000 €
ST AIGNAN DE GRAND LIEU 3 944 408 € 1,41 %
ST HERBLAIN 46 268 4 785 € 16,50 %
ST JEAN DE BOISEAU 5 827 603 € 2,08 %
ST LEGER LES VIGNES 1 844 191 € 0,66 % STE LUCE/LOIRE (1
terrain 8
emplacements) 15 360 16 000 € 4 000 € 8 000 € 8 000 € 4 000 € 53 127,00 €
ST SEBASTIEN SUR LOIRE 26 838 2 776 € 9,57 %
SAUTRON 8 192 847 € 2,92 %
LES SORINIERES 8 541 883 € 3,05 %
THOUARE SUR LOIRE 10 025 1 037 € 3,58 %
VERTOU 24 219 2 505 € 8,64 % 646 522 116 000 € 29 000 € 29 000 € 58 000 € 55 327,00 €
Total population hors 3 villes 280 405 R R D
28 869 € 87 000 € D
686 €
1 198 €
366 €
381 €
448 €
1 081 €
228 €
1 849 €
176 €
2 066 €
260 €
82 €
954 €
177 €
144 €
278 €
13 813 €
1 177 €
403 €
350 €
863 €
127 €
884 €
876 €
CONTRIBUTION SOLIDAIRE
COMMUNES 50 %
Total recette reversée par NM
aux communes AVEC terrain Solidarité métropolitaine
28 869 € 58 000 €
PRESTATION MOUS RESORPTION DES BIDONVILLES ET ACTIONS SPECIFIQUES
BUDGET PREVISIONNEL 2020 – FONCTIONNEMENT
1 / Marché de prestation MOUS
2 / Gestion annuelle des sites L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-152
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION VOUS ETES ICI
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-152
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION VOUS ETES ICI
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Ville de Saint-Herblain, à travers sa politique culturelle, a pour objectif de permettre à tous, la rencontre avec toutes les formes de culture de façon à faciliter l’épanouissement et l’émancipation de chacun, tout en favorisant, par l’intermédiaire des activités culturelles, la convivialité et le lien social.
La présente convention s’inscrit dans la volonté de la Ville de Saint-Herblain via sa Direction des affaires culturelles de renouveler et renforcer le partenariat avec les associations artistiques. La Ville souhaite également accompagner des associations en capacité de proposer leur expertise sur la commune et de travailler sur l’évolution du territoire.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l’association « Vous êtes ici »i et la Ville de Saint-Herblain dans le domaine des arts de l’espace et de l’éducation à l’environnement urbain.
L'association « Vous êtes ici » est un acteur important sur la commune, spécialisé dans le développement de l’éducation à l’environnement urbain et la sensibilisation à l’architecture, à la ville et aux territoires auprès de différents publics. L’association s’inscrit dans une démarche d’éducation populaire liée aux enjeux culturels, sociaux et environnementaux dans une perspective de développement durable.
« Vous êtes ici » est localisée sur Saint-Herblain dans le quartier Bellevue et développe des actions de sensibilisation à l’architecture, à la ville et aux territoires, sous forme d’ateliers pédagogiques, de sorties in-situes ou bien de formation.
Les objectifs et engagements de cette association sont définis comme suit : - l’éducation au territoire et la mise en valeur du patrimoine local ;
- la coordination pour le développement du projet de découverte extraordinaire d’un quartier ordinaire dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Grand Bellevue.
Il est prévu de soutenir « Vous êtes ici » pour son fonctionnement et ponctuellement sur projets.
Cette convention de partenariat entrera en vigueur à la date de signature des parties et s’achèvera le 31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’un bilan annuel.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association Vous êtes ici ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET
L’ASSOCIATION VOUS ÊTES ICI - EEU
Désignation des parties
ENTRE
La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020
et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »
ET
L’association « VOUS ÊTES ICI - EEU »
Siège social : 11 rue de Dijon – 44800 Saint-Herblain
Représentée par son président Henri LABBE
Et autorisé par délibération du Conseil d’Administration du 1er février 2020
et désignée ci-après par « l’Association »
Préambule
Le renouvellement de cette convention s’inscrit dans la volonté de la Ville de Saint-Herblain via sa Direction des affaires culturelles de renforcer le partenariat avec les associations artistiques et culturelles investies sur son territoire.
L’association Vous êtes ici est une association d’éducation à l’environnement urbain qui a pour but de développer des actions de sensibilisation à l’architecture, à la ville et aux territoires auprès de différents publics (enfance, jeunesse, familles, ... ), à travers différentes approches (sensible et sensorielle, ludique et artistique, scientifique et technique, ...) et dans les cadres les plus divers de l’enseignement, des loisirs et de la vie quotidienne.
L’association s’inscrit dans une démarche d’éducation populaire liée aux enjeux culturels, sociaux et environnementaux dans une perspective de développement durable. Elle a pour objectifs de favoriser un comportement de citadin/citoyen, par la mise en valeur des patrimoines, de la médiation culturelle et de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
L’enjeu de Vous êtes ici, est d’accompagner des habitants à (re)découvrir, apprécier et se réapproprier son environnement quotidien de différentes façons : l’éducation, la sensibilisation, la formation et la création.
La Ville de Saint-Herblain souhaite accompagner des associations de qualité en capacité de proposer leur expertise sur la commune et de travailler sur l’évolution du territoire. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’Association et la Ville de Saint-Herblain dans le domaine des arts de l’espace et de l’éducation à l'environnement urbain.
Article 2 : Objectifs et engagements
Pour mener à bien les objectifs communs, des rencontres seront à prévoir (minimum 3 par an) pour la préparation, les échanges et le suivi, le bilan et les perspectives des activités et projets de l’association.
2-1 / Les objectifs et engagements de l’Association sont :
- l’éducation au territoire et la mise en valeur du patrimoine local par la mise en place de nouvelles propositions et formes de médiations.
- la coordination pour le développement du projet de découverte extraordinaire d’un quartier ordinaire dans le cadre du projet du renouvellement urbain du Grand Bellevue. Il s’agit de développer en particulier le projet « Tour d’y Voir », qui propose d’aménager un observatoire de la ville sur le toit d’une tour d’habitation du quartier ; un belvédère permettant de porter un nouveau regard sur la ville et faire du Grand Bellevue, un territoire expérimental et innovant en matière d’éducation dans et à la ville.
Ce projet nécessite évidemment d’être pensé à la fois sur le long terme (aménagement d’un toit, d’un étage, d’un appartement) mais également à court et moyen terme : - rencontres et mise en réseau des différents acteurs et partenaires ; - pilotage, organisation et réflexion sur la mise en œuvre du projet ;
- organisation d’actions « prélude » avec un accès occasionnel dans le cadre d’évènements ponctuels (journées du patrimoine…).
2-2 / Les objectifs et engagements de la Ville sont :
- L’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement et d’une subvention d’aide au projet sous réserve de l’instruction et de la validation, à l'exclusion des activités qui relèvent du champ de la commande publique (versement d'une prestation de service) ;
- La mise à disposition d’un espace de travail, d’un local de stockage et d’une salle liée à l’activité selon les besoins et la disponibilité des salles (voir détails article 5) ;
- La facilitation des relations de l’Association avec les différents services de la Ville ;
- La diffusion de supports de communication dans certains lieux publics (en fonction de la tournée du vaguemestre) destinés au public.
Article 3 : Participation financière de la Ville
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement.
En fonction des projets que l’Association est susceptible de présenter sur le territoire herblinois, elle pourra solliciter une aide pour en permettre sa réalisation.
En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville, l’Association devra présenter les documents suivants :
▪ Avant le 1er mars de chaque année :
- le rapport d’orientations et le rapport d’activité ; - les prévisions budgétaires pour l’année civile en cours selon les normes comptable en vigueur, en distinguant les charges de structures et les dépenses liées aux programmes d’actions.
▪ Avant le 1er avril de chaque année :
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent, validés par le C.A de l’association, seront transmis au Maire.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de faire effectuer toute vérification qu’elle jugerait nécessaire sur l’emploi et la répartition des fonds.
La Ville pourra exiger la restitution des fonds pour toute utilisation non conforme avec l’objet, les missions et les objectifs de l’Association.
En cas de non utilisation des fonds au cours de l’année, la Ville se réserve le droit d’ajuster le montant de la subvention versée l’année suivante.
Article 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville de Saint-Herblain met à disposition de l’association pour l’exercice de ses activités :
- des locaux au Grand B : un espace bureau (partagé avec l’association Système B) et un local de stockage.
Une convention spécifique règle les conditions de mise à disposition de ces locaux.
- un lieu pour les activités diverses de l’association (formation, réunion, activités, répétitions,…), de façon ponctuelle et en fonction de la disponibilité des salles.
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux et fera l’objet d’une valorisation.
En toute circonstance l’Association demeure responsable de l’accueil des usagers dans les locaux mis à disposition.
Article 6 : Assurances
L’association est tenue de souscrire pour l’exercice de ses activités toutes assurances obligatoires couvrant sa responsabilité, celle de ses préposés, rémunérés ou non, des artistes et intervenants ponctuels, les locaux et le matériel.
Article 7 - Communication
Il est convenu entre les parties que lorsque l’Association est bénéficiaire d’une aide au projet ou aide exceptionnelle, elle doit faire apparaître le logo de la Ville sur les supports de communication correspondant au projet aidé uniquement. Aussi, tout document émanant de l’Association sur lequel figurera le logo ou la mention « Ville de Saint-Herblain » devra être visé par le service communication externe de la Ville, pour le respect de son identité. LAssociation prendra contact avec ce dernier pour récupérer le logo.
Article 8 : Evaluation
L’Association fera chaque année une évaluation qualitative et quantitative de la convention qui sera présentée à la Ville de Saint-Herblain.
Article 9 : Obligation d’information
L’association atteste annuellement de la légalité de la désignation de ses administrateurs. Elle informera la Préfecture de Loire-Atlantique de tous les changements intervenant dans la composition de ses organes dirigeants, des modifications statutaires.
Ces informations seront également transmises à la Ville.
Article 10 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties.
Elle est conclue à compter de cette date et s’achèvera le 31 décembre 2023.
Article 11 : Avenant
Sous réserve de l’accord des parties, la présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Bertrand AFFILÉ
Pour l’Association Vous êtes ici
Le Président
Henri LABBE
Copies : service juridique, Maison des Arts, Bibliothèque, ONYX, service vie associative, service communication L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-153
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION CALYPS'ATLANTIC
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-153
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION CALYPS'ATLANTIC
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Ville de Saint-Herblain a comme objectif de développer les pratiques artistiques en multipliant les lieux et moments privilégiés d’expression et d’apprentissage favorisant l’intérêt des élèves et de leur famille pour les enseignements artistiques.
C’est ainsi que la Ville de Saint-Herblain, en partenariat avec l’Education Nationale, a décidé de mettre en place des orchestres de Steel Drum dans les écoles élémentaires et collèges REP de la ville. Au regard du bilan positif du partenariat, il est de nouveau demandé à Calyps’Atlantic, de continuer à accompagner ce projet.
Ce renouvellement de convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’association Calyps’Atlantic et la Ville de Saint-Herblain, afin de continuer à développer l’enseignement, la pratique et la diffusion du Steel Drum.
Les objectifs et engagements de Calyps’Atlantic sont de :
- faire bénéficier les encadrants et élèves de la Maison des Arts de son expérience et de son savoir- faire dans la création et l’encadrement d’orchestre de Steel Drum ;
- prêter ponctuellement des instruments supplémentaires pour des projets spécifiques (rencontres d’élèves, manifestations,…) ;
- accéder à la base de données musicale et documentaire (partitions, enregistrements…). - faire bénéficier la Ville du réseau artistique développé par Calyps’Atlantic à Trinidad ; - proposer à la Ville de travailler avec le même accordeur quand il vient sur la région, pour entretenir et accorder l’ensemble du parc instrumental ;
- mettre à disposition des intervenants sur des actions ponctuelles.
Les objectifs et engagements de la Ville de Saint-Herblain sont :
- de soutenir financièrement cette association dans son fonctionnement et sur projet (sous réserve de l’instruction et de la validation), afin d’assurer la promotion de l’instrument Steel Drum et de proposer la pratique de cet instrument au sein du territoire herblinois ;
- de continuer à établir un lien avec la Maison des Arts, en proposant des actions de diffusion, des espaces de rencontres autour de la pratique, des résidences d’enregistrement et de mettre à disposition les locaux et équipements de la Maison des Arts sur projet.
Cette convention de partenariat entrera en vigueur à la date de signature des parties et s’achèvera le 31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’un bilan annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association Calyps’Atlantic ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION CALYPS’ATLANTIC
Désignation des parties
ENTRE les soussignés
La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020
et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »
d’une part,
ET
L’association « Calyps’Atlantic»
Siège social : Vulcain 2 - 1 Bd Millerand - 44200 Nantes,
Représentée par sa présidente Madame Wanda ATKINS et autorisée par délibération du Conseil d’Administration du ….
et désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Ville de Saint-Herblain, soucieuse de l’éducation culturelle et artistique des jeunes, accompagne depuis de nombreuses années l’école dans cette mission éducative. L’objectif premier est de développer les pratiques artistiques à l’école et en-dehors en multipliant les lieux et moments privilégiés d’expression et d’apprentissage favorisant l’intérêt des élèves et de leur famille pour les enseignements artistiques.
C’est ainsi que la Ville de Saint-Herblain, en partenariat avec l’Education Nationale, a décidé de mettre en place des orchestres de Steel Drum dans les écoles élémentaires et collèges des quartiers prioritaires de la ville. Ce dispositif mis en place en 2008 s’adresse à l’ensemble des élèves de CM1 et CM2 des écoles des quartiers prioritaires et assimilés ainsi que deux classes de 6ème SEGPA, soit environ 260 élèves chaque année pour 13 orchestres. Parfaitement identifié sur le territoire herblinois, il a fait l’objet d’une étude menée par le CREN (Centre de Recherche d’Education de Nantes) en 2018/2019 dans le cadre du Temps Fort Culture organisé par la Direction des Affaires culturelles de la ville. Validé en octobre 2020, un conventionnement tripartite entre la ville de Saint-Herblain, l’Education Nationale et l’association nationale Orchestre à l’École vise à pérenniser ce dispositif tout en poursuivant la réflexion et les échanges pédagogiques autour de la pratique du steel drum.
Parallèlement à ces actions, six orchestres ont été créés à la Maison des Arts et comptent 54 élèves pour l’année 2020-2021, âgés de 10 à 63 ans.
La Ville renouvelle le partenariat avec l’association Calyps’Atlantic pour continuer l’accompagnement de ce projet.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’association Calyps’Atlantic et la Ville de Saint-Herblain afin de continuer à développer l’enseignement, la pratique et la diffusion du Steel Drum.
L’association Calyps’Atlantic fait preuve d’une forte expérience dans ce domaine et est, à ce titre, à même de continuer à accompagner ce projet avec la Ville.
Article 2 : Objectifs et engagements
2-1/ Les objectifs et engagements de Calyps’Atlantic sont :
- faire bénéficier les encadrants et élèves de la Maison des Arts de son expérience et de son savoir-faire dans la création et l’encadrement d’orchestre de Steel Drum ; - prêter ponctuellement des instruments supplémentaires pour des projets spécifiques (rencontres d’élèves, manifestations,…) ;
-accéder à la base de données musicale et documentaire (partitions, enregistrements…). - faire bénéficier la Ville du réseau artistique développé par Calyps’Atlantic à Trinidad ; - proposer à la Ville de travailler avec le même accordeur quand il vient sur la région, pour entretenir et accorder l’ensemble du parc instrumental ;
- mettre à disposition des intervenants sur des actions ponctuelles.
2-2/ Les objectifs et engagements de la Ville de Saint-Herblain sont :
- de soutenir financièrement cette association dans son fonctionnement et sur projet, sous réserve de l’instruction et de la validation, afin :
. d’assurer la promotion de l’instrument Steel Drum ;
. de proposer la pratique de cet instrument au sein du territoire herblinois.
- de continuer à établir un lien avec la Maison des Arts :
. de proposer des actions de diffusion ;
. de proposer des espaces de rencontres autour de la pratique ;
. de proposer des résidences d’enregistrement ;
. de mettre à disposition les locaux et équipements de la Maison des Arts sur projet.
- d’accompagner les projets sur le territoire herblinois par de la communication : selon le plan de communication défini par le service, informations sur le site internet de la Ville, articles dans le magazine municipal et relais sur la page facebook de la Ville.
Article 3 : Compétences et actions
L’association Calyps’Atlantic continue à développer l’enseignement, la pratique et la diffusion du Steel Drum par différentes actions menées sur le territoire de Saint-Herblain.
Les actions proposées sont les suivantes :
- organisation d’une Master Class animé par un artiste paniste trinidadien tous les ans, pour les élèves de la MdA ;
- profiter de la présence de l’artiste invité pour organiser une rencontre avec les élèves des groupes scolaires inscrits dans le dispositif Steel Drum en REP ; - échanges entre un orchestre Steel Drum trinidadien et un orchestre Steel Drum de la Maison des Arts pouvant prendre différentes formes ;
- organisation d’un concours Steel Drum « Panorama », en 2021, sous réserve des consignes liées au COVID 19 ;
- réflexion sur de nouvelles rencontres entre orchestres de Steel Drum.
Article 4 : Subvention
L’engagement de la Ville de soutenir financièrement l’action de l’association s’inscrit dans une volonté de continuité.
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement pour la réalisation des objectifs et des actions définies à l’article 2.
En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville l’association devra présenter les documents suivants :
▪ Avant le 1er mars de chaque année :
- le programme d’actions prévisionnel et le rapport d’activité ;
- les prévisions budgétaires pour l’année civile en cours selon les normes comptable en vigueur, en distinguant les charges de structures et les dépenses liées au programme d’actions.
▪ Avant le 1er avril de chaque année
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent certifiés conforme par le président et/ou le trésorier seront transmis au Maire.
En fonction des projets de création qu’il est susceptible d’animer pour des évènements culturels de la Ville de Saint-Herblain, l’association Calyps’Atlantic pourra solliciter une aide exceptionnelle destinée à permettre la réalisation de ce projet.
L’association Calyps’Atlantic s’engage à tenir informée la Ville de Saint-Herblain de ses projets et devra obtenir validation de celle-ci en cas de demande de subvention supplémentaire.
Article 5 - Communication
Il est convenu entre les parties que lorsque l’association est bénéficiaire d’une aide au projet ou aide exceptionnelle, elle doit mettre le logo de la Ville sur les supports de communication correspondant au projet aidé uniquement. Aussi, tout document émanant de l’association sur lequel figurera le logo ou la mention « Ville de Saint-Herblain » devra être visé par le service communication, pour le respect de l’identité de la Ville. L’association prendra contact avec ce dernier pour récupérer le logo.
Article 6 : Evaluation – Contrôle de gestion
L’évaluation des conditions de réalisation des projets, des actions ou des objectifs auxquels la Ville de Saint-Herblain a apporté son concours, sur le plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée conjointement entre la Ville et l’association. Chaque année un bilan sera fait avec l’association.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les aménagements susceptibles d’être apportés à la présente convention, par voie d’avenant.
Article 7 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de faire effectuer toute vérification qu’elle jugerait nécessaire sur l’emploi et la répartition des fonds.
La Ville pourra exiger la restitution des fonds pour toute utilisation non conforme avec l’objet, les missions et les objectifs de l’association. En cas de non utilisation des fonds au cours de l’année, la Ville se réserve le droit d’ajuster le montant de la subvention versé l’année suivante.
Article 8 – Obligation d’information :
L’association atteste annuellement de la légalité de la désignation de ses administrateurs.
Elle informera la Préfecture de Loire-Atlantique de tous les changements intervenants dans la composition de ses organes dirigeants, de modifications statutaires.
Ces informations seront également transmises à la Ville.
Article 9 : Assurances
L’association Calyps’Atlantic, est tenue de souscrire pour l’exercice de ses activités toutes assurances obligatoires couvrant leur responsabilité, celle de ses préposés, rémunérés ou non, des artistes et intervenants ponctuels, les locaux, le matériel.
Article 10 : Représentations – Résidences
Dans le cadre de la présente convention, des résidences, des concerts et des répétitions publiques pourront être accueillis, à titre gracieux, à la Maison des arts de la Ville de Saint-Herblain, sous réserve des projets de celle-ci et des disponibilités des locaux.
Article 11 : Prêt de matériel
L’association et la Ville de Saint-Herblain par l’intermédiaire de la Maison des Arts, s’engagent à se prêter mutuellement du matériel. Chaque prêt fera l’objet d’une convention spécifique fixant le type de matériel, la durée du prêt, les modalités de remise et la valeur du matériel.
Une mutualisation des instruments peut se mettre en place, sous réserve de l‘établissement d’une convention spécifique précisant la liste du matériel et sa valeur, leur assurance ainsi que le suivi des entrées et sorties avec état des lieux du matériel et les modalités de la mutualisation.
Article 12 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties.
Elle est conclue à compter de cette date et s’achèvera le 31 décembre 2023.
Article 13 : Avenant
Sous réserve de l’accord des deux parties, la présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes. Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
Le Maire de Saint-Herblain
Bertrand AFFILÉ
La Présidente de l’association
Calyps’Atlantic
Wanda ATKINS
Copies : Maison des Arts, Direction de l’Education, service juridique, service Communication, service de la Vie Associative, L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-154
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION SYSTEME B
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-154
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION SYSTEME B
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Ville de Saint-Herblain à travers sa politique culturelle, souhaite accompagner des associations de qualité en capacité de proposer leur expertise sur la commune et travailler sur l’évolution du territoire.
La présente convention s’inscrit dans la volonté de la Ville de Saint-Herblain via sa Direction des affaires culturelles de renouveler et renforcer le partenariat avec des associations artistiques.
Système B est bien identifié comme un acteur culturel important du Grand Bellevue, et continue de développer un projet citoyen et participatif (toujours en collaboration avec des habitants du quartier et des artistes), dont la philosophie est de valoriser le patrimoine immatériel d’un territoire cosmopolite. À travers une création artistique contemporaine exigeante, elle célèbre les musiques et les danses du monde qu’elle rencontre et invente de nouveaux rendez-vous citoyens, misant sur la transmission, la rencontre et la convivialité.
La compagnie déploie également des projets hors du quartier du Grand Bellevue, rendant visible à d’autres territoires, les actions positives de ce quartier d’ancrage.
Après cinq années de développement du Bal de Bellevue, la Compagnie Système B souhaite franchir un cap et réinterroge son projet associatif tout en respectant les objectifs généraux qu’elle s’est fixée :
- Inscrire dans la durée une présence artistique dans un quartier prioritaire, susciter la curiosité et la prise de conscience de la diversité et de la richesse du patrimoine culturel des habitants ; - Toucher tous les habitants (enfants, jeunes et adultes) et ainsi aller à la rencontre de ceux qui ne fréquentent pas les lieux culturels ;
- Créer du lien social et contribuer au mieux le vivre ensemble sur le quartier ; - Continuer à porter un projet associatif inscrit dans la dynamique du collectage ; - Mobiliser les habitants et leur permettre de participer à la création des événements fédérateurs à l’échelle du quartier.
La compagnie Système B souhaite aller plus loin dans son projet sur Bellevue, en touchant plus d’habitants, en travaillant plus étroitement avec les acteurs du quartier et en renforçant la démarche d’éducation populaire auprès des adhérents.
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’association Système B et la Ville de Saint-Herblain afin de continuer à développer son projet de diffusion du Bal de Bellevue et des actions culturelles.
Le bilan positif du projet « Le Bal de Bellevue », permet à l’association Système B de continuer la dynamique mise en place sur le grand quartier Bellevue.
Il est prévu de soutenir Système B pour son fonctionnement et ponctuellement sur projets.
Cette convention de partenariat entrera en vigueur à la date de signature des parties et s’achèvera le 31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’un bilan annuel. Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association Système B ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION SYSTEME B
Désignation des parties
ENTRE les soussignés
La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020
et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »
d’une part,
ET
L’association « Système B»
Siège social : 11 rue de Dijon - 44800 Saint-Herblain,
Représentée par son président Monsieur Pascal MASSIOT
Et autorisée par délibération du Conseil d’Administration du ………
et désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Née lors du projet « le Bal de Bellevue », bals populaires multiculturels, animé par des habitants du quartier, des artistes et des techniciens professionnels sur Nantes et Saint-Herblain, l’association Système B s’inscrit dans une démarche de « culture pour tous ».
Système B est bien identifié comme un acteur culturel important du Grand Bellevue, et continue de développer un projet citoyen et participatif (toujours en collaboration avec des habitants du quartier et des artistes), dont la philosophie est de valoriser le patrimoine immatériel d’un territoire cosmopolite. À travers une création artistique contemporaine exigeante, elle célèbre les musiques et les danses du monde qu’elle rencontre et invente de nouveaux rendez-vous citoyens, misant sur la transmission, la rencontre et la convivialité.
La compagnie déploie également des projets hors du quartier du Grand Bellevue, rendant visible à d’autres territoires, les actions positives de ce quartier d’ancrage.
Après cinq années de développement du Bal de Bellevue, la Compagnie Système B souhaite franchir un cap et réinterroge son projet associatif tout en respectant les objectifs généraux qu’elle s’est fixée : - Inscrire dans la durée une présence artistique dans un quartier prioritaire, susciter la curiosité et la prise de conscience de la diversité et de la richesse du patrimoine culturel des habitants ; - Toucher tous les habitants (enfants, jeunes et adultes) et ainsi aller à la rencontre de ceux qui ne fréquentent pas les lieux culturels ;
- Créer du lien social et contribuer au mieux le vivre ensemble sur le quartier ; - Continuer à porter un projet associatif inscrit dans la dynamique du collectage ; - Mobiliser les habitants et leur permettre de participer à la création des événements fédérateurs à l’échelle du quartier.
La compagnie Système B souhaite aller plus loin dans son projet sur Bellevue, en touchant plus d’habitants, en travaillant plus étroitement avec les acteurs du quartier et en renforçant la démarche d’éducation populaire auprès des adhérents.
La Ville souhaite accompagner des associations de qualité en capacité de proposer leur expertise sur la commune et travailler sur l’évolution du territoire.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’association Système B et la Ville de Saint-Herblain afin de continuer à développer son projet de diffusion du Bal de Bellevue et des actions culturelles.
Le bilan positif du projet « Le Bal de Bellevue », permet à l’association Système B de continuer la dynamique mise en place sur le grand quartier Bellevue.
Article 2 : Objectifs et engagement
2-1/ Les objectifs et engagements de Système B sont :
- développer le « Bal de Bellevue » dans ses dimensions créative et participative avec le concours des habitants du Grand Bellevue ;
- collecter et mettre en valeur le patrimoine culturel des habitants ;
- transmettre ce patrimoine à travers la création et les ateliers (gratuits et ouverts à tous) ;
- favoriser les collaborations et partenariats avec les acteurs du quartier (associations, équipements, acteurs socio-culturels, sociétés) ;
- diffuser les formes artistiques du « Bal de Bellevue » dans le quartier et sur d’autres territoires.
2-2/ Les objectifs et engagements de la Ville de Saint-Herblain sont :
- de soutenir financièrement cette association par l’octroi d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention d’aide au projet en fonction des actions à mener, sous réserve d’instruction et de validation :
. pour permettre de poursuivre et développer le projet « Bal de Bellevue » sur son territoire initial ; . pour permettre de continuer à impliquer les habitants dans les actions proposées.
- de mettre à disposition un espace de bureau au Grand B et un local de travail de répétition, selon les besoins et la disponibilité des salles (voir détail article 5).
- de faciliter les relations de l’association avec les différents services de la Ville ;
- d’accompagner l’association dans la diffusion de supports de communication dans certains lieux publics (en fonction de la tournée du vaguemestre) destinés au public. Article 3 : Participation financière de la Ville
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement pour la réalisation des objectifs et des actions définies à l’article 2.
En fonction des projets qu’elle est susceptible de proposer sur le territoire herblinois, l’Association pourra solliciter une aide exceptionnelle destinée à permettre la réalisation de ce projet.
En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville l’association devra présenter les documents suivants :
▪ Avant le 1er mars de chaque année :
- le programme d’actions prévisionnel et le rapport d’activité ;
- les prévisions budgétaires pour l’année civile en cours selon les normes comptable en vigueur, en distinguant les charges de structures et les dépenses liées au programme d’actions.
▪ Avant le 1er avril de chaque année
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent certifiés conforme par le président et/ou le trésorier seront transmis au Maire.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de faire effectuer toute vérification qu’elle jugerait nécessaire sur l’emploi et la répartition des fonds.
La Ville pourra exiger la restitution des fonds pour toute utilisation non conforme avec l’objet, les missions et les objectifs de l’association.
En cas de non utilisation des fonds au cours de l’année, la Ville se réserve le droit d’ajuster le montant de la subvention versée l’année suivante.
Article 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville de Saint-Herblain met à disposition à titre gracieux :
- un espace bureau au Grand B (partagé avec l’association Vous êtes ici) ; - un lieu de répétition, en fonction des disponibilités des salles.
Une convention spécifique de mise à disposition de l’espace bureau sur le temps de la convention sera établie, ainsi que pour des salles de répétition, entre la Ville et l’Association pour chacune des périodes d’occupation.
La mise à disposition de locaux consentie fera l’objet d’une valorisation.
En toute circonstance l’Association demeure responsable de l’accueil des usagers dans les locaux mis à disposition.
Article 6 : Assurances
L’ssociation est tenue de souscrire pour l’exercice de ses activités toutes assurances obligatoires couvrant sa responsabilité, celle de ses préposés, rémunérés ou non, des artistes et intervenants ponctuels, les locaux et le matériel.
Article 7 - Communication
Il est convenu entre les parties que lorsque l’association est bénéficiaire d’une aide au projet ou aide exceptionnelle, elle doit mettre le logo de la Ville sur les supports de communication correspondant au projet aidé uniquement. Aussi, tout document émanant de l’association sur lequel figurera le logo ou la mention « Ville de Saint-Herblain » devra être visé par le service communication, pour le respect de l’identité de la Ville. L’Association prendra contact avec ce dernier pour récupérer le logo. Article 8 : Evaluation
L’Association fera chaque année une évaluation qualitative et quantitative de la convention qui sera présentée à la Ville de Saint-Herblain.
Article 9 – Obligation d’information :
L’association atteste annuellement de la légalité de la désignation de ses administrateurs.
Elle informera la Préfecture de Loire-Atlantique de tous les changements intervenant dans la composition de ses organes dirigeants, des modifications statutaires.
Ces informations seront également transmises à la Ville.
Article 10 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue à compter de cette date et s’achèvera le 31 décembre 2023.
Article 11 : Avenant
Sous réserve de l’accord des deux parties, la présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
Le Maire de Saint-Herblain
Bertrand AFFILÉ
Le Président de l’association
Système B
Pascal MASSIOT
Copies : service juridique, Maison des Arts, Bibliothèque, ONYX, service Communication, service de la Vie Associative, Direction de l’Education L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-155
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-155
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Ville de Saint-Herblain est une des 215 communes à avoir signée la charte Ya d’ar brezhoneg (Oui au breton) portée par l’Office Public de la Langue Bretonne (OPLB), pour le développement de la langue bretonne dans la vie publique, sociale et économique.
L’Office Public de la Langue Bretonne est un établissement public qui a pour mission de définir et de mettre en œuvre les actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique.
L’OPLB accompagne la Ville dans la prise en compte du bilinguisme, notamment à travers leur service de traduction et leur Agence de développement.
Il poursuit sa collaboration avec les acteurs locaux du territoire.
La présente convention a pour objet de reconnaître les missions de l’OPLB - organisme référent pour la langue bretonne en particulier et le développement du bilinguisme en général : -conseil techniques en matière de bilinguisme ;
-promotion de la langue bretonne.
La Ville souhaite soutenir les missions de l’Office public de la langue bretonne sur le territoire, en signant cette convention et en lui accordant une subvention de fonctionnement de 1 000 €.
Cette convention de partenariat entrera en vigueur à la date de signature des parties et s’achèvera le 31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’un bilan annuel.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Herblain et l’Office Public de la Langue Bretonne ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ;
- d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 1 000 € sur l’exercice 2020, les crédits seront inscrits au budget de la ville, imputation 65737.33.41002 ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Convention
Kendivizad Entre
La Ville de Saint-Herblain, représentée par
Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14
décembre 2020
d’une part,
et
L’EPCC « Office Public de la Langue Bretonne »,
situé 32 bis rue des Martyrs 29270 Carhaix,
représenté par son Directeur, Fulup JACQ, d’autre
part.
PREAMBULE
Dans le cadre de son action culturelle, la ville de
Saint-Herblain souhaite mettre en place une
politique visant à développer le bilinguisme.
L’Office Public de la Langue Bretonne est un
établissement public qui a pour mission de définir et
de mettre en œuvre les actions à entreprendre pour
la promotion et le développement de la langue
bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et
publique.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de
définir les conditions d’un partenariat.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les
conditions du partenariat entre l’Office Public de la
Langue Bretonne et la Ville de Saint-Herblain dans
le développement de la langue bretonne et le
développement du bilinguisme en général.
Article 2 : Objectifs et engagements
La ville de Saint-Herblain par le biais de la présente
convention reconnaît à l’Office Public de la Langue
Bretonne plusieurs missions en tant qu’organisme
Etre
Kêr Sant-Ervlan dileuriet gant an aotrou
Bertrand AFFILE, Maer, oc’h ober hervez un
divizadeg eus Kuzul-kêr ar 14 a viz Kerzu
2020,
en un tu,
hag
an DPKS « Ofis Publik ar Brezhoneg », zo e
sez en 32 bis straed ar Verzherien 29270
Karaez, dileuriet gant e Rener, Fulup JACQ,
en tu all.
RAKLAVAR
E stern he folitikerezh sevenadurel e fell da
Gêr Sant-Ervlan lakaat war-sav ur
politikerezh hag en deus da bal diorren an
divyezhegezh.
Ofis Publik ar Brezhoneg zo un diazezadur
publik a zo e gefridi termeniñ ha lakaat war-
sav an oberoù da seveniñ evit brudañ ha
diorren ar brezhoneg war holl dachennoù ar
vuhez sokial ha foran.
Er stern-se eo o deus divizet ar sinerien
termeniñ doareoù ur c’henlabour.
Kement-se displeget ez eus bet divizet
kement-mañ :
Mellad 1 : Pal ar c'hendivizad
Pal eo ar c’hendivad-mañ eo termeniñ an
doareoù keveliñ etre Ofis Publik ar Brezhoneg
ha Kêr Sant-Ervlan evit diorren ar brezhoneg
ha diorren an divyezhegezh dre-vras.
Mellad 2 : Palioù hag engouestloù
Kêr Sant-Ervlan, dre ar c’hendivad-mañ, a
anavez da Ofis Publik ar Brezhoneg meur a
gefridi evel aozadur dave evit ar brezhoneg référent pour la langue bretonne en particulier, et le
développement du bilinguisme en général :
Conseils techniques en matière de bilinguisme
Promotion de la langue bretonne
2.1 objectifs et engagements de l’Office
Public de la Langue Bretonne
L’Office Public s’engage :
à prendre part aux réunions techniques des
commissions compétentes en matière de
bilinguisme.
à apporter à la municipalité des informations
sur la langue bretonne grâce à son observatoire.
L’Office Public de la Langue Bretonne s’engage à
faire connaître son partenariat avec la Ville de Saint-
Herblain. A cette fin il s’engage à apposer le logo de
la ville sur les divers documents édités par lui, ainsi
que sur son site Internet.
2.2 objectifs et engagements de la Ville de
Saint-Herblain
La Ville de Saint-Herblain s’engage à :
l’octroi d’une subvention annuelle de
fonctionnement, à l’exclusion des activités qui
relèvent du champ de la commande publique
(prestation de service) ;
la facilitation des relations de L’Office Public de
la Langue Bretonne avec les différents services
de la Ville.
Article 3 : Participation financière de la Ville
Sous réserve de la disponibilité des crédits et
justificatifs comptables et budgétaires à produire
annuellement, la Ville s’engage à verser
annuellement une subvention de fonctionnement.
En vue de l’examen de la demande de subvention
qui est effectué chaque année par les services de la
Ville, l’EPCC devra présenter les documents
suivants :
dreist pep tra hag evit diorren an
divyezhegezh dre-vras :
Kuzulioù teknikel a-fet divyezhegezh.
Brudañ ar brezhoneg
2.1 Palioù hag engouestloù Ofis Publik
ar Brezhoneg
Gouestlañ a ra an Ofis Publik :
Kemer perzh en emvodoù teknikel ar
bodadoù a zere a-fet divyezhegezh.
Degas titouroù war ar brezhoneg d’an Ti-
kêr dre e arsellva.
Gouestlañ a ra Ofis Publik ar Brezhoneg
brudañ e gevelerezh gant Kêr Sant-Ervlan.
Evit se e ouestl lakaat logo kêr war an teulioù
brudañ a bep seurt a vo embannet gantañ,
kerkoulz ha war e lec’hienn Internet.
2.2 Palioù hag engouestloù Kêr Sant-
Ervlan
Evit ar c’hefridioù-se e ouestl Kêr Sant-Ervlan :
Reiñ ur skoaziad mont en-dro bloaziek,
war-bouez an obererezhioù a denn d’an
urzhiadiñ publik (pourchasoù servijoù) ;
Aesaat darempredoù Ofis Publik ar
Brezhoneg gant servijoù a bep seurt Kêr
Mellad 3 : Kemer perzh er mizoù gant
Kêr
Gant ma vo kredadoù hegerz ha prouennoù a-
fet kontouriezh ha budjed da vezañ roet bep
bloaz e ouestl Kêr paeañ ur skoaziad mont en-
dro bep bloaz.
A-benn ensellet ar goulenn skoaziad a vez
graet bep bloaz gant servijoù Kêr e ranko an
DPSK kinnig an teulioù-mañ : ▪ Avant le 1er mars de chaque année :
- les prévisions budgétaires pour l’année civile en
cours selon les normes comptable en vigueur, en
distinguant les charges de structures et les
dépenses liées au programme d’actions.
▪ Avant le 1er avril de chaque année
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice
précédent certifiés conforme, seront transmis au
Maire.
Pour l’année 2020, la Ville versera une subvention
de 1 000 €.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de faire
effectuer toute vérification qu’elle jugerait
nécessaire sur l’emploi et la répartition des fonds.
Elle pourra exiger la restitution des fonds pour toute
utilisation non conforme avec les statuts, les
missions et objectifs de l’Office Public de la Langue
Bretonne.
Article 5 : Evaluation
L’Office Public de la Langue Bretonne fera chaque
année une évaluation qualitative et quantitative de
la convention qui sera présentée à la Ville de Saint-
Herblain.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à
compter de sa date de signature par les deux parties.
Elle est conclue à compter de cette date et
s’achèvera le 31 décembre 2023.
Article 7 : Avenant
Sous réserve de l’accord des parties, la présente
convention peut être modifiée par voie d’avenant.
▪ A-raok ar 1añ a viz Meurzh bep bloaz :
- ar rakweladoù a-fet budjed evit ar bloavezh
keodedel o ren hervez ar reoladoù lakaet da
dalvezout a-fet kontouriezh, en ur lakaat
kemm etre ar c’hargoù frammadurel hag ar
c’hargoù liammet ouzh ar programm oberoù.
▪ A-raok ar 1añ a viz Ebrel bep bloaz
Bilañs ha kont disoc’h an embregvezh kent
testeniekaet gwir, a vo kaset d’ar Maer.
Evit ar bloavezh 2020 e paeao Kêr ur skoaziad
a 1000 €.
Mellad 4 : Kontroll implij ar fontoù
Gwir zo gant Kêr Sant-Ervlan da lakaat
gwiriañ kement tra na vefe ket diouzh an
implij ha dasparzh ar fontoù ma vefe ezhomm
hervezi.
Gallout a raio goulenn groñs e vefe daskoret
ar fontoù dezhi ma ne vefe ket implijet diouzh
statudoù, kefridioù ha palioù Ofis Publik ar
Brezhoneg.
Mellad 5 : Priziañ
Gant Ofis Publik ar Brezhoneg e vo graet ur
briziadenn bep bloaz war kalite ha niver al
labourioù kaset da benn e stern ar
c’hendivizad hag a vo kinniget da Gêr Sant-
Ervlan.
Mellad 6 : Pad ar c'hendivizad
Ar c’hendivizad-mañ a vo lakaet da dalvezout
adalek an deiziad ma vo sinet gant an daou
siner. Skoulmet eo adalek an deiziad-se hag
echuiñ a raio d’an 31 a viz Kerzu 2023.
Mellad 7 : Addiviz
Gant ma vo asantet gant an daou siner e
c’hallo ar c’hendivizad-mañ bezañ kemmet
dre addiviz. Article 8 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties
de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l’autre partie, sous réserve de respecter un
préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception dûment
motivée valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restées infructueuses.
Article 9 : Réglement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la
convention, et après avoir épuisé toutes les
possibilités de règlement amiable, les litiges seront
portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Mellad 8 : Diskoulmañ
Ma ne vez ket doujet da unan eus hec’h
endalc’hioù o tisoc’h eus ar c’hendivizad-mañ
gant an eil pe egile eus an daou siner e c’hallo
ar c’hendivizad-mañ bezañ diskoulmet dre
wir leun gant ar siner all, gant ma vo doujet
d’ur raktermen tri (3) miz goude ma vo kaset
ul lizher erbedet gant kemenn degemer
kantabeget evel m’eo dleet hag a redio
anezhañ d’ober diouzh endalc’hoù ar gevrat a
zo chomet difrouezh.
Mellad 9 : Renkañ an dizemglevioù
Ma vez dizemglev war an doare m’eo lakaet ar
c’hendivizad-mañ da dalvezout, ha goude
bezañ graet kement tra a c’haller ober evit
renkañ an dizemglevioù-se dre gaer e vint
kaset dirak lez-varn velestradurel Naoned.
Fait à / Graet e
Le / D'an
An ao. / M. Bertrand AFFILÉ
Maer/ Maire
An ao. / M. Fulup JACQ
Rener / Directeur L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-156
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE SAINT- HERBLAIN ET DE REZE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-156
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE SAINT- HERBLAIN ET DE REZE
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
Les Villes de Saint-Herblain et de Rezé proposent depuis 2005 à leurs usagers respectifs de bénéficier d’une carte commune de bibliothèque donnant indifféremment accès à l’ensemble des documents et ressources des deux réseaux de lecture publique. Dès lors, les usagers herblinois sont directement inscrits à la bibliothèque de Rezé lors de leur inscription à La Bibliothèque de Saint-Herblain et vice versa, et ce sans démarche supplémentaire.
Un protocole de transfert des données concernant les usagers d’un progiciel à l’autre permet de proposer une carte d’emprunt commune. Une obligation d’interopérabilité des deux logiciels informatiques s’impose donc et nécessite d’être formalisée dans le cadre d’une convention.
Si en 2015, il a été décidé de ne plus recourir à une navette assurant le transport des documents d’une ville à l’autre (la décision s’appuyant sur un diagnostic partagé de manque d’efficience), l’ensemble des usagers des bibliothèques des deux villes peut toujours faire usage des collections et des services des deux bibliothèques, sans surcoût et selon les règles en vigueur dans l’un ou l’autre établissement. Seulement, ils doivent désormais se déplacer.
En outre, le principe initial de complémentarité des collections documentaires est de moins en moins à l’œuvre du fait du développement des fonds les plus plébiscités de part et d’autre (DVD, textes lus et textes en gros caractères notamment) cependant le service est toujours actif : en 2019, 284 Rezéens ont emprunté dans le réseau herblinois et 50 Herblinois ont emprunté dans le réseau rezéen.
Ce sont près de 15 600 documents qui ont ainsi été empruntés dans le cadre du partenariat entre les Villes de Rezé et Saint-Herblain dans le domaine de la lecture publique.
Il est donc nécessaire de poursuivre cette coopération et de formaliser une nouvelle convention.
Compte tenu des évolutions liées à la coopération métropolitaine, il est proposé de conclure la convention jusqu’au 31 décembre 2021, et de la renouveler éventuellement une fois par tacite reconduction pour une durée d’un an.
En effet, depuis 2015, s’est engagée une coopération élargie à l’échelle du territoire métropolitain qui doit conduire à un schéma d’aménagement et de développement de la lecture publique sur le territoire de Nantes métropole. Une dynamique de coopération élargie à 20 communes pourrait donc s’enclencher à laquelle les deux Villes sont attentives ; les mêmes objectifs animant en outre cette ambition : - Favoriser une politique de lecture publique de proximité facilitant l’accès et la fréquentation des bibliothèques et médiathèques ;
- Développer des complémentarités (collections, amplitude horaire, médiations et actions culturelle, etc.) pour multiplier l’offre ;
- Optimiser les services rendus et le fonctionnement des équipements.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de coopération entre les bibliothèques municipales de Saint-Herblain et de Rezé ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibration à l'unanimité. CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE SAINT-HERBLAIN ET DE REZE
Entre
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand Affilé, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020
Et
La Ville de Rezé, représentée par Hervé Neau, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020.
Article 1 – Objectifs
L’objectif de cette coopération est de :
- Développer une politique culturelle de proximité dans le domaine de la lecture publique tenant
compte des déplacements de population d’un territoire à l’autre et de la résidence
administrative des publics ;
- Accroître l’offre documentaire offerte aux publics herblinois et rezéens et favoriser les
complémentarités documentaires et de médiation ;
- Mieux informer les usagers sur les services qui leur sont proposés de part et d’autre ;
- Augmenter l’efficience des réseaux respectifs.
Article 2 – Compétences des établissements
En accord avec les missions assignées aux deux établissements, les Villes de Saint-Herblain et de Rezé conviennent que :
a) Les bibliothèques municipales conservent leurs compétences sur leurs établissements et
leurs budgets, leurs personnels et ce, sur les territoires communaux respectifs.
b) Les bibliothèques municipales s’accordent à donner accès à chacune de leur collection aux
usagers respectifs des deux établissements (prêts et consultation sur place).
Article 3 – Mise en réseau des données usagers
Par l’intermédiaire du partage de données relatives à leurs usagers respectifs, la Ville de Saint-Herblain et la Ville de Rezé s’engagent à favoriser la complémentarité des usages dans le domaine de la lecture publique au travers une carte commune et l’application de conditions identiques à celles des habitants de leur commune.
Article 4 – Actions
a) Prêt de documents : les usagers de la bibliothèque municipale de Saint-Herblain ont accès à
l’ensemble des documents et ressources de la bibliothèque municipale de Rezé et
inversement.
Les bibliothèques peuvent emprunter pour leurs animations des documents de l’autre bibliothèque, y compris des documents rares ou précieux, après signature de conventions spécifiques entre leurs communes. Les documents empruntés dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’un prêt aux usagers des bibliothèques.
b) Partage d’expertise : les deux établissements s’engagent à faire bénéficier de manière
privilégiée leurs expertises et expériences dans le domaine de la lecture publique. Chaque
établissement se tient prêt à aider l’autre dans la mesure de ses moyens. Une liste des
personnes ressources est partagée entre les deux établissements. Les deux réseaux sont en outre impliqués depuis 2015 dans le groupe de travail de coopération métropolitaine réunissant les acteurs de la lecture publique sur le territoire de Nantes métropole.
c) Partage d’informations : les deux bibliothèques municipale informent réciproquement leurs
usagers des actions et services qu’ils proposent et de leurs modalités.
Les deux réseaux se tiennent régulièrement au courant de leurs actions et de leurs projets. Ils échangent et valorisent les documents de communication de l’un et de l’autre notamment dans le domaine de la programmation culturelle. Ils sensibilisent leur personnel aux services offerts par l’autre établissement et à leurs modalités.
d) Echanges de données
La bibliothèque municipale de la Ville de Saint-Herblain et celle de la Ville de Rezé s’engagent à maintenir un partage de données concernant leurs usagers. Elles s’engagent de fait à assurer une interopérabilité de leur progiciel.
Chaque base de données catalographiques reste indépendante et peut être consultée de manière autonome par les usagers à partir des sites respectifs des bibliothèques. Chacune des bibliothèques s’engagent à renvoyer vers le site Internet de l’autre. Les deux réseaux de lecture publique conservent la maîtrise des contenus de leurs bases de données. Ils adaptent les protocoles informatiques correspondant aux normes d’échanges documentaires.
Article 5 – Evaluation
Chaque année, les bibliothèques de la Ville de Saint-Herblain et de la Ville de Rezé s’engagent à partager un bilan de leur partenariat.
Article 6 – Développements
La Ville de Saint-Herblain et la Ville de Rezé participent depuis 2015 au groupe de travail métropolitain réunissant les responsables de services culturels et des bibliothèques. Cette démarche vise à développer, sur la base du volontariat, des coopérations de proximité entre les communes du territoire métropolitain.
Dans ce cadre, il est prévu un schéma d’aménagement et de développement de la lecture publique sur le territoire de Nantes métropole, visant à favoriser les complémentarités entre les équipements en adaptant l’offre aux bassins de vie et à optimiser et développer l’offre en matière de lecture publique.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021, et renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur à compter de la notification d’un exemplaire signé par les deux parties.
En cas de dénonciation de cette convention par l’une des deux parties, elle devra être notifiée 3 mois avant l’échéance.
A SAINT-HERBLAIN, le
Pour la Ville de Saint-Herblain,
Monsieur le Maire
Bertrand AFFILÉ
A REZÉ, le
Pour la Ville de Rezé,
Monsieur le Maire
Hervé NEAU L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-157
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-157
SERVICE : DIRECTION DES SPORTS, DE L'ANIMATION ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020
RAPPORTEUR : Alain CHAUVET
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder aux associations qui ont sollicité l’intervention financière de la ville, les subventions
listées ci-dessous au titre de l’année 2020 pour un montant total de 258 789 €
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les associations concernées les
conventions financières correspondant aux versements de subventions et montants valorisés des
mises à disposition de locaux pour un montant supérieur à 23 000 €.
SECTEUR VIE ASSOCIATIVE
Imputation 6574.025.42002 pour le secteur vie associative
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Association des jardins familiaux de Saint-Herblain ≤ 10 1 750 CFDT LA - 11 488 CGT Union Locale ≤ 10 7 477 France Bénévolat 78 400 Groupe Clémence Royer de la Libre Pensée 14 200 SAEL – Société des amis de l’école laïque 4 528 6 500
SECTEUR CULTURE
Imputation 6574.33.41002 pour le secteur culture
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
PRATIQUE
Sandanatyam 143 750 Ré_Création 775 500 CREATION DIFFUSION
Système B 949 1 000
SUBVENTIONS AUX PROJETS
CREATION DIFFUSION
(1) Ay Roop - 2 000 (2) Ke Kosa - 2 500 (3) La Brass’rie - 2 000 (4) La Volte - 3 000 (5) Système B 6 000 (6) Tutti quanti ≤ 10 4 000 (1) Aide à la création du spectacle Dicklove
(2) Aide à la création du spectacle « Ffff »
(3) Aide à la réalisation d’un clip de l’EP Nabla Mujina (4) Aide à la création du spectacle « La Grosse Aventure »
(5) Aide à la poursuite du projet « Le Bal de Bellevue »
(6) Aide à la poursuite du projet « Alicyclette » avec les habitants du quartier Nord (7)
SECTEUR SPORT
Imputation 6574.40.42002 pour le secteur sport
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
ARTS MARTIAUX
Association sportive viet vo dao Saint-Herblain 1 641 200 Bushido 2000 2 064 700 Minh long vo dao Saint-Herblain 2 577 1 800 Saint-Herblain arts martiaux 613 500 Tae kwon do herblinois 1 490 250 ATHLETISME
Union fraternelle de course à pieds herblinoise 65 300 BADMINTON
Badminton club Saint-Herblain 14 016 1 000 Badminton club Saint-Herblain Haut Niveau 2 100 BASKETBALL
Amicale laïque Crémetterie Basket 14 801 3 000 Golf basket club herblinois 16 430 5 500 Saint-Herblain basket club 24 304 6 000 x Saint-Herblain basket club Haut Niveau Fauteuil 15 000 Saint-Herblain basket club Haut Niveau Valide 4 075 CANNE DE COMBAT ET BÂTON
Club 2 cannes atlantique 929 300 CYCLISME
Union sportive de Saint-Herblain cyclisme 4 969 5 700 Union sportive de Saint-Herblain cyclisme Haut
Niveau 11 400 CYCLOTOURISME
Union sportive de Saint-Herblain cyclotourisme 69 950 EQUITATION
Association pour la promotion équestre - 2 500 ESCALADE
Club herblinois escalade 44 438 350 ESCRIME
Club herblinois d'escrime 2 068 1 100 FOOTBALL
Association sportive de football de Preux Saint-
Herblain 27 540 4 300 x Saint-Herblain olympic club 18 959 3 000 Union fraternelle Saint-Herblain football 24 846 6 500 x (1) Union fraternelle Saint-Herblain football 4 500 FOOTBALL DE TABLE
Football de table herblinois 508 700 FUTSAL
Pépite futsal club Saint-Herblain 5 453 1 500 GYMNASTIQUE
Atlantic gym Saint-Herblain 13 248 2 400 Association gymnastique volontaire herblinoise 198 500 Gym fun et loisirs à Saint-Herblain 219 300 HANDBALL
Handball club herblinois 10 253 3 600 NATATION
Club nautique herblinois 18 601 900 x Saint-Herblain natation 17 339 2 000 OMNISPORTS
Retraite sportive herblinoise 5 480 600 Société des amis de l'école laïque
(éveil et Ecole du Sport) 1 147 PLONGEE
Plongeurs herblinois de l'océanide club 2 137 1 000 ROLLER
Roller club herblinois 10 484 2 200 RUGBY
Rugby Saint-Herblain 24 976 8 600 x Belettes touch rugby 3 178 750 SPELEOLOGIE
Spéléo club de Saint-Herblain 409 1 800 SPORT SCOLAIRE
Association sportive Collège Anne de Bretagne - 511 Association sportive Collège le Hérault - 266 Association sportive Collège Renan - 300 TENNIS
Saint-Herblain tennis club 118 031 2 370 x Tennis club de la Gagnerie 55 369 2 000 x TENNIS DE TABLE
Association Saint-Herblain Tennis de table 1 043 690 TIR A L'ARC
Archers de Saint-Herblain 25 201 2 500 x TRIATHLON
Saint-Herblain triathlon 2 877 2 000 TWIRLING
Twirling club Estelle Saint-Herblain 4 494 1 400 VOLLEYBALL
Saint-Herblain volley-ball 11 702 3 500 x Saint-Herblain volley-ball Haut Niveau 6 000
SUBVENTIONS AUX PROJETS
SPORT SCOLAIRE
(2) Association sportive Collège Anne de Bretagne 350 (1) Subvention compensatoire de charges locatives pour les locaux situés 18 rue des Calvaires (2) Dans le cadre de la participation aux championnats de France de cross UN
SECTEUR JEUNESSE
Imputation 6574.422.42007 pour le secteur jeunesse
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS AUX PROJETS
(1) Entreprises dans la cité - 2 000 (2) Ouvre Boites 44 - 1 000 (1) Dans le cadre du PIA, projet : outil coopératif en faveur de l’insertion des jeunes
(2) Dans le cadre du PIA, projet : développer la culture d’entrepreneuriat coopératif chez les jeunes
SECTEUR CITOYENNET ET EGALITE DES DROITS
Imputation 6574.524.62003 pour le secteur citoyenneté et égalité des droits
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
CIDFF – Centre d’information sur les droits des
femmes et des familles - 300 T’Cap - 300 SECTEUR SOLIDARITE
Imputation 6574.61.44008 pour le secteur personnes âgées Imputation 6574.523.44008 pour le secteur personnes en difficulté Imputation 6574.522.44008 pour le secteur social
Imputation 6574.510.44008 pour le secteur santé
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS SYMBOLIQUES : soutien annuel affirmé de la Ville à des associations bénéficiant de financeurs variés (Montants inférieurs à 500€)
Secteur « santé »
SOS Amitié Nantes - 100 Secteur « social »
JAMALV – Jusqu’à la mort, accompagner la vie - 200
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Secteur « santé»
Accompagnement Soins et Santé 1 840 12 000 APF France Handicap - 200 FMH – Fédération des Malades et des Handicapés 146 400 Jonathan Pierre Vivante ≤ 10 100 Valentin Haüy - 100 Secteur « personnes en difficulté»
ANPAA – Association nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie - 100 AVHMVP – Aide aux victimes de harcèlement
moral et de violences psychologiques dans la vie
privée ou professionnelle
25 285
Secteur « social »
ADIL – Agence départementale d’information sur le
logement ≤ 10 5 000 Enfance Majuscule- Comité Alexis Danan - 100 OCEAN 14 872 47 300 Avenant Sol’Rom Saint-Herblain ≤ 10 200 SRI – Services régionaux itinérants - 2 000 Secteur « personnes âgées»
Amicale des Noëlles - 530 Club Belle Humeur 706 700 L’ère du Chant - 200 Rencontres et Loisirs 261 800
SUBVENTIONS AUX PROJETS
Secteur « santé»
(1) APF France Handicap 600 (1) Dans le cadre du projet : Opération fête du sourire, formation et soutien aux aidants, développement et formation des outils de sensibilisation
SECTEUR PREVENTION
Imputation 6574.112.53005 pour le secteur prévention
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Police Loisirs Jeunesse - 1 300 SECTEUR ENVIRONNEMENT
Imputation 6574.823.52001 pour le secteur environnement
ASSOCIATIONS
MONTANT
VALORISATION
(référence 2020
- €)
PROPOSITION
2020 (-€)
CONVENTION
FINANCIERE
(si montant >
23000€)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Compostri ≤ 10 2 000 LPO – ligue de Protection des Oiseaux - 500
Madame Catherine MANZANARÈS ne prend pas part au vote pour l’association Océan.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité pour l’association Océan et à l’unanimité pour les autres associations. CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET LE SAINT-HERBLAIN BASKET CLUB
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
Le Saint-Herblain basket club
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé avenue des Sports à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Pauline RAIMBAULT,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec le Saint-Herblain basket club, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature.
Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue :
- Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 000 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
- Une subvention de 15 000 € pour le haut niveau section handi - Une subvention de 4 075 € pour le haut niveau section valide
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 24 304 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour le Saint-Herblain Basket Club,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Pauline RAIMBAULT CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’AS PREUX FOOT
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’AS PREUX FOOT
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 17 allée Max Jacob à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Séverine PETARD HERMON,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’AS Preux Foot, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 4 300 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 27 540 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’AS Preux Foot,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Séverine PETARD HERMON CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’UNION FRATERNELLE SAINT-HERBLAIN FOOTBALL
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’Union Fraternelle Saint-Herblain Football
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 18 rue des Calvaires à Saint-Herblain, représentée par son Président, Philippe CHASSERANT.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Union fraternelle Saint-Herblain Football, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature.
Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire La Ville de Saint-Herblain attribue :
- Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 500 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
- Une subvention compensatoire de 4 500 € pour les charges locatives des locaux situés 18 rue des Calvaires.
- Une subvention exceptionnelle de 7 500 € dans le cadre du Fonds herblinois de solidarité pour le secteur associatif (FHSSA).
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 24 846 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’Union fraternelle Saint-Herblain football,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Philippe CHASSERANT CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET LE CLUB NAUTIQUE HERBLINOIS
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
Le Club nautique herblinois
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 1 rue Saint-Servan à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Anne MOREAU,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec le club Rugby Saint-Herblain, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 900 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
- une subvention exceptionnelle liée à la fermeture de la piscine Ernest Renan pour travaux de 12 000 €.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 18 601 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour le Club nautique herblinois,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Anne MOREAU CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET LE CLUB RUGBY SAINT-HERBLAIN
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
Le club Rugby Saint-Herblain
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 30 rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Cédric HERVE- TANGUY,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec le club Rugby Saint-Herblain, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 8 600 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
- Une subvention exceptionnelle de 8 000 € dans le cadre du Fonds herblinois de solidarité pour le secteur associatif (FHSSA).
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 24 976 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour le club de Rugby Saint-Herblain,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Cédric HERVE-TANGUY CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN TENNIS CLUB
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’Association Saint-Herblain tennis club
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Anthony HIDIER,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’association Saint-Herblain tennis club, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 2 370 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 118 031 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Saint-Herblain tennis club,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Anthony HIDIER CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION TENNIS CLUB DE LA GAGNERIE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association Tennis club de la Gagnerie
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé avenue Alain Gerbault (complexe sportif du Hérault à Saint-Herblain, représentée par son Président, Lionel BERNARD,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’association Tennis club de la Gagnerie, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 2 000 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 55 369 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association tennis Club de la Gagnerie,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Lionel BERNARD CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET LE CLUB LES ARCHERS DE SAINT-HERBLAIN
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
Les Archers de Saint-Herblain
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à l’ensemble sportif du Vigneau à Saint-Herblain, représentée par son Président, Etienne BLONDEAU,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec Les Archers de Saint-Herblain, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 2 500 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 25 201 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour les Archers de Saint-Herblain,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Etienne BLONDEAU CONVENTION FINANCIERE 2020 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET LE CLUB SAINT-HERBLAIN VOLLEYBALL
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
Le club Saint-Herblain Volleyball
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à l’ensemble sportif du Vigneau à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Thomas LOUEDOC,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui oblige les collectivités à conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Ce montant intègre la subvention en nature et en numéraire.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec le club Rugby Saint-Herblain, la présente convention a pour objet de définir :
- Montant et modalités de versement des subventions en numéraire ;
- Montant des subventions en nature. Article 2 : Montant et modalités de versement des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 500 € qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
- Une subvention pour le haut-niveau d’un montant de 6 000 €
- Une subvention exceptionnelle de 6 300 € dans le cadre du Fonds herblinois de solidarité pour le secteur associatif (FHSSA).
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 11 702 €.
Les locaux mis à disposition font l’objet d’une convention spécifique signée entre la Ville et l’association.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour le club Saint-Herblain Volleyball,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Thomas LOUEDOC Avenant n°1
à la Convention Financière 29 octobre 2020 entre la Ville de Saint-Herblain et l’association OCEAN régie de quartier
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association OCEAN régie de quartier, association sans but lucratif, régie par la loi 1901, dont le siège social est situé au 8, rue Gustave Eiffel à Saint-Herblain, représentée par son Président, Pierre TREGUIER,
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une convention financière signée le 29 octobre 2020 entre la Ville de Saint-Herblain et l’association OCEAN régie de quartier définit dans le cadre du Fonds de Solidarité Herblinois, l’octroi d’une subvention annuelle en numéraire (10 863 €) et définit le montant de subvention en nature pour l’année 2020 (14 933 €) soit un montant total de 25 796 €.
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de compléter la subvention en numéraire et de modifier la subvention en nature au regard des besoins actuels et des périodes de fermeture liées aux consignes sanitaires.
Article 2 : Participation de la Ville de Saint-Herblain
L’article 2 de la convention financière est complété comme suit :
La Ville de Saint-Herblain attribue à OCEAN régie de quartier, une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 43 700 € pour l’année 2020. L’article 3 de la convention est modifié comme suit :
Le montant de la subvention en nature pour la mise à disposition de locaux est actualisé à 14 872 € pour l’année 2020.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention financière demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Article 4
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville d’un exemplaire signé par les deux parties.
Fait à Saint-Herblain, le
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association OCEAN régie de quartier Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Pierre TREGUIER L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-158
OBJET : SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-158
SERVICE : DIRECTION DES SPORTS, DE L'ANIMATION ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
OBJET : SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
RAPPORTEUR : Farida REBOUH
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder aux associations qui ont sollicité l’intervention financière de la ville, les subventions
relatives au fonds de soutien aux projets de solidarité internationale listées ci-dessous pour un
montant total de 9 500 € au titre de l’année 2020
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières avec les
associations concernées.
SECTEUR RELATIONS INTER NATIONALES
Imputation budgétaire : 6574.041.42002
ASSOCIATIONS PROPOSITION 2020 (-€) CONVENTION FINANCIERE
(1) Amitié Godaguène
(2) A.V.E.C.
Afrique vouloir ensemble construire
(3) Madagascar Solidev
(4) (5) Partage région Nantaise
(6) Pays de Loire Gaza-Jérusalem
1 500 €
2 000 €
2 500 €
2 000 €
1 500 €
x
x
x
x
x
1 - Electrification du poste de santé de Guelor et kits solaires familiaux 2 - Rénovation de deux salles de classe pour l’école primaire du village de Keur Khaly, commune rurale de CHERIF LO dans la région de Thiès au Sénégal
3 - Poursuite de l’alphabétisation niveau 1 et 2 des artisanes de Kovapamina à Madagascar 4 - Aider SESOBEL Liban – achat de médicaments pour maladies chroniques 5 - Une subvention de 2 650 € a été attribuée à Partage région nantaise en octobre dans le cadre du Fonds herblinois de solidarité pour le secteur associatif
6 - Accueil / Hébergement/formation de femmes et grande détresse à Agadir (Maroc)
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. .CONVENTION FINANCIERE 2020
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION AMITIE GODAGUENE
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association Amitié Godaguène représentée par Mme Danièle BERTHIER, présidente.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale. Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association Amitié Godaguène.
La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation.
Article 2: Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2020 pour le projet intitulé : « Electrification du poste de santé de Guelor et kits solaires familiaux » dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2021.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La ville de Saint-Herblain attribue à l’association Amitié Godaguène une subvention d’un montant de 1 500 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’association Amitié Godaguène rendra compte au plus tard le 31 octobre 2021 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’association Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILE Danièle BERTHIER Annexe :
PRESENTATION DU PROJET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Contenus et objectifs du projet :
Poste de santé GUELOR
2019 a été l année de la réalisation des travaux d’électrification du poste de GUELOR, ce projet a été financé par Electriciens Sans Frontière, Freundschaft Sankt Ingbert Ndiaganiao, et Amité Godaguène, ESF avait exigé un type de batteries spécifiques, plus chères et plus performantes qui venaient de Chine, ce qui a pris plus de temps, de plus les conflits sociaux en France ont bloqué la livraison de ces batteries , le chantier devait débuté en Aout 2019, celui-ci a, de fait, été réalisé fin Décembre 2019 , début 2020.
Les représentants d’ESF ont organisé un voyage en Janvier 2020 pour réceptionner les travaux du poste de Both Escal et de Guélor, ils ont aussi organisé un stage pour les 2 salariés (un homme et une femme) qui assureront l entretien des panneaux solaires.
Kits solaires
Depuis 3 ans, à la demande du comité de suivi de Ndiaganiao composé des représentants des groupements féminins, des enseignants, des infirmiers, et du représentant de la ville, nous finançons a 50%, l achat de kits solaires qui alimentent 3 lampes. Ces kits de fabrication française, sont assemblés et distribués au Sénégal .
Par commande de 150 kits, le prix unitaire , nous est facturé 80 euros.
34 villages sur les 38 ne sont pas raccordés au réseau électrique sénégalais . Sur la commune de NDIAGANIAO nous estimons a 5 000 le nombre de familles, composées en moyenne de 10 personnes .
Certaines familles peuvent directement acheter ces kits solaires, le comité de suivi grâce a notre aide, soutient les familles qui n’ont pas cette capacité financière,
De plus chaque année, nous finançons a 100% les kits pour 10 familles, les plus défavorisées. CONVENTION FINANCIERE 2020
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION AVEC
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILE, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association AVEC représentée par Mme Arlette RICHARD, présidente.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets annuel en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association AVEC. La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation. Article 2: Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2020 pour le projet intitulé : « Rénovation de deux salles de classe pour l’école primaire du village de Keur Khaly , commune rurale de CHERIF LO dans la région de Thiès au Sénégal.» dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2021.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association AVEC une subvention d’un montant de 2 000 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’association AVEC rendra compte au plus tard le 31 octobre 2021 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILE Arlette RICHARD Annexe :
PRESENTATION DU PROJET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Contenus et objectifs du projet :
Réfection de deux salles pour l’école primaire du village de Keur Khaly Sarata, commune rurale de CHERIF LÔ, dans la région de Thiès au Sénégal.
Réfection des sols. Changer les fenêtres et les deux portes en métal. Changer les toits. Ponçage des murs et peintures intérieures. Réfection des tableaux. Ponçage et peinture des murs extérieurs. Fabrication de deux armoires en brique.
Comme la majorité des écoles primaires en brousse aucun budget n’est attribué pour entretenir et restaurer les écoles construites il y a plusieurs années.
Les fenêtres et portes ont souvent été fabriquées avec des matériaux de bas de gammes (voir photos)
Fenêtres et portes extérieures et
intérieures
Les 2 salles à rénover entièrement ci-dessus et ci-dessous CONVENTION FINANCIERE 2020
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION MADAGASCAR SOLIDEV
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILE, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association MADAGASCAR SOLIDEV représentée par Mme. Marie TOUBLANC-SOULARD, co- présidente, et/ou Mr. Jean-Paul Delouche co-président, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 28 septembre 2020.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale. Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets annuel en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association MADAGASCAR SOLIDEV.
La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation. Article 2: Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2020 pour le projet intitulé : « Poursuite de l’alphabétisation niveau 1 et 2 des artisanes de Kovapamina à Madagascar » dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2021.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association MADAGASCAR SOLIDEV une subvention d’un montant de 2 500 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’association MADAGASCAR SOLIDEV rendra compte au plus tard le 31 octobre 2021 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Monsieur le Maire, Madame la co-Présidente, Monsieur le co-Président,
Bertrand AFFILE Marie TOUBLANC-SOULARD Jean-Paul DELOUCHE Annexe :
PRESENTATION DU PROJET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Contenus et objectifs du projet :
L’association Madagascar Solidev soutient depuis 2002 la coopérative KOVAPAMINA à Toamasina(Tamatave).
Ayant déjà favorisé la professionnalisation de quatre femmes, responsables techniques des activités de vannerie et broderie elle vise désormais des objectifs de formation générale, au profit des artisanes de la coopérative. Cette formation comprend deux volets : l’éducation de base et la formation professionnelle
1 ) Education de base :
- l’alphabétisation, par la maitrise de la lecture, de l’écriture, et des bases du calcul, sont des éléments essentiels pour permettre aux femmes de vivre dignement, être autonomes et faire des choix de vie.
En 2018, 69 femmes ont suivi cette formation de base. (niveau 1). Parmi celles-ci, 45 ont commencé un module de renforcement en 2019 . 45 autres ont commencé ou recommencé un premier niveau en 2019. Quelques conjoints d’artisanes, pêcheurs-piroguiers de Vohidrotra ont demandé à profiter de cette alphabétisation, ils suivent les cours en fonction de leurs disponibilités
Le devis global d’alphabétisation pour 25 femmes de Tamatave (Toamasina) et 20 femmes de Vohidrotra pendant 56 jours s’élève pour le niveau 2 à 4140.59€ et pour le niveau 1 à 6203.41€. Nous joignons les devis de l’organisme formateur ( annexe 1) .
Madagascar Solidev, n’ayant pas les moyens de financer l’intégralité de la formation, l’association a choisi de répondre aux demandes des femmes en limitant le nombre de jours donc, en proposant 20 jours aussi bien pour le niveau 1 que pour le niveau 2.
Les formateurs ont constaté les bienfaits de cette alphabétisation. Les artisanes ont gagné en confiance en elles-mêmes et en la coopérative, et, petit à petit, les cahiers personnels de travail sont mieux tenus.
Beaucoup sont demandeuses de perfectionnement et souhaitent apprendre le Français pour communiquer avec les acheteurs.
2 ) Formation professionnelle :
Outre l’alphabétisation, des formations pour augmenter les champs de compétences sont mises en place en interne, ainsi celles qui ne connaissaient que le tissage de base peuvent apprendre à faire des tissages plus complexes avec motifs pour créer des boites ou des sobika (paniers).
D’autres formations sont prévues pour créer de nouveaux modèles, affiner les design tout en respectant le savoir faire traditionnel. Ces formations ont pour objet aussi de permettre à celles qui n’ont pas participé aux premières formations à la polyvalence ou aux nouvelles arrivées d’accéder à cette polyvalence.
Il faut parfois convaincre certaines femmes et les amener à dépasser des résistances : elles ont du mal à surmonter leurs peurs, changer leurs habitudes ou sont victimes d’un contexte familial peu porteur. En général la venue d’une délégation fait bouger les choses : la délégation les encourage puis elles retombent dans leurs habitudes mais, comme dit la directrice, elles retombent moins bas, donc à chaque présence d’une délégation, elles franchissent une petite marche . C’est pourquoi il est prévu une délégation 2020 (délégation reconsidérée selon l’évolution de la situation covid19) . Certaines ayant déjà atteint un bon niveau de formation artisanale demandent une formation en techniques de vente : elles aimeraient, notamment, pouvoir bien valoriser le Commerce Equitable. Même expérimentées, elles cherchent à développer leur créativité pour proposer de nouveaux modèles ou améliorer le design des produits CONVENTION FINANCIERE 2020
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION PARTAGE REGION NANTAISE
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILE, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association PARTAGE REGION NANTAISE représentée par M. Luc DOARE, président, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 8 octobre 2020.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets annuel en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association PARTAGE Région Nantaise.
La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation. Article 2: Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2020 pour le projet intitulé : « Aider SESOBEL Liban – achat de médicaments pour maladies chroniques » dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2021.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association PARTAGE Région Nantaise une subvention d’un montant de 2 000 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’association PARTAGE Région Nantaise rendra compte au plus tard le 31 octobre 2021 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILE Luc DOARE Annexe :
PRESENTATION DU PROJET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Contenus et objectifs du projet :
L’association humanitaire travaille en partenariat avec :
-Le Sesobel (SErvice SOcial pour le Bien être de l’Enfant au Liban) au Liban, centre qui accueille 500 enfants atteints de handicaps lourds.
-Le mouvement social au Liban qui agit auprès de jeunes et de familles en grandes difficultés.
-Elle a lancé également un partenariat avec une ONG de Madagascar, Vahatra. Des actions d’accompagnement éducatif, sanitaire et social sont proposées.
Depuis octobre 2019, les citoyens Libanais sont soumis à la hausse des taxes, l’augmentation des prix, la corruption politique. Le quotidien est devenu difficile car la crise provoque une baisse de l’activité économique, un appauvrissement de la population, un accès difficile aux produits alimentaires et aux soins.
Habituellement le SESOBEL assure les médicaments pour les familles les plus nécessiteuses et obtient de l’aide de donateurs, de pharmaciens, de dispensaires sur place…ce n’est plus le cas. Aussi, l’association sollicite elle, cette année, une subvention pour soutenir le SESOBEL pour l’achat de 3 mois de médicaments pour 47 enfants : 3 650 x 3 = 10 950 €. Cet achat est financé à 64% par les fonds propres de l’association, à 18% par la subvention ville et à 18% par les papiers de l’espoir. CONVENTION FINANCIERE 2020
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION PAYS DE LOIRE GAZA JERUSALEM
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
D’UNE PART,
ET :
L’association Pays de Loire Gaza-Jérusalem représentée par M. Jean-Claude VALOMET, président.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets annuel en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association Pays de Loire Gaza Jérusalem.
La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation. Article 2: Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2020 pour le projet intitulé : « Accueil/ Hébergement/formation de femmes et grande détresse à Agadir (Maroc) » dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2021.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La ville de Saint-Herblain attribue à l’association Pays de Loire Gaza Jérusalem une subvention d’un montant de 1 500 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’association Pays de Loire Gaza Jérusalem rendra compte au plus tard le 31 octobre 2021 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILE Jean-Claude VALOMET Annexe :
PRESENTATION DU PROJET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Contenus et objectifs du projet :
Formation de femmes marocaines en grande précarité dans la région de Souss-Massa-Draa Agadir (Maroc)
Favoriser l'intégration socio-économique et professionnelle et réduire la vulnérabilité des femmes en risque d'exclusion dans la région de Souss-Massa-Draa :
- améliorer la situation économique des femmes par l'insertion à travers la formation axée sur l'emploi dans les secteurs des services (gériatrie, aide sociale, aide-soignante, accompagnement des personnes âgées)
- réaliser, à destination des jeunes, des séances de sensibilisation et de formation sur la lutte contre la violence sexiste
Cette action est initiée par l'association "Voix de femmes marocaines" et s'inscrit dans un projet plus vaste qui consiste à créer une structure pérenne pour l'accueil des femmes en grande détresse.
Le volet formation comprend :
- conception et développement de cours de formation professionnelle pour des femmes à risque d'exclusion et acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement
- formation à la création d'une coopérative de services : création, gestion administrative et financière, utilisation des nouvelles technologies (durée 5 jours)
- atelier de recherche de l'emploi pour préparer et suivre l'intégration des femmes à l'insertion en milieu de travail avec le soutien de la COIP, centre d'orientation et d'intégration créé par "La Voix des Femmes Marocaines" depuis 2008
- réalisation de 3 campagnes de sensibilisation
- formation en langue (français/arabe) : alphabétisation pour celles qui ne savent ni lire ni écrire, renforcement des capacités de communication en tourisme et services
- formation en soins gériatriques fournis par une infirmière (40H chaque trimestre). Ce projet vise le grand nombre d'étrangers qui s'installent à Agadir après la retraite et ont du mal à trouver du personnel qualifié pour les accompagner (prévu : en 24 mois : 8 cours de 40 heures à 15 femmes/cours L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-159
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS LIÉES A LA FERMETURE DE LA PISCINE ERNEST RENAN
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-159
SERVICE : DIRECTION DES SPORTS, DE L'ANIMATION ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS LIÉES A LA FERMETURE DE LA PISCINE ERNEST RENAN
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
La Ville a engagé la réhabilitation de l’Ensemble Sportif Ernest Renan. Les travaux ont débuté le 8 juin 2020.
Des aléas de chantier entrainent un retard dans la livraison de la première tranche : la piscine Ernest Renan. Le nouveau calendrier – d’avant re-confinement- prévoit une ouverture décalée de mi- novembre 2020 à avril 2021 (voire juin 2021).
Dans ce contexte, les six associations utilisatrices de la piscine ne peuvent mener leurs activités, des relocalisations à la piscine de la Bourgonnière n’étant pas envisageables au regard de la saturation des créneaux et de l’éloignement du site pour leurs adhérents.
Cependant, ces associations, quand elles sont concernées, doivent assumer la rémunération de leurs salariés. Elles ont sollicité la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, pour la mise en place du chômage partiel.
Elles ont également des frais structurels (charges fixes) aggravant le déficit prévisionnel de la saison.
Par ailleurs, elles ne peuvent compter sur les cotisations des adhérents pour couvrir leurs dépenses.
Quatre associations demandent donc une subvention exceptionnelle à la Ville. Saint-Herblain Natation et Form’aquatique Saint-Herblain ne l’ont pas sollicité, disposant des fonds propres nécessaires à la pérennité de leur structure.
SECTEUR SPORT
ASSOCIATIONS DEMANDES PROPOSITIONS
Club Nautique Herblinois - CNH 33 645,86 € 12 000,00 € Association Loisirs Saint-Herblain Nord 2 800,00 € 2 800,00 € Les Sirènes en bikini 4 256,00 € 4 256,00 € Saint-Herblain Triathlon 2 000,00 € 2 000,00 € TOTAL 42 701,86 € 21 056,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder aux associations qui ont sollicité l'intervention financière de la ville, les subventions exceptionnelles au titre de l'année 2020 pour un montant de 21 056 €.
Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, imputation 6574.40.42002, exercice 2020.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-160
OBJET : ADHESION DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN AU RESEAU GRAINE PAYS DE LA LOIRE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-160
SERVICE : DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE L'ENVIRONNEMENT
OBJET : ADHESION DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN AU RESEAU GRAINE PAYS DE LA LOIRE
RAPPORTEUR : Didier GÉRARD
Le Graine Pays de la Loire est né en 1992 suite aux premières Rencontres Régionales « Ecole et Nature » Pays de la Loire de 1991. Le réseau national, né d’initiatives individuelles et associatives, réunit un grand nombre d’acteurs de l’éducation à l’environnement : enseignants, animateurs, agents des collectivités, représentants d’organismes publics ainsi que des particuliers. Le Graine Pays de la Loire est le réseau régional de référence porté par tous les acteurs engagés pour l’éducation à l’environnement, à la citoyenneté et au développement durable.
Les objectifs et missions du réseau sont :
- de développer le mouvement d’éducation à l’environnement des Pays de la Loire, - d’informer, mutualiser afin de transmettre et relayer des informations, et mettre à disposition des adhérents des ressources pédagogiques,
- d’animer, d’échanger dans le cadre des rencontres régionales, les journées référentielles et le Plan Régional d’actions,
- de former et de professionnaliser par la mise en place de formations en fonction des besoins du réseau mais aussi d’aider au développement de la recherche pédagogique et favoriser l’acquisition de connaissances.
L’association de type 1901 fonctionne autour d’un conseil d’administration. Les différents projets initiés par le Graine sont suivis par des commissions thématiques.
Afin de bénéficier du réseau, des ressources et de l’expertise de cette association, il est proposé de formaliser une adhésion annuelle auprès du réseau Graine. Le montant de la cotisation 2020 s’élève à 160 euros pour la Ville de Saint-Herblain.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe d’adhésion au réseau Graine Pays de la Loire, - d’approuver la désignation de Monsieur Didier GÉRARD, Conseiller Municipal délégué à la stratégie communale pour la biodiversité et l’environnement, ERP et prévention des risques, à représenter la Ville auprès de cette association,
- d’acquitter annuellement la cotisation correspondant à cette adhésion.
Les crédits sont inscrits au budget de la Ville, exercice 2020.
Monsieur Didier GÉRARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-161
OBJET : PLAN DE GESTION DES PRÉS-MARAIS DE LA PELOUSIERE - SIGNATURE D'UN CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE- ATLANTIQUE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-161
SERVICE : DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE L'ENVIRONNEMENT
OBJET : PLAN DE GESTION DES PRÉS-MARAIS DE LA PELOUSIERE - SIGNATURE D'UN CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE- ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Myriam GANDOLPHE
Le site des prés-marais « de la Pelousière » a fait l’objet ces trente dernières années de nombreuses études
qui ont mis en avant la grande richesse écologique du site, son potentiel de valorisation mais aussi sa
vulnérabilité. Celle conduite en 2011 par PHYTOLAB et GCA INGENIERIE a abouti en 2012 à quelques
interventions sur le patrimoine végétal et à la création d’aménagements permettant de mettre en scène
plusieurs points de vue sur les marais. Un cheminement doux pour partie sur platelage entre le chemin de la
Pelousière et la voie ferrée pour rejoindre l’ancien centre d’enfouissement de Tougas a également été
construit et est un des tronçons remarquables du circuit pédestre « Marais Tougas ».
Au vu de la volonté affichée de la ville de préserver et révéler les richesses de son patrimoine vert, il est apparu nécessaire de compléter et prolonger ces premières actions par la réalisation d’une étude diagnostic aboutissant à la définition d’un plan de gestion pour ce site naturel.
Parmi les 29 fiches-actions détaillées dans ce plan, il apparaît nécessaire d’engager en premier lieu des travaux de restauration des milieux soit :
- l’élimination des embâcles sur les cours d’eau,
- de curage du plan d’eau et des étiers communaux,
- d’intervention sur les espèces exotiques envahissantes,
- d’aménagement d’accès aux prairies pour les animaux et les engins agricoles pour y rétablir dès que
possible une gestion pastorale,
- de restauration des milieux prairiaux par travaux de coupe, de broyage et/ou de débroussaillage et
ce, dans la même logique de valorisation agricole par la suite.
Si une partie de ces travaux peut être prise en charge directement par les services municipaux, les opérations les plus lourdes doivent être externalisées avec le recours à une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des accès, le curage des étiers et du plan d’eau, ainsi que pour l’élaboration du dossier loi sur l’eau associé.
Le Conseil Départemental dans le cadre de la stratégie d’intervention sur les espaces naturels et agricoles (SIENA), a réaffirmé sa volonté de concourir aux actions biodiversité des acteurs du territoire.
Il s’agit de
- soutenir les acteurs du territoire dans leurs actions pour la biodiversité, la préservation d’espaces
naturels et/ou agricoles, les continuités écologiques et la découverte et la valorisation de la nature,
- poursuivre et développer les partenariats avec les propriétaires publics ou privés de sites naturels
ainsi qu’avec les acteurs locaux et supra-communaux qui agissent concrètement sur des sites
naturels.
A ce titre, le Département propose dans le cadre d’un contrat partenarial de 3 ans, le CLAN – Contrat Loire- Atlantique Nature –, de subventionner dans la limite de 200 000 € :
- à un taux de 80%, des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du programme d’actions
envisagées,
- à un taux de 80%, des travaux d’investissement en aménagement pour la préservation des milieux
naturels et l’ouverture au public. Dans ce contexte, il est proposé de demander un subventionnement des actions suivantes qui seraient conduites sur la période 2021-2023 :
Code INTITULE DES ACTIONS Coûts estimés en € Subvention
envisageable
(80%) en €
IP1 Retrait des embâcles et curage des étiers + MOE 35 000 € 28 000 €
IP2 Curage du plan d’eau (MOE mutualisée) 15 000 € 12 000 €
IP3 Restauration des milieux prairiaux par travaux de coupe, broyage et/ou débroussaillage 35 000 € 28 000 €
IP 8 Pose de clôtures (sur 1070 ml) 7 500 € 6 000 €
CI2 Aménagements d’accès aux prairies pour les animaux et pour les petites machines agricoles (MOE mutualisée) 70 000 € 56 000 €
AD1 Veille foncière et démarchage 87 500 € 70 000 €
TOTAL 250 000 € 200 000 €
Les engagements respectifs des deux collectivités et les termes du partenariat sont repris dans le projet de contrat joint en annexe à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du Contrat Loire-Atlantique Nature annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’Environnement et au Cadre de vie à signer ce contrat.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Février 2021
Site du marais de la Pelousière
Saint-Herblain CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
Entre le Département de Loire-Atlantique, représenté par son président, Monsieur Philippe GROSVALET, habilité en vertu d'une délibération de la commission permanente du … février 2021, et désigné ci-après « le Département » d’une part,
et
la commune de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire de Saint- Herblain, habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020, et désignée ci-après « la Commune » d’autre part.
Préambule
→ Par délibération du 25 mars 2019, le Département a adopté la Stratégie d’Intervention sur les Espaces Naturels et Agricoles. Cette stratégie renforce l’ambition du Département pour la préservation des terres naturelles et agricoles, renouvelle son engagement pour la biodiversité afin de permettre un aménagement équilibré du territoire. Elle s’appuie sur 4 grandes orientations qui fondent l’intervention du Département face aux enjeux de son territoire : viser la zéro artificialisation nette, sécuriser les espaces agricoles, lutter pour la biodiversité, découvrir et préserver la nature.
Afin de répondre concrètement aux grandes orientations de cette stratégie, le Département souhaite concourir aux actions biodiversité des acteurs du territoire en poursuivant et développant les partenariats avec les propriétaires publics ou privés de sites naturels ainsi qu’avec les acteurs locaux et supra-communaux qui agissent concrètement sur des sites, par le biais des « contrats Loire- Atlantique Nature ».
Ces « contrats Loire-Atlantique Nature » ont pour objectif de soutenir les acteurs publics ou privés du territoire dans leurs actions pour la biodiversité, la préservation d’espaces naturels et/ou agricoles, les continuités écologiques et la découverte et la valorisation de la nature.
Les objectifs de ces partenariats sont par ailleurs conformes aux dispositions législatives et réglementaires prévues aux articles L 113 et 331 et R correspondants du Code de l’Urbanisme relatifs aux Espaces Naturels Sensibles des Départements, et les signataires s’y engagent : ils relèvent de la protection et d’une ouverture raisonnée des sites au public, afin de contribuer à la préservation de la qualité de ces sites, de leurs paysages et milieux naturels.
La commune de Saint-Herblain développe depuis plusieurs années une politique de préservation et de confortement de la biodiversité sur le territoire communal. Celui-ci, voisin immédiat de la ville de Nantes, compte encore 1 137 Ha d’espaces verts aménagés, naturels ou agricoles au sein desquels peuvent être recensés :
- des espaces et espèces remarquables (2 ZNIEFF, 1 ZICO et 1 site Natura 2000), - une diversité de milieux et d’espèces,
- de nombreuses zones humides et un réseau important de cours d’eau.
La prise de conscience de la valeur et de l’utilité de la biodiversité, remarquable ou ordinaire, de l’urgence à agir et de la pertinence de l’action municipale, ont conduit la ville a adopté en décembre 2018 un « plan communal de biodiversité ». Celui-ci s’inscrit dans la continuité des stratégies nationale, régionale, départementale et métropolitaine. Il se décline en 25 actions réparties en 3 axes :
- La connaissance partagée,
- La préservation et la contribution à sa diversité,
- La sensibilisation et la transmission. CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
Au sein de l’axe2, la ville se donne notamment pour ambition de restaurer les espaces naturels et entités paysagères mais aussi de valoriser et enrichir les écosystèmes.
→ Le présent contrat résulte d’un intérêt général partagé par la Commune et le Département pour la préservation des milieux naturels, et notamment des zones humides et milieux aquatiques.
A - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat dans lequel s’engagent la Commune et le Département pour la préservation et la restauration du site du marais de Tougas, à Saint-Herblain.
Dans ce cadre, le Département contribue financièrement au projet mis en œuvre par la Commune. Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
B – Descriptif global du projet
Présentation du site
Le site concerné, appelé le marais de la Pelousière, occupe une surface d’environ 65 ha, et est localisé au sud-est du bourg de Saint-Herblain. Il présente un intérêt écologique important composé d’une mosaïque d’habitats diversifiés (prairies hygrophiles et méso-hygrophyles, ripisylves, roselières, étiers…) et accueille plusieurs espèces floristiques (Stellaire des marais, Genêt des teinturiers, Laîche penchée) et faunistiques (Martin-pêcheur, Bécassine des marais, Grand Murin, Bouvière, Grand capricorne…) protégées ou patrimoniales.
Ce secteur, désormais déconnecté de la Loire par la voie ferrée Nantes-Saint-Nazaire, était jusqu’en 2020 exploité par l’agriculture, qui constituait la seule activité économique encore en usage sur le site. Cependant, l’agriculteur concerné rencontrait de plus en plus de difficultés pour exploiter les parcelles, du fait d’un enfrichement de plus en plus prononcé, lié notamment à un pâturage très extensif, lui- même imposé par l’hygromorphie importante des sols. Son décès en 2020 a engendré l’arrêt de toute activité agricole sur le site.
C’est dans ce contexte que la Commune a réalisé un plan de gestion validé en 2020, et comprenant un diagnostic du site, une définition des enjeux et des objectifs, ainsi qu’un programme d’actions.
Présentation des objectifs généraux et spécifiques du projet
L’étude a mis en avant six enjeux écologiques, socio-économiques et paysagers, qui se déclinent en objectifs à long terme et opérationnels déclinés page suivante : CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
C - Conditions d’éligibilité
La Commune s’engage à ce que le programme respecte les cinq critères suivants. Ce programme :
- concerne un site naturel précisément identifié : il s’agit du site des Prés-marais de la Pelousière, à Saint-Herblain (65 ha, dont près de 50% en maîtrise foncière communale),
- prévoit l’ouverture au public du site concerné, ou l’amélioration (organisation, rationalisation) de cette ouverture : le site est parcouru par un réseau de sentiers et de platelages de découverte, et est équipé de supports à vocation pédagogique, dont certains seront restaurés ou remplacés,
- est défini de manière globale et structurée : il a fait l’objet d’un plan de gestion sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, comprenant un diagnostic, des enjeux, des objectifs et un programme d’actions,
- intègre une structure de gouvernance locale, qui se réunira en tant que de besoin en phase pré- opérationnelle et opérationnelle, et réunissant l’ensemble des maîtres d’ouvrages et financeurs concernés,
- prend en compte la préservation et la pérennisation du patrimoine culturel immatériel, notamment le maintien et le développement des modalités d’exploitation liées à l’agriculture de marais.
D – Description détaillée des actions
Les actions détaillées ci-dessous, réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale, feront l’objet d’un financement dans le cadre du Contrat Loire-Atlantique Nature.
D - 1 : Acquisition foncière
La commune de Saint-Herblain va procéder à un démarchage foncier de plusieurs parcelles (action AD1) situées dans le cœur du marais afin de conforter ses propriétés et mettre en œuvre le plan de gestion de manière plus efficace. Douze de ces parcelles sont considérées à caractère prioritaire.
D - 2 : Travaux d’investissement / aménagements
Plusieurs actions du plan de gestion sont retenues dans le présent contrat :
Action IP1 « Retrait des embâcles et curage des étiers », y compris le recrutement de la maîtrise d’œuvre, afin de restaurer les fonctionnalités hydrauliques du marais.
Action IP2 « Curage du plan d’eau », y compris le recrutement de la maîtrise d’œuvre (mutualisée avec IP1).
Action IP3 « Restauration des milieux prairiaux par travaux de coupe, de broyage et/ou de débroussaillage » : une intervention structurante est nécessaire sur 8 unités éco-pastorales afin de rétablir leur fonctionnalité et y permettre le retour d’une exploitation agricole.
Action IP8 « Pose de clôtures pour favoriser le développement spontané de la ripisylve le long des étiers » : environ 1 000 ml de clôtures devront être installés pour favoriser la croissance des boisements alluviaux et les protéger du pâturage et du piétinement des bovins.
Action CI2 « Aménagement d’accès aux prairies par les bovins/équins et pour de petites machines agricoles » : des passerelles seront installées afin de faciliter les accès entre parcelles pour le bétail et les engins agricoles. CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
D - 3 : Travaux de mise en place du fonctionnement
Aucune action n’est retenue en fonctionnement dans le présent contrat.
E – Conditions d’exécution des actions du projet
Les ouvrages et les aménagements décrits à l’article D doivent se conformer à toutes les normes, les prescriptions techniques et aux règles de l’art requises pour leur réalisation.
La Commune s’engage, à cet égard, à respecter et faire respecter toutes les prescriptions générales ou individuelles, temporaires ou permanentes.
La Commune, en tant que maître d’ouvrage, s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires qui s’imposent à elle. Elle s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation et au bon déroulement des actions décrites dans l’article D du présent contrat.
F – Estimation financière du projet et subvention du Département
Note : le présent contrat est financé par la part départementale de la taxe d’aménagement. Aussi, tout financement d’actions par la taxe devra-t-il faire l’objet d’une analyse préalable pour en vérifier l’éligibilité (articles L 215-21 et 331-3 du code de l’urbanisme en particulier). CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
Actions Coût prévisionnel
du projet HT
Dépenses
subventionnables HT
Département
Subvention
Département
Taux Montant
Acquisitions foncières
AD1 – veille foncière et
démarchage
87 500 € 87 500 € 80% 70 000 €
Investissement
IP1 – Retrait des
embâcles et curage des
étiers (y compris Moe)
35 000 € 35 000
80%
28 000 €
IP2 – Curage du plan
d’eau (Moe mutualisée
avec IP1)
15 000 € 15 000 € 12 000 €
IP3 - Restauration des
milieux prairiaux par
travaux de coupe,
broyage et/ou
débroussaillage
35 000 € 35 000 € 28 000 €
IP8 – Pose de clôtures
pour favoriser le
développement
spontané de la ripisylve
le long des étiers
7 500 € 7 500 € 6 000 €
CI2 – Aménagement
d’accès aux prairies par
les bovins/équins et
pour de petites
machines agricoles
70 000 € 70 000 € 56 000 €
Fonctionnement Sans objet
TOTAL 250 000 € 250 000 € 200 000 €
Dans le cadre du présent contrat, le Département subventionne donc la Commune à hauteur de 200 000 € sur trois ans, sous réserve du vote par l’assemblée départementale des crédits nécessaires dans le cadre des budgets annuels correspondants.
Il est rappelé à la Commune qu’elle s’engage à ce que le pourcentage maximum de subvention publique affecté à la réalisation du projet ne dépasse pas 80% du coût des actions.
La subvention sera versée selon la modalité suivante : en quatre versements, avec un acompte de 25% à la notification du contrat et le solde à la réception des travaux sur présentation d’une attestation d’achèvement des travaux visée par le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’Environnement et au cadre de vie, et d’un état récapitulatif des dépenses visé par le trésorier accompagné des factures correspondantes.
Une régularisation à la baisse du montant de la subvention pourra être établie au regard des justificatifs fournis. Le versement de la subvention se fera alors au prorata des dépenses réalisées.
La Commune devra procéder au remboursement de la subvention en cas de non démarrage des travaux ou en cas de non-conformité des actions au projet présenté à l’origine et validé par le Département. Elle devra, en outre, procéder au remboursement de la subvention s’il s’avérait qu’elle n’a pas respecté ses obligations édictées par la loi, les règlements ou les règles de l’art. CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
G –Obligations administratives et comptables
Les subventions non utilisées par la Commune doivent être restituées. En cas d’utilisation des fonds non-conforme à leur objet, le Département mettra en demeure la Commune par courrier recommandé avec accusé de réception, de respecter ses obligations. Celle-ci disposera d’un délai de deux mois pour présenter ses observations.
À la réception de ces observations ou à défaut de réponse dans le délai susmentionné, le Département pourra exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.
Par ailleurs, la Commune s’interdit de reverser la subvention, objet du présent contrat, à un tiers (associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres).
H – Durée du contrat
Le contrat est établi pour une durée de 3 années et prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
À l’expiration de ces 3 années, le contrat prendra fin de plein droit et les subventions non réclamées et/ou non justifiées seront perdues pour la Commune. Il en sera de même si les opérations programmées ne sont pas réalisées dans les conditions fixées au présent contrat.
I – Modification et résiliation du contrat
Le contrat pourra être modifié par voie d’avenant sur demande de l’une des deux parties. Ces modifications ne pourront pas remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article A du présent contrat. Cet avenant devra au préalable faire l’objet d’une approbation par la commission permanente du Département.
Le contrat peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
Le contrat peut également être résilié de plein droit et à tout moment par le Département en cas de non-respect des obligations mises à la charge de la Commune par le présent contrat, et après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et non suivie d’effets dans un délai de deux mois.
Le Département pourra exiger le reversement de la subvention versée. Par ailleurs, la résiliation ne donne lieu, en aucun cas, à indemnisation. CONTRAT LOIRE-ATLANTIQUE NATURE - SITE
k – Communication
La Commune s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs, signalétiques ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par le Département, en lien avec les services de la communication du Département.
Pendant la durée des travaux, la Commune est tenue d’afficher le soutien du Département pour la réalisation de l’opération. Un adhésif doit être demandé à madame CélineTroffigué du pôle projets de la direction communication par téléphone au 02 40 99 16 91 ou par courriel : celine.troffigue@loire- atlantique.fr.
K - Annexes
- Annexe 1 : Délibération de la Commune
Fait en deux exemplaires.
À Saint-Herblain, le.................. À Nantes, le..................
Pour la commune de Saint-Herblain Pour le Président du conseil départemental, Le Maire, Le Vice-président ressources et milieux naturels, action foncière, mer et littoral et voies navigables
Bertrand AFFILÉ Freddy HERVOCHON L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-162
OBJET : CONCESSION D'AMENAGEMENT ALLENDE - AVENANT N° 4 - PROLONGATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION ET AUGMENTATION DE LA RÉMUNERATION FORFAITAIRE CONCLUE AVEC LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-162
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : CONCESSION D'AMENAGEMENT ALLENDE - AVENANT N° 4 - PROLONGATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION ET AUGMENTATION DE LA RÉMUNERATION FORFAITAIRE CONCLUE AVEC LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Par un traité de Concession d’aménagement signé le 27 juillet 2009, la Ville de Saint-Herblain a concédé la réalisation du nouveau quartier sur le secteur Allende à Loire Océan Développement pour une durée de 6 ans.
Cette convention a été modifiée par l’avenant n°1 du 1er Août 2014, prolongeant la durée de la concession d’aménagement de 3 ans jusqu’au 1er septembre 2018, par l’avenant n°2 du 7 novembre 2014, modifiant le cadencement du versement de la rémunération forfaitaire et par l’avenant n°3 du 8 janvier 2018 prolongeant la concession jusqu’au 31 décembre 2020 et augmentant la rémunération de l’aménageur à hauteur de +17 000 €.
L’avancée opérationnelle du projet nécessite aujourd’hui une nouvelle prolongation de la concession d’aménagement, associée à une actualisation du montant de la rémunération forfaitaire de l’aménageur LOD.
La prolongation de la durée de la concession s’explique par :
- le retard pris sur les opérations immobilières des macro-lot 2 (Novallende/ Tolefi) et 3 (Emblème/ Bâti-Nantes + Harmonie Habitat). Les chantiers sont encore en cours et devraient être livrés, pour le dernier, en 2021.
- Les chantiers encore en cours prolongent d’autant les missions de l’aménageur : gestion des interfaces chantier, suivi de la commercialisation, suivi des permis modificatifs pour le volet construction ; gestion, contrôle, remises en état et rétrocession sur le volet des espaces publics communaux et métropolitains intervenant après les travaux bâtis
Le terme de la concession d’aménagement d’Allende serait ainsi fixé au 30 juin 2022, soit + 1 an et 6 mois, afin de permettre à LOD d’assurer la continuité de la gestion de la concession, la clôture de l’opération après livraison des derniers macro-lots et finalisation des actes de rétrocession des espaces publics.
Compte tenu de ces éléments, la rémunération forfaitaire de LOD serait augmentée de + 15 000 €, versés à hauteur de 10 000 € en 2021 et 5 000 en 2022. La rémunération forfaitaire totale de l’opération est ainsi portée à 382 000 €.
Les autres clauses demeurent inchangées.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant n°4 à la concession d’aménagement Allende à conclure avec Loire Océan Développement figurant en annexe, prolongeant de 1 an et 6 mois la durée de la concession (au 30/06/2022) et augmentant de 15 000 € le montant de la rémunération forfaitaire de l’aménageur ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cet avenant n°4 et tous les actes afférents.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE L’OPERATION
D’AMENAGEMENT ALLENDE A SAINT-HERBLAIN
AVENANT N°4
Entre :
La Ville de Saint-Herblain, domiciliée à l’Hôtel de Ville - BP 50167 - 44802 Saint-Herblain Cedex,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bertrand AFFILE, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020,
Ci-après dénommée " le concédant " ou « la collectivité »
d’une part,
Et :
La Société dénommée LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 211 420,00 € dont le siège social est à NANTES (44000), 34 rue du Pré Gauchet – Ilot Jallais, identifiée au SIREN sous le numéro 865800767 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes.
La Société dénommée LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT est ici représentée par Monsieur Christian GIBOUREAU, domicilié à NANTES (44000), 34 rue du Pré Gauchet Ilot Jallais, agissant en qualité de Directeur Général de la Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2017, confirmée par délibération du Conseil d’administration du 8 septembre 2020 et aux termes d’un acte sous signature privée en date du 25 janvier 2017 à SAINT HERBLAIN, déposé au rang des minutes de Maître Nicolas BRETECHER, le 30 janvier 2017 ainsi que conformément à l’article 22 des Statuts.
Ci-après dénommée " le concessionnaire" ou « LOD »
d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS :
Par le traité de Concession d’Aménagement du 27 juillet 2009, l’aménagement de l’opération a été
confié à LOD pour une durée de 6 années, soit un achèvement prévu le 31/08/2015.
L’avenant n°1 du 1er août 2014 a prorogé cette concession d’aménagement jusqu’au 1er septembre
2018.
L’avenant n°2 du 7 novembre 2014 a actualisé le cadencement de prise de la rémunération forfaitaire
du concessionnaire liée à cette prolongation. L’avenant n° 3 du 8 janvier 2018 a prolongé la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre
2020 et augmenter la rémunération forfaitaire de 17 000 €.
L’article 5 de la convention prévoit une possibilité de prorogation de sa durée par voie d’avenant, en cas d’inachèvement de l’opération.
Ainsi qu’il a été exposé lors de l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31 décembre 2019 par le Conseil Municipal du 9 octobre 2020, l’avancement du projet nécessite d’anticiper la prorogation de la convention pour une durée de 1 an et 6 mois supplémentaires.
Le terme de la Concession d’Aménagement Allende est ainsi fixé au 30 juin 2022.
L’article 31.3 prévoit la possibilité de réviser la rémunération de l’aménageur, notamment dans les cas où la durée de la concession d’aménagement serait prolongée.
Compte tenu de la nouvelle prolongation opérée sur la concession, la rémunération de l’aménageur est augmentée de 15 000 €.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la Concession d’Aménagement et
d’augmenter en conséquence le montant de la rémunération forfaitaire de l’Aménageur.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée de la convention
En application de l’article 5 du traité de Concession d’Aménagement, la durée de la concession est prorogée de 1 année et 6 mois. Son terme est ainsi fixé au 30 juin 2022.
Article 2 – Rémunération
En application de l’article 31.3 du traité de Concession d’Aménagement, le montant de la rémunération forfaitaire est augmenté de 15 000 €, soit une rémunération forfaitaire totale de 382 000 € sur l’opération.
Il est décidé, à partir du 1er janvier 2021, de cadencer le solde à percevoir comme suit : 2021 : 10 000 €
2022 : 5 000 €
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants successifs, non contraires aux présentes, demeurent en vigueur.
Fait à Saint-Herblain le
En trois exemplaires originaux
Pour la Ville de Saint-Herblain Pour Loire Océan Développement
Le Maire, Le Président, Bertrand AFFILE Anthony DECLOZIERS L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-163
OBJET : QUARTIER BOURG - DÉNOMINATION DE VOIE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-163
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : QUARTIER BOURG - DÉNOMINATION DE VOIE
RAPPORTEUR : Sarah TENDRON
Le segment de voie situé entre la rue Alfred Corlay et l’avenue Florencio Martinez, longeant l’arrière de l’école Stéphane Hessel, côté parkings, n’a aujourd’hui pas de dénomination officielle, rendant notamment le repérage et l’intervention des services de secours ou de police difficiles, faute de pouvoir « localiser » les personnes en difficulté ou les contrevenants.
Il est proposé de dénommer cette voie : Rue Pauline Kergomard.
Pauline Kergomard, née le 24 avril 1838 à Bordeaux et morte le 13 févier 1925 à Saint-Maurice, était inspectrice générale des écoles maternelles, dont elle est la fondatrice en France.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la dénomination de voie suivante telle que figurant sur le plan en annexe : Rue Pauline Kergomard (1838-1925), inspectrice générale des écoles maternelles, dont elle est fondatrice en France,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. © Nantes métropole - Document non contractuel, octobre 2020
Proposition : rue Pauline Kergomard
Dénomination de voie
0 70 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:2 500
Sources :
Réalisé par : Commune de Saint Herblain - URBA L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-164
OBJET : QUARTIER NORD - DÉNOMINATION DE VOIE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-164
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : QUARTIER NORD - DÉNOMINATION DE VOIE
RAPPORTEUR : Baghdadi ZAMOUM
Le segment de voie privée débouchant sur le chemin de la Chatterie, desservant de nouvelles entreprises, n’a aujourd’hui pas de dénomination officielle, rendant notamment le repérage et l’intervention des services de secours ou de police difficiles, faute de pouvoir « localiser » les personnes en difficulté ou les contrevenants.
Il est proposé de dénommer cette voie : Impasse Edmée Chandon
Edmée Chandon, née le 21 novembre 1885 à Paris et morte le 08 mars 1944 à Paris, était une astronome française. Elle devint le 1er mars 1912 la première astronome professionnelle en poste en France, à l’Observatoire de Paris. Elle fut aussi la première française obtenant un doctorat en mathématiques en mars 1930.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la dénomination de voie suivante telle que figurant sur le plan en annexe : Impasse Edmée Chandon (1885-1944), astronome française ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou d’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-165
OBJET : MAISONS COMMUNALES SITUÉES 19 ET 21 RUE HENRI RADIGOIS - PROJET DE VENTE
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-165
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : MAISONS COMMUNALES SITUÉES 19 ET 21 RUE HENRI RADIGOIS - PROJET DE VENTE
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est propriétaire des maisons situées 19 et 21 rue Henri Radigois, respectivement cadastrées DK n° 174 pour 1 056 m² et DK n° 173 pour 954 m², inscrites en zone UMc, « secteur de développement aux abords des centralités et des axes de mobilité. »
Sur cette emprise foncière, qui serait libérée après démolition de ces deux maisons ainsi que sur la parcelle mitoyenne privée, située 23 rue Henri Radigois, cadastrée DK n° 172 pour 750 m², la société IMODEUS a manifesté la volonté de développer un projet immobilier d’habitat d’une surface plancher de 1 475 m², soit 25 logements, dont 7 logements sociaux.
Dans ce cadre, elle a proposé à la Commune l’acquisition de ces deux maisons pour une surface partielle approximative de 1 789 m² (compte tenu de la déduction d’une surface de 221 m², nécessaire à la réalisation d’un parking métropolitain), moyennant le prix négocié de 288 500 €, avec prise en charge, à ses frais, des coûts de démolition et de désamiantage.
L’estimation du Domaine du 16 septembre 2020 a validé ce prix de vente de 288 500 €.
Conformément aux compétences qui lui ont été déléguées, Monsieur le Maire sollicitera une subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique dans le cadre de cette opération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente au profit de la Société IMODEUS (ou de toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait) des maisons situées 19 rue Henri Radigois cadastrée DK n° 174 et 21 rue Henri Radigois cadastrée DK n° 173, pour une surface partielle de 1 789 m2 environ, moyennant le prix de 288 500 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération selon les votes suivants :
38 Voix
5 ABSTENTIONS © Nantes métropole - Document non contractuel, novembre 2020
Projet de vente
Maisons 19-21 rue Henri Radigois
0 70 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:2 500
Sources :
Réalisé par : Commune de Saint Herblain - URBA L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-166
OBJET : TERRAINS SITUÉS AU LIEU-DIT "LA CHEZINE" - PROJET D'ACQUISITION
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-166
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAINS SITUÉS AU LIEU-DIT "LA CHEZINE" - PROJET D'ACQUISITION
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans une démarche de valorisation des espaces naturels et de leur ouverture au public, la Commune s’est progressivement assurée au gré des opportunités, la maîtrise foncière partielle des terrains longeant le ruisseau de la Chézine.
Afin de compléter l’appropriation de ce site, des négociations ont été engagées avec M. et Mme SAVARY en vue de l’acquisition des terrains cadastrés BK n° 3 pour 3 105 m² et BK n° 522 pour 2 862 m², situés au lieu-dit «la Chézine», en zone Nn, naturelle.
Les propriétaires ont accepté le prix de 5 967 € (1 € le m²), proposé par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition auprès de M. et Mme SAVARY des terrains cadastrés BK n° 3 pour 3 105 m² et BK n° 522 pour 2 862 m² moyennant le prix de 5 967 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous les actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-167
OBJET : TERRAINS SITUÉS AU LIEU-DIT "LA VALLEE DE TOUGAS" - PROJET D'ACQUISITION
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-167
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAINS SITUÉS AU LIEU-DIT "LA VALLEE DE TOUGAS" - PROJET D'ACQUISITION
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans une démarche de préservation et de valorisation des espaces naturels et de leur ouverture au public, la Commune s’est progressivement assurée au gré des opportunités, la maîtrise foncière partielle des terrains situés entre la Carrière de Pontpierre et la vallée de Tougas, au sud du Cours Hermeland.
Les consorts FRABOUL ont proposé à la Commune la vente des terrains cadastrés DA n° 38 pour 475 m² et DA n ° 45 pour 969 m², situés au lieu-dit « la Vallée de Tougas », à l’extrémité sud du territoire communal, en limite sud du site de Tougas et est de la Commune d’Indre. Cette offre constitue une nouvelle opportunité d’acquisition.
Les vendeurs ont accepté le prix proposé de 1 155,20 € (0,80 € le m²), prenant en compte la situation en zone Nn, naturelle, des terrains concernés, leur enclavement et leur configuration, tout en longueur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition auprès des consorts FRABOUL des terrains cadastrés DA n° 38 pour 475 m² et DA n° 45 pour 969 m², moyennant le prix de 1 155,20 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous les actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. © Nantes métropole - Document non contractuel, octobre 2020
Projet d'acquisition
Terrains Vallée de Tougas
0 100 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:5 000
Sources :
Réalisé par : Commune de Saint Herblain - URBA L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean- François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-168
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE DE LA LOZERE - PROJET DE CESSION A TITRE GRATUIT
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-168
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE DE LA LOZERE - PROJET DE CESSION A TITRE GRATUIT
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La SCCV Volta (promoteur immobilier CBI) envisage la construction d’un immeuble collectif de 43 logements, rue de la Lozère, après démolition des maisons situées 2, 4, 6 et 8 rue de la Lozère.
Dans le périmètre de cette future opération immobilière, la Commune est propriétaire du terrain cadastré CM n° 28 pour 74 m².
L’estimation du service du Domaine du 28 octobre 2020 fait état d’une valeur vénale de ce terrain de 70 € le m².
Sa cession au profit de la SCCV Volta se ferait à titre gratuit. En contrepartie, dans l’intérêt public, la SCCV Volta cèdera ultérieurement à titre gratuit à Nantes Métropole l’emprise nécessaire à l’élargissement du trottoir, afin de faciliter le cheminement des piétons.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession à titre gratuit au profit de la SCCV Volta (ou de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait) du terrain cadastré CM n° 28 pour 74 m², situé rue de la Lozère ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente à titre gratuit.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. © Nantes métropole - Document non contractuel, octobre 2020
Projet de vente
Terrain rue de la Lozère (CM 28)
0 25 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:1 000
Sources :
Réalisé par : Commune de Saint Herblain - URBA L'an deux mil vingt, le lundi 14 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 8 décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Carrière à SAINT- HERBLAIN, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. LE MAIRE, Françoise DELABY, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Marine DUMÉRIL, Jocelyn BUREAU, Liliane NGENDAHAYO, Eric COUVEZ, Guylaine YHARRASSARRY, Jérôme SULIM, Frédérique SIMON, Driss SAÏD, Newroz CALHAN, Christian TALLIO, Virginie GRENIER, Baghdadi ZAMOUM, Sarah TENDRON, Mohamed HARIZ, Nelly LEJEUSNE, Jean Pierre FROMONTEIL, Myriam GANDOLPHE, Jocelyn GENDEK, Alain CHAUVET, Hélène CRENN, Léa MARIÉ, Didier GÉRARD, Evelyne ROHO, Jean-Benjamin ZANG, Gérardine BONNEAU, Jean-François TALLIO, Christine NOBLET, Vincent OTEKPO, Florence GASCOIN, Éric BAINVEL, Amélie GERMAIN, Primaël PETIT, Matthieu ANNEREAU, Catherine MANZANARES, Sébastien ALIX, Alexandra JACQUET, Guillaume FORGEON
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Joao DE OLIVEIRA à Driss SAÏD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mohamed HARIZ
DÉLIBÉRATION : 2020-169
OBJET : CONVENTION DE GESTION AVEC NANTES METROPOLE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL "DROITS DE CITÉS" - AVENANT DE PROLONGATION
Le Maire certifie que cette délibération a été :
Reçue à la Préfecture de Nantes le 16 décembre 2020
Affichée à la porte de la Mairie le 17 décembre 2020 DÉLIBÉRATION : 2020-169
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DU RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT
OBJET : CONVENTION DE GESTION AVEC NANTES METROPOLE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL "DROITS DE CITÉS" - AVENANT DE PROLONGATION
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Le logiciel « Droits de Cités » est l’outil commun aux Communes membres et à Nantes Métropole pour l’instruction des autorisations du droits des sols au regard des règles du PLUm, et des déclarations d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain. Cette relation technique s’avère être un atout primordial dans la mise en œuvre réglementaire de la dématérialisation de l’urbanisme pour le 1er janvier 2022.
Une convention de gestion, permettant cette mise en commun de moyens, a été conclue entre Nantes Métropole et la Commune le 29 juillet 2017.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020 et ne prévoit pas expressément sa prorogation.
Par ailleurs, il convient de se laisser le temps de préparation d’un nouveau cadre contractuel adapté à l’échéance du 1er janvier 2022, et prenant en compte que la dématérialisation des échanges entre les usagers et les collectivités, entre les collectivités elles-mêmes, entre les collectivités et les services de l’État, nécessite des ajustements qui viendront dessiner, sur cette période, les contours d’une relation contractuelle renouvelée, il est donc proposé de prolonger la convention dans sa forme actuelle pour une période d’un an, renouvelable une fois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint ayant pour objet la prolongation à la convention conclue entre Nantes Métropole et la ville de Saint-Herblain pour la mise à disposition du logiciel « Droits de Cités » pour une durée de un an, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2021,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Convention de gestion pour la
mise à disposition du logiciel « Droits de Cités »
Avenant n°1
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par Pascal PRAS, vice-président, dûment habilité par l’arrêté n°2020- 539 du 21 juillet 2020 et par la décision xxxx en date du
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part,
ET
La Commune de Saint-Herblain, représentée par son Maire, M Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020,
ci-après dénommée la Ville de SAINT-HERBLAIN, d’autre part.
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PREAMBULE
Le logiciel « Droits de Cités » est l’outil commun aux Communes et à Nantes Métropole pour l’instruction des autorisations du droits des sols au regard des règles du PLUm, et des déclarations d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain. Cette relation technique s’avère être un atout primordial dans la mise en œuvre réglementaire de la dématérialisation de l’urbanisme pour le 1er janvier 2022.
Une convention de gestion permettant cette mise en commun de moyens, a été signée entre Nantes Métropole et la Commune, en application de l’article L5211-4-3 du CGCT. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020 et ne prévoit pas expressément sa prorogation.
Afin de se laisser le temps de préparation d’un nouveau cadre contractuel adapté à l’échéance du 1er janvier 2022, il a été décidé de prolonger la convention de gestion initiale.
En effet, la dématérialisation des échanges entre les usagers et les collectivités, entre les collectivités elles-mêmes, entre les collectivités et les services de l’État, nécessite des ajustements qui viendront dessiner, sur cette période, les contours d’une relation contractuelle renouvelée.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger la durée de la convention de mise à disposition du logiciel « Droits de Cités » signée entre Nantes Métropole et la Commune le 29 juillet 2017. Article 2 : Modification de l’article de la convention initiale
L’article 11.1, « Durée de la convention » devient :
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction et par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2022 maximum.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date à laquelle il aura acquis un caractère exécutoire, et au plus tard au 1er janvier 2021,
Fait en 2 exemplaires
A NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Monsieur Pascal PRAS
Vice-Président
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILÉ
Maire