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Arrêté - 2025 143 entreprise getelec arrete municipal relatif a une permission de voirie
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Lien du pdf (Arrêté - 2025 143 entreprise getelec arrete municipal relatif a une permission de voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
__
2025-143
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE,
RELATIF
À
UNE
PERMISSION
DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
«
GETELEC
GPE
SNC
»,
SISE
Zl
RIVIERE-DES-PERES
97123
BAILLIF,
REPRÉSENTÉE
PAR
MONSIEUR
MAGDELEINBE
FABIEN,
AFIN
D'ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
DE
DEROULAGE
DE
FIBRE
OPTIQUE
ENTRE
LES
DEUX
PARKINGS
SITUES
SUR
LA
N2-BOULEVARD
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
LE
22
JANVIER
2025,
DE
07
HEURES
À
15
HEURES.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2213-1
et
suivants ; VU
la loi n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L1111-1
à
L
1111-6 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le Code
de
la route
et les
instructions
interministérielles
sur
la signalisation
routière
(livre
1 — 8éme
partie
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
VU
l'état des
lieux
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
17
Janvier
2025,
par
laquelle
l’entreprise
«
GETELEC
GPE
SNC
» sise
ZI
Rivière-Des-Pères
97123
BAILLIF,
représentée
par
Monsieur
MAGDELEINE
Fabien,
sollicite
un
arrêté
de
Permission
de
Voirie
en
vue
d'entreprendre
des
travaux
de
déroulage
de
fibre
optique
entre
les
deux
parkings,
situés
sur
la
N2-Boulevard
du
Général
DE
GAULLE
à
Basse-Terre,
le
22
Janvier
2025,
de
07
heures
à
15
heures.
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER :
autorise
une
Permission
de
Voirie
à
l’entreprise
«
GETELEC
GPE
SNC
»,
pour
la
réalisation
des
travaux
de
déroulage
de
fibre
optique
entre
les
deux
parkings,
situés
sur
la
N2-Boulevard
du
Général
DE
GAULLE
97100
BASSE-TERRE,
le
22
Janvier
2025,
de
07
heures
à
15
heures. Domaine
d'Intervention
: 6.1 -
POLICE
MUNICIPALE
2025-143
ARTICLE
2
: L'entreprise
«
GETELEC
GPE
SNC
»
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux
devra
mettre
en
place
la
main
d'œuvre
nécessaire
pour
installer
un
dispositif
de
signalisation
(panneaux
de
type
AK3,
AK5,
B3,
B14,
B31,
KC1
et
bandes)
pour
matérialiser
ces
dispositifs.
ARTICLE 3 :
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
UN
(1) jour.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est fixée
au
Mercredi
22
Janvier
2025
comme
précisé
dans
la
demande. ARTICLE
4
: L'entreprise
«
GETELEC
GPE
SNC
»
devra
posséder
à
la
remise
en
état
de
la
chaussée
après
la
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
devra
être
notifié,
affiché
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
9
: Ampliation
à
Madame
la Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
Basse-Terre,
le
2
1 JAN
20%
Certifie
exécutoire
compte
tenu
De
la notification,
le
2
1]
De
l'affichage et/ou la Pen
le
Z21JAN
2%
Fait
à Basse-Terre,
le
AN.
20
P/Le
Maire
André
ATALLAH
ÉGseiller
Municipal
Fée
äla
Sécurité
Publique,
FF
BC