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Arrêté - ARRETE 2022 42 Interdiction de tirer des feux d'artifice
Document publié le Lundi 28 avril 1986 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 42 Interdiction de tirer des feux d'artifice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
MAIRIE
117 Boulevard de la Mairie (A
| A 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR
Tél :04 74 97 15.91 - Fax : 04 74 83 36 23
la Chapelle Email : mairie@lachapelledelatour.fr
- dela four -
ARRETE DU MAIRE 2022-42
Le Maire de la chapelle de la tour,
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.2122-24, L.2212-1 et
L.2212-2,
Le Décret n°90-897 du 1' octobre 1990 portant règlementation des artifices de divertissement et notamment son article 15;
La Circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 du ministère de l'Intérieur, relatives aux mesures préventives
contre les risques des tirs de feu d'artifice ;
La Circulaire du ministère de l'Intérieur n°NOR INTD9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation d'artifices sur la voie publique.
Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1337-6 à R.1337-10 ;
CONSIDERANT :
Qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité et la tranquillité publique,
Qu'il est nécessaire de règlementer l'utilisation des pétards, artifices élémentaires et divertissement et
pièces d'artifice pour des raisons liées d'une part à la sécurité, notamment des jeunes, enfants et adolescents, et d'autre part, à la nécessité de lutter contre les nuisances sonores. Qu'en période estivale, les conditions atmosphériques locales multiplient les risques incendie sur l'ensemble du territoire de la Commune.
Article 1 :
L'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est interdite sur
le territoire communal en tout lieu public et privé sur la période du O1 août au 15 septembre 2022 inclus.
Article 2 :
Il est précisé que l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice est rigoureusement interdite, quel que soit le lieu.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur le site internet de la commune. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.