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Déliberation - Deliberations20251013
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations20251013)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 55
OBJET : TELEALARME – TARIFICATION 2026
Le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de revoir les tarifs appliqués aux Balmolans dans le cadre du Téléalarme.
Il propose une prise en charge communale au taux de 50% pour les non bénéficiaires de l’APA, soit une participation par mois et par téléalarme de 18,00€ par bénéficiaire, participation identique à 2025. La tarification trimestrielle sera donc de 54,00€.
Le règlement se fera comme à l’accoutumé, par trimestre.
Le coût de l’installation sera pris en charge par la commune, soit 22,00€ (contre 21,00€ en 2025), soit une augmentation de 1,00€.
Si la mise en place de la téléalarme se fait en cours de mois, il ne sera pas facturé.
Après concertation, le conseil municipal :
- VALIDE les conditions financières de prestation téléalarme dans les conditions précitées.
- VALIDE les prestations « Téléalarme » et leurs coûts comme présentés par le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Bourgoin Jallieu, pour l’année 2026.
L’assemblée précise que si les tarifs restent inchangés, il n’y aura pas lieu de délibérer pour les années à venir.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 56
OBJET : GROTTES – ENS - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA REALISATION DES ACTIONS ENS 2025
Michèle BONNIN, Adjointe au Maire en charge des Grottes, rappelle la délibération du 23 septembre 2024 pour l’approbation du plan de gestion de l’ENS engageant la Mairie à mettre en œuvre le plan d’actions sur 10 ans et à solliciter chaque année l’aide du département pour les actions de l’année
Les principales actions prévues en 2025 sont les suivantes :
Nom de l'action Prévisionnel (HT ou net) Subvention (87,58 % du HT ou net)
PI6 - Proposer 2 animations grand public par
an à destination des habitants 800,00 € 700,64 €
SE1 - Poursuivre le dénombrement des
Minioptères de Schreibers en période de transit
ainsi que les autres espèces en hiver au sein
des grottes
500,00 € 437,90 €
TE3 - Broyer annuellement les pelouses
sèches accessibles et maîtrisées foncièrement 1 600,00 € 1 401,28 €
TE4 - Entretenir le sentier de découverte 1 600,00 € 1 401,28 € 2/2
Nom de l'action Prévisionnel (HT ou net) Subvention (87,58 % du HT ou net)
TU1 - Finaliser l'aménagement destiné au suivi des
chiroptères dans la galerie supérieure 13 500,00 € 11 823,30 €
TU3 - Fermer l'accès à la grotte secondaire située
proche de l'entrée principale 1 500,00 € 1 313,70 €
TU4 - Installer un système automatique de suivi des
niveaux d'eau sur le ruisseau 6 000,00 € 5 254,80 €
TU5 - Compléter la signalétique pédagogique et
d’information 800,00 € 700,64 €
PI4 - Installer des distributeurs de livrets aux
entrées de l'ENS 75,00 € 65,68 €
PI8 - Proposer régulièrement aux étudiants de
réaliser des projets sur l'ENS 200,00 € 175,16 €
SE4 - Réaliser des suivis de la qualité des eaux en
sortie des grottes régulièrement 300,00 € 262,74 €
SE5 - Suivre les niveaux d'eau 150,00 € 131,37 €
SE11 - Suivre le nombre de classe ayant visité
l'ENS des Coteaux de St Roch 75,00 € 65,68 €
SE12 - Suivre la fréquentation de l'ENS (sentier et
grottes) 150,00 € 131,37 €
AD13 - Former à la biodiversité les agents assurant
la gestion de l'ENS 600,00 € 525,48 €
Frais de fonctionnement Forfait 2 000,00 €
TOTAL 27 850,00 € 26 391,02 €
Après concertation, le Conseil Municipal DECIDE DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de l'Isère pour les actions inscrites dans le plan de gestion pour l’année 2025 et demande à Monsieur le Maire de transmettre au Conseil Départemental l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 57
OBJET : RENOVATION MUR DU PARC - DEMANDE SUBVENTION CCBD
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°038-2024, en date du 15 février 2024, approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour ses communes membres ;
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité (et notamment l’action A2 fonds de concours) de la communauté de communes Balcons du Dauphiné voté le 12 juillet 2023 ;
Considérant que la commune de La Balme les Grottes souhaite rénover le mur du parc communal et que dans ce cadre, elle envisage de demander un fonds de concours pour ce projet à la communauté de communes Balcons du Dauphiné ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé est conforme au règlement d’attribution des fonds de concours susvisé ;
Considérant la subvention de l’Etat, Dotation de Soutien à l’Investissement local – Grands Projets d’Investissement - d’un montant de 104 924,00€.
Considérant la subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes, d’un montant de 70 064,00€.
Considérant la subvention du Département de l’Isère, restauration du patrimoine, d’un montant de 71 273,00€.
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Pierre BERTHELOT, le Maire ;
…/… 2/2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Précise, que le montant estimatif du projet, s’élève à 627 177,79 € HT.
- Décide, de demander un fonds de concours à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné en vue de participer au financement du projet, à hauteur de 60 % de l’enveloppe dédiée à la commune, soit 50 160 €.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 58
OBJET : NON VALEURS
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par la transmission d’un état détaillé en date du 24 septembre 2025, il convient d’admettre en non-valeur certains titres de recettes sur le budget Commune des année l’année 2023 d’un montant total de 15,30 €.
Exercice Débiteur Reste dû
2023 Particulier 15,20 €
2023 Artisan Commerçant Agriculteur 0,10 €
15,30 €
Le Conseil Municipal est invité à admettre les sommes ci-dessus en non-valeur, et à autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Après concertation, le Conseil Municipal DECIDE d’admettre les sommes présentées ci-dessus en non-valeur et autorise Monsieur le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT à effectuer toutes les démarches administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 59
OBJET : RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE DESAFFECTION / DECLASSEMENT
Le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT rappelle à l’assemblée l’enquête Publique Désaffection / Déclassement voirie qui s’est déroulée du 15/09/2025 au 29/09/2025.
Il présente à l’assemblée le rapport d’enquête de Monsieur CUVILLIER, le Commissaire Enquêteur, avec AVIS FAVORABLE et demande à l’assemblée, après en avoir pris connaissance d’émettre un avis sur lesdites conclusions.
Après concertation le conseil municipal VALIDE le rapport du Commissaire Enquêteur dans le cadre de la désaffection d’une portion de la ViaRhôna et le déclassement d’une partie du chemin du Sablon.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes 2
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
SOMMAIRE
1 - Généralités page 3
2 - Objet de l’enquête page 3
2.1 – Plan de situation et parcellaire
2.2 - Cadre réglementaire
2.3 - Contenu du dossier mis à l'enquête
3 - Organisation et déroulement de l’enquête page 9 3-1 Organisation
3-2 Information du public
4 - Observations recueillies au cours de l’enquête publique page 10
5 - Conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur page 11
Annexes
1. Délibération du 14 avril 2025
2. CR réunion publique du 21 mai 2025
3. Décision du 1er aout 2025
4. Arrêté du 21 aout 2025
5. Avis au Public
6. Publication dans le Dauphiné Libéré du 28 aout 2025
7. Affichage légal
8. Information du public
9. Notice de présentation enquête publique
SOMMAIRE 3
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
1 – Généralités
La commune de La Balme les Grottes est située dans le Nord-Dauphiné. Elle abrite des Grottes qui sont à la fois un site archéologique exceptionnel et une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, et font de la commune un pôle touristique de première importance.
Avec 1060 habitants en 2020, elle fait partie de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné et est rattachée au Syndicat Mixte du Nord-Dauphiné (SYMBORD).
2 - Objet de l’enquête
Dans le cadre de son développement, la société BioMérieux a présenté un projet d’extension de son site existant, présent sur la commune depuis 1973, et sur lequel cette société emploie autour de 500 personnes.
Cette extension nécessite l’intégration de terrains aujourd’hui traversés par : Une portion du chemin du Sablon, qui dessert notamment une déchetterie Une portion de la ViaRhôna, ancien tracé aujourd’hui sans affectation en raison du réaménagement de l’itinéraire cyclable vers un nouveau tracé sécurisé.
L’enquête publique a donc pour objet de déclasser ces zones situées sur le domaine public : Une partie du chemin du Sablon sur une superficie d’environ 620 m²
Un tronçon de la Viarhôna sur une superficie d’environ 650m²
afin qu’elles ne soient plus publiques et permettre ensuite leur cession à la société BIOMERIEUX dans le cadre de son projet d’extension.
Cette proposition a été validée par la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025.
Selon l’article L. 141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cas présent, ces voiries assurent une fonction de desserte ou de circulation et une enquête publique est donc nécessaire. 4
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
2.1 – Plan de situation, plan parcellaire et arrêtés d’alignement 5
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
Plan de division parcelles projet Biomerieux
Arrêtés de voirie sur le même secteur
Suite à la demande de Madame Germaine PERRAUDIN, portée par le cabinet COSMOS, il a procédé à l’alignement de la RD 65 pour déterminer la limite du domaine public routier au droit de la propriété de cette dernière, qui a été prescrite par arrêté départemental du 1er aout 2025
Suite à la demande de Monsieur Michel PERRODIN et consorts ainsi que de BIOMERIEUX, portée par le cabinet COSMOS, il a procédé à l’alignement du chemin rural au droit de leurs propriétés, qui a été prescrite par arrêté municipal du 31 juillet 2025. 6
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
2-2 Cadre réglementaire
Le déclassement/désaffectation d'un bien communal a pour effet de le sortir de cette affectation pour le faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la commune de le gérer avec plus de souplesse, et notamment de le louer ou de l'aliéner. Cette procédure de déclassement relève de la compétence du Conseil municipal et doit donc faire l'objet d'une délibération.
Par ailleurs, et c'est l'objet de la présente enquête, dans le cas spécifique de déclassement d'une voirie communale cette procédure de déclassement du domaine public routier communal doit également faire en amont l'objet d'une enquête publique lorsque l’opération porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, comme le prévoit l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
L’article L141-3 du code de la voirie routière dispose notamment :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal….
…. l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Les modalités de l’enquête publique sont définies par les dispositions des articles L 141-3, L141-4 et R 141- 4 à R 141-10 du code de la voirie routière.
Le conseil Municipal a délibéré les 14 avril 2025 et 2 juin 2025 pour autoriser les enquêtes publiques nécessaires et autoriser le maire à procéder ensuite aux cessions.
L’enquête publique a été prescrite par Arrêté Municipal N° 2025 – 36 du 21 aout 2025. 7
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
2-3 Circulations en phase transitoire et rétablissements des circulations.
Ce sujet a fait l’objet de plusieurs observations et questionnements lors de la réunion publique du 24 septembre. Cette réunion portait sur l’enquête de voirie et la Consultation du Public par Voie Electronique pour la demande d’autorisation environnementale déposée par BIOMERIEUX. Cette consultation a lieu du 15 septembre 2025 au 15 décembre 2025. Ce sujet sera traité de manière plus détaillée dans le cadre de cette consultation.
VIARHONA
Pendant la durée des travaux Route du Dauphiné / Chemin du Sablon, une portion de la Viarhona sera neutralisée et une déviation sera mise en place.
L’itinéraire a été prescrit par arrêté municipal N° 2025 -24 du 15 avril 2025 8
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
CHEMIN DU SABLON
Une étude de trafic a été réalisée par le département de l’Isère pour définir les flux attendus avec le projet d’extension de BioMerieux aux horizons 20230 et 2035 et orienter les choix d’aménagement des carrefours concernés par le projet.
Cette étude a conclu qu’il y avait des réserves de capacité au niveau du carrefour giratoire RD651/RD65H ainsi qu’au carrefour RD 651/CHEMIN DU RUISSEAU, ce qui ne pose donc aucun problème de fonctionnement de ces carrefours dans le futur.
En revanche, s’il y a également des réserves de capacité au carrefour RD 651/Chemin du Sablon Nord, la mise en place d’une voie de tourne à gauche s’impose pour des raisons de sécurité.
Par courrier du 19 aout 2025, le président du département 38 a pris l’engagement de réaliser cet aménagement après obtention par BIOMERIEUX des Autorisations Administratives – Autorisation Environnementale et Permis de Construire – purgées de tout recours. 9
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
2-4 Contenu du dossier mis à l'enquête
Le dossier a été élaboré par la commune de La Balme Les Grottes en s’appuyant sur les plans du projet faits par le cabinet COSMOS, géomètre-expert.
Le dossier soumis à enquête comprenait :
Notice de présentation de l’enquête et de ses modalités
Plan de situation et plan parcellaire
Plan déviation Viarhôna
Courrier du président du conseil Départemental du 19 aout 2025
Auquel étaient joint :
- La délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025 approuvant le projet de déclassement et sa mise en enquête publique
- La décision du maire du 1e aout 2025 portant nomination du commissaire-enquêteur - L’arrêté municipal du 21 aout 2025 portant ouverture de l’enquête publique (cf annexe)
- Un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
3 - Organisation et déroulement de l’enquête
3-1 Organisation
Monsieur le Maire de la commune de La Balme les Grottes a pris une décision en date du 1er août 2025 nommant Monsieur Denis CUVILLIER comme commissaire enquêteur et précisant l’objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de celle-ci ainsi que les heures et lieu des permanences du commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur a pu visiter les lieux en amont de l’enquête avec les représentants des services de la mairie.
Il a également vérifié les lieux d’accueil du public en mairie et la présence du dossier d’enquête complet et paraphé ainsi que le registre d’enquête coté et paraphé.
Le dossier ainsi que le registre ont été mis à la disposition du public à la Mairie de la commune aux dates et heures d’ouverture.
Deux permanences ont été organisées en mairie les mardi 16 septembre 2025 de 9h à 12h et lundi 29 septembre 2025 de 15h à 18h.
Une réunion publique commune avec la Consultation du Public par Voie Electronique pour la demande d’autorisation environnementale déposée par BIOMERIEUX s’est tenue le 24 septembre 2025. 10
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
3-2 Information du public
En amont de l’enquête publique, une réunion publique a été organisée par la mairie le 21 mai 2025. (cf CR en annexe)
Le dossier a été mis à disposition du public à la mairie de La Balme les Grottes en version papier et en version numérique.
Le dossier pouvait également être consulté sur le site internet de la commune. L’arrêté d’enquête a été publié par voie d’affichage en mairie et dans les hameaux de Travers et La Brosse et sur les lieux concernés.
Un avis a également fait l'objet d'une publication dans un journal à diffusion locale et départementale 15 jours au moins avant le début de l'enquête (Le Dauphiné Libéré du 28 aout 2025).(cf annexe)
L’information sur l’enquête et les permanences du commissaire-enquêteur ont également été faites sur les panneaux lumineux de la commune, sur le site internet de la commune et sur ls réseaux sociaux.
4 - Observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique
Le public pouvait formuler ses observations :
• Sur le registre d’enquête disponible en mairie.
• Par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie • Par voie électronique à l’adresse mail : enquete-publique-voirie@labalmelesgrottes.com
Il n’y a pas eu d’observations sur le registre d’enquête ni par courrier ni par voie électronique
Une personne s’est présentée à la permanence du 29 septembre 2025 pour des renseignements sur le projet de voirie et les circulations autour du site.
Les questions et observations ont été posées au cours de la réunion publique. Elles ont porté sur les schémas de circulation avec le projet BIOMERIEUX : comment accèdera-t-on à la déchetterie, venant du nord ou du sud, comment accèdera-t-on aux installations BIOMERIEUX et à l’entreprise BOUVET, en phase chantier et en phase définitive ? Quelle utilisation de la route de Travers et du chemin du Ruisseau ? Elles ont porté également sur le phasage des travaux de voirie.
D’autres questions ont porté sur le tracé de la Viarhôna en phase définitive, sans qu’il y ait été précisément répondu à ce stade.
D’autres observations ont souligné l’importance du projet BIOMERIEUX pour la région. 11
Rapport enquête publique de voirie La Balme les Grottes
5 - Conclusions motivées
Le déclassement du chemin du Sablon et la désaffectation de la Viarhôna sont nécessaires à la réalisation de l’extension de BIOMERIEUX.
Dans ces conditions je donne un avis favorable à ce déclassement et à cette désaffectation sous réserve de la réalisation du projet BIOMERIEUX et notamment de l’obtention par ce dernier des Autorisations Administratives – Autorisation Environnementale et Permis de Construire – purgés de tout recours.
J’ai apprécié la qualité de la collaboration avec les services de la mairie, et notamment la secrétaire générale dont je veux souligner le très grand professionnalisme - tout au long de l’enquête.
Le 13 octobre 2025
Le commissaire enquêteur.
Denis CUVILLIER
D CUVILLIER
ANNEXES
1. Délibération du 14 avril 2025
2. CR réunion publique du 21 mai 2025
3. Décision du 1er aout 2025
4. Arrêté du 21 aout 2025
5. Avis au Public
6. Publication dans le Dauphiné Libéré du 28 aout 2025
7. Affichage légal
8. Information du public
9. Notice de présentation enquête publique 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 60
OBJET : INDEMNITES COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PUBLIQUE
DESAFFECTION/DECLASSEMENT VOIRIE
Le Maire rappelle aux élus l’enquête publique qui s’est déroulée du 16au 29/09/2025.
Il présente l’état des frais remis par Monsieur CUVILLIER Denis, commissaire enquêteur pour un montant de 2099,60€ Net soit 2 612,42€ Brut.
Il précise que cette indemnité est fixée par arrêté ministériel et se décompose de la manière suivante :
Montant total des vacations 1 876,80 €
Total des frais de déplacement 172,80 €
Total des autres frais 50,00 €
Après concertation le conseil municipal VALIDE / NE VALIDE PAS l’indemnité de Monsieur CUVILLIER Denis, commissaire enquêteur.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 61
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Monsieur Etienne CREBESSEGUES, adjoint au Maire en charge du Patrimoine, de l’Information et de l’Animation propose au Conseil Municipal d’attribuer des subventions aux associations extra-communales suivantes :
Associations Propositions 2025
AFM TELETHON 200.00€
BTP CFA AIN 50.00€
CMA BOURGOIN-JALLIEU 100.00€
DDEN 50.00€
EHPAS SAINT CHEF 50.00€
INSTITUT PASTEUR 100.00€
ISA 100.00€
LIGUE CONTRE LE CANCER 200.00€
…/… 2/2
Associations Propositions 2025
LOCOMOTIVE 200.00€
LYCEE ST SORLIN 100.00€
MFR BALAN 50.00€
MFR COUBLEVIE 50.00€
MFR LA MURE 50.00€
Après concertation, le Conseil Municipal APPROUVE l’attribution de subventions aux associations extra- communales tel que présentée ci-dessus.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 62
OBJET : FOURNITURE ET POSE D’ABRIS BUS PAR LA REGION
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est possible de faire installer des abris-bus par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
En effet, la région disposant de la compétence « mobilités et transports » permet aux collectivités d’équiper les points d’arrêts des lignes scolaires ou régulières d’abris-bus permettant de protéger les usagers des transports régionaux.
La région fournit et pose les abris bus choisis par la collectivité selon des modèles pré-sélectionnés par la région et subventionne à hauteur de 80% les couts de travaux des dalles béton.
Monsieur le Maire propose d’implanter 3 abris-bus sur la commune aux lieux suivants :
- Hameau de Travers.
- Parking Mairie.
- Parking Ancienne école.
Après concertation, le Conseil Municipal APPROUVE ce projet tel que présenté ci-dessus et AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches techniques, administratives et financières afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12
Séance du 13 Octobre 2025
Date d’affichage :
Date de la convocation : 07 octobre 2025
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine ––
Absent excusé : TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent(s) : JACQUIER Habiba –– TORRES Gaëlle
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
Délibération n° 2025 63
OBJET : REFECTION VOIRIE - DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT DE L’ISERE – VOIRIE COMMUNALE – MONTEE DE ST ROCH
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a la possibilité de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la réfection de voirie.
Il propose de monter un dossier pour la Montée de Saint Roch.
Le montant total estimé s’élève à 87 935,76€ HT.
Le montant maximum de la subvention s’élève à 40 000€
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour ce projet auprès du Département de l’Isère.
Après concertation, le Conseil Municipal APPROUVE les travaux de réfection voirie de la Montée de St Roch pour un montant estimé de 87 935,76€ HT et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de l’Isère.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme.