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Déliberation - 13 PREVOYANCE AGENTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 13 PREVOYANCE AGENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
ID
: 082-213201346-20250611-202513-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
13-2025
Objet
: participation
prévoyance
des
agents.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
11
juin
à
20h30,
le Conseil
Municipal
Nombre
de membres
en
de
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
exercice
:
11
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Ciaude,
Maire.
Nombre
de membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 02/06/2025.
présents
: 8
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: DAROLLES
Jean-Claude,
ARIES
Eric,
DALDOSSO
Michel,
BAYONNE
Nicolas,
CAUBET
Bernard,
ARIES
Marlène,
Nombre de suffrages
DUPOUX
Florian, DESSOLAS
Charly.
exprimés
: 9
Absents
et
excusés
: PERES
Nicolas
PINAREL
Cynthia,
CUVILLIER
Pascale.
Procurations
: M
PERES
Nicolas
a donné
procuration
à
M
DAROLLES
Jean-
Claude. Secrétaire
de
séance
: M
DESSOLAS
Charly
Votes POUR
:
9
CONTRE :
0
Abstentions
: 0
RAKOROH
OKON
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2611,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
06/05/2025
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
est
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
deviendra
obligatoire
à
effet
du
1er
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de société
d'assurance.
L'employeur
souhaite,
à
effet
du
ier juillet
2025
:
-
Pour
le risque
prévoyance :
o
mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
un
régime
de
participation
basé
sur
la
labellisation. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
ID
: 082-213201346-20250611-202513-DE
PSC
risque
prévoyance
:
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
Article
1
: de
retenir
la
procédure
de
labellisation.
-__
Article
2
: d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif qui
adhèreront
-__
Artide
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit
:
©
versement
d'un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
: 7 €
par
agent,
-_
Article
4
: d'autoriser
le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
a été
délibérée
et signée
le 12 juin
2025.
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
12
juin
2025.