Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 50 24 actualisation tableau regime indemnitaire
Déliberation - 75 24 instauration regime indemnite speciale fonct
Déliberation - 101 25 – REGIME INDEMNITAIRE AGENTS COMMUNE – MODA
Procès Verbal - PV du 24 janvier 2025
Déliberation - 51 23 modification tableau des emplois
Déliberation - 83 24 CAO modification membres
Déliberation - 51 26 – DESIGNATION DU CORRESPONDANT DE DEFENSE ET
Déliberation - 94 24 soutien remise culture friches agricoles app
Déliberation - 10 24 modification designation membre suppleant CA
Déliberation - CM20240916 DELIB081 ASTREINTES REGIME ACTUALISATIO
Déliberation - 51 24 regime astreintes
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 51 24 regime astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
susemoy
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2024
Présents: Laurent BAUDE — Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER - Christophe SARRE - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET -— Nathalie RODRIGUES — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Sana Conseillers en exercice : 23 CHELDA-CHENET - Robert FENNINGER - Martine AIME - Benoît Conseillers présents : 17 JOUANNETAUD
Pouvoirs : 5 Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Rabah LOUCIF — Hugo LEMAITRE Ont voté Absents : Karine AIME
Pour 22 Pouvoirs : Contre Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à Laurent BAUDE Abstention Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER Olivier MORAND 2 donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU
Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Patricia BLANC
Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Christophe SARRE
Secrétaire de séance : Christophe SARRE
51/24 - PERSONNEL COMMUNAL - RÉGIME DES ASTREINTES
Monsieur le Maire rappelle que les modalités d'organisation des astreintes des services techniques,
d'abord définies au moment de la mise en œuvre des 35 heures, ont été précisées par délibération n°
48/16 du 29 avril 2016. Une astreinte administrative a été mise en place le 22 Janvier 2021 par
délibération n° 05/21. Par la suite, la délibération n° 45/22 du 20 mai 2022 est venue préciser les
éléments relatifs aux astreintes effectuées par les deux agents affectés à l'entretien et au gardiennage
du centre culturel.
Afin d'améliorer la lisibilité, il est proposé de réunir et d'adopter le règlement des astreintes annexé à
cette seule délibération. Ce règlement des astreintes sera applicable aux agents de la commune et de
son CCAS.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale:
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loï n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Délibération n°51/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 5 L G
ID : 045-214503088-20240625-51 24-DE
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement ;
Vu la délibération 48/16 du 29 avril 2016 réajustant le régime des astreintes,
Vu la délibération 05/21 du 22 janvier 2021 instituant une astreinte administrative,
Vu la délibération 45/22 du 20 mai 2022 précisant l’astreinte applicable au gardiennage du
centre culturel,
Considérant qu'il convient de préciser les recours et les modalités d’organisation de celles-ci
et de créer une nouvelle délibération, qui annule et remplace celles susvisées, pour une
meilleure lecture administrative,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 Juin 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e DE VALIDER le règlement des astreintes ci annexé et d’annuler et remplacer les précédentes délibérations
e DE PRECISER qu'il appartient à l'autorité territoriale par arrêté nominatif de les mettre
en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération
e DE DIRE que les montants sus mentionnés suivront dans leurs applications l’évolution réglementaire
Fait à Semoy, le 25 juin 2024
Le président de séance, Le secrétaire de séance
Laurent BAUDE Christophe SARRE
Maire Adjoint au Maire
Transmission au contrôle de légalité le : Ü 3 JUIL. 2024
Publication numérique le : Ü3 JUIL, 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°51/24
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
1
REGLEMENT DES ASTREINTES AU SEIN DE LA VILLE ET DU CCAS DE
SEMOY Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
2
SOMMAIRE
I. Régime des astreintes .................................................................................................................. 3
1. Définition ..................................................................................................................................... 3
2. Astreinte et travail effectif.............................................................................................................3
3. Les différents types d’astreintes....................................................................................................3
4. Les emplois concernés………………………………………………………………………………….............................. 3
5. Indemnisation d’astreinte…………………….......................................................................................4
6. Montant de la rémunération de l’intervention pendant une période d’astreinte……………………..5
7. Récapitulatif………………………………………………………………………………………………………………………………6
II. Fonctionnement et organisation des astreintes............................................................................7
1. Le personnel concerné par les astreintes de décision .................................................................... 7
2. Le personnel concerné par les astreintes de sécurité ..................................................................... 7
3. Le personnel concerné par les astreintes d’exploitation ................................................................ 7 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
3
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des
agents pour intervenir dans l’urgence du fait :
- De leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
- De leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations
dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
Le présent règlement a pour objet de fixer le cadre général des astreintes, son organisation et les
modalités d’indemnisation.
Ce rapport a été présenté et approuvé par le comité social territorial en date du 11 Juin 2024.
Les montants précisés dans ce document évolueront en fonction de la réglementation en vigueur.
I - RÉGIME DES ASTREINTES
Article 1 – Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la
collectivité.
Article 2 – Astreinte et travail effectif
Durant la période d’astreinte, parce que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate
de l’employeur et qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles, le temps d’astreinte
n’est pas du travail effectif, ainsi, il n’est pas considéré comme du télétravail.
Le temps passé en astreinte est obligatoirement rémunéré ou compensé. En revanche, le travail
effectué pendant cette astreinte (interventions, travaux de toutes sortes) ainsi que le déplacement
aller-retour sur le lieu de travail sont comptabilisés comme du travail effectif.
Article 3 - Les différents types d'astreintes
Astreinte d’exploitation : Situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir, dans le cadre d’activités particulières. Les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures.
Astreinte de sécurité : Situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations…).
Astreinte de décision : Situation du personnel d’encadrement pouvant être joint
directement par l’autorité territoriale aux fins de s’assurer le concours des services en cas
d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service.
Article 4 - Emplois concernés
Tous les agents publics sont concernés par le dispositif d’astreinte : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
4
- Fonctionnaires stagiaires ;
- Fonctionnaires titulaires ;
- Agents contractuels de droit public.
Par référence à l'organigramme.
- Direction Générale des Services,
- Direction Générale adjoint,
- Direction des services techniques
- Services Techniques : Agents des services techniques et des espaces verts
- Gardiennage du Centre Culturel
- Responsable de services
- Police municipale
- Personnel du CCAS
- Agents d’accueil
Article 5 – Indemnisation d’astreinte
Ce régime d’indemnisation évoluera conformément à la réglementation en vigueur.
5.1 - Filière technique
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de
sécurité
Astreinte de
décision
une semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 € Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10h
8,60 € 8,08 € 10,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10h
10,75 € 10,05 € 10,00 €
samedi 37,40 € 34,85 € 25,00 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € Le montant forfaitaire d’indemnisation d’une semaine complète correspond à l’indemnisation
cumulée de 7 nuits.
La réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps : seule
l’indemnisation est possible.
5.2 – Autres filières
Concernant les autres filières, les astreintes peuvent donner lieu : à l’indemnisation ou à l’attribution
d’un repos compensateur. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
5
Astreinte hors
intervention
Indemnité
OU
Repos Compensateur
une semaine complète 149.48€ 1,5 jour du lundi matin au
vendredi soir
45.00 € 0,5 jour
du vendredi soir au
lundi matin
109.28 € 1 jour
une nuit de semaine 10.05 € 2 heures samedi 34.85 € 0,5 jour Dimanche ou jour férié 43.38 € 0,5 jour
5.3 Précisions autour de l’astreinte
- Si un jour férié tombe un jour de semaine d’astreinte, le montant d’indemnisation du jour
férié s’ajoute à celui de la semaine complète.
- Si le jour férié tombe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
- Si le jour férié tombe le dimanche, il n’y aura aucune incidence.
Article 6 - Montant de la rémunération de l’intervention pendant une période d’astreinte
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour
entre le lieu de travail et domicile de l’agent pendant une période d’astreinte.
La rémunération de l’intervention peut prendre deux formes :
- Une indemnisation
- Un repos compensateur
Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
rémunération.
6.1 Filière technique
Pour la filière technique, il convient de distinguer entre :
- Les agents qui sont éligibles aux IHTS
- Les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS.
Pour les agents éligibles aux IHTS, les interventions peuvent donner lieu au versement des IHTS ou
être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention majorées
la nuit, le dimanche et les jours fériés. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
6
Pour les agents non éligibles aux IHTS (ex : ingénieurs), ils bénéficient d’une indemnité
d’intervention ou, à défaut, d’un repos compensateur.
Périodes d’intervention Indemnité
OU
Repos Compensateur
Jour de semaine 16 € Le temps d’intervention sans majoration
Samedi ou jour de récupération 22 € Le temps d’intervention avec majoration à 25 % Nuit 22 € Le temps d’intervention avec majoration à 50 % Dimanche ou jour férié 22 € Le temps d’intervention avec majoration à 100 %
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable hiérarchique, compte-tenu
des nécessités du service et du vœu de l’intéressé.
Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des interventions donnant droit à ces repos heures
Les montants pourront évoluer en fonction des décrets.
6.2 Autres filières
En cas d’intervention, le personnel non technique bénéficie d’une indemnité supplémentaire ou d’un
repos compensateur en cas d’intervention pendant l’astreinte dans les conditions suivantes :
Périodes d’intervention Indemnité
horaire
OU
Repos Compensateur
Nuit 24 € Le temps d’intervention avec majoration à 25 % Jour de semaine 16 € Le temps d’intervention avec majoration à 10 % Samedi 20 € Le temps d’intervention avec majoration à 10 % Dimanche ou jour férié 32 € Le temps d’intervention avec majoration à 25 %
Article 7 – Récapitulatif
Filière Technique Autres Filière
Période de
l’astreinte
En cas d’intervention Période de
l’astreinte
En cas
d’intervention
Indemnisation
Pour les agents non soumis aux IHTS :
Indemnité d’intervention
Indemnisation Indemnité
d’intervention
Pour les agents soumis aux IHTS : les heures
d’intervention doivent être considérées
comme des heures supplémentaires en ce
qu’elles sont effectuées en dehors du cycle de
travail normal. Dès lors, les heures
d’intervention pourront être indemnisées sur
le fondement des IHTS
OU OU OU
Pour les agents non soumis aux IHTS : repos
compensateur
Repos
compensateur
Repos
compensateur Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
7
II. Fonctionnement et organisation des astreintes
La Commune de Semoy peut recourir à une astreinte pour la surveillance des sites, afin que les
services techniques et administratifs puissent réagir dans les plus brefs délais :
Article 1- Le personnel concerné par les astreintes de décision
Direction administrative : Du fait de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions.
Ces astreintes auront lieu principalement en semaine complète et éventuellement sur un autre mode
de fonctionnement en cas de difficultés et donnera lieu à indemnisation ou repos compensateur.
Ces repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des interventions donnant droit à ces repos heures.
Cette astreinte s’effectue du vendredi 7h30 au vendredi suivant 7h30.
Article 2- Le personnel concerné par les astreintes de sécurité
Dans le cadre d’un plan départemental d’alerte et d’urgence au profil des personnes vulnérables en cas de risques exceptionnels (canicules, tempêtes, inondations…), du personnel municipal (Ville et CCAS) peut être mobilisé. Ces astreintes seront enclenchées par l’autorité territoriale et feront l’objet d’une indemnisation pour les agents de la filière technique et pour les autres agents d’une indemnisation ou de repos compensateur.
Article 3- Le personnel concerné par les astreintes d’exploitation
Astreinte « normale » : Toute l'année, un agent sera d'astreinte pour permettre des actions préventives, curatives ou de surveillance des infrastructures et équipements en cas de danger pendant les heures de fermeture des services techniques (Nuits, fin de semaines, jours fériés)
Astreinte « d'hiver » : Du 15 novembre au 15 mars, un second agent sera d'astreinte pour intervention en cas d'intempérie, en vue d'assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets des phénomènes hivernaux.
Les agents des services techniques et espaces verts peuvent être amenés à effectuer des astreintes
qui sont sous forme d’astreinte à la semaine. Ce mode d’astreinte peut évoluer en fonction des
difficultés pour sa mise en place. Ces astreintes donneront lieu à une indemnisation uniquement
pour les agents techniques et pour les autres filières (le cas échéant) à une indemnisation ou à un
repos compensateur.
Cette astreinte d’effectue du vendredi 7h30 au vendredi 7h30.
Gardiennage du centre culturel : Compte tenu des spécificités de l'utilisation du centre culturel, plus importante les fins de semaine et parfois effective le dimanche, l'agent affecté à l'entretien et au gardiennage du centre culturel sera d'astreinte de dimanche lorsque son emploi du temps et l'utilisation du centre culturel l'amèneront à rester à disposition du service. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240625-51_24-DE
8
Les agents du centre culturel, peuvent être amenés à effectuer des astreintes qui auront lieu un
dimanche, selon un planning établi. Ce mode d’astreinte peut évoluer en fonction des difficultés pour
sa mise en place. Ces astreintes donneront lieu à une indemnisation uniquement pour les agents
techniques et pour les autres filières (le cas échéant) à une indemnisation ou à un repos
compensateur.
Pour effectuer ces astreintes, l’agent disposera des moyens nécessaires pour la réalisation de cette
mission, notamment un téléphone et un véhicule de service pour se rendre sur les lieux
d’interventions.
Lors des interventions au titre des astreintes, l’agent est considéré comme en activité et bénéfice des
protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance civile de
l’employeur…).
Une vigilance est apportée pour les agents en astreinte qui utilisent à défaut leur véhicule personnel
pour intervenir pendant la période d’astreinte. L’agent doit s’assurer que son contrat d’assurance
concernant son véhicule personnel prend bien en compte les trajets professionnels.