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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 29 allocation enfant handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni à Marcoing (Nord), Place du Général de Gaulle, sur la convocation qui leur a été adressée le onze décembre deux mil vingt-quatre, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 13 Nombre de votes : 16 Conseillers municipaux présents : 13 GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille, SOARES Daniel, MARIANI Isabelle, GUINET Stéphanie, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre, DRIEUX Didier, VINCENT Barbara, SENT Virginie. Conseillers municipaux ayant donnés procuration : 03 BERNARD Laurent qui a donné procuration à SOARES Daniel, BLANC-GARIN Magali qui a donné procuration à MARIANI Isabelle, CARPENTIER Christophe qui a donné procuration à LENNE Thomas Conseillers municipaux absents : 03 GUILLAUME Johann, D’HALLUIN Florence, LOISEL Maxime Secrétaire de séance : LAUDE Jean-Jacques DELIBERATION N°2024-29 : PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DE L’ALLOCATION AUX AGENTS COMMUNAUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés. Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50% et l’enfant doit ouvrir droit à l’allocation d’éducation spéciale. La prestation n'est pas servie dans le cas où l'enfant est placé en internat permanent (c'est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c'est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d'internat) par l’État, l'assurance maladie ou l'aide sociale. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes : • L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; • Les bénéficiaires sont les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels (de droit privé et public) ; • Son montant mensuel est de 183 € au 1er janvier 2024 sans condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire ; 2 • Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation ; • Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit ; • les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier ; • L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans ; • Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer. Sur proposition du Maire et en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité décide : - D’INSTAURER l’allocation aux parents d’enfants handicapés pour le personnel communal pouvant y prétendre ; - DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement, son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, - DE PRECISER que les dépenses seront prévues aux budgets de chaque année. Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Jacques LAUDE Jean-Claude GUINET Transmis à la sous-préfecture le 20 décembre 2024 Publié sur le site Internet de la commune le 8 janvier 2025