Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Seyssel 28.02.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Seyssel 28.02.2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Seyssel 28.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

PRÉSENTS : G. LAMBERT, G. CALLET, P. LE NORMAND, D. BERTHOD, C. DUVERNOIS, F. ZUCCALLI, E. BORCIER, JB. BUISSON, R. CHEVALIER, A. FAUDOT, A.GRIBLING , J. LAPLACE, , J-M. VINET, A-M. BAILLEUL, M. LEVILLAIN, G. PILLOUX.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DIAZ (pv à G.LAMBERT) S. MOUSSELLARD (pv à C.DUVERNOIS), N. BOTTERI (pv à G. PILLOUX).

E. BORCIER a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de la séance : 19h00 Clôture de la séance : 20h42

L’ordre du jour proposé était le suivant :

Approbation du compte rendu de la séance du 31 Janvier 2022

Foncier : Délibération : acquisition des parcelles bâties C 2760 et C 2197 situées rue de Savoie

Finances : Délibérations : vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021

Délibérations : affectation des résultats 2021

Délibérations : vote des budgets primitifs 2022

Délibérations : vote des crédits scolaires 2022

Délibération : demande de subventions pour l’acquisition des parcelles C 2760 et C 2197 situées rue de Savoie

Délibération : demande de subventions pour la création d’un préau à l’école maternelle

Délibération : modification de la demande de subvention pour les travaux de remplacement des réseaux d’eau froide et d’eau chaude sanitaire du bâtiment de l’EHPAD

Caserne de gendarmerie : Délibération : convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications en fibre optique avec la société COVAGE

Ressources humaines : Délibération : organisation du temps de travail (1607 heures) Délibération : instauration des IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Débat sur la protection sociale complémentaire

Salle « Belle Rive » : Délibération : création du règlement et vote des tarifs de location

Questions et informations diverses

Dont planning de tenue du bureau de vote pour les élections présidentiellesPoint ajouté : RAS

1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 31 Janvier 2022 à l’unanimité.

Finances

2/ Acquisition foncière des parcelles bâties C 2760 et C 2197 – rue de Savoie

Monsieur Le Maire expose que l’ancien hôtel restaurant « LE GALLATIN » et les anciens ateliers DEPIGNY constituent à l’heure actuelle des friches commerciales à l’entrée du bourg historique de SEYSSEL.

Concernant l’ancien hôtel, le bâtiment a fait l’objet d’un arrêté de péril en 2020 et est en passe d’être acheté par un promoteur pour être réhabilité en appartements.

L’objectif pour la commune est de réhabiliter ce bâtiment en hôtel restaurant en faisant de l’annexe DEPIGNY une grande salle permettant d’accueillir les touristes.

L’avis de France Domaine relatif à l’évaluation de la valeur vénale des 2 parcelles a été sollicité en date du 21 février 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir les parcelles suivantes :

Vendeur Objet Localisation Superficie (~) Prix de vente

LE MONT DES

PRINCES

Parcelle section C

n°2760

11 Rue François 1er

– 74910 SEYSSEL 285 m² 220 000 €

M. DEPIGNY

Jean-Marc

Parcelle section C

n°2197

7 rue de Savoie –

74910 SEYSSEL 369 m² 110 000 €

DIT que les différents frais, honoraires, charges et taxes relatifs à la cession de ces parcelles seront à la charge de la Commune,

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué au foncier, à signer l’ensemble des document ou acte nécessaire à la réalisation de des acquisitions.

3/ Délibérations : vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021

Sur le rapport de M. Gérard LAMBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M.49,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2021 tenu par le comptable public,

- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le Comptable public,

Budget de l’eau :

approbation du

compte de gestion

2021- Qu'il a entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 lors de la même séance du Conseil Municipal,

- Qu'il s’est assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures et que les opérations sont bien justifiées,

- Que les résultats portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2021 sont identiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

- STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

- STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe de l’eau ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable public n'appelle pas d'observations de la part du Conseil

Municipal concernant les comptes du budget annexe de l’eau ;

- APPROUVE le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public.

Sur le rapport de M. Gérard LAMBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2021 tenu par le comptable public,

- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le comptable public,

- Qu'il a entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 lors de la même séance du Conseil Municipal,

- Qu'il s’est assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures et que les opérations sont bien justifiées,

- Que les résultats portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2021 sont identiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

- STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

- STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable public n'appelle pas d'observations de la part du Conseil

Municipal concernant les comptes du budget principal ;

- APPROUVE le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public.

Le Conseil municipal, sous la présidence de M. Gilles CALLET, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Gérard LAMBERT,

Budget principal :

approbation du

compte de gestion

2021

Budget de l’eau :

adoption du compte

administratif 2021Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats

reportés 0,00 95 802,14 95 802,14 Opérations

de l’exercice 128 150,69 118 353,03 220 653,69 283 713,77 348 804,38 402 066,80 Résultats de

l’exercice 9 797,66 63 060,08 53 262,42 Restes à

réaliser 0 0 0 0 0 0 RESULTATS

DE CLOTURE 9 797,66 158 862,22 149 064,56

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé, et délibéré à l’unanimité, le Maire s’étant retiré,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

ADOPTE le compte administratif 2021.

Le Conseil municipal, sous la présidence de M. Gilles CALLET, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Gérard LAMBERT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives intervenues au cours de l’exercice, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 0,00 490 754,23 490 754,23

Opérations de l’exercice 3 706 496,09 4 042 219,68 1 733 613,03 2 268 679,76 5 440 109,12 6 310 899,44

Résultats de l’exercice 335 723,59 535 066,73 870 790,32

Restes à réaliser 0 0 1 318 075,40 0 1 318 075,40 0

RESULTATS DE CLOTURE 335 723,59 1 025 820,96 1 361 544,55

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé, et délibéré à l’unanimité, le Maire s’étant retiré,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice

et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

ADOPTE le compte administratif 2021.

Budget principal :

adoption du compte

administratif 20214/ Délibérations : affectation des résultats 2021

Le Conseil municipal, suite au vote du compte administratif, constate les résultats 2021 suivants :

- Section de fonctionnement

Déficit ................................................................... 9 797,66 €

- Section d’investissement

Excédent .............................................................. 158 862,22 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE pour le budget primitif 2022 :

- de reporter le déficit de fonctionnement au compte 002 ;

- de reporter l’excédent d’investissement au compte 001.

Le Conseil Municipal, suite à l’adoption du compte administratif, constate les résultats 2021 suivants :

- Section de fonctionnement

Excédent ............................................................................ 335 723,59 €

- Section d’investissement

Excédent .......................................................................... 1 025 820,96 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE pour le budget primitif 2022 :

- D’affecter l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement au compte 1068 ;

- De reporter l’excédent d’investissement au compte 001.

5/ Délibérations : Vote du budget principal primitif 2022

Monsieur le Maire demande à Gilles CALLET 1ER Adjoint Délégué aux finances de présente les chiffres du budget primitif principal 2022. Gilles Callet présice que ce budget ne nécessite ni emprunt ni hausse des taxes.

Après prrésentation des différents chapitres,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, par 15 pour et 4 contre (G. PILLOUX – N. BOTTERI – M. LEVILLAIN et AM. BAILLEUL)

ADOPTE le budget principal 2022 comme suit :

Section de fonctionnement :

- Recettes............................. 2 938 480,00 €

Budget de l’eau :

affectation des

résultats 2021

Budget principal :

affectation des

résultats 2021

Budget principal -

Vote du budget

primitif 2022- Dépenses........................... 2 938 480,00 €

Section d’investissement :

- Recettes............................. 3 735 161,55 €

- Dépenses........................... 3 735 161,55 €

6/ Délibérations : Vote du budget primitif 2022 de l’eau

Monsieur le Maire demande à Gilles CALLET 1ER Adjoint Délégué aux finances de présente les chiffres du budget primitif de l’eau 2022. Gilles Callet présice que ce budget pose la question de l’augmentation du prix du métre cube d’eau ou non, en sachant que la Direction des Finances Publiques souhaite revenir sur le taux de TVA sur la part communale, cette dernière passant de 5.5% à 20%, ce qui entraînera mécaniquement un hausse du prix du métre cube. Pour une consommation de 120m3/ an l’impact financier sera de’environ de 20€. Compte -tenu de cette nouvelle donne, il est décidé de ne pas proposer une augmentation du prix de l’eau.

Après prrésentation des différents chapitres,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget 2022 de l’eau comme suit :

Section de fonctionnement :

- Recettes................................. 115 361,70 €

- Dépenses............................... 115 361,70 €

Section d’investissement :

- Recettes................................. 290 780,82 €

- Dépenses............................... 290 780,82 €

6/ Délibérations : Vote des crédits scolaires de fonctionnement 2022

M. le Maire rappelle l’organisation des écoles et notamment la présence d’une seule directrice qui partage son temps entre l’école maternelle et l’école élémentaire.

La commune quant à elle supporte les frais de fonctionnement des écoles. Il s’agit donc de fixer la somme que le budget communal destine aux crédits scolaires pour 2022. Pour information, au titre de l’année scolaire 2021/2022, on comptabilise 202 inscrits à l’école élémentaire et 115 inscrits à l’école maternelle.

M. le Maire donne pour mémoire les chiffres de l’an dernier et propose de les reconduire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les crédits scolaires de fonctionnement de façon suivante pour 2022 :

OBJET Budget 2021 Propositions 2022

- Somme attribuée par élève :

44,57 € x 317 élèves 14 129,00 14 129,00 - Crédits de direction 368,00 368,00 - Crédits du RASED 700,00 700,00 - Bibliothèque de l’école élémentaire. Prise en compte

du surcoût lié à la mise en place du prêt de livres 1 199,00 1 199,00

Budget de l’eau

Vote du budget

primitif 2022

Détermination des

crédits scolaires de

fonctionnement 2022- Bibliothèque de l’école maternelle 441,00 441,00 - Renouvellement des manuels de l’école primaire 1 096,00 1 096,00 - Frais de fonctionnement du psychologue scolaire 292,00 292,00 - Crédits pour les sorties piscine (Chêne en Semine) 6 650,00 6 650,00

Total 24 875,00 24 875,00

Entretien et consommables des photocopieurs et maintenance informatique des écoles pris en charge directement sur budget de la commune.

7/ Délibérations : Vote des crédits scolaires de fonctionnement 2022

M. le Maire détaille les différents besoins évoqués par Mme la

Directrice de l’école.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, à

l’unanimité,

FIXE les crédits scolaires au titre de l’investissement de façon

suivante pour 2022 :

Maternelle :

- Mobilier .................................................................... 550 €

Elémentaire :

- Mobilier .................................................................... 550 €

PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget 2022 pour un

montant total de 1 100 €.

8/ Délibérations : Vote autorisation demande de subventions parcelles C2760 et C2197

M. le Maire expose que dans le cadre de l’opération d’acquisition de l’ancien hôtel restaurant « LE GALLATIN » et des anciens ateliers DEPIGNY, la municipalité a la possibilité de solliciter les financeurs suivants :

Plan de financement prévisionnel en € H.T. :

DEPENSES RECETTES

Acquisitions

foncières + frais de

notaire

355 000,00 Subvention C.D.A.S. 45% 170 000,00

Maîtrise d’œuvre +

études 20 000,00

Subvention D.S.I.L. 19% 71 000,00

Autofinancement Solde 36% 134 000,00

TOTAL 375 000,00 TOTAL 375 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Détermination des crédits

d’investissement 2022 des

écoles

Demandes de subventions

pour l’acquisition des

parcelles C 2760 et C

2197 situées rue de Savoie

à SEYSSELACCEPTE le plan de financement proposé ;

DECIDE de déposer un dossier de demande de subvention à l’attention de Monsieur le Président du Conseil départemental au titre du

C.D.A.S. ;

DECIDE de déposer un dossier de demande de subvention à l’attention de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la D.S.I.L.

9/ Délibérations : Vote autorisation demande de subventions préau école maternelle

M. le Maire expose que dans le cadre de l’opération de création d’un préau dans la cour de l’école maternelle, le conseil municipal a la possibilité de solliciter le financeur suivant :

Plan de financement prévisionnel en € H.T. :

DEPENSES RECETTES

Travaux 16 000,00

Subvention D.S.I.L. 20% 3 200,00

Autofinancement Solde 80% 12 800,00

TOTAL 16 000,00 TOTAL 16 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le nouveau plan de financement proposé ;

DECIDE de déposer un dossier de demande de subvention à l’attention de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la D.S.I.L.

10/ Délibérations : Vote autorisation modification demande de subventions réseaux d’eau de l’EPHPAD

M. le Maire rappelle que par délibération 48/2021 le conseil municipal a validé un plan de financement et les demandes de subventions associées pour l’opération de réalisation des travaux de remplacement des réseaux d’eau à l’EHPAD de SEYSSEL. Suite à l’analyse des offres reçues dans le cadre de la procédure de marché public, il convient de modifier le plan de financement de la façon suivante.

Plan de financement prévisionnel en € H.T. :

DEPENSES RECETTES

Maîtrise d’œuvre +

études 11 175,00 Subvention D.E.T.R. 18% 33 875,00

Travaux 182 000,00

Subvention C.D.A.S. 13% 25 000,00

Contrat pluriannuel

d’objectifs et de moyens

(C.P.O.M.)

25% 48 294,00

Demande de

subvention pour la

création d’un préau à

l’école maternelle de

SEYSSEL

Modifications des

demandes de

subventions pour les

travaux de

remplacement des

réseaux d’eau de

l’EHPAD de SEYSSELAutofinancement Solde 44% 86 006,00

TOTAL 193 175,00 TOTAL 193 175,00

11/ Délibérations : Convention avec COVAGE – Fibre optique Gendarmerie

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le nouveau plan de financement proposé ;

MAINTIENT le dépôt du dossier de demande de subvention à l’attention de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la D.E.T.R. ;

MODIFIE le dossier de demande de subvention à l’attention de Monsieur le Président du Conseil départemental au titre du C.D.A.S.

SOLLICITE la prise en compte de l’opération au titre du C.P.O.M.

M. le Maire expose que le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (le SYANE) a attribué à la société COVAGE HAUTE-SAVOIE, une délégation de service public pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit. A ce titre le délégataire COVAGE procède au raccordement au réseau des logements et locaux professionnels situés dans les bâtiments collectifs.

L’objet de la présente convention est de définir les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes dans le bâtiment de la gendarmerie de SEYSSEL, propriété de la commune.

Lecture est faite du projet de convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le contenu du projet de convention ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la société COVAGE HAUTE-SAVOIE.

12/ Délibérations : Organisation du temps de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Convention avec

COVAGE pour la

fibre optique à la

gendarmerie

RESSOURCES

HUMAINES -

Organisation du

temps de travail

(1607 heures)Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 janvier 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que les agents à temps complet de la collectivité « Commune de SEYSSEL » effectuent déjà les 1607 heures légales et ne bénéficient d’aucun congé extralégal, mais qu’il convient de l’acter par délibération ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps

complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7

heures

1596 h

Arrondi à 1600 h+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après

définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une

même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une

période quelconque de douze semaines consécutives et le repos

hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être

inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail normal de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; le travail supplémentaire de nuit comprend la période entre 22 heures et 7 heures (article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS).

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er mars 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci- dessus.

13/ Délibérations : Instauration IHTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

RESSOURCES

HUMAINES -

Instauration des IHTS :

Indemnités Horaires

pour Travaux

SupplémentairesVu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du responsable de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

Considérant que des instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : logiciel de gestion informatisée des temps et des absences, feuilles de pointage, badgeuses ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadres d’emplois

Administrative Adjoints administratifs

Rédacteurs

Technique Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Techniciens

Médico-sociale ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le responsable de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité hiérarchique ou du responsable de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

14/ Délibérations : Débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire demande à Gilles CALLET 1ert Adjoint délégué aux personnels de présenter le débat sur la protection sociale complémentaire. Il rappelle l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l’ordonnance n°2021-174 sur la négociation et les accords collectifs.

Ces ordonnances précises les dates de janvier 2025 pour la prise en charge à hauteur de 20% minimum de la prévoyance, et de janvier 2026 pour la prise en charge à hauteur de 50% minimum pour la part santé.

Le conseil municipal prend acte de ce débat et précise que des discutions seront ouvertes avec le personnel pour l’élaboration de ces conventions de participation15/ Délibérations : Règlement et Tarif salle Belle Rive

Monsieur le Maire expose la salle polyvalente « Belle Rive », créée à l’occasion de la réhabilitation de l’ancien centre de secours route d’Aix- Les-Bains, sera opérationnelle fin mars 2022.

Il est proposé d’acter le règlement d’utilisation de la salle ainsi que de fixer les tarifs de location associés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement d’utilisation de la salle des fêtes ci-annexé qui prendra effet à partir du 1er avril 2022.

DECIDE d’appliquer les tarifs de location de la salle ci-dessous à compter de cette même date.

Tarifs applicables le week-

end (du vendredi matin au

lundi matin)

Seysselans Extérieurs

Associations, groupes ou

entreprises privés,

particuliers

350 € 550 €

16/ Questions et informations diverses :

Elections Présidentielles des 10 et 24 avril 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’obligation de participer à la tenue du bureau de vote pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.

Un appel par Doodle sera fait par F.ZUCCALLI pour l’organisation de la tenue du bureau de vote. Un appel à volontaire sera fait pour la mise sous enveloppe des cartes d’électeurs aux environs du 15 mars.

D. BERTHOD :

- Création d’un giratoire sur la RD 992 au niveau du camping : intervention sur les branches du rond-point en cours, anneau mi-avril, réception courant mai - Réhabilitation de l’ancien centre de secours en salles polyvalentes et associatives (Salle Belle Rive) : pose des sols en cours, monte-personne le 14 mars, réception des travaux le 17 mars (hors matériel cuisine)

- Préau école maternelle : consultation des entreprises en cours, prix intéressant d’une entreprise de MORESTEL

P. LE NORMAND :

- Peinture école maternelle par les employés du service technique très bien réalisée, félicitations au service technique de la part de la Directrice des Ecoles

- Le 19/03/2022 : carnaval à SEYSSEL organisé avec le Conseil Municipal des Enfants. - Exposition photo débute à la maison du Haut-Rhône – du 07 mars au 1er mai - Printemps du livre le 27/03 à la salle des fêtes : remise d’un prix communal. Plusieurs animations et événements déjà en cours aux écoles et à la médiathèque

Création du

règlement et des

tarifs de location de

la salle « Belle

Rive »F. ZUCCALLI :

- Matinée de présentation et d’échanges le 16/02 avec les associations actives sur l’aspect environnemental, du Pays de Seyssel ; notamment pour mise en place d’ateliers sur le temps périscolaire

- Ordures ménagères (compétence Communauté de communes Usses et Rhône) : nouveaux emplacements définis avec la CCUR : environ 20 ; pour une quarantaine de conteneurs (actuellement environ 220 bacs). 1er ramassage envisagé en septembre 2022.

C.DUVERNOIS :

- Tous les mercredis après-midi les « resto du cœur » : 13 familles d’inscrites - EHPAD : 4 chambres de disponibles

G.PILLOUX :

- Félicite au nom de l’ancienne équipe municipale Béatrice PELLEGRINI et Vincent BECQUIE pour leur professionnalisme, leur dévouement et leur sens du service public. - Il précise le pourquoi du montant de dépense fin 2021 de 4533.31€ pour la nouvelle caserne des pompiers. Il s’agit d’un reliquat suite au solde de participations financières des communes établi le 8 novembre 2021 par le SDIS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance prend fin à 20h42.

Prochain Conseil Municipal : Date à définir.