Procès Verbal - 1773834394 PV 16 12 2025

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Procès Verbal - 1773834394 PV 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1773834394 PV 16 12 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Énergies, 1/16

Pr

L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de

la commune de Vallenay, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle de la mairie,

sous la présidence de Madame Marina DUPUY, maire, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mesdames Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Katia DUSSAPIN, Christelle

JOIE, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, Julien JOURDAINE.

Excusés avec pouvoir : Caroline ARTHU pouvoir à Cathy BATISTE, William TAILLANDIER pouvoir à Philippe ANDRIAU ;

Excusés sans pouvoir : Caroline LALEVÉE LESAGE et Stéphane PETIT.

****************

Madame le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint procède à l'ouverture de la séance ordinaire

à 19 h 30.

Le secrétariat de séance sera assuré par Monsieur Philippe ANDRIAU

Le Conseil Municipal passe à l'ordre du jour :

➢ Approbation du compte rendu de la séance précédente

➢ Décisions municipales

➢ Souscription capital projet agrivoltaïque porté par VALECO

➢ Sécurisation – Route de crézançay

➢ Location du bâtiments sis 9 avenue Hubert Gaulier

➢ Convention de servitudes ENEDIS – Route du champs renard

➢ Devis prestation d’aide à l’archivage

➢ Fêtes de fin d’année : choix des prestataires pour le repas des ainés et choix des prestataires pour les colis ; choix

du spectacle des enfants

➢ Emprunt voirie

➢ Subvention

➢ Décisions modificatives

➢ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif en DSP 2024 de la communauté

de communes Arnon Boischaut Cher

➢ Rapport annuel du délégataire du service public d’assainissement collectif 2024 de la communauté de communes

Arnon Boischaut Cher

➢ Informations et questions diverses

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 16 décembre 20252/16

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES EN DÉLÉGATION PAR LE MAIRE

Néant

DÉLIBÉRATIONS

2025-53 : Désaffectation de l’usage du public des voiries et autorisation de conclure une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec la société VALECO.

Considérant que la commune de Vallenay est propriétaire du :

- Chemin rural de la Brande à Farges-Allichamps

- Chemin rural de l’Oisellerie

- Chemin dit des Maisons

- Chemin dit de la Brande (1)

- Chemin dit de la Brande (2)

Considérant que les voiries susmentionnées appartiennent au domaine privé de la commune de Vallenay.

Considérant que les voiries susmentionnées ne font plus l’objet d’aucune affectation à l’usage du public ; Éléments matériels caractérisant la cessation de l'affectation au public : chemins en mauvais états, souvent impraticables, devenus inutiles.

Considérant que les voiries susmentionnées ne sont pas inscrites sur le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;

Considérant que la commune de Vallenay souhaite, dans ces conditions, procéder à la désaffectation des voiries susmentionnées ;

Considérant que ces voiries sont nécessaires à la réalisation d’un projet photovoltaïque porté par la société dénommée VALECO sur la commune de Vallenay ;

Madame le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et pris connaissance du dossier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions :

• Constate la désaffectation des voiries susmentionnées ;

• Décide de consentir sur les voiries un acte portant :

- Promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes de réseaux, d’accès et d’entreposage au profit de la Société VALECO.

Cette promesse de bail sera consentie à titre gratuit.

La promesse aura une durée de validité de six (6) années à compter de sa date de signature.

Cette promesse est consentie en vue de conclure un futur bail emphytéotique et une future constitution de servitudes sous conditions suspensives pour une durée de quarante (40) années à compter de la mise en exploitation de l’installation photovoltaïque.

Ledit bail emphytéotique sera consenti moyennant : une rémunération annuelle de l’ordre de 3 000 euros/ha clôturés/an.3/16

Ladite constitution de servitudes sera consentie à titre gratuit.

• Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte susmentionné et tout autre document

nécessaire au projet photovoltaïque.

La présente délibération peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication et/ou son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

2025-54 : La participation minoritaire au capital de la société Cas des Maisons

La Société CAS DES MAISONS 188 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier envisage la construction et l’exploitation d’une CENTRALE SOLAIRE au lieu-dit des Maisons sur les Communes de Vallenay et de Nozières, Département du Cher (18).

Les études de faisabilité portées aboutissent à une présentation auprès du Conseil Municipal. A cette occasion, la Société CAS DES MAISONS confirme la possibilité de porter un tel projet sur le territoire envisagé.

Afin d’intégrer davantage le territoire dans le projet et de maximiser les retombées économiques locales, il a été proposé d’ouvrir l’actionnariat dans la société portant le projet de CENTRALE SOLAIRE à la collectivité.

Le Conseil municipal est sollicité en ce sens.

Le Conseil,

Vu, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV » ;

Vu, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu, les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ; Vu, la présentation du projet et de l’opération aux membres du Conseil municipal à qui il a été rappelé :

1. Le contexte :

Profil de la Société VALECO :

- Groupe français avec 20 ans d’expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d’électricité ;

- Présent sur toute la chaîne d’un projet : développement, construction, exploitation, avec engagement de démantèlement de ses centrales en fin de cycle.

2. Les bases juridiques :

L’article L 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’objet social est la production d’EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention de parts n’est nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter à une participation minoritaire pour éviter de rentrer dans le champ juridique des entreprises publiques.

Considérant la compétence de la collectivité ;

Considérant l’objet social de la société comme étant la production d’énergies renouvelables Considérant le profil de la société VALECO (et ses filiales) et sa capacité à mener à bien ces projets ; Considérant les engagements pris par la société CAS DES MAISONS auprès du Conseil Municipal, le Maire expose ce projet global à son Conseil Municipal le 16 décembre 2025 ;

Considérant les retombées économiques locales ;4/16

Madame le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et pris connaissance du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions :

• Approuve :

• Le principe d’entrer au capital de la société CAS DES MAISONS à hauteur de 2,6 % du capital soit 13.00 € (treize euros).

• Les statuts et le pacte d’actionnaires

• L’acte de cession de titres

• Autorise Madame la Maire à :

• souscrire à la participation au capital par achats de titre à hauteur de 2,6% du capital soit 13.00 € (treize euros).

• signer l’acte de cession et le pacte d’actionnaires

• Désigne Madame le Maire pour représenter la collectivité au sein de la société CAS DES MAISONS et négocier, modifier, finaliser, conclure, et signer tout document relatif à la société CAS DES MAISONS au nom et pour le compte de la collectivité, pour la durée du mandat en cours.

• Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2026

Les recettes correspondant aux revenus en tant qu’actionnaire seront affectées au chapitre budgétaire 76- Produits Financiers – compte 761 Produits de participations.

2025-55 : Transfert de la compétence « Infrastructure de recharge des véhicules électriques au Syndicat d’Énergie du Cher (SDE 18)

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37 ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher ;

Vu le Règlement technique et financier relatif aux infrastructures de recharge des véhicules électriques du SDE18 ;

Le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE 18 la compétence liée au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :

- La définition d'un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble du département du Cher ;

- La maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures ;

- Et toutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.

La commune de Vallenay a transféré la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » en 2015, selon les conditions de la Délégation de service public qui était alors en œuvre.

La gestion des IRVEs se faisant dorénavant en quasi-régie, il convient de mettre à jour le transfert de compétence.

L'assemblée délibérante du SDE 18 a adopté le règlement technique et financier relatif à la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de mise en œuvre de cette compétence.5/16

Une contribution demandée aux collectivités fait l'objet d'une délibération annuelle du Comité syndical. La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 65568).

En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière au titre des travaux d'installations des infrastructures, selon le plan de financement proposé par le SDE 18.

Considérant que la Commune est adhérente au SDE 18 ;

Considérant que le transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SDE18 permettra une mutualisation du service de recharge des véhicules et une diminution du coût afférant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

➔ TRANSFERE au Syndicat Départemental d'Energie du Cher la compétence relative au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, selon les conditions indiquées par la présente, à compter de la signature de délibération.

➔ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.

2025-56 : Convention relative au service de fourrière des chiens pour l’année 2026

Après avoir examiné le projet de convention de la Société Berrichonne de protection des Animaux (S.B.P.A) concernant les services de mise en fourrière des chiens errants ou en état de divagation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De concéder à la S.B.P.A la mise en fourrière des chiens trouvés errants ou en divagation sur le territoire de la commune de Vallenay.

- Les animaux seront emmenés au refuge de Marmagne Route de Pont-Vert 18500 Marmagne par les employés municipaux.

- En contrepartie des services apportés par la S.B.P.A, la commune s’engage à verser une redevance annuelle de 0.50 € par habitant, soit pour l’année 2026, un montant total de 368.50 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026.

- La convention est conclue pour une période de 1 an rétroactivement à compter du 1er janvier 2026. - Autorise Madame le Maire à signer la convention.

2025-57 : Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’acquisition de logiciel et de prestation de services du secrétariat de mairie est arrivé à échéance et qu’il convient de le renouveler. Le renouvellement du contrat est de 3 ans pour un montant global de 8 910.00 € HT décomposé comme suit :

Cession du droit d’utilisation :

Pour la période du 15/11/2025 au 14/11/2026 : 2 970.00 € HT

Pour la période du 15/11/2026 au 14/11/2027 : 2 970.00 € HT

Pour la période du 15/11/2027 au 14/11/2028 : 2 970.00 € HT

Maintenance, formation :

Pour la période du 15/11/2025 au 14/11/2026 : 330.00 € HT

Pour la période du 15/11/2026 au 14/11/2027 : 330.00 € HT

Pour la période du 15/11/2027 au 14/11/2028 : 330.00 € HT

En contrepartie de l’obligation de maintenance des logiciels créés par Berger Levrault et de la formation aux logiciels élaborés par Berger Levrault.

Après délibération, le Conseil municipal autorise à l’unanimité le renouvellement et autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.6/16

2025-58 : Animation du 13 juillet 2026

Dans le cadre des festivités relatives à la fête nationale 2026, Madame le Maire et la commission « fêtes- Cérémonies- Communication » souhaitent mettre en place une animation musicale. L’organisation des festivités nécessite de conclure un contrat d’engagement d’artiste.

Madame le Maire présente le contrat d’engagement d’artiste avec le groupe NASH représenté par Monsieur Davis Jeannesson 78 lotissement impasse le pré vert 58160 Chevenon. Le groupe est composé de 3 musiciens et propose un répertoire musical éclectique pop, rock, variétés française et internationale.

Le coût de la prestation est de 1 100.00 € + frais de déplacement pour un spectacle de 2 h 30.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité le contrat d’engagement du groupe NASH représenté par Monsieur Davis Jeannesson 78 lotissement impasse le pré vert 58160 Chevenon pour un montant de 1 100.00 € + frais de déplacement pour la fête nationale 2026 et autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

2025-59 : Devis matériels suite au vol du dépôt communal

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite au vol avec effraction par une fenêtre du local communal situé 5 route de Crézançay le 4 octobre 2025, plusieurs outils portatifs ont été volés et doivent donc être remplacés rapidement, le besoin de ces appareils devenant urgent.

La fenêtre avec barreaux a été forcée. Le bâtiment équipé d’une installation de système de détection intrusion avec services associés (SPARA Protection) ne s’est pas déclenché immédiatement (matériel défectueux) occasionnant le préjudice.

Suite au vol avec effraction, une plainte a été déposée en gendarmerie et une déclaration de sinistre a également été enregistrée auprès de Groupama, l’assurance de la collectivité.

Madame le Maire présente le devis de la société DUMAY 161 avenue du Tour de France concernant le remplacement de la fenêtre pour un montant de 2 519.23 € TTC

Madame le Maire énumère la liste des outils dérobés :

• Deux débroussailleuses à dos

• Une débroussailleuse avec réziprocator

• Deux taille-haies

• Une tronçonneuse

• Un perforateur burineur

• Un marteau perfo avec forets

• Un masque de soudure

• Du câble

Des devis ont été demandés.

• CLOUÉ 462 rue Pelletier d’Oisy 18200 Saint Amand Montrond concernant : o Deux débroussailleuses à dos

o Une débroussailleuse avec réziprocator

o Deux taille-haies

o Une tronçonneuse

Pour un montant total TTC de 6003.31 €.

• Au forum du bâtiment 180 route de la Chapelle 18000 Bourges

o Un perforateur burineur pour un montant total TTC de 191.65 €

o Un marteau perforateur avec forets pour un montant total TTC de 1 262.95 € o Un masque de soudure pour un montant de 59.82 € TTC.

Concernant le câble, il a été décidé de faire un état complet du stock avant de recommander.7/16

Il est demandé au conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver le devis de la société DUMAY pour un montant de 2 519.23 € TTC, le devis de la société CLOUÉ pour un montant de 6 003.31 € TTC et les devis de la société « Au forum des bâtiments » pour un montant total de 1 514.42 € TTC.

• Autoriser Madame le Maire à signer les devis

• Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le devis de la société DUMAY pour un montant de 2 519.23 € TTC, le devis de la société CLOUÉ pour un montant de 6 003.31 € TTC et les devis de la société « Au forum des bâtiments » pour un montant total de 1 514.42 € TTC.

• Autorise Madame le Maire à signer les devis

• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.

2025-60 : Convention de participation financière avec la commune de Saint Loup des Chaumes

Madame le maire expose :

Le repas de fin d’année offert traditionnellement aux aînés reste une véritable institution, cependant force est de

constater qu’il est également le reflet de notre société et se doit d’évoluer pour maintenir le lien avec les plus

anciens, offrir des moments de convivialité, de rencontres et garantir ainsi un maillage nécessaire à

l’harmonisation de nos territoires ruraux. C’est dans ce cadre que plusieurs échanges sont intervenus avec les

représentants de la commune de Saint Loup Des Chaumes, ainsi il est proposé de s’associer à la commune de

Saint Loup Des Chaumes afin d’organiser cette manifestation en commun. Cette association ayant rencontré un

réel succès l’année précédente, il a été décidé de reconduire cette coopération.

De fait, dans le cas d’une collaboration avec la commune de Saint Loup Des Chaumes, il y aura nécessité de

mettre en place une convention de participation financière pour cette manifestation.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette collaboration éventuelle.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Valide la mise en œuvre d’une manifestation commune pour l’organisation du repas des aînés pour

l’année 2025.

- Autorise Madame le maire à signer la convention de participation financière et toutes pièces utiles et

nécessaires dans cette affaire.

2025-61 : Convention de participation financière avec la commune de Chambon

Madame le maire expose :

Le repas de fin d’année offert traditionnellement aux aînés reste une véritable institution, cependant force est de

constater qu’il est également le reflet de notre société et se doit d’évoluer pour maintenir le lien avec les plus

anciens, offrir des moments de convivialité, de rencontres et garantir ainsi un maillage nécessaire à

l’harmonisation de nos territoires ruraux. C’est dans ce cadre que plusieurs échanges sont intervenus avec les

représentants de la commune de Chambon, ainsi il est proposé de s’associer à la commune de Chambon afin

d’organiser cette manifestation en commun. Cette association ayant rencontré un réel succès l’année précédente,

il a été décidé de reconduire cette coopération.

De fait, dans le cas d’une collaboration avec la commune de Chambon, il y aura nécessité de mettre en place une

convention de participation financière pour cette manifestation.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette collaboration éventuelle.8/16

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Valide la mise en œuvre d’une manifestation commune pour l’organisation du repas des aînés pour

l’année 2025

• Autorise Madame le maire à signer la convention de participation financière et toutes pièces utiles et

nécessaires dans cette affaire.

2025-62 : Rythmes scolaires

Madame le Maire donne lecture du courrier en date du 21 novembre 2025 de l’inspecteur de l’académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale du Cher concernant l’organisation de la semaine scolaire – rentrée 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- de rester sur un aménagement du temps scolaire sur 4 jours

- réitère sa demande de dérogation auprès des services de l’Éducation Nationale,

- demande une modification des horaires scolaires (activités pédagogiques complémentaires) conjointement entre la commune de Vallenay et la directrice de l’école des deux bourgs de Vallenay pour la rentrée scolaire 2026.

- charge Madame le Maire de transmettre le formulaire joint à la présente délibération en annexe à la directrice de l’école pour lui signifier cet accord et de signer tous documents se référant à cette organisation.

2025-63 : Demande de subvention Association Sportive Scolaire de Bigny Vallenay

Madame le Maire présente le budget prévisionnel des sorties des enfants des écoles des deux bourgs jusqu’en juillet 2026.

Sortie à PARIS : Concerne 37 élèves des classes de CP CE1 CE2 CM1 CM2 pour un montant de 2 001.00 € Danse : Intervention Eva Audion 10 séances : concerne tous les enfants de maternelle CP CE1 CE2 CM1 CM2 pour un montant de 762.00 €.

Maison de l’eau : concerne 21 enfants de maternelle pour un montant de 874.00 €.

Les enseignants sont actuellement à la recherche de financement pour diminuer le coût de participation demandé aux familles.

Madame le maire propose au Conseil Municipal d’apporter une subvention exceptionnelle à l’association sportive scolaire de Bigny Vallenay de 1 000.00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, accorde une subvention de 1 000.00 € pour les projets présentés ci-dessus.

2025-64 : Désignation et création d’emplois d’agents recenseurs

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois de coordonnateur et d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,9/16

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- de créer, en application de l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, deux emplois d’agents recenseurs non titulaires pour la période comprise entre le 05 janvier 2026 et le 27 février 2026.

- De nommer agents recenseurs Monsieur Jean Luc ROY 15 Les Chargnes 18190 Vallenay et Madame Arlette BUGES 18 avenue Hubert Gaulier 18190 VALLENAY.

- de fixer la rémunération des agents recenseurs à 682.00 € chacun pour la période désignée ci-dessus.

2025-65 : Contrat de prévoyance statutaire

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat de prévoyance statutaire confié à Groupama CIGAC arrive à échéance au 31 décembre 2025.

Madame le Maire présente les conditions tarifaires.

• Le taux de cotisation CNRACL global est fixé à 11.30 % de l’assiette de cotisation. • Le taux de cotisation IRCANTEC global est fixé à 2.16 % de l’assiette de cotisation.

L’adhésion se fait au 01/01/2026 pour une période d’engagement de 5 ans soit jusqu’au 31/12/2030 avec une échéance principale au 01/01.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de renouveler le contrat de prévoyance statutaire auprès de Groupama CIGAC et autorise Madame le Maire à signer le contrat ou tout documents relatifs à celui-ci.

2025-66 : Organisation du temps de travail

Suivant le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 – article 4,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06 octobre 2025,

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de références appelées cycle de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.10/16

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité sont récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés (en moyenne) -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h + Journée de solidarité + 7 h Total en heures 1 607 h

- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents bénéficient

d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche ;

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, technique, scolaire et périscolaire et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents définis ci-dessous :

1 – Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine.

RTT

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

2 – Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Vallenay est fixée comme il suit :11/16

Les services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire. Semaine à 35 heures

Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre de s’adapter à la charge de travail de l’agent et les nécessités d’ouverture au public : l’amplitude horaire du service est de 8 h 30 – 17 h 15. La pause méridienne pour le service administratif est de 45 minutes minimum.

Les services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile.

- 34 semaines de 36 heures sur 4.5 jours ;

- 11 semaines de 32 heures sur 4 jours ;

- 1 semaine de 31 heures sur 4 jours ;

Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre de s’adapter à la charge de travail de l’agent et les nécessités de services : l’amplitude horaire du service est de 8 h 00 – 17 h 30.

Journée continue en cas de forte chaleur et sur note de service de l’autorité territorial.

La pause méridienne pour le service technique est de 45 minutes minimum.

Les services scolaires et périscolaires

Les agents de services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 39 heures sur 4 jours (soit 1 404 h) ;

- 21 jours hors périodes scolaires (entretien, etc …) pour un total annuel de 196 h

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

• ATSEM : Plage horaire : 7 h 30 – 18 h 00

• Service scolaire et périscolaire : Plage horaire : 8 h 00 – 18 h 00

Journée continue en cas de forte chaleur et sur note de service de l’autorité territorial.

La pause méridienne pour le service scolaire et périscolaire est de 45 minutes minimum.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

3 – Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels. Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.12/16

4 – Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-après.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

2025-67 : Détermination des taux d’avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents éligibles pour être nommés au grade considéré.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 octobre 2025.

Le Maire propose à l’assemblée,

- de fixer le ou les taux suivant(s) pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Cadres d’emplois Grades d’avancement Taux

(en %)

Arrondi

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Adjoint Administratif

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique territorial principal de

1ère classe

Adjoint Administratif territorial principal

de 1ère classe

100 %

100 %

100 %

Pas d’arrondi

Pas d’arrondi

Pas d’arrondi

Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité des présents, la proposition ci-dessus.

2025-68 : Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure13/16

de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 – Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;

Vu la déclaration d’intention de commune de Vallenay de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15.00 €, par agent dans la limite de la cotisation payée par l’agent.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75.00 € et les frais annuels de gestion sont de 40.00€, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1er janvier 2026,

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Vallenay et le Centre14/16

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 15.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », dans la limite de la cotisation payée par l’agent, à compter du 1er janvier 2026.

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER , des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

2025-69 : Rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18)

Madame le Maire informe que le Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18) a adressé son rapport d’exploitation de l’éclairage public 2024.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du représentant de la commune au Syndicat,

- PREND ACTE du rapport d’exploitation de l’éclairage public 2024 du Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18)

2025-70 : Rapports sur le prix et la qualité de service eau potable en délégation de service public pour l’exercice 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,15/16

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu le transfert des compétences « Eau potable », « Eau en régie » et « Assainissement Non Collectif » par la commune au Syndicat Mixte Eau et Assainissement Non collectif Châteauneuf sur Cher- Lapan

Vu la délibération du Comité Syndicat Mixte Eau et Assainissement Non collectif Châteauneuf sur Cher- Lapan du 16 septembre 2025,

Considérant que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025,

Après présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en délégation de service public pour l’exercice 2024, du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en régie pour l’exercice 2024 et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2024, le Conseil Municipal de Vallenay, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, PREND ACTE de la transmission des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en délégation de service public, sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en régie et sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2024.

2025-71 : Rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers et assimilés au SMIRTOM du Saint-Amandois pour l’année 2024

Considérant la gestion de la compétence service public du ramassage et le traitement des ordures ménagères et assimilées au SMIRTOM du Saint Amandois,

En application des articles D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des ordures ménagères et assimilées ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2024 du SMIRTOM a été communiqué à la commune en date du 30 septembre 2025.

Vu la transmission du présent rapport à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation et l’ordre du jour de la présente assemblée,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et propose DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SMIRTOM du Saint Amandois pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, PREND ACTE de la transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SMIRTOM du Saint Amandois pour l’année 2024.

2025-72 : Rapport d’activité 2024 de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher ;16/16

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport d’activité annuel.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur Conseil Municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2024 de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher a été communiqué à la commune en date du 13 octobre 2025.

Considérant que la commune de Vallenay est une commune membre de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher pour l’année 2024.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Point voirie : Des imperfections ont été constatées sur le chemin des buissons et la route de Sarru. Nous avons informé la société, qui a pris note et doit intervenir pour réparer les dégâts.

➢ Le chemin de l’étang et la rue traversière sont toujours en attente de réalisation par la société CHARPY en

raison des conditions météorologiques peu favorables.

➢ Le Conseil Départemental a attribué une subvention de 400.00 € en faveur des élèves de l’école des deux bourgs pour l’apprentissage de la natation.

➢ Point sur les festivités de fin d’année : Les retours concernant le repas des aînés ont été très positifs. Les colis pour les personnes qui ne se sont pas inscrites au repas et les colis hôpitaux ont été distribués. ➢ Le cimetière de la commune est en cours d'engazonnement.

➢ Le chemin des carrières et plus particulièrement le pont se trouvant sur ce chemin est en très mauvais état. Un arrêté prononçant la fermeture du pont situé Chemin des Carrières suite à un risque d’effondrement a été pris en date du 11 décembre 2025 en attendant l’expertise de l’édifice.

➢ La signature de l'achat de l'ancien presbytère place des marronniers entre la commune de Vallenay et le diocèse de Bourges a eu lieu le lundi 15 décembre 2025.

➢ Il y a eu des incivilités une fois de plus. On a remarqué un dépôt de vidange d'huile de voiture sur la route de la digue.

➢ La mairie a reçu une invitation pour l'arbre de Noël des enfants de l'association sportive Bigny Vallenay qui se tiendra le samedi 20 décembre 2025.

➢ Madame le Maire a reçu la visite de Monsieur le sous-préfet, Afif LAZRAK de l'arrondissement de Saint- Amand-Montrond le mercredi 3 décembre 2025. Madame le Maire et Monsieur le sous-préfet se sont rendus sur le site du barrage de Bigny et Madame le Maire a présenté le projet de la rénovation de la chapelle de Bigny et de la construction de l'école.

➢ Une réunion à la préfecture a eu lieu le 5 décembre 2025 pour le suivi des diagnostics concernant le barrage de Bigny. En raison des élections municipales de mars 2026, il n'y aura pas d'autres réunions avant les élections.

➢ Monsieur Michel Canteneur, membre du conseil municipal, informe le Conseil Municipal que si la commune met en place une section de prévention PSC1, des personnes pourraient être intéressés. La commune va demander aux services compétents les disponibilités pour organiser une journée de formation. ➢ Madame Christelle Joie informe le Conseil Municipal que lors de la tournée de distribution des colis, on lui a fait remarquer que l’accès à la salle du Mille Club manquait de lumière et qu'ils avaient remarqué des drifts de voiture sur le parking à côté de la chapelle de Bigny.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 45 et suivent les signatures.

Le Maire, Le Secrétaire,

Marina DUPUY Philippe ANDRIAU