Déliberation - 99 DE 018 03 D01TER DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 018 03 D01TER DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 03 D01TER DE 1 1 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Publié le 16/05/2024 =

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTÉ |; . 6:8-211802707-20240307-2024 03 DO{TER-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLENAY

DEPARTEMENT SEANCE DU 07 mars 2024

DU CHER _

Nombre de Conseillers Présents: Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina

OS DUPUY, Christelle JOIE, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, Julien Présents : 09 Votants : 10 JOURDAINE, William TAILLANDIER.

rain DV OCAUOn Excusée avec pouvoir : Mme Caroline LALEVÉE LESAGE pouvoir à Mme Christelle

JOIE

Date d'affichage : Excusé sans pouvoir : Mme Katia DUSSAPIN, Messieurs Jean-Michel CAREL, Stéphane 1® mars 2024 PETIT

DELIBERATION N° 2024-01 Ter

Annule et remplace suite erreur matérielle

OBJET : zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de

l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, zones d’accélération des énergies renouvelables).

Ces zones d’accélération des énergies renouvelables peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d°’ énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d”’ énergies renouvelables déjà installée. (L.141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération des énergies renouvelables qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet énergies renouvelables.

Le rapporteur précise que :

* Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction

des projets reste faite au cas par cas.

+ L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...).

Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

° L'article L.314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats] Publié le 16/05/2024 mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer|12:018:211802707-20240807-2024 08 DOTTER-DE commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

° Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Que conformément à la loi, une consultation du public a été effectué selon la délibération n°2023-58 en date du

28 novembre 2023.

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision est synthétisé ci- après :

- Distribution d’un courrier d’information distribué dans toutes les boites aux lettres des habitants de la

commune de Vallenay le 18 décembre 2023

- Un registre consulté par une personne et deux membres d’une association sans observation.

Les zones d’accélération des énergies renouvelables proposées après la concertation sont les suivantes :

+ éolien : (Parcelles ayant déjà un projet avec permis de construire accordé)

° parcelle cadastrée B 0198, de surface 396 980 m°,

+ parcelle cadastrée B 0183, de surface 371 384 m?,

+ parcelle cadastrée B 0180, de surface 658 500 m°,

* parcelle cadastrée B 0185, de surface 481 176 m?,

présentées sur la carte en annexe

* solaire photovoltaïque sur bâtiment : Tous les immeubles de la commune de Vallenay présentées sur la

carte en annexe

+ solaire photovoltaïque au sol dont ombrières sur parking :

* _ parcelles cadastrées B 0008, de surface 16 798 m°

+ parcelles cadastrées B 0011, de surface 20 359 m°

présentées sur la carte en annexe

* agrivoltaïique

+ parcelle cadastrée B 0058, de surface 15 646 m?,

+ __ parcelle cadastrée B 0146, de surface 37 179 m°,

+ parcelle cadastrée B 0147, de surface 41 197 m°,

+ parcelle cadastrée B 0148, de surface 48 178 m°,

+ parcelle cadastrée B 0149, de surface 40 190 m’,

* parcelle cadastrée B 0169, de surface 276 417 m°,

+ parcelle cadastrée C 0029, de surface 27 122 m°,

* _ parcelle cadastrée C 0486, de surface 3 545 m?,

*__ parcelle cadastrée C 0501, de surface 35 206 m°,

+ parcelle cadastrée C 0502, de surface 24 686 m?,

+ parcelle cadastrée C 0503, de surface 26 003 m?,

*__ parcelle cadastrée C 0504, de surface 30 368 m°,

+ parcelle cadastrée C 0505, de surface 38 836 m’,

* parcelle cadastrée C 0508, de surface 44 547 m°,

+ parcelle cadastrée C 0512, de surface 13 102 m°,

+ parcelle cadastrée C 0513, de surface 17 513 m°,

* _ parcelle cadastrée C 0515, de surface 27 939 m°,

* _ parcelle cadastrée C 0516, de surface 25 309 m°,

Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

L 2 Publié le 16/05/2024 ° parcelle cadastrée C 0517, de surface 17 653 m ? ID :018-211802707-20240307-2024 03 D01TER-DE *__ parcelle cadastrée C 0518, de surface 24 997 m?,

* _ parcelle cadastrée C 0560, de surface 6 074 m?,

*__ parcelle cadastrée C 0562, de surface 17 055 nv,

*__ parcelle cadastrée C 0564, de surface 28 850 m?,

* _ parcelle cadastrée C 0577, de surface 29 795 m°,

* _ parcelle cadastrée C 0579, de surface 2 594 m?,

*__ parcelle cadastrée C 0581, de surface 17 234 m,

*__ parcelle cadastrée C 0592 de surface 4 364 m?,

* _ parcelle cadastrée C 0594, de surface 22 484 m?,

*__ parcelle cadastrée ZE 0005, de surface 128 014 m2

*__ parcelle cadastrée ZE 0007, de surface 304 935 m?,

* __ parcelle cadastrée ZE 0010, de surface 48 117 m?,

présentées sur la carte en annexe

* _ hydroélectricité : Rivière « le Cher », le barrage et le canal de Bigny présentés sur la carte en

annexe

*__ géothermie : parcelles où se trouve des bâtis, présentées sur la carte en annexe

* Pompe à Chaleur : parcelles où se trouve des bâtis, présentées sur la carte en annexe

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d'accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes

mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la

présente décision (il est demandé d’utiliser l’outil de dessin du portail national cartographique ENR), et présentant les surfaces cadastrées :

*__ éolien : (Parcelles ayant déjà un projet avec permis de construire accordé)

*__ parcelle cadastrée B 0198, de surface 396 980 m?,

*__ parcelle cadastrée B 0183, de surface 371 384 m?,

* _ parcelle cadastrée B 0180, de surface 658 500 m?,

*__ parcelle cadastrée B 0185, de surface 481 176 m?,

présentées sur la carte en annexe

*__ solaire photovoltaïque sur bâtiment : Tous les immeubles de la commune de Vallenay présentées sur la carte en annexe

*__ solaire photovoltaïque au sol dont ombrières sur parking :

*__ parcelles cadastrées B 0008, de surface 16 798 m°

*__ parcelles cadastrées B 0011, de surface 20 359 m°

présentées sur la carte en annexe

* _agrivoltaïque

*__ parcelle cadastrée B 0058, de surface 15 646 m?,

*__ parcelle cadastrée B 0146, de surface 37 179 m?,

*__ parcelle cadastrée B 0147, de surface 41 197 m?,

*__ parcelle cadastrée B 0148, de surface 48 178 m?,

*__ parcelle cadastrée B 0149, de surface 40 190 m°,

*__ parcelle cadastrée B 0169, de surface 276 417 m?,

*__ parcelle cadastrée C 0029, de surface 27 122 m?,

* parcelle cadastrée C 0486, de surface 3 545 m?,

Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenav.fr le:Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

* parcelle cadastrée C 0501, de surface 35 206 m°?, Publié le 16/05/2024 + parcelle cadastrée C 0502, de surface 24 686 m°, ID :018-211802707-20240307-2024 03 DO1TER-DE

+ parcelle cadastrée C 0503, de surface 26 003 m°,

+ __ parcelle cadastrée C 0504, de surface 30 368 m°,

+ parcelle cadastrée C 0505, de surface 38 836 m’,

*__ parcelle cadastrée C 0508, de surface 44 547 m?,

+ parcelle cadastrée C 0512, de surface 13 102 m°,

+ parcelle cadastrée C 0513, de surface 17 513 m’,

° parcelle cadastrée C 0515, de surface 27 939 m°,

+ parcelle cadastrée C 0516, de surface 25 309 m°,

+ parcelle cadastrée C 0517, de surface 17 653 m°,

+ parcelle cadastrée C 0518, de surface 24 997 m°,

* _ parcelle cadastrée C 0560, de surface 6 074 m°,

+ parcelle cadastrée C 0562, de surface 17 055 m°,

+ __ parcelle cadastrée C 0564, de surface 28 850 m°,

+ parcelle cadastrée C 0577, de surface 29 795 m°,

* parcelle cadastrée C 0579, de surface 2 594 m?,

+ parcelle cadastrée C 0581, de surface 17 234 m°,

+ parcelle cadastrée C 0592 de surface 4 364 m°,

+ parcelle cadastrée C 0594, de surface 22 484 m°,

+ parcelle cadastrée ZE 0005, de surface 128 014 m°

+ parcelle cadastrée ZE 0007, de surface 304 935 m°,

«parcelle cadastrée ZE 0010, de surface 48 117 m°,

présentées sur la carte en annexe

+ hydroélectricité : Rivière « le Cher », le barrage et le canal de Bigny présentés sur la carte en annexe

* géothermie : parcelles où se trouve des bâtis, présentées sur la carte en annexe

° Pompe à Chaleur : parcelles où se trouve des bâtis, présentées sur la carte en annexe

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l’EPCI, les zones

identifiées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- décide de proposer, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes

- _ charge le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral et à l'EPCI.

Nombre de votants : 10

Nombres d’abstention : 0

Nombre d’opposition : 0

Nombre d’approbation : 10

Pour extrait certifié conforme,

Vallenay, le 07 mars 2024

Le secrétaire de séance Le Maire,

Caroline ARTHU Marina DUPUY

—

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