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Procès Verbal - Proces verbal reunion du Conseil Municipal du 02 09 2026
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Cenves.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion du Conseil Municipal du 02 09 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
PROCÈS VERBAL - Séance du 2 septembre 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 août 2026 Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice :
11
Nombre de membres présents :
11
Quorum : 6 Etaient présents : M. Pierre-Yves PELLE-BOUDON, Mmes Sylvie BOYAT, Edwige GRIFFON, Aline LHOMMEAU, Catherine RAYMOND), Fabienne SALVI
et MM.
Denis AUGIER, Roland
BOTTON, Didier JOSEPH, Dominique RAYMOND et Gérard LAROCHETTE Excusé ayant donné pouvoir : Absent excusé : Secrétaire de séance : Catherine RAYMOND Le procès-verbal de la dernière réunion (8 juillet 2026) est approuvé par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Informations de Monsieur le Maire : Décision prise dans le cadre de ses délégations : Renouvellement location appartement au-dessus de l’école — durée 1 an à compter du 15 août 2026 — loyer 290 € + frais chauffage Personnel Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général de la fonction publique territoriale Vu la délibération en date du 14 avril 2022 créant l’emploi d’ATSEM, à une durée hebdomadaire de 38/35éme avec un temps de travail annualisé de 29h48 min Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’ATSEM permanent à temps non complet 39/35*"*° soit 30h09 min annualisé afin d’intégrer le temps de cantine sur le poste le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11
voix pour, 0 voix contre, 0 abstention -__
ACCEPTE de porter, à compter du 31 août 2026, de 38/35°"° — 29h48 à 39/35èm° — 30h09 la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’ATSEM
-__
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération
Dépôts sauvages — instauration amendes Une recrudescence de dépôts sauvages, et abandon de déchets de toute sorte est constatée sur le territoire communal. En plus de porter atteinte à la salubrité, à l’environnement, à la propreté de la commune, ces désordres représentent un coût important pour la collectivité tant en moyens humains (mobilisation des agents) qu’en dépenses financières (recours à des entreprises spécialisées). Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités :
-
les sanctions pénales, définies dans le code pénal et dans le code de l’environnement ;
-
les sanctions administratives prononcées par le Maie en vertu de ses pouvoirs de police
La présente délibération ne porte que sur les sanctions administratives. En application des pouvoirs de police administrative générale qu’il tient des articles L 2212-1
et L
2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L 541-1
et suivants du code de
l’environnement, le Maire est tenu de réprimer les dépôts, déversements et autres projections de toute matière ou objet de nature à nuire la propreté, salubrité des voies. Est qualifié de dépôt sauvage tout abandon ou dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux autorisés, par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d’une voie publique. Lorsqu’un dépôt sauvage est constaté et que son auteur est identifié, la procédure prévue à
l’article
L 541-3 du code de l’environnement et en application de la loi n° 2020-105 du
10 janvier 2020,
relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, peut être engagée. Sur la base d’un rapport constatant le dépôt sauvage, le Maire peut enclencher une procédure de sanction administrative telle qu’elle est prévue à l’article L 541-3 précité. Elle comprend successivement :
e
la
phase
contradictoire
:
l’autorité
titulaire du
pouvoir
de police
compétente transmet
au
contrevenant le rapport de constatation.
Il est informé des faits qui
lui sont reprochés, des
sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours ;
e
la mise en demeure : si à l’issue de la phase contradictoire les désordres persistent, le Maire peut lui ordonner le paiement d’une amende administrative et le mettre en demeure d’effectuer les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation.
La
mise
en
demeure
doit
impérativement fixer un délai qui doit être suffisant pour permettre à l’auteur des désordres de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté.
Si
le contrevenant ne réalise pas
les opérations
nécessaires dans
le délais
impartis,
la commune
pourra
faire
procéder
d’office
à
l’enlèvement
des
déchets
aux
frais
du
contrevenant.
Ce
coût
s’ajoutera au montant de l’amende administrative. A cet effet, une facture détaillée sera adressée au contrevenant. L’amende
administrative
prendra
la
forme
d’un
arrêté
municipal
motivé
qui
sera
suivie
de
l’émission d’un titre de recette. Il
est précisé que
la procédure administrative engagée à
l’encontre du
contrevenant ne fait pas
obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire ; Le montant de l’amende forfaitaire est fixé comme suit :
Particuliers
Professionnels
Montant amende
135.00 €
1500.00 €
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose de bien vouloir :
e
instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage,
+
approuver la tarification
mentionnée ci-dessus,
le montant de l’amende administrative étant
forfaitaire et calculé en fonction de la nature du dépôt et du statut du contrevenant (particulier ou professionnel) ;
e
indiquer que
la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas
obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire ;
°
préciser que Monsieur le Maire impose, en même temps qu’elle met en demeure l’auteur des faits,
le paiement d’une amende administrative
selon la procédure exécutoire et le coût de
2 l’enlèvement
et du
traitement
des
déchets
en
cas
de non-exécution du
contrevenant,
avec
recouvrement par le trésor public ; imputer les recettes au budget principal de la collectivité, autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
-
_ INSTAURE une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage -
_
APPROUVE la tarification mentionnée ci-dessus, le montant de l’amende administrative étant forfaitaire et calculé en fonction de la nature du dépôt et du statut du contrevenant (particulier ou professionnel)
-
INDIQUE que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire
-
PRÉCISE que Monsieur le Maire impose, en même temps qu’elle met en demeure l’auteur des faits, le paiement d’une amende administrative selon la procédure exécutoire et
le
coût
de
l’enlèvement
et
du
traitement
des
déchets
en
cas
de
non-exécution
du
contrevenant, avec recouvrement par le trésor public
-
DIT que les recettes seront imputées au budget principal de la collectivité
-__
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure
Achat matériel Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal ; Vu le budget de la commune et les crédits inscrits au compte correspondant pour l'exercice en cours, Considérant la nécessité pour les services communaux de disposer de matériel pour l’entretien des espaces verts, chemins communaux. ; Considérant l'opportunité d'acquérir un véhicule d'occasion de type Tracteur SOLIS26HST comprenant un jeu de 4 roues larges réglables, un chargeur frontal / godet Multi Agriduarte MIKID + gyrobroyeur COLOMBIA PMK100 + broyeur COLOMBIA CENTURION PCE106C + benne LOISEAU 1,20m + broyeur de branches COLOMBIA SCUTUM 3P + Tarière 3 point RABAUD avec mèche de 150 mm et mèche de 220mm. Le tracteur présente environ 300 heures de fonctionnement et tout le matériel est proposé au prix de 10 000.00 €
(dix mille euros) TTC par
son propriétaire actuel, Monsieur Daniel MAULET Considérant que l'état général du matériel et son prix d'achat correspondent aux besoins et aux intérêts financiers de la commune ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
-
APPROUVE l'acquisition du matériel tracteur ainsi que tous les équipements prévus lors de la vente pour un montant total de 10 000.00 €
- dix mille euros TTC
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
cette
transaction, et notamment le certificat de cession ainsi que tout autre document nécessaire à l’immatriculation du véhicule si besoin au nom de la commune
CCSB -— présentation des rapports Présentation au conseil municipal des rapports suivants :
-__
Rapport d’activités CCSB 2025
-__
Rapport annuel des déchets
-__
Rapport annuel du SPANC 2025 Pas de remarque formulée CAF - Convention Territoriale Globale La Convention Territoriale Globale (CTG), signée en 2022 entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais,
les
35
communes qui
la
composent,
et
la Caisse d'Allocations Familiales du
Rhône, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Pour rappel, cette convention est une démarche de partenariat entre les collectivités territoriales et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle vise à définir pour 5 ans un projet social de territoire partagé, adapté aux besoins des habitants, en coordonnant les interventions des différents acteurs locaux. Un diagnostic sociodémographique du territoire réalisé par la CAF et l’évaluation de la précédente convention permettent d’établir une nouvelle feuille de route concernant les thématiques :
-
Petite enfance/parentalité
-_
Accès
aux
droits
-
Animation de la Vie Sociale
-
Logement
La thématique Enfance/Jeunesse (compétence communale) est travaillée à l’échelle des communes disposant d’un Accueil Collectif de Mineurs et/ou ayant des perspectives de création de service. La nouvelle convention a pour objectifs notamment :
+ __ de poursuivre le développement d'une offre de services adaptée aux besoins des familles et
des habitants ;
+
de renforcer la coordination des actions en lien avec les thématiques précédemment citées ;
+
de consolider le partenariat entre la CAF, la collectivité et les acteurs locaux ;
+ __ de maintenir les conditions d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de financement de la
CAF.
Il est ainsi proposé de renouveler la Convention Territoriale Globale pour la période 2027-2031.I1 est proposé au conseil municipal de :
>
APPROUVER le projet de renouvellement de convention territoriale globale avec la CAF pour la période 2027-2031
>
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
-__
APPROUVE le projet de renouvellement de convention territoriale globale avec la CAF pour la période 2027-2031
-__
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision
Syndicat des Eaux de la Petite Grosne Sans objet — sujet reporté au prochain conseil municipal Rencontre cenvarde La prochaine rencontre aura lieu le dimanche 4 octobre 2026 -— 11h espace public vers la Mairie si le temps le permet ou salle des associations Bulletin municipal Prévoir une première réunion pour cette nouvelle édition + réflexion sur des sujets : Tour de France Féminin, déchets. Cérémonies commémoratives / repas ‘aînés? Les cérémonies auront lieu le dimanche 15 novembre 2026
-
11h - Monument de Vieux-Château / 11h30 Monument le Bourg
Elles seront suivies d’un vin d’honneur à la mairie À la même date, les ‘aînés’ seront conviés au repas annuel offert par la municipalité au Restaurant ‘Aux 4 Cenves Coups” Raïd bleu 2026 Amada Aventure (organisateur de la manifestation) a fait suivre le plan 2026 — aucune observation Les membres du conseil souhaitent échanger avec les organisateurs pour prévoir un passage dans le bourg pour l’édition 2027 Questions diverses Courrier
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu en mairie d’administrés de la commune concernant un problème de traitement des eaux pluviales Un RV sur place va être proposé
Appartement communal
L'appartement situé au-dessus de la bibliothèque est toujours disponible à la location — relancer l’annonce et voir pour la gestion de ce bien avec une agence
La Poste
Information sur la suppression de trois des quatre ‘boîtes jaunes’ (courrier départ) Une seule conservée sur le bourg de Cenves Une annonce sera faite via des affichettes posées sur chaque boîte aux lettres environ 1 mois avant le retrait — concernant celle du bourg de Cenves, son emplacement pourra être modifié afin d’être plus accessible/visible. La
Poste
propose
d’organiser
un
‘Père
Noël
Secret’
dans
notre
commune.
Les
participants choisissent ou confectionnent un petit cadeau qu’ils déposent dans leur boîte aux lettres.
Celui-ci est récupéré par notre facteur lors de sa tournée et redistribué au
hasard à un autre participant de la commune. Cette opération favorise la solidarité et la convivialité À
l'issue d’un tour de table,
le conseil municipal souhaite se laisser un temps de
réflexion avant de se prononcer sur la validation de cette proposition.
5 Travaux rénovation
Fin de travaux demandée pour le gîte de 40 avec passage de la commission de sécurité : fin octobre pour pouvoir relancer les locations Fin des travaux prévus pour début 2027 pour la salle des fêtes
Fin de la réunion à 21h10 Le secrétaire de séance
Pour le Maire empêché,
Catherine RAYMOND
le Président de séance Gérard LAROCHETTE
ZE
Adjoint au Maire