Procès Verbal - Proces verbal du 18 juillet 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 18 juillet 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vergigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Ruralité, - 1 -

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

en date du 18 juillet 2024

Salle de la Mairie de VERGIGNY à 20H

Sous la présidence de M. BLANCHET Frédéric, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BLANCHET Frédéric, CHEVALLIER Philippe, DELAGNEAU Alain, GOULEY Gilles, GRAILLOT Michel, GUÉNARD Ariane, HERBIN Véronique, MOUTURAT Denis, TRÉVISIOL Maryvonne, BERNARD Julien.

Absents : Mme CLARÉ-GUEGAN Brigitte (pouvoir à M. DELAGNEAU), Mme GUILLOT Maxence (pouvoir à M. GRAILLOT), M. WOYNAROSKI Damien (pouvoir à M. BERNARD), Mmes BÉZIER Lydie, DA SILVA BARBOSA Virginie, MACIEL Sandrine, MM. CARMIGNAC Pascal, DIDIER Laurent et GAILLOT Marc.

Secrétaire de séance : Mme Ariane GUÉNARD

Le procès-verbal de la séance du 6 juin 2024, soumis à l’approbation des membres présents, est adopté à la majorité (2 votes "Contre" : MM. Bernard et Woynaroski font remarquer que leurs interventions ne sont pas retranscrites).

Ordre du jour :

1) RODP 2024 (Redevance d'Occupation du Domaine Public)

2) Subvention 2024 aux CCAS

3) Admissions en non-valeur (budgets "Commune" et "Assainissement")

4) Recrutement d'un agent contractuel sur un poste non permanent (accroissement temporaire d'activité)

5) Modification des statuts de la CCSA (Communauté de Communes Serein et Armance) en vue du transfert des

compétences "Eau" et "Assainissement des eaux usées"

6) Zone FRR (France Ruralité Revitalisation) - Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties

7) Informations diverses

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par délibérations du conseil Municipal du 2 juin 2020 et du 20 juillet 2021, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMÉRO DATE OBJET

DM009-2024 07/06/2024 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelles AL 304 - 313

DM010-2024 02/07/2024 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle AL 228

DM011-2024 04/07/2024 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle AL 478

1) REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ - Année 2024 (Délibération n°D039-2024)

Vu l'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2007 606 du 25 avril 2007,

Vu l'article R.2333-1105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023,

Monsieur le Maire propose aux membres présents

- de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;- 2 -

- que la redevance due au titre de l'année 2024 pour la RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel soit fixée en tenant compte du coefficient de revalorisation de 1,42 :

[(0,035 € × 5 874 ml) + 100 €] × 1,42 = 433,94 € arrondi à 434 €

(conformément à l'article L.2322 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

- que la redevance due au titre de l'année 2024 pour la RODP provisoire par les chantiers de distribution de gaz naturel soit fixée en tenant compte du coefficient de revalorisation de 1,21 : (0,7 € × 167 ml) × 1,21 = 141,45 € arrondi à 141 €

(conformément à l'article L.2322 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

- FIXE le montant pour l'année 2024 à 575 €

2) SUBVENTION 2024 AUX CCAS (Délibération n°D040-2024)

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public administratif qui anime l'action sociale de notre commune (colis de Noël aux personnes âgées, aide financière exceptionnelle…). La commune de VERGIGNY dispose de 3 CCAS ; un pour chaque village. Chaque année, la commune apporte une subvention d'équilibre à ces CCAS.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'octroyer pour l'année 2024, une subvention de 6 351 € répartie comme suit :  4 274 € au CCAS de VERGIGNY

 1 100 € au CCAS de BOUILLY

 977 € au CCAS de REBOURSEAUX

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 de la commune, chapitre 65, article 657363.

3) ADMISSION EN NON-VALEUR (budget "Commune") (Délibération n°D041-2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-28 et R.1617-24 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande en date du 23 mai 2024 du Service de Gestion Comptable de Joigny, Comptable Public de la commune, qui fait part d’une créance irrécouvrable du fait d'un montant inférieur au seuil de poursuite d’un montant de 5,59 € ;

Considérant la liste des produits irrécouvrables n°7012510132 dressée par le Comptable Public le 23 mai 2024 pour un montant de 5,59 € ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ou éteinte ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADMET en non-valeur la recette énumérée ci-dessous pour un montant total de 5,59 € :

Exercice Référence de la pièce Montant Nature de la recette

2015 T-147-1 5,59 € Divers

TOTAL 5,59 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6541 "Créances admises en non-valeur" du budget "Commune" 2024.

4) ADMISSION EN NON-VALEUR (budget "Assainissement") (Délibération n°D042-2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-28 et R.1617-24 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande en date du 23 mai 2024 du Service de Gestion Comptable de Joigny, Comptable Public de la commune, qui fait part de créances irrécouvrables du fait de leurs montants inférieurs au seuil de poursuite, et d'une poursuite sans effet liée à une liquidation judiciaire pour un montant total de 323,81 € ;

Considérant la liste des produits irrécouvrables n°6573610032 dressée par le Comptable Public le 23 mai 2024 pour un montant de 323,81 € ;- 3 -

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ou éteinte ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADMET en non-valeur les recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 323,81 € :

Exercice Référence de la pièce Montant Nature de la recette

2016

2016

2023

2010

T-20-1

R-5-96-2

R-8-94-2

R-1-118-1

0,45 €

0,01 €

0,06 €

323,29 €

Divers

Redevance Assainissement

Redevance Assainissement

22 - Poursuite sans effet

TOTAL 323,81 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6541 "Créances admises en non-valeur" du budget "Assainissement" 2024.

5) RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN POSTE NON PERMANENT (accroissement temporaire d'activité) (Délibération n°D043-2024)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23 1° qui stipule que les emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent à temps non complet afin d'assurer l'encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire le midi et pendant la garderie périscolaire du soir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à compter du 1er septembre 2024, et ce pour une durée maximale de 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

Cet agent assurera ses fonctions à raison de 16 heures hebdomadaires, soit 4 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi, uniquement pendant la période scolaire.

La rémunération est fixée sur la base de l'échelle C1 et du 1er échelon du grade de recrutement. L'agent assurera les fonctions suivantes : encadrements des enfants pendant le temps de restauration scolaire et la garderie périscolaire du soir.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette décision,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2024.

6) MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCSA EN VUE DU TRANSFERT, PAR SES COMMUNES MEMBRES, DES COMPÉTENCES "EAU" ET "ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES" AU 1ER JANVIER 2025 (Délibération n°D044-2024)

Rappel du contexte :

La Commune de VERGIGNY est membre de la Communauté de Communes Serein et Armance (CCSA).

Les statuts de la CCSA actuellement en vigueur sont issus de l'arrêté préfectoral du 29 février 2024.

Ils précisent que la CCSA est compétente en matière d'assainissement non collectif, à l'exclusion de l'assainissement collectif et de la compétence eau.

Pour rappel, les compétences "Eau" et "Assainissement" englobent les services et activités suivants :

- la compétence "Eau" vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- la compétence "Assainissement" inclut l'assainissement collectif et non collectif :  l'assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;  l'assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales).- 4 -

Ces compétences, historiquement communales, ont vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résulte de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n'auraient pas déjà transféré la globalité ces compétences à leur communauté de communes d'organiser, via la mise en œuvre d'une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite "loi FERRAND").

Conformément à ce principe dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi n°2019 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les communes membres de la CCSA se sont opposées au transfert des compétences "Eau" et "Assainissement collectif" au 1er janvier 2020.

Cette opposition conduit à un report du transfert au plus tard au 1er janvier 2026, date à laquelle il sera obligatoire.

Néanmoins, il est possible pour la CCSA de prendre la compétence "Eau" et l'intégralité de la compétence "Assainissement des eaux usées" (soit l'assainissement non collectif qu'elle détient déjà et l'assainissement collectif) avant cette date butoir du 1er janvier 2026.

Procédure :

Pour une prise de compétence au 1er janvier 2025, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l'article L.5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une modification des statuts de la CCSA.

Cet article prévoit que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (…) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCSA a délibéré le 27 juin 2024 en faveur de l'approbation d'un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences obligatoires, les compétences "Eau" et "Assainissement des eaux usées", conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délibération, ainsi que ce nouveau projet de statuts, ont été notifiés à la commune de VERGIGNY le 3 juillet 2024. La commune dispose donc, conformément aux principes rappelés ci-dessus, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l'absence de délibération à l'issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département, sous réserve de l'absence de minorité de blocage des communes (jusqu'au 1er janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s'opposer au transfert dès lors qu'elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

Conséquences du transfert :

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSA, et ce dès l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert.

Les syndicats supra-communautaires (SIAEP Région Villiers-Vineux et le syndicat Sens Nord-Est/source des Salles) sont maintenus de plein droit.

Le mécanisme de représentation-substitution s'applique alors : la CCSA se substitue à ses communes en tant qu'adhérentes au syndicat. Cette substitution entraînera la transformation des syndicats intercommunaux en- 5 -

syndicats mixtes, étant entendu que la CCSA devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux, au lieu et place des représentants des communes membres.

Toutefois, le SIAEP Région Villiers-Vineux a vocation à être dissous au 1er janvier 2026.

Les autres syndicats (SIVU Hauterive Héry Seignelay, SIAEP des communes de Chemilly-sur-Yonne et Beaumont, SIAEP de la Région de Saint-Florentin, SIAEP de Champlost Mercy) qui sont des syndicats infracommunautaires, sont maintenus de plein droit pendant une période de 9 mois.

Pendant la période "transition" de 2025, des conventions de délégation seront conclues pour que les syndicats exercent la compétence au nom et pour le compte de la CCSA. Puis ces syndicats seront dissous au 1er janvier 2026.

Le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées à la CCSA entraînera un dessaisissement complet des communes membres qui l'exercent, à son profit, avec les conséquences suivantes :

- La CCSA se substituera à elles dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

- Le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCSA ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

- Les biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de la CCSA pour lui permettre d'assurer le service.

Les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu'à leur échéance.

Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public au moment du transfert.

La CCSA réfléchit actuellement aux modalités d'harmonisation à terme de la compétence sur son périmètre, étant entendu que les communes seront associées à cette réflexion.

Ceci ayant été exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211 17 ;

Vu l'article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la CCSA approuvés par arrêté préfectoral du 29 février 2024 ;

Vu la délibération de la CCSA du 27 juin 2024 portant modification des statuts de la CCSA en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences "Eau" et "Assainissement des eaux usées" au 1er janvier 2025 ;

Vu le nouveau projet de statuts de la CCSA annexé à la présente délibération ;

Considérant que la CCSA, dont la commune de VERGIGNY est membre, ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences "Eau" et "Assainissement collectif" mais qu'elle exerce déjà la compétence "Assainissement non collectif" ;

Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la CCSA se sont prononcées en faveur d'un report de l'obligation de transfert à la CCSA des compétences "Eau" et "Assainissement collectif", ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ;

Considérant la possibilité, pour les communes et la CCSA, d'envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026 ;

Considérant que la CCSA souhaite qu'il soit procédé à ce transfert au 1er janvier 2025 ;

Considérant que le transfert des compétences "Eau" et "Assainissement collectif" au 1er janvier 2025 implique de modifier les statuts de la CCSA ;

Considérant que dans ce cadre la liste des compétences obligatoires de la CCSA est complétée par les compétences "Eau" et "Assainissement collectif des eaux usées" ;

Considérant la délibération de la CCSA du 27 juin 2024 portant modification des statuts de la CCSA en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences "Eau" et "Assainissement collectif des eaux usées" au 1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- SE PRONONCE en faveur du transfert des compétences "Eau" et "Assainissement collectif" à la Communauté de Communes Serein et Armance à compter du 1er janvier 2025 ;

- APPROUVE le projet de statuts joint à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.- 6 -

7) COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 Quindecies A dans une zone FRR (France Ruralités Revitalisation) (Délibération n°D045-2024)

Les dispositions de l'article 1466 G du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) applicable aux établissements créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article précité.

Monsieur le Maire fait part aux membres présents que depuis le 1er juillet 2024, la commune de VERGIGNY, comme 270 autres communes du département, est classée en zone FRR (France Ruralités Revitalisation) qui succède à la ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Ce classement, dont les deux principaux critères sont la densité de population et le revenu disponible par habitant, sera révisé tous les 6 ans.

Ce nouveau zonage FRR permettra un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l'activité économique et l'attractivité territoriale.

Ainsi, les entreprises créées ou reprises sur un territoires FRR à compter du 1er juillet 2024, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peuvent, si elles sont éligibles, bénéficier d'exonération d'impôts sur les bénéfices (impôts sur le revenu et sur les sociétés).

De même, elles peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si la commune délibère en ce sens.

Cette exonération s'applique sur la totalité de la part revenant à la commune pendant 5 ans à 100 %, puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%). La durée ne peut être modifiée. Pour bénéficier de ces exonérations l'année suivant leur création ou leur reprise, les entreprises devront en faire la demande auprès des service des impôts.

Outre ces dispositifs exonératoires, le zonage FRR, tout comme la ZRR, apporte pour la commune une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30 % de la fraction "Bourg-centre" et de 20 % de la fraction "péréquation" de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). La dotation au titre de la péréquation postale est également majorée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.

8) TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) - Exonération en faveur des immeubles situés en zone FRR (France Ruralités Revitalisation) rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts (Délibération n°D046-2024)

Les dispositions de l'article 1466 G du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) applicable aux établissements créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article précité.

Monsieur le Maire fait part aux membres présents que depuis le 1er juillet 2024, la commune de VERGIGNY, comme 270 autres communes du département, est classée en zone FRR (France Ruralités Revitalisation) qui succède à la ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Ce classement, dont les deux principaux critères sont la densité de population et le revenu disponible par habitant, sera révisé tous les 6 ans.

Ce nouveau zonage FRR permettra un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l'activité économique et l'attractivité territoriale.

Ainsi, les entreprises créées ou reprises sur un territoires FRR à compter du 1er juillet 2024, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peuvent, si elles sont éligibles, bénéficier d'exonération d'impôts sur les bénéfices (impôts sur le revenu et sur les sociétés).

De même, elles peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si la commune délibère en ce sens.

Cette exonération s'applique sur la totalité de la part revenant à la commune pendant 5 ans à 100 %, puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%). La durée ne peut être modifiée. Pour bénéficier de ces exonérations- 7 -

l'année suivant leur création ou leur reprise, les entreprises devront en faire la demande auprès des service des impôts.

Outre ces dispositifs exonératoires, le zonage FRR, tout comme la ZRR, apporte pour la commune une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30 % de la fraction "Bourg-centre" et de 20 % de la fraction "péréquation" de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). La dotation au titre de la péréquation postale est également majorée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.

9) INFORMATIONS DIVERSES

→ Vendredi 7 juin 2024 : réunion au lieu-dit "Jardin de Duchy" à BOUILLY pour l'implantation d'une antenne de téléphonie (dans une parcelle privée), avec les représentants des entreprises EIFFAGE, CELLNEX et le SDEY (Syndicat Départemental d'Énergie de l'Yonne).

→ Samedi 8 juin 2024 : kermesse des écoles.

→ Dimanche 9 juin 2024 : élections européennes.

→ Lundi 10 juin 2024 : rendez-vous avec un administré de BOUILLY pour un arbre tombé en travers du ru.

→ Mercredi 12 juin 2024 :

- Début des travaux de peinture des menuiseries et volets de la salle des fêtes, des locaux annexes et de la mairie de BOUILLY.

- Le disjoncteur de la station de captage a été remplacé par ENEDIS.

→ Samedi 15 juin 2024 : célébration de deux mariages.

→ Mardi 18 juin 2024 :

- Réunion "voirie" avec les entreprises MANSANTI, EIFFAGE et Serge GAILLOT, vice-président de la CCSA, afin de modifier les travaux initialement prévus. Les deux "raquettes" de BAS-REBOURSEAUX restent au programme 2024. Par contre le chemin des Près sera remplacé par la rue du Bas-Rebourseaux qui sera refaite en enrobé (depuis le carrefour de la rue du Four jusqu'à la patte d'oie rue de la Croix / rue du Bas-Rebourseaux). - M. le Maire a signé une convention avec M. le Directeur de l'école de VERGIGNY et une association départementale qui encadre les parcours de randonnées. Le projet "Un chemin, une école" s'inscrit dans une démarche éducative qui aborde la notion de développement local et durable en sensibilisant les élèves au respect et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à la valorisation du patrimoine culturel que constituent les chemins et les paysages. Les enfants vont ainsi créer un parcours de randonnée d'environ 8 km dont le point de départ sera l'espace de la rue de Ravignon.

→ Vendredi 21 juin 2024 : suite aux différents orages des 20 et 21 juin derniers, le bief Brossard était en crue avec un débordement proche de la salle des fêtes et l'inondation d'une partie de la rue des Bruyères.

→ Lundi 24 juin 2024 : remise des dictionnaires aux élèves de CM2 qui entrent au collège à la rentrée.

→ Mardi 25 juin 2024 : réunion des écoles.

→ Jeudi 27 juin 2024 :

- Réunion communautaire de la CCSA.

- À BOUILLY, un orage en fin de journée a eu comme conséquence des coulées de boue, comme lors de l'orage de 2013 Le réseau pluvial était saturé.

À VERGIGNY, le réseau internet de la mairie et les vidéos-projecteurs de l'école ont été impactés par la foudre qui est tombée non loin de la mairie.

→ Samedi 29 juin 2024 : nouvel orage qui a provoqué les mêmes dégâts que celui du 27 juin.

→ Dimanche 30 juin 2024 : 1er tour des élections législatives.

→ Mardi 2 juillet 2024 :

- Réunion avec l'ONF et le SMBVA (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon) pour un projet sur la gestion de l'eau en forêt (projet d'action visant à freiner les écoulements d'eau en forêt). - Journée pique-nique au stade pour les enfants des écoles de VERGIGNY qui ont pu profiter du city-stade. - La RN77 étant fermée à la circulation, le passage d'un convoi exceptionnel a généré un important embouteillage dans VERGIGNY à l'heure du déjeuner.- 8 -

→ Mercredi 3 juillet 2024 :

- Réunion de chantier avec ENEDIS pour des travaux de renforcement et la création d'un branchement électrique route de la Gare.

- Rendez-vous avec une entreprise pour la réalisation d'un devis pour le remplacement des gouttières à la salle des fêtes et à l'église de BOUILLY.

- Le Foyer Départemental de l'Enfance a organisé pour des enfants sous protection, une journée au stade de VERGIGNY avec l'installation de structures gonflables.

→ Jeudi 4 juillet 2024 :

- Passage de l'expert du SIAEP (Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable) pour les dégâts liés aux orages. Monsieur le Maire rappelle que l'eau est gérée par le SIAEP et non par la commune. Il est donc inutile de s'en prendre aux secrétaires de la mairie qui n'ont pas toujours les informations sur les pannes. Pour les problèmes liés à l'eau, il convient de prendre directement contact avec le SIAEP. - Signature de la convention d'occupation privative du domaine public avec la société CELLNEX pour l'installation d'une antenne téléphonique sur la parcelle AN 216.

→ Vendredi 5 juillet 2024 : M. le Maire a été appelé à 4H40 par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) pour un accident à BOUILLY (une moto a percuté un cheval).

→ Dimanche 7 juillet 2024 : 2ème tour des élections législatives.

→ Mardi 9 juillet 2024 : rendez-vous avec un technicien pour préparer le passage de la fibre à la mairie, à la bibliothèque et aux écoles.

→ Mercredi 10 juillet 2024 :

- M. le Maire a fourni et posé une rampe dans l'escalier du logement communal de BOUILLY. - La porte d'entrée du logement communal rue du Champ Pollet a été remplacée par l'entreprise GHIRARDI.

→ Jeudi 11 juillet 2024 : rendez-vous avec une entreprise pour la réalisation d'un devis pour le curage des fossés sur les trois villages. Un devis a également été demandé pour la création d'un avaloir avec un puits d'infiltration chemin des Vignes.

→ Samedi 13 juillet 2024 : M. le Maire remercie les bénévoles pour le montage et le démontage des stands lors du repas offert à l'occasion de la Fête Nationale qui a réuni 350 personnes à VERGIGNY.

Les festivités à REBOURSEAUX ont réuni 95 personnes.

→ Dimanche 14 juillet 2024 : le repas pour la Fête Nationale a réuni 75 personnes à BOUILLY.

L'association "Loisirs 2000" avait également organisé un concours de pétanque.

→ Lundi 15 juillet 2024 : suite à un orage en fin de soirée, la route entre BOUILLY et REBOURSEAUX a de nouveau été inondée. M. le Maire a pris contact avec les services départementaux afin que leurs services techniques procèdent au curage des fossés.

→ Mardi 16 juillet 2024 : installation de la fibre à la mairie, aux écoles et à la bibliothèque.

→ Mercredi 17 juillet 2024 : visite de bornage rue du Four à REBOURSEAUX.

→ Local de Rebourseaux : en attente des devis réactualisés.

→ Les entreprises dont les devis ont été acceptés pour différents travaux, ont été relancées.

Monsieur DELAGNEAU propose de faire venir au stade "Yonne Tour Sport", qui propose aux enfants plusieurs activités sportive.

Monsieur BERNARD est interloqué par l'état de la classe de CE1-CE2 (grosses traces de stylos sur les murs repeints l'année dernière, papiers au sol, bureaux non rangés). Monsieur le Maire précise qu'il a inscrit un message au tableau afin que les élèves et leur institutrice respectent les agents d'entretien.

M. BERNARD fait part du mauvais entretien d'un terrain sis rue du Bois à REBOURSEAUX. Les ronces et mauvaises herbes envahissent les propriétés voisines. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un problème de voisinage sur domaine privé. Chaque propriétaire voisin doit contacter la Police Municipale afin qu'un constat soit réalisé.

Monsieur GRAILLOT souhaite savoir pourquoi l'ancien PLM situé rue Bernard Liège ne peut être raccordé à l'assainissement, alors que la station d'épuration se trouve pratiquement en face. Monsieur le Maire explique que pour raccorder cette propriété, le réseau d'assainissement doit traverser l'emprise SNCF générée par la voie de chemin de fer. Cette voie étant désormais désaffectée, Monsieur le Maire va prendre contact avec la SNCF.- 9 -

Monsieur CHEVALLIER constate que des administrés brûlent encore des déchets verts. Monsieur le Maire rappelle que les personnes qui observent ces faits peuvent contacter la Police Municipale de Saint-Florentin.

→ Prochaines manifestaƟons :

25/08/24 Randonnée pédestre (Isaac and Co)

30/08/24 Apéro concert (Loisirs des 4 Saisons)

07/09/24 Journée découverte à REBOURSEAUX (Loisirs 2000)

08/09/24 Randonnée Quad (Quad Nature)

13/09/24 Concours de pétanque (Amicale du Personnel Communal)

15/09/24 Randonnée pédestre (Les Bouillacois)

21/09/24 Messe avec chorale en l'église de REBOURSEAUX (Loisirs 2000)

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 19 septembre 2024 - 20H à VERGIGNY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H03.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance- 10 -