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Procès Verbal - Séance du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Didier-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
1
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur GOY, Maire.
Etaient présents : M. GOY Jacky, Maire,
Mme DIOP Céline, MM. LEMAIRE Olivier Morisse Michel, adjoints
Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LAMBOUX Marie-Hélène, SCHMIDT Stéphanie
MM. CHEVALIER Thierry, LEFEBVRE Philippe, LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues
Absents : MM LANGLOIS DUCLOS Pascale, QUEVILLY Emilie,
Procuration de Mme Quevilly à Mme Diop
Secrétaire de séance : M. Lemaire Olivier
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNAULITE- Admission Générale- Modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine-Eure
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 portant création de la communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.
Les compétences facultatives, la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle prote actuellement la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.
La commune de Pont de l’Arche s’est, quant à elle, engagée, en 2006, dans la construction d’une gendarmerie. Un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) a été signé le 14 novembre 2006 entre la commune de Pont de l’Arche et un investisseur/maître d’ouvrage (PICARDIE BAIL devenu NATIXIX) pour une durée de 35 ans augmentée de la durée du chantier.
Parallèlement à la signature du BEA ont été conclus :
- Une convention de location non détachable du BEA avec la commune de Pont de l’Arche, - Un contrat de promotion immobilière entre l’investisseur et un promoteur, - Un contrat de maintenance entre l’investisseur et une société d’exploitation des systèmes d’énergie,
- Une convention de sous-location entre NATIXIS, la commune de Pont de l’Arche et l’Etat.
La livraison du bâtiment est intervenue le 18 juillet 2008. Depuis cette date la commune assure le portage de l’opération dans le cadre du montage précité. 2
Au regard du caractère intercommunal de l’équipement et du fait que la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la gendarmerie de Louviers, la commune de Pont de l’Arche souhaite transférer la gestion de sa caserne à l’agglomération.
Par délibération n° 2019-222 en date du 19septembre 2019, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté cette modification des statuts afin d’élargir la compétence facultative « gendarmerie » à la caserne située sur la commune de Pont de l’Arche.
Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.
A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, ma modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les membres du conseil municipal sont doc invités à sa prononcer en faveur de l’évolution précitée des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
DECISION :
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Pont de l’Arche demandant le transfert de la gestion de l caserne de gendarmerie de Pont de l’Arche à la Communauté d’agglomération Seine-Eure,
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure à compter du 1er janvier 2020 :
En complétant en compétence facultative :
La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire » est modifiée par « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » ;
DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Même séance 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE-INTERCOMMUNALITE-ADMINSTRATION GENERALE- Modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine-Eure-Autorisation
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 portant création de la communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, optionnelles, facultatives.
Au titre des compétences facultatives, le champ d’intervention de la nouvelle Communauté d’agglomération Seine-Eure en matière d’enfance jeunesse porte sur une liste d’établissements ou de dispositifs précisément énumérés.
Les communes d’Amfreville sous les monts, Igoville, Le Manoir sur Seine et Pitres, déjà organisées dans une logique intercommunale en matière d’enfance jeunesse ont délibéré afin de confier leur compétence enfance jeunesse à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Ce transfert de compétence porterait :
En matière de petite enfance sur les structures suivantes :
- Le multi accueil « le petit mode de Casimir », à Pitres,
- Le multi accueil « Farandelle », au Manoir sur Seine ;
- Le multi accueil « les Cabrioles » à Igoville.
- Le relai assistante maternelle « ‘Mille et un poussins », au Manoir sur Seine,
En matière de jeunesse sur :
- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) à Amfreville sous les Monts,
- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) au Manoir sur Seine
- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)à Pitres.
La gestion de toutes ces structures, qu’il s’agisse de petite enfance ou de jeunesse, a été confiée à l’association « Espaces des 2 Rives ».
Pr délibération n° 2019 -221 en date du 19 septembre 2020, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté cette modification des statuts afin de compléter la compétence facultative « Enfance-jeunesse » par les gestions des structures précitées.
Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement. 4
A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, ma modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les membres du conseil municipal sont doc invités à sa prononcer en faveur de l’évolution précitée des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
DECISION :
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu les délibérations des communes d’ Amfreville sous les Monts, Igoville, Le Manoir sur Seine et Pîtres,
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure à compter du 1er janvier 2020 :
En complétant en compétence facultative :
La compétence « Enfance-jeunesse» est complétée par les gestion des structures suivantes :
En matière de petite enfance sur les structures suivantes :
- Le multi accueil « le petit mode de Casimir », à Pitres,
- Le multi accueil «Farandelle », au Manoir sur Seine ;
- Le multi accueil « les Cabrioles » à Igoville.
- Le relai assistante maternelle « ‘Mille et un poussins », au Manoir sur Seine,
En matière de jeunesse sur :
- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) à Amfreville sous les Monts,
- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) au Manoir sur Seine
- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) à Pitres.
DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Même séance 5
Finances- Virement de crédit
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l'exercice 2019 :
COMPTES
DEPENSES
Sens
Sectio
n Chap Art. Op Objet Montant
D F 011 615221 Bâtiments publics -157,02
D F 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 157,02
D F 042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations i 2 040,00
D F 023 023 Virement à la section d’investissement -2 040,00
D F 011 615221 Bâtiments publics -14 680,00
D F 67 678 Autres charges exceptionnelles 300,00
D F 011 615221 Bâtiments publics -300,00
D F 014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et 14 680,00 D I 21 2184 61 Mobilier 500,00
D I 21 2151 95 Réseaux de voirie -500,00
Total 0,00 €
COMPTES
RECETTES
Sens
Sectio
n Chap Art. Op Objet Montant R I 021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation -2 040,00
R I 040
2804151
2 OPFI GFP de ratt. - Bâtiments et installations 2 040,00
Total 0,00 €
Même séance
REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL (Rifseep)
Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du7 novembre 2019,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.
Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes Susciter l’engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties : 7
L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :
Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Catégorie B :
Filière administrative :
Catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Montants
annuels
minimums de
l’IFSE
(planchers)
Montants annuels
maximums de
l’IFSE (plafonds)
Plafond annuel
du CIA
Groupes de
fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe B1 Secrétaire de mairie 0 € 17 480 € 2 380€ 8
Filière administrative :
Filière technique :
Filière culturelle :
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Montants
annuels
maximums de
l’IFSE
(planchers)
Montants
annuels
maximums de
l’IFSE
(plafonds)
Plafond annuel
du
CIA
Groupes de
fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C1
Encadrement de proximité, Technicité
particulière, agent comptable, chargée de
communication
0 € 11 340 € 1 260€
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Montants
annuels
minimums de
l’IFSE
(planchers)
Montants
annuels
maximums de
l’IFSE
(plafonds)
Plafond annuel
du CIA
Groupes de
fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C3 Agent d’exécution, agent polyvalent... 0 € 10 285 € 1 200€
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Agents Territoriaux du patrimoine
Montants
annuels
minimums de
l’IFSE
(planchers)
Montants
annuels
maximums de
l’IFSE
(plafonds)
Plafond annuel
du CIA
Groupes de
fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C2 Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, animation 0 € 11 340 € 1 260€ 9
L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :
- à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de fonctions
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois
- en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe - en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert
- en cas de manquements en termes de conduite de projets
- en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre - en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel
Règles applicables en cas d’absence :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il sera proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. 10
Il sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an. Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :
12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il sera proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier 2020.
D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes, notamment à fixer, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
Même Séance
Travaux derrière tennis
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a demandé un devis à l’entreprise ADTP afin de nettoyer la zone se trouvant derrière le terrain de tennis. Le montant du devis s’élève à 864.00 € TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte le devis.
Même séance
Instauration d’une zone 30 rue Pierre Guinand
Monsieur le Maire précise au conseil que la réfection de la chaussée rue Pierre Guinand est terminée. Il propose de mettre cette rue en zone 30. L’Agglomération Seine-Eure sera chargée de l’implantation des panneaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, charge le Maire de prendre un arrêté en conséquence. 11
Même séance
Démission de Jeannette Glowacka
Etant donné la démission de Jeannette Glowacka, Monsieur le Maire précise qu’il a déposé auprès du centre de gestion une annonce pour recruter une nouvelle bibliothécaire. Les candidatures pourront être reçues jusqu’au 15 décembre. Le poste sera à prendre au début janvier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h30.