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Procès Verbal - PV CM20170130
Procès Verbal - PV 00050438 D
Procès Verbal - PV 20241217
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20241217)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC mardi 17 décembre 2024 à 10h09
PROCES-VERBAL
LES RAPPORTS
LA SEANCE EST OUVERTE à 10h09 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
7
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET 10
D-2024/378
Rapport sur les orientations budgétaires 2025 - Modification - Information. 11
D-2024/379
Présentation du rapport 2024 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Information.
149
D-2024/380
Adoption du budget 2025. Ouverture des crédits provisoires d'investissement dans le cadre des articles L.1612-1 et L.5217-10-9 du CGCT - Décision. Autorisation.
250
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Seuil de rattachement des charges et des produits à l'exercice. Adoption. Autorisation.
261
D-2024/382
Approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024
264
D-2024/383
Contrat d'engagement. Convention de création de services communs Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole. Mutualisation. Révisions du niveau de service 2024. Remboursements de frais liés à la mutualisation. Décision. Autorisation
304
D-2024/384
Règlement d'intervention des garanties d'emprunts
395
D-2024/385
Signature d'une convention de valorisation des certificats d'économie d'énergie - Approbation
403
D-2024/386
Attribution d'une subvention à l'association Clmx Prod dans le cadre du festival CLIMAX 2024 - Décision
428
1 D-2024/387
Fonds d'Aides aux Quartiers 2024 (FAQ). Aides aux quartiers et participation des habitants
432
DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER 439
D-2024/388
Mobilisation du dispositif financier de Bordeaux Métropole mis en œuvre dans le cadre du plan d'actions en faveur de la production de logements
440
D-2024/389
Coup de Pouce - Aides pour l'amélioration du parc privé. Subventions de la Ville. Autorisation.
449
D-2024/390
Programme d'intérêt général métropolitain ' Le réseau de la réhabilitation ' 2019 - 2024. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
451
D-2024/391
SAEML InCité Bordeaux Métropole Territoires (InCité)- Rapport des administrateurs sur les
sociétés d'économie mixte au titre de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales -Exercices 2022 et 2023 - Information
454
DELEGATION DE Madame Camille CHOPLIN 458
D-2024/392
Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation Vie associative. Subventions 2024. Adoption. Autorisation
459
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Opération Carnaval des deux Rives 2025. Subventions. Adoption. Autorisation 464
DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN 468
D-2024/394
Aménagement des jardins G1/G2 des Bassins à Flot - Transfert de maîtrise d'ouvrage du Grand Port Maritime de Bordeaux - Décision - Autorisation
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D-2024/395
BORDEAUX - Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) des Bassins à flot - Transfert de gestion d'une dépendance du domaine public conclu avec le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) pour l'aménagement des jardins G1-G2 Décision - Autorisation
Présentée par Monsieur Francis FEYTOUT
479
D-2024/396
Condition animale et respect du vivant. Soutien aux initiatives en faveur du bien- être animal
490
DELEGATION DE Madame Delphine JAMET 493
D-2024/397
Bordeaux. Réduction du bail emphytéotique ENEAL. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de 7 m² sise à Bordeaux, 77 rue Héron et 60 rue Manon Cormier. Transfert de charges
494
D-2024/398
Bordeaux, 36 et 38 rue Joseph Le Brix. Acquisition et cession par Monsieur Johan BEAUDOUIN à la Ville de Bordeaux d'emprises foncières en vue d'une rectification de limite séparative des parcelles IR 212 et IR 200. Décision. Autorisation.
499
D-2024/399
Bordeaux, 36 ter et 38 rue Joseph Le Brix. Acquisition et cession par les copropriétaires du 36 ter rue Joseph Le Brix à la Ville de Bordeaux d'emprises foncières en vue de la rectification de limite séparative des parcelles cadastrées IR 195 et IR 200. Décision. Autorisation.
505
D-2024/400
Bordeaux - 13 rue du Maréchal Joffre à Bordeaux - Résiliation anticipée du bail emphytéotique en date du 28 septembre 1948 entre le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux
511
D-2024/401
Bordeaux Secteur Brazza. Acquisition auprès de Bordeaux Métropole d'emprises d'environ 12 878 m² sises Quai de Brazza. Décision. Autorisation
515
2 D-2024/402
Modification du tableau des effectifs
520
D-2024/403
Création d'emplois temporaires - Année 2025
527
D-2024/404
Régime indemnitaire - Filière police municipale
535
D-2024/405
Indemnités heures supplémentaires d'enseignement - délibération modificative 548
D-2024/406
Autorisation de créer une chambre funéraire portée par l'entreprise SAS OGF 551
D-2024/407
Rapport d'activité de l'exercice 2023 de la société Urbicité, titulaire du contrat de partenariat de la Cité municipale - Information du conseil municipal.
552
DELEGATION DE Monsieur Mathieu HAZOUARD 555
D-2024/408
Convention de mise à disposition du site du Haillan au Football Club des Girondins de Bordeaux. Régularisation
556
D-2024/409
Subventions d'accompagnement de la Vie Sportive. Attribution et désaffectation de subventions 2024. Adoption. Autorisation
560
DELEGATION DE Madame Harmonie LECERF MEUNIER 564
D-2024/410
Signature de la convention entre la Ville de Bordeaux et son Centre Communal d'Action Sociale réglant les modalités d'intervention et financement réciproques. Décision. Autorisation
565
D-2024/411
Attribution d'aides en faveur des associations. Programme Seniors. Subvention. Adoption. Autorisation.
579
D-2024/412
Bordeaux Terre de Solidarités. Soutien aux associations sélectionnées dans le cadre du Prix Bordeaux Terre de Solidarités. Versement subventions. Adoption. Autorisation.
583
D-2024/413
Bordeaux Terre de Solidarités. Soutien aux projets sélectionnés dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt. Adoption. Autorisation.
586
D-2024/414
Accompagnement du programme d'habitats adaptés pour les Gens du Voyage ' Les portes de Charente ' - Site Buthaud - Bordeaux bastide- Convention d'intervention avec Aquitanis SA. Autorisation
622
DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT 627
D-2024/415
Participation de la Ville au projet d'aménagement de l'espace Elsa Triolet - Union Sportive les Chartrons. Adoption. Autorisation. Signature
628
D-2024/416
Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé du 1er degré sous contrat d'association
637
D-2024/417
Dispositif Ecole et Cinéma
641
D-2024/418
Attributions et réajustement d'aides en faveur d'associations oeuvrant dans le champ de la vie associative de l'enfance et de la jeunesse. Adoption. Autorisation.
644
DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX 649
D-2024/419
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation. Signature 650
D-2024/420
Base sous-marine. Contrat de concession portant délégation de service public avec la société Les Bassins Des Lumières. Avenant n°5. Autorisation. Signature
654
D-2024/421
Bibliothèques. Organisation de deux jeux concours. Règlement. Autorisation. 671
3 D-2024/422
Bibliothèque de Bordeaux. Cotisation Cité Bleue. Année 2024. Autorisation 686
D-2024/423
Bassins des Lumières. Analyse économique et financière. Rapport d'activité 2023. Information
687
DELEGATION DE Madame Nadia SAADI 689
Présentée par Madame Brigitte BLOCH
D-2024/424
Opération de soutien de la Ville de Bordeaux au mouvement "Bordeaux local" - Subvention 2024 à verser au CIVB - Convention - Autorisation
690
DELEGATION DE Monsieur Bernard G BLANC 702
D-2024/425
Concession de services. Mises à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la ville de bordeaux- Avenant n°2
703
D-2024/426
Projet "RéZeau" : parcours d'insertion dans l'emploi d'animateur du réseau social professionnel Clicktaff- Associations Girondins de Bordeaux Bastide Handball club et Soyons le changement - Année 2024 - Subvention - Conventions
712
D-2024/427
Programmation Projets de Prévention de la Délinquance Subventions de projets. Autorisation. Décision. Signature.
739
DELEGATION DE madame Céline PAPIN 745
D-2024/428
Organisation du Forum mondial de l'Economie sociale et solidaire Bordeaux GSEF2025 à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025 - Décision - Autorisation
746
DELEGATION DE Monsieur Olivier ESCOTS 768
D-2024/429
Mission handicap et accessibilité. Soutien aux initiatives en faveur de l'inclusion. 769
DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER 772
D-2024/430
Subventions d'aides exceptionnelles Développement Social Urbain. Programmation 2024. Autorisation. Décision
773
D-2024/431
Subventions aux associations. Autorisation de signer. Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle Les Parents de Caudéran
805
D-2024/432
Subventions aux associations. Autorisation de signer. Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle COS Villa Pia
814
D-2024/433
Subventions aux associations. Autorisation de signer. Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle Crescendo
822
D-2024/434
Subventions aux associations. Autorisation de signer. Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle APIMI
830
D-2024/435
Avenant au contrat de concession de services portant DSP s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Montgolfier pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du Bonus Territoire - Décision - Autorisation
839
D-2024/436
Avenant au contrat de concession de services portant DSP s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Mirassou pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du Bonus Territoire - Décision - Autorisation
847
D-2024/437
Avenant au contrat de concession de services portant DSP s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Berge du Lac pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du Bonus Territoire - Décision - Autorisation
855
4 D-2024/438
Avenant au contrat de concession de services portant DSP s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Pilpoul pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du Bonus Territoire - Décision - Autorisation
863
D-2024/439
Structure d'accueil de la Petite Enfance Détrois. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Information au Conseil Municipal
872
D-2024/440
Structure d'accueil de la Petite Enfance Docteur Christiane Larralde. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Information au Conseil Municipal
878
D-2024/441
Structure d'accueil de la Petite Enfance Berge du lac. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Information au Conseil Municipal
884
D-2024/442
Structure d'accueil de la Petite Enfance Mirassou. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Information au Conseil Municipal
894
D-2024/443
Structure d'accueil de la Petite Enfance Pilpoul. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Information au Conseil Municipal
900
DELEGATION DE Madame Sylvie JUSTOME 906
D-2024/444
Santé scolaire. Convention entre la Ville et la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de Gironde pour la Promotion de la santé en faveur des élèves.
907
DELEGATION DE Monsieur Dominique BOUISSON 919
D-2024/445
Protocole transactionnel. Exploitation restaurant TnBa.
920
DELEGATION DE Madame Sandrine JACOTOT 922
D-2024/446
Soutien au commerce et à l'artisanat bordelais - Actions d'animation et de décorations portées par les associations de commerçants et d'artisans de Bordeaux en fin d'année 2024 Subventions - Décision - Autorisation
923
D-2024/447
Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025. Décision. Autorisation 938
D-2024/448
Actualisation des droits de place 2025 - Autorisation - Décision
942
DELEGATION DE Monsieur Baptiste MAURIN 947
D-2024/449
Prise de participation de la Ville de Bordeaux au capital de la SCIC Pôle Culture & Santé Aquitaine. Autorisation
948
D-2024/450
Education Artistique et Culturelle. Appel à projet Marrainages et Parrainages. Résidences. Attribution de subventions. Autorisation
966
DELEGATION DE Monsieur Jean-Baptiste THONY 970
D-2024/451
Société d'Economie Mixte BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT - Autorisation de la ville de Bordeaux pour l'entrée de la SEM au capital de la SAS IMMOBILIERE IKOS - Décision - Autorisation
971
DELEGATION DE Madame Delphine JAMET 974
D-2024/452
Société publique locale (SPL)COPUBLIC dédiée aux opérations de construction, de rénovation et d'aménagement d'ensembles immobiliers et d'espaces publics. Modification de la délibération D 2024/96 du 9 avril 2024. Modification. Adoption.
975
Question écrite proposée par le groupe Renouveau Bordeaux 977
Qe-2024/23
Question écrite présentée par Madame Anne FAHMY à propos de la campagne de signalisation ' Cyclistes pied à terre '
978
5 LA SEANCE EST OUVERTE à 10H09
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE
HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,
6 La séance est ouverte à 10 heures 09 sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux.
M. Le MAIRE
Bonjour. Merci de prendre place, s'il vous plaît. Nous allons pouvoir commencer. S'il vous plaît, un peu moins de bruit.
Nous allons démarrer cette séance du Conseil Municipal. Comme à l'accoutumée, je vais commencer par vous donner la liste des excusés. La liste des excusés pour cette séance sont : Madame Servane CRUSSIÈRE, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTÈS-DESCUBES et Monsieur Baptiste MAURIN.
Je veux saluer la présence parmi nous la venue de deux classes de terminale, qui seront présentes de 10 heures à 13 heures, soit environ 60 élèves du lycée Sans Frontières de Pessac. Ils seront accompagnés de deux enseignants, Madame CHOLLET et Madame GARGAROS.
Je veux saluer également la présence dans le public de 12 volontaires européens auprès de la Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine, la MEBA. Ils vont intervenir pendant une année auprès de diverses structures de nos territoires (établissements scolaires, clubs sportifs, médiathèques notamment), pour y témoigner et rencontrer d’autres jeunes et favoriser la citoyenneté européenne. Je sais qu’ils sont venus d’Allemagne, d’Autriche, d’Espagne, de Grèce, d’Italie et de Suède, et je tiens à les féliciter et à les remercier pour leur engagement.
Je salue la présence parmi nous d’une classe de 4
e
qui va arriver vers 11 heures 30. Il s’agit de
la classe de 4
e
, 25 personnes, élèves et encadrants compris, qui nous viennent du Collège Bertran de Born de Périgueux.
Voilà les salutations que je souhaitais faire vis-à-vis de ceux qui assistent aujourd’hui à ce Conseil municipal.
MONSIEUR LE MAIRE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Le MAIRE
Je vais également procéder rapidement à la désignation de la secrétaire de séance, Madame Véronique GARCIA en titulaire et Monsieur Maxime GHESQUIÈRE en suppléant.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 5 NOVEMBRE 2024
M. Le MAIRE
Je soumets au vote le procès-verbal de la séance du mardi 5 novembre 2024.
Avant, je demande s’il y a des remarques, observations sur ce procès-verbal avant que nous procédions au vote. Je n’en vois pas. Je soumets au vote le procès-verbal de notre séance du 5 novembre 2024.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Le procès-verbal de séance est ainsi adopté, je vous remercie.
Je vais vous donner la parole, Madame la secrétaire de séance, pour nous annoncer la liste des délibérations regroupées et dégroupées.
Mme GARCIA
Merci, Monsieur le Maire. Les délibérations regroupées sont les suivantes :
7 Dans la délégation de Madame Claudine BICHET : délibérations 380, 381, 382, 384, 385, 386, 387. Sur celle-ci, non-participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN. Dans la délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER : délibérations 389, 390. Dans la délégation de Monsieur Didier JEANJEAN : délibération 395, avec non- participation au vote de Madame Nadia SAADI, de Messieurs Olivier ESCOTS et Nicolas FLORIAN, délibération 396.
Dans la délégation de Madame Delphine JAMET : délibération 397, avec non- participation au vote de Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Isabelle FAURE et Monsieur Stéphane PFEIFFER. Toujours dans cette délégation : délibérations 398, 399, 400, 401, 406, 407, qui est une information.
Dans la délégation de Monsieur Mathieu HAZOUARD : délibération 409, avec non- participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN.
Dans la délégation de Madame Harmonie LECERF MEUNIER : délibération 414, avec non-participation au vote de Messieurs Pierre HURMIC, Stéphane PFEIFFER, Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM.
Dans la délégation de Madame Sylvie SCHMITT : délibération 417. Dans la délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX : délibérations 419, 420, 421, 422, 423, qui est une information.
Dans la délégation de Monsieur Bernard BLANC : délibération 426. Dans la délégation de Monsieur Olivier ESCOTS : délibération 429. Dans la délégation de Madame Fannie LE BOULANGER : délibérations 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, qui est une information, 440, qui est une information, 441, qui est également une information, 442 idem, 443 idem.
Dans la délégation de Monsieur Dominique BOUISSON : délibération 445, avec non- participation au vote de Madame Sylvie SCHMITT. Je précise que la délibération 446 a en définitive été dégroupée à la demande de Bordeaux Ensemble. Il y aura non- participation au vote de Monsieur Cyrille JABER.
Dans la délégation de Monsieur Baptiste MAURIN : délibérations 449, 450. Dans la délégation de Monsieur Jean-Baptiste THONY : délibération 451, avec non- participation au vote de Monsieur Stéphane PFEIFFER, de Monsieur Didier JEANJEAN, de Stéphane GOMOT, d’Aziz SKALI, et de Mesdames Delphine JAMET et Marie-Claude NOËL.
Dans la délégation de Madame Delphine JAMET : délibération 442, avec non- participation au vote de Mesdames Marie-Claude NOËL, Harmonie LECERF MEUNIER, Sylvie SCHMITT, Messieurs Mathieu HAZOUARD, Stéphane PFEIFFER, Vincent MAURIN, Fabien ROBERT et Nicolas PEREIRA.
Et il y aura une question écrite posée par le groupe Renouveau Bordeaux, présentée par Madame Anne FAHMY.
Voilà Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Merci, Madame la secrétaire de séance.
Y a-t-il des interventions ? Madame FAHMY.
Mme FAHMY
Merci, Monsieur le Maire. Pour une explication de vote, vous dire que nous nous abstenons sur la 387, les fonds d’aide au quartier, sans éclaircissement et remise à plat du dispositif.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci, Madame FAHMY. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Comme d’habitude, il faut que l’on fasse la liste de nos votes sur les délibérations qui restent groupées. Avant, c’est pour dire que l’on en a dégroupé 19. On a envoyé aussi au service 56 notes, justement, qui concernent les délibérations groupées, qui sont des explications de vote.
Je vous fais la liste maintenant de nos votes. Juste les abstentions et les contres, évidemment. Je vous fais un groupe, parce qu’elles se suivent :
Absentions : 380 –381 – 382 – 384 – 385 – 387.
8 Justement, les abstentions, les notes servent à cela. C’est expliquer pourquoi on s’abstient. C’est-à-dire que l’on a regardé. Ce n’est pas comme si on s’en moquait ou comme si on n’avait pas suivi l’histoire. C’est pour cela que c’est important aussi les explications de vote.
Abstentions : 395 – 396 – 397 – 398 – 399 – 400 – 401 – 409 – 419 – 426 – 432 – 434 – 435 – 436 – 437 – 438 – 452
Contre : 406 – 420 – 433 -445 – 451
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Bonjour à tous. Je voudrais remercier, comme je le fais d’habitude, mais quand même, toutes les personnes qui préparent ce conseil municipal, les agents qui nous reçoivent, les agents qui nous servent du café, les dames et messieurs qui préparent le conseil, les gens qui nous filment, les gens qui nous signent, tous ces gens qui sont indispensables à la bonne tenue de nos débats et bien sûr notre secrétaire de séance.
Pour les votes du Collectif Bordeaux en Luttes :
Abstentions : 380 – 381 – 382 – 384 – 387 – 390 – 395 – 399 – 400 – 407 – 409 – 445 – 449 Contre : 386 – 420 –435 – 436 – 437 – 438 – 451 – 452.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Je vous remercie. Tout est noté ? Monsieur SAINT-MARC, c’est bon ? D’accord.
Merci. Mathieu MANGIN a la parole.
M . MANGIN
Merci, Monsieur le Maire. Juste pour indiquer une non-participation au vote sur les délibérations 391 et 400.
M. Le MAIRE
Merci, Mathieu MANGIN.
Voilà, je pense que tout le monde s’est exprimé. Je vais maintenant soumettre au vote les délibérations regroupées en demandant qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? L’ensemble des délibérations regroupées est ainsi voté et je vous en remercie.
Avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil, je dirais, si vous le permettez, deux mots rapides pour exprimer à notre nom à tous, je pense, notre solidarité à la population mahoraise qui a été cruellement frappée, vous le savez, ces derniers jours. La façon de manifester notre soutien, nous l’avons envisagée sous la forme d’une subvention que nous aborderons au moment de la délibération 392 que nous allons amender, puisque c’est une délibération qui concerne les subventions aux associations, mais nous rajouterons une subvention supplémentaire au profit du Secours populaire afin de venir en aide aux populations mahoraises. Nous aborderons cette subvention supplémentaire au moment du débat sur la délibération 392.
Voilà ce que je voulais dire, mais surtout, le point important, c’était exprimer en notre nom, à toutes et à tous, le soutien que nous souhaitons apporter et l’émotion que l’on souhaitait les événements climatiques de ces derniers jours qui ont terriblement frappé Mayotte.
Je vous donne la parole Madame la secrétaire de séance.
9 DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
10 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/378
Rapport sur les orientations budgétaires 2025 - Modification -
Information.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le rapport d’orientations budgétaires trace chaque année la trajectoire financière de la collectivité et permet, dans les deux mois précédant le vote du budget de l’année, de se replacer dans une perspective pluriannuelle. (articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La deuxième partie de l’année 2024 est marquée par une tension croissante de la situation financière de la France. La Commission européenne a engagé en juillet une procédure pour déficit public excessif qui requiert du Gouvernement qu’il présente une trajectoire de retour vers l’équilibre à moyen terme cet automne. En outre, alors que la Réserve fédérale américaine (FED) et la Banque centrale européenne (BCE) entament une série de baisses de taux visant à soutenir l’activité dans un contexte de moindre inflation, la France ne profite pas pleinement de cette opportunité ; les taux auxquels elle peut emprunter ne descendant pas au même rythme. L’élection de Donald Trump risque de plus de ralentir cette baisse du coût de l’argent.
Les mesures de redressement annoncées dans le cadre du PLF 2025 ont été un choc d’une ampleur comparable à l’impact financier de la pandémie avec près de 16,5 M€ d’impact estimé en 2025. La discussion parlementaire et le travail de conviction des élus locaux ont permis des ajustements ramenant l’impact à 13,6 M€ mais ces mesures ajoutent une tension supplémentaire aux tensions géopolitiques préexistantes
Pour la ville de Bordeaux, poursuivre la mise en œuvre du programme de mandature ne pourra se faire sans une dégradation de ses ratios d’endettement et à court terme. En effet, les trois prochaines années devraient voir la livraison de nombreux équipements et un rythme de dépenses d’équipement de 105 M€ en moyenne sur le mandat. La baisse des concours financiers de l’état va éroder l’autofinancement de la commune à travers de moindres recettes, des dépenses nouvelles imposées au titre des cotisations employeur à la caisse de retraite et moins de subventions aux projets d’équipement. Ecartant toute nouvelle hausse d’impôt foncier, la commune devra recourir davantage à l’emprunt pour délivrer ce programme d’équipements.
Cette situation contraste avec la trajectoire maîtrisée et responsable qui était celle de la Ville avant les mesures nationales. En effet, le précédent rapport d’orientations budgétaires présenté en conseil municipal le 5 novembre détaillait une stratégie maitrisée de déploiement des investissements et de confortement des effectifs nécessaires à un service public de qualité tout en garantissant une gestion et des des ratios financiers sains.
La trajectoire présentée ici permet de conserver une épargne nette positive pour les trois prochaines années, en freinant dès 2025 sur un ensemble de dépenses. En ralentissant le rythme de déploiement de certains services sans y renoncer au vu des besoins sociaux toujours plus marqués, la Ville réaffirme ses priorités dans un cadre budgétaire responsable : familles, nouveaux habitants, précarités, enjeux de sécurité et d’apaisement de la ville, notamment.
Elle n’occulte cependant rien de la situation financière délicate qui serait celle de la commune en 2027 si l’évolution des recettes fiscales, largement liées au marché
11 immobilier, restaient atones et que le gouvernement ne revenait pas rapidement sur une plus large partie des mesures de compression des marges de manœuvre financière des collectivités.
Plus globalement, les prévisions dans l’ampleur et le phasage dans le temps des mesures gouvernementales d’économies rendent particulièrement floues les perspectives à moyen terme pour la collectivité. Cette prospective s’inscrit dans ce contexte avec pour conséquence des prévisions 2026 et 2027 très hypothétiques.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2025 et suivants.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 Mme GARCIA
Merci, Monsieur le Maire.
Dans la délégation de Madame Claudine BICHET, délibération 378, rapport sur les orientations budgétaires 2025. C’est une information.
M. Le MAIRE
Merci, Madame la secrétaire.
Avant de passer la parole à Claudine BICHET, je souhaite dire quelques mots introductifs et notamment expliquer les raisons pour lesquelles nous n’avons pas souhaité décaler ce débat budgétaire important. Pour dire que nous ouvrons aujourd’hui ce Conseil municipal dans un contexte marqué par les incertitudes budgétaires nationales qui continuent de peser lourdement sur nos décisions locales. Pourtant face à l’absence de visibilité autour du projet de loi de finances 2025, notre devoir est clair, ne pas céder à l’immobilisme.
Les collectivités locales demeurent les pôles de stabilité de la République alors que l’État vacille sous le poids de son déficit et de ses désordres institutionnels. Nous sommes ceux qui agissent, innovent et protègent, même lorsque les moyens sont rognés par des décisions injustes. Partout en France, des villes montrent la voie en conservant leur calendrier budgétaire. Il s’agit de Marseille, Paris, Nantes, Toulouse, Nice, Le Havre, Grenoble et même Pau où le budget a été voté par le Maire Premier ministre, présenté et voté hier soir et toutes couleurs politiques confondues. Ces grandes villes ont choisi d’agir dès aujourd’hui prouvant que la responsabilité des élus locaux dépasse les clivages partisans. Et je n’ose croire que le calendrier qui est possible à Marseille, Paris, Nantes, Toulouse, Nice, Le Havre, Grenoble et même Pau, ne serait pas possible à Bordeaux, comme j’ai pu le deviner à la lecture de certains courriers qui m’ont été adressés.
Nous ne sommes pas dans nos conseils municipaux pour attendre, comme l’État, que la situation nous contraigne à réagir dans l’urgence. À Bordeaux, comme dans ces villes précitées, nous avons choisi de maintenir notre calendrier budgétaire, refusant de nous plier au rythme erratique dicté par l’État, car en matière de finances publiques, comme en matière d’écologie, décider plus tard, c’est souvent décider trop tard. Retarder notre séquence budgétaire serait une fuite en avant, tant aujourd’hui personne ne peut prédire à quelle date et sous quelles conditions le budget de la France sera ou non adopté.
À l’incertitude du calendrier s’ajoute l’inquiétude de beaucoup de maires. La situation budgétaire de l’État et son déficit historique abyssal sont préoccupants et font peser des menaces sur les communes. Nous espérons que les répercussions seront moins brutales et moins injustes que celles proposées par le gouvernement Barnier. Pour autant, vous le verrez, nous avons anticipé ces possibles mauvaises nouvelles en intégrant dans nos orientations budgétaires 12,6 millions d’euros d’impact en fonctionnement et 1 million d’euros en investissement. Ces montants, bien qu’importants, ont été revus à la baisse par rapport aux 16,5 millions d’euros estimés lors du débat d’orientation budgétaire du 5 novembre dernier. Ces coupes nous obligent à des choix plus contraints, nous obligent à différer certains projets ou à réduire leurs ambitions initiales.
Malgré ces contraintes dessinées par les architectes du dérapage budgétaire, nous continuerons d’investir pour l’avenir des Bordelais. Oui, même sous la contrainte, nous continuons d’agir et c’est précisément ce que nous déplorons, des ressources locales fragilisées par les décisions de l’État, alors même que les besoins de nos concitoyens ne cessent de croître et que notre libre administration devrait être garantie. Notre rigueur budgétaire nous permet de maintenir l’essentiel, mais cela a un coût, des efforts accrus pour ne pas avoir recours à une hausse d’impôts, des priorisations difficiles et une gestion encore plus exigeante, bien que déjà saluée par la Chambre régionale des comptes, vous le savez.
Parce que nous savons que le coût de l’inaction est toujours plus élevé que celui des investissements, nous continuerons à rénover nos écoles, à aménager nos places et nos rues, à investir dans une transition écologique et sociale, juste et solidaire. Chaque jour de retard compromettrait des projets essentiels au détriment de nos concitoyens et du tissu économique local. Sans attendre que le brouillard se dissipe, nous adapterons en janvier prochain un budget rigoureux, équilibré et ambitieux.
13 Dans la tempête, nous gardons la production du service public comme seule boussole. Je vous invite aujourd’hui à un débat serein et constructif à la hauteur des défis que nous devons relever ensemble et de la confiance que les Bordelais ont placée en nous.
Je vous remercie et je donne la parole à Claudine BICHET.
Mme BICHET
Merci, Monsieur le Maire. Dans cette nouvelle présentation des orientations budgétaires, nous avons pris en compte les données qui étaient disponibles au moment où nous avons finalisé ce document. Nous étions partis sur une première version du projet de loi de finances avec un choc de 16,5 millions qui, je le rappelle, est un choc comparable à ce que la Ville de Bordeaux a connu au moment de la pandémie.
Les discussions parlementaires et le travail des élus locaux ont permis de réduire cet impact, de le ramener pour la Ville de Bordeaux à 13,6 millions. C’est la version qui est retenue dans ces présentes orientations budgétaires. À noter qu’il y a eu ensuite les discussions au Sénat et de nouveaux amendements. Nous nous sommes arrêtés là, au moment où nous devions produire ces documents. De toute manière, à l’heure où l’on se parle, tout est remis à plat et toutes les discussions devront reprendre. Dans ces 13,6 millions, nous retrouvons la cotisation à la Caisse nationale des retraites qui a un impact quasi certain, qui représente 3 millions d’euros annuels qui viendront en cumulatif sur les prochains exercices pendant 4 ans.
Nous avons également la baisse de la DGF (Dotation globale de fonctionnement), ainsi que la baisse de la dotation de solidarité métropolitaine, qui est la conséquence de l’impact au niveau intercommunal, à hauteur de 1,100 million. Et nous avons le fonds de réserve, qui est aujourd’hui la principale inconnue, qui était à l’époque évaluée à 8,4 millions. Et nous avons la baisse sur les subventions d’investissement, à hauteur de 1 million, qui est l’impact du fonds vert, qui est amputé de 60 %.
La conséquence de tout cela, c’est que la capacité de la Ville d’épargner et de s’autofinancer, cette épargne va être significativement amputée en raison de la baisse, d’une part, des concours financiers de l’État, de la ponction sur nos recettes à travers les mécanismes de mise en réserve et des dépenses nouvelles qui nous sont imposées au titre des cotisations employeurs à la caisse des retraites.
Cette trajectoire clairement contraste avec la trajectoire maîtrisée et responsable, qui était celle de la Ville avant ces mesures nationales. En effet, dans le précédent rapport que nous avons présenté le 5 novembre, nous détaillons une stratégie maîtrisée de déploiement des investissements, et de confortement des effectifs nécessaires à un service public de qualité, tout en garantissant une gestion saine et des ratios financiers sains.
Néanmoins, la trajectoire qui est présentée ici, et qui est sous vos yeux, permet de conserver une épargne nette positive pour les prochaines années car nous intégrons dès 2025 des mesures d’économie sur les dépenses à caractère général, d’une part, et sur les charges en personnel, d’autre part. Notre choix, c’est de ralentir le rythme de déploiement de certains services, sans y renoncer, au vu des besoins sociaux qui sont toujours plus marqués. Dans tous les cas, la Ville maintient son cap, réaffirme ses priorités dans un cadre budgétaire responsable. Nous soutenons nos politiques publiques en faveur des familles, des solidarités, de la transition énergétique et écologique, des enjeux de sécurité et d’apaisement notamment.
Ensuite, pour la Ville de Bordeaux, ce qui est une absolue certitude, c’est le besoin impérieux de mettre en œuvre notre programme d’investissement, avec, je le rappelle, un niveau d’investissement qui n’a jamais été aussi élevé pour la Ville de Bordeaux, avec une moyenne investie de 105 millions d’euros par an. Pourquoi maintenir ce niveau d’investissement à tout prix ? D’une part, parce que nous devons faire face aux besoins de développement de la Ville. Nous devons rappeler, c’est important de le dire à chaque fois, nous sommes une ville en forte croissance démographique. Nous produisons des nouveaux quartiers. Il est impensable de voir des nouveaux quartiers émerger sans les équiper des équipements publics qui sont nécessaires.
14 Nous devons investir aussi pour faire face à la rénovation d’un patrimoine qui est et qui a été trop peu entretenu, qui est trop peu accessible, qui est trop peu rénové, et cela pendant de très nombreuses années, et notre devoir c’est aujourd’hui de restaurer ce patrimoine.
Enfin, nous devons investir pour faire face à l’urgence climatique. Nous sommes conscients que le coût de l’inaction serait bien plus élevé pour les Bordelaises et Bordelais, et pour les futures générations. Alors que de nombreux instituts, tels que I4CE, France Stratégie, l’ADEME enjoignent les collectivités à multiplier par deux au minimum les investissements nécessaires à la décarbonation et à l’adaptation des villes, nous faisons ce choix en conscience, et nous assumons ce choix de maintenir les investissements à un niveau élevé dans le contexte national que nous connaissons. Et nous assumons la dégradation des ratios d’endettement que cela implique sur le court et moyen terme. Car oui, la conséquence, vous la voyez s’afficher, une baisse de notre capacité à nous autofinancer, un maintien d’investissements qui sont plus que nécessaires à un niveau élevé, cela, bien sûr, oblige la Ville à recourir davantage à l’emprunt pour délivrer ce programme ambitieux d’investissement, et la capacité de désendettement s’en voit affectée.
Vous voyez ici les différentes courbes. La courbe la plus basse, c’était notre trajectoire avant les projets de loi de finances successifs. En rouge, c’est le projet de loi de finances sans aucune mesure d’ajustement et d’économie. Et la courbe au milieu, qui reste en dessous des 12 ans jusqu’à 2026, prend en compte notre nouvelle trajectoire avec des mesures d’économie mises en œuvre.
Nos priorités sont clairement établies. Notre feuille de route est claire, je le dis, je le répète, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons avancer, et nous souhaitons voter notre budget primitif en janvier, qui pourra être modifié à travers des décisions modificatives.
Notre expérience, ici à la Ville de Bordeaux, montre que la réalisation est meilleure avec un budget voté le plus tôt possible dans l’année. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en œuvre ce calendrier.
Je conclurai en disant et en rappelant que, même sous la contrainte, nous continuons et nous continuerons toujours à agir. Je tiens à souligner que la Ville de Bordeaux a encaissé de multiples chocs financiers majeurs depuis le début de cette mandature, et que c’est grâce à une gestion rigoureuse, exigeante et saluée par la Chambre régionale des Comptes que nous avons aujourd’hui réussi à dépasser et encaisser ces chocs. C’est la raison pour laquelle nous allons poursuivre. C’est aussi parce que nous avons une bonne santé financière que nous pouvons nous permettre de dérouler notre plan d’action et que nous pouvons agir de la sorte.
Voilà pour la présentation de ces orientations budgétaires qui précèdent dans les deux mois que la loi nous impose le vote du budget qui aura lieu fin janvier.
M. Le MAIRE
Merci Claudine pour cette présentation de nos orientations budgétaires. Maintenant, le débat est ouvert si certains veulent prendre la parole. Monsieur FLORIAN, vous avez la parole.
M. FLORIAN
Oui Monsieur le Maire, chers collègues, il y aura sûrement nécessairement d’autres interventions des membres de notre groupe, mais de façon peut-être plus globale de mon côté. On vous a écrit, et vous l’avez mentionné, notamment avec Thomas CAZENAVE pour vous dire qu’à notre analyse, le ROB était caduc du fait de la modification du cycle budgétaire national. Vous considérez que l’on doit maintenir ce ROB aujourd’hui en insistant sur le fait que vous souhaitez un budget dès le mois de janvier. Cela, c’est une décision politique, elle vous appartient. Nous maintenons que c’est aléatoire aujourd’hui que de maintenir des hypothèses de trajectoire basées et assises sur un projet de loi de finances et hors date maintenant. Et si tant est que l’on reprenne les termes du projet de loi de finances, Madame BICHET en a dit un mot, faut-il l’actualiser ? Vous dites : « oui, il y a eu un décalage entre les décisions ». Vous vous attribuez les plumes du paon sur le recul du gouvernement grâce à vos banderoles. J’ai remarqué qu’elles ont été retirées. Enfin. Vous étiez contre la loi là- dessus, mais finalement vous manquez de confiance en vous. Parce que si véritablement cela a eu un impact, citez l’impact réel, à savoir la modification substantielle du texte par le Sénat, c’est en ce sens où votre document présenté, les projections, ce n’est même pas qu’elles sont caduques, c’est qu’elles ne tiennent pas compte de la réalité des choses.
15 Sur le fonds de réserve, cela a été voté, sûrement grâce à vous, grâce à vos banderoles, mais c’est d’autant plus encourageant pour vous que le fonds de réserve passe de 2 % à 0,7 à peu près, puisque l’on passe de 3 milliards à 1 milliard.
Sur le FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA), on a bien la précision que ce n’est pas dès 2025 que c’est impacté, cela sera dès 2026.
Sur la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), cela, en revanche, vous le prenez en compte. La minoration de l’impact de la CNRACL, vous le prenez en compte. Néanmoins, 8 millions sur le fonds de réserve qui n’existent plus, cela a été sorti, voté à l’unanimité. Aujourd’hui, l’impact pour Bordeaux, on passerait de 8 à 2 millions. Ayez cette intégrité intellectuelle que de prendre les choses à charge, mais à décharge aussi.
Par ailleurs, on considère qu’il y aura un nouveau PLF (Projet de loi de finances). Vous expliquez qu’il vous faut le vote d’un budget, très bien. Il y a eu d’autres époques où on a pu voter plus tard dans l’année. C’est le cas de l’agglomération que vous administrez avec Madame BOST. C’est le cas dans d’autres collectivités. On considère que c’est caduc, et par ailleurs, c’est incomplet. C’est incomplet dans la présentation.
Je ne vais pas vous faire la litanie de tous les documents avec les changements entre le mois de novembre et le mois de décembre. Or, c’est d’un coup plus 15 millions sur les dépenses d’investissement. En un mois, on s’est aperçu à la Ville de Bordeaux que l’on va dépasser 15 millions d’euros de plus en investissement. Un mois, formidable, mais bravo si cela continue comme cela. En un mois, on découvre 8 millions d’euros de recettes en investissement supplémentaire. On ne sait pas d’où cela vient. On imagine, c’est peut-être des aliénations, mais on ne voit pas quelles autres recettes définitives qui viennent alimenter.
En un mois, on découvre plus de 2 millions d’euros en recettes de fonctionnement sur le stationnement. Je n’ai pas compris qu’il y avait une extension du périmètre. Sur le côté littéraire autour de ces 2 millions supplémentaires, on nous explique que la photographie des plaques n’a pas changé en un mois. Non, ce qui se passe, mais soyez transparent, on le découvrira sûrement au moment du vote du budget. Vous allez mettre une taxe supplémentaire sur les véhicules, et ce sera une taxe sur les véhicules dits lourds. Vous l’avez déjà évalué en interne à un peu plus de 2 millions. 2,7 millions. Mais les 2 millions seront là. Dites-le clairement que vous allez taxer encore plus les Bordelaises et les Bordelais et ceux qui sont propriétaires d’un SUV. Assumez-le et dites-le clairement.
On regrette que sur le document qui nous est présenté, ce soit, j’allais dire, d’une opacité totale. On fait des lissages en moyenne sans nous préciser exactement sur quoi va porter tel ou tel effort dès l’année prochaine ou l’année suivante. On est sur des moyennes. Quitte à faire de la projection, donnez-nous des éléments concrets. On vous redemande très officiellement communication du plan prévisionnel d’investissement. C’est d’une opacité totale. Qu’est-ce que vous avez à cacher par rapport à cela ?
Monsieur le Maire, vous saluiez l’appréciation de la Chambre régionale des comptes. Elle porte sur 2017-2022. Bien sûr qu’elle salue la bonne gestion. Oui, c’est ce qui est marqué, mais quitte à saluer la Chambre régionale des comptes, ce qui m’inquiète dans votre amateurisme, disons-le comme cela…
M. Le MAIRE
S’il vous plait, Monsieur.
M. FLORIAN
Laissez-moi finir.
Qu’est-ce qu’elle nous dit la Chambre régionale des comptes ? Elle nous dit : « Monsieur le Maire de Bordeaux : il faut que vous portiez dans vos budgets futurs l’intégration des intérêts moratoires sur les facturations oubliées, et la prise en compte de la monétisation du plan épargne-temps, oublié. » Je m’inquiète. D’autant plus, il faut que l’on rajoute 3 à 4, peut-être 5 millions d’euros dès l’année
16 prochaine, si vous devez être dans la ligne de ce que demande et exige la Chambre régionale des comptes.
Quand on regarde sur le panorama global, qu’est-ce que l’on retient ? D’une part, une explosion de la dette, 20 millions d’euros en un mois, 20 millions d’euros sur l’encours global. Vous nous montrez des tableaux corrigés sur la capacité des endettements. Très bien. Ce que j’ai retenu, et c’est la première fois qu’on lit cela, même dans une autre collectivité, c’est que vous nous annoncez 0 euro d’épargne nette en 2027. C’est-à-dire que l’on ne peut plus payer. Pour le coup, l’investissement, vous êtes au taquet de la dette et en épargne nette, 0. Bien sûr que c’est avec l’impact du projet de loi de finances, mais enfin quand même.
M. Le MAIRE
Vous pouvez conclure Monsieur FLORIAN. Vous êtes à 6 minutes… Des choses importantes peuvent se dire dans des délais respectueux.
M. FLORIAN
C’est important Monsieur le Maire. Il faut que les Bordelais sachent que vous vous laissez une dette considérable à vos successeurs et une épargne nette de 0. On n’a plus les moyens de payer nos investissements et on ne sait même pas comment on remboursera notre dette. Vous vous abritez des investissements historiques. Il y a eu des années où il y en a eu plus. Je comprends pourquoi vous cachez le PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement). Sur 230 opérations inscrites l’année dernière, il n’y en a que 20 ou 25 qui proviennent de votre équipe municipale et vos jolis flyers. Tout le reste était inscrit sur le PPI 2019, le PPI 2020. Il ne s’agit pas de faire de la nostalgie. C’est une réalité.
M. Le MAIRE
Merci de conclure. Je donne la parole à Claudine BICHET qui va vous répondre.
M. FLORIAN
Et puis vous dire que nous présenterons un budget alternatif dès le mois de janvier.
M. Le MAIRE
Claudine BICHET va vous répondre.
Claudine.
Mme BICHET
Merci, Monsieur le Maire. Je vais donner quelques réponses sur le fond. Pourquoi la trajectoire d’investissement 2024 a été revue ? Et vous devriez le savoir. 40 % des investissements sont mandatés sur les trois derniers mois de l’année.
La première version des OB (Orientation budgétaires) qui a été présentée en novembre est une version qui a été faite à la fin de l’été. Nécessairement, nous avons une année 2024 qui est de plus en plus précise. Nous avons totalement remis à jour les informations de l’année 2024, d’où cette prévision d’atterrissage très élevée sur 2024. Cette prévision confirme ce que nous avions indiqué au moment du CA. Nous avions vu une chute des investissements en 2023, que nous expliquions par le contexte inflationniste et les nombreuses révisions des contrats qui ont eu lieu. Nous avons un rééquilibrage, celui que nous avions annoncé en 2024, qui est en train de se confirmer à travers cette hausse notoire de l’investissement 2024. Je vous rassure, aucune opacité, et vous devriez le savoir, 40 % de l’investissement se réalise sur les trois derniers mois de l’année, d’où ce réajustement.
Sur l’année 2027, très sincèrement, je pense que si déjà on savait quel allait être le contexte budgétaire national en 2025, on serait déjà extrêmement heureux. Vouloir faire de l’emphase sur l’année 2027, je pense que cela est totalement décalé dans le contexte.
Enfin, ce que je retiens de votre intervention, c’est cette volonté de vouloir faire de la polémique à tout prix. Ce que nous présentons là, cela me paraît au contraire extrêmement réaliste. Puisque nous prenons en compte un certain nombre de chocs exogènes, totalement injustes par ailleurs, qui vont impacter les collectivités, que nous nous y préparons, que nous nous adaptons en mettant en œuvre des économies, et que nous pouvons y faire face parce que justement nous avons une ville en bonne santé financière, et que nous pouvons encaisser ces chocs et passer l’année 2025, et voter un budget
17 2025 de manière sereine en janvier prochain, comme le Maire l’a souligné, le font d’autres collectivités à Toulouse, à Pau. Pourquoi ce qui serait bien à Toulouse et à Pau ne serait pas possible et serait horrible à Bordeaux ? Expliquez-moi. En tout cas, vous voulez faire de la polémique. C’est la seule chose qui vous anime aujourd’hui. Nous, on n’est pas là pour cela. Nous, on est là pour travailler. On est là pour agir. C’est la raison pour laquelle nous faisons en sorte que notre budget puisse être voté en janvier prochain. Nous voulons faire de la politique autrement, Monsieur FLORIAN.
Enfin, je retiens, et c’est loin d’être la première fois, aux derniers conseils municipaux, j’ai été accusée de menteuse, je ne sais combien de fois, cette fois-ci, c’est d’amateurisme. Les mots ont un sens, Monsieur FLORIAN, et vous nous accusez de ces mots de manière très régulière. Moi, ce que je note, ce sont des relents populistes dans ces propos, et je ne sais pas si vous vous en rendez compte, mais en tout cas, nous n’en voulons pas, ici, à Bordeaux. Bordeaux, c’est ici la modération, ce n’est pas le trumpisme, Monsieur FLORIAN, et nous n’en avons marre de vos mots qui sont outranciers et polémiques.
M. Le MAIRE
Merci, Claudine BICHET. Je passe la parole à Monsieur CAZENAVE.
Monsieur CAZENAVE a la parole.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Je reviendrai sur la modération de Madame BICHET un peu plus tard dans mon propos. Je crois que l’on vit, comme parfois la vie politique nous réserve, un moment kafkaïen. Pourquoi ? Parce que nous voilà repartis dans un débat d’orientation budgétaire. Je rappelle, c’était il y a quatre semaines le dernier que nous avons tenu. Il n’y a pas de gouvernement, il n’y a pas de budget. Pour quelle raison ? Parce que vous êtes en train de regretter une décision que vous avez vous-même provoquée, Monsieur le Maire. Vous êtes là : « l’État n’a pas de budget, heureusement que nous, Maire de Bordeaux, on se mobilise ». Mais qui a appuyé sur le bouton de la censure, Monsieur le Maire ?
Non, non, Monsieur le Maire, on va arrêter les mensonges.
Brouhaha dans la salle.
M. Le MAIRE
Qui a dissout l’Assemblée Nationale, Monsieur CAZENAVE ?
M. CAZENAVE
Vous m’interrompez.
M. Le MAIRE
Qui êtes à l’origine du chaos, Monsieur CAZENAVE ? Ne nous enfumez pas, s’il vous plaît.
M. CAZENAVE
Mon intervention vous dérange. Vous êtes parfaitement indécent pour me couper la parole comme vous venez de le faire, Monsieur le Maire. Les leçons de morale, c’est pour vous également. Qui a appuyé sur le bouton avec le Rassemblement National, les Ecologistes, le Parti Socialiste ? Au revoir le Gouvernement, au revoir le budget. C’est vous, Monsieur le Maire.
Brouhaha dans la salle.
M. Le MAIRE
C’est vous Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Vous pouvez me pointer du doigt, un peu bêtement, pardon de vous le dire, c’est factuel. Il n’y a pas de budget, Monsieur le Maire, tout simplement parce que vous avez décidé de censurer ce gouvernement et son budget.
18 On ne peut pas, c’est un droit fondamental, dans le même temps reprocher de ne pas avoir de budget. Un peu de cohérence quand même et un peu de décence aussi, parce que les grandes leçons de morale de Madame BICHET après cela, franchement, à d’autres !
Surtout je rappellerai à Madame BICHET que le dernier choc que nous avons subi, le choc énergétique, vous avez décalé le budget au mois d’avril.
Mme BICHET
Il était déjà au mois d’avril.
M. CAZENAVE
Au mois d’avril 2023. Ne dites pas que c’est impossible.
Je souscris par ailleurs aux remarques de Nicolas FLORIAN. En quatre semaines, il y a eu beaucoup de changements. L’effet du choc BARNIER, vous l’avez passé de 16,5 à 13,6 millions d’euros. On ne sait pas vraiment pourquoi. De toute façon vous êtes incapables de le dire, parce que de toute manière il n’y a plus de Michel BARNIER, il n’y a plus de projet de budget. C’est sûr que c’est très difficile d’évaluer un choc BARNIER. Les charges de personnel ont baissé de 2 millions d’euros, on ne sait pas pourquoi. Et en quatre semaines, 15 millions d’euros de plus investis sur le PPI que nous n’avons pas d’ailleurs.
Ma deuxième surprise, hormis le cas complètement kafkaïen et les propos ahurissants du Maire de Bordeaux se plaignant qu’il n’a pas de budget, cela vraiment, c’était le pompon ce matin. Il fallait bien s’accrocher à sa chaise. Je vais vous dire, j’ai une deuxième surprise ce matin, Monsieur le Maire. On arrive, il n’y a plus les banderoles. En parlant de populisme et de trumpisme local, on pourrait revenir sur l’affaire des banderoles mensongères au mépris de tous les principes de la République, notamment de neutralité des bâtiments publics. On se fait plaisir. Je pensais que vous alliez continuer votre travail d’information des Bordelaises et des Bordelais. Moi je m’attendais à voir de nouvelles banderoles, avec le même slogan, vous savez : « cela vous paraît absurde, nous aussi ». J’imaginais : « nous n’avons plus de budget. Vous trouvez cela absurde ? Nous aussi ». « Les collectivités territoriales n’ont aucune idée de leurs recettes et de leurs dotations. Vous trouvez cela absurde ? Nous aussi ». « Nos agriculteurs devront attendre pour voir si peut-être les mesures d’urgence seront mises en œuvre. Vous trouvez cela absurde ? Nous aussi ». « Nos armées, qui font face par ailleurs à un conflit en Ukraine, devront attendre des mois pour savoir si on augmente leurs crédits dans le cadre de la loi de programmation militaire. Vous trouvez cela absurde ? Nous aussi ». Et même j’aurais pu avoir une dernière banderole. « Vous voulez débattre d’un budget pour la Ville sans avoir aucune information sur le contexte dans lequel il s’inscrit. Vous trouvez cela absurde ? Nous aussi. »
M. Le MAIRE
Merci. Quelques mots d’abord, Monsieur CAZENAVE. Je ne vais pas vous donner des leçons de droit constitutionnel, mais sachez que les collectivités locales, malgré tous les pouvoirs qu’elles ont, n’ont pas la possibilité de voter la censure et de sanctionner un gouvernement. La différence peut-être entre vous et nous, c’est que si vous êtes le porte-parole gouvernemental, le porte-parole de votre parti politique, ici la majorité municipale n’est que la majorité municipale, et nous ne sommes pas les porte- parole de personne. Je comprends que vous avez du mal à le comprendre tellement que vous êtes à l’opposé de cette vision qui constitue tout simplement à faire ce que votre Gouvernement n’a pas su faire, c’est-à-dire respecter l’autonomie des collectivités locales. L’autonomie des collectivités locales, c’est de dire quand on considère qu’un gouvernement nous ponctionne dans des proportions injustes, de le dire. Nous l’avons tellement dit que nous l’avons, merci de nous rappeler cet épisode, affiché en devanture de la Mairie. Je me souviens des cris d’orfraie que vous avez poussés ici. Vous ne pouviez pas imaginer à l’époque que beaucoup de grandes villes françaises allaient reprendre les banderoles de la Ville de Bordeaux avec les mêmes slogans que ceux que vous avez rappelés il y a quelques instants. « Vous trouvez cela absurde » à propos de la loi de finances qui était celle que vous souteniez à l’époque Monsieur CAZENAVE.
Je note aussi, vous êtes très discret là-dessus, c’est que vous trouviez cela tellement absurde de votre côté que vous avez saisi le Tribunal administratif, bien entendu, et que le Tribunal administratif vous a, passez-moi l’expression, toisé, vous et Monsieur FLORIAN, de la demande que vous avez présentée. Vous avez perdu devant le Tribunal administratif. Si bien que nous avons gardé les banderoles. Pourquoi on les a enlevées ? Parce que l’on est des gens honnêtes. À partir du moment
19 où la loi de finances n’avait plus lieu d’être, on a considéré que les banderoles n’avaient plus non plus lieu d’être tout simplement. Mais ce n’est certainement pas sur injonction de quiconque, certainement pas sur injonction du Tribunal administratif, puisque le Tribunal administratif n’a pas fait droit, je le rappelle une nouvelle fois, à votre demande.
Voilà ce que je voulais dire en réponse, Monsieur CAZENAVE. Et s’il y a bien un artisan de la situation de chaos que vous avez décrit au début de votre intervention, c’est quand même bien le Président de la République que vous soutenez qui a souhaité la dissolution de l’Assemblée nationale et qui nous a placés dans la situation de chaos que nous connaissons aujourd’hui. Il y a deux responsables que j’ajouterai également, Monsieur CAZENAVE, c’est le Ministre des Finances, Monsieur LE MAIRE, et vous-même, qui êtes quand même largement à l’origine du déficit que je qualifiais tout à l’heure d’historique et d’abyssal, qui ampute non seulement le budget de l’État, mais que vous aimeriez également voir amputer les budgets des collectivités territoriales. Je veux bien que l’on parle de responsabilité. Assumez d’abord les vôtres, et là, je pense que l’on avancera sérieusement dans le débat.
Voilà ce que je voulais vous dire. Je donne la parole à Madame SABOURET.
Mme SABOURET
Merci, Monsieur le Maire, chers collègues. Je vais revenir sur l’ordre du jour précisément, c’est-à-dire le rapport d’orientation budgétaire. À vous écouter et à vous lire aussi, on a l’impression que tout allait pour le mieux pour les finances de la Ville jusqu’à l’annonce des réflexions du PLF 2025. À vous écouter une fois de plus, rien n’est de votre faute, tout est la faute des autres, et particulièrement de l’État. Parfois je crois que vous semblez oublier que le premier responsable de l’état des finances de la Ville, c’est vous. C’est vous qui, par les choix que vous avez faits dès le début des mandats, avez dégradé les finances de la Ville, au point aujourd’hui de faire exploser la dette. L’encours de la dette qui était de 170 millions d’euros en 2020, aujourd’hui, vous prévoyez de le monter à 466 millions d’euros à l’horizon 2027, c’est-à-dire plus de 72 % pendant le mandat, je répète +72 % pendant le mandat.
Je rappelle que l’on vous avait demandé de faire des économies, que l’on pouvait tous s’attendre qu’il y aurait des restrictions qui seraient à venir, vous les avez refusées. Dès le début du mandat, vous avez dégradé les ratios. Résultat aujourd’hui : la projection donne une épargne brute au-dessous de 7 %, alors que je rappelle que la cible est comprise entre 8 et 10, une capacité de désendettement de 13,5 ans, alors que 12 ans est le seuil d’alerte, une épargne nette à zéro en 2027, ce qui augmente du même coup le recours à la dette et par conséquent la charge de la dette.
Sans des mesures d’économie drastiques, la Ville risque de se retrouver en cessation de paiement, en tombant dans une épargne nette négative. Année après année, vous avez anéanti les marges de manœuvre de la Ville. Conséquence ? Pour sauver la face sur le plan financier, vous claironnez que votre politique d’investissement est la plus ambitieuse jamais menée à Bordeaux, alors que c’est faux. C’est du déclaratif. Pour preuve, le ROB ne mentionne plus votre ambition de tendre vers 80 % de réalisation, contrairement à ce que vous affichiez encore l’année dernière.
Par ailleurs, et cela a été dit à l’instant par Nicolas FLORIAN, le PPI ne présente plus cette année le détail des opérations. Pourquoi n’avons-nous pas, comme c’était le cas précédemment et comme c’est le cas dans les autres communes, le détail, opération par opération, de ce que la Ville produit ? Il règne, c’est certain, une certaine opacité autour du plan d’investissement qui est de nature à contester la sincérité de ces orientations budgétaires.
En conclusion, aujourd’hui, par votre absence de rigueur dans la gestion de la Ville depuis plus de 4 ans, par votre absence d’anticipation sur des moments difficiles que l’on a tous vu venir, vous conduisez la Ville au bord de la faillite. À ce rythme-là, vous pourrez vous targuer d’une nouvelle performance, celle d’avoir mis Bordeaux sous tutelle.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Madame SIARRI a la parole.
20 Mme SIARRI
Merci, Monsieur le Maire. Écoutez, je vais essayer d’avoir une approche extrêmement concrète au cœur des quartiers et de prolonger un petit peu ce qui vous est dit sur le manque de lisibilité et de visibilité. En effet, le PPI a un petit peu disparu dans ces détails. Si on a du mal, on se dit que le citoyen qui doit avoir accès à ces informations aura, lui aussi, beaucoup de mal à comprendre finalement ce qui se passe et ce que vous proposez. Et peut-être qu’à l’avenir, compte tenu des efforts budgétaires que chaque collectivité va devoir opérer, il pourrait être intéressant que nous ayons quartier par quartier la visibilité de ce que vous envisagez, alors que là aujourd’hui on a une dizaine de fiches qui reprennent des chantiers. Je m’appuie sur cette dizaine de fiches, puisque j’ignore l’essentiel de ce que vous avez choisi de faire sur l’intégralité des opérations qui figurent dans ce PPI.
Je voudrais venir sur le quartier du Grand Parc. Vous le savez, je m’en suis souvent émue dans ce Conseil municipal. Nous n’avons aujourd’hui encore pas d’éléments de clarification sur ce que vous faites sur les quartiers populaires, puisque nous saurons cela en janvier ou en février. Nous n’avons, à ce stade, pas d’éléments clairs sur les budgets et les subventions que vous allez accorder aux associations dans ces quartiers, mais là, on a au moins quelques éléments sur les équipements. Je voudrais atterrir de façon très concrète sur la rénovation du centre social du Grand Parc. Je voudrais que l’on se pose trois petites secondes sur cette fiche qui nous indique que vous allez acquérir et réhabiliter ce bâtiment, pour un montant entre 1,5 million et 3,4 millions, ce qui fait quand même un différentiel de 2 millions d’euros, pour une livraison entre 2025 et 2027, ce qui fait une différence de 2 ans, avec un petit astérisque qui nous dit que le montant de l’acquisition du bâtiment est en cours de négociation avec le Département. Je crois que dans cette assemblée, il y a plusieurs vice-présidents du Département, et je voudrais vous dire que depuis 2020, vous nous indiquez que vous négociez avec le Département pour l’acquisition et la rénovation de ce bâtiment. J’ai énormément de mal à comprendre ce qui se passe sur ce dossier.
Je rajoute que l’on n’a aucun éclairage sur les éléments budgétaires de la rénovation du centre d’animation. Nous n’avons aucun éclairage sur la relocalisation de l’association Younus Académie. Et si on ne prend que le quartier du Grand Parc, on ne voit absolument pas où vous allez pour les équipements de proximité.
Je pourrais faire quartier après quartier, mais vous me direz rapidement, Monsieur le Maire, que mon temps est compté. C’est la raison pour laquelle chaque conseil, je demande que nous ayons un temps de discussion sur les quartiers pour essayer de comprendre où est-ce que l’on va et comment on y va. À ce stade, et dans ces slides, je n’ai rien sur le centre d’animation des Aubiers, je n’ai rien sur la rénovation du centre social de Saint-Michel, je n’ai rien sur la rénovation de la Maison de quartier de l’Union Saint-Jean. Je ne sais pas ce qui se passe pour les équipements de proximité associatifs qui permettent à des collectifs de citoyens, précisément, de faire vivre la démocratie permanente.
Je n’ai pas non plus, et nous n’avons pas non plus d’éléments de comparaison entre ce que vous aviez prévu de faire l’année dernière et ce que vous avez prévu de faire aujourd’hui. Bien plus loin que les discussions nationales, on ne peut pas, quand on est un simple citoyen bordelais, comprendre ce qui va se passer en termes d’équipements de proximité dans les quartiers. Et j’en finis là, sur cet aspect-là des équipements de quartier.
Deux autres petites choses. On est les uns et les autres tout à fait conscients qu’une grande partie de nos publics souffrent, singulièrement les seniors par leur âge, naturellement, et singulièrement les publics extrêmement fragiles et vulnérables. Dans ce PPI et dans les dix slides que vous nous avez donnés, il y a des éclairages sur les logements de seniors et sur les logements des plus démunis, mais rien au regard de l’effort complet que vous souhaitez fournir à l’échelle de la fin du mandat. C’est-à-dire qu’à part savoir que l’on a une échoppe de 110 m² et une rénovation de résidence autonomie, je ne sais pas, nous ne savons pas, combien de places vous allez ouvrir pour accueillir les seniors d’ici la fin du mandat.
Simplement, je clôturerai là-dessus. Je comprends qu’il faille faire des économies, je crois que nous le savons tous. Je comprends que ce soit compliqué de produire un projet avec un budget, avec un PPI, mais comprenez aussi la difficulté pour nous, et a fortiori, pour l’ensemble des acteurs et l’ensemble des citoyens, savoir précisément où vous voulez aller et comment vous y allez en termes de services publics aux personnes.
21 Merci.
M. Le MAIRE
Merci, Madame SIARRI.
Avant de donner la parole à Madame BICHET pour vous répondre, je veux signaler l’arrivée et la présence parmi nous des élèves de 4e du Collège Bertran-de-Born de Périgueux. Ils sont accompagnés de leur professeur d’occitan, Martial PEYROUNY, qui était à l’initiative de cette visite. On vous souhaite la bienvenue dans notre conseil municipal.
Voilà, et je passe la parole à Claudine BICHET.
Mme BICHET
Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais apporter des éléments de réponse à ce que j’ai entendu. Déjà, revenir sur les propos de Madame SABOURET, que là aussi on entend régulièrement des interventions qui, on a l’impression, sont toujours les mêmes. La ville de Bordeaux est loin d’être en faillite. Je tiens juste à rappeler que le dernier compte administratif voté dans cette enceinte donnait une capacité de désendettement à 4,6 ans, qui est exactement le niveau de capacité de désendettement de la Ville que nous avons trouvé au moment de notre élection. Dire que la Ville est en faillite à partir de cette donnée factuelle qui a été votée au sein de cette enceinte me semble clairement une information fausse, erronée, et que je ne peux accepter de laisser se propager.
Pareil sur les mesures d’économie. Si vous m’aviez écouté dans mon intervention, vous auriez sans doute entendu que nous avons, dès les annonces du PLF, mis en place un certain nombre de mesures d’économie qui permettent de remettre notre trajectoire financière de manière soutenable pour les prochaines années, et que des économies, on en a fait depuis le début du mandat, puisque, je le rappelle, on a absorbé plus de 65 millions d’euros de chocs successifs. On ne serait pas à ce niveau de capacité de désendettement si nous n’avions rien fait, si nous n’avions pas géré de manière responsable en mettant en œuvre des économies.
Enfin, sur les investissements, là aussi, je pense dire que ce que nous faisons n’est pas responsable, je pense qu’au contraire, il serait irresponsable de ne pas continuer à investir dans le contexte à la fois de forte croissance démographique de la Ville et d’urgence climatique à laquelle nous devons nous préparer. C’est en responsabilité que nous proposons un programme d’investissement très fourni.
Pour en finir sur le PPI, parce que je crois qu’il ne suffit pas de répéter une contrevérité dix fois pour qu’elle devienne une vérité, nous vous avons transmis l’information sur le PPI dans une forme différente de ce à quoi vous étiez habitués avant…
M. FLORIAN (hors micro)
Vous mentez…
Mme BICHET
Nous vous avons transmis l’information. Vous avez l’information qui est d’ailleurs en train d’être projetée pour montrer que je ne mens pas. Il y a 40 slides consacrés au PPI dans les documents qui vous ont été envoyés.
M. FLORIAN (hors micro)
Non, il n’y a pas de détail.
Mme BICHET
Vous avez les dépenses par grands secteurs d’investissement qui vous sont données dans les tableurs projetés. Et vous avez l’ensemble des grands projets d’investissement qui sont détaillés slide par slide avec beaucoup plus de détails sur les projets que ce que vous n’aviez avant.
M. FLORIAN (hors micro)
Non, il n’y a pas de détail.
Mme BICHET
Par ailleurs, le document que vous aviez avant ne détaillait que les grands projets.
22 M. FLORIAN
C’est faux.
M. Le MAIRE
S’il vous plait Monsieur FLORIAN…
Mme BICHET
On diffuse d’une manière beaucoup plus lisible et instructrice que ce qui était avant, la même information.
Mme BICHET
Arrêtez de répéter des choses qui sont des contrevérités. Vous avez eu l’information et vous le savez très bien.
M. Le MAIRE
Merci Madame BICHET. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, juste pour apporter un peu mon point de vue par rapport à vos disputes pour savoir qui fait bien, qui était mieux avant, c’était mieux après, c’était mieux pendant. En tant que Gilets jaunes, bien évidemment, je ne vais pas défendre la politique de MACRON. Pendant deux ans ici à Bordeaux et sur l’ensemble du territoire, nous avons lutté contre cette politique ultralibérale avec des mots d’ordre très clairs qui étaient justice sociale, justice démocratique, justice climatique. Nous étions seuls à lutter contre ce Gouvernement. On nous a arraché des mains. On nous a arraché des yeux. On nous a mis en prison. Et quand ce ne n’était plus possible, on nous a mis des amendes pour nous empêcher de manifester. J’ai le triste record d’avoir pris 26 amendes à 135 euros parce que simplement je voulais manifester.
Bien sûr, je ne défendrai pas la politique ultralibérale de Monsieur MACRON, mais je n’oublierai pas non plus que Monsieur MACRON a été pendant tant d’années le Ministre de l’Économie de Monsieur François HOLLANDE. Monsieur François HOLLANDE qui a été à l’origine des premières mutilations de mes camarades pendant la loi travail. Monsieur HOLLANDE qui a doublé le nombre des jeunes morts dans les quartiers populaires par sa police. En tant que Gilets jaunes, vous voyez, on a beaucoup de mal à faire une différence fondamentale entre vous et Monsieur MACRON. D’autant plus que son deuxième mandat, s’il est arrivé au pouvoir, c’est quand même grâce à ce fameux front républicain. Il fallait faire barrage au Front national. Il fallait absolument voter Monsieur MACRON. S’il est au pouvoir encore aujourd’hui, c’est parce que des gens de Gauche ont eu la faiblesse de voter pour lui en nous disant que cela serait mieux, mieux que Madame LE PEN. Et nous, nous savions déjà que forcément cela serait aussi grave que Madame LE PEN, et que tout ce que l’on a perdu comme liberté n’est pas dû qu’à Monsieur MACRON. Je vous rappelle encore une fois le remaniement du Code pénal par François HOLLANDE qui a été une catastrophe au niveau des libertés individuelles, syndicales et associatives.
Quant au budget, bien évidemment, pour moi, c’est très compliqué de pouvoir répondre point par point sur un budget qui est très dense. Et qui, je le reconnais assez aisément, je n’ai pas toutes les capacités. J’ai un diplôme de philosophie, je ne suis pas une économiste on va dire. J’ai parfois du mal à bien saisir les tenants et les aboutissants, mais quand on dit que l’on veut faire des économies, bien évidemment que l’on est d’accord avec le Collectif Bordeaux en Luttes pour qu’il faut faire des économies, mais pour faire des économies, il faut déjà limiter la gabegie.
Je vous rappelle que la Métropole et Bordeaux ont participé à hauteur, ne serait-ce que, de 9 millions pour les Jeux Olympiques. Vous allez dire que je me répète, mais comme il y a des nouveaux arrivants dans le public, je me permets de rappeler que l’argent public a été dépensé n’importe comment pour un projet écocidaire qui a viré des étudiants, viré des SDF des rues de Paris, etc. Des économies, on peut en faire à certains endroits.
Quand on dépense de l’argent pour tout et pour rien, comme vous m’avez dit Monsieur HURMIC : « il faut bien faire la fête ». Vous savez, avec mes 700 euros par mois, je vis en dessous du seuil de pauvreté, et je pense que je suis encore une fois la seule conseillère municipale à être dans cet état
23 de précarité. Vous voyez, je ne fais pas la fête. Je choisis de me chauffer et de faire 2 ou 3 repas par jour, comme beaucoup de Bordelais. Je ne fais pas de petit déjeuner et je mange le plus tard possible. Eh oui, c’est la vérité. Quand on a 700 euros par mois et que l’on doit payer un loyer, que l’on doit payer son chauffage, que l’on doit payer tout cela, on ne peut pas se nourrir correctement. C’est la vérité. Quand une ville n’a pas assez d’argent, elle ne peut pas se permettre de la jeter par la fenêtre pour des Jeux Olympiques plus que controversés.
Des économies, vous pouvez en faire, vous devez en faire, mais savoir qui est le gentil dans l’histoire, moi en tant que Gilet jaune, je vous le dis, nous n’avons que des ennemis dans cette salle.
Merci.
M. Le MAIRE
Madame ECKERT, on peut être adversaires sans être ennemis. Je passe la parole à Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. À mon tour d’intervenir dans ce débat passionnant et passionné, puisque vous nous avez obligés aujourd’hui de parler des orientations budgétaires. Je veux me recentrer, comme ma collègue Alexandra, sur des choses très concrètes et chiffrées qui sont des explications supplémentaires de notre vote contre ce ROB.
Cela ne vous étonnera pas, mais je vais parler une fois de plus des tarifications que vous avez décidées, pas là aujourd’hui en 2024, mais déjà depuis quelques années, qui sont ni plus ni moins de nouveaux recours à la fiscalité et qui touchent essentiellement les familles bordelaises, et parmi elles, les familles dites de la classe moyenne.
En effet, vous avez initié et vous continuez de mener une politique de matraquage, et j’emploie ce mot à dessein, des familles bordelaises, et notamment dans le secteur de la Petite Enfance et de l’Éducation. Pourquoi ? Les familles de la classe moyenne, de fait, sont exclues, pour la plus grande partie d’entre elles, de l’accès à nos crèches par votre tarification et votre scoring. En effet, ce sont 47 % des demandes qui sont faites par ces familles-là, mais seulement 21 % qui sont acceptés. Ce ne sont pas les places de crèches que vous avez créées depuis 2020 qui vont permettre d’ouvrir les vannes. Je ne redonnerai pas ici les chiffres, mais ils sont accessibles et ils sont assez inquiétants. Ce sont aussi des familles dont les enfants fréquentent nos cantines scolaires, et vous le savez, c’est plus de 90 % des enfants qui mangent dans nos cantines scolaires. C’est une famille sur deux. C’est le chiffre que vous nous aviez donné l’année dernière dans votre rapport de transition écologique et sociale, 49 % précisément ont vu une augmentation du prix de repas de leurs enfants alors que vous annonciez une hausse pour seulement 35 % de ces familles. Et il y a un an, tout juste, une nouvelle hausse de 4 %, de manière brutale, sans information et encore moins sans concertation avec les familles concernées.
Et que dire de la hausse des tarifs dans les musées ou les piscines municipales, décidée en même temps que la taxe foncière était alourdie en 2023 par votre décision ?
À chaque hausse de la fiscalité ou des tarifs pour les Bordelaises et les Bordelais, c’est bel et bien un matraquage et les familles de la classe moyenne qui sont les plus exposées alors qu’elles sont déjà éprouvées par l’inflation de ces dernières années. Ce sont donc des choix politiques que vous faites sur cette partie de la population de manière plus ou moins cachée, de manière plus ou moins assumée. C’est un choix politique de votre part, je le répète, mais ce n’est pas le nôtre.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Monsieur Olivier ESCOTS.
Olivier.
M. ESCOTS
24 Oui, merci Monsieur le Maire. Avant d’aborder ce débat d’orientation budgétaire, j’ai relu les échanges du mois dernier, notamment les interventions des groupes Renouveau Bordeaux et Bordeaux Ensemble. De quoi aviez-vous parlé le mois dernier ? Des affiches, des affiches, rien que des affiches. Aujourd’hui, les premières interventions, c’est ce n’est pas la bonne date pour débattre. Il faudrait reporter ce débat d’orientation budgétaire. Il y a aussi les mots qui ont été choisis.
Le mois dernier, on nous parlait de mépris, de mensonges, d’irresponsabilité, de honte. Ce matin, qu’est-ce que l’on a entendu ? Amateurisme. Amateurisme, Monsieur FLORIAN. Sur le sujet du Crédit municipal, vous étiez sans doute en Ligue des champions. Amateurisme, populisme, faillite, mensonge. Est-ce que c’est avec ce genre de mots, d’accusations que l’on va arriver à avoir un débat apaisé ? Évidemment que l’on n’est pas d’accord sur le fond. Évidemment que l’on a des orientations politiques différentes, et Géraldine AMOUROUX, elle vient de le dire, qu’il y a des choix politiques qui nous opposent, mais il y a la manière de le faire. Ici, à chaque fois, vous n'essayez qu’une chose, c’est faire du bruit, faire du bruit et faire encore du bruit. À mon avis, c’est pour deux choses que vous faites du bruit, c’est pour masquer deux choses.
La première chose est pour faire oublier, ici à Bordeaux, que vous êtes les amis du Président MACRON. Les amis des derniers gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou aujourd’hui. Que vous êtes les amis de ceux qui épargnent les plus riches, les milliardaires, pour faire payer la note à tous les autres. Pour éviter de souligner qu’à Paris aussi, vous êtes ceux qui envoient le budget du pays dans le mur, l’ancien ministre Thomas CAZENAVE en tête. Pour éviter qu’à Paris, avec vos amis, vous êtes ceux, et c’est incarné d’ailleurs par la présence de Nathalie DELATTRE dans le gouvernement Barnier, qui demandent aux collectivités, et donc à la Ville de Bordeaux, et donc aux Bordelaises et aux Bordelais, de payer la note que d’autres ont creusée. Cela, c’est le premier élément. Vous faites du bruit pour faire oublier vos liens politiques.
Le deuxième élément, vous faites du bruit pour éviter de souligner et de constater que les choses avancent ici à Bordeaux. Pas un mot sur les 125 millions d’investissements menés en 2024. Je pense que le moment du compte administratif va être un moment assez rude pour vous, quand on fera état des taux de réalisation. Rien sur les 111 millions prévus en 2025, encore plus en 2026. Ce ne sont pas des chiffres anodins. Claudine BICHET l’a rappelé tout à l’heure, on est à 105 millions par an en moyenne sur ce mandat. On pourrait en parler ici, mais vous préférez faire du bruit.
Quand j’ai relu aussi le compte rendu, et cela m’est souvent reproché ici, vous me le reprochez souvent, d’inviter le débat national dans nos échanges, mais comment éviter de le faire ? Comment ignorer l’impact des mesures nationales sur le budget de nos collectivités, sur le budget de la Ville, sur le budget consacré aux politiques publiques à destination des Bordelaises et des Bordelais ? Comment ignorer tout cela quand l’État renonce à chercher des recettes parmi les dizaines de milliards de dividendes records ? Et là, je ne parle pas des bénéfices de la boulangerie ou du salon de coiffure de notre quartier, je parle de ces grands groupes, de ces actionnaires qui prennent des dizaines de milliards de dividendes chaque année. On bat des records, Monsieur CAZENAVE. Ou l’évasion fiscale qui est toujours à 90 milliards. Forcément qu’il y a un lien.
Je vais prendre l’exemple de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. L’Inspection générale des finances, dans un rapport à mai, estime à 100 milliards d’euros constants les ponctions dans le régime de cette caisse nationale de retraite pour équilibrer les autres branches. C’est un système de compensation démographique qui permet d’équilibrer les caisses qui sont déficitaires. De 2012 à 2022, plus de 16 milliards d’euros ont été prélevés à ce titre, à comparer au 1,3 milliard de cotisations supplémentaires initialement prévues dans le budget Barnier. C’était 1,1 milliard de compensation en 2020, 945 millions en 2021, 818 millions en 2022, 656 en 2023. Évidemment, il y a ce système de solidarité entre les caisses. La Caisse des retraités agricoles en a bénéficié, et mon camarade André CHASSAIGNE porte d’ailleurs un combat pour augmenter les retraites agricoles. Mais aujourd’hui, on pourrait quand même trouver, maintenant que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est elle-même en déficit, on pourrait aller chercher d’autres systèmes de solidarité. Par exemple, en faisant cotiser les dividendes, les revenus du capital au même montant que ceux du travail, cela ramènerait 14 milliards d’euros de recettes. C’est un débat national, vous allez me dire, sauf que quand on nous dit qu’il y a 1,3 milliard de cotisations qui vont être prélevées de manière supplémentaire, et que cela a un impact de 3 millions d’euros pour la Ville de Bordeaux en 2025 et pour les trois années suivantes, évidemment que le sujet national, il faut en parler, parce qu’il y a des impacts très concrets sur notre politique locale.
25 Pour finir, puisque j’ai dépassé le temps, une proposition d’affiche supplémentaire, Monsieur CAZENAVE. Emmanuel MACRON refuse de nommer à Matignon une personnalité issue de la force politique arrivée en tête des législatives, Nouveau Front Populaire. Vous trouvez cela absurde ? Nous aussi.
M. Le MAIRE
Merci, Olivier. Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voulais juste en deux mots, parce que je ne vais pas prendre les cinq minutes et je ne vais pas revenir sur l’intégralité des éléments qui ont été mentionnés, mais je trouve cela vraiment dommage que dans un contexte où vous avez acté vous-même, on le sait tous, que l’on n’a pas les éléments pour proposer un budget digne de ce nom et des orientations budgétaires dignes de ce nom. Je ne comprends pas l’entêtement à vouloir avancer sur ces discussions. Au final, vous voyez ce que cela donne. On a un débat hyper tendu, crispé, avec le retour des affiches, Monsieur ESCOTS, l’Union soviétique, les uns et les autres, les Gilets jaunes.
On est en plein dedans, alors que nos concitoyens, eux, attendent de nous, au contraire, une discussion un peu sérieuse, avec des chiffres sérieux et des gens sérieux.
Qu’est-ce que c’est le résultat de ce débat aujourd’hui, concrètement ? C’est, un, les gens qui nous regardent comprennent que les chiffres sont au moins opaques, si ce n’est carrément instables et inquiétants, premier élément.
Deuxième élément, je me mets derrière la caméra en streaming en ce moment, on se dit qu’avec la fébrilité affichée et l’énervement affiché par Madame BICHET dans sa réponse, qui est censé être un peu le baromètre financier de cette Ville, on sent un baromètre pris dans les grands vents, dans une tempête qu’elle-même ne maîtrise plus très bien.
Troisième élément, vous, Monsieur le Maire, lors de la prise de parole de Thomas CAZENAVE tout à l’heure, vous avez eu des expressions physiques de dire, on est dans la post-réalité, c’est-à-dire c’est un coup la faute du gouvernement Barnier qui a eu des orientations budgétaires que vous jugiez qui n’étaient pas les bonnes. Le lendemain, dans la phrase d’après, vous nous expliquez que c’est de la faute du président Emmanuel MACRON d’avoir dissous l’Assemblée Nationale, et dans la troisième phrase, vous nous expliquez que c’est de la faute de vos oppositions qui ont baigné dans le trumpisme. Ce n’est jamais de votre faute. Vous êtes maire de Bordeaux. Les gens qui nous écoutent, ils ont envie d’entendre une seule chose, Monsieur le Maire, c’est que vous assumiez vos responsabilités. C’est quand vous déclarez des choses, quand vous avancez des chiffres, quand vous affirmez des choses, qu’ils sentent que le maire de Bordeaux, il est en pleine capacité de ses moyens, qu’il est en train de tenir la Ville, qu’il maîtrise la situation.
Aujourd’hui, l’impression que vous donnez à nos concitoyens et concitoyennes qui nous regardent, c’est que vous ne maîtrisez plus grand-chose.
Trois conseils. La première chose, c’est prenez la juste mesure de votre rôle et de vos responsabilités. Ne vous défaussez pas sur les uns sur les autres.
Deuxième chose, cessez les affichages sauvages qui ont été rappelés par mon collègue Thomas CAZENAVE et dont, visiblement, Monsieur ESCOTS est déjà nostalgique, puisqu’il aimerait bien que l’on recommence les affichages, mais on reconnaît bien là les techniques de propagande d’un autre temps, du siècle dernier, à l’époque où il y avait un bloc soviétique qui vous plaisait visiblement plutôt bien, Monsieur ESCOTS. Soyez à la hauteur du siège que vous occupez.
M. Le MAIRE
Merci pour cette leçon Monsieur CHABAN-DELMAS. Reconnaissez qu’au moment où il n’y a pas de budget d’État, où nous, on travaille pour doter la Ville d’un budget, parce que nous, on a envie de fonctionner, on n’a pas envie de se condamner à l’immobilisme dans lequel vous essayez de nous
26 enfermer, vous nous traitez avec une espèce de mépris et une arrogance condescendante. Franchement, que chacun balaie devant sa porte. J’aimerais que tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui que nous sommes dans une conjoncture particulièrement difficile parce que l’État est incapable de se doter d’un budget sérieux et que les collectivités locales sont, elles, obligées de faire fonctionner leurs services publics et de se doter, quant à elles, d’un budget. J’aimerais que vous le disiez au lieu d’allumer des contrefeux en disant « ceci, cela, c’est trop tôt, c’est trop tard, ce n’est pas le moment ». Si, c’est le moment. C’est le moment d’avoir un budget, malgré les contraintes qui nous sont imposées.
Voilà, je donne la parole à Bernard Blanc.
M. BLANC
Merci Monsieur le Maire. Alexandra SIARRI n’est pas là, je le regrette, mais je ne doute pas que vous lui transmettrez très précisément ce que je vais lui dire. Elle a mis le focus sur le quartier du Grand- Parc pour dire que, finalement, l’actuelle majorité municipale ne ferait rien. Je crois que c’est profondément injuste et tout à fait faux.
Nous avons récupéré un quartier avec des investissements, avec des établissements qui, pour beaucoup d’entre eux, est en très mauvais état. Nous avons, comme l’avait dit pendant la campagne Monsieur le Maire, réparé la table, réparé l’ensemble de ces investissements. Nous sommes en train de réhabiliter, requalifier les trois gymnases du Grand Parc. Nous sommes en train de procéder à, et nous allons commencer l’année prochaine, la rénovation du centre d’animation qu’Alexandra SIARRI a évoquée. Le début de la réhabilitation sera effectif avant la fin du mandat. Nous allons également commencer à installer la ferme urbaine à proximité du Centre social pour créer un nouveau centre d’activité pour l’ensemble des habitants de ce quartier qui, parfois, a été trop souvent oublié. Nous sommes en train de développer tout cela. Nous sommes également en train de procéder à la démolition du bâtiment de l’annexe A de l’ancien lycée Condorcet qui n’avait toujours pas été détruit. Nous avons construit une chaufferie biomasse. Nous avons fait un réseau avec des puits de géothermie que nous avons remis en place. Nous avons, en termes de voirie, requalifié la rue Lévêque sur la partie nord, le long de la clinique de Bordeaux Nord. Nous sommes en train de travailler à la rénovation des voiries, de la rue Pierre Trébod, et de la rue René Coty. Nous sommes en train de faire tout cela en partenariat avec les bailleurs sociaux. Nous sommes en train de procéder aux réhabilitations des barres D, des Tours Ravel et Saint-Saëns, les 4S d’AQUITANIS que vous connaissez bien. Tout cela, c’est ce que nous sommes en train de faire également en partenariat avec AQUITANIS.
Je pourrais ajouter également d’autres choses. Nous sommes en train de financer, comme vous le savez, la phase 2 du parc du Grand Parc en rajoutant des équipements sportifs à destination des habitants. Je l’ai déjà dit, mais comme vous venez d’arriver, je vais rappeler. À partir de l’année prochaine, la ferme urbaine qui deviendra effective au niveau du parc du Grand Parc. Je ne peux pas laisser dire franchement que nous ne faisons rien en termes de politique publique dans nos quartiers.
Je crois avoir illustré de façon très précise tout ce que nous avons fait depuis 4 ans pour essayer de réparer un quartier qui avait été un peu oublié depuis…, en tout cas, en ce qui concerne la qualité des équipements existants qui, globalement, sont en mauvais état. Cela, je pense que vous ne pouvez pas le nier. Nous avons également réhabilité et permis la réouverture de la piscine. Cela nous a coûté cher, mais il y avait un certain nombre de malfaçons.
Je rajouterai plus globalement, puisque vous l’avez évoqué, en termes de fonctionnement des associations. Nous accompagnons très largement l’ensemble des associations du Grand Parc, et notamment, GP INTEN6T, celle du centre social que nous accompagnons au quotidien et y compris financièrement pour leur permettre d’exister dans les meilleures conditions et dans la situation extrêmement difficile de nos quartiers que vous avez décrit de façon assez juste parce que la situation a tendance, du fait de la politique nationale, à se détériorer dans ces quartiers-là. Ne dites pas que nous ne faisons rien. Ne rajoutez pas, quand même, par rapport à la situation très difficile de ce quartier. Ne les stigmatisons pas. Nous accompagnons GP INTEN6T. Nous accompagnons le centre d’animation, vous le savez parfaitement, et nous accompagnons Younus.
Je suis à votre disposition pour vous montrer comment nous accompagnons, par des subventions de la municipalité, par la subvention de la mairie de quartier, par la cité éducative, comment nous
27 accompagnons cette association. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’elle est emblématique au niveau de ce quartier, mais de grâce, franchement, vous avez pris l’exemple du Grand Parc pour essayer d’illustrer notre immobilisme, notre soi-disant immobilisme, c’est tout ce que vous avez pris. Vous avez dit que l’on n’avait rien fait sur le Grand Parc. Je crois avoir démontré, exemple à l’appui, point par point, que ce que vous avez dit était inexact.
M. Le MAIRE
Merci Bernard. Je donne la parole à Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Il nous apparait difficile, en tout cas, on ne voit pas comment on peut s’intégrer dans votre débat entre la majorité et les groupes de droite. Comme j’ai plein de notes, je vais en rester à ce que l’on avait un peu prévu de dire, de formuler les critiques de cette délibération sur les orientations budgétaires.
On a bien noté qu’il y avait une critique du plan d’austérité du gouvernement qui n’existe plus, mais on peut supposer que le prochain aura un plan à peu près comparable. Nous partageons cette critique du plan d’austérité, mais nous tenons à ajouter, et on l’avait déjà dit, je crois, la dernière fois, que ce n’est pas nouveau des plans d’austérité. Cela fait peut-être 40 ans qu’il y en a. D’ailleurs, la Gauche avait bien commencé l’histoire.
C’est pour dire cela, et pour dire aussi que dans toutes les critiques que l’on peut formuler ou qui ont été formulées là, en cherchant des responsables à la situation actuelle, il y a un responsable que l’on cite trop peu, à notre avis, ou même jamais, c’est le système économique dans lequel on se trouve. On peut toujours, évidemment, reprocher à MACRON, et il faut le faire, et à toute sa bande, on peut reprocher aux autres gouvernants qui ont précédé d’avoir finalement contribué à dégrader la vie dans la société, en s’attaquant toujours plus aux services publics, et en enlevant des moyens de fonctionnement aux collectivités.
Ce système économique, c’est le capitalisme, et le capitalisme dans sa version ultralibérale ou néolibérale, où, derrière le plan d’austérité, parce que cela fait neutre, on dit qu’il y a un plan d’austérité, mais derrière le plan d’austérité, il y a un problème de répartition des richesses, et que ces richesses-là sont accaparées de plus en plus par les grosses fortunes, par les financiers, par les possédants, et évidemment, il n’y a pas de miracle. Quand les richesses sont accaparées d’un côté, elles sont enlevées de l’autre, et quand on les enlève de l’autre, c’est du côté de la population, c’est du côté des services publics, et c’est du côté des collectivités. C’est toujours un peu bizarre de critiquer quelque chose sans aller un peu derrière, sans aller fouiller et sans aller essayer d’analyser la situation, et de trouver des réponses justement. Si on ne fouille pas, si on ne remet pas en cause le système, si on ne critique pas le système, parce qu’évidemment, remettre en cause le système, on est bien conscient que du côté des collectivités territoriales, du côté de la Mairie de Bordeaux, il n’y a pas la possibilité de tout changer, de tout modifier. Il y a des limites. D’ailleurs, c’est ce que vous expliquez beaucoup dans le rapport. La marge de manœuvre est plutôt étroite et on en a bien conscience, mais de cette marge de manœuvre étroite, cela n’empêche pas que l’on puisse avoir un regard très critique sur le système, et d’essayer de s’émanciper de ce système-là, et de voir comment une collectivité territoriale peut dégager le plus possible de manœuvres pour pouvoir répondre à ce qui n’est jamais discuté ici.
D’ailleurs, on ne sait pas si vous êtes en désaccord ou si vous êtes en accord sur la question de à quoi on veut répondre, à quoi le budget veut répondre. Est-ce que l’on prend en compte la misère sociale ? Est-ce que l’on prend en compte les souffrances diverses et variées ? Le mal-logement, les questions d’accès aux soins, les questions de transport, les questions d’accès à la culture ? On a bien vu que la majorité se vante, mais tout le monde se vante, y compris même MACRON se vante, d’être défenseurs des services publics, défenseurs de l’intérêt général, mais ce n’est pas parce qu’on le revendique ou qu’on le clame qu’on le fait en réalité.
Après, comment concrètement, on peut répondre à ces questions-là ? Cela, on ne le voit pas, ni dans les rapports, ni dans la discussion actuelle. Là, par exemple, quand on voit le sommaire de la délibération, la structure du rapport, c’est premièrement grands équilibres financiers. Il y a 6 pages. Cela parle du PLF, des ratios, de l’épargne. Deuxième point, 10 pages, contexte économique et financier, faibles croissances, inflation, PLF encore, sous-contraintes. Point 3, éléments de prospective, 14 pages, et cela parle fiscalité, dotation de l’État. Point 4, gestion de la dette, 5 pages.
28 Et point 5, annexes, et c’est dans les annexes que l’on va, à la limite, voir quelques réponses et quelque chose un peu concret.
Page 33 du rapport, je cite la phrase, sur les investissements, « Malgré les contraintes budgétaires inédites rencontrées, et la faible lisibilité des ressources des collectivités locales à moyen terme, la Ville fait le choix de préserver un programme d’investissement ambitieux, (cela ne coûte pas grand- chose de le dire), pour répondre aux attentes fortes des habitants de tous les quartiers bordelais. » Ce qui manque derrière, c’est concrètement, quelles orientations, quelles priorités, à quoi faudrait-il répondre ?
Il y a eu, peut-être tout à l’heure, quelques débuts de questions sur, notamment, le quartier du Grand Parc, mais, encore une fois, il n’y a rien de précis, rien de fouillé, de réfléchi, et rien qui permet d’ouvrir la discussion sur les urgences sociales, sur des choix politiques à faire, qu’est-ce que l’on met en discussion, dans quelles réflexions.
Page 41, « une augmentation des effectifs permanents au profit des contrats actuels ». Franchement, cela ne se voit pas. On voit –25 sur les questions des effectifs titulaires, entre 23 et 24, et on voit +50 sur les effectifs non-titulaires.
Page 46, « la progression de la masse salariale restera contenue, la hausse du budget s’établissant en moyenne à 5,1 % entre 2020 et 2026 ». Nous, ce que l’on voudrait savoir, c’est pourquoi c’est contenu, parce qu’il n’y a pas besoin d’embauche, pas besoin d’augmenter les salaires. D’où viendrait le fait que ce soit contenu ?
Page 47, je déborde un peu, désolé, mais vous permettez que je déborde ou pas ? Parce qu’il y a d’autres interventions ou pas ?
M. Le MAIRE
Oui.
M. POUTOU
Je peux reprendre la parole après. Cela sera plus correct par rapport à la réglementation.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Je donne la parole à Madame LECERF MEUNIER.
Harmonie, s’il vous plaît.
Mme LECERF MEUNIER
Bonjour à tous et à toutes. Pour commencer, je voudrais dire que c’est un petit peu insupportable d’entendre que si la situation financière est difficile pour tous les territoires, ce serait à cause de la censure de la semaine dernière. On vit une crise sociale et environnementale qui sont inédites, qui sont importantes, qui sont des défis historiques, et on a décidé d’ajouter à cela une crise démocratique d’ampleur en faisant une dissolution que personne n’avait demandé, qui n’était voulue par personne et qui s’est faite, encore une fois, en plein dépouillement d’élections extrêmement importantes qui étaient les élections européennes.
Après, vous avez décidé de former un gouvernement. Vous avez topé avec le RN pour ne pas vous faire censurer. Malheureusement, ce ne sont pas des partenaires de confiance. Ils vous ont censurés à la première occasion. Dans la panique, à la fin, dans les dernières heures, vous avez décidé de jeter les personnes les plus vulnérables sous le bus, c’est-à-dire les migrants avec AME, en disant : « Allez, le RN, on vous offre la suppression de l’AME ». Cela n’a pas suffi. Vous avez quand même été censurés. Il ne faut vous en prendre qu’à vous.
Oui, j’entends qu’il y a des gens qui souffrent. C’est le principe d’une crise sociale. Il y a des gens qui souffrent. Il y a des problèmes de précarité qui sont importants, qui s’amplifient. Malgré l’action de la Ville, cela s’amplifie aussi à Bordeaux. Qu’est-ce que l’on fait quand il y a des gens qui souffrent ? On prend des décisions pour essayer de faire en sorte de réduire les précarités. Et qu’est-ce que l’on a depuis des années ? Une réforme du RSA que personne n’a demandé, une réforme du chômage que personne n’a demandée, une réforme des retraites dont les Français ne veulent pas, une loi asile-
29 immigration que personne n’a demandée, une loi grand âge que tout le monde demande, que l’on nous promet depuis des années et que nous n’avons pas. Ce sont 92 % des EHPAD publics qui sont aujourd’hui en déficit et on n’a aucune réponse sur ces choses-là.
En attendant, qu’est-ce que l’on fait ? On essaye de tenir bon. C’est difficile pour les territoires, c’est difficile pour la Ville, c’est difficile pour le Département. Nous étions réunis avec de très nombreux élus de la Gironde, du Département, des associations aussi pour parler des difficultés que rencontrent les territoires samedi dernier. On continue d’agir, même en dehors de nos compétences, pour essayer de faire en sorte de soulager ce que sont les difficultés de mettre en place des réponses qui soient systémiques aussi pour résoudre les précarités.
Nous avons ouvert un centre en août. Nous avons ouvert un centre en septembre. Nous avons ouvert un centre en novembre. Nous sommes en train d’ouvrir un autre centre pour héberger des familles, des jeunes qui étaient en campement, des gens qui dorment dans leur voiture. Nous n’arrêtons pas. On continue de soutenir nos EHPAD qui sont, comme tous les EHPAD publics, en déficit, et nous avons un travail très important dans ces établissements pour qu’ils continuent de pouvoir accueillir notamment les plus vulnérables qui sont à l’aide sociale. Et tout n’est pas présenté pour les questions sociales, en détail dans ce document parce que cela passe en grande partie au Conseil d’administration du CCAS qui passe environ 50 délibérations par mois. J’en suis la première désolée, c’est moins visible au conseil municipal, mais c’est le principe du CCAS qui est un établissement public qui a son propre conseil d’administration.
Plus spécifiquement sur la question des seniors, nous avons lancé un travail d’ampleur, une analyse des besoins sociaux sur la question Habitat Senior. Vous n’êtes pas sans savoir que les ouvertures de places sont décidées par l’ARS et par le Département, mais on pourra en reparler si vous le souhaitez de ce qui est prévu ou pas pour le territoire de Bordeaux. En tout cas, nous avons cette analyse des besoins sociaux qui a été lancée il y a plusieurs mois et dont nous aurons les résultats en septembre et qui vont nous aider, nous accompagner pour prendre des décisions pour les années qui viennent, et notamment pour pouvoir aussi entrer en dialogue avec les tarificateurs et celles et ceux qui décident des ouvertures de places pour les seniors.
M. Le MAIRE
Merci Harmonie. Je passe la parole à Monsieur FETOUH.
M. FETOUH
Oui, bonjour à toutes et à tous. Je voulais revenir à la base de ce que sont les orientations budgétaires. Comme leur nom l’indique, ces orientations doivent poser les bases de votre budget 2025, et analyser les chocs exogènes, les effets endogènes, proposer des solutions. D’ores et déjà, Madame BICHET nous a indiqué que le budget qui sera présenté en janvier serait modifié. On est sur des bases qui sont quand même extrêmement floues, y compris dans le budget que vous allez présenter puisqu’il sera modifié. Ce n’est pas quelque chose d’inhabituel de modifier un budget, mais l’annoncer lors des orientations budgétaires, là, pour le coup, c’est extrêmement inhabituel.
C’est le deuxième rapport sur les orientations budgétaires que vous nous présentez en l’espace d’un mois et ces orientations sont toujours obsolètes. Vous avez toujours un train de retard. Obsolètes, cela a été dit du fait de la censure du Gouvernement. De ce fait, les chiffres que vous délivrez sont totalement faux, et je vous avais demandé par écrit dès le 17 octobre, en tant que Président de la commission des finances, de repousser la séquence budgétaire dans un souci de meilleure transparence démocratique et compte tenu des incertitudes. Vous m’avez répondu que vous partagiez mes questions et mes incertitudes sur ce point, et vous m’avez renvoyé vers Madame BICHET qui a tenté de m’expliquer pourquoi on ne pouvait pas repousser la séquence budgétaire alors que cela a été fait dans le passé comme l’indiquait Thomas CAZENAVE.
Vous nous présentez un document aujourd’hui qui n’a aucun lien avec la réalité ou un lien très ténu puisqu’il est bâti sur des hypothèses qui non seulement sont obsolètes, mais qui en plus sont des hypothèses qui sont celles qui ont le plus d’impacts sur les collectivités locales et le budget municipal. On peut se demander pourquoi vous faites le choix du scénario du pire. On peut se demander si vous ne cachez pas un certain nombre de choses. On a un peu parfois l’impression, c’est une question que l’on se pose régulièrement, si vous ne naviguez pas à vue sur la gestion municipale. Je vous donnerai simplement un exemple, c’est que ces deux rapports d’orientation budgétaire reçus à un mois
30 d’intervalle, on les a reçus le vendredi à 18 heures avec beaucoup de retard pour les commissions des finances qui étaient le lundi à 18 heures également. Vous ne nous avez pas vraiment laissé le temps d’analyser des documents aussi longs et aussi complexes.
Que cachez-vous ainsi ? Je pense que s’il fallait retenir une seule chose que l’on peut retrouver avec beaucoup d’effort dans ce ROB, un seul indicateur qui montre à quel point la Ville est en difficulté, c’est la capacité du désendettement. Si on enlève « l’effet Barnier », on passe de 11,5 ans à 13,4 ans en 2027. 13,4 ans en 2027, c’est largement au-dessus de la cote d’alerte des 12 ans. Il est bien évident que ce n’est pas possible. Vous le marquez comme cela. Vous n’expliquez pas ce que vous allez faire. Vous ne proposez pas de solution et finalement on se demande si vous ne préférez pas annoncer les mauvaises nouvelles lors du budget voire lors des décisions modificatives.
En conclusion, ces orientations budgétaires sont totalement opaques, obsolètes. Elles ne reflètent pas les orientations de votre budget 2025. Il y a un vrai problème de transparence démocratique. On ne sait pas du tout sur quelle base sera construit votre budget 2025, et cela montre à quel point vous naviguez à vue en matière de gestion municipale.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur FETOUH. Je pense que j’ai terminé avec les demandes de prise de parole d’une première intervention. Maintenant, je vais donner la parole à ceux qui souhaitent intervenir une deuxième fois, et je vais donner la parole à Madame SIARRI.
Mme SIARRI
Je voulais revenir très calmement sur la réflexion que m’a faite Monsieur BLANC. Monsieur BLANC m’indique, très calme, moi aussi je vais être très calme, Monsieur BLANC me dit que j’ai exprimé l’idée que votre majorité ne ferait rien du tout. Il ajoute par-dessus qu’en revanche nous, nous avions laissé un quartier dans un état délétère. Il faut réécouter ma prise de parole puisque je n’ai absolument pas dit qu’il ne s’était rien passé dans le quartier du Grand Parc.
Je me suis exprimée sur l’investissement, Monsieur BLANC, et je vous ai demandé pour quelles raisons depuis 2020 vous n’aviez pas encore réussi à négocier avec le Conseil départemental, qui sont de vos amis, avec des Vice-présidents dans cette assistance, pour savoir ce qu’il allait advenir du montant exact de la cession du centre social. Je crois que vous ne m’avez pas répondu. Je vous ai demandé où vous en étiez de la rénovation du centre d’animation. Je crois que vous ne m’avez pas répondu. Et je vous ai demandé ce qu’il en était pour les nouveaux locaux de Younus Académie et non pas du budget de subvention, et je crois que vous ne m’avez pas répondu.
En revanche, ce que je peux vous dire, c’est qu’avant que vous n’arriviez, nous avions pris un choix radicalement différent du vôtre. Nous avions décidé de rénover le centre d’animation et de mettre ensemble dans une même unité Younus Académie, le centre d’animation et le centre social. Vous avez fait un choix différent, c’est démocratique. Je note qu’à la fin de ce mandat, ce choix différent ne se sera traduit par aucune rénovation d’équipements et de services publics supplémentaires.
En outre, que je sache, vous continuez bien à mettre en œuvre un projet urbain que nous avions en son temps voté, qui plus est à l’unanimité, avec Delphine JAMET et Pierre HURMIC ici présents. Vous mettez bien en œuvre un projet urbain lequel projet urbain a généré des rénovations d’habitats qui nous ont valu des prix, comme la résidence des GH d’AQUITANIS. Nous avons bien rénové la salle de spectacle et vous finissez bien de rénover la piscine. Il est donc faux de dire que ce quartier avait été abandonné, quartier dans lequel par ailleurs le tramway est passé. Je veux bien que l’on nous demande d’être un peu modérés. Est-ce qu’à l’inverse, vous pourriez vous aussi, lorsque l’on s’autorise à vous poser des questions, l’être de votre côté ?
M. Le MAIRE
Merci Madame SIARRI. Madame LE BOULANGER.
Mme LE BOULANGER
Bonjour à toutes et tous. Merci, Monsieur le Maire. Je voulais revenir sur la notion de modération, puisque l’on a entendu que nous matraquions les classes moyennes, notamment en Petite Enfance et notamment sur ce qui concerne l’attribution des places qui sont cofinancées par la Ville. Je crois que l’on a raison. Dans ce débat, j’ai entendu que l’on parlait de répartition des richesses, de justice
31 sociale et fiscale. Dans l’attribution des places en crèche, c’est de cela dont on se parle, c’est de justice sociale. Je rappelle que les places qui sont cofinancées par la Ville, c’est un coût par an et par enfant d’environ 10 000 euros. Il y a un vrai sujet de justice sociale sur comment on attribue ces places-là.
Peut-être, quand vous parlez de matraquage des classes moyennes, faut-il revenir à la définition des classes moyennes. Les classes moyennes, selon l’Observatoire des inégalités, c’est de 2,1 à 3,9 SMIC pour un couple avec un enfant. Ce qui équivaut, dans nos quotients familiaux qui sont utilisés, les fameux QF utilisés dans notre barème d’attribution des places, cela équivaut au QF 1081 jusqu’au QF 1980.
Il se trouve que notre réforme d’attribution des places en crèche, bien loin de matraquer les classes moyennes, vient au contraire les soutenir. J’ai les chiffres, sous les yeux, des attributions de l’année 2024. Les classes moyennes représentent 31 % des demandes de places en crèche et nous leur attribuons 39 % des places en crèche.
On a un véritable effet correcteur de nos critères d’attribution sur la classe moyenne, ainsi que sur la classe populaire qui est juste en dessous, qui représente 12 % des demandes et 19 % des attributions. Évidemment, sur les familles les plus précaires aussi, on a un effet correcteur puisqu’elles sont 20 % des demandes et 30 % des attributions. Au contraire, cette classe moyenne est soutenue par notre réforme d’attribution des places en crèche. Je pense que vous vous trompez lorsque vous dites que l’on matraque les classes moyennes. C’est faux. Au contraire, nous faisons une réforme de justice sociale en venant soutenir ces classes moyennes.
Par ailleurs, je rappelle que les familles actives, que ce soit deux parents qui travaillent ou un parent qui travaille et un autre demandeur d’emploi ou en situation de formation ou d’études, représentent 88 % des attributions. Il faut arrêter de vouloir agiter les chiffons rouges, de dire que l’on matraque la classe moyenne et que l’on ouvrirait les vannes pour d’autres familles qui n’en ont pas besoin. Aujourd’hui, le sujet est de mieux répartir les attributions à l’intérieur des familles actives.
Pourquoi nous soutenons les classes populaires et les classes moyennes dans ces attributions-là ? Parce que ce sont les familles d’actifs qui n’ont pas forcément de plan B, qui n’ont pas forcément la capacité d’aller financer d’autres modes d’accueil, d’avancer des sommes qui sont ensuite remboursées par la CAF, d’avoir un statut de parents employeurs qui est administrativement compliqué ou de bénéficier des crédits d’impôt dont bénéficient les catégories plus aisées qui peuvent avoir recours plus facilement à des modes d’accueil individuels ou des gardes partagées.
M. Le MAIRE
Merci Fannie. Madame JAMET.
Mme JAMET
Bonjour à toutes et à tous, Monsieur le Maire. Pour compléter les propos de Fannie, je voudrais revenir aussi sur notre tarification sociale et solidaire que nous avons mis en place en 2022-2023, et la réforme de ces tarifs, et notamment l’intégration d’un nouveau mode de calcul pour évaluer le coût, par exemple, de la pause méridienne dans nos écoles.
Pour rappel, notre réforme a permis de supprimer des tranches. Pour rappel, notre réforme a permis d’avoir un tarif au plus juste des revenus des personnes. Et pour rappel, cette réforme est une vraie réforme de justice sociale, comme l’a dit Fannie précédemment, par rapport aux places en crèche.
Aujourd’hui, cette réforme permet aux personnes d’ajuster au mieux la tarification pour la pause méridienne ou chez les seniors d’ailleurs aussi. Et cette réforme est un mode de faire et de voir comment on compte appliquer des tarifications à nos concitoyens. Bien entendu, quand les concitoyens utilisent un service public, parfois il est gratuit, parfois il est payant. Et aujourd’hui, il n’est jamais excédentaire, c’est-à-dire que la collectivité prend toujours à sa charge une part des efforts que doivent fournir nos concitoyens. Et là, aujourd’hui, notre manière de faire, notre façon d’avoir calculé ces tarifications ont enlevé les seuils, et notamment pour la classe moyenne, c’est un impact important, et aussi enlevé les seuils pour les classes les plus populaires, où je rappelle ce qui était fait avant donnait un taux d’effort beaucoup plus important aux personnes qui avaient peu de moyens,
32 contrairement aux personnes qui avaient plus de moyens. Nous avons bien fait une réforme de justice sociale.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Je donne la parole à Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Je retiens de nos échanges que c’est vrai que tout cela est un peu ubuesque, mais au fond, ce n’est pas très grave. Ubuesque parce que l’on ne sait pas sur quoi décider. Pas très grave parce qu’il faudra le modifier ce budget une fois que l’on y verra plus clair.
Je voulais rebondir notamment sur ce que disait Olivier ESCOTS qui appelait un débat apaisé. Ce qui m’a le plus choqué, ce n’est pas que vous faisiez un nouveau débat d’orientation budgétaire. C’est vos propos liminaires, Monsieur le Maire, et Madame Harmonie LECERF MEUNIER y revient. J’aimerais juste que l’on s’accorde là-dessus. Si aujourd’hui, nous sommes dans le flou, dans l’incertitude, dans l’absence de budget, c’est bien que les forces politiques, et la vôtre aussi, Monsieur le Maire, vous vous en dédouanez très vite, c’est vrai que « ce n’est pas moi, c’est l’autre », vous avez décidé de voter la censure. Et vous savez, vos forces politiques, les Verts, le PS, les Insoumis, le Rassemblement national, vous avez minoré le problème en disant : « ce n’est pas très grave. Dormez tranquille. On peut censurer tranquille ». Et vous êtes en train de faire la preuve ce matin, Monsieur le Maire, dans vos propos, que cela pose un problème de ne pas avoir de budget avant la fin de l’année. Et vous-même vous dites, et c’est là où je vous trouve très malhonnête, et très cynique, vous dites : « parce que l’État n’y arrive pas, nous, on est obligés d’avancer ». L’État n’y arrive pas, y compris un budget qui ne vous aurait pas plu, Monsieur le Maire. Nous aurions pu avoir un budget, mais vous avez jeté le pays dans une grave incertitude.
Mme FRÉMY (hors micro)
Intervention inaudible
M. CAZENAVE
Regardez ce matin, Madame FRÉMY, vous avez l’impression que c’est clair le paysage ? Vous avez l’impression que c’est clair vos hypothèses ?
M. Le MAIRE (hors micro)
C’est vous qui…
M. CAZENAVE
Ne m’interrompez pas une deuxième fois, Monsieur le Maire, vous l’avez déjà fait une première fois, et j’ai trouvé cela très discourtois de votre part.
Assumez qu’avec le Rassemblement National, ensemble, mais oui, je sais que c’est douloureux à entendre, et on va continuer à vous le dire, vous avez choisi le pire. Le pire étant la censure, le pire étant l’absence de budget, plutôt qu’un budget imparfait, pas de budget.
Je voudrais dire à Olivier ESCOTS, qui dit : « il y a de l’argent, taxons les riches, taxons les grandes entreprises ». J’ai envie de dire à Olivier ESCOTS : chiche, vous savez ce que vous avez censuré ? Le projet de budget qui était défendu : taxation des plus riches, taxation exceptionnelle des grands groupes pour 6 milliards d’euros, et l’opération est tellement belle avec la censure que nous venons de voter la prolongation des mesures fiscales de l’année dernière. Vous aviez l’opportunité d’avoir des mesures de justice fiscale en 2025, et comme vous avez censuré, on reste avec les mesures fiscales de l’année 2024. Au revoir, Monsieur ESCOTS, les mesures de progrès et de justice fiscale. Nous nageons honnêtement en plein délire.
Par ailleurs, Madame BICHET, troisième élément, nous dit : « écoutez, on a fait déjà plein d’économies ». Peut-être. Moi, ce que j’ai vu, c’est l’augmentation de la taxe foncière, parce que complètement oubliée, perdue dans le débat, comme si vous n’aviez pas augmenté les impôts pour
33 faire face aux différents chocs que vous décriviez. L’augmentation des prix des services publics qui a été très justement rappelée par Géraldine AMOUROUX.
Enfin, Monsieur le Maire, il y a quand même une limite à la malhonnêteté et à la mauvaise foi. Sur les banderoles sur lesquelles nous relançait le collègue Olivier ESCOTS, je ne peux pas croire qu’un avocat de profession se trompe à ce point avec la justice administrative. Nous avons demandé l’urgence au juge administratif pour enlever ces banderoles qui ne respectent pas les principes de la République, les principes de neutralité. Accordons-nous là-dessus. Et il a jugé que ce n’était pas urgent. Et je peux vous dire que le jugement, au fond, est en cours. Vous auriez pu le dire, Monsieur le Maire, avant de vous féliciter du fait qu’un juge avait, comment vous avez dit d’ailleurs, un peu « balayé votre demande ». Et d’ailleurs, il y a une jurisprudence constante sur le sujet. Vous avez oublié de dire que le préfet lui-même vous a demandé de respecter les principes des valeurs de la République.
M. Le MAIRE (hors micro)
Et alors ?
M. CAZENAVE
Parce que l’on est dans un État de droit. Et il me semblait que, vous comme moi, on pourrait être choqués par les propos sur l’État de droit. L’État de droit, le Préfet l’incarne. Il vous a demandé de respecter les principes des valeurs de la République. Vous vous en êtes lavé les mains. Et je peux vous dire que le juge administratif nous donnera raison sur le fond.
M. Le MAIRE
Je vais vous répondre Monsieur Thomas CAZENAVE. D’abord, ce n’est pas bien de faire référence à une décision du tribunal administratif sans en donner le contenu. Moi, je l’ai sous les yeux et je vous dis exactement ce qu’elle a dit : « Le tribunal administratif, statuant en référé, a considéré qu’il y avait absence, notamment, de troubles à l’ordre public ou d’impact électoral imminent ». C’est précisément votre argument qui a été balayé.
« En outre, les groupes politiques requérants n’établissent, ni même n’allèguent que les décisions contestées porteraient à leur situation ou aux intérêts qu’ils défendent une atteinte grave et immédiate ». C’est-à-dire, permettez-moi un commentaire. Monsieur CAZENAVE, vous avez pris l’habitude ici de défendre systématiquement le gouvernement. Désormais, vous avez le renfort de Monsieur FLORIAN, cela n’a échappé à personne. Vous n’êtes pas le représentant du Gouvernement dans cette Assemblée. Monsieur CAZENAVE, permettez-moi de vous le dire solennellement, vous êtes un élu municipal qui est censé, comme nous tous ici, défendre les intérêts des Bordelaises et des Bordelais, et non pas du pouvoir macroniste, comme vous le faites inlassablement.
Applaudissements dans la salle
Je suis content de voir que le tribunal administratif ne vous a pas suivi.
Ensuite, Monsieur CAZENAVE, plus gentiment, je vous dirai deux choses qui me tiennent vraiment à cœur. La première, quand vous vous êtes présenté avec ce déficit que je qualifiais d’historique et d’abyssal, je n’ai pas les droits d’auteur sur l’expression, l’expression a été largement employée par tous les commentateurs avisés de la vie politique. Qu’est-ce que vous avez fait ? Quel était votre premier réflexe ? Votre premier réflexe, cela a été de vouloir faire payer aux collectivités locales votre gestion calamiteuse. Vous avez dit, je vous cite : « c’est la responsabilité largement des collectivités locales ». Il a fallu attendre que Monsieur BARNIER vous dise : « il n’est pas juste montré du doigt les communes et les collectivités locales », comme s’il était le responsable de notre déficit.
M. CAZENAVE (hors micro
Non, vous mentez.
M. Le MAIRE
J’ai sous les yeux la déclaration de Monsieur BARNIER, dont vous avez été démenti. Monsieur CAZENAVE, il était particulièrement scandaleux que vous vouliez faire payer aux collectivités locales la gestion calamiteuse des deniers publics à laquelle vous vous êtes livré avec Monsieur LE MAIRE quand vous étiez Ministre en charge des comptes publics.
34 Deuxième et dernière chose, puisque moi je mens, etc., tout ce que vous voulez, j’ai l’habitude de ce genre d’arguments. J’aimerais vous donner connaissance, Monsieur CAZENAVE, de ce que l’Association des maires de France, vous savez, c’est une association qui réunit tous les maires, qu’ils soient de droite ou de gauche, vous dire exactement quelle est l’analyse que l’Association des maires de France a pu faire de la situation dont nous avons hérité. Et là, je vais vous le dire tout de suite, je cite : « La résolution qui a été adoptée à l’unanimité », quand même, Monsieur CAZENAVE. Il n’y a qu’ici que l’on a des élus de droite qui sont polarisés sous la critique systématique du pouvoir municipal. C’est pour cela que l’Association des maires de France qui représente tous les maires, toute tendance politique confondue, résolution adoptée à l’unanimité par le Bureau le 21 novembre 2024. Je cite : « l’État a regrettablement, mais manifestement perdu le contrôle de son budget. Le dérapage budgétaire a atteint une telle gravité que certains pour se défausser », j’espère que vous vous sentez visé, « ont inventé le déficit des collectivités pour tenter de masquer l’incompétence et la mauvaise foi des acteurs aux commandes, soustrayant du débat les vraies raisons et les responsables d’une dette et d’un déficit de l’État devenus abyssaux. » Fin de citation.
Monsieur CAZENAVE, ce n’est pas le Maire de Bordeaux qui vous le dit aujourd’hui. Ce n’est pas le représentant d’un parti politique qui vous le dit, c’est une résolution adoptée par l’unanimité par l’Association des maires de France. Je sais que cela ne vous fait pas plaisir, mais de temps en temps, autorisez-moi à recentrer un peu le débat et à vous inviter, enfin, à ne pas vous tromper systématiquement de débat. Vous n’êtes pas le représentant macroniste de l’État, ici, Monsieur CAZENAVE. Vous êtes un élu comme tous les autres.
M. CAZENAVE
Vous ne le recentrez jamais.
M. Le MAIRE
Je vous remercie. Je donne la parole à Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, réagir au débat et, ensuite, parler du contenu du budget 2025, puisque c’est quand même cela l’objet de la discussion ce matin.
Je ne suis globalement pas en accord avec la plupart des interventions que j’ai pu entendre, mais j’ai entendu une chose que j’ai partagée. C’est quand a été évoquée la question de la post-réalité et de la post-vérité. Je voulais vous lire une définition, terme utilisé depuis aux États-Unis. Ces néologismes désignent plus particulièrement une culture politique dans laquelle les leaders politiques orientent les débats vers l’émotion en usant abondamment d’éléments de langage et en ignorant consciemment ou non les faits, ainsi que la nécessité d’y soumettre leur argumentation. Ceci, à des fins électorales. Je trouve que le fait d’être dans cette ère de post-réalité correspond assez à beaucoup d’interventions que j’ai pu entendre et je vais revenir dessus.
On nous a posé la question : qui a appuyé sur le bouton de la censure ? Je vais retourner la question. Qui est au pouvoir depuis 2017 ? Qui a appuyé sur le bouton de la dissolution ? Qui a été ministre des Comptes publics depuis l’été 2023 et nous a conduits dans la situation actuelle et qui nous fait la leçon aujourd’hui sur les plateaux de télévision.
On nous dit qu’il n’y a pas d’élément pour discuter d’un budget pour 2025. On nous demande de le décaler, et en même temps, on nous explique qu’il y aura un budget alternatif qui sera proposé au mois de janvier. On nous explique que l’on fait des interventions d’un autre temps, que mes camarades font partie du bloc soviétique. On entend que l’on emmène la Ville à la faillite. On voit circuler une pétition pour accuser la Ville de Bordeaux d’avoir éteint des lumières qui ne nous appartiennent pas.
M. CAZENAVE (hors micro)
Ne faites rien.
M. PFEIFFER
35 Je vais rajouter un truc, Monsieur CAZENAVE, parce que vous m’avez coupé la parole pour la deuxième fois et je trouve cela particulièrement discourtois. Trois fois.
Je pourrais y rajouter quand vous nous reprochez de trop avoir recours à des cabinets de conseil et que nous avons dans cet hémicycle une des personnes qui était fortement mobilisée dans le scandale McKinsey. Tout cela, c’est des éléments qui correspondent…
M. CAZENAVE (hors micro)
Intervention inaudible.
M. PFEIFFER
J’ai dit que nous avons dans la salle quelqu’un qui était impliqué dans les affaires McKinsey. Je crois que beaucoup d’interventions…
M. CAZENAVE (hors micro)
Intervention inaudible.
M. PFEIFFER
Vous avez très bien entendu ce que j’ai dit. On a dans cet hémicycle beaucoup d’interventions qui sont revenues sur des choses relevant de cette ère de la post-réalité. Nous avons les deux pieds.
M. CAZENAVE (hors micro)
C’est très grave…
M. PFEIFFER
Est-ce que vous pouvez arrêter de me menacer et de me couper la parole, Monsieur CAZENAVE, s’il vous plaît ? Très bien.
On a, nous, construit un budget 2025 qui est ancré dans la réalité. Certes, une réalité qui est compliquée avec des décisions politiques que l’on n’a pas encore totalement. Nous n’avons pas le PLF 2025 définitif. Il sera modifié en cours d’année sur la base de la loi spéciale qui a été votée hier. On tâchera de s’adapter et d’adapter aussi notre budget en cours d’année, mais il nous a paru important de passer le ROB aujourd’hui et le budget 2025 pour un certain nombre de raisons. D’abord, parce que l’on a pu constater que plus une collectivité passe un budget tôt dans l’année, plus nous sommes efficaces dans la réalisation de ce budget. Je crois qu’au regard des discussions que l’on a pu avoir sur l’urgence dans certains quartiers, je crois qu’au regard des discussions que l’on a pu avoir par le passé où on nous a souvent reproché d’avoir des budgets mal exécutés, pas assez efficaces, etc., il était important de pouvoir se donner les moyens de réaliser correctement notre budget 2025. Puis, ce n’est pas un budget 2025 où il n’y a rien. Il y a eu quelques interventions sur le fond et sur le contenu, mais finalement assez peu.
Je voulais relever quelques éléments en tout cas qui me paraissent importants et répondre à quelques points. En 2025, le budget de la Ville sera utilisé pour soutenir le passage au bac inox dans les SIVU avec une mise en conformité réglementaire, mais aussi plus de faits maison, ce qui amènera de la qualité dans les repas, ce qui amènera aussi une capacité de mieux soutenir les producteurs locaux. On va acquérir le Centre social du Grand Parc en 2025 pour ensuite pouvoir lancer des travaux de réhabilitation. On va ouvrir une échoppe seniors sur le secteur Armagnac. Là, les travaux vont être engagés et l’ouverture se fera en 2026. On peut lancer les travaux de la piscine Stéhelin pour une ouverture au premier semestre 2026. On peut lancer les travaux de la bibliothèque de Bacalan pour une ouverture en août 2026. Et on va pouvoir lancer les travaux du centre d’animation des Aubiers puisque le jury se réunit cette semaine pour retenir les entreprises qui feront le chantier pour une ouverture au premier trimestre 2027. On est dans un budget qui est clairement ancré dans la réalité des Bordelaises et des Bordelais, qui est clairement ancré dans la réponse aux besoins du quotidien que nos habitants peuvent rencontrer. C’est pour cela qu’il nous paraissait important de le voter tôt dans l’année pour qu’il puisse être réalisé le mieux possible.
M. Le MAIRE
Merci. Oui, Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE (hors micro)
36 Je demande une interruption de séance.
M. Le MAIRE
Vous ne voulez pas attendre la fin de ce débat ? Elle est de droit. Elle est de 5 minutes.
La séance est suspendue pendant 5 minutes.
La séance est suspendue de 12 heures 05 à 12 heures 17.
M. Le MAIRE
Écoutez, on va reprendre. Vous pouvez leur dire qu’ils viennent, s’il vous plaît. Surtout, j’aimerais donner la parole à Monsieur POUTOU.
Nous avons le quorum. Nous allons pouvoir reprendre cette séance. Je donne la parole à Madame AMOUROUX.
Madame AMOUROUX, vous souhaitez intervenir ? Nous avons le quorum, vous pouvez... Allez-y. S’il vous plaît, merci d’écouter Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je vous remercie de me donner la parole pour la deuxième fois. Je voulais aborder deux points. De coutume, j’interviens très peu sur les questions de politique nationale, parce que ce n’est pas la bonne enceinte que de le faire ici, mais juste par rapport au budget, puisque c’est quand même le sujet dont on parle depuis ce matin, vous avez dit qu’il n’y avait pas de budget au niveau national, juste une rectification. Il y en avait un, certes, imparfait, mais construit en à peine trois semaines, me semble-t-il, par le gouvernement de Michel BARNIER. Il existait. Il ne convenait pas à un certain nombre de députés qui ont utilisé le droit de la censure, qui est leur droit le plus strict, mais c’était juste pour dire que ce budget existait, qu’il a été censuré, parce que les voix de Gauche se sont mêlées aux voix du Rassemblement national. Je referme la parenthèse.
Je voulais dans un deuxième temps remercier Delphine et Fannie d’avoir pris le temps et la peine de me répondre suite à ma précédente intervention. Nous avons avancé les unes et les autres des chiffres, des constats. Nous ne les partageons pas, c’est un fait, mais il y a juste une chose qui, pour moi, est la plus importante. C’est que quand, à l’occasion de mes permanences de conseillère départementale mensuelle, il m’arrive de recevoir des familles qui sont en panade, pour ne pas dire quelque chose d’autre, la plus totale, parce qu’elles n’ont pas de place pour l’accueil de leurs petits en crèche. Ce n’est pas une histoire que j’ai inventée. C’est la réalité de beaucoup et de beaucoup de familles dans notre ville. Et tant que l’offre sera inférieure à la demande, cette situation perdurera, et elle touche en particulier les familles de classe moyenne, et je le répète. Et les exemples, je les ai dans mon canton, mais on peut les multiplier dans l’ensemble de la Ville. C’est tout à fait factuel. Et la création des places en crèche sur ce mandat ne répondra pas à l’ensemble des demandes. C’est une tarte à la crème que de le dire, mais je le dis quand même.
Deuxièmement, sur la tarification de la pause méridienne, là aussi, nous ne partageons pas le même avis, mais il est un fait, et je pense que tous les collègues qui siègent ici dans les conseils d’école, et moi je siège dans deux conseils d’école, il n’y a pas un seul conseil d’école où on ne nous dit pas que telle ou telle famille paye plus cher le prix de la cantine, même s’ils ne contiennent pas que le prix des repas, on est d’accord, et que certaines d’entre elles ne font plus déjeuner leurs enfants, soit de la semaine entière, soit quelques jours dans la semaine, parce que ce n’est plus accessible financièrement pour elles.
Voilà, c’était juste un retour du terrain. Il y a quand même une problématique et des questions à se poser parce que beaucoup de nos concitoyens restent sur le bord du chemin.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci, Madame AMOUROUX. Monsieur POUTOU a la parole.
37 M. POUTOU
Oui, c’est la deuxième fois sur le budget. J’ai vu avec une partie de notre équipe qui se trouve dans le public pour savoir sur quoi insister dans cette deuxième intervention. Déjà, on est désolé, mais on ne va pas rentrer dans votre débat entre la majorité et les groupes de droite. On ne voit pas comment, on maintient notre cap à nous, c’est-à-dire la critique de ce que l’on a vu dans les orientations budgétaires. Il y a trois points, si je ne me trompe pas. Ah oui, avant, vous avez eu la bonne nouvelle peut-être, la libération de Paul WATSON ?
M. Le MAIRE
Oui, j’allais le dire.
M. POUTOU
Je dis juste parce que je sais que la Mairie était très impliquée dans le soutien. C’était une bonne nou- velle du jour, la libération de Paul WATSON. Applaudissements.
C’est cool pour lui. Ensuite, les points sur lesquels on voulait insister, sur la question du logement, parce que cela discute beaucoup, on est bien, on fait beaucoup et tout cela, mais c’est vrai que d’une manière générale, on avait avec les chiffres qui sont listés sur le rapport, et puis notamment la der- nière partie des annexes, avec tous les chantiers qui montrent à quel point il y a beaucoup d’investis- sements sur la Ville de Bordeaux. D’ailleurs, vous vous vantez d’un record, mais la difficulté que l’on a, c’est que, certes, on imagine bien que c’est mieux de rénover la bibliothèque de Bacalan, le Centre social du Grand Parc et tout ce que vous êtes en train de faire, mais la difficulté que l’on a, c’est que l’on ne sait pas à quel point cela répond complètement, ou en grande partie aux besoins. C’est là où il y a une partie de bluff aussi, c’est que cela balance les chiffres, mais le problème qui reste quand même entier, c’est en quoi on répond aux besoins sociaux, aux souffrances sociales de la population, en rénovant, certes c’est mieux, mais bon voilà. Est-ce que cela donne des moyens plus importants ? Est-ce que cela développe les structures sociales qui répondent aux besoins des populations ? Cela, on ne le voit pas. C’est un aspect. C’est pour cela que nous, on voulait insister sur la question du re- crutement. Le recrutement par exemple, c’est page 47, il y a un plan d’adaptation des effectifs pour environ 2,35 millions d’euros, c’est dit. Après, c’est listé.
En matière de politique éducative, ouverture de nouvelles classes. Nous, on tient à préciser quand même que l’adaptation des effectifs, ou le besoin en renfort des effectifs, ce n’est pas uniquement parce qu’il y a des nouvelles classes. C’est qu’aujourd’hui il y a une réalité de souffrance au travail. Il y a un ras-le-bol dans les conditions de travail, notamment dans les écoles. Il faut aussi poser le pro- blème de comment les équipes qui sont aujourd’hui en place, elles peuvent être renforcées, et cela suppose des recrutements. Cela n’est pas précisé. Ce n’est pas listé. En matière de politique de Petite Enfance, cela a déjà été abordé, la restructuration des structures d’accueil, mais même là, on sait aussi, on le voit dans les rapports, c’est listé dans les délibérations suivantes. On voit que les engagements en ETP ne sont souvent pas respectés. Il y a des problèmes de toute façon de recrutement, des problèmes de formation, et cela c’est important à souligner. Cela supposerait que le budget y précise cela, et de montrer que c’est une préoccupation permanente. C’est la question des moyens humains qui sont donnés aujourd’hui pour réaliser une politique, parce qu’affirmer que l’on va s’occuper, que l’on va défendre les services publics, affirmer que l’on va ré- pondre aux questions sociales, cela pose le problème de moyens humains pour pouvoir le faire, et de renforcer les structures existantes, ou des fois même de les créer. Pour nous, c’est fondamental, et cela manque dans ce rapport-là.
Sur la question du logement, on a vu, certains d’entre vous avez participé à la chorale, qui était avant- hier, je ne sais plus, c’était dimanche après-midi ou samedi après-midi, place Pey Berland, et avec la revendication, un toit c’est un droit. On partage complètement, et notamment c’était la question des enfants dans les écoles. Nous, ce que l’on a envie de dire, et cela manque dans le rapport budgétaire, c’est qu’il y a une urgence : arriver à loger les gens qui ne sont pas logés. Dans les gens, c’est des fa- milles, et dans les familles, c’est des enfants. Il y a une urgence. On ne comprend toujours pas, et on ne partage toujours pas, l’absence d’envie de réquisitionner les logements vides, et de stopper les dé- molitions, parce que la question de l’urgence sur le logement, la question d’un toit c’est un droit, c’est aussi se donner les moyens de. Malheureusement, nous considérons que ce n’est pas suffisant. On ne dit pas que rien n’est fait. On ne dit pas, parce que je vois ou j’entends déjà Harmonie LECERF MEUNIER qui râle parce que l’on n’est jamais content, mais il n’empêche qu’aujourd’hui il y a des ou- tils, des moyens réglementaires qui permettent d’être beaucoup plus efficaces sur cette question-là. Dernier point, c’est un point peut-être un peu général, mais Madame BICHET disait dans son introduc- tion ou dans sa présentation que l’on est dans un cadre budgétaire responsable. Comme tout le monde d’ailleurs, la Droite est très responsable aussi. Nous, on se disait que ce mot-là ne nous plaît
38 pas parce qu’il sous-entend trop de choses qui sont négatives. Être responsable, c’est être respec- tueux du système dans lequel on se trouve. Puis, responsable auprès de qui ? Pour être bien vu, « re- gardez, on gère bien les finances. Regardez, on est sérieux. Regardez, on est comme la Droite. On sait, nous aussi, gérer une ville ». Je pense que c’est très problématique, et on serait plutôt pour un budget irresponsable, un budget qui va à l’encontre de cela, qui ose franchir les limites, qui ose dire merde à tout ce qui aujourd’hui a conduit à une accumulation de misère. On est pour, sortir des limites, c’est-à-dire par exemple, pour nous un budget irresponsable, ce serait réquisitionner des logements vides. Pour nous, un budget irresponsable, ce serait construire, créer des dispensaires de santé.
M. Le MAIRE
Vous pouvez conclure.
M. POUTOU
Je finis là-dessus. Un budget irresponsable, ce serait un plan de recrutement massif dans l’ensemble des services publics, notamment dans les écoles, tout ce qui pourrait répondre aux besoins sociaux. On serait pour rompre complètement. Cela éviterait peut-être des débats des fois qui nous paraissent un peu superficiels avec la Droite, parce que vous n’êtes tellement pas en désaccord sur des points comme cela, que vous êtes obligés peut-être de vous disputer sur des sujets annexes ou autour, et notamment la question de Monsieur CAZENAVE, et de sa responsabilité dans les merdes actuelles.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Madame FABRE.
Mme FABRE
Merci Monsieur le Maire. Encore une fois, ce conseil est d’une tension et d’un manque de tenue et d’une violence qui m’effraient et qui me scandalisent. Je ne reviens pas, bien sûr, sur les propos de Monsieur PFEIFFER qui sont absolument indignes. On ne salit pas les gens sur des attaques personnelles avec des insinuations qui ne sont vraiment pas au niveau de ce que l’on peut attendre d’un responsable politique.
Je voudrais essayer de revenir sur du factuel et sur du fond par rapport aux différents sujets. Sur le Tribunal administratif, Monsieur le Maire, j’y reviens parce que vos propos montrent que vous êtes d’une mauvaise foi incroyable pour ne pas dire plus. Vous savez très bien, Monsieur le Maire, que l’on a déposé deux référés : un référé en suspension qui porte sur l’urgence d’enlever ces banderoles, et un référé sur le fond qui doit statuer si, oui ou non, vous êtes dans votre rôle quand vous mettez des banderoles sur un bâtiment public, et vous savez très bien là aussi que vous avez enfreint la neutralité des bâtiments publics.
Ce que vous nous avez lu, vous savez aussi très bien que ce n’est absolument pas la décision du Tribunal administratif sur le fond. Vous savez très bien que c’est la décision du Tribunal administratif sur l’urgence. Comment cela, je suis folle ? Qu’est-ce que vous nous avez lu ?
M. Le MAIRE
Je ne peux lire qu’une décision que j’ai. L’autre décision dont vous parlez, elle n’existe pas. Vous me prenez pour un débile.
Mme FABRE
Vous ne précisez pas. Vous faites croire que vous venez de lire une décision sur le fond.
M. Le MAIRE
Du tout, j’ai dit en référé, Madame. Je ne vous autorise pas à mentir de la sorte. J’ai dit que c’est la seule décision qui est actuellement en ma possession, Madame. S’il y a d’autres initiatives, je vous fais confiance pour m’en parler.
Mme FABRE
Il y en a une autre qui va tomber sur le fond.
M. Le MAIRE
39 Ne me traitez pas de menteur, s’il vous plaît. Je ne peux pas le tolérer.
Mme FABRE
Je n’ai pas dit cela.
M. Le MAIRE
Si, si.
Mme FABRE
J’ai dit de la mauvaise foi.
M. Le MAIRE
Oui, c’est pareil.
Mme FABRE
Parce que vous savez qu’il y a deux référés qui sont déposés et qu’il n’y a qu’une décision qui n’est pas sur le fond, qui est sur l’urgence.
M. Le MAIRE
Il n’y a qu’une décision, et l’autre porte sur le fond, Madame FABRE. Vous mélangez tout en plus.
Mme FABRE
Je suis contente que l’on se mette d’accord sur cela. Il y a deux référés. Et vous nous avez rendu la décision qui porte sur celle sur la suspension. On est d’accord.
M. Le MAIRE
La seule décision qui existe, Madame FABRE.
Mme FABRE
L’autre arrivera plus tard. Je pense que l’autre, vu la jurisprudence actuelle, dira sur le fond que vous aviez tort.
M. Le MAIRE
Vous n’en savez rien.
Mme FABRE
On n’en sait rien, mais j’aimerais bien que vous soyez précis.
M. Le MAIRE
C’est terrible que vous puissiez parler à la place du Tribunal administratif de nous dire ici ce que le Tribunal administratif dira. Vous ne savez rien, Madame FABRE.
Mme FABRE
J’aimerais bien que vous soyez précis. Merci de ne pas m’interrompre. C’est la première fois que je prends la parole et vous n’arrêtez pas de m’interrompre, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Non, mais ne dites pas de contrevérités.
Mme FABRE
D’accord. Je dis juste une chose. Ce que vous avez lu, c’est un des deux référés qui ne porte pas sur le fond. Celui qui porte sur le fond doit arriver plus tard. Quand je dis cela, je suis exacte et on en est d’accord. Très bien.
M. Le MAIRE
Merci pour la correction.
Mme FABRE
Sur le deuxième point, Monsieur le Maire, vous regrettez que l’on réponde sur des éléments de politique nationale, mais excusez-moi, sur vos propos en préambule, vous placez systématiquement
40 les travaux du Conseil municipal dans le champ de la politique nationale. C’est systématique de votre part.
M. Le MAIRE
C’est le contexte, je n’ai pas le choix.
Mme FABRE
C’est vous qui placez systématiquement en introduction le Conseil municipal dans ces débats. C’est un choix de tendre ce conseil. C’est votre choix que vous posez systématiquement en introduction du conseil.
Votre choix, c’est d’être un militant politique avant d’être un maire d’une ville et de veiller à la bonne tenue du débat. C’est votre choix, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Vous avez trouvé mieux comme ...
Mme FABRE
Exactement, Monsieur le Maire. Il ne tient qu’à vous d’être un maire qui est apaisant et qui apaise les débats. Cela ne tient qu’à vous, mais malheureusement, vous faites le choix d’être un militant. On est obligés, par rapport à cela, de vous répondre.
Troisième point, sur la part des collectivités territoriales, dans le dérapage budgétaire de l’année 2024, c’est factuel là aussi. Je vous donne les chiffres du projet de loi de fin de gestion 2024. Le dérapage budgétaire est dû pour 25 % au dépassement des dépenses des collectivités territoriales. Nous ne l’avons pas inventé. On ne dit pas que c’est largement dû. On dit que c’est dû pour un quart au dérapage budgétaire des collectivités territoriales. C’est factuel, que vous le vouliez ou non. Dans cette mesure-là, c’est normal que vous preniez part également à l’effort d’économie. Essayons d’être un peu factuels. Essayons de revenir à des débats qui sont de bonne tenue. Je pense que tout le monde s’en portera mieux.
M. Le MAIRE
Entièrement d’accord avec la conclusion. Je donne la parole à Madame JAMET.
Mme JAMET
Je voudrais juste revenir sur la question de la tarification et de la pause méridienne pour rappeler plusieurs choses.
D’abord, aujourd’hui, nous avons 98 % des familles qui laissent leurs enfants à l’école entre midi et deux. Rappeler, comme vous l’avez fait Géraldine, que ce n’est pas que le prix du repas, mais bien deux heures de temps de pause entre midi et deux où les enfants sont gardés et mis en sécurité, grâce à nos agents publics, mais aussi avec des animations dans les cours d’école.
Concernant le fait que certaines familles aient retiré potentiellement leurs enfants de la cantine scolaire, oui, très certainement, certains ont fait le choix de ne pas mettre leurs enfants à la cantine et entre midi et deux dans les écoles à la marge, puisque nous avons 98 % des familles qui restent dans nos écoles entre midi et deux, et ce n’est pas unifactoriel.
Potentiellement, et je veux bien admettre que certaines familles ont décidé de moins payer et d’enlever leurs enfants, mais c’est clairement à la marge parce que vous avez aussi d’autres facteurs potentiels, qui sont les nouveaux modes de travail, les nouveaux modes de vie, et notamment depuis le COVID, avec l’ampleur du télétravail où les familles prennent plus de temps et viennent chercher leurs enfants entre midi et deux si elles en font ce choix-là. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que l’impact de la révision de la tarification de la pause méridienne a fait que les familles en masse aient quitté et aient fait le choix d’enlever leurs enfants de la cantine.
Je tiens à le dire ici parce que je pense que, et tout le monde a dit qu’il fallait apaiser ce débat, c’est tous les facteurs, tous les critères qu’il faut poser sur la table. Cela me semble important. Moi aussi je siège dans des écoles qui ne sont pas en REP (Réseau d'éducation prioritaire), qui sont dans des milieux plutôt favorisés. Sur la mise en œuvre de la réforme, on a eu des débats en conseil d’école, et
41 j’ai expliqué la réforme, autant depuis, j’ai zéro débat en conseil d’école. Et autant j’ai pu avoir quelques courriers, je crois que de mémoire j’en ai eu trois courriers de familles qui m’ont dit que cela devenait trop cher qu’ils allaient enlever leurs enfants de la pause méridienne. Trois. On parle de 15 000 enfants qui sont scolarisés sur la Ville de Bordeaux, je le répète. Ce n’est pas anecdotique. J’ai eu trois courriers, mais je n’ai pas eu 15 000 plaintes. Et je n’ai pas eu 15 000 courriers qui me disaient qu’ils allaient enlever leurs enfants de la pause méridienne.
Dans les zones REP+, le débat ne s’est jamais posé, c’est-à-dire que c’est foncièrement en fonction du contexte socio-économique des familles dans les écoles auxquelles on siège qu’il peut y avoir ce débat. Je vous le dis, ce débat n’y est plus depuis plus d’un an.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Je donne la parole à Monsieur BOUISSON.
M. BOUISSON
Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je voudrais revenir sur la première question de Madame FABRE concernant la procédure concernant le dossier sur les banderoles. Premièrement, il est vrai que les groupes Bordeaux Ensemble et Renouveau Bordeaux ont déposé une requête en référé. Et il est exact que, sans même qu’aucune audience n’ait été tenue d’ailleurs, dès l’instant que le magistrat du Tribunal administratif a examiné la requête, il a décidé, sans qu’aucune audience ne soit tenue, et avant même que nous puissions répondre à votre mémoire en référé, que la notion de l’urgence n’était pas remplie dans la requête. Je confirme que Monsieur le Maire tout à l’heure a fait une lecture littérale de l’ordonnance qui avait été rendue.
Deuxièmement, Madame FABRE, il n’y a pas une deuxième procédure en référé. Il y a une procédure au fond que vous avez introduite simultanément avec la procédure de référé. Procédure au fond sur laquelle j’ai répondu par un mémoire qui a été notifié aux greffes et qui constate le retrait spontané par la Mairie de Bordeaux pour les raisons qui vous ont été expliquées par Monsieur le Maire en raison de l’abandon du projet de loi de finances. Laissez-moi terminer, s’il vous plaît.
Et quand j’entends qu’aucune décision au fond n’est encore intervenue, je vous l’indique, j’ai conclu en disant que dès l’instant que les banderoles avaient été retirées le 6 décembre, le débat a été vidé de son objet et je m’attends probablement à ce que le Tribunal administratif rejette la requête au fond puisqu’il n’y aura plus de débat.
Voilà ce que je voulais rajouter. Je ne me mets pas à la place du Tribunal administratif. Je parle simplement de la procédure qui pourrait être appliquée sur la requête au fond dont vous aviez saisi le Tribunal administratif. Il n’y a pas deux référés. Il n’y a eu qu’un sur lequel la requête a été rejetée et un second procès « au fond » sur lequel le tribunal appréciera.
M. Le MAIRE
Merci pour ces précisions. Madame LE BOULANGER.
Mme LE BOULANGER
Merci. Je note que Madame AMOUROUX convient que le sujet c’est la question de l’offre de places en crèche, et du manque de places en crèche globale dans la Ville de Bordeaux, et en France par ailleurs. Je trouve que le débat sur les choix politiques en Petite Enfance est très intéressant parce qu’il illustre très bien les divergences politiques du débat budgétaire en France. Un constat global de pas assez de places en crèche sur notre territoire.
Je rappelle que la Ville de Bordeaux a augmenté entre 2020 et 2024 de +29 % son budget en Petite Enfance. En parallèle je vous rappelle la croissance du nombre d’enfants sur la période, +3 %. On est à plus 3 % d’enfants, la Ville de Bordeaux qui met +29 % de budget. Malgré tout, vous nous dites : « pas assez de places en crèche ».
En même temps, pour créer plus de places en crèche, on est dans une période avec une énorme pénurie de professionnels de Petite Enfance que vous n’ignorez pas. Combien vous croyez que gagnent ces professionnels de la petite enfance ? Vous croyez que les pros de la Petite Enfance, les ATSEM des écoles, les agents du service public du quotidien, est-ce que vous croyez qu’ils
42 appartiennent aux catégories les plus aisées, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus que 2 300 euros par mois avec un enfant, ou plus de 7 300 avec deux enfants ?
Au contraire, par notre politique et par ma précédente intervention où je vous disais que notre politique soutient les classes populaires et les classes moyennes, nous venons soutenir l’accès aux places en crèche de ces professionnels. Nous venons permettre que ces professionnels puissent retourner à l’emploi, accéder à l’emploi. C’est une réponse directe aussi à la pénurie de professionnels.
Finalement, ce sujet illustre toutes vos contradictions, toutes les contradictions de votre famille politique qui prônent l’austérité budgétaire quand vous nous dites qu’avec plus 29 % de budget Petite Enfance, ce n’est toujours pas assez de budget pour créer des places en crèche. Et votre famille politique qui prône une priorisation des places qui iraient vers les classes aisées alors que nous, nous faisons une priorisation sur les classes modestes et moyennes pour soutenir justement l’emploi de ces professionnels de la Petite Enfance si indispensables au secteur.
M. Le MAIRE
Merci Fannie. Madame AMOUROUX, vous êtes intervenue déjà deux fois et je ne peux pas vous donner la parole une troisième fois, c’est contraire à notre règlement. Je donne la parole à Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Merci. Monsieur HURMIC, vous nous reprochez souvent et vos collègues, d’ailleurs, nos excès. Vous savez, par moment, on peut sûrement être excessifs. Enfin là, aujourd’hui, quand même, vous avez rattrapé le temps perdu. Je dirais même que vous avez pris des dividendes sur l’avenir parce que vu votre façon de vous exprimer, je me dis que cela pique un peu, mais j’en connais l’exercice. Je suis passé par là. Je vois quand les gens sont piqués.
M. FLORIAN
La dernière prise de parole de notre collègue pour nous décortiquer la procédure autour du Tribunal administratif, c’est le pompon. On nous a expliqué qu’après un recours et une injonction du Préfet, vous avez sorti la banderole. C’est ce que l’on demandait. Il ne fallait pas attendre. Vous vous êtes fait taper sur les doigts par l’État. Il y a un juge qui va vous mettre en difficulté, vous retirez le truc. C’est normal, mais si, c’est cela la réalité. Je comprends que cela dérange.
Vous nous dites politique nationale. Enfin, qui organise un débat il y a quelques années, sur les retraites ? Vous étiez qu’entre vous. Vous ne vous êtes pas contredit. C’est la première fois que l’on voyait cela de l’histoire d’un conseil municipal. Vous avez débattu entre vous. Cela allait bien. Vous étiez d’accord. On ne vous a pas gêné ce jour-là, mais inscrire le jour au conseil municipal un débat dédié à la question des retraites, ne venez pas aujourd’hui nous reprocher de temps en temps d’aborder la question nationale. Par ailleurs, je rappelle même que vous aviez déplacé la date du Conseil municipal pour que vos collègues aillent manifester. C’est leur droit le plus strict. Et vous- même y étiez allé, je pense. C’est leur droit le plus strict. Enfin, ne venez pas nous expliquer que là- dessus, on a des écarts.
Vous m’expliquez que maintenant je suis un soutien actif du Gouvernement. Oui. Oui, quand il prend des bonnes décisions. Et cela ne date pas que de celui-là. On ne connaît pas encore celle-là, mais celle qui précédait, mais je pense aux anciennes. À aucun moment, vous ne vous êtes félicité, Madame BICHET ou même Monsieur le Maire, Monsieur HURMIC, sur le fait que l’État ait abandonné la sur-ponction sur la taxe sur les résidences secondaires et la majoration. 8 millions d’euros en 2023. Il ne vous a pas demandé de le rembourser. Il a remboursé les gens qui étaient contraints à cela. 8 millions. À aucun moment vous l’avez rappelé cela. C’est une décision de l’État. Quand l’État abandonne la taxe d’habitation qui est compensée à l’euro près, et on voit bien que le correcteur évolue chaque année, vous ne le reprochez pas. Ayez cette même justice intellectuelle de reconnaître des décisions qui vont dans le bon sens pour les contribuables bordelais, qui vont dans le bon sens pour les finances de la Ville à aucun moment.
Par ailleurs, quand on vous interroge sur des questions très précises, quand je vous demande qu’allez-vous faire de la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes s’agissant des intérêts moratoires à payer sur le retard des paiements des factures, qu’est-ce que vous allez faire concrètement, et pareil sur la monétisation que l’on vous demande de provisionner dans le budget,
43 c’est le juge qui le dit. Ce n’est pas moi. Monsieur BOUISSON, qui nous fasse une exégèse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, c’est le juge. Il vous demande d’inscrire des dépenses. Vous ne répondez même pas à ces questions. Vous ne répondez même pas à ses questions.
Pour finir, sur une note peut-être plus positive, on se félicite tous de la libération de Monsieur WATSON. À quand la même énergie de votre part pour réclamer la même chose pour Boualem SANSAL. Vu que l’on a des jolis panneaux qui vont être libérés, nous on vous demande d’avoir la même énergie, la même doctrine sur ce qui se passe sur ce franco-algérien qui est retenu en prison et qui s’appelle, tout le monde connaît son nom, Monsieur SANSAL.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur FLORIAN. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Je vais faire une intervention rapide pour répondre un peu à Madame FABRE et à Monsieur POUTOU sur le reproche qui vous a été fait, Monsieur HURMIC, d’être maire militant. Je ne pense pas que ce soit vraiment un terme qui vous définisse. Vous n’êtes pas vraiment un militant. Je ne vois pas en quoi il y a une contradiction entre le fait d’être élu et d’être un militant ou une militante. Personnellement, je suis élue et je continue à me considérer comme une militante. Je participe à des rassemblements. J’organise avec les divers collectifs dont je fais partie des manifestations, des rassemblements, de la contestation. Il n’y a pas de contradiction entre le fait d’être élu et militant. Et quand le Collectif Bordeaux en Luttes sera maire de Bordeaux, on continuera à être des militants et à agir.
La semaine dernière, il y a eu une manifestation organisée par le collectif des Fauchés Volontaires contre le chômage, contre la précarité. Je m’adresse ici à Harmonie LECERF MEUNIER qui en a parlé tout à l’heure de cette difficulté du chômage et de la précarité qu’il entraîne. À ce rassemblement, nous étions déjà très peu nombreux, à tel point que l’on n’a même pas pu défiler. J’étais la seule conseillère municipale présente sur place. Que l’on soit de Droite ou de Gauche, il me semble que la question du chômage et de la précarité concerne tout le monde. Et j’étais, une fois encore, la seule conseillère municipale avec mon gilet jaune à venir soutenir les camarades qui ont organisé cette manifestation avec le Collectif des Fauchés Volontaires dont fait partie le Collectif Bordeaux en luttes.
Par rapport à ce que disait Monsieur POUTOU qui encore une fois tend Harmonie LECERF MEUNIER sur le fait qu’elle ne réquisitionne pas, que s’il était au pouvoir, il ferait un budget désobéissant, tout ce que tu veux. Bien sûr, nous avons souvent cette discussion, Harmonie et moi, sur la réquisition. On trouve qu’elle n’en fait pas assez. Elle se défend en disant qu’elle fait ce qu’elle peut, et c’est peut-être vrai, mais au final, Monsieur POUTOU, vous, qu’est-ce que vous faites ? Parce qu’encore une fois, la désobéissance civile, c’est tous les jours. Je fais partie d’une association, qui s’appelle Le droit au logement, que tout le monde connaît ici. J’ai fondé, avec quelques camarades, l’Antenne bordelaise, il y a plus de 15 ans, ici à Bordeaux. Nous avons fait, je ne sais pas combien, de réquisitions citoyennes. Nous avons désobéi pour pouvoir héberger des familles, des enfants, des hommes qui étaient à la rue. Nous avons nous-mêmes procédé à des réquisitions. Les révolutionnaires qui attendent que l’État agisse à leur place, ou que les élus agissent à leur place, ils peuvent aussi se faire comme beaucoup de citoyens, utiliser leur pouvoir de désobéissance civile pour eux-mêmes réquisitionner les nombreux bâtiments qui sont vacants à Bordeaux. Je vous rappelle qu’à Bordeaux, c’est plus de 12 338 logements qui sont vacants. Sur l’ensemble de la Métropole, 30 000 logements vacants, en gros, une ville comme Périgueux, qui est vide ici à Bordeaux, et sur la Métropole, alors que l’on sait qu’il y a un nombre de gens conséquents à la rue, en tout cas, un nombre suffisamment inférieur qui ferait que l’on pourrait continuer la spéculation immobilière tout en logeant tout le monde.
La responsabilité, elle n’incombe pas qu’à Monsieur HURMIC, ni qu’à Madame Harmonie LECERF MEUNIER, elle incombe aussi à la mobilisation citoyenne pour faire en sorte que les gens soient logés. Ce qui explique la mobilisation des parents d’élèves dans les écoles qui essayent de faire pression. Quelque part, quand on réquisitionne même une salle de motricité pour héberger des gens, c’est une réquisition citoyenne. Ce sont des gens qui prennent leurs responsabilités quitte à se mettre en danger, quitte à prendre des risques, quitte à être parfois un peu hors la loi, mais en tout cas dans une désobéissance civile qui fait que l’on n’attend pas que les pouvoirs publics nous autorisent ou pas à faire des choses.
44 Et encore une fois, quand il y a des expulsions, il y en a eu pas mal ces temps-ci, à Bordeaux, à Bègles, où étiez-vous ? Je parle là, encore une fois, à Monsieur POUTOU ou aux autres conseillers municipaux. J’étais souvent la seule conseillère municipale, pour ne pas dire toujours, la seule conseillère municipale.
M. Le MAIRE
Merci. Je vais donner la parole à Madame BICHET.
Mme BICHET
Merci Monsieur le Maire, ce n’est pas facile de relancer le débat.
Je voudrais quand même dire quelque chose sur la responsabilité des collectivités au déficit. Les collectivités, c’est 16 milliards de soldes négatifs sur des chiffres 2024, sur un déficit d’État de 160, cela fait 10 %. En aucun cas, cela fait 25 %, et cela peut justifier une disproportion des mesures telles qu’elles nous ont été présentées dans le projet de loi de finances initiale où nous devions contribuer à plus de 25 % à l’effort collectif. C’est un point, et c’est important parce que nous continuerons, bien sûr, à nous battre pour que les collectivités contribuent dans une juste mesure, et c’est vraiment important de repréciser cela dans le contexte actuel qui est relativement flou et incertain.
Certains ont relevé mon énervement, j’ai l’impression que je n’étais quand même pas tout à fait la seule. Ce qui se passe aujourd’hui m’énerve, me consterne même. Cela fait 4 ans que je me suis engagée, que j’ai quitté mon ancienne vie pour faire de la politique autrement, et c’est vraiment pour cela que je me suis engagée. Faire de la politique autrement, c’est faire des choses concrètes pour améliorer le quotidien des gens. Ce n’est pas pour entendre pendant 3 heures, parce que c’est cela le temps que cela a duré, 3 heures de polémiques, de tentatives, de faire du bruit, de faire de la polémique pour donner l’impression que le chaos est ici, alors que le chaos n’est pas ici, je suis désolée. Ici, à Bordeaux, notre projet est clair. Il est très clair, on le martèle depuis 4 ans. Vous pouvez ne pas avoir envie d’entendre ce que l’on explique, mais les choses sont extrêmement claires. La situation de la collectivité est très saine. Je rappelle le CA 2023 a montré une capacité de désendettement à 4,6 années, ce qui est très bien, et nous assumons dans le contexte, avec le scénario du pire, puisque je tiens à rappeler que dans ces OB, on a pris le scénario du pire, et que même en prenant ce scénario du pire, ce que l’on montre, c’est que la trajectoire financière est soutenable. C’est-à-dire que nous sommes en mesure de financer un budget 2025 et de poursuivre notre projet sur les prochaines années.
Ici, en réalité, il n’y a pas de chaos. Il n’y a pas de problème, c’est clair. C’est financé. C’est soutenable, et toutes ces polémiques, toute cette politique politicienne visent uniquement à essayer de détourner l’attention de cette réalité qui s’incarne concrètement, Stéphane en a parlé, derrière ces chiffres, derrière toutes ces choses qui sont très abstraites. En réalité, ce sont plein de services publics, des policiers municipaux, des places en crèche, des places en périscolaire. On a montré tout à l’heure notre présentation des investissements, le nombre d’écoles, de gymnases, de piscines qui sont en train d’être rénovées dans toute la Ville. Tout cela, c’est extrêmement concret. C’est ce que nous proposons à travers cette capacité financière aux Bordelaises et Bordelais, et c’est ce sur quoi je voudrais insister, c’est sur cette réalité qui est saine et qui est objectivement positive pour la Ville de Bordeaux.
Puis, pour terminer sur la réalité, c’est que nous sommes obligés de présenter des orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Nous étions obligés de présenter les OB aujourd’hui, et nous aurions pu faire un débat extrêmement court qui, au final, a duré trois heures pour un exercice qui était, somme toute, obligé, et tout cela pour permettre à la Ville de voter son budget et d’avancer dès le mois de janvier 2025.
Je conclurai en remerciant très chaleureusement les services de la direction Finances, avec à sa tête Matthieu GUERLAIN, puisque derrière tout cela, c’est beaucoup de travail, un travail sérieux, solide, fait dans l’urgence ces dernières semaines, ces derniers mois. En tout cas, je tiens vraiment à le remercier parce que c’est aussi grâce à eux que nous proposons cette trajectoire financée. Je conclurai là-dessus en vous donnant rendez-vous en janvier.
M. Le MAIRE
45 À mon tour, merci à Claudine, et merci également, bien sûr, aux services qui nous ont aidés à préparer ces orientations budgétaires.
Je propose que nous fassions la pause méridienne, Madame la secrétaire de séance.
Mme GARCIA
Je ne suis pas arbitre de cela, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Je propose de suspendre la séance pour la pause méridienne et nous nous retrouvons à 14 heures 15. Je vous remercie. A tout à l’heure.
La séance est suspendue pour la pause méridienne 12 heures 54 à 14 heures 16.
M. Le MAIRE
Nous allons reprendre cette séance à l’heure indiquée. Je vous donne la parole Madame la secrétaire
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Rapport sur les orientations budgétaires
Exercice 20255
Modificatif
Conseil municipal du 17 décembre 2024
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1 LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS 2023-2027 ....................................................... 6 1.1 PRISE EN COMPTE DU PLF2025 DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIERE .............................................................. 6
1.2 R ATIOS CLES ET OBJECTIFS DE SOLVABILITE A LONG TERME .......................................................................... 7
1.3 EVOLUTION DE L’EPARGNE .......................................................................................................................... 9
1.4 MODIFICATIONS DE PERIMETRE .................................................................................................................. 11
1.4.1 Mise en place du « Bonus territoire » par la CAF .......................................................................... 11
1.4.2 Demande de transfert de l’école des Beaux-Arts à la Métropole .................................................. 11
2 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (TEXTE REDIGE LE 15 NOVEMBRE 2024) ...... 12 2.1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DE LA FRANCE .................................................................................................... 12
2.2 FRANCE : CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE .............................................................................................. 14
2.2.1. U NE FAIBLE CROISSANCE EN 2025 ......................................................................................................... 14
2.2.2. D ES PREVISIONS D’INFLATION FAVORABLES EN 2025 .............................................................................. 15
2.2.3. T RAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES : UN PLF 2025 SOUS CONTRAINTE ............................................16
2.3 LES PRINCIPALES MESURES INTERESSANT LE BLOC COMMUNAL.............................................................................. 16
2.3.1 LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ...............................16
2.3.2 EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT ................................................................................. 18
3 LES ELEMENTS DE PROSPECTIVE POUR LES EXERCICES 2023 A 2027. ...................... 22 3.1 L’ EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .............................................................................................. 22
3.1.1. L’évolution des produits de fiscalité .............................................................................................. 22
3.1.2 Les dotations de l’Etat.................................................................................................................... 25
3.1.3 Les atténuations du produit fiscal .................................................................................................. 28
3.2 LES AUTRES RECETTES ................................................................................................................................. 29
3.3 LES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................. 30
3.4 LES RECETTES D’ INVESTISSEMENT................................................................................................................... 32
3.5 LES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT .................................................................................................................. 33
4 LA GESTION DE LA DETTE ............................................................................................... 35 4.1 L’ ENCOURS DE DETTE AU 1ER JANVIER 2025 ........................................................................................................ 35
4.1.1 La répartition de l'encours ................................................................................................................. 36
4.1.2 La diversification de l’encours ........................................................................................................... 36
4.1.3 La gestion du risque .......................................................................................................................... 37
4.2 ETAT DES LIEUX ET PROSPECTIVE 2025-2029 .................................................................................................. 37
4.2.1 L’EXTINCTION DE LA DETTE ..................................................................................................................... 37
4.2.2 LES PERSPECTIVES D’ ENDETTEMENT...................................................................................................... 38
5 ANNEXES .................................................................................................................... 40 5.1 R APPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES .......................................................................................... 40
5.2 I NFORMATION SUR LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS LISTEES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 2016.....41
5.2.1 EVOLUTION DES EFFECTIFS SUR POSTES PERMANENTS SUR LES 4 DERNIERS EXERCICES ET PROSPECTIVE 2025 ....41
5.2.2 NOMBRE D’ AGENTS PERMANENTS ET REPARTITION PAR GENRE SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES .................41
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5.2.3 AVANTAGES EN NATURE SUR LES DEUX DERNIERS EXERCICES ET PROSPECTIVE ...............................................42
5.2.4 EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ............................................................................................. 43
5.2.5 TEMPS DE TRAVAIL ............................................................................................................................. 44
5.2.6 EVOLUTION DE L’ABSENTEISME ............................................................................................................. 44
5.2.7 LES GRANDES ORIENTATIONS 2025-2027 .............................................................................................. 46
5.3 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ........................................................................................................ 48
5.4 LA REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D’HABITATION ................................................................49
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INTRODUCTION
Le rapport d’orientations budgétaires trace chaque année la trajectoire financière de la collectivité et permet, dans les deux mois précédant le vote du budget de l’année, de se replacer dans une perspective pluriannuelle. (articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La deuxième partie de l’année 2024 est marquée par une tension croissante de la situation financière de la France. La Commission européenne a engagé en juillet une procédure pour déficit public excessif qui requiert du Gouvernement qu’il présente une trajectoire de retour vers l’équilibre à moyen terme cet automne. En outre, alors que la Réserve fédérale américaine (FED) et la Banque centrale européenne (BCE) entament une série de baisses de taux visant à soutenir l’activité dans un contexte de moindre inflation, la France ne profite pas pleinement de cette opportunité ; les taux auxquels elle peut emprunter ne descendant pas au même rythme. L’élection de Donald Trump risque de plus de ralentir cette baisse du coût de l’argent.
Les mesures de redressement annoncées dans le cadre du PLF 2025 ont été un choc d’une ampleur comparable à l’impact financier de la pandémie avec près de 16,5 M€ d’impact estimé en 2025. La discussion parlementaire et le travail de conviction des élus locaux ont permis des ajustements ramenant l’impact à 13,6 M€ mais ces mesures ajoutent une tension supplémentaire aux tensions géopolitiques préexistantes
Pour la ville de Bordeaux, poursuivre la mise en œuvre du programme de mandature ne pourra se faire sans une dégradation de ses ratios d’endettement et à court terme. En effet, les trois prochaines années devraient voir la livraison de nombreux équipements et un rythme de dépenses d’équipement de 105 M€ en moyenne sur le mandat. La baisse des concours financiers de l’état va éroder l’autofinancement de la commune à travers de moindres recettes, des dépenses nouvelles imposées au titre des cotisations employeur à la caisse de retraite et moins de subventions aux projets d’équipement. Ecartant toute nouvelle hausse d’impôt foncier, la commune devra recourir davantage à l’emprunt pour délivrer ce programme d’équipements.
Cette situation contraste avec la trajectoire maîtrisée et responsable qui était celle de la Ville avant les mesures nationales. En effet, le précédent rapport d’orientations budgétaires présenté en conseil municipal le 5 novembre détaillait une stratégie maitrisée de déploiement des investissements et de confortement des effectifs nécessaires à un service public de qualité tout en garantissant une gestion et des des ratios financiers sains.
La trajectoire présentée ici permet de conserver une épargne nette positive pour les trois prochaines années, en freinant dès 2025 sur un ensemble de dépenses. En ralentissant le rythme de déploiement de certains services sans y renoncer au vu des besoins sociaux toujours plus marqués, la Ville réaffirme ses priorités dans un cadre budgétaire responsable : familles, nouveaux habitants, précarités, enjeux de sécurité et d’apaisement de la ville, notamment.
Elle n’occulte cependant rien de la situation financière délicate qui serait celle de la commune en 2027 si l’évolution des recettes fiscales, largement liées au marché immobilier, restaient atones et que le gouvernement ne revenait pas rapidement sur une plus large partie des mesures de compression des marges de manœuvre financière des collectivités.
Plus globalement, les prévisions dans l’ampleur et le phasage dans le temps des mesures gouvernementales d’économies rendent particulièrement floues les perspectives à moyen terme pour la collectivité. Cette prospective s’inscrit dans ce contexte avec pour conséquence des prévisions 2026 et 2027 très hypothétiques.
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1 Les grands équilibres financiers 2023-2027
1.1 Prise en compte du PLF2025 dans la trajectoire financière
Le PLF 2025 annonce plusieurs mesures très lourdes de conséquences pour les finances de la
collectivité (cf. partie 2.3 pour le détail). Ces mesures font l’objet de débats et d’annonces successives
d’ajustement. Les montants définitifs ne pourront donc être fiabilisés qu’en cours d’année 2025.
Toutefois, afin de construire dès aujourd’hui une trajectoire financière, 12,6 M€ d’impacts en
fonctionnement et 1 M€ en investissement ont été intégrés. Ces montants ont été revus à la baisse
depuis le débat d’orientations budgétaires du conseil municipal du 5 novembre qui estimait que le poids
pour la ville de Bordeaux aurait pu atteindre 16,5 M€. Cette évolution tient compte de plusieurs
évolutions du PLF qui ont été annoncés par le gouvernement même si elles ne sont pas encore toutes
traduites en amendements législatifs ou en décrets.
Parmi les mesures pesant sur les recettes de fonctionnement, ont été annoncés :
- une enveloppe DGF bloquée avec une hausse de la péréquation, qui pèserait sur la dotation de
la ville de près de 0,5 M€ ;
- une « mise en réserve » ou « mécanisme de précaution » pouvant atteindre jusqu’à 2% des
recettes réelles de fonctionnement de 2024, soit entre 8 et 9 M€, estimée à 8,4 M€ dans cette
prospective, avec un remboursement par tiers à compter de 2025 (annoncée par le Premier
ministre) ;
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- un gel de la dynamique de TVA reversée à la Métropole, ainsi qu’une ponction sur sa dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle et l’application du même mécanisme de
précaution, ce qui induit une diminution de la DSM de l’ordre de 0,6 M€.
A ces mesures s’ajoutent une dépense contrainte avec une hausse des cotisations employeurs versées
à la caisse de retraite des collectivités locales (CNRACL). Une première version du PLF évoquait 4
points de hausse sur les trois prochaines années, complétées par un point au titre des cotisations
maladie en 2025. Dans son discours au Congrès des Maires, le Premier ministre a évoqué une hausse
de 3 points sur 4 ans. A ces trois points « retraites » s’ajoute un point de cotisation ajouté en 2024 mais
compensé la première année par de moindres cotisations maladie. Cette compensation disparait en
2025. Au total, l’impact serait de 3,1 M€ en 2025 et au moins autant les 3 années suivantes.
La fin du reversement du FCTVA en fonctionnement et l’abaissement du taux de soutien sur les
dépenses d’investissement de 16,404 à 14,84% serait rendu effectif uniquement à compter de 2027.
En revanche, la baisse du Fonds vert de près de 60% constitue une perte de près d’un million d’euros
annuels pour la ville de Bordeaux.
Le graphique ci-dessus compare ce choc financier aux précédents : pandémie en 2020, inflation et prix
énergétiques en hausse en 2022 et 2023, hausse du point d’indice et baisse des DMTO en 2023 et 2024.
A noter que l’effet de faiblesse des DMTO se prolonge également en 2025.
1.2 Ratios clés et objectifs de solvabilité à long terme
Dès le début du mandat, les objectifs financiers cibles étaient de rester hors des zones rouges en termes d’épargne et d’endettement, et si possible de viser 8 à 10% d’épargne et 10 ans de capacité de désendettement en fin de mandat.
Les mesures gouvernementales du PLF 2025 conduisent la ville à revoir ses objectifs financiers en mobilisant au maximum les marges de manœuvre qui subsistent pour tenir le programme de mandature.
Après trois années de forte inflation, la prospective table sur une stabilisation de l’inflation annuelle proche des 2% dans les années à venir. Les effets de ces trois dernières années de hausse continue des prix se prolongent toutefois et fragilisent les partenaires et structures associées à la Ville, notamment les associations, ce qui a conduit à la ville à préserver autant que possible ses partenaires.
La ville de Bordeaux est en forte croissance démographique (plus de 1% par an) et poursuit donc le développement de ses services publics dans tous les quartiers. En outre, elle s’est engagée à consolider en qualité et quantité les actions menées au service des familles, de la tranquillité publique et de la transition écologique.
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La réalisation de ce projet de mandature requiert une dynamique de dépenses de fonctionnement supérieure à la dynamique spontanée des recettes fiscales et de tarifs. A cette exigence de service public viennent s’ajouter les effets des mesures gouvernementales figurant au projet de loi de finances pour 2025 évoquées plus haut.
Dans ce contexte et malgré la baisse importante du produit des droits de mutation observée depuis 2023, la ville de Bordeaux ne prévoit pas d’accroitre ses taux de fiscalité locale. En effet, par une recherche rigoureuse d’économies, la présente prospective limite la progression des dépenses de fonctionnement à 3,2% par an en moyenne sur la période (cf. infra 3.1) et maintient une épargne brute supérieure à 7% sur la période.
En outre, la trajectoire présentée ici maintient l’ambition en termes d’investissements, nécessaires pour adapter la ville aux changements climatiques et démographiques et précieux pour soutenir l’activité économique locale, les contractions budgétaires trop brusques pouvant entrainer une spirale récessive (cf. infra partie 2). Le recours à l’emprunt pour financer ces investissements est accru par rapport aux trois premières années du mandat, du fait notamment du fort impact des mesures gouvernementales sur l’autofinancement.
8,40% 9,30%
9,40% 8,60% 13,2%
10,5%
7,8% 8,4% 7,0%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
2023 2024 2025 2026 2027
Evolution de l'épargne brute en proportion des
recettes
Taux d'épargne brute ROB 2024 Taux d'épargne brute ROB 2025 modificatif
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La capacité de désendettement s’accroit donc tout en restant sous le seuil de 12 années en 2026 grâce aux mesures d’économies en fonctionnement. Ce ratio atteindrait 13,4 années en 2027 si le soutien à l’investissement public n’était pas au moins partiellement rétabli (Fonds verts, FCTVA tous annoncés en réduction sur les trois années à venir) et l’épargne des collectivités moins durement impactée par les mesures en fonctionnement.
1.3 Evolution de l’épargne
Le montant de l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement) pour 2025 serait de 44,3 M€, en forte baisse par rapport à 2024 en raison de la ponction qui serait opérée par l’Etat sur les recettes de fonctionnement au titre de l’article 64 du PLF 2024 (plus de 8M€).
Dans le détail, l’épargne de gestion (différence entre recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement hors frais financiers) reste supérieure au point bas de 2020, à 44 M€ sur 2025-2027. Ceci traduit la modération opérée dans la progression des dépenses de fonctionnement.
L’épargne brute fléchit plus rapidement, sous l’effet de frais financiers de près de 11,6 M€ en 2027 contre 5,8 en 2020. Ces frais plus importants en fin de période traduisent à la fois le renchérissement des emprunts depuis fin 2022 et le volume d’emprunts plus important rendu nécessaire par le programme d’équipement communal.
L’épargne nette enfin, qui déduit de l’épargne brute l’annuité en capital est fortement réduite en 2025, se redresse en 2026 avec le début du remboursement de la ponction de réserve, mais se trouve pratiquement nulle en 2027 avec l’effet cumulé de trois années de hausses de cotisations CNRACL, ainsi que des remboursements d’emprunts accrus, auquel s’ajoutera pour la suite le plein effet de la baisse du FCTVA .
Plus globalement, les variations dans l’ampleur et le phasage dans le temps des mesures gouvernementales d’économies rendent particulièrement floues les perspectives à moyen terme pour la collectivité. Dans ce contexte hautement incertain, des mesures de maitrise de la dépense sont engagées dès 2025 selon un principe de prudence dans ce contexte très incertain.
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Epargne de gestion : Recettes - Dépenses de fonctionnement hors frais financiers Epargne brute : Recettes - Dépenses de fonctionnement
Epargne nette : Epargne brute - Remboursement en capital de la dette
Taux d’épargne brute : Rapport de l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement
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1.4 Modifications de périmètre
1.4.1 Mise en place du « Bonus territoire » par la CAF
A compter de l’exercice 2024, la CAF a revu son système de participations à travers le « Bonus territoire ». La circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales officialise en effet le déploiement des Conventions territoriales globales et le remplacement des Contrats enfance jeunesse par le Bonus territoire. Elle clarifie les nouvelles modalités de contractualisation avec les Caf, et détaille la réforme du financement. Ces nouveaux contrats se caractérisent par un versement direct aux gestionnaires qui ne passe plus nécessairement par le budget de la Ville.
Ainsi, l’exercice 2024 se caractérise par un mouvement à la baisse de 5,4M€ en dépenses et recettes de fonctionnement :
• en recettes, il s’agit des participations (compte 747)
• et en dépenses des subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé (compte 6574)
Les secteurs petite enfance, enfance jeunesse sont concernés.
1.4.2 Demande de transfert de l’école des Beaux-Arts à la
Métropole
L’école des Beaux-Arts est un équipement de rayonnement métropolitain rattachable à la compétence d’enseignement supérieur. Il a été proposé à la CLECT du 13 novembre 2023 d’examiner la régularisation du transfert de compétence en matière de « soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » (Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), Art. L. 5217-2.-I-e.), en vue d’un transfert de cet établissement à la Métropole à compter du 1er janvier 2024.
Financièrement, ce transfert s’est traduit par quatre mouvements distincts : Un transfert se traduit par le versement par la ville à la métropole d’une attribution de compensation en fonctionnement de 3,5 M€
La fin du versement de la subvention annuelle à partir de 2025
Un remboursement par Bordeaux Métropole de la subvention annuelle 2024, qui vient abonder exceptionnellement les produits des services du domaine (chapitre 70) Une sortie de l’opération de rénovation de l’école du PPI (-4,3 M€), les travaux à venir étant désormais à la charge de la Métropole.
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2 Le contexte économique et financier (Texte rédigé le 15 novembre 2024)
2.1 Environnement économique de la France
La croissance du PIB mondial devrait, selon les instituts économiques, se stabiliser à 3,2 % en 2024 et 2025 et s’accompagner d’une poursuite de la désinflation, dans un contexte de politique monétaire moins restrictive pour de nombreuses économies.
Aux États-Unis, selon l’OCDE, la croissance annuelle du PIB devrait ralentir, mais bénéficierait de l’assouplissement de la politique monétaire. La consommation des ménages américains devrait en effet se contracter en raison du fléchissement des créations d’emplois, qui s’est traduit par une hausse du chômage de 3,7% en en décembre 2023 à 4,1% en septembre 2024, et la réduction régulière du niveau d’épargne. Ainsi, le PIB devrait s’établir à 2,6 % en 2024 et 1,6 % en 2025.
En Chine, les inquiétudes sur l’évolution du secteur immobilier et la situation de l’emploi continuent de peser à la baisse sur les niveaux de consommation des ménages. Le dynamisme du secteur industriel, porté notamment par les exportations, et la mise en œuvre de mesures de soutien de l’activité, grâce à la baisse des taux directeurs de la banque centrale chinoise, devraient éviter une trop forte atonie du PIB. La croissance de l'économie chinoise devrait ralentir à 4,5% en 2025, après une progression de 4,9% en 2024.
S’agissant des économies de la zone euro, elles connaissent en 2024 un redémarrage de la croissance, tiré principalement par le commerce extérieur. Néanmoins, la conjoncture demeure contrastée selon les pays. Si l’activité paraît bien orientée dans les pays du Sud de l’Europe, en particulier en Espagne, avec un taux de croissance de 2,4%, l’économie allemande peine à se relancer puisque son taux de croissance pour 2024 demeure autour de 0,1%. La hausse des prix de l’énergie couplée à une concurrence internationale accrue ont réduit les débouchés à l’exportation du secteur manufacturier allemand et le climat des affaires demeure morose du fait de perspectives peu favorables.
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Le repli de l’inflation et la détente des taux initiée par la Banque centrale européenne (BCE) devraient contribuer à la relance de la consommation des ménages et de l’investissement. Pour mémoire, la BCE a engagé au printemps 2024 un cycle de baisse de taux qui s’est traduite par une réduction de 50 points de base du taux d’intérêt de la facilité de dépôt. Concrètement, la réduction de ce taux vise à inciter les banques à ne pas laisser « dormir » leurs fonds auprès de la banque centrale afin d’augmenter l’offre de liquidité. Conséquence, le taux des crédits distribués par le secteur financier connaît une détente. Cet assouplissement pourrait se poursuivre au cours des prochains mois en lien avec le fléchissement progressif de l’inflation.
Comme le rappelle le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 8 octobre 2025 sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, « Les aléas sur la conjoncture internationale paraissent équilibrés au cours de la prochaine année. Les tensions géopolitiques demeurent très élevées et les incertitudes sur la politique économique qui sera suivie aux États-Unis après les élections. La poursuite du démantèlement du système commercial multilatéral constitue notamment un risque. Dans la zone euro, les perspectives relatives à l’économie allemande demeurent incertaines avec une conjoncture susceptible d’évoluer aussi bien vers une reprise que vers une rechute en récession. Enfin, une désinflation plus rapide que prévu, aux États- Unis comme en zone euro, pourrait davantage soutenir le pouvoir d’achat des ménages et favoriser une détente des taux d’intérêt plus rapide qu’anticipé. »
Avec l’élection de Donald Trump et la réaffirmation d’un programme de hausse des droits de douane pouvant réactiver les tensions inflationnistes, la banque centrale américaine pourrait à l’inverse retarder ses baisses de taux. La BCE bien que chargée de l’économie de zone euro et non de celle des Etats Unis pourrait à son tour temporiser davantage qu’initialement espéré. La présente prospective retient donc une baisse modérée des taux pour estimer les charges d’emprunt de la ville avec des taux bancaires restant autour de 3,6% en 2025 et remontant vers 4% en tendance longue.
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2.2 France : contexte économique et budgétaire
2.2.1. Une faible croissance en 2025
Pour l’année en cours, la croissance du PIB devrait s’établir à +1,1%. L’activité a progressé modérément sur 2024 (0,3% au premier trimestre, +0,2% au deuxième trimestre, +0,4% au troisième trimestre), sous l’effet d’une dynamique favorable du commerce extérieur et d’une demande publique plus élevée que prévue. A l’inverse, la consommation des ménages est restée atone et l’investissement, tant des ménages que des entreprises, a poursuivi son repli entamé fin 2023. A mi-année, l’acquis de croissance du pays s’établissait à +0, 9% et, au-delà de l’effet des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris sur l’activité, le Haut Conseil des Finances Publiques considère cette prévision de croissance pour 2024 réaliste.
Pour 2025, la prévision de croissance du Gouvernement s’inscrit à +1,1%. Cette anticipation repose sur un rééquilibrage des composantes de la demande en faveur de la consommation, soutenue par la hausse du pouvoir d’achat et une légère baisse du taux d’épargne qui s’inscrit actuellement à un niveau élevé 1 . De même, l’investissement devrait progresser, sous l’effet du desserrement actuel de la politique monétaire de la BCE.
Cette prévision a été révisée en baisse de 0,3 point par rapport au Programme de stabilité. Elle est légèrement inférieure à celle de l’OCDE et de la Banque de France (+1,2 %) ainsi que de la Commission européenne et du FMI (+1,3 %), mais supérieure à celle de Rexecode (+0,7 %) et de l’OFCE (+1,0 %) et identique à celle du consensus des économistes (Consensus Forecasts) du mois de septembre (+ 1,1 %). Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance (1,1 %) est un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit par des mesures de hausse des prélèvements obligatoires atteignant un point de PIB et par un repli de la demande publique. Pour compenser cet impact restrictif, la prévision de croissance pour 2025 retient des hypothèses favorables sur le commerce mondial, l’investissement des entreprises et la baisse du taux d’épargne des ménages, qui aboutiraient à une très forte accélération de l’activité sans ajustement budgétaire. En dépit du soutien que peut apporter la baisse des taux d’intérêt, une telle accélération apparaît optimiste au regard des indications données par les enquêtes de conjoncture disponibles.
1 Le taux d’épargne des ménages (épargne / revenu disponible brut) passerait ainsi de 18.1% en 2024 à 17.6%
en 2025.
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2.2.2. Des prévisions d’inflation favorables en 2025
Pour 2024, le Gouvernement prévoit une augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,1% en moyenne annuelle. Cette modération de la hausse des prix tient à plusieurs facteurs : les progressions des prix de l’énergie et des produits alimentaires se sont atténuées au cours de l’année, en particulier sur le deuxième semestre. Ainsi, les prix alimentaires ont progressé de 0.5% en septembre contre 1,2% en avril et 9,7% un an plus tôt. Seuls les prix des services continuent à progresser à un rythme soutenu, néanmoins ils devraient se détendre pour progressivement pour se fixer à 2,5% en rythme annuel.
Pour 2025, sous une hypothèse d’un prix du pétrole à 79,8 dollars le baril de Brent (73€), l’inflation totale est prévue à 1,80% en moyenne annuelle. Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, cette prévision se situe dans la fourchette haute des prévisions réalisées par les instituts de conjoncture et est jugée un peu élevée.
L’évolution des prix a une incidence négative sur les finances de la ville de Bordeaux à la fois sur ses achats et sur ses dépenses salariales car les salaires publics doivent rester supérieurs au SMIC, qui lui, est indexé. L’effet induit de la revalorisation du SMIC est estimé à 0,24 M€ pour 2025. Elle a en revanche une incidence positive majeure sur sa fiscalité. En effet, les bases locatives qui fondent les impôts fonciers qui représentent plus de 60 % des recettes de la ville sont indexées sur l’inflation constatée en novembre (Indice IPCH), soit une revalorisation anticipée de +1,80%, à taux constant. Pour mémoire, lors du ROB du 5 novembre 2024, nous avions estimé le taux d’évolution à +2,1%.
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2.2.3. Trajectoire des finances publiques : un PLF
2025 sous contrainte
Alors que la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 adoptée en décembre 2023 prévoyait une trajectoire de retour du déficit public vers les 3% à horizon 2027, un net décalage est intervenu dès le début d’année 2024, notamment pour intégrer le niveau de déficit 2023. Au mois de septembre, le gouvernement a alerté sur un dérapage plus important du niveau de déficit public qui était alors annoncé à 5,6% pour 2024 et une trajectoire qui resterait supérieure durablement à 6% sans action correctrice. Le PLF 2025 présente une prévision encore plus dégradée pour 2024 puisque le déficit annoncé devrait atteindre 6,1% du PIB et un effort de redressement de 1,1% de PIB, pour ramener le déficit à 5% dès 2025, est annoncé.
Le retour en dessous du seuil de 3% de déficit n’est pas prévu avant 2029.
Par ailleurs, l’endettement public représentait en 2023 presque 110% du PIB, niveau largement supérieur au seuil de 60% admis dans le cadre des accords européens. Conséquence, le 26 juillet 2024, sur recommandation de la Commission Européenne, le Conseil de l’Union Européenne a engagé formellement une procédure pour déficit excessif à l’encontre de 7 pays dont la France. Cette décision impose à la France, dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance européenne entrée en vigueur le 30 avril 2024, de proposer une trajectoire de correction cohérente avec « un ajustement structurel minimum annuel de 0,5% du PIB à titre de référence ».
Afin de parvenir à cette réduction du déficit public national, le projet de loi de finances revendique une réduction des dépenses publiques, pour 40 Md€ environ dont 5 Md€ pour les collectivités, et une hausse des prélèvements obligatoires, pour 20 Md€ environ. Toutes ces évaluations sont discutables car elles reposent sur des écarts à une trajectoire tendancielle et non sur une comparaison d’année à année. Elles sont de plus mouvantes au fil des débats parlementaires.
Parmi les mesures de réductions des dépenses, plusieurs intéressent les collectivités locales.
2.3 Les principales mesures intéressant le bloc communal
Plusieurs articles du projet de loi de finances 2025 (PLFI 2025) intéressent les collectivités locales. Après avoir exposé les mesures portant contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, nous évoquerons l’évolution des concours financiers de l’Etat et les autres mesures intéressant le bloc communal.
2.3.1 Les contributions des collectivités au
redressement des comptes publics
Le projet de loi de finances prévoit 3 principales mesures de réduction des dépenses de l’Etat qui concernent directement les budgets locaux. D’après le chiffrage du Gouvernement, ces 3 mesures fléchées dans les économies en dépenses représentent un montant de 5 Md€ (source : Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (RESF) ; pages 56 et 57). France Urbaine quant à elle estime que le montant total des effets pour les collectivités était plus proche des 9 Md€ si on y ajoute le 1Md€ retiré du fonds vert, et la baisse du Fonds Chaleur de l’ADEME qui finance notamment les réseaux de chaleur.
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La première mesure mentionnée dans le tableau, qui concerne la ville de Bordeaux, est prévue par l’article 64 du PLF 2025. Cet article propose la mise en place d’un prélèvement sur recettes affecté à un « fonds de réserve » qui est plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Les collectivités soumises à ce prélèvement sont celles présentant dans leur budget principal un total de dépenses réelles de fonctionnement supérieur ou égal à 40 M€.
L’activation de ce prélèvement est conditionnée à un risque de dépassement d’un « solde de référence » du déficit public des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Comme les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération font partie de la catégorie des « Administrations publiques locales » (APUL), au sens de la comptabilité nationale, qui comprend aussi les « organismes divers d’administration locale » (ODAL)2, l’article 64 du projet de loi prévoit que le « solde de référence » à respecter sera défini par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour 2025, le montant du prélèvement à répartir entre collectivités et leurs établissements de regroupement devrait être égal à la différence entre :
- Le déficit prévisionnel prévu en loi de finances initiale 2024 calculé pour les collectivités locales comprises dans les APUL. On estime ce montant à 1,8 Md€, soit 0,2 point du PIB ; - Le solde effectif 2024 déterminé à partir des comptes nationaux dont la publication interviendra en mai 2025. Selon les prévisions du ministère des finances, le déficit des collectivités s’établirait à 16 Md€, soit 0,7 point du PIB.
Ainsi, les collectivités territoriales et EPCI ayant des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) supérieures à 40 M€ devraient « couvrir » un différentiel de 14,2 Md€, avant activation du plafonnement de cette contribution à 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements concernés. Ce prélèvement, par douzième, sera réparti entre collectivités au prorata des recettes réelles de fonctionnement perçues en N-1 par le biais du compte de concours financiers de l’Etat qui alloue les avances sur les impositions aux collectivités (fiscalité directe locale, TICPE, TVA…).
Il convient de noter que le projet de loi prévoit quelques cas d’exonération de ce prélèvement mais qui ne couvrent pas la ville de Bordeaux.
La deuxième mesure annoncée vise à geler les fractions de TVA qui seront versées en 2025. Pour mémoire, les suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE ont été compensées par l’Etat aux collectivités territoriales (Départements et régions) et EPCI concernées par l’allocation de deux fractions de TVA. Le montant de ces fractions est défini de manière prévisionnelle chaque année sur la base du montant de TVA N inscrit en loi de finances N. Cette prévision est ensuite ajustée en cours d’année, au moment du vote du PLF N+1, puis la régularisation définitive intervient en N+1. Cette dernière s’est traduite pour les collectivités concernées par des reversements de TVA trop perçu (régularisations négatives) en 2023 et 2024. L’article 31 du PLF 2025 modifie l’année de référence pour le calcul des fractions de TVA. Ainsi, au lieu de retenir le montant prévisionnel de TVA de l’année N (2025) pour arrêter le montant des
2 Les ODAL comprennent les établissements publics locaux (CCAS, caisse des écoles, SDIS), les
associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales et les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).
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fractions de TVA à verser, celui-ci sera à compter de 2025 défini sur la base du produit de TVA perçu en N-1 par l’Etat. Cette disposition entraîne un gel de la dynamique de cette recette en 2025 pour les collectivités et EPCI concernés.
L’absence de croissance de cette recette représente une perte pour les budgets locaux comprises entre 1,2 Md€ et 1,5 Md€, selon les hypothèses de croissance de la TVA nette retenue. Si la ville de Bordeaux n’est pas directement impactée par cette mesure, puisqu’elle ne perçoit pas directement de fractions de TVA, l’atonie de cette recette pour Bordeaux Métropole va réduire le montant de la dotation de solidarité métropolitaine allouée aux communes membres du fait de la réduction des ressources de l’EPCI.
L’article 30 du PLF 2025 opère deux importantes modifications concernant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le dispositif procède à un abaissement du taux et exclut les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible. Pour rappel, le FCTVA vise à soutenir l’investissement public local en compensant une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les dépenses d’investissement des collectivités territoriales. L’assiette des dépenses éligibles a été élargie au-delà des dépenses d’investissement pour intégrer des dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses d’entretien et d’informatique en nuage.
Le texte initial prévoit de supprimer les exceptions que constituent l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds.
En outre, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025 a priori – même si les dernières déclarations du gouvernement tendent à repousser l’effectivité de ces mesures à 2027.
L’impact de cette mesure pour les budgets locaux constitue une moindre recette estimée entre 0,8 Md€ et 1 Md€.
2.3.2 Evolution des concours financiers de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et leurs groupements comprennent 5 blocs :
1. Les prélèvements sur recettes de l’Etat hors FCTVA.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) ou les compensations d’exonérations fiscales, par exemple, relèvent de cette catégorie.
2. Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Les crédits de la mission RCT comprennent notamment la dotation générale de décentralisation (DGD), les dotations de soutien à l’investissement (exemple : la DSIL) et certaines compensations d’exonération.
3. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Le Fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) a pour objectif de compenser en partie, sur certaines dépenses d'investissement, la TVA réglée par les collectivités locales (cf. dernier point du 1.3.1).
4. Le produit de l’affectation de la TVA aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane en remplacement de la DGF. 5. Les autres transferts financiers (Subventions des ministères, dégrèvements et amendes de police).
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En 2025, les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales devraient se réduire d’environ 1,7 Md€. S’agissant des concours encadrés de l’Etat, ils se contracteront de plus de 500 M€ du fait de la disparition du fonds de soutien énergie et de la ponction opérée sur les variables d’ajustement. Ces baisses sont partiellement atténuées par l’augmentation mécanique de la compensation d’exonération des bases fiscales des établissements industriels (cf. loi de finances 2021).
Au sein des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (cf. articles 31 et 32 du PLF 2025), d’un total de 41,4 Md€ en 2025, la DGF représente 27,2 Md€. Elle s’inscrit à un montant identique par rapport au montant de la DGF inscrit en LFI 2024. Ce montant sera réparti entre les départements, EPCI et communes après avis du Comité des finances locales, conformément à l’article L.1613-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il convient de noter que le PLF 2025 se caractérise par une forte mobilisation des variables d’ajustement au sein des concours encadrés. En effet, ces dernières sont abaissées de 487 M€, contre 50 M€ en moyenne les années précédentes, par l’ajustement des concours suivants : - Réduction de la dotation de compensation de la réforme TP (DCRTP) des départements de 39 M€ (-3,1%) ;
- Réduction de la DCRTP des régions de 189 M€ (-40,4%) ;
- Baisse de la DCRTP du bloc communal de 202 M€ (-17,9%) ;
- Baisse du Fonds départemental de péréquation de la TP (FDPTP) du bloc communal de 57 M€ (- 21%).
Ces évolutions impacteront peu le budget de la ville de Bordeaux puisqu’elle ne perçoit qu’un montant très faible au titre du FDPTP (5 K€). En revanche, Bordeaux Métropole connaîtra un repli important de sa DCRTP puisqu’elle subira une baisse de 17,9%, soit -5,9 M€.
Enfin, le projet de loi intègre une réduction des crédits destinées au Fonds vert (Baisse des autorisations d’engagement à hauteur de 1,5 Md€ au lieu de 2,5 Md€ en 2024).
S’agissant de la DGF des communes et groupements, elle est constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI, des dotations propres aux communes nouvelles et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation).
En Millions d'euros 2024 2025 Evolution - montants Evolution - %
Total des concours financiers de l'Etat aux
collectivités territoriales 65 731 64 033 -1 698 -2,6%
24,4% -2,6%
1 Dont prélèvements sur recettes hors FCTVA 37 956 37 343 -613 -1,6%
2 Dont crédits Mission RCT hors mesures exceptionnelles 3 953 4 049 96 2,4%
3 Dont TVA "DGF" des Régions (non plafonnés) et Fonds de sauvegarde Départements 5 553 5 560 7 0,1%
4 FCTVA (non plafonnés) 7 104 6 846 -258 -3,6%
5
Autres transferts financiers (Dégrèvements,
subventions ministères, amendes de police et
radars)
11 165 10 235 -930 -8,3%
41 909 41 392 -517 -1,2% Dont concours encadrés (1 + 2)
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A la différence des deux dernières lois de finances, aucun abondement de la DGF n’est prévu. Néanmoins, l’article 61 du PLF 2025 prévoit de majorer de 290 M€ les dotations de péréquation des communes (140 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et 150 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)).
De même, afin que le plus grand nombre de communes bénéficie de la hausse du niveau de la péréquation de la DGF, l’article précité prévoit que la hausse de la DSR en 2025 sera répartie au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie.
Comme la majoration de 290 M€ des dotations de péréquation (DSU et DSR) intervient à enveloppe DGF constante et après prise en compte de la croissance démographique du pays (+30 M€ en moyenne) et de l’abondement de 90 M€ de la dotation d’intercommunalité prévue en loi de finances 2024, ces mesures imposent d’ajuster à la baisse deux concours financiers internes à la DGF : - La dotation de compensation, qui est une ressource des EPCI ;
- La dotation forfaitaire de la DGF qui est allouée aux communes. Cette recette évolue chaque année en fonction de la croissance démographique de la commune mais, surtout, selon le niveau de l’écrêtement supportée. Cet écrêtement est calculé en proportion de la population DGF de la commune et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal / habitant logarithmé de la commune et 0,85 fois le potentiel fiscal / habitant logarithmé moyen national. L’activation de ce dispositif va représenter pour la ville de Bordeaux une ponction importante en 2025 car le montant des gages à couvrir s’élève à 193 M€3.
Concernant l’éligibilité ou non de la ville de Bordeaux aux dotations de péréquations (Dotation nationale de péréquation et dotation de solidarité urbaine), il est nécessaire de rappeler que la situation de la commune va être sensible à la réforme en cours des indicateurs financiers.
Pour rappel, les formules de calcul des indicateurs financiers utilisés pour vérifier l’éligibilité et assurer la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation ont été revues par la LFI 2022. Cette loi est en effet venue modifier le panier des recettes des communes et EPCI pris en compte, suite à la dernière réforme fiscale. Ainsi, le calcul du potentiel financier intègre depuis 2022 les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en moyenne sur 3 ans, la taxe locale sur la publicité extérieure (cf. article L.2333-6 CGCT), la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS – cf. article 1407 ter CGI) et la taxe sur les pylônes (cf. article L.1519 A CGI). De même, la définition de « l’effort fiscal » a été aussi modifiée afin que le calcul soit centré sur les seuls impôts des ménages à pouvoir de taux (THRS, TFPNB, TFPB) perçus par les communes.
Concernant la mise en œuvre des changements du mode de calcul de ces indicateurs financiers, un dispositif de neutralisation intervient chaque année à compter de 2023 par application d’un coefficient qui lissera jusqu’en 2027 les effets du nouveau mode de calcul des indicateurs financiers. Les pleins effets des changements de calcul n’interviendront donc qu’en 2028. La nature et l’importance des recettes intégrées dans le calcul de ces indicateurs risquent à terme de majorer le niveau de ces indicateurs pour la commune de Bordeaux et donc de dégrader son éligibilité aux dotations de péréquation comme la DSU.
3 Ce montant correspond à 60% du total du financement interne à couvrir, soit 412 M€. Le financement des
40% restant devrait être couvert par un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI, si le Comité des finances locales garde la même clé de répartition qu’en 2024.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoyait une augmentation de 4 points du taux de cotisation patronale à la CNRACL en 2025, 2026, 2027. Cette hausse sera finalement de 3 points sur chacune des 4 années suivantes dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de cette caisse de retraite. Un rapport de trois inspections générales avait souligné le caractère complexe des causes ayant fragilisé cette caisse, notamment la démographie spécifique de la fonction publique territoriale avec un taux d’actifs cotisants par retraité qui baissait très fortement dans les prochaines années, sans pouvoir émarger à la compensation inter régimes notamment. La Cour des comptes avait été moins circonspecte dans son dernier rapport et faisait un lien direct entre faiblesse des cotisations employeurs et déficit actuel (2,5 Md€ en 2023 contre 1,2 Md€ en 2021) et une perspective de déficit à hauteur de 10 Md€ en 2030, en euros constants, soit 0,3% du PIB. La Cour des Comptes a ainsi recommandé de « faire contribuer les employeurs territoriaux au retour à l’équilibre financier de la CNRACL à hauteur de la part du déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui leur incombe ».
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3 Les éléments de prospective pour les exercices 2023 à 2027.
3.1 L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établiraient à 476 M€ en 2025 et progresseraient en moyenne de 1,3% par an sur la période, soit un rythme nettement inférieur à l’inflation estimée à 1,8% annuels.
3.1.1. L’évolution des produits de fiscalité
L’évolution anticipée des recettes de fiscalité directe locale est retracée dans le tableau suivant :
Depuis 2021, la structure du produit fiscal a été profondément modifiée par la disparition de la taxe
d’habitation sur les résidences principales (THRP).
3.1.1.1. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et sa majoration) et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale (THRSAL)
En M€ 2023 2024 prev 2025 prev 2026 prev 2027 prev
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux (THRSAL) 15,91 10,94 11,03 11,12 11,20
Majoration de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires 7,28 4,74 4,77 4,81 4,85
Taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) 233,47 242,14 248,19 254,40 260,78
Versement coefficient correcteur 42,75 44,46 45,53 46,67 47,83
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFPNB) 0,45 0,49 0,49 0,49 0,49
Rôles supplémentaires 1,17 0,47 0,00 0,00 0,00
FISCALITE DIRECTE LOCALE 301,04 303,24 310,02 317,49 325,15
68 23/49
Les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui
entraient déjà dans la composition du produit de la taxe d’habitation communale, sont depuis 2021 les
seuls taxés à ce titre.
En 2023, le produit de cette taxe a fortement augmenté. Cette hausse a résulté pour partie de la
première campagne de déclarations d’occupation des locaux par les propriétaires, via le dispositif
« Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), qui a entraîné des erreurs de taxation – de fait le produit de
THRSAL avait progressé de 9,8 M€. Ces anomalies ont généré des dégrèvements à la charge de l’Etat
pour 2023 mais le produit supplémentaire encaissé n’est pas pérenne pour la commune, entraînant une
baisse de cette recette en 2024 par rapport à 2023. Pour 2025, la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est estimée à 11,03 M€
(pour 10,94 M€ en 2024). Cette progression résulte principalement de la revalorisation réglementaire
estimée des bases selon l’évolution de l’indice IPCH entre novembre 2023 et novembre 2024.
La ville perçoit également la majoration de TH pour les résidences secondaires applicable en zone
tendue mise en place au regard des tensions persistantes sur le marché du logement. Elle concerne
les logements meublés non affectés à l’habitation principale. En 2022, la ville a porté le taux de la
surtaxe de 50% à 60%, taux maximal autorisé par la loi. Comme pour la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, cette
recette a fortement augmenté en 2023 du fait pour partie de la mise en œuvre de la première campagne
de déclarations d’occupation des locaux (3,8 M€ de progression de 2022 à 2023). Comme pour la part
THRS, le supplément de recettes lié aux erreurs déclaratives n’est pas pérenne pour la commune,
entraînant une baisse en 2024 par rapport à 2023. En revanche, la dynamique reprend entre 2024 et
2025.
Ainsi, pour 2025, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est
estimée à 4,77 M€ (pour 4,74 M€ en 2024).
3.1.1.2 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
En compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la commune de
Bordeaux perçoit depuis 2021 la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu’en 2020
par le département sur le territoire communal.
Le montant transféré de TFPB du département ne compensant pas totalement la perte de TH sur les
résidences principales subie par la commune, la réforme a prévu un mécanisme d’équilibrage prenant
la forme d’un coefficient correcteur.
Ce coefficient correcteur, de 1,189399 pour la ville de Bordeaux, est appliqué chaque année au produit
de TFPB de la commune (incluant l’ancienne part départementale) et le complément en résultant évolue
dans le temps comme la base d’imposition de la TFPB. Cependant, le supplément de produit lié à une
augmentation du taux de TFPB n’est pas majoré par le coefficient correcteur.
La réforme rigidifie la structure des ressources du bloc communal et induit, à moyen terme, des effets
« en cascade » pour les budgets locaux. Ainsi :
• Les collectivités sont confrontées à une progression des recettes fiscales moins favorable car
la dynamique des bases TH était supérieure à celles des bases TFPB.
• L’aspect monolithique de la fiscalité dévolue aux communes fige particulièrement la
dynamique. Ce risque est par ailleurs amplifié par l’absence de « retour fiscal » pour les collectivités
dès-lors qu’elles favorisent la production de logements locatifs conventionnés. En effet, ces
logements sont, de droit, exonérés du règlement de TFPB alors qu’ils nécessitent la réalisation
d’équipements nécessaires au bon fonctionnement des services publics du fait de l’accueil de
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nouveaux habitants. Cette absence de retour fiscal a néanmoins été atténuée en Loi de finances initiale
pour 2022. Il est en effet prévu que ces exonérations de TFPB seront compensées par l’Etat mais
uniquement pour les logements locatifs conventionnés agréés entre les années 2021 et 2026 et ce
pendant une période de 10 ans.
• Les effets de remise sur le marché conventionnel des résidences secondaires et autres locaux
meublés depuis 2020 se traduisent par une perte de fiscalité puisque la THRSAL perdue sur ces locaux
n’est pas compensée.
A ces éléments, viendront s’ajouter les incidences de la révision de la valeur locative des locaux
d’habitation posée par l’article 146 de la LFI 2020, même si sa mise en œuvre a été reportée à 2028 par
la Loi de finances 2023 (Cf. annexe).
Pour 2025, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’élèverait à 293,72 M€ en
hausse de 7,12 M€ par rapport à 2024 en incluant le versement résultant du coefficient correcteur.
Cette évolution entre 2024 et 2025 découle principalement de la revalorisation forfaitaire des bases de
taxation des locaux d’habitation et industriels estimée à 1,8%4.
Au total, en 2025, le produit de la fiscalité directe locale (THRSAL + Majoration THRS + TFPB + TFPNB)
devrait s’établir à 310,02 M€ (+7,25 M€, soit +2,4% par rapport à 2024).
3.1.1.3 Les autres produits fiscaux
L’évolution anticipée des principaux autres produits fiscaux est retracée dans le tableau suivant :
Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux a dépassé 30 M€ en 2022
mais a fortement diminué en 2023, du fait de la baisse du nombre de transactions et de la baisse des
prix sur le marché immobilier ancien, conséquences de l’inflation et de la hausse des taux d’emprunt.
La baisse s’est poursuivie en 2024, le produit de DMTO 2024 est ainsi attendu en diminution d’environ
20 % par rapport à 2023. Compte-tenu des signes favorables de reprise sur le marché immobilier, il est
prévu une augmentation de cette recette en 2025 et une évolution légèrement positive les années
suivantes.
En ce qui concerne l’activité du casino présent sur le territoire de la commune, les produits des jeux
sont prévus à 8,07 M€ en 2025, avec pour les années suivantes une augmentation de 3,4% par an en
moyenne.
Concernant la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la loi de finances pour 2021 a prévu
la réforme et la centralisation des taxes locales sur l’électricité, afin de satisfaire les exigences
d’harmonisation des tarifs exprimées dans les directives européennes. Jusqu’en 2021 la ville délibérait
pour moduler le tarif de base de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qu’elle
recevait. Entre 2021 et 2022, les tarifs applicables ont été harmonisés par le haut. En 2023, la taxe
4 En effet, depuis 2018, cette revalorisation résulte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
constatée entre novembre N-2 et novembre N-1.
En M€ 2023 2024 prev 2025 prev 2026 prev 2027 prev
Taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO) 23,72 19,00 21,00 22,42 22,84
Prélèvements sur les produits bruts des jeux du casino (PBJ) 7,70 7,68 8,07 8,36 8,64
Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) 7,19 6,90 6,33 6,44 6,55
Total autres fiscalités 38,61 33,58 35,40 37,22 38,03
Dotation de solidarité métropolitaine (DSM) 11,25 11,30 10,80 10,75 10,72
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locale est devenue une part de la taxe nationale, dont la gestion est assurée par la DGFIP, et à compter
de 2024, la taxe perçue est totalement décorrélée des tarifs applicables au niveau national : son
montant évoluera chaque année en fonction de l’inflation et de l’évolution des livraisons d’électricité
sur le territoire concerné. Ce nouveau système implique une perte de levier fiscal pour la commune
mais également une absence d’impact sur la recette de TCFE en cas de revalorisation du tarif national.
La baisse du produit de TCFE attendu pour 2024 résulte de l’encaissement en 2023 de reliquats de la
taxe 2022. La régularisation de reliquats de la taxe s’étant poursuivie en 2024, nous anticipons une
diminution de la recette entre 2024 et 2025. Compte-tenu des prévisions d’inflation, le produit de cette
taxe est attendu à hauteur de 6,33 M€ en 2025.
La dotation de solidarité métropolitaine (DSM), quant à elle, sera liée à l’évolution prévisionnelle du
panier de ressources de Bordeaux Métropole. Elle est ainsi attendue en baisse en 2025 à 10,80 M€
compte-tenu des mesures prévues dans le projet de loi de finances 2025. Au-delà sa progression est
estimée à -0,4% par an en moyenne, en cohérence avec la progression prévisionnelle du panier de
recettes de la Métropole.
3.1.2 Les dotations de l’Etat
Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de Bordeaux se compose de la dotation
forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine (perçue en 2018 et 2019) et de la dotation nationale de
péréquation.
Voici l’évolution anticipée de la DGF de la ville :
3.1.2.1. La dotation forfaitaire
Sur la période 2014-2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de Bordeaux
a été déduite de sa dotation forfaitaire.
Par ailleurs, la dotation forfaitaire de la Ville a également été écrêtée tous les ans5 (sauf en 2023) afin
de garantir l’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat dans les proportions
décidées en lois de finances, essentiellement pour financer les dotations d’aménagement de la DGF
(Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et Dotation de solidarité rurale (DSR)
notamment) et les accroissements de population.
Au total, en tenant compte de la dynamique de la population, de la CRFP et de l’écrêtement, la dotation
forfaitaire de la Ville est donc passée de près de 60 M€ en 2012 à 34,7 M€ en 2024, soit une division
quasiment par deux en 12 ans. Le PLF 2025 prévoit la stabilisation de l’enveloppe nationale de DGF et
5 Jusqu‘en 2012, l’augmentation de l’enveloppe nationale de la DGF compensait cet écrêtement. A partir de 2012, l’enveloppe
nationale a été gelée puis diminuée chaque année. Depuis 2015, l’écrêtement est appliqué aux communes dont le potentiel
fiscal dépasse un certain seuil. Il est plafonné en fonction des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées.
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une augmentation des dotations de péréquation (DSU et DSR). L’évolution de ces dernières sera ainsi
financée par un écrêtement plus élevé de la dotation forfaitaire des communes.
Pour 2025, la dotation forfaitaire est estimée à 34,07 M€, soit une baisse de 0,67 M€ par rapport à
2024. Les années suivantes la perte annuelle de dotation forfaitaire de la DGF de Bordeaux est simulée
à environ 0,68 M€ par an.
3.1.2.2. La dotation de solidarité urbaine
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de
péréquation réservée par l'Etat aux communes qui présentent des critères de ressources et de charges
spécifiques. Elle bénéficie en effet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir
l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Alors que la ville a été éligible à la DSU en 2018, une faible variation des paramètres de l’indice en 2019
a conduit à la perte de son éligibilité.
Au regard du classement par ordre décroissant, sur la base de la valeur de l'indice synthétique6, 706
communes ont été éligibles en 2024, Bordeaux étant la 725ème.
Compte-tenu de ces éléments, il n’est pas prévu au budget 2025 que la ville soit éligible à la DSU.
3.1.2.3. La dotation nationale de péréquation
La dotation nationale de péréquation (DNP) constitue l'une des 3 dotations de péréquation communale.
Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Pour
2025, la ville de Bordeaux, éligible à la part « principale »7, devrait percevoir une DNP estimée à 1,55 M€
après 1,68 M€ perçu en 2024.
Au total, en 2025 la DGF devrait atteindre 35,62 M€, soit -0,8 M€ par rapport à 2024.
Pour les prochaines années, l’augmentation de la population ne compensera pas la baisse de la dotation
forfaitaire (écrêtement) et de la dotation nationale de péréquation. Il est prévu que la DGF diminue de
0,82 M€ en moyenne annuelle entre 2025 et 2027.
3.1.2.4. Les allocations compensatrices des exonérations de taxe foncière
Pour rappel, la ville de Bordeaux a subi une perte cumulée de 5,7 M€ de ses allocations compensatrices
sur la période 2012 à 2018. Depuis 2018, les allocations compensatrices perçues par la ville de Bordeaux
ne sont plus des variables d’ajustement utilisées pour financer la péréquation horizontale (DSU et DSR)
entre les collectivités.
A compter de 2021, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation, les compensations liées à cette taxe
ont disparu. Leur montant est toutefois intégré au coefficient correcteur dans le cadre du transfert de
TFPB du département.
6 Détail de l’indice synthétique en annexe.
7 La DNP comprend 2 parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part
dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de richesse fiscale (basée en l’espèce sur le
potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-
ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010).
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Les compensations de taxes foncières perçues par la commune ont également évolué avec le transfert
de la TFPB départementale à la commune. En effet, les allocations compensatrices à la TFPB qui
étaient perçues par le département sur le territoire communal reviennent désormais à la ville de
Bordeaux.
Par ailleurs, la ville perçoit également depuis 2021 une compensation supplémentaire en conséquence
de la diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels introduite par la LFI 2021 (cf.
article 29 LFI 2021).
Ces allocations compensatrices abondent celles déjà perçues par la ville qui comprennent :
- L’allocation de compensation de l’abattement de 30% des bases de taxe foncière sur les propriétés
bâties situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce droit à compensation est
conditionné à la signature d’un contrat de ville entre la commune, les bailleurs sociaux, l’EPCI et l’Etat.
Ce contrat fixe des objectifs en matière d’entretien et de gestion du parc locatif et vise à améliorer la
qualité du service rendu aux locataires ;
- L’allocation de compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les constructions de logements sociaux. Pour rappel, il convient de noter que le produit de
taxe foncière compensée en théorie est soumis à un coefficient de minoration depuis 2009 qui s’établit
en 2024 à 0,069697.
La compensation intégrale par l’Etat aux collectivités territoriales de la perte de recettes liée à
l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements
locatifs sociaux, a fait l’objet d’un amendement au PLF 2022. L’amendement adopté prévoit une
compensation pendant 10 ans pour les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le
1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La ville va bénéficier de cette compensation temporaire à partir de
2025 du fait du délai entre l’agréement et l’entrée en base taxable des constructions réalisées.
Pour 2025, le montant attendu des allocations compensatrices est de 4,91 M€.
Pour les années suivantes, ce montant devrait augmenter suivant le rythme des bases de taxes
foncières.
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3.1.3 Les atténuations du produit fiscal
3.1.3.1. Le Fonds de péréquations des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, le fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s’appuie sur la notion
d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Depuis 2018, les ressources du FPIC restent
gelées à 1 Md€ (niveau atteint en 2016).
La contribution au FPIC étant calculée au niveau de l’ensemble intercommunal, sa répartition entre
Bordeaux Métropole et les 28 communes est établie en fonction du coefficient d’intégration fiscale
(CIF).
En 2017 et 2018, la métropolisation (transfert de compétences et mutualisation) a entraîné une
augmentation du CIF de Bordeaux Métropole sous l’effet des attributions de compensation (AC) reçues,
conduisant à la progression mécanique de la part de la contribution métropolitaine (contribution
globale au FPIC x CIF). A contrario, la part communale globale de contribution au FPIC a diminué
(contribution globale au FPIC x (1-CIF)) ; tout particulièrement pour les communes ayant mutualisé leurs
services. En effet, la contribution communale au FPIC étant répartie entre les communes membres en
fonction du potentiel financier par habitant et la métropolisation se traduisant par une baisse
mécanique de celui-ci (du fait de l’impact sur l’AC des communes concernées), la baisse de contribution
au FPIC a été accrue pour ces communes sur les exercices 2017 et 2018.
Depuis 2023, le CIF diminue8 entraînant la réduction de la contribution de Bordeaux Métropole au FPIC
et inversement l’augmentation de la contribution communale globale.
En 2025, la contribution au FPIC de la ville de Bordeaux s’établirait à 2,28 M€.
Sur la période 2012-2024, la somme des contributions de la ville de Bordeaux au FPIC représente un
total de 23,4 M€.
3.1.3.2. L’attribution de compensations de fonctionnement
S’agissant de l’attribution de compensation de fonctionnement à payer par la ville de Bordeaux à
Bordeaux Métropole, elle s’élèverait à 58,1 M€ en 2025 (pour 56,5 M€ en 2024).
Pour les années 2026 et 2027, une hausse de 1 M€ par an est prévue afin de couvrir l’accroissement des
besoins sur les espaces verts, les systèmes d’information, les bâtiments... Cette hausse se traduit en
partie par des recrutements de personnels métropolitains affectés aux compétences municipales à
travers le mécanisme des révisions de niveaux de service.
8 En effet, le produit fiscal total des communes a progressé plus que celui de Bordeaux Métropole.
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3.1.3.3. Prélèvement alimentant le fonds de réserve prévu par le projet de loi de finances 2025
L’article 64 du projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit la mise en place d’un prélèvement sur recettes affecté à un « fonds de réserve » (le mécanisme de ce prélèvement est détaillé plus haut dans la partie contexte économique et financier). Le budget de la ville de Bordeaux dépassant les 40 M€ de dépenses réelles de fonctionnement, en l’état actuel du PLF, elle sera concernée par ce prélèvement en 2025. Compte-tenu du différentiel de déficit à couvrir (14,2 Md€), les collectivités concernées devraient être prélevées à hauteur du montant plafond, correspondant à 2% des recettes réelles de fonctionnement, soit environ 8,4 M€.
3.2 Les autres recettes
Les autres recettes diminuent sur la période 2023-2027 pour atteindre 73 M€ en 2027. Cette chute s’explique principalement par le Bonus territoire de la CAF qui diminue les recettes (participations) et dépenses pour le même montant : 5M€. Neutralisées de cet effet, les autres recettes progressent en moyenne de 1,3% sur la période.
Celles-ci se composent de différentes recettes : recettes tarifaires des services publics, participations, redevance de stationnement, redevances et revenus des immeubles et autres produits du domaine.
Au 1er janvier 2023, les tarifs pour la pause méridienne (couvrant la restauration scolaire) des écoles bordelaises ont évolué. Le coût total pour la mairie de la pause du midi comprend le coût du repas, la rémunération du personnel, les animations, et les frais liés aux bâtiments. L’objectif de la réforme mise en œuvre est de calculer les tarifs de manière totalement progressive, à partir des revenus et de la composition des familles, pour mettre fin aux 11 tranches historiques qui produisaient des effets de seuils importants.
En 2023, la Ville a fait le choix de ne pas répercuter sur les tarifs les fortes hausses de coûts liées à
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l’inflation. Pour les années suivantes, une évolution suivant l’inflation est prévue pour les prestations de services.
En matière de recettes de stationnement, il est attendu un produit de redevance dynamique supérieure à 20 M€ en moyenne sur la période. L'objectif pour la ville est d’optimiser la gestion du stationnement afin de le déployer de manière plus équitable dans tous les quartiers de la ville à travers notamment la mise en œuvre de la LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation). Une extension des secteurs réglementés a pu être réalisée dans les secteurs qui l’ont souhaité et un ajustement tarifaire est envisagé. Une renégociation avec Bordeaux Métropole pour une plus juste prise en compte des frais de recouvrement et de contrôle permettant les amendes de stationnement (forfaits post stationnements) qui lui sont reversées, a permis un gain pérenne de l’ordre de 1 M€/ an.
Enfin, la démarche d’optimisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) initiée par la ville de Bordeaux en partenariat avec le délégataire EDE permettra la valorisation des travaux d’efficacité énergétique à hauteur de 764 k€ de recettes à percevoir en 2025.
3.3 Les principales dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à 440M€ en 2025 pour atteindre plus de 464,5 M€ en 2027, soit une dynamique de 3,1% en moyenne par an.
Cette progression liée aux besoins sociaux d’une ville en croissance est minorée par des mesures d’économies immédiates envisagées pour 2025 à hauteur de 1,5 M€ au minimum (embarqués dans cette prospective) et jusqu’à 3M€, ainsi que par près de 2,5 M€ d’économies RH en 2025 par rapport au premier rapport d’orientations budgétaires et un ralentissement de la dynamique spontanée sur les années suivantes.
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Dans cet ensemble, la dépense salariale (187,5 M€ attendus en 2025) représenterait 43% des charges, soit le premier poste de dépenses de fonctionnement. Elle augmentera en 2025 (+5,5%) dans une dynamique inférieure à 2024 (+6,1%) malgré la hausse de cotisation, grâce à un étalement des recrutements, notamment. Cette projection tient compte de l’effet en année pleine des revalorisations du point d’indice 2022 (+3,5%) et 2023 (+1,5%) décidées au plan national respectivement en juillet 2022 et 2023 et des mesures de revalorisations indemnitaires décidées par le Conseil municipal en 2024. La progression planifiée des régimes indemnitaire devra marquer le pas en 2025 faute de marges de manœuvres suffisantes.
La projection des effectifs s’établit à 3 708 à fin 2024 en ciblant prioritairement les secteurs en tension. La masse salariale tient compte des mesures de revalorisation permettant de conserver l’attractivité de la Ville employeur, de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la collectivité et de rééquilibrer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Sur l’ensemble du mandat, la masse salariale progresserait de 4,4% (cf. annexe pour les détails) .
Les charges à caractère général (chapitre 011) demeurent exposées à l’évolution des prix. Touché par l’inflation de l’énergie et des denrées alimentaires ainsi que par l’obligation légale de substituer des bacs inox aux conditionnements jetables, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Bordeaux- Mérignac en charge de la restauration collective verrait la participation de la Ville s’accroitre de +1,8M€ en 2025 par rapport au budget 2024. Inversement, le budget énergétique devrait connaitre une baisse en 2025 pour atteindre 12 M€ après 17 M€ estimés en 2024 et 25 M€ constatés en 2023. L’imprévisibilité de ces dépenses énergétiques est renforcée par les annonces récentes du gouvernement qui envisage un accroissement de la fiscalité touchant les factures d’électricité.
Au total, le montant consacré à ces dépenses atteindrait 86,6 M€ en 2027.
S’agissant des subventions versées (chapitre 65), elles progresseront en moyenne sur la période de 3% par an, afin d’accompagner les associations subissant d’une part l’inflation et, d’autre part, les revalorisations salariales des différentes filières (sport, animation, sociale). Au sein de cet ensemble, le montant consacré aux associations atteindrait 51,7 M€ en 2027.
Les subventions aux établissements publics locaux (chapitre 65 : CCAS, Opéra) s’élèveraient à 35,15 M€ en 2025. La subvention au CCAS est stable par rapport à 2024. La subvention de base à l’Opéra serait complétée pour une troisième année consécutive d’un soutien face à l’inflation énergétique et salariale. Celui-ci, qui avait été de 500 k€ en 2023 pour faire face aux coûts énergétiques, ramené à 400 k€ en 2024, serait de 250 k€ en 2025.
Les atténuations de produits (chapitre 014) sont essentiellement composées des attributions de compensation versées à Bordeaux métropole suite à la métropolisation et la mutualisation et de la contribution au FPIC qui a été détaillée plus haut dans la partie fiscale. C’est également dans ce chapitre qu’est décompté le prélèvement exceptionnel de mise en réserve prévu à l’article 64 du PLF pour 8,4 M€.
Les frais financiers s’élèveraient à 7,9 M€ en 2025 et 11,7 M€ en 2027. Cette progression traduit l’endettement progressif de la collectivité pour concourir au financement de son investissement, du renchérissement des taux d’intérêt sur le marché mais aussi des mesures gouvernementales prévues au PLF 2025 qui affaiblissent l’autofinancement de la Ville. Pour rappel, l’OAT 10 ans, taux auquel emprunte l’Etat, est passé de 0% fin 2021 à 3% aujourd’hui. Au 27 novembre, la France empruntait plus cher que tous les pays de la zone euro, hormis la Grèce et l’Italie du fait des incertitudes politiques persistantes depuis juin 2024.
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3.4 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées : des recettes de cessions d’immobilisations, du FCTVA, des subventions reçues et du reversement du produit de taxe d’aménagement perçu par la Métropole.
Pour les années 2023 à 2027, le produit global attendu s’établirait en moyenne à 27 M€, avec une progression sur la période du FCTVA en lien avec les investissements réalisés, malgré une baisse du taux nominal.
En matière de cofinancement, la Ville anticipe un taux de subventionnement de ses investissements de 10% en moyenne sur la période, soit environ 13 M€ en 2025. Cependant, l’annonce du gouvernement d’amputer de 60% l’enveloppe Fonds vert constitue une source d’inquiétude majeure pour les collectivités à qui on demande de doubler leur effort d’investissement en faveur de la transition, pour atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone. En l’état l’impact pour la ville de Bordeaux est estimé à -1M€.
Parmi les dotations reçues, la taxe d’aménagement reversée par Bordeaux Métropole est attendue à hauteur de 2,5 M€ en 2025.
Au total, les recettes réelles d’investissement 2025 hors dette s’élèveraient à 33 M€.
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3.5 Les dépenses d’investissement
Dans le cadre de la préservation d’un patrimoine vieillissant et la création d’équipements de proximité dans les quartiers, la Ville accroit son PPI en investissant de près de de 735 M€ sur la période 2020- 2026, soit 105 M€ en moyenne par an.
On note que l’année 2023 a été marquée par un certain nombre de décalages de chantiers sur le second semestre qui ont entrainé une facturation en partie reportée sur 2024. En lissant ces deux années, on retrouve le rythme moyen de la période.
Malgré les contraintes budgétaires inédites rencontrées et la faible lisibilité des ressources des collectivités locales à moyen terme, la Ville fait le choix de préserver un programme d’investissement ambitieux, pour répondre aux attentes fortes des habitants de tous les quartiers bordelais. Le programme pluriannuel d’investissement joint en annexe détaille les enveloppes prévisionnelles d’investissement par grande politique publique.
Les dépenses d’investissement portées par Bordeaux Métropole au travers du versement de l’attribution de compensation d’investissement (ACI) représentent une dépense de plus de 16 M€ annuels pour les exercices 2025 et suivants.
Les contraintes pesant sur l’autofinancement de la collectivité viennent modifier la clé de financement de ces investissements. Le taux de financement du programme d’équipement par l’emprunt s’accroît fortement sur la période. Sur la période 2020-2027, la ville finance ses investissements à hauteur de 43% en moyenne par ses ressources propres (épargne et recettes d’investissement).
79 34/49
Financement des investissements (M€)
Enfin, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, la Ville souhaite élargir la gestion des projets d’investissement en autorisations de programmes (AP/CP), qui représentent aujourd’hui 58% des crédits inscrits au PPI. L’objectif est d’une part, de rapprocher les prévisions budgétaires de la réalité opérationnelle des projets et, d’autre part, d’accroître encore les taux d’exécution de la section d’investissement.
41 23 25 33 27 26
33
33 20 4 8
0
40
24
80
73 78
75
114,9
90,4
125,1
110,6 113,2
100,6
0 M€
20 M€
40 M€
60 M€
80 M€
100 M€
120 M€
140 M€
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Financement des investissements en Millions € Recettes définitives (subventions, FCTVA, cessions) Epargne nette Emprunt Dépenses d'investissement hors dette
80 35/49
4 La gestion de la dette
4.1 L’encours de dette au 1er janvier 2025
L’encours de dette au 1er janvier 2025 s’élèvera à 340,68 M€ (avec prise en compte de 42 M€ d’emprunts nouveaux), contre 320,91 M€ au budget primitif 2024, soit une hausse de l’encours de 6,16 %.
La ville de Bordeaux a emprunté 20 M€ en décembre 2023, respectivement pour 10 M€ auprès de l’Agence France Locale (AFL) à un taux fixe de 3,72% sur une durée de 15 ans et pour 10 M€ auprès de la Banque Postale (LBP) à un taux fixe de 3,74% sur une durée de 15 ans. Les versements des fonds de ces deux prêts ont été effectués sur décembre 2023 pour des premières échéances trimestrielles sur 2024.
La ville de Bordeaux a également emprunté un prêt de 30 M€ en décembre 2023 auprès de l’AFL à un taux fixe de 3,69% sur une durée de 15 ans. Le versement des fonds a été effectué le 20 septembre 2024 pour une première échéance trimestrielle à régler au 20 décembre 2024.
En juillet 2024, la Ville de Bordeaux a signé un emprunt de 8,38 M€ d’une durée de 40 ans auprès de la Banque des Territoires pour le financement fléché de l’opération de transition énergétique pour la rénovation du Musée des Arts Décoratifs et du Design.
Enfin, en décembre 2024, la Ville de Bordeaux devra emprunter pour un montant de l’ordre de 42 M€ auprès du marché bancaire sur une durée de 15 ans. Le taux estimé pour cet emprunt à venir a été fixé à 3,30% compte tenu des conditions marché de ces derniers mois. Ce prêt consolidé sur décembre 2024 verra sa première année de remboursement comptabilisée sur décembre 2025.
Le poids du volume de la dette du PPP de la Cité Municipale continuera à baisser et devrait représenter 4,44% de l’encours au premier janvier 2025, contre 5,49% l’année précédente.
Si on observe une légère détente sur les conditions de marché des taux monétaires, ces dernières années, avec une croissance économique mondiale ralentie et une inflation qui peine à refluer après 2 années à des niveaux élevés, la hausse des taux d’intérêt est effective. L’impact de ce niveau plus élevé a joué tant sur les charges financières des emprunts à taux variable que sur les contrats à double révisibilité (contrats Banque des Territoires). Ainsi, pour ces derniers contrats, la hausse du taux induit une hausse de la charge financière et donc une diminution du remboursement de capital. Par conséquent, le capital s’amortit moins rapidement et augmente ainsi le coût du financement et l’évolution de l’encours de la dette.
81 36/49
Cette hausse des taux a aussi un impact fort sur les nouveaux emprunts à contracter puisque l’emprunt, qu’il soit contracté en taux fixe ou en taux variable, sera assis sur des conditions de marché ressortant actuellement dans un tunnel compris entre 3,20% et 4,20% Cela va impacter mécaniquement à la hausse le niveau du taux moyen de la dette de la Ville.
En effet, le taux moyen de la dette atteint 2,11% au 1er janvier 2025 sans comptabilisation des nouveaux emprunts à contracter sur décembre 2024 pour l’année 2024.
L’annuité de la dette pour 2025 se décompose donc entre les intérêts, estimés à 7,69 M€, et le remboursement du capital estimé à 32,93 M€, soit un total de 40,62 M€.
4.1.1 La répartition de l'encours
La hausse des taux monétaires, influencée par la politique de la BCE pour contrer l’inflation élevée de
ces deux dernières années, situe les taux à des niveaux bien plus importants que les années écoulées.
Cependant, l’encours de la dette est très majoritairement adossé à des taux fixes du fait des conditions
financières favorables de ces dernières années. En conséquence, l’encours de dette est sécurisé et
bénéficie d’un taux moyen très bas. Au 1er janvier 2025, sera positionné à 93,41% à taux fixe et 6,59% à
taux variable.
4.1.2 La diversification de l’encours
NB : Ces données ne prennent pas en compte ni les montants ni l’affectation des emprunts à contracter sur décembre 2024 ; l’encours total ici présenté est donc de 298,68 M€.
82 37/49
L’encours de la ville se caractérise néanmoins par la diversité des prêteurs : banque régionales,
nationales, européenne et étrangères, mais les grandes banques « publiques » détiennent une grande
partie de l’encours de la dette municipale.
En France, La Banque Postale est la seule à répondre à près de 90 % des demandes de financement par
une offre dont les conditions bancaires sont en général excellentes. Elle a été plusieurs fois retenue
lors des dernières campagnes d’emprunt. Le groupe SFIL-La Banque postale détient ainsi 20,73 % de
l’encours municipal à janvier 2025.
L’Agence France Locale (AFL) s’affiche légitimement comme la banque des collectivités même si cette
dernière ne prête qu’à ses adhérents. Cependant, l’AFL gagne des parts de marché grâce à des
conditions financières qui s’améliorent nettement ces dernières années. Elle concurrence fortement
les banques commerciales et figure désormais comme le principal prêteur de la collectivité à hauteur
de 38,97 % juste devant la Banque Postale.
ARKEA, grâce à des conditions bonifiées ces dernières années détient 13,22% de l’encours de la Ville
au 01/01/2025.
La Banque des Territoires (Caisse des dépôts) demeure un acteur ayant une part importante de l’encours à hauteur de 12,28%.
4.1.3 La gestion du risque
La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition
au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures
avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus
risqué) qui juge de la volatilité des indexations.
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette propre (348,73 M€) est entièrement sécurisé puisque l’encours
dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente 100% de l’encours total.
4.2 Etat des lieux et prospective 2025-2029
4.2.1 L’extinction de la dette
*dont en 2025 : intégration des financements à venir de 42 M€ en décembre 2024
83 38/49
L’extinction de la dette tient compte des anticipations de besoins de financement de la Ville à partir de
décembre 2024, soit un emprunt de 42 M€ mobilisable en décembre 2024 avec un début de
remboursement en décembre 2025.Cet emprunt a été simulé avec des conditions de marché actuel
(3,30% en décembre 2024) et le montant exact sera réactualisé dans le tableau d’extinction de la dette
après contractualisation du contrat, fin décembre 2024.
Avec la prise en compte de l’emprunt simulé, objet des besoins en financement de fin d’année 2024,
l’encours monte à 340 M€ sur 2025 avant de décliner sous les 300 M€ à partir de 2027. Le poids de la
dette de la Ville reste néanmoins maîtrisé sur les 5 prochaines années.
Extinction de l’encours au 01/01/25 :
Après contractualisation de l’emprunt de décembre 2024 pour 42 M€, le profil de l’extinction de
l’encours de dette prévoit une réduction après le pic de 2025 à 340,68 M€, avec un passage en dessous
des 200 M€ à 197,18 M€ en 2030. A compter de 2035, l’encours passera en dessous des 100 M€ à 96,95
M€ pour passer en dessous des 10 M€ en 2042 et extinction en 2064.
4.2.2 Les perspectives d’endettement
Sur la période, la ville finance ses investissements à hauteur de 43% en moyenne par ses ressources
propres (épargne et recettes d’investissement). Cependant l’évolution du besoin de financement par
l’emprunt est plus marquée sur les trois prochaines années.
84 39/49
Au total, l’encours de dette de la Ville connaitrait une progression de 28 M€ par an en moyenne
13
-6
50
41 45 40
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Evolution du besoin de financement : emprunts
minorés des remboursements de dette en M€
271 283 296 290
340 381
426 466
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
300,0
350,0
400,0
450,0
500,0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Encours de dette au 31/12 enM€
85 40/49
5 Annexes
5.1 Rappel des dispositions règlementaires
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu obligatoire du rapport d’orientations budgétaires :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Ces dispositions ont été précisées par le décret du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »
86 41/49
5.2 Information sur les dépenses de personnel et des effectifs
listées par le décret du 24 juin 2016
5.2.1 Evolution des effectifs sur postes permanents sur les 4
derniers exercices et prospective 2025
Les effectifs au rapport social unique connaissent une progression mesurée depuis 3 ans. La structuration des métiers de la collectivité a évolué avec la mutualisation vers les métiers en lien très direct avec le service rendu à la population notamment de la petite enfance, de l’accueil, de l’éducation et de la sécurité.
Au cours de l’année 2024, le conseil municipal a délibéré la création de 95 postes dont 52 sur le périmètre des écoles, crèches et sport et 10 à la police municipale. Pour soutenir ses politiques prioritaires, la Ville de Bordeaux s’est dotée d’un plan pluriannuel de pilotage des emplois. Cette politique de priorisation affirmée des créations d’emploi a permis ainsi de concilier ouverture d’équipements et maitrise globale de l’évolution des effectifs.
Afin de conserver un niveau élevé de service public, d’accélérer la transition énergétique et écologique, de garantir la justice sociale, la dynamique d’emploi sera amenée à accélérer, tout en restant en ligne avec l’évolution de la population. L’évolution du mode de gestion de certains équipements publics de la petite enfance (passage en délégation de service public), permet de recentrer les effectifs disponibles sur les équipements municipaux. Dans un contexte de difficultés de recrutement sur ces métiers, et de pénurie de personnels, cette organisation permet de garantir les taux d’encadrement y compris en cas d’absentéisme ponctuellement plus fort, ou de turnover accru. Ce changement de mode de gestion induit une réduction du nombre de postes au tableau des effectifs sur les années 2024, 2025 et 2026. Ainsi au titre de l’année 2024 il a été procédé à la suppression de 65 postes dans les crèches.
5.2.2 Nombre d’agents permanents et répartition par genre
sur les quatre derniers exercices
Au 31/12 2021 2022 2023 2024 (Oct)
Effectifs titulaires 3 212 3 254 3 262 3 237
Effectifs non titulaires sur
emploi permanent 363 372 421 471
Dont remplacements 201 196 209 236
Total 3 575 3 626 3 683 3 708
Répartition
hommes/femmes 29%/71% 29%/71% 28%/72% 28%/72%
Source : Rapport social unique 2023.
Une augmentation des effectifs permanent au profit des contractuels est observée sur l’année 2024. Cette évolution marque la politique de dé-précarisation mise en œuvre au sein des services de la ville. En matière d’égalité femmes/hommes, la collectivité a obtenu en 2022 la labellisation égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 2023, la structure de l’effectif montre que les femmes sont très largement majoritaires dans l’ensemble des catégories. Cependant, c’est au niveau de la catégorie B et C que la part des femmes est la plus importante avec respectivement 72,8% et 72,5% en 2023.
87 42/49
Cette répartition par catégorie et genre s’explique en grande partie par la catégorie des postes à faible mixité que l’on retrouve plus particulièrement dans les écoles ou encore les crèches.
La politique de la ville en faveur des personnes en situation de handicap a permis d’augmenter le nombre d'agents Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE), du fait de la convention existante depuis 2012 avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi est de 6,64% représentant 257 agents Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE). Les effectifs sont essentiellement féminins (204 femmes, 53 hommes) et de catégorie C (229). 17 sont en catégorie B et 9 en catégorie A.
La Ville de Bordeaux a renouvelé son conventionnement avec le FIPHFP pour la période 2023-2025. La participation du FIPHP dans cette convention sera moins importante que dans la précédente, considérant l’obligation légale des employeurs de prendre le relais sur ce type de dépenses. Les compensations financières accordées par le FIPHFP porteront essentiellement sur le recrutement et le maintien en emploi des agents BOE via les aides aux compensations du handicap.
5.2.3 Avantages en nature sur les deux derniers exercices et
prospective
*Eléments prospectifs.
L’attribution de véhicules de fonction, par la collectivité respecte les principes réglementaires qui permettent d'attribuer un véhicule de fonction aux emplois fonctionnels. Les logements de fonction sont prioritairement affectés dans les écoles de la Ville. Enfin, il doit être relevé que l'attribution de véhicules de services avec autorisation de remisage à domicile ne fait pas partie des avantages en nature de la collectivité mais, est soumise au versement d'une indemnité pour l'agent qui en bénéficie, conformément à la délibération n°2008.0524 du 27 octobre 2008.
En matière d’avantage en nature, une stabilisation est constatée. Il n’y a pas d’évolution significative prévue dans les années à venir en la matière.
88 43/49
5.2.4 Evolution des dépenses de personnel
La trajectoire budgétaire 2024 des dépenses de personnel s’inscrit dans un contexte inflationniste moins tendu qu’en 2023. La prévision d’exécution 2024 se situe à 177,7 M€.
Compte tenu du contexte d’inflation persistant plusieurs mesures statutaires nationales mises en œuvre sur 2023, ont un effet extension sur 2024 :
• Le gouvernement a décidé au 1er juillet 2023 de procéder au relèvement de la valeur du point d’indice à hauteur de 1,5 %. Cette mesure est évaluée à 2,3 M€ avec un effet report estimé à 1 270 K€ sur 2024.
• La réévaluation des grilles de catégorie B et C appliquée dès juillet 2023, a un impact évalué à 440 K€, avec un effet report de 220 K€ sur 2024.
• Il était attendu pour la fin d’année une hausse de la garantie individuelle de pouvoir d’achat au bénéfice des fonctionnaires qui ne connaissent plus d’avancement car positionné en indice terminal. Pour donner suite aux annonces gouvernementales, il est mis fin à ce mécanisme (-250 K€)
• L’évolution de la prise en charge des frais de transport de 50 à 75 %, décidé pour une mise œuvre en Sept 2023, à un impact de 120 K€ sur 2024
• L’extension du bénéfice du Ségur de la santé pour les agents exerçant à titre principal des missions d’accompagnement social, a été mis en œuvre en octobre 2023. Son impact en 2024 est estimé à + 150 K€ / à 2023
• Il est à noter que l’évolution du taux de cotisations patronale de + 1% à la caisse de retraite des titulaires (CNRACL), inscrite à hauteur de 1 100 K€ lors de la préparation budgétaire 2024 a finalement été compensée lors de sa mise en œuvre par une baisse corrélative de taux de charges patronales de l’assurance maladie. Cette hausse n’a donc pas eu d’impact sur l’évolution de la masse salariale 2024.
Par ailleurs, toujours dans le contexte d’inflation, des mesures complémentaires ont été prises avec effet sur 2024 :
• L’impact de la revalorisation des grilles de rémunérations de + 5 points d’indice majoré pour chaque agent à compter de janvier 2024 est évalué à 1,4 M€.
De nouvelles mesures statutaires ont également impactées cet exercice avec notamment : • Le paiement du forfait mobilité durable (227 K€/ + 141 K€ / à 2023).
143 978 146 907 148 685
158 418 167 471
177 700
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses de personnel En k€
89 44/49
• Le plan de revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (dit RIFSEEP) se poursuit en se renforçant sur certaines fonctions.
• La mise en place d’une PSC innovante offrant une meilleure prise en charge aux agents par rapport à l’ancien dispositif. Ce dispositif connait une mise en œuvre plus progressive qu’attendu, avec un surcout estimatif de 700 K€. En effet, les agents malades bénéficient à l’heure actuelle d’une subrogation en termes d’indemnisation maladie. En contrepartie, il est enregistré une recette exceptionnelle de 500 K€ sur 2024.
Pour répondre à un absentéisme toujours prégnant mais également aux difficultés de recrutement, un recours accru à du personnel temporaire est constaté sur l’année 2024.
Dans ce contexte, le déploiement des moyens RH, conformément aux orientations municipales, se poursuit. Les ouvertures de nouvelles écoles, le déploiement de l’offre petite enfance ou encore le renforcement des moyens dédiés à la politique de sécurité publique marquent les grands axes de développement des effectifs de la Ville.
Pour gagner en visibilité un plan pluri annuel de fonctionnement (PPF) dédié aux RH a été mis en place.
Ce PPF a pour objectif de rendre visibles les créations de postes nécessaires du fait de l’ouverture de nouveaux équipements, et de mettre en regard les demandes de moyens supplémentaires RH des directions générales et les projets jugés prioritaires.
Cependant cette priorisation des embauches reste dépendante de la conjoncture du marché de l’emploi et des tensions existantes sur certaines compétences, et ne permet pas systématiquement d’optimiser le taux de consommation des crédits ouverts.
5.2.5 Temps de travail
Les services de la Ville de Bordeaux fonctionnent sur la base réglementaire des 1607 heures annualisées.
Temps de travail annuel : 1 607 heures
Hebdomadaire : 36h50
Journalier : 7h22
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et s’adaptent aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers.
Pour faire face aux besoins imposés par le service au public, des horaires décalés de nuit ou de week- end ont été mis en place.
5.2.6 Evolution de l’absentéisme
L’absentéisme pour les quatre derniers exercices se décline de la manière suivante :
90 45/49
*(Chiffres arrêtés à Aout 2024) *Données issues du benchmark de l’association des DRH des grandes collectivités (tx fonctionnaires)
Pas de comparaison avec les grandes collectivités compte tenu du contexte sanitaire
L’année 2023 se démarque des années précédentes avec un recul marqué de l’absentéisme pour raison médicale en lien avec la moindre importance des vagues COVID. Ainsi, le nombre de jours d’absence pour raison médicale s’élève à 155 195 jours en 2023 (soit l’équivalent de 425,2 ETP) contre 165 839 jours en 2022, ce qui représente une baisse de 6,4%. La diminution des contaminations au Covid explique en partie ce phénomène, ce qui se traduit par un retour à un niveau proche de celui de 2021 mais toujours supérieur à la période pré-Covid.
Après plusieurs années de hausse, le taux d’absentéisme pour raison de santé des agents sur emploi permanent de la ville de Bordeaux diminue pour s’établir en 2023 à 11,5% (12,5% en 2022). Indépendamment des fluctuations liées aux phénomènes épidémiques, la tendance générale demeure l’aggravation des absences pour raison de santé avec l’augmentation des périodes d’absences et le risque sous-jacent de dégradation des conditions de travail pour les agents présents.
De façon plus précise, la maladie ordinaire reste le motif d’absence le plus répandu (61,9% des jours d’arrêt) et détermine la tendance globale des absences. Depuis le début de la crise sanitaire, c’est le motif d’absence qui a le plus évolué (+0,7 point entre 2019 et 2023). Cependant, l’année 2023 laisse apparaitre une rupture avec les années antérieures puisqu’une baisse est visible (-0,9 point entre 2022 et 2023) même si ce taux reste toujours supérieur au niveau pré-covid.
En ce qui concerne l’accidentologie, une certaine stabilité dans les accidents du travail/service est observable. On en dénombre 205 en 2023 parmi les agents sur emploi permanent dont 139 ont entraîné un arrêt. Par comparaison, on se situe sur les mêmes bases que celles de 2019. Parallèlement, une augmentation continue du nombre de jours d’arrêts pour ce type d’absence (+1,6%) est visible. Les accidents sont moins fréquents mais de nature plus grave.
Au 31/12 2023 2024 (Aout)
Structures Ville de Bordeaux Communes* Ville de Bordeaux Communes* Ville de Bordeaux Ville de Bordeaux
Absentéisme pour
raison médicale 11,43% 9,28% 12,53% 11,17% 11,54% 11,69%
Absentéisme pour
maladie ordinaire 7,00% 4,77% 7,96% 5,54% 7,15% 7,81%
2021 2022
91 46/49
5.2.7 Les grandes orientations 2025-2027
La progression de la masse salariale restera contenue, la hausse du budget s’établissant en moyenne à 5,1% entre 2020 et 2026.
Dans le détail, cette estimation 2025 des dépenses de personnel couvre des décisions de la collectivité, mais aussi l’évolution du contexte national.
177 700
187 450
198 220
207 788
160 000
165 000
170 000
175 000
180 000
185 000
190 000
195 000
200 000
205 000
210 000
215 000
2024 2025 2026 2027
Dépenses de personnel : trajectoire 2024-2027
92 47/49
Décisions de la collectivité :
• Un plan d’adaptation des effectifs pour environ 2,35 M€:
Dans la continuité de l’exercice 2024, il est proposé la mise en œuvre d’un plan d’adaptation des effectifs sanctuarisé autour des métiers liés à l’éducation, à la petite enfance et à la sécurité. • Une projection pluriannuelle des besoins a été établie en lien avec l’ensemble des Directions générales basée notamment sur les projets d’investissements. Celle-ci comprend trois axes principaux :
o En matière de politique éducative : ouvertures de nouvelles classes.
o En matière de politique petite enfance : restructuration de structures d’accueil. o En matière de politique de sécurité : poursuite du recrutement de policiers municipaux afin de pallier une sous administration par rapport à la population croissante de la Ville.
• Une enveloppe permettant de maintenir les efforts de la collectivité en matière d'évolution de carrière (GVT+) : avancements d’échelons, avancements de grades et promotions internes ainsi que les nominations après réussite à concours (1 M€).
• Un plan de revalorisation du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est pris en compte à hauteur de 1,35 M€ sur 2025 .
• La valorisation des dispositifs de protection sociale complémentaire, en tenant compte de la persistance du dispositif d’auto-assurance est évaluée à 5,25 M€. Une inscription en recettes prévisionnelles est effectuée à hauteur de 600 K€ pour tenir compte des remboursements effectués par le prestataire au titre de la subrogation. Les dépenses associées progressent de 1 M€.
• Une mise à niveau du budget consacré aux remplacements et à l'accroissement temporaire d'activité est proposée à 10,6 M€ (+ 0,5 M€/ BP 24) afin de maintenir le niveau actuel des recrutements, dans un contexte d’absentéisme persistant.
Décisions gouvernementales :
• Une enveloppe de 0,24 M€ est intégrée pour une augmentation potentielle du SMIC en 2025. • L’évolution des contributions employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est intégrée pour un coût de 3,1 M€. Ce montant intègre une
93 48/49
évolution annoncée de 3 points de la part employeur et la fin de la compensation de la hausse de 1%, intervenue en 2024.
En matière de politique de formation et de maintien dans l’emploi :
Il est proposé le maintien des moyens alloués pour accompagner la montée en compétences des agents en matière de formation (soit 0,4 M€). Et afin de permettre le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap, l’effort sera maintenu dans le cadre de la convention triennale conclu avec le FIPHP pour près de 0,1 M€
En outre, au-delà de la masse salariale, la politique de ressources humaines intègre des frais de personnels élus, des frais de groupes d’élus, ainsi que d’autres frais personnels. La Ville mettant à disposition certains personnels au CCAS et portant pour son compte les effets de la mutualisation elle perçoit également plus de 2 M€ de remboursements.
Pour les années suivantes, il est prévu une hausse de dépenses de personnel permettant de poursuivre les recrutements, même si le poids de la dépense liée aux effectifs nouveaux reste limitée.
5.3 Dotation de solidarité urbaine
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques, d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus, et d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition de cette dotation ont été modifiées par la loi de finances pour 2017 telles que :
- Sont désormais éligibles les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges ; - Les communes dont le potentiel financier par habitant est deux fois et demie supérieur au potentiel financier moyen de leur strate démographique ne peuvent pas être éligibles à la DSU ; - La progression de la DSU est désormais répartie entre toutes les communes éligibles, en fonction de leur indice synthétique, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en zone franche urbaine (ZFU), de leur effort fiscal et d'un coefficient variant de 0,5 à 4 (et non plus de 0,5 à 2) calculé selon leur rang de classement. Ces dispositions permettent de neutraliser les effets de seuils liés à l'existence d'une part cible tout en concentrant la progression sur les communes les plus en difficulté ; - L'indice synthétique de ressources et de charges permettant de classer les communes et de calculer leur attribution spontanée et leur part dite de « progression de la DSU » a été rénové, afin de mieux tenir compte du revenu des habitants. Ce facteur compte désormais pour 25% dans la composition de l'indice, contre 10% en 2016. Le potentiel financier par habitant voit son poids dans la composition de l'indice minoré à due concurrence, passant de 45% à 30%. Le poids relatif des autres facteurs (logements sociaux et bénéficiaires des APL) reste inchangé. - Une garantie de sortie exceptionnelle a permis aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSU en 2017 de percevoir à titre de garantie en 2019, et pour la dernière année, une dotation égale à 50% du montant perçu en 2016. Pour rappel, cette proportion s'élevait à 90% en 2017 et
94 49/49
à 75% en 2018. L’année 2019 étant la dernière année d’application de cette garantie, elle a disparu en 2020.
Les communes de 10 000 habitants et plus sont donc classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
- pour 30%, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10°000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ; - pour 15%, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 25%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.
Les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus.
5.4 La révision des valeurs locatives des locaux
d’habitation
A l’instar de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels initiée par la LFI 2010 et appliquée en 2017, l’article 146 de la LFI 2020 a confirmé l’engagement de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et avait précisé les jalons de travail pour mettre en œuvre cette mesure en 2026. L’article 106 de la LFI 2023 a décalé cette révision de deux ans.
La réforme définit un dispositif de mise à jour permanent des bases fiscales.
La taxe d’habitation sur les résidences principales étant supprimée, ces valeurs locatives serviront pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le dispositif présenté est fondé sur le rapport d’expérimentation remis en février 2017, à la suite d’une expérimentation menée à partir de 2015 sur 5 départements, qui se caractérise par les grandes lignes suivantes :
- Définition de 4 grandes catégories fonctionnelles de bâtiments (maisons individuelles ; appartements situés dans les immeubles collectifs ; locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; les dépendances isolées) ;
- Actualisation des valeurs locatives en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif (calcul d’un tarif au m²) ;
- Sectorisation des évaluations et possibilité d’appliquer des coefficients de localisation ; - Intervention des commissions départementales des valeurs locatives qui arrêteront les nouveaux secteurs et tarifs en 2027 pour une réforme qui devrait s’appliquer sur les impositions 2028.
*
* *
95 Page n°1 Page n°1
Rapport d’orientations
budgétaires 2025 modificatif
17 décembre 2024
96 Page n°2 Page n°2
La trajectoire de la Ville de Bordeaux
Malgré les mesures du projet de loi de finances 2025, au prix d’une gestion rigoureuse et de choix contraints, la Ville de Bordeaux
tiendra son niveau d’ambition en investissement revendiqué depuis le début du mandat.
Cette trajectoire suppose que les assouplissements au PLF2025 promis par le Premier ministre soient réalisés.
Le ralentissement de l'investissement constaté en 2023 a été rattrapé en 2024. La réalisation du plan de mandat se poursuit avec des niveaux élevés d'investissements en 2025 et 2026.
L'autofinancement souffre de la récurrence des chocs : crise sanitaire qui a coûté 20 M€ en 2020, crise énergétique 30 M€ en 2023, inflation en 2023 et 2024 et baisse continue des droits de mutation, soit 13M€ en 2024. Les mesures du PLF pour 2025 - même atténuées – compriment fortement l’épargne de la ville. A terme la capacité à investir de la ville sera forcément impactée si ces chocs devaient se poursuivre.
97 Page n°3
Partie 1
Le contexte • Une prospective actualisée au 25 novembre 2024 dans le cadre du PLF 2025
• Une prise en compte de la situation
dégradée des finances publiques
nationales et donc des taux
d’emprunt
98 Page n°4 Page n°4
Dette et déficit public de l’Etat se creusent
Une dette publique qui dépasse
les 3 200 Md€, dont les collectivités
locales ne représentent que 8%
Un déficit public de 6,1% prévu en
2024 et 5% en 2025 et une
procédure pour déficit public
excessif engagée par la
Commission européenne
La France se finance désormais
plus cher que la Grèce ou
l'Espagne
99 Page n°5 Page n°5
Au total le choc 2025 s’élève à 12,6 M€ en fonctionnement et 1 M€ en investissement (baisse du fonds vert).
Les effets 2026, 2027 seront la suite de la hausse de cotisation
CNRACL et la baisse du FCTVA
Des chocs budgétaires importants tous les ans
depuis 2020, et encore en 2025
Ce ROB modificatif prend acte des
engagements du 1er ministre devant les
départements, les maires et le Sénat. Les
mesures envisagées sont :
4 années de hausses successives de 3 points des cotisations CNRACL (+3,1 M€ par an a
minima) et, en 2025, 1 point supplémentaire au
titre des cotisations maladie
Un prélèvement pour « mise en réserve » de 8,4 M€ en 2025, restitué par tiers sur les trois
années suivantes
Une enveloppe nationale de DGF figée, avec augmentation de la péréquation, réduisant la
DGF de la Ville (-0,5 M€)
Des impacts sur la Métropole qui se traduisent par une baisse de la Dotation de solidarité
métropolitaine (-0,6 M€)
100 Page n°6 Page n°6
Une vigilance sur la santé financière de la
collectivité
1 2
101 Page n°7 Page n°7
Epargne de gestion : Recettes - Dépenses de fonctionnement hors frais financiers Epargne brute : Recettes - Dépenses de fonctionnement
Epargne nette : Epargne brute - Remboursement en capital de la dette
La Ville équilibre ses comptes malgré les crises
successives et a une épargne brute supérieure à 7%
Face à la crise du Covid : rétablissement de
la situation financière grâce à une gestion
responsable et sobre des dépenses
Face à la crise énergétique, une hausse
modérée de la fiscalité en 2023 assumée
par la Ville pour ne pas baisser le service
public d’aujourd’hui ni les investissements
pour demain
Face à la baisse des droits de mutation en
2024 et aux mesures du PLF2025 : maintien
d’une épargne de gestion supérieure à
44M€, comme en 2020 au moment du choc
COVID
Au plan national également l’épargne brute
des communes a baissé de près de 9% en
2024, après une baisse de 6,4% en 2023 et
est projetée en baisse en 2025
Incertitudes
gouvernementales…
Le taux d’épargne brute resterait supérieur à 7% sur la période
102 Page n°8 Page n°8
*
Une capacité de désendettement inférieure
à 12 ans avant les chocs PLF 2025 mais tendue au-
delà Avec de premières mesures de précaution, la solvabilité de la
collectivité est préservée
La trajectoire révisée se situe entre la
trajectoire initialement prévue (débattue
le 5 novembre) et cette même trajectoire
dégradée par l’impact brut des mesures
du PLF (en violet)
La trajectoire révisée est soutenable
jusqu'en 2026, et tendue au-delà, en
l'absence de réaction du gouvernement
aux effets délétères des mesures
budgétaires 2025
rectificatives
103 Page n°9
Partie 2
La trajectoire
104 Page n°10 Page n°10
Tenir le cap du plan
de mandat face aux enjeux de
transition écologique, de
solidarité et d’égalité
Garantir le niveau
et la qualité du
service public
Préserver l’épargne
pour concourir à
l’autofinancement
du programme
d’investissement volontariste
Un niveau d’ambition réaffirmé
105 Page n°11 Page n°11
476 M€ de recettes de fonctionnement en 2025
+1,3% de recettes de fonctionnement
par an sur la période, en moyenne
Stabilité des taux d'imposition et
progression limitée des ressources fiscales
106 Page n°12 Page n°12
Des dotations de l'Etat en recul depuis plus de
dix ans
Avec la fin de la « contribution au
redressement des finances
publiques » en 2017, l’érosion de la
contribution au budget que
représente la DGF ne s’est pas
arrêtée. Si le montant en M€ est
stable, celui par habitant baisse.
Pour 2024, la « non-indexation » sur
l’inflation de la dotation forfaitaire
représente un manque à gagner de
près de 7,1 M€ et 8,4 M€ en 2025
En cumul sur 2017-2027, ce sont
plus de 45 M€ qui manquent au
financement des services publics
locaux.
107 Page n°13 Page n°13
*
Des recettes de fonctionnement en hausse de
+1,3% par an en moyenne
Des recettes fiscales en légère hausse, sous l’effet de la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (1,8% par an sur la période)
Aucune augmentation de taux de taxe foncière prévue.
Des droits de mutation en forte baisse de 2022 à 2024, avec une reprise très progressive à compter de 2025 Des dotations de l’Etat en baisse, l'accroissement de la péréquation n'étant plus compensé par une hausse des enveloppes
Des produits des services et du domaine dynamiques grâce aux renégociations avec la Métropole sur la gestion du stationnement (forfaits post-stationnement) et au dispositif de lecture automatisée des plaques
En M€ 2023 2024 2025 2026 2027
Var
moyenne
23-27
Les recettes de fonctionnement hors cessions 473,9 474,1 476,5 489,5 499,2 1,3 %
Variations 7,4 % 0,1 % 0,5 % 2,7 % 2,0 %
Fiscalité directe 301,0 303,2 310,0 317,5 325,1 1,9 %
Droits de mutation 23,7 19,0 21,0 22,4 22,8 -0,9 %
Autres impôts et taxes 22,1 22,0 21,9 25,2 25,7 3,8 %
Dotation solidarité métropolitaine 11,3 11,3 10,8 10,8 10,7 -1,2 %
Dotations de l'Etat 38,3 38,2 37,4 36,6 35,8 -1,7 %
Produits des services et du domaine 45,6 54,0 51,3 52,3 53,3 3,9 %
Participations dont CAF 19,6 12,2 12,4 12,6 12,9 -10,0 %
Autres recettes 12,2 14,2 11,6 12,1 12,9 1,4 %
108 Page n°14 Page n°14
*
440 M€ de dépenses réelles de fonctionnement
+3,1% de dépenses de fonctionnement par an sur la période, en moyenne
109 Page n°15 Page n°15
*
Des dépenses de fonctionnement en hausse de
+3,1% en moyenne par an Des charges à caractère général qui sortent du choc énergétique qui a atteint son pic en 2023 mais intègrent les hausses de prestations d'accueil en crèche (+1 M€) et de la restauration scolaire (+1,8 M€) Des subventions complémentaires pour accompagner les partenaires subissant l’inflation et notamment le tissu associatif en difficulté (+3% / an) et le développement des accueils périscolaires CAL (+1,5 M€ en 2025) mais des efforts demandés dès 2025 pour garantir l’épargne Des frais financiers qui vont plus que doubler en raison du renchérissement des taux Le prélèvement « mise en réserve article 64 » figure en Autres dépenses 2025 (8,4 M€)
Un freinage des dépenses sur 2025-2026 pour tenir l'équilibre malgré les ponctions annoncées par le Gouvernement du fait du déficit de l'Etat
La progression tendancielle liée aux besoins sociaux d’une ville en croissance et à l'inflation est minorée par des mesures d’économies immédiates envisagées pour 2025 à hauteur de 1,5 M€ au minimum (embarqués dans cette prospective) et jusqu’à 3M€, ainsi que par près de 2,5 M€ d’économies RH en 2025 par rapport au premier rapport d’orientations budgétaires et un ralentissement de la dynamique spontanée sur les années suivantes.
110 Page n°16 Page n°16 / 23/09/2024 Page n°16
Des dépenses de fonctionnement en hausse de
+3,1% en moyenne par an
En M€ 2023 2024 2025 2026 2027 Var moyenne
Les Dépenses de fonctionnement 411,2 424,3 439,4 448,4 464,5 3,1 %
Variations 8,1 % 3,2 % 3,6 % 2,0 % 3,6 %
Personnel 167,5 177,7 187,5 198,2 207,8 5,5 %
Charges courantes (achats, fluides…) 89,7 86,9 83,2 84,9 86,6 -0,9 %
Attribution de compensation 52,1 56,5 58,2 59,2 60,2 3,7 %
Subventions aux établissements publics 38,7 38,6 35,1 35,1 35,1 -2,4 %
Subventions aux associations 45,8 46,9 48,5 50,4 51,7 3,0 %
Frais financiers 5,3 7,3 7,9 9,7 11,7 21,6 %
Autres dépenses (dont prélèvement) 12,1 10,5 19,1 11,0 11,2 -1,8 %
111 Page n°17 Page n°17
En 2025, la dépense salariale
progressera de 5,5%, après 6,1% en
2024 sous l'effet des mesures salariales
décidées au niveau national comme au
niveau local pour aider les agents et
pouvoir recruter dans un contexte
d’inflation.
Le rythme moyen sur le mandat 2020-
2026 sera de 5,1 %.
Prise en compte de la hausse des
cotisations CNRACL
Le programme de confortement des
effectifs est maintenu, mais plus réparti
dans le temps
Evolution de la masse salariale
112 Page n°18 Page n°18
*
La Ville va investir 105 M€ en moyenne /an
Le programme d'investissement est réparti dans tous les quartiers et
contribue :
à rattraper le retard dans
l’entretien des équipements
de proximité
à adapter la ville au
changement climatique
à produire les équipements nécessaires aux nouveaux
quartiers en lien avec
l’évolution démographique
Un programme d’investissement ambitieux :
735 M€ sur la période 2020-26
113 Page n°19 Page n°19
*
Une mobilisation de la capacité d’endettement de
la Ville afin de préparer son avenir
Le programme d’investissement
sera financé par :
une utilisation à 43% en moyenne de l’épargne de la
Ville et des financements
externes (Etat, UE)
la mobilisation de 195 M€ d’emprunt supplémentaire sur
la période
271 283 296 290
340
381
426
466
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
300,0
350,0
400,0
450,0
500,0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Encours de dette au 31/12 enM€
114 Page n°20
Partie 3
Les investissements
à venir en 2024-2027
115 Page n°21 Page n°21
*
Un niveau d’ambition réaffirmé
Réaliser les
projets marqueurs
du mandat
Amorcer un
programme d'ampleur
de rénovation
énergétique du
patrimoine municipal
Installer plus
d’équipements de
proximité dans
l'ensemble des
quartiers
116 Page n°22 Page n°22
3,095 M€ Avril 2024
Nouveau groupe scolaire Louise Michel
(Bordeaux maritime) - fonds de concours versé
par la Ville
29 M€ Septembre 2024 Nouveau groupe scolaire Elsa Triolet avec crèche et équipement associatif (Brazza)
1,5 M€ Toussaint 2024 Groupe scolaire Thiers : extension de la maternelle et mise en accessibilité (La Bastide)
11,5 M€ Septembre 2025 Relocalisation école élémentaire Jean Cocteau (Caudéran)
Budget non défini :
projet en cours
d’études
Septembre
2025
Groupe scolaire provisoire Armagnac (Bordeaux
sud) (en attente définitif sept 27)
2,5 M€ Septembre 2026 Maternelle Naujac : extension du bâtiment et de la cour (Bordeaux centre)
Equipements scolaires : nouvelles écoles
et opérations de grande ampleur
117 Page n°23
29
millions
d’euros
Phases 2 et 3
à venir en oct. 24
et janv. 25
Crèche, groupe scolaire et structure d'animation
Elsa Triolet à Brazza
1 700 m²
Un groupe scolaire de 18 classes élémentaires et maternelles
Une structure d'animation (phase 2) Une crèche de 60 berceaux (phase 3) Des espaces extérieurs mutualisés : cours buissonnières,
jardin pédagogique…
Une toiture végétalisée et solarisée
Maîtrise d’ouvrage : Bordeaux Métropole
118 Page n°24 Page n°24
60 berceaux
3 unités d’accueil : 2 sections "bébés et moyens"
1 section "moyens et grands"
Une entrée indépendante, rue de la Plaine
Une cour végétalisée avec notamment un espace central de type forêts amplifiées
Chauffage assuré par le réseau de chaleur urbain « Plaine de Garonne Energie » alimenté à plus de 50% par des
énergies renouvelables
Système de rafraîchissement adiabatique pour le confort d'été
3,2 M€ Livraison janvier 2025
Maîtrise d’ouvrage : Bordeaux Métropole
Zoom sur la crèche Elsa Triolet à Brazza
119 Page n°25 Page n°25
11,5
millions
d’euros
Livraison
rentrée 2025
Travaux de l’école Jean Cocteau (Caudéran) – en
cours
Une nouvelle école élémentaire de 10 classes : + 2 classes par rapport à l'école actuelle Des salles périscolaires et une salle polyvalente Un espace de restauration commun avec la maternelle 415 m² de toiture végétalisés et 580 m² de panneaux photovoltaïques
Un jardin pédagogique, une cour buissonnière avec des espaces végétalisés et inclusifs
2 arbres remarquables préservés Mise en accessibilité de l’école maternelle Création d’un accès public sécurisé, depuis l’avenue Charles de Gaulle, avec une allée bordée de massifs et
d’arbres
120 Page n°26 Page n°26
Maitrise
d’ouvrage :
Délégation à
SETEC
Organisation
Un gymnase multisports Une salle d’armes adaptée à l’escrime handisport
Une grande tribune de 284 places Un champ de panneaux photovoltaïques (48 panneaux) Une production d’énergie thermique vertueuse : Chauffage assuré par le réseau de chaleur urbain « Plaine de Garonne Energie » alimenté à 50% par de
la géothermie et à 25% par de la biomasse énergie
Bâtiment rafraîchi par géocooling : 26 pieux géothermiques de 25m de profondeur, associés à des
planchers chauffants-rafraîchissants
Travaux du gymnase et de la salle d’armes Brazza –
en cours
10
millions
d’euros
Livraison
été 2025
121 Page n°27 Page n°27
Travaux du gymnase Grand Parc 2 - en cours
2,4
millions
d’euros
Livraison
printemps
2025
Démarche HQE et BDNA Mises aux normes d’accessibilité, travaux de gros entretiens renouvellement et pour rendre le gymnase plus économe en énergie :
Isolation des murs, changement des menuiseries, reprise de la toiture, transformation de la distribution
des espaces pour passer de 3 à 4 vestiaires, reprise
peinture et carrelage, plomberie et ventilation
Reprise de l’accès au gymnase avec création d’une pergola
Gestion des consommations d’énergie : panneaux photovoltaïques en toiture, relamping, remplacement
des aérothermes par des panneaux rayonnants,
raccordement au réseau de chaleur
122 Page n°28 Page n°28
Cours buissonnières dans les écoles et crèches (visuels des cours livrées en 2024)
8,4
millions
d’euros d’ici 2026
Livraison
hivers 2024-25
(plantations)
Crèche Jean Marquaux
(Nansouty-Saint-Genès)
Elémentaire Anatole France
(Bordeaux centre)
Maternelle Menuts
(Bordeaux Sud) Maternelle Raymond
Poincaré
(Caudéran)
123 Page n°29 Page n°29
Déploiement des bacs inox dans les restaurants
scolaires (arrêt du plastique)
2,4
millions
d’euros
Septembre
2025
Respect de la loi EGALIM de 2018 et loi AGEC de 2020
Enjeux de santé publics et environnementaux
117 écoles concernées
124 Page n°30 Page n°30
Une structure petite enfance de 60 places Des salles municipales et des espaces associatifs avec des salles de différentes capacités : 25 à 250
places
Une pergola bioclimatique qui protègera de la chaleur par une occultation importante tout en laissant
passer les rayons rasants en hiver.
Des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures du 1er et 2ème étage orientées sud. Sur les terrasses, des bacs de plantations pour la pratique des activités de jardinage ou plantés de
massifs.
Travaux de la structure associative et petite enfance
Eugénie-Eboué-Tell – en cours (Bordeaux maritime)
10,9
millions
d’euros
Livraison
printemps
2025
125 Page n°31 Page n°31
Mobilisation du patrimoine Ville, CCAS et Bordeaux Métropole au service de projets
d'hébergement de publics vulnérables
3 opérations de rénovation globale d'ici 2027 20 / 30 places d'hébergement rénovées au service de l'insertion
Habitats accompagnés : rénovation du patrimoine
Ville mobilisé
900 000
euros
Livraison
2025/2027
Maitrise d'ouvrage Ville / CCAS avec différents montages à
l'étude (via SPL notamment)
126 Page n°32 Page n°32
Espace polyvalent de 210 m² avec une cuisine
Echoppe seniors
Création d'une Echoppe seniors et d'un espace
polyvalent (quartier Belcier-Armagnac)
771 000
euros
Livraison
2026
127 Page n°33 Page n°33
Travaux d’embellissement des parties communes
Réaménagement de l’accueil et de la salle d’animation
Création de terrasses accessibles, d’un salon de coiffure et de vestiaires pour le
personnel
Mise en peinture, décoration des parties communes, achat de mobiliers
Isolation thermique des murs et remplacement des menuiseries des locaux
impactés par les travaux
Mise en conformité de l’office
Travaux de la Résidence autonomie Chantecrit
(CCAS)
310 000
euros*
Livraison
2025
* Financement CARSAT : 200 640€
128 Page n°34 Page n°34
Une ferme urbaine de 2 500 m2, culture en bacs de maraichage …
Projet porté par le LIA (Laboratoire d'Initiative Alimentaire ) : activité de maraîchage urbain
apprenante : cultures de légumes proposés aux
habitants du quartier, ateliers pédagogiques, vente
en circuit court dans le point de vente coopératif
et restauration dans la cantine de quartier
Création d’une ferme urbaine « Quartiers du goût » à la Benauge
1,5
millions
d’euros
Livraison
2025/27
129 Page n°35 Page n°35
Une ferme urbaine de 4 500 m2, cultures en terre et en bacs
Projet d'insertion porté par l’entreprise à but d’emploi (EBE) dans le cadre de
l’expérimentation Territoire Zéro
Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) :
dispositif de lutte contre le chômage longue
durée, activités de production maraichère,
d'herbes aromatiques, compostage, cuisine et
guinguette, ateliers jardinage…
Création d’une ferme urbaine « Quartiers du goût »
au Grand Parc
2
millions
d’euros
Livraison
2025/27
130 Page n°36
1,5 / 3,4*
millions
d’euros
Livraison
2025/27
4 500 m² dédiés à la ferme urbaine notamment dédiée àௗla production d'herbes
aromatiques à l'arrière du bâtiment du Centre
social
Réhabilitation du bâtiment de 1 600 m² dans un second temps avec vestiaires,
espaces de stockage, espaces de production
et de restauration mis en commun avec la
ferme
Acquisition et réhabilitation du bâtiment centre
social du Grand Parc
* Le montant de l'acquisition du bâtiment est en cours de négociation avec le Département
131 Page n°37
500 000
euros Livraison
2025/27
Un centre de santé pour répondre aux besoins de la population face au risque de
désert médical et de pathologies lourdes à
traiter
300 m2 afin d'acun temps partiel de sage- femme cueillir 3 médecins généralistes et (en l’état de la préfiguration)
Création du centre de santé Aubiers le Lac
132 Page n°38
Estimation :
15 millions d’euros
dont 7,5M€ Ville de Bordeaux
Livraison
2027
Animer, apaiser, végétaliser 2,5 hectares
Un pilotage de projet en co-maîtrise d’ouvrage Ville / Métropole
Une concertation règlementaire de mars à juin 2024 : 4 mois et plus de 1 500
contributeurs
Allées de Tourny
133 Page n°39
Ad’AP : 51 millions
d’euros
sur 2023-2027
Livraison
2027
A ce jour 103 sites sur les 350 sont accessibles
Une accélération de la livraison des projets en 2024
Un effort conséquent sur les espaces verts, à signaler
Travaux de mise en accessibilité
Parking Madagascar
Parc Buhler
134 Page n°40
3,8
millions euros au
total sur le mandat
Livraison
> 2027
Déploiement d’aires de jeu innovantes et variées dans l’ensemble des quartiers de
la ville lors de rénovations de parc ou
d’amélioration d’espaces publics
Aires de jeux Parc de Monséjour
Projection 3D de l’aire de jeux du
parc de l’arrière-base
135 Page n°41
Poursuite des aménagements d’espaces végétalisés dans le cadre du programme
Bordeaux grandeur nature :
désimperméabilisation, densification des
végétaux en concertation avec les
habitants…
Cette politique accompagne aussi l’adaptation de l’accessibilité et la
végétalisation des cours buissonnières.
Aménagements dans la ville
Mobiliers bassin Mériadeck
Square Etienne Morin
Square André Lhote
33
millions d’euros
sur le mandat
Livraison
> 2027
136 Page n°42 Page n°42
20,55
millions
d’euros
Livraison :
mars
2026
Modernisation du MADD pour, notamment, réunir ses bâtiments, classés tous deux au titre des monuments
historiques : l’hôtel de Lalande construit à la fin du XVIIIe
siècle et l’ancienne prison datant de la fin du XIXe siècle.
Rénovation énergétique de l’hôtel de Lalande – soutenue par le Fonds vert, et par un prêt dédié de la
Banque des territoires
Un projet emblématique de la démarche 100% EAC et permettant de l’aller-vers pendant les travaux par le biais
d’équipes mobiles
Rénovation-extension du Musée des arts décoratifs
et du design
137 Page n°43 Page n°43
• Lieu : Base sous-marine
• 1 400 m2
• Objectif : circularité des scénographies
• Expérimentation en cours : périmètre restreint aux établissements culturels municipaux
• Perspective d’évolution : ouverture à un périmètre plus large (lieux de diffusion, associations culturelles)
Lancement en
janvier 2024
Création d’une ressourcerie culturelle municipale
(Bordeaux maritime)
138 Page n°44 Page n°44
Rénovation de la flèche de la Basilique Saint-Michel
Premier signe visible de l'avancement des travaux en septembre 2024 avec
l'enlèvement de l'échafaudage
du sommet de la flèche entre 75 et 114
mètres et la remise en position de la
croix.
Subventions :
État (DSIL) : 2 millions d’euros
Drac : 3,68 millions d’euros
Région : 1 million d’euros
11,6
millions
d’euros
Livraison :
fin 2025 /
début 2026
139 Page n°45 Page n°45
5
millions
d’euros
Un bâtiment plus fonctionnel, moins gourmand en énergie, tourné vers l'avenir
étanchéité des sols, remplacement du carrelage des plages, des sanitaires et des vestiaires
rénovation du fond du bassin sportif reprise du système hydraulique du bassin sportif, remplacement du système de filtration pour
améliorer les consommations et la qualité de l’eau
désamiantage des gradins
Amélioration du potentiel énergétique du bâtiment et raccordement au réseau de chaleur urbain du
Grand Parc fin 2024
Actualisation des normes d’accessibilité et fonctionnalité
Rénovation de la piscine du Grand Parc
140 Page n°46 Page n°46
Piscine Jean Zay (ex Stéhélin)
Transformation de la piscine en un lieu de loisirs sportif de proximité
multigénérationnel, moderne,
écoresponsable, intégré au parc, ouvert toute
l’année
Un bassin inox comprenant 6 couloirs de nage
Un bâtiment à haute qualité architecturale Un espace aqualudique pour enfants Zones de détente et restaurant ouvert sur la piscine et sur le parc
Niveau argent de la démarche Bâtiment Durable Nouvelle Aquitaine (BDNA)
9
millions
d’euros
Livraison :
mars 2026
141 Page n°47 Page n°47
Gymnase et dojo Haku Michigami (Bassins à flot)
Equipement à l’usage des clubs et des groupes scolaires de 2252 m² :
une salle multisports avec aire de jeux (44m x 24m) pour l’entrainement et les
compétitions de Handball, Basket-ball, Volley-
ball, Badminton et foot-fauteuil
un Dojo de 416 m² avec 2 aires pour la pratique du Judo à haut niveau
une salle de préparation physique (salle de musculation) exclusivement pour les
utilisateurs du Dojo
140 panneaux photovoltaïques (210 m²) en toiture et raccordement au réseau de chaleur urbain
9,9
millions
d’euros
Livraison :
4eme trimestre
2024
142 Page n°48 Page n°48
Rénovation de la Manufacture CDCN (Bordeaux sud)
Réhabilitation de la Manufacture Atlantique CDCN (Centre de développement chorégraphique
national) afin de lui permettre d’assurer l’ensemble
des missions d’un label CDCN :
Outil efficient pour les compagnies Espace ouvert et accueillant pour les publics Studio de création pour les jeunes artistes du territoire
Lieu accessible pour tous
Label Bâtiment frugal bordelais
12,17
millions
d’euros
Livraison :
août
2026
143 Page n°49 Page n°49
Rénovation du Garage Moderne (Bordeaux maritime)
Le Garage moderne est un acteur majeur du tissu associatif et culturel du quartier Bacalan depuis
plus de 20 ans
La Ville l’accompagne à améliorer ses conditions d’accueil, pour les occupants et les publics par le
biais d'une première tranche de travaux de clos et
couvert.
1,5
millions
d’euros
Livraison :
août
2026
144 Page n°50 Page n°50
Réhabilitation de la Bibliothèque Bacalan (Bordeaux
maritime)
Bibliothèque située au cœur du quartier Bordeaux Maritime où de grands projets
d’aménagements urbains doivent voir le jour
d’ici 2030
Objectif : renforcer le maillage territorial, faire de cette bibliothèque un lieu dédié à la lecture
publique mais aussi un lieu de vie et de lien
entre tous les publics
Nécessaire réhabilitation du bâtiment actuel vétuste et non-conforme aux normes sur
l’accessibilité
1,5
millions
d’euros
Livraison :
août
2026
Label Bâtiment
frugal Bordelais
EGDC/ Nicole Concordet
145 Page n°51 Page n°51
Maison Marandon : création d’un équipement
culturel de proximité (Nansouty)
Un nouvel équipement culturel dans le quartier Nansouty
Cette ouverture répond à l'ambition de la politique culturelle de faire vivre la culture
dans chaque quartier de Bordeaux
et d’accompagner les initiatives
culturelles innovantes
Appel à manifestation d’intérêt en cours pour une occupation du lieu dès le début de
l’année 2025
588 000
euros Livraison :
septembre
2024
146 Ville de Bordeaux
Programmation pluriannuelle des investissements - ROB 2025
Description politique sectorielle Description secteur intervention Principales opérations PPI 2023 - 2027 Voté 2024 2025 prevu 2026 prevu 2027 prevu
Sobriété et efficacité énergétique dans la gestion du patrimoine
Efficacité énergétique et
Réseaux et matériels Eclairage public
Autres bâtiments administratifs - GER Rénovation Sécurité
Hôtel de Ville - GER Rénovation Sécurité
Bourse du travail
67 489 492 14 241 246 14 852 968 17 139 935 15 605 890
Un développement économique responsable et solidaire
Rénovation du parc des expositions - participation
Matériels - Direction logistique événementiel (DLE)
Marché des Capucins - travaux
Moyens généraux - Espaces publics
7 436 002 791 379 951 167 624 000 4 258 000
Une ville nature et apaisée
PAE BAF - Réalisation des espaces publics paysagers
Implantation Fermes urbaines
Aménagement espaces verts Brazza - Lanière 3
Contrôle d'accès
Réhabilitation et aménagement jardin de quartier
PRU Aubiers - Aménagements paysagers
86 869 792 15 646 729 17 533 751 24 774 269 19 884 327
ADAPTER LA VILLE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX TOTAL POLITIQUE 161 795 286 30 679 354 33 337 886 42 538 205 39 748 217
Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active
Ecoles - Grosses réparations
Ecoles - Cours buissonnières
Ecole J Cocteau - Relocalisation
GS Armagnac Euratlantique
Equipement bâtimentaire
GS Brazza 1 - Elsa Triolet
103 764 757 27 555 802 25 827 855 23 673 853 11 877 526
Faciliter l'accès au logement
Aide au parc public - subventions aux bailleurs
Aide au parc privé
Concession d'Aménagement In Cité Bordeaux 2022-2025
Soutien à l'accession sociale
17 021 238 4 920 000 2 638 000 2 670 768 2 939 063
Promouvoir l'épanouissement et l'équité dès la petite enfance
Crèches - Sécurité et grosses réparations
Crèches - Cours buissonnières
BAF - Crèche Bourbon Pagnol - Eugénie-Eboué-Tell
Crèche Brazza - Construction
Crèche Aubiers
Accompagnement des investissements des crèches externes
35 290 882 10 602 140 7 598 817 7 250 801 5 643 168
Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables
Stratégie habitat accompagné
Club Armagnac
Clubs Séniors - Sécurité et grosses réparations
Centres médico scolaires
Clubs Séniors - Acquisitions de mobiliers et matériel
4 377 606 531 780 690 000 2 052 600 820 000
FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOTAL POLITIQUE 160 454 483 43 609 722 36 754 671 35 648 022 21 279 757
FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE
ADAPTER LA VILLE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX
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147 Ville de Bordeaux
Programmation pluriannuelle des investissements - ROB 2025
Description politique sectorielle Description secteur intervention Principales opérations PPI 2023 - 2027 Voté 2024 2025 prevu 2026 prevu 2027 prevu
Garantir l'accès aux pratiques sportives
Equipements sportifs - Sécurité et grosses réparations
Piscine Judaïque - Rénovation
Gymnase et salle escrime Brazza - Construction
Piscine Stéhélin Jean Zay - restructuration en bassin nordique
Stade Chaban-Delmas - Sécurité et grosses réparations
Gymnase Charles Martin Bacalan
107 441 633 24 773 219 25 429 243 21 909 429 18 847 452
La culture partout, pour toutes et tous
MADD - Rénovation d'ensemble
Acquisition foncière et réhabilitation Manufacture Atlantique
Bibliothèque Bacalan
Rock School Barbey - Réhabilitation DT
Flèche Saint Michel - Restauration
Conservatoire J Thibaud - Rénovation DT
132 161 508 25 010 394 23 070 208 32 629 990 39 781 949
La tranquillité publique : prévention, cohésion sociale et police de proximité Vidéoprotection
Protection civile
Moyens généraux - Police municipale
2 667 580 844 351 665 000 478 882 355 246
LA VILLE EN COMMUN TOTAL POLITIQUE 242 270 721 50 627 964 49 164 451 55 018 302 58 984 648
Faire vivre la démocratie permanente, encourager les initiatives associatives
Centre d'animation du Grand Parc "L'escargot" - Réhabilitation Brazza structure d'animation jeunesse
Pôle associatif et d'animation Ouagadougou
PRU Aubiers - Requalification et extension centre social
Budget Participatif
BAF Démolition / construction équipement associatif Bourbon Pagnol Eugénie-Eboué-Tell
51 169 856 9 975 490 9 899 185 19 266 616 11 290 358
Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations
Sports - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP
Education - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP
Espaces Verts - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP Structures d'animation - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP Culture - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP
Dir Immobilier - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP
51 222 061 10 178 695 11 613 335 16 512 526 7 953 342
Une administration transparente et responsable Equipements pour les services municipaux Attribution de compensation versée à BM 86 746 361 17 595 691 18 676 586 16 976 586 17 226 586
Vie municipale, une exigence d'exemplarité Vie municipale, une exigence d'exemplarité 1 967 124 221 500 881 500 860 000 0
REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES TOTAL POLITIQUE 191 105 402 37 971 377 41 070 606 53 615 729 36 470 286
Total TOTAL GENERAL 755 625 893 162 888 418 160 327 615 186 820 258 156 482 909
LA VILLE EN COMMUN
REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES
2/2
148 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/379
Présentation du rapport 2024 sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes. Information.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
De janvier à décembre 2023, la Ville de Bordeaux a continué à déployer avec détermination la démarche égalitaire qui irrigue tout son projet de mandature, tant au niveau des décisions internes, pour les agentes et agents, qu’en externe via les politiques publiques, pour les habitants et habitantes.
Élaboré à partir des données de l’année 2023, ce rapport annuel 2024, rendu obligatoire depuis la loi du 4 août 2014, montre les nombreuses réalisations accomplies en un an, et permet aussi d’objectiver les obstacles qu’il reste à surmonter pour faire de Bordeaux une Ville véritablement égalitaire.
En interne, la Ville de Bordeaux a intensifié ses efforts pour améliorer l’égalité professionnelle avec une forte mobilisation des équipes pour continuer à former et sensibiliser le personnel et son encadrement à l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à toutes les discriminations. Le nombre d’agentes et agents participant aux formations proposées sur les questions d’égalité a doublé entre 2022 et 2023 (145 nouvelles personnes formées contre 70 en 2022). Ces sessions, intégrées au plan de formation des encadrants et encadrantes, sont obligatoires pour tout nouveau manager. La création d’un poste supplémentaire au sein de la Mission Egalité sur le volet égalité professionnelle et lutte contre les violences sexistes et sexuelles confirme la volonté de la Ville de renforcer l’égalité entre les genres.
Cependant malgré les efforts, certaines tendances perdurent. Les femmes restent sur- représentées parmi les postes à temps non-complets. Les écarts de rémunération restent en défaveur des femmes en 2023 (exception faite des agent.es de la catégorie B du CCAS où les femmes gagnent en moyenne 100 € de plus que les hommes). Sur ce point, la révision du régime indemnitaire des délibérations de juillet 2023 et 2024, favorisant les filières féminisées, vise à corriger cet écart.
Dans l’objectif de réduire durablement les inégalités, les actions engagées ces dernières années sont poursuivies et intensifiées.
Dans les politiques publiques municipales, l’égalité femmes-hommes s’est imposée comme une thématique prioritaire et transversale avec une augmentation de 58 % du budget dédié aux droits des femmes depuis le début de la mandature. L’ensemble des directions s’est fortement mobilisé en la matière : culture, sport, santé, enfance, espace public, mais aussi numérique, social et vie associative.
L’une des mesures fortes portées par l’équipe municipale et la Mission égalité a été l’introduction de la budgétisation sensible au genre. Cette démarche budgétaire vise à permettre que les dépenses publiques profitent à tous et toutes, hommes et femmes, de manière équitable, en vérifiant les impacts des dépenses et subventions sur la réduction des inégalités.
L’égalité entre les femmes et les hommes est également favorisée par une réelle montée en compétence des agents de la Ville et du CCAS et une attention portée à l’intégration de focus liés aux droits des femmes dans les politiques menées. Cette démarche intégrée s’est ainsi traduite lors d’événements portés par la Ville (Nuit de la solidarité, Village santé, présentation de la feuille de route aux associations culturelles). Elle a aussi donné lieu au lancement de plusieurs actions de fond (formation à la prévention des stéréotypes de genre dès le plus jeune âge, inscription d’objectifs dans une charte dédiée, indicateurs égalité dans le cycle budgétaire).
Enfin, l’année 2023 a vu se renforcer l’engagement de la Ville de Bordeaux dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à travers des campagnes de prévention et de communication dans l’espace public, des formations, des événements dédiés comme la Nuit des Relais ou les 60 ans du Planning Familial de la Gironde et une augmentation des
149 financements aux associations (8%).
Alors que l’année 2023 a été marquée par un contexte instable pour les droits des femmes, avec de grandes avancées en France, comme la constitutionnalisation du droit à recourir à l’avortement, mais aussi par un recul historique dans de nombreuses régions du monde, il est crucial de garantir et d’affirmer l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau local.
Vous trouverez joint à cette délibération le rapport en matière d’égalité femmes – hommes 2024 de la Ville de Bordeaux et du CCAS sur la base des données 2023.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
150 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Toujours dans la délégation de Claudine BICHET, délibération n°319 qui est une information, sur la présentation du rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Le MAIRE
Je donne la parole à Delphine JAMET.
Mme JAMET
Merci, Monsieur le Maire. Nous allons faire cette présentation à deux voix avec Madame BICHET. Je vais commencer par les questions internes à l’égalité professionnelle. Dans l’axe 1, vous avez tous lu le rapport, mais je fais ressortir les gros chiffres. Nous sommes ici sur des chiffres factuels, sur la formation du personnel qui est un enjeu majeur.
En 2023, nous avons 750 agents qui ont suivi une formation ou une sensibilisation à la question égalité femmes-hommes au sein de la collectivité, notamment une grosse priorité a été donnée à l'encadrement sur les sujets qui ont été intégrés au plan de formation, formation obligatoire pour tout niveau de manager, et une intervention régulière dans des forums Bordeaux encadrants qui regroupent l'ensemble des encadrants de catégorie C aux catégories A autour du Directeur général des services, et il y a des interventions régulières de la mission à égalité, avec des formations et des sensibilisations sur ce sujet. Nous avons un comité de direction, et j'en tiens à le remercier ici, qui est vraiment porteur de ce sujet, j’en profite pour remercier notre Directeur général des services qui, avec son Comité de Direction, travaille au quotidien sur la formation du personnel et sur l'égalité femmes- hommes. On est en amélioration par rapport à 2022, je ne l'ai pas dit, mais c'est toujours bien de le dire.
Sur l'axe de « Garantir l'égal accès aux emplois et aux responsabilités », les femmes constituent aujourd'hui 68% des encadrants, contre 67% en 2022, mais elles représentent encore 72% des effectifs, on voit encore qu'il y a un petit décrochage, mais qui a tendance à se résorber. 13% des femmes occupent un poste d'encadrement contre 15% des hommes, et on était à 12,5% en 2022 contre 16%. C'est aussi une amélioration par rapport à 2022.
Sur la carrière, on a un léger rééquilibrage de la part des hommes dans les recrutements, ce qui est important pour la Ville, je vous rappelle que 75% de nos personnels sont féminins, et il est important aujourd'hui de rééquilibrer un peu cela.
En 2023, on a aussi 62% des femmes fonctionnaires qui ont avancé dans leur carrière, échelon, avancement de grade et promotion interne, contre 53,5% des hommes. J'y reviendrai plus tard.
Sur l'axe 3, « Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération », en 2023, nous avons constaté un écart de rémunération de 10,6% qui s'est un peu accru par rapport à 2022, et pour une raison très particulière, notamment, qui est l'indemnisation exceptionnelle du compte épargne-temps, qui a eu un effet sur cette évolution, puisque c'est une plus grande majorité d'hommes qui ont soldé leur compte épargne-temps pour le faire rémunérer que les femmes. On a aussi un écart de rémunération en hausse pour l'ensemble des catégories, mais sauf pour les agents de catégorie B, où là, les écarts se rétractent. Et nous avons passé, je vous rappelle, en juillet 2023, une délibération qui vise à harmoniser l'ensemble des filières, qui aura un effet forcément positif sur cette question de RIFSEEP, et de la rémunération des femmes. C'est important, mais on n'a pas encore les rapports sur les données de 2023, en année pleine, ce résultat, mais on compte bien que ce soit corrigé sur 2024.
Et enfin, sur l'index égalité, je vous rappelle que c'est une donnée demandée au niveau national sur les communes de plus de 20 000 habitants, si je ne me trompe pas. Le score global de la Ville de Bordeaux est de 85 sur 100, avec ce qui est à noter, c'est que l’on a un faible écart de prime entre fonctionnaires, qui est le score de 46 sur 50, et contractuels, avec 15 sur 15. Une parité dans les dix plus grandes rémunérations de la collectivité, avec un score de 10 sur 10. Et avancement de grade, on a un score de 14,25 qui est en notre défaveur, mais pour une raison bien particulière, qui est celle que la Ville de Bordeaux souhaite favoriser, justement, une politique d'avancement de grade et d'avancement par la promotion interne de façon équitable. C'est-à-dire que quand on cherche, quand on promeut, aujourd'hui, on promeut sur le pourcentage d'agentes dans la collectivité, c'est-à-dire que
151 quand vous êtes sur un avancement de grade en catégorie C, par exemple, on va regarder combien on a de pourcentages de femmes dans cette catégorie, et on fera passer ce même pourcentage, voire plus, en avancement de grade. Et ce qui, finalement, nous porte préjudice sur cet indicateur d'avancement de grade, et nous met à 14 sur 25. Voilà les grandes lignes de ce que nous pouvons dire sur ce sujet-là.
M. Le MAIRE
Merci. Madame Claudine BICHET.
Mme BICHET
Oui, merci Monsieur le Maire, merci Madame Delphine. Sur la deuxième partie du rapport qui traite des actions en matière d'égalité dans l'ensemble des politiques publiques, tout en soulignant, je ne sais pas si Delphine l'a dit, mais c'est un rapport qui concerne l'année 2023. On a toujours un train de décalage par rapport à ce qui est fait actuellement.
En 2023, nous avons continué à consolider le fonctionnement des associations qui œuvrent en matière de droits des femmes, des associations qui sont extrêmement importantes sur notre territoire, qui font un travail absolument remarquable. Et ce que nous souhaitons souligner, c'est le fait que nous avons augmenté de près de 60% les subventions à ces associations depuis 2021. Nous avons, et je pense qu'elles apprécient particulièrement dans le contexte, essayé aussi de leur donner plus de visibilité en contractualisant des conventions pluriannuelles d'objectifs, de manière à sécuriser leur financement et leurs objectifs sur plusieurs années. On a signé cinq conventions pluriannuelles d'objectifs sur trois ans avec nos principaux partenaires associatifs. Nous avons également organisé de nombreux événements et campagnes tout au long de l'année 2023, basés sur notre slogan « l'égalité, c'est toute l'année ». Les événements ont été nombreux. Je soulignerai au passage la Nuit des relais, les 60 ans du planning familial auquel la Ville a contribué, les journées du matrimoine et du patrimoine qui ont été organisées également, et la campagne de communication. La première que nous avons diffusée, qui a eu beaucoup de retentissement et qui s'affiche ici, « Bordeaux dit stop », avec des chiffres qui permettent de communiquer et de sensibiliser sur les violences sexistes et sexuelles. Cela me permet d'aborder ce sujet sur lequel la Ville continue son engagement fort.
À travers l'accompagnement de l’APAFED, nous avons beaucoup augmenté également les subventions envers cette association qui est très importante et qui œuvre sur le sujet de la lutte contre les violences. Nous accompagnons vers le logement autonome en partenariat avec l’APAFED, avec la proposition de baux glissants qui est toujours déployée. Nous avons également tout le dispositif « Demandez Angela », dont on voit clairement qu'en 2023, il prend un véritable essor, puisque nous sommes désormais, en 2023, à 101 établissements membres du réseau. Et puis, dont j'en ai parlé, les campagnes de communication qui ont continué depuis, puisque cette année, c'était la honte à changer le camp sur lequel nous avons eu aussi beaucoup de retentissements et de retours.
Ensuite, dans les actions d'égalité à travers l'ensemble des politiques publiques, en 2023, nous avons poursuivi notre déploiement de la budgétisation sensible aux genres, avec trois domaines sur lesquels nous avons poussé cette démarche. Tout d'abord, la politique culturelle qui a fait un travail exemplaire sur le sujet, et je tiens à remercier l'ensemble de cette direction et son élu, Dimitri, d'avoir contribué. Ils ont fait l'analyse au prisme du genre de l'ensemble de leurs dépenses, ce qui a permis, et c'est décrit dans le rapport, de les classifier entre neutres, sensibles et dédiées, et pouvoir derrière agir et définir un cadre d'actions concret, adapté à chaque établissement, et sur lesquelles, aujourd'hui, l'ensemble des établissements œuvrent à décliner ces actions.
Il y a eu aussi, en 2023, l'adoption d'une charte égalité dans l'ensemble des musées et bibliothèques de la Ville. C'est une charte avec des engagements très forts des établissements, qui est aujourd'hui en train d'être mise en œuvre dans l'ensemble des établissements, c'est vraiment une grande avancée.
Sur la partie sportive, la Direction des sports, que je tiens à remercier ainsi que son adjoint, Monsieur Mathieu HAZOUARD, également fait un travail de rééquilibrage de leurs subventions, avec notamment un travail pour rehausser les subventions aux équipes féminines de haut niveau, mais également sur l'ensemble des subventions sportives. Une démarche de bonification a été mise en place pour bonifier, justement, les subventions des associations qui avaient vraiment une démarche spécifique pour rééquilibrer en termes de parité. Nous avons aussi la Team Bordeaux, qui était
152 composée de 14 femmes et 9 hommes, et globalement des actions qui favorisent un rééquilibrage, même si on sait que cela prendra forcément un peu de temps, et des chiffres qui sont plutôt encourageants, même s'il faudra voir si cela s'inscrit sur une tendance longue, où on a quand même un pourcentage des femmes qui est en augmentation par rapport en 2022.
Et puis, enfin, je conclurai sur la démarche forte qui a été menée à travers tous les partenaires, associations subventionnées par la Ville. Démarche qui a été accompagnée par la direction de la Vie Asso, et que je remercie, puisque c'est vraiment grâce à l'implication de l'ensemble des directions et services que nous pouvons mener ces actions sur l'ensemble de nos politiques publiques. On a mis en place un questionnaire dégâts/responsabilités envers les associations, qu'elles sont censées remplir pour avoir des subventions, et cela permet à la fois de commencer à poser un cadre, des objectifs et des indicateurs, et vous le verrez dans le rapport, c'est la première fois que l’on arrive à collecter autant d'indicateurs sur les associations, ce qui est une première étape, mais en tout cas, c'est vraiment ce que nous souhaitons construire avec l'ensemble des associations. Avoir des données pour derrière pouvoir se fixer des objectifs communs et avancer vers plus d'égalité.
Ensuite, nous avons en 2023 mis en place un certain nombre d'actions concrètes qui visent à favoriser plus d'égalité. Je vais mentionner la politique « petite enfance, enfance et jeunesse », avec nos critères d'attribution des places en crèche qui ont permis d'attribuer à 72% des familles monoparentales une place, clairement ces critères permettent de favoriser les familles qui sont dans ces situations.
Nous avons eu aussi en début d'année 2023 des journées de sensibilisation au personnel qui interviennent auprès de la petite enfance, et puis bien sûr, nous augmentons les places en extra- scolaire et périscolaire, qui est aussi une mesure qui œuvre pour plus d'égalité dans le rééquilibrage du temps que les femmes consacrent entre vie professionnelle et vie personnelle.
Ensuite, nous avons aussi, sur les politiques sociales, mené une nuit de la solidarité avec un focus spécifique sur les femmes en errance, ce qui nous a permis d'avoir des données dont nous ne disposions pas jusqu'à présent, à savoir qu'au moins un tiers des personnes dans la rue sont des femmes, dont 71% en bidon ville.
Nous avons continué en 2023 de rendre visibles les femmes dans l'espace public, d'une part en poursuivant le travail de féminisation des noms de rues et nouveaux équipements publics à travers la commission Viographie, en travaillant avec TBM sur la sensibilisation avec à la fois des campagnes de formation des agents et aussi de l'information, et à noter que le « Demandez Angela » a été un dispositif qui a été déployé dans 611 bus, 20 trams et 10 stations TBM en 2023.
Et puis, ce n'est pas mentionné dans la diapositive, mais je tiens à souligner, le déploiement des cours buissonnières et aussi une action importante en matière de rééquilibrage de l'espace public, en tout cas des cours d'école et de crèche, mais qui est le début de l'apprentissage de l'espace public pour les plus jeunes.
Enfin, je terminerai par une mention sur la santé, où nous avons porté une attention spécifique avec des événements sur l'endométriose, le cancer du sein. Voilà sur les principales actions que nous souhaitions mettre en avant pour cette année 2023, sachant que, bien sûr, c'est un travail de longue haleine sur lequel nous ne relâchons absolument pas nos efforts, bien au contraire, en tout cas, j'ai remercié un certain nombre de services, mais ce que je voudrais dire en conclusion, c'est que la démarche d'égalité ne fonctionne que si elle irrigue l'ensemble des politiques publiques et si l'ensemble des élus et des services s'en emparent, et je pense que c'est la voie que nous avons clairement entamée en 2023 et qui est en train de se poursuivre, et c'est la raison pour laquelle je pense que nous sommes sur la bonne voie pour diffuser cette culture de l'égalité au sein de la Ville de Bordeaux. Je vous remercie toutes et tous.
M. Le MAIRE
Merci Delphine et Claudine pour l'exposé de cette politique très volontariste. J'ouvre le débat, je donne la parole à Monsieur FETOUH.
M. FETOUH
153 Oui Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est un rapport qui est très intéressant, qui a l'air très sérieux, qui est très fourni, mais je vais vous parler de ce que vous ne faites plus en matière de droits des femmes depuis 2020 et qui montre que ce n'est plus une priorité pour la Ville de Bordeaux.
Je vous donne quatre exemples. La semaine des droits des femmes autour du 8 mars qui a été supprimée dès votre arrivée. 2021, il n'y avait plus de semaine des droits des femmes, et vous avez dit « oui, l'égalité, c'est toute l'année ». Effectivement, l'égalité c'est toute l'année, il y avait des manifestations et des actions toute l'année dans la Ville de Bordeaux, mais autour du 8 mars, on rendait visible cette question des droits des femmes, et aujourd'hui, malheureusement, cela devient un peu invisible. Vous avez, timidement, essayé de relancer une campagne de communication autour du 25 novembre, qui est la journée contre les violences faites aux femmes, cela reste quand même très en dessous de ce que l’on a pu faire et de ce que l’on peut attendre d'une ville telle que Bordeaux en termes de mobilisation et en termes de visibilité de ces actions en matière de droits des femmes. C'est le premier abandon.
Deuxième abandon, nous avions voté en 2019 un plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Il y avait dix actions qui étaient dotées de plus de 100 000 euros, on voit dans votre rapport que finalement, sur ce volet-là, il ne reste que trois actions, le plan n'a pas été évalué, le plan n'a pas été développé, il y a vraiment un abandon quasi-total de cette question et c'est assez déprimant je dois dire quand on voit à quel point on peut régresser en matière de lutte contre la violence faite aux femmes, alors que c'est un fléau qui nous concerne toutes et tous.
Troisième exemple, le label « égalité professionnelle femmes-hommes » de l’AFNOR et du Ministère du Travail que nous avions obtenu après un travail de longue haleine, cela reposait sur quoi ? Cela reposait sur différents indicateurs qu'il fallait suivre et suivre une évaluation externe qui a été faite par l’AFNOR qui coûte un petit coût de 15 000 euros tous les deux ans, ce n'est pas astronomique par rapport à une collectivité qui a plus de 500 millions d’euros de budget. Et cela parle aussi des questions des choix politiques, quand on n'est pas capable de mettre 15 000 euros tous les deux ans dans une évaluation externe sur une politique publique, c'est qu'elle n'est pas prioritaire.
Non seulement il y avait une évaluation, mais en plus il y avait des conseils en accompagnement méthodologique de l’AFNOR pour pouvoir améliorer la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'être exemplaire. Vous avez choisi tout simplement d'arrêter cette mobilisation, et peut-être que la Métropole l’a continuée, c'est un service commun au niveau des RH, mais le travail de l’AFNOR porte, s’il se poursuit à la Métropole, sur les effectifs métropolitains et pas sur les effectifs bordelais. Quand on veut cacher une maladie, on casse le thermomètre et c'est un peu ce que vous faites avec ce label sur l'égalité professionnelle de l’AFNOR que vous avez abandonné.
Autre problème que j'ai soulevé dans le rapport, c'est la suppression d'un indicateur qui est le principal indicateur justement utilisé par l’AFNOR pour comparer les villes entre elles et comparer la progression des villes. C'est le pourcentage de différence de rémunération brute mensuelle moyenne entre les femmes et les hommes. Dans le rapport 2023, vous ne mettez pas le pourcentage, vous mettez des valeurs en quantité et on ne peut pas savoir l'évolution du pourcentage ni la comparaison aux autres villes. Je posais la question aux commissions, on m'a envoyé des chiffres de 2022-2023, je n'ai pas ceux de 2021 ni de 2020, et on passe de 8,8% de différence salariale entre les femmes et les hommes, au détriment des femmes bien sûr, en 2022, à 10,6% en 2023, soit un écart de quasiment deux points, ce qui est énorme. À titre d'exemple, Rennes est à 7%. Et je remercie d'ailleurs Delphine JAMET pour l’envoi de ces chiffres, parce que c'est vrai qu'avec Delphine JAMET, on a l'avantage d'avoir quand même une réponse aux questions quand on les pose, ce qui n'est pas toujours le cas avec d'autres élus de la commission.
Enfin en l'occurrence, on a un pourcentage, je vous remercie de me l’avoir transmis, mais on a un pourcentage qui montre qu'il y a une évolution qui est extrêmement défavorable. 2% de différence salariale, c'est énorme. Et qu'est-ce que l’on nous dit comme raisonnement ? On nous dit le RIFSEEP, cela fait 10 ans que j’en entends parler, c'est sûr que l’on peut mettre à toutes les sauces, le compte épargne-temps, sûrement que cela a un petit impact, mais cela ne va pas expliquer les 2%. Et ce qui est vraiment problématique, c'est que vous constatez un écart qui est énorme, pas en pourcentage, mais en valeur absolue, parce que le pourcentage, vous l'avez supprimé pour que l’on ne puisse pas faire de comparaison l'un sur l'autre. Vous constatez un écart qui est énorme, il n'y a aucune mesure
154 proposée, aucune action pour corriger les effets du RIFSEEP ou du compte épargne-temps. Il n'y a absolument rien de proposé sur le volet, j'ai encore relu le rapport tout à l'heure, en termes d'action, je vois que cela fait rire Monsieur le Directeur général des services, mais peut-être qu'il ferait mieux de se préoccuper de ce que disent les élus plutôt que de rigoler avec son collègue à sa droite, parce que c'est quand même un sujet important, Monsieur le DGS.
Je pense qu'il faut vraiment penser à des actions concrètes pour réduire cet écart salarial, il y a vraiment un de souci, on est quand même, en 2023, à 10,6%, je veux bien qu'il y ait des facteurs explicatifs, mais au bout d'un moment, il faut agir. Constater, c'est bien, mais il faut agir, et c'est ce que l’on vous demande.
Avec ces quatre exemples, qu'est-ce que l’on voit ? On voit que, pour vous, le droit des femmes, ce n'est plus une priorité, et que, comme dans d'autres politiques publiques, vous préférez fermer les yeux et mettre la poussière sous le tapis plutôt que de vous confronter au problème de la réalité.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur FETOUH. Madame SIARRI.
Mme SIARRI
Je voulais suggérer une petite chose complémentaire dans l'établissement de ce rapport, on voit en page 10 que, naturellement, plus les années passent et plus la proportion de femmes est plus importante que celle des hommes. Évidemment, à partir de 75 ans, puisque nous mourons plus âgés, nous sommes en nombre important, et il me semble que dans le futur rapport, il faudrait qu'il y ait des éléments sur la prise en compte de ces femmes qui ont plus de 75 ans. Cela ira probablement avec l'ABS qui nous permettra d'avoir des éléments, mais je crois que la prise en compte de ces femmes de plus de 75 ans, qui sont en surnombre, est capitale pour les années à venir.
M. Le MAIRE
Merci, je ne vois pas d’autres bonnes interventions. J’ai Monsieur POUTOU et Madame ECKERT. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Comme tous les ans, on va dire à peu près la même chose en début d'intervention, c'est-à-dire que l’on reconnaît que le rapport est dense, très informatif, et montre, quelque part aussi, évidemment, une prise en compte de la question par la Mairie, on n'a pas de soucis avec cela.
D'ailleurs, c'est un peu le cas aussi dans beaucoup d'entreprises, vous savez que c'est des rapports qui sont d'ailleurs obligatoires, je pense à l'égalité femmes-hommes, et faire le point sur les politiques qui sont menées pour réduire ces inégalités-là, on se retrouve souvent avec des rapports très complets, mais ce n'est pas pour cela que les choses évoluent sensiblement dans le bon sens. Là, on imagine bien, en tout cas, il y a des chiffres qui montrent qu'il y a une évolution positive, mais il reste beaucoup à faire.
On a des remarques, par exemple dans l'introduction, on apprécie le rappel historique des lois qui montrent l'avancée des droits, mais on aurait, à côté de ces dates qui correspondent tout le temps à des lois, bien mis justement ce qui fait que ces lois ont eu lieu ou ont pu être mises en place ou votées, c'est-à-dire finalement les mobilisations féministes, les grandes luttes féministes de ces dernières décennies, et c'est important, à notre avis, de mettre cela, de le mettre en corrélation avec les lois qui sont votées puisque le progrès social, bien souvent, ce n'est pas juste parce que les institutions ou les élus comprennent qu'il faut mieux faire, c'est parce qu'il y a une pression à travers des luttes. Et là, c'est important à souligner, c'est que le progrès du droit, et notamment celui des femmes, que ce soit la question de l'avortement, la question de la contraception, ou tout simplement l'égalité au quotidien dans la vie professionnelle ou dans la vie domestique, c'est parce qu'il y a des combats qui sont menés.
C’est important, à notre avis, de le souligner, surtout quand on est plutôt de ce côté-là, enfin du côté des idées de gauche. C'est une remarque que l’on fait, on pense que c'est important, et cela peut faire le lien aussi avec une discussion, c'est comment une mairie peut s'appuyer, justement, aujourd'hui, sur des mobilisations, alors pas forcément des grandes manifestations, parce qu'elles sont dictées par un calendrier, c'est soit le 8 mars, soit le 25 novembre, mais comment s'appuyer sur tout le boulot
155 d'associations, notamment le planning familial. Je sais qu'il y a des relations, évidemment, entre la Ville et ces associations-là, qui, notamment, sont subventionnées, et peut-être même un peu plus qu'avant, mais ce serait important de discuter aussi de quel rôle peuvent jouer ces associations-là, ces personnes qui militent au quotidien, parce que ce sont des points d'appui considérables. C'est peut-être cela qui est déterminant, d'ailleurs, dans la marge de manœuvre d'une collectivité territoriale, c'est de trouver un appui populaire, un appui dans les milieux militants, qui permet, justement, d'avancer sur ces questions-là. En tapant par mots-clés sur le document PDF, je crois qu’on l'avait fait l'année dernière, mais si on tape « patriarcat », il n'y a pas ce mot-là dans la délibération, si on tape « domination », « oppression », « viol », il n'y a pas ces mots-là. Ce n'est pas juste pour, encore une fois, faire des critiques ailleurs, qui disent « vous avez oublié », mais cela peut être problématique, parce que le lien que l’on a envie de faire, c'est que le combat pour l'égalité, le combat pour les droits des femmes, c'est aussi discuter de ce qui se passe dans la société aujourd'hui. Et il y a un aspect hyper important, c'est la violence de cette société-là. C'est aborder la crise économique est ultra- violente envers les femmes, comme en général envers les plus précaires, ou ce que l’on considère comme les plus fragiles, et on voit que les inégalités augmentent avec l'approfondissement de la crise. Mais l'autre aspect, c'est les conséquences de la crise économique, c'est l'ambiance politique, et on est dans un monde politique aujourd'hui de plus en plus réactionnaire. Et dans cette violence réactionnaire, il y a le racisme évidemment, et il y a ce que l’on appelle le patriarcat ou l'ordre moral, la domination masculine, et même le masculinisme. A notre avis, c'est important de prendre en compte cette situation-là, et de discuter du combat pour l'égalité, en face d'une situation qui est peut-être très inquiétante, c'est que l’on peut se retrouver dans un raz-de-marée qui fait que l’on recule, et que finalement, les acquis, cela reste aussi très fragile, et encore une fois, cela revient à cette idée qu'il y a un combat à mener, et que le combat féministe est hyper important aujourd'hui à valoriser et à encourager.
Ensuite, juste deux remarques, parce que cela va être long, oui, je suis bientôt à la limite. On voit bien qu'il y a des évolutions, qu'il y a des efforts qui sont faits pour réduire les inégalités, mais on voit bien aussi que, je lis par exemple les phrases, « cependant, malgré les efforts, certaines tendances perdurent, les femmes restent surreprésentées parmi les postes à temps non complet, et les écarts de rémunération restent en défaveur des femmes en 2023 ». C'est une remarque, et pareil, en résumé, les chiffres qui montrent les avancées en faveur des femmes sont à relativiser, car les femmes représentent près de 3/4 des effectifs des agents titulaires de la Ville de Bordeaux. La part des femmes dans l’encadrement reste faible, les femmes sont plus souvent absentes, car ce sont elles qui gardent les enfants malades plus que les hommes, on a du mal à sortir des représentations habituelles », et je finirai, j’ai dépassé de 10 secondes, mais je finirai sur un besoin de mesures fortes, c'est vrai que l’on tomberait sur un budget qui serait moins responsable que le vôtre. On pense que c'est incontournable, si on veut combattre la précarité et les inégalités, c'est déjà un vrai plan d'augmentation des revenus, d'augmentation des effectifs, et combattre la précarité qui pénalise surtout les femmes dans des politiques vraiment radicales, après c'est l’embauche dans les écoles, dans les crèches, j'arrête là, mais en tout cas cela fait partie des choses que l’on a déjà dites, mais qui nous semblent importantes aussi à re-souligner ici.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Je parlais tout à l'heure dans une précédente intervention de la différence qu'il y a parfois entre les actes et la parole, qui fait que pour des simples citoyens, c'est parfois compliqué de savoir où se situent la Droite et la Gauche, car si je vous comprends bien Madame BICHET, l'égalité hommes- femmes, cela vaut partout, sauf au Conseil municipal. Là c'est la complainte de Myriam ECKERT, cela va durer trois minutes, ne vous inquiétez pas, après je vais me taire.
Ce que je constate en tant que femme racisée depuis deux ans que je suis conseillère municipale, ici au sein de ce Conseil, je ne suis pas respectée par l'autre majorité. La dernière fois Madame BICHET, vous vous êtes permis de me couper la parole au bout d'une minute d'intervention, sous prétexte – vous pouvez bien lever la tête, il y a la vidéo vu que c’est filmé – que je me répèterai sur ma deuxième intervention. Or, d'abord, c'est mon droit, j'ai droit à 2 fois 5 minutes d'intervention, et si je veux, je peux préciser mon propos, je peux me répéter, tout le monde n'a pas eu la chance de faire des études supérieures, parfois dire deux fois les mêmes choses, ou en tout cas les reformuler permet d'être mieux compris. Quand je prends la parole ici, je m'adresse essentiellement aux Bordelais puisque
156 généralement on ne me répond pas et on me n'écoute pas. Encore une fois, ici les droits pour les hommes et les femmes, ce n'est pas les mêmes, j'ai droit à 2 fois 5 minutes, mais vous, féministes, vous interdisez à une femme de s'exprimer sous prétexte qu'elle ne se répèterait. Mais il n'y a pas que vous, Monsieur HURMIC aussi, depuis le début de sa mandature, en tout cas depuis le temps que je siège ici au Conseil Municipal, ne cesse de me rabrouer, de me maltraiter, il m'a même convoqué pour me dire que je parlais trop, alors que je ne représentais pas grand-chose.
Il me semble important qu’au sein même du Conseil, vous puissiez donner des gages et des garanties, comme quoi les droits de tous les élus, qu'ils soient hommes ou femmes, soient respectés, c'est important d'avoir la parole et les gestes raccords. Vous faites des choses, je ne vais pas dire que vous ne faites rien, encore une fois, bien sûr que vous faites des choses, avec le peu de budget que vous avez, cela donne bien en apparence, comme vous avez vu dans des associations pour dire « Ah oui, nous, les femmes, on respecte », et tout cela. Mais dans les faits, il y a des femmes qui vous dérangent visiblement, puisque vous voulez les faire taire, ou en tout cas que vous méprisez, avec le même mépris que j'ai ressenti, avec mes camarades Gilets jaunes, quand on descendait dans la rue, face à Monsieur MACRON. Encore une fois, comment je fais ? Si je n'étais pas bien centrée politiquement, à voir comment vous me maltraitez, vous savez comment les gens me parlent aujourd'hui dans la rue, en me disant « Madame ECKERT, mais quel courage ! », comme si cela devait être courageux, d'être Conseiller Municipal. Bien sûr que non, ce n'est pas un courage. Cela ne doit pas être cela. Je devrais venir ici, sereinement, tranquillement, en me disant « Je vais poser des questions, on va me répondre, j'ai un temps de parole, on va me laisser m'exprimer », je suis quelqu'un qui travaille ses dossiers, je suis quelqu'un qui travaille le terrain, donc ma parole peut être entendue dans le cadre des 5 minutes qui me sont allouées. Ici, beaucoup de Conseillers Municipaux, Monsieur POUTOU, Monsieur FLORIAN, Monsieur CAZENAVE, parfois débordent. Je peux comprendre qu'une pensée mérite parfois 30 secondes de plus sur un temps de parole, parce que l’on veut finir sa phrase. Je peux très bien comprendre. D'ailleurs, je ne suis jamais en train de râler à cause de cela. Et moi, au bout d'une minute, une minute, Madame BICHET, vous vous permettez de me couper la parole pour me dire que ce que j'ai dit n'a aucun intérêt parce que je l'ai déjà dit. Et vous n'êtes pas, encore une fois, la seule à faire cela, et à produire une maltraitance envers une femme qui est élue et qui représente des électeurs.
Je vous demande, pour les 1 an et demi qui me restent encore à faire ici au Conseil Municipal, d'enfin respecter ma parole, d'enfin respecter le collectif et les élus et les électeurs que je représente ici. Parce que ce n'est plus possible, pour ma part, d'admettre ici ce mépris de classe, peut-être sexiste, je n’en sais rien, mais en tout cas de voir des féministes qui obligent des femmes à se taire. Cela me pose beaucoup de questions sur votre apparence, votre parole et votre engagement. Merci.
M. Le MAIRE
Merci pour votre intervention. Madame Delphine JAMET.
Mme JAMET
Je vais essayer de répondre à ce qui a été dit sur certaines choses et je laisserai finir Claudine sur le reste. On peut conclure, si vous voulez bien Monsieur le Maire. Je voudrais dire aussi que, moi aussi, on me dit « quel courage ! ». Je pense que tout le monde nous dit à tous « Quel courage ! », en vrai, parce que l’on a tous des possibilités ou des moments où... Je pense que d'être élu aujourd'hui, c'est courageux, mais que l'on soit homme ou femme et que l'on soit dans l'opposition ou dans la majorité. Être élu, ce n'est pas anecdotique. Moi, je ne le prends pas mal quand on me dit « quel courage ! ». Je pense que c'est plutôt valorisant pour l'action que nous menons chacun de notre côté. Je voulais juste dire cela sans minimiser le fait que ce soit compliqué d'être élu de l'opposition, parce que je l'ai vécu pendant 6 ans et pendant 6 ans, je peux dire que je suis venue avec la boule au ventre, pareil, dans l'enceinte de ce Conseil Municipal, qui est une arène, qui est une pièce de théâtre. C'est ce que j'ai appris en 6 ans dans l'opposition. Et où chacun joue un rôle qui n'est pas forcément un bon rôle. Je l'admets totalement. Et c'est pour cela que j'en parle aujourd'hui. Je pense que c'est quelque chose qui est compliqué. C'est intrinsèque, j'ai l'impression. Ce n'est pas du fait de cette majorité ou des gens de l'opposition. C'est intrinsèque à ce Conseil Municipal, malheureusement, pour le moment, où il y a encore beaucoup de progrès à faire sur ce genre de choses. En tout cas, je tenais à dire cela en préambule.
Ensuite, pour répondre à Marik FETOUH, qui fait tout sur la question de la labellisation AFNOR. Nous avons des points de vue divergents, mais même de façon globale. Ce n'est pas parce que l’on ne fait
157 pas ce qui a été fait avant que l’on ne fait pas plus, que l’on fait moins, et que l’on ne fait pas mieux, potentiellement. On fait juste autrement, et faire autrement n'est pas forcément un défaut. Et cette question de la labellisation AFNOR, et vous l'avez dit vous-même, sur l'égalité professionnelle, nous avons une DRH qui est mutualisée avec Bordeaux Métropole, qui analyse nos données autant que les données de Bordeaux Métropole, sur les mêmes techniques, sur les mêmes index, sur les mêmes indicateurs, sur la même façon de faire. Payer deux fois 15 000 euros, une fois à Bordeaux Métropole et une fois à la Ville de Bordeaux, n'a pas de sens. Ce n'est pas un abandon politique, ou une façon de voir la politique, comme quoi c'est une importance politique moindre, cela n’a aucun biais, ce n’est pas du tout cela. C'est tout simplement raisonnable, parce que nous portons tous et toutes, comme l'a dit tout à l'heure Claudine de façon transversale cette politique d'égalité femmes-hommes. Avec Véronique GARCIA, sur les questions RH, c'est notre quotidien. C'est-à-dire que quand on regarde les avancements de grades, je vais vous donner un exemple, ce qui a été fait en 2019 et ce qui a été fait depuis 2020. En 2019, on faisait avancer la promotion de grades en discussion avec les organisations syndicales. J'ai demandé combien de pourcentages de femmes sont promouvables dans cette catégorie ? On promouvra autant de pourcentages que cela en avancement de grades.
C'est simple, c'est radical, c'est la base, ce qui n'était pas fait avant et ce qui est fait aujourd'hui. Je n'ai pas besoin que le label AFNOR vienne me valider cela. Je pense que ce que nous faisons est bien, même mieux que ce qui était fait auparavant.
Et je peux vous dire qu'en discussion avec les organisations syndicales ou avec les directeurs généraux adjoints, les DG, les directeurs, c'est quelque chose maintenant qui est ancré dans l'administration et avec les organisations syndicales, où ils savent que je ne ferai pas passer en avancement de grades un homme ou deux hommes de plus au détriment de femmes par rapport au pourcentage que j'ai dans ce grade.
Question du pourcentage sur l'écart salarial. Oui, vous avez raison, nous allons le mettre systématiquement, nous l'avons dit, c'est pour cela que vous l'avez d'ailleurs dans le PowerPoint et que l’on vous a envoyé les éléments. On aurait dû le mettre parce que c'est un indicateur qu'il faut suivre de façon communément admise tout au long des rapports. Ce n'est pas une question de cacher, etc., sinon on ne vous l'aurait pas donné et on ne l'aurait pas mis en grand écran sur un PowerPoint, nous ne l'aurions pas fait. Nous allons faire cela et sur cette année particulière, je l'ai dit tout à l'heure, sur la question du solde du compte épargne-temps. C'était un biais que nous n'avions pas anticipé très clairement. Nous n'avons pas fait attention à cela quand nous avons mis en place cette mesure qui est une mesure de pouvoir d'achat. Nous n'avions pas fait attention que ce serait plus les hommes qui allaient demander. A posteriori, cela paraît assez logique, les femmes gardent plus leur congé, mais sur le moment, nous n'avions pas vu ce biais-là. Et on a eu plus d'hommes qui ont demandé le solde rémunéré de leur compte épargne-temps.
Et une des marges de manœuvre que nous avons, on parle du RIFSEEP d'année en année, mais que l’on a mis en place vraiment parce qu'il a fallu aussi batailler sur ce sujet-là de comment.. ; parce que je vous rappelle que quand nous sommes arrivés en 2020, il y a eu un accord de progrès social qui a été signé en février ou mars 2020, qui ne comportait rien sur cette question d'égalité femmes-hommes dans le cadre de l'accord de progrès social. Il a fallu discuter avec les organisations syndicales sur la façon dont on allait revoir le RIFSEEP hors accord progrès social signé qui a embarqué la collectivité pendant six ans, et on a choisi au fur et à mesure des discussions que l’on pouvait avoir avec les organisations syndicales et la Direction générale, d'aligner les filières. Et c'est un levier majeur, l'alignement des filières au sein du RIFSEEP parce que ce qui était prévu dans l'accord de progrès social d'augmentation du RIFSEEP était encore un décalage dans les filières, et notamment la filière technique aujourd'hui où nous avons beaucoup de femmes. Et aujourd'hui, on aligne ces filières avec les autres filières, et cela va être un progrès. Et ce que je vous disais tout à l'heure, on pourra le voir en année pleine sur 2024.
M. Le MAIRE
Merci, Delphine. Je donne la parole à Claudine BICHET.
Mme BICHET
Oui, merci Monsieur le Maire.
158 Je voudrais vous dire, Madame ECKERT, que ce qui s'est passé au précédent Conseil n'a absolument rien à voir avec le fait que vous soyez une femme. Je reprécise le contexte, c'était la deuxième fois que vous preniez la parole et pour redire ce que vous aviez déjà dit à plusieurs reprises dans votre première intervention, c'est juste que je me suis permis de souligner et très sincèrement, j'aurais fait la même chose si cela c'était produit avec un homme. J'entends que vous l'avez très mal vécu, mais en tout cas, sachez qu'en aucun cas, il n'y a une volonté de ma part de discriminer, bien au contraire, je veille à être extrêmement vigilante sur ce point, même si je suis aussi le fruit du système socioculturel dans lequel j'ai grandi et que moi-même, il peut m'arriver parfois aussi, malgré moi, de perpétrer des choses qui sont totalement ancrées en nous et qui sont vraiment le résultat de cette société patriarcale dans laquelle nous évoluons, dans laquelle nous avons grandi, dans laquelle nous continuons de vivre. Et par rapport à la notion de courage que vous soulevez, moi je pense qu'être une femme dans un Conseil Municipal, effectivement, cela demande du courage, parce que pour nous femmes, justement, qui avons grandi dans cette société, c'est plus dur de prendre la parole, c'est plus dur de se mettre en avant, c'est plus dur, et ce sont des choses contre lesquelles on doit lutter, des choses que l’on doit exprimer, sur lesquelles on doit faciliter la prise de conscience. Et c'est, en tout cas, j'espère, ce à quoi on s'emploie quotidiennement, et à travers l'ensemble des actions, la prise de conscience, c'est le point de départ de tout. Et sans cela, ce sera difficile de faire évoluer les mentalités.
Ensuite, pour répondre aux différents points, je pense que Delphine JAMET a répondu à un certain nombre, ce que je voudrais quand même dire, semaine Droits des Femmes, déjà tous les ans, on fait un événement autour de la semaine Droits des Femmes, et notre mantras, c'est dire justement « arrêtons de réduire l'actualité autour de l'égalité à une semaine dans l'année ». L'égalité, cela doit être un combat de tous les jours, de toute l'année, et c'est la raison pour laquelle nous organisons des événements quasiment chaque mois de l'année. Ce n'est pas faire moins, en l'occurrence c'est faire plus, et c'est surtout faire différemment. Je pense que Delphine l’a très bien dit, mais je tenais à le redire.
Pareil, sur le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, difficile d'entendre dire que l’on réduit la voilure là-dessus, sachant que l’on a, et je l'ai dit, augmenté de 58% les subventions aux associations qui œuvrent sur ce sujet-là, à commencer par l'APAFED, où on a quand même augmenté leurs subventions de 50 000 euros à 65 000 euros, avec un contrat pluriannuel d'objectifs, pour vraiment les sécuriser sur leur action. J'ai du mal à entendre qu'il y a une baisse d'ambition sur le sujet. Je crois même que l’on va plus loin. Je crois même que la campagne de communication que vous jugez de timide, au contraire, je pense qu'elle a beaucoup marqué les esprits. En tout cas, on a eu énormément de retours, et ces chiffres-clés sur les violences sont importants à communiquer parce qu'ils font partie de la sensibilisation, de la prise de conscience, et cela a été placardé sur quasiment tous les panneaux d'affichage de la Ville de Bordeaux.
Par rapport à l'économie soi-disant sur le label, comment peut-on dire que l’on fait des économies de bout de chandelle ? Aujourd'hui, le rapport, c'est sur l'année 2023, mais à l'heure où je vous parle, on a doublé les subventions qui œuvrent sur le droit des femmes. Comment on peut dire que l’on cherche à réduire la voilure ? Au contraire, on a augmenté les financements, comme cela n'a jamais été le cas jusqu'à présent, où à l'époque, du moins, où vous étiez en charge de ce sujet. Et enfin, je voudrais quand même souligner le fait que vous pointez cet écart de salaire, qui, comme cela l'a été expliqué, a été en augmentation cette année du fait du compte épargne-temps. Je voudrais juste vous rappeler les chiffres de l'époque. On était à 11 %, on était à 8,8 l'année dernière. On revient à 10,6 en raison d'un effet que l'on espère ponctuel. En tout cas, on met en œuvre des mesures pour qu'ils soient ponctuels et revenir sur une tendance de réduction. Là encore, je vous invite peut-être à regarder les chiffres qui étaient ceux des écarts de salaire à l'époque, mais j'ai quand même plutôt l'impression que nous engageons un travail qui est en train de porter des fruits. Et on sait que c'est un combat de longue haleine. Je tiens vraiment à remercier à nouveau toute l'équipe municipale et tous les services de la Ville, parce que ce que je constate, c'est que l’on a un engagement de plus en plus fort sur le sujet. Et ce que je voudrais dire pour clôturer mon propos, c'est que dans les temps actuels, il ne faut pas oublier ici dans notre contexte bordelo-bordelais, tout ce qui se passe autour de nous. On est quand même dans un contexte national-international où les tensions autour du droit des femmes sont extrêmement fortes. Les associations sont en permanence sur le qui-vive et que oui, bien entendu, cela ne suffit pas d'afficher « Bordeaux dit stop aux violences et aux inégalités ». Cela ne suffit pas quand les associations ne sont pas entendues suffisamment du Gouvernement, quand la justice n'a pas les moyens de traiter les victimes de violences faites aux femmes comme elle le devrait. Cela ne
159 suffit pas quand la vérité est exposée de la manière la plus crue à Mazan. Il n'y a pas de monstre violeur, il y a des gens, très majoritairement des hommes, très majoritairement socialement insérés, qui se trouvent très majoritairement socialement autorisés à ne pas considérer les droits des femmes. Et aujourd'hui, le quasi-immobilisme national nous fait craindre le retour en arrière tel qu'il existe aujourd'hui dans d'autres pays aux prises avec l'extrême droite.
Aux États-Unis, c'est la tradwife qui inonde les réseaux sociaux dans une storystelling du bonheur qui ne passe que par le plaisir de l'homme. En Hongrie, en Italie, ce sont des femmes qui se battent à nouveau pour préserver leurs droits à l'IVG (Interruption Volontaire de grossesse). Oui, dans cette assemblée qui est relativement unanime sur les questions d'égalité, nous devons, et je tiens à le souligner, dire que c'est encore une exception, et quelque part, pour les Bordelaises, cela fait un privilège de ce qui devrait être un droit. Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Claudine. Je vois que Madame AMOUROUX souhaiterait intervenir, c’était la conclusion. Normalement, on n’intervient pas après les conclusions, après que les rapporteurs aient répondu, cela va relancer le débat. Je veux vraiment que l’on termine sur les propos très forts qui ont été ceux de Claudine, mais si vous voulez ajouter un mot Madame AMOUROUX, je ne vais pas vous en empêcher. Vous voulez dire un mot Madame AMOUROUX après la conclusion ? Je vous donne la parole, mais une minute.
Mme AMOUROUX
Je vous remercie. Pardonnez-moi, c'était juste pour rebondir sur les derniers propos de Madame BICHET, justement, sur la campagne de « pub » qui avait été faite autour des violences faites aux femmes, que j'ai trouvé particulièrement impactante. Mais, juste un regret, il n'était pas du tout question d'y rappeler le numéro de téléphone national qui est mis à disposition de ces femmes-là et d'y proposer peut-être des solutions à celles qui lisaient ces affiches. Il y avait un constat, une dénonciation, mais il a manqué peut-être d'y ajouter ce numéro et peut-être d'autres choses. C'est juste ce que je voulais dire.
M. Le MAIRE
Merci. Il s’agissait d’une information, il n’y pas de vote.
Madame la secrétaire
160 Bordeaux agit en
faveur de
l’=galité
des femmes et des hommes
Rapport Ville et CCAS de Bordeaux 2024
sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes en 2023
161 2
162 3
TABLE DES MATIERES
Table des matières ....................................................................................................................... 3
10 dates pour les droits des femmes ............................................................................................. 5
10 chiffres clefs du rapport égalité 2023 ........................................................................................ 6
Rétrospective des temps forts 2023 .............................................................................................. 7
Introduction ................................................................................................................................. 9
Données sociodémographiques du territoire bordelais ................................................................ 10
1. Données générales ................................................................................................................. 10
2. Composition des ménages et des familles ............................................................................. 11
3. Activité et emploi de la population ........................................................................................ 11
Partie 1 - Egalité professionnelle femmes-hommes au sein de la Ville et de son CCAS................... 13
Axe 1 : gouvernance et déploiement de la politique d’égalité professionnelle .......................... 14
1. Les acteurs internes en matière d’égalité professionnelle .................................................... 14
2. Information et formation des agent.e.s................................................................................. 16
3. La prise en compte de l’égalité dans le dialogue social ......................................................... 19
Axe 2 : Garantir l’égal accès aux emplois et aux responsabilités professionnelles ..................... 21
1. Les effectifs ............................................................................................................................ 21
2. Les recrutements et les départs en retraite .......................................................................... 26
3. La carrière............................................................................................................................... 29
Axe 3 : Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ................................................. 34
1. La rémunération ..................................................................................................................... 34
2. L’index égalité ........................................................................................................................ 37
Axe 4 : Accompagner l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ....................... 40
1. La conciliation des temps de vie ............................................................................................ 40
2. Les conditions de travail......................................................................................................... 43
Partie 2 – La démarche d’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques de la Ville et de
son CCAS .................................................................................................................................... 47
Axe 1 : Des actions spécifiques en faveur des droits des femmes .............................................. 49
1. Garantir le fonctionnement des associations « droits des femmes » ................................... 49
2. Prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles ................................................. 52
3. Développer le travail partenarial avec les associations de défense des droits des femmes 57
4. Proposer des évènements dédiés toute l’année ................................................................... 58
Axe 2 : Une démarche intégrée dans toutes les politiques publiques ........................................ 62
1. Déployer la budgétisation sensible au genre ......................................................................... 62
2. Rendre la politique culturelle exemplaire en matière d’égalité femmes-hommes .............. 64
163 4
3. Appliquer l’égalité dans la politique sportive ........................................................................ 69
4. S’appuyer sur la vie associative pour développer des initiatives égalitaires ......................... 72
5. Mettre en action l’égalité dans les politiques petite enfance, enfance et jeunesse ............. 74
6. Garantir l’égalité dans la commande publique ...................................................................... 77
7. Améliorer l’insertion professionnelle des femmes ................................................................ 78
8. Prendre en compte les droits des femmes dans les politiques sociales................................ 80
9. Développer la participation citoyenne pour toutes et tous .................................................. 81
10. Etendre la visibilité des femmes dans l’espace public ....................................................... 82
11. Prévenir et promouvoir la santé des femmes .................................................................... 83
12. Garantir l’égalité dans le numérique ................................................................................. 84
13. Soutenir les droits des femmes à l’international ............................................................... 86
14. Assurer la sécurité et les mobilités des femmes ................................................................ 87
Conclusion ................................................................................................................................. 89
164 5
10 DATES POUR LES DROITS DES FEMMES
29 avril 1945
• Les femmes votent en France pour la première fois aux élections municipales
13 juillet 1965
• Les femmes peuvent ouvrir un compte bancaire à leur nom et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari
22 décembre 1972
• La loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
17 janvier 1975
• La loi Veil autorise l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 10 semaines (à titre expérimental pour 5 ans)
13 juillet 1983
• La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8 juillet 1999
• Loi constitutionnelle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques
14 mars 2007
• Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales
6 août 2012
• La loi redéfinit le harcèlement sexuel, renforce les sanctions et déploie de fortes mesures de prévention contre le harcèlement dans le monde professionnel
2 août 2021
• La loi relative à la bioéthique élargit la PMA (Procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes célibataires
8 mars 2024
• La France devient le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans sa Constitution
165 6
10 CHIFFRES CLEFS DU RAPPORT EGALITE 2023
En interne En externe
72% de femmes à la Ville de Bordeaux
=> Mais une hausse du nombre d'hommes
recrutés par rapport à 2022 (En 2023 : +21
hommes / +8 femmes sur la Ville)
82,5 % au CCAS
(72% VBX et 80% CCAS en 2022)
Hausse des
écarts salariaux
en défaveur des
femmes
(70€ d'écart sup. à
la Ville / 280€ au
CCAS sur le salaire
moy. mensuel)
Hausse de la
part des
femmes dans
l'encadrement
(plus marquée au
CCAS)
Une politique
d'avancement de
grade en faveur
des femmes :
38% des femmes
promues contre
33% des hommes
21% des hommes
promus contre
18% des femmes
(promotion
interne)
(16% et 15% en
2022)
101 établissements membres du
dispositif Demandez Angela
20 événements
"matrimoine"
pour les Journées
du patrimoine et
du matrimoine
12 nouvelles
"cours
buissonnières"
réaménagées
de manière
égalitaire
+58% de
subventions pour
les associations
droits des
femmes depuis
2021
23 objectifs
intégrés dans la
Charte égalité
femmes-
hommes des
établissements
culturels
166 7
RETROSPECTIVE
DES TEMPS
FORTS 2023
167 8
168 9
INTRODUCTION
L’année 2023 a été marquée par de grandes avancées pour les droits des femmes en France, notamment avec la constitutionnalisation de l’avortement, garantissant ainsi ce droit fondamental et renforçant la protection des femmes, mais aussi par un recul historique pour les droits des femmes dans de nombreuses régions du monde, où des politiques régressives et des conflits ont exacerbé les inégalités de genre.
Dans ce contexte national et international instable, la Ville de Bordeaux continue à avancer avec détermination la démarche égalitaire inscrite dans son projet de mandature, tant au niveau des décisions internes, pour les agentes et agents, qu’en externe via les politiques publiques, pour les habitants et habitantes.
En interne, la Ville de Bordeaux a intensifié ses efforts pour améliorer l’égalité professionnelle avec une forte mobilisation des équipes sur la formation des agent.es et encadrant.es à l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que toutes les discriminations. La création d’un poste supplémentaire au sein de la Mission Egalité sur le volet égalité professionnelle confirme la volonté de la Ville de renforcer ses actions. Par ailleurs, si la part des femmes augmente de façon continue depuis 2016 (+2,5 points) dans les effectifs de la Mairie, en 2023 le nombre d’hommes recrutés augmente plus fortement que celui des femmes. Mais certaines tendances lourdes perdurent (sur-représentation des femmes parmi les postes à temps non-complets, écarts de rémunération femmes-hommes qui se creusent en 2023, majorité de maladies professionnelles touchant les femmes…) et poussent à poursuivre la mise en œuvre des engagements. Allant dans ce sens, l’effort financier dédié aux droits des femmes a continué à progresser, avec une augmentation de 58 % depuis le début de la mandature.
Dans les politiques publiques municipales, l’égalité femmes-hommes s’est imposée comme une thématique prioritaire et transversale. L’ensemble des directions s’est fortement mobilisé sur les thématiques d’égalité femmes-hommes dans tous les domaines : culture, sport, santé, enfance, espace public, etc. Cette année, l’une des mesures fortes portées par l’équipe municipale et la Mission égalité a été le lancement de l’expérimentation de la budgétisation sensible au genre. Cette démarche budgétaire, qui s’inscrit dans la durée, vise à éviter que les dépenses publiques ne renforcent les inégalités de genre, et qu’elles profitent à tous et toutes, hommes et femmes, de manière équitable.
Élaboré à partir des données de l’année 2023, ce rapport annuel 2024, rendu obligatoire depuis la loi du 4 août 2014, représente une occasion de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité tangible : il montre les nombreuses réalisations accomplies en un an, mais permet aussi d’objectiver les obstacles qu’il reste à surmonter pour faire de Bordeaux une Ville véritablement égalitaire.
169 10
DONNEES SOCIODEMOGRAPHIQUES DU
TERRITOIRE BORDELAIS1
1. Données générales
Les femmes sont plus nombreuses que les hommes sur la commune de Bordeaux.
En 2021, on recensait :
139 486 femmes soit 53%
122 318 hommes soit 47%
Ce constat se vérifie à chaque tranche d’âge :
De 0 à 19 ans :
28 126 (51%) femmes
27 042 (49%) hommes
De 20 à 64 ans :
87 416 (52%) femmes
80 420 (48%) hommes
De 65 ans et plus :
23 944 (62%) femmes
14 856 (38%) hommes
1 Source : INSEE, 2024, Dossier complet − Commune de Bordeaux (33063) | Insee
170 11
2. Composition des ménages et des familles
Sur 79 643 ménages composés d’une seule personne, près de 60% sont des femmes.
On recense 11 534 familles monoparentales à Bordeaux (11 238 lors du précédent recensement), soit 19% des familles vivant sur le territoire. Ce chiffre est en deçà de la moyenne nationale. Selon l’Insee, une famille française sur quatre est monoparentale en 2020. A l’inverse, on dénombre une part plus importante de familles monoparentales ayant à leur tête une femme, 84% des familles monoparentales recensées sur Bordeaux contre 82% au niveau national.
3. Activité et emploi de la population
Concernant l’emploi sur le territoire bordelais, 63,5% de la population active a un emploi, 66% pour les hommes actifs, 61% pour les femmes. Si l’écart du taux d’emploi entre hommes et femmes est d’environ 3 points entre 15 et 54 ans, il se creuse à plus de 5 points entre les femmes et les hommes de 55 ans et plus. Ajouté à cela un écart de salaire qui lui aussi se
Composition des ménages d'une personne
Répartition au sein des familles monoparentales
Dont femme seule avec enfants Dont homme seul avec enfants
43%
d'hommes
seuls
57%
de femmes
seules
16%
84%
171 12
renforce avec l’âge, les inégalités en matière de revenus, d’emploi et d’activités s’alourdissent pour les femmes au fur et à mesure de l’avancée dans leur carrière.
Autre focus très genré dans le domaine de l’emploi, le temps partiel est un phénomène qui touche davantage les femmes (28% des femmes salariées en temps partiel au niveau national), quel que soit leur âge, y compris à Bordeaux (21,5% des femmes). Il découle de plusieurs facteurs socio-économiques encore prégnants dans la société française : les femmes perçoivent en général le salaire le plus bas dans le ménage et le partage inégal des tâches domestiques et familiales pousse les ménages à privilégier le temps partiel des femmes à celui des hommes impactant ainsi fortement les retraites des femmes.
Pour autant, afin de conclure sur une note plus positive, la part des femmes salariées à temps partiel diminue depuis 2010 sur Bordeaux (26% en 2010, 25% en 2015, 21,5% en 2021), là où celle des hommes restent plus stable (12% en 2010, 12,5% en 2015, 11,5% en 2021).
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
15-24 ans 25-54 ans 55-64 ans
Part des salarié.es de 15 ans ou plus à temps partiel par
sexe (%)
Hommes Femmes
35
43
7
17
8
22
172 13
Partie 1 - Egalité
professionnelle femmes-
hommes au sein de la
Ville de Bordeaux et de
son CCAS
173 14
AXE 1 : GOUVERNANCE ET DEPLOIEMENT DE
LA POLITIQUE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
1. Les acteurs internes en matière d’égalité professionnelle
1.1. Une mission dédiée à l’égalité, la diversité et la citoyenneté
Les objectifs de la Mission
La Mission Egalité, diversité, citoyenneté, intégrée à la Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté (DGSC), met en œuvre les orientations stratégiques de la Ville et de son CCAS en matière de promotion de l’égalité femmes-hommes, de diversité, de lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles. En appui des directions, elle informe, sensibilise, impulse et contribue au déploiement de nouvelles actions en faveur de l’égalité en interne et sur le territoire. Elle intervient auprès des agent.e.s et services pour faire de l’égalité un pilier structurant chaque projet de la collectivité et auprès des partenaires pour accompagner les victimes dans leur parcours.
Les moyens humains alloués
L’équipe de la Mission Egalité a été renforcée avec l’octroi d’un sixième poste dédié au volet égalité femmes-hommes à partir d’octobre 2023.
Directrice de mission
Mahé Giraud
Chargée de mission lutte
contre les
discriminations
Leslie Rialhe (départ
avril 2023)
Claire L'Hoste
(octobre 2023)
Chargé de mission lutte
contre le racisme et
l'antisémitisme, ingénierie
sociale
Yoann Lopez
Chargée de mission
égalité femmes-hommes
Sarah Jégou
Chargée de mission égalité
professionnelle et lutte
contre les violences sexistes
et sexuelles
Magdalena
Wojciechowski
(octobre 2023 -
création de poste)
Assistante de direction
Marie Héripret
Volet Lutte contre les discriminations
(Elus : Olivier Escots, Baptiste
Maurin)
Volet Egalité femmes-hommes
(Elues : Claudine Bichet, Pascale
Bousquet-Pitt, Delphine Jamet)
P
174 15
Les moyens financiers alloués
• Evolution des moyens alloués à la Mission Egalité (égalité femmes-hommes et lutte contre toutes les discriminations)
Depuis 2021, le budget global de la Mission Egalité a augmenté de 33% : +29% pour le fonctionnement et +35% pour les subventions.
2020
• Focus sur l’évolution des moyens alloués spécifiquement au volet égalité femmes-hommes
Entre 2022 et 2023, l’effort financier dédié aux droits des femmes, symbole de l’engagement de la Ville, a augmenté de 6% grâce à une hausse des subventions de +8%.
Ainsi depuis 2021, l’augmentation du budget dédié aux droits des femmes s’est élevée à +58% (+61% sur le fonctionnement de la mission et les charges à caractère général et +58% sur les subventions allouées aux associations).
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans la partie II.1. de ce rapport.
Budget – Mission
Egalité
Montants
validés
Montants
validés
Montants
validés
Montants
validés
Taux d’évolution
des dépenses
2022-2023
Taux d’évolution
des dépenses
2021-2023
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
Charges à caractère
général (BP) 80 000 € 92 000 € 112 050 € 119 050 € 6% 29%
Egalité F/H Pas de
distinction
31 100 € 50 050 € 50 050 € 0% 61%
LCD 60 900 € 62 000 € 69 000 € 11% 13%
Subventions aux
associations 258 269 € 268 300 € 342 000 € 361 000 € 6% 35%
Egalité femmes-
hommes 138 138 € 122 800,00 180 000,00 193 500,00 8% 58%
Lutte contre les
discriminations 120 131 € 145 500,00 162 000,00 167 500,00 3% 14%
TOTAL 338 269 € 360 300 € 454 050 € 480 050 € 6% 33%
175 16
1.2. Le réseau des référent.e.s égalité/diversité
Afin de faire connaître et d’impliquer les agent.e.s dans la mise en œuvre et le déploiement de la politique transversale menée par la Ville sur ces sujets, un réseau de référent.e.s égalité/diversité a été constitué au sein de la Ville de Bordeaux, son CCAS et Bordeaux Métropole.
Les missions du référent ou de la référente au sein de sa direction générale sont les suivantes :
• Assurer un relais d’information auprès des agent.e.s, notamment ceux de terrain
• Faire remonter annuellement les statistiques et les bilans des actions menées
• Participer aux réunions, formations, séminaires, colloques, webinaires proposés sur l’égalité et la diversité
• Sensibiliser les agent.e.s sur l’égalité et les discriminations
• Partager ses expériences et mener des réflexions internes afin de faire émerger de nouvelles pistes d’actions
• Participer à la création d’outils consacrés à tous les agent.e.s, et notamment aux managers
• Participer aux rencontres annuelles du réseau Egalité/Diversité
L’administration de la Ville de Bordeaux compte pour chaque direction générale un.e référent.e qui collabore ainsi aux réflexions internes visant à garantir l’égalité et lutter contre les discriminations au sein de chaque politique thématique municipale.
En 2023, les référent.e.s ont notamment été sollicités pour tester de nouveaux outils de sensibilisation.
2. Information et formation des agent.e.s
2.1. La communication interne
Les objectifs du plan de communication interne sont de :
• Sensibiliser les agent.e.s sur les sujets d’égalité en abordant les différents types de discrimination
• Promouvoir l’égalité et la prévention des discriminations
• Lutter contre les stéréotypes dans les relations de travail
• Mettre en place des actions de prévention dans les domaines de l’égalité femmes- hommes et de lutte contre les discriminations
Une information spécifique suite à un changement de prénom ou de nom
Mariage, divorce, transition de genre… autant de situations qui occasionnent un changement de prénom ou de nom. Cela implique la plupart du temps une volonté de l’utilisateur.rice de changer d’identification sur son matériel informatique et téléphonique. La procédure est souvent méconnue. C’est la raison pour laquelle une information spécifique sur les modalités de changement a été réalisée : marche à suivre, délai, ce changement impliquant une modification de l’authentification (identifiant de connexion). Ces éléments sont accessibles sur le Portail du CAN (le centre d’assistance numérique) : Portail CAN> FAQ> Environnement de travail NEO> Compte
176 17
2.2. La formation des agent.e.s à l’égalité et à la non-discrimination
Plus de 500 agents et agentes de la Ville et du CCAS de Bordeaux ont bénéficié de formations sur la non-discrimination, le harcèlement, l’égalité femme-homme / fille-garçon et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles depuis 2017 (354 femmes et 159 hommes) dont plus de 260 depuis 2021 (1e année pleine du nouveau mandat).
Par ailleurs, ces sujets ont été intégrés au plan de formation des encadrants et encadrantes et sont obligatoires pour tout nouveau manager.
Formations CNFPT et autres
organismes Ville et CCAS de
Bordeaux 2021/2023
2021 2022 2023 TOTAL
F H F H F H F H
Total par sexe 30 16 51 19 115 30 196 65
Total global 46 70 145 261
Des interventions et temps de sensibilisation ont également été organisés en 2023 au sein de plusieurs directions :
• 2 février 2023 : une journée professionnelle portant sur “L’égalité, un enjeu dès la petite enfance” organisée dans le cadre du Mois de la petite enfance, par les Bibliothèques de Bordeaux, Médiaquitaine et la Mission égalité. Elle a rassemblé 80 personnes (32 agent.es de la Direction de la petite enfance, une vingtaine de professionnel.les venu.es des crèches privées ou associatives et 30 agent.es de la Direction des bibliothèques).
• 17 mai 2023 : mise en ligne du e-learning sur les LGBT-phobies au travail à destination de toutes les personnes cadres et encadrantes (2 300 agent.e.s Ville/CCAS/Métropole ciblés) afin de mieux connaître les termes clés et enjeux, ainsi que les réflexes indispensables et les responsabilités des managers pour tendre vers l'exemplarité (500 connections observées, soit 23% de la cible, et 285 agent.e.s ayant validé le parcours, soit 12%). Concernant les cadres de la Ville et du CCAS, 150 personnes ont validé le e-learning sur 815 encadrant.e.s municipaux, soit près de 20% des managers de la Mairie.
• 3 juillet 2023 : un atelier sur l’égalité femmes-hommes & politiques culturelles et un atelier sur l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles ont été dispensés aux agents et agentes du Conservatoire (60 personnes sensibilisées au global).
• 19 octobre 2023 : sensibilisation d’une soixantaine d’agent.es de la Direction de la vie associative, de l’enfance et de la jeunesse via des ateliers relatifs à l’égalité, aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations lors d’une journée de travail au domaine de la Dune.
177 18
• 4 décembre 2023 : la Direction Générale des Affaires Culturelles (DGAC) a mis en place un “Sensitour” afin de sensibiliser l’ensemble des agentes et agents de la direction générale à la lutte contre les discriminations, violences sexistes et sexuelles. Il a débuté au Musée d’Aquitaine. 30 agent.es ont suivi la session animée par la Mission égalité et le Centre prévention des risques professionnels de la DRH.
• 12 décembre 2023 : Sensitour (lutte contre les discriminations, violences sexistes et sexuelles) au CAPC (28 agent.es)
• 8 sessions de sensibilisation « Demandez Angela » ont eu lieu en 2023 sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et l’accueil des victimes (29 agent.es de la Ville et 3 du GIP médiation ont été sensibilisés.)
• Interventions régulières lors des forums encadrant.e.s et des CODIR auprès des directeurs et directrices :
16 juin 2023 : l’intégralité du comité de direction de la DGSC a été sensibilisé à l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles (6 directeurs.trices) et a suivi le parcours sur les LGBT- phobies.
12 et 13 septembre 2023 : Forum Bordeaux encadrants avec un atelier sur les discriminations
29 novembre 2023 : CODIR Bordeaux encadrants (Directeurs/trices Ville et DRH) avec un atelier sur l'emploi des personnes en situation de handicap et présentation de la feuille de route RH.
178 19
3. La prise en compte de l’égalité dans le dialogue social
3.1. Le plan d’action égalité professionnelle 2022-2025
Le plan d’actions égalité professionnelle 2022-2025 a été présenté aux organisations syndicales de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en mai 2022 et a été voté lors du conseil municipal du 12 juillet 2022. Articulé autour de 5 axes, il comprend 15 objectifs et 45 actions comme l’analyse des inégalités F/H, la mise en œuvre d’actions de communication interne, la formation du personnel ou une vigilance renforcée sur l’équité des avancements et promotions internes.
La première partie de ce rapport vise notamment à dresser un bilan de ce plan et de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’administration.
Le plan 2022-2025
Axe 1 : Renforcer la gouvernance et diffusion de la politique d’égalité professionnelle et de
non-discrimination
Objectifs :
1. Mesurer pour progresser vers l’égalité
2. Former à la non-discrimination
3. Informer, sensibiliser et associer le personnel
4. Assurer le dialogue social
Axe 2 : Garantir l’égal accès aux emplois et aux responsabilités professionnelles Objectifs :
5. Promouvoir la mixité
6. Recruter sans discriminer
7. Accompagner les parcours et le déroulement de carrière
Axe 3 : Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération
Objectifs :
8. Mesurer les disparités salariales
9. Réduire les inégalités de rémunération
Axe 4 : Accompagner l’articulation entre vie personnelle et professionnelle Objectifs :
10. Adapter l’organisation et le temps de travail
11. Offrir des services pour faciliter l’articulation des temps de vie et renforcer l’attractivité de la collectivité 12. Soutenir la parentalité
Axe 5 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles, actes de harcèlement et
discriminations
Objectifs :
13. Mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes,
harcèlements et discriminations
14. Prévenir les violences sexuelles et sexistes
15. Accompagner et soutenir les victimes présumées
179 20
3.2. Représentation syndicale du personnel
Précision : une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes est imposée dans la composition des listes de candidats & candidates mais pas dans la composition de l’instance consultative pour le collège des représentant.e.s du personnel.
Les instances de dialogue social ont été renouvelées en décembre 2022.
Les instances représentatives de la Ville sont relativement mixtes. On dénombre 62% et 44% de femmes dans la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) et le Comité Social Territorial (CST), pour autant elles représentent 70% du personnel municipal. Elles sont respectivement 44%, 60% et 62,5% dans les instances du CCAS [CST, Comité Social Economique (CSE) et FSSSCT] alors qu’elles représentent plus de 80% des effectifs de l’établissement.
Titulaires Suppléant.e.s Total
Femmes Hommes Femmes Hommes nombre % Femmes % Hommes
FSSSCT2 Ville de
Bordeaux et
CCAS
4 4 6 2 16 62,5% 37,5%
CST Ville de
Bordeaux et
CCAS
2 6 5 3 16 44% 56%
CSE (instance
hospitalière) -
CCAS
3 4 3 0 10 60% 40%
2 FSSSCT : Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
CST : Comité Social Territorial
CSE : Comité Social d’Etablissement
180 21
AXE 2 : GARANTIR L’EGAL ACCES AUX
EMPLOIS ET AUX RESPONSABILITES
PROFESSIONNELLES
1. Les effectifs
Ville de Bordeaux
Au 31 décembre 2023, la Ville de Bordeaux comptabilise 3 683 agent.es sur emploi permanent3 dont 2 656 femmes, soit un taux de mixité de 72%. La part des femmes augmente de façon continue depuis 2016 (+2,5 points).
88% des femmes sont fonctionnaires
(90,5% des hommes)
13% des femmes occupent
un poste de catégorie A
(15% des hommes)
1 agent.e sur 2 occupe
un poste technique
77% de femmes parmi les contractuel.les
8,7% des femmes contractuelles sont en CDI
(26,5% des hommes)
87% de femmes
parmi les agent.es à temps non complet
3 L’effectif permanent 2023 est constitué de l’ensemble des agent.es stagiaires, titulaires et contractuels
en position d’activité affectés sur un emploi permanent au 31 décembre 2023. Les emplois permanents sont les emplois créés pour faire face à un besoin durable de l’établissement.
72%
part des femmes
dans l’effectif
69% des agent.es de
catégorie A
73% des agent.es de
catégorie B
72,5% des agent.es
de catégorie C
181 22
• Eléments de contexte et analyse :
Les effectifs de la Ville de Bordeaux sont fortement féminisés en raison notamment des métiers qui y sont exercés (agent.e de service et de restauration des écoles, auxiliaires de puériculture en crèche, etc.). Les femmes représentent 72% des effectifs et leur part continue d’augmenter sur l’année 2023. La répartition par catégorie et par filière des agent.es est cependant très similaire entre les hommes et les femmes : 1 agent.e sur 2 occupe un poste technique et 7 agent.es sur 10 appartiennent à la catégorie C. Les femmes sont majoritaires dans la quasi- totalité des filières, à l’exception de la police municipale qui ne comptabilise que 18% de femmes au sein de ses effectifs. S’agissant des agent.es contractuels, les femmes ont tendance à être moins positionnées sur des CDI que les hommes : 9% des femmes contractuelles contre 26,5% des hommes.
La Ville de Bordeaux compte la plus grande proportion d’agents à temps non complet parmi ses effectifs, représentant 9% des agents contre 4% au CCAS.
En 2023, 334 agent.es de la Ville de Bordeaux sont à temps non complet, dont 87% sont des femmes. Ces dernières sont sur-représentées puisqu’elles représentent 72% des effectifs globaux. Parmi ces 334 agents, 265 travaillent au sein de la Direction générale éducation, sports et société (plus précisément dans les écoles), qui compte 86% de femmes.
Il est important de noter qu’occuper un poste à temps non complet peut être un choix délibéré de l’agent.e, permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Répartition des agents à temps non complet par genre, catégorie et temps de travail (Ville de Bordeaux)
Cat A Cat B Cat C Total
H F H F H F H F
Moins de 17h30 3 5 8 8 11 13
De 17h30 à moins de 28h 10 11 6 8 9 246 25 265
28h ou plus 1 3 7 8 1 8 12
Total 14 19 21 24 9 247 44 290
Encadrement
Au 31 décembre 2023, 339 femmes et 157 hommes occupent des postes d’encadrement. En rapportant ces chiffres à leurs effectifs respectifs, on constate que les hommes sont proportionnellement plus nombreux à occuper un poste d’encadrement que les femmes: 15% des hommes contre 13% des femmes. De plus, bien que les femmes représentent 72% des effectifs sur emploi permanent, elles ne constituent que 68% des encadrants (cf. détails dans les tableaux ci-après).
9% des hommes encadrants sont sur des postes de directeur contre 4,5% des femmes. Les femmes encadrantes sont principalement positionnées sur des postes de responsable d’équipe (34%) et de responsable de service (31%). 43% des hommes occupant un poste d’encadrement sont eux, responsables de centre.
182 23
Encadrement
Hommes Femmes
Nombre
agents %
% dans
l’effectif
Nombre
agentes %
% dans
l’effectif
Emploi fonctionnel (DGS,
DGA) 2 1,3% 0,2% 3 0,9% 0,1% Adjointe à la DG 0% 0% 1 0,3% 0% Directeur/Directrice 14 8,9% 1,4% 15 4,4% 0,6% Responsable de service 29 18,5% 2,8% 105 31% 4% Responsable de centre 67 42,7% 6,5% 83 24,5% 3,1% Responsable d’unité 10 6,4% 1% 16 4,7% 0,6% Responsable d’équipe 35 22,3% 3,4% 116 34,2% 4,4% Total 157 100% 15,3% 339 100% 12,8%
Agent.es occupant un poste d’encadrement par sexe
Hommes Femmes
Nombre agents % Nombre agentes %
Emploi fonctionnel 2 40% 3 60%
Adjointe au DG - - 1 100%
Directeur/Directrice 14 48% 15 52%
Responsable de
service 29 22% 105 78% Responsable de centre 67 45% 83 55%
Responsable d’unité 10 38% 16 62%
Responsable d’équipe 35 23% 116 77%
Total 157 32% 339 68%
Une répartition globale légèrement en hausse par rapport à 2022 puisque les femmes représentent, en 2023, 68% des personnes encadrantes contre 67% l’an passé.
CCAS de Bordeaux
Le CCAS de la Ville de Bordeaux comptabilise 419 agent.es au 31 décembre 2023 dont 346 femmes. Le taux de mixité de l’établissement est en baisse pour la 2e année consécutive (80% en 2022, 82,5% en 2023) après avoir stagné sur 2020 et 2021.
Hausse de 2,8 points de la part des femmes
83%
part des femmes
dans l'effectif
84% des agent.es de
catégorie A
90% des agent.es de
catégorie B
79% des agent.es de
catégorie C
183 24
dans les effectifs en 2023
(soit 15 femmes de plus)
86% de femmes dans la
Fonction Publique Territoriale (FPT)
73% de femmes dans la
Fonction Publique Hospitalière
59% des hommes occupent
un poste de catégorie C
(46,5% des femmes)
7% de femmes parmi les contractuel.les
9% des femmes contractuelles sont en CDI
(19% des hommes)
83% de femmes
parmi les agent.es à temps non complet
• Eléments de contexte et analyse :
Marqué par une prédominance de métiers en lien avec le secteur social, le CCAS de Bordeaux concentre une grande majorité de femmes au sein de ses effectifs. Ces dernières y comptent pour un peu plus de 8 agent.es sur 10 et leur part continue de progresser en 2023 (+2,8 points).
Sur les 18 agent.es occupant un poste à temps non complet en 2023, 15 sont des femmes. Ce chiffre est cependant à nuancer puisque, rapporté à leurs effectifs respectifs, 4,1% des hommes et 4,3% des femmes occupent un poste à temps non complet.
Enfin, le CCAS compte 119 contractuel.les au 31 décembre 2023. Les femmes y représentent 87% des agent.es. Ces dernières sont dans des situations plus précaires que les hommes puisque 9% d’entre elles occupent un emploi à durée indéterminée (CDI) contre 19% des hommes contractuels.
Encadrement
Les hommes sont surreprésentés parmi les agents occupant un poste d’encadrement, représentant 25% de ces postes contre 17% des effectifs. Ils sont notamment mieux représentés sur les postes de direction et de responsable de service, comme le montre le tableau ci-dessous.
Au 31 décembre 2023, 12 hommes et 36 femmes du CCAS de Bordeaux occupent des postes d’encadrement. 75% de ces fonctions sont donc pourvues par des femmes (qui représentent 83% de la population globale de l’établissement).
Par ailleurs, le poste de directrice générale du CCAS, qui n’apparaît pas dans les tableaux ci- dessous, est pourvu par une femme.
Encadrement
184 25
Hommes Femmes
Nombre
agents
% dans
l’effectif
Nombre
agentes % dans l’effectif
Directeur/Directrice 2 2,7% 1 0,3% Responsable de
service 3 4,1% 9 2,6% Responsable de centre 1 1,4% 18 5,2% Responsable d’unité 1 1,4% 7 2% Responsable d’équipe 5 6,8% 1 0,3% Total 12 16,4% 36 10,4%
Agent.es occupant un poste d’encadrement par sexe
Hommes Femmes
Nombre agents % Nombre
agentes
%
Directeur/Directrice 2 67% 1 33%
Responsable de service 3 25% 9 75%
Responsable de centre 1 5% 18 95%
Responsable d’unité 1 12,5% 7 87,5%
Responsable d’équipe 5 83% 1 17%
Total 12 25% 36 75%
Une répartition femmes / hommes qui s’équilibre au regard du taux de mixité global, puisqu’en 2022, les femmes représentaient 71,5% des personnes encadrantes.
185 26
2. Les recrutements et les départs en retraite
Ville de Bordeaux
7 agent.es sur 10 recrutés
sur des postes de catégorie C
49% des femmes recrutées
dans la filière technique
(45% des hommes)
58% des femmes sont recrutées à la DGESS
(27% des hommes)
7 agent.es sur 10 recrutés pour un remplacement
66 départs à la retraite
dont 47 femmes
• Eléments de contexte et analyse :
Bien que les femmes soient toujours majoritaires parmi les agent.es recruté.es en 2023 (377 des 521 agent.es recruté.es) et cette tendance est observable pour l’ensemble des catégories où elles représentent plus de 7 recrutements sur 10, le nombre d’hommes a augmenté de manière plus importante (+21 hommes contre +8 femmes). De 75% de recrutements féminins en 2022, on passe ainsi à 72% en 2023.
On note également une augmentation du nombre d’hommes recrutés dans la filière administrative (+10 par rapport à 2022).
Ainsi, la part des femmes dans les recrutements a diminué de 2,6 points en 2023 au profit des hommes.
72%
de femmes dans les
recrutements
79% des
recrutements
catégorie A
70,5% des
recrutements
catégorie B
71,5% des
recrutements
catégorie C
186 27
Répartition des agent.es recruté.es par genre et catégorie
Retraites
Les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite persistent (-385 € brut en moyenne en défaveur des femmes). L’écart en défaveur des femmes est progressif avec la catégorie : -51 € pour la catégorie C, -519 € pour la catégorie B, et -743 € pour la catégorie A).
Il est important de rappeler que la pension de retraite reflète la carrière de l’agent.e, incluant sa catégorie, sa filière, son grade, les éventuels temps partiels, etc.
Pensions brutes par catégorie et genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Global
Hommes 3 172 € 2 114 € 1 476 € 1 912 €
Femmes 2 429 € 1 595 € 1 425 € 1 527 €
Ecart -743 € -519 € -51 € -385 €
Global 2 854 € 1 682 € 1 440 € 1 646 €
10,4% 14,9%
18,1% 16,4%
71,5% 68,7%
cat A cat B cat C
187 28
CCAS
21% des femmes recrutées sur des postes de catégorie B
(11% des hommes)
Baisse du nombre d’hommes recrutés en 2023
(stabilisation pour les femmes)
80% des femmes sont recrutées
pour un remplacement
(100% des hommes)
7 titulaires parti.es à la retraite
dont 4 femmes
• Eléments de contexte et analyse :
Le nombre de femmes recrutées (126 recrutements) se stabilise sur 2023 tandis que le nombre d’hommes observe un recul de 8 agents (26 en 2022 contre 18 en 2023). Ainsi, la part des femmes dans les recrutements du CCAS progresse en 2023 pour atteindre près de 9 agentes recrutées sur 10 (83% de femmes dans les recrutements en 2022, 88% en 2023). La répartition catégorielle des recrutements reste similaire à 2022, dans plus de la moitié des cas l’agent.e est recruté.e sur un poste de catégorie C.
Répartition des agent.es recruté.es par genre et catégorie
Hommes Femmes Total
Cat. A 4 31 35
Cat. B 2 26 28
Cat. C 12 69 81
Total 18 126 144
87,5%
de femmes dans les
recrutements
89% des
recrutements
catégorie A
93% des
recrutements
catégorie B
85% des
recrutements
catégorie C
188 29
Retraites
Les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite persistent (-503€ brut en moyenne en défaveur des femmes).
Pensions brutes par genre (CCAS)
En raison du secret statistique les pensions perçues par les agent.es du CCAS ne sont pas déclinées par catégorie
3. La carrière
Ville de Bordeaux
120 femmes titularisées
60 femmes contractuelles stagiairisées
7% des femmes promouvables à la Promotion Interne (PI) ont candidaté (8% des hommes)
16 femmes promues à la PI
Hommes 1 987 €
Femmes 1 484 €
Ecart -503 €
Global 1 700 €
62%
des femmes
fonctionnaires ont
bénéficié d'une
évolution de carrière
18%
taux réel de
promotion interne
des femmes
7% des femmes
titulaires ont
bénéficié d'un
avancement de
grade
62,5% des femmes
titulaires ont
bénéficié d'un
avancement
d'échelon
189 30
44% des femmes promues à la PI
appartiennent à la filière technique
(60% des hommes promus)
2 122 agent.es sur emplois permanent
partis en formation
(dont 1 497 femmes)
• Eléments de contexte et analyse :
Concernant l’évolution de carrière, 62% des femmes fonctionnaires ont avancé dans leur carrière (échelon, grade ou promotion interne) contre 53,5% des hommes.
Évolution de carrière par genre en 2023
Précision : Pour bénéficier de la promotion interne, un.e agent.e promouvable doit candidater. Ainsi, tous les agent.es promouvables à la promotion interne ne candidatent pas forcément. Le taux « réel » de promotion interne, présenté ci-dessous, est le rapport entre le nombre d’agent.es ayant bénéficié de la promotion interne et le nombre d’agent.es ayant candidaté à la promotion interne.
Taux réel de
promotion interne
p/r aux
candidatures
% des agent.es titulaires
ayant bénéficié d’un
avancement de grade
% des agent.es titulaires
ayant bénéficié d’un
avancement d’échelon
Hommes 21% 8% 52%
Femmes 18% 7% 62,5%
Promotion interne
La promotion interne semble plus favorable aux hommes. Ils sont en effet, en proportion, plus nombreux que les femmes à candidater et plus nombreux à être promus (21% des hommes ayant candidaté ont été promus contre 18% des femmes).
Taux réel de promotion interne par genre
Promu.es Promouvables Candidat.es
Part des
agent.es ayant
candidaté
Taux réel
de
promotion
Hommes 10 559 47 8% 21%
Femmes 16 1 312 87 7% 18%
Total 26 1 871 134 7% 19%
190 31
Promotion interne - Bilan quantitatif sur 3 ans – Mairie de Bordeaux
Avancement de grade
On observe pour les avancements de grade une proportion d’hommes et de femmes quasiment identique parmi les titulaires : 7,7% des hommes et 7,3% des femmes titulaires en ont bénéficié.
Evolution de la part des agent.es ayant bénéficié d’un avancement de grade parmi l’effectif titulaire par genre
12,0% 11,4% 10,6% 11,7%
7,2% 7,3%
9,0% 8,0%
6,0%
9,5%
6,5% 7,7%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Femmes Hommes
191 32
Avancement de grade – Bilan quantitatif sur 3 ans – Mairie de Bordeaux
Enfin, en 2023, 2 122 agent.es sur emploi permanent sont partis en formation. Les femmes ont, en proportion, été moins formées que les hommes : 61% des hommes sur emploi permanent sont partis en formation contre 56% des femmes.
CCAS
9 femmes titularisées
8 contractuel.les stagiairisés
(dont 6 femmes)
Sur les 76 femmes promouvables à la PI
8 ont candidaté
4 agent.es promus à la PI
(dont 3 femmes)
127
femmes ont
bénéficié d'une
évolution de carrière
3 femmes promues à
la PI
16 femmes ont
bénéficié d'un
avancement de
grade
116 femmes ont
bénéficié d'un
avancement
d'échelon
192 33
• Eléments de contexte et analyse :
L’évolution de carrière a bénéficié à 127 femmes en 2023.
La promotion interne, concernant les agent.es de la fonction publique territoriale, est particulièrement marquée par une hausse du nombre d’agent.es promouvables (70 contre 28 en 2022) tandis que le nombre de candidates s’amenuise (8 contre 12 en 2022). Les candidatures et les 3 promotions en 2023 ont été féminines. Pour ce qui est de la fonction publique hospitalière, 25 agent.es étaient promouvables (14 hommes et 11 femmes), un seul homme a candidaté et a été promu. Une réflexion doit être initiée pour mieux accompagner les agent.es.
Alors que le nombre de femmes ayant bénéficié d’un avancement de grade progresse en 2023 (+4 agentes), celui des hommes observe un recul de 2 agents. Dans le détail :
• FPT : 15 agents ont bénéficié d’un avancement de grade, 14 femmes (93%) et 1 homme (7%).
• FPH : 4 agents, 1 femme (25%) et 3 hommes (75%).
Évolution de carrière
Agent.es ayant
bénéficié d’un
avancement d’échelon
Agent.es ayant
bénéficié d’un
avancement de grade
Agent.es ayant
bénéficié de la
promotion interne
Hommes 34 3 1
Femmes 116 16 3
Total 150 19 4
.
193 34
AXE 3 : EVALUER, PREVENIR ET TRAITER LES
ECARTS DE REMUNERATION
1. La rémunération
Ville de Bordeaux
2 444 € rémunération médiane des femmes
(2 796 € pour les hommes)
Écart de rémunération défavorable aux femmes
dans l’ensemble des catégories
(-318 € en moyenne)
Écart de rémunération moyenne F/H
se creuse en 2023
(au global et chez les catégories A+, A et C)
153 agent.es bénéficient d’une expertise
dans le cadre du RIFSEEP (dont 133 femmes)
• Eléments de contexte et analyse :
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent et se creusent en 2023. Alors qu’en 2022 une femme percevait en moyenne un salaire brut inférieur de 247€ à celui d’un homme, cet écart est de 318 € en 2023. L’indemnisation du CET a notamment eu des effets sur cette évolution.
En 2023, les rémunérations brutes mensuelles moyenne et médiane des femmes sont inférieures à celles des hommes (respectivement -318 € et -352 €). Ces écarts de rémunération sont observables dans toutes les catégories. Concernant les agent.es de catégorie C, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’explique en grande partie par les postes à
2 679 €
rémunération brute
mensuelle moyenne
d'une femme
- 575 € écart de
remunération F/H cat A
(A+ et A confondus)
- 348 € écart de
rémunération F/H cat B
- 303 € écart de
rémunération F/H cat C
194 35
faible mixité occupés par des femmes (écoles, crèches) qui sont moins rémunérateurs que ceux occupés principalement par les hommes à la police municipale notamment.
Il est important de rappeler ici que différents éléments influent sur la rémunération des agent.es comme l’ancienneté (celle des hommes étant plus importante que celle des femmes dans l’ensemble des catégories), les heures supplémentaires, le temps partiel ou encore le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que certaines primes liées au poste. L’année 2023 a aussi été marquée par l’indemnisation du CET qui a plus bénéficié aux hommes qu’aux femmes (une moyenne de 1 946 € d’indemnisation contre 2 389 € chez les hommes).
Globalement, les écarts de rémunération se sont creusés sur l’année 2023. En 2022, une femme gagnait en moyenne 247 € de moins qu’un homme (318 € en 2023). La même tendance est à relever concernant les rémunérations médianes (-264 € en 2022 contre -352 € en 2023). Les écarts ont augmenté en 2023 chez les agent.es des catégories A+, A et C, alors qu’ils se rétractent chez les agent.es de catégorie B.
Rémunération brute mensuelle moyenne et médiane des agent.es
Rémunération moyenne Rémunération médiane
Hommes Femmes Écart F/H Rappel 2022 Hommes Femmes Écart F/H Rappel 2022
Cat. A+ 6 778 € 6 027 € -751 € -596 € 6 414 € 5 686 € -728 € -778 €
Cat. A 4 316 € 3 926 € -389 € -298 € 4 238 € 3 804 € -434 € -384 €
Cat. B 3 253 € 2 905 € -348 € -353 € 3 145 € 2 800 € -345 € -408 €
Cat. C 2 697 € 2 394 € -303 € -243 € 2 627 € 2 327 € -300 € -233 €
Global 2 997 € 2 679 € -318 € -247 € 2 796 € 2 444 € -352 € -264 €
195 36
CCAS
2 861 € rémunération médiane des femmes
(2 930 € pour les hommes)
Écart de rémunération globale défavorable aux femmes
(-281 € en moyenne)
Écart de rémunération moyenne F/H
se creuse en 2023
(au global et chez les catégories A et C)
310 agent.es territoriaux bénéficient du RIFSEEP
(dont 262 femmes)
• Eléments de contexte et analyse :
En 2023, les agent.es du CCAS ont vu leur rémunération brute moyenne progresser (+327 € en moyenne). Cette augmentation bénéficie aussi bien aux hommes (+555 €) qu’aux femmes (+273 €). En effet, des mesures telles que l’indemnisation du compte épargne temps (CET), l’augmentation du smic et l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) se sont répercutées sur la rémunération des agent.es. À noter que l’indemnisation du CET a été plus favorable aux hommes avec un montant moyen de 2 048 € contre 1 588 € pour les femmes.
Rémunération brute mensuelle moyenne des agent.es
3 002 €
rémunération brute
mensuelle moyenne
d'une femme
- 829 € écart de
rémunération F/H cat A
+ 99 € écart de
rémunération F/H cat B
-300 € écart de
rémunération F/H cat C
196 37
En 2023, un.e agent.e du CCAS touche une rémunération moyenne de 3 056 €. On observe que la rémunération moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes (respectivement 3 002 € contre 3 283 €).
Cet écart est observable dans la quasi-totalité des catégories, exception faite des agent.es de catégorie B où les femmes gagnent en moyenne 99 € de plus que les hommes.
Hommes Femmes Global Écart F/H Rappel
2022
Cat A 4 410 € 3 581 € 3 724 € -829 € -528 € Cat B 3 039 € 3 138 € 3 127 € +99 € -49 € Cat C 2 825 € 2 525 € 2 598 € -300 € -26 € Global 3 283 € 3 002 € 3 056 € -281 € +1 €
Rémunération brute mensuelle médiane des agent.es
Hommes Femmes Global Écart F/H Rappel
2022
Cat A 4 147 € 3 549 € 3 611 € -598 € -123 € Cat B 3 022 € 3 080 € 3 061 € +58 € -11 € Cat C 2 717 € 2 457 € 2 509 € -260 € +10 € Global 2 930 € 2 861 € 2 867 € -69 € +157€
2. L’index égalité
Issu de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de les supprimer (art. L. 132-9-3 et suivants du CGFP).
Il s'applique à compter du 30 septembre 2024 aux régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, ainsi qu'au CNFPT. Les décrets d'application du 13 juillet 2024 (n°2024-801 et n°2024-802) précisent :
- le contenu de l’obligation de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et des actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que les échéances de publication et de transmission de ces éléments ;
- les modalités de calcul des indicateurs et de l’index (de 0 à 100 points) selon un barème spécifique et en cas d'indicateurs manquants ;
- la cible à atteindre par l'index (75 points) et, à défaut, la nécessité de fixer des objectifs de progression permettant de l'atteindre dans un délai de trois ans ;
- les montants forfaitaires des pénalités financières en cas de manquement à l’obligation de publication et en cas de non atteinte de la cible à l'issue du délai de trois ans.
Concrètement, cet index vise à contraindre les collectivités concernées de publier chaque année des indicateurs portant sur :
197 38
- les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent) ;
- les écarts de taux d’avancement entre les femmes et les hommes ; - la répartition femme-homme des 10 agent.es ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Cet outil étant très récent, il est susceptible d’évoluer puisque plusieurs éléments sont en questionnement : modes de calcul (recalculs opérés par la Direction Générale des Collectivités Locales), détérioration du score lors de politiques volontaristes en faveur des femmes…
Ville de Bordeaux
Score global 85/100
1/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 46/50 2/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les contractuels sur emploi permanent 15/15 3/ Écart de taux d'avancement de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables) 14/25 4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10/10
L’index égalité de la Ville de Bordeaux produit un score global de 85/100 en 2023, atteignant ainsi la cible du décret fixée, pour rappel, à un minimum de 75/100. Ce score se décompose de la manière suivante :
Tout d’abord, on relève de faibles écarts de primes intra filière par catégorie hiérarchique concernant les fonctionnaires : -3,3% soit un écart brut de -102€ entre les femmes et les hommes, ainsi que pour les contractuels : -2,9% soit un écart brut de -89€ entre les femmes et les hommes.
De plus, une très bonne répartition femmes/hommes au sein des dix rémunérations les plus élevées (5 femmes et 5 hommes) vient améliorer le score global de la Ville de Bordeaux.
L’indicateur concernant le taux de promotion de grade nécessite le plus d’attention. En effet on observe un taux de promotion à l’ancienneté plus favorable aux femmes qu’aux hommes (37,6% des femmes sont promus à l’ancienneté contre 33,5% des hommes). Ceci est le résultat d’une politique volontariste en faveur des femmes dont il a été constaté une avancée plus lente dans la carrière.
CCAS
Score global 94/100
198 39
1/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 64/70 2/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les contractuels sur emploi permanent 15/15 3/ Écart de taux d'avancement de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables)
Non
calculable
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 15/15
Le CCAS de Bordeaux affiche un score global de 94/100 pour son index égalité de 2023. Les faibles écarts de primes intra filière par catégorie hiérarchique entre les femmes et les hommes, à savoir -3,2 % pour les fonctionnaires et -0,7 % pour les contractuels sur emploi permanent, ainsi qu’une parfaite parité parmi les 10 agents bénéficiant des rémunérations les plus élevées (5 femmes et 5 hommes), témoignent d’une excellente représentation de l’égalité femmes/hommes au sein de cette entité.
199 40
AXE 4 : ACCOMPAGNER L’ARTICULATION
ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE
PROFESSIONNELLE
1. La conciliation des temps de vie
Ville de Bordeaux
• Eléments de contexte et analyse :
Après une hausse du nombre d’agent.es à temps partiel en 2022, on observe de nouveau un recul en 2023 (-11 agent.es). Les femmes restent majoritaires. Le temps de travail aménagé permet également aux agent.es de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. En 2023, ce sont 173 agent.es qui en bénéficient dont 101 femmes, soit 58% des bénéficiaires (contre 72% de femmes dans l’effectif global).
7%
des femmes sont à
temps partiel
101
femmes bénéficient
du temps de travail
aménagé
525
femmes bénéficient
du télétravail
2 126
femmes ont un
compte épargne
temps
200 41
CCAS
• Eléments de contexte et analyse :
Le nombre d’agent.es bénéficiant d’un temps partiel continue de diminuer en 2023, portant leur effectif à 21 (soit 8 agent.es de moins qu’en 2022). 19 femmes sont à temps partiel, soit 90% des agents bénéficiaires. En 2023, alors que les femmes représentent près de 4 agents
5,5%
des femmes sont à
temps partiel
30
femmes bénéficient
du temps de travail
aménagé
103
femmes bénéficient
du télétravail
132
femmes ont un
compte épargne
temps
201 42
territoriaux sur 5, leur proportion est d’un peu moins de 3 agent.es sur 5 parmi les bénéficiaires du temps de travail aménagé. Concernant le télétravail, on observe une proportion de femmes similaire à celle des effectifs (8 agent.es sur 10).
202 43
2. Les conditions de travail
Ville de Bordeaux
Les femmes sont davantage touchées
par l’absentéisme que les hommes
(13% contre 9%)
13 des 18 maladies professionnelles
reconnues en 2023 touchent des femmes
34 agentes ont pris un congé parental
(uniquement des femmes)
24 agents devenus pères
3 020 jours d’absence pour garde d’enfant
(dont 88 % pris par des femmes)
• Eléments de contexte et analyse :
Les femmes sont davantage sensibles à l’absentéisme que les hommes. Ces dernières occupent en effet des métiers à forte pénibilité au sein de la Ville de Bordeaux, notamment dans les écoles ou les crèches où les contraintes physiques (hauteur d’enfant, bruits, etc.) peuvent influer sur la santé des agent.es.
La parentalité demeure un sujet central dans la quête de l’égalité entre les femmes et les hommes et revêt plusieurs aspects : les congés maternité et paternité, les congés parentaux ainsi que les absences pour garde d’enfants de moins de 16 ans. Des évolutions notables sont observées concernant les congés paternité (pris par 23 agents sur 24) mais le congé parental, quant à lui, peine encore à se démocratiser au niveau de l’effectif masculin (pris
13%
taux d'asentéisme
des femmes
18
maladies
professionnelles
reconnues en 2023
93
femmes parties en
congés maternité
7
femmes ont bénéficié
du don de jours
203 44
exclusivement par les femmes). Les absences pour garde d’enfants de moins de 16 ans sont pris également à près de 90% par les femmes.
On note également que 7 agent.es ont bénéficié du dispositif de don de jours, uniquement des femmes.
Agentes parties en congés parentaux en 2023 (Ville de Bordeaux)
Moins de 6
mois
6 à 12 mois Plus de 12 mois Total
Hommes 0 Femmes 7 10 17 34 Total 7 10 17 34
Remplacements de congés maternité des agentes sur emploi permanent par Direction Générale
Nb de congés
maternités
Nb de
remplacements
% des congés
remplacés
DG éducation, sport et société 66 27 41%
DG de la proximité et des
relations avec la population 6 4 67% DG des affaires culturelles 14 6 43%
DG des solidarités et de la
citoyenneté 7 6 86% Total 93 43 46%
Absences pour garde d’enfant de moins de 16 ans
Hommes Femmes Total
Nb jours Tx abs. Nb jours Tx abs. Nb jours Tx abs.
Cat. A 33 0,1% 207 0,2% 240 0,1%
Cat. B 46 0,1% 264 0,2% 310 0,2%
Cat. C 285 0,1% 2 185 0,3% 2 470 0,3%
Total 364 0,1% 2 656 0,3% 3 020 0,2%
CCAS
12%
taux d'absentéisme
des femmes
204 45
Les femmes sont davantage touchées
par l’absentéisme que les hommes
(12% contre 9%)
7 des 9 congés maternité
ont été remplacés
2 agentes ont pris un congé parental
(uniquement des femmes)
3 agents devenus pères
404 jours d’absence pour garde d’enfant
(dont 30% pris par des hommes)
• Eléments de contexte et analyse :
En 2023, le taux d’absentéisme du CCAS de Bordeaux s’élève à 11,6%. Il est plus élevé chez les femmes. Les absences pour maladies ordinaires touchent plus les femmes que les hommes (respectivement 6,15% de taux d’absentéisme contre 3,1%). A noter que les absences pour maladies professionnelles touchent uniquement des femmes en 2023 et représentent 730 jours d’absence.
Le taux de remplacement des congés maternité au CCAS est relativement élevé, avec 7 des 9 agentes parties en congé maternité remplacées en 2023. Ce taux était de 100% en 2022, mais le non-remplacement des 2 agentes vient de la particularité des postes :
- poste de psychologue à 0.2ETP (peu de candidatures sur ce type de poste) - poste de chargée d’accompagnement et d’accueil en résidence autonomie ou club séniors (La charge a été absorbée par le collectif en place.)
On note également qu’en 2023, 3 agents du CCAS sont devenus pères, tous ayant pris leur congé paternité. Il y a eu également 2 congés parentaux (uniquement des femmes).
Concernant les absences pour garde d’enfant de moins de 16 ans, on remarque que les hommes comptent pour 29,7% des jours pris, une proportion bien supérieure à celle de leur part dans les effectifs (17,4%). Les hommes du CCAS sont donc davantage absents que les femmes pour le motif de garde d’enfants de moins de 16 ans, bien que ce taux d’absentéisme reste minime (0,3% au global).
Remplacements de congés maternité des agentes sur emploi permanent par direction
Nb de congés
maternités
Nb de
remplacements
Direction générations seniors et autonomie 4 2
Direction de l’insertion 4 4
Mission Egalité 1 1
Total 9 7
Absences pour garde d’enfant de moins de 16 ans
205 46
Hommes Femmes Total
Nb jours Tx abs. Nb jours Tx abs. Nb jours Tx abs.
Cat. A 12 0,2% 98 0,3% 110 0,2%
Cat. B 30 0,9% 38 0,1% 68 0,2%
Cat. C 78 0,5% 147 0,3% 225 0,3%
Total 120 0,5% 283 0,2% 403 0,3%
206 47
Partie 2 – La démarche
d’égalité femmes-
hommes dans les
politiques publiques de la
Ville de Bordeaux et de
son CCAS
207 48
208 49
AXE 1 : DES ACTIONS SPECIFIQUES EN
FAVEUR DES DROITS DES FEMMES
Ce premier axe aborde les actions spécifiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : les subventions versées aux associations des droits des femmes, les projets de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les temps événementiels dédiés à l’égalité de genre qui ont ponctué l’année 2023.
La Ville de Bordeaux mène une double démarche pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes : d’une part des actions spécifiques, d’autre part une approche intégrée de l’égalité au sein de l’ensemble des politiques publiques.
L’approche spécifique consiste à mettre en place des actions dont le but premier est de favoriser l’égalité ou des actions dont les femmes sont le public cible.
Avoir une approche intégrée de l’égalité c’est aborder tous les projets, toutes les actions d’une politique publique au prisme du genre en étudiant quel impact ils vont avoir sur la situation des femmes et des hommes (ou des filles et des garçons). Toutes les politiques publiques peuvent intégrer cette réflexion en amont des projets mais aussi pendant leur réalisation et en aval, lors de l’évaluation.
Ces deux approches sont donc complémentaires et permettent de déployer des politiques publiques d’égalité efficaces.
1. Garantir le fonctionnement des associations « droits des
femmes »
1.1. Les subventions de la Mission égalité
En 2023, le budget de fonctionnement dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes est resté constant (50 050 €) mais la Mission égalité a augmenté son budget de subventions allouées aux associations de défense des droits des femmes à hauteur de 193 500 euros, soit une augmentation de 8% entre 2022 et 2023 (+57 000€ en subvention en 2022, +13 500€ en 2023). et une augmentation de 58% entre 2021 et 2023 (de 122 800 € à 193 500 €).
Mission Egalité, Diversité, Citoyenneté
Egalité femmes-hommes
Subventions - 2021 122 800€
Subventions - 2022 180 000€
Subventions - 2023 193 500€
Ces subventions ont été réparties de la manière suivante :
209 50
Association Subvention de fonctionnement Subvention de projet Subvention complémentaire
1 APAFED 65 000 €
2 CACIS 20 000 € 2 850 € Quinzaine de l’égalité
3 Planning familial 33 20 000 € 5 500 € Exposition 60 ans / Difficultés financières
4 CIDFF 18 000 € 1 650 € Quinzaine de l’égalité
5 Maison des femmes de Bordeaux 18 000 €
6 Les Orchidées rouges 15 000 €
7 L'Burn 7 000 €
8 L’Académie des Ruches 5 000 €
9 Toutes à l’abri 2 500 €
10 Ethnotopies 2 000 €
11
Association de soutien
à la Fondation des
femmes
4 000 € Nuit des Relais 2023
12 Cinémarges 1 500 € Conférences Festival Cinémarges
13 Médusyne 2 500 € Journées du matrimoine 14 Projet Luna 1 000 € Quinzaine de l’égalité 15 Libre vue 1 000 € Quinzaine de l’égalité 16 Nouveaux Cycles 1 000 € Quinzaine de l’égalité Total 172 500 € 21 000 €
Pour rappel, le budget de l’ancien appel à projet de la semaine des droits des femmes vise désormais à soutenir des actions dans le cadre du programme « L’égalité c’est toute l’année ». La subvention versée à l’Observatoire régional pour les violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine a été transformée en cotisation (2 500 €) imputée sur le budget de fonctionnement.
Par ailleurs, en 2023, cinq partenaires associatifs de la Mission égalité, engagés en faveur des droits des femmes ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) pour trois années (2023 – 2024 – 2025) afin de stabiliser et pérenniser les financements octroyés :
Structure 2022 CPOM pour 3 ans Evolution %
L’APAFED (Association Pour l’Accueil des
Femmes en Difficulté) 61 000 € 65 000 € + 7 % Le CACIS (Centre Accueil Consultation
Information Sexualité) 17 000 € 20 000€ + 18 % Le Planning Familial de la Gironde 13 000 € 20 000 € + 54 % La Maison des Femmes de Bordeaux 13 000 € 18 000 € + 38 % Le CIDFF de la Gironde (Centre d'Information
sur les Droits des Femmes et des Familles de
la Gironde)
16 000 € 18 000 € + 13 %
1.2. Les subventions des autres directions
Au-delà des subventions attribuées par la Mission égalité, de plus en plus d’autres directions financent les associations en charge des droits des femmes, comme la direction de la prévention
210 51
et de la promotion de la santé, la direction du développement social urbain, la direction générale des affaires culturelles ou encore le CCAS.
Au total, les subventions dédiées à des associations de défense des droits des femmes en 2023 correspondent à 426 600 euros (incluant les 193 500 euros de la Mission égalité), réparties entre les associations suivantes :
NOM DES BENEFICIAIRES MONTANT DE LA SUBVENTION
ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES
PSYCHANALYTIQUES DE CONSULTATIONS ET DE
TRAITEMENT (CPCT) D'AQUITAINE
5 000 €
ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES 4 000 € ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL DES FEMMES EN
DIFFICULTE - APAFED 65 000 € CENTRE ACCUEIL CONSULTATION INFORMATION
SEXUALITE - CACIS 25 850 € CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES
ET DES FAMILLES DE LA GIRONDE - CIDFF 22 150 € DISDAMEDONC 2 000 €
ESPACE QG - BIBLIOTHEQUE QUEER & GENRES 1 600 €
ETHNOTOPIES 10 000 €
L’ACADEMIE DES RUCHES 5 000 €
LA CASE 17 000 €
LA RUCHE DEVELOPPEMENT 2 000 €
L'BURN 12 000 €
LES ORCHIDEES ROUGES 18 000 €
LIBRE VUE 1 000 €
MAISON DES FEMMES DE BORDEAUX 18 500 €
MARIE CURRY 2 000 €
MEDUSYNE 8 500 € MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL -
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 27 500 € MOUVEMENT LE CRI ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE
LA GIRONDE 7 300 € NOUVEAUX CYCLES 3 800 €
PROJET LUNA 21 600 €
PROMO-FEMMES SAINT MICHEL 107 400 €
ROSE UP 3 000 €
SING OUT 1 600 €
ASSOCIATION "E-GRAINE NOUVELLE AQUITAINE" 12 500 €
MAMAN? TU ES BELLE ! 800 €
TOUTES A L’ABRI 4 500 €
CINEMARGES 8 000 €
COMPAGNIE COUP DE FOUDRE 1 800 €
LA FOUDRE PREND RACINE 7 200 €
Total 426 600 €
(Extrait du compte administratif 2023)
A titre de comparaison, les subventions dédiées à des associations de défense des droits des femmes s’élevaient à 301 450 euros en 2021 et 400 550 euros en 2022. Elles ont donc augmenté de 6% en un an et de 42% en deux ans.
Cependant ce montant de 426 600 euros représente seulement 0,50% du montant total des aides attribuées aux organismes en 2023 (84 802 422 euros).
211 52
Face à ces chiffres qui s’améliorent mais restent très faibles, la démarche de budgétisation sensible au genre initiée par la Ville vise à vérifier que les aides publiques bénéficient à toutes
et tous et contribuent à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes (cf p.66).
2. Prévenir et lutter contre les violences sexistes et
sexuelles
94 900 crimes et délits en matière de violences sexuelles ont été enregistrés par la police et la gendarmerie au cours de l’année 2023 au niveau national, selon le rapport « Insécurité et délinquance » du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Au niveau régional, en 2023, 8 648 faits de violences sexuelles (12%) commis au sein des départements de la région Nouvelle-Aquitaine ont été enregistrés par les forces de sécurité (2 528 en Gironde, +8,7%).
Pour l’année 2023, en Gironde, l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle- Aquitaine fait état de 6 183 victimes de violences conjugales constatées par les forces de sécurité, contre 5 618 en 2022, soit une augmentation de 10%. La Gironde est le département de Nouvelle-Aquitaine où le nombre de violences conjugales est le plus élevé, et de très loin (le deuxième étant les Pyrénées Atlantiques avec 1 818 victimes).
Selon les données de la gendarmerie, en 2023, en Gironde, 87% des victimes de violences sexuelles étaient des femmes (52% de la population générale).
Nombre de victimes de violences intrafamiliales constatées
par les forces du département de la Gironde
Extrait du rapport 2024 de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine
Ces chiffres sont corroborés par la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui indique qu’en Gironde, les appels au 3919, numéro national d'écoute et d'orientation à destination des femmes victimes de violences, ont encore augmenté entre 2022 et 2023.
212 53
Face à ces chiffres, l’engagement de la Ville de Bordeaux dans la lutte contre les violences faites aux femmes reste une priorité absolue. En 2023, elle a développé de nombreuses actions afin de prévenir, de sensibiliser et de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont les femmes sont les premières victimes
2.1. L’accompagnement vers le logement pour les femmes victimes de violences
Afin de consolider l’offre d’hébergement dédiée aux femmes victimes de violences, la Ville soutient l’APAFED (Association Pour l’Accueil des Femmes en Difficulté) qui héberge et accompagne les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, à hauteur de 65 000 euros en 2023.
Cette association a ainsi accueilli 1376 femmes et hébergé 317 personnes en 2023 (148 femmes et 169 enfants). Si l’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’Etat, dans un contexte de forte saturation des hébergements, la Ville a souhaité investir ce sujet et participer à l’effort collectif en déployant des actions dédiées et en augmentant son financement à l’APAFED.
2021 2022 2023
Subvention de
fonctionnement 51 000€ 61 000€ 65 000€
Ce financement couvre :
Une partie du fonctionnement pour le centre d’accueil et d’écoute Gisèle-Halimi.
Le dispositif de baux glissants, visant à renforcer les dispositifs d’accès au logement de droit commun, grâce à un partenariat Ville de Bordeaux / APAFED / bailleurs sociaux (Aquitanis et Domofrance). Le financement de la Ville couvre l’accompagnement pour 5 appartements. L’APAFED porte le bail, pour lequel la femme hébergée contribue, jusqu’au glissement complet du bail à son nom. Ce dispositif innovant a permis, en 2023, à 7 femmes et 8 enfants d’être hébergés et accompagnés en sécurisant l’accès au logement. Le bilan est unanimement positif pour l’association et les bailleurs.
En 2023, la Ville de Bordeaux a également financé 12 000 euros d’hébergement d’urgence pour répondre à un besoin de mise à l’abri ponctuelle en hôtel. En 2023, ce dispositif a représenté 124 nuitées pour 17 personnes (12 femmes et 5 enfants) mises à l’abri durant un séjour variant de 1 à 56 nuitées durant lequel elles ont été accompagnées par l’APAFED. Les personnes bénéficient systématiquement d’un kit hygiène, renouvelé en fonction de leurs besoins et situations financières. Ce financement complémentaire permet de mettre à l’abri des personnes dans l’attente d’une entrée dans d’autres dispositifs (relai du 115 ou d’une admission au foyer d’urgence).
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La Ville de Bordeaux met aussi à disposition à titre gratuit de l’APAFED un appartement de son parc immobilier jusqu’au 31 décembre 2025.
Enfin, une nouvelle direction des dynamiques d’habitats accompagnés a été mise en place au CCAS et a participé à de nombreuses mises à l’abri dans le cadre d’un relogement temporaire, avec 28 personnes hébergées en 2023.
2.2. La lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans l’espace public
Afin de lutter contre le harcèlement et les violences sexistes dans l’espace public, le dispositif « Demandez Angela » lancé à l’été 2021, a continué à être déployé en 2023, piloté par la Mission égalité et la Mission Prévention Médiation. Pour rappel, ce dispositif consiste en un réseau solidaire d’établissements qui s’engagent à accueillir toute personne en situation d’insécurité et à se former à l’accueil des victimes de violences et à la prévention du harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public.
Fin 2023, 101 partenaires formés et « labellisés » Angela étaient répartis sur le territoire de la Ville, soit 21 de plus qu’en 2022.
8 sessions de sensibilisation se sont tenues entre mars et décembre 2023 dans les locaux de la mairie, animées par le CACIS. Elles ont permis de continuer à former les membres déjà adhérents au dispositif (réactualisation des connaissances ou formation des nouveaux personnels) ainsi que les 21 nouveaux adhérents, parmi lesquels : des mairies de quartiers, le CROUS, la librairie des Chartrons, les hôtels Renaissance et Whoo Stay, des commerces du Centre commercial Mériadeck, un supermarché Spar, des organisateurs évènementiels et des bars.
Le partenariat avec TBM (Transports Bordeaux Métropole) s’est étendu avec de nouvelles rames et stations équipées de bornes « Demandez Angela », ainsi que 4 agences commerciales, le service objets trouvés et l’ensemble du parc bus.
A l’été 2023, les supports de communication ont été retravaillés avec une charte graphique dédiée :
2021 2022 2023
Nombre d’établissements
partenaires 18 80 101
Nombre de séquences de
sensibilisation proposées 6 9 8
2022 2023
Nombre de stations de tram équipées 2 10
Nombre de rames de tram équipées 10 20
Nombre de bus équipés 0 611
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Une évaluation de la deuxième année du dispositif a été réalisée via un questionnaire en ligne envoyé à l’ensemble des membres, qui a permis de recueillir des données du terrain et des souhaits tels que la mise en place d’une sensibilisation de niveau 2 pour approfondir certains sujets.
Photo d’un « Mur de l'égalité » réalisé sur Bordeaux Métropole, projet du CIDFF, Médusyne et Domofrance
2.3. Des campagnes de sensibilisation du grand public
Du 15 au 29 novembre 2023, à l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes (25/11), la Ville a lancé une grande campagne de communication « Bordeaux dit stop aux violences faites aux femmes » sur 161 panneaux Decaux et sur l’ensemble de ses canaux de communication, pour sensibiliser tous les habitants et habitantes sur différents thèmes : le harcèlement dans l’espace public, les violences conjugales et les violences faites aux femmes en situation de handicap.
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Grâce à ces trois chiffres visibles et un message fort et identifiable à travers toute la Ville et dans l’ensemble des établissements municipaux, elle a reçu un accueil positif et a connu un impact important. Cette première campagne dite de « positionnement » constituait l’étape de lancement du slogan « Bordeaux dit STOP » en vue du déploiement de nombreuses campagnes de sensibilisation sur le même modèle en 2024.
L’une des rames du tramway a à nouveau été habillée aux couleurs de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes et a circulé du 21 au 28 novembre, sur la ligne C.
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3. Développer le travail partenarial avec les associations de
défense des droits des femmes
3.1. La commission « Droits des femmes »
Espace de concertation et outil de coordination territoriale créé en 2018, la commission « Droits des femmes », composée d’associations, d’institutions partenaires et de services de la Ville, s’est réunie deux fois en 2023.
Dates de réunion Ordres du jour
3 mai 2023
❖ Actualités
❖ Discussions autour de la question des violences avec drogues de soumission
❖ Point sur les violences aux Aubiers avec intervention de Mathilde Lachenaud, Cheffe de projet territorial Les Aubiers-Le Lac Direction du Développement Social Urbain
❖ Echanges sur la prochaine campagne de communication du 25 novembre ❖ Perspectives 2023 et propositions d’actions
20 décembre 2023
❖ Intervention de l’UMJ-CAUVA : présentation du dispositif « violences faites aux femmes » et point sur les protocoles en cas de situations de violences avec drogues de soumission et pistes d’amélioration possibles
❖ Bilans de la Quinzaine de l’égalité et du 25/11
❖ Echanges sur les temps forts de 2024 et 2025 (8 mars, anniversaires du droit de vote et IVG…)
3.2. Le Conseil local sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD)
La Mission égalité et le CLSPD co-pilotent le dispositif Demandez Angela et travaillent conjointement sur la lutte contre les violences intrafamiliales, les violences prostitutionnelles et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’espace public.
Depuis plusieurs années, le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance travaille à renforcer ses outils et l’attention portée aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales comme l’illustre la nouvelle Stratégie territoriale de sécurité et prévention de la délinquance de la Ville de Bordeaux.
En 2023, un podcast intitulé « Au cœur du clash » a été lancé autour de la communication, du conflit et du harcèlement, par le GIP Médiation et Unis-Cité. Une équipe de volontaires en service civique est allée à la rencontre de personnes entre 11 et 25 ans afin d'échanger sur leurs vécus, leurs expériences et leurs idées pour tenter de mieux comprendre ce qui se joue lors de rapports conflictuels sur les réseaux sociaux. Certains épisodes ont abordé des thématiques comme le cyberharcèlement, le genre ou la sexualité en ligne.
3.3. L’Observatoire des violences sexistes et sexuelles de Nouvelle-Aquitaine
En 2023, la Ville de Bordeaux a renouvelé son adhésion à l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles de Nouvelle-Aquitaine mis en place par l’Etat (Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité) et la Région Nouvelle Aquitaine.
Ce financement contribue à l’impulsion d’une culture commune de l’égalité ; une meilleure connaissance des violences sexistes et sexuelles sur le territoire et un souhait d’harmonisation des données de la gendarmerie, de la police, de la justice, des collectivités territoriales et des actrices et acteurs associatifs.
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4. Proposer des évènements dédiés toute l’année
4.1. Les projets « Egalité toute l’année »
Tout au long de l’année 2023, la Mission égalité a soutenu et financé de nombreux projets dans le cadre du programme « L’égalité c’est toute l’année » lancé en début de mandature. 10 projets ont été subventionnés pour un total de 21 000 euros sur l’année 2023.
• En avril, le festival Cinémarges a bénéficié d’un soutien pour la
conférence Cinégalités sur les inégalités de genre dans le
cinéma et la soirée autour du documentaire « We are coming »
de Nina Faure.
• En juin, la Nuit des Relais organisée par la Fondation des
femmes a réuni 400 coureurs et coureuses contre les violences
faites aux femmes, à Darwin Eco-Système, et a permis de
récolter 45 000 euros pour des associations de la région.
• En septembre, Médusyne a organisé un événement sur le
« matrimoine vivant » pour les Journées du matrimoine.
• En octobre, l’exposition pour les 60 ans du Planning Familial
de la Gironde a bénéficié d’un soutien financier et matériel pour
sa réalisation et son affichage durant 2 semaines dans l’espace
public (devant le Miroir d’eau) . Une subvention complémentaire leur a également été accordée en fin d’année en raison de difficultés financières.
• En novembre, la Ville a apporté un soutien financier aux projets des associations suivantes dans le cadre de la Quinzaine de l’égalité : CACIS, CIDFF, Projet Luna, Nouveaux Cycles.
• En novembre également, pour la journée internationale contre les violences faites aux femmes, l’association Libre Vue a organisé une exposition « Blessures de femmes » rue Notre Dame puis salle capitulaire Mably, ainsi qu’une table ronde mettant en avant le travail des associations locales contre les violences faites aux femmes, en présence de la photographe Catherine Cabrol.
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4.2. Journée internationale du 8 mars : le droit à l’égalité dans la culture
À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, une Charte en faveur de l’égalité femmes-hommes au sein des établissements culturels de la Ville de Bordeaux a été adoptée et lancée officiellement lors d’une conférence de presse au Conservatoire Jacques Thibaud le 6 mars 2023.
Cette Charte a été co-écrite par l'ensemble des
directrices et directeurs des musées (Musée des
Beaux-Arts, Musée d'Aquitaine, CAPC-Musée d'Art
Contemporain, Musée des Arts Décoratifs et du
Design, Muséum-sciences et nature et Jardin
Botanique), des bibliothèques et du Conservatoire.
Au travers de cette charte déclinée en quatre
objectifs, les établissements culturels de la Ville de
Bordeaux s'engagent à :
• Porter les valeurs d’égalité femmes-hommes
• Garantir l’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes et leur égal accès à
la programmation, à l’enseignement et aux
pratiques culturelles
• Restituer une histoire mixte, lutter contre
l’invisibilisation de l’apport des femmes à
l’histoire culturelle et scientifique, lutter
contre les stéréotypes
• Adapter les outils et méthodes de travail,
dans une optique d’approche intégrée de
l’égalité
A l’occasion du 8 mars 2023, de nombreux événements ont également été organisés par les associations bordelaises et soutenus par la Ville :
• La représentation du conte musical « Pourpre » avec Isabelle Fruleux, Kamilya Jubran et Souad Labbize, organisé par le Musée d’Aquitaine de Bordeaux et la Mission égalité
• Le projet des Murs de l’égalité, porté par le CIDFF Gironde, l’association Médusyne et Domofrance, a permis de faire créer cinq fresques par des artistes et des habitantes dans cinq quartiers prioritaires de la métropole bordelaise, dont Les Aubiers pour Bordeaux
• L’exposition « Femmes éclaireuses d’humanité » de SOS Méditerranée France à la Maison écocitoyenne Bordeaux Métropole
• La lecture théâtralisée « Les Séparées » de la Compagnie Fabula Luna et l’association Pourquoi pas 33 au Théâtre de L'Inox
• Un village féministe organisé par l'AG Féministe de Gironde avec la venue du Maire et de plusieurs adjointes
• L’exposition « Guerrières » de l'artiste Clémentine Aubry à la Maison des Femmes de Bordeaux
• L’exposition "Femme, vie, liberté" dédiée aux femmes iraniennes au CAPC Musée d'art contemporain de Bordeaux
• Le WOW Festival dédié aux droits des femmes à la Halle des Douves
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4.3. Les Journées du matrimoine
Pour la 3ème édition des Journées du patrimoine et du
matrimoine, les 16 et 17 septembre 2023 à Bordeaux, 20
événements « matrimoine » étaient identifiés dans le
programme grâce au nouveau
pictogramme : expositions, cyclo-balade,
spectacles autour du matrimoine vivant…
La bibliothèque Mériadeck avait quant à elle choisi de mettre en
lumière Marie de Gournay, éditrice trop peu connue des Essais
de Montaigne. La mise en avant du matrimoine, bien au-delà
de la sémantique, est partie prenante d’une démarche globale
vers l’égalité entre les femmes et les hommes ».
En effet, les journées du matrimoine sont une occasion de
mettre en lumière les transmissions des femmes, reconnaître
leur place dans l’art et leur contribution, permettre aux jeunes
et moins jeunes d’avoir d’autres modèles d’identification et de renforcer la visibilité des femmes dans la sphère culturelle et dans l’espace public.
L’exposition photographique « Rappelle-toi Barbara », de la photographe et vidéaste Maureen Ragoucy, organisée par le Musée d’Aquitaine et la Mission Egalité, croisait les thématiques de mémoire et de matrimoine. Présentée place Gambetta du 11 septembre au 1er octobre 2023, cette exposition mettait en avant des femmes ayant vécu la Seconde guerre mondiale dans différents pays, avec un double objectif : continuer le travail mémoriel de la Ville dans le sillon de la pose des pavés de la mémoire et mettre en lumière des femmes âgées, rarement visibilisées dans l’espace public, afin de leur « donner une place ».
150 personnes ont assisté à la table ronde au Musée d’Aquitaine introduite par Claudine Bichet, adjointe au Maire, et modérée par l’historien bordelais Nicolas Patin, avec l’artiste et l’historienne Annette Wieviorka, spécialiste de l'histoire du nazisme.
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4.4. La Quinzaine de l’égalité et de la diversité : mise en lumière des « droits des femmes »
En novembre 2023, pour la Quinzaine de l'Egalité et de la Diversité, 12 projets en lien avec les droits des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes ont été financés :
• Association Balast : vernissage et exposition du projet de
création photographique « Mixité des métiers » d’Olivier
Poggianti sur la représentativité des femmes dans les
métiers traditionnellement exercés par les hommes, à la
Halle des Chartrons
• Bordeaux Rock : table ronde et projection du film
« Regards croisés : inclusivité dans la musique » dans le
cadre du festival Musical Écran dédié au documentaire
musical, Cour Mably
• Centre Accueil Consultation Information
Sexualité (CACIS) : « Les mues », restitution en public
des ateliers d’art-thérapie d’écriture et de danse suivis par
des femmes accompagnées à la Maison d’Ella
• Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de
la Gironde : « Les règles du sport », initiation sportive et
conférence sur le cycle et les menstruations dans la
pratique sportive
• Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF) de la Gironde : « Sol froid et sensation
du mal », spectacle et débat en partenariat avec
l’association Couples et Familles
• Compagnie Coup de foudre : « Si j'étais Marianne
pendant 24 heures… » : suite du projet Marianne(S), qui a
réuni un groupe de 7 femmes ayant subi des violences
conjugales autour d’ateliers de pratique théâtrale
• Compagnie Du chien dans les dents : « Après la
vague », spectacle issu d'ateliers de théâtre menés avec
des femmes en situation de grande précarité
• Kaléidoscope Laboratoire Culturel : « MutationS »,
spectacle pluridisciplinaire, contant « les vies de femmes
qui évoluent dans un monde qui essaye de les rendre
dociles, ce qu'elles refusent »
• L'Burn : « Muséothérapie, le soin au musée », exposition
d’œuvres réalisées par des femmes en burn-out
accompagnées par l’association, en co-construction avec
le CAPC
• Mixeratum Ergo Sum : « Femmes au foyer / Mères au
travail », restitution publique d’ateliers d’écriture pour des
femmes concernées par la parentalité
• Nouveaux Cycles : cycle d’ateliers au Point Infos Femmes
et exposition d’Elsa Landais, graphiste et facilitatrice
graphique
• Projet Luna : atelier sur le consentement pour du jeune public et visant à lutter contre les stéréotypes de genre
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AXE 2 : UNE DEMARCHE INTEGREE DANS
TOUTES LES POLITIQUES PUBLIQUES
En complément d’actions spécifiques dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes, la Mission égalité accompagne les autres directions de la Ville à intégrer et prendre en compte les enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques.
L’année 2023 a montré que les directions s’impliquaient de plus en plus sur cette thématique, notamment à travers la démarche de budgétisation sensible au genre, mais aussi dans le développement de leurs actions.
1. Déployer la budgétisation sensible au genre
Une démarche de budgétisation sensible au genre, c’est-à-dire l’application de l’approche intégrée aux financements publics, a été amorcée dans le but d’évaluer l’impact des décisions budgétaires sur les inégalités femmes-hommes. Il a été décidé d’expérimenter la démarche sur deux axes :
• un axe thématique, la culture
• un axe transversal, les subventions.
L’enjeu, pour la collectivité, est de garantir que les budgets de toutes les directions « fassent leur part » en faveur de l’égalité femmes-hommes et de genre.
1.1. Un axe thématique : la culture
En 2022, il a été établi que 71% du budget de la DGAC était « genrable », c’est-à-dire « susceptible d’avoir un effet sur l’égalité de genre » et seulement 29% « non genrable », c’est- à-dire sans impact en matière d’égalité de genre.
La Ville de Bordeaux a souhaité approfondir en 2023 l’application de la budgétisation sensible au genre avec une mission d’accompagnement, composée des cabinets Perfégal et L’être égale.
En mars 2023, une formation a d’abord été proposée aux agentes et agents de la Direction générale des affaires culturelles, puis une démarche d’étude des budgets a débuté en septembre 2023 auprès de trois musées « pilotes » :
• Le Musée des Beaux-Arts (MBA)
• Le Centre d’arts plastiques contemporains (CAPC)
• Le Musée d’Aquitaine (MAQ)
1.2. Un axe transversal : les subventions
À Bordeaux, le deuxième axe de travail concerne les subventions attribuées à des organismes et associations pour mener leurs actions. Pour que ces actions bénéficient à toutes et tous, la Ville a souhaité sensibiliser ses partenaires associatifs à une meilleure prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans leur structure et projets. Elle a lancé une démarche d’ « éga-
222 63
responsabilité », sur le modèle de l’éco-responsabilité mais pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Depuis 2023, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les associations doivent compléter dans leur demande de subvention annuelle, un questionnaire « Engagements éga-responsables » concernant 5 grands enjeux : l’égalité professionnelle et la prévention des violences sexistes et sexuelles ; les actions égalitaires et la mixité des publics ou des bénéficiaires ; la communication sans stéréotype de genre ; les partenariats égalitaires ; et l’égal accès aux responsabilités dans la gouvernance.
Deux directions sont allées plus loin dans l’expérimentation de critères d’éga- responsabilité pour leurs subventions :
• La Direction des sports a ajouté des critères prioritaires en lien avec le projet de mandature dans le cadre de la campagne de subventions 2023 : Sport féminin, Sport santé, Sport handicap, Quartiers prioritaires de la Ville…
• La Direction générale des affaires culturelles a fait du critère « développer une démarche promouvant la parité et l'égalité entre les femmes et les hommes » un critère d’éligibilité obligatoire.
1.3. L’inscription dans le cycle budgétaire
La direction de la programmation budgétaire a formé 2 agent.es lors de la journée de formation sur la BSG du 28 février 2023. Elle suit de près la démarche de BSG depuis lors : présentation lors des réseaux budgétaires, corédaction de la note de cadrage budgétaire, participation à divers temps de travail en interne et avec d’autres collectivités intéressées par la démarche menée à Bordeaux.
La note de cadrage budgétaire de juillet 2023 a intégré une annexe sur la budgétisation sensible au genre, demandant à chaque direction d’indiquer :
- les actions majeures prévues en 2024 visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes / à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes - le budget qui leur serait dédié
- le nombre et taux d’associations ayant complété la partie du questionnaire sur l’éga- responsabilité dans le dossier de subvention 2024
Toutefois, peu de directions ont complété cette annexe ce qui n’a pas permis de l’aborder de manière systématique lors des conférences budgétaires de septembre 2023.
Les annexes complétées en 2023 par les directions suivantes ont toutefois permis de nourrir le travail sur la budgétisation sensible au genre ainsi que ce rapport : Direction de la Petite enfance et des familles (DGESS), Mission démocratie permanente (DGPRP), Direction vie associative, enfance, jeunesse (DGESS), Direction Générale des Affaires Culturelles (DGAC).
223 64
2. Rendre la politique culturelle exemplaire en matière
d’égalité femmes-hommes
La Direction générale des affaires culturelles s’est emparée des enjeux d’égalité femmes- hommes depuis plusieurs années. En 2023, elle l’a à nouveau montré : intégration de la budgétisation sensible au genre (voir p. 70), formation de son personnel, programmation intégrant l’égalité, lancement de la Charte égalité dans les établissements culturels.
2.1. Des programmations dédiées
La totalité des établissements culturels a porté une attention particulière au développement d’actions visant à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes.
- Les Bibliothèques ont mobilisé un budget dédié de 40 000 € pour promouvoir des artistes femmes au travers de spectacles, conférences... propositions qui ont été présentées tout au long de l’année dans l’ensemble du réseau des bibliothèques.
- Bordeaux Patrimoine Mondial, désormais rattaché au Musée d’Aquitaine, porte les Journées du patrimoine et du matrimoine, dont l’appellation est désormais devenue générique pour l’ensemble des Bordelais et Bordelaises.
- Les musées ont imaginé des parcours ou ateliers dédiés à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et s’engagent chaque année à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes :
o Musée des Beaux-Arts : atelier pour les 7-11 ans afin de mettre en lumière les inégalités dans l’art entre les femmes et les hommes, visite “Regards Croisés” avec Viviane Albenga, spécialiste de la sociologie du genre, autour de la représentation des femmes dans l’art, web-série « Les femmes dans la collection du MusBA ».
o Muséum de Bordeaux : visite guidée « La nature vue par les femmes » dans son parcours permanent.
o Musée d'Aquitaine : projet « Pourpre », projet “Gestu-elles” conduit tout au long de l’année avec des femmes isolées suivies par Toutes à l’abri et Promofemmes. o CAPC, Musée d'art contemporain : projet « Pas de commencement, pas de fins » en partenariat avec LePli et le Frac Nouvelle-Aquitaine MÉCA.
o Musée des Arts Décoratifs et du Design (MADD) : partenariat avec l’association Promofemmes autour d’un cycle de visites thématiques pour retrouver confiance en soi.
2.2. L’égalité appliquée au budget de la culture
Une étude des budgets a débuté en 2023 avec le Musée des Beaux-Arts (MBA), le Musée d'Art contemporain de Bordeaux (CAPC - Centre d’arts plastiques contemporains), et le Musée d’Aquitaine.
La démarche s’est réalisée en 5 étapes :
1) La catégorisation
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Cette première étape a permis de confirmer la part importante de dépenses genrables pour les trois établissements et le pourcentage assez faible des dépenses dédiées.
La mise en parallèle des résultats de la catégorisation des trois musées est intéressante uniquement pour ce qu’elle raconte des réalités des musées, mais il n’y a pas d’intérêt à comparer ces pourcentages.
Plus de dépenses sont neutres (0) au Musée d’Aquitaine qui a des frais plus importants d’entretien et de conservation. Les dépenses dédiées (2) plus importantes au CAPC et au Musée des Beaux-Arts sont principalement corrélées aux expositions de artistes femmes ou non-binaires, et aussi à des actions pro-égalité femmes-hommes en médiation culturelle pour les Beaux-Arts.
Catégorisation : synthèse des résultats pour chaque musée
Neutres = 0 Sensibles = 1 Dédiées = 2
Musée des Beaux-Arts 9% 58% 32%
Musée d’Aquitaine 30% 67% 3%
CAPC 8% 75% 18%
2) Les intentions
Cette seconde étape interroge l’intention de la politique (et des dépenses associées) vis-à- vis de l’égalité femmes-hommes : est-elle explicite (claire et formalisée dans le cadrage politique, les procédures), implicite (sous-entendue, portée par des individus motivés mais non institutionnalisée, sans ancrage dans les procédures) ou inexistante (un impensé).
Pour les trois établissements, l’intention est claire et explicite au niveau du cadrage général de la politique publique : la Ville de Bordeaux et la DGAC à travers la feuille de route et la Charte égalité manifestent une intention évidente d’aller vers plus d’égalité femmes- hommes. La concrétisation de cette intention dans les projets d'établissement des musées est également en bonne voie.
Cependant, cette intention n’est pas encore suffisamment communiquée au sein des équipes, notamment des équipes techniques, et elle n’est pas encore concrètement intégrée dans les différents axes de travail, programmes, actions et budgets des musées.
3) Les enjeux de genre et classificateurs
Les classificateurs viennent préciser les enjeux d’égalité sur lesquels la dépense sensible (type 1) ou dédiée (type 2) peut avoir un impact (négatif ou positif). Cette troisième étape permet de déclencher la compréhension du sujet car elle fait le lien entre le budget et ce que l’on peut ou veut atteindre avec ce budget en termes d’égalité.
Il est ressorti des échanges avec les équipes et de l’analyse du budget par le prisme du genre que les enjeux prioritaires sont en partie différents selon les musées du fait de leur nature. Toutefois, deux enjeux communs aux trois musées ressortent :
- La parité des artistes au sein des collections et dans les expositions et la parité des intervenant·es dans la médiation
- La lutte contre les stéréotypes de genre (changer les représentations véhiculées dans et par l’art)
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4) Les données
Des tableaux de collecte de données adaptées aux trois musées ont été complétés par les équipes. Il en ressort quelques éléments généraux :
• Le poids du marché de l’art conduit à ce que les budgets d’acquisition soient souvent plus conséquents pour les artistes hommes. Souvent, en termes d’image, l’acquisition vise à améliorer l’attractivité du musée et donc de la ville. Toutefois, il pourrait être défendu que l’achat public doit aussi contribuer à améliorer la renommée d’artistes moins connus ou connues.
• On n'observe pas de déséquilibres majeurs chez les intervenants·es (nombre, rémunérations) mais la répartition paritaire semblent être parfois un peu due « au hasard ».
• Certaines données ont été fournies avec facilité. Pour d’autres, l’exercice a été relativement chronophage car il a nécessité un travail de fouille dans différents logiciels et tableurs, une mise en forme et un traitement différent et inhabituel pour les musées. Des ajustement souvent peu couteux (ex : ajouter une colonne sur le genre et sur le coût etc.) pourraient rendre la collecte systématique sur des champs choisis.
Les données collectées pour le Musée des Beaux-Arts
Pour la mixité des artistes dans les collections, on recense 230 œuvres de femmes sur 8000 œuvres catégorisées, soit 3,05%. Sur l’achat des œuvres, le budget est garant du patrimoine culturel d’un pays. On retrouve plus d'œuvres d’hommes car ils sont plus connus et plus disponibles à l’achat. Les acquisitions pour le MBA sont aussi liées aux expositions et doivent correspondre au corpus. La marge de manœuvre est donc étroite.
Sur 5 ans, les œuvres des femmes achetées représentent seulement 16% des achats mais encore moins (6,4 %) des dépenses d’investissement engagées.
Données collections/acquisitions pour le Musée des Beaux-Arts
Concernant la mixité des intervenant·es, les données montrent une quasi-parité en faveur des femmes qui représentent 52% des effectifs. Le musée n’a pas de procédure définie pour arriver à parvenir à atteindre la parité chez les intervenant·es, mais les équipes sont sensibles à l’équilibre
dans ce domaine.
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Données intervenant.es par sexe pour le Musée des Beaux-Arts (2022-2023)
En termes de
montant des honoraires, le musée n’a pas de barème préétabli. C’est l’intervenant·e qui fixe le tarif. Les personnes sont bénévoles si elles le souhaitent uniquement. On remarque que les femmes touchent 52% des honoraires alors qu’elles représentent 57% des intervenant·es. Leurs interventions sont de 256 € en moyenne, contre 319 € pour les hommes. Ce delta n’est pas expliqué, mais il peut être pertinent de “garder un œil” sur les montants des rémunérations pour s’assurer que cette différence ne s’accentue pas, et qu’elle n’est pas liée aux pratiques genrées des négociations des tarifs quand on sait que, généralement, les femmes ont tendance à moins bien “se vendre” que les hommes.
Données 2022 et 2023 F H Total
Intervenant·es rémunéré·es 16 12 28
% 57% 43% 100
Montant perçu 4107 3839 7946
% 52% 48% 100
5) Les indicateurs et ajustements
Cette étape a permis d’identifier par musée les améliorations à apporter. Il en ressort des propositions d’ajustements adaptés à chaque musée mais aussi des propositions d’orientation partagée et des indicateurs communs.
Le travail de budgétisation sensible au genre auprès des trois musées a permis d’aborder un champ large d’enjeux, dont certains étaient déjà à l’ordre du jour à travers la mise en marche de la Charte égalité femmes-hommes de la DGAC. Cependant, une démarche méthodologique systématique prenant comme entrée les budgets a ouvert d’autres conversations et fait remonter d’autres données quantitatives et qualitatives.
L’analyse des données portant sur les collections et acquisitions des musées confirme une histoire patrimoniale patriarcale qui pèse sur la mixité des artistes. Le déséquilibre est particulièrement flagrant pour le Musée des Beaux-Arts et le Musée d’Aquitaine. Il se reflète dans la part minime des femmes dans les collections, mais aussi dans le coût moins élevé des œuvres d’arts réalisées par des femmes acquises par les établissements (hors CAPC).
Ce travail a permis d’établir la marge de manœuvre dont dispose chaque musée pour avancer en matière d’égalité femmes-hommes, en identifiant les efforts à faire et les leviers et des actions sur lesquelles s’engager (ou à poursuivre) dans les années à venir. Les données montrent que l’intention politique se concrétise mais l'analyse détecte des points d’achoppement organisationnels, notamment un manque d’outils de pilotage pour mieux cranter les objectifs en matière d’égalité femmes-hommes dans les expositions, les interventions (sourcing) et les œuvres à acquérir.
Les préconisations portent sur la collecte de données, la programmation, les acquisitions, la composition paritaire des comités et dans la sélection des commissaires, les actions en éducation culturelle et artistique et la médiation…
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La majorité de ces ajustements peut se faire à iso-budget et demande un rééquilibrage plus qu’une augmentation budgétaire. Certains ajustements discutés, par exemple refaire les cartels, peuvent nécessiter un budget supplémentaire s’il est fait appel à des prestataires externes. L'ajustement peut aussi se faire par une meilleure valorisation du travail fait sur le genre dans la médiation en rendant visibles les efforts (en ressources humaines et financières) et leurs effets (sur les publics).
2.3. L’égalité appliquée aux subventions culturelles
La question de l’éga-responsabilité a été un des axes majeurs lors de l’instruction des dossiers de demandes de subvention pour 2023 : plusieurs critères d’éligibilité, communiqués via le site de la Ville, sont requis. Quelques-uns sont bloquants : cela signifie que leur non-respect empêche l’association déposant une demande de voir son dossier instruit. Parmi ces critères, il y a celui qui vise à « Développer une démarche promouvant la parité et l'égalité entre les femmes et les hommes ».
En 2023, les associations ne respectant pas ce critère ont eu un refus d’augmentation de leur subvention et pas de proposition de signature de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO). A terme, l’objectif est de mettre en place des sanctions plus importantes.
228 69
3. Appliquer l’égalité dans la politique sportive
Les enjeux d’égalité femmes-hommes dans le sport sont multiples : l’égal accès aux responsabilités, l’égal accès à l’espace public, la lutte contre les stéréotypes de genre dans le choix des disciplines sportives, la prévention des violences sexistes et sexuelles…La Direction des sports a poursuivi les objectifs de sa feuille de route, adoptée en 2022, concernant ces enjeux.
3.1. Femmes et hommes dans le sport bordelais
En 2023, les associations sportives bordelaises comptabilisent 11 041 femmes et 30 538 hommes, soit 36% de public féminin (66% d’hommes et 34% de femmes en 2022 / 64% H. et 36% F. en 2021).
3.2. L’égalité dans la feuille de route sportive
L’accompagnement des sportives bordelaises de haut niveau
La dynamique Team Bordeaux a permis le soutien d’athlètes de haut niveau dans leur préparation olympique ou paralympique. La Ville a agi en facilitant les conditions d’entraînement ou la participation aux grandes compétitions sportives.
Sur 23 athlètes soutenus, 14 sont des femmes.
Une attention a été portée au rééquilibrage des subventions entre la pratique masculine et féminine en 2023, par exemple :
• Bordeaux Mérignac Volley : + 22 000 € en 2023, 157 000 € ont été versés contre 135 000 € en 2022 (une hausse de 35 000 € avait déjà été attribuée en 2022)
• Equipe de rugby féminin : : + 17 000 €, 86 000 € versés en 2023, 69 000 € en 2022 (avec une hausse de 4 000 € entre 2021 et 2022).
La prévention des violences sexistes et sexuelles auprès des associations
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La Ville s’est engagée à accompagner les associations dans la lutte contre les violences sexuelles, physiques et psychologiques dans le sport. La Direction des sports a ainsi programmé 18 sessions de prévention des violences sexistes et sexuelles avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Gironde (CDOS 33). 75 personnes ont été formées, dont 25 salariés (éducateurs et éducatrices sportives) et 43 dirigeant.e.s ou encadrant.e.s bénévoles, issus d’environ 35 clubs ou sections.
L’attribution des créneaux
Une attention particulière a été portée à l’attribution de nouveaux créneaux dans les équipements pour les disciplines mixtes ou féminines. De nouvelles infrastructures sportives ont été ouvertes en vue d’encourager le sport mixte.
3.3. L’égalité appliquée aux subventions sportives
De nouveaux critères d’attribution des subventions
En 2023, les critères d’attribution de subvention des acteurs sportifs ont été remis à plat. Les nouveaux critères sont le fruit d’une concertation débutée en 2021 avec le forum des sports, qui s’est poursuivie avec quatre ateliers thématiques de co-construction avec les acteurs du monde sportif.
La structuration des subventions comporte désormais une partie subvention « de base » pour 80 % (correspondant au nombre de licenciés, nombre de jeunes, type d’activité, etc) et un système de bonification pour 20 % s’appuyant sur les actions entreprises dans les domaines prioritaires de la politique sportive municipale : égalité femmes-hommes, offre sportive dans les quartiers prioritaires, éco-responsabilité, inclusion, formation des jeunes sportifs.
Un accompagnement spécialisé
La Mission égalité a proposé un accompagnement approfondi sur l’état des lieux des subventions au prisme du genre avec Aurélie Arquier. La mission s’est déroulée de septembre à décembre 2023.
Le livrable rendu le 9 février 2024 contient une analyse des effectifs (adhérent.es / licencié.es), une analyse des subventions, des préconisations par famille de subventions (loisirs, haut niveau, pro), des préconisations pour le déploiement de l’approche intégrée et de la BSG à la direction des sports.
Les chiffres
➢ Sport Educatif et de Loisirs (SEL)
L’enveloppe « Sport Educatif et de Loisirs » s’élève à 1 528 275€ (soit 37.4% du budget total) et concerne 122 clubs/Sections. L’analyse a pu être menée sur seulement 85 clubs/sections, les autres n’ayant pas complété l’ensemble des données (soit 69.7% des lignes pour 68.8% de l’enveloppe).
- Seulement 16,5% des clubs comptent + de 60% de femmes et + de 50% des licenciées féminines sont concentrées dans 10 clubs.
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- Les femmes restent sur-représentées dans les pratiques dites « esthétiques » (patinage, natation synchronisée, GR, aquagym). Mais certaines disciplines apparaissent comme mixte (natation, tennis, volley, athlétisme).
- On observe une inégalité de répartition de l’enveloppe de subventions SEL au détriment des femmes :
Sur l’ensemble des clubs, un montant théorique de 355 833 euros devrait « revenir » aux filles/femmes licenciées. Soit un montant de subvention de 42,1€/femme, alors qu’en réalité, elles perçoivent 37,9€/femme. Cela suggère une distribution actuelle défavorable aux filles/femmes.
- Les clubs les plus subventionnés (notamment sport collectif de grand terrain) ont un taux de
féminisation moyen très inférieur à la moyenne bordelaise (24% au lieu de 34,7%) Les 13 clubs les plus subventionnés, percevant une subvention de + de 23k€, (pour un montant total de 482 930€ = 46% de l’enveloppe dédiée), ont un taux moyen de féminisation de 24%. La subvention théorique qui devrait revenir aux femmes est de 54,4€/femme, dans les faits elle est de 40,9€/femme, soit un delta de 13,5€ en défaveur des filles/femmes. L’écart entre le montant perçu réel et le montant théorique est largement en défaveur des filles et des femmes.
- Près de 60% des clubs déclarent un engagement en matière d’égalité femmes-hommes. Pour autant, un important travail de sensibilisation reste à mener pour que cet engagement se traduise dans les chiffres.
➢ Sport haut niveau
L’enveloppe « haut niveau » s’élève à 1 088 980 euros (soit 26.7% du budget total) et bénéficie à 45 clubs. L’analyse a pu être menée sur seulement 24 clubs/sections pour 45 au total, les autres n’ayant pas complété l’ensemble des données.
Pour ces 24 clubs/sections, le taux de féminisation est de 40,3% : les licenciées féminines semblent mieux représentées dans les effectifs des associations qui bénéficient des subventions « Haut Niveau » mais les données disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions fiables.
Les préconisations
- Poursuivre l’analyse des subventions en incitant les clubs à fournir l’entièreté des données relatives à leurs adhérents et adhérentes et évaluer l’impact des nouveaux critères d’attribution
- Mettre en place un outil de sensibilisation des associations sur l’égalité F/H et un guide des bonnes pratiques
- Intégrer, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens des clubs qui reçoivent le plus de subventions, un volet égalité femmes-hommes concret (action / indicateur / calendrier)
- Travailler sur l’aménagement égalitaire des équipements sportifs en création ou rénovation
231 72
4. S’appuyer sur la vie associative pour développer des
initiatives égalitaires
4.1. La mobilisation de la Direction vie associative, enfance, jeunesse
La Direction de la vie associative, de l’enfance et de la jeunesse (DVAEJ) s’est fortement engagée en 2023 sur les sujets d’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle a organisé, le 19 octobre
2023, au Domaine de la Dune à
Arcachon, une journée de
sensibilisation sur le thème de
l’égalité femmes-hommes et de
la lutte contre les discriminations
à l’attention de l’ensemble des
agent.es.
De plus, deux agentes ont
participé à une journée de
formation sur la budgétisation
sensible au genre (BSG) en
février 2023.
Dans le cadre de la démarche d’Ega-responsabilité des subventions, le Guichet unique des subventions a travaillé sur un questionnaire des « engagements éga-responsables » intégré au dossier de subvention depuis mai 2023 et dans le nouveau portail des aides AIDEN.
Un accompagnement global des associations à la promotion de l’égalité femmes-hommes a également été déployé via une enquête auprès des associations sur la compréhension des engagements éga-responsables et une journée inter-associations sur les engagements éga- responsables avec les associations spécialisées (2024).
4.2. Les données recueillies sur les associations
Pour déposer une demande de subventions, les associations bordelaises doivent désormais renseigner dans les dossiers remis à l’administration de nombreuses données genrées :
- les effectifs de leurs bénévoles, salarié.e.s, adhérent.e.s par genre - la composition de leurs bureaux et conseils d’administrations
Les chiffres qui suivent concernent les 548 associations subventionnées et enregistrées dans le logiciel de suivi lors de la rédaction de ce rapport.
Equipe salariée
Les associations comptent 29 832 emplois salariés mais les données genrées portent seulement sur 35% d’entre eux, parmi lesquels 66% de femmes et 34% d’hommes.
Adhésions et bénévolat
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Les 548 associations comptent 280 311 adhérents et adhérentes. Sur les effectifs dont le genre a été renseigné (56% du total), on compte 47% d’hommes et 53% de femmes, soit une répartition assez mixte.
Concernant les 24% de bénévoles ayant un genre renseigné (sur 148 159), 62% sont des femmes et 37 % des hommes, soit une large majorité de femmes.
A titre de comparaison, au niveau national, le taux de participation bénévole des hommes (45 %) est légèrement supérieur à celui des femmes (42 %), mais ce constat doit être nuancé selon les domaines d’activité : les hommes sont plus enclins que les femmes à être bénévoles dans le domaine des loisirs, mais c’est l’inverse dans le social-caritatif, la santé et l’éducation-formation. Au niveau national comme local, ces chiffres sur le bénévolat manquent très largement de données genrées, rendant difficile le traitement des inégalités éventuelles à l’œuvre.
Gouvernance
En ce qui concerne la gouvernance des associations, les données genrées sont presque toutes complètes.
1140 femmes et 1152 hommes composent les différents bureaux des associations, soit une parité presque parfaite (48 personnes n’ont pas communiqué leur genre). Ce constat doit cependant rester nuancé car nous n’avons pas les précisions sur les rôles dévolus à chacun et chacune au sein des bureaux (présidence, trésorerie, secrétariat général).
Concernant les conseils d’administration, sont enregistrés 2053 femmes (49,95%) et 2057 hommes (50,05%), 123 personnes n’ont pas communiqué leur genre. On constate ici aussi une parité exacte.
Cela démontre une forte prise de conscience de l’importance de la parité dans la gouvernance associative et d’efforts fournis pour lutter contre le plafond de verre associatif, car selon la dernière enquête de l’INSEE, les femmes ne représentent encore que 35 % des présidences d’associations.
Nombre
d'adhérents
hommes
47%
Nombre
d'adhérentes
femmes
53%
R É P A R T I T I O N D E S
A D H É S I O N S D A N S L E S
A S S O C I A T I O N S B O R D E L A I S E S
Nombre de
bénévoles
femmes
63%
Nombre de
bénévoles
hommes
37%
R É P A R T I T I O N D E S B É N É V O L E S
D A N S L E S A S S O C I A T I O N S
B O R D E L A I S E S
233 74
5. Mettre en action l’égalité dans les politiques petite
enfance, enfance et jeunesse
En 2023, de nombreuses initiatives ont été mises en œuvre afin de travailler sur le champ thématique de l’égalité filles-garçons dès le plus jeune âge, sujet clef en matière de lutte contre les stéréotypes de genre et de prévention des violences sexistes et sexuelles.
5.1. Une nouvelle feuille de route
La Ville de Bordeaux s'est dotée d'un nouveau projet éducatif de territoire (PEDT) en 2023, intitulé « Grandir & s'épanouir » et destiné à proposer des actions éducatives aux publics allant de la naissance à la majorité. Il vise à répondre aux enjeux éducatifs actuels autour de 4 grandes thématiques : l'environnement, la solidarité, la démocratie, les parcours éducatifs. L’un des objectifs est d’« Agir dès la petite enfance pour l’égalité filles-garçons et lutter contre toutes les violences » par la formation des professionnels et la déconstruction des stéréotypes.
Un nouvel appel à projets, doté d'un budget de 120 000€, a également été lancé dans ce cadre visant à soutenir et encourager la création d'actions éducatives concrètes, innovantes et favorisant la coopération entre acteurs éducatifs. En 2023, le projet, porté par l’association Projet Luna, d’« animation d’ateliers de lutte contre les stéréotypes de genre à destination des enfants de 6 à 10 ans » a bénéficié d’un soutien financier et d’un accompagnement tout au long de l’année par la Mission projet éducatifs et par d’autres directions (Direction du développement social urbain, Mission égalité).
5.2. Le partage de l’espace public dès le plus jeune âge
La volonté d’égaliser l’accès des filles et des garçons aux espaces publics dès le plus jeune âge a conduit à la réalisation des cours égalitaires, dans le cadre d’un vaste programme d'amélioration des cours d’école et de crèches appelées « cours buissonnières » à Bordeaux.
L'objectif était de proposer des cours plus accessibles, plus inclusives et agréables en toutes saisons. Les cahiers des charges incluaient donc un critère « mixité et inclusion » (en plus de deux autres portant sur la végétalisation et l’accessibilité) visant à créer des espaces plus égalitaires afin d’apprendre aux enfants à partager l’espace dès la cour de récréation.
De fait, un grand travail de rénovation et d'amélioration des cours d’écoles et de crèches a été initié dès 2021. Chaque projet de cour fait l’objet d’une concertation avec les enfants et les équipes éducatives.
En 2023, la rénovation des cours s’est poursuivie dans 4 crèches et 8 écoles, soit 12 nouveaux établissements. Ce sont donc 22 écoles et
crèches dont les cours ont été
désimperméabilisées, végétalisées, et qui
sont équipées d’aménagements favorisant
l’égalité fille-garçon et l’inclusion des enfants
en situation de handicap.
5.3. La petite enfance
Des formations à l’égalité filles-garçons
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En février 2023, une journée d’étude intitulée "L'égalité filles-garçons, un enjeu dès la petite enfance" a été organisée dans le cadre du Mois de la petite enfance à la bibliothèque Mériadeck de Bordeaux. Une centaine de personnes de la direction petite enfance, des crèches privées et associatives et des bibliothèques a pu assister à des conférences et des ateliers sur ces thématiques. Au programme : une conférence « Eduquer à l’égalité dès la petite enfance » par Edith Maruéjouls, directrice générale de L’Atelier Recherche OBservatoire Egalité, des lectures d’albums par les bibliothécaires, une
conférence « Repenser les pratiques
professionnelles au-delà du genre » par
l’association La Foudre prend racine et une
table ronde "Par terre les clichés !" discussion
entre une éditrice, Elise Courtois, directrice de
la collection Badaboum, Talents hauts, et une
autrice-illustratrice, Claire Garralon.
Par ailleurs, le service Modes d’Accueil Petite
Enfance (MAPE) a bénéficié de deux formations
d’une journée sur les violences faites aux femmes, intitulées « Repérer, accueillir et orienter les victimes de violences dans le couple » réalisées par le CIDFF et financées par la Mission égalité. 45 agentes et agents ont été formés le 20 juin et le 7 septembre 2023 (personnes en charge des permanences d’accueil, d’information et d’accompagnement des familles à la recherche d’une solution d’accueil pour leur tout-petit ; personnes chargées d’instruire les dossiers dès lors qu’une fragilité sociale ou éducative est repérée).
A l’issue de cette formation, les actions suivantes ont été mises en place : affichages et flyers dans tous les lieux de permanences, intégration d’une fiche technique « bien orienter » dans le kit du permanencier, questionnement systématique de toutes les mères et futures mères accueillies pour repérer des victimes de violences (« Etes-vous confrontée à un contexte de violence au sein du foyer »).
Des recrutements en mixité
Afin d’agir face à la pénurie de professionnels de la petite enfance,
une campagne de recrutement non stéréotypée (voir ci-contre) a
été lancée en novembre 2023 par la Ville de Bordeaux afin
d’élargir le vivier de recrutement habituel et communiquer sur les
métiers de la petite enfance et les postes à pourvoir au sein des
crèches municipales.
Amélioration de l’attribution des places en crèche
De nouvelles règles d’attribution des places de crèche (2676 attribuées) ont été votées en 2022. En 2023, 72% des familles monoparentales demandeuses ont obtenu une place.
Illustration du programme de la journée, extraite de
l’ouvrage Rock’n roll de la collection Badaboum
235 76
La Ville de Bordeaux a mis en place, en 2023, deux comités d’expert.es (Santé-Handicap et Vulnérabilité sociale et éducative) pour étudier individuellement certaines demandes. Les comités peuvent décider d’attribuer des points supplémentaires pour la demande de place en crèche, voire accorder une place à titre dérogatoire. En 2023, 72% des crèches municipales et partenaires ont atteint l’objectif de 15% de places pour les familles à faibles revenus (contre 61% en 2022).
Des places en crèches ont également été ouvertes pour faciliter l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi de parents de jeunes enfants en situation de précarité (notamment les familles monoparentales, constituées de 83 % de femmes à Bordeaux). Il s’agit de bénéficier d’une place en crèche et d’un accompagnement personnalisé à la recherche d’un emploi. En 2023, 17 places dédiées à ce dispositif sont proposées dans les crèches municipales. Le projet de la crèche de Benauge 3 est particulièrement innovant puisqu’il s’agit de travailler non seulement avec Pôle Emploi, mais aussi avec des acteurs locaux de l’insertion professionnelle.
5.4. L’enfance
L’accueil périscolaire
La Ville a financé le développement de places dans les accueils péri et extra scolaires sur l’ensemble du territoire pour accompagner le renouvellement et la croissance de la Ville. En 2023, 284 nouvelles places en accueils extrascolaires et 94 en accueils périscolaires ont été ouvertes.
En matière d’égalité femmes-hommes, cette augmentation permet aux parents une meilleure articulation des temps de vie professionnels et personnels (les mères consacrent 1h35 par jour aux tâches parentales, les pères 41 minutes – étude de l’INED, 2021).
Le Conseil municipal des enfants
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) est un outil d’éveil à la citoyenneté et à la démocratie avec la mise en place d’une élection paritaire par tirage au sort parmi les volontaires En 2023, 58 jeunes ont été élu.e.s : 29 filles et 29 garçons. Les enfants élus sont répartis en 4
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commissions : « Tous ensemble, aidons-nous », « Mangeons-mieux », « Protection Environnementale Bordeaux » et « Tous égaux ».
Quelques actions de la commission « Tous égaux » en 2023 :
o 8 mars 2023 : intervention de l'association Jane Goodall Institute pour la journée internationale des droits des femmes
o 7 juin 2023 : intervention d'ALIFS sur les discriminations
o 10 mai 2023 : intervention de la Cité Educative sur la lutte contre le harcèlement o Juin 2023 : réalisation d’une banderole sur la diversité accrochée rue Porte Dijeaux et rue des Remparts dans le cadre du Mois des Fiertés
6. Garantir l’égalité dans la commande publique
La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations constituent un des axes de la politique achat de la Ville.
6.1. Les Délégations de Service Public (DSP)
Une annexe égalité femmes-hommes, diversité, lutte contre les discriminations est intégrée dans l’ensemble des DSP depuis 2018. Elle cible :
• Egalité entre les femmes et les hommes
• Non-discrimination des travailleuses et travailleurs handicapés
• Lutte contre les discriminations sur tout critère
L’annexe constitue un sous-critère pondéré entre 5 et 7% relativement à la complétude et la pertinence des informations fournies. Les entreprises doivent également produire un plan d’action et de progrès qui couvre la période de la DSP. Ces éléments sont ensuite vérifiés lors des revues de contrat régulières avec les concessionnaires. Si le plan de progrès n’est pas respecté, la Ville peut appliquer des pénalités.
L’index Egalité professionnelle est également demandé et permet d’avoir des éléments de comparaison entre les entreprises candidates. En 2023, 11 DSP comportant des plans de progrès étaient actives sur les 20 délégations de service public de la Ville et du CCAS de Bordeaux.
Deux nouveaux contrats ont été notifiés en 2023. Comme tous les contrats depuis 2018, ils portent des exigences « lutte contre les discriminations et égalité ». Les contrats longs
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permettent la mise en place de démarches qualitatives, leur durée permet un accompagnement au changement des pratiques internes.
L’objectif est multiple : lutter contre toutes les discriminations et permettre aux concessionnaires d’améliorer leur recrutement, par exemple sur des métiers en tension et/ou les métiers à féminiser en dynamisant leur propre politique RSE et former leurs collaborateurs et collaboratrices.
Les concessionnaires ont majoritairement axé leurs travaux sur l’égalité salariale et une meilleure prise en compte du respect temps personnel/temps professionnel.
6.2. Les marchés publics
Toutes les entreprises candidates aux contrats de la commande publique, lancés par la Mairie de Bordeaux, sont invitées à s’interroger sur leurs propres pratiques et à s’inscrire dans (ou à poursuivre) une démarche de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Un questionnaire relatif à l’égalité et à la diversité est intégré, depuis 2022, dans l’ensemble des marchés passés par la Direction des achats et de la commande publique de la ville et de la métropole visant à connaître le positionnement et la dynamique engagée sur ces enjeux par les candidats aux marchés. Ce questionnaire reste facultatif, mais est annexé au règlement de la consultation.
Dans le cadre du SPASER 2022 et suite au réengagement de Bordeaux Métropole dans les labels Égalité et Diversité délivrés par l'AFNOR, cette démarche est valorisée dans les règlements de consultation. Dans son rapport « Promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la commande publique », publié en septembre 2023, le Centre Hubertine Auclert met en lumière les outils déployés par le service commun de la commande publique de Bordeaux Métropole (clause de progrès en matière d’égalité comme critère d’attribution et condition d’exécution des plus gros contrats).
7. Améliorer l’insertion professionnelle des femmes
7.1. Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi
En 2023, la Maison de l’Emploi de Bordeaux a accompagné, au titre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), 818 personnes dont 487 femmes, représentant 60 % du public accompagné, une part stable par rapport à 2022.
Parmi les 272 nouvelles entrées sur le dispositif en 2023, 146 concernaient des femmes, soit 54 % des nouvelles entrées. Cependant, 81 femmes n’ont pu intégrer l’accompagnement PLIE en raison de leur indisponibilité, soit 30 femmes de plus qu’en 2022. Plus de 55 % des femmes orientées vers le dispositif étaient empêchées, contre 46 % des hommes.
La répartition genrée varie selon les tranches d’âge, avec une concentration féminine particulièrement visible entre 31 et 40 ans (68 % du public, +2 points par rapport à 2022) et une réduction dans la tranche des 20-30 ans.
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Le PLIE a comptabilisé 313 sorties en 2023, dont 179 concernaient des femmes (57 %). Parmi ces sorties, 52 % étaient positives, c’est-à-dire vers un emploi durable, les femmes ayant un meilleur taux d’insertion durable que les hommes.
On constate également une surreprésentation des femmes dans les quartiers prioritaires de la Ville (QPV), 65 % des femmes accompagnées sont issues des quartiers prioritaires bordelais.
Parmi les 375 allocataires du RSA accompagnés par le PLIE, 199 étaient des femmes, soit 53 %, un taux stable par rapport à 2022.
Les femmes cumulent près de 60 % des difficultés recensées, principalement des difficultés périphériques au champ professionnel, telles que la mobilité, la santé, les compétences numériques, l’isolement, le manque de confiance ou d’autonomie, la maîtrise linguistique et le logement. Contrairement aux attentes, le frein « garde d’enfant » n’est pas très représenté (3,6 %), car il doit être résolu en amont pour suivre un parcours renforcé d’accompagnement à l’emploi.
7.2. Les clauses d’insertion
En ce qui concerne les clauses d’insertion, 1 227 bénéficiaires ont été enregistrés en 2023, soit une hausse de plus de 20 % en glissement annuel. Parmi eux, 400 étaient des femmes et 827 des hommes, les femmes représentant plus de 32 % du total des bénéficiaires, en baisse de 10 % par rapport à 2022. Une hypothèse pour cette baisse pourrait être la reprise économique, notamment dans le secteur du BTP.
En termes de volume d’heures d’insertion, qui s’élevait à 372 810 heures en 2023, l’activité a été assurée à 30 % par des femmes (110 823 heures) et à 70 % par des hommes (261 987 heures).
Le public féminin a assuré en moyenne 277 heures de travail par individue, contre 316 heures pour les hommes, les deux genres voyant leur quota individuel d’heures de travail baisser par rapport à 2022. En effet, plus de personnes ont été employées mais avec plus de temps partiels.
7.3. La création d’entreprise
Concernant l’appui à la création d’entreprises, les permanences individuelles « création d’entreprise, amorçage de projets » de la Maison de l’Emploi ont vu une fréquentation de 58 % de femmes, avec 152 femmes conseillées sur 262 usagers.
Ce chiffre est meilleur que la moyenne nationale : selon BPI France, 28 % des Françaises – soit 7,7 millions de femmes – sont engagées dans une dynamique entrepreneuriale, qu'elles aient l'intention de créer leur entreprise, qu'elles soient en cours de création (« porteuses de projet ») ou qu’elles soient déjà cheffes d’entreprise ou ex-cheffes d’entreprise. Si l’indice entrepreneurial féminin reste inférieur à l’indice masculin, l’écart entre les deux genres se réduit fortement depuis 2018.
239 80
8. Prendre en compte les droits des femmes dans les
politiques sociales
8.1. Bordeaux terre de solidarités
En 2023, la Halte de jour Stalingrad gérée par le CCAS a accueilli près de 22 814 personnes dont 10% de femmes en situation de sans-abrisme, d’hébergement précaire ou de mal logement.
Le Centre d’accueil et d’accompagnement de la famille (CAAF) regroupe deux structures d’accueil pour des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique. En 2023, 73 familles monoparentales ont été accompagnées.
Concernant le centre Simone Noailles, les femmes représentent 59% du public sur l’hébergement d’urgence. Pour la stabilisation, les plus de 50 ans représentent 67,5% du public accueilli dont 51% de femmes. Dans l’ensemble, le centre Simone-Noailles a accueilli 66 personnes en plus par rapport à 2022.
En 2023, le Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) Alexandra David Néel a accueilli 129 personnes (30 familles et 30 personnes isolées) contre 102 en 2022 (26 familles et 24 personnes isolées). Les accueils reflètent la proportion homme-femme dans le processus migratoire global. Ainsi, les femmes représentent 44 % du public accueilli, notamment du fait de l’entrée d’un plus grand nombre de familles monoparentales composées de mères isolées.
En novembre 2023, dans le cadre du programme « Bordeaux Terre de Solidarités », un soutien financier a été accordé par le CCAS au projet d’accompagnement dans leur parentalité de femmes issues de l’immigration et en situation de précarité porté par l’association Promofemmes.
8.2. La Nuit de la Solidarité
La 2ème édition de la Nuit de la Solidarité bordelaise s’est déroulée le 26 janvier 2023. Elle a été organisée par la Ville de Bordeaux et son CCAS avec pour objectif de recenser les personnes sans abri, à savoir étant à la rue ou vivant dans des campements et bidonvilles, et mieux identifier les besoins de mise à l’abri d’urgence. Un questionnaire a été proposé à chaque personne rencontrée. Des « Pratiquantes de la rue » ont été associées au dispositif.
Les résultats
554 personnes ont été recensées le 26 janvier
2023 :
- 213 personnes en ville (rue)
- 273 personnes en bidonvilles et campements dont
128 mineur.es (49 % de garçons et 51 % de filles)
- 68 personnes en campements non visités
A ces 554 personnes s’ajoutent 182 personnes en
squat.
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Au moins un tiers des adultes à la rue sont des femmes, dont 71 % en bidonville. Il reste possible que leur présence soit sous-estimée, en raison, par exemple d’une volonté de rester “invisibles” pour se protéger des dangers de la rue. 59 % des personnes indiquent ne pas être accompagnées par un travailleur social. Les proportions apparaissent comparables pour les hommes et pour les femmes, toutefois ces dernières ont souvent expliqué leur difficulté de recours aux services sociaux en raison d’une écoute et d’une empathie qui leur a paru insuffisante lors de contacts antérieurs. La nécessité de “prendre le temps” d’exposer leur situation et de tisser une relation de confiance leur semble indispensable pour de bonnes conditions d’accompagnement.
Un groupe de travail été lancé afin d’approfondir la prise en compte de la parole des femmes en errance, comprendre les besoins spécifiques exprimés et identifier les réponses les plus adaptées à y apporter.
9. Développer la participation citoyenne pour toutes et tous
En 2023, plusieurs actions de la Mission démocratie permanente ont concouru à plus d’égalité entre les femmes et les hommes :
- la mise en place de garde d’enfants et d’accueils
lors des événements ;
- l’attention portée à la parité de la Convention
citoyenne pour le climat composée de 92 Bordelais et
Bordelaises pour la grande majorité tirés au sort ;
- l’attention portée à la parité de l’Observatoire de la
démocratie permanente et à la répartition de la parole
entre hommes et femmes lors de réunions publiques.
Par ailleurs, dans le cadre du budget
participatif, 40 projets ont été soumis au vote
des Bordelais et Bordelaises du 15 décembre
2022 au 31 janvier 2023. 2 500 personnes ont
voté et permis de financer 34 projets lauréats
pour une enveloppe globale de 2 millions
d’euros. L’un des projets sélectionnés était
dédié à la lutte contre les violences sexistes et
sexuelles. Intitulé « Balance ta fresque » et porté par la Jeune Chambre économique de Bordeaux, il s’agit d’un projet de fresque murale. L’association visait des espaces que l’on souhaite plus mixtes comme un skate-park ou le Parc des sports Saint-Michel. Accompagné par la Direction générale des affaires culturelles, la Direction des sports et la Mission égalité, le projet a été réalisé en 2024 sur le skate-park des Chartrons.
241 82
10. Etendre la visibilité des femmes dans l’espace public
Seulement 8,6% des voies et espaces publics de la ville de Bordeaux portent un nom féminin, le reste des rues et espaces étant soit des noms communs, soit des noms masculins (Rapport de transition écologique et sociale 2023).
En 2023, une délibération a validé la nouvelle composition et le nouveau règlement de la commission viographie :
[…] Monsieur le Maire souhaite que la politique de dénomination nourrisse pleinement l’enjeu républicain d’égalité, dans toutes ses dimensions.
En effet, dans le cadre de la politique égalité femmes-hommes, agir sur la toponymie est une première étape symbolique visant à visibiliser le genre féminin dans l’espace public au sens géographique du terme et également au sens de l’histoire collective et s’inscrit, plus largement, dans le cadre d’un aménagement urbain prenant en compte les femmes. Aussi, la ville de Bordeaux, à travers la Commission de viographie, entend poursuivre et renforcer la politique volontariste de féminisation de la toponymie en privilégiant des propositions de noms féminins ayant, de préférence, un lien avec Bordeaux. Au-delà d’une parité strictement numéraire, l’enjeu de la commission viographie est également de donner une visibilité au genre féminin en lui consacrant des espaces publics, des établissements publics ou des axes structurants. La doctrine de la Ville n’étant pas de débaptiser, l’effort doit se porter sur les quartiers émergeants et les nouveaux établissements.
Cette politique volontariste doit pouvoir s’appuyer sur un travail mémoriel réalisé en lien avec les historiens et la Mission égalité femmes-hommes pour nourrir la liste d’hommage de personnalités féminines à honorer à Bordeaux. […]
En 2023, sur 22 nouvelles dénominations, 9 étaient des noms de femmes (soit 41%), 4 des noms d’hommes et 9 des noms communs.
Noms Qui était-ce ?
Place Germaine Tillon Née le 30 mai 1907 et morte le 19 avril 2008 à Saint-Mandé (Val-de- Marne), résistante et ethnologue française. Ethnologue formée par
Marcel Mauss, elle se livre à des actions de résistance (propagande, évasion, renseignement) pendant la guerre et constitue dans l'après- guerre une abondante documentation sur la résistance et la
déportation. Militante pour les droits humains, elle consacre ses
travaux à la société maghrébine et à la guerre d’Algérie. Titulaire de
nombreuses décorations pour ses actes héroïques durant la Seconde Guerre mondiale, elle intègre le Panthéon le 27 mai 2015.
Rue Marie Marvingt Née le 20 février 1875 et morte le 14 décembre 1963, c’est une pionnière de l'aviation, sportive, alpiniste, infirmière et journaliste
française. Surnommée « la fiancée du danger », elle se fait connaître par ses multiples exploits dans des disciplines sportives plus ou moins à risques comme l'alpinisme, le cyclisme et de nombreux autres
sports, notamment d'hiver. Elle est la première femme à terminer le
Tour de France, en 1908, après avoir essuyé le refus des
organisateurs, et a traversé la Manche seule en avion en 1909. Elle
est la femme la plus décorée de l'histoire de France.
Voie Rolande Ménard Militante associative de Bacalan, co-fondatrice de Gargantua et du journal de Bacalan, longtemps dirigeante de la Régie de quartier et du club de prévention spécialisée APCLP de Bacalan.
242 83
Sente Danielle Darrieux Née à Bordeaux (1917-2017). Actrice de théâtre et de cinéma française, elle a traversé l’histoire du cinéma parlant et a eu une
carrière parmi les plus longue du cinéma. Elle a abordé tous les
genres, de mélodrames aux ingénues, de films historiques à la
comédie musicale « à la française ».
Sente Jeanne Moreau Née le 23 janvier 1928 à Paris, elle est une actrice, chanteuse et réalisatrice française. Elle est décédée à Paris le 31 juillet 2017.
Sente Juliette Gréco Née le 7 février 1927 à Montpellier (Hérault), elle est une chanteuse et actrice française. Elle est décédée le 23 septembre 2020 à Ramatuelle (Var).
Sente Yvette Horner Née le 22 septembre 1922 à Tarbes, est une accordéoniste, pianiste et compositrice française. Elle est décédée le 11 juin 2018 à Courbevoie. Sente Alice Guy Née le 1ᵉʳ juillet 1873 à Saint-Mandé, est une réalisatrice, scénariste et productrice de cinéma ayant travaillé en France et aux États-Unis. Elle est décédée le 24 mars 1968 à Wayne, dans l’état du New Jersey.
Square Marjolaine Le nom de "Marjolaine" fait référence au nom historique du Bar-cave de Bacalan situé en face de ce square, Marjolaine étant le grossiste en vin qui alimentait le bar-cave, tenu durant 20 ans par Madame Russel. Ce square sera orné par des plantations de marjolaines. Cette
proposition de nom renvoie donc à l'histoire du lieu d'une part et aux efforts de végétalisation engagées.
Les noms d’hommes qui ont été donnés étaient : Cours du raccordement Ambroise Croizat, Parvis Guillaume Apollinaire, Square Samuel Paty, Bibliothèque de Bacalan René Maran.
11. Prévenir et promouvoir la santé des femmes
Sensibilisation à l’endométriose
La Ville de Bordeaux a poursuivi son engagement pour sensibiliser les Bordelais et les Bordelaises à l’endométriose, une maladie encore trop peu connue et reconnue. Elle a participé au projet EndoPank proposé par l’association EndoFrance.
Le projet consiste à peindre des bancs urbains en jaune, couleur de l’endométriose, et d’y apposer une plaquette informative sur la maladie. L’intérêt du projet est de faire connaître et sensibiliser le grand public à cette maladie.
Bordeaux a ainsi inauguré quatre bancs jaunes rue Cazemajor en juin 2023 en présence de Claudine Bichet et Sylvie Justome, adjointes au maire et Anne Bornancin, bénévole régionale EndoFrance à Bordeaux.
Des stands de sensibilisation autour de l’endométriose à destination du personnel de la Ville de Bordeaux et de la Métropole ont également été organisés en mars à la Cité Municipale, ainsi qu’au centre commercial Mériadeck en mai et juin.
L'endométriose en chiffres :
- 1 personne menstruée sur 10
atteinte d'endométriose
- 7 ans en moyenne pour
diagnostiquer la maladie
- 0 traitement spécifique à
l'endométriose
- 70 % souffrent de douleurs
chroniques invalidantes
- 40 % des cas d'infertilité sont dus
à l'endométriose
243 84
Consultation citoyenne sur la santé
Une consultation citoyenne sur la santé s’est déroulée durant les mois de mai et juin 2023 (en ligne et en allant vers la population) avec près de 900 réponses (71 % de femmes et 28 % d’hommes). Quatre thématiques sont ressorties prioritairement : les violences faites aux femmes, le changement climatique, la santé mentale et les nuisances environnementales (pollution, moustique tigre, bruit). Les résultats vont permettre d’alimenter la construction du nouveau Contrat Local de Santé.
Octobre rose : « Tour de poitrines »
Dans le cadre de la campagne annuelle Octobre rose, le CHU
de Bordeaux et la Ville ont lancé l’opération « Tour de
poitrine(s) », proposant des visites de musées et des sorties
vélos, pendant quatre week-ends consécutifs, centrées sur la
représentation des femmes et la découverte du matrimoine
bordelais. En parallèle, des stands de sensibilisation au
dépistage du cancer du sein et des ateliers d’autopalpation ont
été proposés au public.
Le designer Guillaume Ruiz a été sollicité pour l’opération et a
créé plus de 150 affiches sérigraphiées exposées dans toute la
ville avec la participation directe de sept femmes volontaires
atteintes d’un cancer du sein.
Village santé durable
Dans le cadre d’une approche de « santé globale », la Direction prévention et promotion de la santé aborde les spécificités de la santé des femmes et en fait l’un des axes du Village Santé durable organisé en septembre sur les Quais.
12. Garantir l’égalité dans le numérique
L’Observatoire métropolitain de l’inclusion numérique
Initié par Bordeaux Métropole et porté avec l’agence locale A’Urba, l’Observatoire de l’inclusion numérique vise à partager les besoins de mesure et de repérage des populations en fragilité numérique.
Une attention particulière a été portée sur l’intégration d’indicateurs genrés dans les données de l’Observatoire.
Ainsi selon l’Observatoire métropolitain des inégalités numériques, les femmes déclarent davantage d’inquiétudes face aux risques du numérique.
244 85
Le projet photographique Mixité des métiers
Ce projet photographique vise à documenter la place des femmes
dans les métiers traditionnellement exercés par des hommes et
favoriser les actions de lutte contre les discriminations. Il est mené
par l’association Balast et le photographe Olivier Poggianti dans
l’objectif de déconstruire les stéréotypes et montrer que les métiers
n’ont pas de genre.
Après plusieurs mois de résidence dans les services communs de
Bordeaux Métropole, une grande exposition du projet a été
présentée à la Halle des Chartrons à l’occasion de la Quinzaine de
l’égalité et de la diversité.
La RoboCup2023 : portraits de femmes dans les métiers de la robotique et de l’intelligence artificielle
La RoboCup 2023, qui a eu lieu à Bordeaux, est l’un
des événements technologiques les plus importants
au monde en matière de recherche et d'éducation en
robotique. Les domaines de la robotique et de
l’intelligence artificielle apparaissent fortement
genrés, les femmes et les jeunes filles sont peu
présentes dans ces métiers ou dans les parcours
scolaires associés.
Aussi, un volet de sensibilisation à la mixité des
métiers dans le secteur a été mis en place par le
comité organisateur dont font partie les services
communs Ville et Métropole. A ce titre, des portraits
de femmes dans les métiers de la robotique et de
l’intelligence artificielle ont été mis en lumière et
l’association Femmes et Sciences était présente.
De plus, la BD de l’exposition « Des elles pour le numérique » a été partagée lors de l’événement. Issue d’une collaboration entre Bordeaux Métropole, l’Université de Bordeaux et l’atelier de dessinateurs Croc en jambes, elle balaye de façon humoristique les stéréotypes de genre dans les métiers du numérique.
245 86
13. Soutenir les droits des femmes à l’international
Sur le volet international, plusieurs actions ont pris en compte la question du genre en 2023.
Soutien aux projets internationaux de lutte contre les discriminations
• Pérou : soutien de 5 000 € au programme « Habla mujer » du CENCA (Centre de développement urbain) de Lima qui œuvre dans le quartier de Lurigancho, le plus peuplé du pays (1 million d’habitants) et parmi les plus pauvres, où 6 femmes sur 10 sont victimes de violences, pour :
o la formation professionnelle
o la mise en place du réseau de « ollas comunes » (cantines populaires) pour lutter contre la crise alimentaire
o une assistance juridique et psychologique des femmes
o des actions de sensibilisation contre les violences
• Décembre 2023 : la Ville de Bordeaux a rejoint la campagne « 10, 100, 1000 villes pour les droits humains d’ici 2030 » lancée par Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU)
• Intervention de Céline Papin lors de la session « Egalité de genre, santé et sociétés de soin » le 13 juillet 2023 sur la position de Bordeaux en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles et prise en charge de la santé globale des femmes
Intégration des questions de genre et de lutte contre les discriminations dans les évènements
A l’occasion de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes 2023 (SALC), plusieurs événements ont été croisés avec le Mois des fiertés tandis que d’autres ont mis en lumière les droits des femmes, notamment indigènes, et la lutte contre les discriminations raciales :
• Lecture théâtralisée autour du combat d’Olympe de Gouge
• Exposition des collégien.nes bordelais « Les luttes des femmes indigènes en Amérique latine » et projection du film « Explotando el eden »
• Conférence de Patricia Houéfa Grange autour de la figure de Victoria Santa Cruz
• Rencontre-débat avec Monica Benicio, conseillère municipale de Rio de Janeiro, architecte, défenseuse des droits humains, militante LGBTQI+, féministe, anti-raciste.
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14. Assurer la sécurité et les mobilités des femmes
A Bordeaux, selon l’enquête « Femmes et
déplacements » (2016), 87% des bordelaises ont subi
du harcèlement sexuel ou sexiste.
Ce chiffre, remis en lumière par la campagne de
novembre 2023 (ci-contre), montre que de nombreuses
actions restent à mener pour lutter contre les
agressions sexistes et sexuelles sur l’espace public,
notamment dans les transports. Cette étude souligne
également que les femmes effectuent des déplacements plus nombreux mais plus courts en journée : elles ne s’attardent pas et ont tendance à disparaître de la rue au profit des hommes dès la fin de journée.
En 2023, à Bordeaux, 61% des usagers des transports en commun (tram et bus) étaient des usagères selon le réseau Transports Bordeaux Métropole.
La prévention des violences sexistes et sexuelles dans les transports
De nombreuses actions ont été menées en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun et de sécurité des usagères et usagers. En 2023, le nombre de signalement d'agressions sexuelles (agressions sexuelles, exhibitions, outrages sexistes) a été de 120 contre 108 en 2022.
La formation
Un plan de formation sur l’égalité, la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles a été renouvelé à destination des nouveaux personnels TBM. Deux actions de formation « Recruter sans discriminer » ont été dispensées en novembre 2023 pour les nouveaux managers opérationnels intervenant sur le process de recrutement. 64 cadres en situation de management ont été formés à la prévention et à la lutte contre les discriminations et le harcèlement moral et sexuel.
Enfin une formation en ligne « Stand Up - Lutte contre les agissements sexistes » a été proposée le 8 mars 2023. En interne, une Journée de la mixité a été organisée à l’occasion du 8 mars, ainsi qu’une journée de « Prévention et lutte contre le harcèlement et les discriminations » le 10 novembre 2023.
Les arrêts à la demande
En 2023, le dispositif des arrêts à la demande a
été généralisé sur l'ensemble des lignes de bus
qui circulent après 22h00. Il permet au passager
ou à la passagère de pouvoir demander au
chauffeur d’être déposé entre deux arrêts. Le
dispositif a été utilisé 430 fois en 2023.
Des campagnes de sensibilisation
247 88
Des actions de communication sur la lutte contre les discriminations ont été poursuivies (campagne d’affichage de juin 2023) dans les transports :
Un guide de lutte contre le harcèlement a été réactualisé et diffusé dans les agences TBM, mairies et dépositaires TBM pour rappeler les conseils et les ressources pour réagir quand on est témoin d’une agression.
Enfin, plusieurs pages dédiées ont été créées sur le site de TBM :
- Identifier les violences : Les violences sexistes et sexuelles, c'est quoi ? | TBM - Transports Bordeaux Métropole (infotbm.com)
- Savoir comment réagir : Victime ou témoin, comment réagir face aux violences ? | TBM - Transports Bordeaux Métropole (infotbm.com)
- Trouver de l’aide : Sécurité sur le réseau - TBM (infotbm.com)
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CONCLUSION
De janvier à décembre 2023, la Ville de Bordeaux et son CCAS se sont largement saisis des enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes grâce à un travail transversal et partenarial.
La Mairie de Bordeaux poursuit son engagement visant à soutenir et valoriser le déroulement de carrière des femmes. Cela se traduit par un taux d’avancement de grade plus favorable aux femmes qu’aux hommes. 38 % des femmes ont eu un avancement de grade à l’ancienneté contre 33 % des hommes (L’ensemble des agent.es ayant eu un examen professionnel ont par ailleurs été promus). La Ville a également engagé un travail sur la réévaluation du RIFSEEP espérant rééquilibrer les rémunérations et atténuer les différences salariales entre hommes et femmes par ce biais. Il s’agira également d’analyser, sur les données 2024, si la hausse des hommes dans les recrutements de la Ville se concrétise et permet d’influer sur la mixité des métiers et filières.
Afin de s’emparer pleinement de ces enjeux, les efforts engagés se poursuivent en 2024 s’agissant, notamment, de la formation de l’encadrement sur la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles et l’égalité femmes-hommes dans le but de partager une culture managériale commune. Des sensibilisations à destination des élu.es seront également déployées. Concernant la mise en œuvre du plan d’actions égalité professionnelle et diversité, de nouveaux chantiers seront explorés comme la prise en compte des menstruations incapacitantes pour améliorer les services et dispositifs proposés au personnel, mais également mieux prendre en compte la santé des femmes. Un travail sur les proches aidants est également initié dans l’objectif de favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle.
On observe également une meilleure intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques via la démarche de budgétisation sensible au genre visant à travailler ces enjeux en profondeur et sur la durée pour faire évoluer les façons de penser et produire l’action publique et ne plus laisser de côté 53% de la population. Ainsi, on peut constater en 2023 une réelle montée en compétences des agent.es de la Ville et du CCAS ; une prise en compte visible des spécificités et des droits des femmes dans les politiques menées :
- avec des focus dédiés lors d’événements (Nuit de la solidarité, Village santé, présentation de la feuille de route aux associations culturelles) ;
- le lancement de plusieurs actions de fond, intégrées dans le fonctionnement quotidien des directions qui traduit un ancrage sur le moyen et long termes (formation à la prévention des stéréotypes de genre dès le plus jeune âge, inscription d’objectifs dans une charte dédiée, indicateurs égalité dans le cycle budgétaire).
Enfin, l’année 2023 a vu se renforcer l’engagement de la Ville de Bordeaux dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à travers des campagnes de prévention, des formations, des événements dédiés comme la Nuit des Relais ou les 60 ans du Planning Familial de la Gironde et une augmentation des financements aux associations.
Pour que ces avancées se pérennisent, il est crucial de continuer à renforcer et consolider ces actions en 2024 afin de bâtir une société plus juste et égalitaire.
249 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/380
Adoption du budget 2025. Ouverture des crédits provisoires
d'investissement dans le cadre des articles L.1612-1 et
L.5217-10-9 du CGCT - Décision. Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que, « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
S’agissant des dépenses à caractère pluriannuel, la nomenclature M57 a instauré des spécificités dans l’application de l’article L.1612-1 précité. Ainsi, pour les collectivités appliquant la M57, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de ce dernier sont remplacées par l’application de l’article L.5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que « Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, [le maire] peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. ».
Cette autorisation doit également préciser le montant et l'affectation des crédits provisoires.
Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.
S’agissant des subventions de fonctionnement, afin de faciliter le fonctionnement des structures partenaires et de pallier notamment d’éventuelles difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certains organismes, il vous est proposé de procéder au versement d’acomptes provisionnels dans l’attente du vote du Budget primitif. Cette autorisation de versement est formalisée au moyen de l’annexe 3 jointe à la présente délibération qui liste les différents organismes bénéficiaires, l’objet des subventions ainsi que les montants des acomptes provisionnels plafonnés à 75% des montants attribués en 2024.
Lorsque les montants définitifs des subventions 2025 seront déterminés, il conviendra de prendre en compte ces acomptes provisionnels dans les montants alloués à chacune des structures concernées.
250 Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
VU les articles L.1612-1 et L 5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 2023/347 du 12 décembre 2023 adoptant le Budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la délibération 2024/183 du 9 juillet 2024 adoptant le Budget supplémentaire de l’exercice 2024 ;
VU la délibération du 5 novembre 2024 adoptant la Décision modificative n°2 de l’exercice 2024 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QUE, dans l’attente de l’adoption du Budget primitif pour l’exercice 2025, il convient d’autoriser l’ouverture de crédits provisoires en investissement et d’autoriser le versement d’acompte provisionnel au titre des subventions 2025 dans l’attente de leur notification.
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir dans le cadre des Autorisations de programme (AP) votées, des crédits de paiement provisoires dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice 2024 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir pour les crédits gérés hors Autorisation de programme (AP), des crédits de paiement provisoires dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget primitif 2024 après retraitement des crédits ouverts dans le cadre d’une Autorisation de programme (AP) ;
Article 3 : ces autorisations, représentant un volume global de 47 270 994,00 €, sont données dans le cadre de l’affectation des crédits provisoires par chapitre globalisé, présentée en annexe 1 ;
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits de paiement provisoires de la section de fonctionnement dans la limite d’un montant de 428 841 968,00 € et selon la ventilation par chapitre présentée en annexe 2 ;
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser des acomptes provisionnels de subventions avant le vote du Budget primitif 2025 selon le détail par organisme
251 bénéficiaire figurant en annexe 3 de la présente délibération. Ces acomptes viendront en déduction des sommes versées auxdits organismes dans le cadre des subventions 2025 qui seront allouées par la Ville.
Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au Budget primitif 2025 et de les compléter le cas échéant à l’occasion de l’adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
252 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Cette délibération relève de la gestion budgétaire et comptable proposant l’application de la réglementation. Il s’agit de faire des autorisations de crédit de paiement en investissement et en fonctionnement sur 2025 à partir du budget provisoire. L’autorisation de crédit de fonctionnement porte sur une enveloppe globale de 429 millions et 47 millions en crédit d'investissement dont 36 millions sur des opérations d’investissement déjà votées. En subvention de fonctionnement, les gros morceaux vont au CCAS (2,5 millions) au TNBA (1,7) au centre d’animation (2,2 millions) … Nous n’avons pas grand-chose à en dire… c’est un peu une obligation, si on veut que les services fonctionnent. Nous ne sommes pas en mesure de valider ou invalider, alors faisons abstention.
253 ANNEXE 1
VILLE DE BORDEAUX
AFFECTATION DES CREDITS PROVISOIRES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
CHAPITRE
Crédits de paiement
provisoires sur enveloppe
annuelle
Crédits de Paiement
provisoires sur
Autorisations de
Programme votées
Autorisation globale
provisoire par chapitre
dans l'attente du vote du
Budget 2025 (arrondie)
20 372 986,08 1 646 618,55 2 019 605,00
204 7 024 968,29 1 969 419,54 8 994 388,00
21 1 518 495,82 2 824 740,26 4 343 236,00
23 2 463 668,45 29 228 658,96 31 692 327,00
26 213 937,50 213 938,00
27 7 500,00 7 500,00
TOTAL BUDGET 11 601 556,15 35 669 437,30 47 270 994,00
254 Annexe 2
VILLE DE BORDEAUX
AFFECTATION DES CREDITS PROVISOIRES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
CHAPITRE Ouverture de crédits provisoires 2025
011 89 118 752,00
012 182 110 000,00
014 58 845 036,00
65 90 919 571,00
6586 477 200,00
66 7 232 023,00
67 139 386,00
TOTAL BUDGET 428 841 968,00
255 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
GBB Gestion RH ASSOCIATION DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES MUNICIPAUX DE BORDEAUX - ACOSMB SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 310 500,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DES CRECHES C.S.F. - AGEAC/CSF FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 331 443,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE - AGEP FONCTIONNEMENT DES LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS DE LA PETITE ENFANCE 40 661,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION LA COCCINELLE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 127 471,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 326 876,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION PETITS BOUCHONS FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 205 577,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION PITCHOUN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 1 558 371,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille ASSOCIATION POUR L'INNOVATION EN MATIERE D'INTEGRATION - APIMI FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 491 139,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille AUTEUIL PETITE ENFANCE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 223 214,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille BRINS D'EVEIL FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 360 962,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille CRESCENDO FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 223 052,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille EVEILLEZ LES BEBES - CRECHE COUCOU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 152 933,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 67 993,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille FOYER FRATERNEL FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 50 503,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille LES PARENTS DE CAUDERAN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 121 688,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille LUCILANN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 48 996,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille NUAGE BLEU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 89 733,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 93 463,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille P'TIT BOUT' CHOU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 373 987,00
BX- E Dir. Petite Enf. Famille UNION SAINT-BRUNO FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 78 401,00
BX-F Dir. Dev. Action Art A5BIS / ESPACE 29 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 15 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art ACADEMIE DES SCIENCES, BELLES LETTRES ET ARTS DE BORDEAUX SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 3 500,00
BX-F Dir. Dev. Action Art AVANT-POSTE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 30 000,00
Ville de Bordeaux - Budget principal - BP 2025
ANNEXE
VILLE DE BORDEAUX - ACOMPTES PROVISIONNELS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT BP 2025
Page 1 de 5 256 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-F Dir. Dev. Action Art CDANSLABOITE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 9 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art CHAHUTS SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 50 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art CIE APSARAS THEATRE - LE CERISIER SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 7 500,00
BX-F Dir. Dev. Action Art COLLECTIF LESCURE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 6 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art COLLECTIF OS'O SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 10 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art COMPAGNIE DES MARCHES DE L'ETE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 32 250,00
BX-F Dir. Dev. Action Art DISPARATE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 11 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art EINSTEIN ON THE BEACH SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 12 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art ENSEMBLE PYGMALION SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 150 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art ESCALES LITTERAIRES BORDEAUX AQUITAINE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 100 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art FESTIVAL DES ARTS DE BORDEAUX SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 200 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art FESTIVAL GRIBOUILLIS SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 30 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art GLOB THEATRE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 200 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art ITINERAIRES DES PHOTOGRAPHES VOYAGEURS SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 10 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LA FABRIQUE POLA SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 30 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LA HALLE DES DOUVES SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 33 750,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LA MEMOIRE DE BORDEAUX METROPOLE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 23 250,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LA PETITE SŒUR SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 7 500,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LA TIERCE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 8 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LES VIVRES DE L'ART SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 7 500,00
BX-F Dir. Dev. Action Art LETTRES DU MONDE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 8 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art N'A QU'1 ŒIL SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 8 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art OUVRE LE CHIEN (DANS L'IMMEDIAT) SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 10 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 187 500,00
BX-F Dir. Dev. Action Art PAUL LES OISEAUX SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 8 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art PETRONILLE, PATRIMOINE ET DECOUVERTE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 4 500,00
BX-F Dir. Dev. Action Art POLE MAGNETIC SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 10 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art QUATUORS A BORDEAUX SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 10 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art SCIC TOÏ TOÏ TOÏ SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 11 250,00
Page 2 de 5 257 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-F Dir. Dev. Action Art SEMER LE DOUTE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 50 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE BORDEAUX SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 9 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art THEATRE DU PONT TOURNANT SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 30 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art THEATRE NATIONAL DE BORDEAUX EN AQUITAINE - TNBA SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 1 275 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art TOUT ART FAIRE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 4 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art WA TID SAOU ALLONS DANSER SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 6 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art ZEBRA 3 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 20 000,00
BX-F Dir. Dev. Action Art OPERA NATIONAL DE BORDEAUX SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 1 700 000,00
BX- O Gestion DGSC CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BORDEAUX SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2 528 200,00
BX- E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 120 344,00
BX- E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 884 891,00
BX- E Enfance ASSOCIATION POUR UNE EDUCATION BUISSONNIERE (- APEB) ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 17 569,00
BX- E Enfance ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 22 407,00
BX- E Enfance ASTROLABE ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 54 999,00
BX- E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 330 293,00
BX- E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 174 038,00
BX- E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 2 228 713,00
BX- E Enfance FOYER FRATERNEL ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 171 667,00
BX- E Enfance GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 12 877,00
BX- E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 146 298,00
BX- E Enfance LE TAUZIN ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 183 392,00
BX- E Enfance LES COQS ROUGES ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 90 446,00
BX- E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 199 818,00
BX- E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 381 059,00
BX- E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 474 060,00
BX- E Enfance STADE BORDELAIS ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 56 466,00
BX- E Enfance UNION SAINT JEAN (USJ) ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 458 130,00
BX- E Enfance UNION SAINT-BRUNO ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 479 734,00
BX- E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - CAL 591 655,00
Page 3 de 5 258 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Enfance O SOL DE PORTUGAL ACCUEILS EDUCATIFS ET DE LOISIRS - ACTIVITES PERISCOLAIRES 7 405,00
Bx-O Dir.Dev.social ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE ET MEDIATION INTERCULTURELLE - AMI FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 4 000,00
Bx-O Dir.Dev.social AS CHARLES MARTIN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 1 500,00
Bx-O Dir.Dev.social ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES IMMIGRES - ASTI FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 4 000,00
Bx-O Dir.Dev.social ATELIER GRAPHITE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 17 500,00
Bx-O Dir.Dev.social BOXING CLUB ALAMELE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 1 550,00
Bx-O Dir.Dev.social CAP D'AGIR FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 4 000,00
Bx-O Dir.Dev.social CHAHUTS FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 9 250,00
Bx-O Dir.Dev.social CONSEIL CITOYENS BACALAN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 500,00
Bx-O Dir.Dev.social CULTURES DU COEUR GIRONDE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 4 500,00
Bx-O Dir.Dev.social DROP DE BETON FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 000,00
Bx-O Dir.Dev.social GIPREB - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC REUSSITE EDUCATIVE DE BORDEAUX FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 50 000,00
Bx-O Dir.Dev.social GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 750,00
Bx-O Dir.Dev.social HALLE DES DOUVES FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 500,00
Bx-O Dir.Dev.social IKIGAI FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 500,00
Bx-O Dir.Dev.social LA CABANE A GRATTER FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 1 500,00
Bx-O Dir.Dev.social L'ATELIER DES BAINS DOUCHES FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 000,00
Bx-O Dir.Dev.social LE CERISIER - APSARAS FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 3 500,00
Bx-O Dir.Dev.social LE PETIT PARC FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 500,00
Bx-O Dir.Dev.social LES CAPRICES DE MARIANNE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 000,00
Bx-O Dir.Dev.social PIMMS MAISON FRANCE SERVICE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 30 000,00
Bx-O Dir.Dev.social REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 34 000,00
Bx-O Dir.Dev.social RICOCHET SONORE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 4 000,00
Bx-O Dir.Dev.social SAVEURS QUOTIDIENNES FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 2 000,00
Bx-O Dir.Dev.social SPORT ADDICT FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 5 000,00
Bx-O Dir.Dev.social SURF INSERTION FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 7 000,00
Bx-O Dir.Dev.social UNIS CITE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 59 000,00
Bx-O Dir.Dev.social ZEKI FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES QPV 6 000,00
Bx-O Dir.Dev.social AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 27 500,00
Page 4 de 5 259 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
Bx-O Dir.Dev.social CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 105 000,00
Bx-O Dir.Dev.social FOYER FRATERNEL FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 90 000,00
Bx-O Dir.Dev.social GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 102 000,00
Bx-O Dir.Dev.social LE TAUZIN FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 4 500,00
Bx-O Dir.Dev.social L'EPICERIE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 14 000,00
Bx-O Dir.Dev.social LES P'TITS GRATTEURS FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 3 000,00
Bx-O Dir.Dev.social PROMOFEMMES SAINT MICHEL FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 22 000,00
Bx-O Dir.Dev.social RESEAU PAUL BERT CENTRE SOCIAL ET CULTUREL FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 75 000,00
Bx-O Dir.Dev.social YAKAFAUCON FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CS ET EVS 10 000,00
Dir. Urbanisme ARC EN REVE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 334 200,00
Page 5 de 5 260 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/381
Seuil de rattachement des charges et des produits à
l'exercice. Adoption. Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure de rattachement des charges et des produits de fonctionnement.
Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative.
En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.
Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.
Jusqu’à présent, la ville de Bordeaux a appliqué le principe des rattachements de charges et de produits quel que soit le montant en jeu.
Une étude approfondie des rattachements 2023 a permis de mettre en évidence que :
- sur 1 140 engagements rattachés en dépenses représentant 12 millions d’euros, les rattachements d’un montant inférieur à 1 000 € représentent 54 % des volumes rattachés mais seulement 1,7 % des montants rattachés ;
- sur 126 engagements rattachés en recettes représentant environ 16 millions d’euros, les rattachements d’un montant inférieur à 1 000 € représentent 16 % des volumes rattachés mais seulement 0,04% des montants rattachés ;
Ces rattachements de faible montant demandent un traitement administratif lourd sans pour autant que leur masse financière impacte de façon significative le résultat de l’exercice (moins de 207 000 €).
Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de fixer un seuil unitaire de 1 000 euros en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué :
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
ENTENDU le rapport de présentation,
261 CONSIDERANT QU’il convient de fixer un seuil minimum en montant pour la gestion des rattachements de charges et de produits sur le budget principal de la ville de Bordeaux tout en préservant la sincérité et la qualité des comptes de la collectivité,
DECIDE
Article 1: de fixer à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué,
Article 2 : que le seuil précité s’appliquera à compter de l’exercice 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
262 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit de modifier la règle concernant l’inscription des charges dans le rapport annuel des dépenses : il s’agit de fixer un seuil de dépenses minimal en dessous duquel les opérations ne sont pas imputées comptablement pour éviter de perdre du temps sur des mouvements de faible importance. Ainsi, 16 % des volumes de dépenses rattachées inférieures à 1000 euros ne représentent que moins de 0,04% de la dépense globale en montant. Du coup l’idée est de ne plus faire de travail d’imputation comptable et administrative pour ces dépenses et ces recettes inférieures à 1000 euros. Dit comme ça, ça ne nous choque pas, cela pourrait même apparaître cohérent …. Mais il y a peut-être anguille sous roche quand même. Nous faisons abstention.
263 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/382
Approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de neuf rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre 2022 et le 10 novembre 2023.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
264 Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l‘enseignement supérieur ».
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l’unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2024.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 15 novembre 2024.
La CLECT s’est réunie le 15 novembre 2024.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 communes sont concernées : Ambarès- et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 9 de la mutualisation concernant cinq communes.
Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :
- Ambès (Finances, Ressources Humaines et affaires juridiques),
- Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),
- Martignas (Parc Matériel),
- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).
Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et de la commande publique), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.
En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4 000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50% d’équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l’attribution de compensation ne s’applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s’applique pas également. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines
« finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.
Le quatrième point s’est attaché à l’évaluation des charges due à la demande de la commune de Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.
Le cinquième point présenté concerne la régularisation du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) pour les communes de Mérignac et Talence.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
265 Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024
Les évaluations des charges transférées, à compter du 1er janvier 2025, serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2025.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres, évalués par la CLECT, et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe du présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec : - la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ; - de la compensation financière du cycle 9 pour les communes d’Ambès, Carbon Blanc, Martignas et Saint Vincent de Paul ;
- des modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence antérieur à 2024 ;
- de l’impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;
- de l’impact financier du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et Talence.
Au total, pour 2025, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 140 249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 113 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 14 857 882 €.
Pour la commune de Bordeaux, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 207 516 € et l’ACF sera majorée de 1 597 710 € ;
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s’élèvera à 16 244 592 € et l’ACF à verser également s’élèvera à 58 106 995 €.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la commune de Bordeaux,
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
266 VU le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article 1 :
d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.
Article 2 :
d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2025 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 16 244 592 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 58 106 995 €.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
267 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
C’est une délibération strictement “technique”, une application réglementaire de la loi, concernant un système de compensation, de redistribution des richesses entre les communes de la métropole, si on peut le dire ainsi. Il s’agit d’appliquer, pas de motiver ou d’expliquer le pourquoi du dispositif et la façon dont les choses se passent. Il manque à notre avis tout l’aspect politique de cette question de ce que nous pourrions nommer la “répartition des richesses” de l’agglomération. On nous parle gestion et réglementation de l’agglomération bordelaise. Car il s’agit bien de cela en vrai, de quelle manière assurer des moyens pour toutes les communes, pas seulement les plus grosses et les plus riches, comment assurer un minimum d’égalité sur le territoire. Et même, il serait juste que la redistribution des richesses concerne au-delà de la métropole, qu’elle se discute au niveau du département. Car la métropolisation a des conséquences négatives sur les territoires environnants, en concentrant les activités, les emplois, les richesses, il y a forcément appauvrissement des alentours. C’est un problème que ces questions ne soient traitées que sous l’angle technique ou réglementaire. Nous faisons abstention. Ici plus concrètement, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la métropole et les communes la composant. En gros, de façon variable, en fonction de la taille des communes en habitants et en surface foncière, un certain nombre de tâches, d'emplois et d’investissements sont mutualisées au niveau de la métropole et donnent lieu après à compensation. Sur cette base : la commune de Bordeaux doit à la métropole 16 millions en compensation d’investissements soit plus de 60 % de l’enveloppe globale et 58 millions en fonctionnement, soit près de 53 % du total. Quand on regarde dans le détail, il y aurait des trucs à dire. Peut-être que la mutualisation n’est pas toujours la meilleure solution…. Parce que quelque part ça veut dire aussi moins de proximité avec les quartiers, les territoires, les habitants… Nous sommes mitigé-es, nous faisons abstention.
268 Commission locale d’évaluation des
charges transférées
CLECT
Séance du 15 novembre 2024
269 Ordre du jour
1 - Révision des niveaux de service 2024 des cycles précédents de la mutualisation.
2 - Cycle 9 de la mutualisation :
- Ambès (Finances, Ressources Humaines et affaires juridiques),
- Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),
- Martignas (Parc Matériel),
- Saint-Louis de Montferrand (Finances et commande publique),
- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).
3 - Modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul consécutive au cycle 9 de la mutualisation.
4 –Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » et mutualisation
5- Correction des attributions de compensation du transfert en 2016 domaine public (évaluation doublée dans CLECT du 26 juin 2015) Ville de Carbon Blanc.
6 – Régularisation Transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), communes de Mérignac et Talence.
7 - Synthèse générale
2
270 1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
Rappel :
Les contrats d’engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune.
Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
3
271 La définition des révisions de niveaux de services
Donnant lieu à augmentation de l’AC => dans le périmètre « RNS »
Ex : modifications des fréquences de passage pour la
propreté – suppression de la collecte des déchets verts
Augmentation ou diminution du niveau d’engagement
Ex : nouvelles dotations suite à la création de classes
dans les écoles
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors renouvellement) et évolution de gamme
Ex : nouveaux parcs, nouveaux équipements publics,
extension ou nouveaux bâtiments
Augmentation ou diminution d’espaces publics ou d’équipements en gestion par les services communs
Ne donnant pas lieu à augmentation des versements via l’AC => hors périmètre « RNS »
Ex : glissement vieillesse technicité, mesures
règlementaires RH (PPCR)
Dynamique des charges
Ex : véhicules de la police municipale Le renouvellement du matériel à usage communal (hors changements de gamme)
Ex : renouvellement des balayeuses Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services communs
Autres éléments pris en compte dans le périmètre
Prise en compte des scories (correctifs pour les cycles à venir)
Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles)
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
272 La méthode de révision des niveaux de services
Méthode identique à celle utilisée lors des cycles de mutualisation : délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
5
1 2 3 4 5
Coût des ETP
coût réel des
équivalents temps
plein transférés par les
communes (salaires
chargés + prestations
sociales ou collectives)
Charges réelles
directes du service
Charges directes réelles
de fonctionnement
indispensables à
l'activité propre du
service
Coût de renouvellement
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un
coût de renouvellement
annualisé (véhicules,
matériels, bâtiments
transférés…)
Forfait dépenses
d'entretien par m²
Forfait entretien des
bâtiments non
transférés par m² et par
agent transféré
Forfait charges de
structure
Comprend les
assurances, …
Est dégressif de 15%
à 2% en fonction du
périmètre du
transfert des
fonctions supports
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
Pour rappel :
Poste 5 = 15%
-3% si mutualisation SI
-3% si mutualisation Finances
-2% si mutualisation des
affaires juridiques et marchés
-5% si mutualisation des RH
Soit 2% si toutes les fonctions
support sont mutualisées
273 Les révisions des niveaux de services
Impact global sur les attributions de compensation
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation progresse de 0,12 M€ par rapport à 2023. Il représente 2,3 M€ au total, soit 1,9 % du montant net total des AC 2024
23,9 % du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement
76,1 % des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
6
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
Impact des Révisions des Niveaux de Services (RNS) 2024 sur les Attributions de Compensation (AC) 2025
AC Totale AC fonctionnement AC Investissement
2 302 842 € 1 751 646 € 551 196 € Impact net total des RNS sur les AC
274 7
RNS
Impacts sur les attributions de
compensation de 2025 par
commune
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
IMPACT RNS SUR AC BORDEAUX METROPOLE 2025 DEPENSE
IMPACT RNS SUR AC BORDEAUX
METROPOLE 2025 RECETTE
ACI ACF ACI ACF
0 € 0 € 10 002 € 13 512 € AMBARES
153 € 204 € 0 € 0 € AMBES
496 € 0 € 0 € 7 € ARTIGUES
0 € 0 € 5 699 € 13 680 € BASSENS
0 € 0 € 16 668 € 133 031 € BEGLES
0 € 0 € 18 283 € 19 667 € BLANQUEFORT
0 € 0 € 207 516 € 1 597 710 € BORDEAUX
0 € 0 € 0 € 0 € BOULIAC
0 € 53 358 € 13 735 € 0 € LEBOUSCAT
0 € 0 € 5 337 € 18 535 € BRUGES
0 € 0 € 12 492 € 7 819 € CARBONBLANC
0 € 0 € 8 606 € 12 591 € CENON
0 € 0 € 0 € 0 € EYSINES
0 € 0 € 4 772 € 10 297 € FLOIRAC
0 € 0 € 0 € 0 € GRADIGNAN
675 € 0 € 0 € 5 273 € LEHAILLAN
0 € 0 € 3 092 € 3 105 € LORMONT
0 € 2 589 € 4 409 € 0 € MARTIGNAS
0 € 148 931 € 178 289 € 0 € MERIGNAC
0 € 0 € 0 € 0 € PAREMPUYRE
4 296 € 0 € 0 € 42 957 € PESSAC
0 € 0 € 2 112 € 4 847 € SAINTAUBIN
281 € 0 € 0 € 537 € SAINTLOUIS
0 € 0 € 0 € 0 € SAINTMEDARD
0 € 0 € 0 € 0 € SAINTVINCENT
0 € 0 € 26 017 € 34 177 € LETAILLAN
0 € 0 € 40 068 € 38 983 € TALENCE
0 € 0 € 0 € 0 € VILLENAVE
5 901 € 205 082 € 557 097 € 1 956 728 € TOTAL
275 8
RNS par
commune
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
276 9
Montant des RNS
par domaine
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
IMPACT AC TOTALE IMPACT ACI IMPACT ACF DOMAINE
898 003 € 472 706 € 425 297 € Numérique et SI
427 733 € 7 536 € 420 197 € Espaces verts
287 843 € 1 000 € 286 843 € Bâtiments
205 637 € 100 € 205 537 € Propreté
204 568 € 64 607 € 139 961 € Parc matériel roulant
165 962 € 2 065 € 163 897 € Ressources humaines
159 619 € 1 000 € 158 619 € Habitat politique de la Ville
119 715 € 750 € 118 965 € Commande publique
94 178 € 750 € 93 428 € Stratégie Immo logistique
48 915 € 500 € 48 415 € Fonctions transverses
26 803 € 180 € 26 623 € Affaires juridiques
22 116 € 0 € 22 116 € Archives
-358 250 € 0 € -358 250 € Cadre de vie
2 302 842 € 551 196 € 1 751 646 €
Commune de Mérignac :
Sortie d'AC suite à
erreur de valorisation
agent de catégorie A au
cycle 1
277 10
Poids des
RNS 2024
par domaine
1. Les révisions de niveaux de services 2024 avec impact sur les
attributions de compensation de 2025
Numérique et SI
30%
Espaces verts
14%
Bâtiments
9% Propreté 7%
Parc matériel roulant
7%
Ressources humaines
5%
Habitat politique de la
Ville
5%
Commande publique
4%
Stratégie Immo logistique
3%
Fonctions transverses
2%
Affaires juridiques
1%
Archives
1%
Cadre de vie
-12%
PART IMPACT AC TOTALE
278 11
2. Cycle 9 de la mutualisation
• La commune d’Ambès, après avoir procédé à la mutualisation du domaine du numérique et systèmes d’information au cycle 7, du Parc Matériel cycle 8, élargit dans ce cycle 9 la mutualisation au reste des domaines support, finances, ressources humaines, affaires juridiques et commande publique.
En application de la délibération 2022-72 du 28 janvier 2022 dispense les communes dont la population est inférieure à 4 000 habitants de la valorisation du poste 1 (RH) d’un domaine mutualisé si la commune y consacrait moins de 0,5 ETP. La commune d’Ambès en 2023 (année de référence pour le cycle 9) a ainsi mutualisé 0,2 ETP du domaine des affaires juridiques pour un montant de 10 209 €, non valorisé dans son tableau de Financement de la MUTualisation (FIMUT) -> cf. diapo suivante.
Ayant mutualisé l’ensemble de ses fonctions support (celles de ce cycle et le numérique au cycle 7), le taux de charges de structure (P5) de la mutualisation passe de 12% à 2%. La baisse de ce taux s’applique également aux cycles 7 et 8 réduisant le montant des P5 des cycles précédents. Cette réduction vient s’imputer dans l’attribution de compensation de ce cycle 9.
• La commune de Carbon Blanc, après avoir mutualisé avec la métropole les domaines du numérique et systèmes d’information et la commande publique et les affaires juridiques au cycle 2, élargit dans ce cycle 9 la mutualisation de son domaine public communal (espaces verts, propreté et mobilier urbain). Cette mutualisation intervient en 2025 en même temps que la résiliation de la convention de délégation de gestion de service « propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie » consécutive à la régularisation du transfert du domaine public métropolitain à la Métropole au 1er janvier 2016.
• La commune de Martignas sur Jalle, après avoir mutualisé le domaine du numérique et systèmes d’information au cycle 7 mutualise dans ce cycle 9 son parc matériel.
• La commune de Saint Louis de Montferrand, après avoir mutualisé au cycle 7 le domaine du numérique et systèmes d’information et les affaires juridiques, mutualise dans ce cycle 9 les domaines des finances et commande publique. Cette mutualisation est sans impact financier par application de la délibération 2022-72 (cf. commune d’Ambès).
• La commune de Saint Vincent de Paul, mutualise dans ce cycle 9 le domaine des affaires juridiques. Au total ce cycle de mutualisation a un impact sur l’attribution de compensation en recettes de Bordeaux Métropole de 744 757 € se décomposant en 647 913 € d’impact ACF et 96 844 € d’impact ACI
279 12
2. Cycle 9 de la mutualisation
Date : 01/01/2025
MUTUALISATION - CYCLE 9
Ville de AMBES
Nombre d'ETP mutualisés 4,45
Compte
administratif 2023
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé
Montant de
base Montant pondéré
Coût réels des ETP
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin
de salaire au 31/12/N-1 (012) 190 652 Mutuelle et œuvres sociales et restauration 1 080
EPI 0
Charges directes réelles de
fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre
du service: contrats de services, contrats de maintenance
informatique…
20 288 Finances 0
Ressources Humaines 10 135
Affaitres Juridiques 9 698
Commande Publique 455
Coûts de renouvellement des
immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques
métier dédiés, bâtiments techniques…
Forfait communal des
dépenses d'entretien des
bâtiments
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 340 € par an par
m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
900 Toutes fonctions 900
Forfait charges de structure
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de
15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports
mis en commun.
4 258 P5 2,00% 4 258 4 258 ACI ACF AC 0 217 179 217 179
P1 pris en charge par BM et DSM (Délibération N° 2022-72 - mécanisme solidarité) 10 209 €
BAISSE DU POSTE 5 DANS AC AMBES SUITE MUTUALISATION FONCTIONS SUPPORT
ACI ACF AC CYCLE 9 avant ajustement P5 0 217 179 217 179
P5 du Cycle 7 à 12% (62 270 x 12%) 7 472 7 472
P5 du Cycle 7 à 2% (62 270 x 2%) 1 245 1 245
réduction du P5 au cycle 9 6 227 6 227
P5 du Cycle 8 à 12% (75 984 x 12%) 9 118 9 118
P5 du Cycle 8 à 2% (75 984 x 2%) 1 520 1 520
réduction du P5 au cycle 9 7 598 7 598
ACI ACF AC CYCLE 9 corrigé
du P5 cycles 2 et 7 0 203 354 203 354
4
5
Chiffrage total
1 191 732
2
3
0
Points détaillés dans les diapositives suivantes
280 13
2. Cycle 9 de la mutualisation
Total annuel
brut (pondéré)
Traitement brut
annuel
de l'année 2023
(y compris RI)
Grade
ou intitulé du contrat
si non titulaire
Quotité mutualisée
(tps de travail consacré à l'activité
mutualisée)
Quotité du poste consacré à
l'activité (/100)
Agent concerné Catégorie du poste Domaine
10 209 51 045 Rédacteur 0,2 0,2 SO B AFFAIRES JURIDIQUES
10 209 € P1 pris en charge par BM et DSM
Seule quotité de poste mutualisé inférieur à 0,5 ETP pour un domaine éligible
Délibération N° 2022-72 (mécanisme solidarité)
Pour les communes de 4 000 habitants et moins : si quotité mutualisée pour une fonction support est inférieure ou égale à 0,5 ETP, alors pas de valorisation dans le FIMUT et prise en charge pour moitié par Bordeaux Métropole et pour moitié par l’ensemble des communes membres par réfaction de leur Dotation de solidarité Métropolitaine (DSM)
281 14
2. Cycle 9 de la mutualisation
01/01/2025 Date :
MUTUALISATION - CYCLE 9
Ville de AMBES
BAISSE DU POSTE 5 DANS AC AMBES SUITE MUTUALISATION FONCTIONS SUPPORT
AC ACF ACI
217 179 217 179 0 CYCLE 9
7 472 7 472 (62 270 x 12%) P5 du Cycle 7 à 12%
1 245 1 245 (62 270 x 2%) P5 du Cycle 7 à 2%
6 227 6 227 réduction du P5 au cycle 9
9 118 9 118 (75 984 x 12%) P5 du Cycle 8 à 12%
1 520 1 520 (75 984 x 2%) P5 du Cycle 8 à 2%
7 598 7 598 réduction du P5 au cycle 9
AC ACF ACI
203 354 203 354 0 CYCLE 9 corrigé du P5 cycle 7 et 8
282 15
2. Cycle 9 de la mutualisation
283 16
2. Cycle 9 de la mutualisation
284 17
2. Cycle 9 de la mutualisation
285 18
2. Cycle 9 de la mutualisation
286 19
3. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts de compétence » consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation pour les communes d’Ambès, Saint Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.
L’article 11 du règlement intérieur de la CLECT précise les modifications du taux de charges de structure et semi- directes dans deux situations :
- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.
«…Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation;
287 20
3. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts de compétence » consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation pour les communes d’Ambès, Saint Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.
Pondération du forfait de charges de structures (dernière version de la délibération 2021-673 du 25 novembre 2021): - Finances : 3%
- Ressources Humaines : 5% - Affaires juridiques et marchés Publics : 2% - Numérique et Systèmes d’Information : 3% - Part résiduelle : 2%
Evaluation de la compensation financière de la mutualisation (délibération N° 2015/0253 du 29 mai 2015) :
288 21
3. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts de compétence » consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation pour les communes d’Ambès, Saint Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.
Impact du cycle 9 sur les AC "Transfert de compétences"
Taux charges semi-directes et de structure
Compétences transférées ayant supporté des charges semi-directes et de structure
CLECT 2017 CLECT 2016 CLECT 2015 Communes
ESPACE DEDIE A
TOUT MODE DE
DEPLACEMENT
Equipements touristiques GEMAPI et PROPRETE AMBES SAINT LOUIS DE MONTFEFFAND
SAINT VINCENT DE PAUL
Taux transferts 2025 Domaines mutualisés cycle 9 Taux transferts 2024 Domaines déjà mutualisés au cycle 7 Communes
12% RH, FI, AJ et comm pub 22,00% NSI -> -3% AMBES
17% fin + comm pub 21,00% NSI et Affaires juridiques -> -4% SAINT LOUIS DE MONTFEFFAND
24% AJ 25,00% SAINT VINCENT DE PAUL
Montant diminution
charges structure sur
ACF
Communes
92 AMBES
45
SAINT LOUIS DE
MONTFEFFAND
1 SAINT VINCENT DE PAUL
138 TOTAL
Impact sur l’attribution de compensation 2025
289 22
4 Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur
voirie espace public métropolitain » et mutualisation
La Métropole exerce de plein droit depuis sa création, en lieu et place des communes membres, la compétence propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie du domaine public métropolitain.
Cette compétence a néanmoins été conservée par les communes de la métropole jusqu’au 1er janvier 2016.
La CLECT du 26 juin 2015 a posé les conditions financières de la régularisation de transfert de cette compétence et de son exercice à partir du 1er janvier 2016.
Extrait du rapport du 26 juin 2015 :
Il sera effectif au 1er janvier 2016, après passage et validation en CLECT courant 2015 La régularisation s’effectuera par le biais des attributions de compensation, sur la base de l’évaluation de l’exercice des compétences au 31/12/2014.
Un système dérogatoire propre à cette régularisation va permettre de prendre en compte la non-régularisation historique de l’exercice de cette compétence
Les dérogations pour la régularisation
L’exercice de la compétence est valorisée au 31/12/2014
Les coûts sont évaluées sur la base de dépenses directes de fonctionnement, de masse salariale et d’investissement. Il n’y a pas de charges indirectes affectant cette évaluation.
La régularisation aurait dû être faite en 2001, date de la mise en place du dispositif des Attributions de Compensation (AC) dans le cadre des transferts de compétence.
L’évaluation 2014 est recalculée à sa valeur au 31/12/2000 (déflateur INSEE = -20,1%) C’est cette valeur qui est retenue pour la modification de l’AC. Le gain pour la commune est donc de 20,1% du montant de l’estimation 2014.
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4 – Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur
voirie espace public métropolitain » et mutualisation
Extrait du rapport du 26 juin 2015 :
La compétence transférée devient au 1er janvier 2016 une compétence Métropolitaine. 2 possibilités se présentent :
• La Métropole assume pleinement la compétence et reçoit donc de la commune les moyens humains et matériels affectés à l’exercice de cette compétence
• La Métropole, à la demande de la commune, délègue l’exercice des missions réalisées au titre de la compétence. Dans ce dernier cas :
L’attribution de Compensation (AC) est modifiée sur la base de l’estimation 2014 recalculée au 31/12/2000 La Métropole délègue à la commune l’exercice des missions par le biais d’une convention de délégation de gestion : la Métropole compense à la commune le coût du service sur la base du montant évalué au 31/12/2014. Le montant estimé est figé dans le temps, (hors prise en compte de modification de domanialité) et la commune assume donc la dynamique des charges de fonctionnement du service.
La commune de Carbon Blanc a opté pour la délégation pour l’exercice de ces missions
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4 – Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur
voirie espace public métropolitain » et mutualisation
La commune de Carbon Blanc a souhaité mettre fin au 1er janvier 2025 à la convention de délégation de gestion qui la lie à Bordeaux Métropole concernant l’exercice de la compétence « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur domaine public métropolitain », qui lui a été confiée au 1er janvier 2016. L’article 6 de cette convention prévoit que les communes peuvent y mettre fin chaque année, lors d’un cycle de mutualisation, et qu’en cas de résiliation, les moyens humains et matériels affectés aux missions sont transférés à la Métropole.
Pour rappel, Bordeaux Métropole verse chaque année depuis le 1er janvier 2016 le montant que la commune a consacré à cette compétence sur voirie métropolitaine en 2014.
Ce montant ressort dans l’annexe de la convention à :
POUR RAPPEL
Montant dans AC 2016 (Coût 2014 avec réfaction de 20,06 %)
ACI 28 381
ACF 302 691
AC 331 072
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4 – Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur
voirie espace public métropolitain » et mutualisation
Dans le cadre des études menées lors de ce cycle, la commune de Carbon Blanc et la Métropole ont constaté que le montant figurant dans la convention du 8 février 2016 était erroné.
En effet, les montants retenus dans la convention (363 151 €) ainsi que ceux retenus dans les attributions de compensation de 2016 (414 151€) concernent le coût de l’exercice de la totalité de la compétence sur l’ensemble du domaine public, métropolitain (DPM) mais également communal (DPC).
Il convient donc de tenir compte de cette erreur dans l’impact sur les attributions de compensation de 2025. Il est donc nécessaire :
A- de corriger les montants inscrits dans les AC initiales de 2016 dans le cadre du transfert de la compétence propreté, espaces verts et mobilier urbains sur domaine public métropolitain B- de prendre en compte l’évolution du coût du service fait sur domaine public métropolitain depuis 2016
C- d’ajouter les coûts liés à la mutualisation de ces mêmes compétences sur domaine public communal (cf – FIMUT cycle 9)
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A la CLECT du 17 novembre 2015, le montant déclaré par la commune du coût (valeur 2014) de la compétence « propreté, mobilier urbain et espaces verts sur voirie était de 414 150 € et l’impact sur l’attribution de compensation de la commune en 2016 de 331 072 € (414 151 € diminués de 20,1%)
En 2017, les attributions de compensation ont été éclatées en AC Investissement et en AC Fonctionnement L’impact de 311 072 sur l’AC de Carbon Blanc s’est alors décomposé en 28 381 € d’ACI et 302 691 € d’ACF. Le montant figurant dans la convention du 8 février 2016 étant erroné, il convient de réduire de moitié dans les AC de 2025 l’impact de ce transfert afin de ne prendre en compte que le coût du Domaine Public Métropolitain :
AC ACF ACI Transferts de compétence VOIRIE
331 072 302 691 28 381 Impact AC 2016 en ACI et ACF
-165 537 € -151 346 € -14 191 € Correction AC 2025
4 – Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur
voirie espace public métropolitain » et mutualisation
A -Correction des montants AC 2016 Domaine public Métropolitain
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4 – Carbon-Blanc : fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur
voirie espace public métropolitain » et mutualisation
B – Evolution du coût du service sur DPM depuis 2016
Comme prévu par la CLECT du 26 juin 2015 : « Le montant estimé est figé dans le temps, (hors prise en compte de modification de domanialité) et la commune assume donc la dynamique des charges de fonctionnement du service. » Ainsi, le coût de la compétence sur le DPM déléguée à la commune ressort à 279 961 € (coût 2023) contre 210 809 € (coût 2014) soit une dynamique des charges de 69 153 € se répartissant en impact ACI (-5 236 €) et ACF (+74 389 €).
20 264 ACI REGUL
259 698 ACF REGUL
279 961 AC regul
25 500 conv I corrigée
185 309 conv F corrigée
210 809
-5 236 Régularisation ACI
74 389 Régularisation ACF
69 153
Coût compétence 2023
Coût convention
corrigée
Dynamique des charges
avec impact AC
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5 – Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), Transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville : communes de Mérignac et Talence.
Au titre de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, Bordeaux Métropole a été amenée à définir par délibération n° 2015-745 du 27 novembre 2015, les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain qui comprennent notamment les opérations d’aménagement à venir intégrées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville relevant du contrat de ville intercommunal dont Bordeaux Métropole est désormais le pilote.
Depuis 2015 ont ainsi été transférés à la demande des communes les projets de Bordeaux (Joliot Curie-Benauge et Aubiers-Le Lac), Cenon (Joliot Curie-Sellier et Palmer) et Floirac (Joliot Curie – cité du midi et Dravemont), Bassens Avenir, Pessac Saige et Lormont Carriet.
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5 – Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), Transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville : communes de Mérignac et Talence.
NOUVELLES DEMANDES/MODALITES
- Par courriers en date, notamment, du 13 janvier 2021, les communes de Talence et Mérignac ont officiellement demandé le transfert de leurs opérations de renouvellement urbain respectives (Thouars et Yser). Pour satisfaire cette demande Bordeaux Métropole a procédé au recrutement d’un agent dont le temps d’activité se partage équitablement entre les deux opérations.
- Selon le principe adopté pour les opérations précitées et compte tenu de la difficulté à estimer les coûts engagés par les communes (progressivité dans le temps et changement de nature des dépenses en fonction de l’avancement des projets) :
* seul le coût chargé des dépenses de ressources humaines impacte l’ACF
* en contrepartie la commune participe à l’opération métropolitaine, selon un règlement précis qui prévoit ses niveaux de participations sur les différents postes de dépenses (ingénierie, concertation, communication, etc…).
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5 – Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), Transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville : communes de Mérignac et Talence.
Impact sur l’attribution de compensation de la commune de TALENCE
Les charges transférées correspondent au transfert d’un 1/2 équivalent temps plein à la métropole, Direction habitat et politique de la ville, sachant que la ville avait préalablement mis à disposition un agent communal depuis le 1er juin 2022 ; charge compensée par Bordeaux Métropole par une convention du 25 mai 2022, sans que ce « transfert » ait été proposé à la CLECT.
Le règlement intérieur de la CLECT prévoit que les charges de fonctionnement afférentes aux compétences transférées s’apprécient en référence à leur coût net réel dans les budgets communaux précédent le transfert de compétences. Les charges de structure sont forfaitisées à 25 %(1) du coût net de la compétence.
Ce transfert impactera l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune de Talence à hauteur de 33 630 € à compter du 1er janvier 2025 et fera l’objet d’un remboursement exceptionnel en 2025 de 86 877 € pour la période allant du 1er juin 2022 au 31/12/2024.
(1) Ce taux forfaitaire est réduit si des fonctions support sont mutualisées selon les modalités prévues dans la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015.
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5 – Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), Transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville : communes de Mérignac et Talence.
Impact sur l’attribution de compensation de la commune de MERIGNAC
Les charges transférées correspondent au transfert d’un 1/2 équivalent temps plein à la métropole, Direction habitat et politique de la ville, sachant que le pilotage de l’opération est effectif depuis le 1er janvier 2024, sans que ce « transfert » ait été proposé à la CLECT.
Le règlement intérieur de la CLECT prévoit que les charges de fonctionnement afférentes aux compétences transférées s’apprécient en référence à leur coût net réel dans les budgets communaux précédent le transfert de compétences. Les charges de structure sont forfaitisées à 25 %(1) du coût net de la compétence.
Ce transfert impactera l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune de Mérignac à hauteur de 31 022 € à compter du 1er janvier 2025 et fera l’objet d’un remboursement exceptionnel en 2025 de 31 022 € pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31/12/2024.
(1) Ce taux forfaitaire est réduit si des fonctions support sont mutualisées selon les modalités prévues dans la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015.
299 6 - Synthèse générale
RNS 2024 dans AC 2025
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AC prévisonnelles 2025 DEPENSE AC prévisonnelles 2025 RECETTE ACI ACF 2025 IMPACTES RNS 2024 IMPACT AC RNS 2024 AC 2024
ACI ACF ACI ACF AC ACI ACF AC ACI ACF AC ACI ACF Commune
0 € 0 € 342 771 € 1 456 614 € 1 799 385 € 342 771 € 1 456 614 € 23 514 € 10 002 € 13 512 € 1 775 871,00 € 332 769 € 1 443 102 € AMBARES ET LAGRAVE
0 € 1 545 492 € 55 471 € 0 € -1 490 021 € 55 471 € -1 545 492 € -357 € -153 € -204 € -1 489 664 € 55 624 € -1 545 288 € AMBES
0 € 0 € 240 572 € 200 247 € 440 819 € 240 572 € 200 247 € -489 € -496 € 7 € 441 308 € 241 068 € 200 240 € ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
0 € 2 811 499 € 167 531 € 0 € -2 643 968 € 167 531 € -2 811 499 € 19 379 € 5 699 € 13 680 € -2 663 347 € 161 832 € -2 825 179 € BASSENS
0 € 0 € 897 757 € 6 006 733 € 6 904 490 € 897 757 € 6 006 733 € 149 699 € 16 668 € 133 031 € 6 754 791 € 881 089 € 5 873 702 € BEGLES
0 € 5 603 539 € 468 497 € 0 € -5 135 042 € 468 497 € -5 603 539 € 37 950 € 18 283 € 19 667 € -5 172 992 € 450 214 € -5 623 206 € BLANQUEFORT
0 € 0 € 16 244 592 € 58 106 995 € 74 351 587 € 16 244 592 € 58 106 995 € 1 805 226 € 207 516 € 1 597 710 € 72 546 361 € 16 037 076 € 56 509 285 € BORDEAUX
0 € 235 603 € 24 212 € 0 € -211 391 € 24 212 € -235 603 € 0 € -211 391 € 24 212 € -235 603 € BOULIAC
0 € 0 € 725 078 € 5 829 962 € 6 555 040 € 725 078 € 5 829 962 € -39 623 € 13 735 € -53 358 € 6 594 663 € 711 343 € 5 883 320 € LE BOUSCAT
0 € 0 € 548 173 € 2 483 546 € 3 031 719 € 548 173 € 2 483 546 € 23 872 € 5 337 € 18 535 € 3 007 847 € 542 836 € 2 465 011 € BRUGES
0 € 177 877 € 123 559 € 0 € -54 318 € 123 559 € -177 877 € 20 311 € 12 492 € 7 819 € -74 629 € 111 067 € -185 696 € CARBON-BLANC
0 € 0 € 225 752 € 2 803 306 € 3 029 058 € 225 752 € 2 803 306 € 21 197 € 8 606 € 12 591 € 3 007 861 € 217 146 € 2 790 715 € CENON
0 € 0 € 48 901 € 2 056 423 € 2 105 324 € 48 901 € 2 056 423 € 0 € 2 105 324 € 48 901 € 2 056 423 € EYSINES
0 € 0 € 647 702 € 2 816 632 € 3 464 334 € 647 702 € 2 816 632 € 15 069 € 4 772 € 10 297 € 3 449 265 € 642 930 € 2 806 335 € FLOIRAC
0 € 0 € 73 664 € 1 514 882 € 1 588 546 € 73 664 € 1 514 882 € 0 € 1 588 546 € 73 664 € 1 514 882 € GRADIGNAN
0 € 984 668 € 248 813 € 0 € -735 855 € 248 813 € -984 668 € 4 598 € -675 € 5 273 € -740 453 € 249 488 € -989 941 € LE HAILLAN
0 € 0 € 351 267 € 763 322 € 1 114 589 € 351 267 € 763 322 € 6 197 € 3 092 € 3 105 € 1 108 392 € 348 175 € 760 217 € LORMONT
0 € 1 584 697 € 105 899 € 0 € -1 478 798 € 105 899 € -1 584 697 € 1 820 € 4 409 € -2 589 € -1 480 618 € 101 490 € -1 582 108 € MARTIGNAS-SUR-JALLE
0 € 0 € 1 695 669 € 5 753 940 € 7 449 609 € 1 695 669 € 5 753 940 € 29 358 € 178 289 € -148 931 € 7 420 251 € 1 517 380 € 5 902 871 € MERIGNAC
0 € 0 € 43 178 € 663 590 € 706 768 € 43 178 € 663 590 € 0 € 706 768 € 43 178 € 663 590 € PAREMPUYRE
0 € 0 € 1 135 302 € 10 384 771 € 11 520 073 € 1 135 302 € 10 384 771 € 38 661 € -4 296 € 42 957 € 11 481 412 € 1 139 598 € 10 341 814 € PESSAC
0 € 0 € 149 205 € 1 517 968 € 1 667 173 € 149 205 € 1 517 968 € 6 959 € 2 112 € 4 847 € 1 660 214 € 147 093 € 1 513 121 € SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
0 € 0 € 421 € 226 142 € 226 563 € 421 € 226 142 € 256 € -281 € 537 € 226 307 € 702 € 225 605 € SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND
0 € 2 446 791 € 667 595 € 0 € -1 779 196 € 667 595 € -2 446 791 € 0 € -1 779 196 € 667 595 € -2 446 791 € SAINT-MEDARD-EN-JALLES
0 € 0 € 3 503 € 102 875 € 106 378 € 3 503 € 102 875 € 0 € 106 378 € 3 503 € 102 875 € SAINT-VINCENT-DE-PAUL
0 € 0 € 190 448 € 2 488 847 € 2 679 295 € 190 448 € 2 488 847 € 60 194 € 26 017 € 34 177 € 2 619 101 € 164 431 € 2 454 670 € LE TAILLAN-MEDOC
0 € 0 € 778 509 € 6 867 367 € 7 645 876 € 778 509 € 6 867 367 € 79 051 € 40 068 € 38 983 € 7 566 825 € 738 441 € 6 828 384 € TALENCE
0 € 0 € 118 824 € 1 701 493 € 1 820 317 € 118 824 € 1 701 493 € 0 € 1 820 317 € 118 824 € 1 701 493 € VILLENAVE D'ORNON
2 302 842 € 551 196 € 1 751 646 € 122 375 512 € 25 771 669 € 96 603 843 €
300 33
6 - Synthèse générale
De AC 2024 à AC 2025
AC 2024 RNS 2024 prévisionnelles au 25 Septembre 2024 Impact cycle 9 sur les AC TRANSFERTS DE COMPETENCE CYCLE 9 TRANSFERT OAIM TALENCE THOUARS et MERIGNAC
Impact fin de convention de
délégation de gestion espaces verts
plantations Ville de CARBON BLANC
Correction AC transfert domaine
public (évaluation doublée) Ville de
CARBON BLANC
Commune ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC
AMBARES ET LAGRAVE 1 443 102 € 332 769 € 1 775 871,00 € 13 512 € 10 002 € 23 514 € 0 €
AMBES -1 545 288 € 55 624 € -1 489 664 € -204 € -153 € -357 € -92 € -92 € 203 354 € 203 354 €
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 200 240 € 241 068 € 441 308 € 7 € -496 € -489 € 0 €
BASSENS -2 825 179 € 161 832 € -2 663 347 € 13 680 € 5 699 € 19 379 € 0 €
BEGLES 5 873 702 € 881 089 € 6 754 791 € 133 031 € 16 668 € 149 699 € 0 €
BLANQUEFORT -5 623 206 € 450 214 € -5 172 992 € 19 667 € 18 283 € 37 950 € 0 €
BORDEAUX 56 509 285 € 16 037 076 € 72 546 361 € 1 597 710 € 207 516 € 1 805 226 € 0 €
BOULIAC -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 0 €
LE BOUSCAT 5 883 320 € 711 343 € 6 594 663 € -53 358 € 13 735 € -39 623 € 0 €
BRUGES 2 465 011 € 542 836 € 3 007 847 € 18 535 € 5 337 € 23 872 € 0 €
CARBON-BLANC -185 696 € 111 067 € -74 629 € 7 819 € 12 492 € 20 311 € 0 € 287 572 € 19 263 € 306 835 € 74 389 € -5 236 € 69 153 € -151 346 € -14 191 € -165 537 €
CENON 2 790 715 € 217 146 € 3 007 861 € 12 591 € 8 606 € 21 197 € 0 €
EYSINES 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 0 € 0 €
FLOIRAC 2 806 335 € 642 930 € 3 449 265 € 10 297 € 4 772 € 15 069 € 0 €
GRADIGNAN 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 0 € 0 €
LE HAILLAN -989 941 € 249 488 € -740 453 € 5 273 € -675 € 4 598 € 0 €
LORMONT 760 217 € 348 175 € 1 108 392 € 3 105 € 3 092 € 6 197 € 0 €
MARTIGNAS-SUR-JALLE -1 582 108 € 101 490 € -1 480 618 € -2 589 € 4 409 € 1 820 € 0 € 151 145 € 77 581 € 228 726 €
MERIGNAC 5 902 871 € 1 517 380 € 7 420 251 € -148 931 € 178 289 € 29 358 € 0 € 31 022 € 0 € 31 022 €
PAREMPUYRE 663 590 € 43 178 € 706 768 € 0 € 0 €
PESSAC 10 341 814 € 1 139 598 € 11 481 412 € 42 957 € -4 296 € 38 661 € 0 €
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC 1 513 121 € 147 093 € 1 660 214 € 4 847 € 2 112 € 6 959 € 0 €
SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND 225 605 € 702 € 226 307 € 537 € -281 € 256 € -45 € -45 € 0 € 0 € 0 €
SAINT-MEDARD-EN-JALLES -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 0 €
SAINT-VINCENT-DE-PAUL 102 875 € 3 503 € 106 378 € 0 € -1 € -1 € 5 842 € 0 € 5 842 €
LE TAILLAN-MEDOC 2 454 670 € 164 431 € 2 619 101 € 34 177 € 26 017 € 60 194 € 0 €
TALENCE 6 828 384 € 738 441 € 7 566 825 € 38 983 € 40 068 € 79 051 € 0 € 33 630 € 0 € 33 630 €
VILLENAVE D'ORNON 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 0 € 0 €
96 603 843 € 25 771 669 € 122 375 512 € 1 751 646 € 551 196 € 2 302 842 € -138 € 0 € -138 € 647 913 € 96 844 € 744 757 € 64 652 € 0 € 64 652 € 74 389 € -5 236 € 69 153 € -151 346 € -14 191 € -165 537 €
301 34
6 - Synthèse générale
AC 2024 Vs AC 2025
ACI ACF PREVISIONNELLES 2025 AC 2024
AC ACI ACF AC ACI ACF Commune
1 799 385 € 342 771 € 1 456 614 € 1 775 871,00 € 332 769 € 1 443 102 € AMBARES ET LAGRAVE
-1 286 759 € 55 471 € -1 342 230 € -1 489 664 € 55 624 € -1 545 288 € AMBES
440 819 € 240 572 € 200 247 € 441 308 € 241 068 € 200 240 € ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
-2 643 968 € 167 531 € -2 811 499 € -2 663 347 € 161 832 € -2 825 179 € BASSENS
6 904 490 € 897 757 € 6 006 733 € 6 754 791 € 881 089 € 5 873 702 € BEGLES
-5 135 042 € 468 497 € -5 603 539 € -5 172 992 € 450 214 € -5 623 206 € BLANQUEFORT
74 351 587 € 16 244 592 € 58 106 995 € 72 546 361 € 16 037 076 € 56 509 285 € BORDEAUX
-211 391 € 24 212 € -235 603 € -211 391 € 24 212 € -235 603 € BOULIAC
6 555 040 € 725 078 € 5 829 962 € 6 594 663 € 711 343 € 5 883 320 € LE BOUSCAT
3 031 719 € 548 173 € 2 483 546 € 3 007 847 € 542 836 € 2 465 011 € BRUGES
156 133 € 123 395 € 32 738 € -74 629 € 111 067 € -185 696 € CARBON-BLANC
3 029 058 € 225 752 € 2 803 306 € 3 007 861 € 217 146 € 2 790 715 € CENON
2 105 324 € 48 901 € 2 056 423 € 2 105 324 € 48 901 € 2 056 423 € EYSINES
3 464 334 € 647 702 € 2 816 632 € 3 449 265 € 642 930 € 2 806 335 € FLOIRAC
1 588 546 € 73 664 € 1 514 882 € 1 588 546 € 73 664 € 1 514 882 € GRADIGNAN
-735 855 € 248 813 € -984 668 € -740 453 € 249 488 € -989 941 € LE HAILLAN
1 114 589 € 351 267 € 763 322 € 1 108 392 € 348 175 € 760 217 € LORMONT
-1 250 072 € 183 480 € -1 433 552 € -1 480 618 € 101 490 € -1 582 108 € MARTIGNAS-SUR-JALLE
7 480 631 € 1 695 669 € 5 784 962 € 7 420 251 € 1 517 380 € 5 902 871 € MERIGNAC
706 768 € 43 178 € 663 590 € 706 768 € 43 178 € 663 590 € PAREMPUYRE
11 520 073 € 1 135 302 € 10 384 771 € 11 481 412 € 1 139 598 € 10 341 814 € PESSAC
1 667 173 € 149 205 € 1 517 968 € 1 660 214 € 147 093 € 1 513 121 € SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
226 518 € 421 € 226 097 € 226 307 € 702 € 225 605 € SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND
-1 779 196 € 667 595 € -2 446 791 € -1 779 196 € 667 595 € -2 446 791 € SAINT-MEDARD-EN-JALLES
112 219 € 3 503 € 108 716 € 106 378 € 3 503 € 102 875 € SAINT-VINCENT-DE-PAUL
2 679 295 € 190 448 € 2 488 847 € 2 619 101 € 164 431 € 2 454 670 € LE TAILLAN-MEDOC
7 679 506 € 778 509 € 6 900 997 € 7 566 825 € 738 441 € 6 828 384 € TALENCE
1 820 317 € 118 824 € 1 701 493 € 1 820 317 € 118 824 € 1 701 493 € VILLENAVE D'ORNON
125 391 241 € 26 400 282 € 98 990 959 € 122 375 512 € 25 771 669 € 96 603 843 €
302 35
6 - Synthèse générale
AC 2024 Vs AC 2025 par section I/F et par Dépenses / Recettes
AC prévisonnelles 2025 Bordeaux Métropole
DEPENSE
AC prévisonnelles 2025 Bordeaux Métropole
RECETTE
ACI ACF Bordeaux Métropole PREVISIONNELLES 2025
ACI ACF ACI ACF AC ACI ACF Commune
0 € 0 € 342 771 € 1 456 614 € 1 799 385 € 342 771 € 1 456 614 € AMBARES ET LAGRAVE
0 € 1 342 230 € 55 471 € 0 € -1 286 759 € 55 471 € -1 342 230 € AMBES
0 € 0 € 240 572 € 200 247 € 440 819 € 240 572 € 200 247 € ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
0 € 2 811 499 € 167 531 € 0 € -2 643 968 € 167 531 € -2 811 499 € BASSENS
0 € 0 € 897 757 € 6 006 733 € 6 904 490 € 897 757 € 6 006 733 € BEGLES
0 € 5 603 539 € 468 497 € 0 € -5 135 042 € 468 497 € -5 603 539 € BLANQUEFORT
0 € 0 € 16 244 592 € 58 106 995 € 74 351 587 € 16 244 592 € 58 106 995 € BORDEAUX
0 € 235 603 € 24 212 € 0 € -211 391 € 24 212 € -235 603 € BOULIAC
0 € 0 € 725 078 € 5 829 962 € 6 555 040 € 725 078 € 5 829 962 € LE BOUSCAT
0 € 0 € 548 173 € 2 483 546 € 3 031 719 € 548 173 € 2 483 546 € BRUGES
0 € 0 € 123 395 € 32 738 € 156 133 € 123 395 € 32 738 € CARBON-BLANC
0 € 0 € 225 752 € 2 803 306 € 3 029 058 € 225 752 € 2 803 306 € CENON
0 € 0 € 48 901 € 2 056 423 € 2 105 324 € 48 901 € 2 056 423 € EYSINES
0 € 0 € 647 702 € 2 816 632 € 3 464 334 € 647 702 € 2 816 632 € FLOIRAC
0 € 0 € 73 664 € 1 514 882 € 1 588 546 € 73 664 € 1 514 882 € GRADIGNAN
0 € 984 668 € 248 813 € 0 € -735 855 € 248 813 € -984 668 € LE HAILLAN
0 € 0 € 351 267 € 763 322 € 1 114 589 € 351 267 € 763 322 € LORMONT
0 € 1 433 552 € 183 480 € 0 € -1 250 072 € 183 480 € -1 433 552 € MARTIGNAS-SUR-JALLE
0 € 0 € 1 695 669 € 5 784 962 € 7 480 631 € 1 695 669 € 5 784 962 € MERIGNAC
0 € 0 € 43 178 € 663 590 € 706 768 € 43 178 € 663 590 € PAREMPUYRE
0 € 0 € 1 135 302 € 10 384 771 € 11 520 073 € 1 135 302 € 10 384 771 € PESSAC
0 € 0 € 149 205 € 1 517 968 € 1 667 173 € 149 205 € 1 517 968 € SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
0 € 0 € 421 € 226 097 € 226 518 € 421 € 226 097 € SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND
0 € 2 446 791 € 667 595 € 0 € -1 779 196 € 667 595 € -2 446 791 € SAINT-MEDARD-EN-JALLES
0 € 0 € 3 503 € 108 716 € 112 219 € 3 503 € 108 716 € SAINT-VINCENT-DE-PAUL
0 € 0 € 190 448 € 2 488 847 € 2 679 295 € 190 448 € 2 488 847 € LE TAILLAN-MEDOC
0 € 0 € 778 509 € 6 900 997 € 7 679 506 € 778 509 € 6 900 997 € TALENCE
0 € 0 € 118 824 € 1 701 493 € 1 820 317 € 118 824 € 1 701 493 € VILLENAVE D'ORNON
0 € 14 857 882 € 26 400 282 € 113 848 841 € 125 391 241 € 26 400 282 € 98 990 959 €
303 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/383
Contrat d'engagement. Convention de création de services
communs Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole.
Mutualisation. Révisions du niveau de service 2024.
Remboursements de frais liés à la mutualisation. Décision.
Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le processus de mutualisation de la Ville de Bordeaux est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016.
A ce titre, pour la huitième année, est appliqué le mécanisme des révisions de niveau de service, conformément au dispositif contractuel établi avec Bordeaux Métropole.
Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.
L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :
« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ses services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.
Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».
L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».
Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération du conseil municipal n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.
Les révisions de niveau de service (RNS) présentées dans le cadre du présent rapport ont été essentiellement mises en œuvre entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 par les services communs.
La traduction financière de ces RNS prend deux formes à savoir :
• Une révision de l’attribution de compensation de la Ville pour 2025.
• Le remboursement en 2024 – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs, entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, dans le cadre de la convention de remboursement jointe au présent rapport.
Les RNS au titre de 2024 se traduisent par une revalorisation de l’attribution de compensation (AC) 2024 de la ville de Bordeaux de 1 805 226 €, soit un peu moins de 2,5 % du montant total de son attribution de compensation de 2024 ; sachant qu’au regard de la convention intervenant à compter du 1er janvier 2018 entre la ville et son centre communal d’action social, les révisions de niveau de service demandés par celui-ci sont intégrées dans les mouvements financiers de la ville qui en demande le remboursement en suivant à son établissement.
304 L’incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation 2025 par section se décompose de la manière suivante :
• 207 516 € de charges nettes supplémentaire sur l’attribution de compensation de Bordeaux, imputées en section d’investissement comprenant une augmentation de 69 € concernant le CCAS et 30 101 € concernant l’Opéra ;
• 1 597 710 € de charges pèsent sur l’attribution de compensation de Bordeaux en fonctionnement dont 7 396 € concernent le CCAS et 90 829 € concernant l’Opéra ;
Le montant net de 1 805 226 € résulte d’une diminution du niveau de service d’un montant de 101 830 € et d’une augmentation du niveau de service de 1 907 056 €.
Les diminutions de l’AC proviennent du retour en commune depuis le service commun d’un poste de catégorie A de la Mission Relation Usager au 31 août 2024 (57 075 €), du retour en commune d’un agent pour gérer l’espace numérique SESAME au 1er janvier 2025 (35 541 €) et la réduction du parc roulant –1 véhicule léger, 6 scooters, 8 vélos dont 2 électriques (9 214 €).
Décomposition des RNS 2024 par domaine et par poste d’évaluation (montants nets)
Impact financier sur AC
Coût P1
Charges
réelles
directes du
service
P2
Coût de
renouvelle
ment des
immobilisati
ons
P3 corrigé
FCTVA
Frais
financi
ers
P3
Forfait de
dépenses
d'entretie
n par
agent
P4
Forfait de
charges
de
structure
P5
Impact AC
Espaces verts 386 421,75 € 25 970,00 € 7 400,00 € 42,67 € 2 380,00 € 8 295,43 € 430 509 €
Ressources humaines 291 031,62 € 1 445,50 € 2 065,00 € 11,90 € 1 411,00 € 5 877,78 € 301 843 €
Numérique et système
d'informations 52 118,42 € 29 645,20 €
154 122,00
€
888,56
€ -238,00 €
1 630,51
€ 238 167 €
Propreté 0,00 € 164 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 280,00 € 167 280 €
Habitat Logement Politique de la
ville 154 123,52 € 700,00 € 1 000,00 € 5,76 € 680,00 € 3 110,08
€ 159 619 €
Bâtiments 127 215,33 € 700,00 € 1 000,00 € 5,76 € 737,80 € 2 573,06 € 132 232 €
Commande publique 115 592,64 € 525,00 € 750,00 € 4,32 € 510,00 € 2 332,56 € 119 715 €
Stratégie immobilière - logistique
& magasins 90 553,43 € 525,00 € 750,00 € 4,32 € 510,00 € 1 834,77
€ 94 178 €
Parc matériel roulant 0,00 € 42 848,00 € 39 828,59 € 229,62 € 0,00 € 856,96 € 83 763 €
Fonctions transverses 29 416,78 € 17 706,00 € 500,00 € 2,88 € 340,00 € 949,26 € 48 915 €
Affaires juridiques 15 412,35 € 70,00 € 100,00 € 0,58 € 68,00 € 311,01 € 15 962 €
Archives 10 701,47 € 738,85 € 0,00 € 0,00 € 1 346,62 € 255,74 € 13 043 €
TOTAL 1 272 587 € 284 874 € 207 516 € 1 196 € 7 745 € 31 307 € 1 805 226 €
S’agissant de la répartition de ces révisions de niveau de service par domaine, les espaces verts avec 430 k€ représentent 24 % des RNS de 2024. Ce montant est dominé par la création de postes (3 agents de catégorie C pour l’entretien du patrimoine végétal, 2 agents de catégorie B pour le développement de la végétalisation et 1 agent de catégorie A -Responsable de projet Stratégie végétalisation) pour un montant de 386 k€.
Le domaine des ressources humaines participe aux révisions de niveau de service 2024 pour 302 k€ représentant 17% des RNS de 2024. Ce montant concerne essentiellement des créations de postes (3 ETP de catégorie A - 1 chargé de mission pilotage de la masse salariale – 1 chef de projet modernisation RH – 1 conseiller mobilité / carrière et 1 ETP de catégorie B - gestionnaire paie carrière) et l’intégration de l’Opéra dans la mutualisation de la Ville (9,3 k€).
Le domaine du numérique et systèmes d’information représente 13 % des RNS pour un
305 montant net de 238 k€, du fait notamment de nouveaux équipements administratifs (86 k€), de nouveaux projets « métiers » (71 k€), des projets « contrôle d’accès » (41 k€), de l’élargissement de la mutualisation de la Ville à son Opéra (33 k€) et en réduction le retour en commune d’un agent pour gérer l’espace numérique SESAME (35,5 €) et l’intégration de l’Opéra dans la mutualisation de la Ville (32,7 k€).
Le domaine de la propreté représente 9 % des RNS de 2024 pour un montant de 167 k€, du fait de la collecte des déchets fermentescibles dans 36 écoles et 20 clubs séniors (142,8 k€) et de la mise en place des sanitaires du parc Pinçon (24,48 k€).
Le domaine de l’habitat, logement et politique de la ville représente un peu moins de 9% des RNS 2024 pour un montant de 160 k€ dus au recrutement de deux agents de catégorie A (1 responsable de « projet habitat et 1 chargé de mission).
Le domaine des bâtiments représente 7% des RNS 2024 pour un montant de 132 k€ dû essentiellement au recrutement de 2 techniciens (thermique et contrôle de prestations) de catégorie B.
Le domaine de la commande publique représente moins de 7% pour un montant de 120 k€ dû à la création de 1,5 ETP de catégorie A pour la gestion des contrats complexes et contrats globaux de performance et la stratégie « Petite Enfance ».
Le domaine de la stratégie immobilière - logistique & magasins, représente 5 % des RNS 2024 pour un montant de 94 € dû à la création de 0,5 ETP de catégorie A et ETP de catégorie B à, la direction de l’immobilier au titre de l’évolution du patrimoine en gestion.
Le domaine du parc matériel roulant représente, moins de 5 % des RNS 2024 pour un montant net de 84 k€. Ce montant résulte d’une diminution du parc de 9 k€ (1 véhicule léger, 6 scooters, 8 vélos dont 2 électriques), de l’élargissement de la mutualisation de la Ville à l’Opéra (63 k€) et d’une augmentation du parc de 185 vélos, une benne et 5 véhicules légers (30 k€) et l’intégration de l’Opéra dans la mutualisation de la Ville (63 k€).
Le domaine des fonctions transverses, avec moins de 3% des RNS 2024 pour un montrant net de 49 k€ résulte de la création de 2 postes de catégorie C affectés à l’organisation du traitement des signalements et du suivi des immeubles menaçant ruine (88 k€) à l’augmentation du nombre d’audits et analyses en matière d'hygiène dans le cadre du plan de maîtrise sanitaire (18 k€) et enfin en diminution de l’attribution de compensation, le retour en commune de la Mission Relation Usager (1 ETP de catégorie A pour 57 k€).
Le domaine des affaires juridiques avec moins de 1% des RNS de 2024, pour un montant de 16 k€ se rapporte exclusivement à l’élargissement de la mutualisation de la Ville à l’Opéra.
Enfin, comme chaque année, l’augmentation des linéaires d’archives de 120 mètres cette année a un impact sur l’AC de la Ville de 13 k€.
En 2024, le montant des remboursements prorata temporis des révisions de niveau service s‘élève à 1 528 109 € en fonctionnement et à 282 339 € au titre de l’investissement, soit un
306 montant de 1 810 448 € dus à Bordeaux Métropole dont 8 618 € concernent le CCAS et pas de remboursement au titre de l’Opéra, la mutualisation intervenant au 1er janvier 2025.
Au sein de ces remboursements, des prestations ponctuelles donnent lieu à des versements entre collectivités sans impact sur les AC.
Au titre de ces versements, le montant net total s’établit à 446 844 € à verser à Bordeaux Métropole. Il se décompose entre d’une part une prestation de Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) payée par la commune mais à la charge de Bordeaux Métropole pour 238 898 €, et, à l’inverse, pour un montant de 685 742 € de dépenses à la charge de Bordeaux mais payées par Bordeaux Métropole.
Au regard de ces éléments, afin de tenir compte de l’évolution du niveau de service et du parc de biens mobiliers mis à disposition de la ville de Bordeaux ainsi que des corrections inhérentes aux transferts de charges dans le cadre de la mutualisation, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
Article 1 : A compter de l’exercice 2025, la part imputable en fonctionnement de l’attribution de compensation à verser par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, est majorée d’un montant de 1 597 710 € (un million cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent dix euros) et la part imputable à l’investissement est majorée d’un montant de 207 516 € (deux cent sept mille cinq cent seize euros).
Article 2 : Pour l’exercice 2024, le remboursement à Bordeaux Métropole, en fonctionnement atteint le montant de 1 528 109 € (un million cinq cent vingt-huit mille cent neuf euros) et, en investissement le montant de 282 339 € (deux cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-neuf euros) au titre du calcul prorata temporis des révisions de niveau de service. La dépense de fonctionnement sera imputée au compte 62876 (« remboursements de frais aux GFP de rattachement ») et la dépense d’investissement au chapitre 204, article 2041511, fonction 020 du budget de l’exercice 2024.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de création de services communs, l’avenant au contrat d’engagement et la convention de remboursement prorata temporis à Bordeaux Métropole dont les montants sont détaillés à l’article 2 de la présente délibération.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
307 Mme GARCIA
Délibération 383, toujours dans la délégation de Madame BICHET, Contrat d’engagement. Convention de création de services communs Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole. Mutualisation. Révisions du niveau de service 2024.
M. Le MAIRE
Merci. Y a-t-il des demandes d'intervention sur cette délibération ? Oui, Monsieur FLORIAN, vous avez la parole.
M. FLORIAN
Très brièvement. On regrette que l’on n'ait pas de nouveau remis sur la table un effort à négocier avec la Métropole sur la propreté, tout simplement. On l'avait déjà évoqué il y a quelques années. Là, on voit qu'il y a une création de cinq emplois, très bien. On milite, encore une fois, pour qu'il y ait un effort par la Métropole sur les questions de propreté et cela passe par une révision des niveaux de services.
M. Le MAIRE
D’abord, Madame FAHMY, peut-être on prend toutes les interventions. Madame FAHMY a la parole.
Mme FAHMY
Merci Monsieur le Maire. Je pensais aussi parler de propreté dans une autre délibération que nous avons été les seuls à dégrouper. Si vous en êtes d'accord, je propose de regrouper la 402 sur les effectifs et de joindre mon propos dans cette délibération, puisque c'est le même sujet. On propose de regrouper la 402, puisque nous étions les seuls à dégrouper. Je n’en regroupe qu'une, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Je l'appellerai juste pour demander les votes quand ce sera le tour. La 402, c'est bien noté.
Mme FAHMY
Les deux sujets sont liés, bien sûr, puisque là, on parle du contrat d'engagement des services communs entre la Ville de Bordeaux et la Métropole. Et je voulais aussi évoquer le sujet de la propreté. Dans le document, d'ailleurs, la hausse du niveau de service en matière de propreté est faible. Les 9% qui sont fléchés spécifiquement sur l'action de récupération des vieux déchets dans les écoles et dans les clubs séniors. Et on l'attendait mieux, bien sûr, beaucoup mieux, beaucoup plus en matière de propreté. On attend toujours une politique de propreté innovante, réactive, en proximité, avec un budget conséquent et davantage répressif. Oui, parce que la propreté, c'est aussi l'affaire de tous. On en a bien conscience.
En 2022, on vous avait des propositions détaillées en la matière. Vous-même, Monsieur le Maire, avec la modération que l’on reconnaît, vous avez répondu « On ne vous a pas attendu ». Comprenez, « cela arrivera en 2023 ». Nous sommes maintenant à l'aube de 2025. Vous avez annoncé il y a un an une brigade anti-incivilité. Nous avions proposé, nous aussi, il y a deux ans, une brigade mixte renforcée qui était composée d'agents ASVP et de la propreté formés et assermentés pour expliquer, sensibiliser, verbaliser, simple et on pensait efficace, une équipe uniquement dédiée à la propreté. Les autres sujets de tranquillité publique nécessitant à eux seuls d'autres équipes dédiées selon nous.
Vous avez annoncé lors de vos vœux l'année dernière une brigade anti-incivilité qui devait être opérationnelle au mois de juin. Et j'ai cru lire dans la presse que vous avez fait quelques actions à l'automne avec les équipes de la Métropole. Les sujets sont bien liés puisque ce service est mutualisé avec la Métropole. Quelles sont les missions spécifiques que vous avez finalement retenues pour cette brigade ? Parce qu'au début, vous-même, Monsieur le Maire, annonciez en fanfare qu'elle aurait pour mission principale, je vous cite « de maintenir la propreté, la sécurité et la tranquillité publique dans la Ville et que cela irait des déjections canines aux dépôts sauvages en passant par le contrôle des débits de boissons, de la réglementation des terrasses, de cafés et des nuisances sonores ». Un fourretout de toutes les incivilités que l'on peut rencontrer aujourd'hui dans la Ville. On voyait bien que les dix policiers mentionnés n'y suffiraient pas. D'ailleurs, ont-ils été recrutés ? Ont-ils commencé leurs actions ? Monsieur THONY, en juin, nous parlait non plus d'une brigade pour toutes ces missions, mais d'un écosystème avec des policiers municipaux, un centre incivilité DG qui existe déjà, les agents qui travaillent sur l'hygiène, sur l'occupation du domaine public, les agents qui travaillent à la collecte.
308 Bref, ce que l’on voit aujourd'hui, c'est que les questions de propreté n'avancent pas. Je ne parle même pas de la question des déchets et du retard qui a été pris sur vos engagements et vos obligations réglementaires en termes de solutions de collecte des bio-déchets et de tri de l'espace public. Notre question est simple. Pourquoi ne pas en mettre plus d'énergie, de moyens et de rapidité dans vos actions ? Une lueur d'espoir m’anime aujourd'hui. Nous sommes bientôt en 2025 et on sait que les dernières années de mandature, les sujets de préoccupation des habitants voient tout à coup ressurgir des actions et multiplication de communications et j'ai un peu d'espoir que le sujet avance l'année prochaine. Mais quand même, aujourd'hui, où en sommes-nous de cette brigade magique ? Combien de personnes ? Quelle mission ?
M. Le MAIRE
Merci Madame FAHMY. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
On n'avait pas dégroupé cette délibération et on vous avait déjà envoyé une note. Ce que je vous propose, si cela ne vous dérange pas, c'est que la note reste pour le PV. Si tout le monde est d'accord, on fait comme cela.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit ici encore d’une délibération qui est liée au dossier précédent et qui applique le contrat d’engagement lié à la mutualisation des services de la Métropole. L’évolution des services mutualisés à des conséquences financières pour la ville, par l’intermédiaire de l’attribution de compensation qui augmente. Concrètement, le premier type de service mutualisé est curieusement les espaces verts. C’est étonnant. Certes on peut comprendre que les trames vertes qui sont parfois intercommunales soient gérées de façon mutualisée que certains matériels, machines, fournitures soient également mutualisés, mais en revanche il me semble que vu la taille de Bordeaux, de sa topographie, de ses ressources… il n’y a aucune raison de mutualiser certains postes de travail. Idem pour les ressources humaines qui représentent le deuxième poste : d’accord pour la gestion administrative et statutaire, mais par contre les recrutements, les négociations, la formation… nous ne voyons pas l'intérêt de mutualiser si ce n’est de supprimer des postes et perdre de la proximité. En revanche, d’accord sur le numérique, les études juridiques, etc…il nous paraît logique de mutualiser les moyens sur ces activités techniques, mais sans en profiter pour faire sous-traiter et réduire le personnel au bout du compte. Sur le fond, nous n’avons pas un avis tranché sur les règles que se sont fixé les communes de l’agglomération. D’autant que cela reste cantonné à une gestion administrative ou technique, sans aborder précisément les conditions de travail du personnel, les conséquences positives et négatives pour le personnel mutualisé, celui qui ne l’est pas, si cette mutualisation répond bien aux besoins des habitant-es dans les communes concernées. Le gros problème avec ces délibérations, c’est que nous ne sommes jamais certain-es de comprendre la situation à la fois pour les personnes qui travaillent et pour le fonctionnement des services. Nous faisons abstention.
M. Le MAIRE
Cela ne nous dérange pas. Tout à fait d’accord Monsieur POUTOU. Je donne la parole maintenant à Jean-Baptiste THONY.
M. THONY
Merci Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. Je souhaite ajouter une réponse commune aux deux interventions, puisque finalement, la réponse est la même. Vous demandez des efforts supplémentaires de la part de la Métropole. Sans vous surprendre, puisque vous siégez aussi au Conseil métropolitain, ces efforts sont effectifs puisque nous avons présenté une feuille de route « Propreté métropolitaine » en septembre, qui a été validée, et qui va nous amener des moyens supplémentaires.
Avant de demander à la Ville de mettre au pot commun via des RNS (révision de niveau de service), il ne faut pas oublier que les conventions qui ont été signées à la Métropole apportent, depuis cette année 2024, 3,3 millions d'euros en plus pour la propreté. Ce sont des moyens considérables qui n'existaient pas avant, qui ont permis de mener un certain nombre d'actions, et qui permettent aussi de préparer l'avenir. Vous avez évoqué la question du tri dans l'espace public, qui se déploie déjà aujourd'hui. Nous n'avons pas de retard. Le tri se déploie et il va continuer à se déployer en 2025.
309 Vous avez évoqué la question des bio-déchets, cela ne relève pas de la propreté, cela relève de notre obligation qui est de gérer les déchets de nos bâtiments publics. C'est quelque chose que l'on a fait depuis le début du mandat, on a largement renforcé le marché en la matière, puisque les bio-déchets qui étaient collectés dans certains bâtiments, aujourd'hui sont collectés dans l'intégralité des bâtiments qui produisent ces déchets alimentaires-là. On pourrait évoquer plein d'autres sujets de déchets mieux triés et mieux collectés dans les bâtiments publics.
Pour ce qui est de la propreté, nous travaillons avec la Métropole, puisque c'est un travail commun. Nous allons mettre à disposition, évidemment, de cet effort commun, ce qui relève des compétences municipales. Vous avez évoqué la brigade anti-incivilité qui en fait partie, mais pour cela, je me propose de laisser peut-être la parole à Marc ETCHEVERRY pour vous répondre en détail sur ce point.
M. Le MAIRE
Merci Jean-Baptiste. Marc ETCHEVERRY va répondre sous la longueur de proximité. Marc.
M. ETCHEVERRY
Bonjour chers collègues. La brigade anti-incivilité est active depuis cet été. Elle est montée en puissance durant cet automne et cet hiver. Les deux premières priorités qui ont été fixées, ce sont bien les dépôts sauvages et les contrôles de débit de boisson. Actuellement, nos agents sont en train d'identifier les points durs et de lancer des actions de sanction sur ces sujets-là. La transversalité avec les autres équipes de la municipalité est en cours, notamment les mairies de quartier et également, grâce à l'action de Jean-Baptiste THONY avec les services de Bordeaux Métropole.
Au niveau des effectifs, il y a eu un très gros travail qui a été réalisé, notamment par les ressources humaines sous couvert de Delphine JAMET. Il y a eu des passerelles qui ont été faites, il y a eu des recrutements externes et internes. Actuellement, nous allons vers les huit agents de police municipale qui composent cette brigade anti-incivilité et le chef de service arrivera très prochainement, quasiment au même moment que le nouveau Directeur de la Police municipale. Je remercie les agents de cette brigade anti-incivilité qui ont pris leur fonction avec un grand dynamisme et un grand engagement. Ils font beaucoup de travail sur le terrain notamment en lien avec les commerçants.
M. Le MAIRE
Merci Marc pour ces explications.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ?
La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la Secrétaire.
310 1. SYNTHESE
Lecture : Montant positif (+) = payé à la Métropole
Montant négatif (-) = reçu par la commune
Incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation à partir de 2023 : 1 805 226 € Montant à rembourser au prorata temporis : 1 810 448 € dont
ACF ACI TOTAL 1 528 109 € 56 509 285 € 16 037 076 € 72 546 361 € 282 339 € 1 597 710 € 207 516 € 1 805 226 € 58 106 995 € 16 244 592 € 74 351 587 €
2. LISTE DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE PRISES EN COMPTE :
Domaine mutualisé Titre Descriptif Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4, P3 frais
financiers)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé FCTVA)
Forfait de charges de
structure (P5) :
2 %
Coût total s/ Ac Nb mois à rembourser Remboursement en fonctionnement Remboursement en investissement
Coût total : prorata à
rembourser depuis la
mise en service
Affaires juridiques Mutualisation de l'opéra Estimation sur la base de l'actuelle convention 01/01/2025 15 550,93 € 100,00 € 311,01 € 15 961,94 € 0 0,00 € 0,00 €
Archives Augmentation des versements Augmentation de nombre de mètres linéaires versés : + 119,17ml au 31 août 2024 31/08/2024 12 786,94 € 0,00 € 255,74 € 13 042,68 € 4 4 347,56 € 0,00 € 4 347,56 €
Bâtiments Plan de mandat performance énergétique Ville et CCAS 1 ETP B technicien CVC 15/11/2023 51 879,77 € 500,00 € 1 037,54 € 53 417,31 € 14 61 736,86 € 583,33 € 62 320,20 €
Bâtiments Plan de mandat performance énergétique Ville et CCAS 1 ETP B technicien contrôle de prestation 06/01/2024 51 879,77 € 500,00 € 1 037,54 € 53 417,31 € 7 30 868,43 € 291,67 € 31 160,10 €
Bâtiments Prestation BMA Remboursement 0 -238 898,18 € 0,00 € -238 898,18 €
Bâtiments Evolution du patrimoine ville - Maintenance Voir détail en annexe - 0,64 ETP 18 006,68 € 360,13 € 18 366,81 € 0 29 928,69 € 29 928,69 €
Bâtiments Evolution du patrimoine CCAS - Maintenance Voir détail en annexe - 0,17 6 892,67 € 137,85 € 7 030,52 € 8 220,09 € 8 220,09 €
Commande publique Marchés Publics RNS validée en 2023 0,5 ETP catégorie A - Stratégie Petite Enfance 11/01/2023 38 877,32 € 250,00 € 777,52 € 39 904,84 € 14 46 263,98 € 291,67 € 46 555,65 €
Commande publique Contrats complexes
RNS validée en 2023
Gestion des contrats complexes et contrats
globaux de performance
11/01/2023 77 754,64 € 500,00 € 1 555,04 € 79 809,68 € 14 92 527,96 € 583,33 € 93 111,29 €
Espaces verts Chef de projet Brazza
1 catégorie A Contrat de projet de 3 ans 2023-
2025 renouvelable -Remboursement
uniquement Recrutement 16/10/2023
16/10/2023 14 93 692,10 € 0,00 € 93 692,10 €
Espaces verts Chefs de projet Brazza
1 catégorie A Contrat de projet de 3 ans 2023-
2025 renouvelable -Remboursement
uniquement Recrutement 01/06/2023
06/01/2023 12 80 307,66 € 0,00 € 80 307,66 €
Espaces verts Accroissement Parcs et jardins
RNS validée en 2023
Fonctionnement - Investissement - 1 ETP
Catégorie C
12/01/2023 61 283,92 € 1 800,00 € 1 225,47 € 64 309,39 € 13 67 718,50 € 1 950,00 € 69 668,50 €
Espaces verts Végétalisation des espaces publics RNS validée en 2024 2B chargés de végétalisation 09/01/2024 113 996,92 € 1 000,00 € 2 279,82 € 117 276,75 € 4 38 758,92 € 333,33 € 39 092,25 €
Espaces verts Trame verte
RNS validée en 2023
1B chargé d'opération Développement de la
végétalisation
12/01/2023 51 879,77 € 500,00 € 1 037,54 € 53 417,31 € 13 57 327,09 € 541,67 € 57 868,75 €
Espaces verts Trame verte
RNS validée en 2023
1A Responsable de projet Stratégie
végétalisation
12/01/2023 79 425,96 € 500,00 € 1 588,46 € 81 514,42 € 13 87 765,63 € 541,67 € 88 307,29 €
Espaces verts Entretien des espaces verts
RNS validée en 2023
2 ETP catégorie C
Agents d'entretien
04/01/2024 108 227,83 € 3 600,00 € 2 164,14 € 113 991,97 € 9 82 793,98 € 2 700,00 € 85 493,98 €
Fonctions transverses Prévention
RNS validée en 2023
Organisation du traitement des signalements
et du suivi des immeubles menaçant ruine 1
ETP C
12/01/2023 42 787,73 € 500,00 € 855,70 € 44 143,43 € 13 47 280,38 € 541,67 € 47 822,05 €
Révision de niveaux de service : 2024
AC 2025 après révision
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
ANNEXE 1 Recensement des RNS 2024
ETAT DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE 2024
sur le FONCTIONNEMENT
Rappel : AC au 1er janvier 2024 sur l'INVESTISSEMENT
311 Domaine mutualisé Titre Descriptif Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4, P3 frais
financiers)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé FCTVA)
Forfait de charges de
structure (P5) :
2 %
Coût total s/ Ac Nb mois à rembourser Remboursement en fonctionnement Remboursement en investissement
Coût total : prorata à
rembourser depuis la
mise en service
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
Fonctions transverses Prévention
RNS validée en 2023
Organisation du traitement des signalements
et du suivi des immeubles menaçant ruine 1
ETP C
01/01/2024 42 787,73 € 500,00 € 855,70 € 44 143,43 € 12 43 643,43 € 500,00 € 44 143,43 €
Fonctions transverses Prévention
Résorption stock arrêtés 1 B en contrat
pendant 3 ans
Remboursement uniquement
0 52 210,74 € 0,00 € 52 210,74 €
Fonctions transverses Direction Animation des Transitions
Ingénierie de formation en matière de
transition écologique à destination de
l’ensemble des agents municipaux - Contrat de
projet de 3 ans - Année pleine
12 79 306,80 € 500,00 € 79 806,80 €
Fonctions transverses DCO
Relation Usager - Marchés BM sollicités par le
chef de projet - Remboursement uniquement -
Amélioration de la qualité RU de la ville
(Vraiment vraiment)
0 22 489,98 € 0,00 € 22 489,98 €
Fonctions transverses DCO
Retour en commune de la Mission Relation
Usager 1 ETP A
Base consultant interne mutualisé en 2016 au
31/08/2024
30/08/2024 -55 465,80 € -500,00 € -1 109,26 € -57 075,06 € 4 -18 858,35 € -166,67 € -19 025,02 €
Fonctions transverses DCO
Missions externalisées de conseil et
organisation :
SDIM (DGES) et DEAE (DGES) -
Remboursement uniquement
• 1 830,60 € TTC pour le portage des repas
(prestataire : RUBBEES)
• SDIM DGESS et DGSC - phase 1 : 14 913,31 €
TTC (prestataire : One Point)
• SDIM DGESS DEAE - phase 1 : 6 407,10 € TTC
(prestataire : Voirin)
0 23 614,03 € 0,00 € 23 614,03 €
Fonctions transverses Prévention
Evolution des audits et analyses en matière
d'hygiène dans le cadre du plan de maîtrise
sanitaire
01/01/2025 17 356,00 € 347,12 € 17 703,12 € 0,00 €
Habitat Logement Politique
de la ville Habitat 1 catégorie A Responsable de projet Habitat 04/01/2024 77 754,64 € 500,00 € 1 555,04 € 79 809,68 € 9 59 482,26 € 375,00 € 59 857,26 € Habitat Logement Politique
de la ville Lutte contre l'habitat indigne 1 ETP A chargé de mission 07/01/2024 77 754,64 € 500,00 € 1 555,04 € 79 809,68 € 6 39 654,84 € 250,00 € 39 904,84 € Numérique et système
d'informations Décommissionnement Retour en commune du poste SESAME 01/01/2024 -34 354,88 € -500,00 € -687,04 € -35 541,92 € 12 -35 041,92 € -500,00 € -35 541,92 € Numérique et système
d'informations
Facturation au réel - Prestations
exceptionnelles Voir détail en annexe 0 53 713,20 € 0,00 € 53 713,20 € Numérique et système
d'informations
Accompagnement numérique
Bâtiments Voir détail en annexe 8 183,86 € 4 572,00 € 163,15 € 12 919,01 € 0 7 147,82 € 3 485,08 € 10 632,90 € Numérique et système
d'informations Equipements administratifs Voir détail en annexe -6 747,59 € 92 867,00 € -145,66 € 85 973,75 € 0 -2 476,22 € 30 955,67 € 28 479,45 € Numérique et système
d'informations Equipements pédagogiques Voir détail en annexe 2 394,81 € 141,00 € 47,88 € 2 583,69 € 0 813,96 € 47,00 € 860,96 € Numérique et système
d'informations Projets Métiers Ville Voir détail en annexe 27 437,71 € 42 879,00 € 543,81 € 70 860,52 € 0 22 678,26 € 33 545,58 € 56 223,84 € Numérique et système
d'informations Mutualisation de l'opéra Estimation sur la base de l'actuelle convention 01/01/2025 31 961,99 € 150,00 € 639,22 € 32 751,21 € 0 0,00 € 0,00 € Numérique et système
d'informations Contrôles d'accès Voir détail en annexe 26 356,79 € 14 013,00 € 525,52 € 40 895,31 € 10 649,48 € 8 720,50 € 19 369,98 € Numérique et système
d'informations Vidéoprotection Voir détail en annexe 15 035,50 € 300,71 € 15 336,21 € 15 234,76 € 15 234,76 € Numérique et système
d'informations Régularisation Voir détail en annexe 12 146,00 € 242,92 € 12 388,92 € 10 239,44 € 10 239,44 € Parc matériel roulant Vélo -extension 2 vélos - liste en annexe 84,97 € 168,00 € 1,68 € 254,65 € 115,53 € 224,00 € 339,53 €
Parc matériel roulant Vélo à assistance électrique - extension 14 vélos - liste en annexe 2 719,08 € 5 390,00 € 53,76 € 8 162,84 € 3 383,52 € 6 577,08 € 9 960,60 €
Parc matériel roulant Véhicule léger - extension 5 véhicules - liste en annexe 12 160,77 € 7 939,00 € 242,30 € 20 342,07 € 11 884,91 € 6 980,50 € 18 865,41 € Parc matériel roulant Autre - extension 1 benne 461,70 € 816,00 € 9,14 € 1 286,84 € 431,61 € 748,00 € 1 179,61 € Parc matériel roulant Réduction scooter 6 scooters - liste en annexe -2 552,63 € -2 538,00 € -50,76 € -5 141,39 € -3 254,24 € -3 172,50 € -6 426,74 € Parc matériel roulant Vélo - réduction 6 vélos - liste en annexe -254,91 € -504,00 € -5,04 € -763,95 € -324,93 € -630,00 € -954,93 €
312 Domaine mutualisé Titre Descriptif Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4, P3 frais
financiers)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé FCTVA)
Forfait de charges de
structure (P5) :
2 %
Coût total s/ Ac Nb mois à rembourser Remboursement en fonctionnement Remboursement en investissement
Coût total : prorata à
rembourser depuis la
mise en service
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
Parc matériel roulant Vélo à assistance électrique - réduction 2 vélos - liste en annexe -236,70 € -469,00 € -4,68 € -710,38 € -301,73 € -586,25 € -887,98 €
Parc matériel roulant Réduction VL 1 véhicule - détail en annexe -1 803,38 € -759,00 € -35,98 € -2 598,36 € -2 299,20 € -948,75 € -3 247,95 €
Parc matériel roulant Mutualisation de l'opéra Chiffrage sur la base des 8 véhicules mutualisés par l'Opéra 01/01/2025 32 498,72 € 29 785,59 € 646,54 € 62 930,85 € 0,00 € 0,00 €
Parc matériel roulant Location Location de 2 Peugeot 508 Allure Business Puretech HYBRID du 21/07/21 au 31/07/24 44 725,69 € 44 725,69 €
Propreté Toilettes sèches Acquisition 05/01/2023 180 000,00 € 180 000,00 €
Propreté Collecte des déchets fermentescibles dans les écoles + 36 écoles et + 20 clubs séniors- Coût réel du marché 01/01/2024 140 000,00 € 2 800,00 € 142 800,00 € 12 142 800,00 € 0,00 € 142 800,00 €
Propreté Sanitaires Parc Pinçon Maintenance - En attente des coûts 23/08/2023 24 000,00 € 480,00 € 24 480,00 € 16 32 640,00 € 0,00 € 32 640,00 € Propreté Sanitaires Parc Pinçon Pose 23/08/2023 16 5 159,56 € 5 159,56 €
Ressources humaines Gestionnaires RH
RNS validée en 2023
1 ETP Catégorie A chargé de mission pilotage
de la masse salariale
04/01/2024 77 754,64 € 500,00 € 1 555,04 € 79 809,68 € 9 59 482,26 € 375,00 € 59 857,26 €
Ressources humaines Gestionnaires RH
RNS validée en 2023
1 ETP Catégorie A chef de projet
modernisation RH
05/01/2024 77 754,64 € 500,00 € 1 555,04 € 79 809,68 € 8 52 873,12 € 333,33 € 53 206,45 €
Ressources humaines Gestionnaires RH RNS validée en 2023 1 ETP Catégorie A conseiller mobilité / carrière 11/01/2023 77 754,64 € 500,00 € 1 555,04 € 79 809,68 € 14 92 527,96 € 583,33 € 93 111,29 €
Ressources humaines Gestionnaires RH RNS validée en 2023 1 ETP Catégorie B gestionnaire paie carrière 02/01/2024 51 595,83 € 500,00 € 1 031,86 € 53 127,69 € 11 48 242,05 € 458,33 € 48 700,38 €
Ressources humaines Mutualisation de l'opéra
Sur la base des moyens mobilisés en 2024
0,08 ETP B Rémunération Carrière
0,02 ETP B administration des données
01/01/2025 5 166,64 € 60,00 € 103,33 € 5 329,97 € 0 0,00 € 0,00 €
Ressources humaines Mutualisation de l'opéra
Sur la base des moyens mobilisés en 2024
0,01 ETP A rémunération Carrière
0,04 ETP A Action sociale et logement
01/01/2025 3 873,62 € 5,00 € 77,47 € 3 956,09 € 0 0,00 € 0,00 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins
Etude d’harmonisation de la
sécurisation des sites
Recrutement d'un CDD de catégorie B pendant
2 ans - Remboursement uniquement - Fin
contrat 31/10/2025
0 50 021,82 € 0,00 € 50 021,82 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins Direction de l'immobilier SMOA Evolution du patrimoine en gestion 0,5 ETP A Technique 11/01/2024 39 712,98 € 250,00 € 794,23 € 40 757,21 € 2 6 751,20 € 41,67 € 6 792,87 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins Direction de l'immobilier SMOA Evolution du patrimoine en gestion 1 ETP B Technicien 10/01/2024 51 879,77 € 500,00 € 1 040,54 € 53 420,31 € 3 13 267,58 € 125,00 € 13 392,58 €
Total 1 566 403 € 207 516 € 31 307 € 1 805 226 € 1 528 109 € 282 339 € 1 810 448 €
313 Révision de niveaux de services 2023-2024 - Bordeaux – Avenant n°9 Page 1
Avenant n°9 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux
Révision de niveaux de service 2023-2024
Entre
Bordeaux Métropole représentée par la Présidente, Christine Bost, dûment habilitée par
délibération n°2024-XXX en date du 6 décembre 2024,
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité par délibération n° en date du … ,
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et
L5211-4-3,
Vu les délibérations n°2015-0227 du 29 mai 2015 et n°2022-705 du 24 novembre 2022 par
lesquelles Bordeaux Métropole a adopté puis actualisé le schéma de mutualisation,
Vu la délibération n°2015-0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de Þnancement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux
activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la
révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation
compétence propreté - communes du cycle 1 - ajustement des attributions de compensation
de l’exercice 2016 et suivants,
Vu la délibération n°2017-25 de janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de
compensation d’investissement,
Vu la délibération n°2021-673 du 25 novembre 2021 portant sur la modiÞcation de la
répartition du forfait de charge de structure,
314 Révision de niveaux de services 2023-2024 - Bordeaux – Avenant n°9 Page 2
Vu la délibération n°2022-72 du 28 janvier 2022 relative à l’instauration d’un mécanisme de
solidarité dans le Þnancement de la mutualisation,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la
commune de Bordeaux signée en date du 14 décembre 2015,
Vu l'avenant n°1 signé en date du 23 avril 2018 ainsi que l'avenant n°2 signé en date du 23
avril 2018, l'avenant n°3 signé en date du 11 janvier 2019, l'avenant n°4 signé en date du 26
décembre 2019, l'avenant n°5 signé en date du 18 décembre 2020, l'avenant n°6 signé en date du 8 février 2022, l'avenant n°7 signé en date du 23 mars 2023, l'avenant n°8 signé en
date du 2 février 2024,
Vu l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 15 novembre 2024,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
Considérant qu’il convient de modiÞer certaines annexes à la convention de création de
services communs aÞn d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2023 et le 31 août
2024.
Il traduit l’impact de ces révisions sur les modalités de mise en œuvre des services
communs, les moyens humains et matériels nécessaires à l’activité de ces services et traite
les aspects Þnanciers.
Article 2 : Domaine(s) concerné(s) par la révision de niveaux de services
La révision de niveaux de services concerne les domaines suivants :
Domaine Objet de la révision de niveaux de services
Affaires juridiques Mutualisation de l'opéra
Archives Versements
Bâtiments Extension du niveau de service – Prise en charge du suivi, de la maintenance et des vériÞcations
périodiques de nombreux équipements ville et
CCAS
Plan de mandat performance énergétique Ville et
CCAS
Commande publique
Stratégie Petite Enfance
Gestion des contrats complexes et contrats globaux
de performance
315 Révision de niveaux de services 2023-2024 - Bordeaux – Avenant n°9 Page 3
Espaces verts Accroissement Projets et entretien Trame verte
Fonctions transverses - Prévention Organisation du traitement des signalements et du suivi des immeubles menaçant ruine
Fonctions transverses – Conseil et
organisation Retour en commune de la Mission Relation Usager
Habitat Logement Politique de la ville Lutte contre l’habitat indigne - Habitat
Numérique et systèmes
d’information
Extension de périmètre d’intervention - Projets de
logiciel et évolution de parc pour la ville et le
CCAS
Mutualisation de l’opéra
Parc matériel roulant
Evolution du parc de véhicules en augmentation et
en réduction (véhicules légers, véhicule utilitaire,
vélos, vélos à assistance électrique…) pour la ville
et le centre communal d’action sociale (CCAS)
Mutualisation de l'opéra
Propreté Extension de périmètre
Ressources Humaines Postes de gestionnaires RH Mutualisation de l’opéra
Stratégie immobilière - logistique &
magasins Evolution du patrimoine
Article 3 : ModiÞcation de l’article « EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Domaine concerné par la révision de niveaux de
services
ETP compensés
sans agent
mutualisé
Affaires juridiques 0,2
Bâtiments 2 Commande publique 1,5 Espaces verts 7
Fonctions transverses 1 Habitat Logement Politique de la ville 2 Numérique et système d'informations -0,7 Ressources humaines 4,15
Stratégie immobilière - logistique & magasins 1,5
Total 18,65
ARTICLE 4 : ModiÞcation de l’article 6 « Biens matériels »
L’annexe 3 du présent avenant recense les évolutions du parc matériel roulant intervenues dans le cadre
des révisions de niveaux de services. Elle vient modiÞer la liste des matériels transférés lors des cycles
précédents.
L’annexe 3 bis présente l’évolution du patrimoine en maintenance pour les bâtiments.
316 Révision de niveaux de services 2023-2024 - Bordeaux – Avenant n°9 Page 4
Article 5 : ModiÞcation de l’article 7 « Numérique et systèmes d’information »
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4, 4 bis et 4 ter du présent
avenant. L’annexe 4 met à jour celle établie par le précédent avenant pour les matériels répertoriés, le
reste de l’annexe est inchangé. L’annexe 4bis vient remplacer celle établie par le précédent avenant.
L’annexe 4 ter répertorie les projets de l’année.
ARTICLE 6 : Modification de l’ARTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
L’article 8 est modiÞé comme suit :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation Þnancière de la commune est évalué dans l’annexe
5 bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre des révisions de niveaux de services 2023-2024
Le montant déÞnitif sera arrêté par délibération début 2025 à la majorité qualiÞée des communes
membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des attributions
de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des
impôts.
ARTICLE 7 : Autres articles
Les autres articles restent inchangés.
Article 8 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Christine Bost Pierre Hurmic
317 Dans le cadre des révisions de niveaux de services 2024, le parc de véhicules est le suivant :
01 - Véhicule Particulier 79
02 - Véhicule Utilitaire Léger 91
05 - Poids Lourd 24
06 - Engin TP-Agricole 23
07 - Scooters & Motos 53
08 - Vélo Conventionnel 131
09 - Vélo électrique 90
10 - Autres Equipements 82
Total général 573
Les évolutions du parc entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 sont les suivantes :
Vélo -extension 2 vélos
Vélo à assistance électrique - extension 14 vélos
Véhicule léger - extension 5 véhicules
Autre - extension 1 benne
Réduction scooter 6 scooters
Vélo - réduction 6 vélos
Vélo à assistance électrique - réduction 2 vélos
Réduction VL 1 véhicule
Mutualisation de l'opéra 8 véhicules mutualisés par l'Opéra
Avenant n°9 à la convention cadre pour la création de services
communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux
ANNEXE 3 : BATIMENTS ET MATERIELS
318 Etablissement Type Descriptif Date de mise en œuvre P1 ETP P1 Cout ETP € TTC
P2
Charges réelles
directes
€ TTC
Nombre mois à
rembourser P1 P2
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
15 chaudières murales (différents
logements) 01/01/24 0,07 2 594,55 12 2 595 €
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
6 chaudières murales (2*CADA, lgt 3 rue
LEYDET, lgt 83 rue Saignat, 96 blvd
Brandenbourg, lgt 2 rue Cantenac)
01/01/24 0,03 1 037,82 12 1 038 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Ascenseur ecole vieux bordeaux 01/04/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 21 374 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance Balguerie Stuttenberg + point du jour - Prise en charge chaudière murale 01/01/23 0,01 345,94 pris en charge par le budget ville 24 692 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance Bordeaux JSA salle les peupliers - Prise en charge 2 pompes de relevage 01/01/24 0,01 427,00 pris en charge par le budget ville 12 427 €
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
CADA - Intégration Alarme
incendie/Machine à laver/Seèche
linge/extincteur
01/08/23 0,02 854,00 17 1 210 €
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
Centre accueil Demandeur Asile (CADA)
Intégration Ascenseur 01/06/23 0,01 213,50 19 338 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
CMS Gouffrand, Salle Jean Dauguet,
Crèche Carriere, Elementaire Albert
Barraud Intégration Frigo Medical et 4
hottes
01/09/23 0,03 1 067,50 pris en charge par le budget ville 16 1 423 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Coût mandatement BMA 01/09/2023 - 31/12/2023 0 € -118 802 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Coût mandatement BMA 01/01/2024- 31/08/2024 0 € -120 097 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Crèche Benauge, Désinsectiseur 01/04/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 9 160 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance Crèche Tana Hoban - Prise en charge Split/clim 01/01/23 0,00 172,97 pris en charge par le budget ville 24 346 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Ecole Clos Montesquieu, ajout
adoucisseur lave vaisselle 01/01/24 0,01 213,50
pris en charge par
le budget ville 12 214 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance EEM Bechade -Prise en charge Split 01/01/23 0,00 172,97 pris en charge par le budget ville 24 346 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Elementaire Montaud, ajout adoucisseur
lave vaisselle + trancheuse à pain 01/01/24 0,01 427,00
pris en charge par
le budget ville 12 427 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Elementaire Paul Doumer, armoire froide 01/01/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 12 214 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Ferme pédagogique Intégration SSI type
4 01/10/23 0,01 213,50
pris en charge par
le budget ville 15 267 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
GS Aubiers - Louise Michel (ascenseur,
SSI, cuisine, adoucisseur, moyens de
secours)
01/05/24 0,03 1 067,50 pris en charge par le budget ville 8 712 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
GS BAF I et Billie Holiday - Suivi et
maintenance installations
photovoltaiques -
01/03/24 0,02 736,00 pris en charge par le budget ville 10 613 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance GS BAF II - Suivi et maintenance installations photovoltaiques 01/05/24 0,01 368,00 pris en charge par le budget ville 8 245 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
GS Marie de Gournay - Intégration
ascenseur - oubli sur 2023 - 2nd
ascenseur
01/09/23 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 16 285 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance GS Montgolfier Prise en charge sous station (1 sous station, 2 circuits, 2 CTA) 01/01/23 0,01 345,94 pris en charge par le budget ville 24 692 €
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement
Ville de Bordeaux et CCAS - RNS 2023-2024
319 Etablissement Type Descriptif Date de mise en œuvre P1 ETP P1 Cout ETP € TTC
P2
Charges réelles
directes
€ TTC
Nombre mois à
rembourser P1 P2
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
GS Nelson Mandela, adoucisseur 01/05/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 8 142 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
GS Sempe - Intégration désenfumage 01/10/23 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 15 267 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance Gymnase BAF/HAKU MICHIGAMI (ascenseur, extincteur, SSI) 01/06/24 0,01 427,00 pris en charge par le budget ville 7 249 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Gymnase Chartrons Intégration monte
charge EPMR 01/01/24 0,01 213,50
pris en charge par
le budget ville 12 214 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
Gymnase Trebod Prise en charge
chauffage (2 CTA, 4 clims, 1 cumulus, 2
VMC)
01/10/23 0,01 544,07 pris en charge par le budget ville 15 680 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Immeuble Sablonat, centrale incendie +
Parafoudre 01/04/24 0,01 213,50
pris en charge par
le budget ville 9 160 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Maison Cantonale, Paratonnerre 01/05/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 8 142 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Maison de services Barrière de Pessac -
Intégration moyens de secours et portes
barrière auto et SSI
01/11/23 0,02 640,50 pris en charge par le budget ville 14 747 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Maternelle Pierre Trebod, coupe pain 01/05/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 8 142 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Maternelle Schweitzer, ajout fontaine à
eau 01/01/24 0,01 213,50
pris en charge par
le budget ville 12 214 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Maternelle Yser, adoucisseur eau chaude 01/02/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 11 196 €
Ville de Bordeaux Evolution niveau de service rendu
Plan de mandat performance
energétique - poste technicien contrôle
de prestation - cat B -
01/06/24 1,00 51 186,89 7 29 859 €
Ville de Bordeaux Evolution niveau de service rendu
Plan de mandat performance
energétique - poste technicien CVC - 1
poste B
15/11/23 1,00 51 186,89 14 59 718 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Pole Image Intégration SSI et extincteurs 01/09/23 0,01 427,00 pris en charge par le budget ville 16 569 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Poste police municipale les Minimettes
Intégration climatisation 01/07/24 0,01 213,50
pris en charge par
le budget ville 6 107 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
Prise en charge, achat et maintenance
enregistreurs de températures (101
identifiées sur écoles et crèches)
01/11/23 0,09 3 636,00 pris en charge par le budget ville 14 4 242 €
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
RA la Lumineuse - désenfumage 01/09/23 0,01 213,50 16 285 €
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
RA Laroque - Intégration Alarme
incendie/Machine à laver/Seche
linge/extincteur/equipement
cuisine/portail/fontaine réfrigéree
01/08/23 0,04 1 494,50 17 2 117 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
RCU GS Carle Vernet, Buisson, Crèche
Carle Vernet, GS Buisson, GS Nuits, GS
Nuyens, GS Barbey Moins values sur
raccordement
01/01/23 -0,06 - 2 597,70 pris en charge par le budget ville 24 -5 195 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Resto du cœur, Ssi 01/01/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 12 214 €
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
RPA Manon Cormier - Intégration
désenfumage 01/02/24 0,01 213,50 11 196 €
320 Etablissement Type Descriptif Date de mise en œuvre P1 ETP P1 Cout ETP € TTC
P2
Charges réelles
directes
€ TTC
Nombre mois à
rembourser P1 P2
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement
CCAS de Bordeaux
Evolution du
patrimoine en
maintenance
RPA Manon Cormier - Intégration rideau
motorisé 01/01/24 0,01 213,50 12 214 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
Salle de boxe des Aubiers Prise en charge
chauffage (1 chaudière, 1 circuit, 1 CTA,
1 VMC)
01/10/23 0,01 544,07 pris en charge par le budget ville 15 680 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Stade Sainte Germaine, parafoudre 01/05/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 8 142 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance Suivi et maintenance 16 installations photovoltaiques 01/01/22 0,13 5 888,00 pris en charge par le budget ville 24 11 776 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
Suivi et maintenance installations
photovoltaiques - GS BAF I et Billie
Holiday
01/03/24 0,02 736,00 pris en charge par le budget ville 10 613 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance Suivi et maintenance installations photovoltaiques - GS BAF II 01/05/24 0,01 368,00 pris en charge par le budget ville 8 245 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Suppression équipements (GS BAF II,
rideau métallique; Depot Venteilles,
porte auto; Theatre lucarne, extincteurs,
portes auto, ssi; )
01/01/24 -0,03 - 1 281,00 pris en charge par le budget ville 12 -1 281 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Suppression équipements (Maison des
Personnages, extincteurs, moyens de
secours )
01/04/24 -0,01 - 427,00 pris en charge par le budget ville 9 -320 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Suppression équipements annexe beaux
arts + ecole des beaux arts (moyens de
secours, SSI, Ascenseur)
01/05/24 -0,02 - 640,50 pris en charge par le budget ville 8 -427 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Suppression onduleur Grand Parc 01/05/23 -0,01 - 213,50 pris en charge par le budget ville 20 -356 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Suprression poste HT Base sous marine 01/05/23 -0,01 - 213,50 pris en charge par le budget ville 20 -356 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
Suprression Source centrale Base sous
marine 01/07/23 -0,01 - 213,50
pris en charge par
le budget ville 18 -320 €
Ville de Bordeaux
Evolution périmètre
construction/rénov
ation
UFOLEP, rajout SSI 01/01/24 0,01 213,50 pris en charge par le budget ville 12 214 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance US CHARTRONS (2 splits, 1 production, 4 circuits, 3 CTA) Prise en charge chauffage 01/10/23 0,01 544,07 pris en charge par le budget ville 15 680 €
Ville de Bordeaux Evolution périmètre en maintenance
US CHARTRONS Prise en charge
chauffage (2 splits, 1 production, 4
circuits, 3 CTA)
01/09/24 0,02 864,85 pris en charge par le budget ville 4 288 €
Total 2,60 127 215,33 119 672,09 - 238 898,18
321 Bordeaux
/!\ Données extraites le 30/08/2024
Parc
Date de dernière mise à jour : 30/08/2024 Périmètre de référence N-1 (sept 2023) Variations 2024 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2024
Variations liées
aux RNS 2024 Commentaires RNS 2024
Nouveau périmètre
de référence 2024
(Sept 2024)
TOTAL PC Fixe 1603 0 -366 1237
Ordinateurs PC fixe - Standard 1527 0 -371 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 1156
Ordinateurs PC fixe - Avancé 76 0 5 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 81
Ordinateurs PC fixe - Spécifique 0 0 0 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 0
TOTAL PC Portable 1267 0 353 0 1620 Ordinateurs PC portable - Standard 1040 0 322 1362
Ordinateurs PC portable - Avancé 179 0 22 201
Ordinateurs PC portable - Spécifique 48 0 9 57
TOTAL PC Portable Hybride 8 0 2 0 10
Ordinateurs PC portable hybride - Avancé 8 0 2 10
Ordinateurs PC portable hybride - Spécifique 0 0 0 Exemple : Microsoft Surface Pro 0
TOTAL MAC Fixe 32 0 -3 0 29 Ordinateurs Mac fixe - Initial 2 0 -1 1
Ordinateurs Mac fixe - Standard 24 0 -1 23
Ordinateurs Mac fixe - Avancé 6 0 -1 5
TOTAL MAC Portable 20 0 6 0 26 Ordinateurs Mac Portable - Initial 1 0 1 2
Ordinateurs Mac Portable - Standard 13 0 0 13
Ordinateurs Mac Portable - Avancé 6 0 5 11
TOTAL Ecran 2653 0 137 0 2790 Ecran - Initial 48 0 -4 44
Ecran - Standard 2541 0 118 2659
Ecran - Avancé 61 0 0 Ecran 27" ultra haute définition complémentaire 61
Ecran - Spécifique 3 0 23 Ecran 32" ultra haute définition complémentaire 26
TOTAL Ecran Grand Format 8 0 0 21 29 Ecran Grand Format - Initial (43) 4 0 12 16
Ecran grand format - Standard (55) 4 0 2 6
Ecran grand format - Avancé (63) 0 0 6 6
Ecran grand format - Spécifique (86) 0 0 1 1
TOTAL Téléphonie mobile 210 0 -21 0 189 Téléphone mobile classique - Initial 210 0 -21 /!\ Coût du forfait Voix déduit 189
TOTAL Smartphone Android 1205 0 98 0 1303 Smartphones ANDROID - Initial 377 0 50 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 427
Smartphones ANDROID - Standard 547 0 54 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 601
Smartphones ANDROID - Avancé 36 0 15 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 51
Smartphones ANDROID - Spécifique 245 0 -21 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 224
TOTAL Smartphone Ios 82 0 11 0 93 Smartphones APPLE - Standard 45 0 -2 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 43
Smartphones APPLE - Avancé 29 0 1 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 30
Smartphones APPLE - Spécifique 8 0 12 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 20
Forfait téléphonique 1606 0 74 0 1680
Forfaits 4G - Initial 208 0 -21 Voix 187
Forfaits 4G - Standard 1282 0 88 Voix Data 1370
Forfaits 4G - Avancé 114 0 2 Data 116
Forfaits 4G - Spécifique 2 0 5 M2M 7
Tablette Android et Windows 62 0 3 0 65 Tablettes ANDROID - Standard 62 0 3 Tablette Android standard 65
Tablette Ios 158 0 -7 0 151 Tablettes APPLE - Standard 85 0 -7 IPAD 10,2" 78
Tablettes APPLE - Avancé 62 0 -2 IPAD Air 10,5'' 60
Tablettes APPLE - Spécifique 11 0 2 IPAD Pro 11'' 13
Accessoires et Petits matériels 105 0 42 0 147 Accessoires et petits matériels - Galet WIFI 4G 61 0 0 61
Accessoires et petits matériels - Pieuvre audio 17 0 8 25
Accessoires et petits matériels - Casque / micro de téléphone fixe
sans fil 0 0 30 30 Accessoires et petits matériels - Clavier Bluetooth tablette
numérique 0 0 3 3
Scanner - Scanner A4 de bureau (chargeur) 4 0 0 4
Scanner - Scanner A4 de bureau à plat 12 0 0 12
Scanner - Scanner A4 spécial 4 0 0 4
Scanner - Scanner A4 USB portable 3 0 0 3
Accessoires et petits matériels - Visualiseur 4 0 1 5
Accessoires et petits matériels - Clé Miracast 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - douchette sans fil 132 0 -10 122
Accessoires et petits matériels - douchette filaire 0 0 1 1
Accessoires et petits matériels - Station d'accueil 177 0 -1 176
Accessoires et petits matériels - Tablette graphique 0 0 0 0
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
Variations
Annexe 4 : convention de création de services communs
ANNEXE 4 - SEPTEMBRE 2024
322 Vidéo projecteurs 37 0 17 0 54 Vidéo projecteur - Initial (nomade) 27 0 3 VP Mobile (nomade) 30
Vidéo projecteur - Standard (VP Mural ultra courte focale) 0 0 1 VP Mural courte focale 1
Vidéo projecteur - Avancé (VPI) 10 0 0 VP Interactif 10
Vidéo projecteur - Spécifique 0 0 13 VP mobile pour diffusion video a tres courte distance avec audio amélioré 13
Salles de réunion connectées 7 0 1 8
Salle de réunion connectée - Initial 4 0 0 Petite salle, fixe écran 55'' 4
Salle de réunion connectée - Standard 2 0 1 Salle moyenne 3
Salle de réunion connectée - Avancé 0 0 0 Grande salle 0
Salle de réunion connectée - Spécifique 1 0 0 Salle support mobile, écran 50'' 1
0
Radio TETRA 359 0 46 Radios gérées hors TETRA 394
Tetra - Initial 21 0 4 0 25
Tetra - Standard 175 0 42 0 217
Tetra - Avancé 160 0 0 11 149
Tetra - Spécifique 3 0 0 0 3
0
Imprimantes ADMINISTRATION Admin : 162 0 -24 Admin : 138
Imprimante - Initial 10 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre -5 5
Imprimante - Standard 133 0 Impression A4 monochrome -19 114
Imprimante - Avancé 19 0 Impression A4 couleur 0 19
Imprimantes ECOLES Ecoles : 232 0 -70 0 Ecoles : 162
Imprimante - Initial 81 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre -43 38
Imprimante - Standard 149 0 Impression A4 monochrome -26 123
Imprimante - Avancé 2 0 Impression A4 couleur -1 1
Multifonctions ADMINISTRATION Admin : 263 0 -13 Admin : 250
Copieur multifonction - Initial 127 0 Multifonction monochorme -31 96
Copieur multifonction - Standard 75 0 Multifonction couleur 7 82
Copieur multifonction - Avancé 38 0 Multifonction couleur et finisseur -17 21
Copieur multifonction - Spécifique 23 0 Multifonction compact 28 51
Multifonctions ECOLES Ecoles : 146 0 -12 0 Ecoles : 134
Copieur multifonction - Initial 0 0 Multifonction monochorme 0 0
Copieur multifonction - Standard 68 0 Multifonction couleur 29 97
Copieur multifonction - Avancé 51 0 Multifonction couleur et finisseur -27 24
Copieur multifonction - Spécifique 27 0 Multifonction compact -14 13
Impression Spéciale 0 0 0
Impression Spéciale - Initial 8 0 Imprimante à ticket / étiquette 1 9
Impression Spéciale - Standard 0 0 0 0
Impression Spéciale - Avancé 0 0 Traceur A0 / A0+ 0 0
Impression Spéciale - Spécifique 0 0 Presse d'impression M8 0 0
0
Logiciel
Logiciels DAO Adobe 152 0 14 166 Logiciels DAO ADOBE - Acrobat Pro DC 64 0 5 69
Logiciels DAO ADOBE - Adobe Captivate 0 0 0 0
Logiciels DAO ADOBE - Adobe Stock 0 0 0 0
Logiciels DAO ADOBE - Creative Cloud All Apps 76 0 9 85
Logiciels DAO ADOBE - Illustrator 0 0 2 2
Logiciels DAO ADOBE - InDesign 4 0 -1 3
Logiciels DAO ADOBE - Photoshop 7 0 0 7
Logiciels DAO ADOBE - Premiere Pro 1 0 -1 0
Logiciels CAO Autodesk 9 0 3 12 Logiciels CAO - Autocad LT 6 0 -2 4
Logiciels CAO - Autodesk Collection IST 3 0 Autocad, Civil3D, Architecture, Map3D -3 0
Logiciels CAO - Autodesk Collection AECC 0 0 Revit, ReCap Pro, 3DS Max, Infraworks 0 0
Logiciels CAO - Sketchup Pro 0 0 8 8
Logiciels CAO - Mensura Genius 0 0 0 0
Logiciels de Productivité 4704 0 113 4890
Licence Office - office E3 2317 0 73 2390
Licence Office - office F3 2378 0 114 2492
Logiciels de productivité - Visio 1 0 -1 0 Logiciels de productivité - Project 8 0 0 8
Logiciels de productivité - Klaxoon 0 0 11 11
Service Volume Juillet 2022 - Juin 2023 0 Conso Volume Juillet 2023 - Juin 2024
Volume Copies 13 901 192 0 1 180 377 15 081 569 Volume Copies Standard 10 977 265 0 622 512 impression monochrome 11 599 777
Volume Copies Avancée 2 923 927 0 557 865 impression couleur 3 481 792
Certificat RGS 0 0 -1 8 Certificat - Sécurité 9 0 -1 8
Projet terminé 2023 Code projet - Etat
Bordeaux PRJ0013235 Traitée
PRJ0019420 Traitée
PRJ0019523 Traitée
PRJ0020302 Traitée
Libellé du projet
Conservation et restauration du fonds d'œuvres vidéo du CAPC de Bordeaux
Remplacement des radios motorola du CAPC par des radios tetra au sein de la DGAC
Mise en place d'un moyen de communication interne à l'école Marie Curie de Bordeaux pour faciliter les échanges entre agents
Achat de 2 iPad pro 12,9 pouces, codes projet 272 et 3336 pour le conservatoire de Bordeaux
323 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Productivité / transverses
Microsoft : Corecal
Windows,
bureautique,
espaces
collaboratifs
Licences Microsoft intégrant Windows, office et
les services collaboratifs de microsoft Microsoft 2 948 920 €
Visio conférence
Soft Phone
Ecoles 37 licences actinvinspire activ inspire 30/08/19 2 109 € 555
Ecoles 17 licences actinvispire activ inspire 30/08/20 901 € 306 ajout
Ecoles 14 licences activinspire activ inspire 31/08/22 924 € 112 2022 AJOUT
Ecoles 17 licences actinvispire activ inspire 31/08/24 1 017 € 129 2024 AJOUT
Analyse de
données (Data
mining, BI, …)
Métiers
Finances Oui DVP / Gestion des virements régisseurs vers la DGFIP DGFIP - ESI TOULOUSE DISI SUD-OUEST 01/02/13 0 € 0
Finances Oui GDA / Grand Angle CGI 01/01/12 1 250 000 € 83000
Finances Oui Nergie Recav / Tenue des comptabilités des régies SFEIR 01/10/09 20 000 € 3500
Finances Oui Observatoire fiscal Finindev 01/06/15 12 000 € 2200
Finances Oui REGARDS 4.10 / Finances - Analyse et Simulation Ressources Consultants Finances 01/10/98 10 000 € 10000
Finances Oui Taxe de Séjour Interne 21/09/99 0 € 0
Finances Oui Windette Expert Seldon Finance 26/02/03 25 000 € 9000
Finances Oui DATAVIZ externe open data 31/03/23 418 € 332 2023 AJOUT
Commande
publique Oui Plate-forme de Dématérialisation des marchés achatpublic.com 09/01/12 0 € 3700
Commande
publique Oui
MARCO / Rédaction Procédures Marchés
Publics AGYSOFT 10/03/08 62 000 € 6600
Commande
publique Oui Plateforme de suivi des attestations fiscales Mezzoteam 01/06/15 8 700 € 4450
Affaires juridiques Oui Attestations d'Assurance / Attestations d'Assurance Interne 01/09/91
Affaires juridiques Oui CINDOC / Gestion documentaire CINCOM 01/10/00 7800
Affaires juridiques Oui DIR' AJ 3.8 / Gestion des dossiers contentieux et assurances DIR (Dimension Informatique Réalisations) 16/10/98 25 000 € 4600
Affaires juridiques Oui Registre Réglementaire / Registre Réglementaire Interne 02/02/09
Ressources
humaines Oui BULTEX / BULLTEX Interne 01/01/14
Ressources
humaines Oui
Emploi / Ressources Humaines - Demandes
d'emploi Interne 26/09/94 décommissionnée et remplacée toucan
recrutement
Ressources
humaines Oui TOUCAN recrutement talentsoft 01/04/20 remplaçante de demandes d'emploi
Ressources
humaines Oui
GALPE / Ressources Humaines - Allocations
chômage Sté INFO DECISION 01/01/02 6000
Ressources
humaines Oui
GESPLAN / Ressources Humaines -
Optimisation de plannings GFI Progiciels 01/01/05 23 500 € * compris
Ressources
humaines Oui
GESTOR / Ressources Humaines - Gestion du
temps GESTOR GFI Progiciels 01/01/03 43 000 € 20500
Ressources
humaines Oui
Gestor Web / Ressources Humaines : Gestion
du temps Module web GFI Progiciels 01/01/08 49 000 € * compris
Ressources
humaines Oui
Gestor Web / Ressources Humaines : Gestor
v5.6, Webservices et infocentres GFI Progiciels 01/01/13 40 000 € * compris
Ressources
humaines Oui
Moov'ID / Cartes professionnelles, droits,
déménagements, annuaire Moov'IRIS Steria 01/07/14 48 500 € 9000 décommissionnée et remplacée par moov
id 3
Ressources
humaines Oui
Moov'ID 3 / Cartes professionnelles, droits,
déménagements, annuaire Moov'IRIS DGNSI 01/03/21 remplaçante de Moov ID
Ressources
humaines Oui NEEVA / Gestion de la formation Neeva 01/02/09 85 000 € 12400
Ressources
humaines Oui
PLEIADES NG / Pleiades RH - Gestion des
ressources humaines SOPRA RH 01/01/10 1 200 000 € 52000
Ressources
humaines Oui PLEIADES NG / Pleiades RH - REPC et ODM SOPRA RH 01/01/13 200 000 € ** compris
Ressources
humaines Oui
Saisonniers / Ressources humaines - Gestion
des saisonniers Interne 02/03/92 0 €
Ressources
humaines Oui SMILE / Simulation bulletin de paie Développement ATOS 15/02/11 44 000 €
Ressources
humaines Oui
STAGIAIRES / Ressources humaines -
Stagiaires non rémunérés Interne 03/07/95 0 €
Ressources
humaines Oui
CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine
du travail WOLTERS KLUWER 02/01/03 11 000 € 2100
Ressources
humaines Oui
GESTOR 5 badgeuse pour les agents du
museum GESTOR 03/04/19 1 585 € 168
Ressources
humaines Oui Gestor 5 pour les biblio de quartier 01/04/19 17 156 € 3240
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui ABILVIDAGE - ABILRAPPORT / Gestion de la prise de carburant au Parc Auto Madic (reprenneur de Lafon) 01/01/03 2 200 € 500
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui ALLPLAN FT / CAO Architecture Nemetscheck 01/01/02 13 500 € 0
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Produits Autodesk : AUTOCAD FT / LT / Civil / IDS et viewer Autodesk - Prodware 01/01/02 112 000 € 15000
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui DESCARTES / Supervision des équipements de la DCP Codra 01/01/11 278 000 € 22000 décommissionnée et remplacée par cartads
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui CARTADS SCO GFI Progiciels 01/01/18 remplaçante de DESCARTES
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui ENERGIE PATRIMOINE (PATRIMONIA ID BAT) / Gestion des énergies et des contrats d'entretien ID BAT 01/01/00 180 000 € 24000
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Exguard Pro / Contrôle des accès aux lieux de travail 01/12/05
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui GIR Titan-Hyperion / Système de réservation / armoires à clés GIR 01/06/09
Parc logiciel mutualisé
ANNEXE 4 bis : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX
324 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui GPME / Parcs matériels et engins Interne 01/01/03 développement interne -
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui GR CONVERSION / Conversion fichier de données Total Total 01/01/07 - -
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui iCar (Carl source) / GMAO des véhicules du parc auto Carl software 01/12/10
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui LISA / Logiciel d'Information et de Suivi d'Affaires Développement STERIA 21/07/06 26 414 € 0
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui LOCASYST / Gestion de prêt de matériel Progisoftware 01/10/10 12 500 € 1700
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Multidoc / Logiciel de cctp, quantitatif, estimatif Travaux ECIBAT 15/02/10 10 500 € 1850
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui REEF4 / Référentiel des normes techniques du bâtiment CSTB 01/01/06 - -
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Sage - Ligne 100 A DANEY / Snack A.Daney - Ligne 100 DEFI 01/12/99 8 000 € 1400
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Vente des tickets de snack / Vente des tickets de Snack A. Daney Interne 01/12/95 développement interne -
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui SEE ELECTRICAL / CAO armoires électriques IGE+XAO 01/02/08 5 000 € 1000
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui SKETCHUP PRO V6 / Dessin d'architecture Google 01/03/08 1 800 € 0
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui STRADACARD / Gestion des chronotachygaphes STRADA 01/02/08 5 000 € 600
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui TOPSOLID / CAO MENSUISERIE et SERRURERIE Missler 01/02/13 2 700 € 3300
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui TR CIEL LIGHT / CAO d'installation éléctriques moyenne tension Trace Software 03/01/07 1 500 € 0
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Boris / GMAO éclairage public Citégestion 01/09/00 81 200 € 7900
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui DIALUX / Logiciel de calcul d'intensité d'éclairage DIAL 01/01/07 0 € 0
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui EXPEDITOR Inet / Gestion des colis poste - COLIPOSTE Laposte - Coliposte 02/03/06
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Winloc / Gestion locative Seldon Finance 01/09/14 30 000 € 5800
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Contrôle accès du conservatoire MicroSésame TIL technologies 29/02/24 52 739 € 3364 2024 AJOUT
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui convergence du logiciel MicroSésame TIL technologies 31/08/24 93 272 € 22912 2024 AJOUT
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Maison du vélo / Ville Vélo Bordeaux Interne 01/09/00 15 000 € maintenance interne
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui Hanwell / Hanwell - Sondes climatiques dans les musées Hanwell 01/01/05 10 000 € 0 décomissionnée et remplacée par MySirius gestion sondes climatiques
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui mySirius gestion des sondes climatiques musées JRI 2022 remplaçante de Hanwell
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui extension des systèmes de gestion des sondes climatiques CAPC JRI 2024 22 259 € 2293 2024 AJOUT
Bâtiments/Stratégie
immobilière et
foncière/Logistique/
Moyens généraux
Oui extension des systèmes de gestion des sondes climatiques musée des beaux arts JRI 2024 7 871 € 1052 2024 AJOUT
325 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Fonctions
transversales Oui AirsDelib / Gestion des délibérations Digitech 26/04/11 40 000 € 6060
Fonctions
transversales Oui BDELUS / Elus - Base de données Interne 01/06/95
Fonctions
transversales Oui
BOREGAR / BOREGAR - Gestion du registre
des arrêtés Interne 06/01/04 50 000 € 0
Fonctions
transversales Oui BTS / Gestion du Courrier (BTS) Interne 05/01/92
Fonctions
transversales Oui FIPEPI / Gestion des financements de partenaire Interne 03/01/07 18 000 € 0
Fonctions
transversales Oui
Gestion du classement SG / Gestion du
classement SG Interne 01/06/97
Fonctions
transversales Oui iConvocation / Convocations des Elus SRCI 01/09/11 0 € 1000
Fonctions
transversales Oui Inventaire pro / Inventaire du mobilier de bureau Eurosoft 01/09/12
Fonctions
transversales Oui Pelurier / Peluriers envoyé et reçu Interne 26/06/00
Fonctions
transversales Oui VOIE / Reglementaire Voie/Canton/Quartier Interne 01/10/03 développement interne maintenance interne
Fonctions
transversales Oui VoiesConsult / Consultation du référentiel Voies Interne développement interne maintenance interne
Fonctions
transversales Oui iris2.0 - Portail intranet / iris2.0 - Portail intranet Interne 30/01/08 70 000 € 0
Fonctions
transversales Oui
Micro-sésame / Contrôles d'accès bâtiments
municipaux (Bib FT, Cité Mu, Archives,...) SEMSAT ESI 2013-2014-2015 23 000 € A évaluer
Fonctions
transversales Oui
RESA / Organisation des réunions, réservation
des salles, accueil des visiteurs LUCCA 01/08/14 6 000 €
Fonctions
transversales Oui CABJET / Gestion du courrier (CABJET) Interne 02/01/96
Fonctions
transversales Oui Cave / Stocks de la cave à vin Interne 01/06/95
Fonctions
transversales Oui GIR / Invitations et Représentations du Maire Interne 09/10/01
Fonctions
transversales Oui ManPub / Manifestations Publiques (ManPub) Interne 26/06/01
Fonctions
transversales Oui
IXBUS / Serveur de télétransmission tiers de
confiance SRCI 01/04/10 10 000 € 6500
Fonctions
transversales Oui
Sphinx Plus / Gestion d'enquêtes - Conception
analyse
Sphinx Développement
(distributeur Optima) 03/02/04
Fonctions
transversales Oui Agape / Agape - SEDA 1.0 logiciel libre - licence GPL 14/09/12
Fonctions
transversales Oui Agenda mobile / Agenda mobile Interne 01/01/08 20 000 € 0
Fonctions
transversales Oui Aigle Business Geographic 01/01/13 40 000 € 10000
Fonctions
transversales Oui BlogSpirit
Fonctions
transversales Oui Business Objects XI / Outil d'infocentre Business Objets - SAP 01/10/97 106 000 € 17000
Fonctions
transversales Oui C3PO - Project Monitor / Gestion de projet VIRAGE 01/01/13
Fonctions
transversales Oui CARTIRIS / Intranet cartographique de la ville CUB 01/04/10 25 000 € 0 décommissionnée et remplacée par GEO
PRO Cartoweb en 2017
Fonctions
transversales Oui GEO PRO Cartoweb CIRIL GROUP 04/09/17 remplaçante de CARTIRIS
Fonctions
transversales Oui CATALOGUE / Catalogue des Produits Interne 01/11/97 0 € 0
Fonctions
transversales Oui Confluence / [Wiki] - Confluence Atlassian 01/04/08 1 000 € 0
Fonctions
transversales Oui
CONSOLE GC / Console d'administration de
GeoConcept GeoConcept 03/03/09 800 € comprit dans GC SIG décommissionnée et remplacée par carto
qgis en 2019
Fonctions
transversales Oui
FACTEL / Gestion des lignes téléphoniques de
la Mairie Interne 30/05/98
Fonctions
transversales Oui FME / FME SafeSoftware 02/06/14 13 008 € 2000
Fonctions
transversales Oui GEOBI / Geodécisionnel Business Geographic 14/10/11 50 000 € 9500
Fonctions
transversales Oui
GEOCONCEPT / Système d'Information
Géographique GéoConcept SA 01/12/00 20000 27000 décommissionnée et remplacée par carto
qgis en 2019
Fonctions
transversales Oui Carto QGIS open source 01/01/19 remplçante de geoconcept
Fonctions
transversales Oui
GEOCONCEPT - transversalis / Convertisseur
AutoCad-GeoConcept Groupe ELABOR 15/01/01 200 € plus maintenu
Fonctions
transversales Oui
Gestion des consommables / Gestion des
consommables Atelier Reprographie 19/03/10 0 € 0
Fonctions
transversales Oui INFOMAKER / Version light de powerbuilder
Fonctions
transversales Oui Infoserv / Outil de taxation téléphone CIEME 28/02/07 décommissionnée et remplacée tiger prism
Fonctions
transversales Oui Tiger Prism 01/01/21 remplaçante de infoserv
Fonctions
transversales Oui ITAM / Outillage Service Desk ASG 16/01/05 décommissionnée et remplacée par ASAP
ASAP SCO service now 01/01/16 remplaçante de ITAM
Fonctions
transversales Oui Jira / Jira Atlassian 1 000 € 0
Fonctions
transversales Oui
Plateforme de contenu qr-codes / Plateforme de
contenu qr-codes Interne 01/01/10 0 € 0
Fonctions
transversales Oui
Plateforme de redirection qr-codes / Plateforme
de redirection qr-codes Interne 01/01/10 0 € 0
Fonctions
transversales Oui Pstrat / Projets stratégiques NQI 08/11/07
Fonctions
transversales Oui Rapport Activité / Rapport Activité Interne
Fonctions
transversales Oui
www.bordeaux.fr / site web de la mairie de
Bordeaux 06/10/04 50 000 € 200000
Fonctions
transversales Non SEVALPRO / Evaluation des politiques MGDIS 01/08/12 49 200 € inclu dans la maintenance progos
Espaces verts Oui Application mobile des arbres / Application mobile des arbres Interne 01/06/12 0 € 0
Espaces verts Oui Carl GIPJ / Gestion des stocks et interventions (DPJR) Carl Software 07/07/13 49 470 € 4800
Espaces verts Oui Meliade / GMAO du patrimoine arboré Aliwen 01/07/10 135 387 € 0
Espaces verts Oui Pronote / ENT Lycée Horticole 01/07/13 - - 2021 décommissionnement en 2021 en
lien avec le (RNS 2021)transfert
lycée horticole région
Espaces verts Oui Déploiement d'une application Végétalisons Bordeaux ensemble 22/03/21 0 € 0 2021
Propreté Oui COLLECT+ / COLLECT+ - gestion de la propreté urbaine 60 000 € 7800
Propreté Oui Bordeaux Proximité / Bordeaux Proximité Interne 0 € 0
Propreté Oui Gestion des demandes citoyens / E-care Citoyen CRM Soft / SPIE 01/07/08 100 000 € 14800 décommissionnée en 2019 et remplacée par GDU
Propreté Oui GDU Microsoft 09/07/05 remplaçante de E-care
Voirie et DP Oui Descartes / Gestion des certificats de numérotage Interne 0 € 0
Voirie et DP Oui GePVoirie / Gestion de l'enveloppe voirie CUB Interne 05/07/07 développement interne maintenance interne
Voirie et DP Oui Calimco / Calimco Ministère de la Santé 27/07/05
Voirie et DP Oui CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail WOLTERS KLUWER 02/01/03 11 000 € 2100
Voirie et DP Oui CitAccess / Gestion du stationnement résidant société Logitud Solutions 01/01/10 6 000 € 1200 décommissionnée en 2016 et remplacée par mopas bor
Voirie et DP Oui MOPAS BOR easypark 01/01/16 remplaçante de citaccess
Voirie et DP Oui plateforme numérique de gestion du stationnement payant (hors LAPI) 31/08/22 297 722 € 67720 2022 ajout
Voirie et DP Oui contrôle LAPI du stationnement payant IER Bolloré 31/08/22 236 424 € 63760 2022 ajout
Voirie et DP Oui evolution plateforme stationnement IER Bolloré 31/08/23 236 668 € 2023 ajout
326 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Voirie et DP Oui evolution plateforme stationnement phase 3 IER Bolloré 31/08/24 41 293 € 2024 AJOUT
Voirie et DP Oui Coordination des travaux / Coordination des travaux Interne 01/10/95 décommissionnée en 2019 et remplacée par litteralis
Voirie et DP Oui Litteralis SOGELINK 01/01/19 remplaçante de coordination des travaux
Voirie et DP Oui Unification des taxes de l'occupation du domaine public ILTR 01/07/15 200 000 € 15000
Voirie et DP Oui Dossiers CCMP - CS & intranet / Instruction des données pour la CCMP Interne 01/10/08
Voirie et DP Oui Dossiers CCMP - Intranet / Instruction des données pour la CCMP - Intranet Interne 01/10/08
Voirie et DP Oui Epidata - EpiInfo / Epidata - EpiInfo EpiConcept et l’ENSP 21/04/04
Voirie et DP Oui ERP21 / Gestion Etablissements Recevant du Public Concept Développement 01/07/94 5 000 € 1700
Voirie et DP Oui GASTAD / GASTAD - Arrêtés Déménagement Interne 30/07/12
Voirie et DP Oui GET / Taxis Interne 01/03/95 0 € 0
Voirie et DP Oui INTERDOSS DVP / INTERDOS - Gestion des dossiers DVP SILOXANE 30/03/98 45 000 € 4200
Voirie et DP Oui INTERDOSS SCHS / Gestion des Dossiers d'Hygiène SILOXANE 01/01/93 40 000 € 4000
Voirie et DP Oui INTERVAX / Gestion des dossiers de Vaccination SILOXANE 01/01/93 45 000 € 5700
Voirie et DP Oui Micro-sésame / Contrôles d'accès : GA et GTC TIL 05/12/11 25 000 € 12000
Voirie et DP Oui Municipol / Gestion de l'activité de la Police Municipale LOGITUD 15/08/08 35 000 € 4700
Voirie et DP Oui Pve / PV électroniques ANTAI / Edicia 05/12/11 120 000 € 30000
Voirie et DP Oui REBEC@ / Gestion des Arrêtés de circulation Interne 01/03/04
Voirie et DP Oui RSP / Registre des syndicats professionnels Interne 19/11/09
Voirie et DP Oui IHM Seal System OMNITECH 01/10/15 10 000 € 2300 décommissionnée et remplacée par VidéoProtection Bordeaux
Voirie et DP Oui VidéoProtection Bordeaux GENETEC 01/01/19 remplaçante de Seal system
Voirie et DP Oui Extension de la couverture de vidéoprotection 24/09/21 24 620 € 160 ajout
Voirie et DP Oui Extension de la vidéoprotection pour la DPMTP 31/07/24 0 € 0 2024 AJOUT
Voirie et DP Oui sécurisation et amélioration du système de VP de la cité municipael 13/12/23 0 € 25015 2024 AJOUT
Voirie et DP Non R2T - Gestion des taxes / Gestion des taxes du Service STP Analogon 01/10/09 250 000 € 0
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS Oui
Cart@ds et Intrageo / Gestion des dossiers
d'urbanisme et DIA GFI Progiciels 30/09/07 190 707 € 17422
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS Oui Logement / Logement Interne 04/04/06 développement interne maintenance interne
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS Oui Login / Gestion de l'habitat indigne Interne 04/06/12 développement interne maintenance interne
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS Oui Luchta / Suivi des programmes de construction Interne 14/02/11 développement interne maintenance interne
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS Oui
Maison eco-citoyenne - consultation de la
cartographie de bordeaux / Viewer GeoConcept -
Maison éco-citoyenne
GeoConcept 01/04/08 0 € 0 décommissionnée et remplacée par geopro cartoweb en 2017
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS Oui
Mission Recensement + IPAUP / Mission
recensement - Architecture et Urbanisme
Interne - Générale
d'Infographie 01/03/06 5 000 € 0
Animation
économique et
Emploi
Oui
Logement, Habitat
et Politique de la
ville
Oui
Solidarités et
citoyenneté Non E-action sociale / E-action sociale Berger-Levrault Année 2005 147 190 € 10035 décommissionnée en 2016 et remplacée
par BLS
Solidarités et
citoyenneté Non BLS Berger-Levrault 01/01/16 remplaçante de eAction Sociale
Solidarités et
citoyenneté Non paramétrage supplémentaires dans BLS Berger-Levrault 31/05/23 4 795 € 948 2023 AJOUT
Solidarités et
citoyenneté Non
paramétrage supplémentaire permettant envoi
des factures par mail via BLS Berger-Levrault 23/01/24 480 € 341 2024 AJOUT
Solidarités et
citoyenneté Non Globule Kilab Année 2012
Solidarités et
citoyenneté Non Médiclic / Médiclic Médysys Année 2003 6 260 € 1180
Solidarités et
citoyenneté Non BABORD / Statistiques Insee pour le DSU COMPAS 01/08/14 13 764 € 4605
Solidarités et
citoyenneté Non Plateforme d'engagement citoyen Je Participe 10000
Solidarités et
citoyenneté Non ACCEO Acceo 2018
Solution d'accessibilité pour
personnes sourdes ou
malentendantes
Solidarités et
citoyenneté Non Netsoins Teranga 2018 2018 Logiciel médical pour les EHPAD
Solidarités et
citoyenneté Non Netsoins sur LAM Simone Noailles - CCAS Teranga 15/06/22 4 868 € 1062 2022 ajout
Solidarités et
citoyenneté Non
module interface pharmacie pour Netsoins
EHPAD du ccas Teranga 31/12/22 448 € 3068 2023 AJOUT
Solidarités et
citoyenneté Non
ADAP mise en place d'un outil de mise aux
normes d'accessibilité des erp adap 04/04/19 40 823 € 2564
Solidarités et
citoyenneté Non
Mise en place d'une solution de gestion du
standard téléphonique de la vie citoyenne 08/07/19 5 994 € 0
Solidarités et
citoyenneté Non
Mise en place d'un outil d'evaluation ARSENE
pour les ehpad 31/08/21 0 € 0 2021 payé par le ccas
Solidarités et
citoyenneté Non Cartographie interactive Demandez ANGELA Ciril Group 25/05/22 2022 AJOUT - prise en charge BM
Solidarités et
citoyenneté Non outil d'evaluation pour les EHPAD ARSENE 30/06/22 0 € 0 2022 prise en charge ville de Bordeaux
Solidarités et
citoyenneté Non
application mobile de GDU pour les agents de
Bordeaux 28/02/22 61 681 € 0 2022 AJOUT - prise en charge BM
Solidarités et
citoyenneté Non
interface cartographie GEO pour l'état des lieux
de l'activité physique adaptée 30/04/23 0 € 332 2023 AJOUT
Solidarités et
citoyenneté Non
logiciel de gestion des planning pour ehpad, caaf
et leydet net planning 21/06/23 2 672 € 1324 2023 AJOUT
Solidarités et
citoyenneté Non
Refonte de la politique tarifaire domaine seniors
BLS Berger-Levrault 01/09/23 21 372 € 2024 AJOUT
Solidarités et
citoyenneté Non
paramétrage tarification restauration semaine et
we Berger-Levrault 01/03/24 3 990 € 0 2024 AJOUT
Population Non CookEthic / Economat La Dune CookEthic 01/10/14 12 690 € 0
Education Non Guichet Unique / Dématérialisation des inscriptions à l'école 28/02/13 40 000 € Inclus dans la TMA SAM
Education Non Site internet Bordeaux accueille ses étudiants 29/10/21 1992 2022 AJOUT
Education Non MAGSCOL / Gestion des stocks magasin scolaire Interne 01/06/06 développement interne maintenance interne
Education Non MAGSCOL - WEB / Gestion des stocks magasin scolaire - Saisie Ecole Interne 01/06/06 développement interne maintenance interne
Education Non SAMTB - Conseillers / SAMTB - Conseillers 01/01/05 developpement interne maintenance interne
Education Non SAMTB - Crèches / SAMTB - Crèches 01/06/08 developpement interne maintenance interne
Education Non SID Ecoles / SID Ecoles
Education Non TRANSPSCOL / Demande de transports scolaires Interne 09/11/07 développement interne maintenance interne décommissionnée et remplacée par demande de transports scolaires bor
Education Non Demande de transports scolaires Bordeaux Carl Software 01/01/19 remplaçante de transpscol
Education Non TRANSPSCOL - WEB / Demande de transports scolaires - Saisie Ecole Interne 09/11/07 développement interne maintenance interne
Education Non SAM / Multi Services - SAM SOPRA 01/09/98 1 651 000 € 170000
Education Non SAMIP / Suivi collecte Bornes IP pour SAM Interne 01/01/06 developpement interne maintenance interne
Education Non Smart Crèche / Smart Crèche 01/06/08 inclus dans SAM Inclus dans la TMA SAM
Education Non Statistiques La Parentele / Statistiques La Parentele Interne 09/02/04 developpement interne maintenance interne
Education Non ANNUAIRE_CRECHE / Suivi des effectifs des structures pour décideur Interne 01/01/06 developpement interne maintenance interne
Education Non prise de rendez en ligne pour l'accueil et des familles petite enfance neoplayer 01/04/22 17 199 € 1011 2022 AJOUT
Sport Non LOGISPORT / Contrôle des équipements sportifs Sportest 01/03/13 22 300 € 4000
Sport Non OXYGENE / Billetteries Ctrl Accès Piscines - Site et admin APPLICAM 01/10/01 630 000 € 34000
327 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Sport Non evolution de la billeterie piscine galin Oxygene APPLICAM 01/03/23 139 355 € 13295 2023 AJOUT
Sport Non PLANITEC / PLANITEC - Gestion des équipements BODET 19/04/04 112 300 € 6400
Sport Non Miise en place d'un système de gestion des créneaux de nage pour les piscines 30/09/20 5 070 € 2021
Sport Non Mise en place d'une application de réservation hotelière à la DUNE 07/12/20 17 382 € 11808 2021
Société Non CIVICRM / Gestion des cartes Jeunes et Pass Sénior Interne 01/02/13 0 € 0
Société Non Téléalerte / Téléalerte CII Industrielle 07/05/15 2000
Société Non Vie des Quartiers / Vie des Quartiers Interne 01/05/97
Société Non Ma Ville En Poche V2 - Quartier Interne 01/09/16 48 500 € 28500 2021 décommissionnée en 2021 (rns 2021)
Société Non WEBASSO / Portail - Annuaire et extranet des associations Sopra Group/interne 15/09/10 intégré à bordeaux.fr intégré à bordeaux.fr
Société Non Mise en place d'une plateforme de démocratie citoyenne DECIDIM 19/05/21 21 950 € 9192 2021
Société Non solution d'envoi de mailing et newletter DOLIST email marketing 30/06/23 8 742 € 16821 2023 AJOUT
Culture Non Arkheïa / Arkheïa - Gestion des Archives Municipales Anaphore SARL 01/01/04 30 000 € 5000
Culture Non Contacts / Contacts Interne 01/01/91 0 € 0
Culture Non ECHANGE / Gestion des échanges Interne 01/01/94 Réalisation interne 0
Culture Non GCOLL / CAPC - GCOLL - Videomuseum Association Vidéomuséum - Musées de France 01/01/94 0 € 7700 2021 décommissionnement (rns 2021)
plus remboursement de ce qui a été
payé depuis 2016
Culture Non GTS Caisse / Billetterie des équipements culturels - Caisse IREC 02/10/00 120 000 € 17400
Culture Non GTS Supervision / Billetterie des équipements culturels- Supervision IREC 07/11/00 regroupé avec GTS Caisse regroupé avec GTS Caisse
Culture Non INMEDIA / Portail documentaire des bibliotheques 15/05/13 50 000 € 30000
Culture Non JURY / Gestion des Jurys du CNR Interne 30/11/99 Réalisation interne 0
Culture Non Le Jardin Botanique / Jardin Botanique - Collections des plantes Interne 01/01/02 Réalisation interne 0 2022 décommissionnée et remplacée par BOTALISTA
Culture Non application de gestion des collections du jardin botanique BOTALISTA 2022 664 2022 remplaçante de l'appli le jardin botanique
Culture Non Micromusée-Sn-Base / Gestion des collections des musées Mobydoc (Toulouse) 01/01/93 110 000 € 18000
Culture Non MOBYDOC Micromusée / Consultation des gestions de collection Micromusée MOBYDOC 01/01/12 A regrouper avec ligne micromusée A regrouper avec ligne micromusée
Culture Non Mobytext / Gestion de bibliothèque Mobydoc (Toulouse) 01/01/93 A regrouper avec ligne micromusée A regrouper avec ligne micromusée
Culture Non Evolution Mobytexte V7 Mobydoc (Toulouse) 26/03/21 47 083 € 7731 2021
Culture Non Portail institutionnel du conservatoire 31/08/22 115 766 € 1992 2022 AJOUT
Culture Non mise en place ENT sur le portail de services du conservatoire 31/08/24 57 723 € 1705 2024 AJOUT
Culture Non MONDOPC / Ermes - Espace multimédia de la BM 12/02/07 mort
Culture Non Navigart / Navigart - CAPC - Videomuseum Videomuseum 01/01/09 A regrouper avec GCOLL A regrouper avec GCOLL
Culture Non Phraseanet / Photothèque Société Alchemy 01/05/09 16 000 € 2200
Culture Non Rhapsodie / Gestion pédagogique du conservatoire RDL 01/09/92 20 000 € 2100
Culture Non SIGB : ABSYS version 6.1 / Système informatique de Gestion de Bibliothèque SINORG ,distributeur de BARATZ 01/01/06 400 000 € 50000
Culture Non Solyan / Gestion des rondes Entreprise Score MB 01/03/12 2 000 € 0
Culture Non Visiosense / Gestion des écrans tactiles du CIAP BVProd 26/02/14 10 000 € 0
Culture Non www.archives.bordeaux.fr / Site internet du musée des Archives municipales 01/01/14 66 000 € 8200
Culture Non www.capc-bordeaux.fr / Site internet du CAPC Société Clever Age 01/07/10 60 000 € ?
Culture Non www.musba-bordeaux.fr / Site internet du musée des Beaux-Arts 21/01/13 40 000 € ?
Culture Non www.musee-aquitaine-bordeaux.fr / Site internet du Musée d'Aquitaine 15/10/12 40 000 € ?
Culture Non Licence Intuilab 01/03/17 3 067 € 468 2018 Evolution : Ajout de 2 Licences
Culture Non Site internet du MADD 01/06/17 76 617 € 15324
Culture Non Portail de la bibliothèque municipale 2015/2016 18 000 € 12090
Culture Non IREC-GTS Global Ticketing Systems 2018 Billeterie Musée des Beaux Arts et Base sous-marine de Bordeaux
Culture Non IREC-GTS musém de bordeaux Global Ticketing Systems 30/03/19 38 132 € 4125
Culture Non site interet du muséum de Bordeaux 15/03/19 40 000 € 0
Culture Non Mise en place d'un deuxième poste billeterie de la base sous marine Global Ticketing Systems 01/03/19 8 884 € 1451
Culture Non Mise en place df'un message d'accueil téléphonique au musém de bdx 31/03/19 2 700 € 0
Culture Non Sécurisation du contrôle d'accès du conservatoire 31/12/18 0 € 339
Culture Non Accompagnement numérique pour l'exposition surf du musée d'aquitaine 15/06/19 26 127 € 1103
Culture Non Muséographie numérique du musée d'aquitaine 29/03/19 571 000 € 11112
Culture Non Accompagnement numérique sur la billeterie des ets culturels IREC GTS Global Ticketing Systems 09/07/19 16 485 € 0
Culture Non Installation d'une solution de billeterie en ligne à la bibliothèque de Bordeaux GTS vivaticket 23/03/21 4 525 € 617 2021
Culture Non Logiciel d'accessibilité bibliothèque Bordeaux FUSION 13/12/21 2 952 € 2022 AJOUT
Culture Non Mise en place d'un outil de réservation en ligne pour les musées de Bordeaux 15/05/21 332 € 332 2022 AJOUT
Culture Non outil de gestion des plannings et ressources espaces culturels PLANITECH JES PLAN 30/09/21 56 973 € 4558 2022 AJOUT
Culture Non application pour constats d"etats numériques régie des œuvres des musées 31/08/23 7 271 € 5168 2023 AJOUT
Culture Non convergence SIGB et portail des bibliothèques BIBLIOMONDo 31/08/23 101 060 € 45885 2023 AJOUT
Culture Non Application mobile carte jeune NEWSMIPS 14/06/23 0 € 1994 2023 AJOUT
Culture Non Billeteire en ligne éts culturels GTS viva ticket viva ticket 31/12/22 0 € 0 2023 AJOUT
Culture Non Plateforme education artistique et culturelle SULLY GROUP 11/03/24 30 000 € 1023 2024 AJOUT
Culture Non Nouveau gabarit page site CAPC académie des mutantes 26/04/24 0 € 241 2024 AJOUT
Population Non Canicule / Plan Canicule Interne 18/06/07 0 € 0 décommissionnée en 2018 et remplacée par BLS
Population Non BLS Berger-Levrault 01/07/18 remplaçante de Plan canicule
Population Non CITY / Etat Civil DIGITECH 15/06/99 131 500 € 17360
Population Non CITYPASS / City Passeports, CNI, Courriers DIGITECH 01/03/01 voir City voir City
Population Non CITYSTAT / Statistiques mensuelles état civil Interne 01/01/02 développement interne maintenance interne
Population Non CITYWEB / gestion des pacs 31/10/19 851 € 0 ajout
Population Non CIVILNET Elections / Elections -Tenue des listes électorales CIRIL 01/10/06 94 400 € 9050
Population Non logiciel de gestion des résultats et animation des soirées électorales soprano Opus Arpèbe 01/04/22 ajout prise en charge BM
Population Oui eSIRIUS / eSIRIUS - Gestion de Files d'Attente ESII 20/04/01 154 700 € 7530 2018 Evolution : Ajout de 3 Licences
Population Oui mise en place sur eSIRIUS d'un connecteur avec le moteur recherche ANTS ESII 15/09/23 1 707 € 3192 2024 AJOUT
Population Oui GESCIME / Gestion des cimetières Société Gesland 01/05/11 50 100 € 2300
Population Oui Je participe - Plateforme de Consultation / Je participe - Plateforme de Consultation Interne 20/10/10 80 000 € 0
Population Oui evolution de Je participe Bordeaux 27/08/21 5 238 € 918 2021 ajout
Population Non JEI - Journaux électroniques / Journaux électroniques DECAUX 14/06/06
Population Non K2 AFM / Affaires Militaires Gestion des Recrues K2 Informatique 01/07/96 Pas d'élément trouvé 0 - Hors maintenance
Population Non PARKFOLIO Office / PARKFOLIO Office PARKEON 01/10/10
Population Non Places handicapés - réalité augmentée / Places handicapés - réalité augmentée Interne 0 € 0
Population Oui PROGOS / Outil transversal de Gestion des associations MGDIS 01/10/02 174 000 € 25600 remplacée par portail des aides Aiden
Population Oui Portail des aides AIDEN MGDIS 27/05/24 130 902 € 9745 2024 remplaçante de PROGOS
Population Non RECENSEMENT - Gestion / Recensement Interne 05/01/04 développement interne maintenance interne décommissionnée
Population Non CytyRem WEB gestion du recensement DIGITECH 23/10/23 7 656 € 891 2024 AJOUT
Population Non Résultats Electoraux / Election - traitement des résultats électoraux Interne 22/03/92
Population Oui Annuaire des activités associatives Interne 2018
Population Oui Licences supplémentaires LOCASYST LOCASYST 03/09/18 1 800 € 162
Population Oui Unification des droits de place et taxes voirie 03/09/18 64 062 € 16400
Population Oui convergence de la solution de gestion des activités de la police municipale logipol 01/04/19 31 320 € 0
Population Oui Mise en place d'une solution de gestion des appels radio et téléphone pour la PM DWS dispatcher working station 31/08/21 110 185 € 0 2021
Population Oui Coffre fort à clefs des véhicules PM/ASVP avec ouverture par authentification numérique 20/12/23 14 257 € 2879 2024 AJOUT
Fonctions
transversales Oui
VIDOC / Plateforme urbanisée de gestion du
cycle de vie documentaire interne 26/05/15 190 000 € 22500
Middleware et logiciels supports
328 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Réseaux, voix, data
Call serveur
Divers Licences Call serveur
Licences IP
Centre de Gestion
Centre d'appel
Messagerie Vocale
Taxation
Logiciel Operateur Standard
Logiciel Analyse SIP
Serveur de Fax
159 000 €
Réseaux, voix, data interconnexion réseau et wifi du MADD 15/02/19 400
Réseaux, voix, data réaménagement numérique de la piscine stéhélin 28/06/19 1 350 € 1758
Réseaux, voix, data mise en place d'un serveur vocal interactif pour la police municipale 03/06/19 14 035 € 0
Réseaux, voix, data Wifi à l'ehap maryse bastié 28/09/18 28 292 € 5606
Réseaux, voix, data accompagnement numérique à la réhabilitation du repos maternel à gradignan 01/08/19 19 450 € 1660
Réseaux, voix, data Réseau wifi pour les locataires de la maison des associations 31/01/20 ajout
Réseaux, voix, data Réseau wifi sur des sites DGSA 07/07/20 1 577 € 1755 ajout
Réseaux, voix, data Réseau wifi dans les anciennes prisons du MADD 03/03/20 669 € 710 ajout
Réseaux, voix, data Réseau wifi à la biblio de Mériadeck 19/06/20 828 € 585 ajout
Réseaux, voix, data Accès wifi à la biblio des capucins 19/06/20 1 017 € 585 ajout
Réseaux, voix, data Remise à niveau wifi conservatoire 18/06/20 7 774 € 11150
Réseaux, voix, data installation d u wifi dans la salle de réunion du pavillon marc rivière 08/12/21 2 249 € 0 2022 ajout
Réseaux, voix, data insttallation du wifi ds la salle de réunion du gymnase Aubiers Ginko 21/03/23 2 478 € 2023 ajout
Réseaux, voix, data raccordement haut débit halte de jour stalingrad 24/10/22 8 490 € 792 2023 ajout
Réseaux, voix, data Instalation du wifi public et agents piscine Tissot 12/10/23 4 554 € 0 2024 AJOUT
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la maison de
quartier saint martial 28/02/22 0 € 0 2022 ajout - prise en charge bm
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la construction
de l'école N MANDELA 15/09/21 16 341 € 2442 2022 ajout
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la construction
du groupe scolaire Hortense 13/09/21 24 020 € 3029 2022 ajout
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la construction
du groupe scolaire Modeste Testas 15/09/21 27 607 € 2371 2022 ajout
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la mise en ligne
sécurisée de la vidéosurveillance du muséum de
bordeaux
17/12/21 750 € 792 2022 ajout
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la réhabilitation
du foyer maternel et de la crèche des douves 30/09/21 19 673 € 8993 2022 ajout
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à l'extension de la
crèche Armand Faulat 30/08/22 6 672 € 3472 2022 ajout
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à l’extension de
l’Ecole Elémentaire Loucheur 31/12/21 4 165 € 2022 ajout
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à la construction
de la crèche Benauge Vincent à Bordeaux 30/06/23 24 822 € 4288 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à la construction
du Groupe Scolaire Marie de Gournay
(Deschamps) à Bordeaux
12/01/23 19 563 € 6039 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à la réfection du
chauffage du CAPC pour Bordeaux 01/06/23 5 360 € 0 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à la réhabilitation
de l'Annexe de la Base sous-marine pour
Bordeaux
05/05/23 15 474 € 1220 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à la réhabilitation
et extension de l’Ecole Alphonse Dupeux à
Bordeaux
01/09/22 3 220 € 532 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
accompagnemet numérique création cada
collecif ccas 22/06/23 26 634 € 11846 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
Accompagnement numérique à la restructuration
de la piscine Galin à Bordeaux 23/12/22 31 077 € 8437 2023 AJOUt
accompagnement
numérique
accompagnement numérique à la restructuration
de la piscine du grand Parc 31/08/24 7 151 € 171 2024 AJOUT
Ordonnanceur /
automate
d'exploitation
$Universe 85 000 €
Supervision des
applications et des
composants
techniques
Tivoli 94 000 €
Sauvegarde (50 To) NetBackup 218 000 €
Gestion /
supervision des
données et droits
associés
Varonis 70 000 €
Système de gestion
de bases de
données
relationnelles
Oracle 420 000 €
Système de gestion
de bases de
données
relationnelles
SQL*Server 16 000 €
Gestion des
annuaires
techniques
UMRA 62 000 €
Gestion des
éditions StreamServe 40 000 €
Virtualisation de
serveurs VMWare 175 000 €
Supervision réseau Orion 26 000 €
Virtualisation
d'applications Citrix 435 000 €
Gestion des
impressions Pcounter 7 600 €
Monitoring, pilotage
et supervision
Outils de gestion du
support : gestion
des tickets, MDM,
gestion du parc
Administration des
postes,
télédistribution
Logiciels sécurité
(antivirus, firewall
logiciels, outils de
cryptage et de
gestion de clés,…).
Pilotage de
l'activités et des
projets
329 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Domaine
mutualisé
par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise de
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Nouveauté application remplaçante application décommissionnée
* Les annexes 4 et 4bis ne référencent pas les éléments matériels et logiciels mis en place concernant les projet 631 et 673
330 CATEGORIE Montant P1 Montant P2 Total ACI = P3 Remboursement Fonct Remboursement Inv
Accompagnement numérique des bâtiments 3 580,50 € 4 577,00 € 4 572,00 € 7 007,67 € 3 485,08 €
Accompagnement numérique à la restructuration de la piscine du Grand Parc de Bordeaux 852,50 € - € 1 512,00 € 284,17 € 504,00 €
Aménagement d'une salle informatique avec 10 postes pour la bibliothèque Jean de la Ville de Mirmont à Bordeaux 170,50 € - € - € 56,83 € - €
Nouvelles sondes d'hygrométrie + application de pilotage pour 3 sites (réserves externalisées) de Bordeaux 170,50 € 1 142,00 € 334,00 € 656,25 € 167,00 €
Remplacement / extension des sondes climatiques Musée d'Aquitaine 682,00 € 1 579,00 € 1 057,00 € 2 449,42 € 1 145,08 €
Sécurisation de la gestion des clés des véhicules de PM et d'ASVP - dotation d'un coffre à clefs avec traçage individualisé - Bordeaux 1 705,00 € 1 856,00 € 1 669,00 € 3 561,00 € 1 669,00 €
Contrôles d'accès 4 774,00 € 21 502,00 € 14 013,00 € 10 440,67 € 8 720,50 €
Convergence et migration du logiciel microsésame de la cité municipale vers l'hôtel métropole 3 410,00 € 19 502,00 € 5 914,00 € 7 637,33 € 1 971,33 €
Sécurisation et contrôle d'accès du bâtiment du Conservatoire de Bordeaux (Phase 4) 1 364,00 € 2 000,00 € 8 099,00 € 2 803,33 € 6 749,17 €
Equipements administratifs 29 803,00 € 37 086,00 € - 92 867,00 € 2 427,67 € - 30 955,67 €
Evolution des équipements administratifs à l'OdS 29 803,00 € 37 086,00 € - 92 867,00 € 2 427,67 € - 30 955,67 €
Equipements pédagogiques 2 394,00 € - € 141,00 € 798,00 € 47,00 €
Déploiement 2023/2024 pour les écoles de Bordeaux (fils) 2 394,00 € - € 141,00 € 798,00 € 47,00 €
Facturation au réel 52 660,00 € - €
Audit, études pour le projet contrôle accès microsésame 43 258,00 € - €
Prestations AKIANI - UX CDESIGN pour le projet newsletter de la dircom 9 402,00 € - €
Projet 10 741,50 € 16 449,00 € 42 879,00 € 22 233,58 € 33 545,58 €
Accompagnement Courant Fort et Courant Faible des travaux de la maison rue Dubourdieu à Bordeaux 170,50 € - € - € 156,29 € - €
Achat de 2 iPad pro 12,9 pouces, codes projet 272 et 3336 pour le conservatoire de Bordeaux - € 372,00 € 1 145,00 € 124,00 € 381,67 €
Achat de caméras-piétons pour la DPMTP de Bordeaux 682,00 € 2 826,00 € 2 470,00 € 3 800,33 € 2 675,83 €
Achat d'un VPI pour la salle 210 du Conservatoire de Bordeaux 170,50 € - € 783,00 € 56,83 € 261,00 €
Ajout d’une platine RFID sur le poste multi utilisateurs de la biblio des enfants à Mériadeck - € 40,00 € 53,00 € 43,33 € 57,42 €
Application tarification restauration semaine et tarif spécifique Bordeaux - € - € 476,00 € - € 396,67 €
Boîtiers Terralerte (Tetra) sur les accueils de la Maison des Danses, de l'Atelier et du Conservatoire de Bordeaux - € - € - € - € - €
CityRemWeb RCO HubEE 170,50 € 720,00 € 1 009,00 € 1 038,92 € 1 177,17 €
Conservation et restauration du fonds d'œuvres vidéo du CAPC de Bordeaux 682,00 € 5 012,00 € 753,00 € 3 321,50 € 439,25 €
Création d’un poste de travail dans la maison des services rue de Pessac à Bordeaux 170,50 € 691,00 € 235,00 € 789,71 € 215,42 €
Déménagement de la maternelle Thiers vers le groupe scolaire Abadie à Bordeaux 341,00 € - € 760,00 € 284,17 € 633,33 €
Dispositifs de médiation Exposition d'Alexandre le Grand à Cléopâtre Bordeaux pour le MAQ 341,00 € - € 1 327,00 € 170,50 € 663,50 €
Envoi des factures par mail aux bénéficiaires des services via BLS (CCAS - Séniors) 341,00 € - € 69,00 € 312,58 € 63,25 €
Evolutions de la solution de Stationnement de Bordeaux - Phase 3 - € - € 1 747,00 € - € 582,33 €
Installation de sondes pour la gestion du climat des réserves et des salles d'exposition du musée des Beaux-Arts de Bordeaux 170,50 € 1 052,00 € 139,00 € 1 120,63 € 127,42 €
Installation de WiFi public et agents dans la piscine Tissot à Bordeaux 170,50 € - € 318,00 € 198,92 € 371,00 €
Installation d'un Dispositif de Recueil (DR) - Nansouty - BOR 170,50 € 655,00 € 502,00 € 1 100,67 € 669,33 €
Matériel d'équipements vidéo et multimédia en 2023-2024 pour le Muséum de Bordeaux - € - € 2 932,00 € - € 2 199,00 €
Mise à disposition des associations d'équipements numériques pour la salle des fêtes du Grand Parc de Bordeaux - € - € - € - € - €
Mise en œuvre de l’ENT sur le portail de services du Conservatoire de Bordeaux et remplacement de l’outil de gestion (fils) 1 705,00 € - € 377,00 € 568,33 € 125,67 €
Mise en place d'un moyen de communication interne à l'école Marie Curie de Bordeaux pour faciliter les échanges entre agents 170,50 € 135,00 € 48,00 € 381,88 € 60,00 €
Mise en place d'un nouveau gabarit de page au CAPC 341,00 € - € - € 227,33 € - €
Mise en place sur le logiciel eSirius commun de gestion des rendez-vous et files d’attente d’un connecteur avec le moteur de recherche de l’ANTS pour Bordeaux 341,00 € 2 851,00 € 204,00 € 3 990,00 € 255,00 €
Musées - besoins numériques pour les expositions S2 2023-S1 2024 - € - € - € - € - €
Passage au portail des aides de MGDIS [AIDEN] pour la gestion des tiers associations et des subventions de Bordeaux [PROGOS] 1 705,00 € 600,00 € 2 304,00 € 1 344,58 € 1 344,00 €
Plateforme éducation artistique et culturelle pour Bordeaux 1 023,00 € - € 4 956,00 € 767,25 € 3 717,00 €
Refonte de la politique tarifaire des services à la population pour la Ville de Bordeaux – domaine Séniors (fils) - € - € 2 552,00 € - € 3 402,67 €
Remplacement de la régulation sur l’ensemble des installations techniques CVC du site Stade Chaban-Delmas à Bordeaux 170,50 € - € - € 170,50 € - €
Remplacement des radios motorola du CAPC par des radios tetra au sein de la DGAC 682,00 € 1 314,00 € 14 603,00 € 1 663,33 € 12 169,17 €
Renouvellement et extension des équipements de l'espace Diderot dans le cadre du projet BNR2 - Phase 1 de la bibliothèque de Bordeaux 1 023,00 € 181,00 € 3 117,00 € 602,00 € 1 558,50 €
Vidéoprotection 10 867,50 € 4 168,00 € - € 14 936,04 € - €
Extension du parc de vidéoprotection 2023 pour la DPMTP de Bordeaux 170,50 € - € - € 71,04 € - €
Sécurisation et l’amélioration du système de vidéoprotection de la cité municipale pour la ville de Bordeaux 10 697,00 € 4 168,00 € - € 14 865,00 € - €
Régularisation - € 12 146,00 € - € 10 038,67 € - €
Régularisation erreur facturation RNS 2023 - € 12 146,00 € - € 16 194,67 € - €
Remboursement de trois années de maintenance non fournies pour les interactifs du projet de muséographie du MAQ - € - € - € 6 156,00 € - - €
Total général 62 160,50 € 21 756,00 € 154 472,00 € 115 686,96 € 76 753,83 €
Annexe 4 TER - Numérique et sytèmes d'information - Projets
331 Ville de Bordeaux
Nombre d'ETP mutualisés 18,6500
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu
détaillé Montants
Coût réel des ETP
1 272 587 € Affaires juridiques 15 412 € Archives 10 701 € Bâtiments 127 215 € Commande publique 115 593 € Espaces verts 386 422 € Fonctions transverses 29 417 € Habitat Logement Politique de la ville 154 124 € Numérique et système d'informations 52 118 € Ressources humaines 291 032 € Stratégie immobilière - logistique & magasins 90 553 €
Charges directes réelles de
fonctionnement
284 874 € Affaires juridiques 70 € Archives 739 € Bâtiments 700 € Commande publique 525 € Espaces verts 25 970 € Fonctions transverses 17 706 € Habitat Logement Politique de la ville 700 € Numérique et système d'informations 29 645 € Parc matériel roulant 42 848 € Propreté 164 000 € Ressources humaines 1 446 € Stratégie immobilière - logistique & magasins 525 €
Coûts de renouvellement des
immobilisations
208 712 € Affaires juridiques 100 € Bâtiments 1 000 € Commande publique 750 € Espaces verts 7 400 € Fonctions transverses 500 € Habitat Logement Politique de la ville 1 000 € Numérique et système d'informations 154 122 € Parc matériel roulant 39 829 € Ressources humaines 2 065 € Stratégie immobilière - logistique & magasins 750 €
Frais financiers (AC de fonctionnement) 1 196 €
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
7 745 € Affaires juridiques 68 € Archives 1 347 € Bâtiments 738 € Commande publique 510 € Espaces verts 2 380 € Fonctions transverses 340 € Habitat Logement Politique de la ville 680 € Numérique et système d'informations - 238 € Ressources humaines 1 411 € Stratégie immobilière - logistique & magasins 510 €
Forfait charges de structure
31 307 € Affaires juridiques 311 € Archives 256 € Bâtiments 2 573 € Commande publique 2 333 € Espaces verts 8 295 € Fonctions transverses 949 € Habitat Logement Politique de la ville 3 110 € Numérique et système d'informations 1 631 € Parc matériel roulant 857 € Propreté 3 280 € Ressources humaines 5 878 € Stratégie immobilière - logistique & magasins 1 835 €
Total révision AC 1 805 226 €
AC Fonctionnement 1 597 710 €
AC Investissement 207 516 €
Coûts des charges de structure et fonctions supports. 2% des postes 1,2 et 4.
5
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques… (AC investissement sauf frais financiers)
3
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Dépenses d'entretien (Pour info, 340 € par an par agent pour Bordeaux Métropole).
4
Rémunérations brutes + charges patronales + mutuelle / œuvres sociales et collectives + EPI
1
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
2
Annexe 5 bis - FIMUT des révisions de niveaux de services 2023-2024
Chiffrage Total
332 Contrat d’engagement
entre Bordeaux Métropole et
la commune de Bordeaux
Avenant n°8
Entre
Bordeaux Métropole représentée par la Présidente, Christine Bost, dûment habilitée par
délibération n°2024- en date du 6 décembre 2024,
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité par
délibération n° en date du,
d’autre part,
Vu le contrat d’engagement signé en date du 15 février 2016 par Monsieur Alain Juppé,
Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
Vu l’avenant n°1 au contrat d’engagement concernant la mutualisation des archives, signé en
date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et
Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
Vu l’avenant n°2 au contrat d’engagement concernant les révisions de niveaux de service
2016-2017 signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
Vu l’avenant n°3 au contrat d’engagement concernant l’application du RGPD signé en date du 20 juillet 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur
Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
Vu l’avenant n°4 au contrat d’engagement concernant les révisions de niveaux de service
2017-2018 signé en date du 11 janvier 2019 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
Vu l’avenant n°5 au contrat d’engagement concernant les révisions de niveaux de service signé en date du 8 février 2022 par Monsieur Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole
et Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux,
333 Vu l’avenant n°6 au contrat d’engagement concernant les révisions de niveaux de service 2021-2022 signé en date du 23 mars 2023 par Monsieur Alain Anziani, Président de
Bordeaux Métropole et Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux,
Vu l’avenant n°7 au contrat d’engagement concernant les révisions de niveaux de service
2022-2023 signé en date du 2 février 2024 par Monsieur Alain Anziani, Président de
Bordeaux Métropole et Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux,
Considérant l’évolution du périmètre des activités mutualisées dans plusieurs domaines
d’activité,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
Article 1 : Objet
L’objet du présent avenant est de compléter le contrat d’engagement passé entre la
commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole, des engagements liés aux missions mutualisées dans les domaines, à l’occasion des révisions de niveaux de services 2023-2024.
Article 2 : modification des annexes
Au titre des RNS 2023-2024 sont intégrées dans la mutualisation des activités réalisées par la
Métropole pour le compte de l’Opéra, activités jusqu’à présent facturées dans le cadre d’une
convention tripartite.
Bordeaux Métropole assure depuis 2019 l’exercice de certaines missions pour le compte de
l’Opéra de Bordeaux (régie personnalisée créée par délibération du conseil municipal de Bordeaux du 23/02/2001), dans le cadre d’une convention tripartite avec la ville de Bordeaux.
Cette convention donnait lieu à des refacturations annuelles. Afin de normaliser et de
simplifier les relations entre la Métropole et la ville de Bordeaux et à l’occasion de la fin de cette convention au 31 décembre 2024, Bordeaux Métropole assurera désormais les
missions liées à l’Opéra pour le compte de la ville de Bordeaux dans le cadre de la
mutualisation à compter du 1er janvier 2025, à charge pour la ville de conventionner directement avec l’Opéra. L’exercice de ces missions sera imputé dans l’attribution de
compensation de la ville de Bordeaux selon les règles habituelles de financement de la mutualisation. Les éventuelles évolutions seront traitées dans le cadre des révisions de
niveau de service de la ville de Bordeaux.
Bordeaux Métropole assurera des missions pour l’Opéra dans les domaines suivants :
Ressources Humaines, Numérique et Système d’information, Affaires juridiques et Parc
matériel roulant. Il convient donc de modifier les annexes au contrat d’engagement de ces 4 domaines afin de prendre en compte les missions exercées pour le compte de l’Opéra.
De plus, 2 missions sont renvoyées en commune, dans les domaines Numérique et Conseil et Organisation.
334 Les annexes concernées par ces révisions de niveaux de services sont :
Domaine Objet de l’avenant
Affaires juridiques Mutualisation de l’opéra
Fonctions transverses – Conseil et
Organisation Retour en commune de la mission « relation usager »
Numérique et systèmes
d’information
Mutualisation de l’opéra
Retour en commune du poste de médiateur
numérique de l’espace SESAME
Parc Matériel Mutualisation de l’opéra
Ressources humaines Mutualisation de l’opéra
Article 3 : Autres articles
Les autres articles et annexes au contrat d’engagement et ses avenants restent inchangés.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Fait à Bordeaux, le en 2 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Christine Bost Pierre Hurmic
335 ANNEXE POUR LE DOMAINE AFFAIRES JURIDIQUES– CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-DOMAINES :
A- CONTENTIEUX
B- ASSURANCES
C- DOCUMENTATION ET CONSEIL
D- ACTES
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Affaires juridiques
Les moyens consacrés par la commune au domaine Affaires juridiques sont détaillés dans
la convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les
objectifs poursuivis par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis
au regard des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Affaires juridiques
Activités mutualisées par la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
A- Contentieux
Association à la gestion et au traitement du pré contentieux
Gestion et traitement contentieux devant toutes les juridictions et autorités administratives indépendantes
B- Assurances
Pilotage achat des marchés d’assurance
Gestion administrative et financière des contrats
Gestion des sinistres (Pour la commune de Bordeaux uniquement)
C- Documentation et conseil
Conseil (saisine ponctuelle, consultation)
Assistance juridique sous forme d’AMO par intégration de l’éventuelle équipe projet)
Contrôle de légalité interne en amont des délibérations du conseil municipal (sur sollicitation des services)
336 Accompagnement à la rédaction et mise à disposition d’actes types (hors actes de cessions, gestions acquisition immobilière et hors commande publique, urbanisme et ressources humaines)
Documentation (politique d’achat des ressources documentaires, mise à disposition physique de la documentation en privilégiant le format dématérialisé, accueil et renseignement des agents, constitution de la veille juridique, sélection et organisation, mise à jour du fond documentaire juridique, dépouillement des publications professionnelles, dépouillement quotidien du Journal Officiel, élaboration de dossiers thématiques, recherche sur demande des services, diffusion de la veille).
Correspondant Informatique et Liberté (CIL)
Animation du réseau des correspondants juridiques
Correspondant Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
D- Actes (Pour la commune de Bordeaux uniquement)
Tenue du registre des arrêtés (hors Ressources Humaines et Urbanisme) et réalisation des formalités assurant l’effectivité des effets de droit.
RNS 2024
Le service commun métropolitain « Service de l’assistance juridique aux territoires de la
Direction des Affaires juridiques », hors litige entre les signataires de la présente convention,
ou décision expresse contraire de l’Opéra, assurera pour le compte de l’Opéra les missions
suivantes :
- en matière de contentieux
o Association à la gestion et au traitement du précontentieux
o Gestion et traitement contentieux devant toutes les juridictions et autorités administratives Indépendantes.
Sauf ministère d’avocat obligatoire ou accord des parties, le contentieux est traité en régie par
le service commun. En cas de représentation en justice par un avocat désigné par l’Opéra, sur
proposition du service, le suivi est réalisé par les agents affectés au service mis à disposition.
En revanche, l’Opéra fera son affaire du règlement des frais d’honoraire et de justice afférents.
L‘Opéra fera également son affaire du règlement de toute somme mise à sa charge par les
juridictions et autorités administratives Indépendantes ou résultant d’une transaction à laquelle
il serait partie.
- en matière de documentation et de conseil.
o Conseil (saisine ponctuelle, consultation)
o Assistance juridique sous forme d’AMO par intégration de l’éventuelle équipe projet o Accompagnement à la rédaction et mise à disposition d’actes types (hors actes de cessions, gestions)
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Affaires juridiques du service
commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les
337 obligations et les délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par
la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- Obligation de la police automobile, de responsabilité civile décennale si la personne
publique est maître d’œuvre ;
- Code des assurances et des marchés publics ;
- Respect du Centre français d’exploitation du droit de copie.
III-b/ Les modes de fonctionnement
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de
la commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Affaires juridiques.
- Identification des référents (commune, service commun) :
PRE CONTENTIEUX, CONTENTIEUX ET CONSEIL
Rôles et responsabilités pour le pré contentieux
Responsable thématique pour le service
commun Métropole
Directeur adjoint de la direction des affaires
juridiques
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le
responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le Pré contentieux
Saisine ordinaire Service commun :
Chargé(e) de dossier pour les affaires en cours ou Directeur
adjoint de la Direction des Affaires Juridiques pour les nouveaux
dossiers
Commune : chargé de dossier des directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur adjoint de la Direction des Affaires Juridiques
Commune : chef de service ou directeur concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur adjoint de la Direction des Affaires Juridiques
Commune : Directeur concerné sous-couvert du Directeur
général concerné
ASSURANCES
Types de saisines pour le sous-domaine Assurances
Saisine ordinaire Service commun : Responsable du service de la protection du patrimoine matériel et de la réparation des dommages au tiers
de la Direction des affaires juridiques
Commune : chargé de dossier des directions concernées
338 Saisine en urgence Service commun : Responsable du service de la protection du patrimoine matériel et de la réparation des dommages au tiers
de la Direction des affaires juridiques
Commune : Chef de service ou directeur concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Responsable du service de la protection du patrimoine matériel et de la réparation des dommages au tiers
de la Direction des affaires juridiques
Commune : Directeur concerné sous-couvert du Directeur
général concerné
CONSEIL
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Conseil
Responsable thématique pour le service
commun Métropole
Directeur adjoint de la Direction des
Affaires Juridiques
Responsable thématique pour la Commune
DOCUMENTATION
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Documentation
Responsable thématique pour le service
commun
Responsable du service moyens et des
droits des usagers de la direction des
affaires juridiques
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le
responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Documentation
Saisine ordinaire Service commun : Responsable du service moyens et des droits des usagers de la direction des affaires juridiques
Commune : Chargés de dossier
Saisine en urgence Service commun : Responsable du service moyens et des droits des usagers de la direction des affaires juridiques
Commune : Chargés de dossier
Saisine
exceptionnelle
Service commun : le directeur de la direction des affaires
juridiques
Commune : Chefs de service
- Interfaces commune/service commun :
Bordeaux Métropole et la commune s’engagent à définir, à la mise en place des services
communs, les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d’entrée et points
de sortie) ainsi que les grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun
métropolitain.
IV/ Les engagements de service
339 IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Affaires
juridiques
- Défendre au mieux les intérêts de la collectivité ou de l’établissement
- Mettre en place des actions correctives dans le cadre d’un processus d’amélioration
continue
- Rationaliser la politique (évaluation des besoins) et la gestion des achats des
prestations juridiques, des assurances et de la documentation
- Assurer l'accès égal à la documentation (notamment via une plate-forme
dématérialisée)
- Assurer un conseil juridique personnalisé en fonction des besoins de la commune
- Assurer une veille juridique généraliste et par métier et aller vers des préconisations
ad hoc (catalogage, mise à disposition, diffusion)
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume
d’activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette
variation sera à prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
340 Sous-domaines
de
mutualisation
Engagements de service
du domaine Affaires
juridiques
Indicateurs
(Définition/Mode de calcul de
l’indicateur)
Périodicité
de suivi
Source de
suivi
(ex : SI…)*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie
correspondante)
Conditions
de réalisation
de
l’engagement
Documentation
et conseil
Engagement 1:
Assurer une réponse
réactive et adaptée aux
besoins de l'interlocuteur
dans les délais convenus
Produire une analyse
juridique dans les délais
convenus
Annuelle
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
Contentieux
Engagement 2 :
Instruction des contentieux
dans les délais de la
procédure et mise en place
d'un reporting
Respect des délais
d'instruction dans le cas de la
procédure : oui/non
Annuelle
Tableau de
bord Excel
Fiches
contentieux
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
Assurances
Engagement 3:
Assurer l'audit, le conseil et
l'analyse du besoin; veiller à
la bonne exécution des
contrats
Nombre de sinistres non
assurés et d'auto-
assurances subies = nombre
de rejets, somme des
débours supportés par
l'assuré
Annuelle
CA N-1 et
rejets de
l'assureur
Systèmes
d’information
de l’assureur
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
Dialogue avec
la commune
Engagement 4:
Déclarer le sinistre dans les
délais et le gérer (via le
recueil des informations
nécessaires; échange avec
les ASDP dans les
communes)
Déclaration dans les délais =
nombre de déclarations dans
les délais / nombre total de
sinistres
Annuelle
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction,
certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
341 1
ANNEXE POUR LE DOMAINE FONCTIONS TRANSVERSALES – CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : FONCTIONS TRANSVERSALES
SOUS-DOMAINES :
A- SANTE ENVIRONNEMENT
B- SECURITE ET ASTREINTES
C- PILOTAGE ET PERFORMANCE
D- EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
E- DEVELOPPEMENT DURABLE
F- CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
G- COMMUNICATION INTERNE
H- ASSEMBLEES
I- RELATIONS INTERNATIONALES
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales
Les moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales sont détaillés dans la
convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs
poursuivis par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des
moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées
Activités mutualisées par la commune
A- Santé-Environnement
Inspection sur le domaine habitat (insalubrité et périls)
Risques sanitaires (bruits, déchets, contrôle hygiène alimentaire, contrôle des ondes électromagnétiques, pollution de l’air intérieur, pollution des sols, suivi des eaux de baignade). Emettre l’avis de la commune sur les dossiers d’enquêtes publiques (instruction du dossier et proposition au conseil municipal pour avis)
Suivi des dossiers Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Dératisation, Désinsectisation, Désinfection sur bâtiments municipaux, pour les associations à caractère social et les particuliers en difficulté
Gestion de la faune urbaine-enquête et capture
Suivi des permis de détention de chiens dangereux
Gestion des admissions en soins psychiatriques d’urgence
Veille réglementaire et suivi des vaccinations
Enregistrement et suivi des déclarations pour catastrophe naturelle
RNS 2023 – Animal en ville :
L’objectif est de promouvoir une politique dynamique et structurée de communication et d'animation en faveur de la condition animale, en sensibilisant les agents de la collectivité à la condition de l’animal en ville et en favorisant le développement de la protection animale dans les projets de la collectivité.
342 2
B- Sécurité et Astreintes
Sécurité incendie accessibilité Etablissements recevant du public (ERP) et manifestations publiques
Commissions Communales de sécurité et d’accessibilité
Instruction dossiers (demande de permis de construire, autorisations de travaux, aménagements) Planification des commissions
Visite des établissements
Aide à l’élaboration de dossiers
Information du public
Avis technique sur dossiers manifestations publiques
Sécurité civile
Prévention et gestion des risques (naturels, technologiques, de civilisation) : Amélioration de la connaissance des risques prévisibles, Contribution à l'élaboration et au suivi des plans de gestion des risques (Plan de prévention des risques naturels (PPRn), Plan de prévention des risques technologiques (PPRt), Programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) et Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour risque inondation, expertise des projets de manifestations publiques d’envergure
Préparation et gestion opérationnelle (Soutien technique et méthodologique aux communes en matière d'élaboration ou d’adaptation des Plans communaux de sauvegarde (PCS), Elaboration du Plan intercommunal de sauvegarde (PICS), Préparation à la gestion de crise, Coordination de la sécurité des manifestations publiques d’envergure, au profit de l’autorité de police administrative) Post-opérationnel : Exploiter le retour d’expérience opérationnel et assurerl’actualisation des documents de planification opérationnelle
Astreintes
Organiser et optimiser le dispositif d'astreintes permanentes métropolitaines et communales (24h/24, 7J/7, 365j/an)
Exploiter le retour d’expérience opérationnel et assurer l’actualisation des plans
C- Pilotage et performance – Missions et activités également mutualisées avec le Centre communal d’action sociale (CCAS)
Contrôle de gestion interne
Dialogue de gestion et analyse des écarts
Suivi de l’activité et de la performance (Projet annuel de performance/Rapport annuel de performance) (PAP/RAP)
Analyse des coûts
Contrôle de gestion externe
Contrats complexes (Délégation de service public (DSP), partenariats public-privé (PPP),…) : création, renouvellement, avenant, fin de contrats, contrôle financier
Suivi et contrôle des organismes satellites (Sociétés d’économie mixte, Sociétés publiques locales, associations…), élaboration des rapports annuels CCSPL et commission de contrôle Conseils et expertises financiers (grands projets, associations,…)
Direction Générale des services
RNS 2021 – Retour en commune des missions d’assistante du Directeur Général des services et des fonctions de chargé de mission auprès du Directeur Général des Services
D- Evaluation des politiques et audit1 Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Evaluation des politiques publiques (recours à un prestataire externe)
Préparation et cadrage
Piloter, superviser les missions
1 Les missions identifiées aujourd’hui à la ville de Bordeaux en tant qu’Audit sont maintenues dans les activités
C- Pilotage et performance et F- Conseil en organisation.
343 3
Inspection générale
Audits, enquêtes administratives et missions de contrôle
Expertises particulières
Référent déontologue et laïcité / traitement des alertes éthiques
Analyse des déclarations d’intérêts des agents soumis à cette obligation
E- Développement durable
Définition et mise en œuvre/animation de la stratégie de développement durable
Pilotage et suivi de l’agenda 21 et du plan climat
Élaboration des différents documents ou études (ingénierie) : rapports annuels développement durable, bilans carbone, audits énergétiques.
Pilotage de projets de développement durable et réalisation d’actions spécifiques dans le domaine du développement durable.
Production d’outils d’animation pour le compte de la commune : organisation de manifestations développement durable, élaboration de kits de communication (éco gestes, aides financières), animation des maisons éco citoyennes /du développement durable
Accompagnement des changements de comportement
Expertise transversale sur les projets ville (ex : Projet éducatif territorial)
RNS 2023 – Retour en commune du pilotage du rapport de transition
F- Conseil en organisation, démarche qualité, certification - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Conseil en organisation
- Diagnostic organisationnel
- Accompagnement des directions sur les projets d’évolution et de recherche de performance : amélioration des modes de fonctionnement, des processus de travail, des procédures - Accompagnement dans la mise en œuvre de projet de direction
- Mise en place d'un séminaire
Démarches de progrès ou amélioration continue
- Accompagnement à la mise en place d'une écoute clients internes
- Accompagnement méthodologique : analyse de processus, définition et formalisation, - Amélioration continue
- Accompagnement vers des certifications
- Accompagnement et animation de réseaux
RNS 2024 : retour en commune de la mission « relation usager »
Animation :
- Aide à la mise en place et l’animation d’un réseau
- Séminaire
RNS 2022 : retour en commune de l'activité "Animation managériale des séminaires de cadres et des réunions des directeurs pilotés par le DGS »
Accompagnement à l’animation et diffusion de la culture managériale
G- Communication interne - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Médias papier : journal interne, lettre d’information Ressources Humaines type Zoom Rh, guide d’accueil, guide d’information Ressources Humaines
Médias techniques : mise à jour des contenus de la page d’accueil de l’intranet IRIS et des rubriques existantes, campagnes d’emailings
Evénementiel : accueil des nouveaux agents, cérémonie des vœux, cérémonie des médailles (en lien avec la Direction des Ressources Humaines)
344 4
Communication managériale : réunions des directeurs, réunions des cadres, support d’information destiné aux managers
Conseil en communication interne/animation auprès des directions
Coordination des grandes campagnes de communication interne/volet interne de campagnes globales
Animation des réseaux de contributeurs
H- Assemblées
Préparation matérielle et réglementaire des instances (Conseil, réunion des adjoints,…) Participation aux instances et rédaction compte rendu
Suivi des travaux après conseil (recueil des délibérations, tenues des registres…) Gestion des moyens des groupes politiques, gestion des données relatives aux élus Gestion des représentations et des arrêtés
I- Relations internationales
Maintien du niveau de service actuel en matière de jumelage et d’accords de coopération
-Travail conjoint sur l'élargissement métropolitain des jumelages suivants : Wuhan, Lima et St Pétersbourg
-Travail conjoint au développement d’une priorité géographique "Afrique" métropolitaine
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Fonctions transversales du service commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- L’accompagnement méthodologique des démarches de certifications existantes et suivies
actuellement par la direction évaluation et performance de la ville (Qualiville et Certicrèche)
relèvera de la direction Conseil et organisation de la Métropole.
- Maintien du plan communal de sauvegarde
- Maintien du processus de validation des délibérations (Airs délib)
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
PREVENTION (Santé-environnement et Sécurité-astreintes)
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité- astreintes)
Responsable thématique pour le service
commun
Chefs de service (sécurité, santé-environnement et
administration, Direction Prévention, Direction Générale
des Territoires)
Responsable thématique pour la
commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité- astreintes)
Saisine ordinaire Service commun : Chefs de centre (habitat, thématiques émergentes, dératisation, désinfection, désinsectisation) ou chef
de centre sécurité incendie ou sécurité civile
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
345 5
Saisine en urgence Service commun : Chef de service (sécurité, santé- environnement et administration, Direction Prévention, Direction
Générale des Territoires)
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de la prévention, Direction Générale des Territoires
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
PILOTAGE ET PERFORMANCE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Pilotage et performance Responsable thématique pour le service
commun
Directeur du contrôle de gestion
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Pilotage et performance Saisine ordinaire Service commun :
Pour les dossiers en cours ou récurrents : Chargés de dossiers au sein de la direction contrôle de gestion
Pour les nouveaux dossiers : Chef du service pilotage et gestion interne et chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Chef du service pilotage et gestion interne ou Chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur du contrôle de gestion Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Evaluation des politiques /audit Responsable thématique pour le service
commun
Chef de service performance, évaluation et audit
Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Evaluation des politiques/audit Saisine ordinaire Service commun :
- Pour les dossiers en cours ou récurrents : chargés de
dossiers
- Pour les nouveaux dossiers : Chef du service
performance, évaluation et audit ou Inspecteur général
pour les dossiers le concernant
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
346 6
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Développement durable Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de l’Energie, l’Ecologie et Développement
durable
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Développement durable Saisine ordinaire Service commun : Chargé(e) de projet, direction de l’Energie, l’Ecologie et Développement durable
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
Saisine en urgence Service commun : Chef de service référent, direction de l’Energie, l’Ecologie et Développement durable
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de l’énergie, de l’écologie et du développement durable sous couvert du Directeur Général, direction Haute qualité de vie
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de la direction Conseil et Organisation
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification
Saisine ordinaire Service commun : Chargé de dossiers si dossier en cours, ou Directeur conseil et organisation si nouveau dossier
Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés
Saisine en urgence Service commun : Directeur conseil et organisation Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur conseil et organisation Commune : les directeurs concernés avec validation de leurs
directeurs généraux
COMMUNICATION INTERNE
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne Responsable thématique pour le service
commun
Directrice de la communication interne
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne Saisine ordinaire Service commun :
347 7
Pour les dossiers en cours : chargés de dossier
Pour de nouveaux dossiers : Directrice de la communication
interne
Commune : référents communication interne, directions
concernées ou les agents
Saisine en urgence Service commun : Directrice de la communication interne Commune : référents communication interne, directions
concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directrice de la communication interne Commune : directions concernées sous couvert de leurs
directions générales
ASSEMBLEES
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Assemblées
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur des instances politiques de la ville de
Bordeaux
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Assemblées
Saisine ordinaire Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
- Interfaces commune/service commun :
Bordeaux Métropole et la commune s’engagent à définir, à la mise en place des services communs, les
interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d’entrée et points de sortie) ainsi que les
grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun métropolitain.
La direction Conseil et organisation communiquera auprès des directions de la ville de Bordeaux sur
les modalités de saisine et les prestations de services possibles.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Fonctions
transversales :
Pour Prévention-sécurité :
- Optimiser le niveau de prestation en matière de périodicité du contrôle des Etablissements
Recevant du Public (avec une priorité pour les locaux de sommeil et les établissements
communaux type écoles et crèches)
- Mise en œuvre du plan d’action triennal hôtels meublés : évaluer, auditer et mettre en
conformité la totalité du parc
Pour Sécurité civile et astreintes :
- Mise en œuvre du Plan communal de sauvegarde
- Organiser et structurer le dispositif d’astreintes commun
Pour Santé-environnement :
348 8
- Maintenir le niveau d’activité (inspection habitat, péril, risques sanitaires, hygiène alimentaire et
déchets alimentaires, catastrophes naturelles, etc.) et notamment la participation aux actions
coordonnées de lutte contre les incivilités et nuisances.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Pilotage et performance :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir et adapter la démarche de pilotage de la ville, et la production des indicateurs
existants (coûts consolidés transversaux, coût analytique d’un équipement)
- Assistance méthodologique aux services pour la définition des indicateurs d’activité
- Maintenir et développer le dialogue de gestion
Pour le contrôle de gestion externe :
- Contrôle financier des organismes partenaires de la ville et de ses contrats dits complexes :
délégation de service public (DSP), partenariat public-privé (PPP) (possibilité de différents
niveaux de contrôle)
- Analyse de la santé financière des organismes subventionnés (associations, sociétés d’économie mixte…), élaboration des rapports annuels
- Défense des intérêts financiers de la ville dans le cadre de ses relations partenariales
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Evaluation des politiques /audit
:
- Maintenir le dispositif d’évaluation des politiques publiques selon le programme de travail arrêté
par le Comité de direction générale, sur proposition des directions générales.
- Maintenir l’accompagnement des directions dans l’analyse de la performance de leurs
processus.
- Pour l’inspection générale :
- Veillez à la bonne application des diverses règlementations et des procédures.
- S’assurer de la bonne utilisation des fonds communaux et des subventions versées par
la ville.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Développement durable :
- Préparer et rédiger le rapport annuel de développement durable
- Poursuivre et aller au terme du plan climat énergie territorial 2012-2016
- Maintenir l’expertise transversale développement durable dans les projets internes et externes
de la ville
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Conseil en organisation,
démarche qualité, certification :
- Accompagner le changement lié à la réorganisation des services municipaux (mutualisation et
transferts de compétences) d’un point de vue organisationnel et des processus.
- Maintenir l’accompagnement méthodologique dans les démarches de certification (Certicrèche
et Qualiville).
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Communication interne :
349 9
- Accompagner à la mise en place d’une nouvelle culture en veillant à associer en permanence les services municipaux
- Maintenir les médias techniques (en particulier l’information RH) sous réserve de la contribution
du réseau des correspondants opérationnels
- Maintenir les réseaux métiers
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Assemblées :
- Sécuriser le processus décisionnel et la légalité formelle des actes délibératifs
- Veiller à la bonne tenue et au bon déroulement des instances politiques municipales
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Pilotage et performance sont :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir la production des indicateurs existants (coûts consolidés transversaux, coût
analytique d’un équipement)
- Apporter une assistance méthodologique dans la définition des indicateurs
Pour le contrôle de gestion externe :
- Devoir d’alerte sur la santé financière des organismes subventionnés en amont du versement (associations,…)
- Contrôle d’organismes/contrats (possibilité de différents niveaux de contrôle)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Evaluation des politiques /audit sont :
- Réalisation et suivi d’évaluations de politiques publiques
- Pour l’inspection générale :
- Mettre en place des méthodes d’investigation pour garantir le bon fonctionnement de la ville ainsi que des organismes satellites.
- Mener des audits financiers, organisationnels et de processus afin de repérer et/ou de prévenir les dysfonctionnements.
- Rédiger des rapports d’analyse permettant d’anticiper les dérèglements grâce à des préconisations précises et novatrices.
- Suivre en lien étroit avec le cabinet et la direction générale des services la mise en place des préconisations effectuées.
- Participer au système de gestion des risques en coopération avec la direction du contrôle du gestion.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Développement durable sont :
- Piloter et suivre la politique de développement durable (Agenda 21, Plan climat…)
- Réaliser des actions en matière de développement durable (études, projets, rapports, …)
- Animer la politique de développement durable sur la commune et accompagner les
changements de comportements des différents publics (collectivité, partenaire, ménage,
entreprise, agent, scolaire, …)
350 10
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Conseil en organisation, démarche qualité, certification sont :
- Accompagner les services municipaux dans leurs demandes d’appui méthodologique (aide à
l’élaboration du cahier des charges, à l’organisation de groupes de travail, à l’animation de
groupes de travail, apport d’outils méthodologiques, …) conformément au cahier des charges
défini conjointement.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
communication interne sont :
- Elaboration et réalisation de la stratégie de communication interne et élaboration des messages internes
- Diffusion de l’information reçue définie par les directions demandeuses
- Conseil en communication interne auprès des directions : s’engager à étudier toutes les
demandes
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Assemblées sont :
- Assurer la sécurisation (procédure et forme) de la prise de décision politique (délibérations)
- Assurer la tenue des instances politiques selon une périodicité régulière et dans de bonnes
conditions
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à prendre
compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
351 11
Sous-domaines de
mutualisation
Engagements de service
du domaine Fonctions
transversales
Indicateurs
(Définition/Mode de
calcul de l’indicateur)
Périodicité
de suivi Source de suivi*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie
correspondante)
Conditions de
réalisation de
l’engagement
Prévention et gestion
des risques
(santé/environnement,
prévention/sécurité)
Engagement 1 :
Respect des délais
règlementaires (décliné
par activité)
Indicateur 1 :
Périodicité des contrôles
par type d’établissements
(en %)
Trimestrielle
Etablissement
recevant du public :
21 dossiers traités
> 80% Disponibilité des élus
Communication interne,
Pilotage et
performance,
Développement
durable, Conseil en
organisation, démarche
qualité, certification,
Evaluation des
politiques, audit
Inspection générale
Engagement 2 :
Réalisation d’un bilan
annuel
Indicateur 2 :
Discussion sur la base
de ce bilan annuel
Annuelle
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
Engagement 3 :
Formalisation d’une
réponse aux demandes
Indicateur 3 :
Nombre de demandes
restées sans réponses
Annuelle
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction,
certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
352 ANNEXE POUR LE DOMAINE NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION – CONTRAT
D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : NUMERIQUE ET SYSTEME D’INFORMATION
A. Co-construction de la stratégie numérique communale, gouvernance et sécurité
B. Réalisation des projets numériques de compétence communale
C. Fourniture des postes et environnements numériques de travail / assistance utilisateurs
D. Hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles des systèmes
d’information
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Numérique et systèmes d’informations
Les moyens consacrés par la commune au domaine Numérique et Systèmes d’Information sont
détaillés dans la convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les
objectifs poursuivis par la Métropole et la Commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard
des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Numérique et Systèmes d’Informations
Activités mutualisées par la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
A- Co-construction de la stratégie numérique communale, gouvernance et sécurité
• Animation de la veille technologique et de l’innovation au service des métiers • Co-construction du Schéma Numérique Communal pluriannuel décliné par direction générale / politique publique (horizon 3 ans, revu annuellement). En fonction des moyens projets transférés (humains et financiers), ce schéma pourra intégrer, en fonction des choix de la commune :
o Des projets propres à la commune ;
o Des projets collectifs qui seront proposés par le service commun en cas de besoins similaires (ex. état civil, e-éducation, médiathèques numériques en ligne, télé services, …)
o Des projets métropolitains ou mutualisés déployés sur la commune (ex. aménagement numérique du territoire, RH, Finances, …).
• Animation de la construction du document stratégique « Ambition Numérique 2020 » avec les élus en charge du numérique, les élus thématiques et les DGS
Pour l’année 2016, seront utilisés les schémas Directeurs et plans d’actions communaux lorsqu’ils préexistent.
Le schéma d’ambition partagée et les schémas numériques communaux 2017-2020 seront élaborés en 2016.
• Animation du rayonnement et des événements numériques majeurs (ex : Semaine Digitale) • Gestion de la cartographie consolidée du système d’information intégré en cohérence avec le schéma d’urbanisation numérique et SI des services communs.
• Définition et contrôle de mise en œuvre des méthodes qualité et des normes applicables au domaine numérique et système d’information
• Elaboration de la politique de sécurité des systèmes d’information
• Management de la sécurité de l’information, gestion des risques, audits et conformité • Homologations de sécurité déléguées pour les téléservices mutualisés le nécessitant
353 B- Réalisation des projets numériques de compétence communale
Etudes et conseil :
• Etude d'opportunité, indicateurs permettant de suivre le retour sur investissement (ROI) et la valeur attendue
• Pré-étude d’avant-projet
• Expertise
Conduite des projets :
• Pilotage et management des projets en lien avec les maitrises d’usage • Etudes, conception et spécifications
• Passation et exécution des marchés
• Réalisation, développements et paramétrage
• Qualification, recette, intégration et pré-production
• Mise en production et déploiement
• Accompagnement au changement et formation
• Bilan de projet
Maintenance applicative :
• Maintenance corrective et réglementaire
• Maintenance évolutive
C- Fourniture des postes et environnements numériques de travail / assistance utilisateurs
(1)
• Conception, préparation et mise à disposition d’un poste et d’un environnement de travail standardisé
• Gestion du parc de matériel
• Maintenance, réparation des équipements et maintien en condition opérationnelle des environnements numériques de travail
• Assistance aux utilisateurs (agents, élus et publics identifiés) :
o Enregistrement de tous types de demandes, incidents et support relatif au domaine NSI
o Résolution et clôture du ticket
RNS 2024 : retour en commune du poste de médiateur numérique de l’espace SESAME • Formation des utilisateurs en matière de poste et environnement numérique de travail (en lien avec le service RH en charge de l’ingénierie et l’animation du dispositif de formation) • Suivi des interventions et tableaux de bord
D- Hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des systèmes
d’information (2)
Audit, conseil et conception des infrastructures
• Audit et conseil
• Ingénierie
• Mise en place, administration des infrastructures informatique et des réseaux Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information • Fourniture d’espace d’hébergement sécurisé en salle dédiée en interne ou chez un prestataire hébergeur
• Hébergement applicatif sur une infrastructure sécurisée, redondée de serveurs et de stockage avec son environnement logiciel (OS, SGBD, serveurs applicatifs, virtualisation…) • Ingénierie d’intégration, d’exploitation et de surveillance des services applicatifs hébergés et des infrastructures
• Contractualisation et pilotage des prestations d’hébergements externalisés et suivi des engagements
• Ingénierie, mise en œuvre et administration de réseaux et de télécommunication • Maintien en conditions opérationnelles des infrastructures (gestion des niveaux de services, incidents et maintenances sécurité)
Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des réseaux • Ingénierie, mise en œuvre et administration de réseaux et de télécommunication
354 • Maintien en conditions opérationnelles des infrastructures et équipements (éléments actifs, bornes, fibre, …) et notamment exploitation / construction / maintenance des réseaux GFU, WIFI privés et publics
(1) On entend ici par « Poste et environnement numérique de travail / assistance utilisateurs »,
l’ensemble des moyens mis à la disposition des utilisateurs pour leur permettre notamment de travailler,
se connecter, éditer, être informé, communiquer. Sont notamment couverts par ce domaine :
• Le terminal (PC fixe, ordinateur portable, tablette, …), ses accessoires et les garanties
associées,
• Les applications indispensables au fonctionnement du terminal (systèmes d’exploitation,
licences matérielles et d’environnements, …),
• Les outils bureautiques et collaboratifs dont mail,
• Les services d’impression et de numérisation : individuels et collectifs,
• Les équipements et services de téléphonie (téléphone fixe, fax, téléphone mobile, smartphone,
…),
• L’accès à internet et les abonnements de données éventuels,
• Les services de sécurisation du poste, de stockage et de sauvegarde,
• Ainsi que l’assistance et le support utilisateur afin de traiter les demandes et/ou incidents.
(2) La gestion des courants faibles n’est pas incluse dans le périmètre et devra s’organiser
progressivement avec la direction des bâtiments le cas échéant.
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Numérique et SI s’engagent à mettre en
œuvre un service s’inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable et transparente entre
les communes et le service commun métropolitain, en portant une attention toute particulière à :
- Garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et assurer le respect des
engagements pris, qu’il s’agisse de niveau de performance, d’équipement ou de plage
horaire d’intervention. Veiller notamment à la disponibilité et la continuité de service des
applications métiers, au stockage et à la conservation des données ;
- Prendre en compte et traiter les attentes numériques et SI de chaque commune dans le
cadre des moyens transférés ;
- Mettre en œuvre des approches globales et des réflexions transverses dans une logique
de convergence permettant in fine de dégager des marges de manœuvre source de
nouveaux projets et d’amélioration de la qualité de service ;
- Appuyer les orientations sur l’état de l’art en matière de démarches projets, de plateformes
applicatives et technologiques.
D’une façon progressive, dans un souci de convergence et d’efficience, le service commun :
• Mettra en place un centre d’appel multicanal favorisant la prise en compte de l’assistance de
premier niveau, la gestion des incidents et des demandes des utilisateurs ;
• Favorisera la convergence avec la construction progressive d’un socle partagé, consolidé,
sécurisé sur lequel s’appuiera une offre de service applicative partagée ;
• Définira une offre de service s’appuyant sur de nouveaux standards en matière d’équipements
favorisant les nouveaux usages (collaboratif, mobilité, …). Il s’agira également de mettre en
place des outils et processus d’intervention qui s’inspireront des bonnes pratiques issues du
système de management de la qualité ITIL (Information Technology Infrastructure Library) ;
• Consolidera les infrastructures dans des salles informatiques sécurisées. La métropole se
réserve la possibilité d’une externalisation partielle du système d’information, permettant
355 d’intégrer des niveaux de service contraints, 24h/24 7 jours/7 ou encore des besoins ponctuels
de capacité.
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la Commune
et le service commun de la Métropole concernant le domaine Numérique et Systèmes d’Informations.
Bordeaux Métropole et les communes s’engagent à formaliser des modes de fonctionnement à la mise
en place des services communs, les éléments présentés ci-après constituant de premiers éléments
explicatifs des modes de fonctionnement envisagés. L’ensemble des modes de fonctionnement qui seront
progressivement mis en œuvre s’appuieront sur des référentiels de bonnes pratiques déjà déployés dans
plusieurs collectivités impliquées dans la mutualisation. Ainsi le contenu de l’ensemble de ces annexes
s’est fortement appuyé sur ces documents de référence tels que ITIL (Information Technology
Infrastructure Library), ISO 9001, CMMI (Capability Maturity Model for Integration), COBIT (Control
Objectives for Information and Related), TCO (Total Cost of Ownership - modèle du GARTNER Group),
ISO 17799 (bonnes pratiques en matière de sécurité des SI).
DOCUMENTS DE REFERENCE
L’organisation proposée permettra d’animer l’élaboration d’un schéma numérique communal décliné
par direction générale / politique publique et centré sur les services à la population : proximité,
éducation, culture, citoyenneté, social, … Ce document intégrera également les projets métropolitains
et transverses déployés sur la commune (ex. Aménagement numérique du territoire, mobilité,
collaboratif, Finances, RH ,…). Ce schéma, élaboré sous la responsabilité des élus communaux, en lien
avec les services de la commune et le service commun, constituera le document de référence pour
planifier et suivre l’ensemble des projets numériques portés sur la commune au regard des moyens
projets transférés (humains et financiers).
Ces travaux s’appuieront sur un cadre stratégique partagé « Ambition Digitale 2020 » portant la vision
et l’ambition commune des collectivités. Ce document sera élaboré par l’ensemble des acteurs du
territoire : élus en charge du numérique, élus thématiques, les directions générales des collectivités, les
autres collectivités, les collectifs citoyens, l’Etat, les entreprises, l’université, les écoles et les
associations.
GOUVERNANCE :
Afin d’assurer la définition et la mise en œuvre de ces documents ainsi que le suivi du présent contrat
d’engagement, il est proposé de mettre en place la comitologie suivante :
Comité numérique stratégique par thématique / politique publique
• Objet : Elabore, valide et porte le schéma numérique par thématique / politique publique, sa
mise à jour annuelle et assure un point d’avancement à mi- année sur les projets prévus.
• Participants :
o Pour la commune : Elu en charge du numérique (ou d’un représentant désigné par le
Maire), des élus thématiques, selon les dossiers abordés, du Directeur Général des
Services et des DGA concernés.
o Pour le service commun : le responsable en charge du contact avec la commune
concernée (DSI actuel pendant la phase de transition), les directeurs en charge des
programmes numériques concernés, le Directeur Général en charge du service
commun.
356 • Fréquence : annuel à bi-annuel
Comité de suivi du contrat d’engagement :
• Objet : Analyse des indicateurs de réalisé, identification de piste d’amélioration éventuelle et
des nouveaux besoins à anticiper : nouveaux projets, nouveaux équipements, …
• Participants :
o Pour la commune : le Directeur Général des Services (ou son représentant), référent
pour le suivi du contrat d’engagement.
o Pour le service commun : un représentant de la Direction d’appui administrative et
financière, le Directeur en charge de l’assistance et de l’offre de service, le responsable
en charge du contact avec la commune concernée (DSI actuel pendant la phase de
transition).
• Fréquence : trimestriel
Point d’avancement opérationnel : Suivi continu des activités liées au Numérique et aux SI pour la
commune conformément au rythme actuel.
A ces comités de suivi et de pilotage pour la commune s’ajouteront les comités mis en œuvre dans le
cadre des projets.
ROLES ET RESPONSABILITES
Rôles et responsabilités globales sur le domaine
Responsable pour le service
commun
Responsable du service commun en charge du contact avec
la commune concernée (DSI actuel pendant la phase de
transition) représentant le Directeur général du service
commun.
Responsable pour la commune Responsable du suivi du contrat d’engagement représentant le Directeur général des services et sous couvert de l’élu en
charge du numérique
Types de
saisines
A- Co-construction
de la stratégie
numérique
communale,
gouvernance et
sécurité
B- Réalisation des
projets numériques
de compétence
communale
C- Fourniture des
postes et
environnements
numériques de
travail / assistance
utilisateurs
D- Hébergement,
exploitation et
maintien en
conditions
opérationnelles
(MCO) des
systèmes
d’information
Saisine
ordinaire
Commune :
Référent en charge
du suivi du contrat
d’engagement
Service commun :
Responsable du
service commun en
charge du contact
avec la commune
concernée
(Direction des
Systèmes
Commune : Chef
de projet - maîtrise
d’usage
Service commun :
Chef de projet
service commun
Commune :
utilisateur (élu,
agent, citoyen, …)
Service commun :
Centre d’appel
Commune :
Responsable
applicatif métier
Service commun :
Chefs de service de
la Direction des
Infrastructures et de
la Production
357 d’information
actuelle pendant la
phase de transition)
Saisine en
urgence
Commune :
Direction générale
adjointe de la
commune
Service commun :
adjoints au
Directeur général
du service commun.
Commune :
Directeur métier
Service commun :
Directeur des
programmes
numériques
concerné
Commune : Chef
de service de
l’utilisateur
Service commun:
Chef de service
centre d’appel et
pilotage
Commune : Chef
de service en
charge de
l’application
Service commun :
Directeur des
Infrastructures et de
la Production
Saisine
exceptionnelle
Commune :
Directeur général
des services
Service commun :
Directeur général
du service commun.
Commune :
Directeur général
des services
Service commun :
Adjoint au directeur
général en charge
des programmes
numériques
Commune :
Directeur en charge
de l’utilisateur
Service commun :
Directeur de
l’assistance et de
l’offre de service
Commune :
Directeur en charge
de l’application
Service commun :
Adjoint au directeur
général en charge
de la stratégie et
des systèmes
d’information
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et priorités
Les principales priorités / dossiers prioritaires en matière de numérique et de SI sont les suivants :
La Ville de Bordeaux aborde depuis plusieurs années le développement du numérique à travers son
agenda ‘Bordeaux Cité Digitale’ décliné en plusieurs axes qui ont en commun l’amélioration du cadre
de vie de ses habitants, l’interaction avec une population de plus en plus connectée, nomade et multi-
écrans, la transmission des savoirs, le lien social, l’attractivité du territoire pour ses entreprises, mais
aussi la performance organisationnelle et économique de la municipalité. Il s’agira de poursuivre cette
dynamique :
- au niveau e-éducation en poursuivant un ambitieux programme d’équipement d’outils
numériques dans les écoles et d’accompagnement aux nouveaux usages pédagogiques et
éducatifs qui s’en dégagent (apprentissage des langues, du code, …),
- en matière de solidarité numérique en créant du lien entre les différentes entités de la ville
déjà acteurs sur ce sujet mais également en développant des partenariats avec des
associations afin de répondre aux enjeux du territoire
- sur les e-services en renforçant son action de développement de services utiles,
accessibles et de qualité pour ses citoyens de plus en plus connectés et mobiles. En
poursuivant le développement et l’intégration de nouveaux services sur bordeaux.fr et en
développant des services de sollicitations citoyennes (Marketing direct),
- sur la e-culture avec le démarrage opérationnel de la CCV, du nouveau site des archives,
l’élaboration du schéma numérique du conservatoire, le développement de l’offre sur le web
des musées de la ville et notamment la refonte du site du CAPC, l’accompagnement au
projet ‘boites pédagogiques du CAPC’, le portail des bibliothèques et des médiathèques,
l’équipement d’un laboratoire de langue à la bibliothèque Mériadeck mais également les
projets d’évolutions des solutions en place et notamment du SIGB, de la gestion des
collections
- Sur la performance des services : le renouvellement du système d’information ‘enfance et
petite enfance’, l’unification des outils de recouvrement des droits de voirie et des droits de
358 place, la dématérialisation et l’archivage électronique, le contrôle d’accès et l’évolution de
la billetterie des équipements sportifs, le développement du SIG et des tableaux de bords,
des outils de géolocalisation, la gestion des résidents, le renouvellement du logiciel de
recensement des jeunes, l’annuaire des associations et l’évolution de la plateforme de
l’engagement
- Sur les infrastructures enfin, en mettant à disposition des services performants, sécurisés,
innovants, efficaces énergétiquement accompagnés de politiques de gestions optimisées
visant la maîtrise des coûts.
- Sur la e-culture avec la déclinaison opérationnelle de la labellisation Bibliothèque numérique de référence et le développement des fonds multimédia dans les bibliothèques de quartier, l'évolution du portail des bibliothèques, le développement de l’offre multimédia dans les musées de la ville et de leurs sites Internet, l'élaboration du projet numérique du Muséum, l'enrichissement et le développement du site Internet des Archives, l'élaboration du projet de Conservatoire numérique, le développement des propositions multimédia à Bordeaux Patrimoine Mondial, la mise en place du volet numérique de la Cité du vin et les projets d’évolutions des solutions en place et notamment du SIGB, de la gestion des collections
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à
prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
359 Sous-domaines
de
mutualisation
Engagements de
service
du domaine
Numérique et
systèmes
d’informations
Indicateurs
(Définition/
Mode de calcul de
l’indicateur)
Périodicité
de suivi
Source de
suivi
(ex : SI…)*
Niveau de service constaté
(et volumétrie correspondante)
Conditions de
réalisation de
l’engagement
A. Co-
construction de
la stratégie
Numérique
communale,
Gouvernance et
Sécurité
Engagement 1.1 :
Produire et
actualiser un plan
d’actions
pluriannuel pour la
commune
Indicateur 1.1.1 :
Elaboration et mise à jour
annuelle d’un schéma
Numérique communal (sur
3 ans)
Annuelle Livrable
Existence : Oui : agenda Digital 2014-
2017
Fréquence de mise à jour : annuelle
Engagement 1.2 :
Maitriser les
risques liés aux
systèmes
d’information
Indicateur 1.2.1 : Niveaux
de maturité en sécurité
des systèmes
d’information sur la base
de la norme ISO 27001
Annuelle Audit
Existence : Oui – audit réalisé en mars
2014
Niveau constaté (/5) : conformité 3,
continuité 1, incidentiel 1, organisation/RH
2,5, Accès1,5
B. Réalisation
des projets
numériques de
compétence
communale
Engagement 2.1 :
Réaliser les projets
conformément aux
priorités partagées
et définies au
schéma numérique
communal
Indicateur 2.1. : Charge
consacrée aux projets
Mensuelle
ou
trimestrielle
Outil de
gestion de
projets
2470j/h consacrés chaque année aux
projets
Engagement 2.2 :
Maintenir les
applications métiers
du système
d’information de la
commune
Indicateur 2.2. : Etendue
du parc applicatif maintenu Annuelle
Outil gestion
de projet
Inventaire du parc applicatif transféré
annexé à la convention
C. Fourniture
des postes et
environnements
numériques de
travail /
assistance
utilisateurs
Engagement 3.1 :
Assurer le
renouvellement des
postes et
environnements
numérique de
travail (PENT)
Indicateur 3.1.1 : Taux de
modernisation du parc des
PENT actuels
Annuelle
Inventaire du
parc des
PENT
Renouvellement tous les 5 ans (+ ou –
2 ans selon les équipements et les
usages)
360 Engagement 3.2 :
Maintenir les
horaires
d’ouverture du
service
d’assistance
/support de la
commune
Indicateur 3.2.1 : Heures
d’ouvertures de
l’assistance / support sur
le niveau 1
Annuelle
Données
d’exploitation
du service
8h30 – 18h du lundi au vendredi
Engagement 3.3 :
Assurer la prise en
compte de la
demande ou de
l’incident dans les
meilleurs délais
Indicateur 3.3.1 :
Délai de prise en compte
des demandes Mensuelle ou
trimestrielle
Centre
d’assistance
et de support
utilisateurs
Les nouvelles demandes sont prises en
compte et traitées dans un délai maximum
de deux semaines.
Indicateur 3.3.2 :
Délai de résolution des
incidents par criticité
75% des incidents sont résolus lors du
premier appel au centre de contact
D.
Hébergement,
exploitation et
maintien en
conditions
opérationnelles
(MCO) des
systèmes
d’information
Engagement 4.1 :
Assurer la
disponibilité et la
continuité de
service des
applications et
services métiers
critiques
Indicateur 4.1.1 :
Délai d’intervention
Mensuelle
ou
trimestrielle
Direction des
infrastructures
et de la
production
Selon la complexité : entre ½ journée et 1
jour
Engagement 4.2 :
Assurer le stockage
et la conservation
des données et des
informations de la
commune
Indicateur 4.2.1 :
Délais de restauration
Annuelle
Direction des
infrastructures
et de la
production
Varie selon le support de sauvegarde –
entre ½ heure et 1 jour après prise en
compte du délai d’intervention
Indicateur 4.2.2 :
Durée maximum
d’enregistrement des
données qu’il est
acceptable de perdre
Une journée
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction,
certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
361 V/ Les engagements spécifiquement souscrits pour la conformité légale des traitements de données à caractère personnel dont la commune est « responsable de traitement »
Contexte
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016-679, du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », entre directement en
vigueur au sein de chaque état membre de l’Union Européenne le 25 mai 2018. Il vise à adapter le
droit et améliorer la protection de la vie privée et des libertés individuelles dans le cadre de la société
numérique, en intensifiant les obligations des opérateurs publics ou privés traitant des données à
caractère personnel. Ce règlement renforce notamment :
- Le marché commun de l’économie numérique, en harmonisant les législations des états
membres.
- Les droits et l’information des individus dont les données sont utilisées, leur reconnaissant un
véritable droit à « l’autodétermination informationnelle ». A ce titre, il accroît leurs droits
d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et leur reconnaît de
nouveaux droits tels que la portabilité des données, permettant de faire transférer ses
données d’une entreprise à l’autre.
- Les obligations des acteurs intervenant sur les traitements, qu’ils agissent en qualité de
« responsables de traitements », définissant les finalités et les moyens d’un traitement ou de
« sous-traitants » intervenant directement ou indirectement sur ordre des premiers.
Tous, à égalité, sont désormais tenus de respecter les nouvelles exigences de sécurité imposant de
prendre en compte spécifiquement les risques pesant sur la vie privée des citoyens, avant la mise en
œuvre de chaque nouveau traitement ainsi que les exigences d’inventaire et de documentation de la
conformité des traitements.
V-a/ Définitions
En conformité avec les textes applicables il est défini que :
- Sont des « données à caractère personnel », toutes les informations se rapportant à une
personne physique dénommée « personne concernée », dès lors que celle-ci est identifiable :
o directement (nom prénom, photo, e-mail nominatif…)
o indirectement (numéro d’identification, données de localisation, données propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou
sociale…)
- Constituent des « traitements de données à caractère personnel » toutes opérations portant sur
de telles données quel que soit le procédé utilisé : collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier,
combiner, transmettre…)
- Sont concernés au premier chef les traitements informatisés, mais aussi les fichiers « papier »
s’ils constituent des traitements stables, organisés méthodiquement, accessibles selon des critères
déterminés (plan de classement, ordre alphabétique ou chronologique, formulaires nominatifs…).
- A qualité de « responsable de traitement » (RT), la personne physique ou morale qui détermine
les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel considéré.
362 - Ont qualité de « responsables conjoints » les personnes qui définissent conjointement les
finalités et les moyens d’un tel traitement.
- A qualité de « sous-traitant », la personne physique ou morale qui traite les données pour le
compte du responsable de traitement. Le sous-traitant peut lui-même recourir à des « sous-traitants
ultérieurs » dans le respect de conditions contractuellement définies par le responsable de traitement.
- A qualité de « Délégué à la Protection des Données » d’un organisme (DPO), la personne
physique désignée par un acte formel du représentant légal de l’organisme, chargée de piloter et de
contrôler la conformité interne des traitements à la législation en vigueur.
- Sont qualifiées de « règles d’or » les principales obligations pesant sur le responsable de
traitement résumées comme suit :
1. Principe de licéité, de loyauté, de transparence du traitement
2. Principe de finalité déterminée, explicite, légitime de chaque traitement
3. Principe de minimisation des données collectées au regard des stricts nécessités du
traitement considéré
4. Principe d’exactitude des données impliquant leur rectification en tant que de besoin ou
leur suppression
5. Principe d’information des personnes dont les données sont traitées
6. Principe de sécurité et de confidentialité des données traitées
7. Principe de responsabilité imputant à chacun des acteurs intervenant dans le traitement
de données à caractère personnel, la réalisation de formalités et d’actions spécifiques.
Par ailleurs il est précisé que l’autorité de régulation nationale est la CNIL (Commission Nationale
Informatique et Libertés)
V-b/ RGPD- Principes et responsabilités
Le RGPD tend à égaliser les responsabilités des responsables de traitement et sous-traitants,
susceptibles d’être conjointement engagées.
En contrepartie d’un allègement des formalités préalables, chaque acteur de la chaîne de traitement est
tenu de documenter précisément les actions prouvant la conformité au RGPD (principe
d’autorégulation), sachant qu’en cas de manquement constaté (contrôle CNIL aléatoire ou sur
réclamation ciblée) les sanctions financières potentielles sont considérablement renforcées.
Responsabilités communes aux responsables de traitement et sous-traitants
- Le RGPD leur impute en commun, l’obligation d’une mise en conformité « dynamique » des traitements
de données à caractère personnel (principe d’accountability).
Ainsi, par défaut, dès la conception, les traitements de données à caractère personnel doivent être
paramétrés pour fournir un niveau de sécurité adapté, en priorisant la protection de la vie privée. De
véritables « analyse d’impact sur la vie privée » peuvent être requises, ainsi qu’une saisine de la CNIL,
par exemple pour des traitements concernant des usages innovants, des données sensibles ou des
traitements à grande échelle (principes de security by default et privacy by design).
363 - Les autorités publiques, qu’elles soient responsables de traitement ou sous-traitant, doivent désigner
un Délégué à la protection des données ou « DPO » qui peut être commun à plusieurs organismes.
Il est chargé de veiller à la conformité au RGPD de l’ensemble des traitements mis en œuvre par
l’organisme qui l’a désigné.
Il doit disposer des compétences professionnelles requises et bénéficier de moyens et de ressources
adéquats.
- Chacun, responsable de traitement et sous-traitant, doit tenir un registre des traitements de données
à caractère personnel effectués. Celui-ci est à produire à toute demande des administrés ou à tout
contrôle de l’autorité nationale de régulation, la CNIL.
Celui-ci doit être adossé à des documentations techniques attestant de la conformité de chaque
traitement.
Le responsable de traitement recense notamment pour chaque traitement : les finalités, les données
collectées, les destinataires, les durées de conservation, les principales mesures de sécurité…
Le sous-traitant recense pour sa part, les catégories de traitement effectuées pour le compte de chaque
« responsable de traitement » ainsi que les principales mesures organisationnelles et techniques liées
à leur sécurité.
- De façon concertée, toutes les « failles de sécurité » doivent être identifiées pour permettre une
déclaration sous 72 heures à l’autorité de contrôle voire, une notification aux personnes concernées.
Elles sont également consignées par chacun dans un registre exhaustif.
Responsabilités propres au « responsable de traitement »
- Chaque responsable de traitement est tenu de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et
techniques permettant d’assurer la conformité et la sécurité des traitements. Il demeure, tout au long du
cycle de vie du traitement, le premier garant du respect des « règles d’or ».
Il veille particulièrement à la bonne information des personnes concernées et à la bonne mise en œuvre
de leurs droits (droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation, à la portabilité
…).
- En cas de responsables de traitements conjoints, ceux-ci doivent définir de façon transparente leurs
obligations respectives par voie d’accord écrit. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits
à l’égard et à l’encontre de chacun d’eux.
- Le responsable de traitement ne recourt qu’à des sous-traitants aptes à appliquer les mesures
organisationnelles et techniques appropriées de manière à ce que le traitement soit conforme au RGPD.
Tout recours à la sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit détaillant les instructions données au sous-
traitant qui ne doit agir que sur ordre du responsable de traitement.
Responsabilités propres au « sous-traitant »
Celui-ci a l’obligation de s’en tenir aux instructions documentées du responsable de traitement et de
prendre toutes les mesures de sécurité requises conformément à l'article 28 et 32 du RGPD. Il s'agit et
notamment de garantir des moyens permettant d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, afin de préserver les données de
tout accès non autorisé ou de toute perte ou destruction.
Il tient à la disposition du responsable de traitement toutes les documentations nécessaires pour attester
de la conformité et pour permettre la réalisation d’audits.
364 Il a un devoir d’aide et de conseil auprès du responsable de traitement, en vue de la conformité du
traitement au RGPD et un devoir d’alerte en cas de constat de non-conformité.
Il aide le responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant
exercer leurs droits.
Il peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de non-respect des obligations propres au
sous-traitant ou d’agissement en dehors des instructions du responsable de traitement.
Il ne recourt à des « sous-traitants ultérieurs » que sur autorisation écrite spécifique ou générale du
responsable de traitement. Il le tient informé et reste le garant de la conformité aux instructions, des
actions ainsi déléguées.
V-c/ Identification des acteurs dans le cadre de la mutualisation du Système d’information
Le rôle de « responsable de traitement » incombe en toutes hypothèses à la commune pour chacun
des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour son compte.
La Métropole qui met le système d’information mutualisé dont elle est propriétaire à disposition des
agents des services communs ou des services municipaux utilisant des traitements pour le compte de
la commune, endosse selon le cas :
o le rôle de « responsable de traitement » pour les traitements qui lui sont propres,
o le rôle de « responsable conjoint » si elle a contribué à définir les finalités et les moyens du
traitement communal considéré en ayant qualité de pouvoir adjudicateur,
o le rôle de « sous-traitant » pour les autres traitements communaux créés ou exploités via le
système d’information commun, sans qu’elle en ait défini les finalités et les moyens.
Des tiers, extérieurs à la commune et à Bordeaux Métropole, tels que des fournisseurs, prestataires,
délégataires, ou autres, sélectionnés ou désignés dans le respect des règles applicables à leur contrat,
peuvent également tenir un rôle de « responsables conjoints », de « sous-traitants » ou de « sous-
traitants ultérieurs » en fonction des cadres contractuels en cause.
Chaque entité, Commune ou Métropole, a l’obligation de désigner un « Délégué à la protection des
données » (DPO), chargé de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel
de l’entité qui l’a nommé. Il peut être mutualisé entre la Commune et la Métropole, dès lors qu’il est doté
des compétences et des moyens nécessaires au bon exercice de ses missions.
Bordeaux Métropole, pour sa part, a désigné un DPO interne, mutualisé avec la ville de Bordeaux et le
Centre communal d’action sociale de cette ville.
Outre ses missions légales, il est chargé de la tenue des registres des traitements de ces entités.
Il doit impérativement être consulté avant mise en œuvre de tout nouveau traitement contenant des
données à caractère personnel.
D’une façon générale, il doit être associé « en temps utiles » à toute question relative à la protection
des données, tout au long de la mise en œuvre des traitements
Afin de faciliter la circulation des informations et des consignes, il s’appuie sur un réseau de
« correspondants RGPD » désignés au sein des directions générales et de chaque commune ayant
mutualisé son système d’information (à défaut, son interlocuteur est le DGS).
365 V-d/Les obligations spécifiquement souscrites
Le RGPD impose de définir de façon transparente les responsabilités respectives de chacun entre la
Commune, responsable de traitement, et Bordeaux Métropole, qui endosse, selon le cas, le rôle de
responsable de traitement conjoint ou de sous-traitant. Dans ce but il est expressément convenu ce qui
suit :
Les engagements constituant le « socle commun » à toutes les communes, membres du
système d’information mutualisé
- Le choix des sous-traitants (de premier rang ou de rang ultérieurs)
Afin de permettre la construction d’un système d’information mutualisé unitaire et rationnalisé, il est
convenu par les présentes, que la commune donne délégation générale à Bordeaux Métropole pour
sélectionner les sous-traitants fournisseurs ou prestataires, qu’il s’agisse de traitements exclusivement
communaux ou de traitements partagés entre les communes et Bordeaux-Métropole.
Bordeaux-Métropole s’engage en toutes hypothèses à communiquer à la commune toutes les
informations relatives aux prestataires concernés et au contenu des engagements souscrits.
Dans l’hypothèse où la commune exprimerait un besoin spécifique différent de la solution mutualisée
ainsi offerte, et sous réserve d’un constat de faisabilité technique validé par les deux parties, il
appartiendrait à la commune d’en supporter spécifiquement le coût, et de se conformer au processus
standard d’acquisition applicable, conformément à l’article 6 des présentes.
- La gestion des demandes des personnes concernées, hors information concernant les
violations de données
Le délai de réponse à toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée (droit
d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation, à la portabilité …), est d’un mois à
compter de l’entrée en vigueur du RGPD.
Afin de respecter au mieux ce délai, Bordeaux Métropole est désignée responsable des relations avec
les usagers exerçant leurs droits. Elle se chargera de réunir les éléments nécessaires.
Préalablement à l’envoi de toute réponse, afin de tenir compte des observations de la commune, elle
se rapprochera des services communaux concernés par le traitement en cause et recueillera leurs
observations.
- L’information des usagers concernant les « violations de données »
Le RGPD définit un délai de 72 heures pour notifier à la CNIL les « violations de donnée » qui sont des
violations de sécurité susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés des personnes concernées
(pertes de contrôle sur les données, discrimination, vol, usurpation d’identité, perte financière, atteinte
à la réputation…). Cette notification mentionne les mesures prises pour y remédier et en atténuer les
conséquences.
Tout retard doit être motivé auprès de la CNIL. En outre, s’il est estimé que la violation engendre un
risque élevé pour les personnes concernées, le responsable de traitement leur communique la violation
de données sans délai.
Toutes les violations, notifiées, ou non notifiées (en cas de constat de faible risque pour les droits et
libertés des personnes) sont consignées dans un registre, assorti de la documentation retraçant
l’ensemble des éléments attestant d’une gestion conforme au RGPD (délai de notification, éléments
d’analyse, choix des actions correctives, mesures adoptées pour pallier aux conséquences,
informations des personnes…)
366 La gouvernance de ce type d'incident à Bordeaux Métropole fait l'objet d'une procédure décrite dans la
PGSSI, impliquant le RSSI et le DPO.
Afin de gérer au mieux les incidents de cette nature touchant aux traitements de données à caractère
personnel communaux, dont la prise en charge au sein du système d’information mutualisé s’est
effectuée dans le respect des processus définis à l’article 6 des présentes, la commune convient de
confier l’intégralité des actions nécessaires pour gérer toute violation de données dans le respect du
RGPD, y compris, le cas échéant, l’information des usagers, à Bordeaux Métropole, via son RSSI qui
agira en collaboration avec le(s) DPO de Bordeaux Métropole et de la commune.
Préalablement à l’envoi de toute réponse, le RSSI et le DPO de Bordeaux Métropole se rapprocheront
des services communaux concernés, pour recueillir leurs observations ou consignes et agir en
concertation.
- La désignation du DPO
En application du RGPD, chaque commune responsable de traitement est tenue de désigner un DPO
à compter du 25 mai 2018.
La commune a souhaité mutualiser cette fonction avec Bordeaux Métropole. Elle désigne dans les
formes requises et avec son accord le DPO concerné. Elle définit dans la lettre de mission qu’elle lui
notifie les modalités lui permettant d’assurer sa mission sur le périmètre de la totalité des traitements
communaux.
V-e/Processus d’acquisition des nouveaux traitements - mise en œuvre des obligations du RGPD
L’analyse des typologies de création ou d’acquisition de nouveaux traitements de données à caractère
personnel, depuis la mise en place de la mutualisation, révèle les trois hypothèses suivantes :
V-e/1- Expression d’un besoin incluant un traitement de données à caractère personnel, au sein
d’un « projet numérique » commandé via le service commun DGNSI
Conformément aux principes définis au paragraphe B II/ « Missions et activités mutualisées dans le
domaine Numérique et Systèmes d’Information supra, les commandes de projets numériques se
découpent en 3 phases :
- étude et conseil
- conduite de projet
- maintenance applicative
Conformément à la fiche technique intitulée « commande d’un projet numérique », un « diagnostic
d’architecture et de sécurité » est réalisé au cours de l’étape « étude et conseil », en amont de la
validation du projet et du lancement des procédures d’acquisition s’y rapportant.
Tout traitement de données à caractère personnel identifié au cours de cette phase implique la saisine
du DPO par le chef de projet informatique. Ainsi, lorsque le projet est validé, les procédures requises
par le RGPD peuvent être mise en œuvre de concert entre le service commun DGNSI et le ou les DPO
de la commune et de Bordeaux Métropole, avant la conception technique du projet (« privacy by
design »). La preuve de cette analyse est conservée en vue de documenter le registre et la produire en
cas de litige, ou à tout contrôle de la CNIL.
367 V-e/2- Expression d’un besoin incluant un traitement de données à caractère personnel au sein
d’un projet non identifié spécifiquement comme un projet numérique géré par la DGNSI,
impliquant une procédure contractuelle traitée par un service de la commande publique
Avec l’objectif d’une administration totalement dématérialisée pour 2023 et suite à l’ordonnance 2014-
1330 imposant la saisine de l’administration par voie électronique, la part des projets de marchés
d’acquisition, de fourniture, de services ou de travaux, ainsi que la part des délégations de service
public, qui comprennent un fort volet numérique, ne cesse de croître. Pour autant ces projets ne
constituent pas nécessairement, à titre principal, des projets numériques traités par la DGNSI.
Il appartient en conséquence aux agents chargés de la procédure initiale de mise en concurrence,
d’identifier la présence de données à caractère personnel au sein des traitements susceptibles d’être
mis en œuvre et de saisir la DGNSI ainsi que le DPO en amont de la rédaction des pièces du dossier
de mise en concurrence, conformément à une fiche technique intitulée « conformité au RGPD dans les
procédures contractuelles comportant un volet numérique ».
V-e/3- Questions ou usages soulevant des problématiques RGPD, impliquant une saisine
préalable du DPO
Les services communaux ou les services communs peuvent envisager :
- des projets d’évolution de traitements de données à caractère personnel existants (nouvelles
extractions pour des analyses prospectives, des croisements, des évolutions des fonctionnalités
ou de destinataires…).
- la création directe de nouveaux traitements (projets de traitements bureautiques, utilisation de
services gratuits en mode Saas par exemple pour des enquêtes d’opinion …).
Ces cas requièrent l’avis préalable du DPO, dès lors qu’ils concernent des données à caractère
personnel. Celui-ci orientera, si nécessaire, le demandeur, vers une demande de projet numérique visée
au V-e/1.
Conformément à la fiche technique intitulée « saisine directe du DPO », ces projets ne doivent pas être
mis en œuvre sans l’avis conforme du DPO de Bordeaux Métropole et de la commune qui l’inscrira (ont)
aux registres concernés.
Dans les trois cas présentés ci-dessus (V-e/1, V-e/2, V-e/3) dès lors que la création d'un traitement est
validée, les services communs et plus particulièrement la DGNSI ainsi que les directions et services
chargés de la commande publique, veilleront à la bonne mise en œuvre des différentes mesures
organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir un niveau de sécurité des données adapté
au risque, conformément au RGPD et à la PGSSI du SI mutualisé.
V-f/Application du droit à l’effacement
Conformément au droit à l'oubli défini par le RGPD, les données ne peuvent être conservées sous une
forme permettant l'identification des personnes concernées que pour la durée nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La procédure mise en œuvre à l’issue de la durée de conservation initiale prévue pour un traitement
consiste :
V-f/1- soit en l'effacement des données personnelles elles-mêmes
V-f/2- soit en l'anonymisation des données rendant impossible toute identification des personnes
concernées
368 V-f/3- soit en l'archivage intermédiaire, pendant les durées nécessaires pour les besoins juridiques
(preuve, contentieux). Dans ce cas, l'accès aux données est restreint aux personnes habilitées à cette
unique fin, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. A l’issue de cet archivage
intermédiaires les données font l’objet des mesures prescrites aux articles V-f/1, V-f/2ou V-f/4
V-f/4--soit en l’archivage définitif des données, décidé par le Responsable de Traitement, dans le
respect du Code du patrimoine pour des fins archivistiques dans l'intérêt public, ou des fins de recherche
scientifique ou historique ou statistiques.
Concrètement, dès lors qu’un traitement a été mis en œuvre dans le respect de l’article V-e/ des
présentes, les options V-f/1, V-f/2 et V-f/3 sont appliquées par les services communs de Bordeaux
Métropole compétents, et notamment la DGNSI, selon les procédures internes applicables.
Dans l'hypothèse V-f/1, la commune pour laquelle ce traitement est mis en œuvre sera informée
préalablement à la date d'effacement prévue afin d'être en mesure de réitérer son accord pour cette
action.
Dans l’hypothèse où la commune envisage un archivage définitif de certaines données, il lui appartient,
dans le respect de l’article 89 du RGPD, de définir et de mettre en œuvre les moyens et procédures
nécessaires pour conserver les données et garantir le respect des droits et libertés des personnes
concernées.
V-g/ Gouvernance
Les instances de gouvernance de la sécurité du système d’information mutualisé, décrites au sein de
la PGSSI , qui est jointe au référentiel de documents permettent d’aborder les questions liées à la mise
en œuvre du RGPD. Trois instances y sont identifiées (comité stratégique de sécurité, comité de
pilotage de la sécurité, comité de suivi des actions récurrentes de sécurité).
La PGSSI précise qu’en cas de difficulté avérée entre les préconisations des services de Bordeaux
Métropole et les services de la commune, au sujet d’un traitement de données à caractère personnel
relevant de la commune, un arbitrage formalisé pourra être recherché auprès du Directeur Général des
Services communaux et du Directeur Général des Services de Bordeaux Métropole. L’avis de
l’Inspecteur Général des Service de Bordeaux Métropole pourra être également être recherché. Le cas
échéant, la CNIL pourra être interrogée.
V-h/ Auditabilite
Le RGPD prévoit que chaque sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement toutes les
informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le RGPD et pour
permettre la réalisation d’audits y compris des inspections, par le responsable de traitement.
Dans cette optique, Bordeaux Métropole tiendra à disposition de la commune tous les documents
(registre des traitements, registre des violations de sécurité, documentation technique…) afférents.
L’agent métropolitain, désigné « référent numérique » sera l’intermédiaire apte à expliquer et faciliter la
compréhension des éléments techniques pouvant être sollicités par la commune à ce sujet.
V-i/Sensibilisation des personnels
369 Des campagnes de sensibilisation ciblées seront progressivement organisées par Bordeaux Métropole
à compter du premier semestre de 2018, au profit de l’ensemble des agents des services communs.
Ces sessions seront ouvertes aux agents communaux concernés par le RGPD.
Elles seront articulées avec l’information relative à la politique générale de sécurité des systèmes
d’information.
Pour sa part, la commune s’assure que ses services disposent du niveau d’information et de
sensibilisation requis pour la bonne application du RGPD.
V-j/Limitation de la responsabilité contractuelle de Bordeaux Métropole
Conformément aux cas de figures décrits à l’art V-e/ supra, au titre du RGPD, il apparaît spécifiquement
que la responsabilité du Président de Bordeaux Métropole, dans le cadre de la mutualisation du système
d’information, peut ressortir, soit de la qualité de « responsable conjoint des traitements », soit de la
qualité de « sous-traitant », vis-à-vis de chacun des traitements communaux s’appuyant sur le système
d’information mutualisé.
Le système d’information mutualisé constitue un outil commun, qui doit tendre vers la meilleure qualité
de services, et notamment la meilleure sécurité et la meilleure conformité aux règles de droit
applicables. Il est tenu de procurer un service de confiance aux élus, agents et usagers.
Ce faisant, les parties conviennent expressément, aux termes des présentes, que tout processus de
création ou d’acquisition d’un nouveau traitement de données à caractère personnel devra intervenir
dans le respect du référentiel documentaire et notamment des règles et processus standard décrits aux
termes de « fiches techniques ou de politiques spécifiques » ou autres documents techniques
collectivement applicables aux utilisateurs du système d’information, tels que visés à l’article 6 des
présentes et notifiés à la commune par courrier au directeur des services.
Ces règles et processus standard sont notamment destinées à permettre la bonne application du RGPD
et une bonne sécurité du système d’information.
En cas de non-respect par la commune des processus standardisés prédéfinis et notifiés à celle-ci,
Bordeaux Métropole dégage expressément toute responsabilité contractuelle et sera susceptible de
demander à celle-ci, réparation de tout débours qui résulterait d’une mise en œuvre de traitements non
conformes.
V-k/Responsabilités afférentes aux traitements crées antérieurement à l’entrée en vigueur du
présent avenant
Avant l’entrée en vigueur du présent avenant, ou au plus tard avant le 31 décembre 2018, la commune
s’engage à faire réaliser et à fournir à Bordeaux Métropole, un état des lieux exhaustif des traitements
communaux de données à caractère personnel antérieurs, ici appelés « traitements communaux
antérieurs » transmis lors la mutualisation des services et encore actuellement utilisés pour son compte
par des agents communaux ou des agents des services communs. Ce document aura valeur
contractuelle.
Elle communiquera également les déclarations déjà réalisées auprès de la CNIL, ou la copie de son
registre.
Il lui appartient de s’assurer que les traitements communaux antérieurs, clos, sont traités conformément
aux dispositions de l’article 8 supra (Application du droit à l'effacement) et de déclarer l’arrêt de ceux-ci
auprès du DPO.
370 Il est expressément convenu que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne peut être recherchée à
aucun titre que ce soit, concernant l’éventuelle non-conformité au RGPD des traitements communaux
antérieurs. La commune dédommagera en conséquence, Bordeaux Métropole, de tout débours ou
préjudice qui pourrait résulter d’une non-conformité au RGPD des traitements communaux antérieurs
concernés. Un plan d’action relatif aux traitements communaux antérieurs identifiés comme nécessitant
une requalification prioritaire sera définie conjointement.
La responsabilité de Bordeaux Métropole est engagée dès lors qu'un traitement communal antérieur
aura fait l'objet d'une évolution fonctionnelle demandée par la maîtrise d'usage, traitée par Bordeaux
Métropole selon un processus normalisé décrit à l’article 6 des présentes.
371 VI – RNS 2023 - Administration fonctionnelle du portail métropolitain des médiathèques
La ville de Bordeaux assure l’ensemble des tâches d’administration fonctionnelle du portail métropolitain
des médiathèques en tant que ville coordinatrice de cette mission pour les 28 communes.
Elle assure également les tâches d’administration fonctionnelle transverse du socle commun mis en
place dans le cadre du projet de convergence des médiathèques portant sur le SIGB (Système
d’information de gestion des bibliothèques) et le portail (en marque blanche) des bibliothèques des villes
qui ont mutualisé le numérique.
Les engagements de service généraux et priorités :
En confiant à la ville de Bordeaux, l’administration fonctionnelle des applications référencées ci-dessus,
Bordeaux Métropole attend que la Ville se positionne comme acteur et coordonnateur sur ces missions,
en travaillant en lien avec la DGNSI et les communes afin d’assurer pleinement ce rôle.
Le modèle pourra être revu annuellement au regard de l’arrivée des communes qui se positionneront à
concurrence des 28.
VII – RNS 2024
Le service commun de la DGNSI assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes :
- le maintien en condition opérationnelle du logiciel de gestion du personnel hors intermittents mis à
disposition de l’Opéra,
- l’autorisation d’accès au Système d’Information.
Les matériels, les postes clients, les moyens d’impressions, ainsi que les moyens de communication
nécessaires à l'utilisation des applications seront pris en charge par l’Opéra.
372 ANNEXE POUR LE DOMAINE RESSOURCES HUMAINES – CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DOMAINES :
A- PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES
B- GESTION ADMINISTRATIVE ET STATUTAIRE
C- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
D- RECRUTEMENT (PERMANENT ET NON PERMANENT)
E- FORMATION/DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET EVALUATION
PROFESSIONNELLE
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Ressources humaines
Les moyens consacrés par la commune au domaine Ressources humaines sont détaillés
dans la convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les
objectifs poursuivis par la Métropole et la Commune dans le cadre de ce contrat seront
définis au regard des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées par la Commune et le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS)
Activités mutualisées la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
A- Pilotage des Ressources humaines
Information et conseil auprès des personnels, des encadrants et des élus pour l’ensemble
des politiques Ressources humaines
Veille et expertise sur l’ensemble des domaines Ressources humaines
Pilotage et animation des fonctions Ressources humaines déconcentrées
Gestion des risques juridiques
Sécurisation des actes administratifs
Accompagnement au changement : accompagnement à la mobilité, médiation, gestion des conflits, analyse des pratiques professionnelles
Pilotage des politiques Ressources humaines (masse salariale, données sociales, formation, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), carrières, etc.)
Pilotage du dialogue social & relations internes (Pour la Ville de Bordeaux uniquement)
Pilotage fonctionnel des progiciels de gestion
B- Gestion administrative et statutaire
Rémunération
373 Temps de travail : contrôle et aménagement
Gestion administrative des agents (carrières, déplacements, absences, discipline…), des
élus et des délégués du personnel
C- Qualité de vie au travail (QVT)
Accompagnement social et psychologique et prestation d’action sociale
Document unique et autres documents réglementaires
Gestion des Equipements de protection individuelle (EPI) et dotations vestimentaires (déconcentrée)
Médecine et prévention
Fonction d’inspection
Gestion des accidents de service et maladies professionnelles
Reclassement, aménagement de poste et handicap
D- Recrutement (permanents et non permanents*) et mobilité
Analyse des demandes de recrutement et de mobilité, conseil sur la définition du poste et
des besoins de recrutement, réalisation et suivi des plans de recrutement
Gestion des emplois d'insertion
Gestion des emplois non permanents en lien avec la déconcentration budgétaire
(occasionnels, saisonniers, intermittent, stagiaires…)
Réponse aux candidatures et maintien d’une CVthèque
E- Formation/développement des compétences et évaluation professionnelle
Recueil et analyse des besoins de formation des agents et des services
Elaboration et mise en œuvre du plan de formation (tant individuel que collectif)
Gestion des formations payantes
Recensement, suivi et mise en œuvre des formations liées aux habilitations et formations obligatoires
Evaluation professionnelle en lien avec les autres politiques RH
F- Dialogue social et instances paritaires
Préparation des instances paritaires (réunions préparatoires avec l’élu en charge des RH et les organisations syndicales) et suivi (participation pour le CCAS uniquement pour CT et CHSCT)
Assistance lors de la présentation de dossiers devant être validés en comité technique ou en Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Dispositif d’alarme sociale (protocole d’accord social)
Organisation des élections professionnelles (pour la Ville de Bordeaux uniquement)
*non-permanents de droit public et de droit privé, et services civiques
374 RNS 2024
La Direction des Ressources Humaines assure les missions suivantes pour le compte de
l’Opéra de Bordeaux
Service Rémunération Carrière
Le « Service rémunération et carrière » assure la gestion des indemnités pour perte d’emploi
des agents de l’Opéra. Le service a la charge de la gestion des indemnités pour perte d’emploi
via le logiciel Galpe. À ce titre, il instruit les dossiers en lien étroit avec le service SAPEP de
l’Opéra, il assure la liquidation mensuelle des allocations après validation de chaque situation
par l’Opéra et délivre des conseils, études et simulations sur des dossiers spécifiques.
L’Opéra gère directement et seul la relation avec les agents concernés sauf exception
convenue préalablement entre les parties.
Service Administration des données
Le service assurera la mise à jour fonctionnelle de la réglementation du logiciel Pléiades, après
sollicitation initiale de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information.
Le service a la charge de l’analyse des mises à jour, de la réalisation de tests, de la mise en
production.
Action sociale et logement
Le service commun assure le suivi social des agents de l’Opéra. Le service a la charge de
l’accompagnement social des agents de l’Opéra. A ce titre, ils peuvent être reçus par une
assistante sociale et bénéficient notamment d’un soutien dans leurs démarches
administratives, de conseils budgétaires, juridiques, en matière de vie familiale et
professionnelle ainsi que d’un soutien aux montages des demandes d’aides.
Le service mis à disposition instruit les demandes d'aide financière non remboursables
(secours sur fonds ville) et remboursables (prêts sur fonds Ville), leur passage en commission
sociale ainsi que l'édition des décisions. Il s’engage à communiquer annuellement à l’Opéra
des statistiques anonymes sur le suivi social réalisé et son impact financier.
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Ressources humaines du service
commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les
obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la
commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- Charte égalité Homme/Femme
- Label diversité
- Qualiville, certicrèche et ISO 14001 sur les espaces verts (en lien avec la formation)
- Convention Fond d’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) de la fonction
publique
- Protocole d’accord syndical
- Code de bonne conduite et charte réglementaire sur le temps de travail
- Guide de la carrière
375 et l’ensemble des documents de politiques Ressources humaines existants à la ville (ayant
fait l’objet d’un passage en Comité technique).
Cf. Bilan social de la commune
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de
la commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Ressources
Humaines.
- Identification des référents (commune, service commun) :
Rôles et responsabilités pour le domaine Ressources humaines Responsable thématique pour le service
commun
Adjoint au Directeur Général en charge
des RH et les 3 directeurs RH du service
commun
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux avec le responsable
du suivi du contrat
Types de saisines pour le domaine Ressources humaines
Saisine ordinaire Service commun : Gestionnaire chargé de dossier voire chef de centre concerné, DRH centrale
Commune : ensemble des agents
Saisine en urgence Service commun : Gestionnaire chargé de dossier, Direction des Ressources Humaines centrale avec arbitrage
du Chef de centre concerné
Commune : chefs de service et directeurs concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Gestionnaire chargé de dossier, Direction des Ressources Humaines centrale avec arbitrage
du Directeur concerné voire de l’Adjoint à la Directeur
Général Ressources Humaines
Commune : chefs de service et directeurs ou directeurs
généraux concernés ou Elus du domaine concerné
- Interfaces Commune / Service commun Métropole :
Bordeaux métropole et la commune s’engagent à définir, à la mise en place des services
communs, les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d’entrée et points
de sortie) ainsi que les grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun
métropolitain.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine
Ressources Humaines :
Pour le Pilotage des RH :
- Informer et conseiller les personnels, les encadrants et les élus
- Maintenir le niveau de service (coûts, délais et référents identifiés)
376 - Partager la connaissance financière et maîtriser l'évolution des dépenses dans un
contexte de contrainte budgétaire
- Maintenir le pilotage de l’activité RH par la mise à jour des tableaux de bord existants,
assurer la diffusion de ces données et partager l’analyse
- Développer les compétences, les identifier et les adapter grâce à leur repérage, et
maintenir la base postes existante
- Maintenir le dialogue, la réactivité et la proximité avec les agents et les Organisations
Syndicales
Pour la Gestion administrative et statutaire :
- Assurer le dialogue constant avec les agents titulaires ou non titulaires, permanents ou
non et garantir l'information continue des Directeurs et des élus
- Respecter le budget alloué à la rémunération des agents de la commune de Bordeaux
et de ses établissements
- Prévenir les manquements aux obligations professionnelles (maintien du dispositif des
lettres de recadrage)
- Respecter les règles communales de gestion des carrières
Pour la Qualité de vie au travail :
- Respecter les obligations légales en matière de Qualité de vie au travail (QVT)
- Assurer un conseil (accompagnement pluridisciplinaire des agents) et mettre en place
un processus pour assurer la transmission d'information
- Maintenir les dispositifs spécifiques (emplois tremplins, Changement Affectation pour
Raison de Santé, accompagnement psychologique externe en cas de difficulté
majeure)
- Contribuer au maintien de la santé physique et mentale des salariés
Pour le Recrutement :
- Assurer la réactivité (être réactif face à l'absentéisme)
- Assurer la qualité (commune : définition du besoin- Bordeaux Métropole : adéquation
du recrutement par rapport au besoin)
- Respecter les délais (commune : anticipation du besoin - Bordeaux Métropole : délai
de recrutement pratiqué par la commune) –
- Respecter les procédures de recrutement définies par la commune (ex : participation
des instances dirigeantes /élus de la commune au processus de recrutement) et
maintenir la place du manageur et du recruteur dans le recrutement
- Maintenir la compétence et la capacité de gestion sur les dispositifs suivants :
apprentissage, emplois aidés (Contrat unique d’insertion (CUI), contrat
d’apprentissage (CA)…), services civiques, stagiaires, intermittents, intérimaires,
fonction publique hospitalière, etc.
- Une priorité donnée à la mobilité interne (y compris les reclassements) dans les plans
de recrutement
Pour la Formation :
- S’assurer de la prise en compte d’une logique métier dans les plans de formation
- Maîtriser la dépense consacrée à la formation allouée par la commune
377 - Qualité de l'offre de formation et adéquation de l'offre aux besoins (formations
réglementaires, formation intra, formateurs internes, conception de formations ...)
- Améliorer les compétences et contribution au développement personnel/professionnel
- Dispositif CREATIF (école interne)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du
domaine Ressources Humaines sont :
Pour le Pilotage des RH :
- Assurer la préparation des actes dans les délais
- Piloter la masse salariale : élaboration, suivi et respect des crédits de masse salariale
- Produire (et actualisation) tous les outils (fiches de poste, référentiel métier...) et
documents utiles dans les délais et niveaux fixés avec chaque commune et organiser
les montées en compétences et l’accompagnement des parcours
- Disposer de référents/interlocuteurs pour la commune
- Assurer le maintien des progiciels propres aux communes jusqu'à la mutualisation des
outils
Pour la Gestion administrative et statutaire :
- Engagement de proximité lors de la mise en œuvre de l'activité de conseil/information
(permanences en mairie…)
- Engagement de délai et continuité de service
o suivi des dossiers individuels et demandes de rendez vous
o respect du calendrier de paye et délais de transmission (Paiement des salaires
dans les délais fixés)
o information continue des Directeurs généraux des services et élus sur les
évolutions réglementaires
- Engagement de respect des procédures communales et de gestion des carrières ( ex
: association des instances dirigeantes / élus des communes sur les activités
procédures disciplinaires, médailles, Commission administrative paritaire (CAP) ...) et
mise en œuvre des procédures disciplinaires.
Pour la Qualité de vie au travail :
- Mettre en œuvre le document unique, produire le plan de prévention, suivre et mettre
en œuvre la convention Fond pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH)
- Garantir une présence de terrain et mettre en place une information claire et à jour des
interlocuteurs à la disposition des agents en matière de santé
- Maintenir le niveau de service sur les prestations
Pour le Recrutement :
- Assurer les missions de production des documents et outils (fiches de poste, plan de
recrutement) et les évaluer (plan de recrutement)
- Assurer le traitement des demandes d'emploi
- Apporter un appui aux processus locaux (recrutement)
Pour la Formation :
- Produire un plan de formation des agents des communes dans le délai fixé
378 - Conduire des dispositifs d'évaluation de l'offre et assurer un suivi individuel des
parcours de formation (livret individuel, Droit Individuel à la Formation (DIF)...)
- Suivre les dépenses consacrées à la formation allouées pour la commune
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume
d’activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette
variation sera à prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
379 Sous-
domaines de
mutualisation
Engagements de service
du domaine Ressources
humaines
Indicateurs
(Définition/Mode de
calcul de l’indicateur)
Périodicité
de suivi
Source de
suivi
(ex : SI…)*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie
correspondante)
Conditions de réalisation
de l’engagement
Pilotage des
RH
Engagement 1 : Pilotage de la
masse salariale
1.1. Elaboration du budget et
tableau de bord de suivi
1.2. Alertes sur consommation et
dépassement des crédits de
masse salariale
Indicateur 1 :
Maintien du niveau
d’information (analyse
de la donnée et
participation à la
stratégie) par la
diffusion mensuelle
des tableaux de bord
Mensuelle
Vigilance : suivi
distinct
permanents/non
permanents en
fonction des
communes
Tableau de
bord excel
Tableau de bord
existant à la ville de
Bordeaux
Suivi et respect des crédits
de masse salariale : lié à ce
que la commune souhaite
faire
Associer la direction des
ressources humaines du
Pôle Territorial à la
détermination des
orientations
Gestion
administrative
et statutaire
Engagement 2 : Gestion
administrative et carrière
Assurer la continuité de service,
la réactivité et la proximité
(élus/encadrement/ agents)
Indicateur 2 :
Maintien du niveau de
satisfaction enregistré
dans le baromètre
Annuelle Tableau de bord excel Baromètre 2014
Engagement 3 :
Respect des règles communales
de gestion des carrières et des
calendriers associés
Indicateur 3 :
Respect du calendrier
et des instances
(Commission
administrative
paritaire, etc.)
Annuelle
Calendrier
prévisionnel des
instances et bilan
social 2014
Transmission par la ville de
Bordeaux et son CCAS
d’un prévisionnel
(instances) et réunions
préparatoires
Qualité de vie
au travail
Engagement 4 :
Animation du réseau des
conseillers de prévention
notamment pour l’actualisation
du Document unique
Indicateur 4 :
Mise à jour annuelle
du Document unique
Annuelle
Présentation
annuelle à
l’instance Comité
d’Hygiène, Sécurité
et Conditions de
travail (CHSCT)
Sous réserve de la
présence d’un préventeur
ou personne formée et au
regard de l'existant
380 Recrutement
(permanent et
non
permanent)
Engagement 5 : Recrutement
et mobilité
Respect des délais entre la
demande de la commune et la
date de recrutement souhaitée
(délais de mutation
incompressible)
Indicateur 5 :
Délais entre la
demande de la
commune et la date
de recrutement
souhaitée (délais de
mutation) : Ecart aux
délais fixés par la
commune (distinguer
interne et externe)
Annuelle Tableau de bord excel
Le niveau de
service de
référence sera
celui constaté en
2016.
Assurer les missions de
production des documents
(convocation, montage des
jurys..) et outils (fiches de
poste, plan de recrutement)
liés à la procédure de
recrutement et les évaluer
(plan de recrutement)
Disponibilité et réactivité de
la Direction générale du
service commun
Formation
Engagement 6 :
Respect de la planification du
plan de formation des agents des
communes et des orientations
Indicateur 6 :
Respect de la
planification et des
orientations du plan
de formation : oui/non
Annuelle
INSER
Module
formation du
SIRH
MAEVA
Tableau Excel
Plan de formation
triennal passé en
Comité technique
Dialogue
social
Engagement 7 :
Limitation des conflits sociaux
Indicateur 7 :
Nombre d’alarmes
sociales résolues
avant grève
Annuelle
Tableau de suivi
existant à la ville de
Bordeaux
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de
satisfaction, certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
381 ANNEXE POUR LE DOMAINE STRATEGIE IMMOBILIERE/LOGISTIQUE ET
MAGASINS/PARC MATERIEL – CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : STRATEGIE IMMOBILIERE/LOGISTIQUE ET MAGASINS/PARC MATERIEL
SOUS-DOMAINE :
A- STRATEGIE IMMOBILIERE
B- PARC MATERIEL
C- LOGISTIQUE ET MAGASINS
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Stratégie immobilière/logistique et
magasins/parc matériel
Les moyens consacrés par la commune au sous-domaine sont détaillés dans la convention
de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis
par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des
moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Stratégie immobilière/logistique et
magasins/parc matériel
STRATEGIE IMMOBILIERE
Activités mutualisées par la commune
A – Gestion du patrimoine immobilier dont la ville a la charge
Recensement des locaux
Analyse des besoins et réponse
Gestion des contrats
B- Déménagement des bureaux
Gros déménagements
Petits déménagements
C- Maîtrise d'ouvrage des travaux dans les immeubles de bureaux et assimilés, les locaux associatifs gérés par la Direction de la Stratégie immobilière, les mairies de quartiers, l’Hôtel de ville et certains ensembles immobiliers complexes
Maintien à niveau et petites interventions
Grosses restructurations
Constructions neuves
Gestion budgétaire
382 D- Propreté des locaux des immeubles de bureaux et assimilés, des locaux associatifs gérés par la Direction de la Stratégie immobilière, des mairies de quartiers, de l’Hôtel de ville et de certains ensembles immobiliers complexes
Nettoyage en régie (sauf question de proximité)
Nettoyage par l'entreprise spécialisée
E- Parc Mobilier de bureaux
Politique commune d'achat de mobilier
Achat et gestion du mobilier
F- Sécurité et sûreté des bâtiments de bureaux
Gestion des dispositifs de sécurité incendie et anti-intrusion
G- Gestion immobilière locative
Immeubles de bureaux pris en location (par la collectivité pour les services)
Autres immeubles pris en location pour sous-louer à des tiers
Immeubles du patrimoine loués/ occupés par des tiers
Gestion des conventions opérateurs réseaux
H- Gestion des places de stationnement à destination du personnel
PARC MATERIEL (véhicules, bennes, engins de travaux publics) selon le périmètre
actuel
Activités mutualisées par la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) RNS 2024 - Opéra
Définition de la stratégie
Gestion du parc
Maintenance
Fourniture produits et pièces
LOGISTIQUE ET MAGASINS
Activités mutualisées par la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Ateliers d’impression et de reprographie
Courrier
RNS 2023 Domiciliation CCAS – Tri et classement
Salles de réunion (Hôtel de ville, cité municipale)
Magasins (dont gestion des déménagements dans les écoles) et économat
383 III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine du service commun s’engagent
à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et délais
réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas
échéant les certifications obtenues par la commune :
- Qualiville sur le volet nettoyage
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de
la commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
STRATEGIE IMMOBILIERE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Stratégie immobilière Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de l’Immobilier
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le
responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Stratégie immobilière
Saisine ordinaire Service commun : Chef de service concerné
Commune : chargés de dossier, maîtrise d’ouvrage des
directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur de l’Immobilier
Commune : chargés de dossier, maîtrise d’ouvrage des
directions concernées et chefs de services concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Adjoint au Directeur Général en charge des Moyens matériels et immobiliers
Commune : chefs de services concernés et directeurs
concernés
PARC MATERIEL
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine
Responsable thématique pour le service
commun Métropole
Directeur du Parc Matériel
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le
responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Parc matériel
Saisine ordinaire Service commun : Chef de service concerné
Commune : chargés de dossier, maîtrise d’ouvrage des
directions concernées
384 Saisine en urgence Service commun : Directeur du Parc Matériel
Commune : chargés de dossier, maîtrise d’ouvrage des
directions concernées et chefs de services concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur du Parc Matériel ou Adjoint au Directeur général en charge des moyens
Commune : chefs de services concernés et directeurs
concernés
LOGISTIQUE ET MAGASINS
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine
Responsable thématique pour le service
commun Métropole
Directeur de la logistique et des magasins
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le
responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine
Saisine ordinaire Service commun : Chef de service concerné
Commune : chargés de dossier, maîtrise d’ouvrage des
directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur logistique et magasins Commune : chargés de dossier, maîtrise d’ouvrage des
directions concernées et chefs de services concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur logistique et magasins ou Adjoint au Directeur Général en charge des Moyens matériels et
immobiliers
Commune : chefs de services concernés et directeurs
concernés
- Interfaces commune / service commun :
Les principales interfaces ont été travaillées par la commune et sont décrites au paragraphe
V.
Bordeaux métropole et la commune s’engagent à finaliser sur la base de ces éléments les
processus pour la mise en place des services communs.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Stratégie
immobilière/Parc matériel/Logistique et magasins
Pour la Stratégie immobilière :
- Rationalisation de la localisation des services communs et municipaux
(regroupement)
- Garantir le niveau de service en matière de coûts et de recettes
- Assurer la sécurité juridique
- Garantir le confort de l'occupant et qualité de l'hébergement
385 - Respecter les engagements en termes de développement durable
- Garantir le niveau de sécurité
Pour le Parc matériel :
- Respecter les délais d'indisponibilité
- Pourvoir aux besoins dans les délais
- Respecter l'engagement qualitatif
- Garantir le maintien du niveau de service actuel.
Pour la Logistique et les magasins :
- Maintenir le niveau existant réactivité
- Maintenir une relation de proximité avec les sites éloignés (écoles, crèches et pôles
seniors)
- Prestation à qualité identique/partagée
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du
domaine :
Pour Stratégie immobilière sont :
- Déménagements : assistance et conseil à la rédaction des cahiers des charges des
marchés communaux pour les grands déménagements (en lien direction performance
de l'achat et Maîtrise d’ouvrage (MOA))
- Maîtrise d’ouvrage (MOA) des bâtiments abritant des agents
- Utiliser de produits écologiques pour le nettoyage
- Parc mobilier de bureau : assurer l’achat de mobilier et garantir l’adéquation des
besoins à la demande
- Gestion locative : assurer la prise à bail et convention et en faire le suivi
Pour Parc matériel sont :
Engagement du service commun :
- Maintenir une proximité, une réactivité et adapter l'échelle aux besoins et au volume
(ex : maintenance lourde en central)
- Définir un niveau global de qualité et assurer un contrôle de gestion continu
- Calibrer le parc (nombre et nature de matériel) en fonction des demandes
- Assurer le renouvellement et les mises à jour du parc
- Assurer les contrôles réglementaires
- Assurer la maintenance des véhicules et engins
- Assurer la mise à disposition des pièces et fournitures nécessaires à cette
maintenance et à la maintenance de premier niveau
- Assurer la fourniture des carburants et lubrifiants
386 Engagement des utilisateurs :
- Assurer la maintenance de premier niveau
- Assurer la qualification adaptée des conducteurs
- Respecter les délais de mise à disposition des matériels pour les interventions
programmées
- Assurer le nettoyage régulier des véhicules
- Veiller au respect des conditions de conduite et d’utilisation des matériels
- Sensibiliser et responsabiliser les conducteurs (le service commun ne prendra pas en
compte les dépenses induites par la négligence ou un comportement inadapté)
Pour Logistique et magasins sont :
Impression/reprographie :
- Réaliser les travaux de reprographie dans les délais
Salles de réunion :
- Mettre à disposition les moyens demandés en qualité et en quantité
Manifestations :
- Mettre à disposition une base de données des matériels existants (prêt éventuel de
matériel)
Magasins mutualisés :
- Assurer la gestion du stock des fournitures et matériels nécessaires, passer les
commandes et assurer la livraison
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume
d’activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette
variation sera à prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
387 Sous-domaines
de mutualisation
Engagements de
service
Indicateurs
(Définition/Mode de calcul de
l’indicateur)
Périodicité
de suivi
Source
de suivi
(ex :
SI…)*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie
correspondante)
Conditions de
réalisation de
l’engagement
Stratégie
immobilière
Engagement 1:
Gestion locative
Piloter la gestion locative = délais
de paiement (prise à bail), nombre
d'attestations d'assurance (donne
à bail), nombre de conventions
renouvelées/nombre total (donne
à bail)
Mensuelle
Tableau
de bord
excel
Le niveau de service
de référence sera celui
constaté en 2016.
Parc matériel
(dont matériel
roulant)
Engagement 2:
Assurer le
renouvellement et
l'entretien du parc
Taux d'indisponibilité du parc =
nombre de véhicules
immobilisés/nombre de
véhicules total (= actuel)
Annuelle Tableau de bord
Le niveau de service
de référence sera celui
constaté en 2016.
Logistique et
magasins
Engagement 3 :
Mettre à disposition les
moyens (matériel,
fournitures, reprographie)
demandés en qualité et
en quantité dans les
délais convenus
Respect des délais = nombre de
demandes traitées dans les délais
/ nombre total des demandes
Annuelle
Tableau
de bord
Excel
Le niveau de service
de référence sera celui
constaté en 2016.
Négociation des
délais
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de
satisfaction, certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
388 V/ Interfaces commune et services communs
STRATEGIE IMMOBILIERE
Principales étapes d’interactions/interfaces Commune/Service commun Métropole (ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand
Gestion locative Un interlocuteur
unique en
commune :
Directeur général
des
services/Adjoint en
charge des
moyens,
interlocuteur
identifié
Métropole :
Direction de
l’Immobilier
Par mail ou
courrier.
Résiliation de prises à
bail
SDIM Un interlocuteur
unique en
commune :
Directeur Général
des Services
/Adjoint en charge
des moyens,
interlocuteur
identifié
Métropole :
Direction de
l’Immobilier
Par mail ou
courrier.
Au fil de l’eau (besoin
nouveau apparaît)
Déménagements
(immeubles de
bureaux)
Un interlocuteur
unique en
commune :
Directeur Général
des Services
/Adjoint en charge
des moyens,
interlocuteur
identifié
Métropole : La
direction de la
performance de
l’achat et la
direction de la
commande
publique
Sur l’appui au cahier des
charges
Passation du marché
Petits
déménagements
(immeubles de
bureaux)
Chaque direction
demande
Formulaire
Intranet
Au fil de l’eau (besoin
nouveau apparaît)
389 Maîtrise d’ouvrage
(immeubles de
bureaux)
Chaque direction
demande
Courriel et
téléphone
Au fil de l’eau (petites
réparations)
En fonction des choix
politiques/ planification
des investissements
Propreté des locaux
(de bureaux)
Ville Bordeaux et
Métropole
Direction de
l’immobilier
Un interlocuteur
par direction
Numéro appel et
mail
Qualiville
Bordeaux (agent
permanent)
Gestion contrats
nettoyage gestion en
régie
Contrôle qualité
Propreté des locaux
(PT)
Un interlocuteur PT Gestion de proximité
Participation à la
rédaction du contrat
Parc mobilier de
Bureaux
Ville Bordeaux et
Métropole
Direction de
l’immobilier
Un interlocuteur
par direction
Courriel
Formulaire de
demande
Au fil de l’eau
(remplacement, petits
recrutements)
Marché global en cas de
déménagement/nouveaux
bâtiments
Sécurité et sureté Ville Bordeaux et
Métropole
Encadrement des
équipes chargées
de la sécurité et
sureté
Boite mail
Poste sécurité
Au fil de l’eau
PARC MATERIEL
Principales étapes d’interactions/interfaces Commune/Service commun Métropole (ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand
Définition de la
stratégie
Un interlocuteur par
commune :
Directeur Général
des Services ou son
Adjoint
Réunions préalables
avec les communes
Au fil de l’eau pour la
définition des
orientations
politiques et
technologiques
A la fin du marché
Aux étapes
budgétaires
390 Gestion du parc Un interlocuteur par
commune :
Directeur Général
des Services ou son
Adjoint
Réunions/échanges
avec les communes
Courrier et arbitrage
si impact sur contrat
Préparation
programmes de
réforme et
d’acquisition
(annuel)
Elaboration des PPI
Au fil de l’eau
(expression des
besoins)
Ponctuel :
projets/équipements
particuliers
Maintenance Pôle maintenance
de proximité
Centre de
maintenance lourde
Equipement de
proximité en
commune
Pôles Itinérant
Prestataires
A définir après
définition du
périmètre flotte
Préventive :
centralisé
Curative : proximité
Téléphone mail et
prise de rendez-vous
Maintenance
préventive :
programme annuel
(entretien récurrent,
contrôle de sécurité,
contrôle
technique…)
Maintenance
curative au fil de
l’eau.
Fourniture de pièces
et produits
Interlocuteur en
commune
Direction
performance de
l’achat et
commande publique
Outil commun pour
achat commun
Si maintenance
maintenue en
commune : utiliser le
marché commun
LOGISTIQUE ET MAGASINS
Principales étapes d’interactions/interfaces Commune/Service commun Métropole (ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand
Définition de la
stratégie de
stockage et
d’approvisionnement
Un interlocuteur par
commune : DGS ou
son Adjoint
Définition des
niveaux de stocks
par analyse des
consommations
(maximum, sécurité)
Tableau de
« dotation par
article » par services
bénéficiaires
Définition des modes
de commandes et
d’approvisionnement
(livraison interne ;
livraison directe
fournisseur ;
enlèvement sur site)
Général : révision
annuelle des seuils
Ponctuel : lors du
dialogue de gestion
pour les besoins
erratiques (pics de
consommation,
besoins non
récurrents)
Commandes
mensuelles
391 Page 1
Convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux pour l’exercice 2024
Entre
Bordeaux Métropole représentée par sa Présidente, Christine Bost, dûment habilitée par
délibération n°2024-XXX en date du 6 décembre 2024,
d’une part
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité par délibération n°X en date du XXX,
d’autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1 er janvier
2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 de la mutualisation,
un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine
mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis
l’entrée en vigueur de chacun des huit cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en
partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé
ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des
dispositifs.
A compter de 2025, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2024, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par
les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de
frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de
392 Page 2
Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les
modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
Article 1 : Montant de l’ajustement
La commune de Bordeaux s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la
somme de 1 528 109 € (un million cinq cent vingt huit mille cent neuf euros) correspondant
aux charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata
tempori, net du montant des dépenses engagés par la commune mais à la charge de Bordeaux
Métropole corrigé du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre
2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la
mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération
n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Bordeaux s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 282 339 € (deux cent quatre-vingt deux mille trois cent trente neuf
euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisées entre la date de mise en
œuvre du niveau de service révisé et le 31 décembre 2024, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date
du 6 décembre 2024 et par délibération de la commune de Bordeaux en date du XXX.
Article 2 : Modalité de remboursement
La commune de Bordeaux procèdera aux remboursements des charges de fonctionnement et
des coûts d'immobilisations, respectivement en section de fonctionnement et en section d'investissement, pour les montants figurant à l'article 1 de la présente convention. Ces
remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2025 et en une seule fois.
Article 3 : Régime budgétaire et comptable
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables
concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en
dépense au compte 62876 (« remboursements de frais aux GFP de rattachement») dans le
budget en cours de la commune de Bordeaux et en recette au compte 70875 (« remboursements de frais par les communes membres du GFP ») dans le budget en cours de
Bordeaux Métropole et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la
commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement
– Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la commune , et en recette
d’investissement au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
393 Page 3
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante
(opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet
d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les
parties ont recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, , en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Christine Bost Pierre Hurmic
394 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/384
Règlement d'intervention des garanties d'emprunts
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux octroie des garanties d’emprunts à des organismes extérieurs. Ainsi, à fin 2022, l’encours d’emprunts garantis s’élève à 57 millions d’euros au bénéfice de 24 satellites : associations, Etablissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC), Sociétés d’économie mixte (SEM), Office public d’habitat (OPH), Sociétés anonymes (SA) d’HLM, fondations…).
Ces garanties constituent une aide financière indirecte de la Ville à l’organisme qui, pour réaliser son objet social, doit le plus souvent, construire ou rénover un bâtiment ou un logement.
En vertu de l’article L2252-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent octroyer des garanties d’emprunt à des structures de droit privé. Cette possibilité faisant peser un risque financier sur les collectivités, elle est strictement encadrée (articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511-35 du CGCT).
Si survient une défaillance d’un organisme bénéficiaire de la garantie, le remboursement du capital restant dû constitue pour la Ville une dépense obligatoire qui affecte l'équilibre budgétaire. De plus, dès qu’un tel contentieux apparaît, (procédure collective prévue au Code de commerce), une provision doit être constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie. Il s’agirait donc d’une charge effective financée en section d’exploitation.
Pour se prémunir du risque, les services de la Ville sont attentifs à la situation financière de l’organisme et procèdent à :
- un contrôle a priori réalisé au moment de la première demande de garantie dont les conclusions conditionnent l’accord ou le refus de cette demande ;
- un contrôle annuel a posteriori de chaque organisme déjà bénéficiaire d’une garantie et ce pendant toute la durée de remboursement de l’emprunt.
En sus, il est proposé de définir un règlement d’intervention des garanties d’emprunts qui aura pour objectif de fixer des règles à l’ensemble des parties prenantes : municipalité, bénéficiaires de la garantie, établissements bancaires.
Le règlement d’intervention, détaillé à l‘annexe de cette délibération, cite et expose notamment :
- le périmètre de l’intervention,
- les opérations et bénéficiaires éligibles,
- les conditions d’attribution de la garantie municipale,
- les pièces exigées pour l’instruction du dossier et le suivi financier, - les règles prudentielles à respecter,
- les sûretés,
- les caractéristiques des prêts garantis.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles et décrets L2252-1, L2252-2, D1511-30 à D1511-35,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la nécessité d’appliquer un règlement d’intervention relatif aux garanties d’emprunts accordés par la ville de Bordeaux,
395 DECIDE
Article 1 : d’approuver la fiche annexée à la présente délibération instaurant un règlement d’intervention relatif à la garantie d’emprunts,
Article 2 : toute décision de garantie d’emprunt relative à une opération sera proposée au vote du Conseil municipal au cas par cas dans le cadre d’une délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
396 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit ici de la définition des règles d’intervention liées à l’octroi par la commune de garanties d’emprunt effectuées par les organismes HLM, les SEM et certaines associations d’intérêt général et d’habitat coopératif réalisant des opérations sur le foncier communal. Ça semble assez classique et normal dès lors que ceci est strictement limité aux opérations listées et qu’il s’agit exclusivement de prêts réglementés (type prêt sur livret A de la CDC pour la construction de logements sociaux). Juste un bémol : il faut privilégier les opérations en maîtrise d’ouvrage directe et éviter les VEFA. Il faut aussi limiter la part des prêts liée aux surfaces commerciales et professionnelles liées aux opérations de construction ou réhabilitation de logements sociaux. Nous avons d’ailleurs très souvent des désaccords avec les choix de la majorité sur ces sujets. En fait, nous n’avons pas d’avis sur ce règlement d’intervention des garanties d’emprunts. Nous comprenons que l’encadrement des garanties d’emprunts est très important pour la ville, cela concerne directement sa gestion financière. Mais ce sont des aspects réglementaires et techniques qui dominent. Les choix politiques ne sont jamais abordés. Nous préférons faire abstention.
397 REGLEMENT D'INTERVENTION DES GARANTIES D’EMPRUNTS
DélibéraƟon ville de Bordeaux du 17/12/2024
1. CONTEXTE ET ENJEUX
La garantie d'emprunts est un engagement hors bilan par lequel une collectivité ou un établissement public (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur) et s'engage à assurer pour lui l'exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.
Aider des organismes qui, pour réaliser leur objet social, ont le projet de construire ou rénover un bâtiment ou un logement est un enjeu important pour la ville de Bordeaux. Cette aide constitue un soutien significatif pour les organismes qui en font la demande.
En effet, pour chaque opéraƟon, l'emprunt contracté par les organismes consƟtue le mode de financement principal des invesƟssements. La solvabilité de la ville de Bordeaux permet à l'emprunteur d'obtenir le prêt et de bénéficier d'un abaissement de la prime de risque, donc du coût du crédit, et de se soustraire à une garanƟe plus coûteuse auprès d'un organisme spécialisé.
2. OBJECTIFS
Faciliter l'accès aux prêts et les condiƟons de crédit pour les opérateurs.
3. PERIMETRE D’INTERVENTION
Le territoire de la ville de Bordeaux.
4. OPERATIONS ELIGIBLES
Sont considérées comme éligibles à la garantie municipale les opérations d’intérêt général : acquisition de terrain, acquisition d'immeuble, acquisition-amélioration, démolition, reconstruction, construction, réhabilitation, ...
4.1 La ville de Bordeaux octroie sa garantie pour :
les opérations de logements sociaux construits, acquis ou améliorés sur son territoire au sens de l'article L 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) et financées conformément à l'article L 301-2 du CCH ;
les opérations liées à l’accueil social et/ou médicalisé (accueil petite enfance, EHPAD, centre d’accueil médicalisé, institut médico-éducatif, centre d’hébergement et de réinsertion sociale) ; les locaux commerciaux et professionnels attachés aux opérations ; les opérations d'habitat participatif portés par : un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L 411-2 du CCH ; une coopérative d'habitants, au sens de l'article L 201-1 du CCH. les opérations de construction ou de réhabilitation de locaux situés sur le territoire de la commune et propriété de la ville de Bordeaux ou de structures engagées dans des domaines sportif, culturel, ESS, environnemental ou éducatif qu’elles soient des associations, des fondations ou des structures coopératives (SCIC…) ou para-publiques (SPL, SEM…) dans lesquelles la ville de Bordeaux détient une participation.
4.2 Sont exclues de la garantie :
les opérations ne relevant pas du paragraphe 4.1 ; les opérations réalisées sur des terrains dont l'Etat est propriétaire, à l'exception de celles dont les organismes ou sociétés pourront justifier d'une Autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) sur les terrains de l'opération.
398 5. BENEFICIAIRES
5.1 La ville de Bordeaux octroie sa garantie d'emprunt aux bénéficiaires suivants :
aux organismes d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L 411-2 du CCH ; aux Sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l’article L 481-1 du CCH ;
aux coopératives d’habitants au sens de l’article L 201-1 du CCH ; aux organismes associatifs, fondations et instituts.
5.2 L’octroi de la garantie viendra en complément d’une ou plusieurs collectivités locales ou établissements lorsqu’il y a plusieurs garants.
6. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour obtenir la garanƟe municipale, les bénéficiaires devront être propriétaires du terrain d'assieƩe des opéraƟons ou bénéficier d’un bail, d’un contrat ou d’une convenƟon au sens des arƟcles L 251-1 et suivants, L 252-1 et suivants, L 253-1 et suivants, L 254-1 et suivants et L 255-1 et suivants du CCH.
7. PIECES EXIGEES POUR L’INSTRUCTION DU DOSSIER ET LE SUIVI FINANCIER
Les documents sont à envoyer par mail à l’adresse : echangessatellites@bordeaux-metropole.fr .
7.1 Pour les opérations de construction, réhabilitation, acquisition-amélioration :
la note de présentation de l'opération ; la décision d'agrément ; le plan de situation de l'opération ; l'équilibre financier de l'opération ; le plan de financement et prix de revient de l'opération ; la convention de garantie d'emprunt; la délibération de l’organe décisionnel autorisant l'opération et le recours à l'emprunt ; la copie du titre de propriété du bien objet de la garantie ou attestation notariée ; dans le cas d'un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), une copie du contrat de prêt signé par le prêteur et l'emprunteur ;
dans le cas d'un emprunt contracté auprès d'une banque autre que la CDC, une copie de l'offre de prêt ou du contrat de prêt ;
dans le cas d'une opération d'habitat participatif portée par une coopérative d'habitants, une convention de rachat de logements par un organisme d'Habitations à loyer modéré (HLM) ou une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ;
une copie du permis de construire.
7.2 Pour la démolition :
l'autorisation de démolir du Préfet et du Maire;
une copie du titre de propriété du bien à démolir ; une copie de la délibération de l’organe décisionnel autorisant l'opération.
7.3 Pour la vente de logements avec maintien de garantie :
une lettre de demande d'autorisation à vendre tout ou partie du patrimoine ; l'autorisation de vendre délivré par le Préfet de Département ou le Maire de Bordeaux;
une copie de délibération du Conseil d'Administration autorisant l'opération et le remboursement du capital restant dû des logements destinés à la vente.
7.4 Documents comptables, financiers et d’activité :
399 Documents financiers et d'activité à fournir à la ville de Bordeaux (1) : Tous les organismes
Entreprises
sociales de
l'habitat (ESH)
(3)
Cas d'une première demande de garantie
Documents à envoyer sous format dématérialisé à :
Au titre des 2 derniers exercices définitifs (N-1 et N-2)
Bilans synthétique et détaillé X X
Comptes de résultat synthétique et détaillé X X
Annexes comptables X X
Rapport général du commissaire aux comptes X X
Intégralité des états règlementaires (2) X
Dossier individuel de situation (DIS) X
Dernier rapport ANCOLS X
Statuts en vigueur X X
Rapport de gestion présenté à l'assemblée générale ordinaire X X
Répartition du capital par actionnaire, nombre de sièges au Conseil d’administration par
actionnaire, représentants au Conseil d’administration et à l'Assemblée générale X X
Rapport d'activité X X
Tout autre document utile à la compréhension des comptes X X
Au titre de l'exercice en cours (N) et des suivants (N+)
Budget N actualisé, chiffré et commenté X X
Plan à moyen terme (activité et financier) chiffré et commenté X X
Cas d'une garantie accordée et pendant toute la durée de remboursement de l'emprunt
Documents à envoyer sous format dématérialisé via le lien qui vous sera envoyé par mail
Au titre du dernier exercice définitif (N-1)
Bilans synthétique et détaillé X X
Comptes de résultat synthétique et détaillé X X
Annexes comptables X X
Rapport général du commissaire aux comptes X X
Intégralité des états règlementaires (2) X
Dossier individuel de situation (DIS) X
Dernier rapport ANCOLS X
Statuts en vigueur X X
Rapport de gestion présenté à l'assemblée générale ordinaire X X
Répartition du capital par actionnaire, nombre de sièges au Conseil d’administration par
actionnaire, représentants au Conseil d’administration et à l'Assemblée générale X X
Montant des engagements hors bilan correspondant au capital restant dû au 31/12/N-1 garanti
par la Ville de Bordeaux X X
Rapport d'activité X X
Tout autre document utile à la compréhension des comptes X X
Au titre de l'exercice en cours (N) et des suivants (N+)
Budget N actualisé, chiffré et commenté X X
Plan à moyen terme (activité et financier) chiffré et commenté X X
(2) Etats financiers et comptables transmis électroniquement au ministre du logement (article R 423-73 du code de la construction et de l’habitation)
echangessatellites@bordeau
x-metropole.fr
(3) Les ESH sont des sociétés anonymes (SA), personne morale de droit privé, dont les activités s’articulent autour de la construction, l’aménagement,
l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux à destination des personnes de ressources modestes ou défavorisées.
Cadre législatif : les articles L. 422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définissent le rôle, les missions et les modalités de
fonctionnement des ESH. Les articles 411-1 et suivants du CCH définissent les dispositions générales relatives aux HLM.
Cadre réglementaire : les articles R. 422-1 et suivants du CCH précisent les modalités de fonctionnement des ESH
(1) La communication des pièces nécessaires au contrôle opéré par la Ville est prévue par le Code général des collectivités territoriales (art. R2252-5). La non-
transmission des documents requis ou l’absence de réponse aux questions posées par les services de la ville de Bordeaux, pourront conduire à suspendre
l’instruction des demandes de garanties.
400 8. REGLES PRUDENTIELLES APPLICABLES
Le CGCT (articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511-35) encadre le montant des garanties à accorder par la Collectivité en fixant trois ratios :
8.1 Limites fixées par le CGCT :
Les trois ratios sont les suivants :
le plafonnement du montant des garanties à 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Ville pour limiter le risque ;
le ratio de division du risque : dans le cas où la Ville garantit des emprunts de plusieurs débiteurs, le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant susceptible d'être garanti ;
le ratio de partage du risque avec les organismes prêteurs de 50% : une ou plusieurs collectivités ne peut garantir plus de la moitié du montant d'un emprunt.
Des dérogations aux règles fixées pour les garanties d'emprunt sont prévues pour : Toutes les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logement réalisées par des organismes HLM ou SEM.
Certains organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, notamment : les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; les associations reconnues d'utilité publique et organismes assimilés ; les associations, agréées dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.
8.2 La charte Gissler :
La classification Gissler permet de classer les emprunts par type de risque selon une matrice à double entrée : d'une part, les chiffres de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé) traduisent la complexité de l'indice servant au calcul des intérêts de l'emprunt et d'autre part, les lettres de A (risque faible) à E (risque élevé) expriment le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.
Les prêts éligibles à la garantie municipale seront libellés en euros, à taux fixe ou indexés sur le livret A, voire l'inflation ou des index monétaires mais en tout état de cause, devront s'inscrire dans le cadre de la charte Gissler, applicable aux établissements publics locaux, et répondre à un niveau de risque inférieur ou égal au niveau 2A de la classification (en vert dans le tableau ci-dessus).
Indices sous-jacents Structures
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux fixe variable ou
inversement. Echange de taux
structuré contre taux variable ou taux
fixe (sens unique). Taux variable
simple plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé
5 Ecarts d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
Tableau des risques
401 9. LES SURETES
9.1 Lorsque la garantie est accordée, des clauses de constitution de sûreté sont prévues dans la convention de garantie d'emprunt que l'organisme cosigne avec la ville de Bordeaux. La convention avec le bénéficiaire de la garantie comportera :
une clause de remboursement en cas de retour « à meilleure fortune » après mise en jeu de la garantie ; une clause actant la subrogation de la ville de Bordeaux dans les droits du créancier dans l'hypothèse où la mise en jeu de la garantie devait avoir lieu.
Lorsque la garanƟe est accordée pour une opéraƟon d'habitat parƟcipaƟf dont une coopéraƟve d'habitants est maître d'ouvrage, une convenƟon de rachat de logements par un organisme d'HLM sera exigée afin de remédier à un éventuel défaut de paiement définiƟf d'un ou plusieurs coopérants.
402 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/385
Signature d'une convention de valorisation des certificats
d'économie d'énergie - Approbation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), établi par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, constitue un instrument clé pour la maîtrise de la demande énergétique. Ce mécanisme impose aux fournisseurs d’énergie, désignés comme "obligés", de réaliser des économies d’énergie. Les obligations de ces derniers, quantifiées en kWhc (cumulés), s’étendent sur des périodes de 3 à 5 ans. La cinquième période, en cours, prendra fin le 31 décembre 2025.
Afin de satisfaire leurs obligations, les obligés doivent obtenir des CEE en valorisant des dossiers relatifs à des opérations d’économies d’énergie auprès du Pôle National des CEE (PNCEE). Ces opérations d’économies d’énergie existent sous la forme d'une liste évolutive, englobant divers secteurs tels que l'industrie, le tertiaire, le résidentiel, les réseaux, l'agriculture et les transports.
Outre leurs propres actions, les obligés ont également la possibilité de valoriser les opérations d’économies d’énergie d'autres acteurs, comme les éligibles, dont fait partie la commune de Bordeaux. Ils peuvent le faire en rachetant directement les CEE aux éligibles ou par le recours à des intermédiaires, ces derniers devant alors contractuellement acquérir et cumuler des CEE auprès d'éligibles pour le compte de l'obligé.
Au titre des actions éligibles à l'octroi des CEE figurent notamment les raccordements d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur. La commune de Bordeaux envisageant de raccorder entre 3 et 5 bâtiments à plusieurs réseaux de chaleur (Bordeaux Bègles Energie, Aubiers et Ginko, Energie des Bassins), nous avons un intérêt fort à envisager la valorisation de ces opérations.
Si le potentiel de CEE, en kWhc, est variable selon la superficie des bâtiments et les équipements raccordés, le remplacement d'un système de chauffage alimenté par gaz ou fioul par un raccordement à un réseau de chaleur bénéficie actuellement d'une bonification forfaitaire de 11 GWhc.
Pour bénéficier de cette dernière, il est néanmoins nécessaire de conclure un contrat de valorisation avec un obligé signataire de la charte « coup de pouce ». Ce type de contrat est spécifiquement exclu du cadre de la commande publique, permettant ainsi une signature sans mise en concurrence préalable, quand bien même plusieurs opérateurs, dont EDE, ont exprimé leur intérêt pour la valorisation de ces raccordements.
Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat avec EDE pour ces raccordements. Le prix de rachat proposé est de 6,95 € par MWhcumac, pour un montant total de 300 000 euros, sous réserve de l’acceptation des dossiers par le Pôle National des CEE et du respect des critères d’éligibilité.
Le Conseil municipal,
• VU les dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie, • VU les dispositions de l’article R 221-22 du code de l’énergie relatif au rôle actif et incitatif des intermédiaires d’obligés
403 • VU les dispositions de l’article R 222-4 du code de l’énergie relatives à la responsabilité du premier détenteur de certificat d’économie d’énergie • VU le projet de convention proposé par la société EDE
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE convention proposée répond à l’intérêt communal d’assistance au financement de la transition écologique et énergétique,
CONSIDERANT QUE ladite convention permettra notamment la valorisation bonifiée des raccordements des établissements Bordelais aux réseaux de chaleur lorsque ces derniers sont disponibles,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention et d’autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tout avenant et acte accessoire rendu nécessaire à sa bonne exécution dès lors qu’il marque une évolution positive au bénéfice de la commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
404 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous partageons la préoccupation d’économiser l’énergie en réduisant sa consommation grâce à divers travaux, par le remplacement de systèmes de chauffage anciens par des récents moins polluants et moins consommateurs ou bien par des branchements à des réseaux de chaleur. Il s’agit dans cette délibération de la signature d’une convention avec la SAS EDE pour plusieurs travaux. Nous n’avons pas d’avis tranché sur ce contrat, ni sur l’entreprise choisie. Nous faisons abstention.
405 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 1 / 50
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Bénéficiaire – Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires
Entre les soussignées :
La société ECONOMIE D’ENERGIE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est 51 boulevard Bessières, 75017 Paris, représentée par sa présidente EDENEXT, elle-même dûment representée par Cédric Paquet, Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « EDE »
D’une part,
ET :
COMMUNE DE BORDEAUX, Collectivité territoriale commune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 213300635, dont le siège social est situé à PLACE PEY BERLAND 33000 BORDEAUX, représentée par M Pierre HURMIC agissant en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
D’autre part,
EDE et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement, les « Parties ».
406 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 2 | 50
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
EXPOSÉ PRÉALABLE
EDE dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière d’économies d’énergie, de gestion des dossiers clients permettant la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et la recherche de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE, dans le cadre des dispositions du Titre II du Livre II du Code de l’Energie. EDE en tant que délégataire d’obligation CEE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des certificats d’économies d’énergie.
Le Bénéficiaire est une collectivité territoriale commune.
Les Parties se sont donc rapprochées et ont décidé de conclure le présent Contrat afin de valoriser des CEE sur les travaux, éligibles au dispositif CEE, et que le Bénéficiaire envisage de réaliser.
CONVENTION
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles EDE et le Bénéficiaire collaborent dans le cadre de l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » mise en place par le Ministère en charge de l’Energie au titre du dispositif des CEE, pour laquelle EDE est signataire de la Charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires ». Le Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance de la Charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » présentée en Annexe 1.
La signature, par les deux Parties, du présent Contrat intervient avant tout engagement du Bénéficiaire à réaliser les opérations d’économies d’énergie valorisables au titre de ce Contrat.
Les Parties conviennent de limiter le Contrat à un volume maximum de CEE à 110.00 GWh cumac. Le volume maximum pourra être modifié par avenant écrit et signé par les Parties.
Article 2 - Définitions
1. Bénéficiaire des opérations
Les personnes morales envisageant de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments résidentiels collectifs ou du secteur tertiaire, dans le cadre du présent contrat, sont dénommées ci-après « les Bénéficiaires ».
Le Bénéficiaire est le seul propriétaire final des équipements installés.
407 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 3 | 50
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
2. Opérations éligibles au Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires
Le Bénéficiaire doit privilégier le remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul, au gaz non performants par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) ; à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification écrite de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, le Bénéficiaire peut mettre en place des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul parmi ceux listés ci-après.
Sont éligibles à l’offre « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » au titre du présent Contrat les opérations suivantes réalisées conformément aux fiches standardisées BAR-TH-137, BAR-TH-150, BAR-TH-165, BAR-TH-166, BAT-TH-113, BAT-TH-140, BAT-TH-141, BAT-TH-157 et BAT-TH-127 en vigueur dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et respectant les dispositions supplémentaires suivantes :
- BAR-TH-137 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz , par le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
- BAR-TH-150 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 1,6 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW; - BAR-TH-165 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une chaudière collective biomasse ;
- BAR-TH-166 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;
- BAT-TH-113 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 3,5 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW;
- BAT-TH-140 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 1,6 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW; - BAT-TH-141 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 1,6 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW;
408 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 4 | 50
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- BAT-TH-157 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une chaudière collective biomasse ;
- BAT-TH-127 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des critères d’éligibilités techniques des opérations éligibles.
La liste des opérations éligibles dans le cadre de ce Contrat pourra être modifiée en fonction des évolutions des modalités réglementaires relatives aux CEE. A ce titre, EDE ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de valider les dossiers du Bénéficiaire relatifs aux opérations impactées.
3. Réseau de chaleur
Un réseau de chaleur s’entend comme un réseau de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ne se confondant pas avec le professionnel gestionnaire de réseau.
Article 3 – Obligation des parties
1. Obligations du bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance et à respecter la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires », présentée en Annexe 1.
Le Bénéficiaire envisage de réaliser sur ses bâtiments des Opérations éligibles, listées à l’article 2.2 du présent Contrat.
Le Bénéficiaire reconnaît le rôle actif et incitatif d’EDE dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments et atteste de la signature du présent Contrat avant tout engagement à réaliser les opérations.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à EDE un état mensuel de l’activité en cours de réalisation, selon le modèle transmis par EDE. Cet état doit être transmis à EDE au plus tard le 3e jour ouvré du mois suivant et comporter l’ensemble des données actualisées relatives aux mois précédents.
EDE se réserve le droit de refuser :
- tout dossier qu’il recevrait après la fin du Contrat ;
- tout dossier que le Bénéficiaire n’aurait pas complété avant la fin du Contrat ; - tout autre dossier une fois le volume maximum prévu à l’article 1 du Contrat atteint.
Obligations relatives à l’éligibilité du projet et des travaux
409 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 5 | 50
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Les opérations qui seront réalisées doivent impérativement correspondre à des opérations standardisées listées à l’article 2.2 en vigueur à la date d’engagement selon la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.
Pour les opérations réalisées dans le cadre des fiches standardisées BAR-TH-137 et BAT- TH-127, un réseau de chaleur s’entend comme un réseau de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
Pour chaque opération d’économies d’énergie réalisée dans le cadre de l’offre « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » valorisée au titre du présent Contrat, le Bénéficiaire s’engage :
- A valoriser exclusivement avec EDE au titre du dispositif des CEE les opérations pour lesquelles il aura envoyé un dossier de demande à EDE ou pour lesquelles un acompte aura déjà été versé par EDE au titre d’une prime CEE. A ce titre, le Bénéficiaire s’interdit également d’autoriser un tiers à valoriser les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat.
- A compléter et signer à la fin des travaux l’Attestation sur l’Honneur (ci-après « AH ») relative à l’opération réalisée, dont le modèle est fourni par EDE.
Montage du dossier CEE à transmettre à EDE
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à EDE, dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture de chaque opération, les pièces suivantes, nécessaires à la validation de son dossier par les services d’EDE ainsi que l’administration compétente (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie), ci-après dénommée « le PNCEE » :
- Pour les opérations nécessitant une note ou une étude de dimensionnement : ce document est transmis à EDE dès sa finalisation afin de permettre à EDE de confirmer l’éligibilité du projet et de formuler le cas échéant des demandes de corrections. La validation de ce document avant la réalisation des travaux est obligatoire pour assurer l’éligibilité de l’opération ;
- la copie de l’acte d’engagement (devis accepté, commande) daté et signé manuscritement par le Bénéficiaire, et indiquant les nom, prénom et fonction du signataire ;
- la copie de la preuve de réalisation des travaux (facture définitive, Décompte Général Définitif, Décision de réception des travaux accompagnée obligatoirement de l’ordre de service) ; Dans le cadre des opérations BAR-TH-137 et BAT-TH-127, la preuve de réalisation des travaux est apportée par le contrat de fourniture de chaleur entre le professionnel gestionnaire du réseau et le Bénéficiaire, qui doivent être deux entités distinctes (SIREN différents) ;
- l’original de l’AH fournie par EDE dûment complétée et signée ; - pour les travaux réalisés à une adresse ne disposant pas d’un numéro et d’un nom de rue (lieux dits par exemple), le numéro de la parcelle cadastrale identifiée via le site www.cadastre.gouv.fr ;
- pour les travaux ne mettant pas en œuvre un raccordement à un réseau de chaleur, l’attestation sur l’honneur justifiant de l’un des cas suivants : - impossibilité technique ou économique du raccordement à un réseau de chaleur : attestation fournie par le gestionnaire de réseau - réseau de chaleur non alimenté majoritairement pas des énergies renouvelables
410 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 6 | 50
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ou de récupération et non prévu de le devenir dans le cadre d’un projet : attestation fournie par le gestionnaire de réseau - si absence de réseau de chaleur dans la commune où se situe le bâtiment ou dans l’une des communes limitrophes : pas d’attestation à fournir ; - tout autre document spécifique à l’opération exigé par EDE ou le PNCEE, pour le contrôle des opérations ou la délivrance des CEE.
Autres obligations
En outre, le Bénéficiaire s’engage :
- à transmettre à EDE, dans les plus brefs délais, tout document complémentaire demandé par le PNCEE pour la délivrance des CEE ou le contrôle des opérations réalisées ;
- à ne solliciter aucune aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat. En outre, il s’engage à ce que les économies d’énergie engendrées ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant ;
Engagements du Bénéficiaire relatifs à la politique de contrôle sur site et par contact :
Pour chaque opération de travaux réalisée par le Bénéficiaire, EDE peut :
- Réaliser ou mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site de l’opération.
- Réaliser ou mandater un tiers de son choix pour réaliser un contrôle par téléphone, mail ou courrier.
Le Bénéficiaire s’engage à accepter et se rendre disponible pour la réalisation de ces contrôles, et à veiller à ne communiquer que des informations exactes à la personne chargée de l’inspection. Dans le cas du refus du contrôle par le Bénéficiaire, ou d’une déclaration erronée de la part du Bénéficiaire conduisant à l’impossibilité pour EDE d’effectuer une demande de CEE pour les travaux considérés, EDE ne sera plus tenu de verser la prime envisagée au Bénéficiaire et tout montant déjà perçu par le Bénéficiaire devra être remboursé.
2. Obligations d’EDE
EDE s’engage à faire parvenir au Bénéficiaire l’ensemble des modèles de documents permettant de réaliser ses obligations et de valoriser les opérations au titre du dispositif des CEE.
EDE s’engage à accompagner le Bénéficiaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui versant, selon les modalités détaillées à l’Article 5, une prime correspondant aux opérations que celui-ci aura réalisées dans le cadre de ce Contrat.
411 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 7 | 50
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Article 4 – Contrôle et validation des opérations
EDE procèdera ou fera procéder au contrôle des opérations réalisées selon les termes du présent Contrat et la réglementation relative au dispositif des CEE en vigueur, le Bénéficiaire acceptant expressément les contraintes liées à ces contrôles. Dans le cadre de ces contrôles, EDE se réserve le droit de solliciter le Bénéficiaire si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la validation du dossier. EDE se réserve également le droit de contacter le Bénéficiaire pour vérifier la qualité des travaux et de réaliser ou de mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site, conformément à l’article 3 du présent Contrat.
Le Bénéficiaire garantit à EDE l’exécution conforme de ses engagements au titre du Contrat, notamment :
Qu’il fait réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art, et qu’il n’a connaissance d’aucune non-conformité ou malfaçon lorsqu’il transmet les documents à EDE pour lui permettre de valoriser les CEE ;
Que toutes les informations transmises à EDE, et notamment celles figurant sur l’AH, sont conformes à la réalité des travaux effectués et du site des travaux.
En cas de non-respect de ses engagements, le Bénéficiaire assumera seul l’entière responsabilité de tout refus de validation des CEE correspondant aux travaux réalisés ou de contestation ultérieure de la validité des CEE par l’autorité compétente. Le Bénéficiaire garantit EDE de tout préjudice et sera seul à assumer les conséquences qui découleraient d’une telle situation.
Article 5 – Prime
1. Montant de la prime
Pour chacune des opérations du dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » valorisées au titre du présent Contrat, le montant de la prime en fonction des paramètres relatifs à l’opération est défini à l’Annexe 2.
Le montant en kWh cumac est calculé à partir des éléments fournis par le Bénéficiaire, selon les arrêtés en vigueur définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE disponibles sur le site du Ministère en charge de l’énergie (www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie).
Ce montant pourra être actualisé en fonction des paramètres (disponibles en Annexe 2) relatifs aux travaux effectivement réalisés, validés par le PNCEE et enregistrés sur le compte du registre national des CEE du Demandeur.
412 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 8 | 50
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Il est précisé que le montant de la prime d’EDE au Bénéficiaire est basé sur un forfait de 6.95 € par MWh cumac CEE classique net de taxes.
Le volume total de certificats d’économies d’énergie en MWh cumac délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au 2.2 et ne mettant pas en œuvre un raccordement à un réseau de chaleur, est multiplié par le coefficient suivant :
- 1,3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-150 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6 ; - 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-165 "Chaudière collective biomasse" validées par EDE lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul ;
- 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-166 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul.
- 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 3,5 ;
- 1,3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE ou de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6 ;
- 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 "Chaudière collective biomasse" validées par EDE lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul ;
413 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 9 | 50
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Ces coefficients de bonification ne sont pas pris en compte dans les montants présentés
en Annexe 2.
Le volume total de certificats d’économies d’énergie en kWh cumac délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au 2.2 et mettant en œuvre un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, est calculé comme suit :
- pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur” validées par EDE, dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul, : - Dans le cas d’un bâtiment d’au plus 125 logements : 12 000 000 kWh cumac - Dans le cas d’un bâtiment de plus de 125 logements : 77 000 x N + 2 300 000 kWh cumac, où N est le nombre de logements du bâtiment raccordé au réseau de chaleur
- pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-127 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur” validées par EDE, dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul, : - Dans le cas d’un bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500m² : 11 000 000 kWh cumac - Dans le cas d’un bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500m²: 1 070 x S + 3 000 000 kWh cumac, où S est la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur
Cette offre financière n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et du dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires ».
2. Modalités de versement
Échéances de règlement
Le calendrier convenu pour le règlement de la prime est le suivant :
Echéance Elément déclencheu
r
Part de la
contribution
financière à
verser
Conditions de
versement Base de calcul
414 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 10 | 50
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1 Dépôt PNCEE 100 Dépôt du dossier CEE par EDE au
PNCEE
Volume de CEE
déposé au PNCEE
Facturation
Le déroulement de la facturation est le suivant :
- Un relevé du montant à payer est transmis par EDE au Bénéficiaire, correspondant au montant de prime dû à l’atteinte de chacun des échéances ; - Le Bénéficiaire émet un appel à paiement sur la base du relevé d’EDE. Cet appel à paiement est édité net de TVA ;
- Le versement est réalisé sous 30 jours après réception par EDE de l’appel à paiement du Bénéficiaire, sous forme de virement.
Cette rémunération ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunéré par ailleurs. EDE se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Bénéficiaire.x
Article 6 – Durée, résiliation, prolongation
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent Contrat. Il est valable pour tout devis signé jusqu’au 31/11/2025 inclus, sous réserve que les dossiers correspondants soient reçus complets par EDE au plus tard le 31/12/2025 inclus.
Il pourra être prolongé après cette date par signature d’un avenant entre les Parties.
En cas de cessation du Contrat (arrivée à terme, résiliation, etc.), les dossiers en cours de traitement par EDE et non terminés seront poursuivis et traités jusqu’à leur terme et donneront lieu à rémunération dans les conditions du présent Contrat. Par exception à cette disposition, EDE pourra refuser le traitement des dossiers reçus avant la résiliation et leur paiement dans le cas d’une résiliation consécutive à l’identification d’un dysfonctionnement du Bénéficiaire compromettant la conformité des dossiers transmis au regard de la réglementation CEE.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l'une de ses obligations, l’autre Partie sera en droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
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Sont notamment considérés comme motif de résiliation légitime du Contrat la mise en place d’actions correctives jugées insuffisantes faisant suite à l’identification de chantiers non conformes dans le cadre d’un contrôle sur site.
Article 7 - Confidentialité
Tant pendant le cours du présent Contrat qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de deux (2) ans, les Parties garderont strictement confidentiels les termes, les conditions du présent Contrat ainsi que les renseignements qu'elles auraient été amenées à connaître sur l’une et l’autre d’entre elles.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations 1) qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit le fait de l’une ou l’autre des Parties, 2) décrites dans des publications antérieures à la date du présent Contrat et/ou 3) décrites dans tout autre document écrit en possession de l’une des Parties et portant une date antérieure au présent Contrat et pour autant que ces informations ne lui aient pas été transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation des présentes.
Par ailleurs, le présent engagement ne s’applique pas aux informations devant être transmises à toute autorité judiciaire et administrative consécutivement à une injonction de communiquer et aux informations devant être transmises à l’Administration compétente dans le cadre des dossiers de demandes d’obtention et de valorisation de CEE.
Article 8 – Responsabilité
Les Parties seront responsables de leurs actions respectives au titre ou en raison de l’exécution du présent Contrat.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts ainsi qu’à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes ne seront tenues qu’à une obligation de moyens. Elles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée dans le cas où les CEE ne seraient pas délivrés, l’attribution des CEE relevant uniquement de l’appréciation souveraine de l’Administration compétente, à l’exception des cas prévus à l’article 4 du Contrat.
Par ailleurs, la responsabilité d’EDE ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par le Bénéficiaire à EDE se révéleraient ou seraient jugées par l’Administration compétente, constitutives de « doublon », inexactes ou frauduleuses. Dans ce cas, EDE se réservera le droit de réclamer au Bénéficiaire la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels EDE ne serait aucunement responsable.
La responsabilité d’EDE est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse du présent Contrat, à la correction des prestations correspondantes et, en tout état de cause,
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au montant de la contribution financière versée au Bénéficiaire au titre de l’opération ayant donné lieu à une exécution défectueuse.
EDE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, commercial, immatériel, subi par le Bénéficiaire, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations fournies et mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre du présent Contrat.
Article 9 – Clause de différend et d’attribution de compétences
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, son évolution, seront soumis à l’appréciation et l’interprétation des responsables signataires, avant toute saisine du Tribunal compétent de Paris.
Article 10– Utilisation des marques et logos
Les marques et logos régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des Parties, qui sont donc les seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter. Le présent Contrat ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit des Parties.
Article 11 – Protection des données personnelles
Jour Ouvrés : Du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre forme d’accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation d’une infrastructure locale dans le cloud.
Le Prestataire désigne : EDE
Préambule
Le Responsable de traitement et le Prestataire s’engagent à accepter ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD.
Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe 3 relative aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.
417 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 13 | 50
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1. Traitements de Données à caractère personnel par le Prestataire
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que la société ci-après dénommée « Le Responsable de Traitement » a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Prestataire celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Responsable de traitement.
Le Prestataire garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Responsable de traitement dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.
2. Description du ou des traitements
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable du traitement, sont précisés à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.
3. Instructions
Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.
En conséquence, le Prestataire s’engage à :
- Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction écrite du Responsable de traitement et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Responsable de traitement ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Responsable de traitement ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une législation nationale ou européenne auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
- Informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou des dispositions nationales et/ou européennes en matière de protection des données ;
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- Ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
4. Assistance au Responsable de traitement
a) Le Prestataire informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
b) Le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.
Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le Prestataire se conforme aux instructions du Responsable du traitement.
c) Outre l’obligation incombant au Prestataire d’assister le Responsable du traitement énoncé au point b) de la présente clause, le Prestataire aide en outre le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire :
1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques dans les conditions définies aux articles 35 et 36 du RGPD;
2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Responsable du traitement si le Prestataire apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
4) les obligations prévues à l’article 32, 33, 36 à 38 du RGPD ;
d) Les parties définissent à l’annexe -Conditions de traitement des Données à caractère personnel les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le Prestataire est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
5. Limitation de la finalité
Le Prestataire traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe 3 - Conditions de traitement des
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Données à caractère personnel sauf instruction complémentaire du Responsable du traitement.
6. Durée du traitement
Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel
7. Recours à des sous-traitants ultérieurs
Le Prestataire dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable de traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés.
Le Prestataire fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
a) Lorsque le Prestataire recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Responsable de traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.
b) Le Prestataire veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la réglementation applicable en matière de protection des données.
c) À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
d) Le Prestataire demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
e) Le Prestataire convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le Responsable de traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner des instructions au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
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8. Documentation et conformité
Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
Le Prestataire traite de manière rapide et adéquate les demandes du Responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
Le Prestataire met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
Le Responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Prestataire et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
Le Prestataire fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de Données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Responsable de traitement.
Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
9. Sécurité du traitement et confidentialité des données à caractère personnel
Le Prestataire met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage en particulier à :
- Conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
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- Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- N’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- Conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Responsable de traitement le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.
10. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le Prestataire applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
11. Notification de violation de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ou des articles 34 et 35 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire.
Le Prestataire assistera La Poste, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
a) Violation de données en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement, le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement :
a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu
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susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;
b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément aux articles 33, paragraphe 3 et 34, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :
1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
3. les mesures prises ou les mesures que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;
c) aux fins de la satisfaction, conformément aux articles 34 et 35 du RGPD, l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
b) Violation de données en rapport avec des données traitées par le prestataire
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Prestataire, celui-ci en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :
a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;
b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
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Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
12. Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par La Poste), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous- traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Le Prestataire devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Responsable de traitement.
13. Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’union européenne
Tout transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l’Union Européenne par le Prestataire n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement.
Le Prestataire qui réalise tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation, en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en dehors d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne, s’engage à : procéder à la réalisation de l’évaluation d’impact de la législation et des pratiques locales du pays importateur en s’appuyant sur des sources d’information pertinentes, publiquement accessibles, vérifiables, fiables et objectives, en rapport avec les spécificités du transfert.
Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire pourra également s’appuyer sur des sources d’information supplémentaires telles que ses expériences pratiques mais également celles des autres acteurs opérant sur le même secteur d’activité ou ayant effectué des transferts similaires.
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Le Prestataire documente l'évaluation d’impact de la législation et/ou des pratiques locales du pays importateur. A cette fin, le Prestataire s’engage à informer le Responsable de traitement de toute évolution de la législation et/ou les pratiques locales ayant une incidence sur le niveau de protection des données reçues dans le pays tiers.
14. Conservation des données à caractère personnel
Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable de traitement de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.
Le Responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.
15. Audit
Le Responsable de traitement, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout auditeur externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, des activités de traitement couvertes par les présentes clauses afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Le Responsable de traitement communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. L’audit peut également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant. Le Prestataire ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès de La Poste.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
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16. Interprétation et hiérarchie des clauses
a) Interprétation
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.
Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
b) Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.
17. Non-respect des clauses et résiliation
En cas de manquement du Prestataire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le Responsable du traitement peut donner instruction au Prestataire de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses. Le Prestataire informe rapidement le Responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
Ainsi, le Responsable du traitement pourra résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque :
- le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire a été suspendu par le Responsable du traitement et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli par le Prestataire dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la suspension
-le Prestataire est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.
De même, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le Responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences, le Responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
À la suite de la résiliation du contrat, le Prestataire supprime, selon le choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au Responsable du traitement et détruit les copies existantes. Le Prestataire continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.
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SIGNATURE
Fait à Paris, le
Pour Economie d’Energie Pour le bénéficiaire
Nom et Prénom du signataire : Nom et Prénom du signataire :
Cédric Paquet HURMIC Pierre
Fonction du Signataire : Fonction du Signataire : Directeur Général Adjoint
Maire
Signature : Signature :
Cachet : Cachet :
427 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/386
Attribution d'une subvention à l'association Clmx Prod dans
le cadre du festival CLIMAX 2024 - Décision
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans la poursuite de la politique dynamique et ambitieuse que la Ville s’est fixée en matière de transition écologique, elle souhaite soutenir le partenaire Clmx Prod, organisateur du festival Climax à Bordeaux depuis plusieurs années déjà.
Programme :
Le projet porté par le partenaire visait à mettre en place annuellement le festival Climax, dont la riche programmation proposait cette année divers événements parmi lesquels : Des concerts (Cambrure, So Many People Jean, Aunty Rayzor, Camion Bazar, Contrefaçon)
Des expositions (permettant d’aborder certains aspects de la transition écologiques -How much can you carry, lights between mountains, fighting fear, the day may break, peace of art- mais aussi d’un parcours plus complet sur la transition écologique) Des projections de films et documentaires, à destination des adultes comme des enfants (Essabar ou l’abri de l’être, les guerrières de la paix, …)
Des masterclass (libérez votre potentiel créatif, …)
Des spectacles (la balade de la lavandière, …)
Des tables-rondes (nourrir le monde nourrir la paix, écologies et guerres, dérèglement climatique : une menace pour la paix mondiale ? ou encore pour un pacte de paix avec la nature),
Etc.
Les intervenants de renommés ont pu évoquer ces différents sujets en présence d’un public nombreux et diversifiés.
Budget
Le montant de la subvention accordée au titre de l’année 2024 s’élève à 10 000€.
Le budget prévisionnel de Clmx Prod pour 2024 figure en annexe de la présente délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux,
VU l’article L.5215-19 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2010/788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la délibération municipale N° 2021/74du 30 mars 2021 portant adoption du projet de mandature,
VU la demande de subvention déposée par Clmx Prod le 13 octobre 2023.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE
La Ville souhaite, en cohérence avec ses objectifs en matière de politique climat, poursuivre son soutien aux activités de Clmx Prod pour l’organisation du festival Climax 2024,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € pour 2024 à Clmx Prod,
428 Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : de faire procéder au versement de cette somme au crédit de l’organisme, en sachant qu’elle est au budget principal de l’exercice 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 70.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
429 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous approuvons le soutien au festival Climax. Même si nous n’avons pas les moyens de savoir si la subvention de 10 000 euros est adaptée. Nous soulignons ici encore que nous n’ayons pas de visibilité sur l’ensemble de la politique de la ville en ce qui concerne l’aide aux associations, aux initiatives culturelles. Des délibérations comprenant de nombreuses subventions sont mises au vote lors de chaque conseil, avec des sommes d’argent très variables, sans trop de détails. Nous sommes pour le principe d’aider le secteur associatif et culturel. Mais l’argent qui part à un endroit, ne va pas à un autre. Des structures sont soutenues et d’autres non. C’est cet arbitrage, ces choix de la ville que nous ne maîtrisons pas. C’est cela qui explique que régulièrement nous faisons abstention. Ici nous votons pour, mais cela n'enlève rien au problème ou critique que nous formulons.
430 RAPPEL :
Réalisé 2022 Atterrissage 2023 [1] Prévisionnel 2024 [1] Réalisé 2022 Atterrissage 2023 [1] Prévisionnel 2024 [1]
60 - Achats - 3 726 10 000 70 - Ventes de produits finis, prestations de services - - -
Achats d’études et de prestations de service 3 726 10 000 Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) Prestations de services
Fournitures d’entretien et de petit équipement Produits des activités annexes
Fournitures administratives Parrainage
Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification
74 - Subventions d’exploitation[2] 15 000,00 10 000 40 000
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 - Services extérieurs 18 274,00 245 20 000
Sous traitance générale 18 274,00 20 000
Locations mobilières et immobilières 245 Département
Entretien et réparation Bordeaux Métropole
Assurances Autres EPCI
Documentation CCAS de Bordeaux
Divers Ville de Bordeaux (préciser les directions) 15 000,00 10 000 40 000
62 - Autres services extérieurs 23 528,00 9 003 20 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 1 391,00 1 000 1 000
Publicité, publications Autre(s) commune(s) (précisez)
Déplacements, missions et réceptions 20 226,00 6 500 17 200
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires 830,00 437 800
Divers 1 081,00 1 066 1 000
Organismes sociaux
63 - Impôts et taxes - - - Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations Emplois aidés
Autres impôts et taxes Autres (précisez) :
64 - Charges de personnel - - -
Rémunérations du personnel Aides privées
Charges sociales 75 - Autres produits de gestion courante 6 753,00 20 000 10 000
Autres charges de personnel Cotisations
Dons manuels 6 753,00 20 000 10 000
65 - Autres charges de gestion courante Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
Autres
66 - Charges Financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels - - -
Reprises de subventions
Autres
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 - Transfert de charges
Autofinancement le cas échéant
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 41 802,00 12 974 50 000 TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 21 753,00 30 000 50 000
86 - Emploi des contributions volontaires en nature 20 000,00 20 000 20 000 87 - Contributions volontaires en nature 20 000,00 20 000 20 000
- Secours en nature - Bénévolat 10 000,00 10 000 10 000
- Mise à disposition gratuite des biens et services 10 000,00 10000 10 000 - Prestations en nature 10 000,00 10 000 10 000
- Personnel bénévole 10 000,00 10000 10 000 - Dons en nature
Montant de la trésorerie (disponibilités) à la clôture de
l’exercice 2022 € Montant des fonds associatifs à la clôture de l'exercice
2022 €
Commentaire sur le montant de la trésorerie :
DARWIN CLIMAX COALITIONS
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile,
il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice
NOM DE L'ORGANISME
19 157,00 - 16 591,00
[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée
en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros
Exercice 2024
CHARGES / DEPENSES (en euros) PRODUITS / RECETTES (en euros)
Dans le cadre de cette campagne, l'organisme sollicite une subvention totale à la Ville de Bordeaux et/ou au CCAS de Bordeaux de : 40 000 €
* Le budget prévisionnel 2024 doit être équilibré
* La demande concerne une aide au fonctionnement de l'association et non une aide à l'investissement.
431 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/387
Fonds d'Aides aux Quartiers 2024 (FAQ). Aides aux quartiers
et participation des habitants
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal a validé le 8 novembre 2022 le règlement du Fond d’Aide aux Quartiers.
Ce fonds est destiné à des opérations réalisées par les associations. Il vise à accompagner l’accélération de la transition écologique, la justice sociale.
Le FAQ est piloté à l’échelle des quartiers directement par les Maires adjoints de quartier. Il s’inscrit dans la relation de proximité de la mairie de quartier auprès des acteurs associatifs tant en investissement qu’en fonctionnement.
Comme le prévoit la délibération du 8 novembre 2022, en fonction de l’utilisation des fonds dans les divers quartiers, ceux-ci pourront être transférés pour partie d’un quartier à un autre au deuxième semestre de chaque année.
Les montants 2024 seront donc répartis comme suit selon le recensement 2019 (prenant en compte les années 2017 à 2022) :
FAQ Inv. FAQ Fonct.
Quartier 1 – Bordeaux Maritime 17 607 € 46 193 €
Quartier 2 – Chartrons Grand-Parc Jardin-Public 22 286 € 54 861 €
Quartier 3 – Centre-Ville 25 922 € 37 088 €
Quartier 4 – Saint-Augustin Tauzin Alphonse Dupeux 17 456 € 42 238 €
Quartier 5 – Nansouty Saint-Genès 14 159 € 30 440 €
Quartier 6 – Bordeaux Sud 28 570 € 71 206 €
Quartier 7 – La Bastide 12 268 € 34 938 €
Quartier 8 – Caudéran 25 452 € 40 270 €
163 720 € 357 234 €
Sur cette base, je vous propose de procéder à l’affectation de ces crédits, au titre du mois de décembre 2024 pour les quartiers Bordeaux Maritime, Chartrons / Grand Parc / Jardin Public, Bordeaux Centre, Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux, Nansouty / Saint Genès, Bordeaux Sud, La Bastide et Caudéran selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2024 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2022.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible Fonctionnement : 46 193 euros
Montant déjà utilisé : 40 055 euros
Affectation proposée : 10 900 euros
Virement du quartier Caudéran : 4 762 euros
432 Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association Sportive Charles
Martin
Soutien à l'organisation d'un spectacle
de Noël ouvert à tous 1 500,00
Aide à l'accompagnement d'une
nouvelle pratique sportive adulte loisirs 500,00
Association Vie et Travail à
Bacalan
Participation à l'organisation des "3 jours
en octobre" 2 000,00
Bordeaux-Cienfuegos
Inauguration de la promenade de
Cienfuegos et accueil d'un artiste en
résidence
3 000,00
Centres d’Animation de Bordeaux
- Cultivons le Partage
Soutien à l'organisation d'une animation
pour les fêtes de fin d'année 2 400,00
Mascarets Participation au projet mémoire photographique des gens de voyage 1 500,00
TOTAL 10 900,00
Total disponible Investissement : 17 607 euros
Montant déjà utilisé : 15 883,80 euros
Affectation proposée : 1 800 euros
Virement du quartier Caudéran : 76,80 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association Sportive Charles
Martin
Aide à l'acquisition de matériel de tennis
de table 800,00
Bordeaux-Cienfuegos Participation à la réalisation matérielle de trois fresques de street-art 1 000,00
TOTAL 1 800,00
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible Fonctionnement : 54 861 euros
Montant déjà utilisé : 47 598,44 euros
Affectation proposée : 4 000 euros
Reste disponible : 3 262,56 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
La Garonne en Fête Soutien à la réalisation d'une animation à la Halle des Chartrons 1 000,00
Migrations-Médiations Culturelles
Aquitaine Afriques - MC2A
Aide à la planification d’évènements
artistiques et éducation artistique et
culturelle
3 000,00
TOTAL 4 000,00
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible Fonctionnement : 37 088 euros
Montant déjà utilisé : 36 650,75 euros
Affectation proposée : 5 000 euros
Virement du quartier Caudéran : 4 562,75 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
433 L’Arche Aide à la campagne de sensibilisation pour la protection de l'Océan 5 000,00
TOTAL 5 000,00
Total disponible Investissement : 25 922 euros
Montant déjà utilisé : 5 990 euros
Affectation proposée : 1 460 euros
Reste disponible : 18 472 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Les Petits Frères des Pauvres Aide à l'achat de matériel d'animation 1 460,00
TOTAL 1 460,00
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible Fonctionnement : 42 238 euros
Montant déjà utilisé : 35 700 euros
Affectation proposée : 1 200 euros
Virement au quartier Nansouty / Saint Genès : 2 920 euros
Reste disponible : 2 418 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Paul Les Oiseaux Aide à la mise en scène du spectacle de danse "La Sieste" 1 200,00
TOTAL 1 200,00
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible Fonctionnement : 30 440 euros
Montant déjà utilisé : 25 420 euros
Affectation proposée : 7 940 euros
Virement du quartier Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux : 2 920 euros Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
City Skate Collective Aide au « Festival Connect » 3 000,00
Djenkadi Aide à l'organisation d'un atelier musical 500,00
Eat-Nouvelle-Aquitaine
Participation à l'organisation de la «
La Folle soirée des auteures de
théâtre »
1 000,00
La Brigade du Bonheur - BDB Aide à une animation "Ma Rue Respire" 2 440,00
Slowfest
Contribution à l'organisation d'un
concert lors de la journée "Ma Rue
Respire"
1 000,00
TOTAL 7 940,00
Total disponible Investissement : 14 159 euros
Montant déjà utilisé : 12 484,43 euros
Affectation proposée : 2 461 euros
Virement du quartier Caudéran : 786,43 euros
Reste disponible : 0 euro
434 Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
La Brigade du Bonheur - BDB Aide à l’achat d’un chariot qui « Déam'Bulle » 2 461,00
TOTAL 2 461,00
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible Fonctionnement : 71 206 euros
Montant déjà utilisé : 64 290 euros
Affectation proposée : 6 916 euros
Reste disponible : 0 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Graines de Solidarité Soutien à l'organisation du "Couscous de l'amitié" 6 916,00
TOTAL 6 916,00
Total disponible Investissement : 28 570 euros
Montant déjà utilisé : 26 064,95 euros
Affectation proposée : 4 000 euros
Virement du quartier Caudéran : 1 494,95 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
L'Atelier ses Bains Douches Aide à l'aménagement du Jardin Partagé de Belcier 2 000,00
Einstein on the Beach Participation à l'acquisition de matériel son 2 000,00
TOTAL 4 000,00
QUARTIER BASTIDE
Total disponible Fonctionnement : 34 938 euros
Montant déjà utilisé : 28 534 euros
Affectation proposée : 7 000 euros
Virement du quartier Caudéran : 596 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Bordeaux Rock
Contribution au projet "Passeurs
d'images" aux rythmes de la
Benauge
1 500,00
Exit Participation au projet « Gavegraff Benauge 2024 » 2 500,00
Imagina Music Aide pour ateliers d'éveil musical pour les enfants de 0 à 5 ans 1 500,00
Le Sporting-Club de la
Bastidienne
Soutien à la fête des 120 ans du
club 1 500,00
TOTAL 7 000,00
Total disponible Investissement : 12 268 euros
Montant déjà utilisé : 357,50 euros
435 Affectation proposée : 6 417 euros
Reste disponible : 5 493,50 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Amicale Laïque de Galin
Participation à l'acquisition d'une
machine à glaces à l'italienne pour
animer les évènements organisés par
l'association
2 130,00
Amicale Laïque du Groupe
Scolaire Nuyens
Aide à l'achat d'un studio de radio –
matériel hi-fi 1 587,00
Association de Parents d’Elèves
de l’Ecole Publique Franc
Sanson Bordeaux
Participation à l'aménagement d'un
espace bien-être et détente au sein de
l'école
1 200,00
Girondins De Bordeaux Bastide
Handball Club
Participation au projet d’installation
d’une centrale de tri et d’un système
de gestion des mégots à la salle Jean
Dauguet
1 500,00
TOTAL 6 417,00
QUARTIER CAUDERAN
Total disponible Fonctionnement : 40 270 euros
Montant déjà utilisé : 28 550 euros
Virement au quartier Bordeaux Maritime : 4 762 euros
Virement au quartier Centre Ville : 4 562,75 euros
Virement au quartier La Bastide : 596 euros
Reste disponible : 1 799,25 euros
Total disponible Investissement : 25 453 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Virement au quartier Bordeaux Maritime : 76.80 euros
Virement au quartier Nansouty / Saint Genès : 786,43 euros
Virement au quartier Bordeaux Sud : 1 494,95 euros
Reste disponible : 23 094,82 euros
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser l’ensemble des subventions FAQ Fonctionnement sur l’imputation comptable 65748 - Verser l’ensemble des subventions FAQ Investissement sur les imputations comptables 20421 ou 20422
- Signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
436 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous n’avons rien contre ces subventions, ni rien contre les associations et structures qui sont soutenues ici. Mais nous ne sommes pas en mesure de valider cette longue liste de 29 subventions pour un total de 60 000 euros. Nous avons deux problèmes : d’abord une invisibilité des arbitrages, des choix qui sont faits, pourquoi telles sommes, pourquoi telle association ou tel projet et pas une ou un autre. Ce qui revient à une difficulté de lecture de la politique de la ville. Ensuite, nous pensons que l’aide aux quartiers devrait se discuter autrement, devrait partir des problèmes existants, des difficultés recensées, des réflexions des habitant-es du quartier concerné, de leurs besoins exprimés. Par exemple, au regard des chiffres, certains quartiers comme Caudéran ne consomment pas tous leurs crédits exemple Caudéran a reversé à BX Maritime. Cela est révélateur des difficultés de certains quartiers à informer et dynamiser les associations et aller notamment vers les petites associations qui ont structurellement peu de moyens… ou qui ne sont pas dans une ligne “favorable à la municipalité”. Le “ Comité de Caudéran Sud ” ne reçoit plus aucun subside. Le dispositif ne fonctionne pas de manière fluide et transparente, à notre avis. Pour un fonctionnement démocratique, les conseils de quartiers pourraient être le cadre de cette discussion, en se transformant en assemblée générale, avec pour ordre du jour, quelles décisions pour un budget alloué au quartier, décisions qui seraient prises par les habitant-es réuni-es lors de ces assemblées. Nous faisons abstention.
437 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2024 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2022
ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN 5 761,00
ASSOCIATION VIE ET TRAVAIL A BORDEAUX BACALAN 544,00
BORDEAUX-CIENFUEGOS 616,00
CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) 853 118,00
MASCARETS 2 084,00
MIGRATIONS-MEDIATIONS CULTURELLES AQUITAINE AFRIQUES - MC2A 29 760,00
L'ARCHE 704,00
LA BRIGADE DU BONHEUR - BDB 168,00
GRAINES DE SOLIDARITE 3 283,00
BORDEAUX ROCK 18 919,00
IMAGINA MUSIC 2 418,00
LE SPORTING-CLUB DE LA BASTIDIENNE 49 615,50
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
438 DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER
439 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/388
Mobilisation du dispositif financier de Bordeaux Métropole
mis en œuvre dans le cadre du plan d'actions en faveur de la
production de logements
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole poursuit le développement d’une politique volontariste sur son territoire afin de permettre la production de logements, et en particulier de logements sociaux, en accompagnant les secteurs de projets et les communes volontaires.
Cependant le contexte du marché immobilier, couplé à l’absence de mesures structurelles nationales de relance de la construction, rend difficile la mise en œuvre des actions déjà engagées, malgré les échanges intervenus entre le Président de Bordeaux Métropole et les maires de la métropole en 2022 et 2023 visant à mobiliser toutes les énergies pour produire du logement pour tous.
Au vu de ces éléments, un plan d’actions métropolitain en faveur de la production de logements a été adopté par délibération n° 2024-268 du conseil communautaire du 7 juin 2024.
Celui-ci repose sur 3 piliers complémentaires et 10 axes dans lesquels Bordeaux Métropole s'engage financièrement plus fortement.
Il s'agit :
- d'aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements et espaces publics, tout en poursuivant l’effort de solidarité urbaine dans les nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville, - d'accompagner plus fortement la production de logement locatif social, - de mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux.
Parmi ces mesures, la Ville a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l’axe 1 du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, à minima dans le respect des objectifs annuels du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants :
- sous forme de volontariat des communes
- la participation de Bordeaux Métropole s’élève à 1500 € par logement autorisé dans les permis de construire délivrés à compter du 01/07/2024 et jusqu’au 31/12/2025,
- pour les communes, il s’agit d’une subvention d’investissement libre d’affectation,
- les conditions relatives à la mobilisation de cette aide financière sont décrites en annexe 1 du présent rapport.
Pour la ville, les objectifs du PLH sur la période considérée sont de 3000 logements, dont 1000 locatifs sociaux.
La commune a manifesté son intérêt à Bordeaux Métropole par courrier en date du 30 septembre 2024.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
440 VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux Métropole valant Programme Local de l’Habitat,
VU le Programme d’orientations et d’actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 11ème modification du PLU 3.1,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan métropolitain en faveur de la production de logements,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDÉRANT QUE le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux mécanismes dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court terme,
CONSIDÉRANT QUE ces nouveaux logements nécessitent des besoins en nouveaux équipements publics de compétences métropolitaine et communale,
CONSIDÉRANT QUE la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens,
DÉCIDE
Article 1
d’accepter les dispositions du Règlement d’Intervention validé en conseil métropolitain du 07 Juin 2024 annexé aux présentes,
Article 2
de répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l’Habitat Métropolitain, soit pour la Ville la production minimale de 3000 logements, dont 1000 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025,
Article 3
De solliciter et de percevoir la subvention d’équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d’Intervention,
Article 4
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
441 Mme GARCIA
Dans la délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER, délibération 388, Mobilisation du dispositif financier Bordeaux Métropole mis en œuvre dans le cadre du plan d'action en faveur de la production de logements.
M. Le MAIRE
Stéphane PFEIFFER a la parole.
M. PFEIFFER
Merci. Très rapidement puisque l’on avait expliqué le mécanisme en commission et Bordeaux Métropole s'est engagée, depuis l'année dernière, dans un plan de soutien à la production de logements, et en particulier de logement social. Parmi les différents axes de ce plan de soutien, il y a eu une aide aux communes et la production de logements, à savoir 1 500 euros par commune par logement produit. Et pour bénéficier de cette aide de la Métropole, il faudrait que, côté Ville de Bordeaux, on atteigne les objectifs du PLH sur un an et demi, entre le 1er juillet et le 31/12 2025. Pour rappel, c'est 3 000 logements en production et 1 000 logements sociaux en production. On vous propose, par cette délibération, de participer au dispositif de soutien de la Métropole que je viens d'évoquer. Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Stéphane. Qui souhaite intervenir ? Madame SIARRI.
Mme SIARRI
Merci Monsieur le Maire. Une rapide intervention. Nous soutiendrons cette délibération. La Métropole n'a finalement jamais autant soutenu la production de logements sociaux que sur cette mandature. Évidemment, nous sommes tous d'accord sur l'importance de cette crise du logement qui est extrêmement inquiétante. Je remercie naturellement Stéphane PFEIFFER d'avoir pris le temps de me recevoir pour que nous puissions échanger sur un certain nombre de sujets en toute transparence.
Je voudrais redire ici que le sujet de la production de logements est important et la production de logements sociaux, mais je crois que le mur qui est aussi devant nous, c'est celui de la décarbonation, de la rénovation, de la décarbonation des logements existants. Je crois que là, le chantier est absolument colossal. Et là, il faut quand même espérer que des délibérations se prennent et que la Ville de Bordeaux les soutienne fondamentalement pour que l’on puisse avancer là-dessus. Je l'ai dit en rendez-vous, je le dis souvent ici, je nourris une inquiétude sévère sur la production de logements pour les seniors. J'entends que la plupart des promoteurs s'engagent et les bailleurs finalement sur le logement étudiant, et il nous en fallait, mais je crois que compte tenu du vieillissement de la population sur Bordeaux, cette question du logement des seniors pose problème et va poser problème dans les années à venir. C'est une intervention sans surprise, mais je pense que c'est important de la rappeler à chaque Conseil.
M. Le MAIRE
Merci Madame SIARRI. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Nous aussi, on fera une intervention sans surprise. Cela part du constat de la crise du logement, et comme c'était dit juste avant, crise du logement inquiétante, mais ce que l’on a du mal à comprendre, c'est que l’on parle beaucoup de la crise du logement sans jamais trop chercher à l'expliquer. D'où vient cette crise du logement ? C'est un peu comme si cela nous tombait dessus, comme s'il y avait une fatalité et qu'il n'y avait finalement aucune responsabilité. On pourrait quand même a minima revoir un peu les politiques du passé et comprendre dans quel système on se trouve. Pour nous, c'est hyper important, comme plein de sujets, de partir d'un constat, d'une analyse, d'une compréhension de la situation, parce que sinon comment on apporte des solutions si on ne comprend pas ou si on ne veut pas discuter de l'origine du problème ? Et là on se retrouve dans ces situations-là. Évidemment que la délibération, je crois que l’on s'abstient, on n'est pas contre, parce qu'il y a des dispositifs, il y a une volonté évidemment de faciliter la production de logements sociaux, d'aider les communes, ou en tout cas de faire en sorte que des projets puissent aller au bout. On n'a aucun problème avec cela, mais cela va rester hyper limité à partir du moment où on n'essaie pas de comprendre pourquoi on en est là. Et puis après, les solutions, on ne comprend pas non plus pourquoi cela ne discute pas plus que cela de réhabilitation des logements ou des bâtiments vides. Il n'y a pas que les logements qui ne
442 sont pas occupés, il y a aussi plein de structures, de bâtiments, de bureaux, ou de parkings même. Enfin, je vous le redis, mais il y a des architectes qui travaillent, qui étudient, qui en plus envoient parfois à la Métropole leur propre travail. Ce n'est jamais pris en compte. Il y a une possibilité aujourd'hui, à moindre coût, de réutiliser, de modifier, de réhabiliter l'existant et de produire du logement social. Pourquoi ce n'est jamais discuté, ce n'est jamais approfondi la question des démolitions aussi. Vous savez, il y a un mouvement aujourd'hui sur tout le territoire « Stop Démolition ». C'est « Stop Démolition ANRU », parce que ce sont des programmes de démolition importants, qui fait qu'à chaque fois que l’on réhabilite un quartier, il y a moins de logements sociaux qu'au départ. Pourquoi ce n'est pas mis sur la table ? Pourquoi il n'y a pas aujourd'hui, à Grand Parc, cela a été ces jours-ci, c'est un ancien squat, les mines qui ont été démolies.
Pareil, pour nous cela ne choque pas, mais nous cela nous paraît complètement aberrant de démolir des bâtiments qui pourraient certainement être réhabilités et offrir du logement social ou même des locaux à des associations. Cette discussion-là n'a jamais lieu et il n'y a pas de réflexion et c'est un problème. C'est quelque chose sur lequel on voulait revenir et puis il y a une note assez longue, je peux la verser. Vous êtes d’accord ?
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Abstention
Il est écrit dans cette délibération déjà présentée en Conseil de Métropole le 7 juin 2024 : “Bordeaux Métropole poursuit le développement d’une politique volontariste sur son territoire afin de permettre la production de logements, et en particulier de logements sociaux, en accompagnant les secteurs de projets et les communes volontaires.” D’accord, mais il se trouve qu’il manque de nombreux logements à Bordeaux, comme sur le reste de la métropole, notamment des logements sociaux. Le secteur de la construction est en crise. C’est une certitude. Mais nous ne comprenons donc pas pourquoi des logements sociaux sont détruits régulièrement dans des quartiers dits de politique de la ville comme au Grand Parc, aux Aubiers, d’autres quartiers. Pourquoi il n’est alors jamais question d’une véritable politique de réhabilitation des logements, des bâtiments, des espaces inoccupés ? Il y a pourtant bien besoin de réparer la ville, pas de la détruire. Des architectes ont réalisé des études pour justement transformer des parkings en logements (donc en utilisant déjà le bâti existant), il y a beaucoup d’espaces inoccupés ou sous-occupés (les entre sols de la rue Ste Catherine) ... ce n’est jamais abordé et discuté. Quelle est la politique de la ville à l’égard de ces propriétaires, quelles tentatives, quelles discussions ? Face à la crise de la construction et donc du logement, il y a des solutions qui sont moins coûteuses et plus écologiques que toujours de nouvelles constructions. La métropole avait commandé, il y a quelques années, une étude sur la création de 50 000 logements en 2012, il y avait de nombreuses propositions sans démolition sans réinventer des quartiers. Qu’en est-il ? Ne pas envisager de telles solutions pourrait laisser croire qu’il y a d’autres intérêts à servir comme ceux des promoteurs. La délibération rappelle les objectifs du PLH (Programme Local de l'Habitat) de production de 1.000 logements locatifs sociaux, sur 3.000 logements. Soit 2.000 logements classiques, par an. Or, on n'est pas obligé de laisser ces 2.000 logements non-sociaux au marché, à la spéculation et à l'attention des seules classes aisées. On le sait, les plafonnements des loyers sur Bordeaux ont une efficacité toute relative, est-ce qu'on a des données d'efficacité ? si oui quelles sont- elles ? Nous ne savons pas du tout en vrai si ça fonctionne ou pas ? Le fait est que nous voyons souvent des offres d'agences avec des "dépassements de plafond". Nous avons besoin de "logements intermédiaires", qui permettraient de loger des personnes aux revenus moyens-bas (sachant que le système de logements sociaux est déjà saturé de demandes dans des urgences et très grande précarité). Des outils existent pour flécher la production et la sécuriser vers du logement dit intermédiaire (accession sociale à la propriété, accession abordable à la propriété, baux réels solidaires, ...). Bref comment faire en sorte qu'en plus d'une plus grande production de logements sociaux (mais les objectifs PLH sont-ils modifiables ?), nous puissions sécuriser du logement dans les prix accessibles, hors du système de logements social, mais préservé du marché et de la spéculation ? Au-delà et plus transversalement, les problématiques de logement sont révélatrices de la saturation de la ville et de la métropole bordelaise. Il faut réinterroger le modèle d'attractivité de Bordeaux : souhaite-t-on continuer à ouvrir de nouvelles écoles supérieures (notamment privées), attirer de nouvelles entreprises... ? Alors que nous sommes déjà à saturation de tout : que la saturation des transports rend impossible une mobilité durable, que l'augmentation infinie des besoins en logements ne seront jamais absorbés, que la ville n'arrivera plus à proposer un espace viable, vivable et décent a ses habitant.es, que la ville n'arrivera plus à proposer une once de nature. À quoi bon viser le million d'habitant.es (bon c’est vrai, cette lubie de technocrate semble mise de côté) sur la métropole si on ne peut proposer une qualité de vie décente (pour toutes et tous, évidemment) ? Des
443 géographes comme Guillaume Faburel écrivent et alertent depuis un moment sur les dangers de la métropolisation avec toutes ses conséquences négatives (densification, concentration, pollution, inégalités sociales, exclusions…) : lire « indécences urbaines » paru en 2023. Nous faisons abstention.
M. Le MAIRE
Je suis d'accord, je vous en remercie. Merci Monsieur POUTOU. Est-ce que Stéphane souhaite répondre ? Stéphane.
M. PFEIFFER
Oui merci, quelques éléments de réponse sur la réhabilitation des logements, en particulier des logements sociaux, je partage l'urgence et l'impératif. Bordeaux Métropole a adopté, c'est au dernier conseil, une délibération dans cet objectif suite aux autres délibérations et aux règlements sur le soutien au propriétaire privé et copropriétaire privé, maintenant il y aura une aide pour les bailleurs sociaux. Là où on a une difficulté ou plutôt les bailleurs sociaux ont une difficulté sur les financements de la réhabilitation, c'est qu'aujourd'hui, ils sont confrontés à un double phénomène, la nécessité de réhabiliter un parc conséquent, vieillissant et avec des étiquettes énergétiques pas toujours de qualité et la nécessité de continuer à produire du logement neuf. La difficulté ici réside que pour réhabiliter, il leur faut beaucoup de fonds propres et construire du neuf avec a hausse avec la hausse du livret A et l'augmentation des coûts de construction, ils ont aussi besoin de beaucoup de fonds propres. Aujourd'hui, il y a une vraie difficulté pour les bailleurs sociaux à être en mesure de continuer à mener de front et la production neuve et la réhabilitation. Cela doit être un enjeu qui doit tous nous préoccuper. Il était prévu un engagement gouvernemental de 1,2 milliard sur trois ans. C'était un bon début. Maintenant, il va falloir que cela se poursuive, probablement que cela s'amplifie parce que les bailleurs n'arrivent pas à gérer les deux aspects. La Métropole donnera aussi un coup de pouce là- dessus.
Sur le logement senior, on en a discuté tous les deux, mais c'est une vraie préoccupation pour la ville de Bordeaux et j'associe mes propos à Madame Harmonie LECERF MEUNIER, puisque l’on travaille tous les deux dessus et Isabelle FAURE et ACCOCEBERY. La difficulté aussi là que l'on a pour l'instant, et on est en train de travailler à cela avec des bailleurs sociaux, comme je vous en ai déjà fait part, mais c'est qu'il n'y a pas d'offre sociale senior spécifique. On va avoir la résidence personnelle d'autonomie, mais quelque chose d'un petit peu à part. On a des résidences sociales étudiantes, mais on n'a pas de résidence sociale équivalente pour les personnes seniors. Il y a des expérimentations qui commencent à se faire, on est en train de les identifier, on a proposé à ces bailleurs qui font des expérimentations de venir les essayer chez nous. On a des discussions en ce moment sur un foncier aux Chartrons, et on discute avec Aquitanis aussi sur un foncier Rive droite où on aurait côte à côte un projet de logement étudiant et un projet senior, l'idée étant que le projet étudiant puisse à terme muter en logement senior. On cherche un petit peu ces innovations, mais l'enjeu ensuite sera de les massifier, mais on partage l'intérêt.
Sur les logements vacants, je ne reviens pas dessus. On en a parlé à chaque Conseil municipal ou presque, mais en réalité on a une difficulté d'action qui n'est pas propre à nous. Il y a des éléments réglementaires qui ne nous permettent pas de faire ce que l'on veut et dès lors que l'on est sur une propriété privée. En revanche, ce que l'on va chercher à expérimenter là prochainement, c'est d'avoir recours à la procédure d'abandon manifeste de biens avec des immeubles qui sont vides depuis des années dans lesquels on peut arriver à prouver qu'il n'y a plus d'utilisation que le propriétaire ou la propriétaire a disparu et essayer d'en récupérer la propriété publique, mais la vacance du logement est un sujet, à mon avis aussi, d'ampleur nationale, et il faut que l'on ait d'autres outils, pas que financiers, pour le résoudre.
Et pour terminer sur la question des démolitions, l'annexe que vous évoquez, c'est un bâtiment qui n'était pas forcément en très bon état, qui n’était pas forcément adapté à être réhabilité en logement, qui était placé à un endroit où il était nécessaire d'améliorer la qualité de voirie, des trottoirs pour les circulations piétonnes et cyclistes pour mettre les personnes en sécurité. Mais je vous rappellerai quand même que le Maire de Bordeaux et l'ensemble de l'équipe s'est battu pour deux non- démolitions, une non-démolition au Grand Parc, je n'ai plus le chiffre exact, mais une vingtaine de logements sociaux dans la barre D, CDC Habitat, qui était prévue en partie à la démolition, et la non- démolition de la barre des G aux Aubiers, et que l'on a réussi à conserver. Elle sera coupée en plusieurs morceaux, mais en tout cas, on s'est battu contre la démolition malgré les doctrines
444 de l’ANRU. On n'est peut-être pas parfait, mais je pense qu'il y a quand même pas mal de sujets sur lesquels on avance et que l'on prend en compte.
M. Le MAIRE
Merci Stéphane. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée. Je vous remercie.
Madame la Secrétaire.
445 Programme Local de l’Habitat
AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
CONTEXTE ET ENJEUX
La politique de l'habitat est un axe majeur du projet métropolitain et plus particulièrement au titre de la production de logements et de l’amélioration de l’offre existante.
Dans un contexte de profonde crise immobilière depuis 2022, caractérisée par une chute sans précédent de la demande, la métropole déploie un plan d’actions ambitieux pour relancer la production de logements. Ce plan d’actions agit sur différents leviers pour favoriser l’action des acteurs de la construction (bailleurs, promotion immobilière) et pour accompagner les communes, dans leurs efforts pour la construction de logements, à travers notamment une revalorisation importante du soutien métropolitain pour la réalisation des équipements publics dont elles ont la compétence.
Dans le cadre de ce plan d’actions la métropole propose à ses communes membres un dispositif visant à maintenir des objectifs ambitieux de production de logements neufs , compte tenu des besoins importants identifiés sur le territoire pour accueillir une nouvelle population et celle déjà présente.
OBJECTIFS
Aider les communes volontaires qui produisent du logement dans le respect des objectifs quantitatifs et de mixité sociale du Programme Local de l’Habitat (PLH), traduit dans le POA Habitat du PLU 3.1 en vigueur :
- Nombre total de logements autorisés
- Nombre total de logements locatifs sociaux autorisés
Le détail des objectifs par commune est précisé en annexe.
PERIMETRE D'INTERVENTION
Les 28 communes du territoire métropolitain.
NATURE DE L'AIDE
Subvention d’équipement libre d’affectation, d’un montant forfaitaire de 1 500 euros par logement. L’aide est calculée et versée selon les critères énoncés ci-dessous.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Respect des objectifs minimum du PLH
Cet objectif de production est évalué à partir du nombre total des logements (individuels ou collectifs), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2025. Compte tenu de la crise immobilière en cours et de la baisse attendue du nombre de permis de construire déposé, la période retenue pour atteindre les objectifs de production annuelle est portée à 18 mois, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Deux conditions cumulatives sont prises en compte :
a) Première condition : l’atteinte par la commune de l’objectif minimum de production inscrit dans le POA habitat du PLU 3.1. Sont comptabilisées toutes les opérations d’habitation autorisées du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025. Ce décompte inclus :
- Les opérations définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme identifiant au sein de la destination habitation les 2 sous-destinations « logement et hébergement » ;
Annexe 1
446 - Les opérations provenant de la transformation de surfaces de bureaux ou d’activités en surfaces d’habitation ;
- Les opérations autorisées dans les Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (ENAF).
b) Seconde condition relative aux opérations d’habitat retenues dans le calcul de l’assiette de subvention.
- Les opérations définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme identifiant au sein de la destination habitation la sous-destination « logement » réalisées hors ENAF ;
- Les opérations provenant de la transformation de surfaces de bureaux ou d’activités en surfaces d’habitation, réalisées hors ENAF ;
- Sont exclues du calcul de l’assiette : les opérations définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme identifiant au sein de la destination habitation la sous-destination « hébergement », à l’exception des résidences ou foyers conventionnés réalisées hors ENAF.
CONDITIONS DE VERSEMENT ET CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE METROPOLITAINE
Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logements est vérifiée sur la base d’un état des autorisations d’urbanisme transmis par les communes. La métropole le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans ses outils (type Urbasmart). Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre la métropole et les communes concernées. L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2025, et le calcul du montant d’aide définitif à partir du nombre de logements éligibles selon les conditions énoncées à la rubrique CONDITIONS D’ATTRIBUTION.
L’aide sera versée par la métropole aux communes bénéficiaires dans le courant du 1er trimestre de l’année 2026. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint ses objectifs minimum de production de logements tels que définis à la rubrique OBJECTIFS et précisé pour la commune en annexe de la présente fiche.
Le versement de l’aide par la métropole vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant définitif de l’aide.
Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’urbanisme durant leur durée de validité.
PROCEDURE
La commune devra manifester son intérêt à mobiliser ce dispositif auprès de Bordeaux Métropole par courrier au plus tard le 30/09/2024, et délibérer sur les objectifs quantitatifs de logements (à minima ceux fixés en annexe pour la commune) et principes d’octroi de l’aide métropolitaine au plus tard le 31/12/2024.
447 ANNEXE : Les objectifs de production par commune
Communes Objectifs annuels du PLH Nb total de logements Dont logement locatif social
AMBARES ET LAGRAVE 160 70 AMBES 5 1 ARTIGUES 50 27 BASSENS 50 18 BEGLES 320 96 BLANQUEFORT 200 60 BORDEAUX 3 000 1000 BOULIAC 40 13 BRUGES 205 60 CARBON BLANC 50 20 CENON 350 70 EYSINES 180 54 FLOIRAC 210 53 GRADIGNAN 130 94 LE BOUSCAT 155 60 LE HAILLAN 110 33 LE TAILLAN MEDOC 135 54 LORMONT 200 40 MARTIGNAS SUR JALLES 70 42 MERIGNAC 530 186 PAREMPUYRE 110 69 PESSAC 650 195 SAINT AUBIN DE MEDOC 50 32 SAINT-LOUIS DE MONFERRAND 10 2 SAINT MEDARD EN JALLES 200 90 SAINT-VINCENT DE PAUL 40 8 TALENCE 240 60 VILLENAVE D’ORNON 150 75
448 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/389
Coup de Pouce - Aides pour l'amélioration du parc privé.
Subventions de la Ville. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé.
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) copropriétés dégradées (CD) sur le centre historique, ainsi que le Programme d’intérêt général (PIG) sur le reste de la Ville, permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la ville d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place, par délibération du 16 décembre 2013, un régime d’aide plus souple qui permet :
- d’accompagner :
o des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
o des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés.
- de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées.
Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville pour deux projets de propriétaires occupants présentés dans le tableau en annexe et qui représentent un montant total de subvention de 3 377 euros. Le versement de la subvention de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : accorder au bénéficiaire la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées au chapitre 204, compte 20422, fonction 552 du budget des exercices concernés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
449 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous votons pour les deux aides pour travaux d’économie d’énergie apportées à deux propriétaires occupant-es (3377 euros). Avec quelques remarques. Nous pensons que cette aide doit cibler plus particulièrement les personnes aux bas revenus, les propriétaires modestes et très modestes. Parfois c’est précisé dans la délibération, parfois non. La façon de faire, de présenter les situations, les arbitrages, tout cela n’est pas forcément très transparent. Par exemple, nous ne savons pas si des dossiers sont refusés, si oui pour quelles raisons et combien ?
450 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/390
Programme d'intérêt général métropolitain ' Le réseau de la
réhabilitation ' 2019 - 2024. Subvention de la Ville aux
propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les politiques de rénovation du parc privé sont indispensables pour améliorer la qualité des logements anciens. La Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La Ville de Bordeaux est engagée depuis plus de 15 ans dans la mise en œuvre des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) en faveur de son centre historique ainsi que dans le soutien du Programme d’intérêt général (PIG) métropolitain.
L’inscription dans ce dispositif a été décidée par délibération n°2019/467 du 12 juillet 2019 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 31 décembre 2019.
Les objectifs du PIG (2019-2024) « Le Réseau de la réhabilitation » sont : de contribuer au repérage actif des situations nécessitant une aide à l’amélioration du bâti,
de lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques liées aux caractéristiques du logement,
d’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien des personnes âgées et/ou des personnes handicapées,
de traiter le mal-logement subi par les occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par le propriétaire ou par un locataire,
de contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,
de mobiliser le parc vacant de plus de 3 ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.
Dans ce cadre, les propriétaires bailleurs (PB) et les propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 8 projets inscrits dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 8 513,18 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence. En cas de non-respect des engagements pris par le propriétaire auprès des partenaires, ce dernier serait tenu de reverser la subvention à la Ville.
Afin d’éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant, ou à un organisme tiers (Crédit Municipal de Bordeaux ou Procivis Nouvelle Aquitaine si le propriétaire souhaite bénéficier d’une caisse d’avance dans le cadre de son projet), lorsque le propriétaire l’aura autorisé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
451 Accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces subventions seront imputées au chapitre 204, article 20422, fonction 552 du budget des exercices concernés.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
452 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous approuvons les aides financières apportées à ces 8 propriétaires modestes ou très modestes. Une aide de 8513 euros au total, pour des travaux d’autonomie. Mais nous faisons la même remarque que dans d’autres délibérations sur des sujets proches, nous constatons une transparence limitée, nous ne savons pas si des dossiers sont refusés, ni pour quelles raisons.
453 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/391
SAEML InCité Bordeaux Métropole Territoires (InCité)-
Rapport des administrateurs sur les
sociétés d'économie mixte au titre de l'article L.1524-5 du
Code général des collectivités
territoriales -Exercices 2022 et 2023 - Information
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La SAEML InCité Bordeaux Métropole Territoires (InCité) est une Société d’économie mixte locale (SEML) dont Bordeaux Métropole (BM) est actionnaire à hauteur de 31,21% du capital et la ville de Bordeaux à hauteur de 23,71%.
Le rapport ci-joint est celui des représentants de la ville de Bordeaux désignés comme administrateurs au sein de la SEML InCité. Il se propose de faire un point synthétique sur la société au titre des exercices 2022 et 2023. Ces éléments ont par ailleurs fait l’objet d’une présentation et d’un vote lors de l’AGO de la SAEML le 24 mai 2023 pour les comptes 2022 et le 24 mai 2024 pour les comptes 2023.
Identité
Dénomination sociale : InCité Bordeaux Métropole Territoires (InCité) Forme juridique : Société anonyme d'économie mixte locale (S.A.E.M.L.) au capital social de 272 988 € Date de constitution (immatriculation) : 05/08/1957 Durée : 99 ans
Objet social : Gestion et construction logements sociaux et de centres commerciaux et aménagement,
favoriser le dév de l'économie de proximité
Siège social : 101, cours Victor Hugo 33074 Bordeaux Cedex Président du conseil d'administration : M. Stéphane PFEIFFER (depuis le 30/04/2021)
Directeur Général : M. Quentin BERTRAND(depuis le 16/09/2023)
Principales activités et opérations réalisées en 2022 et 2023 :
Activité de bailleur
Il convient de noter que le patrimoine locatif s’est enrichi de 9 logements (4 PLUS et 5 PLAI agréés en
2021), résidence du 6 place André Meunier à Bordeaux.
Au 31 décembre 2023, le patrimoine locatif géré par InCité se compose de : - 707 logements conventionnés
- 1 256 logements non conventionnés
- Une résidence sociale de 32 chambres gérée par le foyer «Habitat jeunes le Levain »
Soit un total de 1995 logements dont 32 chambres.
- 672 logements et 32 chambres sont construits sur des fonciers propriété d’InCité - 1 291 logements sont construits sur des fonciers délégués par bail emphytéotique par la Ville de
Bordeaux.
301 logements sont en Quartier Prioritaire Politique de la Ville, avant modification du zonage en 2024.
S’agissant des perspectives, 3 immeubles actuellement en chantier pour un total de 19 logements (8 PLUS, 6 PLAI et 5 PLA) devraient être livrés en 2024. 10 logements dans 3 immeubles ont obtenu un agrément en 2023 et un immeuble entre en programmation en 2024.
Economie de proximité
La gestion sur le patrimoine existant s’est fortement articulée autour du centre Europe, et de la gestion de renouvellement de baux en lien avec une rotation accrue des mutations.
L’année 2023 a été marquée par l’installation de porteurs de projet intervenant dans des
454 secteurs d’activités variés tels que : commerce de bouche, cyclo-logistique, professions libérales et médicales.
En 2020, La ville de Bordeaux et les actionnaires d’InCité ont procédé à une augmentation de capital visant à renforcer sa capacité d’intervention sur l’immobilier dédié aux acteurs de l’économie de
proximité sur le territoire de la Métropole.
Les actions de prospection et de négociations se sont poursuivies et ont permis les premières acquisitions de biens qui rentreront en exploitation en 2024.
Au 31 décembre 2023, InCité disposait de 75 locaux commerciaux et d’activités dont : 2 centres commerciaux composés d’un supermarché et de commerces : 30 au centre commercial Europe, 10
cellules dans l’îlot Counord, 2 locaux d’activités au Grand Parc, en rez-de-chaussée de la résidence
Arc-en-Ciel 33 commerces en centre-ville Le parc s’est agrandi d’une cellule, située au 6 place André
Meunier au pied d’un immeuble de 9 logements sociaux.
S’agissant des perspectives, un nouveau plan d’affaires composé de 17 opérations a été validé, pour
un total de 14 439 m² représentant 95 cellules commerciales et un coût de revient prévisionnel de 25,35 M€. Sur la base d’une consommation moyenne de fonds propres de 25 %, cette projection utilise
6 337 K€ de fonds propres sur les 7 000 K€ mis à disposition lors de l’augmentation de capital, soit 91
%. Au regard de la trésorerie négative engendrée par la période de forts taux d’emprunt, 100 % des fonds seront consommés dans les prévisionnels d’exploitation. Ces chiffres confirment le bien fondé du déploiement de cette activité sur le territoire métropolitain, qui devrait avoir atteint ses objectifs de production 4 années avant la date butoir initialement prévue. Une nouvelle phase d’augmentation de capital au titre de la foncière commerce doit intervenir en 2024 (un point détaillé accompagnera le rapport des comptes 2024)
Renouvellement urbain et amélioration de l’habitat
Au titre de la concession d’aménagement, 340 projets d’immeubles ont été examinés dont 178 pour la
première fois ; 3 DUP restent en vigueur (2018, 2021 et 2022).
Concernant le recyclage immobilier, 2 difficultés majeures persistent : - trouver du bâti à acquérir à des valeurs compatibles avec le budget de la concession, - un ralentissement brutal des ventes à investisseur.
Dans ce contexte, les objectifs assignés à la concession en matière de recyclage du stock d’entrée et
la production de 40 logements supplémentaires semblent difficilement tenables au regard du temps
court de celle-ci (3 années) et des conditions économiques de recyclage.
Indicateurs financiers pour les années 2022 et 2023 :
Indicateurs financiers (en K€) 2021 2022 2023 Ecart 2023/2022
Chiffre d'affaires H.T.* 15 633 37 741 19 353 -18 388 -49%
dont patrimoine locatif 13 529 13 839 14 114 275 2%
dont foncière EcoProxi 6 38 56 18 46%
dont concession d'amménagement 2 098 23 864 5 183 -18 680 -78%
Résultat net 788 2 036 142 -1 894 -93%
Capitaux propres 26 933 29 114 29 063 -51 -0,2%
Dettes financières** 50 257 50 063 53 905 3 842 8%
Trésorerie 6 374 8 118 9 673 1 555 19%
Masse salariale 3 861 4 001 4 467 466 12%
455 Effectif en ETP 54 57 61 5 8%
* hors subventions, production immobilisée et reprises de charges **hors dépôts et cautionnements
La SAEML InCité présente un résultat net 2023 positif de 142 K€ qui s’explique par les bons résultats de l’activité non agréée (637 K€) qui compensent le résultat déficitaire de l’activité agréée (- 495 K€). A noter que l’activité réglementée est de manière régulière déficitaire, d’autant plus en 2023 sous l’effet de l’augmentation du taux du livret A à 3%, le 01/02/2023.
Ce résultat net de 142 K€ peut sembler en forte baisse par rapport à 2021 (788 K€) et 2022 (2 035K€) mais s’explique par :
- Un résultat d’exploitation en amélioration de 19% par rapport à 2022, malgré un contexte inflationniste et des produits de concession d’aménagements 2022 (23 247 K€), qui s’explique principalement par la rationalisation des coûts de maintenance et l’indexation des loyers,
- Un résultat financier en dégradation de 30% par rapport à 2022, essentiellement lié à la hausse du taux de livret A à 3%, qui a un impact important sur les charges d’intérêts d’emprunts indexés sur ce taux et qui dégrade le résultat à court terme, - Un résultat exceptionnel en baisse de 84% mais qui ne peut pas être comparé à 2022 (2 698 K€), année au cours de laquelle InCité a cédé le réseau de chaleur du Grand Parc.
- Les fonds propres baissent légèrement de 51 K€ à 29 063 K€ (contre 29 114 K€ en 2022), du fait de la reprise des subventions d’investissement inférieure à 2022 (variation de 194 K€) compensée partiellement par l’affectation du résultat net (142 k€). - Les dettes financières augmentent de 8% en 2023 (53 905 K€ contre 50 063 K€ en 2022), essentiellement auprès des établissements de crédit.
- Le niveau d’endettement non garanti est de 11 548 K€ à fin 2023 vs 8 359 K€ à fin 2022 ; les capitaux propres couvrent à hauteur de 251% l’endettement total non garanti de la société.
- Ces dettes financières engendrent une dépendance importante vis-à-vis des établissements financiers et sont matérialisées notamment par un ratio d’endettement net de 155% (+ 8 points/2022). Ce ratio devra être suivi avec attention en 2024, les charges financières risquant de dégrader davantage le résultat futur de l’entreprise.
InCité présente, toutes activités confondues :
- une marge brute qui retrouve un niveau proche des 70% en 2023, après une baisse importante en 2022.
- un EBE positif sur les 3 derniers exercices dont 4 069 K€ en 2023. Son activité dégage donc de la rentabilité qui lui permet de générer des ressources de trésorerie. A noter que l’EBE de l’activité conventionnée est également positif à 1 712 K€, et celui de l’activité non conventionnée à 2 358 K€.
- le résultat d’exploitation à 2,7% des produits d’exploitation, est impacté par le poids élevé des dotations aux amortissements (16,4% du total produits exploitation). - A noter que le niveau élevé des dotations aux amortissements pour l’activité agréée (2057 K€) génère un résultat d’exploitation négatif (- 219 K€) qui n’est compensé ni par le résultat financier agrée (-636 K€) ni par le résultat exceptionnel agrée (380 K€), générant un résultat net négatif de -495 K€.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
456 Mme GARCIA
Délibération 391 SAEML Incité Bordeaux Métropole Territoire – Rapport des administrateurs sur les sociétés d’économie mixte au titre de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Le MAIRE
Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Oui, je ne vais pas vous présenter le rapport d'activité, mais je suis disponible pour des questions.
M. Le MAIRE
S’il n’y a pas de question ou d’observation. Oui Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Vu l'enthousiasme général, je vous propose que ce que l'on avait prévu de dire passe en notes. Vous vous moquez complètement de ce que l'on a à dire.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Encore un très long rapport (337 pages) que nous n’avons pas les moyens d’étudier et qui de toute façon ne sera pas débattu lors du conseil. Comme précisé dans le titre, il s’agit d’une information, ni plus ni moins. Ces rapports sont certes mis à disposition, c’est une bonne chose, mais ça reste une formalité, voilà c’est fait, c’est mis à l’ordre du jour, nous sommes informé-es, alors passons à autre chose. Aussi, qui dans l’assemblée étudie réellement ces rapports ? Pourtant finalement, ils sont bien actés. Drôle de démocratie. Mais voici quand même quelques remarques sur ce que nous avons pu lire. Le rapport porte sur les années 2022 et 2023…. Alors déjà, première remarque, pourquoi 2 années…pourquoi aucun rapport n’a été présenté en 2023 ? Sur les aspects statutaires : InCité est une société d’économie mixte d’aménagement et de construction/rénovation dont les actionnaires principaux sont la Métropole (à 31%), la Banque des territoires (la CDC à 29%) et la ville de Bordeaux (à 24%) qui se partagent donc 84 % du capital (notons qu’Action Logement n’est actionnaire qu'à 1 % …). Il nous semble que l’objet de la SEM tel qu’il est rédigé dans les statuts est trop large et ouvre trop la voie aux opérations d’aménagement commercial banalisé ainsi qu’au secteur libre du logement locatif et accession. I est dit « principalement à la construction/réhabilitation d’habitats bénéficiant de financements aides », ce « principalement » plutôt que « exclusivement » est problématique car il ouvre la porte à bien des dérives vers la marchandisation et la financiarisation des activités d’InCité. D’ailleurs ceci est corroboré par les rapports de gestion et la répartition du patrimoine d’InCité puisque le patrimoine de logements se répartit entre 1256 logements libres non conventionnés et seulement 707 logements conventionnés. Et ce déséquilibre risque de s’accroître si on regarde par exemple les données issues de la concession de requalification du centre historique de Bordeaux : en 2022, sur 3000 logements, seuls 1630 sont locatifs répartis entre 1430 logements libres et seulement 200 logements sociaux dans les objectifs et dans le réalise on compte finalement 2296 logements privés libres et seulement 153 logements conventionnés sociaux ! Sur le périmètre OPAH, c’est 67 % de loyers libres et 32 % de loyers sociaux ou très sociaux … on peut en déduire que In cité fait de la gentrification. Si l’on regarde les opérations d’aménagement prévues sur lesquelles InCité intervient, à savoir Poste-Immo à Mérignac, la Base sous-marine, Artigues, Le Haillan, Bruges … Il s'agit surtout de programmes de logements et de surfaces commerciales faisant la part belle au secteur libre. Sur les aspects comptables : pas grand-chose à dire. Le chiffre d'affaires a chuté entre 2022 et 2023, de 49 % à 19,5 millions, mais cela serait dû à la perte d’un contrat de concession (?), la trésorerie est plutôt stable même si le poids de la dette augmente (lié à la hausse des taux d’intérêt livret A et autre), les capitaux propres sont stables autour de 26 millions d’euros… La masse salariale progresse un peu du fait de recrutements nets en 2023… mais il faut être vigilant sur les recrutements car nous avons l’impression qu’ils concernent surtout les emplois de cadres au siège et pas des emplois d'employés de proximité/gardiens d’immeubles.
M. Le MAIRE
Pas du tout, ne croyez pas. Merci en tout cas de cette proposition.
457 DELEGATION DE Madame Camille CHOPLIN
458 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/392
Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation Vie
associative. Subventions 2024. Adoption. Autorisation
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux soutient le tissu associatif bordelais via des appuis logistiques (prêt de matériel, mise à disposition de salles municipales), des accompagnements (aide administrative, formations) et un soutien financier par la mise en place d’appels à projets (prix des jeunes associations…) et l’attribution de subventions.
Cette aide financière leur permet de poursuivre leurs activités, de promouvoir l’engagement et la solidarité, de créer du lien social, d’organiser des manifestations festives et de valoriser la vie associative et le bénévolat.
Je vous propose d’attribuer la somme de 4 800 € prévue au budget primitif 2024 pour ces associations :
Clubhouse France 3 500 €
Aide à l’organisation du dîner annuel de soutien intitulé « Dîner de l’Espoir 2024 ». Cet évènement prévoit de rassembler 320 personnes pour récolter des fonds permettant de faire fonctionner l’association et de réaliser ses projets. Durant cet événement, les personnes accompagnées par l’association vivant avec un trouble psychique sévère (bipolarité, schizophrénie etc.) présentent les 6 ou 7 projets prioritaires pour l'association, puis une levée de fonds est réalisée. Ces fonds permettent ainsi à l’association d’accompagner gratuitement ces personnes vers la réinsertion sociale et professionnelle.
Ethnotopies 1 300 €
Aide exceptionnelle au fonctionnement de l’association
Ethnotopies accompagne cliniquement des mineurs isolés aux parcours migratoires et culturels complexes. Leurs ateliers permettent de donner du sens, une place à ces jeunes dans notre société et notre territoire. Relevant de la thématique santé, l’association reste quant à elle polymorphe dans ses outils d’accompagnement : permanences assurées par des psychologues, ateliers socioculturels, ateliers d’arts thérapies. Le travail de l’association est également d’asseoir des principes de fond que partage la Ville, notamment la question de l’égalité femmes – hommes.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2024 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2022.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 020.
Amendement relatif à la délibération D-2024/392 proposé par la majorité
Compte tenu des conséquences dramatiques du passage du cyclone Chido dans le département de Mayotte, il est proposé d’apporter une aide exceptionnelle pour répondre aux besoins urgents des habitants via le Secours populaire français.
459 Secours populaire français : 10 000 €
Aide exceptionnelle par une subvention au fonds d’urgence Mayotte du Secours populaire français, pour apporter avec ses partenaires mahorais un soutien en direction des sinistrés. Organisation expérimentée dans ce département, les axes d’action identifiés par le Secours populaire français sont relatifs au rééquipement de structures collectives et la reprise des activités quotidiennes, en particulier pour la continuité éducative et scolaire, ainsi qu’à la prévention dans la lutte contre les épidémies.
AMENDEMENT ADOPTE A L’UNANIMITE
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
460 Mme GARCIA
Délégation de Madame Camille CHOPLIN, je propose que soit exposé l'amendement qui est envisagé par la majorité sur cette délibération 392 avant qu'il ne soit procédé au vote de la délibération.
Mme CHOPLIN
Compte tenu des conséquences dramatiques du passage du cyclone Chido dans le Département de Mayotte, il est proposé d'apporter une aide exceptionnelle pour répondre aux besoins urgents des habitants via le Secours Populaire Français.
M. Le MAIRE
On fera deux votes, mais d'abord, est-ce qu'il y a des questions sur la délibération elle-même ou sur l'amendement ? Et après, on fera deux votes distincts. Les débats, Monsieur POUTOU peut porter sur les deux points naturellement.
M. POUTOU
On sépare la discussion avec le reste.
M. Le MAIRE
Faites comme vous voulez.
M. POUTOU
Ce n'est pas vraiment une question, mais c'était une remarque. Archi-pour la subvention de 10 000 euros par rapport à la catastrophe pour soutenir. Secours populaire, vous avez dit ? En soutien et en solidarité avec la population de Mayotte, mais juste pour préciser que ce n'est pas juste une catastrophe naturelle, même si là, visiblement, il y aurait peut-être les trois quarts de la population qui seraient touchés, quasiment tout rasé, mais ce qui est intéressant à souligner, à notre avis, c'est que c'est une catastrophe aussi d'une certaine manière liée au colonialisme parce que c'est un Département de France, mais en ce qui concerne l'égalité des territoires, on pourrait en rediscuter. C'est le département le plus pauvre, il me semble, et cela montre à quel point ces endroits-là, ces îles, ces pays sont maltraités par le colonialisme français et c'est intéressant de souligner cela parce que c'est un cyclone qui fait les ravages, mais si ce n'était pas des bidonvilles, si la population n'était pas aussi pauvre que cela, mal logée, s'il n'y avait pas de structures, d'hyperstructures qui permettait de faire en sorte que les gens vivent correctement, il n'y aurait pas ce drame-là, en tout cas, cela n'aurait pas eu cette ampleur-là. C'est important de souligner cela. On est pour l'aide, l'expression de la solidarité, mais ce serait bien que la machine qui fait ces dégâts-là soit aussi combattue, et cette machine-là, c'est la machine coloniale, c'est la machine capitaliste. Enfin, en tout cas, on souligne ce qui nous apparaît important à dénoncer.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous apprécions le soutien aux associations citées qui assurent des missions sociales, solidaires, humanitaires fondamentales, surtout en ces moments où les pouvoirs publics ont tendance à déserter ces actions et même à être responsables de l’aggravation de la situation sociale. Nous avons quand même toujours ce désaccord avec la méthode, nous regrettons un manque de transparence sur le mode de distribution (les arbitrages…) de ces aides financières. Il y a les associations qui bénéficient des aides municipales et les autres qui n’en bénéficient pas, sans que l’on sache vraiment ce qu’il en est. Comme déjà dit pour d’autres demandes de subventions, nous n’avons rien contre les associations, mais au fil des ans nous voyons toujours plus de demandes de subventions. Il faut que les services municipaux prennent en charge ce qui a un lien avec la santé (notamment santé mentale). La mairie ne cesse de déléguer le service public aux associations. C’est d’ailleurs ce qu’avait mis en avant le rapport de la chambre régionale des comptes. Comme nous le pratiquons régulièrement, nous préférons nous abstenir.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Oui, juste pour apporter un bémol à ce que vient de dire notre collègue POUTOU, je crois que, que ce soit au niveau du Conseil Départemental de Mayotte ou de l'État, depuis 2011 parce que c’est depuis 2011 que c'est un Département français, même s'il reste beaucoup à faire, l'État a fait beaucoup dans
461 ce Département français, et a apporté beaucoup de soutien. La question migratoire reste un vrai problème, mais je crois qu'il ne faut pas tout jeter, le bébé avec l'eau du bain.
M. Le MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Je donne la parole. Qu'est-ce qui veut répondre, Céline ou Camille ? Je propose que nous votions d'abord sur l'amendement. Je ne le lis pas, vous l'avez l'amendement, c'est la subvention de 10 000 euros. Tout le monde l'a eu par écrit, il n'y a pas de problème. Je mets au vote cet amendement. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour. L'amendement est adopté.
Monsieur je mets au vote la délibération amendée. Pendant les opérations de vote, c'est toujours un peu délicat d'intervenir.
M. POUTOU
Je ne comprends pas.
M. Le MAIRE
Mais oui, quand il y a un amendement, il faut faire...
M. POUTOU
Non.
M. Le MAIRE
Je croyais que vous interveniez sur les deux en même temps. J'avais cru comprendre que ce qui vous arrangeait, c'était les deux en même temps. Tout le monde l'avait compris comme cela. Vous pouvez verser au débat, si vous voulez, votre intervention. La deuxième partie de votre intervention sur les subventions. Je vous donne la parole.
M. POUTOU
Oui, je vais sans doute faire cela parce que c'était sur les Bassins à flot au départ, oui, ce sera une note que je vais verser, mais juste une petite remarque par rapport à ce que disait Madame AMOUROUX. S'il y avait eu moins la préoccupation de faire la chasse aux migrants, soi-disant clandestins, en plus de la part d'un État qui n'a rien à faire là-bas, de décider qui a le droit ou pas, et qu'il y avait plus de soucis de protéger les populations en faisant qu'il y ait justement des constructions de logements qui puissent résister un minimum aux intempéries et aux cyclones, la situation serait quand même moins dramatique, et de ce que je comprends, contrairement à ce qui est dit, la situation a tendance à s'aggraver et la violence d'ailleurs qui fait partie de la situation est la conséquence aussi d'une misère sociale dingue et c'est sur cette misère-là que se développent des tas de choses violentes et en plus, pas de bol, les aléas climatiques qui ajoutent aux drames vécus par ces populations-là. Oui, la machine coloniale est entièrement responsable des drames humains vécus là- bas.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Je reviens aux opérations de vote. L’amendement est voté, maintenant je mets la délibération. Je lance le vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
462 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2024 SUR LA BASE
DES MONTANTS 2022
CLUBHOUSE FRANCE 434,00
ETHNOTOPIES 927,00
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
463 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/393
Opération Carnaval des deux Rives 2025. Subventions.
Adoption. Autorisation
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Créé en 1996, à l'initiative de la ville de Bordeaux et d'associations locales, le Carnaval des 2 Rives est une manifestation populaire phare, gratuite et à destination de tous les publics. Cet évènement se déroule chaque année en mars et fédère différents acteurs du territoire, attirant plus de 40 000 spectateurs et spectatrices. Ces festivités font partie de l'Inventaire du patrimoine culturel immatériel français.
En mars 2024, pour la première année, la parade carnavalesque a changé de cap. La Ville et ses partenaires ont affirmé l’enjeu éco-responsable qu’un tel évènement festif doit incarner. Pour la Ville, organiser un carnaval « vert » c’est l’occasion de prendre pleinement part aux défis environnementaux.
Cette volonté se matérialise, comme l’an dernier, par le lancement d’un appel à projets pour la création des chars et les déambulations préparatoires à la parade 2025. Le but de cet appel à projets est de favoriser de futurs partenariats associatifs investis dans le champ de la transition écologique et sociale, d'encourager la création artistique des associations et ainsi leur permettre d'être au cœur de cette expérience carnavalesque. Cet appel à projets dispose d’une enveloppe budgétaire totale de 20 000 euros.
La réalisation de chars, de déambulations et tout autre mode de représentation doivent être alors pensés par le prisme de l’éco-responsabilité et dans une volonté d’économie circulaire. L’ensemble des projets artistiques qui ont été retenus viendront enrichir le travail déjà entrepris par tous les acteurs institutionnels et opérationnels du Carnaval.
De nombreux ateliers et animations culturelles dans les quartiers, auxquels participent les enfants des centres de loisirs de la ville, sont programmés en cette fin d’année 2024 pour préparer la parade 2025.
Cette année, 15 associations ont déposé un dossier auprès de la ville de Bordeaux.
La commission composée d’élu.es et de différentes directions de la ville de Bordeaux (Direction Générale des Affaires Culturelles et Direction de la Vie Associative, Enfance et Jeunesse) ainsi que de partenaires culturels experts dans le domaine, a désigné 8 associations lauréates, mais dont une a finalement annulé sa participation ; elle sollicitait un montant de 800 euros.
Je vous propose ainsi d’attribuer la somme de 19 200 euros pour la création des chars et déambulations 2024 de la prochaine édition du Carnaval des 2 Rives 2025, entre les 7 associations lauréates comme stipulé dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS Montants 2024 (en euros)
1300 5 000
AMICALE LAÏQUE BORDEAUX BENAUGE 400
LA BRIGADE DU BONHEUR - BDB 2 300
LA PANGÉE 2 000
ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX, CENTRE CULTUREL
DES ARTS DU CIRQUE 3 000
RECUP'R 1 500
464 SLOWFEST 5 000
Total 19 200
Les dossiers de candidature des associations lauréates sont accessibles sur demande auprès du service de la vie associative de la ville de Bordeaux.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2024 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2022.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 020.
- Signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
465 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Délibération 393 Opération Carnaval des Deux Rives 2025.
M. Le MAIRE
Camille CHOPLIN.
Mme CHOPLIN
Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, pour la deuxième année consécutive, cet appel à projets propose aux associations métropolitaines de réaliser des chars et des déambulations décarbonées. Un objectif ambitieux pour le carnaval des deux Rives et deux carnavals de quartier à la fois festifs et respectueux de l'environnement. Cette année, la ville a doublé l'enveloppe dédiée à cet appel à projets atteignant près de 20 000 euros. 15 associations ont répondu avec enthousiasme, témoignant du dynamisme de notre territoire. Une commission composée d'élus, de services de la Ville et de partenaires culturels a étudié les dossiers avec soin. 7 associations ont été désignées lauréates. Elles s'investissent dès aujourd'hui pour faire de ce carnaval un moment unique. Au-delà de ces chiffres, j'aimerais parler des personnes qui font les associations. Les bénévoles, les dirigeants, les animateurs, toutes et tous unis par un projet commun. Leur engagement est essentiel et je voulais profiter de cette délibération pour les féliciter. En effet, Bordeaux figure parmi les 20 premières villes françaises où les habitants sont les plus engagés dans des associations. Ce palmarès élaboré par la plateforme Helloasso et Je veux aider souligner le dynamisme et l'engagement des Bordelaises et des Bordelais que je constate chaque jour. Un grand merci à toutes et à tous pour leur énergie, leur passion et leur créativité et je vous donne rendez-vous le 9 mars au Carnaval des deux Rives pour célébrer ensemble.
M. Le MAIRE
Merci Camille. S’il n’y a pas d’interventions, je mets au vote. Vous ne l’avez pas dégroupée Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’est oui, tout à fait, vous ne l’avez pas dégroupé, mais c'est pour confirmer que l’on a une note. Si la note est déposée au PV, il n’y a pas de soucis.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous approuvons le soutien au carnaval et aux associations qui y participent, comme celles citées dans la délibération. Mais nous sommes critiques de la méthode, les modes d’arbitrage et de distribution des subventions restent insuffisamment transparents. Pareil, sur la justification des sommes allouées, nous sommes amené-es à valider des subventions dont nous ne pouvons pas savoir si elles sont adaptées, justifiées. Mais nous votons pour malgré ces remarques.
M. Le MAIRE
Ok, d'accord. Pas de problème. Je confirme que vous ne l'aviez pas dégroupée. C'était la majorité qui l'avait dégroupée. Merci.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour. La délibération a été adoptée. Je vous remercie. Madame la secrétaire.
466 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2024 SUR LA BASE
DES MONTANTS 2022
1300 96,00
AMICALE LAIQUE BORDEAUX BENAUGE 198,00
LA BRIGADE DU BONHEUR 168,00
LA PANGEE 881,00
ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX, CENTRE CULTUREL DES ARTS DU CIRQUE 41 665,00
RECUP'R 858,00
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
467 DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN
468 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/394
Aménagement des jardins G1/G2 des Bassins à Flot -
Transfert de maîtrise d'ouvrage du Grand Port Maritime de
Bordeaux - Décision - Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le plan guide d’aménagement des bassins à flot comprend plusieurs jardins qui structurent sa trame verte. En particulier, deux jardins sur les ilots G1/G2 devaient être aménagés par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) quai Armand Lalande sur 6 000m².
Ces jardins constituent une opportunité pour la ville de conforter sa politique de développement de la végétalisation urbaine, Bordeaux Grandeur Nature. Il apparait opportun pour la collectivité de maitriser la réalisation de ceux-ci dont les études, après concertation, ont été avancées par le GPMB et sont sur le point de passer en phase travaux.
C’est pourquoi, la Ville propose de reprendre la maitrise d’ouvrage de ces projets. Pour réaliser ce transfert de maîtrise d’ouvrage, il est nécessaire que la ville puisse reprendre tous les marchés du GPMB en cours afférents à la réalisation des jardins G1 et G2. Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) poursuivra sa mission de maitrise d’ouvrage déléguée et les différents marchés de maitrise d’oeuvre et de travaux seront également repris par la Ville.
Les lancements des appels d’offres pour les marchés de travaux ont été faits par BMA, leur notification est attendue début 2025 pour une livraison des travaux en 2026.
Le coût des aménagements prévus restant à charge de la Ville, avant d’éventuelles subventions, est de 1 200 000€ coût travaux pour 1 900 000€ coût total. Un fond de concours du GPMB correspondant au coût de la voie centrale sera reversé à la Ville de Bordeaux, pour un montant estimé à ce jour à 548 600€TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme
Vu l’article L.2422-5 et suivants du code de la commande publique
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QU’il est opportun pour la Ville de maitriser la réalisation des jardins G1/G2 des bassins à flot.
DECIDE :
- D’approuver le transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation des jardins G1/G2 ; - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce transfert : contrat, convention, avenant ou autres ;
- D’autoriser le Maire à encaisser toutes les subventions afférentes à ce projet ;
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Madame Nadia SAADI et de Messieurs Olivier ESCOTS, Nicolas FLORIAN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
469 Mme GARCIA
Dans la délégation de Monsieur Didier JEANJEAN. Délibération 394 – Aménagement des jardins G1/G2 des Bassins à flot – Non-participation au vote de Madame Nadia SAADI, de Messieurs Olivier ESCOTS et Nicolas FLORIAN.
M. Le MAIRE
Didier JEANJEAN a la parole.
M. JEANJEAN
Oui, bonsoir à toutes et tous. Nous avons ici deux délibérations. La première autorisant le transfert de maîtrise d'ouvrage des jardins du port vers la ville puis nous avons une seconde qui porte sur le transfert de gestion du foncier. Je suis à votre disposition pour répondre aux questions.
M. Le MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, je suis intervenu, combien même je ne participerai pas au vote. Je vais prendre appui sur cette délibération qui va dans le bon sens nécessairement, pour parler plus généralement de ce qui se passe aux Bassins à flot. On voit depuis maintenant quelques semaines, sinon quelques mois, des habitants, des collectifs d'habitants, des associations qui s'émeuvent de la façon dont est traité ce secteur qui s'appuie sur un plan guide historique, une urbanisation et, centralement, la capacité que l'on aurait dû avoir à pouvoir cheminer autour des bassins à flot.
Avant de m'amener sur ce sujet en particulier, quand je parle d'une émotion ou d'une mobilisation d'un certain nombre des acteurs locaux et des habitants, il y a d'ailleurs eu le premier épisode des péniches où je rappelle combien les habitants des péniches ont été maltraités par le port. Ils ont été déménagés manu militari sur des circonvolutions dont on ne mesure pas véritablement la réalité et, surtout, humainement et matériellement, les choses se sont mal passées. Aujourd'hui, on assiste à une mobilisation d'un certain nombre d'acteurs associatifs, en particulier, sur cette question de la capacité de pouvoir contourner le bassin à flot et avoir une promenade.
Premier point, quelles sont véritablement les oppositions, le respect dû au plan guide initial et les activités économiques qui s'y déroulent ? Nous réclamons, dans un premier temps, qu'il y ait un bilan de ce que l'on appelait initialement le refit, aujourd'hui plutôt du carénage, quel est le bilan économique, la pérennité de cette activité et en quoi elle pénalise l'environnement et l'écosystème qu'il y a autour. Beaucoup s'émeuvent, notamment, des constitutions des risques de pollution. Il y a eu des constats d’huissiers, après la saisine par des associations sur ces activités. Nous vous demandons d'avoir une communication, en tout cas une étude, sur le bilan réel de ces activités sur le bassin à flot, le bassin tout court. Nous en profitons aussi pour réclamer que vous pesiez auprès de l'État pour obtenir une étude environnementale d'impact de toutes ces activités, et c'est la deuxième proposition que nous formulons à l'occasion de cette intervention. Et de façon plus générale, comment ne pas imposer aux ports, aux grands ports, de respecter ce qui a été l'adoption dans les ateliers de concertation, dans les ateliers du bassin depuis de très nombreuses années, cette continuité de déambulation autour du bassin. Aujourd'hui, on s'aperçoit que ce sont des grilles qui empêchent la circulation des descentes et on a l'impression que sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, il y a une forme d'abandon d'idéal et de conviction de votre part. Prenez en main vos convictions et mettez en application ce qui était une attente de beaucoup des 15 000 personnes qui vivent dans ce quartier et plus généralement, un quartier qui est véritablement le trait d'union entre le nord de Bordeaux et les Chartrons, ou dans une continuité urbaine. Aujourd'hui, on se retrouve à une espèce de frontière inexploitable, inaliénable et qui pénalise fortement les habitants du secteur, les acteurs du secteur qui se mobilisent fortement par le biais associatif. On vous demande d'apporter une écoute bienveillante et d'agir pour maintenir toutes ces préconisations qui avaient été inscrites dans le plan guide de l'époque.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur FLORIAN. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
470 Deux ou trois petites choses. Juste, je profite, parce que je me suis trompé dans les votes et c'est Monsieur SAINT-MARC qui m'a dit de le signaler quand même à un moment donné. C'est sur la délibération 396, il s'agit de subvention à des associations. Oui, j'ai annoncé une abstention, et c'est un pour, et c'est grâce à Monsieur Francis FAITOUH qui nous connaît bien, qui s'est dit, mais pourquoi vous abstenez sur celle-là, c'est bizarre. On vote pour. C'était pour rectifier, on m'a demandé de le rectifier au micro parce que sinon cela n'aurait pas de valeur. C'est deux associations dans le cadre d'une lutte contre la souffrance animale et contre la précarité.
Maintenant, juste vite fait, c'est vrai que l'on trouve quand même très problématique le fait que quand on discute des Bassins à flot, même si là c'est une délibération réglementaire, il s'agit d'un transfert de gestion entre le Grand port de Maritime de Bordeaux et la ville de Bordeaux, mais c'est vrai que l’on sait que l'actualité, c'est pas mal de préoccupations concernant la pollution des sols et par rapport à l'activité future des Bassins à flot, et c'est vrai que c'est problématique, on ne puisse pas discuter de cela en sachant qu'il y a des collectifs, il y a le collectif des péniches, on l'avait su comme cela dans un premier temps, mais il y a aujourd'hui des collectifs d'habitants un peu plus larges sur les Bassins à flot et qui mettent en évidence ces questions-là et qui reprochent à la ville de ne pas être très transparent sur cette question. On pense que ce serait utile que cela se discute en Conseil municipal. On voulait faire remarquer cela.
Et puis dernière petite chose, je pense que l'on va faire comme d'habitude, ce que je devais lire, je ne le lis pas et je le verse au PV, cela devrait vous aller.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous n’avons vraiment pas d’avis sur ce transfert de compétence entre le port GPMB et la ville de Bordeaux. Visiblement c’est réglementaire et plus pratique. Pourquoi pas. Pour nous le fond du problème, ce qui nous importe, c’est la qualité des projets d’aménagement et la qualité de la “concertation” avec les habitant-es des quartiers environnants, ce qui ne semble pas être le cas parfaitement. D’autant que des soucis de pollutions des sols et de pollution liée à l’activité économique prévue sur les bassins ne semblent pas correctement pris en charge par la ville comme par les autorités. Ce qui pose un problème supplémentaire. Mais pour cette délibération, on l’a bien compris, il s'agit de valider le transfert de gestion du port vers la ville, nous faisons abstention.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire, à l'occasion de cette délibération, comme notre collègue Nicolas FLORIAN et d'ailleurs Philippe POUTOU à l'instant, je voudrais revenir sur la situation du quartier des Bassins à flot, et peut-être commencer par un sujet d'actualité très récente notamment au regard du projet d'implantation d'un CAARUD rue Blanqui, dont nous avons eu l'occasion d'échanger, j'ai reçu votre réponse hier, il me semblait important ici de le livrer au débat et redire en particulier les conditions dans lesquelles nous avons été sollicités et alertés le 7 novembre par un riverain, informés de l'ouverture du chantier en bas de son immeuble et qui déplorait le choix d'implantation du CAARUD. Et c'est dans ce contexte, Monsieur le Maire, que je vous ai envoyé un courrier le 12 novembre où nous vous demandions, je cite, « de confirmer la réalité de ce projet ». Vous nous avez répondu hier, je vous en remercie, mais je dois dire que j'ai été surpris par la réponse. Vous m'écrivez, je vous cite, « vous avez relayé par votre courrier du 12 novembre une rumeur inquiétant les riverains. Je vous avoue (toujours vous), avoir été étonné que vous soyez placé dans le sillage de cette fausse information ». Les habitants des Bassins à flot apprécieront parce que quelle rumeur ai-je relayée ? Quelle fausse information démentie depuis ? Je vous ai interrogé sur une demande légitime d'un habitant et il s'est avéré que ce projet était bel et bien réel. D'ailleurs, vous avez organisé avec Vincent MAURIN très rapidement une réunion de concertation face au tollé et à la montée de la colère des habitants concernés sans aucune concertation préalable, sans aucune information. Il ne s'agissait pas d'une fausse rumeur, il ne s'agissait pas d'affoler les habitants, mais bien d'obtenir des réponses et d'exiger un minimum de concertation et d'association des habitants du quartier. J'ai l'impression que, pour ma part, j'ai rempli ma mission d'élu de proximité en sollicitant de votre part une explication de votre part.
471 En revanche, je vous ai expliqué d'ailleurs que la ville n’était au courant de rien sur un projet porté par une association que vous cofinancez. Au courant de rien sur un projet avec des travaux et changement de destination nécessitant, je crois, la saisine du service de l'urbanisme. Au courant de rien sur un projet dont on sait, au regard de la situation aujourd'hui dans le quartier Saint-Paul, par exemple, aux alentours du Palais des sports, à quel point elle peut impacter la vie quotidienne des habitants. Pour notre part, notre position est claire. Ni rue Blanqui, ni dans une autre rue du quartier des Bassins à flot ou de Bacalan et je pense d'ailleurs au regard de la situation près du Palais des sports que c'est d'autres organisations dont nous avons besoin avec des environnements de santé dans un cadre hospitalier qu'il faut offrir un accompagnement à celles et ceux qui souffrent notamment de comportements addictifs. Mais au-delà du sujet du CAARUD, Monsieur le Maire, je souhaite également vous alerter sur la situation plus globalement des Bassins à flot. C'est un quartier avec des atouts incroyables. Les bassins, la Base sous-marine, le Garage moderne, la Cité du vin, des acteurs culturels, musée Mer Marine, Cap Sciences, les Vivre de l'art, des commerces, des associations, la Nouvelle Cité Bleue, mais aujourd'hui, l'inquiétude est bien là quant à l'évolution du quartier. Je crois qu'un collectif d'associations vous a sollicité encore très récemment, d'ailleurs tous les élus du quartier, parce qu'ils s'inquiètent. Ils s'inquiètent des différentes difficultés du quartier que nous avons souvent relayées ici par des questions écrites ou des questions directes au moment du débat dans le conseil. Je pense à la rue de la Faïencerie et les rues avoisinantes avec des problèmes de sécurité, la question de la vidéosurveillance sur les bassins, je pense à la question du village des péniches qui a déjà été abordée ou bien la végétalisation des abords du bassin pour ne citer que quelques dossiers. Ce sujet s'invite régulièrement ici au Conseil municipal, mais c'est sur l'avenir de ce quartier, en particulier au regard du développement d'activité à forte nuisance sur le port, je pense à l'activité de carénage à proximité immédiate des habitations que de nouvelles incertitudes surgissent, posant des questions évidentes de santé. Ils s'inquiètent, d'ailleurs constat d’huissier à l'appui, sur l'impact environnemental des activités autorisées par le port, et si on peut accepter une mixité des usages, je trouve que la présence d'ailleurs des bateaux du CNB sur les bassins ne pose pas de difficultés, il nous faut regarder la réalité en face, toutes les activités ne sont pas compatibles avec des habitations en immédiate proximité. Cela fait longtemps, Monsieur le Maire, que les habitants sont mobilisés sur ce dossier, je crois qu'ils attendent de la considération, un dialogue sincère, de l'écoute. Aujourd'hui, ils considèrent qu'ils ne sont pas entendus alors qu'ils ne cessent de vous alerter. Je pense qu'il n'est pas trop tard, Monsieur le Maire, pour reprendre le dialogue et prendre les décisions qui s'imposent pour garantir que demain, ce quartier puisse tenir toutes ses promesses. Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Il n'est pas d'usage, Mesdames, d'applaudir la tribune. Je connais votre investissement pour le quartier. C'est bien de faire venir, mais je laisserai Vincent MAURIN vous répondre, mais il y a deux propos que je ne peux pas laisser passer. D'abord, le premier sur les péniches. Heureusement que la Mairie s'est mobilisée pour les situations des péniches. Nous avons servi d'intermédiaire entre les pénichiers et le port. C'est un conflit port-péniches et nous sommes intervenus et je crois qu’un certain nombre de pénichiers nous ont remerciés pour cette intervention de la Mairie. Je regrette qu'aujourd'hui, on puisse nous reprocher de la sorte un conflit auquel nous étions totalement étrangers et pour lequel nous avons eu souci d'y mettre un terme dans le meilleur délai.
Deuxième point, Monsieur CAZENAVE, effectivement, on ne va pas commenter ici nos échanges épistolaires. Sachez que je n’ai rien à retirer au courrier que je vous ai adressé. Je vous reproche en effet d'avoir relayé une rumeur inquiétant les riverains sur l'ouverture putative d'une société de conservation à moindre risque dans le quartier des Bassins à flot car vous avez fait la désinformation et je pense que l'attitude que l'on doit avoir vis-à-vis des habitants du quartier Bassins à flot, c'est de leur donner de bonnes informations et ne pas les affoler pour rien. Vous avez fait circuler le bruit d'une salle de shoot aux Bassins à flot sachant que le mot « salle de shoot » est un mot qui peut heurter ou en tout cas inquiéter un certain nombre de personnes. C'était faux. Il n'a jamais été question d'une salle de shoot aux Bassins à flot. Ensuite, vous avez essayé d'accréditer l'idée que la Mairie via une association était en train d'installer un centre de cette nature aux Bassins à flot. Là aussi venant de vous Je ne vais pas piquer une deuxième colère contre vous, mais vous le mériteriez. Vous devriez dire la vérité. C'est l'Agence Régionale de la Santé qui est un organisme d'État, Monsieur CAZENAVE, qui a décidé de l'installation d'une salle de consommation dans ce quartier. Ce n'est absolument pas une initiative ni associative ni municipale. Vous défendez habituellement l'État ici. J'aimerais que vous ayez aussi de la cohérence quand l'État prend une décision dans un quartier, mais que vous alliez expliquer aux habitants que c'est une décision de l'État au lieu de dire que c'est une décision de la municipalité. Ce n'est pas honnête, Monsieur CAZENAVE, permettez-moi de vous
472 le dire, les yeux dans les yeux, je vous le dis avec beaucoup de sérénité. Voilà ce que je voulais vous dire sur les mauvaises informations et la désinformation qui ont circulé. Les habitants des Bassins à flot, honnêtement, ne méritent pas qu’on les affole avec des informations totalement erronées. Voilà ce que je voulais vous dire, mais vous aurez d'autres réponses également. Vous avez Olivier ESCOTS qui va vous répondre aussi. Est-ce que, Olivier, tu attends la fin des interventions ? Je prends les autres interventions, mais il complétera ma réponse. J’ai une demande de prise de parole maintenant de Madame JUSTOME.
Mme JUSTOME
Merci Monsieur le Maire. Cette question de santé est très sensible et je voudrais redire que l'ARS, l'Agence Régionale de Santé, est une instance nationale déconcentrée et qu'il ne faut pas confondre déconcentration et décentralisation. Je pense que cela vaut la peine de le repréciser pour les personnes qui peuvent nous suivre à distance ou nous écouter ou être destinataires de certains courriers. En revanche, bien sûr, Monsieur le Maire l'a dit, nous avons toujours soutenu depuis le début du mandat tous structures ou dispositifs capables de réduire les risques et aussi de déstigmatiser la question des addictions qui est une question de santé publique et pour laquelle nous travaillons jour après jour en collaboration étroite avec tous nos partenaires qu'ils soient institutionnels comme le Centre Hospitalier Charles Perrens ou d'autres ou qu'ils soient associatifs et il n'y a pas que La CASE comme association dans Bordeaux. Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur CAZENAVE, je vous redonne la parole une deuxième fois si vous souhaitez intervenir une deuxième fois. Écoutez, je vous donne volontiers la parole. Allez-y.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. J'ai du mal à me satisfaire de votre réponse et je trouve votre procès d'intention assez injuste. Je vais vous dire la réalité, c'est que quand un Bordelais m'interpelle et me dit, je descends de chez moi et les ouvriers m'informent qu'il y a une salle de shoot qui se construit. Qu'est-ce que je fais, Monsieur le Maire, qu'est-ce que je fais ? Vous ne répondez sur rien de toute manière, je n'ai pas beaucoup d'espoir sur ce volet. Je vous écris, c'est la seule chose que je fais et j'informe la personne qui m'a questionné de la démarche que je fais auprès de vous et je vais vous dire, je fais mon boulot d'élu de proximité. Désolé d'être sur le terrain, désolé d'être un relais, désolé de défendre ce territoire et je n’accuse personne, je dis juste, c'est quand même incroyable qu'une association ait pris un bail, ait pris 200 m², ait pu commencer à aller aussi loin sans que vous soyez informé, et je vous demande, mais comment cela se fait que vous n'ayez pas été informé alors qu'il y a eu des travaux dans l'immeuble, alors que vous cofinancez cette association, c'est un dysfonctionnement très grave. Et par ailleurs, je ne partage pas l'idée, mais manifestement vous êtes d'accord avec nous de l'implanter ici, et j'ai de grands doutes d'ailleurs sur le fait d'installer dans la ville des CAARUD parce que je crois que la question de la lutte contre les comportements addictifs doit se faire dans un cadre plus encadré en univers de santé ou hospitalier, mais ce n'est pas l'objet de la délibération. Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Maire, je n'accepte pas votre réponse. Je vois des habitants qui n'ont pas été concertés, pas été informés. C'est mon boulot Monsieur le Maire, que cela vous plaise ou non.
M. Le MAIRE
Il ne vous est pas venu l'idée d'interroger l'Agence Régionale de la Santé qui est à l'initiative exclusive de ce choix ? C'est cela que je vous reproche. Ceci dit, on va arrêter Monsieur, vous avez déjà pris la parole deux fois Monsieur CAZENAVE, ça y est, c'est bon.
M. CAZENAVE
Je vous réponds tout de suite. Vous m'avez fait de leçons de morale tout à l'heure en me disant « restez à votre place de conseiller municipal ». Voilà que je suis dans ma fonction de conseiller municipal et j'interpelle le Maire.
M. Le MAIRE
Au lieu d'interpeller le véritable initiateur. Je vais donner la parole à Madame SIARRI.
Mme SIARRI
Il se trouve que nous avons déjà été confrontés à la mise en place d'une salle de consommation à moindre risque, s'il s'agit bien d'une salle de consommation en moins de risque parce qu'un caarud,
473 ce n'est pas forcément une salle de consommation en moins de risque, mais peu importe. Un caarud, ce n'est déjà pas une salle de consommation en moins de risque, ce n'est déjà pas la même chose. Simplement ce que je veux quand même dire, c'est qu'à un moment, l'ARS propose l'installation et discute lui-même avec un certain nombre d'associations pour l'installation de ces dispositifs de santé. Je pense ici, nous sommes tous conscients, que nous en avons besoin. En revanche, l'ARS n'impose pas une installation sans avoir régulé avec le maire et avec son équipe. Et cela n'arrive jamais, et pour une raison essentielle, pour la protection des usagers comme pour la bonne protection aussi des riverains puisqu’il y a des hypothèses de danger pour les riverains comme pour les usagers. Naturellement, comme ce sont des sujets hautement sensibles, ce qui se fait traditionnellement, c'est que l'ARS parle avec Monsieur le Maire et Monsieur le Maire, dans ces cas-là, invite les groupes d'opposition et explicitent de quoi ils retournent. Pour qu'il n'y ait pas de confusion entre une salle de consommation en moins de risque et une salle de prévention des risques, qu'une discussion puisse se faire, que les riverains puissent être invités à savoir de quoi ils retournent et qu'ensemble, sans l’usage, les conditions d'une implantation sereine pour tout le monde et parfois, cette implantation doit se faire en milieu hospitalier. Aujourd'hui, cela dérape puisque nous apprenons les uns et les autres une question extraordinairement sensible avec des doutes quant à ce qui va se passer et cela Monsieur le Maire, c'est de votre responsabilité de faire en sorte que les choses se fassent en sérénité pour que justement cela ne rentre pas dans le débat public de la pire des manières qui soient. Je trouve que c'est regrettable puisque ces dispositifs de santé sont des dispositifs de haute qualité publique.
M. Le MAIRE
Je suis d'accord en grande partie avec ce que vous dites, l'installation de la caarud est de la responsabilité de l'État qui doit informer la Mairie. Cela n'a pas été fait dès que j'en ai été avisé. Je suis à l'origine d'une réunion de quartier et reconnaissez que c'est grâce à l'intervention de la Mairie de Bordeaux que ce projet a été abandonné. Je veux bien que vous ne fassiez état de critique et qu'il est hors de question que vous adressez la moindre critique à l'ARS. Je le comprends bien, mais c'est quand même nous, quand on a été informé qui sommes à l'origine de la réunion. Voilà, je souhaite que l'on puisse passer également à d'autres sujets. Je vais passer la parole à Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Vous dites que le projet est abandonné, mais on a assisté à un mini-conseil de quartier avec Vincent MAURIN sur Bordeaux Maritimes. Il a été dit qu'il y avait discussion pour trouver un autre endroit et que cet autre lieu serait certainement dans le même quartier. C'est ce que l'on avait compris de l'intervention de Vincent MAURIN lors de la discussion du conseil de quartier et puis juste petite remarque en passant, on se demande si ce qui pose problème, c'est le manque d'informations aux habitants ou si c'est la structure elle-même qui pose problème. Vu comment c'est traité, c'est vrai que l'on peut... parce qu'il y a des tas de choses qui se passent en ville, des tas de choses qui s'implantent où bien souvent, les habitants ou les habitantes la prennent directement en voyant le truc qui se met en place. Je pense par exemple à la Biomasse où même, si ce n'est pas à Bordeaux, mais le centre de rétention administrative, cela s'implante et on ne demande pas l'avis aux habitants et là c'est à chaque mois une partie de l’échiquier politique notamment à droite.
M. Le MAIRE
Cet endroit.
M. POUTOU
C'est peut-être aussi ce dont il est question qui pose plus problème que la question de l'information, mais c'est vrai que globalement quand même, on peut penser qu'il manque d'informations, il manque de rencontres, de discussions sur tout ce qui concerne la vie quotidienne des habitants et des habitantes.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Je passe la parole à Didier JEANJEAN.
M. JEANJEAN
Je vais me permettre de recentrer le débat sur l'objet de cette délibération et vous remercier d'avoir levé quelques questions parce que visiblement, il y a un peu de désinformation, je vais m'attacher à rendre cela plus clair et notamment à l'attention des habitantes et des habitants qui sont venus nombreux, je vois.
474 Dans le cadre de ma délégation, nous parlons de la nature en ville et des quartiers apaisés. Sur les quartiers apaisés, je vous rassure, le tour des Bassins à flot piétons n'est absolument pas remis en cause, il va se faire, je ne sais pas d'où vous tenez cette information, mais le chemin avance, le parc de 4 ha est en cours d'installation et nous pourrons bientôt faire le tour complet.
Sur la partie vélo, le quai Armand Lalande vient de se terminer, il y a un grand travail qui a été fait sur les cheminements cycle aussi y compris pour l'automobile, avec le quai Armand Lalande, avec le cours Henri Brunet, avec la promenade de Cienfuegos qui a été terminée et inaugurée, avec les différents aménagements qui respectent également les dessertes en transport en commun.
Sur le plan de la nature en ville, le plan guide que vous évoquiez, il faut que vous sachiez que nous l'avons réorienté, nous l'avons réorienté de manière très importante puisque nous avons doublé les espaces verts qui étaient alors prévus. Aujourd'hui, ce plan guide d'aménagement des Bassins à flot comprend plusieurs jardins, c'est nouveau, et dont certains qui seront structurants, comme ceux qui nous occupent aujourd'hui, les jardins G1 et G2 quai Armand Lalande qui occuperont plus de 6 000 m². Voilà sur les questions que vous m'aviez posées au sujet de la nature en ville et des flux piétons ou autres.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur Didier. Je passe la parole à Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le Maire. Comme Nicolas FLORIAN, je suis moi-même aussi en déport sur cette délibération sur le fond du dossier, mais je peux apporter quelques éléments sur quelques sujets de hors-piste qui ont été faits. Il a été dit que c'est un quartier qui a beaucoup d'atouts, les Bassins à flot, c'est vrai, et parmi les atouts, il y a l'activité économique qui est importante. Un mot tout d'abord sur le sujet du village des péniches qui a été abordé par plusieurs interventions, notamment par Monsieur le Maire. C'est un dossier qui a mobilisé beaucoup d'élus, pas mal d'élus au sein de cette équipe municipale pour faire le lien entre les équipes du port et l'association et le village des pénichiers. Depuis cet été, la situation est apaisée, le transfert des péniches sur le bassin n° 2 a été réalisé et les nouvelles conventions qui ont fait l'objet d'échanges riches entre les équipes du port et les pénichiers sont en cours et sont même validées et je vous invite également, si vous passez par les Bassins à flot, à jeter un coup d'œil à ce bassin n°2 et l'alignement des péniches aujourd'hui, cela rajoute sans aucun doute un certain charme patrimonial aux lieux.
Sur le sujet qui a été évoqué relatif à des possibles pollutions. Concernant le relevé effectué par les habitants sur le terrain du port montrant une pollution, le terrain est désormais clôturé et non accessible aux riverains et en particulier aux habitants des péniches qui ont déménagé. Les prélèvements effectués ont été sur un site aujourd'hui fermés au public, et si ce site venait à être aménagé, bien évidemment qu'un traitement des sols éventuellement pollués serait effectué. Ce traitement a bien été prévu dans le cadre des travaux sur les futurs jardins. C'est un dossier qui, de manière générale, mobilise toute notre attention. Il y a le sujet des formes de radoub, il a été demandé notamment par la ville à la DREAL, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, d'opérer une visite sur site. La DREAL est venue en juin dernier sur la partie du port qui est déclarée en site ICPE, Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, c'est spécifiquement les deux formes de radoub, et la DREAL était accompagnée d'un bureau d'études agréé. Un rapport a été remis au Grand port maritime de Bordeaux suite à cette visite et ce rapport vise notamment à apporter des améliorations notamment à la rédaction des consignes d'exploitation pour les entreprises qui interviennent sur le site. Tout est quand même assez transparent sur ce sujet. Tous les sites ICPE existants sont listés, sont connus sur les sites gouvernementaux, notamment le site georisques.fr, et on y trouve aussi les rapports des visites de la DREAL et je vous invite les uns et les autres à pouvoir consulter ce rapport et les prescriptions qui ont été faites correspondent à un arrêté du 4 juin 2004 qui est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées et c'est quelque chose de très réglementé. Cet arrêté fait une trentaine de pages.
Sur le H37, le Grand port maritime de Bordeaux nous indique que toutes les mesures ont été prises pour le projet de réhabilitation avec évacuation des terres selon la réglementation et les diagnostics de pollution ont été demandés à BMA pour le jardin du H37. Une étude d'impact avait été mentionnée par le Tribunal administratif. Le Grand port maritime a répondu à la préconisation de ce dernier en
475 demandant à l'administration en charge si cette étude dite cas par cas était nécessaire, et la réponse de l'administration a été négative. La mission régionale d'autorité environnementale y a indiqué récemment l'absence ou nécessité de faire cette étude d'impact pour le permis du H37 site ex-army. On voit bien qu'il y a des contrôles réglementaires assez poussés et ils sont bien entendu respectés. Nous restons vigilants sur ce point et nous échangeons régulièrement avec les équipes du port.
Monsieur FLORIAN, vous êtes membre d'une instance du port, vous pouvez également échanger avec les équipes à ces occasions. Monsieur POUTOU, vous citez souvent les collectifs d'habitants, je vous invite aussi à échanger avec les collectifs de travailleurs sur le site du port, vous verrez que les échanges seront assez intéressants et on voit bien qu'il y a globalement une méconnaissance de ce qui se fait au sein du site portuaire. Le Grand port maritime travaille à être plus transparent. Il y a aussi un projet qui est en train de se développer, le projet du Port Center avec une association impliquant le Grand port maritime, l'Union maritime et portuaire de Bordeaux et la Métropole, qui en sont les membres fondateurs, la ville y participe également, qui aura pour but de montrer davantage ce qui se passe au sein des activités fluviaux-maritimes, quels sont les métiers. Mieux connaître aussi ces activités-là pour éviter d'avoir ce qui peut être parfois des préjugés tenaces. Merci.
M. Le MAIRE
Merci Olivier. Vincent MAURIN pour conclure.
M. V. MAURIN
Je ne sais pas si je vais conclure. Quelques éléments de réponse. Monsieur CAZENAVE a eu complètement raison de dire le caractère un peu exceptionnel de ce site magnifique des Bassins à flot en termes de mixité de fonctions et avec toute une série d'atouts importants. La mixité de fonction ne marche que si on prend bien toutes les fonctions, notamment la fonction économique et la fonction économique singulière de ce lieu-là, la fonction portuaire pour laquelle des habitants du quartier de Bacalan se sont battus avec des associations et des élus de l'époque pour en conserver toute la légitimité et l'apport à la ville de Bordeaux. Quand on se félicite des catamarans du chantier naval de Bordeaux Rive droite sur les Bassins à flot, c'est évidemment parce que l'on a su conserver une activité sur ce site-là. Rappelez-vous, il y a 20 ans, l'ancienne majorité était plutôt pour la fermeture des Bassins à flot à toute activité nautique puisque la Grande Écluse était menacée de fermeture et les formes de radoub n'étaient vouées qu'à de futurs projets de serres tropicales. Aujourd'hui, il y a cette activité qui est au cœur des bassins et beaucoup s'en félicitent comme une attractivité particulière. Si vous allez sur la terrasse de la grande pizzeria qui est au-dessus du grand hôtel 4 étoiles des Bassins à flot, vous regardez vers où les regards des touristes se dirigent. Ils se dirigent un peu vers la Cité du Vin, mais aussi beaucoup vers les Bassins à flot et notamment sur la présence des bateaux et de tout type de bateaux. Vous avez vu qu'il y a un bateau de l'Ifremer en ce moment. Il y a régulièrement les bacs de transport de passagers de l'estuaire de la Gironde qui viennent en réparation sur ce site. Il y a tout type de bateaux notamment aussi les bateaux de croisière fluviale dont, je pense, personne aujourd'hui ne souhaiterait le départ de la ville de Bordeaux.
Cette caractéristique-là, il faut l'entretenir. Pour l'entretenir, il y a besoin d'un pôle naval qui était dans les tiroirs de Nicolas Michelin dès le plan guide. Quelqu'un a parlé tout à l'heure du plan guide. Dans le plan guide, il y avait bien le pôle naval dessiné avec de magnifiques photos sur les espaces publics en termes de prévision et de présentation aux futurs acquéreurs de logements à l'époque. Ce pôle naval, aujourd'hui, a besoin de se développer. Il se développe évidemment dans le cadre des normes environnementales contrôlées par l'État. Olivier ESCOTS vient de parler du travail de la DREAL et des normes ICPE, et évidemment, doit se construire également dans la plus grande transparence et concertation. Et ce sur quoi vous nous appelez aujourd'hui et ce sur quoi, je voudrais également vous répondre. On a sur les Bassins à flot une mobilisation importante d'habitants, et je suis le premier à m'en féliciter. Des habitants nouveaux qui parfois viennent d'autres quartiers ou d'autres villes de France et qui ont vu à travers ce site le moyen de construire une vie adaptée à la présence unique de ce site-là avec ces atouts dont je viens de parler. Ces habitants sont régulièrement sollicités.
Le mois dernier, il y a eu pas moins de deux réunions. Un avec la cellule de veille citoyenne où on parle beaucoup de la cohabitation vie nocturne, vie résidentielle et avec des propositions des habitants qui sont très sérieuses et avec lesquelles Marc ETCHEVERRY et toute la cellule Bordeaux la nuit travaillent avec recherche des solutions et des propositions nouvelles et on avance, même si c'est parfois compliqué compte tenu du libre-marché que nos prédécesseurs ont laissé largement
476 s'étaler en mono-économie liée aux bars de nuit et aux boîtes de nuit de ce secteur, mais on avance et on avance dans la concertation.
Et la deuxième instance, c'est l'atelier des Bassins à flot qui continue à se réunir et qui se réunit avec une soirée citoyenne, il y a 15 jours, où on aborde toutes les questions et autour de la table, il y a les représentants de Bordeaux Métropole, les représentants du Grand Port Maritime, les représentants de la ville qui sont là pour répondre à des questions et écouter les propositions des habitants.
Et enfin, il y a les réunions de proximité que j'ai l'honneur d'animer que ce soit en Conseil de quartier ou en Conseil de proximité Bassins à Flot. La prochaine se tiendra le 27 janvier. D'ailleurs, je vous invite Messieurs, Mesdames de l'opposition, à venir apporter vos contributions à cette réunion que j'anime régulièrement et qui fait l'objet de discussions parfois difficiles sur des sujets complexes, mais en tout cas avec le respect et l'écoute nécessaire à la construction d'un nouveau quartier.
Et enfin, dernière chose sur le caarud. Le caarud, c'est un Centre d'accueil d'Accompagnement visant à la réduction des risques pour les usagers de toutes les drogues. Il ne s'agit pas d'une salle de consommation, mais bien d'une structure de soins et d'orientation pour les personnes en difficulté. J'ai évidemment donné mon accord, mais comme je l'espère, la plupart des maires de quartier sur l'idée d'avoir des antennes qui permettraient de décentraliser l'accueil de ces publics qui ont aussi besoin de proximité en termes de soins et d'orientation. En revanche, Monsieur le Maire l'a dit, je confirme, nous n'étions pas informés que ce site allait être décidé au n° 1 rue Blanqui. Madame la Directrice adjointe de l'ARS régionale l'a confirmé lors de la réunion publique que j'ai organisée à la demande de Monsieur le Maire le 22 novembre. Elle a reconnu que nous n'avions pas, la ville, été associée à la définition de ce site. Je trouve cela très regrettable, nous l'avons exprimé et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé à ce qu'il y ait la recherche d'un autre site et la ville aidera à la recherche d'un autre site adapté à ce type d'établissement. Merci.
M. Le MAIRE
Merci Vincent.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame le secrétaire.
477 ANNEXE 1 – plan de situation
478 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/395
BORDEAUX - Programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
des Bassins à flot - Transfert de gestion d'une dépendance du
domaine public conclu avec le Grand port maritime de
Bordeaux (GPMB) pour l'aménagement des jardins G1-G2
Décision - Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le site des bassins à flot fait l’objet d’un vaste projet urbain. Bordeaux Métropole a lancé ce projet de revitalisation du quartier des Bassins à flot, par l’intermédiaire d’un Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) approuvé par le Conseil de Communauté le 25 mars 2010. Dans ce cadre, un programme global d’espaces et d’équipements public accompagne la mutation du quartier et l’installation de nouveaux habitants et usagers. En plus de l’ensemble des aménagements menés par les collectivités, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) devait réaliser un espace vert de proximité face aux bâtiments G1-G2, sur un terrain lui appartenant.
La Ville ayant proposé de reprendre la maîtrise d’ouvrage de cet espace vert, il convient de procéder en accord avec le GPMB à un transfert de gestion à titre gratuit permettant la réalisation des aménagements et leur gestion par la Ville de Bordeaux.
Si les travaux menés sous maîtrise d’ouvrage Ville concernent la réalisation des jardins G1-G2 et la voie de desserte interne, la remise en gestion ne concerne quant à elle que les espaces verts. La voie de desserte demeurera sous la responsabilité du GPMB à l’issue des travaux d’aménagement. Le projet de convention ci-joint et ses annexes concernent donc, le transfert de gestion à titre gratuit d’une emprise d’environ 4 788 m² située entre la rue Lucien Faure angle quai Armand Lalande et le quai Lawton bassin n°1.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
DECIDE
Article 1 : de conclure avec le GPMB le transfert de gestion d’une emprise foncière de la plaque portuaire dans les conditions précitées,
Article 2 : d’approuver le projet de convention ci-joint et ses annexes,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ce transfert de gestion.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Madame Nadia SAADI et de Messieurs Olivier ESCOTS, Nicolas FLORIAN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
479 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous n’avons vraiment pas d’avis sur ce transfert de compétence entre le port GPMB et la ville de Bordeaux. Visiblement c’est réglementaire et plus pratique. Pourquoi pas. Il y a le transfert global dans une délibération précédente (394) et ici un transfert pour une emprise foncière. Pour nous le fond du problème, ce qui nous importe, c’est la qualité des projets d’aménagement et celle de la “concertation” avec les habitant-es des quartiers environnants, ce qui ne semble pas être le cas parfaitement. D’autant que des soucis de pollutions des sols et de l’activité économique prévue sur les bassins ne semblent pas correctement pris en charge par la ville comme par les autorités. Ce qui pose un problème supplémentaire. Mais ici, on l’a bien compris, il s'agit de valider le transfert de gestion du port vers la ville, nous faisons abstention.
480 Maison d
BUS
BUS
BUS
Quai
Armand
Lalande
rue
Georges
Les eu
Surface approximative = 3049 m²
Surface approximative = 1739 m²
Rue Lucien Faure
481 Convention de transfert de gestion
d’une dépendance du domaine public.
(Articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques)
Entre
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal n° du 17 décembre 2024, reçue en Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « VILLE DE BORDEAUX » ou « Le Bénéficiaire »,
Et
Le Grand Port Maritime de Bordeaux, établissement public de l’Etat, créé par le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008, domicilié 152 Quai de Bacalan – CS 41320 – 33 082 Bordeaux Cedex, identifié sous le numéro SIREN 781 804 141 et immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de la ville de la Bordeaux. Représenté par Monsieur Jean-Frédéric LAURENT Président du Directoire, nommé par décret du 13 Mars 2019
Ci-après dénommé « Le GPMB » ou « Le Propriétaire » ;
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Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................4
1. Objet de la convention.......................................................................................................................4
2. Désignation de la dépendance transférée ........................................................................................4
2.1 Situation de la dépendance ......................................................................................................4
2.2 Description de la dépendance transférée……………………………………………………….…5
3. Nouvelle affectation et conservation de la dépendance transférée ..................................................5
3.1 Occupation de la dépendance ..................................................................................................5
3.2 Superposition d'affectation au bénéfice d'un tiers………………………………………………..5
4. Obligations d’entretien et responsabilité ...........................................................................................5
4.1 Principes généraux ...................................................................................................................5
4.2 Restrictions ...............................................................................................................................6
4.3 Protection de l’environnement - Pollution .................................................................................6
5. Assurances et responsabilités ..........................................................................................................6
6. Conditions financières .......................................................................................................................6
6.1 Transfert de gestion à titre gratuit.............................................................................................6
6.2 Impôts, frais et charges………………………………………………………………………...……7 6.2.1 Impôts……………………………………………………………………………….……………………………………………7
6.2.2 Frais et Charges ...................................................................................................................7
7. Effectivité et durée de la convention .................................................................................................7
8. Sort des biens à la fin de la convention ............................................................................................7
9. Litiges ...........................................................................................................................................7
10. Domanialité publique ....................................................................................................................7
11. Stipulations diverses .....................................................................................................................7
12. Documents annexes……………………………………………………………………………………8
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Lexique
Annexes : Désigne les documents contractuels attachés au présent Contrat. Les Annexes ont pour objet de préciser et/ou de compléter les clauses du présent Contrat. L’ensemble du Contrat et des Annexes est interprété à la lumière des principes du droit des propriétés des personnes publiques, du droit des transports, du droit de l’environnement et des règles générales applicables aux contrats administratifs français. En cas de divergence ou de contradiction entre le présent Contrat et ses Annexes, le contrat prévaudra.
Bénéficiaire : Désigne la VILLE DE BORDEAUX en sa qualité de Bénéficiaire du transfert de gestion des dépendances du domaine public.
Contrat ou Convention : Désigne la présente convention de transfert de gestion du domaine public.
Dépendance ou Biens : Désigne l’ensemble des parcelles, emprises et ouvrages dont la gestion est transférée par la présente.
Parties : Désigne les signataires du présent contrat pris dans leur ensemble.
Plaque portuaire : Ensemble foncier propriété du GPMB entourant les plans d’eau.
Propriétaire : Désigne le GPMB, en sa qualité de propriétaire du domaine public objet de la présente Convention.
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Préambule
Le site des bassins à flot fait l’objet d’un vaste projet urbain. La Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a lancé ce projet de revitalisation du quartier des Bassins à flot, par l’intermédiaire d’un Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) approuvé par le Conseil de Communauté le 25 mars 2010. Le projet consiste à créer un nouveau quartier d’environ 160 ha, intégré au centre-ville de Bordeaux, destiné à accueillir plus de 5 000 nouveaux logements. Il représente un potentiel global de construction d’environ 700 000 m² de logements, d’activités et de tertiaire.
Les terrains portuaires représentent des espaces stratégiques pour la mise en valeur du nouveau quartier autour du plan d’eau. La plaque portuaire a ainsi vocation à être requalifiée pour accueillir de nouveaux usages et devenir un espace public de fréquentation métropolitaine, dans la continuité des quais de Garonne. Dans ce cadre, un programme global d’espaces et d’équipements public accompagne la mutation du quartier et l’installation de nouveaux habitants et usagers. En plus de l’ensemble des aménagements menés par les collectivités, le Grand Port Maritime de Bordeaux aménage sur ses terrains certains espaces verts ouverts au public, dont fait partie le jardin devant les bâtiments G1-G2.
La Ville ayant proposé de reprendre la maîtrise d’ouvrage de cet espace vert, il convient de procéder en accord à un transfert de gestion permettant la réalisation de l’aménagement du jardin précité et sa gestion ultérieure par la Ville de Bordeaux.
Dans ce contexte les Parties s’accordent, sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes sur la conclusion d’un transfert de gestion de l’emprise considérée au profit de la Ville de Bordeaux, en préalable à une cession en pleine propriété à intervenir lorsque les conditions administratives le permettront.
Dans ces conditions, la VILLE DE BORDEAUX et le GPMB ont convenu de ce qui suit.
1. Objet de la convention
Le GPMB transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont il est propriétaire, à la VILLE DE BORDEAUX qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention.
Ces biens appartiennent au GPMB depuis le transfert de propriété de l’Etat vers le Grand Port Maritime de Bordeaux, en application de la loi 2008-660 du 4 juillet 2008, l’Etat étant lui-même propriétaire des parcelles ci-dessus désignées, antérieurement à 1956, depuis des temps immémoriaux.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droit réel au profit du BENEFICIAIRE ou de ses ayants-droits.
Toutefois, le BENEFICIAIRE sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.
2. Désignation de la dépendance transférée
2.1 Situation de la dépendance
La dépendance domaniale est située à BORDEAUX (33300) sur le site des Bassins à flot entre la rue Lucien Faure angle quai Armand Lalande et le quai Lawton.
Cette emprise, d'une surface d’environ 4788 m², fait partie intégrante du domaine public fluvial.
Elle est figurée sur le plan de situation.
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2.2 Description de la dépendance transférée
Ce transfert concerne un espace de la plaque portuaire constitué par :
- Un espace au niveau de la rue Lucien Faure angle quai Armand Lalande et quai Lawton côté bassin n°1 :
Un espace situé de part et d’autre entre la rue Lucien Faure le quai Armand Lalande, le quai Lawton bassin n°1, soit une superficie d’environ 4788 m².
La voirie demeure dans le domaine public fluvial du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Cette emprise sera confirmée, dans sa valeur définitive, par le document de délimitation qui sera réalisé par le BENEFICIAIRE.
3. Nouvelle affectation et conservation de la dépendance transférée
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Ville de Bordeaux de réaliser, entretenir et gérer un espace public dédié à un jardin.
Le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser les travaux nécessaires à la nouvelle affectation. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour permettre la nouvelle affectation, le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser ces travaux.
Le BENEFICIAIRE déclare réaliser ces travaux dans le délai indicatif de 18 mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente convention pour permettre la nouvelle affectation.
Ces travaux seront réalisés par le BENEFICIAIRE, maître de l’ouvrage, sous sa seule responsabilité.
Le BENEFICIAIRE s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention. Corrélativement, le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que le propriétaire lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
3.1 Occupation de la dépendance
Le transfert de gestion emporte le transfert de la convention d’occupation consentie par le PROPRIETAIRE au Kiosque à Pizzas.
3.2 Superposition d’affectation au bénéfice d’un tiers
Le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à conclure des nouvelles conventions de superposition de gestion avec des tiers.
4. Obligations d’entretien et responsabilité
4.1 Principes généraux
Concernant les ouvrages qu’il réalisera, le BENEFICIAIRE assurera, à ses frais, la surveillance, le nettoyage, l’entretien, les réparations quelle que soit leur importance conformément à l’article 606 du code civil, les mises aux normes imposées par la réglementation actuelle ou future et, plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection et à la garde des lieux faisant l’objet de la présente convention, sous réserve des dispositions de l’article précédent et du périmètre de la superposition d’affectation, ainsi que des dispositions de l’article 4.2.
Le BENEFICIAIRE est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment l’urbanisme et la construction, les installations classées pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé
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des travailleurs.
Toutes les interventions consécutives au transfert de gestion sont réalisées aux risques et périls du BENEFICIAIRE qui devra prendre toutes dispositions en matière d’assurance pour la couverture des risques tant à l’égard du voisinage que des tiers et en justifier ou en faire justifier à première demande qui lui sera faite, dans les limites de l’article 4.2.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir pour quelque cause que ce soit, du fait des biens dont la gestion lui est transférée par la présente convention, afin que le PROPRIETAIRE ne puisse pas être recherché ou inquiété du fait de l’utilisation des lieux ou des travaux entrepris sur ces derniers, dans les limites de l’article 4.2.
4.2 Restrictions
Le PROPRIETAIRE reconnaît qu’il ne dispose pas d’une parfaite connaissance des lieux et de la solidité des ouvrages objet du transfert de gestion, et qu’il n’est pas en mesure de transmettre l’ensemble des éléments de connaissance relatifs au site et aux ouvrages. Le BENEFICAIRE reconnaît avoir connaissance de cette situation.
Par conséquent, le PROPRIETAIRE et le BENEFICIAIRE reconnaissent conjointement des aléas sur les conditions de réalisation des obligations mises à la charge du BENEFICIAIRE par la présente convention.
4.3 Protection de l’environnement - Pollution
Le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de se rapprocher du PROPRIETAIRE en cas de découverte de pollution dans le sol ou le sous-sol afin de discuter d’une prise en charge conjointe des éventuels surcoûts d’aménagement provoqués par cette pollution.
5. Assurances et responsabilités
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir, au titre des activités dont il a la charge, notamment celle découlant de l’article 1384 du Code civil, afin que le PROPRIETAIRE, ni ses assureurs ne puissent pas être recherchés ou inquiétés du fait de l’utilisation des Biens visés à l’article 3 ou des travaux entrepris sur ces derniers, à l’exception des réparations sur ouvrages et réseaux conservées par le PROPRIETAIRE.
Le BENEFICIAIRE se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait du transfert de gestion.
Le BENEFICIAIRE exige des occupants du domaine transféré qui n’ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu’ils justifient d’assurances équivalentes à celles qu’il est tenu de contracter.
6. Conditions financières
6.1 Transfert de gestion à titre gratuit
Les Parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.3123-6 du Code de la propriété des personnes publiques et compte-tenu de : - l’aménagement par le BENEFICIAIRE des emprises destinées à être fréquentées par le public, - la prise en charge par le BENEFICIAIRE des frais liés à la surveillance et à l’entretien du bien, la maintenance, les frais d’impôts et charges.
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6.2 Impôts, Frais et Charges
6.2.1 Impôts
Le règlement des impôts et taxes liés à la propriété – à ce jour la taxe sur le foncier non bâti – est acquitté par le BENEFICIAIRE. Il remboursera au propriétaire, chaque année, dans les deux mois de la réception du justificatif, toutes les impositions que celui-ci serait tenu d’acquitter pour son utilisation.
6.2.2 Frais et Charges
Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des Biens transférés, dans les limites de l’article 4.2. Il conclura à cet effet, en son nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
7. Effectivité et durée de la convention
La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les parties, pour une durée de 20 ans. Pour autant l’objectif d’une cession à terme reste poursuivi par les parties, qui s’accordent pour ouvrir un cycle d’échange dans cette perspective
8. Commentaire
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenu le BENEFICIAIRE, celui-ci sera tenu de verser au PROPRIETAIRE une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.
9. Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
10. Domanialité publique
Les espaces qui font l’objet du transfert de gestion demeurent du domaine public du PROPRIETAIRE dans l’attente d’une cession.
Le PROPRIETAIRE demeure compétent pour l’exercice de la police de la conservation du domaine public. Le maire est pour sa part compétent au titre de ses pouvoirs de police pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.
11. Stipulations diverses
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention viennent à être déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, elles seront réputées être supprimées et les autres stipulations demeureront en vigueur. Les Parties négocieront sans délai afin de se mettre d’accord sur les termes mutuellement satisfaisants de nouvelles stipulations propres à se substituer à celles déclarées nulles ou inapplicables.
Le fait pour une partie de ne pas faire exécuter, à quelque moment que ce soit, l’une quelconque des stipulations de la convention ou de ne pas exiger l’exécution de ses stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à ces stipulations et n’affectera en aucune façon la validité de tout ou partie de la convention ou, par la suite, du droit de faire exécuter toute stipulation contractuelle.
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
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12. Documents annexes
Est annexé à la présente convention le plan de délimitation des dépendances transférées.
Fait à :
Le :
en autant d'exemplaires que de Parties
Entité : Entité :
Date : Date :
Nom et Prénom : Nom et Prénom :
Qualité : Qualité :
489 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/396
Condition animale et respect du vivant. Soutien aux initiatives
en faveur du bien-être animal
Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En France, la politique de protection animale est fondée sur la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. En vertu de l’article 9 de la loi, « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Le statut des animaux a connu plusieurs évolutions. En 1999, les animaux ne sont plus assimilés à des choses. Depuis 2015, aux termes de l’article 515-14 du Code civil, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » même s’ils sont toujours considérés comme des biens.
Les violences envers les personnes vulnérables et/ou les animaux du foyer sont intimement liées et prédictives l'une de l'autre.
La violence sur les animaux de compagnie est donc très souvent une première alerte sur de la violence intra-familiale et interpersonnelle.
Les maires et les polices municipales, qui connaissent particulièrement bien leur terrain, sont indispensables au bon traitement des maltraitances animales qui sont malheureusement souvent liées aux violences intra-familiales.
La Police nationale, la Ville de Bordeaux et les associations de protection animale, locales et nationales sont face à une recrudescence des signalements de maltraitances animales. Ce soutien financier est une étape importante pour améliorer la prise en compte des situations de maltraitance sur la ville et pour fédérer les acteurs associatifs, les services de l’Etat et les services municipaux.
La Ville de Bordeaux s’engage en faveur du bien-être animal et de la protection de la biodiversité au travers de la délégation « Condition animale et respect du vivant ».
A ce titre, elle a décidé de soutenir le projet d’associations qui agissent en ce sens en complément des actions menées par la municipalité :
Un Espoir Solidaire
« Un Espoir Solidaire » est une association « loi 1901 » qui vient en aide des personnes en situation de précarité à Bordeaux. Cette association assure des distributions alimentaires et de produits d’hygiène à destination des sans-abris bordelais. Elle organise en outre des maraudes et propose un service de laverie solidaire.
La Ville de Bordeaux souhaite soutenir « Un Espoir Solidaire » dans ses actions auprès des plus démunis.
Le soutien financier demandé pour cette association est de 2 000 €.
Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA)
Le « Conseil National de la Protection Animale », association « loi 1901 », est un lieu de dialogue qui réunit les principaux acteurs du secteur de la protection animale afin de réfléchir collectivement, d’être force de propositions et d’agir concrètement pour mieux protéger les animaux. Le CNPA œuvre auprès des pouvoirs publics afin de faire évoluer le cadre légal et les politiques publiques en faveur des animaux. Le CNPA est à l’initiative du dispositif 3677 – SOS Maltraitance animale (numéro national de signalement de la maltraitance animale).
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir le « Conseil National de la Protection Animale.
Le soutien financier demandé pour cette association est de 5 000 €.
490 Ces dépenses sont prévues au Budget 2024 de la Direction de la Prévention et de la Protection des Populations – Compte 65748 – Fonction 13.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions aux associations « Un Espoir Solidaire » et « Conseil National de la Protection Animale » comme indiqué ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
491 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Deux subventions (5000 + 2000 euros) pour 2 associations qui travaillent à la protection des animaux. C’est censé être des associations qui luttent contre la maltraitance animale, mais la première asso est plus consacrée aux humains. Aussi nous sommes surpris par la première association “ Un Espoir Solidaire ” qui n’a rien à voir avec la condition animale, en tout cas pas directement. Du coup, il n’y a qu'une seule association de protection animale qui serait financée ici, le CNPA que nous connaissons mal, car elle s'adresse surtout aux politiques et entreprises avec des recommandations. Une asso qui ne semble pas être très dans le concret, si elle aide les refuges qui croulent sous les animaux, ça serait déjà plus intéressant à nos yeux, mais bon ça reste mieux que rien. Nous approuvons les aides aux assos, mais on n'oublie pas que les assos comblent très souvent le déficit d’action de l'État (ou même des collectivités locales) et nous rappelons que nous préférons des politiques concrètes pour lutter contre la maltraitance : par exemple parfait ici puisque le CNPA gère le numéro d'appel pour maltraitances alors que ça devrait être l'état qui s'en occupe (comme pour les violences faites aux femmes). Autre remarque, cette association ne semble pas présente sur Bordeaux, mais plus sur Paris et travaille en ligne, alors pourquoi une association nationale plutôt que locale ? Ces questionnements et ces doutes que nous exprimons n’empêchent pas que nous approuvions la délibération, nous votons pour.
492 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
493 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/397
Bordeaux. Réduction du bail emphytéotique ENEAL. Cession
à Bordeaux Métropole d'une emprise de 7 m² sise à Bordeaux,
77 rue Héron et 60 rue Manon Cormier. Transfert de charges
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’une parcelle de terrain sise à Bordeaux, 60, 62, 64 66 rue Manon Cormier, et 77, 79 rue Héron, cadastrée section HR, numéro 242, d’une superficie de 744 m², louée selon bail emphytéotique en date des 24 et 8 février 1983, à la « Société Anonyme d’HLM L’habitation Economique », devenue aujourd’hui ENEAL, sur laquelle cette dernière a fait édifier une résidence pour personnes âgées, pour une durée de 65 ans, à
compter du 1
er
janvier 1983.
Bordeaux Métropole souhaite récupérer, au titre de sa compétence voirie, une emprise de 7 m² en nature de trottoir, à détacher de ladite parcelle sise à Bordeaux, cadastrée section HR numéro 242.
La société ENEAL, sollicitée par Bordeaux Métropole, a donné son accord à la réduction de l’emprise du bail emphytéotique suscité qui la lie à la Ville de Bordeaux, aux termes d’une décision de son conseil d’administration en date du 18 juin 2024.
Pour régulariser la situation, la Ville de Bordeaux accepte de céder gratuitement à Bordeaux Métropole, compétente en matière de voirie, ladite emprise de 7 m², à titre de transfert de charges, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Il est ici précisé que les cessions et les échanges de domaine public peuvent être réalisés sans déclassement préalable, en vertu de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « les biens des personnes publiques (…) qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »
La présente délibération a pour objet la validation de la présente opération par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux, consistant à la fois en la réduction partielle de l’assiette du bail emphytéotique liant la Ville de Bordeaux à ENEAL, ainsi qu’en la cession, à titre gratuit et à titre de transfert de charges, à Bordeaux Métropole, de l’emprise de 7 m², sise à Bordeaux, 60, 62, 64 66 rue Manon Cormier, et 77, 79 rue Héron et l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU les articles L3111-1 et L3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n°2024-33063-19355, en date du 18 avril 2024,
VU le procès-verbal du Conseil d’Administration de la société ENEAL, en date du 18 juin 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT ce qui a été exposé ci-dessus,
494 DECIDE
- d’approuver la réduction de l’assiette du bail emphytéotique liant la Ville de Bordeaux à ENEAL, concernant l’emprise de 7 m² en nature de trottoir, à détacher de la parcelle cadastrée section HR numéro 242, sise à Bordeaux, 60, 62, 64 66 rue Manon Cormier, et 77, 79 rue Héron, propriété de la ville de Bordeaux, actuellement louée à ENEAL,
pour une durée de 65 ans, à compter du 1
er
janvier 1983, à titre gratuit.
- d’approuver la cession à titre gratuit, de l’emprise de 7 m² en nature de trottoir, à détacher de la parcelle cadastrée section HR numéro 242, sise à Bordeaux, 60, 62, 64 66 rue Manon Cormier, et 77, 79 rue Héron, appartenant à la Ville de Bordeaux, au profit de Bordeaux Métropole, à titre de transfert de charges.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la modification de l’assiette du bail, ainsi que la cession à Bordeaux Métropole y compris les actes authentiques qui en seront la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Isabelle FAURE et Monsieur
Stéphane PFEIFFER
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
495 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit d’une délibération qui semble appliquer la réglementation, en bonne entente entre le loueur, la ville et la métropole, tout cela nous paraît assez cohérent. Mais nous n’avons pas plus d’avis que cela. Nous faisons abstention.
496 497 498 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/398
Bordeaux, 36 et 38 rue Joseph Le Brix. Acquisition et cession
par Monsieur Johan BEAUDOUIN à la Ville de Bordeaux
d'emprises foncières en vue d'une rectification de limite
séparative des parcelles IR 212 et IR 200. Décision.
Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 38 rue Joseph-Le Brix, accueillant les activités de l’association des Jeunes de Saint-Augustin, et notamment la parcelle cadastrée IR 200 constituant le parking du complexe.
Un projet de restructuration du site, initié en 2023, a conduit la Ville à procéder au redressement de la limite séparative Ouest, par un bornage réalisé par Monsieur Jean-Marc DAURE, géomètre-expert.
La rectification foncière de la limite de propriété entraîne une cession et une acquisition entre la Ville et les riverains confrontant la limite séparative, comme repérées sur l'extrait de plan joint, et plus particulièrement avec Monsieur Johan BEAUDOUIN, avec lequel une promesse unilatérale de vente et une promesse unilatérale d’achat ont été signées.
En effet, dans le cadre des opérations engagées, Monsieur Johan BEAUDOUIN propriétaire de l’immeuble sis 36 rue Joseph-Le Brix cède à la commune de Bordeaux une emprise de 1 m² environ, en nature de place de stationnement, à détacher de la parcelle cadastrée IR 212 d’une contenance totale de 57 m², moyennant le prix de 480 € HT, conforme à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, en date du 10 janvier 2024.
En contrepartie, la Ville de Bordeaux, propriétaire de l’immeuble sis 38 rue Joseph-Le Brix cède à Monsieur Johan BEAUDOUIN une emprise de 1 m² environ, en nature de dalle béton carrelée, à détacher de la parcelle cadastrée IR 200 d’une contenance totale de 526 m², moyennant le prix de 280 € HT, qui n’est pas inférieur à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat sus-cité.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-37,
VU les avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2023-33063-30472 en date du 10 janvier 2024 et n° 2023-33063-30847 en date du 10 janvier 2024,
Considérant ce qui a été dit ci-dessus,
DECIDE
Article 1 : d’acquérir en l’état auprès de Monsieur Johan BEAUDOUIN une emprise de 1 m², en nature de place de stationnement, à détacher de la parcelle cadastrée IR 212 d’une contenance totale de 57 m² et ce moyennant le prix de 480 € HT, le cas échéant augmenté d’une TVA au taux et régime en vigueur le jour de la signature de l’acte. Ce montant étant conforme à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat précité.
499 Article 2 : de céder en l’état à Monsieur Johan BEAUDOUIN une emprise de 1 m² environ, en nature de dalle béton carrelée, à détacher de la parcelle cadastrée IR 200 d’une contenance totale de 526 m² et ce moyennant le prix de 280 € HT qui n’est pas inférieur à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et tout autre document afférent à ces transactions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
500 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous n’avons pas d’avis sur cette délibération qui semble être une mise en jour et rectification des limites foncières. Du coup les cessions acquisitions échanges de 1 m2 paraissent logiques. Mais bon, pourquoi pas. Nous faisons abstention.
501 F-G =
0.96 m A C
D
E F
G H
I
J
B
A-B = 4.88 m B-C = 4.84 m
C-D = 9.93 m
D-E =
0.10 m E-F =
2.00 m
G-H =
2.23 m
H-I =
0.09 m
I-J =
4.40 m
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CESSION A LA COMMUNE DE BORDEAUX
PAR M. JOHAN BEAUDOUIN
PROPRIETE SISE,
36, RUE JOSEPH LE BRIX
502 F-G =
0.96 m A C
D
E F
G H
I
J
B
A-B = 4.88 m B-C = 4.84 m
C-D = 9.93 m
D-E =
0.10 m E-F =
2.00 m
G-H =
2.23 m
H-I =
0.09 m
I-J =
4.40 m
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CESSION PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX
A M. JOHAN BEAUDOUIN
PROPRIETE SISE,
38, RUE JOSEPH LE BRIX
503 Schéma
de
principe
des
échanges
en
vue
du
redressement
de
limite
Entre
M.
Johan
BEAUDOUIN
et
la
Commune
de
Bordeaux
w D. 1w
I
\;
PUA
et
PUV
signées
1 -
Acquisition
Ville
auprès
de
M.
BEAUDOUIN
2
-
Cession
Ville
à
M.
BEAUDOUIN
3
-
Cession
Ville
aux
Copropriétaires
du
36T
rue
Joseph
Le
Brix
4
-
Acquisition
Ville
auprès
des
Copropriétâires
du
36T
rue
Joseph
Le
Brix
?
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•1
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L IR 200
Commune
de
Bordeaux
IP
31
IP
30
IR
212
M
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195
Les
roproprttires
du
361
rue
Joseph
Le
Brix
e par
Procès—
Verbal
dressé
le
04/01/23.
par
Géomètre—Expert’
ô
Bordeaux
Caudéran
(Dr.E
473
22)
EN
COURS
DE
VAL
IDA
TION
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&.
jJ.-
A
.
504 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/399
Bordeaux, 36 ter et 38 rue Joseph Le Brix. Acquisition et
cession par les copropriétaires du 36 ter rue Joseph Le Brix à
la Ville de Bordeaux d'emprises foncières en vue de la
rectification de limite séparative des parcelles cadastrées IR
195 et IR 200. Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 38 rue Joseph Le Brix, accueillant les activités de l’association des Jeunes de Saint-Augustin, et notamment la parcelle cadastrée IR 200 constituant le parking du complexe.
Un projet de restructuration du site, initié en 2023, a conduit la Ville à procéder au redressement de la limite séparative Ouest, par un bornage réalisé par Monsieur Jean-Marc DAURE, géomètre-expert.
La rectification foncière de la limite de propriété entraîne une cession et une acquisition entre la Ville et les riverains confrontant la limite séparative, comme repérées sur l'extrait de plan joint, et plus particulièrement avec les Copropriétaires du 36T rue Joseph Le Brix, avec lesquels une promesse unilatérale de vente et une promesse unilatérale d’achat ont été signées.
En effet, dans le cadre des opérations engagées, les Copropriétaires du 36T rue Joseph Le Brix cèdent à la Commune de Bordeaux une emprise de 4 m² environ, en nature de place de stationnement, à détacher de la parcelle cadastrée IR 195 d’une contenance totale de 232 m², moyennant le prix de 1 920 € HT, conformément à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
En contrepartie, la Ville de Bordeaux, propriétaire de l’immeuble riverain, sis 38 rue Joseph Le Brix, cède aux Copropriétaires du 36T rue Joseph Le Brix, d’une part, une emprise de 1 m² environ, correspondant au bâtiment de la résidence constituant une partie du passage couvert le long de celui-ci, et d’autre part, une emprise de 5 m² en nature de place de stationnement. Ces deux emprises sont à détacher de la parcelle cadastrée IR 200 d’une contenance totale de 526 m².
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-37,
VU les avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2023-33063-30472 en date du 10 janvier 2024 et n° 2023-33063-30847 en date du 10 janvier 2024,
CONSIDERANT ce qui a été dit ci-dessus,
DECIDE
Article 1 : d’acquérir en l’état auprès des Copropriétaires du 36T Rue Joseph Le Brix une emprise de 4 m² environ, en nature de place de stationnement, à détacher de la parcelle cadastrée IR 195 d’une contenance totale de 232 m² et ce moyennant le prix de 1 920 € HT, le cas échéant augmenté d’une TVA au taux et régime en vigueur le jour de la signature de l’acte, conformément à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
505 Article 2 : de céder, d’une part, une emprise de 1 m² environ, correspondant à une partie du bâtiment de la résidence, et d’autre part, une emprise de 5 m² environ en nature de place de stationnement. Ces deux emprises sont à détacher de la parcelle cadastrée IR 200 d’une contenance totale de 526 m², et ce, moyennant le prix global de 2 680 € HT, ce montant n’étant pas inférieur à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et tout autre document afférent à ces transactions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
506 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Mêmes remarques, même vote que la délibération 12. Une fois les rectifications foncières faites, la proposition nous semble logique. Mais nous n’avons pas plus d’avis que cela. Nous faisons abstention.
507 F-G =
0.96 m A C
D
E F
G H
I
J
B
A-B = 4.88 m B-C = 4.84 m
C-D = 9.93 m
D-E =
0.10 m E-F =
2.00 m
G-H =
2.23 m
H-I =
0.09 m
I-J =
4.40 m
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CESSION PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX
AUX COPROPRIETAIRES DU 36T RUE JOSEPH LE BRIX
PROPRIETE SISE,
38, RUE JOSEPH LE BRIX
508 F-G =
0.96 m A C
D
E F
G H
I
J
B
A-B = 4.88 m B-C = 4.84 m
C-D = 9.93 m
D-E =
0.10 m E-F =
2.00 m
G-H =
2.23 m
H-I =
0.09 m
I-J =
4.40 m
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CESSION A LA COMMUNE DE BORDEAUX
PAR LES COPROPRIETAIRES DU 36T RUE JOSEPH LE BRIX
PROPRIETE SISE,
36t, RUE JOSEPH LE BRIX
509 Schéma
de
principe
des
échanges
en
vue
du
redressement
de
limite
Entre Les
Copropriétaires
du
36T
Rue
Joseph
Le
Brix
et
la
Commune
de
Bordeaux
I -
Acquisition
Ville
auprès
de
M.
BEAUDOUIN
2
-
Cession
Ville
à
M.
BEAUDOUIN
3
-
Cession
Ville
aux
Copropriétaires
du
36T
rue
Joseph
Le
Brix
4
-
Acquisition
Ville
auprès
des
Copropriétaires
du
36T
rue
Josept
Le
Brix
.
[R
200
(:O?flTflUn
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Bordetiux
IP
31
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30
4
IR
212
M
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29
A.B
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195
Les
coproprzEtuzr€
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rue
Jos€ph
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PUA
et
PUV
signées
e par
Procès—
Verbal
dressé
le
04/01/23,
par
Géomètre—Expert
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Bordeaux
Coudéron
(Dr:E
473
22)
EN
COURS
DE
VAL
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A
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510 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/400
Bordeaux - 13 rue du Maréchal Joffre à Bordeaux - Résiliation
anticipée du bail emphytéotique en date du 28 septembre
1948 entre le Département de la Gironde et la Ville de
Bordeaux
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Département de la Gironde a conclu auprès de la Ville de Bordeaux un bail emphytéotique en date du 28 septembre 1948 pour une durée de 99 années entières et consécutives, afin de mettre à disposition de la Ville la parcelle cadastrée HI 240 sise 13 rue du Maréchal Joffre et d’une superficie d’environ 245m², pour la construction et l’aménagement d’un ensemble immobilier de bureaux affectés au conseil des prud’hommes, au tribunal de simple police et à diverses justices de paix.
En application des dispositions des articles 19 à 23 de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’immeuble construit a été mis à disposition du Ministère de la Justice, désormais compétent en la matière, aux termes d’un procès- verbal du 25 octobre 1989, avec tous les droits et obligations du propriétaire à compter du 1er janvier 1987, prenant ainsi en charge la maintenance et l’exploitation du bâtiment.
Cependant, ce transfert et cette substitution n’ont jamais été actés dans le bail emphytéotique de 1948, la Ville de Bordeaux conservant à tort les droits d’emphytéote. C’est pourquoi, afin de régulariser le statut juridique du bien, et permettre aujourd’hui au Département de la Gironde de céder en pleine propriété ce foncier à l’Etat, il vous est proposé, d’un commun accord, de résilier de manière anticipée ce bail.
La Ville de Bordeaux, n’ayant non seulement plus l’usage du bien et n’assurant plus aucune charge de l’emphytéote depuis 1987, il vous est proposé de renoncer expressément aux droits résultant du bail, et ce, sans indemnité de résiliation.
Vu les articles L1311-2 à L1311-4 du Code général des Collectivités territoriales
Vu le bail emphytéotique en date du 29 septembre 1948 entre la Ville de Bordeaux et le Département de la Gironde
Vu le procès-verbal des 2 novembre 1988 et 25 octobre 1989 entre la Ville de Bordeaux et le Ministère de la Justice, de mise à disposition des biens immeubles affectés aux juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire
Vu l’accord du Département de la Gironde par courrier du 3 octobre 2023 portant sur la résiliation par anticipation du bail emphytéotique
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- Décider de la résiliation anticipée et sans indemnité du bail emphytéotique en date du 28 septembre 1948 conclu entre le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux pour une durée de 99 ans, portant sur le terrain situé 13 rue Maréchal Joffre à Bordeaux, situé sur la parcelle cadastrée HI 240, d’une superficie d’environ 245m²
511 - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Matthieu MANGIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
512 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
La proposition semble honnête, une erreur ou un oubli corrigés, une démarche réglementaire. Nous n’avons pas de désaccord à priori. Mais pas non plus un avis tranché. Nous faisons abstention.
513 Carte
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
Logo
Parcelle cadastrée HI 240
BORDEAUX - 13 rue du Maréchal Joffre
514 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/401
Bordeaux Secteur Brazza. Acquisition auprès de Bordeaux
Métropole d'emprises d'environ 12 878 m² sises Quai de
Brazza. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au Sud-Est du secteur Brazza à Bordeaux, se trouve un terrain d’environ 2,2 ha occupé par un bois rudéral qui a reconquis un espace autrefois industrialisé et artificialisé.
Dans un objectif de conservation du bois, la Ville de Bordeaux a demandé à Bordeaux Métropole d’acquérir, par voie de préemption, ce terrain situé sur les îlots E1, B5, B4 et B3 du plan guide de l’opération d’aménagement Brazza, et classé comme constructible au PLU.
L’acquisition s’est faite en deux temps : les îlots B3 et B4 en juillet 2020 et les îlots E1 et B5 en mai 2021.
Le projet d’aménagement urbain Brazza intégrant une forte dimension paysagère, ce vaste espace boisé constitue un espace vert non négligeable pour le projet, au même titre que la création de trois grands mails paysagers ou l’objectif de plantation de 5000 sujets.
Le périmètre de conservation de ce bois a fait l’objet d’études environnementales et urbaines afin de concilier les objectifs environnementaux avec la soutenabilité financière du projet pour les deux collectivités.
Sur la base de ces études, et d’un commun accord entre les deux collectivités, il a été décidé de maintenir une constructibilité sur les ilots E1 et B3 (13 000 m² de surface de plancher correspondant à la construction d’environ 150 logements et plusieurs locaux d’activités). Ces îlots seront cédés à des opérateurs dans le cadre du projet d’aménagement Brazza.
L’accord entre les deux collectivités prévoyait également que Bordeaux Métropole cède à la Ville la partie préservée du bois rudéral (îlots B4 et B5) qui en assurera son aménagement et sa gestion.
Il est proposé d’acquérir auprès de Bordeaux Métropole ces deux ilots composés des parcelles cadastrales suivantes :
AF n° 278 (6535 m² environ)
AF n°279 (3913 m² environ)
AF n°132 (89 m² environ)
AF n°283p (2300 m² environ)
AF n°125p (40 m² environ)
Cette acquisition est envisagée moyennant le prix de 2,9 millions d’euros. Ce prix correspond à la valeur d’acquisition de l’ensemble des fonciers par Bordeaux Métropole, déduction faite de la valorisation financière que Bordeaux Métropole pourra retirer de la vente des îlots restés constructibles.
VU l’avis n° 2024-33063-56858 de la Direction immobilière de l’Etat (DIE) en date du 05/11/2024,
VU l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
515 Autoriser l’acquisition auprès de Bordeaux Métropole des parcelles situées à Bordeaux, quai de Brazza, cadastrées section AF n°278, AF n°279, AF n°132, AF n°283p et AF n°125p, pour une superficie totale de 12 878 m² environ. Cette cession sera faite moyennant le prix de 2,9 millions d’euros (deux millions et neuf cent mille euros).
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et tous documents afférents à cette opération.
Imputer la dépense correspondante au chapitre 21, article 2117, fonction 515 du budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
516 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous approuvons totalement le principe d’acquérir ces deux parcelles comprenant le bois de rudéral. Mais nous aurions apprécié avoir plus d'explications et de précisions sur le prix (2,7 millions d’euros) et avoir le plan du quartier, avec les parcelles construites et les parcelles acquises par la ville de Bordeaux, pour avoir une idée du projet global, à savoir la surface d’espace naturel préservé et celle comprenant la construction de logements. Du coup nous faisons abstention, nous avions voté de la même manière lors du conseil de métropole du 6 décembre (délibération 40264).
517 COMMUNE
DE
BORDEAUX
IMMEUBLE SIS
RUE ELISABETH JAQUET DE LA GUERRE
CESSION PAR BORDEAUX METROPOLE
A LA VILLE DE BORDEAUX
SECTEUR BRAZZA
518 519 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/402
Modification du tableau des effectifs
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le tableau des effectifs évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité.
Afin d’optimiser le fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire de procéder à une adaptation de certains effectifs.
Tous les postes présentés dans ce rapport et créés précédemment sont ouverts aux non- titulaires sur la base des articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la Fonction publique. Il est rappelé que le recours aux agents non-titulaires reste une dérogation ouverte notamment sur les postes en très grande tension sur lesquels peu ou pas de candidature d'agent titulaire n'est observée.
DIRECTION GENERALE EDUCATION, SPORTS ET SOCIETE
Direction de la vie associative de l’enfance et de la jeunesse
Lors du CST du 14 juin 2024, il a été acté la réorganisation des centres exploitation et réservation des salles municipales et espaces associatifs avec le redéploiement d’une partie des effectifs du centre exploitation vers le centre réservation des salles municipales et espaces associatifs afin de rendre plus fonctionnels et agiles les liens entre les réservations faites par les usagers et les plannings des agents et agentes. Les agents relevant du centre exploitation des salles ont ainsi vu leur fiche de poste évoluer en agent d’accueil et de maintenance, avec des compétences techniques plus pointues sur les aspects bâtimentaires permettant un meilleur suivi des travaux à effectuer dans les différents équipements.
En 2025, un nouvel équipement va rejoindre le périmètre de gestion de la vie associative, à savoir la nouvelle structure d’animation Eugénie-Eboué-Tell, à l’angle de la rue Pagnol et de la rue Bourbon dont la livraison est prévue à la fin du printemps. Cet équipement est composé de salles municipales de différentes superficies pour répondre au besoin du quartier (232m2, 50m2 et 52m2), d’un local traiteur (8m2), de communs (toilettes, couloirs, local déchets, hall d’entrée...) qui ramène la surface totale à entretenir de près de 500m2. Ce nouvel équipement requiert la présence d’un agent d’accueil et d’entretien à temps complet. Au regard de ces éléments, il est proposé la création d’un poste d’agent d’accueil et d’entretien à temps complet, rattaché au centre réservation des salles municipales et espaces associatifs, portant l’effectif total du centre à 12 agents (incluant la responsable de centre).
Direction de l’éducation
Dans le cadre de la mutualisation des postes d’entretien avec le Conservatoire, il est proposé le passage à 35h de quatre postes d’agents de service et de restauration (adjoint technique, cat C), actuellement ouverts à 17h30. Cette mesure s’intègre au plan de déprécarisation des effectifs municipaux.
Direction des équipements d’animation et d’éducation
Afin de répondre aux besoins de la population, le plan pluri annuel d’investissement de la Ville prévoit la réalisation de différents projets visant la remise en état, la reconversion ou la construction d’équipements publics destinés à présenter une offre de service public de qualité et devant intégrer les obligations réglementaires du décret tertiaire.
Pour ce faire, par délibération en date du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé la création d’une société publique locale (SPL) dont la dénomination est COPUBLIC afin de compléter les ressources proposées par la direction des bâtiments de Bordeaux Métropole.
Ses actionnaires sont la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle-Aquitaine et le SIVU de Bordeaux Mérignac.
La direction des équipements d’animation et d’éducation (DEAE) va être l’interlocuteur de la
520 SPL pour mener les opérations bâtimentaires pour le compte de la ville. Aussi, pour tenir cette augmentation du plan de charge dans les prochains mois et années, en lien avec le développement du projet urbain dans de nombreux quartiers bordelais, il convient de structurer l’activité de la direction par l’accueil de 2 agents supplémentaires : - Un.e chargé.e de mission maitrise d’ouvrage SPL , catégorie A, filière technique - Un.e assistant.e de gestion financière, catégorie C, filière administrative
Direction de la petite enfance et des familles
65 postes sont inscrits en suppression au tableau des effectifs suites aux fermetures des établissements suivants dans le cadre du plan de consolidation des crèches municipales : multi-accueil Gendreau, multi-accueil cité administrative et multi-accueil Chartrons 1 et 2.
Pour la rentrée 2024, la mise en œuvre du plan de consolidation des crèches municipales a permis de retrouver un équilibre dans la répartition des effectifs diplômés / qualifiés. Le nombre de professionnels manquants suites aux difficultés de recrutement sur ces métiers en forte tension a pu être ramené à une vingtaine contre plus de 70 à la rentrée 2023. Le pool de remplacement a également été conforté à hauteur de +5 ETP.
La fermeture de ces établissements a entrainé la mobilité de 66 agents dans le cadre de redéploiements sur postes vacants principalement. Une démarche d’accompagnement a été menée.
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Musée d’aquitaine
Compte-tenu du niveau de technicité, il est proposé l’ouverture du poste d’adjoint au responsable de centre sécurité surveillance (catégorie C, Adjoint technique) au cadre d’emplois des agents de maitrise. Cette transformation s’inscrit dans le projet de mutualisation des agents de sécurité/sûreté des établissements culturels de la Direction générale de la culture.
D’autre part, pour tenir compte des évolutions de l’organisation et des besoins, il est demandé la suppression d’un poste d’agent d’entretien (Cat C, Adjoint technique) aujourd’hui vacant en l’absence de besoin.
Direction du conservatoire
Dans le cadre de la création d’un centre maintenance et entretien, il est proposé la transformation du poste de responsable équipe technique (Agent de maitrise, Cat C+) en responsable de centre maintenance et entretien (Agent de maitrise, Cat C+)
D’autre part, pour tenir compte des évolutions de l’organisation et des besoins, est demandée la suppression du poste de chef.fe de projet de la transition numérique (Cat A, Attaché/Ingénieur).
Mise à jour du volume horaire global des professeurs d’enseignement artistique (PEA) et assistant d’enseignement artistique (AEA) :
Chaque année, une mise à jour du volume d’heures attribuées aux PEA et AEA du Conservatoire est réalisée. Aussi, au titre de l’année scolaire 2024-2025, les volumes horaires sont :
PEA : 1 162,5 heures
AEA : 1 059,5 heures
Direction des bibliothèques
Il est demandé la suppression d’un poste d’agent d’entretien (Cat C, Adjoint technique) et d’un poste d’agent polyvalent chargé de médiation numérique (Cat C, Adjoint du patrimoine). Ces postes sont aujourd’hui vacants et ne correspondent plus à un besoin.
DIRECTION GENERALE SOLIDARITE ET CITOYENNETE
Direction administrative et financière DGSC/CCAS
Au sein de la direction administrative et financière, le service maitrise d’ouvrage et finances assure la maîtrise d’ouvrage des dossiers stratégiques du patrimoine existant et des projets d’investissement à venir en lien direct avec les services de Bordeaux Métropole, les directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté et leurs établissements. Il élabore et fait
521 appliquer la stratégie d’optimisation patrimoniale du parc habitat, notamment.
Actuellement 2 techniciens sont affectés à la gestion du patrimoine et au suivi des projets pour l’ensemble de la DGSC et du CCAS. Afin de pouvoir prendre en charge les nouveaux projets identifiés ci-dessus, il est proposé de créer un poste de Technicien.ne de proximité (catégorie B - technicien territorial).
Direction du développement social urbain
Renouvellement du contrat de projet chargé.e de mission résilience alimentaire pour 3 ans
Direction de la prévention et de la promotion de la santé
Il est proposé la création d’un poste d’infirmière scolaire (catégorie A – Infirmier territorial en soins généraux/ Puériculteur territorial) pour le centre médico scolaire de Bordeaux Maritime. Cette création répond au nécessaire renforcement de l’équipe de la santé scolaire. L’effectif infirmier actuel ne comporte qu’un poste d’infirmière pour le suivi de 3 200 enfants. Les autres centres médico scolaires sont dotés de deux équivalent temps plein infirmier.
Direction génération seniors et autonomie
Transformation du poste de chargé.e de communication (catégorie B, rédacteur territorial) en chargé.e de communication (catégorie A, Attaché territorial)
Service administratif et financier
Transformation du poste de responsable de centre (catégorie B, Rédacteur territorial) en responsable du centre budgétaire (catégorie A, Attaché territorial)
Transformation du poste de responsable de centre (catégorie B, Rédacteur territorial) en responsable du centre ressources humaines (catégorie A, Attaché territorial)
Service plateforme séniors et aidants
Transformation du poste de coordinateur.rice lutte contre l’isolement (catégorie C, Adjoint administratif territorial) en coordinateur.rice administratif.ve (catégorie B, Rédacteur territorial)
Transformation de trois postes de chargé.es d'accueil et de coordination des ateliers séniors (catégorie C, Adjoint territorial d'animation) en chargé.es d'accueil et de coordination des ateliers séniors (catégorie B, Animateur territorial)
Transformation de cinq postes d’animateur.rices club (catégorie C, Adjoint territorial d'animation) en animateur.rices Echoppes Seniors (catégorie B, Animateur territorial)
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
522 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Dans la délégation de Madame Delphine JAMET, j’ai cru entendre tout à l'heure que la délibération 402 est en définitive regroupée. N'empêche, il faut quand même la mettre au vote.
M. Le MAIRE
Je mets simplement au vote, sans débat, parce qu'elle a fait l'objet d'un regroupement. La délibération 402, je vous rappelle, c'est la modification du tableau des effectifs. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous avons noté 5 recrutements, 14 transformations de postes, 70 suppressions liées à la fin de deux activités de crèches. À part cela, nous n’avons aucune visibilité des situations dans les services, aucune idée des besoins des agent-es, aucune idée des conditions de travail et de comment il serait possible de les améliorer. Au travers des délibérations, nous avons l’impression d’une politique au coup par coup, sans aucune anticipation. En clair, nous ne savons pas ce sur quoi nous votons en réalité. Est-ce que les réponses de la direction sont suffisantes ou non ? Est-ce que le personnel considère ces réponses comme correctes ou pas ? D’ailleurs, comme c’est le cas depuis le début, nous n’avons pas l’avis des organisations syndicales, donc nous n’avons pas l’expression du personnel, comme s’il ne comptait pas, comme s’il n’avait rien à dire. Pourtant, l’avis des élu-es serait quand même plus fondé si nous avions cette parole du personnel. Nous le redisons, un état des lieux global est nécessaire, pour l’ensemble des services. Il est impossible de valider de telles délibérations. Nous votons contre.
523 Modification du tableau des effectifs suite au CST du 28 novembre 2024
Situation actuelle Situation future poste
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste2 Direction générale2 Direction 2 Cadre d'emplois 2 Catégorie2
Création de poste Technicien.ne de proximité DGSC Direction administrative et financière DGSC/CCAS Technicien territorial B
Renouvellement Chargé.e de mission résilience alimentaire DGSC Direction développement social urbain Attaché/ingénieur territorial A Chargé.e de mission résilience alimentaire DGSC Direction développement social urbain Attaché/ingénieur territorial A
Création de poste Agent d'accueil et d'entretien DGESS Direction vie associative enfance et jeunesse Adjoints techniques territoriaux C
Création de poste Assistant.e de gestion financière DGESS Diection des équipements d'animation et d'éducation Adjoints administratifs territoriaux C
Création de poste Chargé.e de mission maîtrise d'ouvrage SPL DGESS Diection des équipements d'animation et d'éducation Ingénieurs territoriaux A
Suppression de 13 postes Agent.e de service polyvalent DGESS Direction de la petite enfance et des familles Adjoints techniques territoriaux C
Suppression de 12 postes Assistant.e d'accueil petite enfance DGESS Direction de la petite enfance et des familles Adjoints techniques territoriaux C
Suppression de 29 postes Auxiliaire de puériculture DGESS Direction de la petite enfance et des familles Auxiliaires de puériculture territoriales B
Suppression de 4 postes Cuisinier.ère DGESS Direction de la petite enfance et des familles Adjoints techniques territoriaux C
Suppression de poste Directeur.rice adjoint.e d'établissement DGESS Direction de la petite enfance et des familles
Puéricultrices cadres territoriaux de santé
/ Puéricultrices territorailes / Educateurs
, infirmiers territoriaux, psychomotricien,
sages femmes
A
Suppression de 4 postes Directeur.rice d'établissement DGESS Direction de la petite enfance et des familles
Puéricultrices cadres territoriaux de santé
/ Puéricultrices territorailes / Educateurs
, infirmiers territoriaux, psychomotricien,
sages femmes
A
Suppression de 4 postes Educateur de jeunes enfants DGESS Direction de la petite enfance et des familles Educateurs territauriaux de jeunes enfants A
Création de poste Infirmièr.e scolaire DGSC Directionde la prévention et de la promotion de la santé infirmier territorial / puériculteur territorial A
Transformation de poste Responsable d'équipe technique DGAC Conservatoire Agent de maitrise C+ Responsable de centre maintenance et entretien DGAC Conservatoire Agent de maitrise C+
Service GPEEC - Direction pilotage, emploi et dialogue social 1/3 524 Modification du tableau des effectifs suite au CST du 28 novembre 2024
Situation actuelle Situation future poste
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste2 Direction générale2 Direction 2 Cadre d'emplois 2 Catégorie2
Transformation de poste Adjoint au responsable de centre sécurité-surveillance DGAC Musée d'Aquitaine Adjoint technique C Adjoint au responsable de centre sécurité-surveillance DGAC Musée d'Aquitaine Agent de maitrise C+
Transformation de 4
postes (passage à 35h)
Agent de service et de
restauration 17h30 DGES Direction de l'éducation Adjoint technique C Agent de service et de restauration
35h DGESS/DGAC Direction de l'éducation / Conservatoire Adjoint technique C
Suppression de poste Agent d'entretien DGAC Direction des bibliothèques Adjoint technique C
Suppression de poste Agent d'entretien DGAC Musée d'Aquitaine Adjoint technique C
Suppression de poste Agent polyvalent chargé de médiation numérique DGAC Direction des bibliothèques Adjoint du patrimoine C
Suppression de poste Chef de projet de la transition numérique DGAC Direction du conservatoire Attaché/ingénieur territorial A
Mise à jour du volume
horaire global 1032 heures d'AEA DGAC Conservatoire Assistant d'enseignement artistique B 1059,5 heures d'AEA DGAC Conservatoire Assistant d'enseignement artistique B
Mise à jour du volume
horaire global 1173 heures de PEA DGAC Conservatoire Professeur d'enseignement artistique A 1162,5 heures de PEA DGAC Conservatoire Professeur d'enseignement artistique A
Transformation Chargé.e de communication DGSC Direction génération séniors et autonomie Rédacteur territorial B Chargé.e de communication DGSC Direction génération séniors et autonomie Attaché territorial A
Transformation Responsable de centre DGSC Direction génération séniors et autonomie Rédacteur territorial B Responsable du centre budgétaire DGSC Direction génération séniors et autonomie Attaché territorial A
Transformation Responsable de centre DGSC Direction génération séniors et autonomie Rédacteur territorial B Responsable du centre ressources humaines DGSC Direction génération séniors et autonomie Attaché territorial A
Transformation Coordinateur.rice lutte contre l’isolement DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint administratif territorial C Coordinateur.rice administratif.ve DGSC Direction génération séniors et autonomie Rédacteur territorial B
Transformation
Chargé.e d'accueil et de
coordination des ateliers
séniors
DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint technique terriorial C Chargé.e d'accueil et de coordination des ateliers séniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Transformation
Chargé.e d'accueil et de
coordination des ateliers
séniors
DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Chargé.e d'accueil et de coordination des ateliers séniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Transformation
Chargé.e d'accueil et de
coordination des ateliers
séniors
DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Chargé.e d'accueil et de coordination des ateliers séniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Service GPEEC - Direction pilotage, emploi et dialogue social 2/3 525 Modification du tableau des effectifs suite au CST du 28 novembre 2024
Situation actuelle Situation future poste
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste2 Direction générale2 Direction 2 Cadre d'emplois 2 Catégorie2
Transformation Animateur.rice club DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Animateur.rice Echoppes Seniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Transformation Animateur.rice club DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Animateur.rice Echoppes Seniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Transformation Animateur.rice club DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Animateur.rice Echoppes Seniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Transformation Animateur.rice club DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Animateur.rice Echoppes Seniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Transformation Animateur.rice club DGSC Direction génération séniors et autonomie Adjoint territorial d'animation C Animateur.rice Echoppes Seniors DGSC Direction génération séniors et autonomie Animateur territorial B
Service GPEEC - Direction pilotage, emploi et dialogue social 3/3 526 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/403
Création d'emplois temporaires - Année 2025
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Code général de la Fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à :
- Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs : article L.332-23 1°
- Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs : article L.332-23 2°
- Un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement octroyé en application de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : l’article L.332-13
Les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La rémunération de l’agent contractuel est principalement calculée par référence à l’échelle du premier grade du cadre d’emplois du fonctionnaire remplacé.
Ainsi, afin de permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services au public et de satisfaire les besoins non permanents des services municipaux, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels temporaires pour l’année 2025.
Ces recrutements d’agents temporaires s’inscriront dans un objectif de maîtrise de la masse salariale et seront envisagés dans le but de régulation et de respect de l’équilibre financier de la collectivité.
Le tableau annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par cadres d’emplois, pour les recrutements sur emplois non permanents. Le nombre théorique de postes à pourvoir pour l’année 2025 est estimé à 800.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la ville de Bordeaux
VU le Code général de la fonction publique,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE
Il est indispensable d’assurer une continuité du fonctionnement des services communaux,
DECIDE
Article 1 : d’adopter, pour l’année 2025, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois liées à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou aux remplacements temporaires d’agents titulaires momentanément absents, figurant sur le tableau annexé à la
527 présente délibération pour permettre à l’ensemble des directions de la ville de Bordeaux d’assurer la continuité de service.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux à recruter le personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel durant l’année 2025, et chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public.
Article 3 : de fixer les niveaux de rémunération des agents saisonniers ou temporaires selon le tableau annexé.
Article 4 : de prélever les sommes nécessaires à cette dépense sur les codes nature et fonction réservés au personnel, sur le budget de l’exercice 2025
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
528 Mme GARCIA
Délibération 403 – Création d’emplois temporaires – Année 2025.
M. Le MAIRE
Delphine JAMET a la parole.
Mme JAMET
C'est une délibération récurrente, comme vous le savez. Pour pallier des absences ou un surcroît d'activité, on fait appel à des emplois temporaires pour le bon fonctionnement de la collectivité.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Y a-t-il des questions ? Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, une petite précision obligatoire. Tout à l'heure, je votais contre la délibération non dégroupée, la 451, qui concerne Ikos. Après une grande discussion avec mon collègue, il s'avère que j'avais voté pour la dernière fois. Vous vous trompez, je re-vote pour. Je soutiens, évidemment, ton projet, camarade.
Quant à la délibération qui nous concerne, création d'emplois temporaires, bien évidemment avec le collectif Bordeaux en luttes, nous préférerions des emplois pérennes pour pallier les manquements, aux congés maladies. Dans ces congés maladies, on en a déjà parlé la dernière fois, il y a des gens qui sont malades et qui sont aussi malades du travail. Le travail est une source de revenus, mais c'est aussi une source de beaucoup de soucis, beaucoup d'ennuis. Beaucoup de gens font un burn-out parce qu'ils travaillent trop et qu'il y a parfois un manque de reconnaissance qui font que les gens ne se sentent pas forcément très à l'aise. Depuis deux ans que je parcours un peu la ville, que je rencontre des gens d'un public, des gens d'un privé, le constat est quand même globalement le même, c'est-à-dire une surcharge au travail et un manque de reconnaissance global de la part de leur patron qu'il soit public ou privé. Il y a vraiment un effort à faire en termes de bienveillance. Je sais que ce n'est pas forcément évident, je sais que l'effort est fait, mais quand même, il faut être attentif, être généreux dans notre façon de remercier les gens quand ils font du boulot, savoir que même s'ils sont payés pour cela, il n'empêche que les fonctionnaires, les agents de la ville de Bordeaux, ils viennent toujours à cœur, comme nous tous, d'en faire un peu plus pour ce qu'ils soient réellement au service des bordelais et qu'il faut entendre parfois qu'il y a de la souffrance, qu'il y a parfois des managements qui font qu'ils se sentent même dans le public mal compris, et en tout cas pas forcément entendus sur les revendications qui leur paraissent légitimes. Je vous demande de poursuivre le dialogue tel qu'il a été entamé, tel qu'il se passe, d'être vraiment très très vigilants parce que les arrêts du travail dus, une surcharge du travail due, le manque de reconnaissance, cela nous risque de s'empirer malheureusement et de nous contraindre à prendre des emplois précaires alors que nous préférerions plutôt que d'embaucher des policiers, vous embauchiez encore une fois des gens qui sont plus dans la navigation, le soin, l'accompagnement, psychologues, médiateurs, etc. Je vous demande juste de la vigilance et de l'attention par rapport aux agents de la Mairie de Bordeaux qui font un travail de dingue et qui parfois manquent de reconnaissance. Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Oui, juste pour dire, comme on a voté contre la délibération précédente qui consiste à la modification des effectifs, on vote contre aussi celle-là. C'est la même logique, c'est le même raisonnement, c'est la même raison, un désaccord avec la politique de recrutement ou d'absence de recrutement, la politique de gestion du personnel. On a bien vu dans le rapport des orientations budgétaires l'augmentation du nombre de personnes sous contrat, c'est une évolution qui existe partout, pas qu'à Bordeaux. C'est une évolution qui existe dans les collectivités, mais aussi dans les services publics, mais aussi évidemment beaucoup plus anciennement dans le privé. Une précarisation qui est une réalité aujourd'hui de gestion des effectifs avec le moindre coût, les économies et tout cela sur le dos des employés. Même sila ville revendique l'inverse, le fait est que l'on est dans un phénomène qui va dans le même sens, dans un mauvais sens, on vote contre et on pense qu'à côté de cela, ce serait bien qu'il y ait une réflexion plus marquée sur ces questions-là, puisque l’on a des chiffres, qu'est-ce que l'on fait encore une fois de ces chiffres-là ? Comment on les analyse ? Et quelle est la réalité des
529 problèmes parce que c'est vrai que ce qui nous est mis en avant, c'est la difficulté de recruter et puis il y a l'aspect des urgences de recrutement, cela oblige à des contrats de courte durée ou des contrats précaires, mais dans le fond, cela correspond bien quand même à des logiques de gestion du personnel qui sont, ce que je disais au début, des réalités un peu partout et c'est cela qu'il faudrait discuter et après derrière, c'est le problème aussi évidemment d'un budget puisque cela pose le problème de revenus de ce que l'on appelle les charges en personnel et on pense qu'il faut discuter sérieusement de cela, de comment on recrute vraiment en fonction des besoins, et partir des besoins des populations et des besoins des salariés pour pouvoir affiner un peu plus ces politiques de recrutement ou de non-recrutement. C'est pour ces désaccords-là que l'on vote contre.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le Maire, très rapidement pour dire que le Groupe communiste va s'abstenir sur cette délibération relative à la création d'emplois temporaires, comme nous nous sommes abstenus également sur la précédente, la 402, relative au tableau des effectifs et que nous abstiendrons sur celle qui arrivera ensuite, la 404, liée aux parts variables d'indemnité. Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Delphine JAMET.
Mme JAMET
Je voudrais remettre dans le contexte et rappeler cette délibération qui est importante justement pour que nos services puissent fonctionner correctement quand nos agents sont en congé ou en arrêt maladie ou en disponibilité potentiellement sur une très courte période et il n'en s'agit en rien de faire de la précarisation et d'employer moins de fonctionnaires, il s'agit de faire continuer le service dans des bonnes conditions pour nos agents puisque l'on a des absences normales à certaines périodes. Cette création d'emplois temporaires, je le rappelle aussi est par exemple le temps d'une exposition où on va faire potentiellement travailler souvent des étudiants sur cette période-là, sur des créneaux particuliers, ce n'est pas de la précarisation, c'est de donner des petits jobs comme on le disait à un moment donné parce que c'est sur un temps très court et c'est important parce que cela permet de mettre le pied à l'étrier dans le monde du travail pour bon nombre de jeunes notamment.
Je tenais à remettre en perspective cette délibération qui est importante pour le bon fonctionnement de notre collectivité et qui ne remet en rien en cause le statut de la Fonction publique. Ceci étant dit, je voudrais dire aussi, pour répondre à ce qui a été dit, nous sommes très vigilants dans les questions de dialogue social et dans la façon dont on parle à nos agents, aux agents publics et que ce soit, c'est ce qui est demandé à la direction générale, au comité de direction aussi de faire attention à nos agents, et je pense que on est dans une forme aujourd'hui de remerciement toujours constant du travail des fonctionnaires et c'est important de le rappeler, parce que, sans eux, rien ne tourne et je tiens ici à le redire de façon très affirmative de l'ensemble de la majorité et je pense que je peux associer l'ensemble des élus ici au sein de ce Conseil municipal sur le travail de nos agents publics au quotidien qui font que la ville de Bordeaux et cette ville de Bordeaux et qui mettent en œuvre nos politiques publiques de façon rigoureuse et pertinente. Je tiens à les remercier ici, aujourd'hui.
Concernant les recrutements, c'est toujours un juste équilibre, les recrutements en fonction des thématiques et bien entendu, les recrutements qui se font au sein de la ville de Bordeaux que ce soit des recrutements sur postes permanents ou non permanents, se fait en fonction des besoins et de ce que les services font remonter. Ce n'est pas à nous en tant qu'élus ou Monsieur le Directeur général qui décide de sa casquette, là je vais recruter, parce que j'ai décidé que je vais recruter là.
Non, il s’agit bien d’avoir les besoins des services. En fonction des besoins des services où il y a des arbitrages sur la temporalité ou pas sur ces recrutements, on objective tout cela. Il y a un plan pluriannuel de fonctionnement et un plan emploi au sein de la ville de Bordeaux qui a été d’ailleurs salué par la Chambre régionale des comptes, je le rappelle, qui nous permet d’avoir une vision sur les recrutements, d’avoir une vision à moyen et court terme et ce qui est assez important pour bien mettre les agents au bon endroit. Voilà comment cela se passe, et cela se passe toujours en fonction des besoins et pas de façon arbitraire.
530 M. Le MAIRE
Merci, Delphine. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
Madame la secrétaire.
531 CADRES D'EMPLOIS TERRITORIAUX EFFECTIFS MAXIMUMS AUTORISES NIVEAU DE REMUNERATION
ADJOINTS TECHNIQUES 300
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
AGENTS DE MAITRISE 15
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
TECHNICIENS 8
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
INGENIEURS 6
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
INGENIEURS EN CHEF 3
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ADJOINTS ADMINISTRATIFS 70
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
REDACTEURS 30
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ATTACHES 30
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATEURS HORS CLASSE 5
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
CONSERVATEUR TERRITORIAUX DU PATRIMOINE 1
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
CONSERVATEUR TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES 1
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION 2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
Ville de Bordeaux - ANNEXE 1- MAXIMUM AUTORISE POUR LA CREATION D’EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR LES BESOINS OCCASIONNELS, SAISONNIERS ET LIES AUX
REMPLACEMENTS POUR 2025
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE CULTURELLE
532 BIBLIOTHECAIRES 2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION 5
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX 100
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 1
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 10
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 35
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX 5
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ANIMATEURS TERRITORIAUX 5
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX 45
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
A.T.S.E.M 10
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS 20
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
ASSISTANTS SOCIO EDUCATIF 1
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE 50
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
MEDICO SOCIALE
FILIERE ANIMATION
FILIERE SOCIALE
533 PUERICULTRICES 5
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
INFIRMIERS TERRITORIAUX ET EN SOINS GENERAUX 2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
PSYCHOLOGUES 2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
MEDECINS 2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES,
PSYCHOMOTRICIENS,ERGOTHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS,
ORTHOPTISTES, TECHNICIENS DELABORATOIRE MEDICAL, MANIPULATEURS
D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,PREPARATEURS EN PHARMACIE
HOSPITALIERE ET DIETETICIENS TERRITORIAUX
2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES 25
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES 2
Du premier au
dernier échelon
du cadre
d’emplois
TOTAL 800
FILIERE SPORTIVE
534 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/404
Régime indemnitaire - Filière police municipale
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L.714-13 du Code général de la Fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les agents appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée d'une part fixe et d'une part variable.
I- Bénéficiaires de l’ISFE :
Peuvent bénéficier de cette indemnité :
-Les agents relevant du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ;
-Les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
-Les agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
II- La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension et à celui de la nouvelle bonification indiciaire, un taux individuel fixé à :
Cadre d’emplois Part fixe Plafond règlementaire Part fixe Plafond collectivité
Directeur de police municipale 33% 33%
Chef de service de police municipale 32% 32%
Agents de police municipale 30% 30%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
535 III- La part variable de l’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les critères suivants sont pris en compte pour l’attribution de la part variable :
L’agent assure la veille et la prévention en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité ou salubrité publiques ;
L’agent rédige et transmet des informations pour rendre compte à sa hiérarchie par écrit ou par oral.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % des plafonds définis ci-dessous.
Les versements mensuels peuvent être complétés d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse les plafonds.
Les montants plafonds de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont fixés comme suit :
Cadre
d’emplois Fonction
Part
variable
Plafond
règlement
aire
annuel
Part
variabl
e
plafon
d
collecti
vité
Part
variable
mensuelle
plafond
Part
variable
annuelle
plafond
Directeur
de police
municipal
e
Directeur de
police municipale 9 500€ 9 500€
395,33€/m
ois 4 750€/an
Chef de
service de
police
municipal
e
Responsable de
brigade/Respons
able de centre
7 000€ 6 000€ 250€/mois 3 000€/an
Agents de
police
municipal
e
Adjoint au
responsable de
brigade/Adjoint
au responsable
de centre
5 000€
3 600€ 150€/mois 1 800€/an
Agent de police
municipale 2 400€ 100€/mois 1 200€/an
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Le montant de la part variable peut être réévalué chaque année en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
IV- Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :
les congés annuels,
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,
les périodes de temps partiel thérapeutique.
536 Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :
- 33% la première année
- 50% les deuxième et troisième années.
L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
V- Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Les avantages collectivement acquis conformément à l’article L.714-11 du code général de la fonction publique continuent à s’appliquer.
VI- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application de l’ISFE et si le montant indemnitaire mensuel de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis
d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale notamment son article 4 ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Considérant la délibération n°2021-261 du 13 juillet 2021 relative au régime indemnitaire de la filière police
537 Considérant la délibération n°2024-208 en date du 9 juillet 2024 relative au régime indemnitaire et sujétions de la filière police municipale,
Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ;
DECIDE :
Article 1 : d’instaurer l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions et les montants indiqués ci-dessus
Article 2 : d’abroger la délibération n°2021-261 du 13 juillet 2021 relative au régime indemnitaire de la filière police et la délibération n°2024-208 en date du 9 juillet 2024 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants
Article 4 : d’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 1er janvier 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
538 Mme GARCIA
Délibération 404 : Régime indemnitaire – Filière Police municipale.
M. Le MAIRE
Madame JAMET.
Mme JAMET
Un décret a été publié le 26 juin 2024 qui réforme le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de la Police municipale, notamment Directeur de Police municipale, chef de service et agent de police municipale. C’est quelque chose que nous attendions depuis longtemps. Comme vous le savez, les fonctionnaires de la Police municipale ne sont pas régis comme les autres fonctionnaires territoriaux, de même que les professeurs d’ailleurs. C’est les deux, dépendant des collectivités territoriales, qui n’ont pas droit au RIFSEEP, tel que c’est précisé pour les autres cadres d’emploi.
Aujourd’hui, nous venons mettre en place l’application de ce décret qui met une part fixe et une part variable. Nous mettons la part fixe au plafond du taux fixé par le décret. Pour rappel, ce qui sera mis en œuvre à partir du mois de janvier 2025 et qu’il n’y a pas de perte de salaire par rapport à ce que les agents de Police municipale pouvaient avoir, voir, il y a une augmentation de leurs revenus.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Monsieur SKALLI.
M. SKALLI
Monsieur le Maire, Madame l’adjointe, avant de réagir sur le fond de cette délibération, puisque l’on évoque nos policiers municipaux, je voudrais d’abord vous dire en préalable mon vif regret à la suite de vos annonces récentes sur l’armement de nos policiers municipaux. Vif regret, car quelques jours seulement après le Conseil municipal où vous nous avez refusé notre demande d’une mission d’évaluation et d’information sur la sécurité à Bordeaux, vous avez une nouvelle fois préféré la communication médiatique au débat, dans cette assemblée municipale, sur un sujet qui nous semblait important. Encore une fois, c’est une occasion manquée, qui montre tout le respect que vous avez pour les élus de ce conseil et le peu de transparence dont vous faites preuve sur un sujet qui, pour une fois, trouvait plus de soutien dans les rangs de vos oppositions que dans celui de votre majorité. Et c’est dommage. Je crois que les Bordelaises et les Bordelais auraient aimé avoir l’expression de tous les groupes, y compris ceux de la majorité, sur ce sujet, par honnêteté et transparence. Et je crois que l’on aurait pu, comme sur les sujets de débat de ce matin, entendre l’avis de Monsieur ESCOTS, de Monsieur PFEIFFER, de Monsieur JEANJEAN, ou Madame LECERF MEUNIER, par exemple, et tous les autres. Et pour ceux qui en doutaient, oui, vous avez été élus pour cela, pour assurer aussi la sécurité des Bordelaises et des Bordelais.
Malgré tout, nous saluons cette décision. C’est rare, je pourrais le souligner. Nous saluons cette décision. C’était une attente forte de nos agents dont on sait toute la difficulté et la dangerosité de leur mission au quotidien. Certains voient un revirement ou une volte-face. Vous parlez de pragmatisme, un peu lent à notre goût. En tout cas, cette décision s’imposait à vous par les événements et les chiffres de l’insécurité à Bordeaux, mais il reste encore beaucoup de questions qui se posent sur la doctrine d’emploi, le calendrier de mise en œuvre, auxquelles, bien évidemment, nous attendons des réponses.
Vous avez aussi annoncé travailler aux conditions de travail et à l’attractivité du métier de policier municipal, et cette délibération que vous nous présentez permet de revoir leur régime indemnitaire. Nous saluons que la Ville ait fait le choix pour sa Police municipale de fixer au niveau du plafond réglementaire la part fixe de l’indemnité spéciale de fonctionnement et d’engagement de ses agents, quel que soit leur cadre d’emploi et tel que le prévoit le décret, c’est ce que vous venez de dire, Madame JAMET.
En revanche, et concernant la part variable, vous ratez justement l’opportunité de rendre plus attractif le métier d’agent de police municipale. Vous aviez là l’occasion de réduire ce gouffre que vous n’arrivez pas à combler entre le nombre de postes que vous avez ouverts et le nombre d’agents occupant effectivement la fonction au contact des Bordelaises et des Bordelais. Quel choix avez-vous
539 fait ? Le Directeur de la police municipale pourra toucher jusqu’à 9 500 euros, soit le plafond imposé réglementairement. Par contre, les agents de la police municipale, ceux qui sont en bas de l’échelle, ne pourront toucher que jusqu’à 2 400 euros de part variable, soit à peine moins de la moitié du plafond réglementaire qui lui était fixé à 5 000 euros. C’est votre choix.
Vous allez même plus loin dans cette délibération. Si les indemnités mensuelles antérieurement perçues à ce nouveau régime étaient supérieures à celles fixées dans cette délibération, elles peuvent être conservées, mais dans la limite du plafond. C’est-à-dire que vous allez écrêter des indemnités d’une partie des agents. On trouve ceci profondément injuste pour finalement si on était allé au plafond de ce que permettait le décret, une économie de l’ordre de 250 000 à 300 000 euros annuels.
Enfin, vous avez fait le choix de la simplicité, pour ne pas dire du simplisme, pour l’attribution de la part variable dont l’effet pervers est mécaniquement la subjectivité ou l’arbitraire. Je vous cite : « Les critères suivants sont pris en compte pour l’attribution de la part variable. L’agent assure la veille et la prévention en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité ou salubrité publique. L’agent rédige et transmet des informations pour rendre compte à sa hiérarchie par écrit ou oral. » C’est tout.
Vous aviez là l’occasion de faire mieux et de faire bien, pour les agents, pour les fidéliser, et leur donner envie de progresser. La question-là, ce n’est pas la culture du chiffre. C’est objectiver leur mission en tenant compte d’un certain nombre de critères. Nous voulons pour preuve l’exemple d’un certain nombre de villes, Nice ou Toulouse, qui ont fait un choix tout autre, indépendamment d’avoir retenu les plafonds réglementaires, pour valoriser les agents, au regard de leur sujétion, de leur engagement individuel, de la pénibilité et de l’exercice de leur mission, de critères qui sont identifiés et quantifiables, des véritables objectifs. Cela permet d’objectiver la variabilité des indemnités, mais surtout de concourir à l’attractivité du métier, au sein de ce métier, à des missions, des conditions qui peuvent être plus ou moins pénibles, en fonction de nos agents. Ce sont des exemples qui auraient pu, à Bordeaux, être imaginés, pour mieux encadrer les primes de nos agents. Ce n’est pas le cas, et encore une fois, c’est bien regrettable.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur SKALLI. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, bien évidemment, je voudrais revenir sur l’armement de la Police municipale. Il se trouve qu’au dernier Conseil, je vous avais proposé la mise en place d’un référendum pour savoir si, oui ou non, les Bordelais voulaient que l’on arme la Police municipale. Vous n’avez pas souhaité mettre cette demande de référendum à l’ordre du jour sous prétexte que le Conseil municipal ne pouvait pas s’autosaisir. Il n’empêche que vous auriez dû, d’une façon ou d’une autre, amener ce débat au sein du Conseil. Il y avait au moins deux partis ici qui exigeaient le référendum du collectif Bordeaux en luttes et le parti de Monsieur FLORIAN, qui lui aussi était sur la même… Encore une fois, cela me fait bizarre de le dire, mais voilà, c’est la réalité. Il demandait, lui aussi, la mise en place d’un référendum. C’est un sujet aussi grave que vous preniez cette décision en dehors de tout débat démocratique, en dehors du Conseil municipal, peut-être pour ne pas montrer aux yeux des Bordelais une majorité fissurée, parce qu’il semblerait que beaucoup de vos acolytes ne soient pas d’accord avec la décision qui a été prise en toute puissance, et un sujet aussi grave aurait dû être débattu au sein du Conseil municipal, et vous ne souhaiteriez même pas que ce soit 60 000 personnes, encore une fois, mal élues et illégitimes qui prennent une décision aussi grave, mais que cette question soit remise après débat contradictoire, de non-débat. Je ne dis pas qu’il fallait faire un débat, puis après on décide. Non, il faut prendre le temps de débattre. Et que les Bordelais, en toute connaissance de cause, auraient pu choisir librement si oui ou non ils voulaient armer la Police municipale.
C’est la preuve, encore une fois, que quand vous parlez de démocratie, la seule chose que vous pouvez éventuellement admettre, c’est la démocratie participative, c’est-à-dire celle où les gens ne décident de rien. Rien d’important pour leur quotidien, rien d’important sur ce qui va radicalement changer leur vie.
Je vous l’ai déjà signalé à plusieurs reprises, à vous et à Monsieur ETCHEVERRY, des incidents qui ont déjà eu lieu avec la Police municipale. Ils ont jeté les affaires des SDF à la poubelle. Ils ont eu des propos racistes envers un de mes collègues, et moi-même, je vous le rappelle, ils m’ont menacé de m’amener au poste de police pour un contrôle, parce que j’étais en train de coller une affiche. Voilà
540 aujourd’hui où on en est. Moi, lui dire que l’on va armer ce genre de policiers, je ne mets pas tout le monde dans le même panier. Je sais qu’il y a des policiers qui font bien leur travail, mais il n’empêche qu’il y a un problème systémique qui se voit aussi dans la Police municipale. Ce ne sont pas que des bavures, il y a une façon, encore une fois, de connaître ce que l’on porte. Là, aujourd’hui, vous décidez tout seul, en toute puissance, d’armer une police. Quelle sera la formation ? Combien de temps va durer la formation ? Qui sera vraiment équipé de cela ? Si j’ai bien compris, à la fin de votre mandat, près d’un quart de la Police municipale va être équipé d’armes létales. Encore une fois, ils n’ont pas d’armes létales aujourd’hui, mais ils ont quand même des matraques, ils ont quand même des tasers. Vous savez qu’il y a eu des morts à cause des tasers. Pas seulement aux États-Unis, il y a eu des morts en France, des gens qui ont été tasés, qui sont morts. Je pense qu’un bon coup de matraque dans la tête peut avoir des conséquences dramatiques. Moi-même, j’ai été passée à tabac par la Police. Je peux vous dire que c’est très douloureux et cela met énormément de temps. J’ai été obligé de passer sur la table d’opération, etc. Je sais de quoi je parle quand je parle de violences policières. Quoi que l’on vienne penser, Monsieur HAZOUARD, qui m’a, je le répète, sorti du cadre républicain parce que j’avais osé dire qu’il y avait des violences policières, demain, quand il y aura un premier mort dans le quartier, vous allez faire quoi ? Vous allez dire quoi aux familles ? Que ce n’est pas vous, que ce n’est pas votre faute, que vous ne saviez pas, que vous ne pensiez pas que cela pouvait aller jusque-là ? Vous venez de prendre une décision qui est grave, tout seul, en toute puissance. Il aurait été tellement plus simple, encore une fois, de nous demander ici notre avis et surtout de demander aux Bordelais, mais encore une fois, les Bordelais, cela ne vous intéresse leur avis que quand ils sont d’accord avec vous, finalement, que quand ils opinent du chef pour vous dire : oui, c’est bien, le budget participatif. C’est une aberration pour nous, encore une fois. Voilà, que comptez-vous faire ?
Je signale ici à mes collègues et aux Bordelais qui nous écoutent que le Collectif Bordeaux en Luttes avec le collectif contre les abus policiers a mis en place une pétition, non pas contre l’armement de la Police, bien que ce soit ce que l’on pense, pour demander un référendum. Nous atteindrons, je pense, sans difficulté, les 4 000 signatures qui sont nécessaires à l’interpellation citoyenne. Peut-être que les gens qui ne sont pas dans mon camp politique, mais qui pensent qu’il faut donner la parole aux Bordelais, soutiendront l’initiative de cette pétition, parce qu’il n’est pas possible que vous soyez ici, assis sur votre trône en toute puissance pour des choses qui sont aussi graves. Nous exigeons la mise en place d’un référendum.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Il y a deux aspects dans la discussion. Il y a la délibération, puisqu’il y a la question de l’armement de la Police, même si ce n’est pas le sujet de la délibération, mais c’est un peu lié, puisque cela parle de Police municipale.
Sur la délibération elle-même, nous pensons que c’est l’exemple de délibération où il y aurait besoin de l’avis des organisations syndicales. En plus, modestement, on va reconnaître que l’on n’a pas com- pris exactement les questions de rémunération. C’est peut-être secondaire. On a compris qu’il y avait des choses qui évoluaient, qu’il y avait l’application d’un décret relativement récent qui a obligé à mo - difier les règles de rémunération, mais c’est vrai que les calculs, on n’a pas vraiment pigé. Au-delà de cela, il nous apparaît fondamental qu’il y ait un avis justement des personnes qui soient concernées parce que cela permettrait à ce que nous, élus, on puisse avoir un avis un peu plus fondé. Ce qui, là, n’est pas le cas parce que, même, c’est comme les délibérations sur la question de l’évolu - tion des effectifs, ou de modification des effectifs, ou la question des contrats, des CDI et des contrats précaires, qu’en pense le personnel, qu’en pense les organisations syndicales ? On aurait besoin de cet avis-là. On imagine bien que vous l’avez d’une certaine manière, celui-là, des relations, en tant que direction, avec les organisations syndicales, mais nous, on ne l’a pas. Ou alors, on l’a par des liens militants, et des fois, on a aussi une idée de ce que les syndicats, en général, ont plutôt tendance à penser. Mais voilà, cela manque. Cela, c’est un aspect des choses, et c’est ce qui explique que l’on s’abstient sur la délibération, parce que l’on n’a pas d’avis très fondé, et on préfère ne pas en prendre, ne pas en donner, finalement.
541 Sur la question de l’armement de la Police, rapidement, parce que ce n’est pas le sujet principal, mais c’est abordé par plusieurs interventions, on pense qu’il y a un problème démocratique. C’est marrant, comme cela, mais il y a plusieurs sujets qui nous apparaissent très importants, et qui ne sont pas dis - cutés en Conseil municipal. Pourtant, c’est l’instance politique, c’est l’instance où l’on est censé, a priori, aborder ces questions-là, et aboutir à des décisions, même si dans ces cas-là, ce ne serait pas des gros suspens, puisque la majorité, on la connaît. Quoique c’est vrai, en plus, sur cette question de l’armement de la Police, la majorité serait peut-être un petit peu émiettée, mais surtout que c’est vrai que c’est un côté frustrant qu’il n’y ait pas cette discussion-là.
L’autre aspect, c’est la question de est-ce qu’il faut demander l’avis à la population ? Évidemment, la démocratie voudrait que la population, que les habitants et les habitantes, puissent avoir un avis sur ces questions-là. Nous, on pense que ce n’est pas cette question-là qui est la première à poser. On sait très bien que c’est piégeux ces discussions. Est-ce qu’il faut plus de polices ? Est-ce qu’il faut ar- mer la police parce que l’on est en insécurité ? Il y a toujours ces discussions de sécurité et de senti - ments d’insécurité. Mais c’est surtout c’est quoi l’insécurité ?
Nous, on pense que le problème premier qui est à poser, c’est dans quelle société on vit ? C’est quoi les problèmes auxquels on est confrontés en premier ? Nous, on pense que c’est les questions de précarité, les questions de fragilité ou de souffrance sociale. C’est pour cela que l’on n’a pas envie de fermer le sujet sur cette question de la Police ou de l’armement de la Police. C’est aussi discuter un peu de qu’est-ce que cela veut dire réellement l’insécurité pour les habitants et les habitantes. On pense qu’aujourd’hui l’insécurité est plus marquée au niveau de l’emploi, parce que l’on voit bien avec les vagues de licenciements qu’il y a actuellement, même si encore une fois, la collectivité territoriale n’y est pour rien dans ces sujets-là. C’est forcément un débat sur la société, sur la façon dont les choses s’organisent et est-ce qu’il y a des structures aujourd’hui qui sont en mesure de protéger la po - pulation ou de limiter les effets néfastes de l’économie capitaliste.
On pense que c’est des sujets de discussion beaucoup plus larges que la question de la Police. On voit bien aussi comment en général les élus de Droite, et c’est pour cela que c’est un peu une nou - veauté avec la mairie qui est aujourd’hui classée à gauche, la mairie bordelaise. D’habitude, ce sont des sujets plutôt traités par la Droite et qui aiment bien le traiter de cette manière-là, c'est-à-dire du point de vue de la répression, du point de vue de l’ordre policier, cette institution policière qui est cen- sée défendre l’ordre policier et avec une confusion entre les missions de la Police nationale et les mis- sions de la Police municipale, parce que ce n’est pas du tout les mêmes missions, mais là on rentre dans quelque chose où tout se mélange. C’est d’ailleurs très lié aux réformes qui sont entreprises à la fois par DARMANIN et bien avant où petit à petit, la Police municipale supplée la Police nationale, et cela devient une société de plus en plus répressive, de plus en plus policière et on est dans ce contexte-là.
C’est pour cela que c’est important d’avoir ce débat politique très large et qui dépasse la question de l’armement de la Police et de comment la population peut se prémunir à tout cela. Le choix que vous faites est d’autant plus surprenant. On imagine qu’il y a un côté électoraliste ou un côté de penser qu’il vaut mieux faire cela parce qu’il y a les élections dans un an, et c’est vrai que l’ambiance dans la société, elle va malheureusement plutôt dans ce sens-là. C’est surprenant parce que vous avez dû rencontrer de la LDH, des gens qui vous ont expliqué à quel point c’était une bêtise d’aller dans l’armement de la Police avec pas mal d’arguments parce que du point de vue de l’expérience, l’armement de la Police correspond à un engrenage de violences. Il y a plein de littératures de sociologues et de politologues qui montrent à quel point tout cela c’est dangereux et cela rentre dans une logique que l’on ne maîtrise pas, et de surveillance de la population et de logique répressive. C’est assez surprenant que vous ayez pu basculer sur cette chose-là alors que vous étiez plutôt contre jusqu’à présent. Le vous, je ne sais pas si c’est Monsieur HURMIC et d’autres autour, mais en tout cas, voilà.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Merci Monsieur le Maire. À mon tour, je profite de cette délibération qui nous parle de la Police municipale pour vous dire que nous portons toujours un souhait et je dirais même plus qu’un souhait, une volonté celle de plus de polices de proximité dans notre ville et dans nos quartiers, que ce soit de la Police nationale ou de la Police municipale.
Vous me permettrez de faire un focus sur un des quartiers de notre ville, celui qui est cher à mon cœur, à savoir Caudéran. La preuve par l’exemple ou je devrais plutôt dire la preuve par le contre-
542 exemple, celui de la disparition pure et simple, la fermeture définitive du poste de Police nationale de Caudéran, et cela, depuis le mois de juin, quasiment six mois. Bien tristement, il n’y a eu aucune communication autour de cette fermeture. Cette fermeture définitive n’est malheureusement que la suite inexorable des fermetures partielles que j’avais dénoncées en son temps, nous y sommes. Ce poste de police est fermé pour un quartier comme celui de Caudéran qui a presque 45 000 habitants. Il s’agit quand même d’une situation assez inique en tous les cas que je regrette profondément.
Première question : aviez-vous cette information, et si oui, depuis quand ? Qu’avez-vous proposé ou fait pour empêcher cette fermeture ? Deuxième question et plus importante maintenant : que prévoyons-nous quid de ce bâtiment qui abritait un poste de Police nationale, une occasion en tout cas à mon sens, à notre sens, pour le réinvestir avec un service de proximité, et vous l’aurez compris un souhait pour nous, un service de Police municipale, police de proximité que nous appelons de nos vœux.
Je passe sur les modalités, les faisabilités, mais en tous les cas, depuis juin voir ce bâtiment fermé alors qu’il pourrait être tout à fait utile pour ce service à nos concitoyens, cela fait quand même mal au cœur.
Pour finir, en écho aux propos de Madame LE BOULANGER qui m’a invectivée tout à l’heure, mais je n’ai pas pu lui répondre à ce moment-là, je le fais maintenant, qui m’a balancé que j’étais dans une contradiction avec ma famille politique. En retour, je pense que nous pourrions parler de vos propres contradictions au sujet de l’armement. Cela a été évoqué par certains de mes collègues.
Merci pour vos réponses.
M. Le MAIRE
Merci. Pascale BOUSQUET-PITT va vous répondre déjà.
Mme BOUSQUET-PITT
Oui, je vous remercie énormément de ces questions. Cela permet quelques éclairages. Le premier en 2021, quand l’État, via Monsieur Gérald DARMANIN, fait une réforme de la Police territoriale, il était question déjà pour eux de fermer ce commissariat. Avec feu, mon collègue Amine SMIHI, pour lequel j’ai une pensée ce mois-ci ainsi qu’Emmanuelle AJON, nous nous étions battus pour maintenir ce bureau de police parce qu’il faut le dire, cela n’a jamais été un commissariat, il n’y a jamais eu de garde à vue. C’est un bureau de police. Ils nous ont proposé un maintien de 4 demi-journées par semaine, ce qui fonctionnait puisqu’ils avaient autant de plaintes sur 4 demi-journées qu’ils en avaient sur la totalité de la semaine. Au mois de juin, nous avons, comme vous, constaté que les portes étaient closes. La police nous a indiqué que c’était fermé parce qu’il fallait rapatrier du monde pour les Jeux Olympiques. Ils n’ont pas ré-ouvert là. On leur a redemandé et ils souhaitent, je pense, fermer puisqu’ils estiment que les commissariats du Bouscat, de Mérignac et de Bordeaux-centre sont assez prêts pour faire des dépôts de plaintes et qu’il y a des plaintes en ligne.
Nous ne nous résumons pas avec les services. Le Directeur de la police de la proximité nous en parlait encore ce matin et à Marc, et nous allons leur demander de maintenir une présence d’un bureau de police pour les plaintes, au moins sur le secteur.
Quant à ce bâtiment, je ne veux pas polémiquer, mais ce bâtiment, comme tout un tas des bâtiments, n’a pas été entretenu pendant des décennies et des décennies. Nous attendions déjà de savoir ce que la Police allait faire, et nous avons envisagé sur ce bâtiment un service, une petite maison des services, à l’aune des recrutements que nous faisions, notamment le médiateur de terrain, puisque je rappelle également que quand nous sommes arrivés, il n’y avait pas de comité de prévention de la délinquance hors quartier politique de la ville, que nous avons au bout d’un an mis un conseil de prévention de la délinquance dans le quartier de Caudéran, et que nous avons enfin recruté, mis des médiateurs de rue qui arrivent à Caudéran en janvier. Il y a eux, il y a aussi la Police municipale, bien sûr il y a la Police municipale territorialisée du fait qui arrive au regard des réorganisations, mais nous n’avons pas attendu cela. Je rappelle aussi qu’en août 2019, il y avait zéro passage de la Police municipale à Caudéran. Quand en août 2023, il y en a eu 124.
Je pense que sur ces questions-là nous sommes sur le terrain. Nous avons également les caméras, etc. On fait énormément pour la tranquillité publique sur le quartier.
543 Quant au bâtiment, il y a les médiateurs, il y a les médiateurs municipaux, etc. Là, on est en train de voir en fonction de ce qui va se passer avec la Police parce que cela demande aussi énormément de rafraîchissement et d’aménagement qui n’étaient, quand on parlait du PPI ce matin, pas prévus au PPI non plus.
Merci de votre écoute.
M. Le MAIRE
Merci. Madame AMOUROUX vous voulez intervenir de nouveau ? Vous pouvez, allez-y.
Mme AMOUROUX
Je vous remercie Pascale BOUSQUET-PITT pour ces réponses encourageantes. Le poste de Police nationale, j’entends les raisons qui sont évoquées. J’espère que l’on pourra aboutir à un retour. Très sincèrement, j’y crois j’y crois peu, mais il faut toujours essayer même si se reporter sur les commissariats à l’entour peut être une bonne solution, mais pas pour tout le monde, on est bien d’accord. On peut aussi allier nos forces pour aboutir à un retour de la Police nationale sur site, et si jamais nous n’y parvenons pas, l’exploitation de ce bâtiment en effet avec d’autres services, mais je pense aussi, avec une vraie présence de la Police municipale est importante et en forme de boutade ou de clin d’œil. Dommage que nous n’ayons plus le FDAEC parce que j’aurais participé bien volontiers à la réhabilitation de ce bâtiment qui en a bien besoin.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, rapidement pour répondre à Monsieur POUTOU. Il me semble que j’ai bien précisé que le référendum que nous souhaitons voir mettre en place ici à Bordeaux ne peut se faire qu’à la suite de mon débat de plusieurs mois, c'est le fond de débat pour que chaque Bordelais ait pu avoir plusieurs opinions pour se faire sa propre idée, car bien évidemment si on fait un référendum pour dire que vous êtes contre la précarité, personne n’a voté contre. Tout le monde est contre la précarité. Je ne comprends pas trop l’intervention. Évidemment que l’insécurité, la précarité est la première des insécurités. Géraldine, tu parles de policiers de proximité, tu dois savoir quand même que Monsieur SARKOZY a fait du boulot. C’est quand même lui qui a dit que la police de proximité, c’était fini, c’était terminado, et que maintenant il fallait jouer des gros bras quand on allait dans les quartiers.
Ce n’est sans doute pas Monsieur HOLLANDE qui a mis en place cette police de proximité puisqu’encore une fois il a renforcé les lois liberticides, il a renforcé les pouvoirs de la Police et il a doublé le nombre de morts dans les quartiers populaires la première année de son quinquennat. Encore une fois, faisons confiance à l’intelligence collective. On ne sera pas forcément toujours d’accord, mais il est possible qu’en réfléchissant, qu’en posant les questions sur la table, qu’en invitant des associations comme la ligue des droits de l’homme ou le collectif contre les abus policiers dont je fais partie, et qui travaillent depuis 15 ans sur ces problèmes de lois liberticides, sur ces problèmes de violence policière, c’est pour cela que je sais exactement de quoi je parle, en plus du temps passé par là, que les Bordelais décideront.
Je donne l’exemple. La dernière fois j’ai fait visiter le Conseil municipal à des classes de 3e. Puis, j’ai dit : voilà, on va faire un peu comme si on était au Conseil municipal, on va décider si oui ou non, on arme la Police municipale. Le premier jour, ils ont tous voté pour l’armement de la Police municipale. Ils ne m’avaient pas demandé mon avis. Je ne m’étais pas permis d’intervenir dans le débat puisque je voulais qu’ils débattent entre eux. Après, ils m’ont demandé mon avis. J’ai avancé des arguments que vous connaissez : pourquoi je suis contre l’armement de la Police municipale. On a revoté, ils ont changé d’avis. Ce sont des lycéens, mais n’empêche que quand on est adolescent, on a une capacité malgré tout de réflexion qui est là. Avec la discussion, on peut arriver à trouver des arguments qui font que des gens qui sont d’abord vraiment sur leur peur, leur anxiété, leur besoin de se sentir en sécurité parce que toute la journée à longueur d’onde, de radio, de télévision, leur esprit qui vit dans un monde dangereux, et parfois c’est vrai, mais quand même. On n’est pas non plus à Chicago. Évidemment, si on cède d’abord à l’émotion, on a plutôt envie d’armer la Police parce que l’on se sentirait en sécurité
544 de savoir qu’un policier a une arme. Nous, nous disons que la discussion permettra d’aboutir au moins au fait que les Bordelais aient choisi et même pas voulu en toute licence. Oui, à un référendum, bien évidemment, après des débats.
M. Le MAIRE
Merci Madame ECKERT. Marc ETCHEVERRY.
Marc.
M. ETCHEVERRY
D’abord, je voudrais remercier Delphine JAMET pour son travail conséquent sur la gestion des ressources humaines de la Police municipale. On peut constater dans la presse nationale que le sujet du RIFSEEP de la Police municipale créait beaucoup de remous un peu partout en France. Il y a des tensions sociales. Il y a même des grèves. Je peux vous dire pour échanger avec d’autres élus dans d’autres villes que les dispositions prises aujourd’hui par la ville de Bordeaux sont très favorables pour nos policiers municipaux, et je sais qu’ils le saluent également.
Depuis le début du mandat, de manière générale, c’est un effort conséquent qui a été fait pour améliorer la rémunération de nos agents de la Police municipale et garantir et améliorer l’attractivité de notre PM. Tout cela s’inscrit, et je ne suis pas étonné que le débat ait basculé dans ce sens, mais tout cela s’inscrit dans le plan de modernisation et de renforcement présenté par Monsieur le Maire le mois dernier.
Évidemment, dans ce plan, il y a une doctrine d’emploi qui n’existait pas jusqu’ici, une doctrine qui repose sur trois piliers : la Police de proximité, on en a tous parlé, et je pense que l’on est tous conscients que c’est une nécessité d’y revenir. En clair, dans les prochains mois, notre Police municipale courra à pied et à vélo tous les quartiers de la ville, ce qu’elle ne faisait pas jusqu’ici. Elle sera au plus proche des habitants, des riverains, des commerçants.
Le deuxième pilier de cette doctrine, c’est justement bien distinguer les fonctions des policiers municipaux et des policiers nationaux. En gros, avoir une action qui part de la prévention jusqu’à la dissuasion et la sanction. La palette de mission de nos policiers municipaux doit être bien différente de celle des policiers nationaux. Elle doit aller de la lutte contre les incivilités jusqu’à la coproduction de sécurité sur la voie publique, là, en accord avec les services de l’État.
Également pour aller dans le sens de ce qu’a pu dire Myriam ECKERT, il est indispensable que nos policiers municipaux aient sur le terrain une action éthique et exemplaire. Je suis totalement d’accord sur ce sujet, c’est la même chose pour le Monsieur le Maire et pour l’ensemble de mes collègues. Ils doivent agir avec proportionnalité, discernement, intégrité et avoir une approche rassurante et proche des habitants. Tous les signalements qui nous sont faits ou qui pourront nous être faits sur des situations sur la voie publique concernant nos agents seront traités avec la plus grande exigence.
Nous travaillerons, Madame ECKERT en a discuté la dernière fois. Tous les dispositifs tels que l’identification sur la voie publique doivent être étudiés et nous nous engageons à l’étudier avec exigence. Dans la même veine, nous allons mettre en place dans les prochaines semaines une école de formation interne à la Police municipale. C’est un dispositif qui est innovant pour la ville de Bordeaux, qui existe dans d’autres municipalités, qui permettra à nos agents d’acquérir et d’améliorer leur posture opérationnelle sur le terrain, leur savoir-être, la gestion des conflits, la désescalade de la violence, tout ce qui leur permettra d’être de meilleurs professionnels sur le terrain et d’assurer la sécurité et la tranquillité des Bordelais.
De même, le comité d’éthique qui avait été mis en place par Amine SMIHI sur les sujets de vidéo- protection sera élargi à l’ensemble des prérogatives de la Police municipale, là encore pour assurer un niveau d’éthique et d’exemplarité maximal.
Ce plan présenté par Monsieur le Maire est exigeant, très exigeant, et nous demandons à l’État d’avoir la même exigence pour assurer la sécurité et la tranquillité des Bordelais. C’est en ce sens que Monsieur le Maire était au Ministère de l’Intérieur le mois dernier pour réitérer sa demande de renfort de policiers nationaux, notamment d’une compagnie de CRS pour assurer des fonctions de maintien
545 de l’ordre, et nous continuerons au niveau national de porter cette demande, se plaidoyer, j’ai envie de dire, puisque nous sommes suivis par beaucoup d’autres villes de France.
Au niveau local, vous avez raison Géraldine, il nous faut travailler avec les services de l’État pour faire en sorte que la Police nationale ne délaisse pas ces points, ces relais de proximité puisque je suis d’accord avec vous, un endroit tel que Caudéran mérite d’avoir une présence très forte sur place. C’est en ce sens qu’à terme nous aurons une brigade Ouest de la Police municipale qui sera effective sur cette zone, accompagnée de médiateurs qui sont en train de prendre leurs marques et que les différents acteurs du quartier de Caudéran notamment, mais de Saint-Augustin de Nansouty, verront très prochainement.
Concernant l’évaluation, on en a déjà parlé le mois dernier, il faut laisser le temps aux plans et aux actions de se mettre en place. Comme s’est engagé Monsieur le Maire le mois dernier, nous reviendrons vers le conseil municipal quand les premières actions auront été déployées.
M. Le MAIRE
Merci Marc. Madame JAMET pour conclure.
Mme JAMET
Merci Monsieur le Maire. Je vais essayer de ne rien oublier concernant la délibération, je vais m’atteler à cela.
Pour répondre sur les questions de part variable et les critères, le décret est arrivé en fin juin, période d’été, etc. Il nous a semblé, et il me semble important que les questions de critères aujourd’hui qui sont mises ici sont assez larges pour la bonne raison que nous souhaitons mettre en place potentiellement de nouveaux critères en fonction de la doctrine d’emploi, mais avec nos organisations syndicales et les agents dans le cadre du dialogue social.
Monsieur SKALLI, je suis en train de vous répondre à vos questions, si jamais je ne vous intéresse pas, vous me le dites, mais pour le coup…
M. Le MAIRE
Monsieur SKALLI, Delphine JAMET s’adresse à vous et vous apporte les réponses que vous souhaitez.
Mme JAMET
Tout le monde n’en a rien à faire des réponses, ce n’est pas grave.
M. Le MAIRE
Ce n’est pas la réponse qui importe, c’est la question. Merci d’écouter, c’est un peu la correction minimale.
Mme JAMET
Vous avez posé des questions, j’essaye d’y répondre de façon objective.
Sur les critères, je ne vais pas y revenir, puisque je viens de l’évoque.
Sur la question du montant de la part variable, nous avons dans la collectivité, depuis maintenant 2020, augmenté le RIFSEEP de façon conséquente pour nos agents publics. Pour les agents de la Police municipale, nous avons aussi augmenté leurs indemnités de façon conséquente, voire même plus conséquente que les autres agents de la collectivité, puisque depuis le début du mandat, nous sommes à +21 % des indemnités des agents publics de la Police municipale. Par souci d’équité, et ce qui est normal, il y a un besoin et une volonté d’équilibrer les choses. Aujourd’hui, ici, avec le dispositif qui vous est proposé, on ré-augmente aussi ces indemnités de façon moindre, bien entendu, ce que nous laisse la possibilité, le décret, mais en attendant, nous sommes déjà dans un niveau plutôt haut concernant l’ensemble des collectivités territoriales, en tout cas sur Bordeaux-Métropole.
Je voudrais rajouter qu’il s’agit aussi de quelque chose d’important, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, mettre au taquet de la part variable l’ensemble des personnels qui relèvent du cadre d’emploi de la Police municipale sera une erreur fondamentale, puisque cela ne nous laisse pas de marge de manœuvre
546 sur les années qui viennent, et de suivre cette équité avec les autres, et mettre dans le cadre de l’accord de progrès social ces augmentations salariales potentielles.
Pour répondre à Monsieur POUTOU, les organisations syndicales ont voté à l’unanimité le dispositif tel qui vous est présenté aujourd’hui. Il s’agit d’une mise en œuvre d’un décret qu’il fallait mettre en œuvre avant la fin 2024 pour qu’il soit applicable au mois de janvier 2025 pour éviter que l’on ait des agents qui aient une perte de salaire impressionnante.
Pour finir, je voudrais revenir sur tout à l’heure nous avons débattu sur le rapport égalité femmes/hommes, la police par rapport aux mesures salariales qui ont été évoquées notamment sur cette part variable, si nous augmentions au maximum cette part variable, nous irions à l’encontre de ce que nous souhaitons faire sur l’alignement des filières notamment, puisque nous sommes dans une filière aussi très genrée, mais là pour le coup très masculine. Cela viendrait à l’encontre de la politique publique que nous menons sur l’égalité femmes/hommes au sein de la collectivité. Nous jouons, nous travaillons à un juste équilibre entre tous les agents publics de la collectivité pour qu’il y ait le plus d’équité possible, et nous ne focalisons pas que sur un cadre d’emploi particulier.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
Madame la secrétaire.
547 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/405
Indemnités heures supplémentaires d'enseignement -
délibération modificative
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2024-209 du 9 juillet 2024, le conseil municipal a instauré les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements au personnel d’enseignement artistique de la filière culturelle.
Les modalités de calcul détaillées dans cette délibération, ne tenaient pas compte, des modalités de calcul particulières applicables aux professeurs d’enseignement artistique hors classe, désormais mises en évidence dans le point II-A-Mode de calcul ci-dessous.
Il convient de modifier la délibération 2024-209 comme suit :
I- Bénéficiaires
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique.
II- Montants
L'Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) est versée en cas de service excédant les maximas de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique (PEA) et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique (AEA).
En revanche, les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Pour rappel, les heures au-delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne dépassent pas la durée légale du travail, soit 16 heures hebdomadaires pour les PEA et 20 pour les AEA. Ces heures complémentaires ne seront pas majorées. En revanche, dès qu'il y a dépassement de cette durée hebdomadaire, ces agents rentreront dans le dispositif des IHSE.
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure
AA Indemnité forfaitaire annuelle (service régulier)
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.
La réglementation prévoit qu'elle soit versée par neuvièmes. A titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire. Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.
Mode de calcul
548 Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.
Il est à noter que pour les professeurs d'enseignement artistique hors classe, le TBMG à retenir est celui prévu pour les professeurs d'enseignement artistique de classe normale majoré de 10%.
Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème
TBMG = (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal) /2.
En cas d'absence, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1 /270 -ème de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
AA Indemnité horaire (service irrégulier)
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire.
Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
Mode de calcul
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 x 1.25
III- Cumuls
Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal
VU la délibération 2024-209 du 9 juillet 2024 ;
DECIDE :
Article 1 : de modifier la délibération n° 2024-209 du 9 juillet 2024 relative aux indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements (IHSE), selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants
Article 3 : d’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 17 décembre 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
549 Mme GARCIA
Délibération 405 : Indemnités heures supplémentaires d’enseignement.
M. Le MAIRE
Madame JAMET.
Mme JAMET
Nous venons de corriger une petite erreur de la délibération du mois de juillet qui ne prenait pas en compte les modalités de calcul particulières applicables aux professeurs d’enseignement artistique hors classe C.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Y a-t-il des questions ? Des observations ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
On verse la note sur le PV.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous n’avions pas voté la première version de la délibération, celle avec une erreur. Ça tombe bien. Nous maintenons notre abstention pour cette version corrigée. L’argument reste le même : nous considérons que toutes les délibérations qui traitent des intérêts, des conditions de travail du personnel concerné devraient intégrer l’avis des organisations syndicales. Cela nous paraît un minimum pour se faire un avis fondé. D’ailleurs, si tel avait été le cas, peut-être que cela aurait évité ce calcul du taux d’indemnité erroné.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. C’est noté.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
550 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/406
Autorisation de créer une chambre funéraire portée par
l'entreprise SAS OGF
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La SAS « OGF » représentée par M. Alain Cottet dont le siège social est situé 6, rue du Général Audran à Courbevoie (92400), a déposé auprès des services de la Préfecture de la Gironde une demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire dans un bâtiment existant sur la parcelle n°000RD92 située 5, cours Saint-Louis à Bordeaux.
La superficie du terrain est de 709 m2 et celle de la maison funéraire prévue de 278,80 m2 comprenant :
- une entrée,
- un accueil familles,
- trois salons de présentation,
- un sanitaire,
- une partie technique dont une salle de préparation avec cellules réfrigérées (capacité 8 corps),
- un vestiaire,
- une zone de déchargement.
La date envisagée d’ouverture au public est le 1er mai 2025.
Conformément à l’article R. 22 23-74 du CGCT, la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet après consultation du conseil municipal et après avoir recueilli l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
La commune dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la saisine du Préfet, pour faire connaitre son avis.
La décision du Préfet intervient dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, si vous en êtes d’accord, de donner un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire au 5, cours Saint-Louis.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
551 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/407
Rapport d'activité de l'exercice 2023 de la société Urbicité,
titulaire du contrat de partenariat de la Cité municipale -
Information du conseil municipal.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le contrat de partenariat, signé le 22 décembre 2011, prévoit de confier à la société Urbicité, la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour : la conception, la construction, le financement partiel, le Gros entretien-renouvellement (G.E.R.), l'entretien, la maintenance, et l'exploitation du bâtiment de la Cité municipale.
Conformément aux dispositions des articles L1414-14 et R1414-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)1, le cocontractant Urbicité a établi et transmis à la Ville un rapport annuel permettant le suivi de l’exécution du contrat de partenariat pour l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Le présent document se propose de faire une analyse commentée du rapport annuel 2023 d’Urbicité.
L’exercice 2023 est la neuvième année pleine d’exploitation du contrat de partenariat conclu pour 20 ans à compter de la mise à disposition du bâtiment, le 21/07/2014.
RESUME
L’immeuble de la Cité municipale regroupe environ 840 agents municipaux et métropolitains et accueille jusqu’à 1 000 visiteurs par jour.
Les objectifs contractuels sont respectés en 2023 sur les aspects opérationnels de développement durable (annexe 6.1), de production d’énergie (§ 2.1 et annexe 6.2), de part d’exécution des prestations confiées à des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans (annexe 6.3) ainsi que des prestations dédiées à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle (annexe 6.4).
Les écarts constatés à fin 2023 entre les dépenses prévues et réalisées sont expliqués.
L’exercice 2023 n’est significativement pas impacté par un fait survenu pendant l’exercice ou postérieurement.
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice 2023 sont conformes au modèle financier contractuel. Les écarts sont non significatifs et justifiés. Il n’y a pas d’alerte à signaler (§ 2.2 à 2.4).
1 Biens qu’abrogés par l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015, il convient de considérer que ces articles du C.G.C.T. demeurent applicables aux contrats de partenariat dont la procédure de consultation a été lancée avant le 01/04/2016, date d’entrée en vigueur de son décret d’application.
552 Le résultat net de l’exercice 2023 s’élève à + 33 K€, conforme au résultat prévisionnel de 32 K€ et supérieur au résultat 2022 (+ 26 K€). Le 16 mai 2024, les associés ont voté le versement de dividendes pour 51 K€. La société distribue plus de dividendes que le bénéfice de l’année, impactant ainsi le report à nouveau des exercices antérieurs. Le dividende par action s’est élevé à 2,51 € en 2023, en comparaison à 4,25 € en 2022, 1,5713 € en 2021 et 0,58 € en 2020.
Le résultat net cumulé depuis 2014 jusqu’à 2023 est positif (+ 617 K€), supérieur au prévisionnel cumulé (+ 305 K€), soit un écart favorable de + 312 K€.
Le résultat net pour l’exercice à venir de 2024, prévu dans le modèle contractuel, est de 31 K€.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
553 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Ce bâtiment qui loge plusieurs services de la ville est géré par le privé (Urbicité = Bouygues) c’est un PPP. La ville paie une redevance, Urbicité encaisse, fait un peu de bénéfice (résultat net 2023 = 33 000 euros) sans oublier de distribuer des dividendes aux actionnaires (51 000 euros en 2023). Même si ce n’est pas l’objectif de cette délibération, nous tenons à préciser que nous désapprouvons ce dispositif. .
554 DELEGATION DE Monsieur Mathieu HAZOUARD
555 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/408
Convention de mise à disposition du site du Haillan au
Football Club des Girondins de Bordeaux. Régularisation
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal du 9 juillet 2024 a adopté le projet d’avenant n° 6 à la convention de mise à disposition du site du Haillan entre la ville de Bordeaux et le Football Club des Girondins de Bordeaux.
Cet avenant d’une durée d’un an prenait en compte les incertitudes concernant l’avenir du club.
Durant l‘été la situation du club s’étant encore aggravée avec la mise en redressement judiciaire, l‘avenant n°6 n’a pas été signé par les parties.
Pour courrier du 10 septembre, le club a informé la Ville de son souhait de cesser l’exploitation du site du Haillan (terrains d’entrainements, centre amateur, château) à la date du 31 octobre.
La présente délibération a donc pour objet d’acter la demande du club, et compte tenu de la reprise en régie du site du Haillan au 1er novembre 2024, de solliciter une indemnité d’occupation au prorata du temps écoulé, sur la base du loyer prévu dans l’avenant 6, soit 9471.50 €
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à émettre un titre de 9471.50 € pour valoir indemnité.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
556 Mme GARCIA
Dans la délégation de Monsieur Mathieu HAZOUARD, délibération 408 : Convention de mise à disposition du site du Haillan au Football Club des Girondins de Bordeaux – Régularisation.
M. Le MAIRE
Monsieur HAZOUARD a la parole.
M. HAZOUARD
Oui, merci Monsieur le Maire. Je réponds aux questions concernant cette délibération de régularisation.
M. LE MAIRE
Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, Monsieur HAZOUARD, on aurait aimé peut-être une brève présentation du contexte, introduction, puisqu’il s’est passé beaucoup de choses récemment dans les discussions entre la mairie, le Club, au sujet de l’utilisation du Haillan, de la location de certains espaces et des prix justement de cette convention qui ont beaucoup bougé.
D’après ce que l’on nous a indiqué dans la délibération du jour qui ne figurait pas d’ailleurs sur l’espace de travail commun, on avait juste un montant de 9 000 et quelques euros qui aura été la proposition qui est la vôtre, qui ne correspond pas du tout à l’échelle des moyens qu’un club aujourd’hui comme les Girondins de Bordeaux peut se permettre. On aurait aimé savoir dans quelle mesure vous pensez avancer sur ce montant qui nous semble déraisonnable, et quel est l’état de lieu du dossier surtout, puisque depuis le mois de juillet, la situation des Girondins a grandement évolué, puisque le club n’est plus professionnel et se retrouve en national 2.
Je vous remercie, et en fonction de vos explications, peut-être engager une discussion un peu plus poussée.
M LE MAIRE
Peut-être pas. Y a-t-il d’autres interventions sur le sujet avant que Matthieu… ? Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Ce n’est pas lié à la question qui vient d’être posée. Nous, on n’a aucune idée sur est-ce que 9 471,50 euros, si c’est bien noté, la valeur du loyer ? Est-ce que c’est normal ? Est-ce que c’est un cadeau ? On n’a pas d’idée là-dessus, mais ce qui nous choque, j’exagère peut-être dans le mot choqué, mais ce que l’on désapprouve, c’est que cette délibération-là se fait sans aborder le contexte. Le contexte en plus d’un dirigeant qui s’est fait condamner récemment à une grosse amende pour l’usage de faux en ce qui concerne le rôle d’agent. Vous avez vu dans le type de bonhomme que c’est, tous les pro - blèmes qu’il y a eu dans ce club depuis l’arrivée et bien avant. Que le contexte ne soit pas abordé et que la ville discute comme cela d’un loyer indépendamment de la situation, cela nous pose problème. Ce qui nous pose problème surtout dans le fond, c’est que rien n’est dit, je l’ai déjà dit ici, mais je le re- dis, sur le plan du licenciement. Il y a des salariés qui trinquent. Ce n’est pas abordé comme si c’était secondaire, comme si cela ne faisait pas partie du sujet, comme si on pouvait comme cela invisibiliser ces choses-là. Les gens qui trinquent suite à des situations dont ils ne sont pas du tout responsables et des situations où d’autres responsables ne trinquent pas du tout. C’est quelque chose que l’on désapprouve fortement. On pense que quand il y a des délibérations qui concernent ce sujet-là, cela devrait, ne serait-ce, par correction.
Nous, on pense qu’il faut faire comme cela même si, même si, même si et voilà. Il y a besoin de discuter de cette situation largement. On vote contre. Je vous propose que notre note, comme cela j’arrête de parler, que le reste soit versé au PV.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
D’après ce que nous comprenons, la somme de 9471,50€ représente seulement l’indemnité compensatoire pour le loyer payé avant le passage en régie. La délibération indique que le club a explicitement demandé à ne plus exploiter le site du Haillan. Faut-il comprendre qu’il n’occupe plus les lieux ? Si c’est le cas, les installations peuvent être utilisées au bénéfice d’autres clubs et/ou
557 associations sportives, pour le sport scolaire également. Le château pourrait être reconverti pour accueillir un centre de loisirs par exemple. S’il continue à occuper le lieu, quelles sont les conditions d’utilisation ? La convention ne nous a pas été fournie. Mais plus globalement nous sommes en désaccord car rien n’est dit sur le passif du club, sur ses dettes à l’égard de la collectivité, des cadeaux déjà effectués par cette collectivité alors que les salaires des joueurs et des dirigeants étaient énormes jusqu’à l’année dernière, sur l’attitude aventurière de l’affairiste Lopez, sur sa condamnation récente au tribunal, sur le plan de licenciements (une 100aine !) de salarié-es qui payent cher la politique désastreuse du club-entreprise, alors qu’ils et elles n’y sont pour rien. Une telle délibération devrait établir cet état des lieux, par honnêteté pour tout le monde, une manière de reconnaître de la part de la ville sa part de responsabilité dans la situation. C’est en rappelant cet historique qu’on devrait discuter si cette convention, et si ce loyer sont corrects. Dans l’état, nous ne le pensons pas, nous votons contre.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole avant que Mathieu HAZOUARD ne vous réponde ? Je n’en vois pas. Mathieu HAZOUARD a la parole.
M. HAZOUARD
Pour répondre simplement et en particulier à l’interrogation de Monsieur POUTOU concernant l’absence de mise en contexte dans cette délibération. C’est parce que cette délibération ne concerne pas la situation actuelle et dans les semaines à venir, elle, comme je l’ai dit en introduction, est une délibération de régularisation. Au mois de juin, nous avons voté un avenant d’une année prolongeant la convention actuelle entre la ville de Bordeaux et le Club. Il se trouve que la situation du Club, vous la connaissez, fait que le Club n’est plus en mesure d’exploiter la totalité du lieu comme elle le faisait. La convention est tombée de façon caduque au 31 octobre. Nous ne leur demandons pas un loyer pour l’année, et là, le Club pourrait nous dire : c’est un peu beaucoup, mais uniquement pour la période allant de juillet à fin octobre, date à laquelle le Club nous a rendu les clés du château et de la totalité des terrains d’entraînement. Pour apporter quelques éléments de contexte actuel, avec Monsieur le Maire, nous sommes allés à la rencontre du Club, il y a quelques jours pour regarder la situation patrimoniale de l’ensemble du site et surtout parce que c’est l’élément le plus important, formaliser les besoins dont le Club a la nécessité de jouissance à l’heure actuelle qu’il s’agisse d’une partie du château, comme on nous l’a exprimé, pour loger les 12 salariés qui y restent, mais évidemment une partie des vestiaires pro et des terrains d’entraînement sur lesquels aujourd’hui ils jouent une pratique quotidienne. Aujourd’hui, nous finalisons les échanges avec le Club et nous reviendrons vers vous dans les prochaines semaines, dès lors que nous serons tombés d’accord à la fois sur les besoins du Club et aussi sur les modalités financières de mise à disposition par la Ville.
J’ajoute, parce que c’est quand même aussi un élément important, sur site, il y a 15 terrains, 2 uniquement sont utilisés par le Club. L’ensemble des autres terrains comme les vestiaires amateurs, nous les récupérons et nous les mettons à disposition gratuitement à la section amateur masculine et féminine du Club comme nous le faisons à l’ensemble des autres clubs de foot sur la ville de Bordeaux, qu’il s’agisse de l’Union Saint-Jean, de l’Union Saint-Bruno, des Coqs rouges, du BAC ou d’autres, mais pour le reste attendons un peu de finaliser. Notre directeur des sports était encore hier après-midi avec le Club pour discuter de tout cela.
Voilà les précisions que je peux apporter Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Merci Mathieu. Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Je vous remercie pour toutes ces précisions. On serait évidemment très preneurs et intéressés pour savoir la suite des discussions avec le Club puisque cela nous inquiète collectivement, je pense. Par ailleurs, sur la suite des discussions, il y a, j’imagine, des projets de votre côté qui concernent le Haillan dans le cadre de cette discussion avec le Club et dans le cadre du redressement judiciaire qui est en cours. Vous avez sûrement conscience, mais je préfère quand même le rappeler publiquement que du côté des administrateurs, une charge trop lourde imposée à un club en redressement judiciaire actuellement serait automatiquement rejetée par les administrateurs. Là, si vous êtes arrivé à un
558 accord sur ce montant, tant mieux même si j’avais l’impression que le montant était un peu au-dessus de ce qui serait acceptable.
Pour la suite des événements, on aurait aimé savoir quels étaient vos plans, parce qu’en réalité un loyer jusqu’à avant juillet qui était environ entre 2 000 et 3 000 euros pour le Club allait au-delà. Du côté des administrateurs, j’ai bien peur que cela soit quelque chose de totalement injouable.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur CHABAN-DELMAS. Mathieu HAZOUARD pour répondre.
M. HAZOUARD
Rappelons quand même plusieurs choses. La première c’est que la situation actuelle du Club ne peut pas être remise au crédit, ou au fait d’une action de la ville de Bordeaux. La Métropole et la ville ont plutôt le sentiment que généralement on vient les chercher, que nous payons aussi les pots cassés de la trajectoire prise par le Club ces dernières semaines. Comme notre préambule, le loyer actuel, en tout cas celui des dernières années, payé par le club à destination de la ville, a fait l’objet d’un courroux, je suis allé l’exprimer ainsi, en tout cas d’une remarque de la Chambre régionale des comptes qui nous disait que le montant du loyer n’était pas assez élevé. On part quand même de ce principe-là.
Le troisième point, et Monsieur le Maire l’a rappelé devant le Club, notre objectif, c’est que ce club redevienne le club d’antan qui a fait vibrer les Bordelaises et les Bordelaises, et qu’à terme, le plus rapidement, nous espérons que déjà le club monte de Nationale 2 en Nationale 1 dès cette année, et qu’il puisse en récupérer la jouissance totale dès lors que la situation financière et sportive sera au beau fixe. C’est important de le rappeler, c’est-à-dire que la ville a un attachement viscéral à ce club, et en particulier le maire et moi-même.
Le dernier point qui est peut-être l’élément le plus crucial, j’évoquais la Chambre régionale des comptes, dès lors qu’aujourd’hui, une ville met à disposition des équipements sportifs à destination d’un club professionnel, elle a l’obligation de lui faire payer un certain nombre de redevances. Nous sommes en train de calculer ce qui est le meilleur prix, mais nous ne pouvons pas nous dédouaner de cette dimension légale, parce que derrière, on se ferait taper par la Chambre régionale des comptes. Il faut que l’on trouve cela. Sachez que l’objectif, je l’ai dit à plusieurs reprises, c’est de conforter le club pour qu’il puisse revenir au plein milieu.
M. Le MAIRE
Merci Mathieu. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
Madame la secrétaire.
559 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/409
Subventions d'accompagnement de la Vie Sportive.
Attribution et désaffectation de subventions 2024. Adoption.
Autorisation
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux a adopté lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 sa feuille de route de politique sportive municipale, déclinée en 5 axes structurants.
Le déploiement de cette feuille de route permet de mener plusieurs actions en partenariat avec les associations sportives du territoire. Dans le cadre de ces partenariats, il est proposé de procéder aux attributions de subventions suivantes :
Aide en faveur du développement du sport amateur (Axe 4 « placer les animations et l’éducation sportive au cœur du projet territorial et Axe 2 « démocratiser la pratique des activités physiques et sportives dans toutes ses dimensions »)
Aide au développement de l’Association Beach Chillers
L’Association Beach Chillers développe un projet cohérent autour de la découverte, la promotion, la pratique en loisir et en compétition du Beach-Volleyball. Afin de lui permettre de structurer son pôle compétition, il est proposé d’attribuer à l’Association Beach Chillers une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Aide au développement de l’Association Bordeaux Etudiants Club Section Pentathlon Moderne La section Pentathlon Moderne du BEC a terminé l’exercice 2023/2024 avec un résultat financier négatif car elle n’a pas pu organiser de compétitions sur Bordeaux et a donc dû se déplacer sur tous les Circuits Nationaux et Championnats de France. Malgré la qualité du travail réalisé et les bons résultats des athlètes, la santé financière du club est fragile. Il est proposé d’attribuer au Bordeaux Etudiants Club Section Pentathlon Moderne une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
Aide au développement du CAM Section Gym Rythmique
Le CAM Section Gymnastique Rythmique a terminé l’exercice avec un résultat financier négatif ce qui met à mal son projet de redémarrage sur un nouveau projet sportif tourné vers les jeunes et la mixité. Malgré l’augmentation forte des adhérents, la santé financière du club est fragile. Il est proposé d’attribuer au CAM Gym Rythmique une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Aide au développement des JSA/ CPA Football
Les JSA/CPA Football ont terminé l’exercice avec un résultat financier négatif ce qui met à mal son projet sportif axé sur les jeunes, l’initiation, la formation et la compétition. Malgré l’augmentation forte des adhérents, la santé financière du club est fragile. Il est proposé d’attribuer aux JSA/CPA Football une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Aide au développement de l’Association Roller Derby
L’Association Roller Derby a des effectifs exclusivement féminins. L’association initialement tournée vers l’initiation et la formation au Roller se lance désormais dans la pratique en compétition. Afin de lui permettre de structurer son secteur compétition, il est proposé d’attribuer à l’Association Roller Derby une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Accompagnement au fonctionnement du Bacalan Tennis Club
Le Bacalan Tennis Club développe un projet sportif inclusif très ouvert et financièrement accessible aux habitants du quartier Bacalan, des Aubiers et du Grand Parc. Considérant que le club met en place des actions spécifiques pour les jeunes habitants de ces quartiers (fourniture de matériel, accompagnement personnalisé) il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € au club.
Accompagnement au fonctionnement du Boxing Club Alamele
560 Le Boxing Club Alamele développe un projet sportif volontariste dans le quartier du Grand Parc. Considérant que le club met en place des actions spécifiques pour les jeunes habitants de ce quartier (initiation, formation, accompagnement personnalisé des jeunes pratiquants de boxe) il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au club.
Organisations de tournois de tennis féminin et d’animations de tennis adapté La section Tennis du Stade Bordelais organise pendant la saison sportive 2024/2025, 2 tournois de tennis dédiés à la promotion de la pratique féminine et des animations de tennis adapté, gratuites, une fois par semaine, tout au long de la saison. Afin de soutenir ces initiatives, il est proposé d’attribuer 2 000 € au club pour ces animations.
Organisation de stages de rugby féminin ouverts à toutes
La section rugby féminin du Stade Bordelais organise pendant la saison sportive 2024/2025 des stages ouverts à toutes dédiés à la promotion de la pratique féminine, encadrés par des éducatrices sportives et des joueuses internationales. Afin de soutenir cette initiative, il est proposé d’attribuer 2 000 € au club.
Organisation de la Traversée de Bordeaux à la nage
La section natation des Girondins de Bordeaux organise au printemps 2025 la traditionnelle épreuve de natation de la traversée de la Garonne à la nage. Afin de soutenir cette initiative, il est proposé d’attribuer 3 000 € au club.
Organisation de Championnats d’Echecs
La section Echecs de l’Association Sportive Charles Martin organise au printemps 2025 les Championnats départementaux et régionaux d’échecs qui réunira de nombreux jeunes pratiquants d’échecs. Afin de soutenir cette initiative, il est proposé d’attribuer 1 000 € au club.
Récapitulatif des propositions – Aide en faveur du développement du sport amateur Club Montant proposé Beach Chillers 2 000 € Bordeaux Etudiants Club Pentathlon Moderne 3 000 € CAM Gymnastique Rythmique 2 000 € Union Sportive JSA / CPA 2 000 € Roller Derby 1 000 € Bacalan Tennis Club 2 000 € Boxing Club Alamele 1 000 € Stade Bordelais Section Tennis 2 000 € Stade Bordelais section rugby féminin 2 000 € Girondins de Bordeaux section natation 3 000 € AS Charles Martin Echecs 1 000 € Total 21 000 €
Aide aux événements et clubs de haut niveau (Axe 5 : Rayonner à travers les grands événements sportifs internationaux et le sport professionnel et de haut niveau)
Section féminine de rugby du Stade Bordelais
La section de rugby féminin du Stade Bordelais développe un projet sportif de qualité. L’équipe première Les Lionnes de Bordeaux a obtenu de nouveau le titre de Championne de France en juin 2024. Ces résultats s’accompagnent d’un besoin de financement accru du club afin de satisfaire aux exigences sportives du championnat.
Il est ainsi proposé d’attribuer 20 000 € de subventions complémentaires exceptionnelles aux Lionnes de Bordeaux du Stade Bordelais.
Challenge Damestoy et Segan de la section Escrime du Bordeaux Etudiants Club Il s’agit d’une épreuve nationale et internationale de Fleuret Hommes et Femmes Sénior organisée chaque année par le club et qui réunit des compétiteurs et compétitrices de haut niveau. Il est proposé d’attribuer une subvention pour l’édition 2025 de 5 000 €.
Grand Prix Jean Boiteux de la section Natation des Girondins de Bordeaux Il s’agit d’une compétition nationale de natation, reconnue et organisée chaque année par le club. Il est proposé d’attribuer une subvention pour l’édition 2025 de 8 000 €.
Grand Prix de Triathlon de la section Natation des Girondins de Bordeaux Il s’agit d’épreuves mixtes du niveau amateur au niveau Elite France, reconnue et organisée
561 chaque année par le club. Il est proposé d’attribuer une subvention pour l’édition de 2025 de 8 000 €.
StarPerche de la section Athlétisme du Stade Bordelais
Il s’agit d’une épreuve nationale et internationale de saut à la perche organisée chaque année par le club qui réunit des compétiteurs et compétitrices de haut niveau. Il est proposé d’attribuer une subvention pour l’édition 2025 de 6 000 €.
Phase finale de la Coupe de France de Volley-Ball Jeunes par les Jeunes de Saint Augustin Il s’agit d’une épreuve nationale de volley-ball organisée par le club des JSA. Il est proposé d’attribuer une subvention pour l’édition 2025 de 8 000 €.
Récapitulatif des propositions – Aide aux événements et clubs de haut niveau Club Montant proposé Stade Bordelais Rugby Féminin – Aide exceptionnelle au fonctionnement 20 000 € Bordeaux Etudiants Club – Section Escrime – Challenge Damestoy Segan 2025
5 000 €
Les Girondins de Bordeaux – Section Natation – Grand Prix Jean Boiteux 2025
8 000 €
Les Girondins de Bordeaux – Section Triathlon – Grand Prix de Bordeaux 2025
8 000 €
Stade Bordelais section Athlétisme – StarPerche 2025 6 000 € Les JSA – Phase finale de la Coupe de France de volley-ball Jeunes 2025 8 000 € Total 55 000 €
Désaffectation de subventions 2024
Par délibération D-2024/60 en date du 30 janvier 2024, le Conseil Municipal a attribué des subventions d’aide à diverses manifestations organisées par les des associations sportives bordelaises.
Certaines de ces manifestations n’ont finalement pas eu lieu. Il convient donc de désaffecter les subventions correspondantes, dont le détail est présenté ci-après :
Club Manifestation annulée Montant désaffecté AS Charles Martin Championnat départemental et régional d’échecs - 1 000 € CAM Escrime Circuit National d’Escrime handisport (HN) - 800 € BEC Pentathlon Moderne Circuit National U17, U19 et juniors de pentathlon - 1000 € Total - 2 800 €
Pour les attributions de subventions, les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville au chapitre 65 et à l’article 65748.
Le montant correspondant aux désaffectations de subvention sera inscrit également au chapitre 65 et à l’article 65748 du budget de la Ville.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de :
- valider les attributions de subventions proposées ;
- valider les désaffectation de subventions proposées ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et notamment les avenants aux conventions annuelles pour les associations percevant plus de 10 000 € d’aide municipale annuelle.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
562 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
On nous demande de valider en bloc 17 subventions, qui sont des soutiens à des clubs sportifs ou à des initiatives sportives, d’une somme totale de 76 000 euros. Nous n’avons aucun problème de principe pour aider les associations et leurs projets, nous n’avons aucun problème avec les associations et initiatives citées ici. Sauf que nous n’avons aucune visibilité sur les arbitrages, sur le choix de la valeur des subventions (qui varient entre 1000 et 20 000 euros) qui n’est jamais expliqué ou détaillé, sur le pourquoi des associations ou projets choisis et les autres qui ne sont pas soutenu- es malgré des sollicitations. Nous ne sommes pas en mesure de valider cette délibération pour ces raisons. À noter que beaucoup de ces associations ne roulent pas sur l’or. Je prends pour exemple le BEC. Le club house sur le campus a été fermé (ils sont maintenant dans un Algeco). L'Université ne veut pas financer les travaux (et pourtant c’est un club universitaire, plus que centenaire). Le terrain de Rugby est occupé et labouré par des gens du voyage qui eux-mêmes n’ont plus d’emplacement. En fait, il y a plusieurs exemples de petits clubs qui souffrent du manque de moyens. L’argent est allé aux Girondins maintenant il va à l’UBB. Le sport populaire et amateur, visiblement, n’intéresse personne ! Nous nous abstenons.
563 DELEGATION DE Madame Harmonie LECERF
MEUNIER
564 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/410
Signature de la convention entre la Ville de Bordeaux et son
Centre Communal d'Action Sociale réglant les modalités
d'intervention et financement réciproques. Décision.
Autorisation
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'action sociale et des familles, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux anime une action générale de prévention, d’action sociale et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il a un statut d’établissement public local.
Dans ce cadre, outre ses missions légales et facultatives confiées par les textes, le CCAS est l’outil privilégié de la Ville pour conduire la politique sociale sur son territoire et contribue ainsi à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment dans le domaine de la lutte contre les exclusions, l'insertion des publics en difficulté ainsi que l'accompagnement du vieillissement. A ce titre, le CCAS est un acteur central du schéma communal des solidarités Bordeaux Terre de Solidarités.
Le partage d’expertise et de moyens entre les deux entités est essentiel à la réalisation d’une politique sociale efficiente à l’échelle du territoire communal. Ainsi, afin de lui permettre de mener à bien ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention de fonctionnement annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services de proximité en direction des Bordelaises et des Bordelais. Les missions du CCAS s’exercent en relation directe avec les services municipaux. Parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques publiques de solidarités par la mise à disposition de son expertise, c’est pourquoi, tout en respectant l'autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) de la Ville.
Au 1er janvier 2015, les directions supports du CCAS de Bordeaux (RH, finances, patrimoine, informatique et logistique, commande publique) ont été mutualisées avec celles de la Ville.
Au 1er janvier 2016, suite à la création de services communs entre la Ville et Bordeaux Métropole, les directions supports de la ville ont été mutualisées au sein des services communs métropolitains par le biais d’un contrat d’engagement. Une convention tripartite Ville, Bordeaux métropole et CCAS a été signée le 12 juin 2017 formalisant les relations entre les trois entités. Par délibération en date du 18 décembre 2017 no D- 2017/506 relative à la révision des niveaux de service 2015, 2016 et 2017, le maire de Bordeaux a été autorisé à signer un avenant au contrat d'engagement par lequel il a été réaffirmé que le CCAS dispose d'un accès aux services communs dans des conditions analogues à celles des services municipaux.
En 2018, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont signé une convention de partenariat réglant les modalités de collaboration et d’échanges entre les deux entités pour une période de cinq ans, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.
Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention entre la ville de Bordeaux et son CCAS, afin d’actualiser le périmètre d’action du CCAS et les modalités de collaborations et d’échanges, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux soumettra également à l’approbation de son Conseil d’administration le projet de convention ci-annexé.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
565 - Adopter les modalités de collaborations et d’échanges entre la Ville de Bordeaux et son CCAS telles que présentées dans la convention de partenariat jointe en annexe, à compter de l’exercice 2024 et pour une période de 5 ans, reconductible par décision expresse,
- Signer le projet de convention ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
566 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame Harmonie LECERF MEUNIER, délibération 410 : Signature de la convention entre la ville de Bordeaux et son CCAS réglant les modalités d’intervention et les financements réciproques.
M. Le MAIRE
Madame LECERF MEUNIER, vous avez la parole.
Mme LECERF MEUNIER
Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de la convention entre la ville de Bordeaux et son centre communal d’action sociale qui devait être renouvelée, la dernière ayant été signée en 2018. Il y a quelques nouveautés dans cette convention.
Les missions du CCAS sont décrites de manière plus précise. La contribution de notre CCAS aux politiques sociales municipales sont remises à jour, notamment au regard des conventions que nous avons signées comme la CTG avec la CAF, la convention territoriale d’exercice concertée avec le Département, les missions dans le cadre de Bordeaux Terre de Solidarité, nos participations aux politiques publiques résilience alimentaire, les nouvelles politiques de la nouvelle direction dynamique des habitats accompagnés, la coordination de l’aide aux sinistrés. Je vais m’arrêter là parce que vous avez tout dans la convention.
Juste vous dire aussi qu’il y a une nouveauté particulière à propos de la politique senior qui jusqu’ici était coportée à moitié ville, à moitié CCAS. C’est peut-être un coportage qui avait du sens à un moment de l’histoire de la ville, mais nous n’en trouvons plus vraiment aujourd’hui. Pour des raisons de cohérence de portage de cette politique, nous décidons dans un accord entre la ville et le CCAS que l’ensemble de la politique senior sera porté par le CCAS, ce qui permet un seul budget, des décisions en cohérence et toutes votées au conseil d’administration du CCAS. Voilà pour la convention.
Comme je le disais ce matin, une partie importante des politiques sociales de la municipalité, c’est voté au conseil d’administration du CCAS qui n’est pas un conseil d’administration public puisque c’est le conseil d’administration de l’établissement public. Passer cette délibération, c’est aussi l’occasion de parler du CCAS et des nombreuses délibérations et des nombreuses actions que l’on met en œuvre et que l’on vote chaque mois.
Pour rappel, le CCAS est un établissement de 420 agents municipaux avec une trentaine d’établissements et de dispositifs, 3 EHPAD, 15 résidences autonomie que nous soutenons particulièrement puisque ce sont des établissements qui sont financièrement en difficulté comme partout en France. Ce sont aussi des établissements dans lesquels nous avons eu un investissement important des agents et de la municipalité pour retrouver une situation normale : stabiliser le personnel et les taux d’occupation à sortir du COVID, un centre d’accueil des demandeurs d’asile dans lesquels sur nos fonds propres nous avons décidé d’embaucher une juriste pour accompagner au mieux les personnes dans leur parcours d’asile, un centre médico-social autour du sans-abrisme avec de l’hébergement d’urgence, de l’hébergement de réinsertion sociale, des lits halte soins santé.
Pareil un soutien très important de la ville, notamment dans la mise en œuvre d’un accueil des jours pour éviter que comme dans les autres centres d’hébergement, les personnes ne soient contraintes de quitter le centre le matin et d’y revenir que le soir. Elles peuvent là rester toute la journée à l’ALD. Deux centres d’accompagnement des familles, une crèche, une collocation pour les sans-abris que nous avons créée en 2021, une halte de jours que nous avons créée en 2021, plus de 23 000 passages annuels, un dispositif d’hébergement pour les femmes précaires et victimes et aux parcours compliqués, rue Saint-Denis, un dispositif que nous avons ouvert, un dispositif d’hébergement que nous avons ouvert au mois de novembre pour des jeunes qui étaient dans un campement quai Deschamps, une maison relais.
Puis, c’est aussi des accueils à la Cité municipale, un lieu ressource, le service social qui accompagne socialement les personnes de service des prestations sociales qui distribuent des aides financières. Nous avons travaillé ces derniers mois à moderniser le règlement d’intervention pour ces aides financières. On est à plus de 460 000 euros annuels qui sont versés. Puis, une plateforme en santé et vulnérabilité que nous avons fait évoluer avec la création coordonnée avec le CHU d’une équipe
567 mobile santé précarité avec d’autres associations, de nombreux dispositifs d’aller vers. Nous avons créé des permanences du CCAS dans toutes les Maisons départementales de solidarité du territoire de Bordeaux, créé une permanence du service des prestations sociales dans la Maison France Service des Aubiers. Nous avons des animations de relais popote dans une dizaine de lieux de la ville avec une embauche sur les questions alimentaires. Nous avons toujours le service de médiation sociale avec des médiateurs et des travailleurs sociaux sur l’espace public et à domicile des personnes très précaires, les Corist, avec trois créations de postes et la revalorisation en catégorie B des personnes qui y travaillent.
Puis, le portage d’un certain nombre de dispositifs très importants pour les personnes notamment en précarité à la ville de Bordeaux, plus de 4 000 personnes qui sont domiciliées, le portage de la nuit de la solidarité, le portage de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation, l’accompagnement locatif des personnes qui sont dans notre parc social, la création d’un lieu d’accès numérique en 2021, la coordination de l’aide alimentaire sur Bordeaux et notamment sur Bordeaux Nord qui a abouti à la création de la Maison Bleue par des associations en biens immobiliers du port, le développement d’une doctrine de gestion des conflits sur l’espace public qui est travaillé par les personnes du CCAS, notamment à partir de notre signature de la déclaration des droits des sans-abris de la fondation Abbé Pierre. J’espère ne pas oublier trop de choses, mais c’est vraiment une activité qui est très dense pour le CCAS de Bordeaux qui s’est beaucoup densifié puisque, comme vous le savez, on l’a suivi, on a multiplié par deux la subvention de la ville au CCAS de Bordeaux.
C’est l’occasion aussi de remercier l’intégralité des agents et des agentes qui travaillent au CCAS de Bordeaux, qui font un travail qui est engagé, qui est difficile et qui est très dynamique. Merci à elles et eux.
M. Le MAIRE
Merci Harmonie. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, intervention très rapide. Merci Harmonie pour le listing de tout ce que vous avez fait. Bien évidemment, on n’est pas d’accord sur tout, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait.
Je profite de cette délibération pour, comme toi, remercier les agents et les agentes du CCAS qui font du boulot de dingue, mais aussi remercier les bénévoles et les militants qui s’acharnent à essayer de faire en sorte qu’il y ait moins de précarité, moins de gens à la rue, à la fois les maraudes qui distribuent à manger, mais pas seulement, il y a tout un tas d’associations que tu connais très bien qui travaillent autour de ce mal-logement ou du pas-logement, y compris les squats heureux qui ont la bonne idée d’ouvrir des lieux vides pour abriter les gens. C’est toute cette synergie qui fait qu’à Bordeaux finalement on essaye, comme vous, de faire en sorte qu’il y ait moins de gens à la rue et moins de précarité. Bravo à tous ceux qui se mobilisent pour que cela change. C’était tout ce que je voulais dire.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Juste pour informer et confirmer que nous mettons une note pour le PV.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous prenons acte de la convention qui fixe les règles de la collaboration entre la ville et son CCAS. Mais honnêtement, nous n’avons pas d’avis sur l’essentiel du document. Est-ce que ça devrait fonctionner différemment, est-ce que les règles telles qu’elles sont établies permettent un fonctionnement optimal ? Nous n’en savons rien. Le problème pour étant surtout la question des moyens humains et financiers donnés au CCAS et plus globalement à la politique sociale de la ville. Sont-ils à la hauteur des besoins, suffisent-ils à répondre aux urgences ? Ce qui en vrai ne nous semble pas le cas, tant il y a de personnes qui sont à la rue, dans il y a de souffrances sociales diverses. Nous faisons abstention.
568 M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
569 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
1 La VILLE de BORDEAUX représentée par Pierre Hurmic dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal de Bordeaux, en date du ....................., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le .....................
ci-après dénommée "la Ville", d’une part,
2 Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BORDEAUX représenté par sa Vice- présidente, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, dûment habilitée par délibération du conseil d’administration du .....................
ci-après dénommé "le CCAS", d’autre part,
PREAMBULE
Missions du CCAS
Conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale de Bordeaux, ci-après dénommé CCAS de Bordeaux, anime une action générale de prévention, d’action sociale et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il a un statut d’établissement public local.
Le CCAS de Bordeaux est l’outil privilégié de la Ville pour conduire la politique sociale sur son territoire et à ce titre, il contribue au schéma communal des solidarités de la Ville de Bordeaux : « Bordeaux terre de solidarités ».
Le CCAS se réfère à la définition de l’action sociale de la loi n°2002-2 mentionnée dans le Code de l’action sociale et des familles
« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. »
Dans ce cadre, le CCAS de Bordeaux développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations mentionnées à l’article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles et se mobilise dans les principaux champs de :
• L’accès aux droits sociaux,
• La lutte contre toutes les formes d’exclusion,
• L’accompagnement de la perte d’autonomie,
• Le soutien en urgence aux personnes en situation de précarité.
Il remplit ses missions au travers de 4 types d’interventions :
• La gestion de services sociaux et d’établissements sociaux et médicaux sociaux, • La gestion de dispositifs (domiciliation, aides sociales facultatives, dispositifs d’habitats accompagnés, etc),
• Le développement à titre expérimental ou non de nouvelles réponses aux besoins, • La coordination sur le territoire communal des actions dans ses champs de compétences.
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Concrètement :
• Il élabore et met à jour régulièrement une analyse des besoins sociaux, • Il porte un service d’accueil inconditionnel, d’information et de coordination à l’attention des personnes vulnérables ou en difficultés ponctuelles, au sens de l’article L. 116-1 du CASF et de leurs aidants, • Il gère des établissements et services sociaux et médico sociaux : 15 résidences autonomies, 3 EHPAD dont un en délégation de service public (DSP), un centre d’accueil et d’accompagnement des familles (CAAF), un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), un centre d’accueil d’urgence (CAU), un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des lits halte soins santé (LHSS), un service social et un centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC), • Il déploie des équipements (halte de jour) et des dispositifs d’habitat accompagné, • Il apporte son soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal gérées par le secteur privé (associations notamment),
• Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées, handicapées...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes tels que le Département de la Gironde, la préfecture de la Gironde ou les organismes de Sécurité sociale, • Dans le cadre de l’article L. 312-6 du CASF et suite à la signature de la convention d’exercice concerté des compétences avec le Département de la Gironde, il accueille tous les publics pour une orientation et offre un accompagnement social pour des personnes sans enfant mineur à charges et notamment pour des jeunes,
• Il élabore et met en œuvre un dispositif d’aide sociale facultative : secours d’urgence, aide alimentaire, chèques d’accompagnement personnalisé, etc.,
• Il déploie des actions de développement social dans le champ de l’insertion, de l’accès aux droits et notamment de l’accès à l’alimentation et au logement et de l’accompagnement au vieillissement, • Il soutient des associations dans un but de coordination de l’action sociale locale avec une approche territoriale infra communale.
Organisation
Afin de mettre en œuvre les missions obligatoires, facultatives ou confiées par la Ville, cette dernière attribue au CCAS une subvention annuelle de fonctionnement et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction des Bordelaises et des Bordelais. Les missions du CCAS s'exercent en relation directe avec les services municipaux de la Ville. Parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques publiques de solidarités par la mise à disposition de son expertise, c’est pourquoi, tout en respectant l'autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) de la Ville.
Au 1er janvier 2015, dans cette même logique, les directions supports du CCAS de Bordeaux (RH, finances, patrimoine, bâtiment, informatique, logistique et commande publique), représentant cinquante-cinq agents, ont été mutualisées avec celles de la Ville.
Au 1er janvier 2016, suite à la création de services communs entre la Ville et Bordeaux Métropole, les directions supports de la Ville ont été mutualisées au sein des services communs métropolitains par le biais d’un contrat d’engagement. Le CCAS n'avait pas été visé expressément dans celui-ci en qualité de bénéficiaire des services communs. Une convention tripartite entre la Ville, Bordeaux métropole et le CCAS a été signée le 12 juin 2017 formalisant les relations entre les trois entités.
Par délibération en date du 18 décembre 2017 no D- 2017/506 relative à la révision des niveaux de service 2015, 2016 et 2017, le maire de Bordeaux a été autorisé à signer un avenant au contrat d'engagement par lequel il a été réaffirmé que le CCAS dispose d'un accès aux services communs dans des conditions analogues à celles des services municipaux.
En 2018, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont signé une convention de partenariat réglant les modalités de collaboration et d’échanges entre les deux entités pour une période de cinq ans, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain. La présente convention a pour objectif de d’actualiser les missions du CCAS et les moyens déployés.
Depuis le 1er janvier 2023 (délibérations D-2022/174 et D-2022/175 du conseil municipal du 7 juin 2022 et délibérations n°2022/29 et 2022/30 du conseil d’administration du 31 mai 2022), les instances de dialogue social, Comité social territorial (CST) et sa Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT), sont communes au CCAS et à la Ville de Bordeaux. L’instance de dialogue social relative aux agents relevant de la fonction publique hospitalière, le Comité social d’établissement (CSE), reste propre au CCAS.
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Il a été convenu entre les parties :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités de collaboration, d’échanges et de concours réciproques entre la Ville et le CCAS. Elle recense les domaines concernés, définit et précise la nature et les modalités d’interventions des deux entités.
CHAPITRE I - NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS DU CCAS AU PROFIT DE LA VILLE
ARTICLE 2 : Bordeaux Terre de Solidarités
Bordeaux Terre de Solidarités a pour objectif de poser les principes d’une démarche partenariale et transversale permettant de faire de face aux enjeux de solidarités qui traversent le territoire bordelais. Plus de 150 partenaires, associatifs, institutionnels, universitaires et travailleurs sociaux, sont intervenus dans la conception de ce schéma communal des solidarités, voté en en conseil municipal le 7 novembre 2022.
Ce schéma est articulé autour de 2 axes : l’accès aux droits et l’émancipation personnelle et citoyenne. Il se décline en 9 orientations, qui irriguent la politique sociale menée par la Ville de Bordeaux et par son CCAS :
• Requalifier les pratiques dans toutes les offres de service public • Favoriser l’accès aux droits et aux démarches
• Optimiser l’usage partagé des lieux publics d’accès aux droits
• Accompagner vers leurs droits les publics aux droits incomplets • Favoriser le parcours résidentiel des plus vulnérables
• Promouvoir l’accès aux communs essentiels
• Favoriser l’émancipation personnelle et citoyenne dans l’espace public
• Promouvoir l’inclusion des publics éloignés de la participation citoyenne • Agir pour l’émancipation numérique
La porosité et la complémentarité des domaines de compétences de la Ville et du CCAS amènent la Ville à s'appuyer sur l'expertise du CCAS pour la mise en œuvre de ses propres missions.
ARTICLE 3 : Contribution aux autres politiques publiques municipales
Le CCAS est un partenaire privilégié de la Ville de Bordeaux sur de nombreuses politiques publiques, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la lutte contre toutes les discriminations, de la politique de la ville, de la prévention et de la médiation. A ce titre, le CCAS contribue notamment aux dispositifs suivants : convention territoriale globale, projet éducatif de territoire, conseil local de santé mentale, contrat local de santé, plan de lutte contre toutes les discriminations, projet de résilience alimentaire, stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Pour ses achats publics, il applique le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables de la Ville. Il gère également son patrimoine selon les orientations de la Ville de Bordeaux en matière de transition énergétique et écologique.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre de l'analyse des besoins sociaux
Pour conduire l'analyse des besoins sociaux (ABS) sur le territoire de la ville de Bordeaux, le CCAS a pour mission de produire et suivre des indicateurs et de mettre à disposition de la Ville et de ses partenaires une analyse actualisée régulièrement et des études sur les territoires permettant de mieux cibler et planifier la dimension sociale des projets.
Pour mener à bien cette mission d’étude, le CCAS s’appuie sur le système d’information géographique (SIG) de la Ville et dispose d’un accès au Répertoire d’immeubles localisés (RIL).
ARTICLE 5 : Coordination de l'aide aux sinistrés par le CCAS dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, le Maire confie au CCAS une mission d'aide aux sinistrés de la ville de Bordeaux, notamment lors des incendies, des intempéries de tout ordre, ou de
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toute autre procédure nécessitant un hébergement (habitat indigne, procédure de péril, évacuation d'un établissement recevant du public, etc).
Dans l'éventualité d'un sinistre de grande ampleur ou du déclenchement d'un plan particulier de secours, le CCAS sera informé de la mise en place des PC opérationnels et y participera en fonction des situations. Les jours ouvrés, aux heures ouvrables, les services du CCAS de la cité municipale reçoivent les personnes sinistrées afin de leur proposer une solution adaptée dans le cadre de l’urgence en matière d'hébergement ou de délivrance de secours. En dehors des jours ouvrés et heures ouvrables, les jours chômés et les nuits, une astreinte d'urgence permet de traiter les problèmes immédiats, sans obligation de résultats (délivrance de secours et hébergement pour trois nuits maximum).
Le CCAS, eu égard à son statut et à ses compétences, est le bénéficiaire du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) qui peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux pour assurer le relogement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l'objet d'un arrêté d'interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.
Le CCAS doit prendre en charge, pour le compte de la Ville, les actions de relogement en urgence justifiées par la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire.
Il en résulte qu'en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant, le CCAS, qui aura procédé sur ses fonds propres à l'hébergement des sinistrés, émettra un titre de recettes correspondant aux frais afférents à destination du propriétaire dans les conditions fixées par les textes et recouvrera les sommes correspondantes, en application de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Dans le cadre de cette mission, afin de faire aboutir certains relogements, le CCAS s’appuiera sur le service logement de la Ville de Bordeaux pour faire valoir les situations des sinistrés au sein des commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements.
ARTICLE 6 : Périmètre d’intervention de la fonction de direction générale du CCAS
Le partage d'expertise et de moyens entre les deux entités étant essentiel à la conduite du volet action sociale de la politique de solidarités portée par la Ville à l'échelle de son territoire, il a été décidé, tout en respectant l'autonomie de l’établissement public, de rattacher fonctionnellement le CCAS à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) de la Ville. Le poste de direction générale du CCAS intègre également la fonction de direction générale des solidarités et de la citoyenneté.
ARTICLE 7 : Périmètre d’intervention de la direction administrative et financière (DAF) de la direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC)
Dans un souci d'efficience et d'efficacité de l'organisation, la direction administrative et financière est commune à la DGSC et au CCAS qui lui est rattaché fonctionnellement. Les missions de la DAF sont assurées très majoritairement par des agents du CCAS, qui partagent leur temps de travail entre la Ville (30% environ) et le CCAS et ses établissements (70 % environ) dans les domaines suivants : • Finances (gestion des budgets DGSC Ville et DG CCAS, suivi de la préparation et de l’exécution budgétaire pour les directions de la DGSC et du CCAS, gestion des inventaires comptables, qualité comptable)
• Ressources humaines (recensement des besoins, accompagnement et conseil auprès des directions ville et CCAS)
• Commande publique (gestion des MAPA, recensement des besoins, accompagnement et conseil auprès des directions ville et CCAS)
• Patrimoine (maîtrise d’ouvrage des bâtiments gérés par la DGSC, relevant de la Ville ou du CCAS) • Pilotage des projets numériques
• Moyens généraux
ARTICLE 8 : Périmètre d’intervention des conseillers.ères de prévention, des chargés.ées de mission de la DGSC et de l’assistant.e de direction
Deux conseillers.ères de prévention et quatre chargés.ées de mission (en charge respectivement de l’animation du schéma local des solidarités Bordeaux Terre de Solidarités, de la communication interne et externe, de l’analyse des besoins sociaux et de l’animation de la convention territoriale globale) sont communs à la DGSC et au CCAS, afin de favoriser le travail commun et les échanges, et dans un souci d’efficience de l’organisation. Ces missions sont assurées par 3 agents de la Ville et 3 agents du CCAS.
L’assistant.e de direction assiste la direction générale sur l’ensemble de ses missions.
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ARTICLE 9 : Cas particulier de la politique en direction des séniors
L’ensemble des actions menées à l’attention des seniors relève de la feuille de route formalisée et organisée autour des 3 axes suivants :
1. Accompagner et prévenir la perte d’autonomie
2. Renforcer le lien social et notamment le lien entre générations et lutter contre l’isolement 3. Adapter la ville aux enjeux du vieillissement, en concertation avec les personnes concernées
A ce jour, l’organisation de cette politique est la suivante : la Ville est en charge des actions d’animation et de prévention au sein des échoppes seniors, de la restauration collective et du portage de repas ; le CCAS porte la gestion des établissements et services sociaux et médico sociaux en faveur des séniors. L’ensemble de ces missions est intégré au sein de la direction générations séniors et autonomie (DGSA) composée d’agents municipaux et d’agents du CCAS.
Dans un but d’optimisation de l’efficience, en application d’une recommandation de la chambre régionale des Comptes dans son rapport sur le contrôle du CCAS de 2024, la Ville et le CCAS conviennent de travailler, au cours de la première année d’application de la présente convention, au transfert de la politique séniors dans son ensemble de la Ville vers son CCAS pour une mise en œuvre en 2026.
ARTICLE 10 : Cas particulier d’agents du CCAS assurant une mission portée par la Ville
Au sein de la DGSC, la mission Egalité et la mission Handicap et accessibilité à la cité sont composées d’agents municipaux et d’agents du CCAS. Ces missions mettant en œuvre des politiques municipales uniquement, il conviendra, au cours de la première année d’application de cette convention, d’encadrer cette mise à disposition afin d’en régler les modalités administratives et financières. Ces mises à disposition seront mises à jour de manière annuelle.
ARTICLE 11 : Coopération en matière de communication institutionnelle
La Ville et le CCAS conviennent de coopérer s'agissant de la communication en matière de politique sociale. Le CCAS contribue chaque année au rapport de transition écologique et sociale de la Ville et aux différents rapports budgétaires et d’activité.
ARTICLE 12 : Mise à disposition de biens du CCAS au profit de la Ville
Dans le cadre de la démarche de mutualisation de leur offre de service, le CCAS met certains des espaces dont il est locataire ou propriétaire à la disposition de la Ville de Bordeaux.
La liste de ces biens figure à l’annexe n°2. Celle-ci est susceptible d’être réactualisée au cours de l’exécution de la présente convention.
CHAPITRE Il : NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS DE LA VILLE AU PROFIT DU CCAS
S EC TIO N I - CO N COU RS D E L A VI LL E A T I TR E O N ER E U X : Aux fins de garantir la répartition optimisée des fonctions supports, avec une recherche d'efficience et de complémentarité des missions, le CCAS doit pouvoir s'appuyer sur les ressources de la Ville.
ARTICLE 13 : Accès du CCAS aux services communs
Considérant les mutualisations intervenues entre la Ville et le CCAS, puis entre la Ville et la Métropole, le CCAS a accès aux services communs métropolitains au même titre que la Ville de Bordeaux. Le périmètre de ces services communs est précisé dans le contrat d’engagement entre la Ville et la Métropole et ses avenants successifs.
A ce titre, l'attribution de compensation versée par la Ville à Bordeaux Métropole prévue dans le contrat d’engagement intègre la compensation financière au titre de la mutualisation entre la Ville et le CCAS intervenue depuis le 1er janvier 2015 pour un coût salarial arrêté à 2 143 199,33 €. Dans un but de transparence budgétaire, le CCAS rembourse annuellement à la Ville le montant de cette charge qu’elle supporte dans son attribution de compensation.
Les remboursements de frais du CCAS à la Ville seront abondés de toute évolution postérieure, tant en volume qu’en périmètre d'intervention des services communs, dans le cadre des révisions des niveaux de service annuelles entre la Ville et la métropole.
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ARTICLE 14 : Restauration
Les agents du CCAS exerçant leur activité dans les locaux de la cité municipale bénéficient de la restauration collective.
Le CCAS procède à un remboursement mensuel des frais afférents sur la base du prix unitaire rapporté au nombre de couverts servis aux agents du CCAS tel que défini dans le marché conclu par la Ville. Un état détaillé est transmis mensuellement avec le nombre de convives et le montant TTC individuel et total.
ARTICLE 15 : Occupation de la cité municipale par le CCAS de Bordeaux
Par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et par délibération du conseil d'administration en date du 14 décembre 2017, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont signé une convention mettant à disposition du CCAS des espaces au sein de la cité municipale pour une durée indéterminée, à compter du 1 er janvier 2018, en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle.
S EC TIO N Il - CON CO UR S D E LA V ILL E A T ITR E GR AC I EU X :
Dans le cadre des synergies entre le CCAS et la direction générale des solidarités et de la citoyenneté, le CCAS et la Ville conviennent de la mise à disposition de ressources à titre gracieux.
ARTICLE 16 : Mise à disposition de supports de communication
La direction de la communication de la Ville apportera son soutien au CCAS en mettant à sa disposition gratuitement, sous réserve de disponibilité, l'ensemble de ses supports de communication : réseau d'affichage, magazines, site Internet, réseaux sociaux. La communication institutionnelle du CCAS est coconstruite entre les deux entités. La Ville contribue à la réalisation du rapport d’activité annuel du CCAS.
ARTICLE 17 : Mise à disposition de biens immobiliers de la Ville au profit du CCAS
Dans le cadre de sa stratégie d’habitat accompagné, la Ville met à disposition du CCAS les biens immobiliers dont la liste figure en annexe n°1, pour assurer le relogement temporaire des publics accompagnés. Cette annexe pourra être mise à jour annuellement.
CHAPITRE lII - LES DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 18 : Subvention de fonctionnement
La Ville de Bordeaux verse une subvention annuelle de fonctionnement au CCAS pour lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont dévolues (cf. chapitre 1), dans le respect des orientations budgétaires des deux entités.
Cette subvention est versée au regard du plan prévisionnel de trésorerie adressé par le CCAS à la Ville, après accord des deux entités et sous réserve de l'adoption de leurs budgets respectifs ou, dans l'attente, de la délibération du conseil municipal relative aux ouvertures de crédits provisoires.
Pour 2025, la subvention est de 16 282 000 €. Pour les années suivantes, son montant sera arrêté lors du vote du budget primitif de la Ville de Bordeaux, et pourra être complété par toute délibération budgétaire ultérieure.
Le CCAS adresse aux membres du conseil municipal son rapport d’activité annuel.
ARTICLE 19 : Le produit des concessions dans les cimetières
En application de la délibération du conseil municipal no 20000044 du 30/01/2000, le produit des concessions dans les cimetières perçu chaque année par la ville de Bordeaux est attribué au CCAS à raison d'un tiers de son montant. Comme le prévoit la loi, ce versement obligatoire de la Ville au CCAS ne transite pas par le budget communal.
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CHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de l'exercice 2024. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une durée équivalente.
ARTICLE 21 : Dénonciation de la convention
La présente convention prend fin au terme fixé à l'article 20 de la présente convention.
Elle peut être dénoncée tout ou partie de manière anticipée à tout moment par l'une ou l'autre des parties pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services, ou manquement aux obligations contractuelles à l'issue d'un préavis qui ne pourra être inférieur à trois mois.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation partielle de la convention, celle-ci devra faire l'objet d'un avenant au contrat signé par les parties.
ARTICLE 22 : Modifications
Les parties conviennent que la présente convention peut faire l'objet de modification par voie d'avenants écrits.
ARTICLE 23 : Litiges
En cas de désaccord, les parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable avec l'assistance éventuelle de leurs conseils respectifs.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent des juridictions compétentes ayant leur siège à BORDEAUX, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 24 : Elections de domiciles
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent avoir fait élection de domicile :
• Monsieur Pierre HURMIC, es qualité de maire, en l'hôtel de ville de Bordeaux, place Pey-Berland à Bordeaux
• Madame Harmonie LECERF MEUNIER, es qualité de vice-présidente, à la cité municipale, 4 rue Claude-Bonnier à Bordeaux
ARTICLE 25 : Mise en œuvre
La présente convention sera transmise en préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'au service de gestion comptable de Bordeaux Métropole et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le
576 Annexe 1 :
Liste des biens immobiliers mis à disposition du CCAS par la Ville de Bordeaux
SITE ADRESSE TYPOLOGIE
DES SABLIERES 29 Rue Des Sablières 33800 Bordeaux T2
ALBERT THOMAS 38 Rue Albert Thomas 33000 Bordeaux T3
BEL AIR 10 Rue Bel Air 33200 Bordeaux T3
CANTENAC
2 Rue Cantenac
RDC
33200 Bordeaux
T3
CANTENAC
2 Rue Cantenac
1er étage
33200 Bordeaux
T3
LÉO SAIGNAT 83 Rue Léo Saignat 33000 Bordeaux T3
LÉO SAIGNAT
83 Rue Léo Saignat
1er étage
33000 Bordeaux
T3
PACHON 03 Rue Pachon 33000 Bordeaux T4
PACHON 13 Re Pachon 33000 Bordeaux T4
BALGUERIE 139 Cours Balguerie Stuttenberg 33000 Bordeaux T7
BLANQUI 211 Rue Blanqui 33000 Bordeaux T3
BLANQUI 215 Rue Blanqui 3000 Bordeaux T3
LEYDET 3 Rue Leydet 33000 Bordeaux T3
577 Annexe 2
Liste des biens immobiliers mis à disposition par le CCAS à la Ville de Bordeaux
LOCAUX MIS A DISPOSTION PAR LE CCAS A LA VILLE DE BORDEAUX
NOM Adresse Superficie en m2
Échoppe Seniors Lumineuse 196 rue Achard 376
Échoppe Seniors Alsace Lorraine 15 cours Alsace Lorraine 122
Échoppe Seniors Armand Faulat 80, rue Charles Chaumet 204
Échoppe Seniors Bonnefin 7 rue Bonnefin 118
Échoppe Seniors Buchou 28 rue Buchou 104
Échoppe Seniors Chantecrit 45 rue du Commandant Hautreux 119
Échoppe Seniors Magendie 45 rue Magendie 154
Échoppe Seniors Manon Cormier 68 rue Manon Cormier 104
Échoppe Seniors Reinette 16 à 24 rue Reinette 296
Échoppe Seniors Billaudel 112 bis rue Malbec 218
Échoppe Seniors Alfred Smith 30 rue Alfred Smith 169
Échoppe Seniors Achard 111 rue Achard 143
Échoppe Seniors Maryse Bastié 16 rue Maryse Bastié 167
Échoppe Seniors Dubourdieu 73 rue Dubourdieu 135
Echoppe Seniors Laroque 4, cours de Québec 202
Crèche/halte-garderie Tana Hoban 65 rue des Douves 911
578 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/411
Attribution d'aides en faveur des associations. Programme
Seniors. Subvention. Adoption. Autorisation.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est résolument engagée dans une politique de transition écologique et démographique afin de bâtir un environnement favorable à l’avancée en âge et au bien vivre ensemble.
Dans cette perspective, et afin de soutenir les actions des associations qui œuvrent afin de promouvoir les valeurs d’égalité et d’inclusion inscrites dans les objectifs du schéma d’intervention communale « Bordeaux Terre de Solidarités », il vous est proposé de valider l’octroi d’une enveloppe financière complémentaire d’un montant de 14 500 € à répartir comme suit :
Associations Montants 2025 (€)
Atelier Graphite
Accompagnement social, administratif et juridique en offrant les services d’un écrivain public, informateur social et formateur aux personnes en situation de rupture avec l’écrit. Les démarches administratives et le maniement des outils informatiques. Les seniors constituent une part importante de ces publics.
9 000 €
GP Intencité – centre social et culturel du Grand Parc
Le Centre Social développe de nombreuses activités sociales et culturelles visant à répondre aux besoins et aux aspirations des familles et des personnes, notamment les plus démunies, dans une perspective de développement et d’insertion (Lieu d’accueil, d’écoute et de rencontre) il apporte un soutien aux personnes en favorisant les échanges. La population seniors fait tout particulièrement partie des publics touchés
3 000 €
LA FLECHE DE BORDEAUX
Accompagnement d’ateliers numériques à destination des séniors isolés, (personnes en situation de rupture numérique, personnes précaires, personnes allophones, ...) pour répondre au besoin croissant d'accompagnement aux démarches constaté par les acteurs du numérique en visant l’autonomisation des publics.
2 500 €
TOTAL 14 500 €
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication ...), sont mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d'information, pour l'année 2023, l’organisme ci- dessous a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s'est élevée à :
- GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC : 2 638,65 € - LA FLECHE DE BORDEAUX : 108 715 €
Ces montants ne seront définitivement consolidés que dans le cadre de l'adoption du Compte Administratif 2025, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l'exercice 2025 et de leur valorisation actualisée.
579 Les crédits correspondants sont prévus au budget 2025 - Article 65748- Fonction 4238.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées « sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente du vote du budget primitif 2025 » • à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
580 Mme GARCIA
Délibération 411 : Attribution d’aides en faveur des associations – Programme seniors.
M. Le MAIRE
Madame LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
C’est une délibération classique de subvention. Je peux répondre aux questions.
M. Le MAIRE
Madame SABOURET.
Mme SABOURET
Merci Monsieur le Maire. J’ai juste une question et à la fois une suggestion. Pendant les périodes de chaleur, de forte canicule notamment, il y a des dispositifs qui sont mis en place pour pouvoir se rapprocher, prendre contact avec les seniors qui sont parfois isolés et en difficulté. Je m’interroge si ce même dispositif est mis en place ou pourrait être mis en place au moment où il fait froid parce que c’est une population qui a à la fois besoin que l’on s’occupe d’eux, que l’on en prenne soin, et dans les deux cas ils sont exposés à des conditions difficiles. C’est une question que la saisonnalité m’amène à poser.
M. Le MAIRE
Merci Madame SABOURET. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Juste pour informer et confirmer qu’il y aura une note de notre groupe sur le PV. Une note, je le dis, ce sont des explications de vote.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous ne sommes pas du tout opposé-es à ces subventions pour les 3 associations et structures (9000, 3000 et 2500 euros). Ce que la commune ne fait pas, au moins des associations le font. Nous exprimons à nouveau ici cette revendication ou proposition. Nous sommes donc pour le soutien au secteur associatif qui par leur implication remplit une mission fondamentale, mais nous faisons abstention, du fait de notre profond désaccord. En effet, nous réaffirmons ici que les pouvoirs publics, les collectivités devraient prendre en charge plus directement le travail social, en créant et renforçant des services publics dans les quartiers. Les souffrances sociales sont importantes. Et nous constatons les insuffisances de services, le manque de lieux solidaires et collectifs qui permettraient de lutter contre l’exclusion et qui aideraient à renforcer le « vivre ensemble » sur des bases d’une vie décente. Nous défendons la création d’un véritable service public du 4ème âge. Comme pour la petite enfance, comme pour l'accès aux soins pour toutes et tous, seuls des services publics de proximité peuvent répondre à la hauteur des besoins.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Harmonie veut conclure ? Vas-y.
Mme LECERF MEUNIER
Non, cela n’existe pas quand il fait froid. Tout le travail autour de la chaleur répond à des obligations légales qui ont été instaurées suite à la canicule de 2003. Si, je m’en souviens, mais pas la date. Non, cela n’existe pas quand il fait froid, mais vous avez raison, il y a une vraie question d’accompagnement des personnes vulnérables. D’ailleurs, on fait un peu le contraire. On est en train de travailler avec l’État pour mettre des choses en place quand il fait chaud pour les personnes sans- abri parce que cela n’existe que quand il fait froid.
Pour accompagner les seniors qui seraient en difficulté dans des moments particuliers de l’année, notamment quand il y a des tempêtes, par exemple, c’est tout un travail sur la lutte contre l’isolement des seniors. On a fait une première expérimentation au Grand Parc cette année, au mois de juin, pour essayer d’aller repérer un maximum de seniors, mettre en place des équipes bénévoles avec les services pour aller auprès des seniors qui sont isolés et les accompagner dans leur isolement, mais l’action autour de la chaleur et de la canicule répond bien à des obligations légales que nous avons en
581 période estivale. Cela fait partie des choses que l’on doit étudier notamment avec l’augmentation des phénomènes climatiques intenses. C’est vrai qu’à Bordeaux c’est un peu moins sur la question du froid parce que c’est moins long, parce que l’on n’a pas de neige et pas de verglas, mais sur la question des tempêtes qui empêchent aussi les gens de sortir, on va y travailler dans les mois qui viennent.
M. Le MAIRE
Merci Harmonie. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, merci.
582 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/412
Bordeaux Terre de Solidarités. Soutien aux associations
sélectionnées dans le cadre du Prix Bordeaux Terre de
Solidarités. Versement subventions. Adoption. Autorisation.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux englobe des populations avec des situations sociales très diverses : de nombreuses inégalités se sont creusées davantage dans un contexte de crises d’abord sanitaire puis sociale et énergétique. Ces crises successives ont des impacts sur l’accès aux droits et aux ressources pour les plus vulnérables et sur leur isolement. Ils se manifestent notamment dans les domaines de l’emploi, des revenus, de l’accès à l’alimentation, au logement, aux soins.
A travers Bordeaux Terre de Solidarités, la Ville de Bordeaux porte deux grandes ambitions : d’une part, permettre à chacune et à chacun d’obtenir des conditions de vie dignes et les leviers pour déterminer son avenir par le plein exercice de ses droits, et d’autre part, favoriser l’épanouissement personnel et citoyen par un meilleur accès à l’ensemble des ressources, biens et services nécessaires à son émancipation.
Partager des moments, des lieux, des valeurs et des projets par l’accès à la culture, au sport, à l’éducation, à la santé notamment, relève d’un objectif de justice sociale que nous portons et qui fonde le lien social entre les habitants de la commune.
Ce schéma intègre à la fois une attention pour les publics les plus vulnérables et plus largement une prise en compte des besoins de l’ensemble des Bordelais. Ce sont ces solidarités entre les habitantes et les habitants qui fédèrent et qui participent à la construction de la Ville apaisée.
Deux outils spécifiques permettent le déploiement opérationnel du Schéma :
- L'appel à manifestation d’intérêt autour de 2 thématiques définies par le comité stratégique : l’accès à l’hygiène pour les personnes sans domicile et l’accès au sport pour les personnes en situation de précarité
- Le “prix” est le second outil opérationnel de ce schéma. Il vise à faire connaitre, soutenir et mettre en cohérence des actions en cours de déploiement correspondant aux 28 objectifs que nous nous sommes fixés avec l’ensemble des partenaires et associations du territoire en ratifiant ce schéma.
48 actions ont été proposées par les directions de la Ville, des services communs et du CCAS. Un comité de pilotage restreint a sélectionné 28 actions (une par objectif) qui recevront le “prix Bordeaux terre de Solidarités 2024”. Parmi elles, 4 ont été élues par le comité de pilotage pour recevoir le “prix coup de cœur Bordeaux terre de solidarités 2024” avec un soutien financier exceptionnel de 5000 € afin de reconnaitre leur utilité solidaire.
Ces structures constituent des partenaires associatifs solides et pérennes de la Ville de Bordeaux, à travers leur participation au Conseil de développement des Solidarités et aux évènements proposés par la Ville, ainsi que les projets qu’elles développent sur le territoire.
Structure Action
Montant du
prix spécial
BTS 2023
CIDFF Point info Femmes 5 000 €
Ecole des chiens
guides Aliénor
« Accueil des chiens guides d’aveugles en
formation à la Ville de Bordeaux et Bordeaux
Métropole »
5 000 €
AFL Bastide Parcours familiaux d’inclusion et d’autonomie 5 000 €
583 APAFED Les baux glissants 5 000 €
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication ...), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l'association.
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus sont prévues au budget 2024 – Bordeaux Terre de Solidarités - compte 65132 et compte 65748.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser ces prix et subventions 2024 aux associations mentionnées ci-dessus ; - Signer tous documents et conventions y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
584 Mme GARCIA
Dans la même délégation, délibération 412 : Bordeaux Terre de Solidarités – Soutien aux associations sélectionnées dans le cadre du prix Bordeaux Terre de Solidarités.
M. Le MAIRE
Madame LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
Dans le cadre du dispositif mis en place avec Bordeaux Terre de Solidarités, nous récompensons un certain nombre d’initiatives qui se passent sur le territoire de Bordeaux des initiatives des services villes, CCAS, Métropoles, partenaires, institutionnels, mais aussi associations qui sont récompensées. Les récompenses ont été remises au moment du festival Unisol le 5 octobre dernier. Parmi ces associations, il y en a certaines qui sont sélectionnées pour recevoir un prix Coup de cœur. Le prix est de 5 000 euros et doit être voté en conseil municipal. Vous avez les associations dans la délibération. C’est CIDFF pour le point Info Femmes, École des Chiens Guides d’Aliénor pour l’accueil des chiens- guides aveugles en formation à la ville de Bordeaux et à Bordeaux-Métropole, l’AFL Bastide pour les parcours familiaux d’inclusion et d’autonomie, et l’APAFED pour les baux glissants qui ont d’ailleurs été évoqués tout à l’heure par Claudine BICHET.
M. Le MAIRE
Merci Harmonie. Y a-t-il des interventions ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’est un peu répétitif, mais comme d’habitude, c’était prévu d’ailleurs, il y aura une note explication de vote sur le PV de la part de notre groupe.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous partageons les préoccupations sociales et l’objectif d’aider les personnes les plus fragiles ou précaires. Nous approuvons les 4 subventions (4x5000 euros) pour les 4 associations (CIDFF, Apafed, AFL Bastide, Ecole des chiens guides Aliénor). Mais nous n’approuvons pas la méthode, avec ces dispositifs d’appel à projets ou à manifestation d’intérêt ou autre type d’appel. Ce genre de « concours » avec jury et sélection est d’ailleurs critiqué par des chercheurs sociologues, une littérature existe, expliquant que ces dispositifs mettent les associations en concurrence et aussi renforcent le lien de subordination des associations par rapport aux collectivités qui se comporte en donneuses d’ordre, limitant par la même occasion l’autonomie et la créativité de ces associations. Nous tenions à reprendre cette critique. Nous n’avons rien contre le soutien aux associations « choisies » en ayant en même temps une pensée pour les 44 autres actions non sélectionnées (qui correspondent à 44 associations différentes ?), mais pour les raisons expliquées juste avant. Comme à chaque fois, nous ne validons pas les appels à projets. Alors parce que cela crée de la concurrence entre les associations, parce que nous n’avons pas connaissance des autres projets, parce que des associations savent mieux remplir des dossiers que d’autres, nous faisons abstention.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Madame SCHMITT Sylvie.
Mme SCHMITT
J’en profite pour remercier Bordeaux Terre de Solidarités qui a mis à l’honneur le Conseil Municipal des Enfants qui a reçu un prix pour les boîtes solidaires auprès des sans-abris.
M. Le MAIRE
Merci Sylvie d’apporter cette précision. Je me joins à ces remerciements naturellement.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, merci.
Madame la Secrétaire.
585 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/413
Bordeaux Terre de Solidarités. Soutien aux projets
sélectionnés dans le cadre de l'Appel à Manifestation
d'Intérêt. Adoption. Autorisation.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La population bordelaise souffre de nombreuses inégalités, davantage creusées encore par les impacts de la crise sanitaire sur l’isolement et sur l’accès aux droits et aux ressources pour les plus vulnérables. Les crises, d’abord sanitaire puis sociale et énergétique, ont accentué les écarts préexistants entre les Bordelais.e.s dans de nombreux domaines : emploi, revenus, alimentation, logement, accès aux soins etc.
A travers sa politique des solidarités, la Ville de Bordeaux porte deux grandes ambitions : d’une part, permettre à chacune et à chacun d’obtenir des conditions de vie dignes et les leviers pour déterminer son avenir par le plein exercice de ses droits, et d’autre part de favoriser l’épanouissement personnel et citoyen par un meilleur accès à l’ensemble des ressources, biens et services nécessaires à son émancipation.
Partager des moments, des lieux, des valeurs et des projets par l’accès à la culture, au sport, à l’éducation, à la santé... relève d’un objectif de justice sociale que nous portons, qui fonde le lien social entre les habitants de la commune.
C’est pourquoi, il importe d’intégrer à la fois une attention pour les publics les plus vulnérables et plus largement une prise en compte des besoins de l’ensemble des Bordelaises et Bordelais. Ce sont ces solidarités entre les habitantes et les habitants qui fédèrent et qui participent à la construction de la cohésion.
L’ambition de Bordeaux Terre de Solidarités est de développer, sur le territoire, des réponses aux 28 objectifs que nous nous sommes fixés avec l’ensemble des partenaires et associations du territoire.
Par cet appel à manifestation d’intérêt (AMI), chaque année, la Ville de Bordeaux invite les acteurs des solidarités à manifester leur volonté de concrétiser un ou plusieurs objectifs du schéma communal Bordeaux Terre de Solidarités sur une thématique particulière.
Cet AMI permet de soutenir la mise en œuvre d’actions expérimentales et novatrices pour mieux répondre aux objectifs structurants de Bordeaux Terre de Solidarités.
En 2023, l’AMI concernait :
La mise en place de petits déjeuners solidaires
La parentalité et l’enfance en précarité
Cette année, deux thématiques ont été retenues :
L’accès à l’hygiène pour les personnes sans domicile
L’accès au sport pour les personnes en situation de précarité
Plusieurs associations ont répondu. Les propositions ont été analysées et priorisées en fonction de différents critères.
Le comité stratégique de BTS réunissant les partenaires du schéma communal des solidarités (l’Etat, le Département, Bordeaux Métropole, l’ARS, la CARSAT, la CPAM, la fédération des acteurs du social et dernièrement France Travail) a sélectionné la proposition d’un groupement d’associations (Bubble Box, Les Gratuits Gironde Solidarité, Un Espoir Solidaire) pour leur projet d’offre d’accès à l’hygiène pour les personnes en précarité pour la première thématique.
586 Concernant la deuxième thématique, la proposition « Tremplin d’APA » de l’association Siel Bleu a été retenue pour leur projet d’offre d’activité physique adaptée pour les personnes en situation de précarité.
Dans ce cadre, la Ville octroie un soutien financier et met en place une convention pluriannuelle d’objectif pour les trois années à venir.
Structure Montant proposé pour l’année 2024
Bubble Box, Les Gratuits Gironde Solidarité,
Un Espoir Solidaire 90 000 €
Siel Bleu 90 000 €
La subvention est versée en une fois pour un déploiement pendant 3 ans. Les projets financés dans ce cadre devront commencer au plus tard au premier trimestre 2024.
Les associations lauréates s’engagent à associer la Ville de Bordeaux au suivi de leurs projets. Un premier bilan des actions avec compte rendu financier devra parvenir à la Ville de Bordeaux au plus tard le 31 décembre 2025.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation d’actions.
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus sont prévues au budget 2024 – Bordeaux Terre de Solidarités - compte 65132 et compte 65748.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Verser ces subventions 2024 aux associations mentionnées ci-dessus ; Signer tous documents et conventions y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
587 Mme GARCIA
Délibération 413 : Bordeaux Terre de Solidarités – Soutien aux projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts, cette fois-ci.
M. Le MAIRE
Madame LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
C’est un des autres dispositifs mis en place par Bordeaux Terre de Solidarités. Il s’agit d’un appel à manifestation d’intérêts chaque année pour une somme en tout de 180 000 euros, c’est 90 000 euros par thématique. Les thématiques sont choisies par le Comité stratégique de Bordeaux Terre de Solidarités. L’année dernière, c’était la thématique des petits-déjeuners pour les personnes en situation de précarité. Cette année, deux nouvelles thématiques : l’accès à une activité physique et sportive pour des personnes en situation de précarité et l’accès à de l’hygiène pour des personnes en situation de précarité.
Vous avez dans la délibération les deux projets qui ont été retenus : un projet collectif pour l’accès à l’hygiène qui réunit deux associations, les associations Un Espoir Solidaire et Les Gratuits Solidarité Gironde et la start-up Bubble Box qui avait créé ces trois douches dans un container. Ces trois acteurs s’associent pour améliorer les conditions d’hygiène et faire des nouvelles propositions en centre-ville pour les personnes sans-abri.
Puis, le deuxième lauréat de l’AMI Bordeaux Terre de Solidarités, c’est la structure Ciel Bleu qui va proposer des activités sportives dans les maisons relais du territoire de Bordeaux. Nous avons eu la chance d’avoir une présentation… Pardon, j’ai oublié de dire, il y avait deux thématiques l’année dernière aussi. J’en ai oublié une. L’autre thématique, c’était Promo Femmes pour l’accompagnement de jeunes femmes, de jeunes mères de famille migrantes. Nous avons eu le plaisir en comité stratégique d’avoir une présentation de tout ce qui avait été mis en place grâce à ce premier AMI Bordeaux Terre de Solidarités. Ce sont deux nouveaux AMI. Nous aurons pour les prochaines années quatre nouveaux projets qui vont vivre sur le territoire de Bordeaux et un nouvel appel à projets l’année prochaine.
M. Le MAIRE
Merci Harmonie. Y a-t-il des interventions ? Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Vu qu’il est 17 heures 20 et qu’il reste 13 délibérations, nous proposons que cette intervention que nous avions prévue devienne une note pour le PV qui ferait l’explication de vote. On s’abstient sur cette délibération.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Là encore, comme pour la délibération précédente (aussi Terre de solidarités), nous ne sommes pas contre le soutien financier aux deux structures associatives que sont d’une part le regroupement Bubble-Gratuits-Espoirs Solidaires et d’autre part Siel Bleu, avec des sommes cette fois plus importantes (2x90 000 euros). Nous ne partageons toujours pas le dispositif d’appel à projets (ici l’AMI, appel à manifestation d’intérêt) qui candidate et sélectionne des propositions d’actions. Nous critiquons ici ce qui est une mise en concurrence entre associations. Nous sommes d’accord avec le soutien au secteur associatif. Ceci dit, le bilan de l’activité sur l’année précédente aurait été le bienvenu. Aussi, comme c’est précisé dans l’introduction de la délibération, la situation sociale est inquiétante, difficile voire dramatique pour une partie croissante de la population. Il y a de la précarité, de l’exclusion et de la solitude, du mal logement, de la sous-alimentation, etc… Le travail des associations est fondamental. Or quand on voit l’attelage d’institutions constituant le BTS (État, ARS, Département, Métropole, Carsat, CPAM, France Travail…) on se dit qu’il y aurait bien autre chose à faire en plus de subventionner des associations. Les moyens existent forcément pour mettre en place et entretenir des sanitaires publics, des bains douches, des toilettes dans plusieurs endroits de la ville. Quelque part, il y a quelque chose de dérangeant à faire assumer par des associations des missions que les pouvoirs publics pourraient et devraient prendre en charge. À notre avis, la municipalité se décharge trop sur les associations, l’accès à l’alimentation et à l'hygiène sont des droits élémentaires, c’est aux collectivités de prendre ça en charge, ce qui permettrait d’avoir une visibilité globale de la situation et très certainement une meilleure prise en charge. Car étant donné les besoins sociaux
588 importants, c’est à cette échelle qu’il nous semble possible de répondre efficacement. Nous sommes bien en désaccord sur la politique à mener, du coup logiquement, mais sans vouloir nous opposer aux projets soutenus ici, nous faisons abstention.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, merci.
589 P a g e 1 | 7
CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET BUBBLE BOX
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 – BORDEAUX TERRE DE SOLIDARITES
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 et reçue en la Préfecture le … décembre 2024
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part
Et
L’association Bubble Box dont le siège social se situe à Paris, au 76, boulevard Exelmans, représentée par son président Anthony CREPIN.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt “Bordeaux Terre de solidarités”, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Bordeaux Terre de solidarités » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association a été retenu par le Comité stratégique de Bordeaux de Terre de solidarités ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de ce projet pour les années 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION ET OBJECTIFS DE L’ACTION FAISANT L’OBJET DE CETTE CONVENTION
BubbleBox est une association humanitaire reconnue d’intérêt général, créée en 2018 par des étudiants internationaux dans le cadre d’un projet d’innovation sociale. Sa mission est de promouvoir l’accès à l’hygiène comme un droit fondamental en déployant des modules d’hygiène mobiles. À Bordeaux, BubbleBox a installé en 2021 un premier module de douches sur la place des Quinconces, offrant des douches gratuites et des produits d’hygiène aux personnes sans-abri ou mal logées, en
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partenariat avec la Ville et des associations locales. Depuis son lancement, ce dispositif a permis la prise de plus de 1 000 douches chaudes tout en favorisant des moments de convivialité. Cette convention vise à s’engager de part et d’autre pour la mise en œuvre de l’action « Module Bubble Box” tels que définis dans l’annexe de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 90 000€ pour 2024- 2025, 2025- 2026 et 2026-2027, à compter de la notification de la convention.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
N° IBAN : FR76 1820 6004 5365 0531 4177 895
BIC : AGRIFRPP882
Modalité de versement : une seule fois
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association dans le cadre de ce projet.
2.2 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est ferme et non révisable.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.3 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2025, 2026 et 2027 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
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En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
- Discriminations : L’Association s’engage à lutter contre tous les stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’Association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’Association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
- Ecologie et sobriété : L’Association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s’engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
- Solidarité et équité : L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
- Démocratie permanente et citoyenneté : L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens
- Simplification des démarches : L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous
- Exclusivité : la subvention versée au titre du projet doit exclusivement bénéficier à la réussite et à la concrétisation des actions retenues
- Pérennisation : l’association doit, au cours des trois ans, chercher tous les moyens financiers et partenariaux pour pérenniser l’action
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
- Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
- Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
- Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
- Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
- Favoriser les approches transversales
- Faire preuve de concision et de simplicité
- Partager collectivement les réussites
- Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
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- Être vecteur de sens pour accompagner les changements
- Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le à compléter : - Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 31 mars, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous les documents permettant de s’assurer la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
- Chaque année, l’Association doit remettre, au plus tard le 31 mars, un rapport financier et un rapport qualitatif sur l’action spécifiquement financée dans le cadre de l’AMI Bordeaux Terre de solidarités et organiser une présentation du bilan intermédiaire de l’action à une instance de Bordeaux terre de solidarités organisée par la Ville.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la ville de Bordeaux
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La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux, notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux et celui de Bordeaux Terre de solidarités dans les documents de communication de “p’tits déj solidaires” et en les affichant dans les lieux d’accueil où est déployée l’action ainsi qu’en mentionnant la collectivité et la marque Bordeaux terre de solidarités à l’occasion des manifestations publiques ou opérations médiatiques qui pourraient être organisés par ses soins dans le cadre du projet.
Elle s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ces opérations, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024- 2025, 2025- 2026 et 2026-2027, à compter de la signature de ladite convention. Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. L’association devra rechercher des financements pérennes afin de pouvoir poursuivre cette action.
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ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION – RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes entre la Ville et l’Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour l’Association, 76, boulevard Exelmans, 75016 Paris
Fait à Bordeaux, le …
Pour la Ville de Bordeaux
Adjointe au Maire
Harmonie Lecerf Meunier
Pour l’Association
Président
Anthony Crepin
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596 A.M.I. Bordeaux Terre de Solidarité
Projet porté par :
- BubbleBox
- Les Gratuits Gironde Solidarité
- Un Espoir Solidaire
L'accès à l’hygiène et aux soins est un défi majeur pour les personnes en grande précarité.
Beaucoup d'entre elles ont perdu l'habitude de prendre soin de leur corps et de leur santé,
souvent par déni ou rejet, ce qui participe à leur marginalisation et conduit à des maladies
graves pouvant entraîner des invalidités ou des décès prématurés. Bien que ces besoins
soient identifiés, ils restent insuffisamment pris en compte et les infrastructures d’hygiène
accessibles aux personnes les plus démunies restent trop rares.
Nous répondons à cet appel à projet pour faire face à ces enjeux.
Cette réponse collective a pour objectif d’étendre le dispositif d’accès à l’hygiène autour du
module de douche déployé par BubbleBox à l’été 2021, en partenariat avec le CCAS, et opéré
par Les Gratuit et Un Espoir Solidaire. Fidèle à la vision de “commun solidaire” qui anime le
projet, nous proposons le financement de nouveaux espaces d’accueil, d’équipement et de
biens de première nécessité pour permettre une meilleure collaboration avec les associations
actuelles, l’inclusion de nouveaux acteurs de la solidarité et la réponse à de nouveaux besoins
d’hygiène identifiés par les porteurs et les services de la ville, au bénéfice des personnes
sans-abris, mal-logées, exilées, en situation d’errance, d’isolement et/ou de grande précarité
de l’agglomération bordelaise.
597 ❖ Présentation et expérience des porteurs de projets:
➢ Les Gratuits Gironde Solidarité
L'association “Les Gratuits Gironde Solidarité" a été créée en 2019 dans le but d'apporter de
l'aide aux personnes vivant dans la précarité et sans abri sur le territoire de la ville de
Bordeaux. L’association collabore avec de nombreux acteurs de la solidarité pour l'assistance
et la mise à l'abri des bénéficiaires, l'accompagnement administratif, et la mise en place
d'infrastructures techniques améliorant les conditions de vie des bénéficiaires laissés à la rue.
L'association a innové en récupérant des échantillons promotionnels souvent gaspillés pour
les redistribuer aux personnes dans le besoin. Ces échantillons incluent des produit s
d'hygiène (savons, crèmes, gels douche, shampoings, préservatifs, gels hydroalcooliques,
lingettes ou mouchoirs…) et d’autres produits de première nécessité (thé, café, soupes, ainsi
que des cadeaux d'entreprise et d'autres articles…). Ces produits sont collectés dans des
boîtes à dons disposées en Gironde ou chez des particuliers, puis transformés en kits
d'hygiène destinés aux personnes en difficulté.
Ces petits formats sont très pratiques pour des personnes vivant dans la rue n’ayant qu’un
sac à dos pour ranger leurs affaires. Cependant ces échantillons se font de plus en plus rares
depuis la mise en place de la loi AGEC sur la distribution des échantillons gratuits, nos dons
diminuent alors que le besoin lui est toujours bien présent.
L'association a été lauréate de deux budgets participatifs en cours de mise en place : les
casiers solidaires et les bornes d'accès au W i-Fi et de recharge téléphone.
➢ Bubble Box
BubbleBox est une association humanitaire à but non-lucratif reconnue d’intérêt général,
fondée en 2018 à la suite d’un projet d’innovation social porté par un groupe d’étudiants
internationaux. Notre mission est de faire reconnaître l’accès à l’hygiène comme un droit
fondamental, de concevoir, construire et opérer des modules d’hygiène mobiles et de les
déployer en fédérant les acteurs de la solidarité locaux afin d’améliorer concrètement cet
accès pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.
598 Après avoir remporté l’appel à projet d’innovation sociale Paris Talents 2024 et avoir été
accompagné par 21, l’accélérateur de la Croix-Rouge Française, BubbleBox a déployé fin
juillet 2021 son 1er module de douches sur la place des Quinconces, en partenariat avec la
Ville et l’unité locale de la Croix-Rouge à Bordeaux, après la fermeture des douches publiques
municipales. Le module est un conteneur maritime réaménagé, composé de 3 cabines de
douche individuelles et d’un espace technique permettant également le stockage de produits
d’hygiène distribués aux bénéficiaires (serviette, savons…). Un système de filtration et de
réutilisation des eaux est en cours de prototypage afin de réduire encore l’empreinte
environnementale du dispositif.
Le module est mis à disposition des acteurs sociaux bordelais et il est opéré conjointement
par les bénévoles de plusieurs associations, en premier lieu Un Espoir Solidaire et les
Gratuits. Au printemps 2023, le module avait permis à un large nombre de personnes
bénéficiaires issus de toute l’agglomération, notamment sans-abris et mal logées, de prendre
plus de 1000 douches chaudes gratuitement, de recevoir des produits d’hygiène de première
nécessité et de partager un moment de convivialité avec les bénévoles présent·es sur le
dispositif.
➢ Un Espoir Solidaire
Un Espoir Solidaire (initialement Des Gâteaux Solidaires) est une association fondée en 2020
par deux adolescents soucieux du sort des soignants et des sans-abris bordelais.
Préparant à leur début des gâteaux pour le personnel hospitalier, les bénévoles ont
rapidement instauré des maraudes alimentaires dans leurs actions quotidiennes. Après un
développement ralenti pendant 2 ans par les études des bénévoles lycéens, l’association s’est
considérablement développée depuis l’hiver 2021-2022. À ce jour les acteurs de l’association
(bénévoles, salariés, stagiaires, service civique…) répartissent leurs forces dans différents
pôles d’action : aide alimentaire (maraudes), accès à l’hygiène (douches et laverie), aide au
sein des campements et logement.
Malgré notre croissance et la diversité de nos actions, nous tenons à garder à cœur nos
motivations initiales : permettre aux jeunes de créer, diriger et développer une association
par leurs propres compétences, tout en garantissant un accès universel à tous, tant pour les
bénévoles que pour les bénéficiaires.
599 ❖ Motivations des porteurs de projet
Offrir des douches extérieures gratuites, accessibles et solidaires pour proposer un accès à
l'hygiène aux plus démunis.
La difficulté de l’accès à l’hygiène est une problématique souvent relayée au second plan ou
délaissée. Elle joue pourtant un rôle crucial sur la santé, l’estime de soi, ainsi que l’insertion
sociale et professionnelle.
En complémentarité avec les actions menées par les différentes associations de maraudes et
en solidarité avec les personnes sans domicile fixe et mal logées, nous sommes très heureux
de poursuivre nos efforts en facilitant l’accès à l’hygiène des plus démunis.
En plus de permettre un accès à une douche, nous souhaitons offrir des produits d’hygiène,
des cosmétiques, des sous-vêtements, une collation et une boisson chaude.
Des prestations de coiffure et de barbier peuvent également être proposées.
Les douches extérieures sont aussi des lieux d'accueil, de rencontres, et d’orientation.
L'écoute, la bienveillance et la bonne humeur sont les mots d'ordre !
Après deux premières années d’opération sur la Place des Quinconces puis l’esplanade
attenante, le module de douche est désormais déployé sur la Place de la République. C’est
l’occasion de prendre en compte les retours des bénéficiaires, des bénévoles et des
collectivités afin d’améliorer le dispositif et de répondre à de nouveaux besoins tout en
permettant l’accueil de nouveaux partenaires afin de renforcer nos activités et de diversifier
les propositions de service d’hygiène solidaires à destination des personnes les plus
démunies.
❖ Descriptif détaillé du projet et de ses actions : objectif, déroulé, territoires, calendrier, partenaires, résultats attendus
Le projet vise à étendre et diversifier les offres d'accès à l'hygiène pour les personnes en
grande précarité autour du module BubbleBox, désormais déployé sur la place de la
République, en incluant de nouveaux services complémentaires répondant aux besoin s
identifiés par les publics-cibles, les associations et le CCAS. Notre proposition vise également
600 à améliorer l’expérience des bénévoles faisant vivre ce “commun humanitaire” et à faciliter la
participation de nouveaux acteurs au dispositif.
Nous proposons donc d’ajouter au moins deux espaces mobiles et modulaires au module de
douches existant, l’un consacré à l’accueil des bénévoles et au stockage de produits d’hygiène
destinés à la distribution, l’autre dédié à l’accueil de services d’hygiène et sanitaires ponctuels
ou récurrents, avec des salles d’eau supplémentaires pour répondre aux besoins non couverts
par les douches.
Ces nouveaux lieux seront aménagés dans des conteneurs “dernier voyage” revalorisés ou
des locaux types Algeco, afin de maintenir l’identité du dispositif, permettre le déplacement de
l’ensemble, dans une logique “d’aller vers” les publics marginalisés, et de faciliter l’accueil des
bénéficiaires valorisant le caractère informel du dispositif.
Afin d’éviter les dégradations, de renforcer l’intégration dans le paysage urbain et le caractère
“dignifiant” du dispositif pour les bénéficiaires, chaque espace sera recouvert d’une fresque
par des street artists bordelais, réalisées à l’occasion d’ateliers invitant les b énéficiaires à
participer à leur élaboration.
Schéma du dispositif
Espace d’accueil
L’espace d’accueil est un lieu multifonctionnel qui sert d’abri et de point central pour les
bénéficiaires comme pour les bénévoles. Il est amené à devenir le point de contact principal
du dispositif et un lieu de convivialité, en complément de l’espace extérieur (organisé autour
d’un barnum). Il permet de protéger les bénévoles et bénéficiaires des intempéries, d’attendre
à l’abri, d’échanger et de créer du lien. Il est aménagé avec une table, quelques sièges, un
601 “coin cuisine” (petit évier, micro-ondes, mini-frigo) et des casiers pour que les bénéficiaires
puissent stocker leurs affaires, mêmes volumineuses, et recharger leurs téléphones pendant
qu’ils profitent sereinement de leur douche.
Dans le cadre de la mise en place des budgets participatifs, en complément, une borne de
recharge de téléphone et accès WIFI a été demandée place de la république.
Cet aspect est agrémenté d’un local de stockage pour les biens qui seront distribués dans le
cadre du dispositif, comme par exemple :
- produits d’hygiène corporelle,
- serviettes de bains,
- produits d’hygiène féminine et plus particulièrement des protections menstruelles,
- protections pour adultes,
- kits de rasage,
- produits d’hygiène pour la petite enfance…
Ce local de stockage pourra également accueillir un lave-linge et un sèche-linge pour nettoyer
le stock de draps de bain mis à disposition des bénéficiaires et, selon les besoins ponctuels,
servir de laverie solidaire.
Cet espace soutient l'impact durable du dispositif dans son ensemble, en fournissant aux
bénévoles un environnement structuré et accueillant pour opérer et se coordonner,
garantissant ainsi la continuité et la qualité des services offerts aux populations vulnérables
de Bordeaux.
Espace soins
L'espace soins est un lieu divisé en trois pièces distinctes.
Deux salles d’eau, une pour les hommes, une pour les femmes, équipées de vasques, de
miroirs et de sèche-cheveux, ainsi que d’une table à langer permettent de compléter l’offre de
services d’hygiène, laissant les bénéficiaires répondre en autonomie à leurs besoins
ordinaires (se raser, se maquiller, se sécher les cheveux, faire une toilette rapide, se
débarbouiller, faire une rapide lessive à la main…).
Des équipements de toilettage canin seront également mis à disposition des bénéficiaires.
La salle principale de l’espace de soin est spécialement aménagée pour accueillir
facilement de nouveaux partenaires, travailleur·euses sociaux·les, associations, collectifs ou
individus qui proposeront des services d'hygiène, de bien-être et/ou médicaux aux personnes
en situation de grande précarité. Ce lieu, équipé d’un accès à l’eau et à l’électricité ainsi qu’un
fauteuil d’examen réglable, est voué à accueillir en priorité :
- des coiffeur·euses,
- des socio-esthéticien·nes,
- des professionnel·les de santé, médecins et soignant·es généralistes (en particulier
pour du dépistage, prévention, vaccination, examens rapides…),
- des spécialistes répondant à des besoins insuffisamment pris en charge auprès de
nos publics (par exemple en podologie, en psychiatrie…)
602 L’espace soins joue un rôle crucial dans la réhabilitation sociale et sanitaire des populations
vulnérables. Il permettra aux bénéficiaires de recevoir des soins personnels dans un cadre
digne et respectueux, répondant à des besoins spécifiques identifiés par les associations
partenaires et le CCAS, tout en élargissant la communauté d’actrices et d’acteurs engagé·es
pour l’amélioration de l'accès à l'hygiène autour d’un dispositif "commun essentiel".
➢ Objectifs
Le déploiement de ces espaces supplémentaires permettra de satisfaire les objectifs
suivants :
● Amélioration de l’accès à l’hygiène pour les publics-cibles :
○ Proposer une offre de services d’hygiène et d’accès aux soins complémentaire
à l’accès à des douches sur des créneaux stratégiques (week-end, soirée) pour
permettre un accès aux personnes précaires et vulnérables en dehors des
horaires classiques d’ouverture des accueils de jour et des douches.
○ Couvrir des besoins et des droits insuffisamment pris en compte : par ex.
besoins cosmétiques en autonomie (rasage, coiffure, maquillage,
débarbouillage…), prise de soin de soi…
Proposition d’objectif : augmentation du nombre de visites de bénéficiaires
uniques de 1000 à 1500.
● Mobilité et accessibilité :
○ Simplifier l’accès à l’hygiène pour les bénéficiaires ne pouvant pas ou ne
souhaitant pas se rendre dans un accueil fermé “en dur”.
○ Déployer de nouvelles infrastructures d’hygiène mobiles dans une logique
“d’aller vers”.
○ Renforcer le maillage territorial de services de solidarité en faisant également
du dispositif un lieu de répit et de socialisation.
Proposition d’objectif : déploiements progressifs de 3 dispositifs mobiles
(branchement / débranchement et déplacement en moins d’une demi-journée).
● Fédérer les acteurs des solidarités autour d’équipement mutualisés :
○ Créer un point d’accueil rassemblant différents services (accès à l’hygiène,
accès aux soins, santé physique et mentale, aide alimentaire…) sur un même
site, simplifiant les recherches des bénéficiaires et leur faisant gagner un temps
non négligeable.
○ Faciliter la collaboration entre les services des collectivités, les associations,
les collectifs et les bénévoles individuels autour d’un “commun” opéré de
manière collaborative.
○ Promouvoir une approche combinant accueil, création de lien social et santé.
Proposition d’objectif : multiplier par deux le nombre de partenaires associés
au dispositif BubbleBox.
● Inclusion et dignité :
○ Créer un site socio-inclusif via divers partenariats, changeant ainsi la vision du
sans-abrisme par les propriétaires et habitants bordelais.
603 ○ Associer les bénéficiaires, quand cela est possible, à l’animation et la
gouvernance du dispositif.
Proposition d’objectif : mettre en place un système de recensement des
besoins auprès des bénéficiaires, intégrer progressivement des bénéficiaires
pour l’opération et au moins un·e représentant·e dans le comité de coordination
du dispositif.
➢ Partenaires
● Partenaires associatifs actuels : Les Gratuits, Pour un espoir solidaire, UL de la
Croix-Rouge
● Suggestions nouveaux partenaires associatifs ou institutionnels : La Cloche, La
maraude du cœur, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, PIMMS…
● Portages pour des partenaires bénévoles individuel·les : coiffeur·euse, barbier,
socio-esthéticien·nes…
● Collaboration avec les Services de la Ville, notamment le CCAS, mais aussi de la
métropole (par ex. Bordeaux Métropole Médiation)
● Professionnels de santé : Collaborations avec l’hôpital Saint-André, notamment la
Permanence d'Accès aux Soins de Santé, CeGIDD et autres acteurs du dépistage et
de la vaccination, accueil de jours psychiatrie…
➢ Calendrier
● T3 2024 : réouverture BubbleBox
● T1 2025 : Déploiement de l'espace d'accueil pour les bénéficiaires et les bénévoles
(besoin d’un espace clos renforcé pendant la période hivernale)
● T3 2025 : Mise en place de l'espace de soins et accueil d’une première vague de
nouveaux partenaires
● T4 2025 : Première évaluation du dispositif
➢ Territoires et Modalités de Déploiement
Le dispositif sera initialement déployé sur la Place de la République, autour du module
BubbleBox actuellement installé.
604 Il bénéficiera directement de la proximité d’autres infrastructures d’hygiène, notamment les
toilettes publiques et de l'hôpital central, tout particulièrement de la Permanence d'Accès aux
Soins de Santé (PASS).
Comme le module de douches, l’intégralité de ce dispositif pourra être déplacé pour répondre
aux contraintes des politiques de la Ville (par ex. accueil d’événements) ou pour se déployer
dans de nouvelles zones avec de forts besoins en matière d’accès à l’hygiène.
❖ Budget prévisionnel du projet
Le chiffrage global est le suivant :
- Construction et équipement espace d’accueil : 23 106,99€
- Construction et équipement espace soin : 28 562,00€
- Coût acquisition barnums supplémentaires : 1 000€
- Coûts transverses : 32 330€
- Provision consommables : 5 000€
Total demandé : 89 998,99€
Le détail du budget est joint en annexe de ce dossier.
❖ Présentation des ressources humaines prévues pour le
projet
Le dispositif n’étant pas en accès libre, son opération dépend de l’engagement de bénévoles
de plusieurs associations, dont les porteuses du présent dossier, afin de garantir l’accueil des
bénéficiaires, la maintenance du dispositif et la bonne opération des activités.
Le dispositif actuel mobilise les associations porteuses de cette réponse à hauteur de :
- 50 heures de bénévolat par mois et 2 Services civiques engagés par Les Gratuits
- 72 heures de bénévolat par mois pour Un Espoir Solidaire
- 20 heures de bénévolat par mois pour BubbleBox
L’élargissement du dispositif et l’inclusion de nouveaux partenaires va entraîner une
augmentation de l’engagement bénévole des partenaires actuels, ainsi que l’ajout de
nouveaux engagements par les partenaires qui rejoindront le dispositif (voir liste prévisionnelle
ci-dessus).
Une première estimation basse est une augmentation de l’engagement bénévole d’au moins
50% pour le dispositif.
Afin de faciliter la coordination des opérations entre toutes les parties prenantes, présentes et
à venir, associées au dispositif, le recrutement d’un·e coordinateur·ice pourrait avoir un effet
très positif sur l’impact social du module. Le présent AMI ne permettant pas de financer des
rémunérations, les parties prenantes engageront une recherche de financements additionnels
pour permettre ce recrutement.
605 P a g e 1 | 6
CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET SIEL BLEU
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 – BORDEAUX TERRE DE SOLIDARITES
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 et reçue en la Préfecture le … décembre 2024
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part
Et
L’association Siel Bleu dont le siège social se situe à Strasbourg, au 42 rue de la Krutenau, représentée par son président Jean-Michel Ricard.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt “Bordeaux Terre de solidarités”, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Bordeaux Terre de solidarités » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association a été retenu par le Comité stratégique de Bordeaux de Terre de solidarités ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de ce projet pour les années 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION ET OBJECTIFS DE L’ACTION FAISANT L’OBJET DE CETTE CONVENTION
L’Association Siel Bleu a pour objectif de créer des conditions de vie durables et désirables à toutes les étapes de la vie et quelles que soient nos fragilités. Permettre à chacun de se sentir bien dans son corps, dans la société et sur notre planète est le but de toutes les activités proposées. Cette convention vise à s’engager de part et d’autre pour la mise en œuvre de l’action « Tremplin d’APA” tels que définis dans l’annexe de cette convention.
606 P a g e 2 | 6
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 90 000€ pour 2024- 2025, 2025- 2026 et 2026-2027, à compter de la notification de la convention.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
N° IBAN : FR7610278010250002186444521
BIC : CMCIFR2A
Modalité de versement : une seule fois
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association dans le cadre de ce projet.
2.2 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est ferme et non révisable.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.3 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2025, 2026 et 2027 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
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3.1 Engagements de l’Association
- Discriminations : L’Association s’engage à lutter contre tous les stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’Association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’Association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
- Ecologie et sobriété : L’Association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s’engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
- Solidarité et équité : L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
- Démocratie permanente et citoyenneté : L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens
- Simplification des démarches : L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous
- Exclusivité : la subvention versée au titre du projet doit exclusivement bénéficier à la réussite et à la concrétisation des actions retenues
- Pérennisation : l’association doit, au cours des trois ans, chercher tous les moyens financiers et partenariaux pour pérenniser l’action
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
- Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
- Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
- Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
- Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
- Favoriser les approches transversales
- Faire preuve de concision et de simplicité
- Partager collectivement les réussites
- Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
- Être vecteur de sens pour accompagner les changements
- Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
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La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le à compléter : - Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 31 mars, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous les documents permettant de s’assurer la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
- Chaque année, l’Association doit remettre, au plus tard le 31 mars, un rapport financier et un rapport qualitatif sur l’action spécifiquement financée dans le cadre de l’AMI Bordeaux Terre de solidarités et organiser une présentation du bilan intermédiaire de l’action à une instance de Bordeaux terre de solidarités organisée par la Ville.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la ville de Bordeaux
La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
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En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux, notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux et celui de Bordeaux Terre de solidarités dans les documents de communication de “p’tits déj solidaires” et en les affichant dans les lieux d’accueil où est déployée l’action ainsi qu’en mentionnant la collectivité et la marque Bordeaux terre de solidarités à l’occasion des manifestations publiques ou opérations médiatiques qui pourraient être organisés par ses soins dans le cadre du projet.
Elle s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ces opérations, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024- 2025, 2025- 2026 et 2026-2027, à compter de la signature de ladite convention. Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. L’association devra rechercher des financements pérennes afin de pouvoir poursuivre cette action.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION – RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
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Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes entre la Ville et l’Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour l’Association, 42 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg
Fait à Bordeaux, le …
Pour la Ville de Bordeaux
Adjointe au Maire
Harmonie Lecerf Meunier
Pour l’Association
Président
Jean-Michel Ricard
611 PROJET « TREMPLIN D’APA »
Objet : Lettre d’intention pour candidature Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
Bordeaux Terre de Solidarités
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre d’intention, voici notre demande de candidature en réponse à l’appel à
Manifestation d’Intérêt (AMI) Bordeaux Terre de Solidarités
Intitulé du projet : TREMPLIN D’APA
Thématique : Accès au sport pour les personnes en situation de précarité
Nom et coordonnées de la personne responsable du projet :
Siel Bleu représenté par LE GUILLOU Marion, Responsable Régionale Sud Nouvelle-Aquitaine, TEL : 07 63 87 73 54
Mail : marion.leguillou@sielbleu.org
Résumé du projet
Le projet Tremplin d'APA (Activité Physique Adaptée) va utiliser l’activité physique comme “tremplin” pour améliorer la qualité et l’hygiène de vie des personnes en situation de fragilité et précarité sociale tant sur le plan physique, social que psychologique à travers diverses activités favorisant le plaisir et le bien-être. Nous souhaitons prévenir le déconditionnement physique des personnes et les incitons à se réinscrire dans un projet de vie. Un accompagnement spécifique par le biais de séances collectives d'1h/semaine, un accompagnement individuel est possible pour certaines personnes et des ateliers nutrition.
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PRÉSENTATION DE L’ANTENNE DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Les chiffres :
L’Association Siel Bleu est présente sur le département de la Gironde depuis 2001. Les interventions couvrent l’ensemble du territoire départemental traduisant la volonté de son équipe de répondre à sa mission d’accessibilité géographique.
Les activités se sont déroulées sur 182 lieux différents.
En 2023, nous avons dispensé 9795.25 heures d’interventions, soit 1381.75 heures supplémentaires par rapport à l’année précédente. Ces interventions ont été dispensées auprès de publics divers et variés : personnes âgées, seniors, personnes en situation de précarité, atteintes de maladie chronique ou en situation de handicap.
Et parce que l’accessibilité des activités au plus grand nombre est la principale priorité de Siel Bleu nous avons dispensées 5397 interventions auprès de 1400 personnes différentes. En ce qui concerne la prévention des plus actifs, 57.5 heures ont été réalisées cette année auprès de salariés d’entreprise.
Les lieux d’intervention :
En 2023, nous sommes intervenus sur les
différents sites répertoriés sur la carte ci-
contre, à savoir :
- En bleu : les structures (EHPAD ;
Résidences autonomie ; résidences
services ; MAS ; IEM…)
- En vert : les cours collectifs
- En jaune : les interventions à domicile
Expérience et émergence du projet
Le projet Tremplin d’APA a été créé en 2016, suite à un constat préoccupant, l’activité physique (AP) n’est pas pratiquée par tout le monde, notamment les plus démunis. Concrètement, sur la ville de Bordeaux, la Pension de famille Galilée-Croix rouge, la Maison Relais Martin Videau ainsi que la Maison Relais COS Quancard se sont engagées à nos côtés pour déployer ce programme (vous trouverez en pièce jointe les lettres d’engagements de celles-ci).
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En effet, ce public très éloigné des problématiques de santé, peut présenter des troubles variés tels que la dépression, le stress, l’obésité, le diabète, les addictions, les troubles du comportement, entre autres. L’objectif du projet est de proposer à ce public d’améliorer leur qualité de vie en s’appropriant les bienfaits de l’AP, sensibiliser et faire prendre conscience du capital santé à travers l’AP. Notre conviction concernant le bien-fondé de ce programme « Tremplin d’APA » décrit ci-dessous a été confirmé grâce à une première expérimentation et a permis de convaincre les acteurs sociaux et bénéficiaires y ayant participés. Aujourd’hui, nous souhaitons poursuivre nos actions mais aussi mettre l’accent sur la sensibilisation de nouveaux acteurs sociaux et surtout sur l’innovation et la créativité en élaborant des outils adaptés pour faciliter la communication et lever les freins d’une problématique souvent rencontrée : la barrière de la langue avec le public concerné. La majorité des structures avec qui nous avons expérimenté les cycles du projet Tremplin d’APA ont souhaité poursuivre dans le temps cette action suite aux retours positifs des bénéficiaires. Malheureusement, cela n’a parfois pas été possible par manque de moyen financier. Par cette candidature, nous souhaitons que davantage d’acteurs, organismes, structures accueillants un public en situation de fragilité sociale, précarité sur Bordeaux puissent avoir accès ou puissent continuer à bénéficier du programme Tremplin d’APA afin d’expérimenter les bienfaits de l’activité physique sur le long terme.
Outre notre objectif premier de rendre l’Activité Physique accessible à tous, même au plus démunis, nous souhaitons aller plus loin sur la communication qui est un enjeu primordial dans ce projet. En effet, l’information auprès des acteurs sociaux (existence de l’action sur leur territoire, critères d’accessibilité, modalités, etc.) doit être facilitée et visible mais également auprès des bénéficiaires eux- mêmes. Nous avons besoin dans nos interventions de partager et diffuser du contenu (Activité Physique Adaptée, conseils, recommandations, consignes, nutrition, hydratation, sommeil, hygiène de vie, etc.) au public en situation de fragilité sociale, précarité.
Pour garantir le professionnalisme de nos interventions, les salariés du Groupe Associatif Siel Bleu sont tous diplômés des STAPS (Bac +3 à Bac +5 avec une spécialité en activité physique adaptée). La pédagogie de l’intervention et la participation active du bénéficiaire sont aussi particulièrement importantes. L’objectif de notre intervention est d’inciter un changement de comportement durable et de donner les moyens aux bénéficiaires de devenir pleinement acteurs de leur santé. Dans ce cadre, plusieurs de nos intervenants sont formés à l’Education Thérapeutique du Patient, une méthode pédagogique qui a pour but de renforcer les capacités du bénéficiaire à prendre en charge sa santé. L’objectif est que le bénéficiaire devienne autonome dans sa pratique et se donne les moyens d’acquérir la qualité de vie qu’il souhaite en fonction de ses besoins individuels et de ses moyens. Dans ce processus, l’écoute, l’échange et l’apport de connaissances entre l’intervenant et le bénéficiaire sont essentiels.
Motivations
Le principe d'égalité des chances pour accéder à la prévention, à l’hygiène et au sport doit pouvoir s'appliquer pleinement pour des populations éloignées de la pratique sportive pour des raisons d'isolations, familiales, culturelles...
Par cet appel à manifestation d’intérêt, la Ville de Bordeaux invite les acteurs des solidarités à manifester leur volonté de concrétiser un ou plusieurs objectifs du schéma communal Bordeaux Terre de Solidarités sur une thématique particulière.
La stratégie de développement de l’Association Siel Bleu s’inscrit dans une des thématiques
l’accessibilité à tous de pratiquer une activité physique.
Acteur social et solidaire, engagé pour la santé de demain, nous donnons la possibilité à chacun (quelles
que soient ses capacités, son lieu de vie et sa situation financière) d’améliorer sa santé et son bien être
tout au long de sa vie.
L’activité physique, la sensibilisation à une meilleure alimentation et aux enjeux éco responsables sont
les principaux outils de cet accompagnement, créateur de lien social. La bienveillance, le
professionnalisme et l’engagement sont au cœur de l’action de chaque Sielbleusien.
Implanté et impliqué depuis plusieurs années en Gironde et sur la ville de Bordeaux, nous souhaitons
poursuivre notre développement à vos côtés et construire ensemble notre santé de demain.
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Le Projet “TREMPLIN D’APA”
1/Contexte
Deux ans après, le baromètre Ipsos-SPF 2015 qui confirmait que l’évolution de la pauvreté en France suivait une tendance préoccupante marqué par une aggravation des inégalités, une précarité de la population éloignée de l’emploi et des situations d’exclusions durables, le 11e baromètre Ipsos-SPF 2017 pose des chiffres éloquents sur une réalité : la pauvreté s'enracine et s'étend, touchant des pans entiers de la population, y compris les seniors dont un nombre croissant peine à manger à sa faim et à se soigner.
La Stratégie Départementale de la Santé et du Prendre soin 2022-2028 traduit l’engagement fort du Département de la Gironde de renforcer et de défendre ses missions de service public pour faciliter l’accès au soin de la population girondine et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Nous savons que Bordeaux Métropole participe à des dispositifs nationaux et s’inscrit également dans plusieurs programmes nationaux en faveur des personnes les plus fragiles, notamment pour lutter contre la précarité alimentaire chez les 18-25 ans et l’accessibilité à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi et en particulier les jeunes et les femmes dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Pour la 4e année consécutive, Bordeaux Métropole s’engage auprès des services de l’État dans la signature du Contrat territorial d’accueil et d’intégration des réfugiés. Dans le cadre de ce contrat qui vise à soutenir des acteurs locaux, associatifs et publics, impliqués dans l’amélioration des conditions de vie des personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale, notre projet Tremplin d’APA pourrait avoir toute sa place.
Enfin, pour reprendre les mots du Président du Département de la Gironde Jean-Luc Gleyze, « l’accès au soin est un droit universel, le respect de la dignité humaine. Prendre soin des plus vulnérables, des autres tout simplement, est un défi commun. La santé est notre bien commun. »
2/Problématiques et besoins identifiés
Les populations actuelles souffrent de nombreuses inégalités dues aux crises systémiques que le pays traverse. En effet, ces bouleversements économiques, démocratiques, sociaux, environnementaux tendent à aggraver la pauvreté et à précariser une nouvelle partie de la société.
Bien qu’il n’y ait pas de pathologies associées à la précarité, les personnes en situation de fragilité sociale sont tout de même plus sujettes que la moyenne à la dépression, au stress, aux comportements à risque, aux addictions, à l’obésité, au diabète, entre autres et ce que cela peut induire sur la santé.
Comme inquiétudes dominantes chez les personnes en situation de précarité : les moyens de survie, le combat contre l’incertitude concernant les ressources, le travail, le logement, les relations avec les proches, la nourriture, l’éducation des enfants, etc., et donc les questions de santé sont souvent mises de côté.
Pourtant la santé n’est pas un luxe et encore moins l’activité physique c’est pourquoi cette dernière doit être accessible à tous. Ainsi améliorer ou maintenir les populations les plus fragiles en bonne santé est un objectif prioritaire de l’Association Siel Bleu notamment pour réduire les dépenses de santé et les inégalités sociales.
Suite au projet réalisé en 2016, nous avons observé :
- Des particularités comme la désaffiliation, le sentiment de dévalorisation, la crainte du jugement d’autrui ou un manque d’accès à une alimentation saine et équilibrée. Ainsi, plus que tout autre, cette population nécessite une pédagogie fondée sur le respect, la valorisation, la non mise en échec, le plaisir, etc.
- Des difficultés par le corps et son image. Un corps qui, pour bien des personnes en situation de précarité, est soumis à rude épreuve, voire dégradé, par l’exposition répétée à la malnutrition, aux substances psychoactives, à la sédentarité, à la violence, aux intempéries et aux pathologies. Mais aussi un corps marqué par le regard d’autrui.
- Nous observons un taux d’obésité plus sévère : en raison de leurs conditions de vie caractérisées par l’instabilité, la faiblesse voire l’absence de revenus et de certains, biens matériels majeurs
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(logement, équipement…), les personnes précaires et pauvres (c’est-à-dire dont le revenu est inférieur au seuil monétaire de pauvreté) partagent une accessibilité financière à l’alimentation très réduite et sont particulièrement concernées par les risques nutritionnels qui y sont associés. Les consommations des groupes d’aliments considérés comme favorables à la santé, comme les fruits et légumes ou le poisson, sont souvent très faibles dans ces populations.
L’alimentation et l’activité physique sont des déterminants majeurs de la santé, considérés comme des facteurs participant aux inégalités sociales de santé. La promotion de la santé de personnes en situation de précarité par l’activité physique est possible à la condition de former les intervenants à ce public vulnérable, d’adapter les activités à ses attentes et à ses capacités physiques, de tenir compte des difficultés liées à l’image corporelle et au regard d’autrui et de prévoir la pérennité de l’action.
Ce projet pourrait permettre à des personnes de sortir de chez elles, de se réinscrire dans un projet de vie, d'avoir confiance pour entreprendre des démarches d’insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle en osant préparer un entretien d’embauche par exemple ou aller vers autrui pour se renseigner, de retrouver une estime de soi et d'affronter le regard des autres. Ce projet pourrait également permettre à ces personnes de prendre conscience de leur capital santé, de retrouver une certaine hygiène de vie tant sur le plan physique, social que psychologique à travers diverses activités favorisant le plaisir et le bien-être.
3/ Public cible
Ce projet est à destination d’adultes en situation de précarité développant souvent des troubles associés et étant éloignés de la pratique d’une activité physique régulière. Concrètement il est à destination d’hommes, de femmes, de jeunes adultes, de séniors, de personnes âgées pouvant présenter des pathologies variées qui sont en situation de fragilité sociale. (surpoids, addictions, insuffisance cardiaque, diabète, dépression, troubles du comportement…).
4/Description du projet
Notre projet consiste à accompagner des personnes en situation de fragilité et précarité sociale grâce
à un programme d’activité physique adaptée et nutrition. L’objectif principal est de permettre
l’accessibilité à l’activité physique et sportive auprès des personnes en situation de fragilité sociale,
précarité et réinsertion.
A travers ce projet nous souhaitons améliorer la qualité et l’hygiène de vie des personnes prévenir les risques de sédentarité, lutter contre l’isolement social en créant du lien et agir sur la santé : favoriser le bien-être physique et psychologique et rendre accessible les activités en diminuant la difficulté de mobilité en « allant vers ».
Les séances proposées durant le programme s’adapteront en fonction des besoins et des profils de
chaque bénéficiaire (en fonction de l’âge et de ses capacités) et en fonction de la condition
momentanées de la personne (possibilité d’un accompagnement individuel pour aller vers du collectif).
Des temps d’échanges seront proposés pendant les séances afin d’exprimer les ressenti et répondre à
toutes les questions.
Notre programme se fera en plusieurs temps : une conférence de sensibilisation et d’informations
sensibilisation, des séances collectives d’1h15 par semaine (8 à 10 personnes/séance) et des
temps d’échanges sur l’alimentation. Certaines séances pourront se dérouler en extérieur (utilisation
des infrastructures, city-stade, parc, pistes vertes…). Nous proposerons des ateliers sur l’alimentation
équilibrée par le biais d’un jeu de société pour sensibiliser de manière ludique. Ce jeu restera à
disposition des partenaires afin de le réutiliser régulièrement et permettre une continuité
l’accompagnement.
Nous souhaitons déployer ce projet sur 3 années consécutives au sein de 4 structures partenaires
implantées sur la ville de Bordeaux : MAISON RELAIS, PENSION DE FAMILLE (cités dans le
paragraphe « partenaires »), nous sommes en attente de la réponse d’une 4ème structure.
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Les objectifs spécifiques :
● Éveiller l’envie de pratiquer de l’activité physique pour rythmer le quotidien ● Améliorer l’état de santé générale : bien-être physique psychologique, la qualité du sommeil, diminuer l’anxiété, le stress et favoriser une alimentation saine et équilibrée ● Favoriser les rencontres, le lien social et lutter contre l’isolement et la sédentarité ● Améliorations de la perception de soi, comme de l’image corporelle et du respect de soi ● Prévenir des risques liés aux addictions et troubles psychiques
Les objectifs opérationnels :
● Mettre en place des séances d’APA (30 séances par an /structure) ● Mettre en place des ateliers nutrition pour sensibiliser à une alimentation équilibrée ● Réaliser un bilan individuel auprès de chaque bénéficiaire
● Mettre en place des questionnaires de satisfaction
● Ouvrir la participation aux bénévoles sur les séances d’APA ● Mettre en place des temps d’échanges réguliers pour développer un partenariat innovant à partir de nos expertises et moyens respectifs (co-construction)
Pour résumer, le programme pour une structure se compose de :
● 30 séances d’APA d’1h15 + 15min de suivi avec notre logiciel interne afin de faire le suivi des bénéficiaires/ participation /évaluations (possibilité d’accompagner individuellement les personnes qui ne pourraient pas intégrer le collectif momentanément). ● 2 Bilans/Tremplin d’1h30 avec évaluations initiales et finales par bénéficiaire (dans la mesure du possible). Ce temps permettra également de faire une évaluation de la condition physique des bénéficiaires et d’évaluer l’impact du programme.
● 4 ateliers nutritions avec différentes thématiques
1) Manger équilibré à petits budget
Il s’agira de proposer un atelier encadré par une professionnelle en diététique en présentiel autour de la sensibilisation à la lecture des étiquettes des produits, leurs significations... Dans cet atelier, nous proposerons également des astuces afin de cuisiner équilibré à petits budgets toute l’année !
2) Les 5 Sens
L’objectif de cet atelier est de sensibiliser au plaisir de manger en utilisant nos 5 sens ! L’atelier s’effectuera en présentiel au sein de la structure partenaire.
3) Manger de saison (été) - banque alimentaire
4) Manger de saison (hiver) - banque alimentaire
La banque alimentaire se déplacera au sein de la structure partenaire afin de proposer les ateliers 3) et 4) collaboratif pour cuisiner un repas élaboré à partir de produits de saison et locaux dans une ambiance conviviale !
● 1 conférence par an de présentation / suivi par structure
La conférence permettra de présenter l’association Siel Bleu ainsi que le programme. L’objectif est de sensibiliser les professionnels et les bénévoles aux bienfaits de l’activité physique sur la santé de manière générale et faciliter la communication du projet aux bénéficiaires.
Les partenaires :
● Banque Alimentaire de la Gironde
● La Pension de famille Galilée-Croix rouge
● La Maison Relais, Martin Videau
● La Maison Relais COS Quancard
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Calendrier prévisionnel
✔ 1ère année : de novembre 2024 à décembre 2025
Date prévisionnelle Etape du projet
De novembre 2024
A Janvier 2025
⮚ Réunion de préparation avec les
différents partenaires pour les modalités
de mise en place
⮚ Conférence « Présentation du
programme Tremplin d’APA »
⮚ Phase de diagnostic réalisé avec les
partenaires
De Janvier 2025 à fin décembre 2025
⮚ Mise en place des programmes avec
les structures (bilans individuels,
séances d’APA d’1h15, ateliers
nutritions)
⮚ Bilan intermédiaire avec les
partenaires mi-parcours à du
programme année 1
Décembre 2025 ⮚ Réunion de fin programme année 1,
et réadaptation si besoin des
modalités de mise en place pour
l’année 2.
⮚ Bilan d’action année 1
✔ 2emes années : de janvier 2026 à décembre 2026
Idem 1 ère session.
✔ 3emes années : de janvier 2027 à décembre 2027
Evaluation quantitative
● Par une enquête de situation (diagnostic structures en amont) ● Par un suivi informatique via notre logiciel interne “Humanicura” afin de faire le suivi des présents.
Evaluation qualitative
● Par un suivi informatique via notre logiciel interne “Humanicura pour évaluer les changements de comportements et les compétences travaillées à chaque semaine sur 4 thèmes : Bien-être, Autonomie, Implication.
● Par un questionnaire de satisfaction du projet pour évaluer l'impact du programme sur le quotidien des participants à différents niveaux (insertion/réinsertion, nombre de sorties, quels types de sorties, démarches, etc.).
● Par un questionnaire de satisfaction du projet pour évaluer l’impact du programme auprès des partenaires (professionnels et bénévoles de la structure).
Suite aux évaluations quantitatives et qualitatives pour chaque programme, un bilan écrit sera réalisé pour chaque bénéficiaire et transmis aux partenaires.
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Moyens matériels
● Mise à disposition du matériel Siel Bleu (matériels de sport + matériels pour les ateliers nutrition) ● Mise à disposition des salles par les partenaires
● 4 Boîtes de Jeux Siel Bleu « Bien dans son assiette »
● Flyers pour la communication
● Outils d’évaluation / de situation
Ressources humaines prévues pour l’ensemble du projet
Ressources internes
● Charlène Pinot - chargée de projets inter région Sud-ouest : pour la construction, pilotage
et coordination du projet.
● Marion LE GUILLOU- responsable régionale du sud-ouest pour la coordination et
supervision de la réalisation du projet.
● Mégane FRET- responsable de département de la Gironde : dans le rôle de la coordination
de la communication auprès des partenaires et du suivi de la bonne mise en place du projet et
de sa qualité.
● Romain LEBLANC, Emeline GARZENNE et Manon FORGEARD responsables adjoints du
département de la Gironde : dans le rôle du suivi administratif du projet.
● 4 éducateurs en activités physiques adaptées Siel Bleu du département Siel bleu pour
encadrer les séances d’activités physiques adaptées en collectif.
● Fanny TESSIER - référente région Sud-Ouest « Bien dans son assiette » : pour l’animation
des ateliers nutritions et le suivi de sur la partie nutrition dans l’ensemble du projet ;
Ressources externes
● La banque alimentaire pour communiquer le projet et animer les ateliers nutrition 3) et 4)
● La Pension de famille Galilée-Croix rouge, La Maison Relais, Martin Videau, La Maison
Relais COS Quancard - professionnels et bénévoles : pour la communication, l’orientation des
bénéficiaires et la mise en place du projet.
Témoignages de l’expérimentation du projet en 2016 :
620 PROJET « TREMPLIN D’APA» Page 10
Budget Prévisionnel du projet « TREMPLIN D’APA » sur 3 années consécutives (2025- 2027)
Pour l’association Siel Bleu, Charlène Pinot, Chargée de projets région Sud-Ouest.
Le 13 juillet 2024,
SIEL Bleu
Structure de Coût:
Charges d'exploitation Montant € Produits d'exploitation Montant €
60, Achats 70, Ventes de produits et services Achat de Fourniture de Bureau 92,98 Chiffre d'affaires (facturation) 0,00 Achat de Matériel de Gym 240,00
Achat de PC 0,00
Achat de Vidéo Projecteurs 0,00
Achat de Tablettes 0,00
Achat de Téléphones 0,00
Autres Achats de matériel 0,00
Total achats 332,98
Total ventes 0,00
61, Services extérieurs
Coûts Diététiciennes 0,00 74, Subventions Sous-traitance 0,00 VILLE DE BORDEAUX 86 160,00 Locations 0,00 Organisme 2 0,00 Coût Assurances 1 244,46 Organisme 3 0,00 Maintenance informatique et petit matériel 0,00 Organisme 4 0,00 Total services extérieurs 1 244,46 Organisme 5 0,00
62, Autres services extérieurs Total subventions 86 160,00 Catalogues, Imprimés 40,00
Déplacements 8 118,73
Frais postaux et téléphone 479,21
Autres dépenses 0,00
Total autres services extérieurs 8 637,94
64, Charges de personnel
Salaire brut 54 031,77
Charges sociales 16 258,67
Total charges de personnel 70 290,44
Autres charges
63, Impôts et taxes (taxe s. salaires) 5 654,55
Total autres charges 5 654,55
86, Emplois des Contributions volontaire 5,00 87, Contributions volontaire 5,00
Total des charges 86 165 Total des produits 86 165
621 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/414
Accompagnement du programme d'habitats adaptés pour les
Gens du Voyage ' Les portes de Charente ' - Site Buthaud -
Bordeaux bastide- Convention d'intervention avec Aquitanis
SA. Autorisation
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, par délibération du 28 février 2011 confirmée par délibération du 10 novembre 2012, a validé le principe d’accompagner la stabilisation de familles de gens du voyage, sédentarisées sur la Bastide depuis de nombreuses années. La gestion quotidienne du site dit « Buthaud » a été confiée au pôle Habitats Spécifiques d’Aquitanis, spécialisé alors dans la gestion des aires d’accueil, aires de grands passages et habitats adaptés pour les gens du voyage. Les ménages sont accompagnés par l’Association des Amis de Voyageurs ADAV33.
Dans un secteur contraint par les opérations d’aménagement, la Ville souhaitait proposer une solution pérenne de logements aux familles par la réalisation d’habitats adaptés au sein du futur tissu urbain, et non à sa marge.
Ainsi, le programme « Les Portes de Charente », porté par Mésolia et situé à l’angle des rues Dunant et Promis, a intégré la réalisation de 7 maisons individuelles en PLAI. Il est convenu que ces 7 maisons soient cédées à Aquitanis qui en prendra dès lors la pleine gestion.
Le programme est aujourd’hui achevé et les familles sont entrées dans les lieux en juin 2024. Cependant, la vente par Mésolia d’une partie du patrimoine à Aquitanis ne peut être réalisée qu’à l’issue des formalités juridiques (publication de la convention APL, solde des subventions, délibérations des conseils d’administration de Mésolia et d’Aquitanis / délai estimé de 12 à 18 mois, après la livraison de l’opération).
Dans l’attente, afin d’assurer la gestion locative et l’accompagnement des ménages, il a été proposé et retenu que l’ADAV prenne en sous-location ces 7 maisons jusqu’à la vente effective au profit d’Aquitanis. Ces sous-locations sont co-financées par les bailleurs et glisseront en bail direct dès le rachat par Aquitanis.
Depuis 2022, la Ville de Bordeaux soutient Aquitanis dans la gouvernance et la réalisation de ce projet. Une première convention d’intervention a ainsi été établie jusqu’en 2023 pour un coût annuel de 10 000€ (délibération n°388 du 13/12/2022). Il est proposé de poursuivre et de confirmer l’engagement de la Ville pour les années 2024 et 2025 auprès d’Aquitanis dans son rôle pivot dans la gestion du site et l’accompagnement des familles. La convention annexée précise les modalités d’intervention du bailleur ainsi que son coût annuel.
Les dépenses pour les années 2024 et 2025 seront imputées au budget principal – P031O25 - Chapitre 011, compte 62268 - fonction 020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Adopter les termes de la convention d‘intervention avec Aquitanis pour les années 2024 et 2025
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, y compris tout document s’y rapportant
ADOPTE A L'UNANIMITE Non participation au vote de Messieurs Pierre HURMIC, Stéphane PFEIFFER et Pierre de Gaetan NJIKAM
MOULIOM
622 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous apprécions l’effort de la commune, en lien avec l’ADAV, Mésolia et Aquitanis, pour assurer un relogement satisfaisant pour les familles de gens de voyage, qui seraient donc relogées de la rue Buthaud à l’angle des rue Dunant et Promis qui se trouve à proximité. Rien ne semble être précisé concernant le loyer en espérant qu’il ne soit pas augmenté. Il faut dire que le montage juridico- financier nous paraît bien alambiqué. On dirait que c’est notamment pour contenter tout le monde. Ainsi, le montage du projet a évolué. De ce que nous comprenons, il est prévu que : Mesolia vende le patrimoine à Aquitanis une fois les formalités administratives effectuées (publication de la convention APL + délibération CA Mesolia et Aquitanis + solde des subventions) soit dans un délai estimé à 12 à 18 mois après la livraison de l’opération. L’ADAV prend les 7 maisons en sous location durant une durée de 18 mois. Aquitanis est impliqué dans la gestion du site en tant que futur propriétaire Aquitanis prend en bail direct l’ensemble des familles dès que le rachat aura eu lieu. Aquitanis et Mesolia co-financent le portage de la sous location par l’ADAV. Alors au final, nous votons pour en supposant (en espérant) que les familles sont satisfaites de la solution qui leur est proposée, ce n’est malheureusement pas précisé ! Il manque ce que les familles en pensent, si elles ont fait le choix de se sédentariser ou si c’est contraint, ce ne sont quand même pas des détails.
623 Convention d’intervention
entre Aquitanis et la Ville de Bordeaux
Période 2024 et 2025
Contexte :
La Ville de Bordeaux, par délibération du 28 février 2011 a validé le principe d’accompagner la
stabilisation de familles de gens du voyage sédentarisées sur la Bastide depuis de nombreuses années.
Ces ménages sont identifiés et suivis par l’Association des Amis des Voyageurs ADAV33.
Dans un secteur contraint par les opérations d’aménagement, elle souhaite ainsi proposer une solution
pérenne de logements aux familles par la réalisation d’habitats adaptés au sein du futur tissu urbain,
et non à sa marge. Un programme porté par Mésolia constitué de 7 maisons PLAI a été livré en juin
2024 et la gestion locative confiée par convention à Aquitanis.
Cette réalisation nécessitant un temps d’étude et de réalisation de plusieurs années, la ville de
Bordeaux avait alors décidé de dédier une partie d’un site lui appartenant, à l’extrémité de la rue
Buthaud, pour permettre à ces deux familles d’y stationner en attente de leur relogement.
Dans cette temporalité intermédiaire, la Ville de Bordeaux a conventionné avec Aquitanis, lui confiant
la gestion du site temporaire ainsi que l’accompagnement des familles vers leur relogement définitif.
L’espace sur lequel les familles étaient installées s’est réduit car occupé en grande partie par le
chantier. Le groupe était extrêmement impacté par les nuisances des travaux et la santé des personnes
sérieusement exposée. L’espace de vie dit de stabilisation n’était plus approprié.
Afin de permettre la relocalisation des familles, l’EPA Euratlantique a proposé un foncier à proximité
dont il est propriétaire et qui ne sera pas utilisé avant environ 3 ans, situé sur la commune de Floirac
(rue de la fraternité/ avenue du XI novembre).
L’objectif était de permettre l’intégration d’un nouveau terrain avant le relogement définitif prévu par
Mésolia en 2023, en accompagnant les familles vers le changement de mode d’habiter et en les
responsabilisant en vue de l’acquisition de leurs droits et devoirs de locataires.
A l’origine, le projet de sédentarisation était monté de la manière suivante :
‐ Maitre d’ouvrage : MESOLIA, maitre d’ouvrage d’un ensemble immobilier collectif et individuel, comprenant les 7 maisons destinées à la sédentarisation des familles ‐ Gestionnaire : AQUITANIS, via un mandat de gestion entre les deux bailleurs
624 Le mandat de gestion tel qu’imaginé au départ, ne permet à Aquitanis de trouver un équilibre financier
dans l’opération de gestion pour compte de tiers.
Ainsi, le montage du projet a évolué. Il est prévu que :
‐ MESOLIA vende le patrimoine à Aquitanis une fois les formalités administratives effectuées (publication de la convention APL + délibération CA MESOLIA et AQUITANIS + solde des subventions) soit dans un délai estimé à 12 à 18 mois après la livraison de l’opération ‐ L’ADAV prenne les 7 maisons en sous location durant une durée de 18 mois
‐ AQUITANIS soit impliqué dans la gestion du site en tant que futur propriétaire
‐ AQUITANIS prenne en bail direct l’ensemble des familles dès que le rachat aura eu lieu ‐ AQUITANIS et MESOLIA co‐financent le portage de la sous location par l’ADAV
Article 1 ‐ Engagements d’Aquitanis :
1‐Organisation de l’installation
- Organiser les pré‐visites du site de sédentarisation en vue de la libération du site
- Coordination de l’ensemble des réunions préparatoires à l’installation des familles
- Rédaction de la convention de partenariat ADAV x AQUITANIS x MESOLIA
- Assurer le lien avec les familles pour la préparation à l’installation
2‐Accompagnement à la gestion du site
‐ Organiser l’installation des familles sur le site avec l’ADAV
‐ Assister aux états des lieux entrants
‐ Assister à la signature des contrats de location
‐ Assurer le relais d’information entre les familles et Mésolia à propos notamment de la garantie
de parfait achèvement les 12 premiers mois
3‐Coordination
‐ Organisation des réunions de régulation entre MESOLIA/ADAV/AQUITANIS, une fois par mois
durant les 6 premiers mois.
‐ Organiser les Comités techniques et Comités de pilotage avec l’ensemble des parties
prenantes et partenaires.
Article 2 – Engagement de la ville :
‐ Participation à la gouvernance du projet (COPIL/COTECH/ Réunions de coordination)
‐ En complémentarité des actions menées par l’ADAV auprès des familles, la ville de Bordeaux
et son CCAS pourront être mobilisés sur l’accès aux dispositifs de droits communs au regard
des besoins identifiés par l’ADAV.
‐ La Ville de Bordeaux prend à sa charge le coût d’intervention de la gestion du site par Aquitanis
conformément à la délibération du 17 décembre 2024.
625 Article 3 – Durée de l’intervention :
L’intervention sera effective dès l’installation des familles dans les maisons à partir du mois de mai
2024 et jusqu’à la vente des 7 maisons au profit d’Aquitanis.
Article 4 – Cout de l’intervention
Il a été évalué un temps de travail de gestionnaire d’une demi‐journée par semaine soit 10 000 €
TTC/an.
Pour la Ville de Bordeaux,
Pierre HURMIC
Maire de Bordeaux
Pour Aquitanis,
Jean‐Luc GORCE
Directeur Général
626 DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT
627 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/415
Participation de la Ville au projet d'aménagement de l'espace
Elsa Triolet - Union Sportive les Chartrons. Adoption.
Autorisation. Signature
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre général de sa politique d’aides aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, de contribuer à dynamiser la vie de quartier, de jouer un rôle d’accueil, de service et d’animation, de créer du lien social.
L’association UNION SPORTIVE LES CHARTRONS dont le siège social est situé au 7-9 place Saint Martial à Bordeaux est l’une des 8 Maisons de Quartier de Bordeaux qui propose des activités sportives, culturelles et de loisirs. C’est l'association la plus importante du quartier de Bordeaux Maritime avec plus de 2 300 adhérents qui participent à plus de 30 activités encadrées par près de 120 salariés et 60 bénévoles. Elle propose également des temps d’animation avant, pendant et après l’école pour près de 2 000 écoliers de la ville de Bordeaux.
L’association développe ses activités au sein de locaux propriété de la Ville.
L’Association s’est portée candidate à l’appel à projet lancé par la Ville de Bordeaux pour la gestion et le fonctionnement de la nouvelle structure d’animation Elsa Triolet au sein du quartier Brazza située 6 place Nina Simone, et a été retenue.
La création de ce nouvel espace implique des investissements supplémentaires afin que l’association puisse pleinement animer ce lieu de rencontres et d'initiatives partagées avec les associations et les habitants du quartier.
Pour soutenir cette dynamique, la Ville a souhaité accompagner financièrement les dotations en matériel telles que demandées par l’association :
- Salle de danse : système de sonorisation et d’éclairage
- Développement d’activités physiques et motrices : tapis, tunnels, poutres...
- Pôle administratif : équipements informatiques (ordinateurs, écrans plats, tablettes...)
- Evénements festifs, culturels et artistiques : mobilier, matériel pour la restauration
d’appoint…
Ces investissements, dont le montant total est estimé à 221 129 € TTC, seront financés de la façon suivante :
- Union sportive les Chartrons (apport personnel) : 47 129 €
- Autre subvention - Mécénat : 2 000 €
- Ville de Bordeaux : 172 000 €
Après examen attentif, il est apparu opportun de réserver une suite favorable à cette demande, afin de conforter l’action menée par cette association et de l’accompagner dans la mise en œuvre de ce projet.
628 C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- octroyer à l’Union Sportive les Chartrons une participation financière d’un montant total de 172 000€, pour l’aménagement de l’Espace Elsa Triolet.
- signer la convention annexée à la présente, fixant les conditions de versement de cette subvention à l’association.
- imputer cette dépense à compter de l’exercice 2024 au chapitre 204, compte 20422
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
629 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire.
Dans la délégation de Madame Sylvie SCHMITT, délibération 415 : Participation de la Ville au projet d’aménagement de l’espace Elsa Triolet – Union sportive Les Chartrons.
M. Le MAIRE
Madame SCHMITT a la parole.
Mme SCHMITT
Merci, Monsieur le Maire. J’attends vos questions et vos commentaires.
M. Le MAIRE
Y en a-t-il ?
Mme SCHMITT
Une petite note peut-être à verser au PV ?
M. Le MAIRE
Il n’y en a pas. Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
On gagne du temps comme cela.
M. Le MAIRE
On gagne du temps. Il en reste 17.
M. POUTOU
Pour vous dire que l’on s’abstient sur cette délibération.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous constatons qu’il y a encore des subventions pour cette association. Il nous semble que l’Union Sportive des Chartrons (USC) capte une grande quantité d’argent public. C’est peut-être justifié, mais on se pose des questions. Cette association a 120 salariés et 60 bénévoles. Elle s’occupe déjà de 2000 écoliers. Elle devient une grosse association qui semble vouloir s’implanter dans d’autres quartiers, un peu comme si elle emportait des parts de marchés. On le voit d’ailleurs, cette association qui ne cesse de croître est du coup toujours en recherche de personnel. Quels sont les moyens de contrôle des conditions d’emplois et de travail ? Et de la qualité du service rendu ? Cette association est désignée pour gérer la nouvelle structure d’animation de Brazza. La délibération ne précise pas le détail des 172 000 euros, par exemple pour quels travaux… Il est dit que l’objectif principal c’est l’aménagement de la structure, quel serait alors l’objectif secondaire ? Pourquoi ne pas faire de place à d’autres structures ? N’y a-t-il aucune autre solution, aucune autre association qui pourrait gérer la nouvelle structure ? Enfin, avec la création de cette nouvelle structure, dans un quartier qui se construit, il nous semble utile de faire un état des lieux des centres d’animation dans la ville, de leurs moyens, de leurs difficultés, de leur coordination, de la politique de la ville pour assurer la meilleure réponse possible aux besoins des habitant-es, pour garantir une égalité de moyens sur l’ensemble des quartiers, en lien évidemment avec les besoins recensés. Nous nous abstenons.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
630 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES
EN NATURE 2024 SUR LA
BASE DES MONTANTS
2022
UNION SPORTIVE LES CHARTRONS 342 878,50
ANNEXE: Valorisation des aides en nature
631 1
DGESS/DVAEJ/Service affaires générales
Convention relative à la participation de la ville de Bordeaux au
projet d’aménagement de l’Espace Elsa Triolet
Entre les soussignés
La ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins
des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2024 et reçue en la
Préfecture le ……………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association UNION SPORTIVE LES CHARTRONS dont le siège est situé 7-9 PLACE SAINT
MARTIAL 33300 BORDEAUX, représentée par Monsieur Olivier SARRAUD, Président,
dûment mandaté(e),
ci-après désigné(e) « l’Association »
d’autre part,
EXPOSENT
PREAMBULE
L’Association UNION SPORTIVE LES CHARTRONS est l’une des 8 Maisons de Quartier de Bordeaux qui propose des activités sportives, culturelles et de loisirs. C’est l'association la plus importante du quartier de Bordeaux Maritime avec plus de 2 300 adhérents qui participent à plus de 30 activités encadrées par près de 120 salariés et 60 bénévoles. Elle propose également des temps d’animation avant, pendant et après l’école pour près de 2 000 écoliers de la ville de Bordeaux.
L’Association développe ses activités au sein de locaux propriété de la Ville.
L’Association s’est portée candidate à l’appel à projet lancé par la ville de Bordeaux pour la
gestion et le fonctionnement de la nouvelle structure d’animation Elsa Triolet au sein du
quartier Brazza située 6 place Nina Simone, et a été retenue.
632 2
La création de ce nouvel espace implique des investissements supplémentaires afin que
l’association puisse pleinement animer ce lieu de rencontres et d'initiatives partagées avec les
associations et les habitants du quartier.
Pour soutenir cette dynamique, la Ville a souhaité accompagner financièrement les dotations
en matériel telles que demandées par l’association :
- Salle de danse : système de sonorisation et d’éclairage
- Développement d’activités physiques et motrices : tapis, tunnels, poutres...
- Pôle administratif : équipements informatiques (ordinateurs, écrans plats, tablettes...)
- Evénements festifs, culturels et artistiques : mobilier et matériel pour la restauration
d’appoint
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’Association.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Bordeaux attribue un financement à l’Association.
Le principal objectif de ces investissements est d’aménager l’Espace Elsa Triolet pour permettre la gestion et le fonctionnement de cette nouvelle structure d’animation.
Dans ce cadre, la ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution, hors réalisation de l’investissement, objet de la présente convention.
ARTICLE 2. MONTAGE FINANCIER DU PROJET
2.1. Modalités de financement de l’opération
Le montant total des investissements prévus par l’Association est de 221 129 € TTC, conformément au budget prévisionnel joint dans la demande de financement.
Ces investissements seront financés de la façon suivante :
- Union sportive Les Chartrons (apport personnel) : 47 129 €
- Autre subvention - Mécénat : 2 000 €
- Ville de Bordeaux : 172 000 €
2.2. Modalités de versement de la subvention
La subvention fera l’objet de plusieurs versements :
• 1er versement : acompte de 70 % du montant de la subvention à la signature de la convention, soit 120 400 € ;
• 2ème versement : Solde de la subvention, soit 51 600 €, après transmission de l’ensemble des factures acquittées, visées par le trésorier ;
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références
bancaires sont :
Banque SOCIETE GENERALE – Compte n° 30003 03024 00050015756 77
633 3
2.3. Réfaction du montant de la subvention
Si le coût total des achats effectivement réalisés s’avère inférieur au coût initialement prévu par l’Association, le montant de la subvention allouée par la ville de Bordeaux sera réajusté au prorata du coût réel des achats.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA VILLE ET DE L’ASSOCIATION
3.1. Engagements de la Ville vis-à-vis de l’Association
La Ville s’engage à accompagner l’Association dans son projet en octroyant un financement, correspondant à hauteur de 172 000 €.
La participation de la Ville au financement de cette opération est non révisable à la hausse. L’engagement de la Ville s’achèvera dès lors que les factures seront transmises.
3.2. Engagements de l’association vis-à-vis de la Ville
En contrepartie du financement consenti par la Ville, l’Association s’engage :
- A réaliser l’ensemble des achats prévus pour l’aménagement des locaux correspondants aux devis transmis.
- A ce que ces investissements soient affectés exclusivement aux activités de l’Espace Elsa Triolet géré par la Maison de Quartier (animations de quartier, activités socio- culturelles et sportives).
L’Association communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4. JUSTIFICATIFS
L’Association s'engage à fournir à la Ville les factures d’achat du matériel.
ARTICLE 5. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation de l’investissement prévu, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à la réalisation de l’investissement subventionné.
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
634 4
A cette fin, l’Association conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 6. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 7. COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de la Ville) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 8. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’Association sans l'accord écrit de la Ville, cette dernière peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
ARTICLE 9. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 10. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
635 5
Pour la Ville :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place Pey-Berland
33045 Bordeaux Cedex
Pour l’organisme :
Monsieur le Président
Union Sportive les Chartrons
7-9 Place Saint Martial
33300 BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le …………………………,
Pour la Ville, Pour l’Association,
Pour le Maire,
Sylvie SCHMITT Olivier SARRAUD
Adjointe au Maire Président
636 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/416
Participation de la commune aux dépenses de
fonctionnement des établissements d'enseignement privé du
1er degré sous contrat d'association
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi sur l’école de la confiance du 26 juillet 2019 instituant l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, et en application de l’article L. 442-5 du Code de l’Education, la ville de Bordeaux doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, la participation communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques de Bordeaux inscrites dans les comptes de la commune.
À la suite de l’application de ces textes, il est proposé d’attribuer à chaque établissement privé sous contrat d’association une dotation calculée à partir du coût moyen d’un élève du public, (hors activités péri et extra scolaires) et fonction du nombre d’enfants de cet établissement scolarisés et domiciliés à Bordeaux (1 150 en maternelle et 2 543 en élémentaire, soit un total de 3 693 élèves bordelais pour l’année scolaire 2024/2025).
Deux coûts moyens sont calculés, l’un pour les élèves scolarisés en école maternelle, l’autre pour les élèves scolarisés en école élémentaire. Pour l’année 2024/2025, ces coûts moyens s’élèvent à 1660 euros (1 645 euros pour 2023/2024) en maternelle et 945 euros en élémentaire (921 euros pour 2023/2024).
Le montant de la participation globale de la ville s’élève à 4 312 135 euros pour 2024/2025, en hausse de 3,41% par rapport à 2023/2024 (4 169 964 euros). Parallèlement, le nombre d’élèves bordelais scolarisés dans les écoles privées sous contrat d’association augmente de 1,23 % pour cette année scolaire (+45 élèves).
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux frais de fonctionnement des 19 écoles concernées conformément au tableau ci-joint.
Cette dépense sera imputée sur le compte 6558, rubrique 213 pour l’exercice 2025.
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Mesdames Delphine JAMET, Harmonie LECERF MEUNIER, Camille CHOPLIN,
Fannie LE BOULANGER, Marie-Claude NOEL, Véronique GARCIA, Pascale BOUSQUET-PITT, Nadia SAADI, Marie-Julie POULAT, Isabelle FAURE et Messieurs Stéphane GOMOT, Aziz SKALLI
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
637 Mme GARCIA
Délibération 416 : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés de 1er degré sous contrat d’association, avec non-participation au vote de Mesdames Delphine JAMET, Harmonie LECERF MEUNIER, Camille CHOPLIN, Fannie LE BOULANGER, Marie-Claude NOËL, Véronique GARCIA, Pascale BOUSQUET-PITT, Nadia SAADI, Marie-Julie POULA, Isabelle FAURE, et Messieurs Stéphane GOMOT et Aziz SKALLI.
M. Le MAIRE
Madame SCHMITT.
Mme SCHMITT
Oui, une délibération que nous passons tous les ans. J’attends vos commentaires.
M. Le MAIRE
Il y en a pile là. Vincent MAURIN.
M. V. MAURIN
Je vais verser l’intervention au PV, mais pour vous signaler l’abstention du groupe communiste, notamment sur un constat, c’est l’indice de position sociale des établissements. Il montre aujourd’hui qu’il monte dans les établissements privés, alors qu’il stagne ou diminue dans les établissements publics. Il serait temps de revoir la façon dont on subventionne le privé à l’aune des efforts de mixité sociale des établissements privés.
M. Le MAIRE
Merci Vincent. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Nous aussi, on verse l’intervention au PV, comme le fait le PC, mais nous, on vote contre. Ce sera l’explication du vote contre, des accords répétés annuellement contre le soutien à l’école privée, surtout dans un contexte où l’école publique est de plus en plus fragilisée, démantelée. Il y a une urgence à ce que l’argent public reste au public.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous sommes contre le financement public de l’école privée. Nous votons contre, comme tous les ans depuis que nous sommes élu-es. La ville n’a pas le choix, mais la délibération pourrait être présentée différemment, mettre en évidence qu’en même temps que des moyens sont alloués aux écoles privées, l’école publique se trouve de plus en plus en difficulté, qu’elle manque de moyens financiers et humains, qu’elle manque de personnels, administratifs, enseignant-es… Cette délibération, de la part d’une ville de « gauche » pourrait être l’occasion d’affirmer quelques principes politiques de base, en dénonçant la libéralisation du système éducatif et en alertant sur sa fragilisation et son démantèlement. Ce que nous tentons de faire par cette explication de vote.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, mais on est aussi contre cette délibération. Ce n’est pas nous qui décidions. Il n’y a pas à nous de l’argent distribué aux établissements d’enseignement privé. Il n’empêche que pour nous, l’argent public doit rester au public. Il manque qu’à aller faire un tour dans les caves du Vatican et de retrouver de quoi financer leurs établissements privés.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Sylvie SCHMITT.
Mme SCHMITT
Je vous remercie pour vos commentaires que je partage Vincent notamment pour ce que tu as dit. Comme je le dis tous les ans, c’est une obligation. Je rappelle que les établissements privés sont
638 subventionnés à 70 % par l’argent public et que l’on n’a aucune visibilité sur la manière dont est utilisé cet argent.
Merci.
M. Le MAIRE
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
Note transmise par le parti Communiste, présentée par Monsieur Vincent MAURIN : Le groupe communiste a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le fond à propos de cette subvention qui nous est imposée par la loi.
Ce que nous dénonçons en premier lieu, c’est que de l’argent public contribue à alimenter la ségréga- tion sociale. En effet, l’étude des Indices de Positions Sociales (IPS) des écoles bordelaises, (chiffres Education nationale), démontrent que les écoles privées constituent un entre soi d’élèves de familles majoritairement favorisées et très favorisées.
La comparaison de l’évolution des IPS sur les 2 rentrées scolaires précédentes démontre que cette ségrégation s’accentue.
Dans une période où certains cherchent absolument à faire des économies sur le budget de l’Etat et des collectivités territoriales, il nous parait pertinent de pouvoir réinterroger les principes et montants d’une telle dépense. Le montant n’est pas anodin, nous parlons de 4,3 millions d’euros d’argent public. Rappelons que dans le même temps, il serait envisagé, nationalemen, de supprimer entre 2000 et 4000 postes d’enseignants du public.
De plus, des travaux universitaires récents ont démontré que depuis plusieurs années, les différents gouvernements au pouvoir ont largement privilégié l’enseignement privé au détriment de l’enseigne- ment public, alimentant ainsi les phénomènes d’évitement scolaire d’établissements publics. Il nous paraitrait donc urgent, à l’image de la proposition de loi déposée notamment par les sénateurs communistes, qu’à minima, le montant de ces subventions puisse être conditionné ou modulé en fonc- tion d’objectifs de mixité sociale dans les établissements privés.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Je vous remercie.
639 Coût moyen par élève : 1 660 € 945 €
Nom de l'établissement
Effectif d'élèves
domiciliés à
Bordeaux
Nb d'élèves
bordelais
Maternelle
Nb d'élèves
bordelais
Elémentaire
Montant de la
participation
2025
Montant pour la
Maternelle
Montant pour
l'Elémentaire
Ensemble des écoles 3 693 1 150 2 543 4 312 135 € 1 909 000 € 2 403 135 €
Ecole Albert Legrand 185 70 115 224 875 € 116 200 € 108 675 €
Ecole Assomption Sainte Clotilde 273 78 195 313 755 € 129 480 € 184 275 €
Ecole Bon Pasteur 178 69 109 217 545 € 114 540 € 103 005 €
Ecole Bordeaux International School 81 18 63 89 415 € 29 880 € 59 535 €
Ecole Edmond J. Safra 37 12 25 43 545 € 19 920 € 23 625 €
Ecole Le Mirail 123 38 85 143 405 € 63 080 € 80 325 €
Ecole Notre Dame 160 53 107 189 095 € 87 980 € 101 115 €
Ecole Saint Ferdinand 68 31 37 86 425 € 51 460 € 34 965 €
Ecole Saint Gabriel 420 155 265 507 725 € 257 300 € 250 425 €
Ecole Saint Genès 326 15 311 318 795 € 24 900 € 293 895 €
Ecole Saint Joseph De Tivoli 212 33 179 223 935 € 54 780 € 169 155 €
Ecole Saint Michel 87 36 51 107 955 € 59 760 € 48 195 €
Ecole Sainte Marie Bastide 290 128 162 365 570 € 212 480 € 153 090 €
Ecole Sainte Marie Grand Lebrun 446 115 331 503 695 € 190 900 € 312 795 €
Ecole Sainte Monique 139 50 89 167 105 € 83 000 € 84 105 €
Ecole Sainte Thérèse 47 25 22 62 290 € 41 500 € 20 790 €
Ecole Saint-Louis Sainte-Thérèse 188 68 120 226 280 € 112 880 € 113 400 €
Ecole Saint-Seurin 277 87 190 323 970 € 144 420 € 179 550 €
Ecole Sévigné 156 69 87 196 755 € 114 540 € 82 215 €
Participation au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association Année scolaire 2024/2025
640 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/417
Dispositif Ecole et Cinéma
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle, la ville de Bordeaux, en collaboration avec la Direction des Services De l’Education Nationale de la Gironde, propose le dispositif École et Cinéma.
Cette action est financée par le ministère de la Culture (Centre National de Cinématographie), le Ministère de l’Education Nationale (Direction des Écoles) et les Communes.
Elle s’adresse aux élèves :
De petites et moyennes sections à raison de deux séances sur l'année scolaire, De grandes sections des écoles maternelles et aux élèves des écoles élémentaires (cycles 2 et 3) à raison de trois séances sur l’année scolaire.
Cette opération consiste à :
Former l’enfant-spectateur par la découverte active de l’art cinématographique en salle, à partir de la visualisation d’œuvres du patrimoine et d’œuvres contemporaines, Offrir des possibilités de formation aux enseignants qui participent à ce dispositif.
Dans cette perspective, la compréhension du langage cinématographique, l’appréhension du réel et de l’imaginaire sont particulièrement recherchés par une approche pratique :
Projection en salle d’un choix de films représentatifs des genres cinématographiques passés et contemporains,
Mise à disposition des enfants et des enseignants d’une documentation pour compléter leur approche du film,
Mise en place de formations pour les enseignants (formation à l’histoire et aux langages cinématographiques).
A Bordeaux, cette opération a débuté en septembre 1997.
Pour l’année scolaire 2024-2025, 78 classes, soit 1 503 élèves, des écoles maternelles et élémentaires suivantes participent au projet :
Anatole France, Louise Michel, Le Point du Jour, Joséphine, Menuts, Nuits, Pierre Trébod, Saint Bruno, Sousa Mendes et Thiers en maternelles,
Achard, André Meunier, Balguerie, Billie Holiday, Carle Vernet, David Johnston, Dupaty, Jacques Prévert, Jules Ferry, Marie Curie, Marie de Gournay, Menuts, Modeste Testas, Nuyens, Pins Francs, Raymond Poincaré, Somme, Saint Bruno et Vieux Bordeaux en élémentaires.
Les élèves de petites et moyennes sections, soit 281 élèves, vont ainsi bénéficier de 2 productions selon la programmation suivante :
2ème trimestre : « Mes petits compagnons de route ». Un programme de 5 courts métrages d’animation, 2010 à 2016, d’une durée de 35 mins.
3ème trimestre : « Neige et les arbres magiques ». Un programme de 4 courts-métrages, 2014 – 2015, d’une durée de 51 mins.
Les élèves de grandes sections, soit 266 élèves, vont ainsi bénéficier de 3 productions selon la programmation suivante :
1er trimestre : « Le temps qu’il fait ». Un programme de 3 courts métrages, d’une durée de 36 mins, sans dialogue.
641 2ème trimestre : « Mes petits compagnons de route ». Un programme de 5 courts métrages d’animation, 2010 à 2016, d’une durée de 35 mins.
3ème trimestre : « Neige et les arbres magiques ». Un programme de 4 courts-métrages, 2014 – 2015, d’une durée de 51 mins.
Les élèves du CP au CM2, soit 956 élèves, vont ainsi bénéficier de la programmation de 3 productions selon la programmation suivante :
1er trimestre : Cycles 2 et 3
« Ponyo sur la falaise », Film d’animation de Hayao Miyasaki, VF / 2008 / 1h36 / Japon.
2ème trimestre : Cycles 2 et 3
« Chantons sous la pluie » Film de Gene Kelly et Stanley Donen, VF / 1952 / 1h43 / Etats- Unis.
3ème trimestre : Cycles 2
« Les aventures du prince Ahmed » Film d’animation de Lotte Reiniger, muet sonorisé / 1926 / 1h07 / Allemagne.
3ème trimestre : Cycles 3
« Paï : l’élue d’un peuple nouveau » Film de Niki Caro, VOSTF / 2003 / 1h41 / Nouvelle- Zélande.
La ville de Bordeaux est sollicitée pour prendre en charge le prix d’entrée fixé à 2,60 euros par séance et par élève, soit un montant de 10 914,80 euros pour l’année 2024-2025. Dont participation de la DGAC à hauteur de 3 114,80 euros permettant le financement de 19 classes supplémentaires.
La dépense sera imputée sur le programme PO66O001 - accompagnements des activités éducatives - fonction 213 - compte 6188.
En conséquence, je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à régler les entrées aux cinémas La Lanterne, l’UGC, l’Utopia, le Jean Eustache et le Mégarama.
ADOPTE A L'UNANIMITE
642 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
C’est un dispositif de qualité que nous soutenons. Il permet de faire découvrir aux élèves, des œuvres cinématographiques originales et de qualité. Nous pensons que la mairie devrait subventionner toutes les classes afin qu’elles puissent toutes participer à ce dispositif. Nous votons pour.
643 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/418
Attributions et réajustement d'aides en faveur d'associations
oeuvrant dans le champ de la vie associative de l'enfance et
de la jeunesse. Adoption. Autorisation.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° D-2023/373 et n° D-2023/374 en date du 12/12/2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer des conventions annuelles de partenariat avec les associations qui agissent en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse.
Par délibérations D-2024/221 et D-2024/223 en date du 9 juillet 2024 et n°D-2024/343 en date du 5 novembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants à ces mêmes conventions de partenariat au titre du réajustement de l’exercice.
Dans le contexte actuel, de nombreuses associations subissent une situation exceptionnelle de hausse de leurs charges d’exploitation, en particulier le coût de l’énergie et la masse salariale (augmentations réglementaires 2022 et 2023) et le désengagement de certains financeurs. Par conséquent, certaines d’entre elles rencontrent aujourd’hui des difficultés financières.
Aussi, nous vous proposons d’attribuer la somme de 100 000 € prévue au budget primitif 2024 et de la répartir comme détaillé ci-dessous :
LES COQS ROUGES : 60 000€
L’association nous informe d’un déficit prévisionnel à hauteur 200 000 € au titre de l’année 2023/2024, qui fait suite à 2 exercices également déficitaires (- 247k€ en 2023, -146k€ en 2022). Cette situation financière très délicate requiert une attention particulière, que la Ville suit au travers d’un dialogue de gestion. Il est donc proposé d’allouer à cette association une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 60 000 € pour l’accompagner dans ses difficultés. Le plan de redressement qu’elle mène et le dialogue de gestion en cours, permettront de calibrer au mieux les subventions pour les prochaines années et envisager les leviers de remédiation possible.
LA PETITE SOEUR : 40 000 euros
La Petite Sœur, association bordelaise œuvrant pour l’inclusion sociale des jeunes accompagnés ou sortant d’établissements médico-sociaux, se trouve confrontée à une situation budgétaire imprévue en raison de la non-attribution de subventions attendues du Département de la Gironde, qui traverse actuellement une phase de forte restriction budgétaire. Le budget prévisionnel 2024 de l’association dépendait en partie de ces aides pour financer le projet Barbey Village, une auberge de jeunesse inclusive située dans le quartier Bordeaux Sud, alliant tourisme social, logement et résidence culturelle. Ce projet, développé en partenariat avec les Centres d'Animation de Bordeaux, vise à répondre aux besoins d’hébergement temporaire et d’insertion sociale des jeunes, tout en offrant un lieu de rencontre et de partage pour les habitants.
Aujourd’hui, pour clôturer l’exercice 2024, l’association doit compenser ce manque de financement. C’est pourquoi elle sollicite un soutien exceptionnel de 40 000 € auprès de la Ville de Bordeaux. Cette aide permettra d’assurer la continuité de ce projet. Barbey Village est une initiative exemplaire qui s'attaque à des enjeux cruciaux tels que le décloisonnement des activités et des publics, ainsi que le soutien à l'insertion socio- professionnelle des jeunes en difficulté. En soutenant ce projet, la Ville de Bordeaux contribue activement à l’émergence d’un modèle de cohabitation inclusif et durable.
En outre, par délibération n° 2024/199 en date du 04 juin 2024, vous avez autorisé Monsieur le
644 Maire, dans le cadre de l’appel à projet JRLD 2024, à verser une subvention de 1 000 euros en faveur de l’association Collectif Pouf Sentimental pour le projet « animation d’ateliers à la Maison des Femmes ». Ce projet n’a finalement pas été réalisé, il convient donc de désaffecter cette subvention via un titre de recette qui sera adressé à l’association.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2024 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2022.
C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 020
- Signer les avenants modificatifs à la convention annuelle de partenariat avec les associations bénéficiaires.
- Décider ces nouvelles répartitions budgétaires sur le budget jeunesse.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
645 Mme GARCIA
Délibération 418 : Attributions et réajustement d’aides en faveur d’associations œuvrant dans le champ de la vie associative de l’enfance et de la jeunesse.
M. Le MAIRE
Madame SCHMITT.
Mme SCHMITT
Oui, j’attends vos commentaires ou des notes peut-être à verser au PV.
M. Le MAIRE
418, Monsieur POUTOU. Oh la la. Même jurisprudence, peut-être.
M. POUTOU
Ce n’est pas nous qui avons demandé à dégrouper.
M. Le MAIRE
C’est la 418. C’est vous.
M. POUTOU
C’est nous ?
M. Le MAIRE
418, oui.
M. POUTOU
Allez-y, nous. Oui, nous.
M. Le MAIRE
Le groupe Bordeaux en Luttes.
M. POUTOU
Le groupe Bordeaux en Luttes, à ne pas confondre.
418, cela sera une note pour le PV, si cela vous va.
Je l’avais laissé en note. Pour nous, il y a des codes couleurs, vous voyez, vert, c’est noté. Et jaune, c’est intervention. C’est une note si cela ne vous dérange pas.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit ici de deux subventions exceptionnelles importantes (60 000 euros pour « les Coqs Rouges » et 40 000 euros pour « La Petite Sœur » en réponse à des difficultés budgétaires. Nous n’avons pas d’opposition et nous ne sommes pas insensibles à la situation de ces deux associations. Mais encore une fois, nous ne sommes pas non plus en mesure de valider de telles sommes. Nous supposons que de nombreuses associations se trouvent aujourd’hui en difficultés financières, que de nombreuses associations ont un besoin urgent de soutien, qu’elles en font même la demande pour certaines d’entre elles. Du coup, il nous manque plusieurs éléments, comme l’explication des choix de la ville, en faisant un état des lieux général de la situation, du paysage associatif, de l’ensemble des sollicitations reçues. Nous nous abstenons donc.
M. Le MAIRE
Cela ne me dérange pas.
M. POUTOU
Et c’est une abstention aussi.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, merci.
646 Madame la secrétaire.
647 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES
EN NATURE 2024 SUR LA
BASE DES MONTANTS
2022
LA PETITE SOEUR 966,00
LES COQS ROUGES 194 038,76
ANNEXE: Valorisation des aides en nature
648 DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX
649 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/419
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation.
Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par voie de délibération n°2023/347 du 12 décembre 2023 notifiant le vote du budget primitif élaboré pour l’exercice 2024, vous avez autorisé Monsieur le Maire à réserver une enveloppe au titre des subventions votées en faveur des associations culturelles bordelaises pour un montant de 5 404 000 euros. Le plan d’action municipal pour une politique culturelle partagée promeut notamment l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie, le développement d’une culture solidaire et responsable et le soutien à la création artistique.
Dans ce cadre, depuis 2022, la ville de Bordeaux souhaite que l'espace Saint-Rémi soit un lieu d'expérimentation et de diffusion dédié aux arts visuels (arts plastiques, design, architecture, multiple, cinéma, photographie, arts numériques, performances...). Lors d’un appel à projet lancé en mars 2024, deux associations ont été retenues pour porter deux projets d’exposition au sein de l’espace Saint-Rémi en 2025 :
- L’association Micro-micro portera l’exposition L’échancrure
- L’association Roue Libre portera l’exposition Retors Kosmia - un monde plissé
Il vous est proposé d’attribuer à chacune des deux associations lauréates une somme de 10 000 € comme participation de la Ville à la mise en œuvre de leurs projets.
Dans le cadre du plan d’action municipal porté par la direction de la transition écologique et des
ressources environnementales, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
- Slowfest, 13 000 € pour son projet d’expérimentations des slow-parades - déplacement collectif doux à destination d’un lieu de spectacle, la première partie du spectacle ayant lieu durant le trajet ;
- Festival des Arts de Bordeaux (FAB), 12 000 € pour accompagner leur projet d’exposition les 111 de Delphine Trentacosta (exposition photographique, prises de vue aériennes du trait de côte girondin en 2014 et en 2024).
Par ailleurs, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
- En lien avec la direction de la jeunesse, 2 000 € à l’association Courants (ex. Fimeb, Fédération Internationale des Musiques Électroniques) pour l’organisation du festival Isulia mêlant débats et concerts à destination de la jeunesse
- 2 000 € à l’association City Skate Collective, pour la première édition de Connect, festival international consacré à la culture skate et à son rapport à l'urbanisme, mettant en avant ses aspects culturels et artistiques
- 5 000 € à la Fédération des éditions indépendantes pour les Assises nationales de l’édition indépendante qui se dérouleront à Bordeaux en février 2025
- 10 000 € à Chahuts en complément du soutien au fonctionnement
- 4 500 € à la compagnie Crazy R en complément du soutien au fonctionnement
Enfin, il est proposé d’attribuer aux associations lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt à l’annexe de la Base sous-marine, premier Lieu culturel de proximité, les subventions suivantes
650 destinées à l’élaboration de leur projet collectif :
- Dé-Zip : 9 000 €
- Le Grand incendie : 9 000 €
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions de fonctionnement, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2024, rubrique 30 – nature 65748 et 65742 ainsi qu'à signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
651 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Ici encore, il s’agit de valider en bloc 11 subventions apportées à des associations culturelles, pour une somme totale de 86 000 euros. Comme nous l’avons déjà expliqué, nous sommes pour le soutien financier au secteur associatif, surtout qu’une bonne partie des associations se trouvent en grandes difficultés financières, voire par ailleurs d’autres délibérations à l’ordre du jour de ce conseil municipal (subventions exceptionnelles…). Mais en vrai, nous ne savons pas si les sommes proposées sont adaptées aux besoins, si leur répartition est judicieuse. Nous ne savons pas si d’autres associations ont sollicité la ville, si d’autres besoins sont recensés et s’il existe une sorte de planification des subventions pour les mois qui suivent, s’il y a une sorte d’anticipation de la politique de soutien. Nous n’avons pas une visibilité suffisante pour approuver de telles sommes et la façon dont elles sont distribuées. Nous faisons abstention.
652 Associations bénéficiaires Estimation des aides en nature 2024 sur la base des montants 2023 (en euros)
Courants (ex-Fédération FIMEB) 39 092,76
Festival des arts de Bordeaux 89 925,42
Chahuts 49 480,50
Crazy R 1 800,00
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
653 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/420
Base sous-marine. Contrat de concession portant délégation
de service public avec la société Les Bassins Des Lumières.
Avenant n°5. Autorisation. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a confié à la Société Culturespaces, par contrat de concession de service portant délégation de service public, signé le 28 septembre 2018, l’aménagement, le développement et la gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux.
La Société dédiée, Bassins des lumières, a été substituée à la Société Culturespaces, dans le Contrat, conformément aux stipulations de l’article 2.3.4 de celui-ci.
Il convient aujourd’hui d’apporter diverses modifications audit contrat dans le cadre d’un avenant n°5 portant sur :
• La modification et l’adoption d’une nouvelle grille tarifaire :
- Cette évolution permettra de compléter la grille existante en y intégrant un tarif dédié aux porteurs de la Carte jeune Bordeaux Métropole, tarif plus avantageux que le tarif jeune applicable aux 6-25 ans ainsi que divers tarifs réduits tel que le tarif groupe séniors.
- Des réévaluations sont proposées, conformément aux dispositions des articles 8.4.1 et 8.4.2.1 du contrat initial.
• La modification de la formule d’actualisation du tarif plafond prévue à l’article 8.4.2 du contrat afin de corriger des imprécisions et de la rendre plus cohérente.
• L’intégration de marrainages parrainages dans le cadre de la politique Éducation Artistique et Culturelle (EAC) menée par la ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux, récemment labellisée 100% EAC (Éducation artistique et culturelle) a souhaité que la société Bassins des Lumières participe aux actions proposées dans le cadre de cette politique EAC.
Le Festival d’Arts numériques et les ateliers pédagogiques qui étaient initialement prévus dans le contrat n’ont pas été réalisés à ce jour. À titre de compensation, la société Bassins des lumières s’engage notamment à marrainer plusieurs écoles dans le cadre de la politique EAC de la Ville et ce sans contrepartie financière et sans prétendre aux subventions allouées via les appels à projet lancés pour les parrainages/marrainages par la Ville. La valorisation de cette contrepartie s’élève à hauteur de 50 K€/an.
• Le plafonnement des frais de siège.
• L’insertion de deux nouvelles clauses au contrat :
- Une clause intégrant l’obligation de la remise d’un rapport empreinte carbone assorti de la stratégie environnementale définie par la société Bassins des Lumières.
- Une clause prévoyant la transmission, par la société Bassins des Lumières, d’une base de données produites par l’exploitation du site. Une annexe au contrat listera les données à remettre, parmi lesquelles des données relatives à la billetterie.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Approuver l’avenant n°5 annexé à la présente délibération et tous les documents afférents ;
654 Valider la prise d’effet des nouveaux tarifs au premier janvier 2025 – ces nouveaux tarifs ne concerneront pas les expositions commencées en 2024 qui resteront régies par la grille tarifaire en vigueur en 2024 ;
Signer ledit avenant et prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
655 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Bon déjà, nous sommes opposé-es au choix d’une gestion sous forme de DSP. Nous pensons nécessaire que ce soit une gestion directe, municipale, que la culture, le plus possible ne soit pas un moyen pour des sociétés privées de faire de l’argent. Ensuite, parmi les modifications, nous n’avons pas d’avis pour toutes, nous sommes plutôt d’accord avec les exigences de rapports d’activité plus précis, c’est quand même un minimum que les sociétés déléguées rendent des comptes à la collectivité. Au contraire, même s’il y a de nombreux tarifs réduits, notamment pour les jeunes, et c’est tant mieux, il reste que nous sommes contre l’augmentation actée de 1 euro sur le tarif plein (16 euros) et globalement, nous trouvons ce « tarif plein » trop cher, même si encore une fois, entre les jeunes, les seniors et les groupes, de nombreuses personnes profitent de tarifs réduits. Il devrait y avoir une politique qui défende l’accessibilité de toutes et tous aux expositions. Les réductions, souvent, ne suffisent pas à rendre le tarif attractif, tant les difficultés sociales d’une grande partie de la population sont une réalité pesante. Et puis, il n’y a pas si longtemps, la base sous-marine était un lieu d’exposition gratuit. Nous ne pouvons que regretter que ça ne soit pas resté. Nous votons contre.
656 p. 1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AMENAGEMENT, DÉVELOPPEMENT ET GESTION D’UNE OFFRE CULTURELLE ET DE MISE EN VALEUR PATRIMONIALE DANS LA BASE SOUS MARINE DE BORDEAUX
Contrat de concession n°17DSP001VDB
AVENANT N°5
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal du
ci-après dénommée le délégant ou la Ville de Bordeaux,
d’une part ;
ET
La Société BASSINS DES LUMIERES, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 153 BD Haussmann à PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 479 337, représentée par son Président l’entreprise CULTURESPACES HOLDING, elle-même représentée par son Président Monsieur Aurélien Bosc,
ci-après dénommé le délégataire,
d’autre part ;
Ci-après désignés « les Parties »
657 p. 2
Sommaire
Article 1 : Objet de l’avenant n°5 ........................................................................................ 4
Article 2 : Modification rédactionnelle de l’article 8.4.1 « Fixation des tarifs » et de l’article 8.4.2.1 « Pour les tarifs en lien avec l’activité culturelle » du contrat ................ 4
- 2.1 - Modification rédactionnelle de l’article 8.4.1 « Fixation des tarifs » du contrat .............................................................................................................................. 4
- 2.2 - Modification rédactionnelle de l’article 8.4.2.1 « Pour les tarifs en lien avec l’activité culturelle » du contrat ...................................................................................... 4
Article 3 : Augmentation du tarif plein et de tarifs en lien avec l’activité culturelle : tarif sénior, tarif famille, tarif groupe adulte, tarif groupe séniors et tarifs CE adultes.......... 5
Article 4 : Création de nouveaux tarifs réduits et l’actualisation de la grille................... 6
- 4.1- Création d’un tarif Carte jeune Bordeaux Métropole....................................... 6
- 4.2 Proposition d’une nouvelle grille tarifaire ......................................................... 6
Article 5 : Création de l’article 2.10 « Actions en faveur de la transition écologique : le rapport « empreinte carbone » du contrat ......................................................................... 8
Article 6 : Intégration d’un marrainage parrainage dans le cadre de la politique “Education Artistique et Culturelle” (EAC) de la ville de Bordeaux ................................ 9
Article 7 : Création de l’article 8.7 « Plafonnement des frais de siège » au contrat ......10
Article 8 : Création de l’article 10.8 relatif à la « Transmission de base de données produites par l'exploitation du site » du contrat ..............................................................10
Article 9 : Autres dispositions ...........................................................................................11
Article 10 : Prise d’effet ......................................................................................................11
Article 11 : Recours ............................................................................................................11
Article 12 : Annexes ...........................................................................................................11
658 p. 3
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Vu les articles L.1411-1 et L.1411-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L3135-1 1° et l’article R3135-1 du Code de la commande publique ;
Vu l’article L3135-1 6° et l’article R3135-8 du Code de la commande publique ;
Vu le contrat de concession portant délégation de service public signé le 28 septembre 2018 pour une durée de 16 ans et 6 mois entre la Ville de Bordeaux et la société CULTURESPACES, ayant pour objet l’aménagement, le développement et la gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux ;
Vu la délibération D-2020/49 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 2 mars 2020 portant passation d’un avenant n°1 au présent contrat de concession, relatif à l’intégration d’une issue de secours dans le périmètre de la concession ;
Vu la délibération D-2022/85 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 29 mars 2022 portant passation d’un avenant n°2 au présent contrat de concession, relatif à la modification de l’actionnariat de la société dédiée, BASSINS DES LUMIERES, et de la société candidate et garante de la société dédiée, CULTURESPACES SA ;
Vu la délibération D-2022/185 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 7 juin 2022 portant la passation de l’avenant n°3 au présent contrat de concession, relatif à l’évolution des tarifs au cours de l’année 2022 ;
Vu la délibération D-2022/246 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 12 juillet 2022 portant la passation de l’avenant n°4 au présent contrat de concession, relatif à l’ajout d’une clause dans le contrat portant sur les obligations du Délégataire en matière de respect des principes de la République, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Considérant que la maison-mère, la société CULTURESPACES SA, a émis par courrier en date du 27 février 2024 une demande d’évolution à la hausse des tarifs en lien avec l’activité culturelle, en application de l’article 8.4.2.1 du contrat, demande renouvelée par la société Bassins des Lumières par courrier en date du 17 septembre 2024 pour désormais seulement quatre (4) tarifs,
Considérant que cette évolution des tarifs en lien avec l’activité culturelle doit être soumise à approbation du conseil municipal par délibération, conformément aux dispositions de l’article 8.4.2.1 du contrat,
Considérant que la ville de Bordeaux souhaite apporter d’autres modifications aux dispositions contractuelles
IL EST AINSI CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
659 p. 4
Article 1 : Objet de l’avenant n°5
Le présent avenant n°5 a pour objet d’acter :
- La modification rédactionnelle de l’article 8.4.1 « Fixation des tarifs » et de l’article 8.4.2.1 « Pour les tarifs en lien avec l’activité culturelle » du contrat,
- L’augmentation du tarif plein et de tarifs en lien avec l’activité culturelle : tarif sénior, tarif famille, tarif groupe adulte, tarif groupe séniors et tarifs CE adultes,
- La création de nouveaux tarifs réduits et l’actualisation de la grille tarifaire, - La création de l’article 2.10 « Actions en faveur de la transition écologique : le rapport « empreinte carbone » au contrat »,
- L’intégration d’un marrainage parrainage dans le cadre de la politique « Éducation Artistique et Culturelle » (EAC) de la ville de Bordeaux,
- La création de l’article 8.7 « Plafonnement des frais de siège » au contrat, - La création de l’article 10.8 relatif à la « Transmission de base de données produites par l'exploitation du site » au contrat.
Article 2 : Modification rédactionnelle de l’article 8.4.1 « Fixation des tarifs » et de l’article 8.4.2.1 « Pour les tarifs en lien avec l’activité culturelle » du contrat
Les présentes modifications sont passées en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.
- 2.1 - Modification rédactionnelle de l’article 8.4.1 « Fixation des tarifs » du contrat
L’article 8.4.1 du contrat relatif à la fixation des tarifs précise au second alinéa que « Le montant du tarif plein ne peut être supérieur à 15 €. Le montant du tarif plein s’entend comme le tarif plafond. ».
Depuis l’avenant n°3, le montant du tarif plein s’élève à 15 euros TTC. Le tarif plein s’entendant comme le tarif plafond, celui-ci est donc à ce jour de 15 euros TTC.
Il convient donc désormais de supprimer les deux phrases de l’article 8.4.1 du contrat précitées et de les remplacer par :
« Le tarif plafond est fixé à 15 euros TTC. Le montant du tarif plein ne peut être supérieur au tarif plafond actualisé en application de la formule citée à l’article 8.4.2.1 du contrat. ».
- 2.2 - Modification rédactionnelle de l’article 8.4.2.1 « Pour les tarifs en lien avec l’activité culturelle » du contrat
L’article 8.4.2.1 du contrat relatif aux tarifs en lien avec l’activité culturelle porte sur les modalités de l’évolution desdits tarifs.
La rédaction dudit article comporte des imprécisions et des erreurs matérielles qu’il convient de corriger. Aussi, les dispositions de l’article 8.4.2.1 du contrat sont modifiées de la manière suivante (les mentions modifiées sont indiquées en gras ci-dessous) :
« Les tarifs en lien avec l'activité culturelle (droit d'entrée des visiteurs des expositions) peuvent évoluer au maximum une fois par an, à l'occasion du renouvellement annuel de la programmation culturelle (exposition longue, exposition courte et créations contemporaines – Annexe 1.B.1 au contrat). Ainsi les nouveaux tarifs seront applicables à la programmation culturelle mise en place à la suite de la maintenance du site ayant lieu en début de chaque année civile.
L'actualisation du tarif plafond est calculée par application de formule paramétrique : T =To x CONSFR3 - 09 M / CONSFR3 - 09 Mo
T : Tarif actualisé arrondi au 0,50 centimes supérieurs
To : Tarif plafond précité à l’article 8.4.1 du contrat
CONSFR3 - 09 M : dernier indice connu à la date de demande de l'actualisation CONSFR3 - 09 Mo : valeur de l’indice à la date de l’autorisation de signature de l’avenant n°3 par le Conseil municipal, soit l’indice CONSFR3 / 09 indice des prix à la consommation - 09 Loisirs et culture, tel que publié au Moniteur en juin 2022, valeur de 106,64.
660 p. 5
Le Délégataire propose, au plus tard le 30 juin de l’année N-1 de l’année de mise en œuvre de l'évolution des tarifs, une nouvelle grille tarifaire actualisée, qui fait l'objet d'une discussion entre les Parties.
Une fois validée par les services de la Ville, cette grille tarifaire est soumise à approbation du conseil municipal de la Ville, par délibération. »
Article 3 : Augmentation du tarif plein et de tarifs en lien avec l’activité culturelle : tarif sénior, tarif famille, tarif groupe adulte, tarif groupe séniors et tarifs CE adultes
La présente modification est passée en application de l’article R.3135-1 du code de la commande publique relatif aux modifications prévues dans les documents contractuels initiaux et en l’occurrence l’article 8.4.2.1 du contrat.
La maison-mère, la société CULTURESPACES SA, a émis par courrier en date du 27 février 2024 une demande d’évolution à la hausse des tarifs en lien avec l’activité culturelle, en application de l’article 8.4.2.1 du contrat.
A la suite de la réception dudit courrier précité et des différents échanges oraux entre le Délégataire et la ville de Bordeaux qui s’en sont suivis, la société BASSINS DES LUMIERES a renouvelé par courrier en date du 17 septembre 2024 auprès de la Ville sa demande d’évolution à la hausse de la grille tarifaire de ses activités, en lien avec l’activité culturelle pour seulement les six (6) tarifs suivants :
o le tarif plein individuel,
o le tarif sénior,
o le tarif famille
o le tarif groupe adulte
o le tarif groupe séniors
o le tarif CE adultes
Ainsi, le présent avenant n°5 a pour objet d’acter l’évolution à la hausse de ces tarifs comme suit :
Tarifs à l’unité TTC
actuellement applicables
Nouveaux tarifs à l’unité TTC
applicables à la programmation
culturelle 2025 et pour celles
des années suivantes
Billet Plein tarif 15,00 euros 16,00 euros Billet sénior (+ de 65 ans) 14,00 euros 15,00 euros Billet Famille (2 adultes + 2 enfants de
6 à 25 ans) 40,00 euros 43,00 euros Billet Groupe adultes – 20 personnes
minimum 12,50 euros 13,50 euros Billet Groupe séniors – 20 personnes
minimum 13,00 euros 14,00 euros
Billet CE adultes 13,00 euros 14,00 euros
Cette évolution à la hausse sera effective au moment de l’ouverture au public de la programmation culturelle pour l’année 2025.
Les annexes 1.B.3 « Accueil des publics », 5.A « Compte d’exploitation », 5.D « Fréquentation et tarifs » et 5.I « Charges sur manifestations culturelles » du contrat sont modifiées en conséquence et sont jointes en annexe du présent avenant n°5.
661 p. 6
Article 4 : Création de nouveaux tarifs réduits et l’actualisation de la grille
Les présentes modifications sont passées en application de l’article R.3135-1 du code de la commande publique relatif aux modifications prévues dans les documents contractuels initiaux et en l’occurrence de l’article 12.3.1 du contrat.
- 4.1- Création d’un tarif Carte jeune Bordeaux Métropole
Dans le cadre de la grille tarifaire de l’annexe 1.B.3 du contrat (Partie « Grille tarifaire pour la première saison » du point I), figure le tarif jeune d’un montant de 9,00 euros TTC et destiné aux visiteurs de 6 à 25 ans.
Dans un objectif de faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs pour les jeunes bordelais de 0 à 25 ans, la Ville de Bordeaux a mis en place en 2013 un dispositif, La Carte jeune, visant à les faire bénéficier de tarifs réduits auprès de certains acteurs culturels, sportifs et de loisirs. Fort de son succès, ce dispositif a été étendu par la suite à une vingtaine de communes de Bordeaux Métropole et a pris la dénomination de Carte jeune Bordeaux Métropole. Au 1er janvier 2025, les 28 communes de Bordeaux Métropole auront rejoint le dispositif.
La Carte jeune permet aux jeunes de 0 à 25 ans révolus, résidant dans l’une des communes adhérentes, d’accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux structures partenaires du dispositif (près de 250 en 2024). Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d’eux, via des outils de communication qui leurs sont dédiés (application mobile, site internet, agenda trimestriel, newsletter, pages Instagram, Tiktok et Facebook).
Ainsi, la société Bassins des Lumières a accepté de devenir partenaire de ce dispositif et propose un tarif d’entrée à 7,00 euros TTC à l’ensemble des visiteurs détenteurs de la Carte jeune Bordeaux Métropole. Il est rappelé que le contrat prévoit dans l’annexe 1.B.3 la gratuité d’entrée pour les enfants de 0 à 5 ans.
Par conséquent, le présent avenant porte sur la création et l’ajout dans la grille tarifaire du contrat du tarif Carte jeune Bordeaux Métropole d’un montant de 7,00 euros TTC.
Les annexes 1.B.3 « Accueil des publics » (Partie « Grille tarifaire pour la première saison » du point I), 5.A « Comptes d’exploitation », 5.D « Fréquentation et tarifs » et 5.I Charges sur manifestations culturelles » du contrat sont modifiées en conséquence et sont jointes en annexe du présent avenant n°5.
- 4.2 Proposition d’une nouvelle grille tarifaire
Conformément aux articles 8.4.1 et 8.4.2 du contrat, dans le cadre de sa demande d’évolution à la hausse de certains tarifs dont le tarif plein, le Délégataire a transmis la nouvelle grille de tarifs réduits pratiqués à partir du tarif plein proposé à 16 € TTC.
Ainsi, il convient de mettre à jour la grille tarifaire de l’annexe 1.B.3 « Accueil des publics » (Partie « Grille tarifaire pour la première saison » du point I) et des annexes 5.A « Comptes d’exploitation », 5.D « Fréquentation et tarifs » et 5.I Charges sur manifestations culturelles » du contrat.
La nouvelle grille tarifaire comportant les tarifs ci-dessous ainsi que la nouvelle répartition de la fréquentation prévisionnelle par tarifs seront substituées aux anciens :
Tarifs Tarif TTC Tarif HT Ventilation
Billet Plein tarif
16,00
€
14,55
€ 43,35%
Billet Senior
15,00
€
13,64
€ 15,00%
Billet tarif réduit
12,50
€
11,36
€ 1,94%
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Billet jeune
9,00
€
8,18
€ 7,68%
Billet Famille(2 adultes+ 2
enfants)
43,00
€
39,09
€ 10,00%
Billet groupe
-
€
Billet scolaire
-
€
Billet Atelier Pédagogique
-
€
Billet gratuit
-
€ 2,08%
Carte jeune Bdx
7,00
€
6,36
€ 0,52%
City Pass jeune
5,50
€
5,00
€ 0,15%
City Pass Plein
8,50
€
7,73
€ 1,39%
Groupes
CE gratuit
-
€
-
€ 0,01%
CE adultes
14,00
€
12,73
€ 3,33%
CE Jeunes
7,00
€
6,36
€ 1,06%
Groupes Gratuit (accompagnant
supplémentaire)
-
€
-
€ 0,51%
Groupes adultes
13,50
€
12,27
€ 3,45%
Groupes jeunes
7,00
€
6,36
€ 1,15%
Groupes scolaires
7,00
€
6,36
€ 5,00%
Groupes séniors
13,50
€
12,27
€ 0,01%
Revendeurs
Revendeurs adultes
12,80
€
11,64
€ 3,05%
Revendeurs jeunes
7,00
€
6,36
€ 0,32%
Gratuités avec sous-catégories 2023
Catégories Sous-catégories
Gratuit
individuel Individuel = individuel + PMR + carte de presse + guide
- de 6 ans
Régul web = Individuel pas possible de scanner le billet (surtout
revendeurs ou personne achetant son billet 10 min avant de rentrer) Gratuit
groupe Accompagnant supplémentaire Groupe
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PMR
CE
Fondation adulte
Fondation jeune
Nuit des musées
Invitations : Interne CE, prestataires, ayants droits, SAV…
Les annexes 1.B.3 « Accueil des publics » (Partie « Grille tarifaire pour la première saison » du point I), 5.A « Comptes d’exploitation », 5.D « Fréquentation et tarifs » et 5.I Charges sur manifestations culturelles » du contrat sont modifiées en conséquence et sont jointes en annexe du présent avenant n°5.
Par ailleurs, les mentions suivantes sont ajoutées à l’article 10.3 « Compte-rendu technique et financier » du contrat dans la partie « Données comptables » :
- le Délégataire s’engage à communiquer une extraction de la billetterie, en faisant apparaître une ligne pour chacun des tarifs indiqués dans cette grille avec le nombre de billets vendus, le prix TTC, le prix HT et la recette tarifaire. Si le prix moyen constaté ne résulte pas de ce tarif, le délégataire fournira les éléments explicatifs dans son rapport annuel.
- Concernant les catégories de gratuité « Invitations » et les « billets destinées à la Fondation », un détail du nombre de chaque catégorie sera également joint au rapport annuel.
Article 5 : Création de l’article 2.10 « Actions en faveur de la transition écologique : le rapport « empreinte carbone » du contrat
La présente modification est passée en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.
Au regard des actions menées par la ville de Bordeaux depuis une dizaine d’années en matière notamment de développement durable, la Ville a adopté, par délibération N° 2021/142 en date du 4 mai 2021, un nouveau schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables « SPASER » pour la période 2021-2026, s’inscrivant pleinement dans sa démarche de responsabilité sociétale et d’innovation de la commande publique.
La ville de Bordeaux a ainsi développé dans son programme “SPASER” un axe 2 portant sur les enjeux environnementaux en matière de Commande Publique.
De son côté, la maison-mère CULTURESPACES souhaite s’engager, au cours de l’année 2025, dans une démarche visant à évaluer les émissions de CO2 émis dans le cadre de l’activité des différents sites qu’il a en gestion, dont le site des Bassins des Lumières, et ce afin de pouvoir définir une stratégie environnementale de réduction des impacts de ses différentes activités.
C’est dans ce contexte que les Parties s’accordent pour ajouter au contrat un nouvel article 2.10 relatif aux « Actions en faveur de la transition écologique : le rapport « empreinte carbone », rédigé de la manière suivante :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables « SPASER » de la ville de Bordeaux, et en particulier du volet portant sur les enjeux environnementaux, le Délégataire s’engage à faire réaliser un rapport « empreinte carbone » de son activité en lien avec l’exécution du présent contrat et à le transmettre au Délégant dans le cadre de son rapport annuel sur l’année 2025.
En outre, le Délégataire s’engage à transmettre, dans les rapports annuels pour les années suivantes, lors de la remise de son rapport « empreinte carbone » et ce jusqu’à la fin de l’exécution du présent contrat, un bilan de la mise en œuvre de sa stratégie environnementale de réduction des impacts de son activité en lien avec l’exécution du présent contrat.
664 p. 9
Enfin, le Délégataire s’engage à transmettre, le cas échéant, dans le cadre du rapport annuel, le rapport « empreinte carbone » actualisé. »
En conséquence, les mentions suivantes sont ajoutées à l’article 10.3 « Compte-rendu technique et financier » du contrat dans la partie juridique :
« - pour l’année 2025, un rapport « empreinte carbone » de l’activité du Délégataire en lien avec l’exécution du présent contrat
- Pour l’année 2026 et les années suivantes, un bilan de la mise en œuvre de la stratégie environnementale de réduction des impacts de l’activité du Délégataire en lien avec l’exécution du présent contrat
- Le cas échéant, le rapport « empreinte carbone » actualisé ».
Article 6 : Intégration d’un marrainage parrainage dans le cadre de la politique “Education Artistique et Culturelle” (EAC) de la ville de Bordeaux
La présente modification est passée en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.
Le contrat prévoit dans l’annexe 1.B.1 « Programmation » au contrat l’organisation d’un festival d’Arts numériques tous les ans à partir de la deuxième année d’exploitation pour un budget moyen de 140 000 euros annuel. Par ailleurs, l’annexe 1.B.3 « Accueil des publics » prévoit que la mise en place d’ateliers pédagogiques à destination d’enfants de 6 à 12 ans, au cours des vacances scolaires et de certains week-ends prolongés.
Le Délégataire n’a pu à ce jour organiser ledit festival d’Arts numériques ni mettre en place lesdits ateliers pédagogiques.
Le Délégataire cherche donc à mettre en œuvre d’autres actions culturelles, en compensation de ce festival et de ces ateliers non réalisés à ce jour.
Depuis le 30 septembre 2022, la Ville de Bordeaux est officiellement labellisée « 100% Education Artistique et Culturelle - EAC » par le ministère de la Culture et le ministère de l’Education nationale et ce pour une durée de 5 ans (2022-2027).
L’EAC consiste à développer, auprès des enfants scolarisés, des habitudes de fréquentation de lieux culturels, de se familiariser avec des pratiques artistiques et de rencontrer des professionnels de la culture et des sciences.
A ce titre, la ville de Bordeaux met en place des marrainages / parrainages entre des établissements scolaires de la Ville et des artistes ou des lieux culturels et ce, pour une durée de deux années scolaires. Il revient à la marraine / au parrain de coordonner le projet d'EAC coconstruit avec l'équipe pédagogique du groupe scolaire concerné et d’assurer une intervention a minima par classe et/ou accueille, au moins une fois les classes au sein de sa structure.
C’est dans ce contexte que la société Bassins des Lumières, en lien avec le fonds de dotation Culture pour l’Enfance, accepte de devenir marraine dans le cadre de la politique EAC de la ville de Bordeaux d’écoles de la ville de Bordeaux, à compter de l’année scolaire 2024-2025 et pour les années scolaires suivantes. Quatre écoles seront ainsi marrainées dès l’année scolaire 2024-2025.
Le marrainage / parrainage d’une école pour une durée de deux ans donne lieu au versement d’une subvention par la Ville à la marraine / au parrain à hauteur d’environ 15 000 euros. Cependant, le Délégataire accepte que ce marrainage parrainage ne donne pas lieu au versement d’une contrepartie financière par la Ville et le Délégataire accepte ne pas prétendre aux subventions allouées via les appels à projet lancés pour les marrainages / parrainages par la Ville.
En effet, ce marrainage parrainage sera mis en œuvre par le Délégataire au titre de la compensation d’une partie du festival d’Arts numériques et des ateliers pédagogiques non réalisés à ce jour.
665 p. 10
Est inséré au paragraphe II. Médiation de l’annexe 1.B.3 « Accueil des publics » au contrat le point suivant :
• Le marrainage / parrainage d’écoles dans le cadre de la labellisation Education Artistique et Culturelle (EAC) de la ville de Bordeaux
Dans le cadre de la politique EAC de la ville de Bordeaux, le Délégataire s’engage à marrainer / parrainer des écoles de la Ville à titre gratuit et ce, à compter de l’année scolaire 2024-2025. Les projets développés par le Délégataire dans le cadre de ce marrainage / parrainage pour la période 2024-2025 sont arrêtés par les parties et annexés au présent contrat (cf. annexe 11 contractualisé ultérieurement). Par la suite, pour chaque année scolaire, le contenu de ladite annexe 11 au contrat fera l’objet d’une actualisation après discussions entre les services de la Ville et le Délégataire.
Article 7 : Création de l’article 8.7 « Plafonnement des frais de siège » au contrat
La présente modification est passée en application de l’article R.3135-1 du code de la commande publique relatif aux modifications prévues dans les documents contractuels initiaux et en l’occurrence de l’article 12.3.1 du contrat.
L’annexe financière 5A « Compte d’exploitation » du contrat indique des frais de siège calculés sur la base de 9% du chiffre d’affaires annuel.
Conformément à l’article 12.3.1 du contrat, lequel prévoit une clause de révision sur les frais de siège, la mention des 9% de frais de siège figurant dans l’annexe 5A est complétée par une mention visant à les borner à 800 000 euros soit la moyenne de 9% des chiffres d’affaires des trois dernières années connues.
Il convient de créer un article 8.7 au contrat relatif au « Plafonnement des frais de siège » rédigé de la manière suivante :
« Les frais de siège du Concessionnaire sont calculés annuellement sur la base de 9% du chiffre d’affaires annuel ; ce montant annuel ne pourra excéder 800 000 € HT.
En cas de dépassement du montant annuel de 800 000€ HT, le Délégataire fournit au Délégant les pièces justificatives de ce dépassement. Ce dépassement fait l’objet d’une discussion entre les Parties au regard des pièces justificatives transmises. Une fois validée par les services de la Ville, ledit dépassement est soumis à l’approbation du conseil municipal de la Ville, par délibération.»
En outre, les mentions suivantes sont ajoutées à l’article 10.3 « Compte-rendu technique et financier » du contrat dans la partie « Données comptables » :
- Un tableau récapitulatif permettant de justifier la méthode d’imputation des charges indirectes et le prorata de 9% du chiffre d’affaires sera fourni au Délégant. Ce tableau détaillera le nombre d’ETP, le détail et montant des fonctions affectées, ainsi qu’un détail par nature et montant des autres charges indirectes. Les pièces justificatives seront fournies au Délégant sur demande écrite de ce dernier.
Article 8 : Création de l’article 10.8 relatif à la « Transmission de base de données produites par l'exploitation du site » du contrat
La présente modification est passée en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.
Conformément à l'article L. 3131-2 du code de la commande publique, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de
666 p. 11
ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire se fait dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, conformément à l'Article 30 - du présent contrat.
La liste des données indispensables à l'exécution de la délégation de service public, ainsi que leurs modalités de diffusion, sont arrêtées par les parties, et annexées au présent contrat (cf. annexe 10 contractualisée ultérieurement).
Article 9 : Autres dispositions
Les autres stipulations du contrat et des avenants n°1, 2, 3 et 4 demeurent inchangées. Elles restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Article 10 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Bordeaux au délégataire.
Article 11 : Recours
En cas de litiges ou des différends à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant, en ce compris en cas de recours de tiers à l’encontre de l’avenant ou de l’un de ses actes détachables, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour en analyser les termes et s’efforceront de parvenir à une solution amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant sera soumis, par la Partie la plus diligente, à la compétence et à l’appréciation du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 : Annexes
Sont annexées au présent avenant les annexes modifiées du contrat initial : - Annexe 1B3 – Accueil des publics
- Annexe 5A – Compte d’exploitation
- Annexe 5D – Fréquentation et tarifs
- Annexe 5.I – Charges sur manifestations culturelles
Fait en deux exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux,
(Signature et cachet)
Le Maire de Bordeaux
Par délégation
Pour la Société Bassins des Lumières
(Signature et cachet)
Monsieur Aurélien Bosc,
Président
667 Annexe 1.B.3 – Accueil des publics
I. Grille tarifaire
Le Délégataire fait évoluer librement la grille tarifaire dans le respect du tarif maximum fixé contractuellement par le Délégant. Ce tarif maximum est révisable tous les ans d’après la formule décrite à l’article 8.4.2 du contrat, ou dans les cas de révision du contrat fixés à l’article 12.3 du contrat :
Grille tarifaire
Le Délégataire gérera les Bassins de Lumières avec les tarifs ci-dessous :
Tarifs Tarif TTC Tarif HT
Billet Plein tarif 16,00 € 14,55 €
Billet Senior 15,00 € 13,64 €
Billet tarif réduit 12,50 € 11,36 €
Billet jeune 9,00 € 8,18 €
Billet Famille (2 adultes+ 2 enfants) 43,00 € 39,09 €
Billet groupe - €
Billet scolaire - €
Billet Atelier Pédagogique - €
Billet gratuit - €
Carte jeune Bdx 7,00 € 6,36 €
City Pass jeune 5,50 € 5,00 €
City Pass Plein 8,50 € 7,73 €
Groupes
CE gratuit - € - €
CE adultes 14,00 € 12,73 €
CE Jeunes 7,00 € 6,36 €
Groupes Gratuit - € - €
Groupes adultes 13,50 € 12,27 €
Groupes jeunes 7,00 € 6,36 €
Groupes scolaires 7,00 € 6,36 €
Groupes séniors 13,50 € 12,27 €
Revendeurs
Revendeurs adultes 12,80 € 11,64 €
Revendeurs jeunes 7,00 € 6,36 €
Gratuités avec sous-catégories 2023
Catégories Sous-catégories
Gratuit
individuel Individuel = individuel + PMR + carte de presse + guide
- de 6 ans
Régul web = Individuel pas possible de scanner le billet (surtout revendeurs ou personne achetant son billet 10 min avant de rentrer)
Gratuit groupe Groupe
PMR
CE
Fondation adulte
Fondation jeune
Nuit des musées
Invitations : Interne CE, prestataires, ayants droits, SAV…
668 II. Médiation
Comité de suivi
Le comité annuel de suivi examinera la politique de médiation et les axes de développement envisagés.
Outils de médiation
Les outils de médiation sont de 4 types :
- Les panneaux pédagogiques, qui porteront sur la Base Sous-Marine (présentation, histoire du lieu…) les artistes présentés dans l’exposition longue, le thème de l’exposition courte, les réalisateurs-artistiques des deux expositions classiques, la carte blanche dans l’espace de création contemporaine, le procédé AMIEX® et Culturespaces
- Une application mobile, qui comprendra des explications sur les artistes et les principaux visuels des expositions en cours, le livret des expositions permettant de savoir à quel moment on se trouve, une présentation de la Base sous-marine, avec des films et images d’archives, un quiz sur les expositions qui permettra de retenir en s’amusant la programmation des Bassins de Lumières avec des Push pour les manifestations culturelles complémentaires, et sous réserve de possibilités techniques et financières, une bande-annonce ou extrait des expositions en réalité virtuelle (l’application va être testée pour les Carrières de Lumières)
- Des publications : hors-série Beaux-Arts, DVD, CD de la bande son des expositions classiques, un portfolio
- Un livret gratuit pour les enfants, qui comprendra une partie sur l’histoire de la Base sous-marine et une partie sur les artistes présentés dans l’exposition longue.
Les dispositifs principaux de prolongation de la visite se retrouvent au travers des produits proposés dans la librairie- boutique et d’activités essentiellement destinées aux jeunes publics. Les actions de médiation sont principalement à destination du jeune public au travers de :
Les ateliers pédagogiques
Au cours des vacances scolaires et de certains week-ends prolongés, Le Délégataire mettra en place, à destination du
jeune public, des ateliers pédagogiques. Ces ateliers ont pour objectif de sensibiliser les enfants à l’univers des artistes présentés, de leur permettre de fixer quelques repères historiques et d’éveiller leur créativité. Ils prendront place le
matin, à raison d’un atelier par jour.
Ils seront organisés de la manière suivante :
- Accueil des enfants par un médiateur,
- Visite des expositions immersives et du site par les enfants,
- Atelier artistique dirigé par le médiateur en lien avec le thème de l’exposition Ces ateliers seront destinés aux enfants de à 6 à 12 ans. Ils ne sont pas destinés aux groupes scolaires qui disposent de leur propre offre pédagogique.
L’accompagnement des groupes scolaires
Pour chaque visite de groupes scolaires, le Délégataire tient à disposition des établissements un livret pédagogique (primaire, collège, lycée) pour les élèves et un livret pédagogique (primaire, collège, lycée) pour les enseignants, qui
leur permet de préparer leur visite en amont, d’approfondir leur connaissance sur les artistes présentés, puis de monter un atelier pédagogique en classe.
Afin de conserver la même expérience pour tous nos visiteurs, l’accès des groupes scolaires aux Bassins de Lumières sera limité à 50 élèves en même temps.
• Le marrainage parrainage d’écoles dans le cadre de la labellisation Éducation Artistique et Culturelle (EAC) de la ville de Bordeaux
669 Dans le cadre de la politique EAC de la ville de Bordeaux, le Délégataire s’engage à marrainer parrainer des écoles de la Ville à titre gratuit et ce à compter de l’année scolaire 2024-2025.
Les projets développés par le Délégataire dans le cadre de ce marrainage parrainage pour la période 2024-2025 sont arrêtés par les parties et annexés au présent contrat (cf. annexe 11 contractualisé ultérieurement). Par la suite, pour chaque année scolaire le contenu de ladite annexe 11 au contrat fera l’objet d’une actualisation après discussions entre les services de la Ville et le Délégataire.
III. La fondation Culturespaces
Depuis 2009, Culturespaces accueille, au travers de la Fondation Culturespaces, des enfants exclus de l’offre culturelle car malades ou issus de milieux défavorisés. La Fondation met alors en place des ateliers organisés sur le même modèle que les ateliers pédagogiques pour leur faire découvrir les richesses artistiques et les aider à se construire par
la culture.
Sous l’égide de la Fondation Agir contre l’exclusion, la Fondation Culturespaces est une référence en France en matière
d’accès aux arts et à la culture pour les enfants qui en sont exclus.
670 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/421
Bibliothèques. Organisation de deux jeux concours.
Règlement. Autorisation.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les bibliothèques de Bordeaux ont à cœur de faire vivre les droits culturels et font appel aux talents musicaux, photographiques ou plus largement artistiques de leurs lecteurs.
Concernant la musique, les bibliothèques de Bordeaux lancent un appel à contribution pour les scènes musicales amateurs. Des concerts seront organisés toute l’année dans 4 bibliothèques du réseau. Les amateurs débutants ou éclairés sont invités à concourir pour décrocher l’une de ces dates. Les lauréats seront choisis lors de 6 jurys.
Pour la 2e année consécutive, les lecteurs qui ont un talent en photographie, peinture, sculpture… sont invités à concourir pour exposer leurs œuvres dans 2 espaces dédiés de la bibliothèque Mériadeck, correspondant à 2 catégories différentes : les 15-25 ans et les 26 ans et plus. Il y aura 4 périodes d’exposition déclenchant 4 jurys de bibliothécaires. Pour la première année, ce dispositif est étendu à la bibliothèque Jean de La Ville de Mirmont, avec une seule catégorie d’âge.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- organiser un jeu concours « Scènes musicales amateurs »
- organiser un jeu concours « J’expose, je m’expose »
- valider les règlements correspondants
ADOPTE A L'UNANIMITE
671 JEU CONCOURS « Scènes musicales amateurs »
Règlement
ARTICLE 1 : ORGANISATEURS
Les bibliothèques de Bordeaux organisent un jeu-concours qui aura lieu du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues au présent règlement.
La coordination et la mise en place du jeu concours ci-après dénommé « Scènes musicales amateurs » est assurée par la direction des Bibliothèques de Bordeaux.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1 La participation au jeu est ouverte à toute personne physique, à partir de 10 ans, de toute nationalité.
Les personnes mineures sont autorisées à participer au jeu sous réserve d’obtenir l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur et de la produire dans un délai de 5 jours après inscription en l’adressant sous forme électronique à cette adresse : bibli@mairie-bordeaux.fr
La participation des mineurs au jeu-concours implique ainsi qu'ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation. Les bibliothèques organisatrices seraient contraintes de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
La disqualification d'un mineur ayant gagné entraîne l'attribution de son lot au gagnant suppléant.
Sont exclus de toute participation au jeu les personnels des bibliothèques organisatrices et les personnes ayant participé à la conception du jeu et les membres du jury. Cette exclusion est étendue aux membres des familles des personnes susnommées.
2.2 La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat.
2.3 La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
2.4 Toute personne inscrite ne peut participer qu’une seule fois. Toute tentative de fraude, verra la disqualification automatique du fraudeur, et entraînera la nullité de sa participation.
2.5 D’une manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ANNONCE ET DEROULEMENT DU JEU
3.1 Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur le site web des bibliothèques de Bordeaux ainsi que sur les supports de communication papier et réseaux sociaux.
3.2 Explication du principe du Jeu :
REGLES
672 Le réseau des bibliothèques de Bordeaux met à disposition des musiciens amateurs 4 scènes :
- Bibliothèque Mériadeck située 85, cours maréchal Juin
- Bibliothèque Pierre Veilletet située 21, rue Domion
- Bibliothèque Flora Tristan située 1 place d’Armagnac
- Bibliothèque Jean de la Ville de Mirmont située 4, place de l’église Saint-Augustin
6 périodes de programmation ont été arrêtées en 2025 et correspondent aux mois suivants : janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre. Un jury de sélection sera organisé avant chacune de ces périodes. Les dates de ces jurys pour l'année 2025 sont : les 07/01/2025, 04/03/2025, 06/05/2025, 10/06/2025 et 09/09/2025. Les candidats seront prévenus dans un délai de 15 jours de la suite donnée à leur candidature ainsi que de la date et du lieu du concert sur lequel ils seront programmés le cas échéant.
DEROULEMENT DU JEU
Les candidatures sont à envoyer par courrier électronique à bibli@mairie-bordeaux.fr, avec pour objet : « Participation aux scènes musicales amateurs ». Les candidats ont également la possibilité de télécharger un bulletin d’inscription sur le site internet https://bibliotheque.bordeaux.fr et de le déposer dans toutes les bibliothèques de Bordeaux.
Les bulletins pourront aussi être retirés sur place en se rapprochant des bibliothécaires. Il est attendu une description de l’univers musical, une présentation du ou des musiciens, une description précise des besoins techniques (type et nombre d’instruments, besoins en sonorisation et plan de scène) ainsi que des extraits vidéo ou audio des morceaux qui seront joués. Dans le cas où ce sont des reprises qui seraient interprétées, le candidat s’engage à transmettre une liste précise des titres à l’organisateur. Et ce afin que les bibliothèques de bordeaux puissent faire la déclaration correspondante à la SACEM.
CALENDRIER
Le mardi 7 janvier 2025, les bibliothèques organisatrices préviendront dans un délai de 15 jours les candidats des suites données à leur candidature et leur communiqueront la date du concert auquel ils seront attendus le cas échéant. Ce concert aura lieu sur l'un des 4 sites : bibliothèque Mériadeck, Pierre Veilletet, Jean de la Ville de Mirmont ou Flora Tristan et ce à la première période de programmation correspondant aux mois de mars et avril 2025.
Le mardi 4 mars 2025, les bibliothèques organisatrices préviendront dans un délai de 15 jours les candidats des suites données à leur candidature et leur communiqueront la date du concert auquel ils seront attendus le cas échéant. Ce concert aura lieu sur l'un des 4 sites : bibliothèque Mériadeck, Pierre Veilletet, Jean de la Ville de Mirmont ou Flora Tristan et ce à la première période de programmation correspondant aux mois de mai et juin 2025.
Le mardi 6 mai 2025, les bibliothèques organisatrices préviendront dans un délai de 15 jours les candidats des suites données à leur candidature et leur communiqueront la date du concert auquel ils seront attendus le cas échéant. Ce concert aura lieu sur l'un des 4 sites : bibliothèque Mériadeck, Pierre Veilletet, Jean de la Ville de Mirmont ou Flora Tristan et ce à la première période de programmation correspondant aux mois de juillet et août 2025.
Le mardi 10 juin 2025, les bibliothèques organisatrices préviendront dans un délai de 15 jours les candidats des suites données à leur candidature et leur communiqueront la date du concert auquel ils seront attendus le cas échéant. Ce concert aura lieu sur l'un des 4 sites : bibliothèque Mériadeck, Pierre Veilletet, Jean de la Ville de Mirmont ou Flora Tristan et ce à la première période de programmation correspondant aux mois de septembre et octobre 2025.
673 Le mardi 9 septembre 2025, les bibliothèques organisatrices préviendront dans un délai de 15 jours les candidats des suites données à leur candidature et leur communiqueront la date du concert auquel ils seront attendus le cas échéant. Ce concert aura lieu sur l'un des 4 sites : bibliothèque Mériadeck, Pierre Veilletet, Jean de la Ville de Mirmont ou Flora Tristan et ce à la première période de programmation correspondant aux mois de novembre et décembre 2025.
TYPE DE PARTICIPATION
Il s’agit d’une proposition de concert de tout style musical et de tout niveau pour se produire sur l’une des 4 scènes mises à disposition par le réseau des bibliothèques de Bordeaux.
3.3 Calendrier :
• Inscription au jeu concours : les participants peuvent candidater du 1er janvier 2025 au 8 septembre 2025.
• Désignation des gagnants :
o Les lauréats des scènes amateur de la 1ère période seront prévenus entre le 07/01/2025 et le 16/01/2025. La date et le lieu du concert sur lequel ils sont attendus leur sera également communiquée ;
o Les lauréats des scènes amateur de la 2ème période seront prévenus entre le 04/03/2025 et le18/03/2025. La date et le lieu du concert sur lequel ils sont attendus leur sera également communiquée ;
o Les lauréats des scènes amateur de la 3ème période seront prévenus entre le 06/05/2025 et le 20/05/2025. La date et le lieu du concert sur lequel ils sont attendus leur sera également communiquée ;
o Les lauréats des scènes amateur de la 4ème période seront prévenus entre le 10/06/2025 et le 24/06/2025. La date et le lieu du concert sur lequel ils sont attendus leur sera également communiquée ;
o Les lauréats des scènes amateur des 5ème et 6ème période seront prévenus entre le 09/09/2025 et le 23/09/2025. La date et le lieu du concert sur lequel ils sont attendus leur sera également communiquée.
Il est rappelé que la qualité de lauréat est subordonnée à la validité de la participation du participant conformément aux dispositions du présent règlement.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des bibliothèques organisatrices puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera l’exclusion définitive du participant au jeu sans que la responsabilité des bibliothèques organisatrices puisse être engagée.
Suite à la sélection des lauréats, les organisateurs prendront contact avec eux. Il leur sera alors demandé une série d’informations notamment les coordonnées ainsi que tout document que les bibliothèques organisatrices jugeront nécessaire, telles que la listes des titres interprétés dans le cadre de reprises. Il sera également demandé : Nom, Prénom, adresse courriel ou numéro de téléphone et adresse postale, date de naissance ainsi que l’autorisation des personnes détenant l’autorité parentale dans le cadre d’un participant mineur.
ARTICLE 4 : CRITERES DE SELECTION DES LAUREATS
674 Le jury, composé de bibliothécaires des bibliothèques organisatrices, désignera les lauréats du jeu sur la base de critères esthétiques et techniques selon les règles exposées à l’article 3.2.
La décision du jury prise à la majorité simple est souveraine et sans appel. Le jury se réserve notamment le droit de ne pas programmer de concert si le nombre de candidatures s’avérait insuffisant. Le minimum de candidatures pour organiser un concert étant de 3.
ARTICLE 5 : DOTATION
Les lauréats gagnent le droit de se produire en public dans les bibliothèques de Bordeaux participantes et avec des moyens techniques mis à leur disposition.
S’ils sont sélectionnés, les musiciens ne pourront prétendre à aucune rémunération ni à aucun défraiement.
Si les informations communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer qu’il a été retenu, il perdra les bénéfices de cette sélection et ne pourra effectuer aucune réclamation. Cela ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la cession par les bibliothèques organisatrices à un tiers non désigné gagnant.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DU LAUREAT
Le lauréat autorise les bibliothèques organisatrices à utiliser son nom et prénom ou le cas échéant, le nom du groupe, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours sans qu'aucune participation financière de la des bibliothèques organisatrices puisse être exigée à ce titre. La présente autorisation est donnée pour une durée d’un (1) an à partir de l'annonce des résultats du jeu qui pourra être renouvelée par la suite, et entraîne la renonciation de la part du lauréat à toute action ultérieure en réclamation quant à l'utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.
Cependant, si le lauréat ne souhaite aucune utilisation de leurs données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l'interdiction par courrier, jusqu’à la date d'arrêt du jeu, adressé à :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
«Scènes musicales amateurs »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
Les bibliothèques organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d'évènement indépendant de leur volonté, elles étaient amenées à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Les bibliothèques organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au jeu ou son bon déroulement ou pour le cas où les données remplies par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
675 Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, les bibliothèques organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible à titre gratuit et peut être consulté ou téléchargé sur le site web des bibliothèques de bordeaux https://bibliotheque.bordeaux.fr Une copie du présent
règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
«Scènes musicales amateurs »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français à l’exception des règles de conflit de loi qui pourraient avoir pour effet de renvoyer, pour la résolution matérielle du litige à une autre législation. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris, après avoir apuré toutes voies de conciliation.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent Jeu entraîne l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par la Ville de Bordeaux pour les finalités suivantes : gestion des autorisations parentales pour les mineurs (article 2.1 du présent règlement) ; gestion de la relation avec le lauréat (article 3.3 du présent règlement) ; utilisation par les bibliothèques organisatrices dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours (article 6 du présent règlement).
Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Ville de Bordeaux est investie.
Les destinataires des données sont les agents habilités des services concernés de la Direction des bibliothèques, du livres et des médias culturels de la Ville de Bordeaux ainsi que les autres personnes habilitées par les bibliothèques de Bordeaux à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.
Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Ces données seront conservées pendant une durée d’un an après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration des exigences légales ou de la durée d’utilité administrative.
676 Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Direction des bibliothèques, du livres et des médias culturels 85 cours du Maréchal Juin – CS51247 – 33075 Bordeaux – bibli@mairiebordeaux.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Bordeaux à l’adresse électronique suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits- pourmaitriser-vos-donnees-personnelles
677 AUTORISATION PARENTALE
JEU CONCOURS « Scènes musicales amateurs »
À envoyer obligatoirement par voie électronique à bibli@mairie-bordeaux.fr avec pour objet « Scènes musicales amateurs » ou par voie postale à cette adresse :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« Scènes musicales amateurs »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
Je soussigné(e)
M, Mme
Nom.………………………………………………………………………………………………………..
Prénom.………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant
à…………………………………………………………………………………………………………………
……………..……………………………………………………………………………………………………
autorise que mon enfant
Nom.………………………………………………………………………………………………………..
Prénom.………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant
à…………………………………………………………………………………………………………………
……………..……………………………………………………………………………………………………
participe au jeu-concours organisé par les bibliothèques de Bordeaux.
Je certifie avoir l’autorité parentale sur cet enfant.
Fait à :
Date :
Signature
678 JEU CONCOURS « J’expose, je m’expose 2025 »
Règlement
ARTICLE 1 : ORGANISATEURS
Les bibliothèques de Bordeaux organisent un jeu-concours qui aura lieu du 01/01/2025, au 31/12/2025, dans les conditions prévues au présent règlement.
La coordination et la mise en place du jeu concours ci-après dénommé « J’expose, je m’expose 2025 » est assurée par la direction des Bibliothèques de Bordeaux.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, à partir de 15 ans, de toute nationalité.
Les personnes mineures sont autorisées à participer au jeu sous réserve d’obtenir l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur et de la produire dans un délai de 5 jours après inscription en l’adressant sous forme papier à ou par mail à cette adresse : bibli@mairie-bordeaux.fr
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« J’expose, je m’expose 2025 »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
La participation des mineurs au jeu-concours implique ainsi qu'ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation. Les bibliothèques organisatrices seraient contraintes de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
La disqualification d'un mineur ayant gagné entraîne l'attribution de son droit d’exposition au gagnant suppléant.
Sont exclus de toute participation au Jeu les personnels des bibliothèques organisatrices et les personnes ayant participé à la conception du Jeu et les membres du jury. Cette exclusion est étendue aux membres des familles des personnes susnommées.
2.2 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat.
2.3 La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
2.4 Toute personne inscrite ne peut participer qu’une seule fois. Toute tentative de fraude verra la disqualification automatique du fraudeur, et entraînera la nullité de sa participation.
2.5 D’une manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ANNONCE ET DEROULEMENT DU JEU
3.1 Annonce du Jeu
679 Le Jeu est annoncé sur le site web des bibliothèques de Bordeaux ainsi que sur les supports de communication papier et réseaux sociaux.
3.2 Explication du principe du Jeu :
Les bibliothèques de Bordeaux et les bibliothèques Mériadeck et Jean De La Ville De Mirmont en particulier proposent aux nombreux talents qui fréquentent les bibliothèques d’exposer leurs œuvres.
À la bibliothèque Mériadeck, 2 espaces pouvant accueillir 10 œuvres maximum chacun seront dédiés à ces expositions segmentant 2 catégories distinctes de participants. Les 15-25 ans seront exposés au 3e étage de la bibliothèque. Les 26 ans et plus seront exposés au 1er étage.
À la bibliothèque Jean De La Ville De Mirmont, un espace pouvant accueillir 3 œuvres maximum sera dédié à ces expositions, sans distinction de catégories.
Les candidatures seront envoyées, du 01/01/2025 au 11/06/2025 par mail ou par courrier à cette adresse : bibli@mairie-bordeaux.fr
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« J’expose, je m’expose 2025 »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
Le dossier de candidature sera composé de
- 3 photos représentatives du travail à exposer,
- la description de la démarche artistique en 3000 mots maximum
- la description technique exhaustive des œuvres à exposer (format, support…).
À la bibliothèque Mériadeck, les candidatures seront examinées à 2 dates distinctes, déclenchant 2 jurys composés de bibliothécaires, pour départager les candidats et désigner les 8 lauréats.
Pour la première et la deuxième période d’exposition, les candidatures pourront être envoyées jusqu’au 15/01/2025. Le jury composé de bibliothécaires délibèrera le 16/01/2025 et choisira 4 lauréats pour les 2 catégories prévues (15-25 ans et 26 ans et plus), soit 2 lauréats pour chaque période d’exposition. Les œuvres (au nombre de 10 maximum et au minimum de 3) des 2 premiers lauréats seront exposées du 17/02/2025 au 31/03/2025. Les œuvres des 2 lauréats suivants seront exposées du 14/04/2025 au 26/05/2025.
Pour la troisième et la quatrième période d’exposition, les candidatures pourront être envoyées jusqu’au 11/06/2025. Le jury composé de bibliothécaires délibèrera le 12/06/2025 et choisira 4 lauréats pour les 2 catégories prévues (15-25 ans et 26 ans et plus), soit 2 lauréats pour chaque période d’exposition. Les œuvres (au nombre de 10 maximum et au minimum de 3) des 2 premiers lauréats seront exposées du 08/09/2025 au 20/10/2025. Les œuvres des 2 lauréats suivants seront exposées du 03/11/2025 au 15/12/2025.
À la bibliothèque Jean De La Ville De Mirmont, les candidatures seront examinées à 2 dates distinctes, déclenchant 2 jurys composés de bibliothécaires, pour départager les candidats et désigner les 4 lauréats.
680 Pour la première et la deuxième période d’exposition, les candidatures pourront être envoyées jusqu’au 15/01/2025. Le jury composé de bibliothécaires délibèrera le 16/01/2025 et choisira le lauréat pour chaque période d’exposition. Les œuvres (au nombre de 3 maximum) du premier lauréat seront exposées du 17/02/2025 au 31/03/2025. Les œuvres du lauréat suivant seront exposées du 14/04/2025 au 26/05/2025.
Pour la troisième et la quatrième période d’exposition, les candidatures pourront être envoyées jusqu’au 11/06/2025. Le jury composé de bibliothécaires délibèrera le 12/06/2025 et choisira 2 lauréats pour chaque période d’exposition. Les œuvres (au nombre de 3 maximum) du premier lauréat seront exposées du 8/09/2025 au 20/10/2025. Les œuvres du lauréat suivant seront exposées du 3/11/2025 au 15/12/2025.
3.3 Calendrier :
- Inscription au jeu concours : Les candidats peuvent concourir une seule fois dans l’année du concours en envoyant leur dossier
o Avant le 15/01/2025 pour la première et la deuxième période d’exposition, o Avant le 11/06/2025 pour la troisième et la quatrième période d’exposition,
- Désignation des gagnants : Les lauréats seront désignés gagnant par le jury selon les critères explicités dans l’article 4
o le 16/01/2025 pour la première et la deuxième période d’exposition, o le 12/06/2025 pour la troisième et la quatrième période d’exposition.
Les candidats seront informés par mail de la décision du jury. Les photos des œuvres des lauréats seront diffusées sur les réseaux de communication de la bibliothèque.
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant conformément aux dispositions du présent règlement.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des bibliothèques organisatrices puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera l’exclusion définitive du participant au Jeu sans que la responsabilité des bibliothèques organisatrices puisse être engagée.
Suite à la désignation des gagnants, les organisateurs prendront contact avec les gagnants. Il leur sera alors demandé une série d’informations notamment les coordonnées ainsi que tout document que les bibliothèques organisatrices jugeront nécessaire. Il sera également demandé : Nom, Prénom, adresse courriel ou numéro de téléphone et adresse postale, date de naissance ainsi que l’autorisation des personnes détenant l’autorité parentale dans le cadre d’un participant mineur.
ARTICLE 4 : CRITERES DE SELECTION DES GAGNANTS
Le jury, composé de bibliothécaires des bibliothèques organisatrices, désignera les gagnants du Jeu sur la base de critères esthétiques selon les règles exposées à l’article 3.2.
La décision du jury prise à la majorité simple est souveraine et sans appel.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DU GAGNANT
Le gagnant autorise les bibliothèques organisatrices à utiliser leur nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours sans qu'aucune participation financière de
681 la des bibliothèques organisatrices puisse être exigée à ce titre. La présente autorisation est donnée pour une durée d’un (1) an à partir de l'annonce des résultats du Jeu qui pourra être renouvelée par la suite, et entraîne la renonciation de la part du gagnant à toute action ultérieure en réclamation quant à l'utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de leurs données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l'interdiction par courrier, jusqu’à la date d'arrêt du Jeu, adressé à :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« J’expose, je m’expose 2025 »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Les bibliothèques organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d'évènement indépendant de leur volonté, elles étaient amenées à annuler le présent Jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les bibliothèques organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au Jeu ou son bon déroulement ou pour le cas où les données remplies par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les bibliothèques organisatrices ne sauraient être tenues responsables notamment en cas d'éventuels actes de malveillance externe. Les bibliothèques de Bordeaux déclinent en particulier toute responsabilité en cas de dégradation des œuvres exposées.
En outre, Les bibliothèques organisatrices ne sauraient être tenues responsables en cas : de problèmes de liaison téléphonique, de problèmes de matériel ou logiciel, de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la bibliothèque, à ses partenaires d'erreurs humaines ou d'origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de la candidature.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté des bibliothèques organisatrices, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, les bibliothèques organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible à titre gratuit et peut être consulté ou téléchargé sur le site web des bibliothèques de bordeaux https://bibliotheque.bordeaux.fr Une copie du présent
682 règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« J’expose, je m’expose 2025 »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français à l’exception des règles de conflit de loi qui pourraient avoir pour effet de renvoyer, pour la résolution matérielle du litige à une autre législation. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris, après avoir apuré toutes voies de conciliation.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent Jeu entraîne l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par la Ville de Bordeaux pour les finalités suivantes : gestion des autorisations parentales pour les mineurs (article 2 du présent règlement) ; gestion de la relation avec le gagnant (article 3.3 du présent règlement) ; utilisation par les bibliothèques organisatrices dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours (article 8 du présent règlement).
Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Ville de Bordeaux est investie.
Les destinataires des données sont les agents habilités des services concernés de la Direction des bibliothèques, du livres et des médias culturels de la Ville de Bordeaux ainsi que les autres personnes habilitées par les bibliothèques de Bordeaux à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.
Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Ces données seront conservées pendant une durée d’un an après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration des exigences légales ou de la durée d’utilité administrative.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Direction des bibliothèques, du livres et des médias culturels 85 cours du Maréchal Juin – CS51247 – 33075 Bordeaux – bibli@mairiebordeaux.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Bordeaux à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal
683 : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits- pourmaitriser-vos-donnees-personnelles
684 AUTORISATION PARENTALE - JEU CONCOURS « J’expose, je m’expose 2025 »
A envoyer par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : bibli@mairie-bordeaux.fr
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« J’expose, je m’expose 2025 »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
Je soussigné(e)
M, Mme
Nom.………………………………………………………………………………………………………..
Prénom.………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant
à…………………………………………………………………………………………………………………
……………..……………………………………………………………………………………………………
autorise que mon enfant
Nom.………………………………………………………………………………………………………..
Prénom.………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant
à…………………………………………………………………………………………………………………
……………..……………………………………………………………………………………………………
A participer au jeu-concours organisé par les bibliothèques de Bordeaux.
Je certifie avoir l’autorité parentale sur cet enfant.
Fait à :
Date :
Signature
685 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/422
Bibliothèque de Bordeaux. Cotisation Cité Bleue. Année 2024.
Autorisation
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Située au cœur du quartier Bacalan à Bordeaux, la zone d’activité Achard a été transformée en zone d’utilité et est devenue la Cité Bleue en 2022. Le projet s’appuie sur un triple engagement :
- Des acteurs économiques et associatifs engagés dans la transition écologique, la transmission, la production locale, le lien social et la culture
- Un aménagement et des évènements ouverts sur le quartier
- Une coopération pour un projet de transformation progressif et collectif.
Cet espace a vocation à relever au quotidien les enjeux économiques, sociaux et écologiques, pour produire, se rencontrer, travailler et partager l’espace urbain. Ainsi, la Cité Bleue modifie le modèle d’occupation de l’espace, en optimisant la mise à disposition de ses locaux. Aujourd’hui, la Cité Bleue est dotée du statut d’association Loi 1901, et ce cadre juridique lui permet de servir l’intérêt général.
Pendant la période de rénovation de la Bibliothèque de Bacalan, la Cité Bleue peut mettre à disposition de la Bibliothèque de Bordeaux une structure d’accueil située rue Achard, dans le cadre de la mise en place d’un « point bibli », afin de maintenir un service aux usagers, les mercredis et samedis jusqu’au 30 juin 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce partenariat, la Bibliothèque de Bordeaux doit adhérer à la Cité Bleue, sans aucune autre contrepartie financière.
La cotisation à cet organisme s’élève à 30 € pour l’année 2024.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Approuver l’adhésion de la ville de Bordeaux à la Cité Bleue
- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
686 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/423
Bassins des Lumières. Analyse économique et financière.
Rapport d'activité 2023. Information
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du suivi des opérateurs culturels bénéficiant d’une délégation de service public, le document joint à la présente information se propose de porter à la connaissance de notre Conseil le rapport d’analyse économique et financier ainsi que le rapport d’activité des Bassins des Lumières pour l’exercice 2023.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
687 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Voilà un rapport d’activité de 170 pages, fastidieux à lire, à analyser. Et en plus, le conseil municipal, avec ses 73 délibérations, comportant de nombreux rapports, avec plus de 1000 pages de documents, de chiffres, d’informations… ne peut pas être l’espace d’échanges et de réflexions sur chacun de ces rapports. Du coup, on voit moins l’intérêt de s’y pencher sérieusement. Nous faisons quelques remarques quand même : nous pensons nécessaire que la ville porte un regard sur les conditions sociales des salarié-es (leurs revenus, leurs contrats, leurs conditions de travail) du coup il serait judicieux d’exiger ces informations sous la forme d’un bilan social détaillé, cela fait partie des comptes à rendre à la collectivité. Nous pensons que les bénéfices réalisés devraient servir à éviter les augmentations de tarifs, voire à réduire ces tarifs. Nous précisons aussi qu’on ne dit pas « charges sociales » qui relève du langage patronal et de l’idéologie libérale, mais « cotisations sociales » terme juridique officiel et qui souligne surtout qu’il s’agit de l’alimentation des caisses sociales solidaires.
688 DELEGATION DE Madame Nadia SAADI
689 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/424
Opération de soutien de la Ville de Bordeaux au mouvement
"Bordeaux local" - Subvention 2024 à verser au CIVB -
Convention - Autorisation
Madame Brigitte BLOCH, Conseillère municipale déléguée, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CIVB (Conseil interprofessionnel du Vin de Bordeaux) a lancé en juillet 2020 le mouvement #Bordeauxlocal, avec le soutien de l’Office de Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole et de l’UMIH33 (l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de Gironde). Il a pour objectif de valoriser les produits locaux et les vins de Bordeaux auprès des acteurs économiques girondins. Ainsi, plusieurs campagnes ont été conduites avec les restaurateurs, cavistes et ostréiculteurs locaux pour les accompagner dans leur relation avec les vins de Bordeaux et ainsi soutenir les producteurs et négociants bordelais.
Avec quelques 1500 restaurants, bars et hôtels, Bordeaux est la ville de France où ce secteur d’activité est le plus représenté rapporté au nombre d’habitants. Les activités CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) constituent 17,4% des commerces de la ville et représentent à ce titre un poids économique et social majeur. Ces établissements constituent, dans leur grande majorité, une vitrine de la gastronomie et de l’accueil touristique à Bordeaux.
Notre ville est, par ailleurs, connue dans le monde entier grâce à la notoriété de ses vins. Cependant, la filière vit actuellement une crise majeure liée aux changements climatiques, à une baisse de la consommation de vin et à une évolution des goûts des consommateurs (vins plus frais, moins alcoolisés, effervescents, …). La production de vin de Bordeaux reste néanmoins un secteur phare de notre économie avec plus de 60 000 emplois directs ou indirects en Gironde.
Afin de constituer un réseau d’acteurs économiques actif autour des Vins de Bordeaux, via #Bordeauxlocal, le CIVB met en place plusieurs types d’actions :
- des formations via l’Ecole du vin de Bordeaux
- des outils de Publicité sur les Lieux de Ventes (type ardoises, vasques, tabliers, tire- bouchons…)
- l’organisation de temps forts autour des Vins de Bordeaux ;
- de la communication dédiée au mouvement #Bordeauxlocal.
Dans ce contexte, après échange avec la Ville sur la situation locale, les parties prenantes ont constaté leur volonté partagée de renforcer la présence des vins de Bordeaux dans les établissements de la ville, ce sur quoi ils ont échangé avec l’UMIH, acteur majeur de la profession. Ainsi, le CIVB a proposé à la Ville de Bordeaux de rejoindre la dynamique #Bordeauxlocal et d’accompagner une opération « Vins de Bordeaux au verre à Bordeaux ». Celle-ci vise à améliorer la visibilité et la promotion des vins de Bordeaux dans les bars et restaurants de notre ville. La CCI Bordeaux Gironde a souhaité s’associer à cette dynamique. Avec la collaboration de l’UMIH, les établissements participants, qui auront rejoint le mouvement #Bordeauxlocal, s’engageront à proposer des vins à consommer au verre, en rouge, blanc et rosé, dont au moins un en « bio », exclusivement bordelais.
En contrepartie de leur participation à cette action, accompagnée d’une communication adaptée, les bars et restaurants se verront dotés de PLV ou équipés d’un distributeur de vin au verre qui leur permettra de conserver, dans de bonnes conditions des bouteilles entamées, pouvant ainsi inciter à consommer de façon plus raisonnable et responsable.
A cette occasion, les restaurateurs seront également sensibilisés aux enjeux du gaspillage alimentaire et à la nécessité de réduire les déchets secs et les bio-déchets générés par leur activité au quotidien, en prolongation du travail déjà lancé sur ce sujet par l’office de tourisme dans la cadre de sa stratégie pour faire de Bordeaux une destination reconnue de tourisme responsable.
Cette opération de communication permettra de soutenir la filière viticole bordelaise et de sensibiliser la clientèle locale et touristique à l’importance de consommer des produits locaux,
690 particulièrement variés et de qualité, en circuits courts et en agroécologie. L’objectif est aussi de participer au renouvellement de l’image du vin de Bordeaux, qui propose aussi des vins accessibles et adaptés aux nouveaux goûts des consommateurs.
Le CIVB aura en charge la mise en œuvre de l’opération dans les établissements en lien avec les professionnels, ainsi que la communication et la promotion de l’évènement. Il a prévu de mobiliser un budget global de 70 000 € TTC et sollicite le soutien de la Ville de Bordeaux pour un montant de 30 000 €, la CCI contribuant à hauteur de 10 000 €.
Les conditions de versement de cette subvention sont précisées dans la convention Ville – CIVB ci-annexée.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de :
- valider l’attribution d’une subvention de 30 000 € au CIVB pour la mise en œuvre de cette opération,
- valider la convention entre la Ville de Bordeaux, le CIVB, précisant les conditions de versement de cette subvention, confirmant le soutien de la ville de Bordeaux au mouvement #Bordeauxlocal et précisant le cadre de réalisation de l’opération « Vins de Bordeaux au verre à Bordeaux »,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à engager le versement de cette subvention dont le montant sera imputé sur le budget 2024 de la Ville : Chapitre 65 - Fonction 61 –– Article 65748.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame MYRIAM ECKERT
ABSTENTION DE Mesdames Isabelle FAURE, Isabelle ACCOCEBERRY et Monsieur Francis FEYTOUT
691 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame Nadia SAADI, délibération présentée par Madame Brigitte BLOCH. C’est le numéro 424 : Opération de soutien de la ville de Bordeaux au Mouvement « Bordeaux local » – Subvention 2024, à verser au CIVB.
M. Le MAIRE
Brigitte BLOCH.
Mme BLOCH
Tout est dans le titre, et je vais faire comme ma collègue et attendre vos commentaires.
M. Le MAIRE
Est-ce qu’il y en a .
Mme GARCIA
Délibération 424, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Rapidement, désolé, j’ai l’impression que je suis tout seul dans la salle maintenant. Juste pour dire, mais il y aura une note au PV, que l’on vote contre. On vote contre, d’ailleurs cela a fait le lien avec la manifestation d’hier, je ne sais pas si vous avez suivi, la Confédération Paysanne qui était devant les locaux où se trouvait l’Assemblée générale du CIVB, où il y avait une banderole, je regarde encore : 10 solutions du CIVB revendiquées par la Confédération Paysanne. On est complètement solidaires de cette revendication-là, et on pense que le CIVB est en grande partie responsable de la crise agricole, de la crise viticole, et que l’on pense qu’il faut revoir les choses, et qu’il n’y a pas besoin de subventionner des instances qui font comme d’autres, comme la FNSA, drainent l’argent du côté des puissants, et sacrifient les plus petits. On vote contre, et il y aura une note un peu plus détaillée.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Voilà une subvention de 30 000 euros pour le CIVB, plus précisément pour une opération de communication, en défense du vins bordelais et de la filière viticole du coin. Nous n’approuvons pas ce soutien financier à des sociétés privées, grands et petits exploitants. Certes il y a la caution environnementale avec la sensibilisation sur la santé (pas trop consommer d’alcool) et environnementale (anti-gaspi et gestion des déchets). Mais cela reste étonnamment très léger. Qu’en est-il de la pollution aux pesticides, pollution des sols et atteinte à la santé publique ? Qu’en est-il de la surexploitation des salarié-es agricoles, notamment celles et ceux sans-papiers, sous payé-es, même pas logés ? Nous ne sommes pas catégoriquement opposé-es à toute forme de soutien, y compris financier, pourquoi pas, même si cela ressemble à de l’argent public distribué au privé (est-ce bien normal ?). Mais si cela se fait, d’une manière directe ou indirecte, cela nécessite des conditions, et là pour le coup, cela signifie exiger une filière qui protège l’environnement et les travailleurs travailleuses. Cela nous paraît un minimum. Sans cela, nous votons contre.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Brigitte, tu veux dire un mot ?
Brigitte.
Mme BLOCH
Oui, juste pour dire que l’on ne subventionne pas une institution, mais une action qui consiste à développer la présence des vins de Bordeaux sur les cartes des restaurants qui, grâce à ce dispositif, devrait être de 50 %. On va passer de 50 à 200 restaurants à Bordeaux, dont la carte sera composée à 50 % de vins de Bordeaux.
M. Le MAIRE
Merci Brigitte. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre. Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
692 Page 1 sur 6
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux
Dont le siège est 1 cours du 30 juillet – 33075 Bordeaux Cedex,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Allan SICHEL,
Ci-après désignée « le CIVB »
D’une part,
ET
La Ville de Bordeaux,
Dont le siège est situé Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre HURMIC,
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties »
693 Page 2 sur 6
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) contribue au développement économique du territoire et soutient les producteurs viticoles du département.
Le CIVB a lancé en juillet 2020 le mouvement #Bordeauxlocal, avec le soutien de
l’Office de Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole et l’Union des Métiers
et des Industries de l’Hôtellerie de Gironde (UMIH33). Il a pour objectif de valoriser
les produits locaux et les Vins de Bordeaux auprès des acteurs économiques
girondins. Ainsi, plusieurs campagnes ont été conduites avec des établissements
(restaurants, caves, cabanes ostréicoles) pour les accompagner dans leur relation
avec les Vins de Bordeaux et ainsi soutenir les producteurs et négociants bordelais.
A l’échelle du vignoble bordelais, le secteur viticole occupe une place très
importante dans le tissu économique local avec plus de 60 000 emplois directs et
indirects. D’une superficie d’environ 100 000 hectares, il représente 9 000
châteaux. Ce vaste territoire produit 65 appellations d’origine contrôlées.
Par ailleurs, le secteur viticole fait aujourd’hui face à une conjoncture économique
et climatique délicate.
Au regard de ce contexte, la Ville de Bordeaux souhaite contractualiser avec le
CIVB et soutenir le mouvement #Bordeauxlocal en accompagnant une opération
« Vins de Bordeaux au verre à Bordeaux, par un soutien financier complémentaire
aux actions de #Bordeauxlocal.
L’objectif est de faire un focus sur les vins d’AOC produits dans le bordelais en
incitant les restaurants et bars de la Ville à rejoindre ce mouvement de mise en
valeur et de promotion des vins locaux et à le renforcer localement en proposant
du vin au verre à un tarif accessible dans les 3 couleurs, avec au moins un vin bio
parmi les 3.
Il est prévu que cette action concerne 200 établissements, qui devront adhérer au
mouvement #Bordeauxlocal et qui bénéficieront de la campagne de
communication autour de cette action (campagne de communication, plv,
coravin,…).
Les parties ont donc décidé de conclure la présente convention de partenariat.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités du
partenariat entre le CIVB et la Ville de Bordeaux en vue d’établir les actions à
mener en direction des établissements prescripteurs du territoire pour renforcer la
promotion des Vins de Bordeaux.
694 Page 3 sur 6
Pour ce faire, la présente convention détermine les engagements du CIVB envers
les établissements adhérents au mouvement #Bordeauxlocal ainsi que ceux de la
Ville de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Engagements du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux
Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux s'engage à mettre en place les
moyens humains et logistiques nécessaires à la réalisation des missions définies
dans le présent article 2.
L’adhésion au mouvement #Bordeauxlocal constitue la première étape de
l’accompagnement des établissements implantés sur la commune de Bordeaux.
Le CIVB informera la Ville de Bordeaux de chaque nouvelle adhésion au mouvement #Bordeauxlocal.
L’inscription au mouvement est gratuite, la seule condition est de proposer au moins 50 % de Vins de Bordeaux sur sa carte pour les bars et restaurants.
Afin de constituer un réseau d’acteurs économiques actif autour des Vins de Bordeaux, le CIVB met en place plusieurs types d’actions à destination de ses adhérents :
- des formations via son Ecole du Vin ;
- des outils de PLV (type ardoises, vasques, tabliers, tire-bouchons …) pour mieux présenter les Vins de Bordeaux référencés chez l’adhérent, - l’organisation de temps forts autour des Vins de Bordeaux ; - de la communication dédiée au mouvement #Bordeauxlocal et aux temps forts.
1. Formations autour des vins de Bordeaux :
Destinées aux dirigeants d’établissement et à leur équipe, ces formations sont
menées en collaboration avec l’Ecole du Vin de Bordeaux. Plusieurs sujets peuvent
ainsi être abordés :
- Comment construire sa carte des Vins ?
- La saisonnalité c’est quoi ?
- Mieux recommander les Vins de Bordeaux que je propose sur ma carte
Les établissements intégrant le mouvement #Bordeauxlocal recevront
régulièrement le programme de formations qui leur est proposé (formations
gratuites).
2. Publicité sur les Lieux de Vente (PLV) :
Afin de mieux présenter les vins de Bordeaux référencés, les établissements
prescripteurs pourront bénéficier d’une PLV dédiée. Elle pourra prendre la forme
de porte-menus, d’ardoises, de verres, de tabliers, de vasques ou encore de tire-
bouchons. Pour ceux qui le souhaitent, il sera également proposé un distributeur
de vin au verre qui leur permettront de conserver dans de bonnes conditions des
bouteilles entamées, pouvant ainsi inciter à consommer de façon plus raisonnable
et responsable.
695 Page 4 sur 6
3. Evénements du mouvement #Bordeauxlocal :
Le CIVB organise régulièrement des évènements thématiques (« temps forts »)
autour des Vins de Bordeaux (vins Engagés, vins Frais, Les Rouges, etc.). Les
établissements accompagnés par le CIVB seront invités en priorité à ces
évènements, qui constituent des temps d’échanges riches entre les acteurs
économiques girondins du mouvement #Bordeauxlocal.
Une opération particulière sera réalisée au printemps 2025 pour promouvoir les
« Vins de Bordeaux au verre » à un tarif accessible, dans les 3 couleurs, avec
notamment un vin bio parmi les 3. Elle bénéficiera d’une campagne de
communication dédiée et sera réservée aux établissements ayant rejoint le
mouvement #Bordeauxlocal.
4. Communication dédiée au mouvement # Bordeauxlocal :
Une communication dédiée a été élaborée par le CIVB autour du mouvement
#Bordeauxlocal. Les établissements prescripteurs pourront en bénéficier et même
en être ambassadeurs s’ils le souhaitent.
Cette communication prend la forme :
- de publications régulières sur les réseaux sociaux (vidéos, gifs) ;
- d’un site internet dédié https://bordeauxlocal.fr/ ;
- et d’articles réalisés dans le cadre de la rubrique « On est #Bordeauxlocal
et vous ? » dans le journal Sud-Ouest qui parait chaque jeudi.
ARTICLE 3 : Engagements de la Ville de Bordeaux et modalités de paiement
Afin de soutenir les établissements adhérents à #Bordeauxlocal dans leurs efforts pour promouvoir les Vins de Bordeaux produits localement et l’opération « Vins de Bordeaux au verre », la Ville de Bordeaux envisage d’apporter sa contribution à cette action à hauteur de 30 000 € selon les modalités suivantes :
Un premier acompte de 80 % (soit 24 000 €) sera versé après signature de
la présente convention,
le solde de 20 % (soit 6 000 €) sera versé au CIVB après transmission avant
le 30 novembre 2025, des documents suivants :
o le bilan détaillé, qualitatif et financier, de chacune des actions financées par la Ville ;
o le bilan comptable, le compte de résultats, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activités de l’association pour l’exercice 2025.
Ces documents devront être dûment signés par le représentant du CIVB.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles relatives à ce programme d’actions s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
696 Page 5 sur 6
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier des actions que le CIVB transmettra à la Ville.
Comme le rappelle l’article 2 de la convention, une fois leur adhésion au
mouvement #Bordeauxlocal validée, incluant la participation à la campagne « Vin
de Bordeaux au verre », les commerçants concernés auront à disposition une liste
de contreparties possibles. Cette liste permettra d’homogénéiser sur le territoire
de la commune la présentation et la mise en valeur des vins de Bordeaux locaux
en cohérence avec le projet de la mairie de Bordeaux.
L’aide pourra être attribuée à condition que les établissements s’engagent à :
- Être un restaurant, bar-restaurant implanté sur la commune de Bordeaux ;
- Adhérer au préalable au mouvement #Bordeauxlocal initié par le CIVB
(condition minimum 50% de la carte des vins en Vins de Bordeaux) ;
- Promouvoir les vins produits en AOC bordelaises ;
- Conserver la traçabilité des achats de vins concernés ;
- Mettre une PLV dédiée aux évènements et à la promotion des vins de
Bordeaux issus du vignobles bordelais.
- Participer à la campagne de promotion « Vins de Bordeaux au verre ».
Pour chaque type d’établissement, les conditions suivantes s’appliquent :
Des « vins du mois » produits dans le bordelais sont proposés 6 fois par an ; La présence de vins produits dans le bordelais en rouge, rosé et blanc à l’année sur leurs cartes. Les établissements participants s’engagent également à proposer des vins à consommer au verre dans les 3 couleurs dont au moins un en bio, exclusivement bordelais.
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre en place des actions de communication qui se déploieront sur différents types de supports papier et numérique.
La Ville de Bordeaux s’engage à valoriser les appellations locales et les vins bios,
dans le cadre des différents évènements organisés par la Ville (réceptions
officielles et évènements festifs).
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement entre le CIVB et la Ville de
Bordeaux
Des points d’étape réguliers seront organisés entre les équipes du CIVB et de la
Ville de Bordeaux ainsi qu’un bilan annuel partagé entre les parties qui pourra
donner lieu à une diffusion.
697 Page 6 sur 6
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La durée de cette convention de partenariat est de deux ans dès la signature par
les 2 parties.
ARTICLE 6 : Obligation de confidentialité
En cas de communication du contenu de cette convention à des tiers, la Ville de
Bordeaux et le CIVB devront s’informer mutuellement.
La Ville de Bordeaux et le CIVB se reconnaissent tenus par une obligation de
confidentialité envers les tiers, sur les faits, informations et décisions dont elles
auront eu connaissance au cours de l’exécution des actions menées dans ladite
convention.
ARTICLE 7 : Avenant
Toute modification de la nature des missions détaillées dans la présente
convention au cours du déroulement du programme devra faire l’objet d’une
sollicitation écrite des parties.
Dans cette éventualité, le CIVB se réserve le droit de suspendre sa participation
aux actions en cours. La présente convention pourra, par accord entre les parties,
faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements
résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi à la partie
défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée sans réponse.
Fait à Bordeaux, le
En deux exemplaires originaux
Pour le CONSEIL INTERPROFESSIONNEL Pour la VILLE DE BORDEAUX
DU VIN DE BORDEAUX
Monsieur Allan SICHEL Monsieur Pierre HURMIC
Président Maire
698 Annexe Financière
Bilan prévisionnel 2024/2025 de l’opération dédiée au mouvement « #Bordeaux local »
CHARGES Montant RECETTES Montant Publicité sur les Lieux de
Vente (PLV)
Communication
40 000,00
30 000,00
Mairie de Bordeaux
Conseil Interprofessionnel du
Vin de Bordeaux
Chambre de Commerce et
d’Industrie de Bordeaux
Gironde (CCIBG)
30 000,00
30 000,00
10 000,00
TOTAL 70 000,00 € 70 000,00 €
699 Annexe 3
Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une
subvention de fonctionnement
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle
Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux
responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions
accordées.
Nom de l’organisme bénéficiaire :
1. BILAN QUALITATIF ANNUEL
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
700 2. BILAN FINANCIER
2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé
2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif:
2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :
701 DELEGATION DE Monsieur Bernard G BLANC
702 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/425
Concession de services. Mises à disposition, installation,
maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le
territoire de la ville de bordeaux- Avenant n°2
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux et la société JC Decaux France ont signé le 22 juin 2022, pour une durée d’exploitation de 6 ans à compter du 1er octobre 2022, un contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux, portant sur :
-239 panneaux d’information double face rétroéclairés, format 2m², destinés à recevoir de l’information municipale et de l’affichage publicitaire ;
-20 panneaux d’informations, format 2m2, pour usage de signalétique et donc non publicitaire ; - 40 panneaux d’informations mobiles, format 2m2 ;
-28 panneaux d’information double face rétroéclairés, format 8m2, destinés à recevoir de l’information municipale et de l’affichage publicitaire et situés uniquement en « extra boulevards » ;
-10 colonnes d’affichage dédiées à la communication culturelle.
Pour mémoire, ce contrat assure non seulement un renouvellement et la continuité du service en matière d’information institutionnelle, mais également la détermination de nouvelles orientations telles que notamment :
- La diminution de l’affichage tout en optimisant le maillage territorial afin de garantir une meilleure information institutionnelle dans chaque quartier de la Ville ;
- L’interdiction d’implanter des panneaux d’information publicitaire à moins de 100 mètres de l’entrée des écoles maternelles et primaires ;
- La confirmation de l’interdiction d’implanter des panneaux d’information publicitaire dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, seule la communication institutionnelle y étant autorisée ; - L’interdiction de la publicité numérique et/ou animée ;
- L’extinction des mobiliers entre 23h et 7h ; - L’intégration de la notion de cycle de vie du mobilier urbain, de la limitation de l’impact carbone, de l’utilisation de mobiliers reconditionnés…
Son exécution a été confiée à la société dédiée Société Bordelaise de Mobiliers Urbains (SBMU), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège est situé au 94 rue Achard à BORDEAUX (33300), laquelle doit accomplir les missions suivantes :
- Procéder à la fourniture, la mise à disposition, la mise en place (pose et dépose en cas de déplacement et en fin de contrat) et stockage (panneaux d’information mobiles notamment) ;
- Procéder à l’affichage institutionnel pour le compte de la Ville de Bordeaux ;
- Procéder à toutes les interventions techniques nécessaires à leur gestion (nettoyage, entretien, maintenance, déplacements, scellements et remise en état de la voierie…).
703 L’article 25 du contrat relatif au versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, prévoit une redevance minimale garantie versée à la Ville de Bordeaux, calculée en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel des ventes publicitaires et activités accessoires ;
Les montants de cette redevance minimale garantie pour la première année (sur 15 mois au regard de la date de démarrage de l’exploitation au 1er octobre 2022) de 1 940 769 € HT, et pour la sixième année (sur 9 mois) de 864 461 € HT, sont erronées en raison d’une erreur de calcul faite dans le cadre du Compte d’Exploitation Prévisionnel – Onglet G – Redevance.
L’erreur, purement matérielle, porte sur la ventilation des redevances sur les 6 années d’exécution du contrat mais ne modifie pas le montant total de la redevance minimale garantie sur la durée d’exécution du contrat, de sorte qu’aucune incidence financière n’est générée en l’espèce sur la valeur du contrat
Il importe de corriger cette erreur de calcul et de considérer une redevance minimale garantie de 1 753 269 € HT (au lieu de de 1 940 769 € HT) pour la première année d’exécution du contrat et de manière symétrique une redevance minimale garantie de 1 051 961 € HT (au lieu de 864 461 € HT) pour la 6ème année d’exécution du contrat ;
L’intégration de ces modifications au contrat susvisé doit faire l’objet d’un avenant n°2.
L’avenant n°2 et son annexe sont joints à la présente délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux ainsi que son annexe, ci-annexés à la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant n°2 et son annexe
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
704 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire.
Dans la délégation de Monsieur Bernard BLANC, délibération 425 : Concession de services – Mises à disposition pour l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
M. Le MAIRE
Monsieur BLANC.
M. BLANC
Il s’agit de la rectification d’une erreur purement matérielle qui porte sur la ventilation des redevances sur les six années d’exécution du contrat qui a fait l’objet déjà d’un précédent vote lors d’un précédent Conseil municipal.
M. Le MAIRE
Merci Bernard. Y a-t-il des questions ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’est la 425, c’est cela ?
Mme GARCIA
Monsieur POUTOU, c’est celle pour laquelle vous aviez annoncé une note. 425. On devait intervenir au départ, mais j’avais accepté le regroupement. Tout à fait. C’était pour officialiser. On vote contre, mais on fait cela en retard.
M. Le MAIRE
On en prend note. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, merci.
705 Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES
MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE,
ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE
DE LA VILLE DE BORDEAUX
AVENANT n°2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/XXX du Conseil Municipal du XX XXX 2024,
ci-après dénommée « le Concédant »,
d’une part ;
ET
La société dédiée, Société Bordelaise de Mobiliers Urbains (SBMU), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 917 548 646, dont le siège est situé au 94 rue Achard à BORDEAUX (33300), représentée par Monsieur Jean-Michel Geffroy, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « le Concessionnaire »
d’autre part ;
Ci-après désignés « les Parties »
706 Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 2
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu les articles L.3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique ;
Vu le contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux, signé le 22 juin 2022 entre la Ville de Bordeaux et la société JC Decaux France pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2022, date de démarrage de l’exploitation des mobiliers urbains, au 30 septembre 2028 ;
Vu l’avenant n°1 du contrat de concession de services portant prolongation de la durée d’installation des mobiliers urbains, signé le 10 août 2023 ;
Considérant l’article 25 du contrat relatif au versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, soit la redevance minimale garantie, calculée en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel des ventes publicitaires et activités accessoires ;
Considérant le montant de cette redevance minimale garantie pour la première année d’exécution du contrat, soit sur 15 mois au regard de la date de démarrage de l’exploitation au 1er octobre 2022, et pour la dernière année du contrat, soit sur 9 mois ;
Considérant que les valeurs indiquées à l’article 25 du contrat de concession pour la première année, soit 1 940 769 € HT, et pour la sixième année, soit 864 461 € HT, sont erronées en raison d’une erreur de calcul faite dans le cadre du Compte d’Exploitation Prévisionnel – Onglet G – Redevance ;
Considérant en effet que la colonne qui décompose le Chiffre d’Affaires pour calculer la redevance fait un total de 4 256 538 € HT, que l’erreur se trouve dans la décomposition des tranches de chiffres d’affaires pour calculer la redevance et qu’en année 1 (15 mois), le Chiffre d’Affaires total est en fait de 3 881 538 € HT ;
Considérant que ladite erreur porte sur la ventilation des redevances sur les 6 années d’exécution du contrat telles que définies mais ne modifie pas le montant total de la redevance minimale garantie sur la durée d’exécution du contrat, de sorte qu’aucune incidence financière n’est générée en l’espèce sur la valeur du contrat ;
Considérant dès lors une redevance minimale garantie de 1 753 269 € HT pour l’année 1 (au lieu des 1 940 769 € HT de redevance minimale garantie,
707 Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 3
calculés par erreur sur une base de Chiffre d’Affaires de 4 256 538 € HT qui n’est pas celui de l’année 1) ;
Considérant dès lors la nécessité de corriger cette erreur de calcul et considérer une redevance minimale garantie de 1 753 269 € HT pour la première année d’exécution du contrat et de manière symétrique une redevance minimale garantie de 1 051 961 € HT (au lieu de 864 461 € HT) pour la 6ème année d’exécution du contrat ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 25 du contrat portant versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, soit la redevance minimale garantie et correction de l’onglet G – Redevance du Compte d’Exploitation Prévisionnel
1.1 Modification de l’article 25 du contrat portant versement par le
Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, soit la redevance
minimale garantie
Eu égard à une erreur de calcul et en conséquence, à la considération d’un
CA total erroné pour l’année 1, les montants de la redevance minimale
garantie indiqués pour les années 1 et 6 à l’article 25 du contrat de
concession, soit respectivement de 1 940 769 € HT et 864 461 € HT, sont
modifiés comme suit :
Année 1
(15 mois)
Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
(9 mois)
1 753 269
€
1 402 615
€
1 402 615
€
1 402 615
€
1 402 615
€
1 051 961
€
1.2 Correction de l’onglet G – Redevance du Compte Prévisionnel
d’Exploitation
Un nouvel onglet G en annexe 1 du présent avenant annule et remplace l’onglet G initial du Compte d’exploitation Prévisionnel, annexe 3 du contrat.
708 Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 4
Article 2 : Incidence financière
Les modifications contractuelles apportées par le présent avenant n’ont aucune incidence financière sur la valeur du contrat.
Article 3 : Maintien des autres stipulations du contrat
Les autres stipulations du contrat et de son avenant 1 sont maintenues et demeurent exécutoires tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec le présent avenant.
Article 4 : Recours
Le Concessionnaire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Concédant et à tout recours ultérieur pour les faits antérieurs à la signature du présent avenant, d’une part, et pour toute sujétion née de l’exécution du présent avenant, d’autre part.
Article 5 : Entrée en vigueur des stipulations du présent avenant
Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Bordeaux au Concessionnaire.
Article 6 : Annexe du contrat actualisée par le présent avenant
L’annexe 1 du présent avenant se substitue à l’onglet G du Compte d’Exploitation Prévisionnel, annexe 3 du contrat.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires originaux, le
Pour le Concédant Pour le Concessionnaire
709 Nom du candidat (ou de son groupement) :
Date
Les cellules en bleu ciel sont les cellules à compléter par le candidat.
Les montants proposés doivent être exprimés en euros HT valeur novembre 2021.
REDEVANCE ANNUELLE MINIMALE GARANTIE POUR EXPLOITATION COMMERCIALE
Proposition de redevance annuelle minimale garantie pour exploitation
commerciale : 45% Chiffre d'affaires selon les seuils de redevance
Pour la tranche de CA < 500 K€ 35% Année 1 (pour 15 mois) Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 (pour 9 mois) Total
De 500 001€ jusqu'à 1 000 000€ 40% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 1 000 001€ à 1 500 000€ 45% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 Au- delà de 1 500 000€ 50% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 2 006 538 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 203 923 9 631 382 REDEVANCE VARIABLE (à appliquer conformément à l'article 26 du projet de contrat) Chiffre d'affaires selon les seuils de redevance
Montant reversé en % des produits d'exploitation de la concession (a) 45% Année 1 (pour 15 mois) Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 (pour 9 mois) Total
Pour la tranche de CA < 500 K€ 35% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 De 500 001€ jusqu'à 1 000 000€ 40% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 1 000 001€ à 1 500 000€ 45% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 Au- delà de 1 500 000€ 50% 2 006 538 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 203 923 9 631 382
Redevance prévisionnelle
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
Total des produits d'exploitation 3 881 538 3 105 230 3 105 230 3 105 230 3 105 230 2 328 923 18 631 382
Redevance annuelle minimale garantie pour exploitation commerciale 1 753 269 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 051 961 - 8 415 691 -
Redevance variable (à appliquer conformément à l'article 26 du projet de contrat) 1 753 269 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 051 961 - 8 415 691 -
Redevance versée à la Ville de Bordeaux (b) 1 753 269 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 051 961 - 8 415 691 -
(b) Durant la phase d'installation, la redevance sera calculée suivant les modalités précisées aux articles 25 et 26 du projet de contrat.
Détailler les redevances par type de mobilier pour la redevance commerciale à proposer
(a) Les produits d'exploitation visés sont l'ensemble des produits décrits dans la feuille "F - Expl. Produits Exploitation". Ce taux s'applique dès le 1er euro.
JCDecaux France
05/04/2022
CADRE DE REPONSE FINANCIER
710 711 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/426
Projet "RéZeau" : parcours d'insertion dans l'emploi
d'animateur du réseau social professionnel Clicktaff-
Associations Girondins de Bordeaux Bastide Handball club et
Soyons le changement - Année 2024 - Subvention -
Conventions
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un projet Rézeau et le réseau social professionnel Clicktaff
Depuis 2023, la Ville de Bordeaux soutient le projet « Rézeau » qui a émergé lors d’un jobathon en décembre 2022 visant à répondre à une problématique d’insertion et d’employabilité des jeunes dans le quartier prioritaire de la Benauge à Bordeaux Bastide. Il s’agit de créer et d’animer un réseau social fédérateur pour les jeunes de la Benauge et des quartiers prioritaires propre à favoriser la remobilisation et l’accès à l’emploi. La création de ce réseau constitue elle-même le support d’un parcours d’insertion dans l’emploi d’animateur de réseaux sociaux dans le quartier de la Benauge, pour 8 jeunes accompagnés par deux associations : les Girondins de Bordeaux Bastide Handball club et Soyons le changement.
Bilan 2023
Une première convention a été conclue, pour la période du 31/10/2023 au 1/11/2024, avec les deux acteurs et la Ville de Bordeaux, par délibération D-2023/332, du Conseil municipal du 7 novembre 2023.
Cette première édition a rencontré un franc succès, avec l’embauche sous statut de service civique de 8 jeunes de QPV sur le dispositif et la mise en œuvre opérationnelle de réseau social @clicktaff qui peut être suivi sur Instagram et TikTok.
L’outil est fonctionnel, avec un nom, un logo, deux supports numériques, un calendrier éditorial, une charte graphique, une ligne éditoriale propre au projet et un noyau de partenaires spécialisés dans l’emploi et la formation, adhérents à l’action, et servant de relai au réseau.
Par ailleurs, chaque jeune de l’équipe de réalisation a pu affiner et définir son projet professionnel, avec des perspectives concrètes d’emploi ou de formation pour la suite de leur parcours. Le maillage partenarial a permis aux jeunes d’étoffer leurs réseaux professionnels. Des évolutions remarquables ont été constatées tant du point de vue des connaissances (communication ; community management, création graphique) que du savoir-être (présentation, élocution …).
Perspectives 2024-2025
Pour la période 2024-2025, les objectifs portent sur la montée en puissance opérationnelle du réseau social Clicktaff et la professionnalisation d’une nouvelle équipe de 8 jeunes en service civique autour des métiers du numérique et de la communication.
Un accompagnement est ainsi prévu pendant 6 mois sur des semaines de 24h alternant conduite de projet, formations professionnalisantes, et rencontres inspirantes. En complément, les jeunes vont bénéficier de prestations par l’Institut du journalisme de Bordeaux Aquitaine (IJBA), avec la possibilité d’obtenir une forme d’équivalence leur permettant d’entrer en école de journalisme.
A terme, l’objectif sera que le réseau social Clicktaff soit connu et reconnu par les jeunes bordelais éloignés de l’emploi et devienne l’intermédiaire entre eux et le marché de l’emploi.
Plan de financement
Comme en 2023, il est proposé de maintenir l’enveloppe de subvention de fonctionnement pour cette expérimentation triennale de 50 000€, conformément à leur demande d’aide et avec une répartition à hauteur de 39 200€ pour les Girondins de Bordeaux Bastide Handball club et 10 800€ pour Soyons le changement.
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de décider :
- d’accorder une subvention de 39 200 € à l’association Girondins de Bordeaux Bastide Handball Club et de 10 800 € à l’association Soyons le Changement, pour la poursuite du Projet
712 Rézeau social Clicktaff
- d’autoriser le Maire à signer les deux conventions ci-annexées
- d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 61.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
713 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous pensons que ces dispositifs pour aider les jeunes des quartiers populaires à trouver un emploi sont évidemment très utiles. Ici il s’agit d’un « accompagnement est ainsi prévu pendant 6 mois sur des semaines de 24h alternant conduite de projet, formations professionnalisantes, et rencontres inspirantes.” + “accorder une subvention de 39 200 € à l’association Girondins de Bordeaux Bastide Handball Club et de 10 800 € à l’association Soyons le Changement, pour la poursuite du Projet Rézeau social Clicktaff” ». Nous approuvons le principe de la subvention parce que ça traduit un soutien, une aide, une forme de solidarité avec la population qui subit la brutalité de la crise, dans le cadre d’une bataille contre la précarité. Nous n’avons pas d’avis sur les sommes d’argent décidées, nous n’avons pas de visibilité. Aussi nous avons une réserve importante sur les conditions d’insertion de ces jeunes (8 par an) sous la forme de service civique ne nous paraît pas correct (pour un revenu de 500 euros par mois ?). Pourquoi ces jeunes n’auraient pas droit à des contrats de travail décents, avec un revenu décent, pourquoi ne serait-il pas possible d'insérer ou réinsérer dans des conditions plus stables ou moins précaires ? Nous faisons abstention.
714 1
Direction Générale du développement économique
Direction du développement économique
Service ESS et Emploi
Centre Emploi
CONVENTION « 2024 » - Subvention de fonctionnement pour le projet Rézeau
entre « les Girondins de Bordeaux Bastide Handball club» et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Les Girondins de Bordeaux Bastide hanball club, association régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé GBBHC, BP 14 CEDEX 33015, 96 rue de la Benauge,
33100 BORDEAUX CEDEX, représentée par, Monsieur Aurélien Garcia, Président dûment
habilité aux fins des présentes.
Ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/……… du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Ci-après désigné « La Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’emploi et
d’insertion, le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe
1– Projet, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2024.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet
décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
715 2
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée
à 39 200€, équivalent à 60,12 % du montant total estimé des dépenses éligibles d’un montant
de 65 200€ compte tenu du fait que la subvention accordée est inférieure à celle demandée,
conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget
prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seraient inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
Dans l’hypothèse où le montant définitif de la subvention serait inférieur aux acomptes déjà
versés, l’organisme est redevable du trop-perçu. la Ville de Bordeaux adressera alors un
courrier d’information à l’organisme, suivi ensuite d’un avis de sommes à payer pour
rembourser ce trop perçu.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
• 80 %, soit la somme de 31 360 €, après signature de la présente convention ;
• 20 %, soit la somme de 7 840 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux
conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des
conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
716 3
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS POUR PAIEMENT DU SOLDE
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31
août 2025, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 3 à la présente
convention), signé par le Président [ou la Présidente] ou toute personne habilitée, et
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
- Le rapport général du commissaire aux comptes ;
- Le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan,
compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux
dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire, à respecter et à fournir à La Ville de Bordeaux
le Contrat d’Engagement Républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque,
celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics
dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité
adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la
subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
717 4
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse
être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’organisme bénéficiaire à ses obligations prévues au titre de la
présente convention, la Ville de Bordeaux pourra, à la suite d’une mise en demeure écrite,
permettant à l’organisme bénéficiaire de faire valoir ses observations, prononcer de plein droit
l’arrêt du financement avec restitution totale ou partielle de l’aide accordée.
La Ville de Bordeaux informera l’organisme bénéficiaire de ses décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
718 5
ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Mairie de Bordeaux
Place Pey Berland
33045 Bordeaux Cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président
Les Girondins de Bordeaux Bastide handball club
BP 14 CEDEX 33015
96 RUE DE LA BENAUGE
33100 BORDEAUX CEDEX
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour l’organisme bénéficiaire La ville de Bordeaux
Son président, Monsieur Aurélien GARCIA Le Maire, Pierre Hurmic
719 6
Annexe 1 - Projet
Intitulé du projet : Click Taff - Un outil numérique pour l’insertion des jeunes bordelais de QPV
Fréquence du projet : Renouvellement
Objectif du projet : 1 - Remobiliser les jeunes en questionnement par la création d’un outil d’utilité générale à pour des jeunes bordelais, par le biais d’un réseau social, en lien avec l’insertion professionnelle 2 - Accompagner les jeunes vers une perspective d’emploi et/ou une formation professionnalisante, en favorisant la découverte des métiers du
numérique/communication/marketing auprès d’un public QPV.
Montant demandé pour le projet : 50 000
Précisez le ou les service(s) destinataire(s) si connu : Développement économique Description du projet : L’association des Girondins de Bordeaux Bastide Handball Club a été lauréate d’un Jobathon organisé par la Mairie de Bordeaux, Bordeaux Métropole et le cabinet Ellyx en décembre 2022, et visant à répondre à une problématique d’insertion et d’employabilité des jeunes sur le QPV de la Benauge. Après une longue phase d’ingénierie et de pilotage de projet, une action a vu le jour en novembre 2023 et consistait à proposer un parcours d’accompagnement à 8 jeunes issus de QPV, avec un double objectif. Le premier, fil rouge de l’action, visait à créer un réseau social destiné à communiquer, informer et sensibiliser les jeunes bordelais sur les offres d’emplois, de formations et sur les dispositifs d’accompagnement existants, en matière de levée de freins périphériques.
Le second, intrinsèque aux jeunes, consistait à construire avec eux un projet d’accompagnement professionnel sur-mesure, incluant des suivis individuels, des rencontres inspirantes propices à la découverte de secteurs d’activités et à la constitution d’un réseau, une formation ''à domicile'' par un organisme de formation spécialisé en communication, ainsi que des activités physiques hebdomadaires. Cette première édition a rencontré un franc succès, avec la présence de 8 jeunes de QPV sur le dispositif et la mise en oeuvre opérationnelle de réseau social, que vous pouvez notamment retrouver sur Instagram (@clicktaff_) et sur TikTok (@clicktaff_). Aujourd’hui, l’outil ''commandé'' est créé et fonctionnel, avec un nom, un logo, deux supports numériques, un calendrier éditorial, une charte graphique, une ligne éditoriale propre au projet et surtout un noyau de partenaires spécialisés dans l’emploi et la formation, adhérents à l’action, et servant de relai à ce réseau.
Chaque jeune a pu affiner et définir son projet professionnel, avec des perspectives concrètes d’emploi ou de formation pour la suite de leur parcours. Le maillage partenarial autour du projet a également largement dépassé nos attentes, permettant à la fois de diversifier les découvertes pour ces jeunes mais aussi d’étoffer leurs réseaux professionnels. Des évolutions remarquables ont été constatées dans les savoir-être et les savoir-faire des volontaires. Rapidement, les jeunes ont acquis des compétences solides en communication, community management, création graphique, élocution, … .
Pour l’édition 2024 / 2025, le format de l’action va rester le même : 8 jeunes accompagnés pendant 6 mois sur des semaines de 24h, réparties entre de la conduite de projet, des formations professionnalisantes, des rencontres inspirantes, des activités physiques et sportives et des suivis individuels. Le réseau social étant déjà actif et opérationnel, le contenu des formations avec M2i va évoluer, avec une dimension marketing et de développement plus importante, afin de consolider l’existant. Pour que cet outil soit à la hauteur des attentes, il sera important qu’il soit connu et reconnu par les jeunes éloignés de l’emploi et devienne l’intermédiaire entre eux et le marché de l’emploi et de la formation. Les jeunes vont également bénéficier de prestations par l’IJBA, avec la possibilité d’obtenir une forme d’équivalence leur permettant d’entrer en école de journalisme, ainsi qu’auprès de Bordeaux Média. Les activités physiques vont également être modifiées. Nous envisageons de proposer 45 minutes d’activités tous les matins, afin de changer de cadre et d’utiliser ces temps comme un levier de ''dépassement de soi'' et de bien-être dans le dispositif. Ces séances seront gérées par un prestataire extérieur, déjà partenaire de l’association. Montant du budget prévisionnel du projet 1 : 79 805,00 €
720 7
Public(s) cible(s) du projet : 8 jeunes issu.e.s des QPV bordelais, avec une volonté de mixité des genres.
Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : 8
Lieux de réalisation : Maison du Projet sur le QPV de la Benauge, ainsi que différents sites d’activités, selon le planning définitif de l’action annuelle.
Date de mise en œuvre prévue et durée de l'action (précisez le nombre de mois ou d'années) : Dates de mises en œuvre Juillet 2024 : recrutement de la personne chargée de la coordination du programme
16 septembre 2024 : prise de poste de la personne recrutée Du
16 septembre au 31 octobre 2024 : repérage et recrutement des 8 volontaires en service civique
Lundi 04 novembre 2024 : début du programme d’accompagnement, sur une période de 6 mois. Durée de l’action 10 mois pour la personne chargée de la coordination du projet 6 mois pour les jeunes. Il s’agit de la deuxième édition de l’action, qui sera reconduite, à minima, une année supplémentaire.
La participation au projet pour l’usager ou l’usagère est-elle payante ? : Non Au-delà de la subvention demandée, allez-vous demander des mises à disposition pour ce projet (tables, salles…) ? : Locaux pour assurer la réalisation du projet. L’année précédente, l’action s’est déroulée à la Maison du Projet à la Benauge.
Critères d’évaluation des objectifs poursuivis : Pour les jeunes : Cohorte de 8 jeunes, paritaire ; Analyse de l’évolution des savoir-être et savoir-faire des jeunes sur les 6 mois ; Nombre de sorties positives (emploi ou formation professionnalisante)
Pour le réseau : Rayonnement du réseau sur l’ensemble du territoire bordelais Comparaison du nombre d’abonnés entre juin 2024 et avril 2025 Développement et professionnalisation du réseau Nombre de publications réalisées et interactions
721 8
Annexe 2 - Budget prévisionnel 2024
NOM DE L'ORGANISME :
Montant Montant
60 - Achats 13 660 70 - Ventes de produits finis, prestations de services -
Achats d’études et de prestations de service 12 800 Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures 860 Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) - Prestations de services
Fournitures d’entretien et de petit équipement - Produits des activités annexes
Fournitures administratives - Parrainage
Autres fournitures - 73 – Dotations et produits de tarification
74 - Subventions d’exploitation[2] 67 900
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 - Services extérieurs - DDETS 20 000
Sous traitance générale -
Locations mobilières et immobilières -
Entretien et réparation - Conseil Régional
Assurances - Conseil Départemental
Documentation - Bordeaux Métropole
Divers - Autres EPCI
CCAS de Bordeaux -
Ville de Bordeaux (préciser les directions)
Développement économique 41 900
62 - Autres services extérieurs 7 692
Rémunérations intermédiaires et honoraires -
Publicité, publications 500
Déplacements, missions et réceptions 6 953 Autre(s) commune(s) (précisez)
Frais postaux et de télécommunication 239
Services bancaires -
Divers -
Organismes sociaux
63 - Impôts et taxes 386 Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations 386 Emplois aidés
Autres impôts et taxes - Autres (précisez) : Aide aux services civiques 6 000
64 - Charges de personnel 42 736
Rémunérations du personnel 28 545 Aides privées
Charges sociales 10 033 75 - Autres produits de gestion courante -
Autres charges de personnel 4 159 Cotisations
Dons manuels
Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
65 - Autres charges de gestion courante Autres
66 - Charges Financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels -
Reprises de subventions
Autres
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 - Transfert de charges
Autofinancement le cas échéant
Charges fixes de fonctionnement 3 426
Frais financiers -
Autres -
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
DIRECTES ET INDIRECTES 67 900
TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
DIRECTES ET INDIRECTES 67 900
86 - Emploi des contributions volontaires en nature - 87 - Contributions volontaires en nature -
- Secours en nature - Bénévolat
- Mise à disposition gratuite des biens et services - Prestations en nature
- Personnel bénévole - Dons en nature
La subvention sollicitée représente 61,71% du total des produits du projet.
Titre de la demande n°3 : Click Taff - Un outil numérique pour l'insertion des jeunes bordelais
Girondins de Bordeaux Bastide Handball Club
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile, il vous
appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice : Exercice 2024 / 2025
Pour la demande n°3, l'organisme sollicite une subvention à la Ville de Bordeauxet
au CCAS de Bordeaux de (indiquer le montant ci-après) : 41 900 €
Attention : Le total des charges et celui des produits doivent être identiques.
CHARGES (en euros) [1] PRODUITS (en euros)
Charges directes affectées au projet Ressources directes affectées au projet
Charges indirectes affectées au projet Ressources indirectes affectées au projet
722 9
Annexe 3
Lien d’accès au cerfa ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
723 10
724 11
725 12
726 1
Direction Générale du développement économique
Direction du développement économique
Service ESS et Emploi
Centre Emploi
CONVENTION « 2024 » - Subvention de fonctionnement pour le projet Rézeau
entre « Soyons le changement) et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Soyons le changement, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé Appartement 104 Résidence Ingres, 2 place de l'Europe, 33300 bordeaux, représenté par, Monsieur Christophe ROCHARD, son Président dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/……… du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Ci-après désigné « La Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’emploi et
d’insertion, le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe
1– Projet, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2024.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet
décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
727 2
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée
à 10 800€, équivalent à 71,76 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant
de 15 050 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seraient inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
Dans l’hypothèse où le montant définitif de la subvention serait inférieur aux acomptes déjà
versés, l’organisme est redevable du trop-perçu. la Ville de Bordeaux adressera alors un
courrier d’information à l’organisme, suivi ensuite d’un avis de sommes à payer pour
rembourser ce trop perçu.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
• 80 %, soit la somme de 8 640 €, après signature de la présente convention ;
• 20 %, soit la somme de 2 160 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux
conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des
conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
728 3
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS POUR PAIEMENT DU SOLDE
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31
août 2025, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 3 à la présente
convention), signé par le Président [ou la Présidente] ou toute personne habilitée, et
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
- Le rapport général du commissaire aux comptes ;
- Le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan,
compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux
dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire, à respecter et à fournir à La Ville de Bordeaux
le Contrat d’Engagement Républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison
quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics
dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité
adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la
subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
729 4
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse
être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’organisme bénéficiaire à ses obligations prévues au titre de la
présente convention, la Ville de Bordeaux pourra, à la suite d’une mise en demeure écrite,
permettant à l’organisme bénéficiaire de faire valoir ses observations, prononcer de plein droit
l’arrêt du financement avec restitution totale ou partielle de l’aide accordée.
La Ville de Bordeaux informera l’organisme bénéficiaire de ses décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
730 5
ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Mairie de Bordeaux
Place Pey Berland
33045 Bordeaux Cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président
Appartement 104 Résidence Ingres,
2 place de l'Europe,
33300 bordeaux,
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour l’organisme bénéficiaire La ville de Bordeaux
Son Président, Monsieur Christophe
Rochard
Le Maire, Pierre Hurmic
731 6
Annexe 1 - Projet
Intitulé du projet : réZeau Fréquence du projet :
Renouvellement Objectif du projet : - Remobiliser les jeunes en questionnement
grâce à la création d’un outil d’utilité générale à destination des jeunes bordelais,
par le biais d’un réseau social, en lien avec l’insertion professionnelle ; -
Accompagner les jeunes vers une perspective d’emploi et/ou une formation
professionnalisante, notamment en favorisant la découverte des métiers du
numérique auprès d’un public QPV, souvent éloigné de l’emploi.
Description du projet : Ce projet est né de l'évènement Jobathan organisée en 2022
par la mairie de Bordeaux et la métropole. Il vient répondre aux besoins exprimés
par les habitants et les acteurs sur l'accès des jeunes des QPV de Bordeaux aux
informations en lien avec leur insertion professionnelle. il a été porté par les deux
associations Girondins de Handball Bastide et Soyons Le Changement en lien
avec différents partenaires.
Après une première année dédiée à la mise en place et à la création de cet outil de
communication, nous repartons pour une deuxième année qui servira de
développement de cet outil et de son exploitation au profit des jeunes de
Bordeaux.
Remobiliser les jeunes en questionnement grâce au développement et à
l'animation d'un outil d'utilité générale à destination des jeunes bordelais, par le
biais d'un réseau social, en lien avec l'insertion professionnelle ;
Accompagner les jeunes vers une perspective d'emploi et/ou une formation
professionnalisante, notamment en favorisant la découverte des métiers du
numérique auprès d’un public QPV, souvent éloigné de ce secteur d’activité.
Pour cette deuxième année, nous nouerons des partenariats avec L'IJBA -
Bordeaux Montaigne, Bordeaux Média, le Temple (asso de Boxe Thaïlandaise).
Les collaborations avec M2I Formation, France Travail, le CALK et la mission
locale.
Le projet réside donc dans un parcours d’accompagnement de huit jeunes issus
de QPV dans le développement et l'animation des comptes créés par la première
promo pour une durée de 6 mois, de novembre 2024 à avril 2025.
Ces jeunes seront encadrés par une personne chargée de la coordination du
projet, qui sera spécialement recrutée pour la mise en place de cette action, par le
biais d'un CDD de 10 mois (octobre 2024 à juin 2025).
Les bénéficiaires seront présents du lundi au jeudi, à hauteur de 24h / semaine. Le
contenu des semaines variera selon les phases mais sera décomposé de la
manière suivante : 15h sur la création du réseau social ; 2h d’activités physiques
et sportives ; 2h de rencontres inspirantes ; 4h de formations ; 1h déchanges sur
le projet professionnel.
Les formations des bénéficiaires seront assurées par M2i Formation, sur les
thématiques de la communication et du community management. Les formateurs
se déplaceront directement auprès des jeunes, afin d’avoir une approche la plus
concrète possible vis-à-vis du projet.
En dehors des formations obligatoires pour les services civiques (PSC1 et
Formation Civique et Citoyenne).
732 7
Date de mise en œuvre prévue et durée de l'action (précisez le nombre de mois ou
d'années) :
Le déroulé du projet est le suivant :
Juillet à septembre 2024 : comités de pilotage visant à finaliser les modalités
opérationnelles et budgétaires de l’action
Septembre à novembre 2024 : repérage et recrutement des huit jeunes
bénéficiaires du projet ;
Novembre 2024 : début du dispositif d'accompagnement et phase de mobilisation
et de cohésion des bénéficiaires ;
Décembre 2024 à mi-février 2025 : phase de développement du projet, avec deux
semaines de congés durant les vacances scolaires de Noël ;
Mi-février 2025 : réunion du comité de pilotage pour une évaluation à mi-parcours ;
Fin février à avril 2025 : finalisation du cadrage et déploiement opérationnel du
réseau social ; Mai / Juin 2025 : phase de bilan et d’évaluation finale du projet,
avec une préparation au redéploiement du projet pour l'exercice 2025/2026.
733 8
Annexe 2 - Budget prévisionnel 2024
734 9
Annexe 3
Lien d’accès au cerfa ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
735 10
736 11
737 12
738 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/427
Programmation Projets de Prévention de la Délinquance
Subventions de projets. Autorisation. Décision. Signature.
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de la plénière du CLSPD du 2 octobre dernier, M. le maire a invité avec M. le préfet, le Parquet, la Direction Interrégionale de la Police Nationale, le Département, et l’Education nationale à partager une vision commune actualisée de la jeunesse à la fois délinquante mais aussi victime à Bordeaux. Des constats partagés marquent la nécessité de poursuivre notre mobilisation afin de prendre en compte la fragilité des jeunes face aux réseaux sociaux et à la violence qu’ils véhiculent, de lutter contre l’usage et la revente de drogues par notre jeunesse, de renforcer la prévention des rixes inter-quartiers et de faciliter l’insertion sociale.
Aussi, la ville souhaite soutenir et développer des actions de prévention de la délinquance de notre jeunesse bordelaise, particulièrement pour l’accompagner sur des périodes de vacances scolaires afin d’offrir des opportunités d’activités culturelles et éducatives autant d’alternatives à la délinquance.
1. Des actions de prévention de la délinquance auprès des jeunes :
- L’animation « Moi jeune citoyen » en lien avec la Maison de la Justice et du Droit en faveur de tous les établissements scolaires de Bordeaux et de toutes les structures socio-éducatives qui en formulent la demande à la mairie.
- Un accompagnement de projets musicaux hip-hop émanant des quartiers bordelais par la Rock School Barbey (Parallèles attitudes diffusion - Rockschool), permettant une prévention des tensions sur les réseaux et des rixes inter-quartiers qui en découlent. Des événements en direction des jeunes éloignés des structures d’animation en partenariat avec les Centres d’animation de Bordeaux – cultivons le partage.
- Sur les quartiers Grand-Parc, Aubiers et Benauge, des soutiens aux départs en séjours éducatifs à destination de 65 jeunes présentant pour partie des risques de rupture sociale et engagement dans un parcours délinquant. Ces séjours sont organisés en lien avec les associations YOUNUS, Sport Addict, SOS Quartiers et les Centres d’Animation de Bordeaux.
- Association. L’attribution de bourses Formation (permis de conduire, stage BAFA…) à destination de 20 jeunes résidant en quartier prioritaire, en contrepartie de leur engagement d’une durée de 70h dans une association de leur quartier. Ce projet est réalisé avec le concours de la Mission Locale de Bordeaux.
- L’organisation de deux journées sportives et citoyennes encadrée par des policiers de l’association Raid Aventure pour favoriser le lien entre police et population sur le secteur Bordeaux maritime.
- Projet Luna renouvelle ses interventions aux côtés du CALK au sein des 4 classes de 6ieme du collège Bordeaux Belcier de novembre 2024 à février 2025. Les ateliers prendront la forme d'un cycle d'activités de 10h (10 fois 1h par semaine) autour des thématiques pré-identifiées suivantes : la prévention à la cyberviolence, les relations adultes-enfants et l'expression des émotions.
2. Des actions d’insertion :
- L’organisation et la coordination de chantiers de réhabilitation de locaux associatifs avec des groupe de personnes devant effectuer des peines sous forme de travail d’intérêt général. Ce programme concerne 30 personnes pour trois semaines de chantier. L’encadrement technique et pédagogique est assuré par l’association d’insertion ARE33, en lien avec les services pénitentiaires de probation.
739 - Une dynamique de responsabilisation au Grand Parc auprès de 15 jeunes mineurs via des chantiers éducatifs d’aménagements des locaux de l’Entreprise à But d’Emploi et l’association UBAPS.
- La distribution du programme d’animation culturelle mensuel dans toutes les résidences du secteur Aubiers/Lac et Ginko, par l’intermédiaire d’un dispositif de chantier éducatif destiné à 35 jeunes présentant des risques de décrochage scolaire. Ce public est encadré par l’association UBAPS et ARE33.
- Le Projet Solibike sur Bordeaux Nord : ce chantier éducatif pour 80 jeunes par an résulte du lien entre l'association Gargantua, l'UBAPS, ARE 33, le Garage Moderne et le CCAS pour la livraison de l'aide alimentaire du CCAS à vélo-cargo par deux jeunes tous les mardis et mercredis.
- Un soutien au Sporting Club la Bastidienne dans le recrutement de 5 contrats en service civique. Ces derniers sont à destination des jeunes du QPV de la Benauge entre 16 et 25 ans – éloignés de l’emploi et sans formation – afin de se réinsérer par le sport. Ces services civiques auront comme mission d’encadrer les jeunes de l’Ecole de foot et de participer activement à la vie et aux évènements du club et aux rencontres sportives.
3. Des actions de prévention et réduction des risques en milieu festif :
- L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) porte le programme Tendances Alternatives Festives (TAF) qui œuvre à réduire les risques associés aux consommations de substances psychoactives en milieu festif, notamment auprès des jeunes en améliorant leurs connaissances sur les conduites addictives et leurs conséquences et en distribuant du matériel de réduction des risques.
- La Fédération Addiction soutient une dynamique de projets et de réflexion annuelle auprès de tous les acteurs de la prévention des addictions en France.
- La prolongation de la médiation de vie nocturne du GIP Médiation à destination des jeunes sur les lieux festifs mais aussi des riverains et des établissements afin de réguler les relations et créer de la cohésion sociale dans l’espace public de nuit.
Au-delà de ces aides financières, la ville, à travers la coordination de son mission Prevention Médiation, propose un accompagnement des porteurs de projets afin de créer des synergies autour des axes d’interventions de sa stratégie territoriale de sécurité et de Prevention de la Délinquance, des territoires et des publics concernés.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter le programme tel que présenté en annexe.
A attribuer aux organismes cités sur le tableau joint les sommes mentionnées pour un montant global de 112 062€.
Porteur Montant
ASSOCIATION NATIONALE DE
PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET
EN
ADDICTOLOGIE (ANPAA)
15 000
GIP médiation 40 000
RAID Aventure Organisation 1 000
ARE 33 6 750
Académie YOUNUS 8 500
Sport Addict 3 000
PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION
– ROCKSCHOOL
3 000
740 Mission Locale Avenir Jeunes 5 000
Sporting Club la Bastidienne 3 000
Projet Luna 3 272
Association SOS Quartiers 3 500
Garage moderne 3 640
Association de préfiguration de la
seconde unité d’EBE du Grand Parc
2 500
Fédération Addiction 6 000€
Centre d’Animation de Bordeaux
cultivons le partage
7 900€
TOTAL 112 062
A faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes.
A faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes, sur le budget 2024, chapitre 65 – article 657358 et 65748 – fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Madame Fannie LE BOULANGER et Monsieur Marc ETCHEVERRY
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
741 Mme GARCIA
Délibération 427 : Programmation de projet de prévention de la délinquance, avec non-participation au vote de Madame Fannie LE BOULANGER et de Monsieur Marc ETCHEVERRY.
M. Le MAIRE
Monsieur BLANC.
M. BLANC
De la même façon, on est prêts à répondre à vos éventuelles questions ou observations sur cette délibération.
M. Le MAIRE
Ou prendre note des notes.
M. POUTOU
Ou prendre note des notes.
M. Le MAIRE
Sans jeu de mots, aucun. C’est le cas ?
M. POUTOU
On avait prévu une intervention, mais vu l’ambiance, vu tout ce qui se passe, on va verser cela sous la forme d’une note écrite. Pour dire que l’on s’abstient.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous approuvons l’activité des associations citées et nous n’avons rien contre chacune des 13 subventions (98 000 euros au total). Mais nous faisons le choix de nous abstenir car nous ne partageons pas au moins une partie de la « philosophie » contenue dans la délibération. Ce n’est pas un scoop, nous avons des désaccords parfois importants sur les questions de sécurité, de définition et de lutte contre la délinquance, de lutte contre les violences du quotidien. Un désaccord qui se voit clairement avec le choix de la ville d’armer la police municipale, mais là n’est pas le fond de nos critiques. Sur les actions citées par la délibération : nous avons des critiques à formuler sur les chantiers éducatifs, nous sommes pour, mais nous pensons nécessaire de rémunérer « normalement » les jeunes, d’abord avec des contrats « normaux » CDD ou CDI : nous ne sommes pas ok avec le Service Civique comme dans le projet Sporting Club la Bastidienne ; pour les projets Solibike et Grand-Parc, il n’est pas du tout précisé les conditions d’emplois, contrats et salaires. Nous défendons un SMIC au minimum, voire un peu plus (SMIC de gauche), il n’y a pas de raison de traiter les jeunes des quartiers populaires, éloignés de l’emploi, qui auraient des comportements difficiles ou des risques de basculer dans la délinquance, nous défendons ces actions de prévention, d’aide, mais alors faut aller au bout, respecter les individus, donc dans des conditions correctes ; aussi sur les journées sportives « raid aventure » encadrées par des policiers pour assurer le lien police-population à Bordeaux Nord. Nous sommes très sceptiques sur le fait que cela suffise ou surtout que cela efface l’attitude par ailleurs de la police dans les quartiers populaires ou auprès de la jeunesse de ces quartiers, la brutalité ou le harcèlement ou le mépris voire même le racisme qui existe dans la police. C’est mieux c’est vrai quand des policiers participent à ces expériences, mais cela ne peut faire oublier le reste. Maintenant sur la lutte contre la drogue, sa consommation ou sa vente : nous défendons la dépénalisation et même légalisation, nous défendons l’importance de créer des centres d’accueil, d’aide et de soins pour les consommateurs, contre la dépendance… c’est d’ailleurs d’actualité avec le CARUD à Bacalan. Concernant la violence : il y a certes la délinquance, les incivilités, mais il y a d’abord la violence de la société, des institutions, le chômage, la précarité, le mal logement… c’est une forme de violence ; les discriminations, les oppressions comme le racisme, le patriarcat, l’homophobie… ce sont des formes de violences…la police exerce sa violence (brutalité, harcèlement, racisme…) c’est à mettre dans le paysage, surtout quand on parle de restaurer les liens entre police et population… alors la lutte contre la délinquance doit prendre en compte la situation sociales, les rapports de dominations, les rapports de classes, qui cultive des violences institutionnelles. Pour nous la prévention est fondamentale, donc oui aux actions proposées, mais à côté, il faut des réponses sociales, défendre l’égalité des droits, des conditions de vie décentes…Que s’est-il passé depuis le décès de Lionel ? Puis, après les émeutes suite au décès de Nahel ? Quel plan d’aide a été apporté à cette jeunesse des quartiers populaires ? Dans tous les rapports, il est pourtant bien indiqué qu’il y a une grande pauvreté dans ces quartiers. Qu'est-ce qui est mis en place
742 pour aider les familles, les mères isolées, certes il y a le soutien aux associations qui œuvrent dans ces quartiers auprès des habitant-es, certes il y a l’activité du CCAS, et après ? N’est-il pas nécessaire de lancer un genre de plan « ORSEC », un plan d’urgence contre la souffrance sociale ? Dans le même temps, une école des Aubiers sort de la zone REP avec pour conséquences moins de moyens pour l’école et les élèves, pour faire des projets culturels, des sorties… cet exemple pour souligner que tout ne se fait pas dans le bon sens pour les populations les plus en difficulté.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, excusez-moi, encore une fois, je vais faire une intervention rapide. Il est 17 heures 30. Ce n’est pas non plus comme s’il était minuit, on a le temps de débattre sur des propositions, sur des délibérations que les oppositions ont dégroupées, mais je n’ai pas le droit de dégrouper, mais les oppositions, elles dégroupent des choses. On bosse dessus. On réfléchit dessus, et au dernier moment, on dit : « non, ta réflexion, Myriam, envoie-la-nous. » Il est 17 heures 30. Encore une fois. C’est à quelle heure que l’on arrête ? Midi ? Après le repas, on est fatigué. La sieste, c’est quand ? Les Bordelais ont eu le droit d’avoir des débats. Ils ont eu le droit d’entendre ce que l’on a à dire. Ils ont eu le droit de cela. Je demande aux groupes qui ont dégroupé de prendre leurs responsabilités. Soit ils dégroupent au moins, parce qu’ils considèrent que cela va prendre du temps, ou que cela ne sert à rien, auquel cas, ceux qui n’ont pas le droit de dégrouper, ils ne bossent pas dans le vide. Soit ils dégroupent, ils assument le dégroupement, et ils parlent parce qu’en plus, ceux qui envoient des notes, ce n’est pas non plus des kilos de pages. Pourquoi ne pas le dire ici pour que l’ensemble des Bordelais puissent être au courant de ce que l’on dit ? C’est pour cela que c’est filmé. C’est pour cela que c’est intéressant. Il est 17 heures 30. Sur ce, je m’en vais.
M. Le MAIRE
Merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, merci.
743 Valorisation des aides en nature
Porteur Montant
ASSOCIATION NATIONALE DE
PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET
EN
ADDICTOLOGIE (ANPAA)
0€
GIP médiation 0€
RAID Aventure Organisation 0€
ARE 33 70€
Académie YOUNUS 49 850,46€
Sport Addict 28 521,30€
PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION
– ROCKSCHOOL
34 528,05€
Mission Locale Avenir Jeunes 93 201,63€
Sporting-club la Bastidienne 58 093,25€
Projet Luna 0€
Association SOS Quartiers 0€
Garage moderne 2 769,27€
Centres d’animation de Bordeaux –
Cultivons le partage
848 044,68€
Fédération Addiction 0€
Association de préfiguration de la
seconde unité d’EBE du Grand Parc
0€
TOTAL 1 115 078.64€
744 DELEGATION DE MADAME Céline PAPIN
745 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/428
Organisation du Forum mondial de l'Economie sociale et
solidaire Bordeaux GSEF2025 à Bordeaux du 29 au 31
octobre 2025 - Décision - Autorisation
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un évènement international, inédit pour le territoire
La ville de Bordeaux a porté avec ses partenaires/collectivités, Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Gironde, et la Chambre Régionale de l’Economie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS NA) une candidature commune afin d’accueillir la prochaine édition du Forum mondial de l’économie sociale et solidaire ou GSEF (Global forum for social and solidarity economy) en 2025 à Bordeaux. Le GSEF, organisation mondiale du même nom que le forum, participe à l’organisation des forums internationaux bisannuels en collaboration avec ses villes membres à travers les continents. Il s'agit de l'un des rassemblements internationaux les plus prestigieux rassemblant tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire : des organisations internationales aux gouvernements locaux et nationaux en passant par les réseaux de la société civile. Les Forums GSEF constituent des plateformes importantes d'apprentissage mutuel, d'établissement de plans d’actions et d'échange de connaissance.
L’édition 2025 se déroulera à Bordeaux, au Palais 2 l’Atlantique au sein du Parc des expositions, du 29 au 31 octobre 2025, avec un programme de visites territoriales en amont le 28 octobre 2025.
L’organisation est portée par la ville hôte, en partenariat avec la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS Nouvelle Aquitaine) et le secrétariat général du GSEF, avec l’appui organisationnel et financier des collectivités.
Entre 3000 et 4000 personnes sont attendues à Bordeaux pour cet évènement international. La dernière édition s’est déroulée à Dakar en mai 2023.
Des enjeux multiples pour les territoires et les acteurs
Les enjeux liés au devoir de réussite de cette édition française du Forum s’entendent à différents niveaux :
>> Sociétal. Chaque édition du Forum réunit des élus du monde entier, des experts internationaux, des agences de développement, des réseaux et des acteurs de terrain qui s’engagent à promouvoir cette économie centrée sur l’humain et le respect de l’environnement. Faire réseau, promouvoir, partager et transférer initiatives et innovations sont plus que jamais nécessaires pour répondre à l’urgence des transformations sociale et environnementale. Le Forum est une vitrine mais également un levier qui s’actionne grâce à son audience directe et indirecte, sa capacité d’apprentissage mutuel, les échanges de connaissances et de pratiques, etc…
>> Politique. Dans le prolongement des années 2022/2023 qui ont vu successivement l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l’Organisation des nations unies (ONU) s’accorder sur le caractère incontournable de l’ESS pour faire face aux enjeux sociétaux et d’habitabilité de la planète, le Forum constitue une opportunité de retour sur les feuilles de route qui ont découlé de cette reconnaissance. Il revêt une dimension essentielle de plaidoyer. Ce volet « diplomatie de l’ESS » doit occuper une place centrale dans le Forum, à travers l’invitation et l’interpellation de personnalités de premier plan aux plénières, : de grands élus, ministres et acteurs de la finance internationale (Fonds monétaire international – FMI -, Banque Mondiale…). Les membres du GSEF sont à mobiliser pour qu’ils fassent levier à leurs niveaux sur la participation des personnalités attendues. La déclaration finale doit se faire l’écho de ce changement de « braquet ».
>> Des relations avec le national. Le Forum se déroulera pour la première fois en France, dont l’Etat revendique un rôle moteur dans le développement de l’ESS nationalement et internationalement. La place de l’État et de ses représentants au sein du Forum est à anticiper. Plus largement, les équilibres avec les différents réseaux nationaux ou internationaux basés en
746 France sont à travailler.
>> De coopération. L’organisation du Forum nécessitant une structuration et des financements non négligeables implique une coopération réussie de l’ensemble des collectivités et réseau impliqués dans la gouvernance du GSEF (Ville, Métropole, Région, Département, CRESS) – Présidence / Présidence continentale.
>> D’implication du tissu ESS local et plus largement néo-aquitain. Les acteurs doivent voir dans ce Forum une occasion de consolider la place de l’ESS à toutes les échelles, avec la possibilité de disposer d’une visibilité et d’une lisibilité, profitables à leurs activités, comme de nouer de nouveaux liens à l’international. L’événement ne doit pas être perçu comme un temps suspendu susceptible d’accaparer des moyens bénéficiant jusque-là aux structures et réseaux. Au contraire il doit être conçu pour avoir des effets durables sur l’éco-système, en faisant participer les acteurs à la construction du programme.
>> Démonstration et pédagogie. La Ville de Bordeaux et les collectivités partenaires portent des politiques ambitieuses pour faire reconnaitre le rôle moteur de l’ESS dans les transitions. Le Bordeaux GSEF2025 constitue une opportunité unique de faire la preuve de l’importance accordée à l’ESS, qu’il s’agisse de vision politique ou d’action initiée et/ou soutenue. Bordeaux, capitale de l’ESS ne prendra cependant toute sa force que si la population se sent concernée par le Forum, que si c’est l’occasion de mesurer que l’ESS n’est pas un secteur réservé à l’inclusion sociale, à l’accès à l’emploi ou à une phase d’émergence d’activité prometteuse, mais bien une manière d’entreprendre, de concevoir le travail autrement et de faire société. En cela le Forum poursuit des enjeux démonstrateurs.
Une programmation en plusieurs dimensions
A l’instar des Assises européennes de la transition énergétique avec le In et le Off, il s’agirait pour cette édition 2025 d’imaginer un programme pluriel :
• 3 jours de Forum officiel au Palais de l’Atlantique comprenant des temps de segments politiques, des conférences et des ateliers auto-gérés en lien avec la thématique définie. Le Forum doit également permettre du networking dans son organisation sur site ; • Un site vitrine en centre-ville : espace de rencontre et d’échanges pour faire le pont entre le forum et la ville et entre les acteurs de l’ESS et les autres acteurs économiques et institutionnels et le grand public.
• Un programme en amont de visites de structures / initiatives ESS en milieu urbain mais aussi rural, dans la métropole, en Gironde mais aussi ailleurs en Région.
Ce programme pourrait comporter plusieurs pans :
• des parcours territoriaux la veille de l’évènement proposés aux participants par la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Gironde. Ils seront organisés selon 4 itinéraires différents en parallèle sur le Département, et 4 sur la région Nouvelle-Aquitaine ; . des événements décentralisés grand public (Journées portes ouvertes, conférence) durant le Forum ailleurs en Nouvelle-Aquitaine (ex. : Niort, Poitiers, Bayonne…) destinés à mettre des coups de projecteur sur les dynamiques locales sous bannière GSEF Bordeaux 2025 ; • des propositions en soirée dans différents lieux culturels ESS/espaces publics de la Ville / Métropole pour les participant.es et plus largement les habitant.es (concerts, arts vivants…).
Au-delà, il s’agit de favoriser une stratégie de mobilisation pour Bordeaux GSEF 2025 et de visibilité de l’ESS en incitant les réseaux ESS français, continentaux et internationaux à organiser à Bordeaux sur la semaine du Forum des réunions de leurs instances ou des rencontres. C’est d’ailleurs déjà le cas avec la prochaine conférence de recherche sur l’économie sociale du Centre International de Recherches et d’Information sur l’Economie Publique, Sociale et Coopérative (CIRIEC) qui se déroulera du 27 au 29 octobre 2025 à Science Po Bordeaux.
Un évènement coconstruit avec les collectivités et les acteurs
Dans le cadre de l’organisation de ce forum, un appel à contribution est en cours de diffusion jusqu’au 20 décembre 2024 qui permettra de bâtir le programme des 3 jours de Forum. La thématique générale retenue est la suivante : « L’économie sociale et solidaire, une condition de transition juste pour la résilience des territoires et le bien être des habitants ».
Un budget prévisionnel de 2 010 000€ mixant financements publics et partenariats privés
Le budget prévisionnel de l’évènement s’élève à 2 010 000 €, dont 900 000 € de subventions publiques attendues, sur la période 2024-2025.
747 Charges Produits
Location et prestations Palais 2
l’Atlantique (yc différentes
prestations en cours de
négociation)
450 000 Partenariats privés 600 000
Prestations diverses (évènements
prè forum, scénographie etc…) 300 000
Ressources Humaines 200 000
Restauration 300 000 Location de stand 60 000
Communication 90 000
Intervenants 100 000
Subventions :
Région NA : 200 000€
Département : 100 000€
Bordeaux métropole : 200 000€
Autres subventions (Etat,
Europe, Agence de
développement …)
700 000
Objets promotionnels 30 000 Ville de Bordeaux (reste à charge) 200 000
Hébergements jeunes 50 000
Traduction (+ Langue des signes) 100 000 Billetterie 450 000
Ressources humaines
Fonds de soutien aux acteurs
locaux (subventions) 300 000
Transports 50 000
Autres 20 000
Accompagnement forum vert 15 000
Bilan carbone 5 000
TOTAL 2 010 000 2 010 000
Des recettes attendues via des partenariats privés, des droits d’inscription et des espaces stands sur la base de tarifications solidaires
Les partenariats privés : Seront proposés plusieurs niveaux de partenariats aux entreprises ESS qui le souhaitent :
Les packs Grands partenaires de 70 000€ à 100 000€
Les packs Partenaires Premium de 40 000€ à 60 000€
Les packs Soutiens de 10 000€ à 30 000€
En fonction du niveau de partenariat chois, les co-financeurs bénéficient d’avantages tels que la surface de stand proposé, la mise en visibilité sur les documents de communication/site internet/dossier de presse, des entrées gratuites au Forum etc…
Une convention sera établie avec chaque financeur pour définir les modalités de partenariat, dont les détails figurent en annexe de la présente délibération.
Le projet de convention est annexé à la présente convention.
Les espaces d’exposition :
Des stands de 6 à 12 m2 seront mis à disposition des acteurs pour un tarif de 3 000€ à 7 000€. Une remise de 30% sera appliquée pour les structures de l'ESS des pays hors OCDE et de 20 % pour les structures de l’ESS néo aquitaines.
Le détail des équipements des stands est annexé à la présente délibération.
Les droits d’inscription :
Les droits d’inscriptions seront ajustés afin de permettre au plus grand nombre d’acteurs locaux, nationaux et internationaux d’être présents. Des tarifs spéciaux pour les ressortissants des pays hors OCDE, des jeunes et des groupes seront appliqués.
Conformément au Code général des collectivités territoriales (article L. 1611-7), la ville de Bordeaux souhaite conclure une convention de mandat de préférence avec l’association GSEF
748 pour la perception de ces recettes. Cette délégation n’équivaut pas à une cession de compétence, mais permet au tiers de réaliser cette mission de façon encadrée, sous le contrôle de la collectivité.
Une prochaine délibération sera proposée au premier trimestre 2025 et détaillera l’ensemble des tarifs appliqués et les modalités de la convention de mandat.
Une gouvernance collective
Pour assurer l’organisation du Forum Bordeaux GSEF2025 3 comités sont mis en place : Un comité d’organisation élargi qui réunit les co organisateurs : Ville de Bordeaux, Région Nouvelle-Aquitaine, Département de la Gironde, Bordeaux Métropole, la CRESS Nouvelle-Aquitaine, ainsi que des représentants de l’Etat, de l’Europe et des acteurs et des réseaux locaux, nationaux et internationaux, se réunit 2 fois par an, Un comité d’organisation restreint : Emanation du précédent, il se réunit tous les 2 mois,
Le comité scientifique composé de chercheurs et acteurs locaux, nationaux et internationaux
En outre, des groupes de travail sur différentes thématiques pilotés et animés par l’équipe GSEF rattachée à la direction du développement économique, réunit régulièrement les représentants des co organisateurs, les directions opérationnelles et les acteurs. Les sujets travaillés en groupe travail relèvent de la communication, de la mobilisation de la jeunesse, des acteurs culturels, mais aussi des acteurs ESS susceptibles de pouvoir répondre aux prestations attendues dans le cadre notamment des travaux de la Commande publique et des achats responsables.
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de décider :
- d'organiser la 7ème édition du Forum GSEF à Bordeaux les 29, 30, 31 octobre au Palais de l’Atlantique et au Hangar 14,
- d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la manifestation dans le cadre des procédures des marchés publics, à verser les acomptes nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires liées à ces formalités, - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenariats financiers, à signer les documents afférents et à encaisser les recettes correspondantes,
- la dépense correspondant à l’organisation du Forum Bordeaux GSEF2025 sera imputée au budget principal les exercices 2024 et suivants (sous réserve du vote du budget), sur l’opération P026O007 pour un montant de 2 010 000€,
- les recettes correspondantes (subventions publiques, commercialisation des stands, encaissements des partenariats, encaissement des entrées payantes) seront imputées sur es exercices 2024 et suivants (sous réserve du vote du budget)
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Messieurs Pierre HURMIC et Stéphane PFEIFFER
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
749 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame Céline PAPIN, délibération 428 : Organisation du Forum mondial de l’économie sociale et solidaire entre le 29 et le 31 octobre 2025, avec non-participation au vote de Messieurs Pierre HURMIC et Stéphane PFEIFFER.
M. Le MAIRE
Merci. Céline PAPIN.
Mme PAPIN
J’ai l’immense plaisir de vous présenter aujourd’hui un projet qui place Bordeaux sur la carte mondiale des acteurs de l’économie sociale et solidaire. C’est avec une grande fierté que notre ville, en partenariat avec Bordeaux Métropole, la région Nouvelle-Aquitaine, le département de la Gironde et la CRESS Nouvelle-Aquitaine, s’apprête à accueillir la 7e édition du Forum mondial de l’économie sociale et solidaire, le GSEF 2025, en octobre prochain.
Pour rappel, cette économie est aujourd’hui reconnue tant par l’Organisation internationale du Travail que par l’ONU comme un levier puissant d’un développement plus inclusif, permettant de contribuer avec efficacité aux objectifs de développement durable.
Dans le cadre de mes fonctions, je peux témoigner de l’engagement croissant des autorités locales comme nationales en faveur de ce modèle économique dans un grand nombre de régions du monde, sur le continent africain, notamment, qui est un des berceaux de l’ESS où l’Union africaine a adopté en août dernier un plan stratégique décennal sur l’ESS, devenant ainsi le deuxième bloc régional après l’Europe à adopter un plan stratégique d’ESS de cette envergure, ou encore en Amérique latine, où l’ESS est dénommée fréquemment « économies de la vie », « economias para la vida », et qui est jugée comme une perspective-clé par de nombreux gouvernements, Chili, Colombie, Brésil, en particulier pour ce qui concerne l’emploi des femmes et l’économie du Care.
Aussi, je suis très heureuse que nous puissions accueillir entre 3 000 et 4 000 participants au Palais de l’Atlantique du 29 au 31 octobre 2025. Vous avez dans la délibération des éléments concernant cette programmation qui a aussi vocation à rayonner sur notre territoire. Nous sommes là, bien sûr, pour répondre à vos éventuelles questions.
M. Le MAIRE
Merci, Céline. C’est une délibération très importante. Qui souhaite intervenir ? Stéphane, allez-y.
M. PFEIFFER
Merci. S’il n’y a pas de questions, je vais quand même apporter quelques éléments de complément et de précision plutôt sur la réalisation de ce Forum parce que l’on a fait l’événement de lancement il y a une dizaine de jours. Vous l’avez peut-être vu. Plus de 300 personnes s’étaient réunies dans les salons de l’Hôtel des Villes. Philippe POUTOU a demandé la parole après.
M. Le MAIRE
Attends, peut-être avant que tu répondes.
Allez-y, je vous donne la parole Monsieur POUTOU. Tu complèteras après.
Allez-y Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’était juste pour dire que, ce n’est pas nous qui avons dégroupé, c’est cela ? C’est pour officialiser qu’il y aura une note de notre groupe. C’est juste pour que les choses soient claires. Maintenant, je laisse la parole à Stéphane PFEIFFER.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Subvention ville de 200 000 euros. Vitrine… qui sont les partenaires officiels ? Voir le prix des stands, le prix pour mettre son nom ou logo sur les documents… toujours ce truc pas cohérent de défendre l’ESS sans dire qu’il s’agit de lutter contre les dégâts de l’autre économie, celle dans laquelle on vit, celle qui domine, celle qui n’est pas sociale et pas solidaire, l’économie capitaliste. Il n’est jamais question de cette opposition de style. Du coup les objectifs deviennent flous. Nous votons contre.
750 M. Le MAIRE
Stéphane poursuit.
M. PFEIFFER
Merci Philippe. On a fait l’événement de lancement le 3 décembre. Comme cela va être un moment important de l’année 2025, on voulait vous faire part d’un certain nombre de détails. D’abord, sur l’organisation, que vous sachiez que Céline a rappelé date, il y aura 3 jours aux Parcs des expositions qui seront la partie vraiment forums, échanges, tables rondes, etc. Et que chaque jour, on ouvrira aussi le hangar 14, à partir de 17 heures, pour que les habitants, les bordelaises et les bordelais, puissent aussi avoir accès à ce forum-là. Bien sûr que le Parc des Expos est ouvert à tout le monde, mais ce sera peut-être un peu plus un débat d’experts et techniques.
On tâchera dans le hangar 14 d’avoir des rencontres grand public, compréhensibles par tout le monde. Il y aura aussi des rencontres entre les entreprises du territoire, pas forcément issues de l’économie sociale et solidaire, avec des entreprises de l’ESS. On a l’objectif de créer des collaborations, des coopérations, et notamment dans des logiques aussi de développement des achats responsables dans les entreprises du territoire. On attend à peu près 4 000 personnes.
Dans la délibération, vous avez le détail de ce que l’on peut proposer en termes de partenariats, parce qu’il est évident que la ville de Bordeaux et les autres collectivités ne seront pas seuls partenaires de cet événement-là.
Vous avez une grille de tarification qui vous est présentée dans cette délibération. Il faut savoir que pour l’instant, les deux principaux partenaires avec qui on a un accord, c’est le groupe mutualiste Vive, à hauteur de 100 000 euros, et la Caisse d’épargne à hauteur de 80 000 euros. On pense pouvoir aller chercher encore entre 250 000 et 350 000 euros au moins d’argent privé supplémentaire. Cela couvrira probablement a minima un tiers des frais du Forum. Il y a beaucoup d’autres entreprises aussi avec qui on discute. Je pense au groupe UP. Je pense à d’autres acteurs mutualistes, etc. On est en train de finaliser un certain nombre de discussions pour que ce soit un maximum des financements privés qui contribuent.
Puis, vous aurez en plus de ce forum-là ce que l’on appelle des side events, ou des événements de côté en français qui seront des journées organisées par des réseaux spécifiques, des acteurs spécifiques à l’échelle internationale.
Je terminerai juste sur un point. On est un petit peu fiers parce que l’ONU a adopté l’année dernière sa première résolution de soutien à l’ESS. L’ONU a adopté cette année sa deuxième résolution de soutien à l’ESS dans laquelle elle évoque la tenue à Bordeaux du Forum Mondial et invite ses États membres à participer à la dynamique de cet événement. Je trouve que l’on peut, ce n’est pas par flagornerie, se féliciter collectivement que notre ville apparaisse dans une résolution de l’ONU. Je pense que ce n’est pas tout à fait anodin.
M. Le MAIRE
À mon tour de dire un mot quand même. C’est une délibération importante de notre Conseil Municipal. C’est un événement mondial qui va se dérouler à Bordeaux autour d’un type d’économie qui, je pense, est cher à beaucoup de personnes présentes dans cette salle, à savoir l’économie sociale et solidaire. Bordeaux va être la capitale mondiale de l’ESS pendant quelques jours. Beaucoup de pays vont être présents ou représentés pour vous donner en ordre de grandeur. Le dernier congrès mondial était à Dakar avec 70 pays qui étaient présents ou représentés. Nul doute qu’à Bordeaux, il risque d’y en avoir encore plus. Je pense que c’est vraiment un événement mondial dont nous pouvons tous ici être très fiers. Je vous donne rendez-vous. Cela sera le 29 et 31 octobre 2025 au Palais des Congrès.
Voilà, merci. Je mets aux voix à présent cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
751 Charges Produits
Location et prestations Palais 2
l’Atlantique (yc différentes
prestations en cours de
négociation)
750 000 Partenariats privés 600 000
Ressources Humaines 200 000
Restauration 300 000 Location de stand 60 000
Communication 90 000
Intervenants 100 000
Subventions :
Région NA : 200 000€
Département : 100 000€
Bordeaux métropole : 200 000€
Autres (Etat, Europe, AFD …)
700 000
Objets promotionnels 30 000 Ville de Bordeaux (reste à charge) 200 000
Hébergements jeunes 50 000
Traduction (+ Langue des signes) 100 000 Billetterie 450 000
Fonds de soutien aux acteurs
locaux (subventions) 300 000
Transports 50 000
Autres 20 000
Accompagnement forum vert 15 000
Bilan carbone 5 000
TOTAL 2 010 000 2 010 000
752 Offres de partenariat
Partenaire Officiel
Partenaire
Soutien
Espaces d’exposition
753 100 000 € 80 000 € 70 000 €
Droit d’utilisation de l’appellation « Partenaire Officiel
GSEF Bordeaux 2025 »
Présence sur tous les documents de communication
dès 2024 (dossier de présentation, appel à contributions
pour contenu du Forum...) et en 2025 en amont
et sur le site (programme, cartons d’invitation, affiches...)
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Présence sur le site internet du Forum dans la rubrique
Partenaires Logo + présentation Logo + présentation Logo + présentation
Présence sur le dossier de presse du Forum Logo + présentation Logo + présentation Logo + présentation
Droit d’utilisation d’un kit de com GSEF Bordeaux 2025
(visuel et encarts spécifiques utilisables dans vos documents
et campagnes de communication)
Présence au générique des captations direct et replay
des plénières politiques et thématiques
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Présence au générique du film mémoire du Forum
Logo avec la
mention Partenaire
Officiel
Logo avec la
mention Partenaire
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partenaires 1 1 1/2
Posts réseaux sociaux de présentation de votre
partenariat sur les réseaux sociaux GSEF Bordeaux 2025 en
amont et durant le Forum
3 3 3
Présence sur l’ensemble des supports d’information
diffusés par la newsroom durant le Forum
(web TV, podcast, community management)
Logo Logo Nom de la structure
Logo sur habillage tramway
Visibilité et communication
100 000 € 80 000 € 70 000 €
Parrainage de temps de convivialité et d’échanges L’un ou l’autre
au choix Parrainage d’un atelier thématique
L’un ou l’autre
au choix Parrainage de conférence plénière -
Parrainage d’un espace d’échange et de travail - -
Parrainage
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
Partenaire Officiel
754 100 000 € 80 000 € 70 000 €
Taille du stand 45 m² 36 m² 36 m²
Des cloisons standard (2,5 m hauteur)
Un boîtier électrique de 1 à 3 Kw inclus
L'usage du stand pendant la durée du Forum à votre
convenance
Les services de coordination du site
pendant le montage et le démontage du stand
comme pendant la durée de l'événement
Le gardiennage des zones publiques du Forum
à l'exclusion des surfaces des stands
Les services de nettoyage
Un rail de spots
Un ensemble mobilier défini selon le niveau
de partenariat comptoir, table, assises...)
Une enseigne avec votre nom
(possibilité de l'enlever à la demande)
Stand
100 000 € 80 000 € 70 000 €
Inscriptions gratuites au Forum 15 10 10
Un tarif préférentiel sur les autres inscriptions - 30 % - 30 % - 30 %
Pass Officiels donnant accès à tous les espaces et temps
du Forum (ensemble de la programmation, déjeuners dans
la salle à manger Officiels, cocktails sur invitation, rencontres
privilégiées sur le Salon Officiels, Conférence de presse)
7 5 3
Offres de parrainage complémentaires Tarif préférentiel : - 20 %
Une présence dans la programmation (participation
à une table-ronde, atelier géré par vos soins...)
Une présence lors des temps de conférence de presse
Un temps de présentation de votre engagement
auprès de l’ESS sur le plateau média du Forum
Participation
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
Partenaire Officiel
755 60 000 € 50 000 € 40 000 €
Présence sur tous les documents de communication
dès 2024 (dossier de présentation, appel à contributions
pour contenu du Forum...) et en 2025 en amont
et sur le site (programme, cartons d’invitation, affiches...)
Logo
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Partenaire
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Partenaire
Logo
avec la mention
Partenaire
Présence sur le site internet du Forum dans la rubrique
Partenaires Logo Logo Logo
Présence sur le dossier de presse du Forum Logo Logo Logo
Droit d’utilisation d’un kit de com GSEF Bordeaux 2025
(visuel et encarts spécifiques utilisables dans vos documents
et campagnes de communication)
Présence au générique des captations direct et replay
des plénières politiques et thématiques
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Présence au générique du film mémoire du Forum
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partenariat sur les réseaux sociaux GSEF Bordeaux 2025 en
amont et durant le Forum
2 2 1
Présence sur l’ensemble des supports d’information
diffusés par la newsroom durant le Forum
(web TV, podcast, community management)
Nom de la structure Nom de la structure Nom de la structure
60 000 € 50 000 € 40 000 €
Parrainage de temps de convivialité et d’échanges - - -
Parrainage d’un atelier thématique - - -
Parrainage de conférence plénière - - -
Parrainage d’un espace d’échange et de travail - - -
Partenaire
Visibilité et communication
Parrainage
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
756 60 000 € 50 000 € 40 000 €
Taille du stand 27 m² 27 m² 27 m²
Des cloisons standard (2,5 m hauteur)
Un boîtier électrique de 1 à 3 Kw inclus
L'usage du stand pendant la durée du Forum à votre
convenance
Les services de coordination du site
pendant le montage et le démontage du stand
comme pendant la durée de l'événement
Le gardiennage des zones publiques du Forum
à l'exclusion des surfaces des stands
Les services de nettoyage
Un rail de spots
Un ensemble mobilier défini selon le niveau de
partenariat comptoir, table, assises...)
Une enseigne avec votre nom
(possibilité de l'enlever à la demande)
Stand
60 000 € 50 000 € 40 000 €
Inscriptions gratuites au Forum 7 7 5
Un tarif préférentiel sur les autres inscriptions - 25 % - 20 % - 15 %
Pass Officiels donnant accès à tous les espaces et temps
du Forum (ensemble de la programmation, déjeuners dans
la salle à manger Officiels, cocktails sur invitation, rencontres
privilégiées sur le Salon Officiels, Conférence de presse)
3 2 2
Offres de parrainage complémentaires Tarif préférentiel : - 15 %
Une présence dans la programmation (participation
à une table-ronde, atelier géré par vos soins...) - -
Participation
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
Partenaire
757 Soutien
30 000 € 20 000 € 10 000 €
Présence sur tous les documents de communication
dès 2024 (dossier de présentation, appel à contributions
pour contenu du Forum...) et en 2025 en amont
et sur le site (programme, cartons d’invitation, affiches...)
Nom de la structure Nom de la structure Nom de la structure
Présence sur le site internet du Forum dans la rubrique
Partenaires/Soutien Nom de la structure Nom de la structure Nom de la structure
Présence sur le dossier de presse du Forum Nom de la structure Nom de la structure Nom de la structure
Droit d’utilisation d’un kit de com GSEF Bordeaux 2025
(visuel et encarts spécifiques utilisables dans vos documents
et campagnes de communication)
Présence au générique des captations direct et replay
des plénières politiques et thématiques Nom de la structure Nom de la structure Nom de la structure
Présence au générique du film mémoire du Forum Nom de la structure Nom de la structure Nom de la structure
Présence dans les Actes du Forum Logo Logo Logo
Présence de votre logo sur les panneaux signalétiques - - -
Page d’encart dans le programme diffusé à tous les
partenaires - - -
Posts réseaux sociaux de présentation de votre
partenariat sur les réseaux sociaux GSEF Bordeaux 2025 en
amont et durant le Forum
- - -
Présence sur l’ensemble des supports d’information
diffusés par la newsroom durant le Forum
(web TV, podcast, community management)
- - -
30 000 € 20 000 € 10 000 €
Parrainage de temps de convivialité et d’échanges - - -
Parrainage d’un atelier thématique - - -
Parrainage de conférence plénière - - -
Parrainage d’un espace d’échange et de travail - - -
Visibilité et communication
Parrainage
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
758 30 000 € 20 000 € 10 000 €
Taille du stand 18 m² 18 m² 12 m²
Des cloisons standard (2,5 m hauteur)
Un boîtier électrique de 1 à 3 Kw inclus
L'usage du stand pendant la durée du Forum à votre
convenance
Les services de coordination du site
pendant le montage et le démontage du stand
comme pendant la durée de l'événement
Le gardiennage des zones publiques du Forum
à l'exclusion des surfaces des stands
Les services de nettoyage
Un rail de spots
Un ensemble mobilier défini selon le niveau de
partenariat comptoir, table, assises...)
Une enseigne avec votre nom
(possibilité de l'enlever à la demande)
Stand
30 000 € 20 000 € 10 000 €
Inscriptions gratuites au Forum 3 2 2
Un tarif préférentiel sur les autres inscriptions - 10 % - 5 % - 5 %
Pass Officiels donnant accès à tous les espaces et temps
du Forum (ensemble de la programmation, déjeuners dans
la salle à manger Officiels, cocktails sur invitation, rencontres
privilégiées sur le Salon Officiels, Conférence de presse)
1
Offres de parrainage complémentaires
Une présence dans la programmation (participation
à une table-ronde, atelier géré par vos soins...)
Participation
Soutien
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
759 7 000 € 5 000 € 3 000 €
Taille du stand 12 m² 9 m² 6 m²
Des cloisons standard (2,5 m hauteur)
Un boîtier électrique de 1 à 3 Kw inclus
L'usage du stand pendant la durée du Forum à votre
convenance
Les services de coordination du site
pendant le montage et le démontage du stand comme
pendant la durée de l'événement
Le gardiennage des zones publiques du Forum
à l'exclusion des surfaces des stands
Les services de nettoyage
Une enseigne avec votre nom
(possibilité de l'enlever à la demande)
Un rail de spots
Un ensemble mobilier défini selon le pack proposé
(comptoir, table, assises...)
Inscriptions gratuites au Forum 1 1 1
Descriptif
ESPACES D’EXPOSITION
Les contreparties proposées aux exposants peuvent être sujettes à ajustements en fonction des formats et des exigences spécifiques de l’événement : aléas organisationnels, gestion des espaces et imprévus liés à la programmation. Les organisateurs pourront selon les cas proposer d’autres élément d’exposition ou de visibilité aux exposants en contrepartie selon les circonstances.
760 Forum coordinator
Fabienne ORÉ-COURREGELONGUE
f.orecourregelongue@bordeaux-metropole.fr
Project manager
Magali NOGUES
ma.nogues@mairie-bordeaux.fr
761 1
CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER
7ème FORUM MONDIAL DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (GSEF)
ENTRE LA SOCIETE (A COMPLETER) ET LA VILLE DE BORDEAUX
Entre les soussignés
La société (A COMPLETER), (A COMPLETER par la forme juridique), dont le siè ge social est (A
COMPLETER), immatriculée au RCS de (A COMPLETER) sous le numéro (A COMPLETER),
représentée par Madame/Monsieur (A COMPLETER), en sa qualité de (A COMPLETER),
dûment habilité(e)
ci-après désignée « le partenaire »
Et
La ville de Bordeaux, dont le siège est Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée
par son maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilitée aux fins des présentes par
délibération n°(A COMPLETER) du Conseil de la Ville de Bordeaux du (A COMPLETER)
Ci-après désignée « Ville de Bordeaux »
762 2
PREAMBULE
À l’automne 2025, le Forum mondial de l’Économie Sociale et Solidaire est organisé pour la
première fois en France, faisant suite aux éditions de Séoul, Montréal, Bilbao, Mexico et Dakar.
Rendez-vous biennal international majeur, il rassemble l’ensemble des parties prenantes de
l’écosystème de l’Économie Sociale et Solidaire.
L’objectif ?
Mettre en commun les visions et les pratiques qui peuvent faire de l’ESS la « norme qui
régulera l’économie de demain », imposant le primat de l’humain et du projet collectif sur le
capital et structurant une économie de la proximité comme du long terme.
Cette 7ème édition se déroulera du 29 au 31 octobre 2025 à Bordeaux, ville dont le maire est
par ailleurs Président du GSEF.
Chaque édition du Forum mondial de l’ESS :
Poursuit un objectif politique en réunissant des élus et dirigeants du monde entier, des experts
internationaux, des agences de développement, des réseaux et des acteurs de terrain qui
s’engagent à promouvoir cette économie centrée sur l’humain et le respect de
l’environnement. Une déclaration finale acte les engagements politiques se traduisant en une
feuille de route pour les deux années à venir.
Favorise les échanges d’expériences et d’expertises mis en œuvre sur tous les continents. Des
innovations réussies portées par les gouvernements locaux et l’ensemble des acteurs engagés
dans l’ESS sont mises en avant à travers une programmation dense et coconstruite.
Bordeaux GSEF 2025 constituera un point d’étape important sur la trajectoire visant à
atteindre les objectifs de développement durable. A cinq ans de l’Agenda 2030, il devra nous
permettre de rassembler la société civile et les territoires pour faire mouvement, interpeller
les décideurs et accélérer la transition.
C’est d’autant plus crucial que le monde fait aujourd’hui face à de nombreuses menaces : les
guerres, les régimes autoritaires, les désordres économiques, les conflits sociaux, les
catastrophes écologiques, etc. Il s’agit de montrer qu’un autre monde est possible et qu’il
existe déjà.
Ainsi, le Comité scientifique proposera un programme riche articulé autour d’une thématique
forte et ouvrant des portes à des sous-thématiques variées, alimenté par les contributions
venues du monde entier.
Au-delà du site des échanges, le Forum rayonnera dans le temps et dans l’espace grâce à des
parcours territoriaux, mais aussi à une programmation culturelle, une mise en valeur de l’ESS
à destination de toutes et tous, participant.es comme grand public.
Ouvert sur la ville, Bordeaux GSEF 2025 sera l’occasion de mettre en avant l’ESS dans ce qu’elle
est et peut être, présente dans le quotidien des habitants, pour en faire découvrir par la
763 3
preuve les atouts au service du bien commun. Des passerelles seront également proposées
aux acteurs économiques conventionnels pour diffuser les valeurs de l’ESS et faire connaître
les contributions aux territoires.
Tel est l’objet de la présente convention.
IL EST DIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le
partenaire apporte son soutien à la ville de Bordeaux pour l’organisation de la 7ème édition du
Forum mondial de l’ESS qui se tiendra à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025 et aura pour
thème « L’ESS, une condition pour la transition juste vers des territoires résilients et le bien-
être des habitants ».
Elle définit également les obligations de la ville de Bordeaux au bénéfice du partenaire en
contrepartie de ce soutien.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DU PARRAIN
2.1 Soutien financier
Le partenaire s’engage à soutenir l’organisation par la ville de Bordeaux du Forum visé à
l’article 1 en lui versant la somme de (A COMPLETER) euros toutes taxes comprises,
correspondant à (A COMPLETER) euros hors taxes.
2.2 Modalités de versement
Le partenaire procède au versement de la somme visée à l’article 2.1 , après la signature de la
présente convention, dans les conditions suivantes : (A COMPLETER en définissant le nombre
de versement(s), leur calendrier, l’émission d’une/de factures, en étant le plus précis possible).
Le/les versement(s) sont opérés par le partenaire par virement bancaire sur le compte de la
ville de Bordeaux, dont les coordonnées sont les suivantes :
(A COMPLETER par les coordonnées bancaires).
2.3 Utilisation des noms et logos
Le partenaire autorise la ville de Bordeaux à utiliser son nom et son logo pour la mise en œuvre
de la présente convention, dans les conditions définies à l’article 3. (A COMPLETER au besoin).
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
3.1 Affectation du soutien financier
La ville de Bordeaux s’engage à affecter le soutien financier du partenaire à la seule
organisation du Forum visé à l’article 1.
764 4
3.2 Contreparties au soutien financier
En contrepartie du soutien financier du parrain, la ville de Bordeaux s’engage, avec l’accord
du « parrain », à promouvoir son image à l’occasion du Forum visé à l’article 1 selon les
modalités suivantes :
3.2 Conditions d’utilisation du nom et/ou des images de l’événement
CF: Annexe1 : dossier Partenaire récap
ARTICLE 4. FISCALITE
Le soutien financier du partenaire est soumis à taxe sur la valeur ajoutée.
Il est précisé qu’au regard de l’objet du soutien apporté par le « parrain », qui sera affecté à
l’organisation du Forum visé à l’article 1, la manifestation soutenue ne remplit pas les critères
du 1. 7° de l’article 39 du Code général des impôts.
ARTICLE 5. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin six mois après la dernière journée du Forum visé à l’article 1, soit le 31 avril 2026.
ARTICLE 6. SUIVI DE LA CONVENTION
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent les interlocuteurs
suivants :
- pour le partenaire : (A COMPLETER avec les coordonnées) ;
- pour la ville de Bordeaux : (A COMPLETER avec les coordonnées).
ARTICLE 7. NON EXCLUSIVITE
La ville de Bordeaux est en droit de conclure des conventions de « parrainage » avec d’autres
parrains pour l’organisation du Forum visé à l’article 1, la présente convention ne conférant
aucun droit d’exclusivité au « parrain ».
ARTICLE 8. INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue « intuitu personae ».
Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un transfert ou d’une cession, en tout ou partie, par le
partenaire à un tiers, sauf accord de la ville de Bordeaux faisant l’objet de la conclusion d’un
avenant.
ARTICLE 9. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé par les deux
parties.
765 5
ARTICLE 10. PROBITE
Les parties à la présente convention s’engagent à proscrire toute démarche ou action qui
pourrait être contraire aux règles de probité, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente
convention et plus généralement dans leurs relations.
En particulier, il est précisé que la signature de la présente convention n’ouvre au partenaire
aucun droit particulier dans ses relations, notamment contractuelles, avec la ville de
Bordeaux.
ARTICLE 11. RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation amiable par accord des parties.
En cas d’abandon du projet d’organisation par la ville de Bordeaux du Forum visé à l’article 1,
la présente convention est résiliée de plein de droit. La ville de Bordeaux informe le parrain
sans délai de l’abandon du projet. En ce cas, La ville de Bordeaux procède au remboursement
des sommes éventuellement déjà versées par le partenaire en application de la présente
convention. La ville de Bordeaux est quant à elle déliée de l’ensemble de ses obligations au
titre de la présente convention.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie d’une obligation prévue par la présente
convention, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de s’exécuter restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception
(A VALIDER ou MODIFIER), celle-ci est résiliée de plein droit, sans préjudice d’éventuelles
actions en dommages et intérêts.
En cas d’évènement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de
ses obligations en application de la présente convention, la partie défaillante en informe sans
délai l’autre. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son
inexécution.
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les éventuelles difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention
font l’objet, préalablement à toute procédure contentieuse, d’une conciliable amiable devant
un tiers choisi par les deux parties.
En cas d’échec de cette conciliation, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet
de l’exécution de la présente convention sont soumis aux juridictions compétentes.
766 6
Le cas échéant, ARTICLE 13. PIECE(S) ANNEXE(S)
La/Les piè ce(s) suivante(s) est/sont annexée(s) à la présente convention :
▪ annexe (1) : dossier partenaire récap
Fait à Bordeaux, le (A COMPLETER), en 2 exemplaires
Pour la société (A COMPLETER)
(A COMPLETER, Nom, prénom, fonction, signature)
Pour La ville de Bordeaux
(A COMPLETER, Nom, prénom, fonction, signature)
767 DELEGATION DE Monsieur Olivier ESCOTS
768 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/429
Mission handicap et accessibilité. Soutien aux initiatives en
faveur de l'inclusion.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En cohérence avec la mise en œuvre de son plan Handicap et accessibilité, la Ville de Bordeaux soutient les associations qui participent et engagent des initiatives en faveur de la prise en compte du handicap au quotidien et de l’inclusion.
Dans le cadre du budget 2024, il est ainsi proposé d’apporter un soutien aux structures associatives suivantes :
Association de défense des droits des accidentés et des handicapés (ADDAH 33), pour un montant de 1000 euros.
Cette association est très active au sein des permanences associatives mise en œuvre à la cité municipale. Elle intervient notamment afin de faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées.
Elle favorise la défense des intérêts et des droits des adhérents sur le plan individuel et collectif, la mise en œuvre des initiatives fédérales, le recrutement des nouveaux adhérents, les revendications tendant à l'amélioration générale du sort des personnes malades, accidentées.
La Question de l’autre (autopartage pour PSH), pour un montant de 1000 euros.
Il s’agit d’une association innovante qui propose une solution d’autopartage pour les personnes en situation de handicap.
Ce projet s’inscrit dans une dynamique de partage de véhicule pour des personnes à mobilité réduite ou dites vulnérables avec de faibles ressources. Il s’agit de permettre à des personnes en situation de handicap qui vivent seuls ou en couples ou des personnes dites vulnérables d’utiliser un véhicule adapté pour un tarif faible en adéquation avec leurs ressources.
Il répond aussi aux évolutions culturelles en cours en rapport avec l’usage de l’automobile notamment en raison des enjeux du changement climatique.
Elle offre un usage multiple, associatif pour les activités sportives, culturelles ou de loisirs adaptés, les démarches administratives et de santé pour les personnes en situation de handicap et leurs accompagnants. Exemples : Boccia et Danse en fauteuil.
Association LEA, pour un montant de 1500 euros.
LEA accompagne les familles dont au moins un des enfant(s) entre 0 et 20 ans, est malade, porteur de troubles ou de handicap(s). Elle vient également soutenir les familles endeuillées par la perte de leur enfant.
Elle intervient sur le plan matériel et administratif avec un soutien matériel avec le réseau HandiPrêt : un réseau dans lequel elle récupère du matériel pédiatrique, afin de le prêter par la suite gratuitement aux familles qui en ont besoin (fauteuil roulant, poussette adaptée, siège de bain, déambulateur…).
Elle apporte un accompagnement psychologique par téléphone ou encore la proposition de journées de répit pour les familles.
Association Zéli : agence culturelle rebelle.
Cette association a informé la Ville que la réalisation de courts documentaires de sensibilisation aux handicaps, visible ou invisible, afin de témoigner de la réalité du quotidien des personnes
769 en situation de handicap ne serait finalement pas mis en œuvre.
Dès lors, il convient de désaffecter la subvention initialement votée pour un montant de 700 euros.
Ces dépenses sont envisagées sur les crédits disponibles et déjà prévues au Budget de l’année 2024 Mission handicap et accessibilité – Compte 65748 fonction 425.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser ces subventions comme indiqué au sein du présent rapport.
ADOPTE A L'UNANIMITE
770 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous approuvons totalement les aides (3500 euros au total) à ces 3 associations impliquées dans le soutien aux personnes en situation de handicap. Même si ces subventions nous apparaissent très faibles au regard des besoins et du retard pris dans les droits et l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Nous ajoutons qu’en ce qui concerne l’accessibilité dans la ville pour toutes et tous, en ce qui concerne aussi la lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes qui ont un handicap soit physique soit mental, parfois invisibles, il en va pour l’essentiel de la politique des pouvoirs publics. Malheureusement ces politiques sont faibles, trop peu de moyens financiers et humains sont déployés. Des lois pour assurer l’accessibilité existent pourtant, mais sont trop peu appliquées, ou avec trop de retard. Les associations et les personnes impliquées contre le validisme et pour l’égalité d’accès aux services pour tout le monde expriment régulièrement leurs dénonciations de la situation subie. Nous votons pour cette délibération, sans réserve, mais en même temps nous voulions exprimer aussi notre critique de ce qui nous apparaît comme une insuffisance de la prise en charge publique de cette problématique.
771 DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER
772 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/430
Subventions d'aides exceptionnelles Développement Social
Urbain. Programmation 2024. Autorisation. Décision
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le Cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), la ville de Bordeaux et la CAF coordonnent l’ensemble des associations de bordeaux agréées « Centre Social » ou « Espace de Vie Sociale ».
Ces 25 structures constituent un réseau de partenaires premiers des politiques de cohésion sociale et leur répartition sur l’ensemble des quartiers offre un maillage efficace. Elles sont particulièrement présentes dans les quartiers prioritaires du contrat de ville. Dans ces mêmes quartiers, il existe aussi tout un réseau d’associations qui agissent en complémentarité sur les champs aussi variés que l’animation, l’accès à la culture, aux sports, aux droits…
Tout ce réseau d’acteurs associatifs agit au plus près des réalités de nos quartiers et de leurs habitants. Les associations ont interpelé le Maire sur les difficultés financières remontées en 2024.
Dans la continuité de 2023, des mesures nationales du gouvernement et des conventions collectives imposent à ces structures des dépenses salariales supplémentaires. La hausse des coûts salariaux se répercute donc sur les actions.
Parallèlement, un certain nombre de cofinancements ont diminué partiellement ou totalement. Dans ce contexte tendu pour les associations, la demande sociale n’a pas diminué et elle contraint les acteurs associatifs à des choix difficiles.
Cette situation amène plusieurs associations à finir l’année 2024 en déficit. Si la Ville les accompagne dans l’analyse de ces déficits et les réorientations à prendre pour les diminuer ou les faire disparaitre, elle mobilise aussi des aides exceptionnelles pour soutenir la trésorerie.
Ces aides exceptionnelles viennent en appui ponctuel pour 2024. Une réflexion plus pérenne est en cours sur l’équilibre des budgets 2025, et les mois à venir, qui s’appuiera sur des audits. Le détail de chaque subvention est listé dans le tableau récapitulatif en annexe.
L’ensemble des subventions présentées dans cette délibération représente un total de 191 000 €.
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2024, fonction 420 compte 65748.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - Attribuer aux organismes cités les sommes d’un montant total de 191 000 € réparties comme indiqué dans le tableau,
- Faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes, - Signer les conventions de partenariat afférentes à ces engagements.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
773 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame Fannie LE BOULANGER, délibération 430 : Subventions d’aide exceptionnelle –Développement social urbain.
M. Le MAIRE
Fannie LE BOULANGER a la parole.
Mme LE BOULANGER
Merci beaucoup. Je vous propose une intervention à propos de cette délibération et des suivantes. C’est aujourd’hui une série de délibérations exceptionnelles pour des montants de 191 000 euros pour les associations dans le domaine du lien social et du quartier prioritaire et 190 000 euros pour des associations gestionnaires de crèches. Ces montants témoignent de la souffrance et de l’instabilité actuelle du secteur associatif alors que les associations du tissu associatif jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de l’action publique en France. Il est important de rappeler que le Conseil économique social et environnemental a rendu un avis en mai 2024 qui s’appelle Renforcer le financement des associations : urgence démocratique. Il rappelle que le modèle économique des associations employeuses est fragilisé depuis deux décennies et sa fragilisation s’accroît encore plus ces dernières années.
La part du financement public dans le financement des associations a chuté en moyenne de 14 % entre 2005 et 2024, et le Conseil économique, social et environnemental estime que la pérennisation des associations est un véritable choix de société aujourd’hui. C’est également ce que rappelle la Fédération des centres sociaux en 2024. Dans ce contexte difficile, on se donne rendez-vous au vote du budget 2025 pour toutes nos associations bordelaises qui sont également en difficulté. C’était pour rappeler aussi que c’est cela qui est en jeu quand on met en danger le budget des collectivités. C’est la capacité des collectivités à agir au soutien de notre secteur associatif indispensable.
M. Le MAIRE
Merci Fannie. Y a-t-il des interventions ou des questions ? Monsieur POUTOU, vous nous annoncez la note ?
M. POUTOU
Note.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il est précisé dans la délibération « Dans ce contexte tendu pour les associations, la demande sociale n’a pas diminué et elle contraint les acteurs associatifs à des choix difficiles. » ; « Cette situation amène plusieurs associations à finir l’année 2024 en déficit. » ; « L’ensemble des subventions présentées dans cette délibération représente un total de 191 000 €. » ; « Ces 25 structures constituent un réseau de partenaires premiers des politiques de cohésion sociale et leur répartition sur l’ensemble des quartiers offre un maillage efficace. Elles sont particulièrement présentes dans les quartiers prioritaires du contrat de ville. » ; “Dans ce contexte tendu pour les associations, la demande sociale n’a pas diminué et elle contraint les acteurs associatifs à des choix difficiles.” On comprend bien les difficultés importantes des associations, des difficultés qui ne sont pas passagères, qui devraient même s’aggraver encore au fil du temps, en tout cas, on ne voit pas pourquoi cela changerait dans la période qui vient. Alors on apprécie la solidarité de la ville. Mais quand même, cela mérite réflexion. Il y a un moment, où il semble bien nécessaire de revoir le rôle de la collectivité, d’accord pour soutenir le tissu associatif, pour s’appuyer sur le travail, mais sans doute que la ville devrait prendre en charge plus directement une partie des « missions » de ces associations. Cela pose le problème de mettre ou remettre en place des services publics dans les quartiers pour assurer la fonction sociale que les associations ne peuvent plus assumer et que la collectivité devrait assumer à son tour. Peut-être aussi parce que c’est le besoin des habitant-es qui augmente, parce que la pauvreté et les difficultés sociales qui s’ensuivent deviennent trop lourdes. En l’absence de cette réflexion sur les besoins et les réponses, nous choisissons de nous abstenir.
M. Le MAIRE
Je vous remercie. Je mets aux voix cette délibération. On les présente toutes. On finit toutes ou il faut les voter une par une ? Il faut les voter une par une, Monsieur SAMAR ? Il y en a deux. Je crois qu’il y en a davantage. D’accord.
774 Mme LE BOULANGER
La 430 et la 431, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Je les revois successivement. D’abord, la 430, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée.
431, pareil. Ah oui, tu veux la présenter ? Je croyais que tu allais la présenter. Je te donne la parole, excuse-moi.
775 Porteur Montant
AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE
BACALAN 30 000 €
ASTROLABE 22 000 €
COLLECTIF BORDONOR 2 000 €
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD 32 000 €
FOYER FRATERNEL 30 000 €
GP INTENCITE 40 000 €
KFE DES FAMILLES 5 000 €
P'TITS GRATTEURS 4 000 €
RECUP'R 10 000 €
SOYONS LE CHANGEMENT 5 000 €
SPORT ADDICT 6 000 €
ZEKI 5 000 €
TOTAL 191 000 €
776 NOM DES BENEFICIAIRES PRESTATIONS EN NATURE VALORISEES en €
AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE
BACALAN 3 428,00
ASTROLABE 12 741,64
COLLECTIF BORDONOR 2 817,39
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD 29 483,00
FOYER FRATERNEL 9 487,32
GP INTENCITE 2 638,65
KFE DES FAMILLES 2 506,15
P'TITS GRATTEURS 11 177,61
RECUP'R 579,96
SPORT ADDICT 28 521,30
AIDES ATTRIBUEES AUX ORGANISMES EN 2023
777 CONVENTION
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Amicale DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN, représentée par Monsieur François LOUBOUTIN, habilités aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année 2024
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 30 000 €.
Cette aide exceptionnelle vise à limiter le déficit prévisionnel 2024 de l’association et vient s’ajouter aux 55 000 € de subventions de fonctionnement déjà versés au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Caisse d’épargne 13335/00301/0800719139/41
778 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
779 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Amicale Laïque de Bacalan 2 Rue Duquesne 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
780 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Astrolabe, représentée par Monsieur Joël DUCOS, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de
conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les
engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation
du projet cité à l’article 1, s’élève à 22 000 €.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de
l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci -dessous :
Société Générale 30003/00425/00037265267/70
ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses
instances dirigeantes,
781 2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le
territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son
conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés,
collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une
nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à
l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de
redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés
par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport
d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de
suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,
Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
782 Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Astrolabe 47 Rue de Son Tay 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
783 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Centre social et familial Bordeaux Nord, représentée par Madame Martine LALANNE, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 32 000 euros.
Ce montant se répartit :
- En une aide de 22 000 € visant à limiter le déficit prévisionnel 2024 de l’association et vient s’ajouter aux 210 000 € de subventions de fonctionnement déjà versés au titre de l’exercice 2024.
- En une aide de 10 000 € visant à financer le déficit du projet l’A(p)part porté par l’Association.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Crédit Coopératif 42559/10000/08002836062/93
784 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
785 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Centre social et familial Bordeaux Nord 58 Rue Josephine 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
786 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Centre social Foyer Fraternel, représentée par Monsieur François RANSAN, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 30 000 €.
Cette aide exceptionnelle vise à limiter le déficit prévisionnel 2024 de l’association et vient s’ajouter aux 204 000 € de subventions de fonctionnement déjà versés au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Crédit Coopératif 42559/10000/08002846166/45
787 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non-respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
788 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Centre social Foyer Fraternel 23 Rue Gouffrand 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
789 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association GP Inten6t, représentée par Madame Any METTEFEU, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 40 000€.
Cette aide exceptionnelle vise à limiter le déficit prévisionnel 2024 de l’association et vient s’ajouter aux 260 000 € de subventions de fonctionnement déjà versés au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Crédit Coopératif 42559/10000/08004441818/39
790 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
791 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association GP Inten6t Place de l’Europe BP 44 – 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
792 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2023-388 du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Les P’tits Gratteurs, représentée par Madame Sonia TUFRAUD, habilitée aux
fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les
conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la
structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
La Ville de Bordeaux versera à l’association Les P’tits Gratteurs une aide de 4 000 € pour sécuriser la trésorerie de l’association et lui permettre d’aborder l’exercice 2025 plus
sereinement.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci -dessous :
Société Générale 30003/00371/00037262462/ 80
793 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction
tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux
présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés
par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé
(la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention
accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre
où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
794 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Les P’tits Gratteurs 3 Rue de Tauzia 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
795 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Recup’R, représentée par Madame Carole PAPIN, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 10 000 €.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Crédit Coopératif 42559/10000/08012698437/05
796 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
797 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association RECUP’R 206 Rue Carle Vernet 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
798 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Sport Addict, représentée par Monsieur Oussama DRIEF, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
La Ville de Bordeaux versera à l’association Sport Addict une aide exceptionnelle de 6000 € pour sécuriser la trésorerie de l’association et compenser le gel de l’enveloppe QRR prévue pour les actions réalisées sur la période de l’été 2024.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Crédit Mutuel- FR76 1558 9335 4407 5912 2594 074
ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
799 1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
800 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Sport Addict, APPT 257- 127 rue Charles Tournemire 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
801 CONVENTION DE PARTENARIAT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
« Entre »
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n°2024- du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Et
L‘association Kfé des Familles, représentée par Madame Juliana ROULIE, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2024, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année 2024.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2024 la subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 5 000 €.
Cette aide exceptionnelle vise à limiter le déficit prévisionnel 2024 de l’association et vient s’ajouter aux 18 000 € de subventions de fonctionnement déjà versés au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Crédit Mutuel 15589/33544/07763592943/51
802 ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
803 ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association Kfé des Familles 46 Rue New York 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Fannie LE BOULANGER
Adjointe au Maire
804 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/431
Subventions aux associations. Autorisation de signer.
Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle Les
Parents de Caudéran
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association Les parents de Caudéran gère 1 crèche (Quai des Bambins) située à Bordeaux Caudéran, représentant 30 places d’accueil.
Or, cette association a fait part à la Ville de ses difficultés financières et constate un déficit chaque année depuis 2021.
Elle est impactée par une augmentation importante de ses charges d’exploitation : augmentations salariales de +20% (80 K€) entre 2021 et 2023 (SMIC, charges sociales et convention collective, mais également des coûts générés par un licenciement), et hausse des charges externes liés notamment à la hausse des tarifs de l’électricité … Dans le même temps, les produits ont augmenté (en lien avec l’augmentation de la PSU) mais pas de manière proportionnelle.
Des efforts ont été réalisés par l’association afin de maîtriser ses coûts, d’optimiser son équipement tout en maintenant un accueil de qualité et des actions en faveur de la transition écologique (bio, cuisine sur place…). Néanmoins, après un déficit important de 54 K€ en 2023, elle prévoit de terminer son exercice 2024 à nouveau en déficit.
Afin de l’accompagner dans les efforts poursuivis, de stabiliser la situation financière et d’anticiper des soucis de trésorerie, l’association sollicite une subvention complémentaire exceptionnelle.
Au regard de ces éléments, il convient d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 25 000 € à l’association Les parents de Caudéran. L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux dans ce cadre.
Cette subvention sera versée en une seule fois à réception de la convention.
Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2024 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 4228 Compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- octroyer cette subvention exceptionnelle à l’association Les Parents de Caudéran, - signer l’avenant correspondant.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
805 Mme LE BOULANGER
Non, excusez-moi, c’est une demande de dégroupement par un des groupes d’opposition, si vous avez des questions.
M. Le MAIRE
Je croyais que tu les avais toutes présentées.
Y a-t-il des interventions ? Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Oui, pareil. On vote contre, mais c’est des positionnements classiques que l’on a. C’est pour éviter de redire ce que vous savez très bien, ce que l’on va dire. À partir du moment où notre position et notre explication de vote apparaissent sur le PV, cela nous va très bien. On ne veut surtout pas embêter plus que cela les gens qui en ont marre de nous entendre ou qui en ont marre des mêmes choses que l’on répète. Voilà, c’est tout simple. Cela sera une note pour le PV et un vote contre. Puis, il y a des explications de vote qui ne sont pas forcément contre sur les cinq délibérations. Il y a cinq délibérations qui se suivent concernant des aides exceptionnelles aux crèches. On a ou de l’abstention ou du contre, et on explique pourquoi il y a une variation de style.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Voilà une série de 4 délibérations (avec les 432-433-434) qui concernent toutes des associations qui gèrent des centres multi-accueil et qui sont en grande difficulté financière. Elles ne peuvent survivre et continuer leur activité qu’à la condition d’un renfort financier exceptionnel de la part de la ville. Soit 190 000 euros au total (25 000 euros pour les parents de Caudéran ; 100 000 euros pour Villa Pia ; 30 000 pour Apimi ; 35 000 euros pour Crescendo). Nous n’avons pas d’opposition à ce que la ville aide et subventionne les associations sauf qu’il y a associations et associations. « Les Parents de Caudéran » semble faire partie d’une structure plus importante. Il est souvent difficile de voir clairement les filiations des associations et leurs structures plus larges. Nous votons contre l’aide du fait de ce manque de clarté. Aussi cette situation de difficultés pour plusieurs crèches associatives, des difficultés qui semblent plus structurelles que conjoncturelles, qui semblent aussi s’aggraver au fil des années, donc cette situation justifie plus qu’une décision de subventionner. Il nous semble qu’une réflexion concernant le mode de gestion est nécessaire, voire urgente. Il ne s’agit pas de sanctionner les associations qui font pour le mieux, mais de trouver un mode de gestion cohérent et raisonnable, en coopération avec les associations concernées. Nous défendons par principe un mode de gestion directe, sous forme de crèches municipales. Avec cet état des lieux compliqué pour les associations, il nous semble que le problème peut être posé à nouveau. Pour finir nous citons deux extraits du livre- enquête de Victor Castanet, paru cette année 2024, sur le cas « People & Baby » et alertant sur les risques et dangers de la gestion privée des crèches, du système qui s’est mis en place ces dernières années : « L’État et les collectivités ont une responsabilité immense dans ce système délétère. L’administration, vie ses systèmes de financement, a poussé l’ensemble du secteur à aller vers toujours plus d’optimisation, à remplir les berceaux au forceps, sans tenir compte des besoins des bébés et en négligeant le projet éducatif porté par les professionnels. Certaines de nos villes ont participé à la dégradation continue de leurs conditions de travail et de l’accueil de nos enfants en choisissant la solution low-cost ! » et dans sa conclusion « Ce système dépasse largement le cas de People&Baby, qui n’en est que le symptôme le plus caricatural. Il embrasse les autorités de contrôle, renvoie à l’aveuglement ministériel, à l’entêtement de l’administration, à la responsabilité de tant de communes qui ont fait le jeu du moins-disant… Ce livre a été écrit pour mettre un terme à ces pratiques. »
M. Le MAIRE
OK. Merci, Monsieur POUTOU. Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Oui, excusez-moi, on est encore sur quelle délibération ?
M. Le MAIRE
C’est la 431.
Mme AMOUROUX
806 C’est à l’appui de celle-là que je voulais intervenir, dire que l’on vote pour. Celle-là et les suivantes montrent la difficulté financière que peuvent avoir certaines crèches, et notamment crèches associatives. D’où la nécessité aujourd’hui de voter cette subvention exceptionnelle.
Permettez-moi d’élargir le sujet de la crèche sur le quartier de Saint-Augustin. Vous m’aviez répondu à mes interrogations quant au devenir du bâtiment de l’ancienne crèche de Saint-Augustin. Je vous remercie pour les réponses. J’aurais besoin, s’il vous plaît, de quelques compléments, maintenant ou a posteriori, puisque vous aviez indiqué dans ce courrier qu’il était désormais décidé l’extension et réhabilitation de ce bâtiment pour y installer un multi-accueil de 30 places. Je rappelle qu’il était précédemment de 40 places avec un projet d’extension à 60, vous vous annoncez un projet à 30 places et en même temps un relais Petite Enfance sur une surface de 250 m².
Je voulais que vous puissiez nous indiquer des dates, un planning de mise en marche ou d’ouverture de ces deux structures et, en fonction de votre réponse, nous indiquer ce qu’il va se passer entre cette livraison et aujourd’hui, sachant que c’est un dossier qui est déjà vieux de 4 ans.
Voilà, je vous remercie pour vos réponses.
M. Le MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Fannie LE BOULANGER.
Mme LE BOULANGER
S’agissant de la crèche de Saint-Augustin, comme vous le savez, la Ville à la suite de la fermeture de cette crèche par la précédente majorité, la Ville a réservé des berceaux dans le quartier Saint- Augustin afin de compenser cette fermeture. Le quartier n’y perd pas de berceaux.
Nous avons souhaité, dans l’intervalle, en attendant que de prochains travaux puissent commencer dans le bâtiment, faire des travaux de toiture et de rafraîchissement permettant l’occupation temporaire du lieu qui va pouvoir débuter en 2025. Il y aura des activités Petite Enfance à destination des assistantes maternelles, également d’autres activités à destination des associations du quartier Saint-Augustin. Il n’est pas encore décidé quelles associations occuperont le lieu.
S’agissant du projet futur, on vous communiquera les calendriers prévisionnels. C’est une opération qui est inscrite au PPI du prochain mandat.
M. Le MAIRE
Merci Fannie.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
807 1
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, autorisé par Délibération n° … en date du 17 décembre 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L'Association Les Parents de Caudéran, dont le siège social se situe Résidence les Chartreuses, 28 rue Maurice Druon 33200 Bordeaux, représentée par sa présidente, Madame Véronique GIRAUD dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 18/10/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que L'Association domiciliée Résidence les Chartreuses 28 rue Maurice Druon 33200 Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le 14/11/2009 dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 24/05/1982, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu
Article 1 - Objet
Le présent avenant est conclu pour l'exercice 2024 pour l’attribution d’une subvention complémentaire.
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
VILLE – ASSOCIATION LES PARENTS DE CAUDERAN
PETITE ENFANCE
808 2
Malgré des efforts réalisés afin de maîtriser ses coûts et optimiser son activité, l’association Les Parents de Caudéran a dû faire face à une augmentation importante de ses charges d’exploitation depuis 2021 : augmentations salariales de +20% (80 K€) entre 2021 et 2023 (SMIC, charges sociales et convention collective), et hausse des charges externes liés notamment à la hausse des tarifs de l’électricité …
Article 2 - Activités et projets de l'association
2-1 Activité existante
L’association propose une offre d’accueil de 30 places sur le territoire bordelais avec la gestion du multi- accueil Quai des bambins, situé Résidence Les Chartreuses 28 rue Maurice Druon à Bordeaux.
2-2 Projet de création de places
L'association n'a pas le projet de création de places en 2024.
Article 3 - Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 du présent avenant :
- Une subvention complémentaire de 25 000 euros.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 19 392 euros.
Pour l’exercice 2024, le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2025, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
Article 4 - Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association n° 10907 00074 07321046186 25 Banque Populaire Aquitaine
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la réception de la convention signée.
Article 5 - Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux ……) ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;
3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
809 3
5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;
10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement ou financée par la Ville ;
11°/ à transmettre dans le mois suivant à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;
12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70% ;
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :
Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ; - Les bilans prévisionnels dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;
14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
• en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.
810 4
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;
16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 - Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 - Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
- les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000 euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N÷1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire,
- la situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent
811 5
ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.
A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès
Notamment en :
-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux- metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée. »
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Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 11 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Pour l'Association Les Parents de Caudéran, Résidence les Chartreuses 28 rue Maurice Druon,33200 Bordeaux,
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association Les Parents de Caudéran
La présidente
P/O Fannie Le Boulanger
Adjointe au Maire en charge de la Petite
Enfance, de la Parentalité et de la Politique de
la Ville
Véronique GIRAUD
813 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/432
Subventions aux associations. Autorisation de signer.
Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle
COS Villa Pia
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association Fondation COS Alexandre Glasberg gère 1 crèche (Villa PIA) située à Bordeaux Saint Genès, représentant 24 places d’accueil. La crèche est rattachée à l’EHPAD COS Villa Pia situé sur le même site.
Or, cette association a fait part de ses difficultés financières avec un résultat fortement déficitaire depuis 2022 sur l’activité crèche (-29,6 K€ en 2023 et 104 K€ en 2022). L’association est particulièrement impactée par la hausse importante de ses charges de personnel depuis 2019 (+16% entre 2022 et 2023) dans un contexte de stabilisation de ses effectifs. Des efforts ont été réalisés par l’association afin de maîtriser ses coûts, d’optimiser ses financements, tout en maintenant un accueil de qualité.
Le rattachement à la Fondation COS (dont la crèche n’est qu’un établissement) a permis jusqu’à maintenant de mutualiser des coûts et de compenser les décalages de trésorerie et déficits, mais il convient désormais de l’accompagner dans les efforts poursuivis et de stabiliser la situation financière. L’association sollicite auprès de la Ville une subvention complémentaire exceptionnelle de 115 K€, correspondant au déficit estimé pour l’atterrissage 2024.
Au regard des éléments transmis par l’association, il convient d’attribuer une subvention d’un montant de 100 000 € à l’association Fondation COS Alexandre Glasberg. Celle-ci lui permettrait de revenir à un niveau de subvention par place plus proche de la moyenne des autres crèches associatives de cette taille. L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux dans ce cadre.
Cette subvention sera versée en une seule fois à réception de la convention.
Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2024 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 4228 Compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- octroyer cette subvention exceptionnelle à l’association Fondation COS Alexandre Glasberg,
- signer la convention correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
814 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Suite de la série de 4 délibérations qui concernent toutes des associations qui gèrent des centres multi-accueil et qui sont en grande difficulté financière. Elles ne peuvent survivre et continuer leur activité qu’à la condition d’un renfort financier exceptionnel de la part de la ville. Soit 190 000 euros au total (25 000 euros pour « les parents de Caudéran ; 100 000 euros pour Villa Pia ; 30 000 pour Apimi ; 35 000 euros pour Crescendo). Nous n’avons pas d’opposition à ce que la ville aide et subventionne les associations en général. Mais nous choisissons de nous abstenir sur cette délibération parce que cette situation de difficultés pour plusieurs crèches associatives, des difficultés qui semblent plus structurelles que conjoncturelles, qui semblent aussi s’aggraver au fil des années, donc cette situation justifie plus qu’une décision de subventionner. Il nous semble qu’une réflexion concernant le mode de gestion est nécessaire voire urgente. Il ne s’agit pas de sanctionner les associations qui font pour le mieux, mais de trouver un mode de gestion cohérent et raisonnable, en coopération avec les associations concernées. Nous défendons par principe un mode de gestion direct, sous forme de crèches municipales. Avec cet état des lieux compliqué pour les associations, il nous semble que le problème peut être posé à nouveau.
815 1
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, autorisé par délibération n° … en date du 17 décembre 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L'Association Fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège social se situe 88/90 Bld de Sébastopol 75003 Paris, représentée par son président, Monsieur Michel CABOT dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du 22/04/2018,
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que L'Association domiciliée 88/90 Bld de Sébastopol 75003 Paris, dont les statuts ont été approuvés le 09/05/2018 dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 26/10/2018, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu
Article 1 - Objet
Le présent avenant est conclu pour l'exercice 2024 pour l’attribution d’une subvention complémentaire.
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
VILLE – Association Fondation COS Alexandre Glasberg
PETITE ENFANCE
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Malgré des efforts réalisés afin de maîtriser ses coûts et optimiser son activité, l’association Fondation COS Alexandre Glasberg a dû faire face à une augmentation importante de ses charges, notamment salariales, déséquilibrant les comptes et générant un déficit important depuis 2022.
Article 2 - Activités et projets de l'association
2-1 Activité existante
L’association propose une offre d’accueil de 24 places sur le territoire bordelais avec la gestion du multi- accueil Villa Pia de 24 places, situé 52 rue Treuils à Bordeaux.
2-2 Projet de création de places
L'association n'a pas le projet de création de places en 2024.
Article 3 - Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention :
- Une subvention complémentaire de 100 000 euros.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 865 euros.
Pour l’exercice 2024, le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2025, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
Article 4 - Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association n° 42559 10000 08023895469 09 Crédit Coopératif Paris.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la réception de la convention signée.
Article 5 - Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux…) ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;
3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
817 3
5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;
10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;
11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;
12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :
Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ; - Les bilans prévisionnels dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;
14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
• en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence
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• en siégeant aux commissions d’attributions.
15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;
16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 - Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 - Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
- les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000 euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N÷1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire,
- la situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.
A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
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1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Notamment en :
-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée. »
Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
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Article 11 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Pour l'Association Fondation COS Alexandre Glasberg, 88/90 Bld de Sébastopol 75003 Paris,
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association Fondation COS Alexandre
Glasberg
Le président
P/O Fannie Le Boulanger
Adjointe au Maire en charge de la Petite
Enfance, de la Parentalité et de la Politique de
la Ville
Michel CABOT
821 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/433
Subventions aux associations. Autorisation de signer.
Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle
Crescendo
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association CRESCENDO gère 3 crèches (Alain Babillot / A Petits Pas / Tralal’Ayres) situées à Bordeaux, représentant 48 places d’accueil.
Or, cette association a fait part de ses difficultés financières avec des déficits sur les activités de ses crèches bordelaises (- 16 K€ en 2022, - 15 K€ en 2023 et un atterrissage estimé à - 44 K€ en 2024) en lien avec une augmentation importante de ses charges. En 2024, elle est plus particulièrement impactée par le coût des mesures du Ségur de la Santé occasionnant une forte augmentation des salaires (+153 K€) non intégralement financées par les financements mis en œuvre de la CAF.
Dans ce contexte, l’association sollicite auprès de la Ville une subvention complémentaire exceptionnelle.
Au regard des éléments transmis par l’association, il convient d’attribuer une subvention d’un montant de 35 000 € à l’association CRESCENDO.
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux dans ce cadre.
Cette subvention sera versée en une seule fois à réception de la convention.
Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2024 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 4228 Compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- octroyer cette subvention exceptionnelle à l’association Crescendo, - signer la convention correspondante.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
822 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Suite de la série de 4 délibérations qui concernent toutes des associations qui gèrent des centres multi-accueil et qui sont en grande difficulté financières. Elles ne peuvent survivre et continuer leur activité qu’à la condition d’un renfort financier exceptionnel de la part de la ville. Soit 190 000 euros au total (25 000 euros pour les parents de Caudéran) ; 100 000 euros pour Villa Pia ; 30 000 pour Apimi ; 35 000 euros pour Crescendo). Nous n’avons pas d’opposition à ce que la ville aide et subventionne les associations en général. Mais nous choisissons de nous abstenir sur 2 d’entre-elles, parce que cette situation de difficultés pour plusieurs crèches associatives, des difficultés qui semblent plus structurelles que conjoncturelles, qui semblent aussi s’aggraver au fil des années, donc cette situation justifie plus qu’une décision de subventionner. Mais nous votons contre cette délibération qui concerne l’association Crescendo qui malgré son statut associatif est une véritable entreprise à vocation nationale et internationale. Crescendo, c'est 60 établissements répartis sur 6 régions, 850 salariés. On ne peut plus parler d’initiative locale. Crescendo appartient au groupe SOS présent sur tout le secteur de la petite enfance, de la santé (voir le lien suivant pour info (https://www.groupe- sos.org/wp-content/uploads/2022/11/240627-Rapport-2023-GroupeSOS-WEB.pdf) son chiffre d’affaires en 2023 était de 1547 M€. Nous ne sommes plus dans le secteur associatif tel que nous l’entendons habituellement. De manière plus générale, il nous semble qu’une réflexion concernant le mode de gestion est nécessaire voire urgente. Il ne s’agit pas de sanctionner les associations qui font pour le mieux, mais de trouver un mode de gestion cohérent et raisonnable, en coopération avec les associations concernées. Nous défendons par principe un mode de gestion direct, sous forme de crèches municipales. Avec cet état des lieux compliqué pour les associations, il nous semble que le problème peut être posé à nouveau.
823 1
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, autorisé par délibération n° … en date du 17 décembre 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L'Association CRESCENDO, dont le siège social se situe 102 C rue Amelot 75011 Paris, représentée par sa présidente, Madame Cécile LEGRAIN dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 24/11/2018,
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'Association Crescendo domiciliée 102 B rue Amelot 75011 Paris, dont les statuts ont été approuvés le 18/01/2018, dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 01/06/1984, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu
Article 1 - Objet
Le présent avenant est conclu pour l'exercice 2024 pour l’attribution d’une subvention complémentaire.
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
VILLE – Association CRESCENDO
PETITE ENFANCE
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Malgré des efforts réalisés afin de maîtriser ses coûts et optimiser son activité, l’association CRESCENDO a dû faire face à une augmentation importante de ses charges, notamment salariales, déséquilibrant les comptes et générant un déficit important depuis 2022.
Article 2 - Activités et projets de l'association
2-1 Activité existante
L’association propose une offre d’accueil de 48 places sur le territoire bordelais avec la gestion des structures suivantes :
1 micro-crèche Alain Babillot de 9 places, situé 127 rue Georges Mandel à Bordeaux 1 multi-accueil A petits pas de 27 places, situé 35/37 rue des Sablières à Bordeaux 1 micro-crèche Tralal'Ayres de 12 places, situé 58 rue des Ayres à Bordeaux
2-2 Projet de création de places
L'association n'a pas le projet de création de places en 2024.
Article 3 - Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention :
- Une subvention complémentaire de 35 000 euros.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 9 533 euros.
Pour l’exercice 2024, le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2025, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
Article 4 - Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association n° 30004 02837 00011173232 94 BNP Paribas.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la réception de la convention signée.
Article 5 - Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux…) ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;
3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
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4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;
10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;
11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;
12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :
Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ; - Les bilans prévisionnels dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;
14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
• en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
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• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;
16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 - Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 - Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
- les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000 euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N÷1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire,
- la situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données
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à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.
A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Notamment en :
-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée. »
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Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 11 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Pour l'Association CRESCENDO, 102 C rue Amelot 75011 PARIS
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association CRESCENDO
La présidente
P/O Fannie Le Boulanger
Adjointe au Maire en charge de la Petite
Enfance, de la Parentalité et de la Politique de
la Ville
Cécile LEGRAIN
829 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/434
Subventions aux associations. Autorisation de signer.
Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle
APIMI
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association APIMI gère actuellement 2 crèches inclusives de 30 places (Le Jardin d’Hortense et La Cabane de Gustave) dans le secteur de Bordeaux Bastide. Le projet de ces établissements est centré notamment sur :
- l’accueil inclusif (un tiers des enfants porteurs de handicap) et
- la mixité accueil individuel/accueil collectif (chaque établissement ayant un SAF adossé à la crèche collective).
L’association dispose également depuis 2022 d’un centre d’accompagnement parents professionnels (CAPP) ayant pour vocation de proposer gratuitement des actions d’accompagnement et de soutien parental à toute famille d’enfants en situation de handicap : accueil individuel, ateliers jeux parents-enfants, groupe de prévention du burn-out parental, ateliers de soutien aux démarches administratives liées au handicap, formations des professionnels sur l’inclusion, ouverture d’un service d’accueil de répit estival …
Or, cette association a fait part de ses difficultés financières avec un résultat fortement déficitaire depuis 2022 (-143 K€ en 2023 et -56 K€ en 2022) en lien notamment avec la mise en œuvre du CAPP et le développement des différentes propositions aux familles, dont les actions ne sont pas encore suffisamment financées.
Elle a mis en place plusieurs mesures pour rétablir sa situation financière : recherche active de financements, réalisation d’un dispositif local d’accompagnement (DLA), travaux pour développer l’offre, efforts pour maitriser les coûts…
Il convient désormais de l’accompagner dans ce passage difficile et de lui permettre de poursuivre ses efforts en améliorant son niveau de trésorerie. Aussi, l’association sollicite auprès de la Ville une subvention complémentaire exceptionnelle.
Au regard des éléments transmis par l’association, il convient d’attribuer une subvention d’un montant de 30 000 € à l’association APIMI.
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux dans ce cadre.
Cette subvention sera versée en une seule fois à réception de la convention.
830 Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2024 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 4228 Compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- octroyer cette subvention exceptionnelle à l’association APIMI,
- signer la convention correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
831 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Et fin de la série de 4 délibérations qui concernent toutes des associations qui gèrent des centres multi-accueil et qui sont en grandes difficultés financières. Elles ne peuvent survivre et continuer leur activité qu’à la condition d’un renfort financier exceptionnel de la part de la ville. Soit 190 000 euros au total (25 000 euros pour « les parents de Caudéran ; 100 000 euros pour Villa Pia ; 30 000 pour Apimi ; 35 000 euros pour Crescendo). Nous n’avons pas d’opposition à ce que la ville aide et subventionne les associations en règle générale. Sauf pour l’association Crescendo (voir note sur les délibérations 431 et 433). Nous choisissons de nous abstenir sur les 2 délibérations (432-434) parce que cette situation de difficultés pour plusieurs crèches associatives, des difficultés qui semblent plus structurelles que conjoncturelles, qui semblent aussi s’aggraver au fil des années, donc cette situation justifie plus qu’une décision de subventionner. Il nous semble qu’une réflexion concernant le mode de gestion est nécessaire voire urgente. Il ne s’agit pas de sanctionner les associations qui font pour le mieux, mais de trouver un mode de gestion cohérent et raisonnable, en coopération avec les associations concernées. Nous défendons par principe un mode de gestion direct, sous forme de crèches municipales. Avec cet état des lieux compliqué pour les associations, il nous semble que le problème peut être posé à nouveau.
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LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, autorisé par délibération n° … en date du 17 décembre 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L'Association APIMI, dont le siège social se situe 136 rue Hortense 33100 Bordeaux, représentée par sa présidente, Madame Roxane GASTALDELLO, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 12/06/2024.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'Association APIMI domiciliée 136 rue Hortense 33100 Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le 04/07/2019, et dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 27/05/2002, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu
Article 1 - Objet
Le présent avenant est conclu pour l'exercice 2024 pour l’attribution d’une subvention complémentaire.
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
VILLE – Association APIMI
PETITE ENFANCE
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Malgré des efforts réalisés afin de maîtriser ses coûts et optimiser son activité, l’association APIMI a dû faire face des déficits importants depuis 2022.
Article 2 - Activités et projets de l'association
2-1 Activité existante
L’association propose une offre d’accueil de 60 places sur le territoire bordelais avec la gestion des structures suivantes :
- 1 multi-accueil le Jardin d’Hortense de 30 places (dont 1/3 pour des enfants en situation de handicap soit 11 places) : 24 places en accueil collectif et 6 en accueil familial à domicile, situé 140 rue Hortense à Bordeaux
- 1 multi-accueil la Cabane de Gustave de 30 places (dont 1/3 pour des enfants en situation de handicap) : 21 places en accueil collectif et 9 en accueil à domicile, situé 136 rue Hortense à Bordeaux.
- un centre d’accompagnement parents professionnels (CAPP) ayant pour vocation de proposer gratuitement des actions d’accompagnement et de soutien parental à toute famille d’enfants en situation de handicap ainsi qu’aux professionnels.
2-2 Projet de création de places
L'association n'a pas le projet de création de places en 2024.
Article 3 - Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention :
‐ Une subvention complémentaire de 30 000 euros.
Article 4 - Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association n° 30003 0430200050031788 32 Société Générale Bordeaux Ouest.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la réception de la convention signée.
Article 5 - Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux…) ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;
3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
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8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;
10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;
11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;
12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :
Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :
La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ; Les bilans prévisionnels dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;
Le règlement de fonctionnement ;
Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;
14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.
en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence en siégeant aux commissions d’attributions.
15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;
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16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 - Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 - Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000 euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N÷1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1 er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire,
- la situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.
A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Notamment en :
-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée. »
Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 11 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
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Pour l'Association APIMI, 136 rue Hortense 33100 Bordeaux
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association APIMI
La présidente
P/O Fannie Le Boulanger
Adjointe au Maire en charge de la Petite
Enfance, de la Parentalité et de la Politique de
la Ville
Roxane GASTALDELLO
838 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/435
Avenant au contrat de concession de services portant DSP
s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Montgolfier
pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du
Bonus Territoire - Décision - Autorisation
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Convention Territoriale Globale entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Bordeaux court jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans le cadre de cette CTG, la CAF verse une aide financière, appelée « bonus territoire » ayant pour objectif de soutenir le fonctionnement des services aux familles et d’encourager leur développement (crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc…).
Par décision du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 avec la société Eponyme Prime Enfance afin de permettre à cette dernière de percevoir directement ce Bonus Territoire pour l’année 2024, en lieu et place de la Ville.
Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement de la C.A.F sera signée avec la Ville de Bordeaux en 2025 et fixera les montants du Bonus Territoire CTG pour les années ultérieures.
Afin que la société Eponyme Prime Enfance puisse continuer à percevoir directement le Bonus Territoire pour les années à venir comme les autres Délégataires dans le cadre du dispositif réformé, une clause doit être insérée, par le biais d’un second avenant, dans le contrat de concession accordé à cette société pour l’établissement de multi-accueil Montgolfier.
Ainsi, un avenant n° 2 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier, qui a été attribué à la société Eponyme Prime Enfance par délibération n° 2023/282 du 03 octobre 2023 pour une durée de cinq ans et sept mois à compter du 2 janvier 2024, doit être adopté.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre Avis, adopter les termes de délibération suivante :
La Ville de Bordeaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l’article L. 3135-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° D-2023/282 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023 ;
Vu la délibération n° D-2023/396 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l’article 65.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Montgolfier ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant les dispositions susmentionnées relatives à la mise en œuvre du Bonus territoire ;
Considérant, dès lors, la nécessité de préciser l’article 38.1 « Participation du Délégant -
839 Modalités de calcul de la participation » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Montgolfier, et d’acter lesdites modifications ;
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier, annexé à la présente délibération, pour permettre au Délégataire de continuer à percevoir directement le Bonus Territoire ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
840 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit visiblement d’une délibération réglementaire, à la suite d’une modification du dispositif d’aide de la CAF. Nous sommes de toute façon opposé-es à la gestion des crèches ou des établissements multi-accueil sous la forme de DSP. Nous nous abstenons sur cet avenant. Même explication de vote et même vote pour les délibérations 436-437-438.
841 Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D'UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE MONTGOLFIER
Contrat de concession n°2022DSP02B
AVENANT N° 2
842 Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2023/282 du Conseil Municipal du 03 octobre 2023,
ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Ville de Bordeaux »,
d’une part ;
ET
La SAS EPONYME PRIME ENFANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 948 076 773, dont le siège social est situé 12 rue du Canal à Bruges (33520), représentée par sa Directrice Générale, Anne Grenier,
ci-après dénommée « le Délégataire »,
d’autre part ;
Ci-après désignés « les Parties »
843 Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 3
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par Délibération n° D-2023/282 du 3 octobre 2023, la Ville de Bordeaux a confié à la société Eponyme Prime Enfance, la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier (40 places), situé rue Mandron à BORDEAUX (33000), pour une durée de 5 ans et 7 mois à compter du 2 janvier 2024 ;
Considérant que la Ville de Bordeaux bénéficiait jusqu’à présent des Prestations de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et reversait cette aide financière au Délégataire, gestionnaire du multi-accueil Montgolfier ;
Considérant que cette aide financière a été réformée dans un objectif de simplification et d’harmonisation pour devenir le « Bonus territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2015-2018 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Bordeaux, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que les Parties ont déjà conclu un Avenant n° 1 signé le 21 décembre 2023 afin de permettre au Délégataire de percevoir directement ce Bonus territoire pour l’exercice 2024 ;
Considérant que ce dispositif prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement ce Bonus Territoire, sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux ;
Considérant qu’en conséquence, la participation versée par le Délégant sera diminuée des sommes directement perçues par le Délégataire ;
Considérant que le Contrat de Délégation de service public signé avec l’Etablissement Eponyme Prime Enfance signé le 18 octobre 2023 stipule en son Article 65.1 que constitue une hypothèse de révision le cas où « le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF », et qu’en pareille situation « la modification consiste à déduire annuellement de la compensation financière (M1) versée par le Délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui pour la période du contrat restant à exécuter » ;
Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 38.1 et 65.1 du Contrat et d’acter lesdites modifications, aux fins de garantir la régularité du présent avenant (ci- après l’« Avenant n° 2 ») ainsi que l’annexe 9 ;
Ainsi,
844 Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 4
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’Avenant n° 2
L’Avenant n° 2 a pour objet d’adapter les dispositions du Contrat à la réforme des prestations du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) devenu « Bonus territoire », conduisant à la perception directe par le Délégataire de cette aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux, dès 2025.
La présente modification constitue ainsi une modification prévue par les stipulations initiales du Contrat (art. R3135-1 du Code de la commande publique).
Les articles 38.1 et 65.1 du Contrat sont par conséquent modifiés comme suit.
Article 2 : Modification de l’article 38.1 « Participation du Délégant » du Contrat
L’article 38.1 définit les modalités de calcul de la participation de la Ville. Cet article doit faire l’objet d’une révision considérant la réforme du « Bonus territoire » reversé directement au Délégataire, sans l’intermédiaire du Délégant à compter de l’exercice 2025 ; la CAF notifiant chaque année à la Ville de Bordeaux le montant perçu afin d’assurer la transparence des financements reçus par le Délégataire.
Aussi, ledit article dans son paragraphe définissant la formule de calcul de la participation (M1) est modifiée ainsi (rédaction en italique pour les modifications) :
« M1 correspond à : M1= C - Hf * montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) – autres produits – bonus territoire »
Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 : […]
« Bonus territoire » : anciennement dénommée « prestation CEJ » (Psej), le bonus territoire est une aide de la CAF versée directement au gestionnaire des établissements à compter de l’exercice 2025 avec un mode de calcul forfaitaire. Son montant est au préalable notifié à la collectivité et est déduit de la Participation versée par le Délégant (M1) »
Le montant exact de l’aide est notifié annuellement par la CAF au Délégant afin d’assurer la transparence financière des subventions perçues par le Délégataire. Cette notification fait foi pour le calcul de la participation (M1) de chaque exercice à compter de l’exercice 2025.
Article 3 : Modification de l’article 65.1 « Cas de révision » du Contrat
L’article 65.1 définit les cas de révision du contrat. L’hypothèse de révision (cas n°2) relative à une réforme de la prestation de Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) étant survenue, et constituant le fondement du présent Avenant, cette première devient obsolète et fait l’objet d’une suppression en conséquence.
Article 4 : Validité des clauses et portée de l’avenant
Les autres stipulations du Contrat demeurent applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’Avenant n° 2.
845 Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 5
L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent Avenant est sans incidence financière.
Article 5 : Annexe relative au compte prévisionnel d’exploitation
En conséquence des modifications du présent Avenant, l’annexe n° 9 « Comptes prévisionnels » du Contrat doit faire l’objet d’une révision afin de modifier l’imputation de l’aide relative au Contrat Enfance Jeunesse devenue Bonus territoire : - Soustraire de 76 240 euros le montant prévisionnel de la compensation de la Ville pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 ;
- Augmenter de 76 240 euros le montant prévisionnel des Subventions CAF autres que prestation de service pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 sur une ligne « Bonus Territoire » ;
L’annexe n° 9 « Comptes prévisionnels » initiale est substituée de plein droit par l’annexe révisée du présent Avenant.
Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l’Avenant n° 2
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux Parties.
Article 7 : Recours
Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant s’agissant de l’objet de l’Avenant n°2 et à tout recours ultérieur pour toute sujétion née de l’exécution dudit avenant.
Fait en deux exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Société Eponyme Prime Enfance (Signature et cachet)
Madame Anne GRENIER,
Directrice Générale
846 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/436
Avenant au contrat de concession de services portant DSP
s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Mirassou
pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du
Bonus Territoire - Décision - Autorisation
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Convention Territoriale Globale entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Bordeaux court jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans le cadre de cette CTG, la CAF verse une aide financière, appelée « bonus territoire » ayant pour objectif de soutenir le fonctionnement des services aux familles et d’encourager leur développement (crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc…).
Dans le cadre de ses DSP, jusqu’à présent, la Ville percevait les financements versés au titre du Bonus Territoire, et les reversait ensuite à ses délégataires. Le dispositif a été réformé et prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement le Bonus Territoire.
Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement de la CAF sera signée avec la Ville de Bordeaux en 2025 et fixera les montants du Bonus Territoire CTG pour les années ultérieures.
Afin de permettre à la société Eponyme Prime Enfance de percevoir directement ce Bonus Territoire dès 2025, tel que prévu par la CAF, une clause doit être insérée, par le biais d’un avenant, dans le contrat de concession accordé à cet établissement pour l’établissement de multi-accueil Mirassou.
Ainsi, un avenant n° 2 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Mirassou, qui a été attribué à la société Eponyme Prime Enfance par délibération n° D-
2022/102 du 3 mai 2022 pour une durée de cinq ans à compter du 1er
août 2022, doit être
adopté.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre Avis, adopter les termes de délibération suivante :
La Ville de Bordeaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l’article L. 3135-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° D-2022/102 du Conseil Municipal en date du 3 mai 2022 ;
Vu l’article 65.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Mirassou ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant les dispositions susmentionnées relatives à la mise en œuvre du Bonus territoire ;
Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 38.1 « Participation du Délégant - Modalités de calcul de la participation » et 65.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de
847 l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Mirassou, et d’acter lesdites modifications ;
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’avenant n° 2 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Mirassou, annexé à la présente délibération, pour permettre au Délégataire de percevoir directement le Bonus Territoire dès 2025 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
848 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit visiblement d’une délibération réglementaire, suite à une modification du dispositif d’aide de la CAF. Nous sommes de toute façon opposé-es à la gestion des crèches ou des établissements multi- accueil sous la forme de DSP. Nous nous abstenons sur cet avenant. Même explication de vote et même vote pour les délibérations 435-437-438.
849 Ville de Bordeaux -2021DSP01B Crèche Mirassou - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D'UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE MIRASSOU
Contrat de concession n° 2021DSP01B
AVENANT N° 2
850 Ville de Bordeaux -2021DSP01B Crèche Mirassou - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2022/102 du Conseil Municipal du 3 mai 2022,
ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Ville de Bordeaux »,
d’une part ;
ET
Eponyme Prime Enfance, ayant son siège social situé au 12 rue du Canal à Bruges (33520), représentée par sa Directrice Générale, Anne Grenier,
ci-après dénommée « le Délégataire »,
d’autre part ;
Ci-après désignés « les Parties »
851 Ville de Bordeaux -2021DSP01B Crèche Mirassou - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 3
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° 2022/102 du 3 mai 2022, la Ville de Bordeaux a confié à la société Eponyme Prime Enfance, la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Mirassou (60 places), situé rue Mirassou à BORDEAUX (33800), pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2022 ;
Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 1 relatif à la prise en compte de la réorganisation juridique du Délégataire et au non-recours à certaines possibilités introduites par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que la Ville de Bordeaux bénéficiait jusqu’à présent des Prestations de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et reversait cette aide financière au Délégataire, gestionnaire du multi-accueil Mirassou ;
Considérant que cette aide financière a été réformée dans un objectif de simplification et d’harmonisation pour devenir le « Bonus territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2015-2018 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Bordeaux, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que ce dispositif prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement ce Bonus Territoire, sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux ;
Considérant qu’en conséquence, la participation versée par le Délégant sera diminuée des sommes directement perçues par le Délégataire ;
Considérant que le Contrat de Délégation de service public signé avec l’Etablissement Eponyme Prime Enfance signé le 20 mai 2022 stipule en son Article 65.1 que constitue une hypothèse de révision le cas où « le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF », et qu’en pareille situation « la modification consiste à déduire annuellement de la compensation financière (M1) versée par le Délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui pour la période du contrat restant à exécuter » ;
Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 38.1 et 65.1 du Contrat et d’acter lesdites modifications, aux fins de garantir la régularité du présent avenant (ci- après l’« Avenant n° 2 ») ainsi que l’annexe 10 ;
Ainsi,
852 Ville de Bordeaux -2021DSP01B Crèche Mirassou - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 4
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’Avenant n° 2
L’Avenant n° 2 a pour objet d’adapter les dispositions du Contrat à la réforme des prestations du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) devenu « Bonus territoire », conduisant à la perception directe par le Délégataire de cette aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux, dès 2025.
La présente modification constitue ainsi une modification prévue par les stipulations initiales du Contrat (art. R3135-1 du Code de la commande publique).
Les articles 38.1 et 65.1 du Contrat sont par conséquent modifiés comme suit.
Article 2 : Modification de l’article 38.1 « Participation du Délégant » du Contrat
L’article 38.1 définit les modalités de calcul de la participation de la Ville. Cet article doit faire l’objet d’une révision considérant la réforme du « Bonus territoire » reversé directement au Délégataire, sans l’intermédiaire du Délégant à compter de l’exercice 2025, la CAF notifiant chaque année à la Ville de Bordeaux le montant perçu afin d’assurer la transparence des financements reçus par le Délégataire.
Aussi, ledit article, dans son paragraphe définissant la formule de calcul de la participation (M1), est modifié ainsi (rédaction en italique pour les modifications) :
« M1 correspond à : M1= C - Hf * montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) – autres produits – bonus territoire »
Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 : […]
« Bonus territoire » : anciennement dénommée « prestation CEJ » (Psej), le bonus territoire est une aide de la CAF versée directement au gestionnaire des établissements à compter de l’exercice 2025 avec un mode de calcul forfaitaire. Son montant est au préalable notifié à la collectivité et est déduit de la Participation versée par le Délégant (M1) »
Le montant exact de l’aide est notifié annuellement par la CAF au Délégant afin d’assurer la transparence financière des subventions perçues par le Délégataire. Cette notification fait foi pour le calcul de la participation (M1) de chaque exercice à compter de l’exercice 2025.
Article 3 : Modification de l’article 65.1 « Cas de révision » du Contrat
L’article 65.1 définit les cas de révision du contrat. L’hypothèse de révision (cas n°2) relative à une réforme de la prestation de Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) étant survenue, et constituant le fondement du présent Avenant, cette première devient obsolète et fait l’objet d’une suppression en conséquence.
Article 4 : Validité des clauses et portée de l’avenant
Les autres stipulations du Contrat demeurent applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’Avenant n° 2.
853 Ville de Bordeaux -2021DSP01B Crèche Mirassou - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 5
L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent Avenant est sans incidence financière.
Article 5 : Annexe relative au compte prévisionnel d’exploitation
En conséquence des modifications du présent Avenant, l’annexe n° 10 « Comptes prévisionnels » du Contrat doit faire l’objet d’une révision afin de modifier l’imputation de l’aide relative au Contrat Enfance Jeunesse devenue Bonus territoire : - Soustraire de 114 360 euros le montant prévisionnel de la compensation de la Ville pour les exercices 2025, 2026 et 2027 ;
- Augmenter de 114 360 euros le montant prévisionnel des Subventions CAF autres que prestation de service pour les exercices 2025, 2026 et 2027 sur une ligne « Bonus Territoire » ;
L’annexe n°10 « Comptes prévisionnels » initiale est substituée de plein droit par l’annexe révisée du présent Avenant.
Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l’Avenant n° 2
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux Parties.
Article 7 : Recours
Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant s’agissant de l’objet de l’Avenant n° 2 et à tout recours ultérieur pour toute sujétion née de l’exécution dudit avenant.
Fait en deux exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Société Eponyme Prime Enfance (Signature et cachet)
Madame Anne Grenier,
Directrice Générale
854 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/437
Avenant au contrat de concession de services portant DSP
s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Berge du
Lac pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du
Bonus Territoire - Décision - Autorisation
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Convention Territoriale Globale entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Bordeaux court jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans le cadre de cette CTG, la CAF verse une aide financière, appelée « bonus territoire » ayant pour objectif de soutenir le fonctionnement des services aux familles et d’encourager leur développement (crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc…).
Dans le cadre de ses DSP, jusqu’à présent, la Ville percevait les financements versés au titre du Bonus Territoire, et les reversait ensuite à ses délégataires. Le dispositif a été réformé et prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement le Bonus Territoire.
Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement de la CAF sera signée avec la Ville de Bordeaux en 2025 et fixera les montants du Bonus Territoire CTG pour les années ultérieures.
Afin de permettre à l’Etablissement Leo Lagrange Sud-Ouest de percevoir directement ce Bonus Territoire dès 2025, tel que prévu par la CAF, une clause doit être insérée, par le biais d’un avenant, dans le contrat de concession accordé à cet établissement pour l’établissement de multi-accueil Berge du lac.
Ainsi, un avenant n° 1 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Berge du lac, qui a été attribué à l’Etablissement Leo Lagrange Sud-Ouest par délibération n° D-2023/125 du 4 avril 2023 pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2023, doit être adopté.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de délibération suivante :
La Ville de Bordeaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l’article L. 3135-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° D-2023/125du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023 ;
Vu l’article 65.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Berge du lac ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant les dispositions susmentionnées relatives à la mise en œuvre du Bonus territoire ;
Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 38.1 « Participation du Délégant - Modalités de calcul de la participation » et 65.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Berge du lac, et d’acter lesdites modifications ;
855 DECIDE
Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Berge du lac, annexé à la présente délibération, pour permettre au Délégataire de percevoir directement le Bonus Territoire dès 2025 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
856 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit visiblement d’une délibération réglementaire, à la suite d’une modification du dispositif d’aide de la CAF. Nous sommes de toute façon opposé-es à la gestion des crèches ou des établissements multi-accueil sous la forme de DSP. Nous nous abstenons sur cet avenant. Même explication de vote et même vote pour les délibérations 435-436-438.
857 Ville de Bordeaux -2022DSP01B Crèche Berge du lac - Avenant n° 1 - Bonus Territoire 1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D'UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE BERGE DU LAC
Contrat de concession n°2022DSP01B
AVENANT N° 1
858 Ville de Bordeaux -2022DSP01B Crèche Berge du lac - Avenant n° 1 - Bonus Territoire 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2023/282 du Conseil Municipal du 03 octobre 2023,
ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Ville de Bordeaux »,
d’une part ;
ET
ETABLISSEMENT LEO LAGRANGE SUD-OUEST, dont le siège est situé au 4bis rue Paul Mesplé à Toulouse (31100), représenté par son Président, Jean-Louis Vilon,
ci-après dénommée « le Délégataire »,
d’autre part ;
Ci-après désignés « les Parties »
859 Ville de Bordeaux -2022DSP01B Crèche Berge du lac - Avenant n° 1 - Bonus Territoire 3
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° D-2023/125 du 4 avril 2023, la Ville de Bordeaux a confié à l’Etablissement Leo Lagrange Sud-Ouest, la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Berge du lac (60 places), situé au 2 rue Xavier Arsène-Henry à BORDEAUX (33300), pour une durée de 5 ans à compter du 28 août 2023 ;
Considérant que la Ville de Bordeaux bénéficiait jusqu’à présent des Prestations de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et reversait cette aide financière au Délégataire, gestionnaire du multi-accueil Berge du Lac ;
Considérant que cette aide financière a été réformée dans un objectif de simplification et d’harmonisation pour devenir le « Bonus territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2015-2018 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Bordeaux, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que ce dispositif prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement ce Bonus Territoire, sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux ;
Considérant qu’en conséquence, la participation versée par le Délégant sera diminuée des sommes directement perçues par le Délégataire ;
Considérant que le Contrat de Délégation de service public signé avec l’Etablissement Léo Lagrance Sud-Ouest signé le 5 mai 2023 stipule en son Article 65.1 que constitue une hypothèse de révision le cas où « le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF », et qu’en pareille situation « la modification consiste à déduire annuellement de la compensation financière (M1) versée par le Délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui pour la période du contrat restant à exécuter » ;
Considérant, dès lors, la nécessité d’adapter le Contrat aux modalités de ce dispositif réformé en modifiant les articles 38.1 et 65.1 du Contrat dans un Avenant (ci-après l’« Avenant n° 1 ») ainsi que l’annexe 9 ;
Ainsi,
860 Ville de Bordeaux -2022DSP01B Crèche Berge du lac - Avenant n° 1 - Bonus Territoire 4
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’Avenant n° 1
L’Avenant n° 1 a pour objet d’adapter les dispositions du Contrat à la réforme des prestations du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) devenu « Bonus territoire », conduisant à la perception directe par le Délégataire de cette aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux, dès 2025.
La présente modification constitue ainsi une modification prévue par les stipulations initiales du Contrat (art. R3135-1 du Code de la commande publique).
Les articles 38.1 et 65.1 du Contrat sont par conséquent modifiés comme suit.
Article 2 : Modification de l’article 38.1 « Participation du Délégant » du Contrat
L’article 38.1 définit les modalités de calcul de la participation de la Ville. Cet article doit faire l’objet d’une révision considérant la réforme du « Bonus territoire » reversé directement au Délégataire, sans l’intermédiaire du Délégant à compter de l’exercice 2025 ; la CAF notifiant chaque année à la Ville de Bordeaux le montant perçu afin d’assurer la transparence des financements reçus par le Délégataire.
Aussi, ledit article, dans son paragraphe définissant la formule de calcul de la participation (M1), est modifié ainsi (rédaction en italique pour les modifications) :
« M1 correspond à :
M1= C - Hf * montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) – autres produits – bonus territoire
Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 : […]
« Bonus territoire » : anciennement dénommée « prestation CEJ » (Psej), le bonus territoire est une aide de la CAF versée directement au gestionnaire des établissements à compter de l’exercice 2025 avec un mode de calcul forfaitaire. Son montant est au préalable notifié à la collectivité et est déduit de la Participation versée par le Délégant (M1) »
Le montant exact de l’aide est notifié annuellement par la CAF au Délégant afin d’assurer la transparence financière des subventions perçues par le Délégataire. Cette notification fait foi pour le calcul de la participation (M1) de chaque exercice à compter de l’exercice 2025.
Article 3 : Modification de l’article 65.1 « Cas de révision » du Contrat
L’article 65.1 définit les cas de révision du contrat. L’hypothèse de révision (cas n°2) relative à une réforme de la prestation de Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) étant survenue, et constituant le fondement du présent Avenant, cette première devient obsolète et fait l’objet d’une suppression en conséquence.
861 Ville de Bordeaux -2022DSP01B Crèche Berge du lac - Avenant n° 1 - Bonus Territoire 5
Article 4 : Validité des clauses et portée de l’avenant
Les autres stipulations du Contrat demeurent applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’Avenant n° 1.
L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent Avenant est sans incidence financière.
Article 5 : Annexe relative au compte prévisionnel d’exploitation
En conséquence des modifications du présent Avenant, l’annexe n° 9 « Comptes prévisionnels » du Contrat doit faire l’objet d’une révision afin de modifier l’imputation de l’aide relative au Contrat Enfance Jeunesse devenue Bonus territoire : - Soustraire de 114 360 euros le montant prévisionnel de la compensation de la Ville pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028 ;
- Augmenter de 114 360 euros le montant prévisionnel des Subventions CAF autres que prestation de service pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028 sur une ligne « Bonus Territoire ».
L’annexe n° 9 « Comptes prévisionnels » initiale est substituée de plein droit par l’annexe révisée du présent Avenant.
Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l’Avenant n° 1
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux Parties.
Article 7 : Recours
Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant s’agissant de l’objet de l’Avenant n° 1 et à tout recours ultérieur pour toute sujétion née de l’exécution dudit avenant.
Fait en deux exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Etablissement Leo Lagrange Sud-Ouest (Signature et cachet)
Monsieur Jean-Louis Vilon,
Président
862 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/438
Avenant au contrat de concession de services portant DSP
s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Pilpoul pour
intégrer une clause relative à la mise en œuvre du Bonus
Territoire - Décision - Autorisation
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Convention Territoriale Globale entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Bordeaux court jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans le cadre de cette CTG, la CAF verse une aide financière, appelée « bonus territoire » ayant pour objectif de soutenir le fonctionnement des services aux familles et d’encourager leur développement (crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc…).
Dans le cadre de ses DSP, jusqu’à présent, la Ville percevait les financements versés au titre du Bonus Territoire, et les reversait ensuite à ses délégataires. Le dispositif a été réformé et prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement le Bonus Territoire.
Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement de la CAF sera signée avec la Ville de Bordeaux en 2025 et fixera les montants du Bonus Territoire CTG pour les années ultérieures.
Afin de permettre à La Maison Bleue de percevoir directement ce Bonus Territoire dès 2025, tel que prévu par la CAF, une clause doit être insérée, par le biais d’un avenant, dans le contrat de concession accordé à cet établissement pour l’établissement de multi-accueil Odette Pilpoul.
Ainsi, un avenant n° 4 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Odette Pilpoul, qui a été attribué à La Maison Bleue par délibération n° D-2019/573 du 18 décembre 2019, avec une entrée en vigueur au 27 décembre 2019 pour une durée de 15 ans, doit être adopté.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre Avis, adopter les termes de délibération suivante :
La Ville de Bordeaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l’article L. 3135-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° D-2019/573 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l’article 73.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Odette Pilpoul ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant les dispositions susmentionnées relatives à la mise en œuvre du Bonus territoire ;
Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 47.1 « Participation du Délégant - Modalités de calcul de la participation » et 73.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Odette Pilpoul, et d’acter lesdites modifications ;
DECIDE
863 Article 1 : d’approuver l’avenant n°4 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Odette Pilpoul, annexé à la présente délibération, pour permettre au Délégataire de percevoir directement le Bonus Territoire dès 2025 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
864 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Il s’agit visiblement d’une délibération réglementaire, à la suite d’une modification du dispositif d’aide de la CAF. Nous sommes de toute façon opposé-es à la gestion des crèches ou des établissements multi-accueil sous la forme de DSP. Nous nous abstenons sur cet avenant. Même explication de vote et même vote pour les délibérations 435-436-437.
865 Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D'UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE ODETTE PILPOUL
Contrat de concession n° 2018DSP001VDB
AVENANT N° 4
866 Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2019/573 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019,
ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Ville de Bordeaux »,
d’une part ;
ET
LA MAISON BLEUE – Bordeaux 6, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 808 416 333 dont le siège est situé au 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par Madame Aude PORTIER, agissant en qualité de Directrice Commerciale France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « le Délégataire »,
d’autre part ;
Ci-après désignés « les Parties »
867 Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 3
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° D-2019/573 du 18 décembre 2019, la Ville de Bordeaux a confié à la société La Maison Bleue - Bordeaux 6, la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Odette Pilpoul (60 places), situé rue Odette Pilpoul à Bordeaux, pour une durée de 15 ans ;
Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 1 (Ci-après « l'Avenant n°1 ») relatif à la crise sanitaire ;
Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 2 (Ci-après « l'Avenant n°2 ») relatif à un report de la mise en service de la crèche et à l’intégration du respect des principes de la République suite à la loi n°2021-1109 du 24 juillet 2021 ;
Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 3 (Ci-après « l'Avenant n°3 ») relatif à l’interdiction de recours prévu à certains cas de dérogation de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que la Ville de Bordeaux bénéficiait jusqu’à présent des Prestations de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et reversait cette aide financière au Délégataire, gestionnaire du multi-accueil Odette Pilpoul ;
Considérant que cette aide financière a été réformée dans un objectif de simplification et d’harmonisation pour devenir le « Bonus territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2015-2018 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Bordeaux, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que ce dispositif prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement ce Bonus Territoire, sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux ;
Considérant qu’en conséquence, la participation versée par le Délégant sera diminuée des sommes réellement perçues par le Délégataire ;
Considérant que le Contrat de Délégation de service public signé avec l’Etablissement La Maison Bleue – Bordeaux 6 le 23 décembre 2019 (Ci-après le « Contrat ») stipule en son Article 73.1 que constitue une hypothèse de révision le cas où « le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF », et qu’en pareille situation « la modification des conditions financières de la Délégation consiste à déduire annuellement de la participation financière (M 1) versée par le délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui, pour la période du contrat restant à exécuter » ;
Considérant, dès lors, la nécessité d’adapter le Contrat aux modalités de ce dispositif réformé en modifiant les articles 47.1 et 73.1 du Contrat dans un Avenant (ci-après l’« Avenant n° 4 » ou le « présent Avenant ») ainsi que l’annexe 13 ;
Ainsi,
868 Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 4
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’Avenant n°4
L’Avenant n°4 a pour objet d’adapter les dispositions du Contrat à la réforme des prestations du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) devenu « Bonus territoire », conduisant à la perception directe par le Délégataire de cette aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux, dès 2025.
La présente modification constitue ainsi une modification prévue par les stipulations initiales du Contrat (art. R3135-1 du Code de la commande publique).
Les articles 47.1 et 73.1 du Contrat sont par conséquent modifiés comme suit.
Article 2 : Modification de l’article 47.1 « Modalités de calcul de la Participation» du Contrat
L’article 47.1 définit les modalités de calcul de la participation de la Ville. Cet article doit faire l’objet d’une révision considérant la réforme du « Bonus territoire » reversé directement au Délégataire, sans l’intermédiaire du Délégant à compter de l’exercice 2025 ; la CAF notifiant chaque année à la Ville de Bordeaux le montant perçu afin d’assurer la transparence des financements reçus par le Délégataire.
Pendant la durée du Contrat, le Délégant verse au Délégataire une participation financière, ajustée en fonction du montant réellement perçu au titre du Bonus Territoire.
Aussi, ledit article dans son paragraphe définissant la formule de calcul de la participation (M1) est modifiée ainsi (rédaction en italique pour les modifications) :
« La formule de calcul de M1 est définie telle que :
M1 = C - Hf* montant horaire PSU (CAF+ Participation des familles) - « quote-part de la subvention d'équipement » - autres produits – bonus territoire
Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 : […]
« Bonus territoire » : anciennement dénommée « prestation CEJ » (Psej), le bonus territoire est une aide de la CAF versée directement au gestionnaire des établissements à compter de l’exercice 2025 avec un mode de calcul forfaitaire. Son montant est au préalable notifié à la collectivité et est déduit de la Participation versée par le Délégant (M1) »
Le montant exact de l’aide est notifié annuellement par la CAF au Délégant afin d’assurer la transparence financière des subventions perçues par le Délégataire. Cette notification fait foi pour le calcul de la participation (M1) de chaque exercice à compter de l’exercice 2025.
869 Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 5
Article 3 : Modification de l’article 73.1 « Cas de révision » du Contrat
L’article 73.1 définit les cas de révision du Contrat. L’hypothèse de révision (cas n°4) relative à une réforme de la prestation de Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) étant survenue, et constituant le fondement du présent Avenant, cette première devient obsolète et fait l’objet d’une suppression en conséquence.
Article 4 : Validité des clauses et portée du présent Avenant
Les autres stipulations du Contrat demeurent applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’Avenant n°4.
Toutes les autres dispositions du Contrat non modifiées par l'Avenant n°1, l'Avenant n°2, l'Avenant n°3 demeurent inchangées.
L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent Avenant est sans incidence financière.
Article 5 : Annexe relative au compte prévisionnel d’exploitation
En conséquence des modifications du présent Avenant, l’annexe n° 13 « Annexes financières dont les comptes prévisionnels » du Contrat doit faire l’objet d’une révision afin de modifier l’imputation de l’aide relative au Contrat Enfance Jeunesse devenue Bonus territoire :
- Soustraire de 114 360 euros le montant prévisionnel de la compensation de la Ville pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032, 2033, et 2034 ;
- Augmenter de 114 360 euros le montant prévisionnel des Subventions CAF autres que prestation de service pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032, 2033, et 2034 sur une ligne « Bonus Territoire » ;
L’annexe n° 13 « Annexes financières dont les comptes prévisionnels » initiale est substituée de plein droit par l’annexe révisée du présent Avenant.
Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l’Avenant n° 4
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux Parties.
Article 7 : Recours
Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant s’agissant de l’objet de l’Avenant n°4.
En cas de paiement effectué par la CAF par erreur directement au Délégant, ce dernier s’engage à rétrocéder cette somme au Délégataire. A défaut de rétrocession de cette somme par le Délégant dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la demande du Délégataire, celui-ci pourra procéder au recouvrement de cette somme par tout moyen y compris judiciaire.
870 Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 6
Fait en deux exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Société LA MAISON BLEUE-
Bordeaux 6
(Signature et cachet)
Madame Aude PORTIER
871 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/439
Structure d'accueil de la Petite Enfance Détrois. Présentation
du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Information au Conseil Municipal
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 29 avril 2019, la Ville de Bordeaux a autorisé la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public signé le 21 mai 2019 pour une durée d’exploitation de 4 ans et 11 mois avec la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques (LPCR CP) détenue par le groupe Grandir, ayant pour objet l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Détrois dénommé Détrois, à Bordeaux.
Par délibération du 8 mars 2023, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur l’interdiction pour le délégataire de recourir aux cas de dérogation figurant à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les établissements d’accueil de jeunes enfants.
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. Présentation générale de la crèche
La crèche est située dans le quartier de Caudéran et a ouvert ses portes le 5 janvier 2015. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (une semaine entre Noël et le jour de l’an et une journée pédagogique).
Les places sont attribuées par la Ville dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance, selon les règles d’attribution définies par la Ville.
Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage et comportent différents espaces avec :
- 6 salles d’éveil équipées de biberonnerie, dortoirs et salles de change ; - Une salle d’activités mutualisées avec une salle de motricité ;
- Des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau du pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
-
Ces locaux sont complétés par un grand jardin et des terrasses à l’étage.
Depuis le 1er septembre 2019, et conformément aux stipulations contractuelles, la société LPCR DSP Bordeaux Détrois s’est substituée dans les droits et obligations de la société LPCR CP afin d’exploiter la crèche Détrois en lieu et place du précédent exploitant contrôlé par le groupe La Maison Bleue. L’objet social de cette nouvelle société exploitante est exclusivement dédié à l’exploitation de cette crèche.
II. Evolution de l’activité
En 2023, 158 enfants (contre 160 en 2022) ont été accueillis au sein de la crèche sur 246 jours d’ouverture. 144 l’ont été en accueil régulier, 18 en accueil occasionnel, 1 en accueil d’urgence et 39 sur l’astreinte d’été. A noter, plusieurs entrées tardives au sein de la crèche.
Afin d’améliorer l’occupation, LPCR a communiqué régulièrement sur les places disponibles et
872 a eu recours à l’accueil occasionnel.
La crèche a accru son niveau d’activité par rapport à 2022 avec :
- un taux de présentéisme physique1 de 73,6% (contre 75% prévus au contrat), soit 124 933 heures de présence des enfants (contre 119 301 en 2022) ;
- un taux de présentéisme financier2 de 82,3% (contre 85% prévus au contrat), soit 139 664 heures facturées aux familles (contre 138 843 en 2022 et 144 865 au cahier des charges) ;
- un taux de facturation3 de 111,8% (contre 113,6% prévus au contrat).
En 2023, la participation moyenne des familles a été de 2,34 €.
18 familles (soit 20,5 %) payent moins de 0.60 € de l’heure. Rappelons que la règle de la Ville est de réserver au moins 15% de ses places en crèches à des familles qui payent moins de 0.60 € de l’heure.
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III. La qualité du service
Projet pédagogique
Au quotidien, des espaces d’activités en « libre-service » permettent aux enfants de développer leur autonomie et leur curiosité. Ces espaces sont adaptés en fonction de l’âge des enfants et sous l’observation et l’accompagnement des professionnelles de la crèche.
Parallèlement, des ateliers spécifiques et variés (manipulation, transvasement, ateliers expression et traces, ateliers découverte, confection d’instruments de musique, etc.) sont proposés aux enfants le souhaitant. Ils leur permettent de mobiliser et développer leur langage, motricité, concentration ou éveil des sens et des émotions. Ces ateliers ont lieu en intérieur (salle de motricité, salle sensorielle) ou en extérieur (jardin).
De nombreux projets ont été pérennisés (communication gestuelle accompagnée par la parole, projet autour de la nature, ateliers cuisine, jardinage, ateliers sensoriels, ateliers d’anglais, etc.) et d’autres ont vu le jour, en particulier autour de la sensibilisation à l’Art et la Culture. En voici quelques exemples :
- Mise à disposition permanente de livres en section, intervention d’une conteuse ; - Sensibilisation à l’art de la peinture : Picasso, Van Gogh, Andy Warhol ; - Intervention de parents musiciens (violoncelle, guitare), découverte des musiques du monde lors de la semaine de l’art et de la musique ;
- La Grande semaine de la petite enfance (du 18 au 25 mars) autour du thème « POP ! Explorer l’extraordinaire dans le quotidien ». Les enfants, parents et professionnels se sont retrouvés autour d’ateliers-jeux.
- La semaine du goût (du 16 au 22 octobre) : éducation au goût, diversité, plaisir du goût, transmission des métiers et savoir-faire locaux, sensibilisation à un mode de vie équilibré et durable, etc.
- L’éveil à la nature : plantation, potager, pique-nique, etc.
La crèche a poursuivi son partenariat avec la bibliothèque Pierre Veilletet. Une intervenante en anglais a organisé 2 ateliers par mois au sein de la crèche. Enfin, une action de solidarité (récolte de boîtes solidaires) a été organisée en décembre avec les restos du cœur.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
En plus de rendez-vous individuels avec les parents (pour lesquels toutes les familles ont
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
873 participé au moins une fois), de l’envoi de newsletters et de l’utilisation de l’application « Chaperons et Vous », la crèche a organisé des réunions à l’attention des parents tout au long de l’année (réunion de rentrée, plusieurs cafés des parents et goûters familles, réunion parents relais etc.).
Par ailleurs, plusieurs évènements ont eu lieu avec les parents : fêtes de l’été et de l’hiver, semaine « cocooning », semaine « motricité », semaine nationale de la petite enfance, semaine « art et la musique », semaine « écologie », semaine du goût.
L’équipe
Au 31 décembre, l’équipe se compose de 24 professionnels, dont 17 Equivalents Temps Plein
(ETP) auprès des enfants (hors apprenties), conformément au contrat. 47% sont diplômés4 (vs 50% prévus au contrat). Voici sa composition :
- 1 directrice ;
- 1 adjointe ;
- 1 infirmière ;
- 2 EJE ;
- 4 auxiliaires de puériculture ;
- 10 assistantes spécialisées petite enfance ;
- 3 agents de service ;
- 2 apprenties (1 en contrat d’apprentissage AEPE et 1 en contrat d’apprentissage EJE).
Le nombre d’ETP moyen sur l’année a été de 21,4 (21,5 prévus au contrat). A noter que le pool de volantes qui intervient sur la crèche n’est pas comptabilisé dans ces ETP.
Cette équipe est complétée par un médecin RSAI présent 5 heures par mois et une psychologue, présente 12 heures par mois. A noter également une intervenante extérieure pour des ateliers d’anglais à raison de 2 heures par mois.
En 2023, il y a eu 3 fins de CDI : 1 démission pour déménagement hors de la région, 1 démission pour changement de projet professionnel et 1 licenciement pour inaptitude. La crèche a procédé à 4 embauches en CDI et a eu recours à du personnel en CDD pour remplacer les absences ponctuelles. L’équipe de la crèche Détrois est stable.
Le personnel a bénéficié d’un total de 252 heures et 55 mns de formation (en présentiel ou en e-learning). Le personnel a également participé à deux journées pédagogiques les 29 mai et 30 octobre 2023.
Des actions ont été menées en faveur du bien-être des professionnelles : atelier massage par une intervenante 1 fois par trimestre, repas partagés, ateliers de cohésion, sorties loisirs, week- end de cohésion, participation aux challenges proposés par LPCR, etc.
Encadrement réalisé par le siège
Des réunions de sections sont organisées une fois par mois et d’EJE une fois par semaine. De plus, tous les mois, la directrice participe à une réunion regroupant l’ensemble des directrices du secteur et des réunions métiers sont également réalisées (EJE et de psychomotriciens, agents, auxiliaires...) afin d’échanger sur les pratiques au sein des différentes crèches du secteur.
La crèche Détrois n’est pas certifiée « Crèch’Expert ».
Un audit interne de qualité de service (« Audit Qualité Crèch’EXPERT ») a été réalisé le 9 mai 2023. La crèche a obtenu un taux de conformité de 100% (soit 6% de plus que l’année précédente).
Satisfaction des parents
Une première enquête a été réalisée en mars 2023 et affiche un taux de satisfaction de 9,2/10 avec une participation de 23 familles (soit 29% des parents). La seconde enquête s’est déroulée au mois d’octobre et affiche un résultat de 9/10 avec une participation de 22 familles (soit 28% des parents).
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
874 Alimentation
La cuisine est réalisée en liaison froide, avec un engagement minimum de 2 à 3 composants bio par jour et par enfant. Le lait infantile biologique est également fourni. La crèche a recours au prestataire Ansamble. Les produits frais, locaux et les viandes labellisées sont privilégiés pour l’élaboration des menus. 54,96% de produits biologiques ont été proposés sur l’année 2023. Pour rappel, en 2022, 48,8% d’aliments biologiques seulement avaient été utilisés et Ansamble s’était engagé, pour rattraper son retard, à atteindre 52% de valeurs d’achat de produits biologiques pour l’année 2023.
De plus, un travail est réalisé afin de réduire au maximum le gaspillage alimentaire.
La vaisselle est en verre trempé et les couverts, en inox. La réchauffe des repas s’effectue avec du matériel en inox.
Les menus sont envoyés aux familles par courriel, publiés sur l’application « Chaperons et Vous » et affichés sur les panneaux d’information des sections.
Contrôles opérationnels de la Ville et évènements 2023
La Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole ont visité la crèche le 25 janvier 2023, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser a été transmis au délégataire et a fait l’objet d’un suivi en 2023.
En parallèle, le délégataire a transmis, à la demande de la Ville, les contrats et documents relatifs à l’entretien préventif et au contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
Aucune plainte des familles ou incident n’a été remonté aux services de la Ville en 2023.
IV. Mise en œuvre des engagements en faveur de la transition écologique
Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, l’équipe a mis en place le recyclage au sein de la crèche (tri des déchets, composteur). Un potager bio est en place et investi par les enfants au travers des ateliers de jardinage.
De plus, une étude sur la qualité de l’air intérieur et extérieur a été réalisée.
V. Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle
Le délégataire a comptabilisé 8 354,36 heures d’insertion en 2023 correspondant à des postes d’agent de service, apprentis et auxiliaire petite enfance. Ce résultat est bien au-dessus des engagements contractuels (2 551 heures par an). Tout au long de l’année, l’équipe a accueilli des stagiaires et apprentis aux profils divers.
VI. L’entretien des biens
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance. Il fait part d’investissements conséquents dans l’entretien et la maintenance du bâtiment (9,5 k€ en écart vs cahier des charges).
Voici les principaux travaux réalisés durant l’année :
- Réparation et changement du store électrique au-dessus du patio, - Réparation de la porte d’évacuation sur l’allée extérieure,
- Remise à neuf des joints de portes + réglages,
- Protection de tous les pieds d’étagères dans les locaux techniques.
Le délégataire a procédé au renouvellement de consommables, mobiliers, jouets et matériels éducatifs, etc. Il a investi dans une valise sensorielle (jeux sensoriels, colonne à bulle, fibres optiques, etc.) et a installé un mur d’escalade en section des moyens grands.
875 VII. Analyse économique et financière de l'exercice 2023 du délégataire de service public de la structure d’accueil Détrois
Le montant de participation de la Ville (M1) recalculé selon les conditions du contrat est de
100 834,9 €, portant ainsi le total de recettes à 1 011K€ (dont 830K€ de recettes PSU), soit au
niveau du plan d’affaires (CEP) : la baisse des heures facturées liée à un recul de la
fréquentation est compensée par un taux de PSU plus élevé que prévu au CEP. Il n’y a pas de
déclenchement de pénalité M2.
Malgré un niveau conforme de produits et de charges, le Résultat net intégrant le M1 recalculé
ressort à -21K€ : des investissements plus élevés que prévu entrainent une hausse des
dotations aux amortissements, dégradant ainsi le résultat.
Le coût pour la Ville par place ressort à 1 681€, soit un niveau inférieur au CEP (montant de
participation ville moins élevé qu’au prévisionnel).
A noter que le montant de participation Ville comptabilisé par LPCR diffère par rapport au
montant recalculé selon les conditions du contrat qui sera versé par la Ville. Le résultat net
comptable n’est donc pas le même que celui recalculé en intégrant le montant réel de M1.
Il n’y a pas d’alerte à ce stade, mais un point de surveillance subsiste concernant l’évolution des
capitaux propres et de la dette financière pour l’année prochaine.
Pour rappel, la société LPCR s’est engagée « en outre de façon irrévocable et inconditionnelle
à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société
dédiée tout au long de l’exécution de la délégation ».
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2023 ainsi que l’analyse opérationnelle, économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
876 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
À noter, contrairement à l’affirmation dans la présentation “l‘équipe de la crèche Détroit est stable”, qu’il y a du mouvement avec 2 démissions et 1 licenciement, des CDD et un nombre d’heures d’insertion (stage, auxiliaires…) un mouvement très important qui pourrait être le signe d’un manque d’effectif et de conditions de travail pénibles. Cela mériterait de la part de la mairie, un contrôle plus précis, dans la préoccupation d’améliorer les conditions de travail et la qualité du service.
877 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/440
Structure d'accueil de la Petite Enfance Docteur Christiane
Larralde. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le
31 décembre 2023. Information au Conseil Municipal
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 29 avril 2019, la Ville de Bordeaux a confié à la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Albert Thomas dénommé Docteur Christiane LARRALDE, sous la forme d’un contrat de concession portant délégation de service
public, à compter du 1
er
septembre 2019 pour une durée de 4 ans et 11 mois.
Par délibération du 8 mars 2023, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur l’interdiction pour le délégataire de recourir aux cas de dérogation figurant à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les établissements d’accueil de jeunes enfants.
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. Présentation générale de la crèche
La crèche a ouvert ses portes le 1
er
juin 2015 dans le quartier de Saint Augustin. Elle dispose
d’une capacité d’accueil de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (une semaine entre Noël et le jour de l’an et une journée pédagogique).
Les places sont attribuées par la Ville dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance, selon les règles d’attribution définies par la Ville.
Les locaux de la crèche sont situés au dernier étage d’un bâtiment composé d’une école élémentaire de 8 classes, d’une école maternelle de 6 classes et de la crèche et comportent différents espaces avec :
- 3 sections de 2 unités de 10 places comprenant des biberonneries ou espace repas, des dortoirs, de salles de changes communes ;
- Des salles d’activités mutualisées avec une salle de zen, une salle de peinture/activité, une pataugeoire ;
- Des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vélos, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
Ces locaux sont complétés de terrasses.
Depuis le 1
er
septembre 2019, la société LPCR DSP Bordeaux Larralde, société contrôlée par le groupe Les Petits Chaperons Rouges (LPCR), exploite la crèche Larralde en lieu et place de la société LPCR Collectivité Publique. L’objet social de cette nouvelle société exploitante est exclusivement dédié à l’exploitation de cette crèche.
II. Evolution de l’activité
En 2023, 139 enfants (contre 161 en 2022) ont été accueillis au sein de la crèche Larralde sur 246 jours d’ouverture (134 en accueil régulier, 5 en accueil occasionnel et 28 durant l’astreinte
878 d’été).
Malgré de nombreuses absences imprévues des enfants, la crèche a maintenu un niveau satisfaisant d’activité avec :
- Un taux de présentéisme physique1 de 72% (contre 75% prévus au contrat), soit 122 295 heures de présence des enfants (contre 120 580 en 2022) ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 79% (contre 85% prévus au contrat), soit 134 061 heures facturées aux familles (contre 137 758 en 2022 et 144 865 au cahier des charges) ;
- Un taux de facturation3 de 109,6% (contre 113,6% prévus au contrat).
Afin d’améliorer l’occupation, LPCR a communiqué régulièrement sur les places disponibles et a eu recours à l’accueil occasionnel.
En 2023, la participation moyenne des familles a été de 2,16 €. 17 familles (soit 19,1 %) payent moins de 0.60 € de l’heure. Rappelons que le choix de la Ville est de réserver 15% de ses places en crèches à des familles bénéficiant des minimas sociaux.
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III. La qualité du service
Projet pédagogique
Au quotidien, les espaces d’activités « libre-service » permettent aux enfants de développer leur autonomie et leur curiosité. Ces espaces sont adaptés suivant l’âge des enfants et sous l’observation et l’accompagnement des professionnelles de la crèche.
Parallèlement, des ateliers spécifiques et variés (manipulation, transvasement, ateliers expression et traces, ateliers découverte et confection d’instruments de musique, etc.) sont proposés aux enfants le souhaitant. Ils leur permettent de mobiliser et développer leur langage, motricité, concentration ou éveil des sens et des émotions. Ces ateliers ont lieu en intérieur (salle de motricité, salle sensorielle) ou en extérieur (terrasse).
Voici quelques exemples d’activités mises en place (ou consolidées) durant l’année 2023 : - Lecture : livres à disposition dans toutes les sections, bibliothèques partagées avec les familles, temps de lecture avec les élèves de l’école élémentaire Albert Thomas, partenariat avec la bibliothèque Jean de la Ville de Mirmont, etc.
- La Grande semaine de la petite enfance (du 18 au 25 mars) autour du thème des « POP ! Explorer l’extraordinaire dans le quotidien ». Les enfants, parents et professionnels se sont retrouvés autour d’ateliers-jeux.
- La semaine du goût (du 16 au 22 octobre) : diversité, plaisir du goût, sensibilisation à un mode de vie équilibré et durable, etc.
- Temps passerelle à l’école maternelle Albert Thomas et à celle de la Béchade. - Découverte des animaux de la ferme avec la mini ferme de Lily à la crèche. - Sensibilisation à l’anglais pour la section des grands à raison d’une activité tous les 15 jours.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
En plus de rendez-vous individuels avec les parents, de l’envoi de newsletters et de l’utilisation de l’application « Chaperons et Vous », la crèche a organisé des réunions à l’attention des parents tout au long de l’année (notamment ateliers parents-enfants, réunions parents relais).
Par ailleurs, plusieurs évènements ont eu lieu avec les parents : fête de l’été, fête de l’hiver, 9 semaines à thème, expositions dans le couloir.
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
879 L’équipe
Au 31 décembre 2023, l’équipe de la crèche se compose de 24 professionnels (incluant 1 apprentie), représentant 23,4 Equivalents Temps Pleins (ETP) dont 17 auprès des enfants et
47% sont diplômés4.
Le nombre d’ETP moyen sur l’année a été de 21 (22,4 prévus au contrat dont 53% sont diplômés). A noter que 3 professionnelles volantes ont été recrutées en 2023 pour le secteur de Bordeaux et ses environs. Elles interviennent sur la crèche et ne sont pas comptabilisées dans l’ETP moyen.
Malgré les difficultés rencontrées pour l’embauche de professionnels du secteur de la petite enfance, seul 1 poste d’AP n’a pas été pourvu en 2023.
Cette équipe est complétée par un médecin présent 5 heures par mois et une psychologue présente 12 heures par mois. A noter également une intervenante extérieure pour des ateliers d’anglais à raison de 2 heures par mois.
En 2023, il y a eu 11 fins de CDI : 9 démissions (dont 4 agents de service qui recherchaient un 35h et non un 24h) et 2 licenciements (1 pour bras luxé d’un enfant et motif non indiqué pour l’autre). Une mutation interne pour rapprochement de domicile a été honorée. Pour pallier ces départs, la crèche a recruté du personnel avec 12 embauches en CDI et a eu recours à du personnel en CDD.
Le personnel a bénéficié d’un total de 86 heures de formation (en présentiel ou en e-learning). A noter que 3 professionnelles de la structure sont en cours de préparation d’une VAE (1 VAE AP et 2 VAE EJE). Le personnel a également participé à deux journées pédagogiques les 23 mai et 30 octobre 2023.
Des actions ont été menées en faveur du bien-être des professionnelles, dans une démarche de valorisation de l’équipe et de remerciements : repas partagés et/ou offerts, cadeau d’anniversaire, temps de détente et de bien-être dans la salle sensorielle, calendrier « cohésion & bien-être », jeux, tickets restaurants, cellule d’écoute PsyFrance, mobilité interne, revalorisation salariale, prime de bien-être en entreprise, etc.
Encadrement réalisé par le siège
Des réunions de sections sont organisées une fois par mois et d’EJE (Educateur de jeunes enfants) une fois par semaine. De plus, tous les mois, la directrice participe à une réunion regroupant l’ensemble des directrices du secteur et des réunions métiers sont également réalisées (EJE et de psychomotriciens, agents, auxiliaires...) afin d’échanger sur les pratiques au sein des différentes crèches du secteur.
Satisfaction des parents
Une première enquête a été réalisée en mars 2023 et affiche un taux de satisfaction de 9,6/10 avec une participation de 22 familles (soit 37% des parents). La seconde enquête s’est déroulée au mois d’octobre et affiche un résultat de 9,1/10 avec une participation de 27 familles (soit 45% des parents).
Alimentation
Depuis mars 2020, la préparation des repas se fait sur place via le prestataire Ansamble. Les menus sont élaborés par la cuisinière, sur la base de 2 à 3 composants bio minimum par jour et par enfant. Le lait infantile est également certifié biologique.
Les produits frais, locaux et les viandes labellisées sont privilégiés pour l’élaboration des menus. De plus, un travail est réalisé afin de réduire au maximum le gaspillage alimentaire. En 2023, 51,63% d’aliments biologiques ont été utilisés (Ansamble a donc respecté son engagement pris en 2022 de rattraper son retard).
La vaisselle est en verre trempé et les couverts, en inox. La réchauffe des repas s’effectue avec du matériel en inox.
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
880 Contrôles opérationnels de la Ville et évènements 2023
En matière de contrôles, les services de la Ville ont visité la crèche le 17 janvier 2023 . Un compte-rendu détaillant les réparations à réaliser a été transmis au délégataire et fait l’objet d’un suivi. De plus, la Ville a réalisé de manière régulière des visites sur site. Elle a également contrôlé les listes des enfants accueillis en lien avec l’état du personnel.
En parallèle, le délégataire a transmis, à la demande de la Ville, les contrats et documents relatifs à l’entretien préventif et au contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
Aucune plainte des familles ou incident n’a été remonté aux services de la Ville en 2023.
IV. Mise en œuvre des engagements en faveur de la transition écologique
Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, et conformément aux dispositions contractuelles, l’équipe a organisé des activités orientées vers le développement durable.
La structure a poursuivi le recyclage au sein de la crèche :
- Action de récupération pour les activités,
- Tri des déchets,
- Récupération de gourdes de compotes vides, via l’espace « Nature & Récup » dans l’entrée de la crèche, pour l’association « les clowns stéthoscopes », - Actions autour du gaspillage alimentaire,
- Atelier potager,
- Manipulation de terre/éléments naturels,
- Utilisation quotidienne du vermicompost.
La crèche a participé à la 2
ème
phase test de couches compostables Mundao.
V. Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle
Le délégataire a réalisé un total de 4 863,72 heures d’insertion en 2023. Ces heures ont été réalisées sur les postes d’agent de service, apprenti et auxiliaire petite enfance. Ce résultat est bien au-dessus des engagements contractuels (3 406 heures par an).
Tout au long de l’année, l’équipe a accueilli des stagiaires aux profils divers.
VI. L’entretien des biens
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance. Ce dernier a réalisé les travaux suivants durant l’année : - Réparation de la porte d’entrée extérieure de la crèche,
- Révision et réparation des toilettes enfants des sections,
- Réparation et remplacement de plusieurs poignées de fenêtres, de portes et de portillons de jardin,
- Remplacement de plusieurs robinets (enfant et adulte),
- Remplacement du réfrigérateur de la cuisine.
VII. Analyse économique et financière de l'exercice 2023 du délégataire de service public de la structure d’accueil Christiane Larralde
Le montant de participation de la Ville (M1) net d’une pénalité (M2) recalculé selon les
conditions du contrat s’élève à 107 652€, portant ainsi le total de recettes à 942K€ (dont 797K€
de recettes PSU), soit un niveau inférieur au plan d’affaires (CEP), en lien avec une baisse de
la fréquentation et du nombre d’heures facturées. La pénalité (M2) s’appliquant sur le M1, car le
taux de présentéisme financier réel est inférieur au prévisionnel, est d’un montant de 6 119€.
881 Les charges d’exploitation sont en hausse par rapport au CEP et à 2022 (notamment services
extérieurs), et sont plus importantes que les produits.
Le Résultat net intégrant le M1 recalculé ressort ainsi à -172K€.
Le coût pour la Ville par place ressort à 1 794€, soit un niveau inférieur au CEP (montant de
participation ville moins élevé qu’au prévisionnel).
A noter que le montant de participation Ville comptabilisé par LPCR diffère par rapport au
montant recalculé selon les conditions du contrat qui sera versé par la Ville. Le résultat net
comptable n’est donc pas le même que celui recalculé en intégrant le montant réel de M1.
Il subsiste un point de vigilance concernant le recul du résultat net, des capitaux propres et de
la trésorerie.
Mais le risque est à nuancer puisque que, comme indiqué à l’annexe C15 du contrat, la société
LPCR s’est engagée « en outre de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer
parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout
au long de l’exécution de la délégation. »
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2023 ainsi que l’analyse opérationnelle, économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
882 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
À noter 9 démissions et 2 licenciements, le taux de personnel formé est juste ce qu’il est prévu au contrat, on ne sait pas comment l'interpréter ces indicateurs insuffisants ou limites. L’objectif en personnel (ETP) n’est pas respecté. La situation ne semble pas sereine. Mais ça rejoint les difficultés du secteur de la petite enfance, voire plus globalement celle des services à la population. Nous sommes convaincu-es qu’une réflexion sur la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance est nécessaire, tout en s’appuyant sur le secteur associatif.
883 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/441
Structure d'accueil de la Petite Enfance Berge du lac.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2023. Information au Conseil Municipal
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1
er
août 2017, l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de 60 places situé dans la ZAC de la Berge du Lac à Bordeaux (33300), étaient assurés par la société People & Baby au travers d’un contrat portant délégation de service public. Ce contrat a pris fin le 31 juillet 2023.
Par délibération du 8 février 2022, la Ville de Bordeaux a approuvé le principe du renouvellement de la concession de service public s’agissant de la gestion et de l’exploitation
de l’établissement multi-accueil de la petite enfance « Berge du Lac », à compter du 1er
août
2023 et ce, jusqu’au 31 juillet 2028.
Par délibération du 4 avril 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a approuvé le choix de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest comme nouveau délégataire. La Ville de Bordeaux lui a confié, par contrat de délégation de service public signé le 5 mai 2023, l’exploitation de l'établissement multi-accueil petite enfance situé dans la ZAC de la Berge du
Lac à Bordeaux. Ce contrat, d’une durée de 5 ans, a pris effet le 1
er
août 2023 et expirera le 31
juillet 2028. Conformément au contrat, une société dédiée a été créée par l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, la société PETITE ENFANCE LES BERGES DU LAC, et cette dernière s’est substituée dans la gestion du contrat à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest.
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. Présentation générale de la crèche
La crèche a ouvert ses portes le 3 décembre 2012 dans le secteur de Ginko. Elle dispose de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. Du fait du changement de
délégataire, la crèche Berge du lac a été fermée du 1
er
au 26 août 2023. La société Petite
Enfance les Berges du Lac a repris en gestion la crèche Berge du lac le 1 er
août 2023.
L’ouverture au public, initialement prévue le 28 août 2023, n’a pu avoir lieu, la PMI n’ayant pas autorisé la structure à ouvrir. La crèche a finalement ouvert ses portes au public le 4 septembre, mais avec un agrément PMI réduit à 50 berceaux.
Les places sont attribuées par la Ville dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance, selon les règles d’attribution définies par la Ville.
Les locaux de la crèche sont situés en R+2 d’un ensemble immobilier composé également d’un groupe scolaire et comportent différents espaces avec :
- 3 salles d’unités de vie équipées de biberonnerie, dortoirs et salles de change ; - Des salles d’activités mutualisées avec une pataugeoire, une bibliothèque, une salle d'éveil sensoriel "snoezelen" et une salle d'art plastique pour les créativités ; - Des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau, locaux de rangements, cuisine équipée pour de la réalisation sur place, lingerie-buanderie, WC, local poussettes, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
Ces locaux sont complétés par 3 terrasses.
884 II. Evolution de l’activité
Concernant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023 : People & Baby
Sur la période, 68 enfants ont été accueillis au sein de la crèche sur 145 jours d’ouverture. Cela représente 76 contrats en accueil régulier et 14 en accueil occasionnel.
Afin d’améliorer l’occupation, People & Baby a communiqué régulièrement sur les places disponibles.
La crèche a subi une baisse du niveau d’activité et est en dessous des prévisions contractuelles :
- un taux de présentéisme physique1 de 63% (contre 77% prévus au contrat), soit 54 304 heures de présence des enfants ;
- un taux de présentéisme financier2 de 74,5% (contre 89% prévus au contrat), soit 63 738 heures facturées aux familles ;
- un taux de facturation3 de 117,4%.
En 2023, la participation moyenne des familles a été de 1,24 €. 25 familles (soit 33%) payent moins de 0.60 € de l’heure. Rappelons que la règle de la Ville est de réserver au moins 15% de ses places en crèches à des familles qui payent moins de 0.60 € de l’heure.
4 places entreprises sont prévues au contrat. Les recettes entreprises sont plus basses que le prévisionnel en raison d’un contrat avec le SRIAS avec un tarif assez bas (absence d’impact pour la Ville).
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
Concernant la période du 28 août au 31 décembre 2023 : Société Petite Enfance Les Berges du Lac – Leo Lagrange
L’ouverture de la crèche, initialement prévue le 28 août, a dû être décalée au 4 septembre, faute pour la société Petite Enfance les Berges du Lac d’avoir obtenu l’agrément de la PMI dans
les temps4.
De plus, au vu des effectifs de l’équipe en place, l’agrément de la PMI a été réduit à 50 berceaux. Depuis lors, la Société Petite Enfance les Berges du Lac a proposé plusieurs plans d’actions de recrutement. En parallèle, la Direction de la petite enfance a mis en place un suivi rapproché en lien notamment avec ces difficultés, avec des points hebdomadaires et des visites mensuelles de la crèche. La responsable de secteur de LLSO a démissionné en décembre 2023 et a été remplacée par un nouveau responsable.
Par ailleurs, la Ville a mis en demeure le Délégataire de :
- l’application de la pénalité n°2 prévue à l’article 51 du contrat relative à l’interruption partielle du service (obtention d’un agrément à 50 enfants au lieu de 60 enfants) ; soit 400 euros par constat journalier ;
- l’application de la pénalité n°7 prévue à l’article 51 du contrat relative au manquement du Délégataire à ses obligations en matière de gestion du personnel (nombre d’ETP moyen constaté de 19,4 contre 25,6 prévu au contrat ); soit une pénalité de 2 000 euros.
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
4 Ce retard a occasionné l’application au délégataire d’une pénalité de 7 000 euros conformément au contrat.
885 Le montant des pénalités n°2 et n°7 estimées pour l’année 2023 est de 34 000 euros.
A noter : l’agrément est repassé à 60 places en octobre 2024.
Sur cette période, la crèche a été ouverte 80 jours et a accueilli 51 enfants. L’activité de la crèche est bien en dessous des prévisions sur cette période de l’année 2023 : - Taux de présentéisme physique5 de 60,28% (contre 66,73% prévus au contrat), soit 27 729 heures de présence des enfants ;
- Taux de présentéisme financier6 de 68,98% (contre 75,41% prévus au contrat), soit 31 729 heures facturées aux familles ;
- Un taux de facturation7 de 114% (contre 113% prévus au contrat).
La participation moyenne des familles a été de 1,19 €. 20 familles payent moins de 0.60 € de l’heure (soit 37% des familles, ce qui est au-dessus des règles OSPE).
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III. La qualité du service
Concernant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023 : People & Baby
Projet pédagogique
Les axes pédagogiques de la crèche sont tournés vers la motricité libre, l’autonomie des enfants, le « prendre soin de soi » et l’importance de la nature.
People and Baby a, parallèlement, poursuivi son projet pédagogique « Génération durable », fondé sur des engagements socio-environnementaux, au travers de nombreuses activités autour des axes suivants :
- Axe nature : ateliers autour de la nature, mise à disposition d’éléments naturels dans les espaces de jeux, ateliers plantations, jardins potagers, animaux en visite dans la crèche, sortie à la ferme pédagogique, au part le clown chocolat et au lac, etc. - Axe zen : ateliers de relaxation, salle zen, yoga, carte émotion et utilisation, ateliers permettant la décharge des tensions.
- Axe communication : communication gestuelle, ateliers autour du conte et de l’expression, rituels histoires et chansons, communication positive, supports photos pour associer les mots à un visuel.
- Axe beau : réaménagement, achats de nouveau matériel en bois, de plantes, harmonisation des couleurs, création d’un mur artistique pour mettre en valeur les créations des enfants, veille sur le choix musical dans les espaces de vie, veille sur l’ambiance lumineuse en privilégiant la lumière naturelle.
- Axe ouverture sur le monde : éveil aux langues étrangères, ateliers artistiques, scientifiques, choix musicaux, de livres, de peintures d’artistes, sculpture pour travailler une thématique, célébration des fêtes du monde entier, création d’un mur des bonjours du monde entier, invitation des parents pour chanter dans leur langue natale.
L’Art thérapeute a poursuivi ses propositions d’ateliers diversifiés pour les enfants, avec le concours des équipes. De plus, l’association Lire et faire lire est intervenue, tout comme l’association « afrika zik » pour un atelier marionnettes. Enfin, un projet de transition avec l’école Vaclav Havel a été réalisé le 16 mai 2023.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
Les parents ont accès à l’application Crèche Connect (transmission autour du vécu de l’enfant et de son plaisir en crèche). Le délégataire a également transmis aux familles tout au long de
5 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
6 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
7 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
886 l’année des fiches « Actus parents » pour leur présenter les ateliers pédagogiques, les informer sur la vie de la crèche et les évènements à venir et pour faire des focus sur des sujets spécifiques et des actions solidaires.
Les parents ont participé à différents évènements et rencontres (réunion de rentrée, réunion avec le service qualité P&B le 12 janvier, 2 cafés parents en février et avril sur les thèmes de l’acquisition de la propreté et du zéro écran, fête de noël et fête de fin d’année) et ont été sollicités pour la réalisation de deux œuvres collectives sur les thèmes de l’arbre généalogique et de la danse.
L’équipe
Au 31 juillet 2023, l'équipe compte 25 professionnels, représentant 23,8 Equivalents Temps
pleins (ETP) et 19,8 ETP auprès des enfants. 60% sont diplômés8 (contre 54% prévus au contrat). Le nombre d’ETP moyen a été de 23,8 (au-dessus des engagements contractuels de 22,7 ETP).
Cette équipe est complétée par un médecin RSAI et une psychologue, présents chacun 6 heures par mois.
Le personnel a bénéficié de 6 formations représentant 49 heures de formation sur l’année. Le personnel a également participé à une journée pédagogique le 19 mai 2023.
Encadrement réalisé par le siège
Le responsable opérationnel a accompagné la directrice de différentes manières : 6 visites, 30 points téléphoniques/visios, 6 réunions, 3 séances d’analyses de pratique, un audit « pédagogique, sécurité et qualité ».
Satisfaction des parents
Une enquête a été réalisée en juillet 2023 et affiche un taux de satisfaction de 81,5% avec une participation de seulement 8 familles, ce qui est peu significatif.
Alimentation
La cuisine est réalisée sur place par une cuisinière. La livraison des denrées est réalisée par la société API. Le délégataire respecte ses engagements contractuels avec 50% d’aliments biologiques et 3 composantes issues de l’agriculture biologique par jour et par tranche d’âge.
Contrôles opérationnels de la Ville
La Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole ont visité la crèche le 13 janvier 2023, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser a été transmis au délégataire et a fait l’objet d’un suivi en 2023.
En parallèle, le délégataire a transmis, à la demande de la Ville, les contrats et documents relatifs à l’entretien préventif et au contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
Les services de la Ville ont visité la crèche à plusieurs reprises. Ils ont également contrôlé les
listes des enfants accueillis en lien avec l’état du personnel et réalisé des échanges réguliers
avec la directrice de la crèche et le coordinateur de People & Baby.
Les problèmes de température sur la crèche ont perduré, malgré l’intervention de la Ville. La situation est revenue à la normale.
Concernant la période du 28 août au 31 décembre 2023 : Société Petite
8 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
887 Enfance les Berges du Lac – Leo Lagrange
Projet pédagogique
Au quotidien, les différents espaces de la crèche sont utilisés par les enfants :
- La salle de psychomotricité : parcours moteurs, structure avec toboggan ; - La salle d’art plastiques : activités manuelles, en groupe restreint ; - La bibliothèque : temps calmes, à travers la lecture d’histoires ou observation des images, temps de comptines ;
- La salle snoezelen : espace sensoriel utilisé en petit groupe pour l’éveil aux sens, parler des émotions, faire un temps calme ;
- Les terrasses extérieures : draisiennes, jeu de bascule, cabane, toboggan.
Chaque mois, l’équipe de la crèche propose aux enfants des thèmes afin de varier les activités. Cela permet également de faire une animation en fin de mois pour fêter la thématique avec les parents. Ainsi, au mois d’octobre, le thème « orange », en référence à Halloween et aux couleurs d’automne, a permis aux enfants de réaliser plusieurs décorations, des sablés citrouille et de se déguiser durant une journée. Le mois de novembre a été consacré au thème médiéval (préparation de châteaux avec des boîtes en cartons, couronnes et épées en papier). Au mois de décembre, sur le thème « rouge », la crèche a entièrement été décorée par les équipes et les enfants.
Des ateliers pâtisserie sont régulièrement organisés. Les enfants préparent alors leurs goûters.
Les jeux en extérieur ont lieu quotidiennement, sur les terrasses. Des sorties sont également souvent organisées près du lac ou à la ferme pédagogique.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
Les parents ont été conviés à une réunion de rentrée le 5 octobre, afin de pouvoir échanger sur les différents projets de l’année et répondre à leurs interrogations à la suite du changement de délégataire.
Au quotidien, les parents et les professionnels échangent oralement et par le biais du « carnet de voyage » de l’enfant, qui fait le lien crèche/maison avec des photos des activités phares. Des informations sont régulièrement diffusées par mail ou affichage (notamment, des affichages de photos sont faits devant chaque unité de vie).
En décembre, un espace parent a été mis en place à l’entrée de la crèche. Chaque mois, un thème différent sera abordé via des affichages. La direction sera à la disposition des parents 2 fois par mois pour échanger sur ce thème, autour d’un café. Au mois de décembre, le thème du café parents était le sommeil.
Une fête a clôturé la fin d’année.
L’équipe
Au 31 décembre, l’équipe se compose de 23 professionnels, dont 17 Equivalents Temps Pleins
(ETP) auprès des enfants, et une apprentie. 9 sont diplômés, soit 47,36% sont diplômés9 (vs 53% prévus au contrat). Voici sa composition :
- 1 directrice ;
- 1 adjointe ;
- 1 infirmière ;
- 1 EJE ;
- 1 psychomotricienne ;
- 4 auxiliaires de puériculture ;
- 10 aides auxiliaires ;
- 3 agents de service ;
- 1 cuisinier.
Le nombre d’ETP moyen de septembre à décembre a été de 19,4 (contre un engagement
9 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
888 annuel contractuel de 25,6 ETP). Comme précédemment indiqué, la Ville a mis en demeure le Délégataire de l’application de la pénalité n° 7 prévue au contrat, d’un montant de 2 000 €.
Cette équipe est complétée par un médecin RSAI présent 4 heures par mois, ainsi qu’une psychologue, présente une fois par mois.
En 2023, il y a eu 6 fins de CDI, dont 5 démissions. La crèche a procédé à 8 embauches en CDI et a eu recours à du personnel en CDD pour remplacer les absences ponctuelles.
Du fait du décalage de l’ouverture de la crèche au public, le personnel a bénéficié d’une semaine pédagogique (soit 35 heures), du 21 au 28 août, lui permettant d’approfondir divers sujets, tels que le langage signé associé à la parole, l’intégration de la nature au sein de la crèche ainsi que les gestes du premier secours (PSC1). Les agents de services (entretien et cuisine) ont été formés à l’HACCP.
Encadrement réalisé par le siège
De l’ouverture de la crèche à fin décembre 2023, la coordinatrice de secteur a été présente sur la crèche de manière très régulière. L’équipe RH et recrutement de Léo Lagrange Sud-Ouest (LLSO) a également apporté son soutien à la directrice, dans le cadre de ses recherches de personnel. Enfin, la directrice a bénéficié d’un « marrainage » par une directrice de structure LLSO.
Un planning de réunions d’équipe, pour chaque unité de vie, a été mis en place tous les 15 jours. Des réunions avec la référente santé ont également eu lieu en octobre et novembre. La psychologue réalise un temps d’échange avec une référente par unité de vie, après avoir fait ses observations sur les groupes, tous les 1ers jeudis du mois.
Enfin, une éducatrice de jeunes enfants vient une fois tous les deux mois pour des analyses de pratique.
Satisfaction des parents
Le Délégataire réalise ses enquêtes de satisfaction auprès des parents entre mars et juillet. Aucune enquête n’a donc été réalisée en 2023.
Alimentation
La cuisine est réalisée sur place, par un cuisinier. Les produits sont livrés par le prestataire API. Le délégataire s’est engagé sur 80% d’aliments bio en septembre 2023. Cependant, seulement 44,13% des produits ont été bios en 2023 (4 mois), mais plus de 68% sont français.
Suite à ce constat, la Ville va mettre en demeure le Délégataire pour appliquer la pénalité n° 27 prévue à l’article 51 du contrat, relative au non-respect de l’engagement de 80% d’alimentation biologique en grammage par jour, soit une pénalité de 1 000 euros.
De plus, la Direction de la Petite Enfance veillera au respect des engagements contractuels du délégataire tout au long du reste de la délégation.
Contrôles opérationnels de la Ville
La Commission de sécurité du groupe scolaire Vaclav Havel (Berge du Lac) s’est tenue le 8 décembre 2023 et a émis un avis favorable. L’état du bâtiment ne met pas en avant de risques après la période d’affaissement. Il n’est plus nécessaire de réaliser une commission de sécurité annuelle. La prochaine sera dans 5 ans.
En parallèle, le délégataire a transmis, à la demande de la Ville, les contrats et documents relatifs à l’entretien préventif et au contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
Les services de la Ville ont visité la crèche à plusieurs reprises. Ils ont également contrôlé les
listes des enfants accueillis en lien avec l’état du personnel et réalisé des échanges réguliers
avec la directrice de la crèche et la coordinatrice de LLSO.
Un enfant a fait une chute d’un toboggan, sans conséquence.
889 Plusieurs cas de morsures ont conduit une famille à contacter la PMI et la Direction de la petite enfance. Un plan d’actions a été mis en place avec LLSO pour remédier à la situation. Les familles concernées ont été reçues par la Directrice. Des temps spécifiques ont été pris avec les professionnels afin de les sensibiliser au sujet. Un travail approfondi a été mené auprès des enfants, de l’équipe et des parents, avec l’aide de la psychologue et de la RSAI.
IV. Mise en œuvre des engagements en faveur de la transition écologique
Concernant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023 : People & Baby
En 2023, la crèche a poursuivi son projet « Génération Durable » autour d’engagements socio- environnementaux. Il intègre les points de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
Le projet de certification « Ecolo crèche » s’est poursuivi et la crèche l’a obtenu le 12 juillet 2023.
Concernant la période du 28 août au 31 décembre 2023 : Société Petite Enfance les Berges du Lac – Leo Lagrange
Depuis la certification « Ecolo crèche » (par le précédent délégataire), la crèche a conservé la même dynamique écologique avec notamment :
- Fabrication maison de consommable pédagogique : pâte à modeler, sable magique, colle, etc. ;
- Utilisation de matériel de récupération pour les activités ;
- Utilisation de produits ménagers et d’hygiène écolabellisés.
V. Mise en œuvre des engagements en matière d’insertion
Concernant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023 : People & Baby
Fin 2022, 11 295,91 heures d’insertion avaient été comptabilisées sur les 20 000 prévues au contrat. Aucune heure complémentaire n’a été effectuée en 2023. A noter qu’aucune pénalité n’était prévue contractuellement en cas de non-respect des engagements.
Concernant la période du 28 août au 31 décembre 2023 : Société Petite Enfance les Berges du Lac – Leo Lagrange
Le délégataire a comptabilisé 56 heures d’insertion en 2023, sur l’objectif de 10 000 heures prévus sur la totalité du contrat. Ce résultat, peu satisfaisant, fera l’objet d’une vigilance particulière durant le reste de la délégation par la Direction de la Petite Enfance.
VI. L’entretien des bâtiments
Concernant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023 : People & Baby
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance.
Un sèche-linge a été changé en mai 2023. De plus, en vue de la fin de la délégation, la crèche a été repeinte par l’équipe de People & Baby.
L’état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier le 1
er
août 2023.
890 Concernant la période du 28 août au 31 décembre 2023 : Société Petite Enfance les Berges du Lac – Leo Lagrange
L’état des lieux entrant a été effectué par un huissier le 1
er
août.
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance.
Voici les principaux travaux réalisés durant l’année :
- Changement de la plonge,
- Désencombrement de la salle de psychomotricité.
Le délégataire a procédé au renouvellement de consommables, mobiliers, jouets et matériels éducatifs, etc.
VII. Analyse économique et financière de l'exercice 2023 du délégataire de service public de la structure d’accueil Berge du Lac
People & Baby (de janvier à juillet)
Le montant de participation de la Ville (M1) recalculé selon les conditions du contrat est de 147
701€ portant ainsi le total de recettes à 573K€ (dont 352K€ de recettes PSU), soit un niveau
inférieur au plan d’affaires (CEP), dû à un taux de PSU moins élevé que prévu et une baisse
des heures facturées.
Il n’y a pas de déclenchement de pénalité M2.
Les charges d’exploitations sont moins importantes que prévues. Mais des charges
exceptionnelles liés à plus d’investissements impactent de manière négative le résultat. Le
Résultat net intégrant le M1 recalculé ressort ainsi à -81K€.
Le coût pour la Ville par place ressort à 2 462€, soit un niveau supérieur au CEP (montant de
participation Ville plus élevé qu’au prévisionnel).
Le coût des travaux s’est avéré être supérieur au prévisionnel sur l’exploitation.
A noter que le montant de participation ville comptabilisé par P&B diffère par rapport au
montant recalculé selon les conditions du contrat qui sera versé par la Ville. Le résultat net
comptable n’est donc pas le même que celui recalculé en intégrant le montant réel de M1.
Société Petite Enfance les Berges du Lac - Léo Lagrange (de septembre à décembre)
Le montant de M1 net d’une pénalité M2 recalculé selon les conditions du contrat est de 131
083€, portant ainsi le total de recettes à 573K€ (dont 372K€ de recettes PSU), soit un niveau
inférieur au CEP, dû à un taux de PSU moins élevé que prévu et une baisse des heures
facturées (capacité d’accueil réduite car non obtention de l’agrément pour 60 places).
La pénalité (M2) s’appliquant sur le M1 car le taux de présentéisme financier réel est inférieur
au prévisionnel est d’un montant de 4 016€.
Malgré moins de charges d’exploitation, le Résultat net intégrant le M1 recalculé ressort à -52K€, s’expliquant par la baisse d’activité.
Le coût pour la Ville par place ressort à 2 185€, soit un niveau inférieur au CEP (montant de participation ville moins élevé qu’au prévisionnel).
Il n’y a pas d’alerte à ce stade, si ce n’est tout de même un point de surveillance concernant l’évolution des capitaux propres et du besoin en fonds de roulement (BFR) en 2024.
891 A noter que le montant de participation Ville comptabilisé par la Société Petite Enfance les
Berges du Lac - Léo Lagrange diffère par rapport au montant recalculé selon les conditions du
contrat qui sera versé par la Ville. Le résultat net comptable n’est donc pas le même que celui
recalculé en intégrant le montant réel de M1.
Pour votre complète information, les rapports des délégataires pour l’année 2023 ainsi que l’analyse opérationnelle, économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
892 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Là encore beaucoup de mouvements : 6 départs dont 5 démissions. Début d’année avec un personnel suffisant (nombre ETP et taux de personnel formé), mais plus durant le deuxième semestre, ETP non respecté. À noter aussi une activité inférieure à celle prévue ou objectivée. Ce qui est d’ailleurs le cas de plusieurs crèches. Y a t’il une explication ? Cela ne paraît pas cohérent avec le fait qu’il manque des places en crèches dans la ville. Comme sur les autres rapports d’activité des structures d’accueil, nous revendiquons un état des lieux et une réflexion sur la mise en place d’un véritable service public municipal pour la petite enfance.
893 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/442
Structure d'accueil de la Petite Enfance Mirassou.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2023. Information au Conseil Municipal
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 3 mai 2022, la Ville de Bordeaux a confié à la société EPONYME, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l'établissement multi-accueil de la petite enfance situé au 33-35 rue Roger Mirassou à Bordeaux, sous la forme d’un contrat de concession
portant délégation de service public, à compter du 1
er
août 2022 et jusqu’au 31 juillet 2027.
Conformément au contrat, une association dédiée a été créée par EPONYME, l’association MULTI ACCUEIL MIRASSOU, et cette dernière s’est substituée dans la gestion du contrat à EPONYME.
Par délibération du 8 mars 2023, vous avez autorisé l’avenant portant sur la création de la société « EPONYME PRIME ENFANCE » ayant le statut d’entreprise sociale de l’Economie Sociale et Solidaire et de retenir la substitution de la nouvelle société EPONYME PRIME ENFANCE, à la société EPONYME SAS dans tous ses droits et obligations nés desdites conventions de délégation de service public.
Par ailleurs, à la suite de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, la Ville a acté le fait de ne pas recourir au sein de ses établissements multi-accueil de la petite enfance à du personnel issu des dérogations prévues à l’article 2 dudit arrêté portant sur les non diplômés. Dans ce contexte, vous avez autorisé, par cette même délibération du 8 mars 2023, l’insertion d’une clause dans le contrat de concession de Mirassou précisant qu’il ne sera pas recouru aux cas de dérogation figurant à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant.
Ces deux modifications sont sans incidences financières sur la valeur initiale du contrat.
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L .1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. Présentation générale de la crèche
La crèche se situe dans le quartier de Nansouty et a ouvert ses portes le 2 mai 2012. Elle dispose de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (une semaine entre Noël et le jour de l’an, deux semaines sur l’année et lors des journées pédagogiques).
Les places sont attribuées par la Ville dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance, selon les règles d’attribution définies par la Ville.
Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage et comportent différents espaces avec :3 unités de vie équipées de salle d’éveil, de dortoirs, de salles de change et de coin repas ou biberonnerie ;
- Des salles d’activités mutualisées avec une salle de jeux d’eau, une salle de motricité ainsi qu’un atelier commun et une salle d'éveil sensoriel ;
- Des locaux techniques : deux bureaux de direction, des locaux de rangements, une cuisine équipée pour de la réalisation sur place, une lingerie-buanderie, des WC, un local poussette et des locaux réservés au personnel (vestiaires, cuisine, salle de réunion).
-
894 La crèche dispose d’un jardin et de terrasses à l’étage.
II. Evolution de l’activité
En 2023, 70 enfants (comme en 2022) ont été accueillis au sein de la crèche sur 237 jours d’ouverture. 1 enfant a bénéficié de l’accueil occasionnel et 3 enfants, déjà connus de la crèche, y sont revenus quelques jours avant leur rentrée scolaire. En complément, sur l’astreinte d’été, 12 enfants ont été accueillis.
Afin d’améliorer l’occupation, Eponyme a communiqué régulièrement sur les places disponibles.
Il s’agit de la 1
ère
année complète d’activité de la crèche. On constate néanmoins une baisse du taux d’occupation (impact de l’arrivée tardive de bébés à la demande de la Ville) avec :un taux de présentéisme physique1 de 72,40% (contre 76% prévus au contrat), soit 107 477 heures de présence des enfants ;
- un taux de présentéisme financier2 de 77,10% (contre 81% prévus au contrat), soit 114 446,26 heures facturées aux familles (contre 119 999 heures au cahier des charges) ;
- un taux de facturation3 de 106,48% (contre 106,38% prévus au contrat).
En 2023, la participation moyenne des familles a été de 2,46 €. 4 familles (soit 6%) payent moins de 0.60 € de l’heure.
6 places entreprises sont prévues au contrat dont 2 deux pour des acteurs de l’insertion. En 2023, 4 places entreprise ont été pourvues. Toutefois, aucune place n’a pu être pourvue par une entreprise de l’insertion. Ces 2 places ne sont pas restées vacantes et ont été attribuées par la Ville.
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III. La qualité du service
Projet pédagogique
Au quotidien, les activités ont pour objectifs de développer chez l’enfant un langage de qualité, favoriser son expérimentation et son autonomie, l’accompagner dans l’apprentissage du vivre ensemble et de l’estime de soi, ainsi que dans son contact avec la nature. Les professionnels sortent quotidiennement avec les enfants dans le jardin. Une musicienne de l’association Petit Bruit est intervenue plusieurs fois. Tous les mercredis, 2 à 4 enfants vont à la boulangerie chercher le pain. Ils découvrent ainsi le quartier Nansouty et mangent un morceau de pain sur le trajet retour.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
Afin de rassurer les parents sur le changement de gestionnaire, Eponyme leur a écrit et a organisé des réunions d’informations des anciennes (juin) et nouvelles familles (juillet). Deux temps de rencontres collectives des nouvelles familles ont également eu lieu les 25 et 26 août. Le délégataire a organisé l’évènement « Mes premiers pas à la crèche » lors de la semaine d’intégration ainsi qu’une réunion de rentrée par tranche d’âge. Des rendez-vous « familles » et individuels (avec la psychologue) ont été mis en place. Plusieurs cafés ou goûters parents ont été réalisés, ainsi que 4 « Midis de la parentalité » et un conseil de crèche. Une fête de l’été et une fête de l’hiver ont également été organisées.
Les familles disposent de l’application Kidizz. Un affichage dans la crèche est également en place.
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
895 Dans le cadre de ses engagements contractuels, et afin de soutenir les familles du territoire, Eponyme a initié les « samedis des parents » (projet 1000 jours) au sein de la crèche. Ces ateliers gratuits, ouverts à tous (et notamment tournés vers les familles n’ayant pas leur enfant à la crèche), se déroulent 1 samedi matin par mois, en petit groupe, dans une pièce du multi- accueil aménagé en espace de convivialité, et ont pour but de créer un groupe de pair aidance. 3 ateliers ont été réalisés en 2023 ; pour l’instant, peu de familles sont venues y participer.
L’équipe
Au 31 décembre, l’équipe se compose de 27 professionnels, dont 22,5 Equivalents Temps Pleins (ETP) et 17,5 auprès des enfants. 41,56% sont diplômés4 (vs 51,82% prévus au contrat). Voici sa composition :
- 1 directrice ;
- 1 adjointe ;
- 1 infirmière-puéricultrice ;
- 2 psychomotriciennes ;
- 3 EJE ;
- 3 auxiliaires de puériculture ;
- 10 assistantes spécialisées petite enfance ;
- 1 cuisinier ;
- 2,5 agents d’entretien ;
- 1 apprentie EJE et 1 apprentie Auxiliaire de puériculture.
La crèche a également accueilli des stagiaires tout au long de l’année.
Le nombre d’ETP moyen sur l’année a été de 23,57 (légèrement supérieur aux 23,5 prévus au contrat).
En 2023, l’équipe a dû apprendre à connaître Eponyme, qui a repris la gestion de la crèche en août 2022. Beaucoup de professionnelles habitaient loin de la crèche. Toutes ces personnes ont trouvé des postes plus près de chez elles, entraînant un fort turn over. Eponyme a ainsi pu embaucher du personnel habitant plus près de la crèche.
Il y a eu 18 démissions et 23 fins de CDD. La crèche a procédé à 10 embauches en CDI et a eu recours à du personnel en CDD pour remplacer les absences ponctuelles.
Par ailleurs, en août 2023, la direction a complètement changé. Il a fallu un temps d’adaptation et la mise en place d’une nouvelle cohésion d’équipe.
Des actions ont été menées en ce sens : « secret santa », plusieurs restaurants en équipe, day-
off le 1
er
juillet, après-midi sportive pour la directrice.
Le personnel a bénéficié de 46 formations représentant 529 heures de formation sur l’année. Le personnel a également participé à deux journées pédagogiques, les 8 mai et 28 août 2023.
Encadrement réalisé par le siège
Des réunions « flash » et des réunions d’équipe sont régulièrement organisées. Des analyses de pratiques professionnelles, animée par un psychologue, sont prévues 3 fois par an. Plusieurs « cafés des pros » ont lieu chaque année.
Satisfaction des parents
Un questionnaire d’évaluation de la qualité d’accueil a été réalisé en 2023 et affiche un taux de satisfaction de 89% avec une participation de 27 familles (soit 38,5% des parents).
Alimentation
La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier. La crèche a obtenu, en octobre 2023, la labellisation ECO CERT en cuisine avec 98% de denrées issues de l’agriculture biologique (dont 43% de produits locaux). Le délégataire a quasiment atteint ses objectifs de 2024
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
896 (engagement contractuel de 80 % d'aliments bruts d'origine biologique avec un objectif du 100 % bio en 2024).
Contrôles opérationnels de la Ville et évènements 2023
La Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole ont visité la crèche le 4 janvier 2023, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser a été transmis au délégataire et a fait l’objet d’un suivi en 2023.
En parallèle, le délégataire a transmis, à la demande de la Ville, les contrats et documents relatifs à l’entretien préventif et au contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
La crèche a dû faire face à une épidémie de galle au mois de juin 2023. Un plan d’actions, en lien avec la PMI et l’ARS, a été mis en place.
Aucune plainte des familles ou incident n’a été remonté aux services de la Ville en 2023.
IV. Mise en œuvre des engagements en faveur de la transition écologique
Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, l’équipe participe à la démarche « zéro plastique », a déployé les couches lavables dans les unités de vie des bébés (20 à 24 bébés) et procède à un nettoyage sain.
V. Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle
Le délégataire a comptabilisé 6 631 heures d’insertion en 2023, sur les 15 000 heures prévues sur la totalité du contrat.
VI. L’entretien des bâtiments
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance. Le changement de pièces du lave-vaisselle et le changement du sèche-linge sont intervenus en 2023.
VII. Analyse économique et financière de l'exercice 2023 du délégataire de service public de la structure d’accueil Mirassou
Le montant de participation de la Ville (M1) recalculé selon les conditions du contrat s’élève à 207 285€, portant ainsi le total de recettes à 1 056K€ (dont 755K€ de recettes PSU), soit au niveau du plan d’affaires (CEP). Le Résultat net intégrant le M1 recalculé ressort à -34K€, du fait de charges d’exploitation plus importantes que prévu.
Il n’y a pas de déclenchement de pénalités M2 dans ce cadre.
Le coût pour la Ville par place ressort à 3 455€, soit un niveau conforme au CEP.
897 Il n’y a pas d’alerte à ce stade, mais un point de surveillance subsiste concernant l’évolution des capitaux propres et de la trésorerie en 2024.
A noter que le niveau des investissements ressort inférieur aux prévisions.
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2023 ainsi que l’analyse opérationnelle, économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
898 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
À noter 18 démissions et 23 fins de contrats CDD ! Est-ce bien normal ? Seulement 10 recrutements et du coup plusieurs CDD pour combler les manques. La gestion nous semble compliquée. Le nombre d’ETP est respecté au total, mais pas le taux de personnel formé, autre anomalie. Enfin, l'activité est inférieure à celle prévue. Là encore, c’est surprenant quand on sait qu’il manque des places en crèches. Nous le répétons ici encore, la situation globale dans les structures d’accueil nous paraît difficile et conduit à penser qu’un état des lieux est nécessaire, une manière de lancer une réflexion sur la mise en place d’un véritable service public municipal de la petite enfance.
899 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/443
Structure d'accueil de la Petite Enfance Pilpoul. Présentation
du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Information au Conseil Municipal
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 12 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a autorisé la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public pour la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux, situé rue Odette Pilpoul, par la société La Maison Bleue. Ce contrat a pris effet le 27 décembre 2019, date de sa notification, et expirera le 31 juillet 2034.
Par délibération du 5 octobre 2021, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur :
- la modification du planning de construction avec un décalage de 2,5 mois de la mise en
service de la crèche du 1
er
août au 11 octobre 2021 en raison du contexte sanitaire qui
a eu un impact sur l’avancée des travaux ;
- le réajustement du compte d’exploitation prévisionnel afin de prendre en compte la réduction de 2,5 mois de la durée de l’exploitation de la crèche ;
- le changement de dénomination sociale de la société dédiée LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 4 remplacée par LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 6, le numéro d’immatriculation demeurant inchangé (numéro 808 416 333 RCS Nanterre) ;
- la modification de l’équipe de maîtrise d’œuvre, la mission étant confiée à l’entreprise KORUS. Le cabinet SODA ARCHITECTE prévu initialement a conservé la mission Visa et Conformité.
Par délibération du 8 mars 2023, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur l’interdiction pour le délégataire de recourir aux cas de dérogation figurant à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les établissements d’accueil de jeunes enfants.
Par délibération du 12 juillet 2022, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur les obligations relatives aux principes de la République suite à la loi du 24 août 2021.
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. Présentation générale de la crèche
La crèche est située dans le quartier de Bassins à flot et a ouvert ses portes le 11 octobre 2021. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places en multi-accueil (54 places en accueil régulier et 6 en accueil occasionnel) et de 40 places pendant 3 semaines en août. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (une semaine entre Noël et le jour de l’an et lors de 2 journées pédagogiques).
Les places sont attribuées par la Ville dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance, selon les règles d’attribution définies par la Ville.
Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage comportant
900 différents espaces avec :
- 2 unités accueillant chacune 20 « bébés-moyens » et une unité accueillant « 20 grands », chaque unité étant composée de deux lieux de vie de 10 enfants, - Salle de motricité, atelier patouille, atelier polyvalent, atelier calme, - Des équipements communs (cuisine, laverie, buanderie, lingerie, espaces du personnel, etc.).
Ces locaux sont complétés par des extérieurs.
La crèche est gérée par le délégataire La Maison Bleue.
II. Evolution de l’activité
En 2023, 103 enfants (contre 102 en 2022) ont été accueillis, en accueil régulier, au sein de la crèche sur 245 jours d’ouverture. 7 enfants l’ont également été en accueil occasionnel.
L’activité de la crèche est satisfaisante avec :
- Un taux de présentéisme physique1 de 72,31%, soit 119 749 heures de présence des enfants (contre 71,3% prévu au contrat) ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 81,2%, soit 133 852 heures facturées aux familles (contre 82,7% prévu au contrat) ;
- Un taux de facturation3 de 114,14% (contre 116% prévu au contrat).
En 2023, la participation moyenne des familles a été de 1,61 €. 14 familles (soit 25,55%) payent moins de 0.60 € de l’heure. Rappelons que la règle de la Ville est de réserver au moins 15% de ses places en crèches à des familles qui payent moins de 0.60 € de l’heure.
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III. La qualité du service
Projet pédagogique
Le projet éducatif de la crèche est une adaptation de la Charte éducative de la Maison Bleue, qui repose sur les fondements suivants :
- Assurer à l’enfant une sécurité affective et physique,
- Respecter les rythmes et repères de l’enfant,
- Garantir à chacun des soins individualisés,
- Favoriser l’éveil et l’autonomie de l’enfant,
- Soutenir l’enfant dans ses émotions et ses désirs,
- Assurer une socialisation en douceur,
- Situer les parents au centre du projet.
Le projet pédagogique de la crèche est basé sur l’éveil artistique, culturel, sensoriel et corporel. Est également mise en place une pédagogie verte autour des activités intérieures et extérieures.
A titre d’exemples, les activités suivantes ont été réalisées par la crèche :
- Activité Kamishibaï (petit théâtre de bois originaire du Japon dans lequel sont insérés des planches qui illustrent des histoires courtes) ;
- Sensibilisation à l’anglais ;
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
901 - Eveil musical et sonore ;
- Peinture ;
- Ateliers multisensoriels ;
- Ateliers culinaires, semaine du goût ;
- Expositions dans le hall de la crèche après les séances de « médiation artistique » ; - Activités jardinage, potager et recyclage.
La crèche a participé à la semaine de la petite enfance, sur le thème « POP ». Les enfants ont manipulé de la peinture et fait des traces avec leurs mains à la manière d’Andy Warhol.
Le partenariat avec la conteuse de la bibliothèque de Bacalan s’est poursuivi et les enfants se sont rendus à la bibliothèque en décembre.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
Des cafés/goûters parents sont organisés tous les trimestres. Dans la crèche, se trouve un espace dédié au « mur des familles ». Ce mur regroupe les photos des familles de tous les enfants inscrits à la crèche pendant l’année. Le Festival des parents s’est tenu du 26 au 30 juin. Les familles sont venues animer un atelier de leur choix. Deux conseils parents se sont tenus les 16 février et 23 novembre. Une réunion de rentrée a également été organisée le 15 septembre.
Par ailleurs, le délégataire maintient le lien avec les familles via l’application mobile « A la crèche » (échange de photos, vidéos) et la transmission orale tous les soirs. Il dispose également de panneaux d’affichage et d’une boîte à idée.
L’équipe
Au 31 décembre 2023, l'équipe se compose de 20,1 Equivalents Temps Plein (ETP) dont 14,5
auprès des enfants et 6 ETP sont diplômés4 de catégorie 1, soit 33%, ce qui est en dessous des exigences règlementaires et contractuelles (le délégataire s’est contractuellement engagé sur une équipe de 23 salariés incluant 21,7 ETP dont 54,2% diplômés de catégorie 1 et à 17,45 ETP auprès des enfants). La PMI n’est pas revenue vers la Direction de la Petite Enfance sur ce point.
Malgré nos relances, le Délégataire ne nous a pas indiqué le nombre d’ETP moyen sur l’année.
Dans le cadre du contrat conclu avec la Maison Bleue, la Ville de Bordeaux ne dispose pas de moyens d’actions juridiques (engagements, pénalités) pour obliger le délégataire à respecter ses engagements sur l’équipe.
L’équipe est complétée par un médecin présent 6 heures par mois et par une psychologue, présente 16 heures par mois.
Le personnel a participé à des formations pour un total de 28 heures (Le développement du langage du jeune enfant, Le parcours de management directeur MAC, Le jeu et l’aménagement de l’espace).
L’équipe a bénéficié de 2 journées pédagogiques les 28 mai et 21 août 2023.
Encadrement réalisé par le siège
Le groupe La Maison Bleue a mis en place une démarche qualité. Dans ce cadre, la structure a bénéficié d’audits internes mensuels au travers d’auto-évaluations par le binôme de direction et de contrôles par le responsable d’exploitation de secteur et la référente pédagogique.
Satisfaction des parents
Une enquête de satisfaction a été réalisée au cours de l’année 2023 et révèle un taux de satisfaction de 95% avec une participation de 19 familles (ce qui n’est pas significatif). Les résultats de cette enquête ont été présentés aux parents à l’occasion d’un café/goûter parents et font l’objet d’un plan d’amélioration continue au niveau du Groupe LMB.
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
902 Alimentation
La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier. La livraison des denrées est faite par la société API. Les engagements du délégataire en termes d’alimentation biologique sont de 90% pour l’année 2023. En moyenne, sur l’année 2023, la part de bio a été de 64%. Il n’est pas prévu de pénalités dans le contrat pour non-respect de ces engagements.
Contrôles opérationnels de la Ville et évènements 2023
La Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole ont visité la crèche le 11 juillet 2023, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser a été transmis au délégataire et a fait l’objet d’un suivi en 2023.
En parallèle, le délégataire a transmis, à la demande de la Ville, les contrats et documents relatifs à l’entretien préventif et au contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
La Direction de la Petite Enfance et des familles a également assuré un suivi régulier de la structure et du plan d’actions mis en place afin de pallier les difficultés RH de la crèche. Elle a eu des réunions régulières avec le délégataire, la plupart du temps au sein de la crèche (janvier, mars, mai, juillet, septembre et décembre 2023).
La PMI a visité la crèche le 7 février. Une réunion s’est ensuite tenue le 3 mars 2023, comme point d’étape autour de l’évolution de la situation à la crèche ; notamment, présentation du nouveau binôme de direction.
A noter que plusieurs incidents ont eu lieu au sein de la crèche : morsures et chutes.
IV. Mise en œuvre des engagements en faveur de la transition écologique
Le délégataire s’est engagé sur un programme d’actions en faveur de la protection de l’environnement et en matière de santé environnementale. Ces engagements prévoient la mise en œuvre d’un bâtiment exemplaire sur le plan environnemental ainsi que des actions au quotidien durant l’exploitation de la crèche.
A la crèche, les actions menées en faveur de l’environnement et du développement durable sont les suivantes :
- Politique d’achats responsables et auprès de fournisseurs locaux ; - Economie d’eau (réduction notamment pendant les jeux d’eau ; mise en place de réducteurs de débit et chasses d’eau à 2 vitesses) ;
- Optimisation de la gestion de l’énergie (extinction des lumières dans les pièces inoccupées, nettoyage des luminaires, multiprises avec interrupteurs, optimisation du chauffage dans les unités de vie et thermomètre dans les pièces) ;
- Réduction, réemploi et valorisation des déchets (limitation du plastique à usage unique, solutions les moins productrices de déchets tels les gros conditionnements, impressions de papier limitées et communication par mail auprès des familles, utilisation d’objets de récupération apportés par les parents pour les activités, recyclage/dons de jouets, réduction du gaspillage alimentaire) ;
- Tri des déchets ;
- Bionettoyage ;
- Test pour l’utilisation de couches compostables.
V. Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle
Le délégataire a comptabilisé 1 821 heures d’insertion en 2023 correspondant à deux postes d’auxiliaires de crèche, dans le cadre de leur insertion professionnelle, et à la remise en état et l’entretien des jardins de la crèche par une entreprise d’insertion du quartier de la régie de Bacalan.
Le contrat prévoit que le délégataire est tenu de réaliser 44 330 heures d’insertion sur la totalité du contrat soit une moyenne annuelle d’environ 3 410 heures. Au vu de la situation RH de la crèche, le respect de cet engagement n’a pas été priorisé. La Direction de la petite enfance
903 sera vigilante quant au respect des obligations du délégataire et fera un point intermédiaire avant la fin du contrat.
VI. L’entretien des biens
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance.
Voici les réparations réalisées durant l’année :
- Changement du mitigeur dans l’unité des moyens ;
- Entretien du jardin et remplacement des arbres morts ;
- Réparation de robinets.
VII. Analyse économique et financière de l'exercice 2023 du délégataire de service public de la structure d’accueil Odette PILPOUL
Le montant de participation de la Ville (M1) recalculé selon les conditions du contrat s’élève à
522 922€, portant ainsi le total de recettes à 1 482K€ (dont 824K€ de recettes PSU), soit un
niveau légèrement supérieur au plan d’affaires (CEP).
Le Résultat net intégrant le M1 recalculé ressort à 17K€, soit un niveau inférieur au CEP, dû à
des charges d’exploitation plus élevées que prévu (notamment services extérieurs).
Le coût pour la Ville par place ressort à 8 715€ soit un niveau inférieur au CEP (montant de
participation ville moins élevé qu’au prévisionnel).
Le montant de participation Ville (donc le coût par place) est plus important que sur les autres
DSP crèches pour compenser un niveau de charges d’exploitation plus significatif (les dotations
aux amortissements annuels sont particulièrement élevées à cause du coût des travaux).
A noter que le montant de participation ville comptabilisé par LMB diffère par rapport au
montant recalculé selon les conditions du contrat qui sera versé par la Ville. Le résultat net
comptable n’est donc pas le même que celui recalculé en intégrant le montant réel de M1.
Il n’y a pas d’alerte à ce stade. Un point de surveillance subsiste concernant l’évolution des
capitaux propres en 2024. A noter que les investissements sont plus élevés que prévu au
contrat à fin 2023.
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2023 ainsi que l’analyse opérationnelle, économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
904 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
À noter un non-respect du nombre de salarié-es (en ETP), non-respect du taux de personnel diplômé (catégorie rang 1), non-respect du taux d’alimentation biologique, non-respect du nombre d’heures d’insertion, non remise de certains documents prévus dans le contrat. Cela fait beaucoup. Pas de sanction visiblement. Nous reposons la question : ne serait-il pas plus raisonnable de basculer sur une gestion municipale. Nous défendons un véritable service public de la petite enfance. Au vu des difficultés des crèches associatives d’une part et le non-respect des engagements des DSP, il semble que le débat est d’actualité.
905 DELEGATION DE Madame Sylvie JUSTOME
906 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/444
Santé scolaire. Convention entre la Ville et la Direction des
services départementaux de l'Education Nationale de Gironde
pour la Promotion de la santé en faveur des élèves.
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a signé une convention de partenariat avec l’Inspection académique de la Gironde concernant les actions pour la promotion de la santé en faveur des élèves et les missions assurées par le service de santé scolaire de la Ville. Il y a lieu aujourd’hui de renouveler cette convention.
La Ville de Bordeaux, comme onze autres villes françaises, a souhaité conserver la gestion d’un service de santé scolaire. Celui-ci exerce ses missions dans le respect des principes de l’institution scolaire et en conformité avec les codes de l’éducation et de la santé publique ainsi que des modalités particulières définies par la Ville pour son projet de prévention et promotion de la santé des élèves. La Ville assure ainsi le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.
La présente convention, conclue entre l’Etat (direction des services départementaux de l’Education nationale de la Gironde) et la Ville pour une durée de trois ans, a pour but de contractualiser les missions des services de santé en faveur des élèves auprès des enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux.
Dans le cadre des objectifs généraux définis par la Ville concernant la santé scolaire (dépister, prévenir, orienter, accompagner), cette convention porte sur :
1 - Des actions en faveur des élèves :
- réaliser des bilans de santé,
- répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves,
- contribuer aux missions de protection de l’enfance,
- assurer des missions de conseil technique et d’éducation à la santé.
2 - Des actions en direction des adultes :
- conseil technique auprès de l’ensemble de la communauté éducative, - contribution aux trois axes de la politique nationale de santé à l’école : éducation, prévention, protection.
3 - Des actions de recherche en santé publique :
- enquêtes épidémiologiques dans le cadre de différents programmes nationaux ou régionaux de santé publique, enquêtes départementales,
- collaboration avec l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, l’Université de Bordeaux,
- renseignement des tableaux statistiques nationaux, académiques et départementaux.
907 Outre les priorités fixées en Gironde par le directeur académique de l’éducation nationale pour la promotion de la santé en faveur des élèves, la Ville conduit des actions en ce domaine en concertation et après validation de la DSDEN. La Ville entend ainsi contribuer, aux côtés des équipes pédagogiques et de santé des élèves de l’éducation nationale, à la mise en œuvre, au suivi et à la valorisation du parcours éducatif de santé des élèves de Bordeaux.
Conformément à la loi, la contribution financière de l’Etat prévue, est inscrite au budget du ministère de l’éducation nationale – mission « enseignement scolaire » - programme « vie de l’élève » - subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome ». Cette participation s’élève à 116 900 € au titre de la loi de Finances 2024. Elle fera l’objet d’une réactualisation annuelle.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à encaisser la subvention du ministère de l’éducation nationale.
ADOPTE A L'UNANIMITE
908 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame JUSTOME, délibération 444 : Santé scolaire.
M. Le MAIRE
Sylvie JUSTOME.
Mme JUSTOME
Merci, Monsieur le Maire. La santé est une condition première de bien-être et de réussite à l’école. Mais c’est aussi un marqueur fort des inégalités sociales dès l’écoles. Nos bilans santé scolaire effectués à 97,5 % pour les 3-4 ans et je remercie les services pour cette action, le mettent bien en évidence et nous aident à prioriser nos actions pour le prochain Contrat local de santé.
En renouvelant aujourd’hui notre convention avec l’État pour assumer la santé scolaire, nous allons encaisser une contribution de 116 900 euros en échange de cette convention, mais cette recette de l’État n’est pas à la hauteur. Elle l’est de moins en moins. Cette subvention est un verre à moitié vide et même aux deux tiers vide, car l’État ne couvre qu’un tiers de nos dépenses effectives au service de la santé de nos 22 000 élèves bordelais, (dont 7 000 dans le privés), et aussi de leur fratrie et de leurs parents. Avec une subvention à 116 900 euros, cela représente en effet 5,50 euros par élève, alors même qu’en 2018, c’était encore 6,71 euros par élève. Nous sommes en baisse.
10 villes seulement en France exercent la compétence santé scolaire par délégation de l’État, avec un coût moyen calculé dans le Rapport de la Cour des comptes en 2020 de 40 euros par élève. Aujourd’hui, pour notre ville, le coût réel de nos actions s’élève à 15 euros, trois fois plus que la subvention, avec des ambitions contrariées et pour cause : via cette délégation de l’État, nous continuons à développer de façon volontariste notre action de santé en direction des enfants, des adultes : action de prévention ; de dépistage des difficultés de développement et d’apprentissage scolaire, de mise en place de projets et de programmes adaptés aux enfants à besoins éducatifs particuliers, les PAI, les PPS, les PAP, gérés par la santé scolaire de la ville ; de suivi de l’adressage et de la prise en charge ; de protection de l’enfance, des informations préoccupantes et des signalements qui sont en hausse spectaculaire et qui sont aussi gérés par nos services de santé scolaire ; de vaccination ; d’éducation de la santé, aux compétences psychosociales, etc., et dans un contexte d’aggravation générale des inégalités sociales et territoriales que personne n’ignore et contre lesquelles nous luttons chaque jour. Vraiment, j’adresse un grand merci à nos équipes de santé scolaire et de prévention précoce, ainsi qu’à tous les services, aux élus et aux partenaires qui participent à ces enjeux jour après jour.
En début de mandat, nous avons trouvé quatre Centres Médico- scolaires, CMS, Rive Droite, Gare, Caudéran et Grand Parc. Nous avons ouvert dès le début du mandat et équipé un cinquième CMS en plein COVID, qui est dans le quartier Bordeaux-Maritimes, la cartographie figurant de notre guide santé. Et surtout, nous avons réussi à recruter et à fidéliser pour ces cinq CMS tous les professionnels compétents nécessaires dans un contexte de pénurie, c’est une prouesse : dix médecins pour cinq ETP, neuf infirmières, cinq secrétaires médicales, une médiatrice en santé, deux orthoptistes pour un ETP et demi.
À ce jour, la Ville renforce son action avec un poste infirmier et un poste de médecin supplémentaire, notamment sur Bordeaux Maritime qui en a bien besoin. Et avec l’ouverture d’une permanence aux Aubiers, préfiguration d’un sixième CMS appuyée sur notre politique de foisonnement des usages et sur la livraison au printemps dernier de cette nouvelle école Louise-Michel des Aubiers.
Vu les très faibles soutiens de l’État aux collectivités locales en délégation, nous avons du mal à poursuivre des actions pourtant cruciales et saluées par l’ARS, comme le dépistage buccodentaire, le développement de notre formation des acteurs pour le recueil de la parole de l’enfant victime, le recrutement d’une deuxième médiatrice en santé pour « l’aller vers / ramener à », la mise en œuvre d’une rééducation de la motricité binoculaire pourtant décisive pour le devenir visuel de l’enfant, etc. Mais avec nos budgets municipaux amputés, nous ne pouvons pas compenser la baisse de la dotation d’État par élève de 6,71 à 5,5, donc que le coût moyen est de 40 euros par élève, calculé par l’État lui-même. Bordeaux a donc signé un courrier du Réseau Français des Villes-Santé, au Bureau duquel Bordeaux appartient aujourd’hui, réclamant à l’État la réactualisation du montant de dotation aux villes délégataires de services de médecine, santé scolaire municipaux.
909 Visiblement, l’État n’a toujours pas compris l’intérêt économique de la prévention santé précoce à laquelle il ne consacre que 7 % du budget santé national, alors que les études scientifiques au OCDE d’économie de la santé montrent qu’un euro investi dans l’enfance permet d’économiser au moins 7 euros de prise en charge médicale de maladies graves évitables à 60 %, chez l’adulte, sans parler du coût social, du travail… et du coût humain. On estime le coût de la non-prévention à 1,8 million de nouveaux patients par an. Et il est de mieux en mieux établi que ces macro-économies atteindraient au national entre 5 et 17 milliards d’euros par an.
Il est grand temps que l’État change de méthode et vise enfin ces macro-économies dans ses futurs budgets, car nous assistons à l’explosion des prévalences de maladies chroniques-évitables à 60 % et des ALD avec en tête : cancers, maladies psychiatriques et pathologies cardiaques et circulatoires.
Alors, oui, cette vision politique de prévention précoce comme investissement à court, moyen et long terme, nous la portons avec volontarisme, malgré l’étranglement de nos budgets, et c’est une vision d’avenir ! Et d’économies ! Et de santé !
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Y a-t-il des interventions ? Des questions ? Oui, Monsieur CUGY.
M. CUGY
Oui, Monsieur le Maire. Merci beaucoup. Je voudrais compléter les propos de Madame JUSTOME auxquels j’adhère totalement, en rappelant deux chiffres. La ville de Bordeaux répond aux objectifs de santé publique tels qu’ils ont été déterminés par la Cour des comptes, l’IGAS et un certain nombre d’organismes nationaux, avec un objectif de 4 000 enfants par médecin scolaire. Au niveau national, nous avons 17 000 enfants par médecin scolaire.
Je vous laisse comprendre et intégrer le fait que la subvention qui nous est versée correspond à ce qui est versé et consacré aux enfants en population nationale. On ne peut que saluer l’effort mené ici, dans notre municipalité, vis-à-vis des plus jeunes.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur CUGY. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Là, ce n’est pas nous qui avons dégroupé. C’est pour dire que l’on avait prévu une note et on la verse sur le PV. On vote pour.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous sommes d’accord pour que la mairie reçoive une contribution de l’État (116 000 euros) pour permettre le suivi médico-scolaire des élèves de moyenne section. Mais cette convention ne comporte aucune indication sur les moyens qui seront mis en œuvre (combien de médecins ? Répartis de quelle manière et sur quels critères ?). Les besoins ne sont pas les mêmes suivant les quartiers de la ville. À notre avis ce dispositif devrait être étendu plus largement pour que toute personne puisse avoir accès au service de santé. C’est pour cette raison que nous réitérons notre proposition de créer des dispensaires de santé à Bordeaux et plus particulièrement dans les quartiers populaires. Aussi, pour les enfants dans le cadre de la scolarité, ça pourrait être l'occasion de rappeler le contexte d'une montée inquiétante des attaques contre l'éducation à la vie sexuelle et affective, de la part de la droite conservatrice et les promoteurs de "la famille", un contexte qui constitue une menace pour la santé physique, psychologique et sexuelle des enfants et des adolescent-es. Aussi, il est précisé page 435 « L’équipe médico-scolaire est implantée par territoire dans 5 centres médico-scolaires aux infrastructures adaptées à l’accueil des enfants et de leur famille » et toujours sur la page 435 du rapport que « Ses missions sont assurées par un personnel municipal qualifié, recruté selon les règles statutaires de la fonction publique territoriale. Le service comprend des médecins, des infirmières, des orthoptistes, des secrétaires médico-scolaires. » Il nous semble important par ailleurs que le détail de l’organigramme et des effectifs apparaisse dans cette délibération, tel qu’il nous a été présenté en réponse à notre question à la suite de la réunion de commission 4 « Le service de santé scolaire
910 s’appuie sur 5 centres médico -scolaire répartis sur le territoire bordelais : CMS Bastide ; CMS Gouffrand ; CMS Bordeaux maritime ; CMS Vilaris ; CMS Bordeaux Caudéran. L’effectif est composé 5 ETP médecins territoriaux et contractuels (soit 10 médecins), 9 infirmières, 2 orthoptistes, 5 secrétaires médicales ».
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
911 Entre d’une part,
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité par délibération N° XXXX du conseil municipal en date du XXXX reçue en Préfecture le XXXX.
Et d’autre part,
La direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
représentée par l’Inspectrice d’académie, Directrice des services de l’Education Nationale de la Gironde, Madame Marie-Christine HÉBRARD,
Vu le code de l’éducation - Livre V - Titre IV : La santé scolaire. Art. L541, D541,
Vu le code de la santé publique - Services de santé scolaire et universitaire : Art. L 2325,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST),
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la circulaire du ministre de l’éducation nationale n°2015-118 du 10 novembre 2015 relative aux missions du médecin de l’éducation nationale,
Vu la circulaire du ministre de l’éducation nationale n°2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions de l’infirmier de l’éducation nationale,
Vu la circulaire du ministre de l’éducation nationale n°2016-008 du 28 janvier 2016 relative à la mise en place du parcours éducatif de santé pour tous les élèves,
Vu le projet académique objectif 2021 :
- Axe 1 « Améliorer les parcours des élèves pour développer des poursuites d’études plus ambitieuses »,
- Axe 2 « Réduire les écarts de performance scolaire entre les publics et les territoires »,
Vu le projet de service du « service de santé scolaire » de la Ville de Bordeaux,
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE POUR LA PROMOTION DE LA SANTE EN FAVEUR DES ELEVES
PARTENARIAT ENTRE LE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE MUNICIPAL ET LES SERVICES DE L’ETAT
912 2
IL A ETE PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Santé et éducation sont étroitement liées et constituent ensemble le socle sur lequel s’appuie une dynamique de la réussite : l’éducation contribue au maintien de la santé et la santé procure les conditions nécessaires aux apprentissages.
Or, si la prise en compte de la santé des élèves est en premier lieu l’affaire des spécialistes, elle concerne aussi l’ensemble de la communauté éducative, ainsi que les collectivités locales dans le cadre de leurs compétences particulières.
La Ville de Bordeaux, comme un nombre limité de villes en France, a souhaité conserver la gestion d’un service de santé scolaire et le mettre à disposition de la population scolaire enfantine en écoles maternelles et élémentaires.
Elle souhaite adapter les prestations de son service à l’évolution de la demande sociale en apportant des réponses spécifiques à l’échelon des quartiers.
Elle s’inscrit dans le dispositif de réussite éducative en renforçant les interventions de ses personnels auprès des publics les plus en difficultés, élèves des écoles en réseaux d’éducation prioritaire (R.E.P) et auprès des élèves allophones nouvellement arrivés.
Le service de santé scolaire de la Ville de Bordeaux exerce ses missions dans le respect des principes de l’institution scolaire et en conformité avec les codes de l’éducation et de la santé publique ainsi que des modalités particulières définies dans son projet de service en lien avec la politique de la Ville en matière de SANTE/SOCIAL/PREVENTION.
Par ailleurs, une convention entre la Ville de Bordeaux et le Département de la Gironde, conclue en 1986 et régulièrement actualisée, définit les objectifs et les modalités financières pour la réalisation par le service de santé scolaire de la Ville des actions de prévention médico-sociales en faveur des élèves de 3-4 ans de ses écoles maternelles.
Ainsi, ce service municipal assure le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.
Ses missions sont assurées par un personnel municipal qualifié, recruté selon les règles statutaires de la fonction publique territoriale. Le service comprend des médecins, des infirmières, des orthoptistes, des secrétaires médico-scolaires.
L’équipe médico-scolaire est implantée par territoire dans 5 centres médico-scolaires aux infrastructures adaptées à l’accueil des enfants et de leur famille.
La présente convention, conclue entre l’Etat et la Ville de Bordeaux, a pour but de décrire et de contractualiser les missions des services de santé en faveur des élèves auprès des enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX AU TITRE DE SON SERVICE DE SANTE SCOLAIRE
Le service de santé scolaire est rattaché à la direction de la prévention et de la promotion de la santé. Sa finalité est de dépister, prévenir, orienter, accompagner.
1.1 - Objectifs généraux du service de santé scolaire
Ses missions et ses actions sont organisées autour de sept objectifs : ▪ Veiller au bien-être des élèves, contribuer à leur réussite et les accompagner dans la
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construction de leur personnalité individuelle et collective
▪ Dépister le plus précocement possible les troubles de la santé et les troubles spécifiques des apprentissages susceptibles d’entraver la scolarité
▪ Suivre les élèves et agir en appui des équipes éducatives pour une meilleure prise en charge des élèves
▪ Favoriser l’accès et le recours aux soins
▪ Favoriser l’accueil et l’inclusion des élèves souffrant de maladies chroniques, en situation de handicap ou présentant des troubles des apprentissages ▪ Protéger et accompagner les mineurs en danger
▪ Développer une dynamique d’éducation à la santé
Les orientations nationales de la politique de santé publique seront prises en compte en proposant des actions thématiques de prévention (obésité, hygiène bucco-dentaire, accidents domestiques, gestes de premier secours, prévention des risques infectieux, vaccinations…).
1.2 - Actions en direction des élèves
A – Réalisation des bilans de santé
▪ Réalisation des bilans de santé inscrits dans le code de l’éducation article L. 541-1 - Les enfants scolarisés en classe de grande section de maternelle bénéficient d’un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage à l’occasion de ces bilans. Les enfants scolarisés en grande section de maternelle n’ayant pas bénéficié d’un bilan de santé réalisé par le médecin, bénéficieront d’un bilan par l’infirmière.
- Les enfants de CE2 scolarisés en réseaux d’éducation prioritaire (REP) bénéficient d’un dépistage approfondi infirmier.
Les médecins et les infirmières veilleront à ce que chaque enfant puisse bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi adapté suite à ces visites.
▪ Réalisation des examens de santé et mise en place d’un suivi des élèves signalés par les membres de l'équipe éducative, les parents ou les élèves eux-mêmes.
B – Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves
▪ Enfants atteints de pathologies chroniques : participation à l’élaboration des projets d’accueil individualisé (PAI) ;
▪ Enfants en situation de handicap : participation aux équipes de suivi de la scolarisation, participation à la mise en œuvre du plan personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPS est élaboré par l’EPE et notifié par la CDAPH ;
▪ Enfants présentant des troubles des apprentissages : participation à l’élaboration des plans d’accompagnement personnalisé (PAP).
C – Contribuer aux missions de protection de l’Enfance
▪ Repérage des enfants en danger ou en risque de l’être lors des bilans de santé des enfants ;
▪ Participation aux équipes d’évaluation organisées par le directeur d’école dans le cadre de la protection de l’enfance.
D – Assurer des missions de conseil technique et d’éducation à la santé
▪ Impulsion, coordination et supervision des projets d’éducation à la santé ; ▪ Mise en place des actions permettant d’améliorer la qualité de vie des élèves en matière d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie ;
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▪ Participation à la gestion des événements graves survenant dans la communauté scolaire et aux dispositifs mis en place (se référer au protocole établi par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde) ; ▪ Information des professionnels de l’école ainsi que des parents d’élèves de la conduite à tenir face à la survenue d’une maladie transmissible chez un sujet fréquentant l’école ; ▪ Participation aux mesures de prophylaxie (se référer au protocole établi par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine).
1.3 - Actions en direction des adultes
▪ L’expertise du médecin scolaire, formé en santé publique, s’inscrit dans un travail pluridisciplinaire, en apportant les conseils techniques nécessaires auprès de l’ensemble de la communauté éducative. Dans ce cadre, les médecins scolaires veillent à inscrire leurs actions en cohérence avec la politique territoriale de santé définie par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine. Ils participent ainsi aux trois axes de la politique de santé à l’école tels que définis dans la loi : éducation, prévention et protection. ▪ Conseil technique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) et des directeurs d’école des circonscriptions de Bordeaux, pour toute question concernant la santé des élèves. ▪ Participation aux réunions d’information des parents pour tout sujet concernant la santé des élèves.
1.4 - Actions de recherche en santé publique
▪ Le médecin scolaire peut mener des enquêtes épidémiologiques dans le cadre des différents programmes nationaux ou régionaux de santé publique et être amené à participer à des enquêtes départementales s’inscrivant dans des actions spécifiques de santé. Il collabore avec l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et l’Université de Bordeaux dans le cadre d’études ou de partenariats relevant de ses missions. ▪ Les études et projets de recherche qui concerneront directement les écoles de Bordeaux devront faire l’objet d’un accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.
▪ Renseignement des tableaux statistiques ministériels, académiques et départementaux.
1.5 - Compte rendus
Le compte rendu de chaque examen de santé sera noté par le médecin et/ou l’infirmière sur le "dossier médical de l'élève". Ce dossier suit l’enfant en cas de changement d’école.
Les médecins du service de santé scolaire de la Ville de Bordeaux informent le médecin, conseiller technique du directeur académique des services de l’éducation nationale, des informations préoccupantes et signalements rédigés dans le cadre scolaire.
Le bilan d’activité annuel (année scolaire) sera adressé avant la fin de l’année civile à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde.
1.6 - Partenariat
Outre les priorités départementales fixées par monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale pour le service de promotion de la santé en faveur des élèves, la Ville de Bordeaux, au travers notamment de son service de santé scolaire s’autorise à conduire des actions en concertation et après validation de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. La Ville entend ainsi contribuer, aux côtés des équipes pédagogiques et de
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santé des élèves de l’éducation nationale, à la mise en œuvre, au suivi et à la valorisation du parcours éducatif de santé des élèves de Bordeaux.
Chaque année une réunion de travail entre le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service de santé scolaire de la Ville permettra d’échanger sur les objectifs prioritaires en fonction des besoins repérés par territoire afin de proposer les actions nécessaires.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE
Dans le cadre du partenariat rectorat-ville, le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse met à disposition du service de santé de la ville de BORDEAUX l’application Esculape en mode SaaS (Software as a Service ou Logiciel en tant que service en français).
L’application Esculape, développée et maintenue par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, est installée dans les services informatiques de l’académie de la Gironde. Le service de santé scolaire de la ville de BORDEAUX est un utilisateur du service SaaS mis en place par l’académie.
Esculape permet aux personnels de santé de l’Education Nationale de réaliser le suivi de la santé des élèves scolarisés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Le mode SaaS signifie que l’application Esculape est maintenue, gérée, exploitée par l’académie de BORDEAUX dans son centre informatique sécurisé. L’académie assure la sécurité du dispositif, la sauvegarde et l’intégrité des données.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale arrête, pour chaque année scolaire, les priorités départementales des services de santé en faveur des élèves.
La contribution de l’Etat (ministère de l’éducation nationale) au fonctionnement du service de santé scolaire de la Ville de Bordeaux est attribuée au titre de chaque année civile (cf. annexe financière).
Pour l’année 2024 le montant de la subvention s’élève à : 116.900 €. Cette somme sera imputée sur le programme 230 : Subvention « Régime autonome » (Bordeaux) et sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année civile sur le compte de la Trésorerie de Bordeaux Municipale à la Banque de France.
Elle fera l’objet d’une réactualisation annuelle sous forme d’avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période triennale. Elle prend effet à partir du 1er septembre 2024.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention à tout moment, notamment en cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’Education ou à l’ordre public. La partie souhaitant résilier devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 30 jours après la notification.
Par ailleurs, à tout moment, en cas d’inexécution par l’une ou l'autre des parties de ses obligations, la présente convention sera résiliée dans un délai de trente (30) jours suivant la mise
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en demeure, adressée par l’une des parties au moyen d’une lettre avec accusé de réception, restée sans effet.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
Celui-ci devra intervenir dans le délai conventionnel et précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 6 : INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE
En cas d’inexécution partielle ou totale des actions prévues et notamment des priorités départementales fixées par les services de l’Etat, les sommes correspondantes devront être reversées.
Cet examen sera réalisé au vu du bilan annuel évoqué à l’article 1.6 de la convention.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les partenaires tenteront de trouver une issue à leur différend par les voies d’un accord amiable. A défaut les litiges seront portés devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde,
Le Maire L’Inspectrice d’académie, Directrice des services de l’Education
Nationale
Pierre HURMIC Marie-Christine HÉBRARD
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CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :
ANNEXE FINANCIERE
La contribution du ministère de l’éducation nationale
au fonctionnement du service de santé scolaire autonome de la Ville de Bordeaux pour l’année 2024 s’élève à : 116.900 euros.
918 DELEGATION DE Monsieur Dominique BOUISSON
919 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/445
Protocole transactionnel. Exploitation restaurant TnBa.
Monsieur Dominique BOUISSON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la structure du Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TnBa), un local est affecté à
l’exploitation d’un restaurant afin de proposer aux spectateurs, riverains du quartier, touristes et étudiants une cuisine locale de qualité.
L’exploitation a fait l’objet d’un appel à concurrence lancé en février 2022 afin de retenir un opérateur au 1er juin 2022, date de fin de la précédente autorisation d‘occupation du site.
L’analyse des offres a conduit à classer en première position la candidature de la société OPUS 34. Son gérant, en a été informé par lettre en date du 13 juillet 2022.
Le précédent occupant, refusant de libérer les lieux en contestant la qualification du domaine et considérant qu’il était titulaire d’un bail commercial ouvrant droit à indemnité, a saisi le Tribunal judiciaire de Bordeaux en requalification de la convention d’autorisation d’occupation.
Concomitamment, la Ville a saisi le juge des référés du Tribunal administratif le 1er juillet 2022 qui rejeté la demande d’expulsion de la Ville, au motif d’un défaut d’urgence.
Dans le cadre de la demande qui lui était présentée par le précédent occupant, le Tribunal judiciaire a décidé de surseoir à statuer en demandant au Tribunal administratif de se prononcer sur la domanialité.
Au résultat de ces procédures, la Ville a obtenu en avril 2023 deux décisions favorables à ses prétentions.
Par décision en date du 3 avril 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les locaux occupés relevaient du domaine public de la collectivité.
Par ordonnance en date du 13 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif a enjoint au précédent occupant de quitter les lieux dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Concomitamment aux décisions du Tribunal administratif et la remise du site, la société OPUS 34 a revendiqué l’indemnisation des préjudices causés, à défaut de satisfaction desquelles elle envisageait de saisir la juridiction d’une demande de dommages et intérêts, en réparation.
Depuis la remise du bien, la société OPUS 34 exploite le site et la Ville a réalisé des travaux.
Par avenant conventionnel, l’exploitation du site a été transférée de la société OPUS 34 à la société PHRERE D’AME, ayant pour même gérant.
Les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à leur différend, après concessions réciproques, via la présente transaction.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint et de verser, en application de cette transaction, une indemnité à OPUS 34, pour le montant indiqué dans le protocole transactionnel.
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Madame Sylvie SCHMITT
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
920 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Au bout de cette histoire de changement de gestionnaire du restaurant, après un passage au tribunal administratif qui donne raison à la ville face à l’ancien gestionnaire qui finit par quitter les lieux, voilà que la ville paie une indemnité de 13 000 euros au nouveau gestionnaire Opus 34 qui menaçait lui aussi de saisir la justice contre la ville. Nous ne comprenons pas, soit c’est mal expliqué, soit il manque des informations. Du coup nous votons contre.
921 DELEGATION DE Madame Sandrine JACOTOT
922 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/446
Soutien au commerce et à l'artisanat bordelais - Actions
d'animation et de décorations portées par les associations de
commerçants et d'artisans de Bordeaux en fin d'année 2024
Subventions - Décision - Autorisation
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En soutien aux commerces physiques qui participent à la dynamique économique de la ville (création de valeur, emplois), à la qualité de vie, au lien social et à l’animation de l’espace public, la Ville de Bordeaux renouvelle chaque année son aide aux associations de commerçants et d’artisans pour l’organisation d’événements commerciaux et la mise en place de décorations et d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Ces projets d’animations et de décorations contribuent à créer une ambiance chaleureuse et festive dans les quartiers, propice à la déambulation et aux achats dans les commerces physiques.
Dans cette logique, par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2024, la Ville a déjà accordé à plusieurs associations de commerçants une subvention leur permettant de concrétiser leurs projets d’animations et de décorations.
En complément, la présente délibération vise à accorder un soutien financier à d’autres associations qui ont depuis sollicité l’aide de la Ville en déposant un dossier de demande de subvention dûment complété.
Consciente des nombreuses difficultés rencontrées depuis 2018 par les activités de proximité et le manque de de trésorerie des associations, la Ville souhaite accompagner ces actions de manière significative en prenant en charge 80% du montant des dépenses prévisionnelles, avec un montant de subvention plafonné à 15 000 € par association.
Sur ces bases, l’état récapitulatif des subventions accordées pour les animations et les décorations de fin d’année aux associations de commerçants et artisans qui en ont fait la demande est le suivant :
MONTANT DES
DEPENSES
ELIGIBLES
PARTICIPATIONS
ASSOCIATIONS
Association des
commerçants de la Barrière
Judaique et de l'avenue de la
République (ACBJ)
14 251,30 2 850,26
Association des
commerçants du Village
Saint-Paul Grosse Cloche
18 540,00 3 708,00
Association Tourny
Quinconces 8 928,00 1 785,60 Association des
commerçants de la rue de
Grassi
5 390,00 1 078,00
Association des
commerçants de la rue du
Temple
4 658,00 931,60
TOTAL 51 767,30 10 353,46
3 726,40
11 401,04
80 %
Plafond à 15 000€
14 832,00
7 142,40
4 312,00
41 413,84
€ TTC
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS VILLE
€ T.T.C. € %
Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations après l’adoption de la présente délibération. Ces subventions sont non révisables à la hausse.
923 En complément, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions des associations. A titre d’information, pour l’année 2022, l’association des commerçants de la Barrière Judaïque et de l’avenue de la République ainsi que celle du Village Saint Paul – Grosse Cloche ont bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée respectivement à 3 011,00 € et 817,00 €.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2024, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2024 et de leur valorisation actualisée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1611-4,
VU la demande formulée par l’organisme,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE les associations de commerçants et artisans de Bordeaux contribuent au développement économique de la Ville de Bordeaux ainsi qu’à l’animation des quartiers,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer des subventions aux associations de commerçants et artisans bordelais dans le cadre de leurs projets d’animations ou d’illuminations pour les fêtes de fin d’année, soit : - Pour l’association des commerçants de la Barrière Judaïque et avenue de la République (ACBJ), une subvention d’un montant de 14 832 € ;
- Pour l’association des commerçants du Village Saint-Paul Grosse Cloche, une subvention d’un montant de 11 401,04 € ;
- Pour l’association Tourny Quinconces, une subvention d’un montant de 7 142,40 € ; - Pour l’association des commerçants de la rue de Grassi, une subvention d’un montant de 4 312,00€ ;
- Pour l’association des commerçants de la rue du Temple, une subvention d’un montant de 3 726,40€.
Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal de l’exercice 2024, fonction 6 – sous-fonction 621 - nature 65748.
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Monsieur Cyrille JABER
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
924 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame Sandrine JACOTOT, en définitive, Bordeaux Ensemble a dégroupé la délibération 446 : Soutien au commerce et à l’artisanat bordelais – Actions d’alignement et décorations portées par les associations de commerçants et d’artisans de Bordeaux en fin d’année 2024.
Avec une non-participation au vote de Cyrille JABER.
M. Le MAIRE
Elle est regroupée. Madame JACOTOT.
Mme JACOTOT
Merci, Monsieur le Maire. Je reste à l’écoute de toutes questions. Je suis prête à répondre.
M. Le MAIRE
Merci. Madame FABRE a la parole.
Mme FABRE
Merci, Monsieur le Maire et Madame l’adjointe. Je veux pousser ici un cri d’alarme en relais de ce que vivent nos commerçants bordelais. Je pense que personne ne niera ici que les commerces bordelais souffrent aujourd’hui comme ils n’ont jamais autant souffert. Ai-je besoin de rappeler ces chiffres de la CCI ou de Bordeaux Mon Commerce, ces retours des commerçants eux-mêmes, qui nous disent toutes leurs difficultés : +35 % de liquidation, dont 30 % de commerce et 15 % de restaurant ; une hausse à 10 % de la vacance des locaux commerciaux dans le centre-ville ; une fréquentation divisée par deux en quatre ans ; une baisse du panier moyen ; une explosion des loyers. Ces difficultés extrêmes appellent un soutien fort et permanent de notre part et de la part de la municipalité.
À chaque échange que nous avons avec eux, ils constatent que les commerces de proximité font face à la concurrence des grandes enseignes et à des changements des habitudes de consommation, certes, mais que Bordeaux est aussi devenu en quatre ans moins accessible aux clients qui peinent à se déplacer, se stationner ou transporter leurs achats. Il faut rappeler ici que 60 % de la clientèle des magasins du centre-ville viennent de hors-Métropole.
C’est pourquoi nous vous avons écrit le 10 décembre dernier, Monsieur le Maire, pour vous demander de prendre une mesure d’urgence, certes, qui ne réglera pas toutes les difficultés de ces commerces, on en est bien conscients, mais qui leur donnera un petit coup de pouce, ou qui leur aurait donné un petit coup de pouce et un soutien précieux en cette fin d’année.
Nous vous avons demandé de mettre en place la gratuité du stationnement pour deux week-ends à celui qui vient de se passer, et le prochain week-end qui précède juste Noël. Cette gratuité aurait pu, on le croit, porter sur 10 heures de stationnement comme d’autres grandes villes le proposent en cette fin d’année, et leur apporter une aide bienvenue. Nous regrettons que vous n’ayez pas pris la peine de nous répondre. Ce n’est pas pour nous, parce que nous, on est habitués à ce manque de réponses, mais nous pensons que les commerçants auraient mérité une réponse de votre part.
J’ai bien vu votre message de ce jour sur les réseaux sociaux qui indiquent que vous avez noté une hausse de fréquentation de 71 % de personnes dans le centre-ville de Bordeaux sur le premier week- end de décembre entre 2023 et 2024, mais je crois que ces chiffres sont compliqués à interpréter, parce que l’on compare un peu des choux et des carottes. Je m’explique. Le premier week-end de décembre de 2024, c’était le week-end du Black Friday, c’était le week-end du lancement du marché de Noël, c’était le week-end du marathon, que ce soit le Black Friday ou l’ouverture du marché de Noël, ce sont des opérations d’animation menées par les commerçants qui essaient d’animer et de créer de la fréquentation avant Noël, et ils ont bien raison. Certes, cela porte ses fruits, et on peut s’en féliciter, sauf que l’année dernière, en 2023, ces opérations d’animation commerciales ne sont pas tombées le premier week-end de décembre, mais le week-end d’avant. C’est certainement ce qui explique ce différentiel de fréquentation puisque ce week-end-là, et c’était la seule année où c’était ce week-end-là, il y avait trois animations très importantes qui se passaient. Je pense que l’on ne peut pas tirer de conclusions hâtives de cette hausse de fréquentation. Par ailleurs, on sait bien qu’une hausse de fréquentation ne fait pas une hausse des achats, d’autant plus quand on parle de marathon, par exemple, ce n’est pas forcément des personnes qui viennent acheter en centre-ville.
925 Tout cela pour dire que nous pensons qu’il y a une vraie réalité catastrophique pour les commerçants à prendre en considération et à regarder en face, Monsieur le Maire. Je pense qu’il ne faut pas nier ces difficultés et j’aimerais vous entendre là-dessus, et je pense que nous devons apporter collectivement des solutions.
Si notre proposition n’est pas retenue, et on peut le comprendre, j’aimerais savoir ce que vous pensez pouvoir faire, que ce soit à l’approche de Noël ou tout le reste de l’année, pour soutenir ces commerçants qui sont en grande difficulté. J’aimerais savoir également, et que vous puissiez me répondre à ce sujet, si vous pouvez envisager cette mesure de gratuité du stationnement pour l’année prochaine, pour décembre 2025, pour les deux week-ends qui précèdent Noël et qui ne sont pas ceux dont vous avez noté une hausse de fréquentation des Bordelais dans le centre-ville, qui correspondent, je le répète, à une fréquentation conjoncturelle d’un week-end particulier.
Voilà, c j’espère que vous pouvez me répondre, parce que les commerçants attendent votre réponse.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci Madame FABRE. Madame SABOURET.
Mme SABOURET
Oui, je vous remercie Monsieur le Maire. Je ne vais pas reprendre les éléments qui viennent d’être présentés par Catherine FABRE que je partage tout à fait.
Dans les données chiffrées, il y a quand même un chiffre aussi qui prévoit qu’a priori, d’ici la fin de l’année, le taux de procédure judiciaire aura déjà dépassé les 35 %, alors que nous étions à 32 % sur les 9 premiers mois de l’année. En clair, cela veut dire que les choses ne s’arrangent pas.
Je ne revenais pas sur le taux de vacances, sur la fréquentation qui a été divisée, cela vient d’être dit.
Il est clair que la conjoncture ne les aide pas, cela, on en est bien conscients, mais je pense qu’il y a quelque chose qui me semble que vous ne mesurez pas, c’est qu’à ces difficultés qu’ils rencontrent, il y a une difficulté supplémentaire que vous leur rajoutez qui est le fait que, quelque part, vous niez la difficulté dans laquelle ils sont. Il y a comme le sentiment de leur part que leurs préoccupations ne sont pas exactement les vôtres, puisque pour vous, les choses vont bien.
Je pense qu’il y a déjà là, au niveau du constat, une profonde scission entre vous et eux. Les mesures ponctuelles que vous pourriez apporter pourraient les aider, mais je pense qu’il y a probablement une approche beaucoup plus profonde qui vient de la façon que vous avez aussi de conduire les projets, parce qu’à partir du moment où vous conduisez des projets sans les associer, cela donne quoi ? Cela donne des mises en sens unique de rues qui sont extrêmement passantes et commerçantes. Cela donne des suppressions de places de parking. Cela donne des difficultés d’accès à des stationnements, et cela, cela fait partie de votre politique générale qui impacte fortement les commerçants. Et cela, je l’ai déjà dit, je le redis, je le redirai autant de fois que cela sera nécessaire, parce que vous voyez les projets au travers d’un filtre qui est, je vais mettre des arbres et apposer une rue, mais vous ne mesurez pas tous les effets collatéraux qu’il y a, et qui impactent fortement notre activité commerciale et qui font crever notre commerce de proximité. Autant de fois que les choses ne se régleront pas, que vous continuerez obstinément avec le même calme, la même obstination, je vous rappellerai que vous devez aider et favoriser l’activité de nos commerces. Quand je dis aider, ils n’attendent pas des subventions, ils attendent absolument que vous créiez les conditions pour qu’ils puissent exercer leur travail et gagner leur vie dignement.
M. Le MAIRE
Merci Madame SABOURET. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, c’est délicat, parce que vous savez que le Collectif Bordeaux en Luttes a toujours été contre le fait que l’on finance des décorations de Noël, par exemple, alors que l’on a un sapin en verre qui veut
926 faire d’économie, à côté, on va financer des loupiots qui vont ‘dépenser de l’énergie. Pour nous, c’est un petit peu difficile.
Pour répondre à ce qui vient d’être dit, le fait que les commerçants n’arrivent pas à bien vivre, je ne sais pas dans quelles mesures la mairie est responsable. Encore une fois, on met beaucoup de choses sur le dos. Je ne suis pas là pour défendre la mairie, mais quand même. Il se trouve aussi, renseignez-vous, que les Bordelais, comme globalement les Français, n’ont plus d’argent. Cela explique aussi peut-être qu’au moment de Noël, comme je vous le disais au début des séances, les gens qui, comme moi, vivent dans des solutions de pauvreté, ou des gens qui sont juste à peine la tête sortie de l’eau, ou mes camarades Gilets jaunes qui sont sortis dans la rue il y a cinq ans pour dire : le pouvoir d’achat, cela ne va pas du tout, en cinq ans de Macronie, cela ne s’est sans doute pas arrangé.
Si les gens en consomment moins, c’est tout simplement aussi parce qu’ils ont moins d’argent. La mairie peut mettre les choses en place, elle ne peut pas donner plus d’argent aux Bordelais pour qu’ils puissent consommer dans les magasins. Il y a une réalité qui fait qu’à un moment donné, on est limité aussi, en tant que maire de la ville, pour donner des moyens aux Bordelais de consommer, et de faire vivre les commerçants.
Ceci dit, là où je vous rejoins, c’est sur le manque de concertation et le manque de discussion avec les commerçants. L’exemple du cours de la Marne que vous avez donné, j’imagine que c’est celui-là dont tu parles, qui a été mis en sens unique, entre autres, et qu’est-ce que l’on voit dans la presse ? Au final, il y a 36 % des gens qui sont d’accord et puis vous maintenez quand même. Encore une fois, on voit bien que la limite de la concertation, la limite de on demande aux gens leur avis, il y a une minorité des gens qui sont d’accord pour que ce cours soit maintenu, 5 % qui sont plutôt d’avis de…, finalement, on ne sait pas trop, mais majoritairement, ils sont plutôt contre le cours de la Marne en sens unique et vous maintenez, finalement, contre l’avis des gens, une position qui, peut-être sur le long terme, leur ferait du bien, mais en tout cas, sur le court terme, ils ne voient pas l’intérêt de cette décision.
Les commerçants qui se trouvent au niveau de la place Saint-Projet, vous savez qu’il y a beaucoup de difficultés avec les sans-abris qui se trouvent là. Je les rencontre, je discute avec eux, et qu’est-ce que l’on me dit ? On me dit : la mairie ne fait rien. La mairie, nous, on ne la rencontre pas. Et là, c’est ce que l’on m’a dit, il n’y a pas plus tard que 2 heures, je sais que d’habitude, vous allez me dire : oui, mais Madame ECKERT, on ne vous attend pas pour discuter avec les commerçants. Il n’empêche que, il y a 2 heures, on m’a dit que, à moins que ce soit aussi des menteurs, mais que le dialogue était très compliqué, très difficile avec la mairie, alors qu’il y a un réel problème. Le problème, évidemment, n’est pas forcément de chasser ces pauvres pour plus qu’on les voie. C’est la solution de facilité. C’est les JO de Paris que nous avons financés qui fonctionnent comme cela. Je pense qu’à Bordeaux, on peut essayer de faire autrement pour que tout le monde puisse avoir un peu d’espace, mais il y a un manque de dialogue, qui fait qu’entre les Bordelais qui n’ont pas d’argent, les commerçants qui voudraient de l’argent, et la mairie qui va dans le sens où elle veut sans tenir compte de l’avis de sa population, on se retrouve avec des commerçants exsangues et des Bordelais qui n’auront pas de cadeaux de Noël. Mon Dieu, c’est triste.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur POUTOU a la parole.
S’il vous plaît, vous n’avez pas la parole. Monsieur POUTOU a la parole.
18 heures 05 – Brouhaha de la part de la tribune.
Non. Monsieur POUTOU peut y aller. Cela y est, allez-y.
S’il vous plait, il n’est pas d’usage que la tribune s’exprime, respectez la démocratie.
Merci pour ce respect de la démocratie. Monsieur POUTOU, prenez la parole.
M. POUTOU
927 Ce n’est pas nous qui avions dégroupé. On avait prévu une note, mais ceci dit, rapidement, quelques remarques sur la souffrance vécue par les commerçants et les commerçantes ou la catastrophe que cela représenterait. On pense que cela souligne la souffrance plus globale des classes populaires qui consomment moins. C’est une chose.
On pense aussi que cela souligne les dégâts de l’inflation et que cela souligne aussi les dégâts de la concurrence parce que quand on parle de commerçants, il y a les petits et les grands, il y a celles et ceux qui souffrent vraiment, qui sont en difficulté, et il y a celles et ceux qui font des affaires et des grandes affaires. On peut parler des grandes surfaces. Ce n’est pas si simple que cela. Il y a des choses qui mériteraient un état de vie beaucoup plus précis. C’est un peu comme la souffrance du côté du monde agricole. Il y a les petits qui trinquent et les gros qui en profitent. Ce ne sont pas si simples que cela à analyser. En tout cas, globalement, on pourrait discuter d’un système économique qui est en profonde crise. C’est pour cela qu’à chaque fois que l’on discute d’un aspect de la crise, ce serait bien qu’on le relie aussi à ce système-là qui est incapable de faire en sorte que les gens puissent sortir correctement et décemment de leur travail. C’est une chose.
Ensuite, juste une autre remarque, et après j’arrête, parce que l’on a une note qui détaille d’autres choses. Je ne sais pas si vous avez vu les aides à l’animation, les aides à la décoration, c’est plein de petits arbres morts qui se développent devant les boutiques. Je ne sais pas si Monsieur HURMIC l’a constaté, mais c’est plein de petits sapins qui vont mourir. Ce serait peut-être intéressant de leur dire : OK, on vous donne de l’argent pour assurer l’animation des quartiers, mais évitez de mettre des arbres morts ou qui vont bientôt mourir, ou alors multipliez les petits arbres en matière de verre. C’était une petite remarque en passant.
Pour le reste, on a une note habituelle et pour vous dire que l’on vote contre ce genre d’aide à des commerçants ; Même si on n’est pas indifférent à la souffrance des petits commerçants, on est contre cette aide que l’on considère comme une aide indirecte aux entreprises.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Pascale BOUSQUET-PITT, après Didier JEANJEAN et après Sandrine.
Pascale BOUSQUET-PITT, d’abord.
Mme BOUSQUET PITT
Très rapidement à Madame FABRE. J’estime que c’est la foire aux mesures un petit peu populistes qui vont nous arriver jusqu’à 2026. J’apprends des réunions sur le quartier où on dit qu’il faudrait des roues que pour les cyclistes, des roues que pour les automobilistes, et autres propositions comme celle de deux heures de stationnement.
Moi, je vais vous dire, j’étais au Femina samedi soir, et le spectacle n’a pas pu commencer à 20 heures 30 parce que les gens ne pouvaient pas se garer dans les parkings souterrains et alentours. Tellement ils étaient saturés. Je pense qu’il y a une fréquentation très importante dans les centres- villes. Ce n’est pas juste dû parce qu’il y avait le Black Friday. Ce samedi aussi, les zones commerciales étaient très chargées. Et samedi soir, il y a eu cet effet-là. La problématique du commerce n’est pas liée à des questions de stationnement uniquement, elle est aussi liée à l’inflation. Même des gens qui ont les moyens aujourd’hui font extrêmement attention. Il y a aussi des nouvelles méthodes de consommation, les Vinted, etc. J’ai rencontré une association qui s’occupe de la précarité sur Caudéran. Ils ont eux-mêmes de moins en moins de dons de vêtements, justement, parce qu’il y a Vinted. Il faut que l’on réfléchisse globalement à la question du commerce. Je crois que l’on devrait s’y mettre tous ensemble.
Après, il peut y avoir des sujets. Mais là, concernant la mise en cause de la publication de Monsieur le Maire, je vous le dis, samedi dernier, j’ai parlé aussi avec les commerçants du centre-ville, il y avait du monde. Et samedi, il y avait du monde. Il faut faire attention à ces mesures deux heures gratuites, etc. Ce n’est peut-être pas au moment des périodes de Noël qu’il faut le demander. Peut-être à d’autres périodes, il faut réfléchir, mais je ne suis pas contre. Je pense que la question du stationnement doit être un sujet. Les gens ne viennent pas non plus qu’en voiture. Il faut aussi en rediscuter.
928 Je pense que les deux heures, les grands coups de publicité ou dire à des gens que les voitures…, il faut que l’on soit un peu digne, excusez-moi, et que l’on ne commence pas ces propositions jusqu’en 2026. Cela va être vraiment très pénible pour tout le monde.
M. Le MAIRE
Merci, Pascale. Didier JEANJEAN.
M. JEANJEAN
Il y a en effet deux points que vous abordez : celui de la concertation et celui du stationnement, pour résumer vos propos. Je suis de toutes les concertations. Je ne sais pas si vous participez à certaines d’entre elles. Moi, je suis à toutes. Je vois le travail de concertation qui est fait par le service de la démocratie permanente. Je vois les compromis que l’on cherche, autant les habitants, les usagers, que les commerçants. Comme vous soulignez un point qui est très important, je veux vous rassurer sur le fait que dorénavant, les instances comme la CCI, la Chambre des métiers et de l’artisanat, les associations comme Bordeaux Mon commerce sont associées à toutes ces concertations. Nous les invitons au-delà de ces temps de concertation. Ces trois acteurs seront également conviés au comité de la rue qui ne s’est pas réuni depuis que l’on a pris cette décision. Ils seront au cœur des politiques de la mobilité et du stationnement, et ils seront au cœur des concertations.
J’entends que vous preniez quelques exemples avec des sites ou avec des articles de journaux, mais Madame ECKERT, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre sur l’impartialité ou l’objectivité de certains articles. Dès 2023, tous les commerçants du cours de la Marne ont été rencontrés par Sandrine JACOTOT. Sandrine, peut-être que tu en parleras, je ne développe pas. Puis, en 2024, suite à une pétition, tous les commerçants ont été rencontrés à nouveau, cette fois-ci, par le maire adjoint de quartier et ses équipes. Nous travaillons main dans la main avec la CCI sur le cours de la Marne. Cela n’est pas exposer la réalité que de dire que nous ne travaillons pas avec les commerçants, mais si vous déteniez pas cette information. C’est normal que vous vous en étonniez et j’espère vous avoir apporté ici une réponse.
Sur la question de la voiture, du stationnement, la question de l’activité commerçante est majeure. Vous en avez rappelé le bilan qui n’est d’ailleurs pas un bilan bordelais, mais un bilan national. Le fait d’une conjoncture, vous l’avez rappelé, Madame SABOURET, cette question, elle est au cœur de nos choix d’aménagement et nos choix de gestion de l’espace public. La question des commerces est une question grave qui mérite une analyse fine, une analyse sérieuse, je ne vais pas répéter ce que vient de dire ma camarade Pascale, en tout cas, une analyse éloignée des chiffons rouges que certains seraient tentés d’agiter parce que la question d’activité commerçante est également complexe. Vous nous invitez souvent à ne pas faire de simplisme. C’est le cas. Cette question nécessite d’être pensée et par conséquent de sortir des clichés délétères.
Cela va être un peu long, mais je pense que c’est nécessaire pour bien comprendre cette situation, et je vous remercie très sincèrement de me donner l’occasion d’en parler. Il est en effet simpliste, et faux, d’ailleurs, d’expliquer que le stationnement attire la clientèle de nos commerces en centre-ville. C’est un argument qui est bien pratique, car il est facile à comprendre, même s’il est prouvé que c’est faux. C’est le fameux no parking, no business, un adage des années 50. Facile à comprendre, mais faux.
Cet argument, il est simpliste, et bien utile, car il pointe un coupable. Il pointe le coupable idéal qui est le stationnement. Et c’est toujours plus agréable à entendre et facile à comprendre plutôt que de désigner le vrai responsable, c’est-à-dire de se remettre en cause soi-même. Cacher la vérité, entretenir les clichés, revient finalement à mentir à nos commerçants, à les détourner de la réalité qui est grave, qui est difficile, qui est complexe, et par conséquent à ne pas leur permettre de mener la transition indispensable qu’ils doivent opérer, car oui, le commerce vit aujourd’hui une grande transformation en France, en Europe d’ailleurs, un cumul de transformations sociologiques, écologiques, digitales, qui modifient en profondeur les modes de consommation, mais en même temps, ces changements sont formidables. Ils sont des opportunités aux différents acteurs du commerce. C’est pour cela qu’il ne faut pas leur mentir.
Je ne vais pas m’en limiter à ces propos. J’aimerais, pour les étayer, prendre des choses différentes, et l’exemple de notre ville de Bordeaux en conclusion. L’ADEME, pour ceux qui sont dans le public et ceux qui nous écoutent, est une agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies. C’est un
929 établissement public, placé sous la tutelle de deux Ministères, la Transition écologique et l’Enseignement supérieur et la recherche. Je vous dis tout cela parce que c’est important de comprendre que mon propos est objectif.
Ensuite, je vais prendre en exemple le travail mené par David LESTOUX. David LESTOUX, c’est le rédacteur du rapport national sur les centres-villes. C’est lui qui a donné naissance au programme Action Cœur de Ville. C’est un sociologue, un urbaniste, et il conseille de nombreuses villes et territoires et, tenez-vous bien, c’est important, il a lui-même été invité par une association de commerçants bordelaise lors de son AG du 4 juin 2024, et il y a donné une conférence, je cite Tout change, mais ce n’est pas grave, conférence de David LESTOUX pour saisir les opportunités du changement de modèle commercial, comme les nouveaux usages, les nouveaux modes, les nouveaux codes. C’est cette personne que je vais m’employer à citer pour étayer mes propos, elle- même invitée d’honneur de l’association Bordeaux Mon Commerce.
Que nous dit l’ADEME ? Constat 1, la plupart des clients vivent à proximité de leur commerce. Étude de l’ADEME. Constat 2, la majorité des clients sont piétons. Je ne développe pas, mais si vous voulez me relancer, je le ferai avec plaisir. Constat 3, les clients veulent un espace avec moins de voitures. Ce n’est pas Didier JEANJEAN qui l’a dit, je rappelle que c’est l’étude de l’ADEME que je tiens à votre disposition. Et pour autant, si l’ADEME nous dit que les clients veulent un espace avec moins de voitures, je vous rappelle qu’à Bordeaux, tous nos parkings de centres-villes en ouvrage, y compris ceux situés dans les secteurs bornés, sont accessibles en voiture 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire pour s’y rendre. Leur accès est totalement libre. Dites-le. Les commerçants, constat n° 4, surestiment leurs clients automobilistes. Encore une fois, je cite cette étude.
Conclusion sur ce premier point, la voiture n’est pas, en tout cas n’est plus le moyen privilégié pour effectuer ses achats en centre-ville. Encore une fois, je cite notre journal SUD-OUEST, qui relayait cette étude le 13 mai dernier, comme quoi le sujet est d’actualité, et vous faites bien de le porter ici au Conseil municipal, concluait son article ainsi, je cite, « La réduction de la place de la voiture en ville est ancienne. Les commerçants l’ont toujours combattu, agitant la peur de la mort du centre-ville, mais, une fois les transformations opérées, elles ne sont jamais remises en question, et on finit par se demander pourquoi on ne les a pas faites avant. » Fin de citation. Voyez peut-être ici un hommage à l’un de nos prédécesseurs.
Deuxième chapitre. Que dit David LESTOUX ? David LESTOUX parle d’abord d’une surdensité, oui, mais le sujet est important, et je crois que je ne me suis pas exprimé beaucoup lors de ces trois derniers conseils municipaux. J’essaye de le faire sur un ton souriant et apaisé en prenant en compte vos demandes. J’ai à cœur d’y répondre avec précision. Vous êtes trois à me poser des questions, trois fois cinq, quinze, je suis seul à y répondre, évidemment, pour répondre à trois questions, cela prend un peu plus de temps. Vous étiez quatre. Voyez, cela fait plus encore …
Je reprends sur ce que dit David LESTOUX. Je rappelle que ce sociologue urbaniste était l’invité de l’AG de Bordeaux Bon Commerce. Il parle de surdensité commerciale. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que dans la dernière décennie, nous n’avons jamais autant construit des mètres carrés commerciaux. +26 % de m² commerciaux contre +3 % de population. Vous comprenez l’écart.
Deux, les nouveaux modes de consommation. Nous n’avons jamais aussi peu consommé, pour des raisons évoquées par Myriam ECKERT, mais d’autres. C’est aussi le nouveau marché de la seconde main, le nouveau marché de la vente en ligne, les nouveaux modes de consommation avec les ventes en direct, avec les marchés aussi qui sont dans le centre-ville.
Trois, les transformations sociologiques qui questionnent la place de la voiture, et notamment la taille du panier moyen. 40 % de la population est seule et ce taux augmente. 40 % de la population en 2030 aura plus de 60 ans. 25 % de la population en 2030 sera la génération Z, la première génération qui aura moins de permis de conduire et moins de voiture que la génération précédente. La première.
Voix de fond inaudible
Mme JACOTOT
Je vais compléter.
930 M. JEANJEAN
Fort de ces constats, David LESTOUX l’a dit à Bordeaux, et je le redis puisque vous n’étiez pas là, invite les collectivités à aménager, Madame SABOURET, Madame FABRE, Madame ECKERT, des centres-villes qu’il appelle affectifs. C’est son terme, des centres-villes désirables. Il questionne : un client vient-il dans un lieu commercial qui n’est ni agréable, ni convivial, simplement parce qu’il y a du stationnement ? Sa réponse est non. Et c’est ce qu’il a dit lors de cette Assemblée Générale. Il a dit qu’un client vient consommer parce qu’il y a de l’attractivité.
Parler de parking focalise sur des enjeux de ville pratiques au lieu de focaliser sur des enjeux de ville, des centres-villes affectifs, oui, agréables. Le stationnement, et a fortiori, le stationnement gratuit, j’y reviendrai tout à l’heure, n’est pas un enjeu, au contraire. J’y reviendrai en conclusion. L’enjeu du centre-ville est de proposer une expérience client, une expérience qui invite le consommateur à quitter son canapé pour aller en cœur de ville parce qu’il y a des espaces pour jouer avec ses enfants, comme par exemple la patinoire sur les allées de Tourny, des espaces pour les seniors grâce aux bancs et aux arbres que nous plantons dans nos rues, des espaces esthétiques, confortables, calmes, végétalisés, apaisés, pour retrouver cette identité affective et désirable.
J’en arrive à l’expérience bordelaise. Il va falloir que vous soyez encore un peu patient. Vous aurez compris que la réponse à la question du dynamisme fondamental de nos commerces n’est pas celle que vous portez, car la création d’un parking provisoire ou la mise en œuvre du stationnement gratuit est une mesure ou démagogique, si vous aviez ces informations, ou preuve d’une méconnaissance si vous ne les aviez pas. Et donc porteuse d’effets pervers. Quels sont ces effets pervers sur le stationnement gratuit ?
1. L’impossibilité de se garer. C’est gratuit, donc je reste. C’est ce que l’on appelle les voitures ventouses. Plus c’est gratuit, moins la rotation s’opère.
2. La création d’embouteillages. C’est gratuit, on y va en voiture. Plus de voitures rejoignent le centre- ville. C’est la création de trafic lié à la recherche de places. Il y a plus de monde. Il y a plus de congestion. Il y a plus de trafic puisque c’est gratuit. On évalue à 10 % le surcroît de trafic, rien que pour chercher une place.
Enfin, la question se pose sur l’indemnisation des abonnés qui, eux, ont payé et qui vont voir des consommateurs en profiter gratuitement.
J’en conclus en vous disant que la réponse, comme le dit David LESTOUX, c’est l’expérience client. Et en décembre à Bordeaux, l’expérience client, c’est Bordeaux en fête, des spectacles, des animations, des marchés de Noël, vous en avez rappelé le succès, Madame FABRE, des illuminations, des projections, notre sapin en verre, et des manèges partout dans la ville. Aujourd’hui, on peut faire du manège sur la place de la Victoire aussi.
Au-delà de l’expérience client, Bordeaux en fête, c’est aussi une campagne de soutien au commerce de proximité, aux animations et aux associations pour attirer des clients vers le centre-ville. Nous démultiplions les raisons de venir à Bordeaux. Nous démultiplions les raisons de s’y sentir bien. Le prérequis pour le commerce dont je parlais ci-avant.
Il suffisait de se promener ce week-end. Non, je vais aller jusqu’au bout. Il suffisait de se promener ce week-end et le week-end dernier pour sentir cette effervescence au sens propre comme au figuré d’ailleurs, car si l’hiver, la ville de Bordeaux ne sent plus le jasmin, ne sourit pas parce que sinon tu seras sur Instagram, c’est maintenant le vin chaud à la cannelle que sentent nos rues.
Plus sérieusement pour objectiver ce ressenti, j’ai le plaisir de vous annoncer que la fréquentation piétonne comparée à 2023 est en hausse constante depuis août +7 %, septembre +26, octobre +20 et novembre +17. Ce n’est pas suffisant. Il faut continuer le travail et il faut continuer le travail à destination de nos commerçants, mais on peut se réjouir que la fréquentation revienne.
My Traffic, vous l’avez dit, vient de nous fournir les chiffres de fréquentation de l’hyper-centre pour le week-end, le premier week-end de décembre, +65 %.
931 Au-delà de l’expérience Bordeaux en fête, pour inciter les clients à rejoindre Bordeaux, TBM propose le Pass Noël. Avec ce titre, vous voyagez en illimité sur tout le réseau TBM pendant presque 24 heures pour seulement 3 euros. Il donne accès au tram, au bus, mais aussi au bateau. Vous pouvez aller du marché Noël des vivres de l’art ou des Quinconces en prenant le bateau, en admirant les façades 18e et vous rendre au marché de Noël de Darwin. Et tout cela, vous pouvez le faire aussi en voiture à condition de la déposer dans les parkings-relais.
C’est étonnant que vous soyez plus attirés par le temps que je mets à vous donner des informations importantes que vous avez souhaitées plutôt qu’à questionner le propos sur le fond, mais je vais quand même aller jusqu’au bout. Avec 3 euros, vous pouvez venir en voiture, vous garer dans un parking, passer la journée à Bordeaux, le soir, dîner au restaurant, aller au théâtre et rentrer comme vous êtes venus.
Pour votre information à Bordeaux, l’usage global du réseau TBM a fait plus de 10 % au mois d’octobre en comparant à octobre 2023 : 12 % sur le réseau bus, 7 % sur le tram. On parle, pour être très concret, de 7 millions de visiteurs. Rien que sur le tram. Voici la réalité de notre ville dont nous devons nous enorgueillir, je pense. Nous enorgueillir. Ces fêtes sont une parenthèse enchantée pendant laquelle la ville vibre différemment, pendant laquelle la ville adopte un rythme que le reste de l’année, au gré de ses retrouvailles en famille, au gré des balades entre amis et de l’émerveillement de nos enfants ou des enfants. Elles sont à l’image de notre ville, une ville concernée par ses commerçants, une ville solidaire, responsable, ouverte, généreuse, vivante et conviviale. Vive Bordeaux. Joyeux Noël.
M. Le MAIRE
Merci. Madame FAHMY, vous avez demandé la parole.
Mme FAHMY
Merci, Monsieur le Maire. Très rapidement. Je voulais remercier Monsieur JEANJEAN que j’ai écouté attentivement tout au long de son petit quart d’heure. Je voulais juste, parce que sous couvert de vos sourires, et je dois le reconnaître, de beaucoup moins d’agressivité que vos collègues, ce que j’apprécie fortement, néanmoins, derrière vos mots se cache quand même une petite accusation de méconnaissance ou de populisme de notre part.
Je voudrais préciser deux ou trois points. D’abord, nous connaissons David LESTAUX et son travail, si cela peut vous rassurer. Je retiens la proposition de Madame BOUSQUET-PITT de travailler ensemble. C’est moi ce qui m’a quand même le plus touchée.
Je voudrais vous dire que nous n’avons pas éloigné les changements de comportement, ni la conjoncture, ni tout ce qui fait que la situation a changé. Nous avons fait une proposition spécifique, encadrée, tant dans la mesure que dans la durée.
Nous avons fait une première proposition, et nous allons aussi à la rencontre des commerçants. Vraiment, je vous l’assure, j’ai toujours l’impression qu’au bout de quatre ans et demi, il faut vous rassurer, nos propositions, elles ne sont jamais faites comme cela. Elles ne sont jamais faites pour faire le buzz. Elles ne sont jamais faites au coin de notre bureau. Elles sont faites uniquement des remontées de terrain que nous avons.
Je vous invite à aller dans la rue des Remparts ou dans la rue Bouffard, oui, eux quand même, malgré ces chiffres de l’ADEME et cette étude de David LESTAUX. Je veux bien croire que, oui, bien sûr, la piétonisation apporte de l’apaisement et qu’il y a beaucoup de critiques à faire à augmenter le stationnement de la voiture. Je pense que l’on est assez mesuré pour que l’on puisse échanger ensemble. Notre proposition était sur les deux week-ends de fête. Elle était sur les personnes qui, en surface, ne peuvent plus dépenser 45 euros de stationnement dès lors qu’ils passent quatre heures. Non, au-delà de quatre heures, ils vont payer 35 euros et ils ne peuvent pas déjeuner. Ils vont aller faire leur course. Là, je parle bien du stationnement en surface qui est quand même restreint. Il faut le dire. Notre propos est de dire : ne nions pas les difficultés. C’est magnifique la carte postale de Bordeaux que vous venez nous faire. La réalité de votre ville n’est pas tout à fait notre réalité. On est d’accord, il faut de l’attractivité, il faut de la lumière, il faut du dynamisme. Notre mesure n’est pas populiste. Elle était liée à un ticket commercial de deux heures. Je le précise parce que l’on ne vous demande pas n’importe quoi non plus. C’est pour cela que l’on attend aussi vos réponses. On attend
932 des détails. Vous nous en avez donné. Notre proposition, elle était celle-ci. Elle était encadrée. Elle était temporaire. Elle était sujette à un ticket commercial qui fait que les gens ne vont pas venir en voiture parce que c’est gratuit. Non, on l’a souhaité un ticket commercial. Voyez ce que je veux dire. On n’était quand même pas aussi populiste que vous voulez bien le dire.
Je retiens votre proposition de travailler ensemble. J’aimerais bien parce que oui, c’est un sujet important. Vous l’avez dit : oui, la question du stationnement est importante. Il n’y a pas que cela. Voilà.
Je vous rassure, vous aurez d’autres propositions de notre part en janvier parce que nous continuons notre enquête rue des Remparts, rue Bouffard. Leurs clients, ils venaient à 60 % de l’extérieur même de la Métropole. C’est quand même une réalité. Notre proposition ne tombait pas du ciel.
M. Le MAIRE
Merci. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Si je comprends bien, j’ai mis aussi tout mon temps pour développer ma vision d’un Bordeaux beaucoup plus idyllique que la vôtre. Le règlement intérieur, le droit, ce n’est pas pour tout le monde. Chacun, quand on est dans la majorité, peut se permettre de parler autant qu’il veut. Il n’y a aucun problème. On s’assoit sur le règlement intérieur. Ce n’est pas du tout un problème. Vous décrivez un Bordeaux, c’est la fête. Vous nous montrez votre petit prospectus, les lumières brillent. Comme disait Monsieur POUTOU, les arbres morts sont suspendus un peu partout dans la ville. C’est formidable.
Moi, je vais souhaiter un joyeux Noël à tous ces Bordelais qui, comme moi, n’arrivent pas à finir le début du mois, qui n’auront pas la dinde, le foie gras, tout ce qu’il faut autour pour dire : ah, c’est quand même vachement bien Noël, et qui sont en train de revenir au temps de nos parents, voire nos grands-parents. On a tous vu cela. Moi, quand j’étais petite, à mon âge, je n’avais qu’une orange. Vous vous souvenez de cela ? Je pense que tout le monde a eu ses parents qui disaient cela. Je pense de façon très émue à ceux qui n’auront qu’une orange. Et ceux qui trouvent que Bordeaux a beau être merveilleux, magnifique, regardez comme c’est beau. Oh, c’est mignon de se promener. Et quand ils rentrent une fois, qu’ils sont passés par cette rue, qu’ils leur donnent envie sans qu’ils puissent accéder à ces choses matérielles que le système capitaliste nous balance devant nos yeux à longueur de temps. Je pense à ces gens-là. Je pense à tous les copains qui dorment dehors ce soir. Je pense à Titi qui nous a quittés et qui ne fêtera pas le prochain Noël. Je pense à tous ces gens. Je pense que vous devriez, de temps en temps, même au moment de Noël, vous rappeler qu’il y a de la souffrance et que ce n’est pas simplement en parlant un quart d’heure pour nous vendre un Bordeaux merveilleux, illuminé, tout ce que vous voulez, que vous réglerez des problèmes et des commerçants et des gens à la rue et des gens comme moi qui sont en situation plus que précaire. Au moment où on est tous en train de se réjouir de partir en vacances et d’être un peu soulagés de notre travail de conseillers municipaux, il est important de savoir que nous restons au service des Bordelais, et de tous les Bordelais et que nous pensons aujourd’hui au moment où on va partir en vacances pour ceux qui ont les moyens, que nous pensons et que nous restons solidaires à tous ceux qui n’auront pas de de dinde à Noël annuelles et qui ne partiront sans doute pas en sport d’hiver.
Merci. Oh, deux minutes, j’avais encore 13 minutes. Désolée.
M. Le MAIRE
Madame AMOUROUX a la parole.
Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Je n’avais pas prévu, mais je voulais juste faire un commentaire « amical » à notre collègue JEANJEAN.
J’ai hésité entre être en train d’assister à une conférence, Monsieur le professeur, ou en train de me projeter dans un feuilleton de Noël virevoltant sous les flocons de neige au cours de l’intendance, au milieu de toutes ces animations magnifiques, et au final, je ne sais pas vraiment, comme vous, je fréquente la ville, je fréquente les commerçants. Tout cela est très bien, et la période de Noël
933 évidemment engage à ce genre de propos. Cependant, la proposition de nos collègues, comme l’a réitéré Anne FAHMY, elle n’était pas déconnante, pardon pour le terme, c’était deux heures comme cela peut se faire je crois encore sur les quais des marques où on peut, parce que l’on a fait un achat dans telle ou telle boutique, avoir le parking pendant x-temps. Est-ce que cela fait mal ? Non, je ne crois pas. Cela a mérité d’être étudié, d’avoir une réponse, et est-ce que vous venez de démontrer en 15 minutes, c’est intéressant, les chiffres, tout cela, mais est-ce que c’est vraiment en raccord avec la réalité bordelaise. J’en doute.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
D’abord, dire à Monsieur JEANJEAN que son exposé était intéressant, que l’on a découvert, en tout cas, moi, à titre personnel, j’ai découvert des éléments. Je pourrais tenter de dire que grosso modo, dans sa vision structurelle des choses, je peux les partager sur les questions des nouvelles habitudes de consommation, la vitrine numérique, le marché de l’occasion. On est plutôt d’accord là-dessus, et je veux dire que l’on peut même partager un certain nombre de nos prospectives sur quoi ou qui du commerce de proximité dans les années qui viennent. Cela, on adhère sur ce constat-là.
Par contre, je vous trouve sévère quand vous parlez de démagogie. Quand on fait un parking provisoire sur la place des Quinconces, c’est moi qui le fais. Cela a marché à l’époque. Cela a marché parce que c’était dans une situation très particulière. C’était au moment de la sortie des gilets jaunes. Cela a fonctionné. Admettez que face à une logique structurelle que vous avez livrée et sur laquelle à titre personnel je souscris en grande partie, dans des périodes bien particulières, on puisse avoir des mesures exceptionnelles. C’est un peu le sens de l’intervention de Madame FABRE, de Madame SABOURET, des témoignages, l’intervention de Madame ECKERT et d’autres. Par moment, peut- être, aller faire un pas de côté sur des convictions légitimes et internes que vous avez livrées parce que vous l’avez dit à un moment ou à un autre. C’est peut-être la première fois que j’entends dans la bouche d’un élu de la majorité, ce terme d’attractivité, mais à des circonstances très exceptionnelles comme aujourd’hui où on voit bien que c’est anxiogène. Vous l’avez dit : les gens ont moins d’argent. Ils sont craintifs. On ne demande pas de pouvoir accéder en voiture au pied du magasin. On va simplement, et j’accompagne moi la proposition qui a été faite, mais donner un peu de souplesse, donner peut-être un peu de respiration pour des gens qui sont très inquiets. Comme vous, on est nombreux à fréquenter nos commerçants. J’ai passé ma journée de samedi à rencontrer un certain 16 :56. Il y a eu du monde, c’est vrai, mais ils sont inquiets et ils sont très attentifs à ce qui pourrait être une forme de rattrapage sur quoi ? Sur au moins un week-end, c’est celui-là, le 21 et le 22 décembre, et peut-être entre les fêtes.
C’est aussi avoir une réponse peut-être positive, de réconfort, je serais tenté de le dire aussi, face à une population qui souffre. Cela a été dit, cela a été repris dans la presse. Je n’ai jamais vu autant de friches commerçantes à Bordeaux en ce moment. Et quand vous lisez la presse spécialisée, non, non, non, Monsieur HURMIC, jamais, comme Clémenceau, cela fait 25 ans que je n’ai jamais vu un magasin fermé. Là, il y en a 5. Et ailleurs, c’est pareil. Il y a une mutation. Je ne mets pas en cause que vous, mais il y a quand même un sujet, il y a une population qui a peur, qui s’inquiète. À un moment ou à un autre, allez, laissez peut-être un peu vos convictions profondes de côté. Cela a du bon des fois, un petit abandon d’idéal, régulièrement, et de se remettre en question.
Je redis combien vous devriez collectivement, dans votre majorité, étudier une proposition qui est en quoi cela vous coûte véritablement de mettre gratuitement du stationnement au moins sur un week- end, et pourquoi pas entre Noël et le 1er décembre de l’an.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur FLORIAN. Madame SABOURET, vous voulez intervenir de nouveau ? Vous avez la parole.
Mme SABOURET
934 Merci Monsieur le Maire et merci Monsieur JEANJEAN également pour cet exposé que j’ai écouté du début jusqu’à la fin avec attention. Plusieurs points, je vais être synthétique. Je partage tout à fait le fait que l’évolution des comportements aujourd’hui est une réalité en termes d’achats. C’est vrai dans les centres-villes. C’est vrai ailleurs, mais la façon d’acheter en centre-ville est en train de se modifier à Bordeaux comme ailleurs. Cela, on n’échappe pas, et je comprends qu’on l’accompagne. Je pense que ce qui nous dérange, ce n’est pas tant que vous pensez cela parce que je pense que c’est raccord avec les évolutions, mais c’est que lorsque vous allez le mettre en œuvre, vous allez le faire de manière brutale et ce que j’appelle à la serpe. Aujourd’hui, les commerçants sont dans une transformation qui s’opère sans doute trop lentement. Peut-être faut-il les accompagner dans cette accélération, et certainement, c’est votre rôle aussi à la municipalité de les accompagner, mais pour autant, il y a un rythme que l’on ne peut peut-être pas imprimer qui serait exactement celui que vous souhaiteriez, vous. Ce qui fait que lorsqu’à un moment donné vous mettez en place des politiques qui, du jour au lendemain, freinent ou réduisent de moitié une fréquentation ou un trafic, ils ne sont pas prêts. Là, ce ne sont pas des grandes enseignes qui vont pouvoir se permettre d’avoir un temps un peu plus long et ils vont pouvoir encaisser des déficits. Quand on est un commerce, que l’on est une petite entité, la trésorerie vient très vite à manquer et un mois, c’est parfois une question de survie. Or, quand on les met d’avoir le fait accompli du jour au lendemain, cela peut être très dérangeant pour eux. En faisant cela, on ne les aide pas, on les fait crever. C’est cela qui me dérange. Ce n’est pas le fait de les aider à faire les transformations parce que cette transformation, tout comme vous, je la partage. C’est un premier point d’appréciation différente sur probablement le tempo à mettre en œuvre.
Deuxièmement, et je retiens la proposition de Madame BOUSQUET-PITT que j’apprécie qui est de dire : travaillons ensemble parce que quand on est sur le terrain, quand on est dans le quartier, on est confronté à cela. Je pense que oui, il faut travailler ensemble parce que je pense que… (j’attends qu’il finisse.) Je pense qu’il faut travailler ensemble. C’est bien dans le travailler ensemble que l’on probablement trouvera des solutions, et c’est ce qu’il vous manque, c’est ce qu’il nous manque ici. On parle de ce sujet, on a parlé d’autres sujets sur la sécurité. Nous sommes extrêmement tristes d’une certaine façon que vous ne nous y associez pas. À chaque fois, dès que l’on va faire une proposition, on va nous dire que l’on est populiste. On va nous dire que l’on est intentionné. Nous, on rencontre les gens. On rencontre les citoyens. On rencontre les commerçants. On rencontre les entreprises. Nous sommes nous-mêmes des citoyens bordelais, on a juste envie que cela avance et parfois, j’ai l’impression que tout comme vous déniez aux commerçants le fait qu’ils sont en difficulté, vous nous déniez le fait d’être de bonne intention quand on veut faire avancer les choses collectivement. Cela, c’est le deuxième point.
Enfin, le troisième point, j’en terminerai là-dessus. On a bien fait jusqu’à présent d’intervenir aussi souvent sur ces sujets-là parce que je suis ravie d’apprendre que désormais, tous les travaux que vous engagerez seront faits en concertation avec les différents acteurs. Vous venez de nous dire en introduction, tout à l’heure, de votre propos que désormais, vous associeriez tout le monde. Je vous accueille cette nouvelle avec une grande joie, ce qui veut dire que ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Cela veut dire que toutes les interventions que nous avons faites jusqu’à présent étaient fondées malgré tout ce que vous avez pu nous opposer, mais je reste positive et j’accueille avec beaucoup de plaisir cette nouvelle qui est que vous allez désormais travailler avec tous les acteurs.
Je vous en remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Didier JEANJEAN. 17 minutes, pas plus.
M. JEANJEAN
C’est pour te laisser le mot de la fin que tu puisses conclure. D’abord, quelque chose d’un peu personnel. Je n’ai pas trop l’habitude. Myriam, Titi, je lui ai donné à manger, il y a 4 ans. D’accord ? Je crois que l’on était 5 à vélo à aller le voir à ce moment-là. Il ne faut pas s’arroger le malheur du monde. Ce n’est pas parce que je suis en haut sur une tribune et que je n’aime pas du tout cette situation. Si je pouvais être dans une salle autre, je m’y sentirais beaucoup plus à l’aise. C’est pour moi une source de stress. Ce n’est pas parce que je suis en hauteur ici que je ne connais pas ce que tu partages. Je te vois souvent dans les rues, et on ne peut pas te reprocher de ne pas y être, mais il y a peut-être d’autres personnes qui y sont aussi. Je n’ai pas de gilet jaune et je suis souvent en noir,
935 peut-être moins visible. Voilà ce que je voulais te dire, Myriam, au sujet de Titi, paix à son âme. On parlera des Floyd avec d’autres personnes.
Pour le reste, écoutez, même si Madame AMOUROUX, vous le tournez un petit peu à la rigolade, on n’était pas dans l’invective. J’ai un peu le sentiment que là, on est en train de trouver des pistes de travail grâce à la proposition de Pascale notamment de travailler ensemble. Oui, on est d’accord sur certains constats finalement. Et comment on doit les mettre en œuvre ? Là, il faut peut-être qu’il fasse l’objet d’un groupe de travail. Je serai ravi de me joindre avec vous.
Je veux juste rappeler, deux éléments, le parking, c’est bien 3 euros à condition d’aller dans un parking relais (P+R) et ainsi, on bénéficie avec le Pass Noël d’un accès à tout Bordeaux en tram, en bus, en bateau. Attention, c’est 3 euros même pour se rendre dans l’hypercentre. Si vous voulez vraiment y aller en voiture, là, en effet c’est plus cher.
Ensuite, et deuxième point, et le dernier, c’est celui sur lequel je vais conclure, les institutions, elles sont conviées à nos instances de concertation depuis toujours. Ce que j’ai fait aujourd’hui, c’est que je les invite. Je prends mon e-mail et je leur dis, moi, pour être sûr qu’ils soient là, pour vous confirmer une fois de plus que nous allons vraiment travailler avec eux. Il est évident que toutes ces institutions sont invitées à toutes les concertations au même titre que vous, Madame SABOURET. Je suis venu discuter avec Monsieur FLORIAN lors d’une concertation il y a moins d’un mois, et nous avons eu des échanges dont nous nous sommes félicités à la fin. Je suis aussi tout à fait ouvert à collaborer, et si vous souhaitez à vous inviter personnellement, je le fais pour la CCI, Bordeaux Mon Commerce et la Chambre des Métiers et de l’artisanat, mais je peux aussi le faire pour vous pour être sûr que vous soyez présents. Au contraire, ce sera positif et je conclus en vous disant que oui, je doute. Évidemment que je doute. C’est pour cela que j’ai pris le temps d’aller chercher des avis objectifs, des avis extérieurs. C’est pour cela que j’ai pris soin d’aller me référer à l’ADEME. Évidemment que je doute. Quand on voit le constat et les bilans que vous avez rappelés, on ne peut pas s’estimer heureux et avoir le sentiment d’un travail accompli. Ce doute, je pense qu’il est intéressant, il fonde de la pensée. Pour penser, il faut se référer à des études et pas uniquement à ce que l’on pourrait croire soi-même, seul, dans son coin. C’est ce que j’ai essayé de partager avec vous. J’ai l’impression que c’est passé pour un peu. L’autre partie a un rendez-vous un peu plus tard aux côtés de Pascale pour travailler ensemble avec plaisir.
M. Le MAIRE
Merci. Maintenant, je donne la parole à Sandrine JACOTOT.
Attends, Sandrine, allez-y.
Mme JACOTOT
Merci Monsieur le Maire. Merci mes collègues, merci Didier pour l’ensemble de tes explications. Je vais, de mon côté, m’attacher à revenir sur les premiers chiffres énoncés lors de la prise de parole de Madame FAHMY, et je la remercie, cela va me permettre une fois encore d’apporter des précisions importantes. Lorsque l’on annonce 35 % sous-entendu de liquidation de communes dans les villes de Bordeaux. Ce que je vous encourage à faire, c’est de lire l’ensemble de l’article qui permet le fait d’appréhender qu’en définitive nous annonçons des chiffres départementaux et que 35 % de l’ensemble des difficultés rencontrées par les entreprises concernent au niveau de l’ensemble de ces difficultés. 35 % d’entre eux représentent les commerçants. Cela n’a absolument rien à voir.
Maintenant, oui, vous avez toutes et tous raison de vous inquiéter pour l’ensemble de l’économie française et de notre économie de proximité bordelaise en particulier. Toutefois, en termes de liquidation, je rappelle encore des chiffres, nous avons 10 000 commerçants dans la ville de Bordeaux. 8 quartiers en tout et de nouveaux quartiers qui se sont établis comme vous le savez. Il était 7 750 en 2020. Ils sont passés à 10 000. Nous avons une ville qui se restructure.
Au niveau de la vacance commerciale dans le centre-ville, si vous parlez de quelques boutiques qui cherchent un repreneur sur le secteur sauvegardé qui a été mis en protection, comme 27 :29 pour éviter le mono-commerce et protéger les 25 % de restaurateurs, nous avons là aussi beaucoup d’inaugurations et tous les jours, nous recevons encore des appels d’investisseurs, de partenaires de projets qui sont prêts et qui sont en train de s’installer à Bordeaux.
936 Je ne dis pas que tout est rose. Il faut, en effet, continuer ce que nous avons réalisé, notamment en début de mandature au niveau de la digitalisation. Je crois que c’est Madame ECKERT qui parlait le fait de concurrence déloyale de la part de grands groupes.
On va pouvoir parler notamment d’Amazon. Amazon qui est, alors là, un géant totalement disproportionné et qui paye des impôts complètement ridicules. On dirait même que ces impôts sont en bas de pack-rate depuis son implantation en France. Uber et ses 73 milliards de capitalisation n’avait payé que 7 millions d’impôts sur sa société en France en 2022 et 5,5 seulement millions en 2023. Je salue l’annonce de Monsieur CAZENAVE qui nous assure que ces chiffres vont très fortement augmenter pour 2024, ce qui nous permettra une mise en protection complémentaire au niveau de nos commerçants. De notre côté, vous vous souvenez sans doute, nous avions invité à rejoindre une plateforme où on avait offert cette possibilité durant une année, mais c’était ce local qui avait été choisi début 2021, et nous restons très attentifs au niveau de leurs besoins éventuels.
Le sujet est vaste et j’ai entendu les décorations, les illuminations qui sont réalisées par les commerçants que je salue. Au niveau des arbres coupés, on n’a jamais interdit à quiconque de faire des choix au niveau des décorations, et croyez bien que de plus en plus de commerçants s’évertuent à choisir des décorations écoresponsables voire de seconde main comme cela a été le cas déjà au niveau de certains quartiers.
Je conclurai. Concernant la solidarité de nos commerçants et leur manière également d’abonder dans les attentes de chacun et chacune durant ces fêtes de Noël, je veux remercier de la part des 7 500 enfants qui vont ou qui ont déjà reçu des tickets offerts par nos forains de ces manèges solidaires qui sont déployés depuis 2021 dans la ville, qui ont été également positionnés sur le marché de Noël. Je les remercie là ce soir en même temps. Je tiens aussi à préciser et à vous donner les chiffres de la fréquentation du marché de Noël qui était de 600 000 visiteurs en 2023. Nous étions à 35 % de visiteurs complémentaires dès l’ouverture de ce marché de Noël que nous avons fortement accompagné depuis 2021 avec de nombreux artisans comme vous le savez et beaucoup plus de circuits courts. Nous atteindrons sans aucun doute le million de visiteurs pour cette année. Merci à toutes et tous pour vos soutiens et n’oubliez surtout pas d’acheter vos cadeaux chez nos commerçants de proximité.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci Sandrine.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée, je vous remercie.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Comme nous le faisons à chaque fois, nous votons contre ces délibérations qui proposent des subventions (ici 41 400 euros) aux associations de commerçants dans les quartiers (pas vraiment les quartiers populaires). Pour nous il s’agit d’une aide aux entreprises (petites certes), donc encore et encore des subventions publiques pour le privé. Il s’agit ici d’aider à décorer les rues commerçantes “ Ces projets d’animations et de décorations contribuent à créer une ambiance chaleureuse et festive dans les quartiers, propice à la déambulation et aux achats dans les commerces physiques.” C’est carrément assumé, de créer les conditions pour que les gens passent du temps dans les zones commerciales et pour qu’ils et elles consomment un peu plus. C’est dingue cette obsession de la consommation. Cela fait le lien avec les autorisations de travail les 4 dimanches d'affilée de décembre pour être certain que la plupart des commerces seront bien ouverts. Nous ne sommes pas d’accord. En plus, ces aides concernent essentiellement les quartiers commerçants, les quartiers du centre-ville et bizarrement pas les quartiers populaires pour qui visiblement ce n’est pas tous les jours Noël, même pendant la période de Noël. Petit détail, sur la rue du … la décoration consiste à placer des “arbres morts” (des petits sapins”, ironique non ? Autre détail, qui est moins un détail, mais il se trouve que les quartiers décorés ou les plus décorés sont les zones commerciales et donc pas les quartiers populaires, pas les endroits où vivent les habitant-es.
937 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/447
Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025.
Décision. Autorisation
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 06 août 2015, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail en portant à 12 le nombre maximum de dérogations à cette règle que les Maires peuvent accorder, permettant ainsi l’ouverture des commerces les dimanches retenus. La liste de ces dimanches doit être fixée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément au nouvel article L 3132-26 du Code du Travail, lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieur à 5, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre (Bordeaux Métropole) est requis dans un premier temps puis celui du Conseil Municipal dans un second temps.
A l’instar de l’année 2024, et après avis auprès de la CCI et des associations de commerçants, 7 dimanches sont proposés pour 2025 :
- Le 12 janvier 2025
- Le 29 juin 2025
- Le 30 novembre 2025
- Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Seuls les commerces alimentaires et ceux qui font la majorité de leur chiffre d’affaires dans l’alimentaire (petites, moyennes et grandes surfaces notamment) seront concernés par ces dérogations car légalement tenus de fermer leurs portes à 13h les dimanches. Ces dérogations ne concerneront pas les commerces de détail proposant à la vente des produits non alimentaires qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture de droit les dimanches, Bordeaux ayant été classée « zone touristique » (article L 3132-25 du Code de Travail) depuis l’arrêté préfectoral du 31 aout 1995.
Conformément à ces dispositions, le conseil de Bordeaux Métropole a été saisi de cette proposition et les organisations représentatives des salariés ont été consultées ainsi que le prévoit le Code du Travail.
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir formuler votre avis
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Monsieur Cyrille JABER
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
938 Mme GARCIA
Délibération suivante, 447 : Ouverture dominicale des commerces pour 2025. Non-participation au vote de Cyrille JABER.
M. Le MAIRE
Madame JACOTOT.
Mme JACOTOT
J’attends les questions.
M. Le MAIRE
Y a-t-il des questions ? Écoutez, je ne vois pas. Je mets au vote.
Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Je ne ferai pas une JEANJEAN, je ne vais pas intervenir. C’est des choses que l’on dit tous les ans, on vote contre cette délibération. Je suppose que l’on n’est pas les seuls à le faire. C’est en plus, par rapport à la discussion précédente, un petit geste ou un gros geste de soutien aux milieux commerçants puisqu’on leur offre une succession de dimanches sans se soucier des conditions de travail de l’ensemble des salariés, y compris dans le petit commerce. Nous, on vote contre parce que l’on considère que c’est une dégradation des conditions de travail. Puis, cela va à l’encontre aussi d’une conception écologiste de la société.
On détaille un peu plus dans notre note, et c’est quasiment la fin. C’est juste pour dire que l’on a beaucoup regroupé parce qu’à partir du moment où l’ambiance n’est pas trop à l’écoute, autant ne pas intervenir surtout quand on se répète, et c’est vrai, on reconnaît que l’on se répète. Après, vous vous répétez aussi beaucoup. On tourne un peu en rond. C’est pour dire que la difficulté aussi, c’est qu’il n’y a que moi qui interviens alors que vous savez que l’on est deux.
Cela me permet de dire un petit mot par rapport à Evelyne CERVANTÈS-DESCUBES avec qui, il y a une époque avant qu’elle soit malade, on arrivait à alterner, elle intervenait, moi j’intervenais. Là, il n’y a que moi maintenant. C’est un peu fatiguant aussi pour moi, et cela fatigue, vous, mais cela fatigue moi aussi. C’était surtout pour rappeler qu’Evelyne CERVANTÈS-DESCUBES était en longue maladie, mais qu’elle s’accrochait, qu’elle était toujours avec nous, qu’elle participait à nos réunions, mais qu’elle ne peut pas participer aux longues réunions comme les longs conseils municipaux, et que l’on espère bien, même si c’est difficile pour l’instant, un rétablissement à un moyen terme. C’était surtout une occasion pour dire un mot sur la camarade Evelyne CERVANTÈS-DESCUBES.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous sommes en désaccord profond avec cette délibération qui revient tous les ans. Nous maintenons notre vote contre, comme lors du conseil métropole de ce début décembre. 7 dimanches ouvrables pour 2025 c’est beaucoup, beaucoup trop (surtout quand le minimum est 5 dimanches dans l’année). Une loi qui favorise le consumérisme (black Friday, noël, soldes), qui va à l’encontre des préconisations écologiques (consommer local et de manière raisonnable) comme s’il y avait besoin d’embêter les salarié-es qui travaillent assez voire trop les autres jours, un volontariat qui repose sur des revenus trop bas, on peut parier que si les salaires étaient corrects, il n’y aurait pas beaucoup de volontaires, donc problème des droits au repos des salarié-es qui sont de fait remis en cause. En plus, il y a 5 dimanches de suite, ce qui montre bien l’absence de prise en compte des conditions de vie et de travail durant cette longue période des fêtes ! On est dans cette logique de faire travailler de plus en plus pour l'argent ! Dans les premières années de ces autorisations (milieu des années 2000), cela se faisait sur la base du volontariat avec une journée rémunérée en heures sup à 50%. Avec l’annualisation du temps de travail, elles ne sont même plus rémunérées en heures sup dans de nombreux cas.
M. Le MAIRE
Je voulais dire que l’on pense à elle et qu’on lui souhaite une bonne guérison. Monsieur POUTOU, on compte sur vous. Faites-vous notre ambassadeur.
Madame ECKERT.
939 Mme ECKERT
Le Collectif Bordeaux en Luttes votera contre cette délibération. Nous sommes fermement opposés au travail dominical. Globalement, nous sommes opposés au travail tel que nous propose le système capitaliste, c’est-à-dire qui est un système d’esclavage tout simplement. Il y a eu un moment où il y avait un président qui nous disait : travailler plus pour gagner plus. Aujourd’hui, on travaille plus pour gagner moins, et y compris le week-end. Nous, on est beaucoup plus intéressés par le travail que fournit le réseau Salariat, une vraie réflexion sur une remise en question de qu’est-ce que le travail. Pourquoi on travaille en sachant que dans une dizaine d’années la moitié des emplois que l’on connaît aujourd’hui ont disparu à cause ou grâce à l’intelligence artificielle. Je dis grâce parce que si elle permet de remplacer le travail qui est une torture par boutons de loisirs, je suis d’accord avec l’intelligence artificielle. Or, on sait que ce n’est pas du tout cela qui va se passer. C’est du chômage et de la précarité qui va se passer. Il n’empêche que travailler le dimanche, non, nous sommes fermement opposés. Je pense que le repos dominical est important. Les conditions de travail des jeunes, c’est important, et la surconsommation de nos Bordelais ou des gens qui viendraient à Bordeaux uniquement des consommateurs parce qu’on leur permettrait de pouvoir aller dans les boutiques n’importe quel jour, à n’importe quel moment. Notre ville, vous l’avez rappelé, Monsieur JEANJEAN, a bien des qualités, bien des choses à montrer autres que des magasins. Le dimanche, allez vous promener, allez manger. Rencontrez des gens. Il y a plein de choses à faire à Bordeaux qui nous sortent de ce système consumériste capitaliste à outrance que l’on encourage en ouvrant les magasins le dimanche.
Vous allez me dire : oui, c’est pour les commerçants. C’est pour leur filer un coup de main, mais ce n’est pas sûr que les Bordelais qui n’ont pas d’argent, c’est sûr, n’iront pas, et ce n’est pas non plus encore une façon de faire pour rendre attractif le fait de pouvoir consommer. Il faut que les gens aient plus d’argent ou un revenu universel, un revenu de base qui leur permet de travailler moins pour pouvoir vivre décemment. Nous nous opposons fermement au travail du dimanche, et nous soutenons fermement toutes les réflexions que mène le réseau Salariat autour du salariat et de l’emploi.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur ESCOTS Olivier.
M. ESCOTS
Merci, Monsieur le Maire. Juste pour préciser que le groupe communiste votera contre également l’ouverture dominicale.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci Olivier. Sandrine JACOTOT.
Mme JACOTOT
Merci, Monsieur le Maire. Je profite pour prendre la parole au niveau des grandes enseignes pour être pleinement équitable au niveau des commerçants. Je rappelle que la ville comporte 70 % de commerces indépendants au niveau de notre territoire. N’empêche que les grandes enseignes durant ces dimanches et quelques dimanches de possibilité d’ouverture l’après-midi. Ce sont pour les employés des dimanches travaillés uniquement qui le désirent, et bien évidemment un peu mieux rémunéré. Cela ne va pas apporter toute la tranquillité attendue à ce sujet, mais ce que je souhaitais dire c’est que plutôt que de se concurrencer, ces deux types d’offres se complètent. Les enseignes nationales font bénéficier de leur notoriété aux commerçants indépendants, et les commerçants de proximité apportent l’originalité des produits par une plus grande diversité des offres bénéficiant aux consommateurs et de l’attrait du cœur de ville. Il faut se rappeler que ce sont les commerçants indépendants qui ont beaucoup plus de flexibilité et possibilité de proposer du circuit court, des produits artisanaux qui sont très recherchés par les consommateurs. En contrepartie, les grandes enseignes bénéficient aussi d’une certaine visibilité d’attractivité encore pour d’autres achats, mais pas les mêmes que sur les commerces de proximité. Plutôt que de les confronter, il faut rappeler que la diversité également économique est importante à respecter dans notre ville.
940 Merci.
M. Le MAIRE
Merci Sandrine. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Rapidement, c’est pour faire une remarque à ce qui vient d’être dit sur les désirs des salariés. Il faut faire attention parce que la réalité dans les relations au travail, ce n’est pas si simple que cela. Le volontariat, je ne suis pas sûr que ce soit quelque chose de très généralisé. Il y a des pressions qui existent, et souvent quand en plus on a des contrats précaires, on a tendance à accepter le travail le dimanche ou les heures supplémentaires parce que si on ne le fait pas, le contrat ne sera pas renouvelé. Le désir des salariés est à vérifier de beaucoup plus près.
L’autre aspect, c’est sur l’amélioration du salaire. C’est souvent pour cette raison-là d’ailleurs que les salariés acceptent de travailler le dimanche, mais c’est de moins en moins le cas parce qu’avec l’annualisation du temps de travail, le travail du dimanche ce n’est ni plus des heures sup, ni plus des heures majorées dans certains cas. De plus en plus de ce cas se banalise et le travail du dimanche devient le travail d’un jour normal.
Il y a aussi un danger de ce côté-là. C’est pour cela que les deux remarques que vous faites ne traduisent pas forcément des réalités. C’est justement une des raisons pour lesquelles on vote contre parce que l’on voit bien que derrière, c’est une profonde dégradation des conditions de travail et des relations au travail, et on rentre vraiment dans une sorte de pression et de logique autoritaire dans le travail, et donner des dimanches comme cela avec quatre d’affilée, cela représente ce problème-là à notre avis.
M. Le MAIRE
Merci. Madame FAHMY.
Mme FAHMY
Je vous remercie de me donner la parole Monsieur le Maire. Je voulais juste réagir aux propos complémentaires de Madame JACOTOT. J’espère que vous irez Place Charles Gruet à Fondaudège museum passer votre message comme quoi les grandes enseignes se complètent avec les commerces indépendants, que vous allez voir le petit boucher, que vous allez voir autant des fruits, et que vous irez voir Mimi la fromagère parce que oui, ce Carrefour, c’est dans l’ancien garage Citroën qui s’est monté et que vous n’êtes pas encore allé voir. Il est dans un périmètre, vous parlez de diversité, il y a au moins 6 carrefours dans ce quartier. Il y a un grand nombre de grandes enseignes. La diversité et la complémentarité peut-être, mais quand il y en a un dans le quartier, pas 8 ou 10.
M. Le MAIRE
Merci, Madame FAHMY. Je ne vois plus d’intervention, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
941 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/448
Actualisation des droits de place 2025 - Autorisation -
Décision
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’organisation de ses foires, halles et marchés, la Ville de Bordeaux perçoit des droits de place en contrepartie de l’occupation des emplacements sur le domaine public.
Il s’agit plus précisément des droits perçus pour les marchés de plein air, la halle des Chartrons, la Foire à la Brocante et la Foire aux Plaisirs.
Au cas particulier des commerçants non sédentaires, et en application des dispositions de l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, les organisations professionnelles ont été dument consultées.
Comme précisé à l’article L 2331-3 b 6° d Code Général des Collectivités Territoriales, les droits de place sont assimilés à des recettes fiscales. Il est donc nécessaire de prendre chaque année une délibération pour déterminer les tarifs afférents.
La proposition porte sur une augmentation de 2 % pour les droits de place à compter du 1er janvier 2025 soit l’évolution prévue de l’indice des prix de la consommation sur l’année 2024.
Afin de simplifier la tarification, il est proposé de fixer un tarif au mètre linéaire.
Pour les bouquinistes, il leur est proposé au choix, un tarif journalier ou un tarif mensuel différencié entre Jean Moulin (4 jours ouverts) et la Victoire (2 jours ouverts), ceci afin de faciliter leur abonnement.
A partir de 2025, un tarif forfaitaire de stationnement pour les commerçants non sédentaires abonnés de Saint Michel (marchés Neuf et Royal) est créé avec le recours à l’application LAPI. Cette application sera ouverte aux commerçants de Saint Michel puisque c’est pour ces marchés que la ville réserve des emplacements pour stationner les véhicules sur les quais, en dehors de la zone marché. Il en est de même pour les bouquinistes qui n’ont pas la possibilité de stationner sur les emplacements dédiés place de la Victoire ou place Jean Moulin.
Dans ce contexte, les bouquinistes s’acquitteront d’un tarif journalier de 1.50 €, les abonnés sur un marché, de 80 € l’an, et les abonnés sur deux marchés, de 160 € l’an. Les commerçants devront préalablement s’inscrire en ligne et auront la possibilité de régler leur abonnement en 3, 6, 9 ou 12 mois. La cessation d’activité en cours d’année, la maladie ou la radiation à l’issue d’une mesure de sanction ne donnera lieu à aucun remboursement ; il apparaît ici compliqué de traiter des remboursements via cette plateforme.
Un tarif forfaitaire pour « perte de clé ou détérioration de clé » est créé pour tous les commerçants non sédentaires qui se voient remettre une clé permettant l’accès au site (borne d’accès ou borne foraine pour l’électricité).
Un tarif « frais de gestion » est créé, à l’instar de celui pratiqué dans d’autres villes de taille similaire, pour prendre en compte les frais de gestion liés à l’occupation irrégulière du domaine public. Cette mesure devrait permettre de dissuader les contrevenants puisque le tarif s’applique à chaque constat d’infraction, sur les marchés ou sur toute occupation du domaine public.
Enfin, dans le cadre du nouveau règlement des marchés qui devrait s’appliquer à compter du 01 janvier 2025, une disposition particulière a été prise à chaque création de marché pour accompagner les commerçants le temps de fidéliser leur clientèle. Pour les nouveaux marchés alimentaires, y compris marchés aux fleurs, les commerçants seront taxés à hauteur de la moitié du montant de la redevance, pendant la 1ère année suivant la date de création du
942 marché. Pour les futurs marchés non alimentaires, les commerçants seront taxés à hauteur de la moitié du montant de la redevance, pendant 6 mois suivant la date de création du marché.
Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir valider les tarifs tels que proposés.
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Monsieur Cyrille JABER
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
943 Mme GARCIA
Délibération 448 : Autorisation des droits de place pour 2025. Non-participation au vote de Cyrille JABER.
M. Le MAIRE
Y a-t-il des interventions ? Madame FAHMY.
Mme FAHMY
Oui, merci Monsieur le Maire. Je voulais intervenir sur cette délibération d’actualisation des droits de place qui vient confirmer votre décision d’augmenter l’intégralité des tarifs des services municipaux de 2 % en 2025.
S’agissant du droit de place, je voudrais rappeler que c’est une augmentation de 15 % des droits de place depuis 2020.
On a parlé un long moment dans ce conseil juste avant de la situation des commerçants et des marchands, je voulais attirer votre attention sur ce point. Je voulais également vous poser des questions parce que votre délibération indique que cette augmentation est intervenue dans le cadre du nouveau règlement des marchés qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2025. Sauf erreur de notre part, on a beaucoup parlé ici du fait de travailler ensemble de transparence et d’opacité, mais on reste malheureusement toujours confrontés à cette réalité. Vous n’avez pas pris soin d’informer le conseil municipal de ce nouveau règlement des marchés, ni bien sûr d’associer les élus à vos travaux, et nous le regrettons vivement.
Cela m’a fait penser également au futur règlement municipal de police administrative, le RMPA, qui traite de l’occupation du domaine public et pour lequel, malgré nos demandes, nos relances, vos promesses, vous avez refusé de nous associer à sa refonte.
Monsieur ETCHEVERRY, j’ai encore en tête votre dernier e-mail, à mon endroit, en janvier 2023, cela va faire deux ans, où après de multiples échanges entre nous pour travailler avec vous sur ce sujet, vous m’avez dit : le règlement aux terrasses est presque prêt, je vous y associerai. Dans un cas comme dans l’autre, je voudrais savoir, Monsieur le Maire, si entre la bûche et le champagne, vous allez passer un arrêté municipal pour faire appliquer un règlement qui s’impose à tous, et dont ce conseil municipal et votre opposition, en particulier, n’aura jamais vu la couleur.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci, Madame FAHMY. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Juste pour dire que cela sera une note que l’on verse au PV.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous sommes opposés par principe aux augmentations des tarifs. Surtout qu’elles sont justifiées très sommairement. Nous comprenons bien les difficultés de la ville qui a besoin de recettes qui proviennent notamment des redevances diverses, des services qui sont facturés. Mais sur ce sujet des droits des places, il nous semble nécessaire de différencier les petits et grands commerçants, les producteurs et les marchands. Globalement, une réflexion plus importante nous paraît utile pour mieux mesurer les besoins (ville et producteurs-commerçants), le manque à gagner pour la ville s'il n’y a pas d’augmentation… Sans éléments plus précis, nous votons contre.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Madame JACOTOT.
Mme JACOTOT
Merci, Monsieur le Maire. Je vais peut-être commencer par le nouveau règlement pour simplement informer que les nouvelles règles qui ont été mises en place pour la plupart l’ont été par arrêté durant l’année 2024. C’est un travail qui a été co-construit avec les Syndicats des marchés. On a beaucoup
944 de travail qui a été déployé durant ces 4 années, et on a eu l’obligation de modifier ce règlement pour permettre que ces nouvelles procédures qui facilitent tout simplement notamment au niveau des tirages au sort des journaliers à Saint-Michel, les conditions d’abandon, la facilitation également pour les prises de sanctions qui étaient très compliquées puisqu’il fallait recevoir à trois reprises les commerçants. Les services étaient totalement submergés. Ce nouveau règlement n’est tout simplement l’objet que de la finale version d’un travail sur le long terme. Je vous prie de bien accepter mes excuses de ne pas vous avoir invité sur l’ensemble du travail colossal qui a été réalisé sur ces marchés puisqu’il y a encore d’autres réalisations qui seront rendues visibles, je l’espère, en 2025.
Après, vous parliez d’un taux de 15 % d’augmentation depuis 2020 au niveau des places sur le marché. J’ai souvenir que nous avions positionné une augmentation début d’année 2021 parce qu’il y avait eu un oratoire sur ces augmentations depuis près de 4 ans. On n’était absolument pas en phase avec ce qu’il était nécessaire de mettre en place. On reste sur des tarifs qui sont particulièrement modérés, et je rappelle un travail qui a été apparemment très attendu par les commerçants au niveau de l’accompagnement des baux commerciaux qui seraient travaillés par le gouvernement puisque cela a été rapporté par Monsieur CAZENAVE lors du dernier conseil municipal. Il est important pour une équité alors que déjà, d’une part, les baux commerciaux puissent commencer à baisser pour les sédentaires, et bien évidemment, que pour les commerçants qui ont le bénéfice de travailler dans notre ville, à leur côté, puissent également aborder à hauteur de 2 % d’augmentation cette année, soit l’indice qui nous est proposé.
M. Le MAIRE
Merci Sandrine. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée, je vous remercie.
945 946 DELEGATION DE Monsieur Baptiste MAURIN
947 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/449
Prise de participation de la Ville de Bordeaux au capital de la
SCIC Pôle Culture & Santé Aquitaine. Autorisation
Monsieur Baptiste MAURIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La politique culturelle de la Ville de Bordeaux, incarnée par la feuille de route la Culture en Partage, vise à favoriser l’accès à l’offre et aux pratiques culturelles des publics dits en situation d’empêchement.
Cette politique solidaire et inclusive répond aux enjeux du schéma communal Bordeaux Terre de Solidarités, axé sur l’accès aux droits des personnes et de leur émancipation personnelle et citoyenne.
Le label 100% EAC (Éducation Artistique et Culturelle), obtenu par la Ville en 2022, distingue notre collectivité qui porte une dynamique EAC de qualité pour toutes et tous, à travers la mise en place de parcours tout au long de la vie, et notamment dans des moments de fragilité sociale. Cette année marque l’ouverture de nos dispositifs résidences EAC et marrainages / parrainages aux structures sociales et médico-sociales.
Afin de porter haut et fort notre engagement dans le développement de l’axe Culture & Santé, nous souhaitons aujourd’hui proposer de devenir sociétaire du Pôle Culture & Santé Aquitaine, en prenant 5 parts à 100 € dans la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).
Il s’agit principalement d’un soutien d’adhésion au projet plus que d’un soutien financier au vu du montant qui est suggéré par la SCIC elle-même pour les partenaires publics.
Institué en 2010 par une convention signée entre l’État et la Région, cette structure privée d’appui à la politique publique a pris la forme d’une SCIC en 2011. Elle fait le lien entre les professionnels de la culture et les professionnels de la santé pour favoriser la création de projets de coopération. La SCIC regroupe 130 sociétaires répartis entre des partenaires publics, les amis et salariés, les professionnels des arts, de la culture et ceux de la santé.
Devenir sociétaire, c’est affirmer notre volonté de porter des projets qualitatifs de coopération culture & santé, à destination de la triade des soignants, soignés et proches aidants. Une convention de coopération lie la Ville de Bordeaux et le CHU Pellegrin depuis 2021. En mars 2024, nous avons co-porté une résidence EAC de l’artiste Amaëlle Broussard dans l’unité d’enseignement de l’hôpital des enfants.
Les services de la Direction Générale des Affaires Culturelles et de la Direction Générale de la Solidarité et de la Citoyenneté travaillent en synergie. Cette dynamique de transversalité fait écho à l’ADN du Pôle ; en devenir sociétaire nous permettra d’étendre cette méthodologie de travail inter partenaires au sens plus large grâce à des espaces d’échanges et d’interconnaissances créés par le Pôle.
Enfin, participer à la gouvernance du Pôle qui porte des enjeux forts de sens, c’est positionner la Ville de Bordeaux comme véritable actrice de la dynamique Culture & Santé en Nouvelle- Aquitaine.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Approuver le principe de la prise de participation au capital de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Pôle Culture & Santé Aquitaine et à autoriser la Ville de Bordeaux à y souscrire pour la somme totale de 500 €
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à y siéger
Signer la souscription ci-annexée avec la SCIC Pôle Culture & Santé Aquitaine. Cette dépense sera imputée sur le budget de l’exercice 2024, chapitre 26, article 261, fonction 01
948 ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
949 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Lu et approuvé par notre conseil scientifique ! Nous votons pour et sans réserve. Certes, c'est une décision plus symbolique que financier car elle n'engage la ville qu'à hauteur de 500€ pour devenir sociétaire de la SCIP. Mais ça se justifie par le fait que les collectivités ne peuvent pas détenir plus de 50% du capital de la coopérative. Pour nous, cette délibération va dans le bon sens, pour un développement des liens culture et santé. Par contre on peut alerter sur la mise en danger par l'État du secteur de l'économie sociale et solidaire dans lequel s'inscrit ce pôle culture et santé... sur la fragilité du dispositif qui reste dans le cadre dominant d’une économie ni sociale ni solidaire, où il y a de moins en moins d’argent pour tout ce qui est service public, collectivité, intérêt général.
950 951 952 SCIC POLE CULTURE ET SANTE EN NOUVELLE-AQUITAINE
Société Coopérative d'intérêt Collectif
société par actions simplifiée (SAS)
à capital variable
STATUTS
PREAMBULE
1 - HISTORIQUE DE LA DÉMARCHE
Depuis 2007 en Aquitaine, l’Etat et la Région se sont associés pour mettre en œuvre la politique publique « Culture à l’Hôpital » initiée dès 1999 par les ministères de la Santé et de la Culture.
La première convention régionale 2007>2009, à travers un appel à projet annuel, a favorisé des rapprochements entre établissements de santé et opérateurs culturels.
Ayant expérimenté un jumelage depuis 2003, l’Institut Bergonié, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest, et l’association artistique et culturelle Script ont participé activement à la réflexion avec les partenaires sur les évolutions souhaitables de la nouvelle convention pour la période 2010>2012. C’est ainsi que s’est élaborée progressivement en 2008 et 2009 l’idée de créer, dans une logique coopérative relevant de l’économie sociale et solidaire, une structure d’appui pour la mise en œuvre de cette politique publique, avec deux objectifs :
• inciter les établissements de santé et les opérateurs culturels à co-construire des projets d’action artistique et culturelle ;
• inviter les porteurs de projet à se rapprocher et à fédérer leurs initiatives.
Entre septembre 2009 et septembre 2010, la DRAC Aquitaine, l’ARH puis ARS Aquitaine, la Région Aquitaine, l’Institut Bergonié et l’association artistique et culturelle Script, se sont régulièrement concertés et ont décidé de fonder la SCIC Culture & Santé en Aquitaine en février 2011.
Le 25 mars 2010, l’Etat et la Région Aquitaine signaient une nouvelle convention Culture à l’Hôpital pour la période 2010>2012. Cette convention instituait la création d’un Pôle de compétences Culture & Santé en Aquitaine (cette structure de coopération devant favoriser la mise en réseau des projets et contribuer à la professionnalisation des acteurs). En février 2011, l’Assemblée générale constitutive validait la création de la SCIC SARL Culture et Santé en Aquitaine avec 78 sociétaires.
Le premier gérant élu en 2011 était M. Jean-Paul RATHIER. Il a été réélu en 2014 pour un second mandat de 3 ans.
En mars 2013, une 3ème convention régionale a été signée par la DRAC, l’ARS et la Région, confirmant le positionnement du Pôle de compétences et annonçant la préfiguration de l'ouverture au secteur médico-social. Les 3 institutions se sont alors engagées à poursuivre leur accompagnement dans le développement du pôle et dans sa structuration pérenne. Les trois signataires de la convention sont membres fondateurs de la SCIC SARL et ont participé au Conseil Consultatif de Gérance.
Dans la continuité des conventions précédentes, la Région, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine accompagnent le Pôle Culture et Santé en Nouvelle-Aquitaine et participent à la réflexion sur son développement à l’échelle du nouveau territoire régional. La convention régionale Culture et Santé 2017-2019 confirme la volonté des partenaires publics (Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Direction régionale des Affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, Région Nouvelle-Aquitaine) d’accompagner le Pôle et de participer à la ré- flexion sur son développement au regard du nouveau territoire régional.
953 2 - L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Le Pôle Culture & Santé en Nouvelle-Aquitaine s'inscrit dans le secteur de l’économie Sociale et Solidaire.
Dans le préambule de la Convention interministérielle Culture et Santé, il est stipulé que : « Les ministères chargés de la Santé et de la Culture s’engagent à associer l’ensemble des professionnels de la culture et de la santé à la mise en œuvre de cette présente convention ainsi que les entreprises engagées dans le mécénat culturel. Ils inviteront les collectivités territoriales à devenir partenaires de ce dispositif. »
C'est dans cet esprit que les fondateurs de la SCIC SARL ont jugé opportun d'inscrire le Pôle Culture & Santé en Nouvelle-Aquitaine dans le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire qui a pour principales valeurs :
• la promotion de l'agir et du vivre ensemble par l'initiative collective, l'esprit de coopération et la responsabilité citoyenne ;
• l’association de principes de solidarité interne et externe à des principes économiques de production et d'échanges ;
• la prévalence du service rendu par rapport au profit dégagé ;
• la réponse à des besoins et à des aspirations sociétales sur un territoire.
La transformation en SCIC SAS garantit le maintien de ce positionnement dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire.
3- CAPITAL
Valeur de la part sociale : 100 €
Capital constitué à la transformation de la SCIC SARL en SCIC SAS : 37 700 € (377 parts sociales x 100 €) ;
Capital libéré en totalité.
TITRE I
Forme - Dénomination- Durée - Objet - Siège social
Article 1 : Forme et nature
La société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée, est régie par : • les présents statuts ;
• la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statuts des SCIC, introduit par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif aux modalités d'agrément des SCIC et à la procédure de révision coopérative ;
• le Livre II du Code de commerce, en sa partie législative et réglementaire, notamment le chapitre VII du titre II et le chapitre I du titre III (articles L. 231-1 à L. 231-8).
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination : PÔLE CULTURE ET SANTE EN NOUVELLE-AQUITAINE La dénomination sociale sera précédée ou suivie, dans tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, de la mention : Société Coopérative d'intérêt Collectif société par actions simplifiée à capital variable ou du sigle SCIC SAS à capital variable.
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 : Objet
Le Pôle Culture & Santé en Nouvelle-Aquitaine est une structure de coopération fondée sur les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Le projet a une double ambition : • favoriser les échanges et les partenariats entre les mondes de la santé et de la culture ; • animer la réflexion et les débats sur les orientations et les enjeux de la politique publique concernant la santé et la culture entre représentants de la société civile et responsables des services de l’État et des collectivités territoriales.
954 Lorsque l’échange entre professionnels du soin et de la culture est animé par un désir de coopération, il arrive que s’inventent de nouveaux savoir-faire. De ces inventions, souvent modestes et ponctuelles, il est possible de tirer enseignement. Cette aspiration à une créativité solidaire entre le monde du soin et celui de la culture oblige à de nouveaux apprentissages dans les deux secteurs professionnels :
• pour mieux connaître les métiers des uns et des autres et faire équipe dans une action commune ;
• pour mettre en œuvre des méthodologies particulières, notamment en matière de montage de projets et de travail en réseau.
C’est ainsi que s’ouvre la voie à l’innovation, tant au sein des organisations sanitaires ou médico-sociales que dans le champ de la création artistique et culturelle. Cette mixité professionnelle fonde notre démarche de coopération. Elle est propice à l’expérimentation d’agencements inédits d’initiatives et de compétences. La SCIC peut s'entourer également des compétences de laboratoires de recherche pour orienter, valider ou accompagner ses actions.
Le Pôle Culture et Santé en Nouvelle-Aquitaine est à la fois :
• une plateforme de coopération interprofessionnelle, pour des missions d’information, de conseil et de formation ;
• un laboratoire de l’innovation sociale, en appui de missions d’ingénierie de projet, de recherche et de prospective.
Dans le cadre de la convention régionale Culture et Santé, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine accompagnent le Pôle de Compétences et participent à la réflexion sur son développement au regard du nouveau territoire régional.
L’objet de la SCIC rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnés à l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947, à savoir ceux prévus par les articles: L. 129-1, L. 322-4-16 I et II, L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du Code du travail ; L. 121-2 dernier alinéa, L. 222-3, L. 344-2 à L. 344-6, L. 345-1 à L. 345-3 et L. 313-4 2° du Code de l'action sociale et des familles : L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ; L. 140 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé :
La Fabrique Pola 10 quai de Brazza 33100 Bordeaux
La modification du siège social dans le département ou un département de la région peut être décidée par la présidence et doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
TITRE II
Capital social
Article 6 : Capital social
Les apports sont tous en numéraire.
Le capital était initialement (2011) divisé en 319 parts sociales de 100 euros de nominal chacune, non numérotées.
Ces parts sociales sont entièrement souscrites, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des articles L. 231-1 et L. 231-5 du code de commerce, et réparties entre les sociétaires en proportion de leurs apports.
Article 7 : Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les sociétaires, soit par l’admission de nouveaux sociétaires.
955 Le capital peut diminuer à la suite de retraits, pertes de la qualité de sociétaire, exclusions, décès et remboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l’assemblée des sociétaires.
Article 8 : Capital minimum
Le capital social ne peut être réduit, du fait de remboursements des parts sociales, en-deçà de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Article 9 : Part sociales
9.1 - Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts sociales déjà existantes de façon telle que tous les sociétaires demeurent membres de la coopérative. Toute souscription de part sociale donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par le sociétaire. La responsabilité de chaque sociétaire ou détenteur de part sociale est limitée à la valeur des parts sociales qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d'elles.
9.2 - Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles, à titre gracieux ou onéreux, qu'entre sociétaires, nul ne pouvant être sociétaire s'il n'a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues. Aucun usufruit, aucun autre démembrement de la propriété de la part sociale ne peut être effectué à titre gracieux comme onéreux à une personne qui ne serait pas préalablement sociétaire, d'une part, qui ne relèverait de la même catégorie, d'autre part, en raison des risques d'appartenance d'une même personne à plusieurs catégories que ce démembrement pourrait créer.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à d'autres sociétaires, après agrément de la présidence. Toutefois, la cession des parts sociales est libre entre membres d'une même catégorie de sociétaires.
Le décès entraîne la perte de la qualité de sociétaire, les parts sociales ne sont, en conséquence, pas transmissibles à ce titre.
Article 10 : Souscriptions
Le capital peut augmenter par toute souscription effectuée par des sociétaires qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts sociales, obtenir l'autorisation de la présidence dans les conditions fixées par l’article 13.1 des présents statuts.
Article 11 : Annulation des parts sociales
Les parts sociales des sociétaires retrayants, ayant perdu la qualité de sociétaire, exclus, décédés sont annulées. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l'article 17.
TITRE III
Sociétaires - Admission - Retrait
Article 12 : Sociétaires - catégories - candidatures
12.1 - Condition légale
La loi impose que figurent parmi les sociétaires au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative le lien de double qualité de sociétaire et de : • Salarié
• Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des produits ou services de la coopérative.
Elle impose également la présence d'un troisième sociétaire qui devra répondre à l'une des conditions de double qualité suivante :
• Participer bénévolement à son activité ;
• Contribuer par tout autre moyen à l'activité de la coopérative.
La société coopérative répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l’existence de la SCIC.
956 12.2 - Condition d'affectio societatis
Seules peuvent être sociétaires ou rester sociétaires les personnes qui partagent le projet défini en préambule et s'attachent à le promouvoir. La disparition de l'affectio societatis pourra entraîner l’exclusion du sociétaire en cause dans les conditions de l’article 15.
12.3 - Collectivités publiques sociétaires
En application de l'article 19 septies de la loi du 10.09.1947, des collectivités publiques et leurs groupements peuvent participer au capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Toutefois si, parmi ces collectivités publiques sociétaires, figurent des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics territoriaux, ces derniers ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société coopérative.
12.4 - Catégorie
Les sociétaires relèvent de catégories statutairement définis au sein desquelles il peut être démontré que les conditions légales de constitution sont remplies. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d'engagement de souscription, d’admission et de perte de qualité de sociétaire qui peuvent être différentes.
Ces catégories ne préfigurent pas nécessairement les collèges qui peuvent être constitués sur des bases différentes. Les catégories sont exclusives les unes des autres. La création de nouvelles catégories, emportant création de catégories de parts sociales, comme la modification de ces catégories est décidée par l’assemblée générale extraordinaire.
12.4.1 - Catégorie et candidature des salariés, des bénéficiaires et des
personnes physiques
Peuvent être candidats tous les salariés de la SCIC répondant aux conditions de l’article 13. La loi impose la présence permanente au sein de la coopérative au minimum d’un sociétaire qui soit également salarié.
La loi impose également la présence permanente au sein de la coopérative de sociétaires bénéficiaires à titre gracieux ou onéreux des produits ou services de la coopérative. Les bénéficiaires sont toutes personnes physiques qui bénéficient des prestations de la coopérative.
Les usagers ou bénéficiaires seront donc informés des particularités de la société coopérative par tout moyen, afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, présenter leur candidature. Peuvent également être candidats les personnes physiques intéressés par le projet de la coopérative.
12.4.2 - Catégorie et candidature de partenaires publics
Peuvent être candidats les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics territoriaux intéressés par le projet de la coopérative. Toutefois, en application de l’article 19 septies de la loi du 10.09.1947, les membres de cette catégorie ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société coopérative. Peuvent être candidats l’Etat et ses établissements publics, hors les établissements publics de santé et médico-sociaux (cf. 12.4.4) intéressés par le projet de la coopérative.
12.4.3 - Catégories et candidature des utilisateurs, secteur art et culture
Peuvent être candidats les structures et professionnels de l’art et de la culture intéressés par le projet de la coopérative et investis dans l’action artistique et culturelle et s’inscrivant dans la démarche de la convention Culture et Santé.
12.4.4 - Catégorie et candidature des utilisateurs, secteur sanitaire et médico-social
Peuvent être candidats les établissements sanitaires et médico-sociaux intéressés par le projet de la coopérative et s’inscrivant dans la démarche de la convention Culture et Santé.
Article 13 : Admission des sociétaires
L'admission est régie par les dispositions ci-dessous ainsi que, le cas échéant, par le règlement intérieur de la SCIC.
957 13.1 - Modalités d'admission
Toute nouvelle personne souhaitant devenir sociétaire doit présenter sa candidature par lettre à la présidence de la SCIC. L'admission est du seul ressort du conseil de coopération.
13. 2 - Souscriptions et engagements de souscription
Le futur sociétaire s’engage à souscrire et libérer au moins UNE part sociale lors de son admission. Le statut de sociétaire prend effet après libération de la ou des parts sociales souscrites.
13.3 - Candidats salariés de la coopérative
Les salariés, qui ne sont pas fondateurs de la société coopérative, peuvent présenter leur candidature au plus tôt après deux ans d'ancienneté, sauf décision contraire du conseil de coopération.
13.4 - Autres candidats
13.4.1 - collaborant à la Coopérative depuis moins d'un an
Lorsqu'une personne physique ou morale qui collabore ou bénéficie des services de la coopérative à titre onéreux ou gracieux, directement ou indirectement, depuis moins d'un an souhaite devenir sociétaire, sa candidature est soumise à la présidence qui peut rejeter sa demande de sociétariat ou émettre un avis favorable. En cas d'avis favorable de la présidence, la candidature est soumise à la plus prochaine réunion du conseil de coopération.
13.4.2 - collaborant à la Coopérative depuis un an au moins :
Lorsqu'une personne physique ou morale collabore ou bénéficie des services de la coopérative depuis un an, la présidence ne peut rejeter sa demande de devenir sociétaire et sa candidature est obligatoirement soumise à la prochaine réunion du conseil de coopération. En cas de rejet, elle peut être représentée tous les ans.
Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire
La qualité de sociétaire se perd :
• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit à la présidence et qui prend effet immédiatement ;
• par le décès du sociétaire personne physique ;
• par la décision de liquidation judiciaire ;
• par la perte de plein droit de la qualité de sociétaire.
La perte de la qualité de sociétaire intervient de plein droit, dès que le sociétaire cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 pour présenter sa candidature et dans les cas suivants : la perte de la qualité de sociétaire intervient de plein droit pour les sociétaires salariés à la date de cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. Dans tous les cas, le constat est effectué par la présidence et notifié par lettre simple aux intéressés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l’article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, la présidence communique les noms des sociétaires de chaque catégorie ayant perdu la qualité de sociétaire.
Article 15 : Exclusion
Le Conseil de coopération des sociétaires statuant à la majorité des deux tiers, peut toujours exclure un sociétaire qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société coopérative ou qui aura perdu l’affectio societatis.
Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l’intéressé afin qu'il puisse présenter sa défense à la réunion du conseil de coopération. L'absence de sociétaire lors du conseil de coopération est sans effet sur la délibération du conseil de coopération. Le conseil de coopération apprécie librement l’existence du préjudice. La perte de l’affectio societatis est notamment caractérisée par l’absence ou la non représentation du membre à l’assemblée générale pendant 3 années consécutives.
958 Article 16 : Remboursement des parts sociales des anciens sociétaires 16.1 - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux sociétaires, dans les cas prévus aux articles 14 et 15, est arrêté à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la perte de la qualité de sociétaire est devenue définitive.
Les sociétaires n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sociales, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, les pertes s'imputent à égalité sur les réserves statutaires et sur le capital social.
16.2 - Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait, dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité de sociétaire, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l’intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes, dans les conditions définies à l'article 16.1. Au cas où tout ou partie des parts sociales de l'ancien sociétaire auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop-perçu.
Article 17 : Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité de sociétaire. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts sociales ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
Article 18 : Délai de remboursement
Les anciens sociétaires ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts sociales. La présidence peut décider des remboursements anticipés dûment motivés par des circonstances particulières. Le montant dû aux anciens sociétaires ne porte pas intérêt.
TITRE IV
Collèges
Article 19 : Constitution et modifications des collèges
Les collèges ont pour fondement la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Ils peuvent être institués, notamment, chaque fois que les sociétaires considèrent que l’application du principe « Un sociétaire = Une voix » ne permet pas, immédiatement ou à terme, de maintenir l'équilibre entre les sociétaires ou l'équilibre du projet. Si des collèges sont constitués, la loi impose la constitution de 3 collèges au moins et de 10 au plus, aucun collège ne pouvant détenir moins de 10 % des droits de votes, ni plus de 50%.
Un collège n'est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à ses membres. Il s'agit d'un moyen d'organisation des droits de vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées générales au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société coopérative. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent pas, à ce titre, la société coopérative, ses mandataires sociaux ou les sociétaires.
959 TITRE V
Présidence
Article 21 : Présidence
21.1 – Election
La coopérative est administrée par un(e) Président(e), personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale ordinaire des associés.
21.1 - Durée du mandat
Le(a) président(e) est choisi(e) par les sociétaires pour une durée de 3 ans. Il est révocable « ad nutum » et rééligible.
21.2 - Pouvoirs de la présidence
Conformément à la loi, la présidence dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative, dans les limites de son objet social et sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des sociétaires par la loi et les statuts et au conseil de coopération par les présents statuts.
21.3 - Rémunération de la présidence
Le principe et les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire de l’assemblée générale des sociétaires. La présidence aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
TITRE VI
Conseil de coopération
Article 22 – Réunions du conseil de coopération
Dans l'exercice de son mandat, le(a) président(e) est assisté(e) par un conseil de coopération qu'il réunit au moins une fois par trimestre.
Le(a) président(e) convoque le conseil de coopération par courrier ordinaire et/ou par courriel 15 jours au moins avant la réunion prévue en précisant les points de l'ordre du jour et en joignant toutes informations et documents nécessaires aux prises de décisions.
Article 23 – Composition du conseil de coopération
Ce conseil est composé de représentants lors de l’assemblée générale élus au scrutin majoritaire à un tour, dans chaque catégorie selon la répartition suivante : • Catégorie des salariés, des bénéficiaires et des personnes physiques : 2 ; • Catégorie des partenaires publics : 4 dont 3 pour les signataires de la convention régionale culture et santé ;
• Catégorie des utilisateurs, secteur art et culture : 2 ;
• Catégorie des utilisateurs, secteur sanitaire et médico-social : 2
Le conseil de coopération, composé ainsi de 11 membres élus (10 représentants des catégories susnommées et 1 président(e)) pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est présidé par le(a) président(e) de la coopérative.
Article 24 - Compétences propres du conseil de coopération
Le Conseil de coopération est seul compétent en matière d’admission et d’exclusion des sociétaires.
Il conseille le(a) Présidente(e) et la Direction dans la définition des orientations stratégiques du projet. Il participe à l’évaluation du projet opérationnel. Il accompagne le(a) Président(e) et la Direction dans les recrutements.
Les membres du conseil de coopération pourront avoir le droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacements.
960 TITRE VII
Assemblées Générales
Dispositions communes aux différentes assemblées
Article 25 : Nature et Composition des assemblées
Les sociétaires sont réunis en assemblée pour prendre des décisions soit à caractère ordinaire, soit à caractère extraordinaire. L'assemblée générale se compose de tous les sociétaires organisés en collèges si ceux-ci ont été institués. Elle se réunit au moins une fois par an au siège social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation. Les assemblées ordinaires ou extraordinaires ainsi que les votes pourront être organisées en visio-conférence selon les modalités communiquées dans la convocation.
Article 26 : Convocation
Les sociétaires sont convoqués par lettre ordinaire et/ou courriel, adressée par la présidence de la Coopérative, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée. La tenue d'une assemblée générale peut être demandée par le quart des sociétaires représentant au moins le quart des parts sociales ou par des sociétaires représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 27 : Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Aucune décision concernant la révocation de la présidence ne peut être prise valablement si elle ne recueille pas la majorité absolue des voix exprimées dans les conditions définies à l'art. 31.
Article 28 : Présidence
L'assemblée est présidée par le(a) président(e) de la Coopérative.
Article 29 : Feuille de présence et procès-verbaux
Il est établi une feuille de présence comportant, par catégorie de sociétaires, les noms et prénoms pour les personnes physiques, nom de la personne morale et nom et prénom de son représentant. Elle est signée par tous les sociétaires présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et paraphé. Ils sont signés par le(a) président(e).
Article 30 : Modalités de vote
La désignation de la présidence peut avoir lieu à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé à un vote à main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire. Le vote pourra également se faire de façon dématérialisée (logiciel ou autre moyen).
Article 31 : Droits de vote et pouvoirs
Les délibérations sont votées selon le principe coopératif d'une voix quelle que soit la quotité de capital détenue.
Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à la résolution.
Un sociétaire empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire relevant d’une même catégorie. Nul ne pouvant être sociétaire s’il n'a pas été personnellement agréé, un sociétaire ne peut se faire représenter par son conjoint ou un membre de sa famille si celui-ci n'est pas également et personnellement sociétaire et ne relève pas d’une même catégorie. Le mandataire d'une personne morale ou son représentant permanent personne physique, qui serait sociétaire à titre personnel, n'est pas valablement désigné s'il ne relève pas d’une même catégorie.
961 Article 32 : Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des sociétaires de chaque catégorie et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
Assemblée générale ordinaire annuelle
Article 33 : Réunion et compétence
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice. L'assemblée générale ordinaire annuelle :
• entend les avis et suggestions présentés par la présidence ;
• fixe les orientations générales de la coopérative ;
• élit le(a) président(e), peut le révoquer et contrôle sa gestion ;
• approuve les conventions passées entre la coopérative et la présidence ; • approuve ou redresse les comptes ;
• ratifie l’affectation des excédents nets de gestion (E.N.G.) proposée par la présidence conformément aux dispositions des présents statuts ;
• peut décider l'émission de titres participatifs ;
• donne à la présidence les autorisations nécessaires au cas où ses pouvoirs seraient insuffisants.
Article 34 : Délibérations
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est : · sur première convocation, du cinquième des sociétaires ayant droit de vote. Les sociétaires ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents. · Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. L’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. Les abstentions, votes blancs et nuls, sont comptés comme des votes défavorables à la résolution soumise au vote.
Toutefois, les décisions concernant la révocation du (de la) président(e) sont toujours prises à la majorité absolue de l'ensemble des droits de vote. Elles peuvent se tenir à bulletins secrets à la demande de la présidence ou du quart des droits de vote.
Autre Assemblée générale ordinaire
Article 35 : Périodicité, compétence et délibérations
Les autres assemblées générales ordinaires examinent les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée par la présidence, de sa propre autorité ou, le cas échéant, si demande lui est faite par des sociétaires représentant ensemble au moins le quart des sociétaires. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : ordre du jour précis, projet de résolution, exposé des motifs de la demande. La présidence doit informer les signataires de la demande, par lettre simple ou courrier électronique, de la suite qu'elle entend lui donner. La présidence peut, en effet, rejeter la demande, la prendre en compte dans l'ordre du jour d'une prochaine assemblée ou convoquer une assemblée pour statuer sur l'ordre du jour présenté, lequel peut être complété ou modifié par la présidence.
Ses délibérations sont prises dans les mêmes conditions que celles de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Assemblée générale extraordinaire
Article 36 : Compétence
L’assemblée générale extraordinaire peut :
• modifier les statuts de la coopérative.
• transformer la SCIC en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée
962 Article 37 : Quorum et Délibérations
La loi PME n° 2005-882 du 2 août 2005 a institué un quorum que les statuts peuvent fixer librement sous réserve que l'unanimité des sociétaires ne soit pas exigée. En conséquence, le quorum requis sur première convocation est de la moitié du nombre total des sociétaires et sur deuxième convocation de la moitié des 25% des sociétaires. La seconde assemblée ne peut être réunie moins de 7 jours après la date prévue pour la première ; elle doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date prévue pour la première assemblée. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont toujours prises à la majorité de la majorité du quorum requis.
TITRE VIII
Révision coopérative - Comptes Sociaux - Répartition des Excédents Nets de Gestion
Article 38 : Révision coopérative
La coopérative fera procéder à la révision coopérative prévue dans les conditions fixées par le décret n° 2002-241 du 21 février 2002.
Article 39 : Exercice social
L'année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre sauf pour le premier exercice qui débutera à la date d’immatriculation pour se terminer le 31 décembre 2017.
Article 40 : Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l’assemblée générale ordinaire en même temps que les rapports de la présidence. Quinze jours au moins avant l’assemblée, tout sociétaire peut prendre connaissance au siège social de ces documents.
Article 41 : Excédents nets
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l’exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
Article 42 : Répartition des excédents nets
La présidence et l'assemblée sont tenues de respecter les règles suivantes : - 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu’à ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.
- Les excédents restant après dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire impartageable.
Article 43 : Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts sociales souscrites, ni être distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux sociétaires ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit. Les dispositions de l'article 15, les 3ème et 4ème alinéas de l'article 10 et l'alinéa 2 de l’article 18 de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société coopérative.
TITRE IX
Dissolution - Liquidation - Contestation
Article 44 : Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, la présidence doit convoquer l’assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l’activité. La résolution de l’assemblée est rendue publique.
963 Article 45 : Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les sociétaires n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts sociales, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci. Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'Assemblée Générale soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article 46 : Arbitrage
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les sociétaires ou anciens sociétaires et la coopérative, soit entre les sociétaires ou anciens sociétaires eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses sociétaires ou anciens sociétaires ou une autre coopérative, sera soumise à l'arbitrage de la commission d'arbitrage des SCOP, sous réserve de l'adhésion de la SCIC à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production emportant adhésion au règlement de cette commission d'arbitrage. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes. Pour l'application du présent article, tout sociétaire doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
TITRE X
Immatriculation au RCS - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Article 47 : Jouissance de la personnalité morale de la société coopérative - immatriculation au RCS Conformément à la loi, la société coopérative ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce. Le(a) président(e) de la société coopérative est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
Article 48 : Actes accomplis par les fondateurs et actes accomplis avant immatriculation
Les actes accomplis par les fondateurs sont annexés aux présentes, ils sont repris par tous les sociétaires à compter de la signature des statuts. Ils seront repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la société.
Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la société coopérative ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits par la présidence. Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société coopérative, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la société. Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements annexés aux présentes, jugés urgents dans l'intérêt social.
Article 49 : Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à a présidence et à toute personne qu'elle déléguera à l'effet d'exécuter la présente décisio n et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.
964 Fait à Bordeaux le 11/04/2024/2024
Certifié conforme à l’original
MARILYNE MAINIL, présidente
965 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/450
Education Artistique et Culturelle. Appel à projet Marrainages
et Parrainages. Résidences. Attribution de subventions.
Autorisation
Monsieur Baptiste MAURIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la stratégie Éducation Artistique et Culturelle de la Ville de Bordeaux (labellisée « 100% EAC » en septembre 2022), en 2024, deux appels à projets ont été lancés à destination des professionnels de la culture et des sciences visant à déployer des résidences EAC au sein des écoles primaires, au sein de structures sociales, médico-sociales et sanitaires de Bordeaux mais aussi des marrainages parrainages.
L’objectif de ces appels à projets est de permettre à tous les élèves de primaire de la ville de Bordeaux de bénéficier d’un parcours d’EAC au cours d’un cycle scolaire mais aussi aux personnes dites en situation d’empêchement. Ces dispositifs permettent aux participantes et participants de développer des habitudes de fréquentation de lieux culturels, de se familiariser avec des pratiques artistiques et de rencontrer des professionnels de la culture et des sciences.
La résidence vise la découverte d’un univers artistique, culturel ou scientifique, dans une démarche qui implique des rencontres, des actions participatives, de la pratique par les personnes permettant la compréhension des processus artistiques de création. L’association de l’univers de l’artiste et de la vie de l’établissement a pour but de nourrir le processus de création de façon collégiale. Une restitution des projets est encouragée.
Il s’agit du deuxième appel à projets des résidences EAC pour le premier semestre de l’année 2025. Depuis 2024, 11 résidences ont été proposées dans des écoles primaires bordelaises (soit 36 classes et 730 élèves), 5 résidences ont été déployées dans des crèches, une au Centre d’Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Bastide et une résidence au CHU de Pellegrin au sein de l’unité d’enseignement de l’Hôpital des enfants. 15 opérateurs, lauréats de l’appel à projets des résidences EAC ont été retenus.
Peuvent candidater les établissements culturels, associations, professionnels de la culture et des sciences souhaitant intervenir dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ou bien dans des structures sociales, médico-sociales et sanitaires de Bordeaux, relevant prioritairement du CCAS de Bordeaux, dans les domaines artistiques, scientifiques et culturels pour le premier semestre de l’année 2025.
Concernant les marrainages parrainages, il s’agit du deuxième appel à projets pour 2024- 2026. Depuis 2022, 6 marrainages-parrainages ont été lancés à la rentrée 2022, 25 lancés à la rentrée 2023, soit un total de 31 marrainages-parrainages en cours, touchant environ 44% d’élèves bordelais. 8 opérateurs culturels ont été retenus pour les écoles et ont bénéficié d’une subvention à la suite du conseil municipal du 9 juillet dernier.
Afin de développer les parcours EAC sur tous les temps des élèves et favoriser l’inclusion des personnes dites en situation d’empêchement dans les projets EAC, il est aujourd’hui proposé d’élargir les structures bénéficiaires des marrainages / parrainages aux associations du périscolaires et aux établissements sociaux et médicosociaux du CCAS de Bordeaux. Deux opérateurs, lauréats de l’appel à projet marrainages / parrainages 2024-2026 ont ainsi été retenus.
Les dossiers retenus ont été examinés par une commission mixte composée de représentants de l’Éducation Nationale, de la DRAC et des services de la Ville.
Dans ce cadre, je vous propose d’attribuer les subventions suivantes :
Pour les résidences EAC 5 000 € à chacun des porteurs de projet suivants : - Jonas Laclasse Girard, artiste
966 - Claire Le Pape, artiste
- Charlotte L’Harmeroult, artiste
- C dans la boîte
- Troisième porte à gauche
- Compagnie La Marginaire
- Les Caprices de Marianne
- Compagnie Jeanne Simone
- Escales littéraires Bordeaux Aquitaine
- CLEM Patrimoine
- Kimono (ex. Agence Sens commun)
- Burdigalaxy
- L’Insoleuse
- La Chemise Club
- Les Lubies
Pour les marrainages/parrainage EAC, 10 000 € à chacun des porteurs de projet suivants : - Ostau Occitan
- Point de fuite
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2024, rubrique 30 - nature 65748, ainsi qu'à signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
967 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous décidons de voter pour même si nous ne partageons pas le dispositif des appels à projets qui met en concurrence les associations, les artistes et leurs projets. Nous constatons qu’il se généralise dans tous les domaines. Le mot « projet » devient un incontournable. On ne discute plus besoin, mais projet. Cela dit nous soutenons par ailleurs la démarche de « résidence » d’artistes dans les écoles ou autres structures sociales, médico-sociales. Nous votons pour ces subventions de 5000 (x 15) et 10 000 euros (x 2). Il serait bon de rencontrer les enseignants ou de faire passer une note explicative concernant le marrainage/ parrainage afin d’expliquer en quoi cela consiste, informer sur les prises en charges financières.
968 Associations bénéficiaires Estimation des aides en nature 2024 sur la base des montants 2023 (en euros)
Cdans la boite 6 328,00
Les caprices de Marianne 867,00
Escales littéraires Bordeaux Aquitaine 76 582,98
Kimono (ex-Agence sens commun) 1 819,28
La chemise club 187,74
Ostau Occitan 1 746,61
Point de fuite 846,53
Chahuts 49 480,50
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
969 DELEGATION DE Monsieur Jean-Baptiste THONY
970 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/451
Société d'Economie Mixte BORDEAUX METROPOLE
AMENAGEMENT - Autorisation de la ville de Bordeaux pour
l'entrée de la SEM au capital de la SAS IMMOBILIERE IKOS -
Décision - Autorisation
Monsieur Jean-Baptiste THONY, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 5 mars 2024, la Ville de Bordeaux, actionnaire de Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) a autorisé la société d’économie mixte à entrer au capital de la SAS immobilière d’IKOS pour un montant de 10 000 euros, après que le Conseil d’Administration de BMA du 8 décembre 2023 s’est prononcé favorablement en ce sens.
Cette entrée au capital était une première étape montant l’engagement de la SAEM au sein du projet IKOS, projet de création d’un lieu vitrine de l’économie sociale et solidaire rassemblant des activités productives et des espaces commerciaux dans de nouveaux bâtiments à construire à Bordeaux Nord.
Le projet a connu un fort développement depuis avec :
- Le lancement de la consultation de promoteur pour la signature d’un contrat d’études préliminaires puis d’un contrat de promotion immobilière pour la construction des futurs locaux de IKOS le 19 mars 2024. Les trois opérateurs retenus à l’issue du premier tour ont remis leurs offres de contrat de promotion immobilière le 26 juin 2024 et ont été auditionnés le 28 juin. La société Aquitaine Gascogne Construction a été retenue en septembre 2024. - L’objectif recherché est la livraison du bâtiment et sa mise en exploitation au dernier trimestre 2026.
Le financement du contrat d’études préliminaires d’un montant de 350 000 à 450 000 est couvert par les subventions d’ores et déjà obtenues.
- La poursuite du tour de table des investisseurs, désormais quasiment bouclé.
Le plan de financement est le suivant :
Il est envisagé que BMA investisse au sein de la SAS IKOS un maximum de 1 M€. Sachant que la Banque des Territoires et BMA sont considérés comme des actionnaires publics, leur participation cumulée ne peut dépasser plus de 25% du capital social afin de ne pas contrevenir à la réglementation européenne sur les aides
971 économiques.
Le conseil d’administration de BMA s’est prononcé favorablement sur la participation de BMA à hauteur de 192 000 euros au capital de la SAS IKOS et de 768 000 euros en apports en comptes courants d’associés.
ENTENDU le rapport de présentation :
CONSIDERANT que le projet IKOS est un projet phare en matière d’économie circulaire et d’économie sociale et solidaire pour le territoire et que la prise de participation de la SEM BMA dans la SAS consolide le modèle du projet, Considérant l’avancement du projet sur le plan opérationnel, juridique, économique et financier,
DECIDE
Article unique : d’autoriser en tant qu’actionnaire de Bordeaux Métropole Aménagement la SAEM à augmenter le montant de son investissement de 990 000 euros au maximum répartis entre capital social et apports en comptes courants d’associés.
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote Monsieur Stéphane PFEIFFER, Didier JEANJEAN, Stéphane GOMOT, Aziz
SKALLI, et Mesdames Delphine JAMET, Marie-Claude NOEL
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
972 Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous ne sommes pas du tout favorables à ce genre de montage financier qui finalement consiste à « privatiser » des fonds publics (BMA est une SEM et la CDC est un établissement 100 % public) pour les apporter à une société anonyme (sas IKOS) dont le statut est entièrement privé quand bien même il aurait pour mission de présenter des produits issus de l’ESS. Pourquoi dans ce cas, ne pas avoir opté pour un statut de SCOP ou de coopérative pour IKOS. Qui plus est, le contournement consistant à apporter la majorité du capital en compte courant d’associé est une manœuvre insincère qui, quelque part, prive l’investisseur public d'un vrai pouvoir de contrôle. Cette entrée au capital était une première étape montrant l’engagement de la SAEM au sein du projet IKOS, projet de création d’un lieu vitrine de l’économie sociale et solidaire rassemblant des activités productives et des espaces commerciaux dans de nouveaux bâtiments à construire à Bordeaux Nord. Nous nous étions abstenus sur la délibération du 2/02/2024. Un projet dont nous ne voyons pas la complète autonomie d'exploitation. Sur le plan de l'intérêt dans le champ de l'ESS nous voyons plutôt une grande surface du réemploi qui ne va pas dans le sens de la baisse de consommation d'objets. Nous votons contre, même note, même vote que pour le conseil métropolitain du 6 décembre 2024. Nous votons contre.
973 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
974 Séance du mardi 17 décembre 2024
D-2024/452
Société publique locale (SPL)COPUBLIC dédiée aux
opérations de construction, de rénovation et d'aménagement
d'ensembles immobiliers et d'espaces publics. Modification
de la délibération D 2024/96 du 9 avril 2024. Modification.
Adoption.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Il y a lieu de modifier la délibération D 2024/96 du 9 avril 2024 et plus précisément l’article 4 relatif aux représentants.
Monsieur Nicolas PEREIRA est désigné en remplacement de M. Fabien ROBERT comme mandataire représentant la Ville de Bordeaux au conseil d’administration de la Société publique locale (SPL) COPUBLIC.
Je vous prie d’en délibérer
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Mesdames Marie-Claude NOEL, Harmonie LECERF MEUNIER, et Sylvie
SCHMITT, et Messieurs Mathieu HAZOUARD, Stéphane PFEIFFER, Vincent MAURIN, Fabien ROBERT et Nicolas PEREIRA
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
975 1
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Voilà donc une désignation en remplacement d’un élu de droite, corrigeant une délibération votée lors du conseil du 9 avril 2024. Nous reproduisons ici un extrait de notre intervention qui expliquait notre abstention : “ Ce que l'on ne comprend pas, c’est pourquoi « maintenant » ? Il est dit que vous souhaitez renforcer les moyens d'interventions, on le comprend bien, on imagine bien, mais pourquoi maintenant et quels sont les objectifs réels ? Est-ce que c'est en rapport avec la situation actuelle, la crise du logement avec les margoulins promoteurs qui existent un peu partout ? On en a parlé tout à l'heure. Est-ce que c'est une réaction à cela ? Est-ce que c’est une volonté de reprendre la main au moins sur le foncier ? Quelque part une sorte de début de rupture politique ? On a des doutes parce qu’en tout cas, ce n’est pas exprimé de cette façon dans le texte. Alors on est partagé. On approuve la démarche et en même temps, on se demande quel est le véritable objectif. On imagine aussi très bien que vous pouvez mettre en place une Société publique locale et derrière ne pas avoir une politique réellement publique en ce qui concerne les aménagements ou le foncier. C’est pour cela que l’on s’abstient.”
976 Question écrite proposée par le groupe Renouveau
Bordeaux
977 Séance du mardi 17 décembre 2024
Question écrite présentée par Madame Anne FAHMY à propos
de la campagne de signalisation ' Cyclistes pied à terre '
Monsieur le Maire,
Le 19 juillet dernier vous lanciez une campagne de signalisation « Cycliste pied à terre » dans les rues Sainte-Catherine et Porte Dijeaux, « destinée à favoriser la cohabitation entre vélos et piétons dans les grandes rues piétonnes du centre-ville ».
Cette campagne avait notamment pour objectif « d’améliorer le confort et la sécurité des piétons, prioritaires » et « de sensibiliser les cyclistes au respect des plus fragiles ».
Quel est, Monsieur le Maire, le bilan de cette campagne ? Les contrevenants ont -ils été verbalisés ou simplement rappelés à l’ordre ? Avez-vous décidé de pérenniser cette mesure ?
En outre, des usagers du Jardin Public et les assistantes maternelles qui y promènent les enfants, nous alertent pour les mêmes raisons qui ont conduit à cette campagne : le respect des plus fragiles et la sensibilisation des cyclistes en particulier.
Peut-on, Monsieur le Maire, étendre cette campagne au cas particulier du Jardin Public qui se voit traversé par de plus en plus de cyclistes, qui cohabitent avec des publics fragiles et alors qu’aucune infrastructure ne leur est dédiée ?
978 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Au dernier lieu, il y a une question écrite proposée par le groupe Renouveau Bordeaux qui est présentée par Madame FAHMY, portant sur la campagne de signalisation « Cyclistes pied à terre ».
M. Le MAIRE
Vous avez la parole, Madame FAHMY.
Mme FAHMY
Merci, Monsieur le Maire. Notre question écrite porte sur la campagne de signalisation « Un cycliste pied à terre », et comme vous avez mis à l’ordre du jour des conseils de quartier les enfants de la ville et les mobilités, cela tombe bien à propos.
Le 19 juillet dernier, vous lancez une campagne de signalisation cycliste pied à terre dans les rues Sainte-Catherine et Porte-Dijon destinée à favoriser la cohabitation entre vélos et piétons dans les grandes rues piétonnes du centre-ville. Cette campagne avait notamment pour objectif d’améliorer le confort et la sécurité des piétons prioritaires, et de sensibiliser les cyclistes au respect des plus fragiles. On voudrait bien savoir, Monsieur le Maire, quel est le bilan de cette campagne. Les contrevenants ont-ils été verbalisés ou simplement rappelés à l’ordre ? Avez-vous décidé de pérenniser cette mesure ?
En outre, des usagers du jardin public et les assistantes maternelles qui promènent les enfants nous ont alertés à de multiples reprises pour les mêmes raisons qui ont conduit à cette campagne le respect des plus fragiles et la sensibilisation des cyclistes, en particulier, car les incivilités et les accidents se multiplient. Pourrait-on, Monsieur le Maire, étendre cette campagne au cas particulier du jardin public qui se voit traversé par de plus en plus de cyclistes qui cohabitent avec des publics fragiles et alors qu’aucune infrastructure ne leur est dédiée.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Madame FAHMY. Marc ETCHEVERRY va vous répondre.
M. ETCHEVERRY
Oui, bonsoir Madame FAHMY. Depuis le 19 juillet 2024, le dispositif Cycliste pied à terre dans les rues Sainte-Catherine et Porte-Dijon a permis à la Police municipale d’effectuer environ 600 rappels à l’ordre lors d’une trentaine d’interventions hebdomadaires. Ces actions bien accueillies par la majorité des cyclistes se heurtent néanmoins à trois difficultés. Premièrement, l’adéquation avec les impératifs de déplacement des livreurs à vélo avec lesquels nous dialoguons de manière étroite, et notamment mon collègue Stéphane PFEIFFER. Deuxièmement, les trottinettes électriques à usage privé qui sont exclus de la signalisation verticale actuelle, ce qui peut créer des incompréhensions. Enfin, la présence de nos propres brigades de vététistes Police municipale et même de la Police nationale qui circulent elles-mêmes à vélo pour leurs opérations de sécurité et de tranquillité publique, ce qui peut induire en erreur les autres cyclistes.
Pour améliorer cette situation, Monsieur le Maire a demandé au Directeur interdépartemental de la Police nationale de mettre en place des opérations de contrôle croisé PM-PN sur les voies piétonnes. Nous réfléchissons également à formaliser un arrêté municipal. Cette idée sera de nouveau débattue en comité de la rue pour permettre des interventions plus adaptées et équilibrées entre sensibilisation et sanction pour les flux piétons et cyclistes.
Concernant le jardin public, la cohabitation entre les cyclistes et les piétons est une problématique ancienne. Seul l’arrêté général des parcs limite actuellement la vitesse des vélos à 10 km/heure. Pour répondre aux volontés des usagers, nous étudions trois solutions : l’extension de la campagne Cycliste pied à terre au rouler au pas à certains itinéraires, créer un arrêté municipal dédié pour encadrer les usages, et enfin renforcer ou adapter les infrastructures pour clarifier les usages.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à cette démarche, et nous vous assurons de notre engagement à faire de Bordeaux une ville apaisée, en particulier pour les publics les plus fragiles.
979 M. Le MAIRE
Merci. Il n’y a pas de débat. Monsieur POUTOU souhaite intervenir sur autre chose. Vous avez quelque chose à dire, Monsieur POUTOU, sur un vote ou non ?
Là, il n’y a pas de débat sur les questions écrites, mais on me dit que c’est à propos d’un vote que vous souhaitez intervenir.
M. POUTOU
J’ai raté un voté contre parce que je cherchais dans mes notes. C’est pour dire que sur la 448 sur le droit des places, on vote contre.
M. Le MAIRE
D’accord. C’est voté ? Monsieur Poutou ?
Merci. Écoutez, ainsi s’achève notre conseil municipal. Je vous remercie d’avoir tenu jusqu’au bout ;
Bonne fête de Noël et de fin d’année à vous toutes et à vous tous.
Le Conseil Municipal se termine à 19 heures 08.
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