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Déliberation - dm tampon
Déliberation - dm vc 20220726 tampon
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Déliberation - dm vc 20220726 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le see
ID : 064-216404079-20220726-20220726VC-DE
MOUGUERRE
DÉCISION MUNICIPALE
OBJET : VIREMENT DE CRÉDITS
Vu l’article 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un crédit budgétaire est inscrit au budget de la Commune de MOUGUERRE à
l’article 020 « Dépenses imprévues — Investissement »,
Considérant la nécessité de procéder à un virement de crédits,
DECIDE
ARTICLE 1° : Au titre de l'exercice 2022, il est procédé au virement de crédit suivant :
- Article 020 :
« Dépenses imprévues — Investissement » - 6 852 euros
-Opération « 3302021 — Travaux bâtiments communaux (hors écoles) » Article 2031 — Frais d'études + 6 852 euros
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire s'engage, dès la première session qui suit l'ordonnancement de la dépense, à en rendre compte au Conseil Municipal, pièces justificatives à l'appui.
ARTICLE 3 : Monsieur le Percepteur est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Fait à Mouguerre, l8 26 juillet 2022