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Compte-Rendu - Compte Rendu seance 13 Avril 2023
Séance - seance du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Balanzac.
Lien du pdf (Séance - seance du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Éducation,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué (6 avril 2023) s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique BERNARD, Maire.
PRESENTS : Mrs BERNARD D – COMPAN - DUTREUIL – CANONNE - PAUMET - TANCHAUD – BERNARD L – DRILLAUD - Mmes – GOMBAUD – GAUDIN - HERAUD - VIDAL. EXCUSEES : Madame Christelle BERNARD (procuration M. Dominique BERNARD). ABSENTE : Madame Sandrine GACHET.
Monsieur Philippe DUTREUIL a été élu secrétaire de séance.
Le compte-rendu du 30 mars 2023 a été approuvé à l’unanimité.
**********
VOTE DES TAXES 2023
Suite à la communication des bases d’imposition par les services fiscaux, Monsieur le Maire explique qu’il convient de fixer les taux applicables en 2023 pour les deux impôts des ménages plus le taux taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Les bases notifiées pour 2023 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations (les bases définitives étant connues en fin d’année) :
Bases 2022 définitives Bases 2023 estimée
Taxe foncière bâtie 421 093 485 500 Taxe foncière non bâtie 60 971 65 400 Taxe d’habitation 58 824 63 001
Le montant des allocations compensatrices qui sont versées par l’Etat en contrepartie d’allègements fiscaux votés au niveau national sont les suivantes :
- Compensation taxe foncière bâti : 405,00 €
- Compensation taxe foncière non bâti : 3 834,00 €
Soit un total de 4 239,00 €
Le produit fiscal attendu pour 2023 pourrait être fixé à 157 767 € soit un montant sup au produit fiscal à taux constants. Le coefficient de variation serait donc de 1,010153 pour le foncier bâti, non bâti et la taxe d’habitation ce qui permettrait d’abonder l’autofinancement des investissements.
Bases 2023 en € Taux 2022 en % Taux 2023 en % Produit attendu TFB 458 500 34,50 34,85 159 787 TF 65 400 50,39 50,90 33 289 TH 63 001 7,40 7,48 4 712
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - MAIRIE
Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 223 098,95
Recettes : 237 385,95
Fonctionnement
Dépenses : 580 391,34
Recettes : 580 391,34
Pour rappel, total budget
Investissement
Dépenses : 237 385,95 (dont 14 287,00 de RAR)
Recettes : 237 385,95 (dont 0,00 de RAR) 2
Fonctionnement
Dépenses : 580 391,34 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 580 391,34 (dont 0,00 de RAR)
SUBVENTIONS VOYAGES PEDAGOGIQUES AU COLLEGE ANDRE ALBERT DE SAUJON Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux jeunes de la commune sont scolarisés au Collège André Albert de Saujon et qu’ils vont participer à des séjours pédagogiques.
Un à Lyon et la Provence Romaine du 6 au 10 juin 2023 et l’autre en Dordogne du 15 au 17 juin 2023. Le Conseil Municipal accorde 50,00 € par élèves, soit 100,00 € qui seront prévu au budget 2023, article 65738.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – LOCAUX COMMERCIAUX
Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 39 541,99
Recettes : 39 541,99
Fonctionnement
Dépenses 33 269,17
Recettes : 33 269,17
Pour rappel, total budget
Investissement
Dépenses : 39 541,99 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 39 541,99 (dont 0,00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 33 269,17 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 33 269,17 (dont 0,00 de RAR)
PARTICIPATION FINANCIERE SIVOS 2023
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la répartition budgétaire 2023 pour le SIVOS de Balanzac- Nancras-Sablonceaux.
En effet, il est nécessaire de prévoir des crédits pour assurer l’achat fonctionnement et l’investissement du service SIVOS SEUDRE SAINTONGE.
Pour 2023, la participation de Balanzac s’élève à 69 334,85 €.
Le Conseil Municipal valide cette répartition et décide que les crédits seront prévus au budget 2023.
PARTICIPATION FOURNITURES SCOLAIRES
Monsieur le Président présente à l’Assemblée la proposition de répartition 2023 des fournitures scolaires des trois écoles du RPI (Balanzac-Nancras-Sablonceaux).
Le nombre total d’élèves est de 162.
8910 : 162 = 55,00 € par élève.
Pour les 12 élèves des autres communes le coût sera divisé en 3, soit :
55,00 x 12 = 660,00 € : 3 = 220,00 €.
Le coût pour la commune est donc de :
Balanzac 55,00 € x 51 = 2 805,00 € + 220,00 € = 3 025,00 €
Reversement des participations à Balanzac :
Sablonceaux 9 élèves x 55,00 € = 495,00 €
Nancras 11 élèves x 55,00 € = 605,00 €
D’autre part Balanzac versera à :
Sablonceaux 24 élèves x 55,00 = 1 320,00 €
Nancras 16 élèves x 55,00 = 880,00 € 3
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
Monsieur le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.
Ce dispositif comprend :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, - Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis. Le CDG17 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).
De son côté, la collectivité/l’établissement doit s’engager à informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités sans y avoir accès.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président ;
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
L’organe délibérant,
DECIDE
- De conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,
- D’autoriser Monsieur le Président de signer tous les documents se rapportant à cette convention.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe qu’il n’y aura pas d’enfouissement pour la fibre car le montant des travaux s’élève à 15 000 €uros.
Madame Maryse GOMBAUD qu’il y aura un mini concert le 30 avril à l’église de Balanzac avec la chorale de Breuillet.
Séance levée à 22h15
Le Maire,
Dominique BERNARD 4
NOM PRENOM SIGNATURE COMMENTAIRE
BERNARD Dominique
BERNARD Christelle Excusée
COMPAN Bernard
DUTREUIL Philippe Secrétaire de Séance
GOMBAUD Maryse
PAUMET Jean-Guy
CANONNE William
HERAUD Valérie
BERNARD Loïc
VIDAL Sonia
TANCHAUD Jean-Michel
GAUDIN Natacha
GACHET Sandrine Absente
DRILLAUD Alain