Arrêté - Creation branchement deau chemin des Bleuets

Documents similaires

Arrêté - Branchement assainissement chemin des Bleuets 1

Arrêté - Creation branchement deau au 342 rue des Ormes

Arrêté - Creation branchement deau au 119 rue des Cinq Pili

Arrêté - Creation de branchement deau au 115 rue des Cinq P

Arrêté - Creation dun reseau deau chemin de la cavee Oudart

Arrêté - Branchement deau potable place des Tilleuls

Arrêté - Reparation de branchement deau au 347 rue de la Gr

Arrêté - Reparation de branchement deau 346 avenue Montesqu

Arrêté - Reparation de branchement deau au 51 rue dAlembert

Arrêté - Reparation branchement deau au 188 rue Voltaire

Arrêté - Creation branchement deau chemin des Bleuets Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Creation branchement deau chemin des Bleuets)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

O1E REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 3 3

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-260 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS CHEMIN DES BLEUETS

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la

signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 4118etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande d’arrêté de police de circulation du lundi 24 novembre 2025 par laquelle SUEZ EAU France SAS sollicite un arrêté portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules chemin des Bleuets, à partir du lundi 1* décembre 2025 pour une durée de dix jours, dans le cadre de la création d’un branchement d’eau potable ;

Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules chemin des Bleuets sont incompatibles ;

MIS EN LIGNE LE 25/11/2025

AG734

Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons chemin des Bleuets, à proximité du chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.

ARRETONS :

Article ler : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du lundi 1° au mercredi 10 décembre 2025, la société SUEZ EAU France SAS située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur chaussée chemin des Bleuets, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises

dans les articles ci-dessous.

Article 02: Le présent arrêté déroge, chemin des Bleuets, dans le périmètre d'intervention, à l’article 26 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 03: Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 1°" au mercredi 10 décembre 2025, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les

véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir, en tout ou partie, la

restriction et l’interdiction citées ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux de signalisation ; - Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ;

- Vitesse maximum de 30 km/h.

Article 04: Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 1° au mercredi 10 décembre 2025, la circulation de tous les piétons sera restreinte chemin des Bleuets, pendant la durée de l’opération et dans la limite des panneaux de

signalisation.

Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par

la société chargée des travaux.

Article 06: L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les

agents de la société chargée du chantier.

Article 07: La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation

règlementaires seront effectués par les agents de la société chargée de l’intervention.

Article 08: La société SUEZ EAU France SAS sera responsable des conséquences

pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

MIS EN LIGNE LE 25/11/2025

AT735

Article 09: Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront

enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de

leur intervention.

Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’ Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 13: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 14: Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Le Syndicat des Eaux du Captage de Passel,

. SUEZ EAU France SAS,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 24 novembre 2025

Jean-Guy LÉTOFFÉ

MIS EN LIGNE LE 25/11/2025PAGE ANNULEE

MIS EN LIGNE LE 25/11/2025