Compte-Rendu - cr cm 05 04 2016

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Compte-Rendu - cr cm 05 04 2016 Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05 04 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 5 avril 2016

…

Date de convocation

31 mars 2016

Date d’affichage

de l’avis

31 mars 2016

Nombre de

conseillers

En exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

Le cinq avril deux mille seize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE- BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, Jean-Louis ASNIER, Monique CANEROT, Samuel DELAMARE, Sylvie FAU, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Était absente: Nathalie MASSOT.

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Michel CONDOU-DARRACQ

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Michel CONDOU-DARRACQ, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 8 mars 2016

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Approbation du compte de gestion 2015 : Commune

· Approbation du compte de gestion 2015 : Centre Communal d’Action Sociale · Approbation du compte administratif 2015 : Commune

· Approbation du compte administratif 2015 : Centre Communal d’Action Sociale · Affectation des résultats 2015

· Vote des taux d’imposition 2016

· Attribution des subventions aux associations

· Participation au fonctionnement de l’école privée Sainte-Elisabeth

· Vote du budget primitif 2016

· Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

· Programme de gestion 2016 du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau · Assiette, dévolution et destination des coupes de bois

· Questions diverses

Compte-rendu des décisions prose par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

· Renonciation à l’exercice du droit de préemption:

DIA-2016-03, parcelles A 525, 526 et 728

DIA-2016-04, parcelles A 1613 et 1617

DIA-2016-05, parcelles A 1583 et 1584

DIA-2016-06, parcelles A1579 et 1580

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET COMMUNAL

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après rappel du budget primitif de l’exercice 2015 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D-050416-01 ADOPTÉ : à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET C.C.A.S

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a décidé de la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale au 31 décembre et autorisé le transfert du budget du CCAS dans celui de la Commune avec reprise de l’actif et du passif. Il appartient donc aujourd’hui au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2015 du CCAS.

Après rappel du budget primitif de l’exercice 2015 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion du Centre Communal d’Action Sociale établi par le Trésorier municipal pour l’exercice 2015.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D-050416-02 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian THOMAS, hors de la présence de M. Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 et arrêté ainsi les comptes :

Résultat de clôture Fonctionnement 34 317,64 €

Investissement 163 862,13 €

Résultat global 198 179,77 €

D-050416-03 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian THOMAS, hors de la présence de M. Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

APPROUVE le compte administratif du CCAS de l’exercice 2015 et arrêté ainsi les comptes :

Résultat de clôture Fonctionnement 29 921,91 €

Investissement 6 794,33 €

Résultat global 36 716,24 €

D-050416-04 ADOPTÉ : à l’unanimité

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2015

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2015 du budget communal et du budget du Centre Communal d’Action Sociale aujourd’hui dissout au budget primitif communal de l’exercice 2016,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après avoir approuvé le compte administratif du budget communal et du budget du CCAS de l’exercice 2015, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015,

Constatant que les comptes administratifs du budget communal et du CCAS font apparaître les résultats suivants:

Fonctionnement Dépenses Prévus : 473 561,00 € Réalisé : 461 010,55 €

Recettes Prévus : 473 561,00 €

Réalisé : 495 328,19 €

Investissement Dépenses Prévus : 954 603,00 € Réalisé : 439 853,40 €

Reste à réaliser : 465 200,00 €

Recettes Prévus : 954 603,00 €

Réalisé : 603 715,53 €

Reste à réaliser : 300 970,00 €

Fonctionnement Dépenses Prévus : 39 525,00 € Réalisé : 11 966,67 €

Recettes Prévus : 39 525,00 €

Réalisé : 41 888,58 €

Investissement Dépenses Prévus : 35 885,00 € Réalisé : 31 609,78 €

Recettes Prévus : 35 885,00 €

Réalisé : 38 404,11 €- Excédent de fonctionnement au Budget communal : 34 317,64 €

- Excédent de fonctionnement au Budget CCAS : 29 921,91 €

- Soit un excédent de fonctionnement cumulé des deux budgets de : 64 239,55 €

- Excédent d’investissement au Budget communal : 163 862,13 €

- Excédent d’investissement au Budget CCAS 6 794,33 €

- Soit un excédent d’investissement cumulé des deux budgets de : 170 656,46 €

- Déficit des restes à réaliser au Budget communal : 164 230,00 €

- Soit un excédent de financement de : 6 426,46 €

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2015 (excédent): 64 239,55 €

- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 €

- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 64 239,55 €

- Résultat reporté en investissement (001) (excédent): 170 656,46 €

D-050416-05 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux notamment :

- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année précédente et le produit attendu cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

FIXE les taux d’imposition 2016 comme suit :

Bases Taux Recettes Fiscales

Taxe d’Habitation 1 213 000 € 10,43 % 126 516 €

Taxe Foncière bâti 776 300 € 11,83 % 91 836 €

Taxe Foncière non bâti 19 600 € 38,71 % 7 587 €

TOTAL 225 939 €

D-050416-06 ADOPTÉ : à l’unanimité

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt d’octroyer des subventions de fonctionnement aux associations présentant un intérêt local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations ci-dessous :

· Aide alimentaire Henri IV Coarraze ______________ 50 €

· Amicale des sapeurs-pompiers _________________ 100 €

· Association Festive Igonaise ___________________ 800 €

· Club du 3ème âge "Trait d'Union"_______________ 300 €

· Union Nationale des Combattant _______________ 140 €

· Hirondelle Igonaise __________________________ 800 €

· Société de chasse "La Diane" ___________________ 300 €Il est rappelé qu’une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.

D-050416-07 ADOPTÉ : à l’unanimité

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CLSH PINOCCHIO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, le partenariat mis en place avec le centre de loisirs sans hébergement Pinocchio à Montaut, dans le cadre du Projet Educatif Territorial et du contrat Enfance et Jeunesse signée avec la CAF.

Le Centre de loisir sollicite une subvention de fonctionnement correspondant à une participation de 9 € par jour et par enfant sur une base prévisionnelle de 340 jours pour l’année 2016

Cette participation estimée à 3 060 € sera réévaluée en fin d’année en fonction des effectifs réellement enregistrés.

Monsieur le Maire précise que cette participation sera en partie remboursée par le CAF dans le cadre du « Contrat Enfance et Jeunesse ».

Il souligne néanmoins qu’il conviendra pour l’année prochaine de réfléchir à fixer une limite par famille et par an.

Entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer à l’association Pinocchio et au titre de l’année 2016 une subvention de fonctionnement de 3 060 € correspondant à une participation de 9 € par jour et par enfant, sur une base prévisionnelle de 340 journées d’accueil.

D-050416-08 ADOPTÉ : à l’unanimité

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVÉE SAINTE ELISABETH

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux charges de fonctionnement des classes de l’école privée sous contrat d’association, « Sainte Elisabeth» avec extension de la participation financière de la commune au bénéfice des classes maternelles.

Il est rappelé que seuls les élèves domiciliés dans le ressort territorial communal sont pris en compte et que cette participation communale est fonction du coût moyen par élève d’un établissement de référence pour des classes comparables. Les dépenses prises en compte sont des dépenses de fonctionnement (entretien chauffage, maintenance, frais de personnel).

Vu l’article L.23.21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Education ;

Vu le contrat d’association conclu le 23 septembre 1982 entre la Commune, l'Etat et la direction de l'Ecole privée Ste Elisabeth.

Vu la circulaire préfectorale du 2 mai 2014 relative au régime juridique des aides susceptibles d'être apportées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé

Considérant les effectifs de 28 élèves inscrits à l’école privée sous contrat d’association Sainte Elisabeth et domiciliés à Igon au 1er janvier 2016.

Invité à approuver le montant de la participation pour les frais de fonctionnement des classes des écoles privées, sous contrat d’association, et

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de l’attribution d’une participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Elisabeth de 400 euros par élève domicilié sur la commune.

D-050416-09 ADOPTÉ avec : 5 abstentions / 2 voix contre / 6 voix pourVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2015 ;

Vu le compte administratif du Centre Communal d’Action Sociale pour l’exercice 2015 ; Vu l’affectation du résultat 2015 ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

VOTE le budget primitif pour l’année 2016 qui fait ressortir l’équilibre suivant :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 567 990 € (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 567 990 € (dont 0.00 de RAR)

Section d’Investissement

Dépenses : 649 585 € (dont 465 200,00 de RAR)

Recettes : 649 585 € (dont 300 970,00 de RAR)

D-050416-10 ADOPTÉ : à l’unanimité

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l'Urbanisme et à l'Habitat ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi "Grenelle 2" ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-8, L. 153-11, et L. 174-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-4 et L. 174-6, relatifs au contenu de la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-1, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 du Code de l’Urbanisme relatif à l’obligation de concertation ;

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain mais exprime avant tout le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune. La révision du PLU de Igon, approuvé le 27/03/2009 doit être engagée afin de poursuivre le développement de la commune dans le respect des orientations du Grenelle de l'Environnement et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Nay. La révision du Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la commune de Igon permettra en outre d'atteindre les objectifs suivants :

· Favoriser la croissance démographique de la commune

· Développer les solutions d'accueil et de développement pour les entreprises · Favoriser le maintien des commerces et services de proximité

· Établir un projet d’aménagement pour les années à venir en tenant compte des zones à risque · Préserver le bâti ancien

· Définir les projets d’aménagement des espaces publics en tenant notamment compte des handicaps · Favoriser le développement touristique de la commune

· Protéger et mettre en valeur les espaces naturels et les paysages

· Favoriser l'émergence des énergies renouvelables

· Favoriser l’équilibre social de la commune

· Préserver l'activité et les espaces agricoles

· Préserver la biodiversitéAprès avoir entendu l'exposé de M. Le Maire soulignant les enjeux pour la commune de Igon de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme, Il est proposé au Conseil Municipal :

· de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’intégralité du territoire communal

· d'autoriser M. le Maire à solliciter l’association des services de l’État.

· d'autoriser M. le Maire à signer tout document, contrat, avenant, convention... nécessaire à

l'accomplissement de la procédure.

· que la concertation prévue par les articles L. 103-1, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 du Code de

l’Urbanisme avec les administrés, les associations locales d’usagers agréées et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole se réalisera notamment par :

· la mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsi qu'un registre

d’observations ;

· la tenue de deux réunions publiques ;

· que le bilan de la concertation sera établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au

moment de l’arrêt du projet de PLU.

· d'autoriser M. le Maire à solliciter de l’État l’attribution de compensation financière destinée à

compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU, ainsi que toutes autres subventions, notamment auprès du Département et de la Région.

· que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de

l'exercice considéré en section d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’intégralité du territoire communal ;

AUTORISE M. le Maire à solliciter l’association des services de l’État ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document, contrat, avenant, convention... nécessaire à l'accomplissement de la procédure ;

DÉCIDE que la concertation prévue par les articles L. 103-1, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 du Code de l’Urbanisme avec les administrés, les associations locales d’usagers agréées et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole se réalisera notamment par :

- la mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsi qu'un registre d’observations ;

- la tenue de deux réunions publiques ;

DÉCIDE que le bilan de la concertation sera établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de PLU ;

AUTORISE M. le Maire à solliciter de l’État l’attribution de compensation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU, ainsi que toutes autres subventions, notamment auprès du Département et de la Région.

PRÉCISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré en section d'investissement.

L'élaboration de ce document sera menée en étroite relation avec les personnes publiques associées et consultées dont les services de l’État et les structures intercommunales.Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

 à M. le Président du Conseil Régional Aquitaine

 à M. le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques

 à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn

 à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

 à M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques

 à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT)

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

D-050416-11 ADOPTÉ : à l’unanimité

AUTORISATION DE VENTE DE LOTS DE COUPES DE BOIS

Monsieur le Maire invite les membres présents à délibérer sur le prix de vente 19 lots relevant du régime forestier de l’Office Nationale des Forêts et 2 lots communaux de coupes de bois de chauffage et à autoriser l’encaissement de la recette correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE le prix de vente des 19 lots relevant du régime forestier de l’Office Nationale des Forêts et 2 lots communaux à 14 euros le stère de chêne et 12 euros le stère d’autres essence de bois,

AUTORISE l’encaissement du produit de vente de ces lots de coupes de bois de chauffage pour un montant total de 1870 €.

D-050416-12 ADOPTÉ : à l’unanimité

TRAVAUX DE PROTECTION DES BERGES DE L’OUZOM – PROGRAMME PREVISIONNEL 2016

Monsieur le Maire rappelle que les travaux retenus à titre du programme 2014 du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau restent à réaliser. Ces travaux concernent la protection de la culée en enrochements du Pont de l’Ouzom et la restauration des berges, pour un montant total de participation communale de 17 522,73 € à financer sur emprunt auprès du Syndicat.

Des travaux supplémentaires peuvent être intégrés au programme prévisionnel 2016 du SMBGP. Ces travaux concernent la réfection de 3 épis en enrochements en amont du pont de l’Ouzom pour une participation communale de 18 489,60 € sur un montant prévisionnel de travaux de 23 673,60 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de réaliser, dans le cadre du programme de gestion 2016 du le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau, l’exécution des travaux de réfection de 3 épis en enrochements en amont du pont de l’Ouzom pour un montant prévisionnel de 23 673,60 €TTC.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération fixant la participation communale sur fonds libres à 18 489,60 €.

PRÉCISE que la participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

D-050416-13 ADOPTÉ : à l’unanimitéCRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AJOINT D’ANIMATION 2ÉME CLASSE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d'adjoint d’animation 2ème classe pour assurer des missions de surveillance des temps de cantine et de pause méridienne, d’aide au ménage et à la commande des repas pour faire face à un besoin non permanent de renfort aux deux agents titulaires affectés au service.

L'emploi d'adjoint d’animation 2ème classe serait créé à temps non complet pour un temps de travail de 2 heures par jour scolaire sur une période allant du jeudi 7 avril 2016 à la fin de l’année scolaire, dans l'attente d'une consolidation des effectifs scolaires et d’une éventuelle réorganisation du service.

La rémunération serait calculée sur la base de l'indice correspondant au 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 340.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la création d'un emploi non permanent d'adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 8 heures hebdomadaires pour une période allant du jeudi 7 avril 2016 à la fin de l’année scolaire,

PRÉCISE que l'emploi est doté de la rémunération correspondant au 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération de la fonction publique, soit actuellement l'indice brut 340 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

D-050416-14 ADOPTÉ : à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 8 avril mars 2016

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON

ALVES Régine

ASNIER Jean-Louis HOURCQ Mireille

CANEROT Monique LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel LAGOIN Jacques

CONDOU-DARRACQ

Michel LARÇON Cédric

DELAMARE Samuel MASSOT Nathalie Absente

FAU Sylvie THOMAS Christian