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Conseil Municipal - 125 2024.1 DSP RCU Rapport choix executif
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 125 2024.1 DSP RCU Rapport choix executif)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Environnement, Énergies,
Rapport
Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur urbain
de la Ville de Cantagrelh
Contexte
La Ville de Onet-le-Château est propriétaire et exploite un réseau de chaleur alimentée par une chaufferie
biomasse / gaz depuis 2009. Ce réseau alimente l'EHPAD, le quartier Cantagrelh (bâtiments collectifs et
logements individuels) ainsi que le lycée la Roque, avec la vente d’environ 3,5 GWh de chaleur par an.
Après une exploitation en régie depuis 2009, la ville souhaite mettre en place une concession qui aura en
charge le financement des investissements, la réalisation des travaux, la gestion du service, la facturation
aux abonnés, l’approvisionnement en combustibles, l’exploitation-maintenance et gros entretien des
installations de production et distribution de chauffage urbain.
Le présent rapport présente son choix du candidat retenu et l’économie générale du contrat.
Déroulé de la consultation
Suite à l'approbation du Conseil Municipal du 19 février 2024, la Ville de Onet-le-Château a lancé une
consultation d’une délégation de service public.
Date d'envoi de l’avis de concession : 21 mars 2024 au JOUE, Centre presse et Energie plus
Rappel avis rectificatif pour allonger la date de remise des candidatures et des offres au
03/06/2024 à 12h00.
Date et heure limite de réception des candidatures et des offres : 3 juin 2024 à 12h00
Ouverture des candidatures : 3 juin 2024 à 12h00
Commission de délégation de service public d'analyse des candidatures : 17 juin 2024 à 9h00
La Commission de délégation de service public d'analyse des candidatures a admis le seul candidat ayant
déposé une candidature à remettre une offre initiale : ENGIE SOLUTIONS.
Ouverture des offres : 17 juin 2024
Commission de délégation de service public d'analyse des offres : 27 juin 2024 à 9h00
La Commission de délégation de service public a permis le lancement des négociations avec le seul
candidat ayant remis une offre initiale, à savoir ENGIE SOLUTIONS.
Séance de négociation : 18 juillet 2024
Date d’envoi de la demande des offres finales : 25 juillet 2024
Date et heure limite de réception des offres finales : 2 septembre 2024 à 12h00
Ouverture des offres finales : 2 septembre 2024 à 12h00
Le candidat ENGIE SOLUTIONS a remis une offre finale complète.
Caractéristiques principales du contrat
Le présent paragraphe a pour objet de préciser, les caractéristiques principales du contrat de concession de
service public.
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- Périmètre
Le contrat de concession de service public envisagé concerne la production et la distribution de chaleur sur
la commune d'Onet-le-Château.
Le futur opérateur se verra alors confier les missions de financement, de conception, de construction,
d'exploitation technique (fourniture de chaleur), entretien maintenance / gros entretien renouvellement) et
d'exploitation commerciale (vente de chaleur aux abonnés, souscription des contrats, contractualisation
avec les clients) du réseau.
Durée
La durée de la concession devant, selon les articles R. 3114-1 et R. 3114-2 du Code de la commande
publique, être déterminée en fonction du temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour
amortir les investissements nécessaires pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les
capitaux investis, la durée du contrat de concession envisagée sera relativement longue.
La consultation prévoyait une concession portant délégation de service public sur une durée de 10 ans.
Montant du contrat
Conformément à Particle R3121-1 du code de la commande publique, la valeur du contrat de concession
correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Ainsi, le chiffre d’affaires sur 10 ans est de 4,23 M€ HT.
Les obligations du futur concessionnaire
L'exploitant sera chargé d’une manière globale de la réalisation de l'ouvrage et de la gestion du service y
étant associé.
Dans le cadre du contrat, les missions de l’exploitant seront principalement les suivantes :
La conception, la réalisation et le financement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en
œuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession ;
L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du
réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes ;
La commercialisation du réseau de chaleur;
L'exploitation, l'entretien et maintenance, le gros entretien et renouvellement des installations du
réseau et des chaufferies ;
L'approvisionnement en combustibles et/ou énergies, la production, la distribution et la fourniture
de chaleur aux abonnés :
La gestion des relations contractuelles avec les abonnés ;
La perception de redevances auprès des abonnés au titre des prestations réalisées ;
L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de
concession ;
La gestion à ses risques et périls du service public ;
La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l’Autorité
Concédante.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance
correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités
de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne
exécution du contrat et la qualité du service.
Le délégataire se rémunèrera directement auprès des usagers et reversera à la Ville une redevance
d'occupation du domaine public et une redevance dédiée au contrôle de la concession.
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- Les obligations de la Ville
L'autorité concédante va s'assurer du respect, par le concessionnaire, de ses obligations contractuelles, de
la qualité du service, ainsi que de l'équilibre financier du contrat.
Caractéristiques du réseau
Les principales caractéristiques du réseau projeté sont résumées ci-dessous.
Ville d'Onet-le-Château
Chaufferie biomasse et gaz du quartier Cantagrelh
Le périmètre du réseau s'étend autour du quartier Cantagrelh ainsi que du lycée
la Roque ; cette zone constitue le périmètre de la concession
Environ 2,8 km de réseau
Environ 3 500 MW livrés par an à 37 sous-stations
1,3 MWh/ml
Le réseau est alimenté par la chaleur issue de la chaufferie biomasse existante.
L'appoint secours pourra être assuré par la chaufferie existante au gaz dont une
rénovation est prévue
Le taux prévisionnel d'énergies renouvelables couvert par la biomasse est de
70 %.
Les 30% restant étant couverts par du gaz.
Pour le territoire le réseau de chaleur représente environ 4 600 tonnes de CO2
évitées sur 10 ans.
Les coûts globaux d’investissements prévisionnels sont de :
- 130 K€ HT: travaux de 1°’ établissement (notamment travaux en chaufferie,
travaux en sous-station, réseau de distribution...)
- 325 k€ HT seront dédiés au renouvellement des installations sur toute la
durée de la délégation, dont 200 k€ HT investis dès la 1°® année (notamment
remplacement de la voute réfractaire, renouvellement du système hydraulique
et régulation...)
Les charges globales d'exploitation et financières estimées à 3,4 M€ HT.
Le montant global du chiffre d’affaires est estimé à 4,23 M€ HT.
Le prix de vente moyen de la chaleur est de 120 € TTC / MW (valeur avril
2024)
Proposition de choix de l’exécutif
Il est donc proposé d'attribuer la délégation de service public dans le cadre de l’exploitation du
service de réseau de chaleur urbain de Cantagrelh à la société ENGIE ENERGIE SERVICE — ENGIE
Solutions.