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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-122
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-08-10-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif
à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement
festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11
au 16 août 2023 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-08-10-00010
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type rave party et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un évènement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime du 11 au 16
août 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-10-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 3 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Lfberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à
caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 au 16 août 2023
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CONSIDÉRANT
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L:271-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
le Code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 :
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 1° février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, chargé
de mission, secrétaire général adjoint ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
a Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour assurer
la suppléance de Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département : qu'aux termes
de l'article L. 211-7 du même code: « Le représentant de l'État dans le
département (....) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-10-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
nature à troubler gravement l'ordre public » ; & P
que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free
party, rave party ont été recensés et interdits dans le département de la
Seine-maritime depuis 2021 ;
qu'un évènement de ce type est prévu à Mers-les-bains, dans le département
de la Somme, du 11 au 16 août inclus :
que le Préfet de la Somme a pris le 1° août 2023 un arrêté d'interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme ;
que la commune de Mers-les-bains est directement limitrophe à la Seine-
Maritime ;
qu'il existe donc un risque non-négligeable que l'évènement prévu à Mers-les-
bains soit déporté en Seine-Maritime, et plus particulièrement au niveau de la
commune du Tréport ;
que ces évènements sont relayés sur des réseaux sociaux fermés par les
participants et organisateurs et sont difficilement détectables en amont :
que le département de la Seine-maritime est propice à la tenue de ce type
d'évènements ;
qu'aucune déclaration n’a été déposée concernant un rassemblement de ce
type auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un mois
avant la manifestation ;
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur sur le nombre
prévisible de participants d'un tel évènement, les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés afin
d'assurer la sécurité de ce rassemblement ; que, dans ces conditions, un tel
rassemblement comporterait des risques sérieux de désordres :
que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ce rassemblement seraient de nature à provoquer des
troubles graves à la tranquillité et à l’ordre publics au sens de l'article L. 211-7
du Code de la sécurité intérieure précité ;
qu'à l'occasion de tels rassemblements, les participants peuvent être amenés
à consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer
leur discernement, ÿ compris sur la route en quittant les lieux de
rassemblement ;
que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure
suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui
n'est pas garanti ;
qu'il convient par. conséquent de limiter l’utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes de nature à provoquer des troubles graves à la
tranquillité et à l’ordre publics; qu'eu égard au caractère sauvage des
installations prévues, une interdiction de rassemblement festif sur la seule
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-10-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 5 CONSIDÉRANT
Article 1°’
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
commune du Tréport aurait pour effet immédiat de déporter l'évènement
projeté sur une autre commune du département de la Seine-Maritime :
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L.22151 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type rave party non
déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-
Maritime du vendredi 11 août 2023 à 17h00, jusqu'au mercredi 16 août 2023 à
08h00.
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période.
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article
L. 21115 du Code de la sécurité intérieure.
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure.
Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets des
arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé
sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
À Rouen, le {4 Q AOU1 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim,
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-10-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 6 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse
suivante : Préfecture de [3 Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN
CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de 3 date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à
compter de Ja publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant /a date de publication de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaï de deux mois suivant /2 date de publication de /a
présente décision à pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-10-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 7