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Déliberation - D20260320 14 indemnistes adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D20260320 14 indemnistes adjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2026
Délibération N° 20260320-14
Nombre de membres du conseil
municipal Nombre de membres en exercice
Nombre de membres ayant pris part
à la délibération
15 15 15
L’an deux mille vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire. Sur la convocation qui leur a été adressée le 16 mars 2026.
PRÉSENTS : Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD, Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Thierry FERRIÉ, Madame Lucie LEFÈVRE, Monsieur Cyril CHESNEL, Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Aurélien MAUFRAIS, Madame Christiane VINCENT, Monsieur Christophe LEBON, Madame Sylvie PEROT-BIAS, M. Raymond PICHOT, Madame Odile MENNESSON, Monsieur Patrice DEKIEN, Madame Valentine COZON.
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Délibération N° 20260320-14 : Fixation du montant des indemnités des adjoints.
Vu les articles L2123-20 et L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux des indemnités des adjoints par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
Vu l’article L2123-24 du CGCT et notamment son paragraphe II précisant : « L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1. »
Vu la délibération N° 20260320-09 du 20 mars 2026 relative à l’élection de Mme le Maire ;
Vu la délibération N° 20260320-10 du 20 mars 2026 relative à la détermination du nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relatif à l’élection de trois adjoints.
Considérant que la compensation financière est strictement encadrée par la loi et calculée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints ;
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints avec effet au 20 mars 2026 comme défini dans le tableau en annexe 1 ; Délibération N° 20260320-14
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ARTICLE 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement et au trésorier principal la présente délibération récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux adjoints.
Fait et délibéré en Conseil Municipal les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MILWARD
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération N° 20260320-14
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ANNEXE 1
ANNEXE 1
Co n s e il m u n ic ip a l d u 20 ma rs 2026
POPULATION légale en vigueur au 1er janvier 2026 : 820 habitants
Nombre d’adjoints théoriques : 30% du conseil municipal, soit 4.
Nombre d’adjoints élus : 3
Indice de référence : IB1027 (indice brut terminal de la fonction publique).
L’article L2123-24 du CGCT et notamment son paragraphe II précise : « L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1. »
FONCTION Taux (1)
1er adjoint 22 %
2ème adjoint 12,5 %
3ème adjoint 12,5 %
Fait et délibéré en Conseil Municipal les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MILWARD