Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 octobre 2022

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 10 octobre

L’an deux mille vingt-deux

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le 10 octobre à 19h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL,

Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Christophe LEBON,

Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Danièle

LARGILLIERE, Monsieur Aurélien MAUFRAIS.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à Madame

Danièle LARGILLIERE,

Monsieur Hadrien LESUEUR ayant donné pouvoir à Madame

Nathalie MILWARD,

Madame Alice LIGNEUL ayant donné pouvoir à Monsieur

Albert ROUILLARD,

Monsieur Jérémie ZARPAS.

ABSENTS :

Madame Caroline DUPOND,

Monsieur Jehan LALANDE.

Date de la

convocation

01 juillet 2020

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

15

Nombre de

pouvoirs 3

Date de la

convocation

03 octobre 2022

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

12

Nombre de

pouvoirs 32

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline A LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe P

LIGNEUL Alice Pouvoir

LESUEUR

Hadrien Pouvoir

MENNESSON

Odile Pouvoir

MAUFRAIS

Aurélien P

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

P ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie E

FERRIÉ Thierry P

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Albert ROUILLARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 12 juillet 2022. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.3

1/ Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 (délibération n° 2022/19)

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 20 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Rouvres au 1er janvier 2023 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’ADOPTER à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

DE PRECISER :

- Que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

• Budget principal de la commune de Rouvres

- Que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Madame Nathalie MILWARD, le maire, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

1Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT4

- d’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d’ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. ;

- d’autoriser Madame Nathalie MILWARD, le maire, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2/ Approbation de l’attribution du fonds de concours octroyé par l’Agglomération (délibération n° 2022/20)

La Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux conduit une politique volontariste de promotion et d’attractivité de son territoire à travers l’exercice de ses compétences développement économique, touristique, de culture et de loisirs au bénéfice de ses quatre-vingt-une communes membres.

Afin de renforcer cette attractivité, elle accompagne les communes membres dans les projets communaux qui participent au rayonnement du territoire et à son aménagement équilibré par un dispositif de fonds de concours. Ce fonds est abondé d’une enveloppe financière de trois millions d’euros sur la durée du mandat.

Dans le cadre de ce dispositif, la commune a sollicité l’obtention d’un fonds de concours à hauteur de 9 400 € pour financer une partie du projet « Création d'une aire de jeux et création d'un réseau d'eaux pluviales ».

Pour rappel, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant

Prévisionnel

Coût prévisionnel du projet 18 800 € HT

Subventions 2 200 €

Fonds de concours communautaire alloué 8 300 €

Auto-financement à la charge de la

commune 8 300 €

Le Conseil communautaire, par délibération du lundi 28 mars 2022, a octroyé un fonds de concours de 8 300 €.

L’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales conditionne le versement de cette subvention à l’accord de la commune bénéficiaire, accord qui doit être formalisé par délibération du Conseil municipal. C’est l’objet de la présente délibération.5

S’agissant des modalités de versement de cette subvention, la commune a demandé à bénéficier d’une avance à hauteur de 40 % du montant global notifié. Il convient de confirmer le souhait de bénéficier de cette avance.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’APPROUVER l’octroi du fonds de concours communautaire par la Communauté d’agglomération au bénéfice de la commune pour un montant de 8 300 euros en vue de participer au financement du projet « Création d'une aire de jeux et création d'un réseau d'eaux pluviales » qui s’élève à 18 800 € HT.

DE SOLLICITER conformément à la possibilité offerte par le règlement du fonds de concours communautaire le versement d’un acompte à hauteur de 40% du montant total de la participation octroyée par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux soit la somme de 3 320 €.

3/ Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération – Transfert partiel de la compétence « Promotion de la santé » et actualisation règlementaire des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux – Avis de la commune de Rouvres (délibération n° 2022/21)

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation réglementaire des statuts de la Communauté d’agglomération approuvés par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.

I/ Objet des modifications statutaires

1/ Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite s’engager dans son projet territorial de santé. Elle s’est rapprochée de l’Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération.

Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS).

Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, au travers de : - l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ;

- l’accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention ; - la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé.

Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence territoriale à l’échelle des 81 communes.

Le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural.6

Afin de mener à bien ce projet et d’assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie de la compétence « promotion de la santé ». Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat local de santé et les actions qui en découlent, l’exercice de la compétence par la Communauté d’agglomération sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santé en vigueur.

2/ Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité

Parallèlement, les statuts de la Communauté d’agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019. Il est proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences supplémentaires. Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en compétences supplémentaires ; les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.

Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d’intervention de la Communauté d’agglomération et des communes membres.

Libellé de la compétence

Qualification de la compétence

antérieurement à la loi

Engagement et Proximité

Qualification de la compétence

telle qu’issue de la loi

Engagement et proximité

Développement économique Obligatoire Obligatoire

Aménagement de l'espace

communautaire Obligatoire Obligatoire Equilibre social de l'habitat Obligatoire Obligatoire Politique de la ville Obligatoire Obligatoire Gestion des milieux aquatiques

et prévention des inondations

(article L. 211-7 du code de

l'environnement)

Obligatoire Obligatoire

Accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire Collecte et traitement des

déchets des ménages et

déchets assimilés

Obligatoire Obligatoire

Eau Supplémentaire (production) Obligatoire Assainissement des eaux usées Optionnelle Obligatoire Gestion des eaux pluviales

urbaines Supplémentaire Obligatoire Protection et mise en valeur de

l'environnement et du cadre de

vie

Optionnelle Supplémentaire7

Construction, aménagement,

entretien et gestion

d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt

communautaire

Optionnelle Supplémentaire

Action sociale d'intérêt

communautaire Optionnelle Supplémentaire Aménagement numérique du

territoire Supplémentaire Supplémentaire Périscolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Extra-scolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Abribus (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Pôles d’échanges multimodaux

communautaires Supplémentaire Supplémentaire Gendarmerie (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Aérodrome (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences des communautés d’agglomération.

II/ Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération et l’actualisation des statuts sont engagés conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Ces transferts sont opérés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 26 septembre 2022,

Vu la notification par Bordeaux Métropole en date du 27 septembre 2022 de la délibération communautaire précitée,

Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité d’améliorer l’offre de santé des habitants communautaires et de mettre en conformité les statuts de l’Agglo du Pays de Dreux avec les dispositions législatives et réglementaires d’exercice des compétences au sein du bloc local,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santé,

Article 2 : d’émettre un avis favorable aux projets de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Article 3 : de charger Madame le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

4/ Prise de la compétence à la carte « assainissement collectif » et adhésion, pour ladite compétence et au 1er janvier 2023, de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour une partie de son territoire et de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye (délibération n° 2022/22)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-8, L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5, L. 5216- 7, L. 5711-1 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et de la Communauté de communes du Pays Houdanais ;

Vu les statuts actuels du SMICA ;

Vu la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle le comité syndical du SMICA a initié la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compétence à la carte « assainissement collectif ») et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du même code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part) ;

Vu la délibération en date du 25 Août 2022 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence « assainissement collectif » du SMICA au 1er janvier 2023 ;9

Considérant en premier lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, a conclu des conventions de délégation pour ladite compétence pour les 10 communes membres suivantes : Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay, Serville, Berchères-sur-Vesgre, La Chaussée-d’Ivry, Oulins, Rouvres ;

Considérant que pour les Communes d’Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay et Serville, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est par ailleurs membre du SMICA pour la compétence eau potable ;

Considérant que les Communes de Berchères-sur-Vesgre, La Chaussée-d’Ivry, Oulins et Rouvres sont par ailleurs adhérentes en propre au SMICA pour les compétences équipements sportifs et transports scolaires ;

Considérant que ces conventions, conclues soit avec des syndicats infracommunautaires, soit directement avec les communes concernées, arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2022 ;

Considérant en deuxième lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Commune de Saint- Lubin-de-la-Haye exerce, quant à elle, directement la compétence « assainissement collectif » ;

Considérant que la Communauté de communes du Pays Houdanais adhère par ailleurs au SMICA, pour la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, pour les compétences équipements sportifs et transports scolaires ;

Considérant en troisième lieu qu’afin d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisé dans l’intérêt des usagers, et après concertation de leurs services respectifs, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux (pour les 10 Communes concernées) et la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye souhaitent transférer la compétence « assainissement collectif » au SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant que ce transfert, qui induit la prise par le SMICA d’une nouvelle compétence à la carte, est conforme aux dispositions des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 du CGCT (qui permettent aux syndicats mixtes à la carte de proposer une nouvelle carte de compétence à leurs adhérents ou à des tiers extérieurs, sous réserve qu’au moins deux membres y adhèrent), ainsi qu’à celles de l’article L. 5211-61 du même code (qui permettent à un EPCI-FP d’adhérer, pour tout ou partie de la compétence assainissement, à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire) ;

Considérant que par une délibération en date du 22 Juin 2022, le comité syndical du SMICA a ainsi initié la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compétence à la carte « assainissement collectif ») et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du même code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part).

Considérant, s’agissant de la procédure d’extension de périmètre du SMICA, que celle-ci est subordonnée à l’accord du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et du Conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ;

Considérant que par une délibération en date du 25 Août 2022, le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence « assainissement collectif » du SMICA au 1er janvier 2023 ;10

Considérant, s’agissant de la procédure de prise de compétence à la carte « assainissement collectif » et de celle d’extension de périmètre du SMICA, que celles-ci sont subordonnées à l’accord des membres du Syndicat, selon une majorité qualifiée (2/3 au moins des membres représentant la moitié de la population totale du Syndicat, ou la moitié au moins des membres représentant les 2/3 de la population totale du Syndicat) ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, dans ces conditions, d’approuver la prise, par le SMICA, de la compétence à la carte « assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compétence et au 1er janvier 2023, de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les 10 Communes concernées ainsi que de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le transfert au SMICA de la compétence à la carte « assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : d’approuver l’adhésion à la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les Communes de Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay, Serville, Berchères-sur-Vesgre, La Chaussée-d’Ivry, Oulins et Rouvres d’autre part, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du SMICA, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, à prononcer par arrêté la prise, par le SMICA, de la compétence à la carte « assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ainsi que de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes mentionnées à l’article 2, avec prise d’effet au 1er janvier 2023, conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 : de charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

5/ Création d’une nouvelle adresse au 05 route de Berchères (délibération n° 2022/23)

Madame le Maire rappelle aux membres présents que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination d’un bâtiment d’habitation concerné est présentée au Conseil Municipal :

• Une adresse est à créer route de Berchères.11

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, considérant l'intérêt communal que représente la numérotation des maisons,

Décide d’attribuer les numéros suivants :

• Nouvelle adresse route de Berchères : 5 route de Berchères.

6/ Convention ATENA 78 – Gestion d’un nichoir à l’église pour accueillir une chouette effraie (délibération n° 2022/24)

Madame le Maire présente le projet de convention portant sur la gestion d’un nichoir à l’église pour accueillir une chouette effraie, avec l’Association TErroir et NAture en Yvelines-ATENA 78, dont le siège social se situe en Mairie de Houdan, 69 Grande rue, 78550 Houdan,

A l'origine oiseaux des cavernes et des murailles, la Chouette effraie vit au contact de l’Homme depuis la naissance de l’agriculture au Néolithique, chassant les rongeurs dans les champs cultivés aux abords des villages, et profitant sur place de nouveaux gîtes à la faveur des granges, des remises et des greniers.

Espèce patrimoniale de nos campagnes, l’Effraie a choisi au fil des siècles le clocher du village comme sa demeure privilégiée, pour devenir "l’Effraie des clochers", du nom que les scientifiques lui donnent désormais.

Protégée au titre de la Loi de 1976 sur la protection de la nature (sa capture, sa destruction ou la destruction de son nid sont interdits...) l'Effraie est toutefois menacée par un ensemble de facteurs, dont nous citons les principaux :

- la transformation de l'habitat rural, l'urbanisation intensive à la porte des villages, la disparition des granges, la fermeture des clochers... qui la privent de ses gîtes ancestraux ; - l'intensification des pratiques agricoles, la disparition des haies, des talus, des prairies... qui entrainent une simplification des paysages et un appauvrissement du milieu de vie de cette espèce sauvage ;

- la fragmentation des milieux par les infrastructures routières, qui occasionne pour la Chouette effraie une dramatique mortalité routière la nuit...

Suite à ce constat très préoccupant, ATENA 78 a initié dès 1993 un programme de conservation de l’Effraie des clochers dans les Yvelines et les départements limitrophes, par une aide à la reproduction et l'installation de nichoirs spécialement adaptés à l’espèce (modèle déposé ATENA78…). Ce programme se mène en partenariat avec le monde agricole en général et les élus municipaux.

La commune de ROUVRES s’est inscrite dans ce Réseau de sauvegarde de l'Effraie des clochers en apportant une solution à l'engrillagement du clocher et les deux partenaires prennent les engagements suivants :

ATENA 78 S’ENGAGE :

1- à effectuer une visite du clocher de la commune pour choisir l’emplacement le mieux approprié à l’implantation du nichoir, conformément au cahier des charges suivant :

A- se conformer à l’espace intérieur et respecter la mobilité de la cloche et le mécanisme de l’horloge s’il y a lieu ;

B- ne permettre en aucune façon aux pigeons de pénétrer dans les combles ;

C- ne laisser à la fouine aucune possibilité d’accéder à l’entrée du nichoir.

2- à produire un procès-verbal de visite et à soumettre à l'approbation de la commune les modalités d'installation ;

3- à fabriquer le nichoir et à réaliser les travaux de mise en place ;12

4- à assurer par la suite un suivi du nichoir, pour à la fois :

A- évaluer la réussite du projet, savoir s’il est fréquenté par un couple d’Effraies, en particulier pour s’y reproduire ;

B- le nettoyer une fois par an en changeant la litière lorsqu’il y a eu reproduction ;

C- s’assurer qu’il est bien fonctionnel et procéder aux aménagements complémentaires et réparations éventuelles ;

5- à se conformer aux modalités d’accès au clocher et à la clef de l’église, telles que définies par la commune ;

6- à disposer d’une assurance permettant à ses adhérents d’effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessus, sous la responsabilité de l’association.

LA COMMUNE, désireuse de contribuer à la conservation de la biodiversité sur son territoire et à la sauvegarde en particulier d’une espèce protégée en danger, S’ENGAGE :

7- à gérer les relations avec le Curé de la paroisse, affectataire des lieux, et à l’informer du projet suivant les modalités qu'elle définit elle-même ;

8- à garantir à l’Effraie une tranquillité et une sécurité totales dans son nichoir, en interdisant à toute personne de l’ouvrir en période de reproduction : seuls les adhérents habilités d’ATENA 78 sont autorisés à assurer ces opérations.

9- à bien prendre en compte la présence de cette espèce protégée dans la programmation des travaux à venir dans le clocher :

A- en évitant, autant que possible, la période très sensible de la reproduction (de mars à octobre),

B- lors de travaux de longue durée, en permettant dans tous les cas à l’oiseau d’accéder à son nid, dans la mise en place des échafaudages.

C- en recherchant avec ATENA 78 les meilleures solutions possibles pour garantir une présence pérenne de l'Effraie dans le clocher.

10- à rembourser les frais engagés pour la fabrication du nichoir (bois, quincaillerie et petit outillage) sur présentation d’une facture.

Cette convention a pour objet de fournir un gite permanent à une espèce protégée : elle est donc conclue sans limitation de durée.

Si l’une des parties souhaitait néanmoins mettre fin à cette convention, elle s’engage à prévenir l’autre partie en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois. En cas de litige, les deux parties s’engagent à discuter de bonne foi pour trouver un accord amiable et à faire de leur mieux pour trouver une solution permettant de maintenir le nichoir en place et en assurer le suivi et la maintenance.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Approuve le projet de convention avec l’Association TErroir et NAture en Yvelines-ATENA 78, dont le siège social se situe en Mairie de Houdan, 69 Grande rue, 78550 Houdan,

Charge Madame le Maire de signer la convention pour effet à partir de la signature.13

7/ Transmission électronique des actes d’urbanisme soumis au contrôle de légalité

Ce point est reporté ultérieurement.

Questions diverses :

1/ Augmentation des coûts de l’énergie :

Vu l'augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz à venir, des économies devront être réalisées : - Éclairage public : la modification des plages d'éclairement est d'ores et déjà à l'étude,

- Chauffage mairie / école et salle polyvalente : des réglages plus précis sont en cours d'essai.

2/ Les Nonains : Chemin du Vallot :

Les pierres ont été déplacées. Une concertation entre l'ONF, l'ONC et la Mairie va être effectuée.

3/ Aménagement rue de Houdan :

L'étude de faisabilité est lancée.

4/ Route d’Anet :

Une voiture ventouse bloque une place de stationnement. Son propriétaire sera recherché. Il

pourra être verbalisé.

5/ Pommier de Bois :

Un panneau sera posé pour indiquer qu'il y a une aire de retournement au bout de la voie.

6/ Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) : proposition de mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) :

ELI réalise un audit sur la volonté des collectivités à adhérer à la mission de DPD à compter du 1er janvier 2023. La commune a souhaité adhérer à cette mission. En fonction du nombre de collectivités ayant répondu de manière positive à cet audit, ELI entérinera la mise en place de cette mission lors d’un conseil d’administration en novembre prochain. Cet engagement de principe devra être confirmé par une délibération et une convention ultérieurement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.