Compte-Rendu - compte rendu cm du 23.09.21

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15.12.21

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 26 octobre 2023

Compte-Rendu - 1 compte rendu conseil municipal du 20 fevrier 2

Compte-Rendu - 6 compte rendu du conseil municipal du 12 decemb

Compte-Rendu - compte rendu CM du 03 11 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2820222022 ID 201068

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15.12.22

Compte-Rendu - compte rendu cm du 07.04.22

Compte-Rendu - compte rendu cm du 6 octobre 2022

Compte-Rendu - 4 compte rendu du conseil municipal du 10 juille

Compte-Rendu - compte rendu cm du 23.09.21 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Bessan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 23.09.21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2021 — 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Par suite d'une convocation en date du seize septembre deux mille vingt-et-un, les membres composant le

Conseil Municipal de Bessan se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le

vingt-trois septembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de

Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS,

Emilie FELIU, Philippe MARIN, Céline SANCHEZ, Pierre MORA, Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS,

Simone BUJALDON, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, David POURRAT à partir de la question 2,

Dorothée GUILBERT-GALLE, Christophe HYCHE, Elodie AGULHON, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS,

Matthieu MARTINEZ, Joan SOLIVA, Sophie VIGNAL, Diégo MORALES.

Absents ayant donné procuration: Ange MILLAN à André ALBERTOS — Annie LAGUNA à Hélène

GRENOUILLON — Joël ROUX à Céline SANCHEZ - Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS -Ronny DESPATURE à

Emilie FELIU.

Absent : David POURRAT pour là question 1.

Secrétaire de séance : Marie Laure LLEDOS.

Assistait également : M. Vincent RICARD, Direction Générale de la Commune de Bessan

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et

fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités à

l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Compte rendu de la séance du 20juillet 2021 :

Approbation du compte rendu à l'unanimité.

Question 1 : Festivités locales 2021 — Modification des droits de place M. Eric Millan expose que par la délibération 6-11.06.13 du 11 juin 2015, le Conseil Municipal de

Bessan a fixé le tarif dés droits de place des terrasses pendant la période de Fête Locale de la façon

suivante :

Droits de place Festivités Tarif pour la durée de la Fête

Tir, pêche, grues, snack 15€ le mètre linéaire

Manèges enfants 15€ le mètre linéaire

Manèges adultes 15€ le mètre linéaire

Manèges de grande longueur 15€ le mètre linéaire les 15 premiers mètres,

(Supérieurs à 15 mètres) Puis 2€ les suivants.

Terrasses occasionnelles (dimension définie par Forfait 100€

arrêté en fonction des demandes)

La situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a entraîné la modification de la Fête locale 2021,

s'étant déroulée du 7 août au 11 août.

En effet, en raison de l'impossible mise en place du « pass sanitaire » sur la Place de la Promenade, il

s'est avéré nécessaire de déplacer les animations musicales de soirées sur le site de l'Espace RICARD.

Ce déplacement a entraîné une baisse de la fréquentation globale en cœur de ville historique à partir

de 20 heures.

Dès lors, bien que globalement satisfaits de leur activité sur les 5 jours de fêtes, les représentants des

forains présents sur la Place de la Promenade, la Place Sébastopol et l'avenue de Marseillan ont

sollicité une diminution des droits de place dus pendant les festivités locales 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021Au vu de contexte sanitaire national et dans la mesure où les forains se sont tous acquittés des

sommes dues auprès de la Commune pour leur consommation électrique pendant la Fête locale 2021,

les représentants des forains et Monsieur le Maire sont convenus de diminuer de 25% le montant des

droits de place pour la période allant du 7 août au 11 août 2021.

Il appartient à présent au Conseil Municipal de se prononcer sur cet accord circonscrit à cette seule

période ci-dessus mentionnée, dans l'attente d’une éventuelle réorganisation plus générale des futures fêtes locales.

APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

D'approuver la diminution de 25% du montant des droits de place dû par les occupants du domaine

public pour la Fête Locale s'étant déroulée du 7 août au 11 août 2021.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 27

Votes : 27 pour

Arrivée de M. David POURRAT.

Question 2 : Attribution d’une subvention à l’APF France handicap

Mme Laurence Thomas expose que la commune est sollicitée hors des délais habituels par

l'association « APE France Handicap » pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement de cinq cent euros (500 €). ‘

Cette association œuvre à la représentation, au soutien des personnes en situation de handicap. Elle

effectue également des actions pour leur pleine intégration dans la société.

Il est proposé de la soutenir par le biais d'une aide financière d’un montant de 500 euros pour

l'exercice 2021, à prélever sur la réserve financière créée lors du vote des subventions lors du conseil municipal du 6 avril dernier.

Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution d’une subvention de cinq cent euros (500 €) pour l'exercice 2021,

APRÉS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver l'attribution d’une subvention de cinq cent euros (500 €) à l'association « APF France

Handicap »

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Question 3 : Révision allégée du PLU n°1 — Modification du porteur du projet de centrale

photovoltaïque — Signature d’une convention financière avec la société PV VAL-SOL

La société BELECTRIC (société Belectic France et société Belectric PVS) avait développé un projet de

centrale photovoltaïque, dénommé « La Valmale Il », sur des parcelles situées au nord du territoire de

la Commune de Bessan et cadastrées à la section BN n°12 et 13.

Ce projet, validé après enquête publique, a finalement fait l’objet d'un refus de permis de construire par l'Etat en septembre 2018.

Après mise en œuvre d’une procédure de médiation ordonnée par Madame la Présidente du Tribunal

Administratif de Montpellier, les représentants de la société BELECTRIC et de l'Etat ont abouti à un

accord consistant à procéder au déplacement du site d'implantation du projet « La Valmale Il ».

La société BELECTRIC a, dès lors, demandé à réaliser son projet de centre photovoltaïque en extension du parc existant dit « La Valmale | ».

Pour ce faire, en sa qualité notamment de signataire du protocole d'accord conclu avec la société

BELECTRIC et l'Etat, la Commune de Bessan a prescrit la révision allégée du PLU n°1, par la

délibération n°10-13-02-20 en date du 13 février 2020.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021La délibération du Conseil Municipal du 13 février 2020 énonce les objectifs et les modalités de

concertation de la révision allégée du PLU n°1.

Cette procédure est aujourd’hui en cours et un registre de concertation est ouvert depuis le 2 mars

2020. Une publication de la délibération a été effectuée dans MidiLibre le 5 avril 2020.

Ce faisant, il apparait que la société Belectric PV 5 a été dissoute et que la société Belectric France a

stoppé ses activités de développement.

C'est donc dans l’optique de poursuivre le projet initié par la société Belectric à la suite de la

médiation engagée avec l'Etat que le nouveau propriétaire des terrains, à savoir la SCI PV BESSAN, a

créé la société PV VAL-SOL.

La société PV VAL-SOL est à présent la porteuse du projet visé par la révision allégée.du PLU n°1,

désormais dénommé « VALSOL ». La société PV VAL-SOL sera porteuse l'ensemble des autorisations

administratives liées au projet « VALSOL ».

Il'appartient ainsi au Conseil Municipal de prendre acte de cette situation.

Par ailleurs, conformément au protocole d'accord précédemment conclu, et dans la mesure où la

société PV VAL-SOL poursuit le projet initié par la société BELECTRIC, il convient de signer une

convention mettant à la charge de la société PV VAL-SOL l’ensemble des frais financiers engagés par la

Commune de Bessan dans le cadre de la procédure de révision allégée du PLU n°1.

A ce titre, la convention mise en annexe de la présente convention prévoit la prise en charge par la

société PV VAL-SOL des coûts liés à l'intervention de l'assistant maître d'ouvrage de la Commune de

Bessan, à savoir la société Urban Projects.

Enfin, il est entendu que la signature de cette convention n'engagera pas le Conseil Municipal sur son

avis à donner au moment de l'arrêt du projet puis de l'approbation définitive de la révision allégée du

PLU n°1.

APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

1) D'acter que le projet « La Valmale Il » initié par la société Belectic est à présent poursuivi par la

société PV VAL-SOL sous la dénomination « VALSOL ».

La prise en compte de cette substitution n’a pas pour effet de modifier les objectifs poursuivis par la

révision allégée du PLU n°1 prescrite par la délibération n°10-13-02-20 en date du 13 février 2020.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société PV VAL-SOL, sise 28 D Route de la Grange

34120 Cazouls-d'Hérault, 901 931 295 R.C.S. Béziers, la convention financière mise en annexe de la

présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28 pour

Question 4 : Incorporation de deux biens présumés sans maître dans le domaine communal

La Commune de Bessan a identifié sur son territoire deux parcelles non entretenues depuis de

nombreuses, à savoir :

- La parcelle de terre non bâtie, cadastrée à la section AL n°291, d’une superficie de 198 m2, sise

au lieu-dit « Le Pioche de Ruire », impasse du Bourret, classée en zone AU du PLU de Bessan,

- La parcelle de terre non bâtie, cadastrée à la section BM n°64, d’une superficie de 3 078m?,

sise au lieu-dit « La Garrigue », en bordure immédiate de la Route Départementale 28, classée

en zone À du PLU de Bessan.

Après recherches auprès des services des impôts, il est apparu qu'aucune taxe foncière n'avait été

acquittée pour ces deux parcelles depuis plus de trois aussi.

Dès lors, par arrêté en date du 13 janvier 2021, Monsieur le Maire a constaté l'absence de maître pour

ces deux biens, en application du 3° de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CGPPP).

Cet arrêté a fait l’objet d'un affichage sur les deux parcelles concernées pendant plus de six mois et

aucun propriétaire ne s'est manifesté auprès de la Commune de Bessan.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021De plus, les recherches effectuées par la Commune auprès du Service de la Publicité Foncière

confirment l'absence de propriétaire de ces deux pärcelles, dans la mesure où celles-ci auraient été

créés de fait à la suite d'au moins un remaniement cadastral.

À présent, en accord avec l'article L1123-3 du CGPPP, les parcelles AL n°291 et BM n°64 sont

présumées sans maître. La Commune doit se prononcer sur l'incorporation de ces biens dans son

domaine avant janvier 2022, ou à défaut ceux-ci seront de plein droit incorporés dans le domaine de

l'Etat.

L'incorporation de ces deux biens représente une opportunité, tant sur l'aspect foncier que

sécuritaire, dans la mesure où ces parcelles pourraient notamment contribuer, à terme,

l'élargissement des voies de circulation (communale et départementale) situées à proximité

immédiate.

Aussi, il parait opportun pour le Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l’incorporation des

parcelles AL n°291 et BM n°64 ci-dessus mentionnées. Il appartiendra ensuite à Monsieur le Maire de

constater cette incorporation par arrêté, afin de permettre l’accomplissement de l'ensemble des mesures rendues nécessaires.

APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

D'incorporer dans le domaine communal les biens présumés sans maître suivants :

-. La parcelle de terre non bâtie, cadastrée à la section AL n°291, d'une superficie de 198 m?, sise

au lieu-dit « Le Pioche de Ruire », impasse du Bourret.

- La parcelle de terre non bâtie, cadastrée à la section BM n°64, d’une superficie de 3 078m/,

sise au lieu-dit « La Garrigue », en bordure immédiate de la Route Départementale 28.

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'incorporation de ces deux parcelles dans le domaine communal.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Question 5 : Conventions d’occupations précaires agriculteurs

La Commune de Bessan est propriétaire des terres suivantes :

Section N° Lieudit Contenance en m? Nature

AT 27 Les Faïsses, la Condamine 13 636 Terre

AT 30 Les Faïsses, la Condamine 34 367 Terre

BW 103 Barque vieille 7 979 Terre

BW 104 | Barque vieille 7 056 Terre

BW 105 Barque vieille 5 946 Terre

AV 250 Guinguette 4 744 Terre

Al 96 Chemin croix de Redon 8172 Terre

Al 97 Chemin croix de Redon 8 637 Terre

AV 17 La Barquette 8 290 Terre

98 827 m?- 9.8827 hectare

Ces parcelles sont toutes censées supporter, dans des délais restreints, des projets portés par la

Commune de Bessan : que ce soit dans le domaine de l'aménagement des berges de l'Hérault (voies

vertes, halte fluviale), du développement de la Guinguette de Bessan, du développement de services

publics communaux et même de cession à l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dans le cadre du développement de ses services publics (ex : assainissement).

Les articles L 411-1 et L411-2 3° du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoient un régime

particulier concernant l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas

agricole, où dont la destination agricole doit être changée.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la mise en place de conventions

précaires d’occupations avec des agriculteurs intéressés par l’utilisation de tout ou partie de ces

parcelles, de manière à permettre l’utilisation économique et efficace du domaine communal dans

l'attente de la réalisation des projets ci-dessus mentionnés.

Il est précisé que les occupants devront procéder à l'entretien des parcelles et de leurs abords à leurs

frais, et s’engageront à souscrire une police d'assurance couvrant les risques engendrés par leurs

activités.

Enfin, les conventions seront conclues moyennant acquittement par chaque occupant concerné d’une

redevance annuelle d'occupation de 85 euros l'hectare (avec proratisation en fonction des m?). APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

- D'approuver la mise en place des conventions d'occupations précaires pour une durée de 12 mois à

compter du 30 septembre 2021 et jusqu'au 1° octobre 2022.

- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ces conventions avec les personnes de son choix, selon les

conditions ci-dessus définies. Les conventions signées devront être portées à la connaissance des

conseillers municipaux dans des conditions identiques à celles prévues à l’article L2122-23 du CGCT.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28 pour

Question 6 : Dénomination de l’ancien centre d'élaboration RICARD

Ancienne distillerie achetée par Paul RICARD, le centre d'élaboration du groupe Pernod Ricard a

contribué pendant soixante ans au développement et à l'image de Bessan, dans la mesure où la

société y fabriquait la base de l'alcool Ricard ensuite distribué dans le monde entier.

Le centre d'élaboration RICARD a donc marqué l'esprit de plusieurs générations de Bessanais.

A la suite de la fermeture des lignes de production en 2018, la Commune de Bessan a entendu se

porter acquéreuse de l’ex-usine située rue de la Coopérative cadastrée AH n°let l'acte définitif

d'acquisition a finalement été signé le 20 décembre 2020.

Aujourd’hui, cet ensemble immobilier a vocation à devenir un nouvel espace de vie sur le territoire de

Bessan, que soit dans le domaine festif, culturel, social ou associatif.

Il parait donc important conférer à l'ancien centre d'élaboration RICARD une dénomination

témoignant de l'ambition communale pour ce lieu, tout en conservant un lien avec l’histoire de Bessan * pour les générations futures.

APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

De donner à l’ancien centre d'élaboration RICARD la dénomination suivante : Espace Paul RICARD.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28 pour

Question 7 : Dénomination de l’espace accueil visiteurs de l’ancien centre d'élaboration RICARD de Bessan

La Commune de Bessan a acquis, en fin d'année 2020, le complexe de l’ancien centre d'élaboration

RICARD, situé rue de la Coopérative 34550 BESSAN, sur la parcelle cadastrée AH n°1.

Ce site comprend, à proximité immédiate de l’usine, un bâtiment indépendant précédemment utilisé

comme maison de gardien puis espace d’accueil des visiteurs par le groupe Pernod Ricard.

A ce jour, après réalisation de travaux d'aménagement, ce local est mis à disposition par la Commune

de Bessan à l'association « Ecole de Musique de Bessan », afin que celle-ci y réalise ses activités. Il en

résulte donc que, dans les faits, le bâtiment mis à disposition par là commune concours au

fonctionnement de l’école de musique associative.

Désormais, il est opportun de donner une dénomination à ce lieu.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021Au vu de son utilisation passée et de son usage actuel, Monsieur le Maire propose de donner à ce

bâtiment le nom de Jean SAUVAGNAC, ancien président de la Philarmonique et des Copains d’Abord

ainsi qu’ancien directeur de l’usine Ricard de Bessan.

APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

De donner à l'espace accueil visiteurs de l’ancien centre d'élaboration RICARD la dénomination

suivante : Salle Jean SAUVAGNAC.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Question 8 : Signature d’une convention de partenariat avec pour l’organisation de visites de l’Hôtel particulier Belpel

Mme Emilie Feliu expose que l'hôtel particulier Belpel fait partie du patrimoine ancien remarquable de la Ville de Bessan.

Les nouveaux propriétaires des lieux se sont rapprochés de l'association « La Guilde de Bessan —

Patrimoine et traditions » afin d'organiser des visites guidées, deux fois par an, permettant aux

personnes intéressées d'observer l'escalier à volets et la cour intérieure de l'Hôtel Belpel.

La Commune de Bessan, en sa qualité de collectivité désireuse de mettre en valeur son patrimoine

historique de cœur de ville est appelée par les propriétaires de l'Hôtel particulier Belpel et

l’association « La Guilde de Bessan — Patrimoine et traditions » à concourir gracieusement à ces visites

par la signature d’une convention de partenariat d’une durée d’un an.

APRÉS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

La Commune de Bessan soucieuse de contribuer à l'embellissement de son cadre de ville et

notamment à proximité de la l’église, approuve la signature d’une convention relative à la visite de

l'Hôtel Belpel en partenariat avec l'association de « La Guilde2Bessan, patrimoine et traditions » et les propriétaires afin d'organiser des visites guidées, deux fois par an et dans les conditions définies par la

convention portée en annexe à cette délibération.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28 pour

Question 9 : Avis sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la première

phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP)

M. le Maire expose que par courrier reçu le 27 juillet 2021, en application des dispositions des articles

L122-1 V et R122-7 du code de l’environnement, la Commune de Bessan a été appelée par le Ministre

chargé des transports à se prononcer dans un délai de deux mois sur le dossier d'enquête préalable à

la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier- Perpignan (LNMP).

l'est ainsi rappelé que la Commune de Bessan est fortement impactée par la première phase du

projet de LGV Montpellier — Perpignan, du fait de sa situation entre Montpellier et Béziers. Le tracé désormais privilégié de la LGV parcours le territoire communal en sa partie nord. La base

devant permettre la réalisation des travaux doit entraîner la suppression d’un parc photovoltaïque de

d'activités économiques. La construction et la gestion à long terme de la ligne LGV implique la remise

en état de l’ancienne ligne de chemin de fer (dite de Vias à Lodève) traversant le centre urbain de Bessan.

La création de la nouvelle LGV impactera donc durablement et profondément, sur de nombreux

aspects, la vie de la Commune de Bessan et de ses administrés.

Néanmoins, la Commune de Bessan est consciente des enjeux (économiques, touristiques, etc) de ce

projet porté par l'Etat, avec le concours financier non négligeable de l'Europe et des collectivités. C’est

pourquoi la Commune a d'ores et déjà accédé à la demande des services préfectoraux, en entamant

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021par délibération en date du 15 décembre 2020 une démarche devant conduire à la modification de

son PLU. Cette modification entend permettre, notamment, d'intégrer le tracé désormais privilégié de la LGV et de ses dépendances.

Aussi, au vu de tout ce qui précède et dans la mesure où faute de réponse à l'issue d’un délai de deux

mois son avis sera réputé favorable, il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur

le dossier d'enquête préalable transmis par le Ministère chargé des transports.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De délivrer un avis favorable, conditionné au strict respect des 8 (huit) réserves et exigences

suivantes, au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan reçu le 27 juillet 2021 :

La Commune de Bessan doit obtenir la garantie que la réouverture de la ligne de chemin de fer

entre Vias et Bessan se fera en conservant et en améliorant tous les passages à niveau existants.

La ligne est inutilisée depuis de nombreuses années maintenant. Les passages à niveau sont

vétustes. Les écoles (maternelle et élémentaire) et le collège sont situés de part et d'autre de la

ligne. Les scolaires et collégiens sont amenés à la traverser matin et soir, ou en journée afin de se

rendre aux équipements sportifs (Halle de sport, stade Casalta). Pareillement, d’autres passages

sont situés sur des voies offrant une faible visibilité. Il est impératif de mettre en place toutes les

garanties techniques visant à mieux sécuriser ces passages, et tout particulièrement pour ceux

permettant d'accéder au collège (passage piétonnier) et au chemin d’Hortes (passage véhicules).

Il'est d’ailleurs rappelé que le passage piétonnier du collège a été entièrement financé par la

commune et réalisé selon les prescriptions techniques de RFF (convention financière signée en 2014).

En fonction de la fréquence d'utilisation de l’ancienne ligne de chemin de fer, des aménagements

de plus grande ampleur devront être mis en place à hauteur des passages à niveau. La RD13 est

un axe urbain majeur, qui plus est en période estivale et avec la réouverture de l’axe Bessan-Agde

en 2023. À terme, les bouchons pourraient devenir fréquents (nuisances sonores, pollution) sur

cet axe d'entrée de ville. Cela accentuerait d'autant plus le risque de franchissement du passage à niveau à l'approche d’un train.

Afin d’assurer la réouverture et la pérennité de l’ancienne ligne de chemin de fer, SNCF réseau

devra obligatoirement procéder au débroussaillement régulier et à l’arrachage des arbustes

présents. RFF / SNCF réseau néglige l'entretien de cette ligne depuis de très nombreuses années,

malgré l'obligation légale de débroussaillement. Un engagement et des actions concrètes de

SNCF réseau sont nécessaires, de manière à limiter le risque incendie sur cette ligne passant dans un secteur où l'urbanisation s'est accrue.

La Commune de Bessan doit obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement de la

base travaux avant, pendant et après les travaux de création de la ligne nouvelle.

La Commune de Bessan souhaite qu'une attention toute particulière soit apportée à la situation

des activités existants actuellement sur le lieu de la future base travaux. Les exploitants de ces

activités seront très certainement expropriés (Carrière des Roches Bleues, LR Broyage, Bessan

Caravane...). Au-delà des indemnisations légales et réglementaires, il conviendra de tout mettre

en œuvre pour permettre la relocalisation de ces activités sur le territoire de Bessan.

Les compensations écologiques susceptibles d'être rendues nécessaires eu égard aux travaux

projetés sur la Commune de Bessan devront être réalisées sur le territoire de la commune. Il est

en effet inenvisageable que la Commune subisse des désordres environnementaux liés au projet,

sans obtenir une quelconque compensation écologique. Il est à ce titre précisé que divers

secteurs, notamment situés dans les deux zones Natura 2000, sont propices à la réalisation de

telles mesures compensatoires (lutte contre la cabanisation, etc).

La Commune de Bessan doit obtenir des compensations financières à la suite du démantèlement

du parc photovoltaïque dit des Carrières ; celui-ci étant dans l'obligation d'être démantelé avec la

création de la base travaux. La Ville de Bessan fera face à une perte de taxe professionnelle (IFER

/ CVAE — CFE) avec ce démantèlement. C'est ici un préjudice certain.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Pendant de nombreuses années, RFF / SNCF réseau a laissé entendre qu'une rétrocession de

l'ancienne ligne de chemin de fer entre Vias et Bessan était envisageable. Le passage par cet axe

de la future voie verte reliant le littoral au nord de l’agglomération d'Agde est désormais exclu. La

Commune de Bessan doit obtenir des compensations lui permettant de relier la future voie verte

devant être créée entre Saint-Thibéry et le Nord de l’agglomération. Il est indispensable que cette

liaison soit assurée dès la mise en service de la voie verte, et non après une hypothétique rétrocession à moyen ou long terme de la ligne de chemin de fer entre Vias et Bessan.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 21 pour —7 contre : M. et Mme Izquierdo, Bujaldon, Hyche, Mora, Soliva, Saunal, Morales.

Question 10 : Avis sur le rapport d'activité 2020 du SIVOM du canton d'Agde

André ALBERTOS, élu délégué au SIVOM du canton d'Agde, souligne l’action efficace de la fourrière

animale au cours de l’année 2020 marquée par la pandémie de Covid-19. || fait part de l'augmentation

du nombre d’adoptions. Il annonce également la diminution des interventions de la brigade d'enlèvement des tags en 2020, après une année 2019 chargée.

Philippe MARIN, élu délégué au SIVOM du canton d'Agde, rappelle l’acquisition en 2019 d'un

cinémomètre et d’un sonomètre mis à disposition des communes ayant adhéré à la compétence à la

carte. Il salue cette mutualisation efficace et utile pour les communes, dont Bessan fait partie.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Question 11 : Temps de travail annuel de 1 607 heures des agents de la Commune de Bessan à

compter du 1° janvier 2022 — Modalité d'exercice de la journée de solidarité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux; î

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité Technique du 14 septembre 2021 ;

La loi de transformation de la fonction publique promulguée en août 2019 pose dans son article 47, le

principe d’un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1.607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables.

Aujourd’hui l'État exige donc que chaque collectivité délibère sur une nouvelle organisation du travail.

La loi annule donc tous les accords plus favorables au temps de travail légal des fonctionnaires

territoriaux, qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans. Il s'agit sur Bessan des 3 jours de fête locale et du lundi de pentecôte que nous avions conservé comme jour férié.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification des règles de temps

de travail des agents de Bessan, dans les conditions ci-dessous définies et approuvées par le Comité Technique du 14 septembre 2021.

Rappel du calcul des 1607 h :

365 jours

- 104 jours week-end

- 25 jours congés

- 8 jours fériés en moyenne

228 jours travaillés

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021Pour un temps complet :

228 x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h

+7 heures jour solidarité (lundi de pentecôte) = 1607 h

A. Congés annuels :Le mode de calcul actuel, qui est conforme à la législation, serait maintenu au 1°° janvier 2022, à savoir: 5 fois les obligations hebdomadaires de service appréciées en nombre de jours ouvrés, soit 25 jours par an pour 5 jours de travail hebdomadaire.

Jours de fractionnement : Le mode de calcul actuel est maintenu.

Jours de fête locale :Au sein de la ville de Bessan, les jours de fête locale avaient été mis en place

avant la mise en place du statut de la fonction publique de 1984, ou encore de la loi sur les 35

heures. Aujourd’hui, la loi n'autorise plus ces autorisations et considère que ces jours ne sont pas

conformes aux dispositions légales. Il est donc proposé la non-reconduction à compter du 1°°

janvier 2022 des jours de fêtes locales. :

Réduction du temps de travail (RTT) : Actuellement, 3 cycles de travail existent (sur la base d’un temps plein) :

35h00 : pas de RTT

37h30 : 15 jours de RTT

37h45 : 16.5 jours de RTT

Concernant les agents ayant un cycle hebdomadaire de travail, il est proposé la mise en place de 3 cycles : 35h40, 38h10 et ou 38h25.

Pour les services travaillant en équipes, le cycle de travail devra être le même pour tout le service. Au

sein de ces cycles de travail, le nombre de jours de compensation s’établirait comme suit :

- Cycle hebdomadaire de 35h40 : 4 jours de RTT (journée de solidarité non déduite)

- Cycle hebdomadaire de 38h10 : 19 jours de RTT (journée de solidarité non déduite)

Cycle hebdomadaire de 38h25 : 20.5 jours de RTT (journée de solidarité non déduite)

Une étude des plannings sera effectuée par service.

Concernant les agents annualisés, il est proposé de rester sur une durée 1607 heures annuelle sans RTT.

l'est proposé l'application de ces nouveaux cycles de travail à compter du 1° janvier 2022.

E. Journée de solidarité: La journée de solidarité avait été déterminée par délibération du 6 mai 2008 en réduisant à 3 au lieu de 4 les journées de fête locale et en maintenant le lundi de Pentecôte férié.

AU 1° janvier 2022, cette délibération ne sera plus applicable. Aussi, afin de se mettre en conformité

avec les textes, il est proposé de réduire d’un jour le nombre de RTT sur tous les cycles de travail et de conserver le lundi de Pentecôte férié, soit :

- Cycle hebdomadaire de 35h40 : 3 jours de RTT (journée de solidarité déduite)

- Cycle hebdomadaire de 38h10 : 18 jours de RTT (journée de solidarité déduite)

- Cycle hebdomadaire de 38h25 : 19.5 jours de RTT (journée de solidarité déduite)

APRES AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE,

DECIDE

D'approuver les modifications du temps de travail des agents de là Commune de Bessan telles que définies ci-dessus, à compter du 1° janvier 2022.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 9Question 12 : Contrats d'assurance des risques statutaires

M. le Maire expose que,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux, | Vu le Code de la Commande Publique,

Par délibération du 1° octobre 2018, la Commune de Bessan a:

- Accepté la proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault auprès de l'assureur GRAS

SAVOYE par l'intermédiaire de GROUPAMA, à effet du 01/01/2019, garantissant tout ou partie

des frais laissés à la charge de la Commune en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

- Autorisé le Maire à signer les conventions en résultant.

Néanmoins, le contrat ci-dessus énuméré a été résilié par l’assureur à échéance du 31 décembre

2021;

Aussi, la souscription d’un où plusieurs nouveaux contrats d'assurance statutaire garantissant une

partie des frais laissé à la charge de la Commune, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, représente un intérêt financier.

Comme précédemment, afin de réaliser des économies d'échelle, la Commune a l'opportunité de

confier au Centre de Gestion (CDG) de l'Hérault le soin d'organiser une procédure de mise en

concurrence. Il est ici précisé que la Commune peut habiliter le CDG 34 à souscrire un tel contrat pour

son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de charger le CDG 34 de lancer une procédure de marché

public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès

d'une entreprise d'assurance agréée; cette démarche peut être entreprise par le Centre de Gestion ‘de l'Hérault pour plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions à conclure devront couvrir tout où partie des risques suivants :

1) Agents Permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Congé de maladie ordinaire

- Congé de longue maladie

- Congé de longue durée

- Temps partiel thérapeutique

- Mise en disponibilité d'office

- Congé d'invalidité

- Congé maternité/paternité/Adoption

- Accident de travail / de trajet

- Maladie professionnelle

- Décès

2) Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels :

- Congé de maladie ordinaire

- Congé de grave maladie

- Congé maternité/paternité/Adoption

- Accident de travail / de trajet

- Maladie professionnelle

Ces conventions à conclure devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans à effet au 1° janvier 2022

- Régime du contrat : capitalisation.

Enfin, il est précisé que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une

délibération ultérieure.

APRÉS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021De charger le CDG 34 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire

pour son compte des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette

démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

1) Agents CNRACL : Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée,

Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office, Congé d'invalidité, Congé

maternité/paternité/Adoption, Accident de travail / de trajet, Maladie professionnelle, Décès

2) Agents non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires: Congé de maladie ordinaire, Congé de

grave maladie, Congé maternité/paternité/Adoption, Accident de travail / de trajet, Maladie

professionnelle.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Question 13 : Signature d’une convention de partenariat avec le CCAS de Bessan et l'association « Les

Papillons » pour la lutte contre les maltraitances des enfants

Mme Céline Sanchez expose que, l'association « Les Papillons » entend participer à libérer la parole

des enfants victimes de maltraitances, en déployant notamment des boîtes aux lettres dans les

établissements scolaires et périscolaires.

Pour permettre le déploiement opérationnel de ces outils assurant la confidentialité des échanges et

une meilleure prise en charge des enfants souffrant de maltraitance, il appartient à la Commune de

Bessan, en sa qualité de propriétaire des bâtiments à usage scolaire et périscolaire, de signer une

convention de partenariat avec l'association « Les Papillons ».

Le CCAS de Bessan, en sa qualité de gestionnaire du service périscolaire et de la surveillance pendant

le temps cantine, est également associé à ce partenariat devant être conclu à titre gracieux pour

l'année scolaire 2021-2022 avec possible reconduction tacite.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De signer une convention de partenariat avec le CCAS de Bessan et l’association « Les Papillons » pour

la lutte contre la maltraitance des enfants pour l’année scolaire 2021/2022 avec possible reconduction

tacite.

Dit qu’un exemplaire de la convention sera annexée à la présente délibération.

| Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents où représentés : 28

Votes: 28 pour

Information du conseil

Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.

Décision n°2021-16 du 27 aout 2021 : Rachat du matériel de cuisine à l'association Sports et Loisirs —

local du centre social — pour un montant de 1 500 euros.

Décision n°2021-17 du 21 septembre 2021 : Travaux de rénovation de la toiture des bâtiments des

services techniques

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 04.

La Secrétaire de séance,

Mme Mari

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 ii