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Compte-Rendu - compte rendu CM du 03 11 2021
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Bessan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 03 11 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 NOVEMBRE 2021 - 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Par suite d'une convocation en date du vingt-sept octobre deux mille vingt-et-un, les membres
composant le Conseil Municipal de Bessan se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le
territoire de Bessan, le trois novembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes,
sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire.
Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS,
Philippe MARIN, Céline SANCHEZ, Pierre MORA, Annie LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André
ALBERTOS, Simone BUJALDON, Joël ROUX, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, Dorothée
GUILBERT-GALLE, David POURRAT, Christophe HYCHE, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu
MARTINEZ, Joan SOLIVA, Diégo MORALES.
Absents ayant donné procuration : Emilie FELIU à Lucie GLOMOT — Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS -
Ronny DESPATURE à Laurence THOMAS - Sophie VIGNAL à Micheline IZQUIERDO.
Absents : Ange MILLAN, Elodie AGULHON.
Secrétaire de séance : Marie Laure LLEDOS.
Assistait également : M. Vincent RICARD, Direction Générale de la Commune de Bessan
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la
séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
La séance s'ouvre à 18h30. Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à
l'unanimité.
Compte rendu de la séance du 23 septembre 2021 :
Approbation du compte rendu à l’unanimité.
Point 1 : Objet : Attribution de la concession d'aménagement pour la ZAC Saint-Claude
Monsieur le Maire indique que le secteur Saint-Claude représente l’une des dernières capacités
d'extension de la commune, sur une assiette d’emprise foncière de 4,7 hectares, constituant une
porte d'entrée et de sortie de la zone agglomérée. A ce titre, une attention est portée sur la qualité
des constructions, des aménagements, des ouvrages et du traitement paysager.
Les objectifs poursuivis par l'opération d'aménagement du secteur sont les suivants :
- Diversifier l'offre de logements sur la commune en créant un nouveau quartier résidentiel
dans un souci de mixité urbaine et sociale,
- _ Anticiper en maîtrisant le développement de la commune en adéquation avec le SCoT, - Favoriser Un aménagement à forte valeur environnementale selon les principes de
développement durable, de protection de l’environnement et de qualité architecturale
Le programme général des constructions de l'opération prévoit de réaliser :
- 67 logements individuels libres,
- 29 logements collectifs sociaux,
- Les voiries, réseaux divers et espaces publics nécessaires à la desserte des îlots constructibles
et à la valorisation paysagères et urbaines du site,
- Un accès au nouveau quartier depuis la route de Montblanc ainsi que l'aménagement le long
de cette voie d’une liaison douce permettant de relier le village.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une
concession d'aménagement pour la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Claude et autorisé
Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence.
Une procédure de mise en concurrence, telle que régie par les articles R. 300-4 du Code de
l'urbanisme a donc été engagée en vue de la désignation du concessionnaire chargé de
l'aménagement de la ZAC Saint-Claude.
M. le Maire rappelle les étapes principales de la procédure de consultation :
L'avis de concession a été envoyé à la publication le 22 avril 2021 et publié le 27 avril 2021 au JOUE et
le 26 avril 2021 sur les supports nationaux. L’échéance pour la réception des plis relatifs à la phase
offre était fixée au 30 juin à 12H00.
Dix candidats ont remis une offre :
- SAS Angelotti Aménagement,
- SAS Buesa Développement,
- _ SNC Foncier Conseil — Société en nom collectif (Nexity),
- _ Groupement SAS GGL Aménagement — SAS GGL Groupe,
-__ Groupement SAS Groupe SM — SARL Promojok,
- SAS Hectare,
- Groupe M&A (SARL LRI Invest),
- SARL Rambier Aménagement,
- SARLTerres du Soleil,
- SAS Viabilis Aménagement.
La commission ad hoc mentionnée à l’article R300-9 du code de l’urbanisme pour la concession
d'aménagement s’est réunie le 12 juillet 2021 pour prendre connaissance des offres reçues et pour se
prononcer sur le où les candidats avec lesquels les négociations seraient engagées.
Au vu des conclusions de l'analyse des offres, la Commission a proposé de retenir pour la phase de
négociation les deux offres arrivées en tête du classement établi, à savoir :
- _ Angelotti Aménagement,
-__ Groupement Groupe SM -— Promojok.
La phase de négociation a donné lieu à deux auditions au cours desquelles les deux candidats retenus
ont été reçus en mairie de Bessan, le 23 juillet 2021 et le 15 septembre 2021.
L'avance initiale du candidat Groupe SM - Promojok résultait de son choix de refondre le plan du
projet Saint-Claude en prenant les thématiques, de l’espace public, de l'intégration du futur quartier
au contexte paysager et urbain ainsi que de la performance environnementale dans le cadre d’une
approche pensée et incluse dans la constitution du plan de masse varianté.
A l'issue de la phase négociation, démontrant un bilan économique plus performant alors qu'il
propose à la fois moins de logements que son concurrent, proportionnellement plus de logements
locatifs sociaux, que son projet offre plus d'espaces publics que son concurrent, que son projet est
résolument conçu sur des bases du développement durable, qu'il propose une méthodologie
juridiquement sure, l'offre du groupement Groupe SM -— Promojok termine à la première position.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer la concession d'aménagement pour
la ZAC Saint-Claude au groupement SAS Groupe SM — SARL Promojok.
L'offre présentée par le groupement Groupe SM — Promojok prévoit la création de 89 logements pour 9 850m? de surface de plancher répartis de la façon suivante :
- 47 logements libres, soit 52.8%,
- 12 logements abordables, soit 13,48%,
-_ 30 logements locatifs collectifs sociaux, soit 33,70%.
En fonction des études restant à mener et du futur dossier loi sur l’eau (DLE), 90 logements dont 60
individuels et 30 collectifs sociaux pourraient être créés.
Le bilan financier prévisionnel présenté par le groupement Groupe SM — Promojok fait apparaître un
coût de cession des parcelles aménagées à :
- _ 325€/m? pour les 60 logements individuels libres (total HT : 6 225 571€)
- 200€/m? pour les 30 logements sociaux (total HT : 384 000€).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 Le bilan financier présenté s'équilibre de la manière suivante :
- Montant recettes HT : 6598 077€
- Montant dépenses HT : 5 909 989 €
- Résultat avant impôt sur les sociétés : 688 088 €
La marge prévisionnelle de 10,43% devrait permettre de faire face au risque financier ; ce risque étant par ailleurs limité eu égard à la pénurie actuelle de surfaces cessibles.
Le montant total des dépenses annoncées par le groupement Groupe SM — Promojok dans son offre à
l'issue de la phase négociation comprend notamment les frais généraux de gestion, les frais de
commercialisation, les frais de souscription d’une garantie financière, les frais liés aux travaux de Voirie Réseaux Divers (réseaux secs, humides, aménagements paysagers...), les frais d'archéologie
préventive ainsi que d'éventuels surcoûts liés à des imprévus.
IL est à noter que le bilan financier prévisionnel présenté par le groupement Groupe SM — Promojok
fait apparaître un coût d'acquisition des parcelles concernées par l'opération d'aménagement à 30€/m?, soit :
- Surface en m? : 47 282
-_ Prix/m? : 30€
- Total en TTC avec frais de notaire : 1 456 286 €
La Commune étant propriétaire d’une parcelle de 21 292m? dans l'emprise de la ZAC Saint-Claude,
une recette de 638 760€ est attendue, sous réserve d’une évaluation des services de France Domaine à intervenir.
Par ailleurs, l'offre initiale variantée complétée à l’issue des négociations présentée par le groupement
Groupe SM - Promojok prévoit notamrnent :
- Le Concessionnaire versera une participation financière pour la réalisation d'équipements
publics externes à la ZAC de 849 000€ (avec prise en charge de l’éventuel surcoût du réseau
ENEDIS). Cette participation financière couvre le montant des travaux d'extension de réseaux,
de création d’un second plateau traversant sur la Route Départementale, d'agrandissement
du groupe scolaire où encore de création d’une salle polyvalente sur le territoire communal.
L'intégralité de cette somme sera versée, au plus tard, 30 mois après la signature du traité de
concession, de manière à minimiser au maximum le risque pour la Commune.
- Le versement de 58 000€ HT (69 600€ TTC) à la Commune à date de signature du traité de
concession en remboursement d’études opérationnelles préalables à la réalisation de travaux.
- La prise en charge de l'entretien des haies devant clôtures privées et végétaux plantés sur la voie principale pendant une durée respective de 3 et 2 ans.
- La remise aux collectivités publiques des voiries et réseaux un an après la réalisation de toutes les constructions privées.
Le projet de traité de concession d'aménagement de la ZAC Saint Claude (mis en annexe de la
présente délibération), dans sa rédaction issue des négociations, précise les obligations de chacune
des parties.
Les dispositions essentielles du traité de concession, en plus de celles citées ci-dessus, sont les
suivantes :
- Le concessionnaire assumera le risque financier de l’opération. Le financement de l'opération sera assuré par le produit de la cession du foncier équipé à commercialiser dans le périmètre.
Le concessionnaire :
-_ Procèdera à l'acquisition à l'amiable ou par voie de préemption des immobiliers non bâtis
situés dans le périmètre de la ZAC.
- Effectuera et prendra à sa charge toutes les études opérationnelles et démarches
administratives nécessaires à la réalisation du projet (dossier de réalisation de la ZAC, dossier loi sur l’eau, diagnostic et fouilles archéologiques préalable, etc).
- Réalisera, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux et équipements concourant à l'opération (voies et réseaux divers, raccordements intérieurs et extérieurs des réseaux secs et humides
au bénéfice des habitants du futur quartier, espaces libres et installations diverses destinés à
être remis au concédant...).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 - Devra réaliser l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Claude conformément aux
éléments fournis dans son offre base initiale, variantée et finale (issue des négociations). Pour
ce faire, le traité de concession indique que le mémoire technique complété fourni par le
concessionnaire aura valeur contractuelle.
- _ Vendra les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments, les concéder ou les louer à
leurs divers utilisateurs agréés par la Commune. Tous les projets de construction par les
acquéreurs devront être validés, au préalable, par l'architecte coordinateur et la Commune.
- Devra assurer le respect et la mise en œuvre des prescriptions urbaines, techniques,
architecturales, environnementales fixées par la Commune.
- Devra mobiliser les financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements
financiers de l'opération.
- Devra assurer la gestion de l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne
réalisation de l'opération.
- _ Élaborera des documents de suivi et de contrôle financier, administratif et architectural par la
Commune. Ces éléments devront notamment permettre à la Commune d'assurer un contrôle
a priori (avant-projet définitif, DPGF des contrats de travaux et de prestations de services,
cession d’un macro-lot, cahier des charges de cession de terrain, etc).
- Fournira à la Commune une garantie d'achèvement souscrite auprès d’une banque ou un
établissement financier pour garantir l'achèvement des équipements prévus (atténuation du
risque financier pour la Commune). Le groupement Groupe SM — Promojok garantira le
montant de 3 302 753€ correspondant aux honoraires de ses prestataires (VRD, architectes,
etc) et aux travaux de réseaux, aménagements paysagers, à l'archéologie préventive et à des
imprévus. La Commune pourra user de cette garantie pour réaliser l'aménagement de la zone
en cas de défaillance du Concessionnaire.
La Commune :
- _ Remettra au Concessionnaire tous les dossiers et études réalisés dans le cadre de la création
de la ZAC Saint-Claude.
- Recueillera l'avis des collectivités destinataires des équipements publics à réaliser, afin de
permettre leur rétrocession ultérieure par le concessionnaire.
- Réceptionnera, dans le cadre d’une rétrocession, les équipements publics relavant de ses
compétences réalisées par le concessionnaire au terme de la durée prévue par le traité de
concession.
- Se subrogera au concessionnaire au terme du traité de concession, y compris en cas
d'expiration anticipée (transferts de contrats, transferts des risques, etc).
La durée du traité de concession à conclure est de 5 ans.
Au vu de tout ce qui précède, et notamment du rapport d'analyse des offres présenté et transmis par
Monsieur le Maire, il appartient désormais au Conseil Municipal de choisir le concessionnaire pour la
concession d'aménagement de la ZAC Saint-Claude.
Madame Simone BUJALDON insiste sur la bonne prise en compte de la problématique bioclimatique
dans le projet soumis par le groupement Groupe SM — Promojok. Elle met aussi en avant le choix du
candidat de proposer plusieurs petits collectifs sociaux, répartis sur toute le quartier Saint-Claude.
Madame Céline SANCHEZ prend note favorablement qu'un espace partagé avec jeux d'enfants est
prévu au nord-ouest du quartier. Cet espace pourra notamment être utilisé par et pour les enfants
accueillis au sein de l’ALSH et de la crèche situés à proximité immédiate.
Monsieur Philippe MARIN relève la bonne prise en compte des cheminements doux, et notamment en
ce qui concerne le lien à effectuer avec la route départementale.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 De désigner le groupement SAS Groupe SM — SARL Promojok en tant que concessionnaire pour la
concession d'aménagement de la ZAC Saint-Claude.
D'approuver le Traité de concession et ses annexes joints à la présente délibération.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Traité de concession et ses annexes, ainsi que toutes les
pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 2 : Budget annexe ZAC Saint-Claude — Décision modificative budgétaire n°1
Monsieur le Maire présente la décision modificative 2021 n°1 du budget de la ZAC de Saint-Claude.
Vu le budget primitif 2021, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de
- modifier les crédits budgétaires ouverts au budget primitif 2021 afin d'intégrer les éléments nouveaux présentés synthétiquement par chapitre de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre | Compte Montant
011 6045 : Achats d'études, prestations de services (terrains à aménager) 1 500.00
TOTAL 1 500.00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre | Compte Montant
70 70878 : Remboursement de frais 1 500.00
TOTAL 1 500.00
En dépenses de fonctionnement
m +1 500€ de crédits sur le chapitre O11-charges à caractère général afin de permettre la
publication des annonces légales.
En recettes de fonctionnement
“+1 500€ de crédits sur le chapitre 70-produits des services, compte 70878-remboursement de
frais afin d'y budgéter des remboursements d’études par le concessionnaire.
La présente décision modificative s'équilibre à : Dépenses et recettes de fonctionnement = + 1 500€
La décision modificative est annexée dans sa version officielle à la présente délibération.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'adopter la décision modificative budgétaire n°1 sur le budget annexe de la ZAC Saint-Claude telle qu’on lui a présentée.
- Dépenses et recettes de fonctionnement = + 1 500€
k
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes: 26 pour
Point 3 : Acceptation d’un fonds de concours de la CAHM pour la restauration du petit patrimoine
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Bessan a acquis et restauré un blason
ancien, témoignant de la présence d'anciens remparts sur le territoire communal.
Par délibération en date du 17 septembre 2020, la Commune a sollicité l'attribution d’une subvention
auprès de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, correspondant à 50% du coût total de la restauration du blason chiffrée à 1 194.23 euros HT.
La CAHM a finalement alloué une somme de 597.11 euros à la Commune de Bessan, sous forme de fonds de concours, pour la restauration de ce petit patrimoine.
Ilest désormais nécessaire d'accepter ce fonds de concours par délibération.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'accepter le fonds de concours de la CAHM dédié à la restauration d’un blason ancien pour un montant de 597.11 euros.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 5 Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents où représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 4 : Participations financières aux dépenses scolaires 2020-2021
Madame Céline SANCHEZ précise que l’article L212-8 du Code de l'Education dispose que « lorsque les
écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la
famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait
par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (….). Pour le calcul de la
contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du
nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève
calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les
dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
Il ressort des listes des élèves scolarisés dans les écoles de Bessan au cours de l’année scolaire 2020-
2021 que certains enfants étaient domiciliés dans d’autres communes.
Dès lors, à la lecture du compte administratif 2020 et la comptabilité analytique effectuée par les
services communaux, il est opportun de fixer par délibération le montant des participations
financières susceptibles d’être réclamées aux communes dont les enfants étaient scolarisées dans les
classes maternelles, élémentaires et spécialisées (ULIS) de Bessan au cours de l’année scolaire 2020-
2021.
Il appartiendra ensuite à Monsieur le Maire de réclamer ces participations dans les conditions prévues par l’article L212-8 du Code de l'Education.
Enfin, il est précisé que le montant de ces participations forfaitaires servira également de base pour le
calcul des sommes susceptibles d'être versées pour les enfants domiciliés sur Bessan scolarisés dans
un établissement privé du premier degré sous contrat d'association, en application des dispositions de l’article L442-5-1 du code de l'éducation.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
De fixer, en application de l’article L212-8 du Code de l'Education, la participation par élève aux
charges de fonctionnement des écoles de Bessan pour l’année scolaire 2020-2021 de la manière suivante :
-__ Ecole maternelle : 1 566 euros par enfant,
- Ecole élémentaire : 380 euros par enfant,
- Classe spécialisée (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) : 775 euros par enfant.
Dit qu'il sera tenu compte de ces participations en vue de procéder aux versements susceptibles
d'être rendus exigibles en application de l’article L442-5-1 du Code de l'Education.
Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les négociations et à signer tous les documents
permettant la perception ou le versement des participations ci-dessus mentionnées.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 5 :Tarifs droits de place Participations Manifestations Communales
Monsieur le Maire informe qu’à la suite à la suppression de la régie de recettes « Festivités », une
décision du 1° juin 2021 permet à la régie de recettes des « Droits de Place » à la possibilité
d’encaisser les participations forfaitaires aux manifestations communales.
Il convient donc de prévoir par délibération les tarifs forfaitaires correspondants, afin de permettre à
la commune d’encaisser des participations financières lors d'évènements qu'elle organise en dehors
de la Fête locale.
Monsieur le Maire propose donc d'ajouter les tarifs suivants à la Régie de recette des droits de place :
Type de Manifestations Tarifs proposés (par jour)
Forfait participation manifestation simple 5 euros
Forfait participation manifestation festive 10 euros Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 Forfait participation manifestation avec animation 15 euros
Forfait participation manifestation de grande ampleur 20 euros
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les droits de place des manifestations communales
telles qu’exposées dans le tableau ci-dessus.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
Approuve les tarifs de Droit de Place susmentionnés.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 6 : Attribution d’une Subvention au profit de l'association « Prévention routière »
Monsieur Eric MILLAN informe que la commune est sollicitée hors des délais habituels par le comité de l'Hérault l'association « Prévention routière », pour l'attribution d’une subvention de
fonctionnement de deux cent euros (200 €).
Cette association réalise des animations et actions sur le territoire local afin de sensibiliser les
conducteurs aux risques routiers, notamment au port de la ceinture de sécurité et à la consommation
d'alcool et de stupéfiants au volant.
Aussi il est proposé de la soutenir par le biais d’une aide financière pour l'exercice 2021.
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention de
deux cent euros (200 €) pour l'exercice 2021,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'attribuer une subvention de deux cent euros (200 €) à l’association « Prévention routière — Comité de l’hérault »
Autorise Monsieur le maire à mandater la dépense.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents où représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 7 : Appel à projet pour la mise à disposition du domaine public pour un projet photovoltaïque -
Futurs vestiaires du stade Casalta
Monsieur Philippe MARIN rappelle que par la délibération n°5-20-07-21 du 20 juillet 2021, le Conseil
Municipal a approuvé le principe de la mise à disposition d'espaces publics pour l'installation de
panneaux photovoltaïques sur une durée de 20 ans et a autorisé Monsieur le Maire à lancer un appel
à projet pour ce faire.
Les espaces publics concernés sont les suivants: toitures des services techniques, de l'école Victor Hugo, du gymnase Jules Ferry, ainsi que, pour l'installation d'ombrières, le terrain d'entrainement du
stade Casalta et la place du Collège.
Les futurs vestiaires du stade Casalta n'avaient alors pas été retenus, dans la mesure où le projet restait encore peu précis.
Aujourd’hui, la Commune dispose de plans des futurs vestiaires suffisamment aboutis et il semble
opportun d'intégrer la toiture du bâtiment à construire (achèvement prévu mi-2022) dans la liste des biens communaux concernés par l'appel à projet à intervenir.
l'est à ce titre rappelé qu'en contrepartie de sa capacité à revendre l'électricité produite, l'opération
sélectionné aura en charge le financement du projet photovoltaïque, l'obtention de toutes les
autorisations administratives, la maîtrise d'ouvrage des installations, l'exploitation et la maintenance
pendant toute la durée de la convention ainsi que le démantèlement et le recyclage de l'installation si la commune ne demande pas la rétrocession à son profit.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'intégrer la toiture des futurs vestiaires du stade Casalta dans la liste des espaces publics concernés
par l'appel à projet prévu par la délibération n°5-20-07-21 du 20 juillet 2021, pour la mise à disposition du domaine public pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 8 : Exploitation saisonnière de la Guinguette de Bessan — Autorisation d'occupation temporaire
du domaine public
Madame Dorothée GUILBERT-GALLE énonce que la Guinguette de Bessan est un lieu de restauration
et de loisirs appartenant au domaine public de la commune de Bessan.
Ce lieu est habituellement mis à disposition d’un restaurateur professionnel durant l'été, et loué à des usages associatifs durant le reste de l’année.
Il se compose :
— D'un bâtiment principal de 70m? environ hébergeant une salle de stockage, une cuisine et un local de plonge,
— D'un bâtiment secondaire pour les toilettes,
— D'une terrasse en dur de 250 m? environ non couverte dédiée à la restauration, que le
restaurateur doit équiper (mobilier et couverture),
— D'une scène,
— D'un petit port fluvial avec un embarcadère accueillant des plaisanciers, ainsi qu’un large quai
pouvant accueillir diverses manifestations. Ce quai est partiellement mis à disposition.
Environnement: Le site de la Guinguette dispose également d’un petit port fluvial avec un
embarcadère accueillant des plaisanciers, ainsi qu’un large quai pouvant accueillir diverses
manifestations. Ce lieu fait l’objet d’une mise à disposition partielle (environ 80% de son emprise
totale).
Conditions de la mise à disposition estivale :
La mise à disposition se fait dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public définie par les articles L 1311-5 et suivants et R 2241-Tdu CGCT et par le code général de la propriété des personnes publiques.
Les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable, après
mise en concurrence, pour une activité de restauration le midi et le soir tous les jours de la semaine.
Une convention précisant les droits et obligations de l'exploitant sera délivrée au candidat retenu.
Durée de l'autorisation : du 1° juin au 30 septembre, durant 3 saisons soit saisons 2022, 2023 et 2024,
avec possibilité de prolongation pour deux saisons supplémentaire (2025 et 2026).
La mise à disposition prendra fin, sauf mesure d'intérêt général, le 30 septembre 2024.
Redevance d'occupation : Il est proposé de fixer la redevance d'occupation saisonnière à :
- 15000 euros (TVA non applicable) pour chaque saison du 1° juin au 30 septembre (soit
45 000 euros sur 3 ans hors révision, et 75 000 euros sur 5 ans hors révision en cas de
prolongation} pour la mise à disposition du site de la Guinguette hors accès et exploitation au petit port fluvial permettant le développement d'activités nautiques.
- 5 000 euros (TVA non applicable) pour chaque saison du 1°" juin au 30 septembre (soit 15 000
euros sur 3 ans hors révision, et 25 000 euros sur 5 ans hors révision en cas de prolongation)
pour l'accès et la mise à disposition d’une majeure partie petit port fluvial (embarcadère) du site de la Guinguette permettant le développement d'activités nautiques.
Révision annuelle suivant indice conventionnel. Caution de :
- 3 500 euros remboursée après chaque saison estivale suivant état des lieux pour le site de la Guinguette hors port fluvial (espace restauration et festivités).
- 500 euros remboursée après chaque saison estivale suivant état des lieux pour la partie de port fluvial mise à disposition (espace nautique).
Il appartiendra à M. le Maire, en fonction des éléments à sa disposition permettant de retenir l'offre la
mieux-disante et dans le respect des conditions ci-dessus exposées, de conclure la ou les conventions
portant autorisation d'occupation temporaire des espaces du site de la Guinguette (espace bâtiment
principal, bâtiment secondaire, terrasse en dur, scène ainsi que l'espace embarcadère) avec le ou les
exploitants intéressés après accomplissement des mesures de publicité rendues utiles.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'approuver la mise à disposition de la Guinguette de Bessan telle que définie ci-dessus, tant pour son
espace restauration et festivités que pour son espace nautique, dans le cadre d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de 3 ans (avec possible reconduction de
deux ans), du 1°’ juin au 30 septembre.
Fixe le montant de la redevance d'occupation à :
- 15 000 euros (TVA non applicable) par saison pour le site de la Guinguette hors port
fluvial.
- 5 000 euros (TVA non applicable) par saison pour la majeure partie du petit port fluvial
(embarcadère)
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la ou les conventions d'occupation à passer avec le(s)
candidat(s) retenu(s).
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 9 : Dénomination de deux salles du bâtiment dit « Paloc »
Monsieur le Maire indique que pour assurer un meilleur accueil des associations locales, la Commune
de Bessan a procédé à la réhabilitation de deux salles dans le bâtiment municipal dit « Paloc », situé 4
boulevard de la Liberté, près de la salle des fêtes.
Ces deux salles se doivent d'être dénommées, afin de permettre leur identification et appropriation
par leurs usagers.
Monsieur le Maire rappelle que la parité dans la dénomination des salles et autres lieux doit devenir
une règle élémentaire pour la Commune, afin d’assurer la bonne représentation de la population.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
De dénommer les deux salles dans le bâtiment municipal dit « Paloc » de la manière suivante :
-rez-de-chaussée : Salle Gilette Marchand
-premier étage : Salle Edouard Espagnac
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 10 : Acquisition d’une bande de terrain pour l'élargissement du chemin de Sainte-Véziane Monsieur le Maire précise qu’afin de porter la largeur du chemin de Sainte-Véziane à huit mètres, la Commune s’est rapprochée Madame Mauricette Andrée RUBIO, propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AN n°44.
L'offre d'achat proposée pour l'acquisition d’une bande de terrain de 73m? longeant le chemin de
Sainte-Véziane est de 10€ le m?, soit un montant total de 730€ (sept cent trente euros). Cette
acquisition sera suivie par l’enlèvement, par la Commune, de l’ensemble des arbres situés en tout où
partie de la bande de terrain acquise, en accord avec la venderesse.
L'élargissement de ce chemin, selon le plan joint en annexe et prévu par le Plan Local d'Urbanisme,
permettrait d'assurer la bonne desserte des habitations riveraines et la commodité de passage pour
les véhicules de secours.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
De procéder à l'acquisition d’une bande de terrain issue la parcelle cadastrée à la section AN n°44,
d'une superficie de 73 m2? pour un montant total de 730€ (sept cent trente euros), dans les conditions
ci-dessus mentionnées.
Le plan d’arpentage présentant la bande de terrain à acquérir est mis en annexe de la présente
délibération.
Dit que l'acte notarié et les frais afférents nécessaires à l’acquisition de la bande de terrain seront à la
charge de la commune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de la bande de terrain.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 11 : Espace VTT FFC Hérault Méditerranée — Avis sur l'inscription de chemins ruraux dans le Plan
Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault
Monsieur le Maire indique que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée développe des
actions visant à aménager et promouvoir des itinéraires de randonnées à VTT sur le territoire communautaire. La Commune de Bessan voit ainsi plusieurs de ses chemins ruraux supporter une
boucle de randonnée à VTT communautaires (VTT n° 12 L'Ardailhon, VTT n° 13 Les 3 Domaines, VTT n°
15 Un Pichon de Cada Camin, VTT n° 16 Les 3 Rivières, VTT n° 20 La Boucle des Evêques), à savoir :
- Chemin rural de Coussergues à Saint-Thibéry,
- Ancien chemin rural de Montblanc à Vias,
- Chemin de Saint Joseph,
- Ancien chemin rural de Saint-Thibéry à Vias,
- Chemin rural de la Grange du Bosc,
- Chemin des Arens et des Dames,
-__ Ancien chemin rural d’Aigues Vives,
- Chemin des Arens.
Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de
dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil Départemental de l'Hérault dont,
notamment, des travaux d'ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire (à savoir la CAHM) ainsi que l'obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la
présente délibération.
Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil Départemental inscrira par délibération
l'itinéraire au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.
La Commune de Bessan, en application de l’article L361-1 du code de l’environnement, est appelée à se prononcer sur cette inscription.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur
et de la découverte de la commune de Bessan.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault.
D'adopter les circuits VTT n° 12 L’Ardailhon, VTT n° 13 Les 3 Domaines, VTT n° 15 Un Pichon de Cada
Camin, VTT n° 16 Les 3 Rivières, VTT n° 20 La Boucle des Evêques sur la commune de Bessan destinés
au vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé.
D'accepter l'inscription au Plan départemental d'itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la Commune compris dans ces itinéraires.
D'autoriser la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, ses représentants ou prestataires
à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et
d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.
Ces travaux intervenants :
- Sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des
pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,
- Sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets...)
- Sur la signalétique propre les circuits VTT n° 12 L’Ardailhon, VTT n° 13 Les 3 Domaines, VTT n° 15 Un Pichon de Cada Camin, VTT n° 16 Les 3 Rivières, VTT n° 20 La Boucle des Evêques.
De s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire
de l'itinéraire.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 10 D'autoriser Monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune, hormis (Jes
tronçons ouverts à la circulation), un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et
notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues. Cette interdiction ne s'appliquant pas
aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires,
locataires où exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 12 : Adhésion au groupement de commandes pour le transport périscolaire des élèves des écoles publiques vers les équipements aquatiques communautaires
Vu la circulaire du 19 novembre 2010, fixant l'apprentissage de la natation comme l’une des priorités nationales en matière scolaire.
Vu le renouvèlement du projet de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée visant à
faciliter et favoriser l'apprentissage de la natation, notamment par l'attribution d’une subvention de
participation au transport des classes et par la création d’un groupement de commandes concernant
le transport des classes du territoire intercommunal vers les équipements aquatiques intercommunaux,
Considérant les projets pédagogiques des établissements scolaires élémentaires de Bessan visant à favoriser l'apprentissage de la natation,
Considérant qu'il est souhaitable pour la commune de renouveler sa participation à ce projet
communautaire,
M. le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer l’adhésion de la commune au groupement de commandes et de l’autoriser à signer toute pièce afférente à ce dossier.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
De confirmer l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour le transport périscolaire
des élèves des écoles publiques vers les équipements aquatiques communautaires
D'autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toute pièce
afférente.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 13 : Présentation sur le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l’année
2020
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Bessan a transféré sa compétence eau à la CA Hérault
Méditerranée.
Par délibération en date du 4 octobre 2021, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable 2020.
Ce rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés,
les modalités de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de performances du service public de l’eau potable.
Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l'article D2224-3 du
CGCT.
Monsieur le Maire donne lecture d’une note présentant les éléments essentiels du RPQS de l'eau potable 2020 (volumes produits, prix, travaux réalisés, etc...).
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable pour l'année 2020.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 11 Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 14 : Présentation sur le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif
pour l’année 2020
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bessan a transféré sa compétence assainissement à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
Par délibération en date du 4 octobre 2021, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif 2020. Ce
rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés, les
modalités de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de
performances du service de l'assainissement collectif.
Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l’article D2224-3 du CGCT.
Monsieur le Maire donne lecture d’une note présentant les éléments essentiels du RPQS de
l'assainissement collectif 2020 (nombre d'abonnés, prix, travaux réalisés, etc..).
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif pour l’année 2020.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 15 : Rapport d'activités 2020 de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
Monsieur le Maire énonce que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a pris acte, par
délibération en date du 4 octobre 2021, de son rapport d'activités de ses services pour l’année 2020.
Ce rapport a fait l’objet d'une communication au Maire de la Commune de Bessan.
Ce document doit désormais être communiqué au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
Prend acte du rapport d'activités des services de la CAHM pour l’année 2020.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents où représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 16 : Gestion des eaux pluviales urbaines — Signature du procès-verbal de mise à disposition des biens à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Bessan a transféré la compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines » (GEPU) à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
De manière à identifier les ouvrages et infrastructures (réseaux, bassins de rétention, etc...) concernés
par ce transfert de compétence, il convient de signer un procès-verbal de transfert.
Ce procès-verbal, prévu aux articles L5211-5, L1321-1 et suivants du CGCT, doit être conclu à titre
entièrement gracieux. Il définit la liste et la description des biens concernés par le transfert, en
fonction des éléments actuellement constatés par le bureau d’études mandaté par la CAHM dans le
cadre de l’élaboration du futur schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
Afin d’assurer le bon exercice par la CA Hérault Méditerranée de la compétence GEPU transférée, il
convient donc pour le Conseil Municipal d'autoriser la signature du procès-verbal (accompagné de son annexe cartographique) joint à la présente délibération.
IL est néanmoins précisé que, préalablement au transfert de compétence, la Commune de Bessan
n’assurait la gestion que d'ouvrages et infrastructures situés sur une emprise communale. Il Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 12 appartiendra à l’EPCI à fiscalité propre désormais compétent, en fonction du retour de son bureau
d'études, de déterminer de l'opportunité de prendre en gestion publique des ouvrages et infrastructures situés sur des emprises non communales.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune de
Bessan affectés à la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, mis en annexe de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 17 : Modification du pourcentage de la prime de fin d'année 2021
M. le Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2016, il a été voté la mise en place du
RIFSEEP au sein de la commune de Bessan. Dans cette dernière était stipulée le pourcentage accordé
pour le versement du complément indemnitaire annuel (CIA), soit 90% pour les agents titulaires et 70% pour les agents non titulaires.
Néanmoins, considérant une année 2021 dans les mêmes conditions que pour l’année 2020,
particulièrement difficile pour les agents du fait de son lot de difficultés liées à la crise sanitaire, la ville de Bessan a pleinement réussi à remplir ses missions.
Les agents ayant eu le sens du service public et ayant contribué à ce que la mairie de Bessan continue
ses actions, dans tous les domaines, il est proposé d'augmenter, à titre exceptionnel, de 10 % le taux
de cette prime, soit 100% pour les agents titulaires et 80% pour les agents non titulaires ne
bénéficiant pas de avantages acquis. Le calcul du CIA sera effectué tel que décrit dans l'article 5 de la délibération du 14 décembre 2016.
Les attributions individuelles accordées par l'autorité territoriale seront déterminées en fonction de l’'absentéisme ainsi que de la manière de servir. Elles feront l'objet d’un arrêté individuel.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
D'accorder pour l’année 2021 aux agents de la commune de Bessan, un complément indemnitaire
annuel basé sur 100% du traitement de base et des primes pour les agents titulaires et 80 % du
traitement de base et des primes pour les agents non titulaires ne bénéficiant pas des avantages
acquis.
Le calcul sera effectué selon les conditions inscrites dans l’article 5 de la délibération du 14 décembre 2016.
Les attributions individuelles accordées par l'autorité territoriale seront déterminées en fonction de
l’'absentéisme ainsi que de la manière de servir. Elles feront l’objet d’un arrêté individuel.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la commune.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes: 26 pour
Point 18 : Délégations du Conseil Municipal au Maire — Modification de la délibération n°5.25.05.20 du 25 mai 2020
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°05.25.05.20 en date du 25 mai 2020, dans un souci
d'efficacité et pour favoriser la bonne administration communale, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses pouvoirs au Maire.
Aujourd’hui, il est utile de procéder à une modification de certaines délégations consenties au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT, pour tenir compte d’évolutions des rapports entre la
commune et certains administrés ou autres personnes morales.
Ces modifications doivent être portées dans les domaines suivants :
- Autorisations à ester prévu au point 15° de la délibération du 25 mai 2020,
-__ Droit de préemption prévus aux points 20° et 21° de la délibération du 25 mai 2020.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 13 Monsieur le Maire indique que la modification à apporter au point 15° vise à sécuriser les procédures
contentieuses entreprises par la Commune, eu égard notamment à certaines écritures produites par
des parties adverses.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que les modifications apportées aux points 20° et 21° tendent à
régler une confusion apparue à l’occasion de la rédaction de la délibération n°05.25.05.20 en date du
25 mai 2020 (inversion d'articles). Afin de respecter le principe de sécurité juridique, il convient donc de réparer cette erreur matérielle.
Ces. modifications n'auront pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions de la
délibération n°05.25.05.20 en date du 25 mai 2020, que ce soit en terme d’étendue des pouvoirs délégués ou de capacité pour le Maire à subdéléguer ces pouvoirs.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
De modifier la délibération n°05.25.05.20 en date du 25 mai 2020 en rédigeant ses points 15°, 20° et
dans un soucis de cohérence le point 21° liés aux autorisations à ester et au droit de préemption prévu
à l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme de la façon suivante :
«15° - D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle.
Cette délégation est totale, s'étendant à l’ensemble des procédures dans lesquelles la
commune est demanderesse ou défenderesse devant l’ensemble des juridictions sans exception
qu’elles soient de l’ordre judiciaire, civil, pénal, professionnel ou administratif, etc. et à chaque
étape de la procédure (dépôt de plainte, constitution de partie civile, conciliation, recours gracieux, première instance, appel ou cassation, etc...).
Monsieur le Maire est également habilité, au titre de la présente délibération, à transiger avec les tiers dans la limite de 500€ ».
« 20° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de
l'urbanisme lorsque celui-ci a été institué ».
« 21°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles ».
Dit que les autres dispositions de la délibération n°05.25.05.20 en date du 25 mai 2020 demeurent
inchangées.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes : 26 pour
Point 19 : Création de la Commission communale pour l'accessibilité
Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales, dans son article L 2143-
3, prévoit l'obligation pour les communes de 5000 habitants et plus de créer une commission
communale pour l'accessibilité, composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant :
- les personnes handicapées pour tout type de handicap,
- les personnes âgées,
- acteurs économiques
- les autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon
de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 14 Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5
du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans
l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité
programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des
établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda
d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et
aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Il est donc proposé de créer pour la durée du mandat municipal une commission dénommée
commission communale pour l'accessibilité (CCA), dont les modalités de fonctionnement, sans
préjudice de ce qui précède et des règlements nationaux, seront conformes à l’article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE,
De créer la commission communale d'accessibilité, dans les conditions ci-dessus mentionnées. Dit qu’il appartiendra à M. le Maire d'arrêter la répartition et la liste de ses membres.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Votes: 26 pour
Information du conseil
Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.
Décision n°2021-17 bis du 23 septembre 2021 : Contrat de location du garage rue des cours
Location du garage rue des cours du 1% octobre 2021 au 30 septembre 2022 au prix de 50 euros
mensuels.
Décision n°2021-18 du 1° octobre 2021: Mise à disposition de salles communales au profit
d'associations
Mise à disposition des salles suivantes :
- Salle des fêtes du bas et du haut,
- Salle de danse Jules Ferry et salle du dojo,
- Salle Raymond Devos, +
- Gymnase Jules Ferry,
- Halle de sports Jean-Louis Papin
Décision n°2021-19 du 12 octobre 2021: Partenariat pour mise à disposition d'un environnement Numérique de Travail (ENT-école) avec l'éducation Nationale
Convention avec l'académie de Montpellier pour la mise en œuvre du développement numérique est
renouvelée pour l’année scolaire 2021-2022 pour l’école élémentaire Victor Hugo pour un participation forfaitaire de 50 euros TTC.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 15 Décision n°2021-20 du 18 octobre 2021: Mise à disposition de locaux communaux au profit de
l'association « Croix Rouge »
Décision n°2021-21 du 19 octobre 2021 : Mise à disposition ponctuelle de salles communales Mise à disposition ponctuelle des salles suivantes :
Salle des fêtes du bas et du haut,
La Guinguette,
Salle Raymond Devos,
Espace Les Peupliers
Décision n°2021-22 du 22 octobre 2021 : Préemption de la parcelle AY.138 lieu-dit « La Sauzede »
Préemption de la parcelle AY.138 lieu-dit « La Sauzede » pour un montant de 1 536 euros.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 45.
La Secrétaire de séance,
Mme Marie-Laure LLEDOS
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2021 16