Déliberation - 28.06.2023

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Déliberation - 28.06.2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Déliberation - 28.06.2023)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/36

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 2S-DE

Reçu le 05/07/2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-25

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures. le Conseil Municipal de la Commune de Pcillon, dûment

convoqué. s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire. PRESENTS : Messieurs Guy ANELLE Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO. Adjoints, Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN. Martine PEALAT. Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHE Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS. Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MIILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Le Maire,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L.153-40 à 44 ; ainsi que R.153-20 à 22 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de PEILLON approuvé par délibération du Conseil Municipal le 22 mai 2018;

VU la délibération n° 2023-21 du conseil municipal en date du 11 avril 2023 relative à la modification n°} du PLU ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet communal consistant d’une part à développer l’activité oléicole sur son territoire, en particulier sur les terrains communaux situés sous le village, et d’autre part de permettre la réalisation d’un parking paysager et non artificialisé sur la partic de la zonc agricole située juste sous la route d’accès au village :

CONSIDERANT que l’évolution souhaitée du PLU :

“Ne change pas les orientations définies dans le PADD,

= Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone naturelle ou agricole,

“ Ne réduit pas une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

“_ Ne comporte pas de graves risques de nuisances,

= N’ouvre pas une zone à urbaniser créée depuis plus de six ans,

FEUILLET N° 2023/37

AR Prefecture Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 25-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL. Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-25

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

“ Ne crée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création de ZAC,

" Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan,

=" Ne diminue pas ces possibilités de construire,

= Ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

CONSIDERANT en conséquence que l’évolution du PLU n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision mais dans celui d’une modification simplifiée (article L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme).

Le conscil municipal, ouï l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré

ARTICLE 1 : décide de retirer la délibération n° 2023-21 du 11 avrif 2023.

ARTICLE 2 : Décide d'engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de PEILLON conformément à l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 : L'objectif principal poursuivi au cours de la procédure de modification est la création d’un sous-secteur App afin de permettre la réalisation d’un parking paysager sous le village, et à mettre en place les conditions permettant de développer l’exploitation oléicole.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L..103-2, si la modification devait faire l’objet d’une évaluation environnementale suite à la décision de l’autorité environnementale, une concertation avec le public serait mise en œuvre selon les modalités suivantes : mise à disposition en mairie du dossier de modification au fur et à mesure de son avancement ; mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler des observations et propositions durant toute la durée de la procédure de modification du PLU : publication d’articles dans un journal local; information sur les panneaux d’affichage de la commune.

ARTICLE 5 : Conformément à Particle L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 ct L.132-9 avant la mise à disposition du public.

FEUILLET N° 202 AR Prefecture FEUILLET N° 2023/38

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 25-DE

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES D = COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire

672. Av. de L'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-25

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée n° 1 du PEU de Peillon, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public pendant au moins un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Pour ce faire, le dossier du projet de modification simplifiée sera mis à disposition du public en mairie, et un registre permettra au public de formuler ses observations sur ce projet. Ces modalités seront portées à la connaissance du public par un affichage en mairie, et par la publication d’un article dans un journal local au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

ARTICLE 7 : A l'issue de la mise à disposition du public, la modification du P.L.U sera approuvée par délibération motivée du Conseil municipal.

ARTICLE 8 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Ürbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.

ARTICLE 9 : La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans les 2 (deux) mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité de Monsieur Préfet des Alpes-Maritimes ct sera publiée au recucil des actes administratifs de la Commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Aaïx MASFRAND Jean-Marc RANCUREL

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AR Prefecture FEUILLET N° 2023/39 Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 26-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES IT Mare RANCUREL., Mai

COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RA DE, AQtre

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-26

ACQUISITION D'UN TERRAIN A PEILLON VILLAGE

ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : F5 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 14

Contre : )

Abstentions : 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pcillon, dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous Ja présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Madame Corinne MILEO, Adjoints, Mesdames Jocelyne CALLEGARE, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON, Messieurs Rémy PASSERON. Christophe REDESCHI, Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS, Conseillers Municipaux.

ABSENTS représentés : Germaine MIILO représentée par Jean-Marc RANCUREL, Secrétaire de séanec : Monsieur Alain MASFRAND

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2121-29 du CGCT ;

Vu l’article L.2241-1 du CGCT ;

Vu l’esquisse d'aménagement,

La hoiric ISOART-PASSERON a fait connaître son intention de vendre la parcelle cadastrée A n°890 d’une surface de 3535 nv, sise en entrée du vieux village et immédiatement en contrebas de l’unique voie d'accès qu'est la route départementale n°121, laquelle se termine au droit de cette parcelle en cui-de-sac sur une placette, étant observé qu'au-delà les maisons ne sont plus accessibles qu’à pied.

La Commune s’est aussitôt montrée intéressée par cet investissement capital pour la mise en valeur du vieux village et son devenir en sorte que des pourparlers ont été engagés. Cette grande parcelle est actuellement pour l'essentiel classée en zone Ap au PLU communal approuvé le 22 mai 2018 et pour lc solde minoritaire le plus au bord de la route en zone UTa où existe un bâtiment donné en location mais qui n’est pas utilisé. La position de ce bien est stratégique au regard de Pintérêt général de la Commune pour deux raisons.

D'une part, il s’avère idéalement situé pour résorber les difficultés de stationnement des résidents du vieux village ct de ceux le visitant ou venant fréquenter ses deux restaurants, voire lors des manifestations organisées par la Commune. 11 s’agit du seul terrain si près des maisons qui offre suffisamment de place pour y réaliser un parking paysager alors que le vieux village manque cruellement de stationnements publics.

D'autre part, cette parcelle s’avère également capitale pour réhabiliter les locaux désaffectés en bord de route et y transférer le syndicat d'initiative actuellement dans des locaux trop exigus de façon à revaloriser par la même occasion le socle du village. Il a été convenu que l’acquisition du bien serait libre de toute occupation : les propriétaires en faisant leur affaire personnelle.

CE &" 9 2

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/40

Cachet et pgraphe 006-210600920-20230628-2023 _26-DE

Recu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEI I ON Jeun-Marc RANCUREL. Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-26

ACQUISITION D'UN TERRAIN A PEILLON VILLAGE

ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

La Commune avait d’ailleurs déjà réfléchi à ce double aménagement à cet endroit via une esquisse ci- jointe qui avait été soumise à l'architecte des bâtiments de France et avait recueilli un retour informel favorable de sa part. Une modification du PLU a, au demeurant, été engagée depuis peu pour changer le zonage du PLU de façon à rendre possible la totalité de Fopération présentant un intérêt public local de premier ordre. Par suite, il apparaît essentiel de ne pas laisser passer cette opportunité foncière unique.

Dans la mesure où le prix de vente discuté est proposé au montant de 130 000 euros, il ne dépasse pas le seuil réglementaire nécessitant l’avis préalable de l’ex service des Domaines au sens de l’article R.1311-4 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée À n°890 au prix de 130 000 euros. et de déposer auprès du Conseil Départemental une demande de subvention dans le cadre de l’aide aux communes.

Le Conseil Municipal, ouf cet expasé et après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’acquisition de gré à gré de la parcelle cadastrée section A n°890 libre de toute occupation au prix de 130 000,00 euros hors droits

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d’un montant de 104 000,00 euros, soit 80 %

Article 4 :

D'inscrire les crédits nécessaires à l’acquisition au budget principal

Article S :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures et de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Alain MASFRAND Jean-Marc RANCUREL\AN

« Fe Q

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/41

006-210600920-20230628-2023 27-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a RANCUREL Ma

COMMUNE DE PEILLON lean-Marc RA Fr eae 672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-27

ACQUISITION DE DEUX PARCELLES

APPARTENANT A SNCF RESEAU ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille vingt trais et le vingt huit juin à vingt heures. le Conseil Municipal de la Commune de Pcillon. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire, à la mairie. sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS: Mexsieurs Guy ANELLL Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO. Adjoints. Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON. Messiours Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI. Charles ROBAUT. Alain MASFRAND,. Stive LINSOLAS. Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un pôle d'échange multimodal (PEM) et de covoiturage sur la commune. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir deux parcelles appartenant à SNCF Réseau, cadastrées section B 1291 d’une superficie de 9 m°, parcelle bâtie accucillant les toilettes de la gare et une partie de la section B 1293, qui après division parcellaire est devenue B 1560 d’une superficie de 3621 m°.

11 donne connaissance d’une première évaluation rendue le 01/08/2022 par les Domaines d’un montant de 110 000,00 euros. Les négociations n’ayant pas abouti sur la base de cette valeur vénale, une deuxième estimation a été sollicitée par la SNCF en précisant que la commune et la SNCF s'étaient mis d'accord sur un prix de cession de 80 000,00 euros. L'évaluation établie le 24 mai 2023 par les Domaines, est arbitrée à 80 000,00 euros avec une marge d’appréciation de 10 %.

Le propriétaire SNCF Réseau cst disposé à envisager la cession dudit bien d’une superficie de 3630 m° aux conditions prévisionnelles suivantes :

e Réalisation du document d’arpentage sur la parcelle cadastrée section B 1293 conformément au plan dressé par le Cabinet LUGHERINT et intitulé « plan de division foncières et de servitude »,

e Le prix de vente du bien tel qu’il a été évalué par le service des domaines le 24/05/2023, soit 80 000,00 €,

e Il résulte de l’avis technique des services SNCF du 08/07/2022 les préconisations suivantes liées à la sécurité des biens et des personnes à proximité des voies ferrées :

- Le bâtiment WC et la parcelle B 1291 sont cessibles

- L'ouvrage hydraulique doit être exclu de la cession de la parcelle B 1293, ainsi que la piste d’accès depuis le BV

FEUILLET N° 2023/42

AR Prefecture FEUILLET : 3/ Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 27-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES |

COM M U N E DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire

672. Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-27

ACQUISITION DE DEUX PARCELLES

APPARTENANT A SNCF RESEAU ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

- Un bornage devra être validé par l'INFRAPOLE pour le redécoupage de la parcelle B 1293. Une inspection commune préalable au relevé géomètre devra être réalisée en présence de l'INFRAPOLE

- Tous les travaux de maintenance ou modification sur la parcelle cédée devront être validés par l'unité tiers de l’agence PACA de SNCF RESEAU.

e Clause de restriction de l'affectation d’une durée de 30 ans dont les modalités pratiques et financières seront déterminées à l'acte, associé à une clause d’intéressement dans le cas d’un changement d’affectation lors d’une mutation du bien.

e Précision que la vente se fera sans déclassement préalable sur la base de l’article L.3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

+ Paiement par l'acquéreur des dépenses et frais suivants :

- Frais d'acquisition du bien (acte notarié)

- Frais de réquisition de publication de transfert de propriété

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition d’acquisition des parcelles cadastrées section B 1291 et B 1560, au prix de 80 000,00 euros et de l’autoriser à demander des subventions au Conseil Régional dans le cadre du CRET (Contrat Régional d’Equilibre Territorial) et au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux communes.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé ct après en avoir délibéré,

- Se prononce favorablement pour l’acquisition auprès de SNCF Réseau des parcelles cadastrées section B 1291 et B 1560 au prix de 80 000,00 euros selon les conditions énumérés ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition, -__ Ditque ce bien sera intégré au domaine public communal,

- Autorise monsieur le Maire à solliciter :

o Une subvention d’un montant de 24 000,00 euros, soit 30 % au Conseil Régional

o Une subvention d’un montant de 40 000,00 euros, soit 50 % au Conseil Départemental - Dit que le financement est inscrit au Budget PrimitiF de la commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dèssus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Alain MASFRAND Jean-Marc RANCURE

x Dep NO

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/43

006-210600920-20230628-2023 28-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES lean-Mare RANCUREL, Mai

COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire 672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-28

SIGNATURE D’UNE CONVENTION BILATERALE CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d’affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votanis : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCURET.. Maire, PRESENTS : Messieurs Guy ANELLL Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO, Adjoints. Mexdames Jocelyne CALLEGARL Magali COHEN. Françoise ROLLIN, Martino PEALAT. Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI. Charles RORAUT, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS, Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MHLO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire expose,

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la

puissance est supérieure à 36KVA (segment C1-C2-C3-C4, anciennement « tarifs jaunes ou verts ») ont disparu au 31 décembre 2015.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent les 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité à compter du ler janvier 2021 pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVA (segment CS, anciennement « tarifs bleus »).

Le Département des Alpes-Maritimes s'était donc engagé dans une consultation directe de fournisseurs d'électricité pour l’ensemble des segments (C1-C2-C3-C4-CS) par l'intermédiaire d’un accord-cadre en élargissant le périmètre des besoins aux collèges des Alpes-Maritimes et à certaines collectivités du territoire (communes, communauté de Communes, syndicats mixtes).

Le Département des Alpes Maritimes va relancer une nouvelle procédure d’accord-cadre pour la fourniture d'électricité sur l’ensemble des segments (CI à C5) en élargissant de nouveau le périmètre des besoins aux collèges des Alpes Maritimes, à certaines collectivités du territoire et autres structures souhaitant participer à la consultation.

L’électricité sera certifiée 100 % verte pour les sites départementaux ct les collèges. ainsi que pour les autres membres du groupement qui le souhaiteront.

FE ET N° 2023/44 AR Prefecture KEUILLET N

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 28-DE

Reçu le 05/07/2023

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ne RIRE Mn

COMMUNE DE PEILLON SRRERIAE RARE ONE Re 672. Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-28

SIGNATURE D’UNE CONVENTION BILATERALE CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

L'accord-cadre, une fois attribué, les collèges et autres bénéficiaires contractualiseront avec les

fournisseurs d'énergie au travers des marchés subséquents pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Considérant que l’effet de masse d’un groupement de commandes peut bénéficier au Département mais également aux collèges, communes, communauté de communes, aux syndicats et régie ;

Considérant qu’en adhérant au groupement de commandes, la commune de Peillon pourra bénéficier de cet effet de masse pour ses propres besoins en électricité ;

Il est donc proposé à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés jointe à cette délibération.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

- D'émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune au groupement de commandes constitué par le Département des Alpes-Maritimes, les collèges des Alpes-Maritimes, les communes, communautés d'agglomération, communauté de communes, syndicats mixtes, régie ct autres structures pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes dont le projet est joint en annexe, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Alain MASFRAND Jean-Marc RANCUREL

FEU ET N° AR Prefecture FEUILLET N° 2023/45

006-210600920-20230628-2023 29-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècie 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-29

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER EN VUE DE LA FOURNITURE, LA POSE, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE

DE BORNES DE RECHARGES ELECTRIQUES

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : IS Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois ct le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire. PRÉSENTS: Messieurs Guy ANELLI Thierry MARRE ct Madame Corinne MILLO. Adjoints. Mesdames Jocelyne CALLEGARIE Magali COHEN, Françoise ROLLIN. Martine PEALAT, Alexia LAFON, Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT, Alain MASFRAND,. Stive LINSOLAS. Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MIHILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la démarche qui a conduit la sélection d'un

opérateur pour la mise en place d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques. Après une première étude conduite en 2021 définissant le maillage des emplacements librement choisis par chaque commune, la CCPP a lancé courant mars 2023 un appel à manifestation d’intérêt avec les communes volontaires.

Cet AMI concerne la fourniture, la pose, l'exploitation et la maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la CCPP par le biais de conventions bilatérale d'occupation temporaire du domaine public entre l’autorité concédante (commune ou CCPP) et l'opérateur choisi à l’issu de la procédure de sélection.

La SMEG, société basée à Monaco et qui opère déjà dans ce domaine d’activité dans les territoires voisins, a été choisie en tant qu’opérateur pour mener à bien cette démarche à la suite de la présentation du dossier et après avoir répondu aux questions complémentaires des élus sur leur offre.

Le Bureau des Maires du 8 juin dernier a accepté l’offre de la SMEG et il est donc proposé la signature d’une convention d’autorisation d'occupation temporaire sur les emplacements définis et annexe.

CEE LL NO AR Prefecture FEUILLET N° 2023/46

006-210600920-20230628-2023 29-DE

Reçu Le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : Marc RANCUREL. Mai

COMMUNE DE PEILLON dean-Marc RANCUREL, Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècice

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-29

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER EN VUE DE LA FOURNITURE, LA POSE, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE

DE BORNES DE RECHARGES ELECTRIQUES

La convention a une duréc de 20 ans et prévoit une redevance d'occupation composée de deux parties, l’unc fixe ct l’autre variable, qui sera due de l'opérateur à l'autorité concédante.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire avec la SMEG, telle qu’annexée à la présente délibération.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Alain MASFRAND Jean-Marc RANCUREL

FEUILLET N° 2023/47

AR Prefecture U achet et paraphe

006-210600920-20230628-2023 30-DE Cachet ct paraphe

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

SQ GS DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ÈS RES | COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-30

ADOPTION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois ct le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire. PRÉSENTS: Messieurs Guy ANELLL Thierry MARRE ct Madame Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Jocelyne CALLEGARE Magali COHEN. Françoise ROLLIN, Martine PEALAT. Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT, Alain MASFRAND. Stive LINSOL.AS, Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MTILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Monsieur CHICOT Paul exploite par contrat du 29 novembre 2016, intitulé « bail commercial », le bistrot des Sources à Sainte Thècle, dont les locaux ont été équipés par la Commune et appartiennent à celle-ci. L'exploitant a récemment fait connaître son intention de cesser avant terme san activité de restauration ainsi que de céder ce qu’il indiquait être son fonds de commerce à un repreneur en sollicitant l’accord de la Commune bailleresse.

Toutefois, en dépit de l'intitulé dudit « bail commercial » signé entre M. CHICOT et la Commune de PEILLON pour une durée de 9 ans, l'analyse de son contenu a révélé l'existence de clauses exorbitantes du droit commun en vue de développer dans le hameau principal de Sainte Thècle une offre de commerces et de services de proximité eu égard à la carence de l’initiative privée. Après que la Commune s’est attachéc les services d’un conseil juridique, il est apparu qu’il existait un risque élevé, en cas de litige, que le « bail commercial » soit requalifié en un véritable contrat de concession de service public dans un local relevant du domaine public. L’initiative communale de créer ce service public, le faible montant du prix de l'occupation des lieux par rapport au prix du marché, ainsi que la clause de non- concurrence témoignent de l’absence de possibilité de créer un fonds de commerce, même si ce bail a été conclu après la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui ouvre désormais cette faculté sous condition.

FE ET N°2

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/48

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 30-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ? |

COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREE, Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-30

ADOPTION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

De plus, en raison de l’incompatibilité du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public avec les droits qui sont garantis au titulaire d’un vrai bail commercial, il est constant qu’un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public (CAA Marseille 5 mars 2021, SARL Marlain, Req. n°18MA05006). Par suite, si l'exploitant ne peut être indemnisé de la perte d’un fonds de commerce qui n’existe pas, il a droit en revanche à être indemnisé des conséquences dommageables à avoir été induit en erreur quant aux garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux dont il ne bénéficie pas (même arrêt).

Dans la mesure où M. CHICOT avait d'ores et déjà pris attache avec un repreneur pour lui céder l'exploitation du bien au prix de 68 000 euros, au vu d’un rapport d'évaluation établit par un expert- comptable le 31 mars 2021, la Commune et l’exploitant ont convenu de se rapprocher. Après des pourparlers et des concessions réciproques, une solution amiable a pu être trouvée pour prévenir définitivement tout contentieux indemnitaire à venir.

Il est en conséquence proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération. Aux termes de celui-ci, déterminant les contreparties exigées de chaque signataire, le bail du 29 novembre 2016 sera résilié moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 30 000,00 euros, à la suite de quoi la Commune désignera le nouveau délégataire de service public à lissue d'une procédure de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé ct après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1 :

D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune de PEILLON et Monsieur Paul CHICOT

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et tout document y afférent

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance 7 Le Maire, \

Alain MASFRA Jean-Marc RANCUREI

T NO AR Prefecture FEUILLET N° 2023/49

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 31-DE

Reçu le 05/07/2023

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DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES M RANCUREL, Moi

COMMUNE DE PEILLON ERA Free

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-31

MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

POUR 2024

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d’affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : )

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conscil Municipal de la Commune de Peillon, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messicurs Guy ANELLI Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO. Adjoints. Mesdames Jocelyne CALLEGARI, Magali COHEN. Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT. Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS, Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MIILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Vu la délibération du 22 septembre 201 1 qui fixe la taxe d’aménagement au taux de 3,75 % :

Considérant que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise de 1% à 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5% à partir du 1° janvier 2024

La présente délibération est valable pour une durée de } an reconductible de plein droit pour l’année suivante.

Elle est transmise au service de l'ETAT chargé de l’urbanisme dans le départem | .

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

-

Le secrétaire de séape

Alain XX

4

Le Maire,

Jean-Marc RANCUR

FEUILLET N° 2023/50

AR Prefecture

FEU Ï 7!

Cachet et paraphe

006-210600920-20230628-2023 32-DE

Reçu le 05/07/2023

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL, Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-32

REPARTITION DE L’ACTIF IMMOBILISE ET DU PASSIF SUITE À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA

REDIFFUSION DE LA TELEVISION ET DES NOUVELLES

TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION DES COMMUNES DE LA VALLEE DU PAILLON (SITV)

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d’affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon. dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire. PRÉSENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Madame Corinne MILEO. Adjoints, Mesdames Jocelyne

CALLEGARI. Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS. Conscillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MIILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté du 27 décembre 2011, le Préfet a établi le schéma départemental de coopération intercommunale qui prescrit notamment la dissolution du syndicat intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du Paillon (SITV). Il rappelle également que par délibérations du 19/12/2012 ct 13/10/2016, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la dissolution de ce syndicat. Il a par ailleurs demandé que la ventilation de l’actif et du passif du syndicat intercommunal entre les communes membres soit effectuée selon le même mode de calcul que l’appel des cotisations, soit sur la base du recensement de la population 2010.

Monsieur le Maire indique que le service de gestion comptable nous a saisi afin d’accepter la répartition de l’ensemble de Pactif immobilisé et du passif.

La dernière balance arrêtée au 31/12/2022 jointe en annexe, fait état de l'actif et du passif à répartir entre les communes membres selon la clé de répartition.

Aussi, pour permettre à la Préfecture d'établir l'arrêté de dissolution du SITV, et conformément à la demande du comptable public, il convient désormais pour chaque commune membre d'accepter dans sa globalité, la répartition de l'actif et du passif tel que cela est défini dans l'annexe jointe.

Cela se traduira par l'intégration des résultats dans le budget principal par opérations budgétaires à savoir :

* une augmentation du résultat d'investissement à hauteur de 59,85 €

* une augmentation du résultat de fonctionnement à hauteur de 273,62 €

Ces opérations seront passées à réception de l'arrêté préfectoral de dissolution du SITV.

NO 9

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/51

Cachet ct paraphe 006-210600920-20230628-2023 32-DE

Reçu le 05/07/2023

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : Marc RARCUREL, Mai COMMUNE DE PEILLON can-Marc RAÏ EL. Maire

672. Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-32

REPARTITION DE L’ACTIF IMMOBILISE ET DU PASSIF SUITE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA

REDIFFUSION DE LA TELEVISION ET DES NOUVELLES

TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION DES COMMUNES DE LA VALLEE DU PAILLON (SITV)

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ct après en avoir délibéré le Conseil Municipal à Punanimité :

- ACCEPTE l'actif et le passif du Syndicat Intercommunal pour la rediffusion de la télévision cet des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du paillon qui lui revient selon la répartition jointe ;

- APPROUVE le principe de répartition dans sa globalité et notamment la clé de répartition

retenue pour la Commune, à savoir 3,85 % ;

- PRECISE que les opérations d'intégration des résultars du SITV feront l'objet d'inscriptions

dans le budget principal de la Commune, à réception de l'arrêté préfectoral de dissolution du

SITV ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires,

ainsi qu'à signer tous les actes ou documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire, Alain MASFRAND Jean-Marc RANCUREL

CI Fe o 57

AR Prefecture

FEUILLET N° 2023/52

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 _33-DE

Reçu le 05/07/2023

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON Jean-Marc RANCUREL., Maire

672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-33

DOTATION CANTONALE D’AMENAGEMENT 2023

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois ct le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL., Maire. PRÉSENTS: Messieurs Guy ANELLE Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO. Adjoints. Mesdames Jocelyne CALLEGARI. Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON, Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS. Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MILO représentée par Jean-Marc RANCUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale d'aménagement 2023, le Conseil Départemental, propose d’alloucr à notre commune une subvention destinée à aider les communes rurales à entretenir la voirie communale.

La répartition est calculée au prorata de la superficie de la voirie communale. Pour la commune de Pcillon, la dotation cantonale s'élève à 100 500,00 euros.

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, une proposition de travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale pour un montant total de 150 750,00 C HT.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé ct après en avoir délibéré,

- approuve le montant de 150 750,00 € FT,

- mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier, - autorise l'exécution des travaux,

- dit que les crédits nécessaires au financement sont inscrits au BP.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain MASFRA ; Jean-Marc RAN

FE LET N° 2023/53

AR Prefecture

FEUILLE 5

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 34-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES TN RANCUREL, Mai

COMMUNE DE PEILLON JranMirc RANCUREL, bénire 672, Av, de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-34

DEMANDE DE SUBVENTION : ACQUISITION D'UN MINIBUS Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : û

Abstentions : 0

Votants : is Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Cemmune de Peillon, düraent convoqué. s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous Ja présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Guy ANELLE Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO, Adjoints, Mesdames Jocelyne CALLEGARI Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON, Messieurs Rémy PASSEROK, Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT. Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS. Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MULO représentée par Jean-Marc RANCUREL, Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire expose,

La commune de Peillon est composée de plusieurs hameaux, dont certains, assez retirés. sont privés de transports collectifs. Le vieux village de Peillon est également concerné par ce problème.

La population est vieillissante et de nombreuses personnes âgées, isolées, sant dans l'impossibilité de se déplacer par leurs propres moyens. Afin de faciliter la mobilité des séniors ct ainsi leur permettre de rester autonomes, de se déplacer pour leurs besoins essentiels, de lutter contre lisolement, et de les aider à garder du lien social, monsieur le Maire propose de mettre en place un système de navette. Les personnes âgées pourront ainsi faire des courses, se rendre à la pharmacie, à des rendez-vous médicaux. La mise en place de ce transport répond à plusieurs objectifs : rompre l'isolement des seniors, favoriser l'entraide entre les personnes et assurer une aide à leurs besoins.

Monsieur le Maire propose de faire ainsi l'acquisition pour la commune d’un véhicule électrique, économique à l’utilisation, avec peu d'entretien, sans émission de CO2. Ce projet permettra également d’amorcer une transition vers une mobilité plus écologique et durable.

Après consultation de diverses propositions, celle retenue est un minibus combi 9 places au prix de 44 79}.,67 euros HT soit 53 913,76 euros TTC

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- approuve le projet d’achat du véhicule et charge monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches

pour son acquisition,

- autorise monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux

communes, une subvention d’un montant de 31 35,17 euros soit 70 % du HT, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

- dit que le financement est inscrit au BP 2023.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-déssus.

Le Maire.

Jean-Marc RANC

Le secrétaire de séance

Alain MASFRAND

TE ET N° 2 AR Prefecture FEUILLETF N° 2023/54

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 35-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Ne RANCUREL, Mi

COMMUNE DE PEILLON sent Fe

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-35

DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT DE LA

BIBLIOTHEQUE, MEDIATHEQUE, LUDOTHEQUE

DEPARTEMENTALE

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d’affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire. PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI, ‘Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO. Adjoints, Mesdames Jocelyne CALLEGARL Magali COHEN, Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON, Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI. Charles ROBAUT, Alain MASFRAND. Stive LINSOLAS, Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MHLO représentée par Jean-Marc RANCUREL, Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire expose,

Une convention concernant le développement de la lecture publique a été signée avec le Département des Alpes-Maritimes afin de favoriser l’accès à la lecture, la culture et aux savoirs sur l’ensemble du territoire.

La médiathèque départementale accompagne les communes de moins de 10 000 habitants dans la gestion courante de leur structure et dans différents projets. Elle va donc nous guider pour le projet d'aménagement de notre future bibliothèque, médiathèque, ludothèque qui occupera une partie des locaux de l’ancienne école primaire de Sainte Thècle.

Ces nouveaux locaux ont pour but de renforcer l'attractivité et de s'affirmer comme un lieu de détente et de rencontres qui privilégie laccès à la culture pour tous. Il s’agit donc d’adapter des espaces pour chaque public, de créer des lieux d’animation, de s’équiper d’un mobilier qui mettra en valeur Îles collections. Cet équipement doit favoriser la fluidité et la lisibilité des espaces, participer au bien être des usagers.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 24 551,55 euros IT soit 29 461,86 euros TTC.

-__ Approuve le projet d'aménagement de la bibliothèque, médiathèque, ludothèque,

- Autorise monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d’un montant de 12 275,78 euros soit 50 % du HF,

- autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

- dit que le financement est inscrit au BP 2023.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire, Alain MASFRAND _ : Jean-Marc RANC

CUILLET N° 55

AR Prefecture FEUILLET

N° 2023/55

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 36-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES re RANCUREL, Moi

COMMUNE DE PEILLON van-Marc

. Maire

672. Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-36

AUGMENTATION DU TARIF DE LA CANTINE

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon. dûment convoqué. s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL. Maire, PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO. Adjoints. Mesdames Jocelyne CALLEGARI. Magali COHEN, Française ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT, Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS. Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MIILO représentée par Jean-Marc RANCUREL.. Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention pour la confection de repas à l'unité de production culinaire de Blausasc et la livraison a été signée le 2 septembre 2021. Le prix de vente des repas était de 5.00 euros.

Il indique que le prix unitaire du repas à augmenté de 0,14 cts depuis le mois de mars 2023. Il est donc facturé à 5,14 euros.

Considérant les nouveaux tarifs appliqués, monsieur le Maire propose que la participation des parents s’élève à 3,00 euros, la différence de 2,14 euros sera prise en charge par la mairie.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé ct après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer à 3,00 euros le prix du repas à facturer aux parents dès la rentrée scolaire

2023/2024.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance , Le Maire,

Alain MASFRAND Jean-Marc RANCUREL

sd ré

FE ET N° 202

AR Prefecture FEUILLET N° 2023/56

Cachet el paraphe 006-210600920-20230628-2023 37-DE

Reçu le 05/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Mare RANCUREL, Mi

COMMUNE DE PEILLON sans nos

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècie

06440 PEILLON

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-37

ADOPTION DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d’affichage : 22 juin 2023

Pour : 5

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vinet huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Guy ANELLI, Thierry MARRE et Madame Corinne MILLO, Adjoints. Mesdames Jocelyne

CALLEGARI. Magali COHEN. Françoise ROLLIN, Martine PEALAT, Alexia LAFON. Messieurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI. Charles ROBAUT. Alain MASFRAND, Stive LINSOLAS, Conseillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MHLO représentée par Jean-Marc RANCUREL.

Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et notamment son article 164 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27/06/2033 ;

Le Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour la période de 2023 à 2025 les besoins de formation individucls et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Social Territorial dont dépend la collectivité.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle ., . " . . . | . F proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'approuver le plan de formation pour une durée de 3 ans tel qu’il a été validé par le Comité Social Territorial

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance _ Le Maire,

Alain MASFRAN Jean-Marc RANCU

FE ET N° 2023/57 AR Prefecture FEUILLET N° 2023/

Cachet et paraphe 006-210600920-20230628-2023 38-DE

Reçu ie 05/07/2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Jean-Marc RANCUREL, Maire

Séance du 28 juin 2023

Délibération n° 2023-38

DECISION MODIFICATIVE N°1

DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Nombre de membres Date de convocation : 22 juin 2023

En exercice : 15 Date d'affichage : 22 juin 2023

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille vingt trois et le vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué.

s'est réuni en session ordinaire. à la mairie. sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS: Messieurs Guy ANELLI Thierry MARRE ct Madame Corinne MIELO, Adjoints, Mesdames Jocelyne

CALLEGARI. Magali COHEN. Françoise ROLLIN, Martine PÉALAT, Alexia LAFON, Messicurs Rémy PASSERON. Christophe BEDESCHI, Charles ROBAUT. Alain MASFRAND. Stive LINSOLAS. Conscillers Municipaux. ABSENTS représentés : Germaine MIILO représentée par Jean-Marc RANCUREL.

Secrétaire de séance : Monsieur Alain MASFRAND

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de voter une décision modificative concernant l'amortissement de la construction d’un assainissement à Borghéas. Les biens ont été amortis, il s’agit maintenant d’amortir les subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°1 suivante :

Diminution sur crédits déjà alloués |Augmentation des crédits Intitulé Compte Montant Compte Montant Autres taxes et redevances 70128 1153,58 Quote-part des subv. d'investiss. 042 777 1153,58 Fonctionnement recettes 1 153,58 1 153,58 Soide 0,00 Dépenses imprévues 020 1153,58 Subventions d'équipement 040 1391 1 153,58 Investissement dépenses 1 153,58 1 153,58 Solde 0,00 Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus. \ Le secrétaire de séance Le Maire, Alain MASFRAND |L-" 2 Jean-Marc RANCURKE