Compte-Rendu - cr cc 210121

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Compte-Rendu - cr cc 210121 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 210121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

--00000--

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 2021 À 19H00 --00000--

Nombre de membres de l'assemblée : 82

Nombre de membres présents : 75

Convocation envoyée le 15 janvier 2021

Séance présidée pat : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Antoine HUMBERT

Date d'affichage du compte-rendu : 26 janvier 2021

Etaient présents : M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme

Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Raphaël BONNET, Conseiller Communautaire, Mme Martine

BOUTILLAT, Vice-Présidente, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, M. Patrick BUFFRY,

Conseiller Communautaire, M. Gérard BUTIN, Conseiller Communautaire, Mme Annie CALLOT, Conseillère Communautaire, Mme Abida CHARIE Conseillère Communautaire, Mme Dominique CHARLOT, Conseillère Communautaire, Mme Patricia COLARDELLE, Conseillère Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Denis DE CHILLOU, Vice-Président, Mme Roxane DE VARINE, Vice-Présidente, Mme Cindy DEMANGE, Conseillère Communautaire, M. Max DENIS, Vice- Président, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaite, M. Christophe DESMARETS, Conseiller Communautaire, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Patrice DURAND, Conseiller Communautaire, M. Jean-Loup EVRARD, Conseillér Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Etic FILAINE, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, M. Claude GERALDY, Conseiller Communautaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, Mme Valérie HERBELET, Conseillère Communautaire, Mme Sophie HERSCHER , Conseillère Communautaire, M. Ahmed HMAM , Conseiller Communautaire, M. Antoine HUMBERT , Conseille: Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Moustapha KARIM , Conseiller Communautaire, M. Pascal LAUNOIS, Conseiller Communautaire, M. Francois LEJEUNE, Conseiller Communautaire, M. Franck LEROY, Président; Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Maryse LEVESQUE, Conseiller Communautaire, Mme Candie

LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Pierre MARANDON, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Présidente, Mme Denise MARTY, Conseiller Communautaire, M. Benoît MOITITE, Conseiller

Communautaire, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Your PHILIP, Conseiller Communautaire, M. Cédric PIENNE, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Mathieu POURILLE , Conseiller Communautaire, M. Hervé RAVILLION, Conseilet Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, M. Luc SCHERRER , Vice-Président, M. Romain TISSIER , Conseiller Communautaire, M. Gilles VARNIER, Conseiller Communautaire, Mme Eva VAUTRELLE, Conseiller Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Nathalie WACKERS , Conseiller Communautaire, Mme Marie-Laute WERBROUCK- CHAMERET, Vice-Présidente, Mme Nathalie GEOFFROY, Conseillère Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice- Présidente, Mme Hélène PERREIN, Conseiller Communautaire, M. Eric PLASSON, Conseiller Communautaire, Mme Amélie PRADATET, Conseillère Communautaire, Mme Sylvie ROUILLERE, Vice-Présidente, Mme Christine SIMART, Conseillère Communautaire.

Etaient excusés et représentés : Mme Astrid TUSSEAU, représentée par Mme Christine MAZY, M. Denis MATHIEU ,

représenté par M. Antoine HUMBERT , M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET. Etaient absents et non représentés : M. Philippe CLAUDOTTE, Vice-Président, M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère

Communautaire, M. Laurent RAVILLION, Conseiller Communautaire.11-

12-

2.1)

2.2)

3.1)

3.2)

33)

34)

41)

42)

5.1)

Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

ORDRE DU JOUR

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE

PRESIDENT EN VERTU DES COMPETENCES DONNEES

PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

PARTICIPATION FINANCIERE A L'OPAH-RU DU COEUR

DE VILLE D'EPERNAY

AVENANT N°4 À LA CONVENTION-CADRE ACTION

COEUR DE VILLE : ACTUALISATION DES FICHES-

ACTIONS EXISTANTES, INSCRIPTION DE NOUVELLES

FICHES-ACTIONS ET REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES

AIDES DE L'OPAH-RU

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

CREATION D'UNE REGIE À SEULE AUTONOMIE

FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE

L'EAU POTABLE - ADOPTION DES STATUTS - DOTATION -

ORGANISATION DU SERVICE

CREATION D'UNE REGIE A SEULE AUTONOMIE

FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE

L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES STATUTS -

DOTATION - ORGANISATION DU SERVICE

REGIES A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA

GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODALITES DE

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

D'EXPLOITATION COMMUN AUX DEUX REGITES

TRANSFORMATION DU SMAGE DES DEUX MORINS EN

EPAGE SUR LE VERSANT DU GRAND MORIN

AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

CONVENTIONS DE REFACTURATION ENTRE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EPERNAY,

COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE ET LA COMMUNE

DE BERGERES-LES-VERTUS CONCERNANT LES

BATIMENTS MAIRIE-ECOLE ET LA CANTINE

PARTENARIAT CAP INTEGRATION MARNE

AFFAIRES JURIDIQUES

ACQUISITION PARCELLE CADASTREE B N°307 A

MORANGIS APPARTENANT A MADAME SOLANGE

LASALLE

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS

AFFAIRES GÉNÉRALES

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES

COMMISSIONS THEMATIQUES DE L'AGGLOMERATION

(RAP. M. LE PRÉSIDENT)

(RAP. M. LE PRÉSIDENT)

(RAP. M. DULION)

(RAP. M. DULION)

(RAP M DENIS)

(RAP. M. DENIS)

RAP. M. LE PRÉSIDENT)

(RAP. M. DENIS)

(RAP M. PERROT)

(RAP. M. PERROT)

(RAP. M. MADELINE)

(RAP. MME MAZY)

RAP. M. LE PRÉSIDENT)Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

1- NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le: Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu farrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectotal telatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose la candidature de Antoine HUMBERT.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibété,

DESIGNE Antoine HUMBERT, secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité des votants.

12- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DES COMPETENCES DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

En application de la délibération n°2020-07-1342 du 9 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire m'a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des possibilités offerte par l'article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j'ai décidé de prendre les décisions suivantes :

Décision n° 2020-10-1483

Marché 2020-20CA Exploitation des déchetteries — Mise à disposition /transport de bennes pour le bois et traitement du bois— Accord cadre

Attributaire: SUEZ RV NORD EST- - 17 rue de Copenhague- CS 30041 SCHILTIGHEIM Durée : 1 ans à compter de sa notification. Reconductible deux fois.

Décision n° 2020-10-1484

Marché 2020-30CA Maitrise d'œuvre d'exécution pour la construction, d'un poste de relèvement refoulement et bassin tampon de 3200 m3 - site de la faiencerie

Attributaire: ARTELIA SAS— 47 avenue de Lugo — 94600 CHOISY-LE-ROI Montant : 69 870 € HT

Durée prévisionnelle: 18 mois

Décision n° 2020-11-1491

Marché 2020-27CA Assistance à maitrise d'ouvrage au schéma directeur cyclable Attributaire : TRANSPORT TECHNOLOGIE — CONSULT KARLSRUHE - Gerwig strasse — 76131 KARLSRUHE (Allemagne)

Montant : 57 500 € HT

Durée globale de l'exécution : 8 moisCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Décision n° 2020-11-1492

Convention d'occupation précaire à la pépinière d'entreprises accordée à la société AZ Création — 65 rue

des Jancelins à Epernay du bureau n°9.

Montant : 187,02 € HT/mois

Durée : du 16 novembre 2020 au 15 novembre 2023

Décision n° 2020-11-1497

Convention de mise à disposition du gymnase de l'école primaire de Vertus-Blancs-Coteaux à la maison Famille rurale (MFR) les lundis de 9h à 12h et les mardis de 14h à 17h. Montant: gratuité

Durée du 16 décembre 2020 au 29 janvier 2021

Décision n° 2020-11-1499

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de Bergères-Les-Vertus à la Communauté d'agglomération, le mardi de 13h30 à 16h30 dans le cadre des activités temps scolaire Montant : gratuité

Durée : du 19 octobre 2020 au 6 juillet 2021

Décision n° 2020-12-1538

Convention de mise à disposition du gymnase de ta commune de Val des Marais pour les interventions des ETAPS en milieu scolaire

Montant gratuité

Durée : du 28 décembre 2020 au 6 juillet 2021

Décision n° 2020-12-1539

Convention de mise à disposition du Centre technique des transports à la société CTPC — délégataire du service public des transports urbains

Montant : 54 421,66 € pour 2016 réévalué chaque année

Durée : du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2020

Décision n° 2020-12-1540 :

Marché 2019.12.10 Epernay - rue Gambetta — Renouvellement des réseaux et branchements d'assainissement et d'eau potable

Attributaire : SOGEA EST BTP SAS -— 54 A rue Gabriel Lippmann - REIMS Montant : 311 745 € HT

Durée d'exécution des travaux : 8 semaines à compter ordre de service

Décision n° 2020-12-1541

Marché 2020.44CA— Etude des systèmes d'assainissement de la commune de OGER-BLANCS COTEAUX Attributaire : Société B3E — 17 rue Ferdinand HAMELIN - BETHENY

Montant : offre de base : 39 800 € HT — prestations supplémentaires 4 0000 € HT

Durée d'exécution des travaux : 10 mois à compter ordre de service

Décision n° 2020-12-1542

Mise en œuvre d'un site internet « Marketplace » de dynamisation des commerces du territoire Attributaire : agence équinoxes — Parc Gouraud - SOISSONS

Montant : 39 400 € HT

Durée 2 ans :

Mise en ligne le 16 décembre 2020 au plus tard

Décision n° 2020-12-1543

Demande de subvention pour la création d'une plate-forme numérique pour les commerçants de

l'agglomération auprès de la Région Grand EST et de la Caisse des dépôts

Décision n° 2020-12-1547

Contrat de maintenance du système téléphonique de la piscine Bulléo Attributaire : Société CHEVALLIER — 10 rue des pressoirs — 51530 MARDEUIL Montant : 711 € HT/an

Durée : 3 ans à compter du 1% août 2021

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire prend acte.

2- EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

2.1) PARTICIPATION FINANCIERE A L'OPAH-RU DU COEUR DE VILLE D'EPERNAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la

Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de

communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la délibération n°2018-06-591 du 27 juin 2018 relative au lancement du programme Action Cœur de ville d'Epernay,

Vu la signature de la convention-cadre Action Cœur de ville le 1° octobre 2018,

Vu la délibération n°2019-12-1158 du. 19 décembre 2019 relative au lancement de la phase de déploiement

du programme Action Cœur de ville et au basculement en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

Vu la Signature de l'avenant n°1 à la convention Action Cœur de ville le 20 janvier 2020 relatif au lancement - de la phase de déploiement du programme et basculement en ORT,

Vu la délibération n°2020-01-1194 du 20 janvier 2020 relative à la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le Cœur de ville d'Epernay,

Vu la délibération n°2020-03-1218 du 9 mars 2020 relative à l'avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville et à l'extension du périmètre de l'ORT,

Vu la signature de l'avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant convention OPAH-RU le 20 août 2020,

Vu le Programme Local de l'Habitat, (PLH) d'Epernay Agglo Champagne adopté par la délibération n°2019- 09-1061 du 12 septembre 2019,

Par délibération n°2020-01-1194 du 20 janvier 2020, le Conseil communautaire a approuvé la mise en

œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Cette opération portée par la Ville d'Epernay, concerne le cœur de ville.

Cette OPAH-RU s’articulera avec l'OPAH que l’Agglomération lancera en 2021 sur le reste du territoire communautaire et dont l'étude pré-opérationnelle est toujours en cours.

Ces dispositifs contribuent à la mise en œuvre.de l'action n°7 du programme d'actions du Programme Local de l'Habitat (PLH) intitulée "accompagner les propriétaires dans les travaux de rénovation de leur logement", qui découle du constat fait sur l'habitat privé :

Le parc est ancien, difficile à adapter et à améliorer sur le plan énergétique, et ne correspond plus à la demande,

- Des flots dégradés sont présents dans les centres des communes, nécessitant une restructuration lourde,

- Le taux de logements vacants est élevé,

- Près d'un quart des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plainie de Champagne

- _{lexiste un enjeu de maintien dans le logement des seniors avec des besoins d'adaptation du logement.

Dans le cadre de l'OPAH-RU de son cœur de ville, la Ville d'Epernay sollicite la participation de la Communauté d'Agglomération pour le financement des aides allouées aux propriétaires réalisant des

travaux de rénovation de leur(s) bien(s).

Le montant total des aides aux travaux a été évalué à 3 458 260 € sur cinq ans. L'Anah versera ses subventions directement aux propriétaires, pour un montant de 1 297 130 €.

La répartition pour les 2 161 130 € restants est la suivante :

- 1028 154 € pour la Ville d'Epernay (soit 48%),

- ‘648 339 € pour la Communauté d'Agglomération (soit 30%),

- 484 637 € pour la Région Grand-Est (soit 22%).

Les modalités de répartition du partenariat financier et le règlement des aides sont détaillés dans la convention de financement annexée à la présente délibération.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la participation de la Communauté d'Agglomération à l'OPAH-RU de cœur de ville d'Epernay à hauteur de 648 339 € sur cinq ans,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention de financement, ainsi que tous documents afférents,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 2041412/HABl du budget général.

Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : Mme PERREIÏN).

2.2) AVENANT N°4 A LA CONVENTION-CADRE ACTION COEUR DE VILLE : ACTUALISATION DES FICHES-ACTIONS EXISTANTES, INSCRIPTION DE NOUVELLES FICHES-ACTIONS ET REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES

DE L'OPAH-RU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19

décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de

coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et

de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er

janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2018-06-591 du 27 juin 2018 relative au lancement du programme Action Cœur de ville d'Epernay,

Vu la signature de la convention-cadre Action Cœur de ville le 1*-octobre 2018,

Vu la délibération n°2019-12-1158 du 19 décembre 2019 relative au lancement de la phase de déploiement du programme Action Cœur de ville et au basculement en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu la signature de l'avenant n°1 à la convention Action Cœur de ville le 20 janvier 2020 relatif au lancement de la phase de déploiement du programme et basculement en ORT,

Vu la délibération n°2020-01-1194 du 20 janvier 2020 relative à la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le Cœur de ville d'Epernay,

Vu la délibération n°2020-01-1195 du 20 janvier 2020 relative à la convention opérationnelle entre la Ville d'Epernay, la Communauté d'Agglomération et Action Logement,

Vu la délibération n°2020-03-1218 du 9 mars 2020 relative à l'avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville et à l'extension du périmètre de l'ORT,

Vu la signature de l'avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant convention OPAH-RU le 20 août 2020, ‘

Suite à la signature de la convention-cadre Action Cœur de ville le 1% octobre 2018 et à la réalisation du diagnostic multithématiques du coeur de ville, un avenant à la convention a été signé le 20 janvier 2020 afin d'homologuer la convention Action Cœur de ville en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Parallèlement, l'étude de définition du programme « Epernay, centre-ville du futur » a permis de finaliser et de compléter le plan d'actions pour le centre-ville d'Epernay. De plus, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a pu être lancée suite à la signature de sa convention le 20 août 2020.

Aussi, le plan d'actions prévisionnel complet pour la durée du programme ayant été défini, un nouvel avenant est proposé, permettant à la fois :

-__ d'inscrire les nouvelles fiches-actions et leur calendrier,

-__ d'inclure à la convention OPAH-RU le règlement détaillé d'attribution des aides, - d’actualiser les fiches-actions existantes au regard de leur état d'avancement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

ADOPTE l'avenant n°4 à la convention-cadre Action Cœur de ville et son contenu,

AUTORISE le Président où son représentant, à signer l'avenant n°4 à la convention-cadre Action Cœur de ville, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : Mme PERREIN).

3- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

31) CREATION D'UNE RÉGIE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - ADOPTION DES STATUTS - DOTATION - ORGANISATION DU SERVICE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public

de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de

Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de

coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne etCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ‘ler

janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvellé organisation territoriale de la République (loi NOTREe),

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412-1, L.2224-8, L.2121-29, L.2221-1 et suivants,

Vu également les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Technique en date 15 janvier 2020,

Vu l'avis de la Commission Consultative des services publics locaux en date du 10 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-01-1200 du 20 janvier 2020 actant le choix de gestion de la compétence eau potable par une régie à autonomie financière,

La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dénommée « Epernay Agglo Champagne » exerce la compétence eau potable sur l'intégralité de son territoire.

Le transfert de la compétence assainissement collectif, de la compétence eaux pluviales urbaines imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, combiné à l'échéance au 31 décembre 2020 du contrat de délégation de service public sur lex CCEPC ont été l'occasion pour Epernay Agglo Champagne d'engager une étude relative à la gouvernance et à l'exploitation des services publics du petit cycle de l'eau sur l'ensemble de son territoire incluant donc la compétence eau potable.

La Communauté d'Agglomération a donc engagé une réflexion sur le futur mode de gestion du service public eau potable conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

De nombreux échanges, tant en bureau que lors des différents ateliers de travail avec une commission eau et assainissement spécifiquement constituée dans le cadre de cette étude de gouvernance ont permis de dégager les choix et les objectifs de gouvernance suivants :

Une unité de gestion de la compétence eau potable à l'échelle du territoire, L'affirmation et la consolidation du rôle d'autorité organisatrice d'Epernay Agglo Champagne, La construction d’une gouvernance claire axée sur la proximité, L'harmonisation du prix et de la qualité du service.

Le choix du mode de gestion du service public de l'eau potable doit permettre une réponse appropriée à ces enjeux tout en prenant en considération les avantages et inconvénients endogènes à chaque mode de gestion.

Rappelons que classiquement, deux grands types de modes de gestion sont envisageables pour le service public de l'eau : la gestion directe et la gestion déléguée.

Au regard des objectifs poursuivis par la Communauté d'Agglomération en matière de gouvernance, de la préexistence d’une régie fonctionnelle déjà établie sur le territoire, du besoin de proximité des élus et des usagers avec ce service public et de la perte de maîtrise du service qu'implique le recours à une externalisation par une délégation de service public, il apparaît que le choix de recourir à une gestion publique se présente comme le choix le plus approprié sur son territoire. ‘

En effet, malgré les risques inhérents à la reprise en gestion publique de l’eau, ce service public doit faire l'objet d'une maîtrise totale par la Collectivité. La reprise en régie permettra de gagner en transparence, d'assurer une gestion solidaire de l'eau et d’incluré un plus grand nombre d'acteurs dans la gestion de ce service public essentiel. Cependant, la reprise en gestion publique de l'eau ne doit pas occulter que la futureCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

régie devra s'appuyer sur l'expertise des entreprises privées dans le cadre d’un ou plusieurs contrats sur des besoins mieux définis, plus encadrés et mieux maîtrisés que ce que peut présenter un contrat de

délégation de service public classique.

Ces acteurs économiques, vitaux pour la santé de notre territoire, seront donc sollicités dans. le cadre de marchés publics plus courts permettant un exercice loyal de la concurrence à des fréquences plus régulières.

La maturité de la Communauté d'Agglomération et son expérience déjà acquise en matière de gestion publique de l'eau abondent ce choix de remunicipalisation du service public de l’eau potable sur l'ensemble du territoire.

En conséquence, la régie à autonomie financière est le mode de gestion qui est le plus adapté pour la

gestion du service public de l'eau à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.

Le Conseil Communautaire a d’ailleurs acté par le biais de la délibération n° 2020-01-1200 en date du 20 janvier 2020, le principe d’un recours à un mode de gestion publique du service communautaire de l’eau potable par le biais d'une régie à seule autonomie financière à compter du 1° janvier 2021. Les conséquences de la crise liée au COVID ont induit un décalage temporel dans l'organisation.

Le Conseil Communautaire est donc sollicité pour décider juridiquement de la création de la régie à

autonomie financière de l’eau potable d'Epernay Agglo.

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération dispose de la possibilité d'exploiter directement des services publics à caractère industriel et commercial, tel que le service d'eau potable ;

CONSIDERANT que pour ce faire, la Communauté d'Agglomération a le choix, en application de l'article L.2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la régie dotée de la seule autonomie financière et la régie dotée de l'autonomie financière et de la personne morale :

CONSIDERANT que la grande différence entre ces deux catégories de régie réside essentiellement dans les pouvoirs conservés, ou non, par l'organe délibérant. En raison de la volonté de la Communauté d'Agglomération de conserver les pouvoirs nécessaires à l'impulsion de la politique à mettre en œuvre en matière d'eau potable, à la fixation des objectifs et au contrôle de la réalisation de ces derniers, le choix de la régie dotée de la seule autonomie financière est privilégié.

Ainsi, la création d’une régie à autonomie financière permet que les actes principaux concernant la régie restent de la compétence du conseil communautaire, à savoir, et conformément à l’article R2221-72 du CGCT, après avis du conseil d'exploitation de la régie et dans les conditions prévues par les statuts :

* D’approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves où reconstructions, travaux de

première installation où d'extension ;

* D’autoriser le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; * De voter le budget de la régie et délibérer sur les comptes :

* De délibérer sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

* De régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel : - De fixer les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224- 2 et L. 2224-4,.

La date de création est fixée au 22 janvier 2021 notamment pour permettre le recrutement du personnel d'exploitation qui complétera l'équipe en place. Cependant, l’année 2021 fera office d'année transitoire et de préparation. La régie sera pleinement opérationnelle au 1° janvier 2022, date de fin du contrat de DSP du secteur nord.

Il est proposé de nommer cette régie « Régie de l'Eau Potable Epernay Agglo Champagne ».

CONSIDERANT qu'il revient à l'Assemblée délibérante de créer cette régie en vertu des dispositions des articles L.1412-1 et L.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'Assemblée délibérante, simultanément à la création de la régie, d'en adopter les statuts ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

CONSIDERANT qu'il appartient également à l'Assemblée délibérante de fixer le montant de la dotation initiale de la régie qui représente, conformément à l'article R.2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la Collectivité ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, d'ores et déjà, de donner à la régie de l'Eau potable Epernay Agglo Champagne une assise et un cadre juridique lui permettant d'être pleinement opérationnelle au 19° janvier 2022.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de créer pour gérer le service d'eau potable, une régie dotée de la seule autonomie financière

dénommée « Régie de l'Eau Potable - Epernay Agglo Champagne » ;

FIXE la date de création de la régie au 22 janvier 2021 pour permettre le recrutement du personnel afin de compléter l'équipe considérant que la régie ne sera définitivement autonome et opérationnelle qu'au 1% janvier 2022 ;

CONFIE à cette régie la mission de gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre défini dans les statuts joints ;

ADOPTE pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération ;

DE REPORTER la fixation du montant de la dotation initiale à l'issue du vote du budget 2021.

Adopté à l'unanimité des votants.

3.2} CREATION D'UNE REGIE A SEULE AUTONOMIE FINAN CIÈRE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES STATUTS - DOTATION - ORGANISATION DU SERVICE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglométation du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de

Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19

décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de

coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglométation au ler

janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5211-65 III, L5214-1,

Vu la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412-1, L.2224-8, L.2121-29, L.2221-1 et suivants,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu également les articles R-2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, -

Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 janvier 2020,

Vu l'avis de la Commission Consultative des services publics locaux en date du 10 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-01-1198 du 20 janvier 2020 actant le principe choix de gestion de la compétence eau potable par une régie à autonomie financière.

La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dénommée « Epernay Agglo Champagne » exerce la compétence assainissement collectif sur l'intégralité de son territoire.

Le transfert de la compétence assainissement collectif, de la compétence eaux pluviales urbaines imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, combiné à l'échéance au 31 décembre 2020 du contrat de délégation de service publie sur l’ex CCEPC ont été l'occasion pour Epernay Agglo Champagne d'engager une étude relative à la gouvernance et à l'exploitation des services publics du petit cycle de l'eau sur l'ensemble de son territoire incluant donc la compétence assainissement collectif.

La Communauté d'Agglomération a donc engagé une réflexion sur le futur mode de gestion du service public de l'assainissement conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

De nombreux échanges, tant en bureau que lors des différents ateliers de travail avec une commission eau et assainissement spécifiquement constituée dans le cadre de cette étude de gouvernance ont permis de dégager les choix et les objectifs de gouvernance suivants :

+ Un allotissement technico-géographique gestion de la compétence assainissement collectif à Féchelle du territoire entre les systèmes de traitement supérieurs à 2 500 EQH et ceux inférieurs à 2 500 ECH,

*_ L'affirmation et la consolidation du rôle d'autorité organisatrice d'Epernay Agglo Champagne, *__ La construction d’une gouvernance claire axée sur la proximité,

*_ L'harmonisation du prix et de la qualité du service.

Le choix du mode de gestion du service public de l'assainissement doit permettre Une réponse appropriée à ces enjeux tout en prenant en considération les avantages et inconvénients endogènes à chaque mode de gestion.

Rappelons que classiquement, deux grands types de modes de gestion sont envisageables pour le service public de l'assainissement : la gestion directe et la gestion déléguée.

Au regard de la préexistence de nombreuses régies assainissement sur le territoire, de l'existence d’une régie communautaire ainsi que du choix d’externaliser par le biais d'une délégation de service public à paiement public (DS3P) l'exercice de la compétence assainissement collectif pour le système d'assainissement d'Epernay Mardeuil et en option pour les systèmes de traitement supérieurs à 2 500 EQH, il apparaît que la mise en œuvre d'une gestion directe apparaît la plus appropriée pour la gestion des systèmes d'assainissement inférieurs ou égal à 2 500 EQH.

Ce mode de gestion permettra de créer une émulation positive entre le périmètre géré en régie et le périmètre gérée en DS3P.

De plus, ce mode de gestion permettra de capitaliser sur l'expérience acquise par les communes et par la régie communautaire sur des systèmes de traitement présentant des risques d'exploitation moindres. Ainsi, une gestion publique permettra de conserver de la proximité avec les entités initialement gestionnaires de la compétence jusqu'au 31 décembre 2019.

Le Conseil Communautaire a d'ailleurs acté par le biais de la délibération n° 2020-01-1198 en date 20 janvier 2020 le recours à un mode de gestion publique du service communautaire de l'assainissement collectif pour les systèmes de traitement inférieur à 2 500 EQH par le biais d'une régie à seule autonomie financière à compter du 1° janvier 2021. La crise sanitaire lié au COVID a induit une modification de la date cible désormais fixée au 1° janvier 2022.

Le Conseil Communautaire est donc sollicité pour acter juridiquement la création de la régie à autonomie financière de l'assainissement d'Epernay Agglo.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2221-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération dispose de la possibilité d'exploiter directement des services publics à

caractère industriel et commercial, tel que le service d'assainissement ;

CONSIDERANT que pour ce faire, la Communauté d'Agglomération a le choix, en application de l'article L.2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la régie dotée de la seule autonomie financière et la régie dotée de l'autonomie financière et de la personne morale;

CONSIDERANT que la grande différence entre ces deux catégories de régie réside essentiellement dans les pouvoirs conservés, ou non, par l'organe délibérant. En raison de la volonté de la Communauté d'Agglomération de conserver les pouvoirs nécessaires à l'impulsion de la politique à mettre en œuvre en matière d'assainissement, à la fixation des objectifs et au contrôle de la réalisation de ces derniers, le choix de la régie dotée de la seule autonomie financière est privilégié.

Ainsi, la création d'une régie à autonomie financière permet que les actes principaux concernant la régie restent de la compétence du conseil communautaire, à savoir, et conformément à l'article R2221-72 du CGCT, après avis du conseil d'exploitation de la régie et dans les conditions prévues par les statuts :

*__ D'approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

+ _ D’autoriser le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; *__ De voter le budget de la régie et délibérer sur les comptes :

*__ De délibérer sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice ;

*__ De‘régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; + De fixer les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.

La date de création est fixée au 22 janvier 2021 notamment pour permettre le recrutement du personnel d'exploitation qui complétera l’équipe en place. Cependant, l’année 2021 fera office d'année transitoire et de préparation. La régie sera pleinement opérationnelle au 1° janvier 2022, date de fin du contrat de DSP du secteur nord.

Ilest proposé de nommer cette régie « Régie de l’Assainissement - Epernay Agglo Champagne ».

CONSIDERANT qu'il revient à l'Assemblée délibérante de créer cette régie en vertu des dispositions des articles L.1412-1 et L.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'Assemblée délibérante, simultanément à la création de la régie, d'en adopter les statuts ;

CONSIDERANT qu'il appartient également à l'Assemblée délibérante de fixer le montant de la dotation initiale de la régie qui représente, conformément à l'article R.2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la. Collectivité ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, d'ores et déjà, de donner à la régie de l'Assainissement — Epernay Agglo Champagne une assise et un cadre juridique lui permettant d'être opérationnelle au 1° janvier 2022.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de créer pour gérer le service d'assainissement, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie de l'Assainissement — Epernay Agglo Champagne » ;

FIXE la date de création de la régie au 22 janvier 2021 pour permettre le recrutement du personnel afin de compléter l'équipe considérant que la régie ne sera définitivement autonome et opérationnelle qu'au 1° janvier 2022 ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

CONFIE à cette régie la mission de gestion du service d'assainissement sur le périmètre défini dans les statuts joints ;

ADOPTE pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération ;

DE REPORTER la fixation du montant de la dotation initiale à l'issue du vote du budget 2021.

Adopté à l'unanimité des votants.

3.3) REGIES A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION COMMUN AUX DEUX REGIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de

coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et

de la Communauté de communes de la Répion de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler

janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L2221-65 et R2221-5 qui prévoient que les membres du conseil d'exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment l’article R2221-3 qui prévoit qu'un même Conseil d'Exploitation peut être chargé de l'administration de plusieurs régies,

V Vu U le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), et notamment les articles R2221-6 à R2221-10,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-01-1595 du 21 janvier 2021 créant la régie de l'eau potable - Epernay Agglo Champagne et fixant les projets de statuts de la régie,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-01-1596 du 21 janvier 2021 créant la régie de l’'assainissement- Epernay Agglo Champagne et fixant les projets de statuts de la régie,

CONSIDERANT que les statuts des régies de l'eau et de l'assainissement - Epernay Agglo Champagne, régies dotées de la seule autonomie financière, prévoient qu'un conseil d'exploitation unique administre les deux régies et que celui-ci est composé de deux collèges :

+ Le collège des conseillers communautaires, composé de 10-conseillers communautaires, + Le collège des représentants extérieurs composé de :

- 3 élus municipaux des communes de Epernay Agglo, choisis en fonction de leurs compétences et/ou de l'intérêt qu'ils portent au service public de l’eau et de l'assainissement, - 2 représentants d'associations de consommateurs présentes sur le territoire.

CONSIDERANT que les membres du conseil d'exploitation sont proposés par le Président d'Epernay Agglo Champagne en application de l'article R.2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DECIDE la mise en place d'un Conseil d'exploitation unique aux deux régies de l’eau et de l'assainissement — Epernay Agglo Champagne,

DECIDE de nommer les conseillers communautaires suivants au sein du Conseil d'exploitation unique des régies d'eau et d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne :

Franck LEROY

Max DENIS

Pascal PERROT

Laurent MADELINE

George GENTIL

Alain BANCHET

Gilles VARNIER

Hervé RAVILLION

Jean-Luc FERRAND

Antoine HUMBERT

DECIDE de nommer les représentants extérieurs suivants au sein du Conseil d'exploitation unique des régies d'eau et d'assainissement de la Communauté d'Agglomération d'Epernay :

3 conseillers municipaux :

… Laurent SOLOR (Avize)

Jean-Pierre VAZART (Chouilly)

Franck HENRY (Blancs Coteaux)

Et les 2 associations :

Jean-Michel HEURTEVIN de Consommation Logement et Cadre de Vie Hermine COUESNON de UFC Que Choisir

Adopté à l'unanimité des votants.

3.4) TRANSFORMATION DU SMAGE DES DEUX MORINS EN EPAGE SUR LE VERSANT DU GRAND MORIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu latrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopétation intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembte 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux

syndicats mixtes fermés, et L5211-61,

Vu le code de l'environnement, notamment le VII bis de l'article L.213-12 et l'article R.213-49,

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestions des eaux des Deux Morin en date du 26 février 2020,

Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie du 14 octobre 2020 relative à la transformation en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion des Eaux (SMAGE) des deux Morin sur le bassin du Grand Morin,

Vu la délibération du comité syndical du SMAGE des Deux Morin sollicitant la validation par ses EPCI-FP membres de la transformation du syndicat en EPAGE sur le bassin versant du Grand Morin,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Considérant qu'un EPAGE est défini par le code de l'environnement comme un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l'échelle d’un bassin versant en vue d'assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux de façon cohérente hydrographiquement ;

Considérant que les syndicats ayant le statut d'EPAGE bénéficient d’une reconnaissance particulière au regard de leur périmètre d'intervention et des missions spécifiques qu'ils exercent :

Considérant les nouveaux statuts du SMAGE des Deux Morin adoptés l’année dernière et la prise de compétence GEMAPI en vue de cette transformation en EPAGE :

Considérant les démarches entreprises depuis avril 2020 avec le dépôt d'un dossier de demande de

transformation en EPAGE, considérant l'avis favorable rendu par le comité de bassin Seine-Normandie ainsi que par la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin, et considérant que l'approbation de la transformation en EPAGE par ses membres est donc la dernière étape avant création effective de l'EPAGE du Grand Morin ;

Considérant que les membres du SMAGE des Deux Morin disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la transformation envisagée, et que passé ce délai et à défaut de délibération, leur décision est réputée favorable :

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la transformation du SMAGE des Deux Morin en EPAGE sur le bassin versant du Grand Morin,

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision, et. à engager toutes les démarches nécessaires dans ce domaine.

Adopté à la majorité des votants (49 voix pour - 21 contre : M. ADAM, M. BONNET, Mme BRESSION, M. BUTIN, M. COLLOBERT, M. DE CHILLOU, Mme DEMANGE, M. EVRARD, M. FERRAND, M. GERALDY, M.

GRZESZCZAK, Mme HERBELET, Mme JANNET, M. LOPPIN, M. MAILLET, M. MAILLIARD, Mme MAILLIARD, M. PERROT, M. POURILLE , M. TISSIER , Mme VAUTRELLE - 8 abstentions : Mme COLARDELLE, M. HUMBERT , M. MATHIEU , M. RAVILLION, Mme WERBROUCK-CHAMERET, Mme GEOFFROY, Mme PERREIN, Mme SIMART).

4: AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

4.1) CONVENTIONS DE REFACTURATION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE ET LA COMMUNE DE BERGERES- LES-VERTUS CONCERNANT LES BATIMENTS MAIRIE-ECOLE ET LA CANTINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la convention en. date du 19 décembre 2008 avec la Commune de Bergères-lès-Vertus portant refacturation des dépenses liées au bâti scolaire de l'école de Bergères-lès-Vertus ;

Considérant que l’école élémentaire de Bergères-lès-Vertus se situe au sein du bâtiment constituant la Mairie de ladite commune ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Considérant qu'une convention de refacturation avait été conclue avec la commune pour l'école située au

sein de ce bâtiment ;

Considérant que la cantine de Bergères-lès-Vertus se situe au sein de la salle polyvalente de la commune de Bergères-lès-Vertus ;

Considérant que les conditions prévues dans la convention de refacturation ne correspondent plus à la réalité, il est donc nécessaire de prévoir une nouvelle convention de refacturation avec la commune de

Bergères-lès-Vertus ;

Considérant qu'il est également nécessaire de prévoir une convention de mise à disposition et de refacturation de la partie cantine de la salle polyvalente de Bergères-lès-Vertus ;

En 2014, la compétence scolaire et périscolaire avait été dévolue à la Communauté de Communes de la Région de Vertus. Les bâtiments servant à la compétence scolaire et périscolaire avaient donc été mis à disposition de l'EPCI lors du transfert de compétence. Les conditions de refacturation entre la Communauté

de Communes de la Région de Vertus et la commune de Bergères-lès-Vertus avaient alors été déterminées par une convention en date du 19 décembre 2008.

Suite à la fusion opérée au 1* janvier 2017 la nouvelle Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne a remplacé l’ancienne Communauté de Commune.

Les statuts d'Epernay Agglo Champagne prévoient que cette dernière est en charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles où regroupement pédagogiques préélémentaires et élémentaires et des équipements périscolaires (cantine, garderie du matin, garderie du soir).

IL apparaît aujourd'hui que les conditions prévues dans la convention du 19 décembre 2008 ne correspondent plus à la réalité. De plus, étant donnée la particularité des lieux et de l'imbrication de la Mairie et de l’école, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention réglant les droits et obligations de

chacun.

De même, la cantine de Bergères-lès-Vertus est mise à disposition d'Epernay Agglo Champagne suite au transfert de la compétence scolaire et périscolaire. Il est donc nécessaire de prévoir également une convention avec la commune de Bergères-lès-Vertus afin de régler les droits et obligations de chacun concernant l'utilisation et la refacturation des charges de la cantine depuis l’année scolaire 2016-2017.

Pour chacune des conventions, un prorata sera appliqué pour le remboursement des charges en fonction de la répartition de la surface occupée par Epernay Agglo Champagne. Lorsque des compteurs indépendants existent ou lorsque les frais sont individualisables, les factures seront directement adressées à Epernay Agglo Champagne.

Les conventions sont prévues pour une durée égale à l'exercice de la compétence scolaire et périscolaire par Epernay Agglo Champagne. '

Conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du CGCT, Epernay Agglo Champagne assumera l'ensemble des obligations du propriétaire, à l'exception toutefois du droit d'aliéner Epernay Agglo champagne possède donc tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits et agit en justice en lieu et place du propriétaire.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE les termes des projets de convention entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Commune de Bergères-lès-Vertus concernant la refacturation des parties écoles au sein de la Mairie de Bergères-lès-Vertus et la partie cantine au sein de la salle polyvalente de Bergères-lès-Vertus ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent, dont les éventuels avenants ;

DIT QUE les dépenses seront imputées sur le budget général ;Communauté d'Applomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Adopté à l'unanimité des votants.

4.2) PARTENARIAT CAP INTEGRATION MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral selatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,

Considérant le service spécialisé d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap, proposé par Cap intégration,

Considérant la nécessité d'accompagner les enfants en situation de handicap dans nos écoles sur notre territoire,

Les Auxiliaires d'intégration Scolaire et Sociale du Service Spécialisé d'Accompagnement CAP Intégration Marne peuvent accompagner les enfants handicapés accueillis par le Service Scolaire et Périscolaire.

L'Auxiliaire d'intégration Scolaire et Sociale veille au confort de la personne qu'elle accompagne, et en fonction de son handicap la rassure dans les déplacements, la stimule dans sa participation aux gestes de la vie quotidienne et à la vie collective, l'aide pour toutes les manipulations fines, assure les soins d'hygiène quotidiens dont elle a besoin, la seconde dans les activités et favorise une bonne intégration de l'enfant dans la vie de groupe. L'Auxiliaire d'intégration Scolaire et Sociale stimule l'autonomie de l'enfant dans le respect de ses capacités.

L’auxiliaire travaille en collaboration avec les personnels de la structure pour proposer des adaptations propres à l’enfant ; il peut, à la demande de la structure d'accueil et après accord de son employeur, participer aux réunions qui lui permettent d'anticiper et de proposer les adaptations aux activités.

C'est la famille, après inscription de l'enfant et accord avec le responsable de l'activité, qui formulera la demande d'accompagnement auprès du service Cap Intégration Marne.

Une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) doit valider le besoin d'accompagnement et une notification de financement soit par un complément d'AEEH soit par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) doit être jointe à la demande d'accompagnement.

Le lien juridique entre l’Auxiliaire d'intégration Scolaire et Sociale et son employeur CAP Intégration Marne est intégralement maintenu. L'application du .contrat de travail reste du ressort exclusif de CAP intégration Marne qui continue d’administrer son personnel, notamment en matière de paie et de remplir les obligations légales afférentes à cet emploi.

Les frais liés à l'accompagnement {hors salaires) sont pris en charge par la structure d'accueil (sortie, cinéma, frais pédagogiques, ….).

Pendant la durée de son service, l'Auxiliaire d'intégration Scolaire et Sociale est placé sous l'autorité du responsable de l'établissement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Après avoir délibéré,

DECIDE de conclure un partenariat avec l'association Cap intégration Marne,

APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout autre document y afférent.

Adopté à l'unanimité des votants.

5- AFFAIRES JURIDIQUES

5.1) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE B N°307 A MORANGIS APPARTENANT À MADAME SOLANGE LASALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu lartèté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu latrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la santé publique, |

Vu l'accord de vente entre Madame LASALLE et la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine et Champagne en date du 18 décembre 2020,

Considérant que la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est gestionnaire d'un captage d'eau situé à MORANGIS,

Considérant que l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique prévoit que les terrains situés dans le périmètre de protection immédiate d'un captage d'eau doivent être acquis en pleine propriété par la personne publique,

Considérant que la parcelle de Madame LASALLE se trouve au sein du périmètre de protection immédiate du captage dit de MORANGIS,

Considérant la nécessité d'acquérir une emprise de la parcelle cadastrés section B n° 307 appartenant à Madame LASALLE,

La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est gestionnaire d’un captage

d’eau'situé à MORANGIS.

Le Code de la santé publique, oblige la personne publique à acquérir en pleine propriété les parcelles

situées au sein d'un périmètre de protection de captage.

La parcelle cadastrée B n°307 à MORANGIS appartenant à Madame Solange LASALLE est partiellement située au sein du périmètre de protection immédiate du captage.

La communauté d'agglomération est donc dans l'obligation d'acquérir une emprise de la parcelle de Madame LASALLE située au sein de ce périmètre pour une superficie de 9a 97ca.

Il vous est donc proposé d'acquérir cette emprise de 997 m? issue de la parcelle cadastrée B n°307 appartenant à Madame LASALLE située dans le périmètre de protection immédiate du captage de MORANGIS.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Après négociations, les parties se sont accordées sur un prix de cession de 997 €, soit 10 000 € par hectare.

ll est précisé qu’une procédure de division parcellaire est en cours de réalisation sur la parcelle.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE d'acquérir une emprise de 997 m? issue de la parcelle B n°307 à MORANGIS située dans le périmètre de protection immédiate, pour la somme de 997 €, net vendeur,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tout autre document utile à ce dossier,

DIT que les frais d'acte et de géomètres seront supportés par la communauté d'agglomération.

Adopté à l'unanimité des votants.

6- RESSOURCES HUMAINES

6.1) TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ter janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-3-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du.26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la vacance d'un poste d'attaché au tableau des effectifs,

Vu la vacance d'un poste de rédacteur au tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de recruter un juriste assistant à temps complet afin de remplacer un agent qui a sollicité une mobilité,

Considérant la nécessité de recruter un responsable des Affaires Périscolaires afin de remplacer un agent qui a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles et de créer un poste d'animateur à temps complet au tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de recruter un gestionnaire fiscalité à temps complet afin de renforcer l'équipe de la Direction des Affaires Financières sur ces questions spécifiques,

| Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,

Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Ainsi, est-il nécessaire de remplacer un juriste assistant au sein de la Direction des Affaires Juridiques qui a sollicité la portabilité de son CDI dans une autre collectivité et de procéder à un recrutement sur la base d'un poste d’attaché à temps complet vacant au tableau des effectifs.

L'agent assistera la Directrice dans l'organisation, la gestion et le traitement des dossiers et assurera plus particulièrement des missions de conseil, d'assistance et d'expertise juridique dans des domaines väriés du droit.

Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade d'attaché, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'attaché notamment d'une formation juridique confirmée. Le candidat retenu sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade d’attaché.

Par ailleurs, il convient de remplacer la responsable des affaires périscolaires qui a sollicité unñe disponibilité pour convenances personnelles et de réaliser un recrutement sur la base d'un poste d'animateur à temps

complet à créer au tableau des effectifs.

L'agent prendra en charge la gestion des activités périscolaires (périscolaire du matin et du soir, restauration et plan mercredi) ainsi que l'encadrement et la coordination des équipes en place dans les écoles maternelles et primaires situées sur 6 communes.

Pour cela, il assurera la gestion administrative (paramétrages du logiciel ARPEGE, traitement, coordination et suivi des dossiers d'inscription, gestion des dossiers des familles et des enfants, déclarations DDCSPP..), et financière (préparation du budget et suivi) du service ainsi que la gestion du marché restauration.

Enfin, il contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets éducatifs et pédagogiques.

Un appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade d’animateur, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’animateur. Le candidat retenu sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade d'animateur.

Enfin, est-il nécessaire de renforcer l'équipe de là Direction des Affaires Financières en recrutant un gestionnaire fiscalité et de procéder à un recrutement sur la base d'un poste de rédacteur à temps complet

vacant au tableau des effectifs.

Ce dernier sera chargé de la gestion et du suivi de la fiscalité et des dotations d'Epernay Agglo et de la Ville d'Epernay ainsi que de l'optimisation des données fiscales.

A ce titre, il assurera notamment le suivi des états fiscaux et des dotations, la préparation et le suivi des commissions communales et intercommunales des impôts, et le suivi du versement mobilité et de la tarification des services locaux.

Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade de rédacteur, à défaut, un candidat titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de rédacteur. Le candidat retenu sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade de rédacteur.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de pourvoir le poste de juriste assistant à temps complet sur un poste d'attaché vacant au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d'attaché ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d'attaché et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade.

DECIDE de pourvoir le poste de Responsable des Affaires Périscolaires à temps complet sur un poste d'animateur à créer au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du gradeCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

d’animateur ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions et-de la nécessité de sécuriser l'organisation du service, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d'animateur et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade. .

DECIDE de pourvoir le poste de gestionnaire fiscalité à temps complet sur un poste de rédacteur vacant au tableau des effectifs et.de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du grade d’animateur ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de Farticle 3-3-2° de la loi du 26 janviér 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d’ animateur et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

Filière : Animation

Cadre d'emplois : Animateurs

Grade : Animateur

Ancien effectif : O

Nouvel effectif: 1

‘ AUTORISE le Président à signer les contrats éventuels si ces postes étaient pourvus par des agents contractuels.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget. |

Adopté à l'unanimité des votants.

1- AFFAIRES GÉNÉRALES

7.1) DESIGNATION DEREPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE L'AGGLOMERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral. portant transformation en communauté. d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la

Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017'en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2020-07-1343 relative à la création et à la composition des commissions thématiques,

Vu la délibération n°1429 du 17 septembre 2020 relative à la désignation des membres des commissions thématiques,

La commune de Piery a récemment organisé de nouvelles élections municipales et par voie de conséquence a également désigné les représentants de la commune au sein des différentes commissions thématiques de l’agglomération par délibération en date du 14 décembre 2020.

La désignation doit s'effectuer par scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La commune de Pierry est représentée par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Les candidats sont :

Commission cadre de vie, | Françoise SOL . : Blandine VIÉ-FORBOTEAUXCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

urbanisme, habitat, vie sociale

Développement économique et | Baptistine BOIVIN Christophe DAZY touristique ‘

Politique des déchéts et de | Françoise SOL Alain GALLOIS

l'économie circulaire

Politique de l’eau et l'assainissement | Gérard TRIBOY Françoise SOL Transport et mobilité, voirie Gérard TRIBOY Eric LAVY Millesium, politique évènementielle, | Christophe DAZY Baptistine BOIVIN communication et numérique

Espaces aquatiques Bruno VERPRAET Francine LEBERT

Affaires scolaires et périscolaires Blandine VIÉ-FORBOTEAUX Baptistine BOIVIN

Si une liste unique.est présentée. Aucun vote n'est nécessaire et les nominations prennent effet-dès que le Président a donné lecture des résultats de l'appel à candidature.

De plus, Bernard OCIO avait été désigné représentant suppléant au sein de la commission développement économique et touristique pour la commune de Cumières. Pour pourvoir à son remplacement, la commune a

désigné par délibération Isabelle DUFOUR.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECLARE les candidats précités élus, à l'unanimité, représentant la commune de Pierry au sein des 8 commissions thématiques,

DECLARE Isabelle DUFOUR élue, à l'unanimité, suppléante au sein de la commission développement économique et touristique représentant la commune de Cumières.

Adopté à l'unanimité des votants.

Questions diverses :

-_ groupes scolaires de Chaintrix : problème de chauffage.

Des travaux ont été réalisés mais des problèmes techniques persistent. Des solutions doivent être

trouvées.

-__ Dépôts sauvages : cas de la déchetterie de Voipreux

° Assouplissement des horaires et des jours d'ouverture et harmonisation des déchetteries pour éviter les dépôts sauvages.

° Brigade d'intervention environnementale en cours de réflexion.

La séance est levée à 20h53.

COMPTE RENDU AFFICHÉ

A LA PORTE DE LA MAIRIE

LE

FAIT A EPERNAY le 22 janvier 2021