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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2021
Document publié le Dimanche 13 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DRAC OCCITANIE
- PPA
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 SOMMAIRE
DRAC OCCITANIE
PPA
Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords
(PDA) du château (vestiges) et de la chapelle du cimetière protégés au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de CAPENDU
(Aude)………………………………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords
(PDA) l’église Saint-Jean-Baptiste protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de VILLEPINTE (Aude)………………..4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance de la commission départementale du 20 mai 2021
Arrondissement de CARCASSONNE
- Mme Roselyne PERALTA, gérante de l’établissement SNC PERALTA
à BRAM……………………………………………………………………………..7
- M. Emile RAGGINI, maire de la commune de LAURE-MINERVOIS…………..11
Arrondissement de NARBONNE
- M. Tony BONNY, président-directeur général de l’établissement
BRICOMARCHE - SAS ROJACK à LEZIGNAN-CORBIERES………………….15
- M. Sofiane BOUILLOT, gérant de l’établissement LAVAGE AUTO
LEZIGNANAIS à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………19 PRÉFET DE LA
RÉGION
OCCITANIE
Direction régionale
Égalté
des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords (PDA)
du
château
(vestiges)
et
de
la
chapelle
du
cimetière
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
CAPENDU
(Aude)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
R.132-2
:
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017,
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
notamment
son
article
25
:
Vu
le
Périmètre
de
Protection
Modifié
(PPM)
proposé
en
juillet
2013
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Aude
autour
:
+
du
château,
(vestiges
du
chœur
de
la
chapelle
du
château
et
pans
de
murs
anciens)
-
MH
classé
par
arrêté
du
4
août
1927
+
de
la
chapelle
du
cimetière
—
MH
classé par
arrêté
du 30
décembre
1913
validé
par
la
délibération
du
Conseil
de
la
commune
de
Capendu
en
date
du 30
septembre
2013
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
novembre 2019
relative
au
projet
de
révision
du
PLU
et
au
projet
de
création
du
Périmètre
Délimités
des Abords
du château
et
de
la
chapelle
du
cimetière
de
la
commune
:
Vu
le
courrier
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Aude
en
date
du
15
janvier
2020
précisant
que
le
PDA
proposé
reprend
exactement
le
Périmètre
de
Protection
Modifié
créé
en
2013
:
Vu
l'arrêté
du
conseil
municipal
n°
2020/A01
en
date
du
11
février
2020
soumettant
à
l'enquête
publique
unique
les
projets
de
la
commune
de
Capendu
concernant
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme (PLU)
et
la
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords (PDA)
du château
et
de
la
chapelle
du
cimetière
;
Vu
le
résultat
de
l'enquête
publique
conjointe
portant
sur
la
révision
du
PLU
et
la
création
du
PDA
de
la
commune
de
Capendu
qui
s’est
tenue
du
2
mars
au
16
juillet
2020
(suspension
du
17
mars
au
15
juin
pour
cause
d'urgence
sanitaire)
et
l'avis
favorable
concernant
la
proposition
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
château
et
de
la
chapelle
du
cimetière
de
la
commune
rendu
par
le
commissaire enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
15 août
2020
;
1/2 Vu
délibération
du
nouveau
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2020
approuvant
la
modification
du
PPM
en
PDA
des
monuments
de
la
commune
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020/52
en
date
du
23
novembre
2020
approuvant
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
château
et
de
la
chapelle
du
cimetière
de
la
commune
qui
sera
annexé
au
PLU.
Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
maintenir,
voire
d'étendre
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
du
château
et
de
la
chapelle
du
cimetière
de
la
commune
de
Capendu
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
plein
y
figurant
devient
le
nouveau
périmètre
délimité
des
abords
de
ces
monuments
historiques.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
le
chef
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
1
6
JUIN 2021
À
Toulouse,
Le
Préfet
de
région
Etienne
GUYOT
2/2 JONVSSIVNNO2 v 3L40Od DVud/dvan - 4194 - NOT : sa21n0g 1202 JOUA) 8 : avepl Pieusog ajuIBIA : 1naynel PIROTAS SPRvII 9p sulowI ed 3uNn11Nn9 v13a NP 3 2NPaUIV ep ajaueusyedep aqun) FUILSININ
3INYLIDDO Dvd Ka
2Sse1) jueuelerued D PSSeD WI enbHoJSIH JUSWNUon VGd | euloWIned np3pOD np TE-T291 2 0E-T2971 2PHIY Sploqes2p ALI2p 2euod SanbL1ojsi4 sjueuunuow sep 21n ne sa6ajoid sojqneuuuuy NaN3dvI 2PnY FINVLIDD0 Z2 bS8 T8Lu 08 J8rg [se Ey ze [are q pe: ECTA
ZD
E PRÉFET DE LA
REGION
OCCITANIE
Direction
régionale
Egalité
=
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
l’église
Saint-Jean-Baptiste
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
VILLEPINTE
(Aude)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
:
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
R.132-2
:
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29 mars
2017,
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
notamment
son
article
25
:
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords (PDA)
proposé
autour
:
e
de
l'église
Saint-Jean
Baptiste
—
MH
inscrit
par
arrêté
du
16
novembre
1949
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du 28
mai
2019
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2019
relative
approuvant
le
projet
de
création
du
Périmètre
Délimités
des Abords de
l'église
Saint-Jean-Baptiste
ainsi
présenté
par
l'Architecte
des Bâtiments
de
France
;
Vu
l'arrêté
du
conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
2020
soumettant
à
l'enquête
publique
unique
les
projets
de
la
commune
de
Villepinte
concernant
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
la
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords (PDA)
de
l'église
Saint-Jean-Baptiste
;
Vu
le
résultat
de
l'enquête
publique
conjointe
portant
sur
la
révision
du
PLU
et
la
création
du
PDA
de
la
commune
de
Villepinte
qui
s'est
tenue
du
15
octobre
au
20
novembre
2020
et
l'avis
favorable
concernant
la
proposition
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
Saint-Jean
Baptiste
rendu
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
17
décembre 2020
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021/02 en
date
du
6
février
2021
approuvant
la
création
du Périmètre
Délimité
des Abords (PDA)
de
l'église
Saint-Jean
Baptiste
de
la
commune
et
qu'il
sera
annexé
au
PLU.
1/2 Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
maintenir,
voire
d'étendre
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1“:
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Saint-Jean-Baptiste
de
la
commune
de
Villepinte
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
plein
y
figurant
devient
le
nouveau
périmètre
délimité
des
abords
de
ce
monument
historique.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
le
chef
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Araoussé
1 6
JUIN
2021
Le
Préfet
de
région
Etienne
GUYOT
PA
2/2 eq spioqeSep AlLUISp 2eLLod ul (OT06 0 1LSUI F3 Senblio}siy Suauunuou sep au} ne Sa6ajoid se[qneuuuu] pri puoumed 3un1INI V1 30 np 2e simpa, JUJLSININ VAd | sp sp Eau K 4 | I1N Id 371IA 119€ LLbT= ] ûA] Fa] LET9 ME 666}? 18 est) E PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SNC PERALTA, situé 27 rue de la poste, 11150 BRAM ;
présenté par madame PERALTA Roselyne, gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 08 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/06/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Madame PERALTA Roselyne, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€', par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 15/06/2021 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 15/06/2021 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à madame PERALTA Roselyne, gérante.
Carcassonne, le 15/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
vu Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 15/06/2021 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LAURE MINERVOIS, situé 17 avenue des écoles, 11800
LAURE MINERVOIS ; présenté par monsieur RAGGINI Émile, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 11 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/06/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur RAGGINI Émile, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 15/06/2021 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 15/06/2021 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur RAGGINI Émile, maire.
Carcassonne, le 15/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
14 Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 15/06/2021 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BRICOMARCHÉ - SAS ROJACK , situé rue Alfred Nobel,
11200 LEZIGNAN-CORBIERES ; présenté par monsieur BONNY Tony, président
directeur général ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 10 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/06/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur BONNY Tony, président directeur général, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120911.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€r, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 15/06/2021 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 15/06/2021 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur BONNY Tony, président directeur
général.
Carcassonne, le 15/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 15/06/2021 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LAVAGE AUTO LEZIGNANAIS, situé 12 rue Alfred Nobel,
11200 LEZIGNAN-CORBIERES ; présenté par monsieur BOUILLOT Sofiane,
gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 10 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/06/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur BOUILLOT Sofiane, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 15/06/2021 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 15/06/2021 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur BOUILLOT Sofiane, gérant.
Carcassonne, le 15/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
WU Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 15/06/2021